MANCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°50-2026-161
PUBLIÉ LE 4 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer /
50-2026-08-25-00002 - Arrêté modificatif N° 2026-DDTM-SE-162 du 25
aout 2026 de dérogation aux mesures de restrictions des usages de
l'eau en période de sécheresse (3 pages) Page 3
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Direction départementale des territoires et de la
mer
50-2026-08-25-00002
Arrêté modificatif N° 2026-DDTM-SE-162 du 25
aout 2026 de dérogation aux mesures de
restrictions des usages de l'eau en période de
sécheresse
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-08-25-00002 - Arrêté modificatif N° 2026-DDTM-SE-162 du 25 aout
2026 de dérogation aux mesures de restrictions des usages de l'eau en période de sécheresse 3
PREFET
DE LA MANCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
départementale
des territoires et de la mer
Service Environnement
Unité Protection de la Ressource et Aménagement
N° 2026-DDTM-SE-162
ARRÊTÉ MODIFICATIF
de dérogation aux mesures de restrictions des usages de l'eau
en période de sécheresse
LE PRÉFET
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.211-1 à L.211-10, L.214-18, L.215-7 à
L.215-13, R.211-66 à R.211-70 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment son article L.211-2 ;
Vu l'arrêté d'orientation de bassin N° IDF- 2024-07-09-00013 d'orientations pour la mise en
œuvre coordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau
en période de sécheresse sur le bassin Seine-Normandie, et notamment son article 12 ;
Vu l'arrêté cadre préfectoral N° 2025-DDTM-SE-148 relatif à la définition des seuils et des
territoires hydrographiques pour la mise en œuvre des mesures de restriction des usages de
l'eau en période de sécheresse dans le département de la Manche ;
Vu l'arrêté préfectoral prescrivant des restrictions des usages de l'eau en vue de la
préservation de la ressource en eau en vigueur dans le département de la Manche ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-DDTM-SE-156 du 20 septembre 2024 approuvant le schéma
départemental de gestion cynégétique (SDGC) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-33-VN du 6 juillet 2026 donnant délégation de signature en
faveur de M. BARRON Guillaume, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu la demande présentée par la fédération départementale de chasse le 27 juillet 2026 et les
compléments du 04 août 2026 ;
Vu l'avis de l'OFB en date du 07/08/2026 ;
Vu la mesure AL 8 du schéma départemental de gestion cynégétique instaurant un plan
quantitatif de gestion limitant à 25 canards les prélèvements par installation de chasse de
nuit autorisée par période de 24 heures ;
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477 Boulevard de la Dollée – BP 60355 – 50015 Saint-Lô Cedex – Tél : 02 33 06 39 00 – Fax : 02 33 06 39 09
Site internet : www.manche.gouv.fr – Horaires d'ouverture au public : 09h00-12h00 / 13h30-16h30
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2026 de dérogation aux mesures de restrictions des usages de l'eau en période de sécheresse 4
Considérant la nécessité de préserver la biodiversité dans les mares de chasse toujours en
eau ;
Considérant la constatation d'un écoulement toujours visible dans le milieu prélevé en eau ;
Considérant le dépassement du plan quantitatif de gestion instauré par le schéma
départemental de gestion cynégétique constaté par les agents de l'Office Français de la
Biodiversité le 21 août 2026 pour l'installation de tir n° 251 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer
A R R Ê T E
Article 1 : Dérogation et périmètre
L'annexe de l'arrêté n°2026-DDTM-SE-148 est modifiée.
Les usagers listés en annexe sont autorisés à déroger à la mesure de restriction des usages
de l'eau suivante :
• Interdiction de remplissage des plans d'eau

Article 2 : Modalités
La présente dérogation est accordée selon les conditions et modalités suivantes :
- le canal ou cours d'eau dans lequel s'effectue le pompage présente un écoulement visible
permanent ; si l'écoulement du milieu fournisseur n'est plus visible, les pompages seront
stoppés ;
- le prélèvement est limité à 8 m³/h par pompe solaire.

Article 3 : Durée
Cette décision est valable jusqu'au 31 octobre 2026. Il pourra cependant être mis fin à tout
moment à cette dérogation si la situation de la ressource en eau le justifie .
Cette décision prend fin en cas d'abrogation des mesures de restrictions des usages de l'eau
en vue de la préservation de la ressource en eau dans le département de la Manche
Article 4 : Publicité
Le présent arrêté est publié sur le site Internet des services de l'État dans la Manche.
Article 5 : Voies et délais de recours
La présente décision est susceptible de faire l'objet :
• par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les 2 mois suivant la notification
ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par l'administration
pendant plus de 2 mois sur la demande de recours gracieux emportant la décision
implicite de rejet qui peut elle-même être déférée auprès du Tribunal Administratif de
Caen dans un délai de 2 mois.
• par recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Caen dans un délai de
deux mois à partir de la notification ou publication de la décision considérée, le délai
de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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Article 6 : Exécution
Les bénéficiaires de la présente dérogation, le secrétaire général de la préfecture, le
directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Saint-Lô, le 25 août 2026
Pour le Préfet,
le directeur départemental
des territoires et de la mer
Signé
Guillaume Barron

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