PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2025-058
PUBLIÉ LE 13 FÉVRIER 2025
Sommaire
78-2025-02-01-00004 - Arrêté subdélégation signature DI - Février
2025 - v2 (7 pages) Page 3
78-2025-01-24-00012 - Délégation signature - QM-EPM - Janvier 2025 (2
pages) Page 11
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
78-2025-02-13-00004 - Arrêté inter préfectoral n° modifiant les
arrêtés inter-préfectoraux pris le 03 janvier 2025 portant sur la
réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A10 du
réseau COFIROUTE entre les PR 0+000 et 15+279 puis 22+594 et
23+599
dans le département de l'Essonne
et sur l'autoroute
A10 entre les PR 15+279 et 22+594 puis 23+599 et PR 26+200 dans le
département des Yvelines. (4 pages) Page 14
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie -
UD78 /
78-2025-02-11-00004 - Arrêté préfectoral portant modification de
l'arrêté préfectoral du 29 juillet 2024 portant mise en demeure,
mesures conservatoires, amende et astreinte à l'encontre de la
société CIMENTOL située à Houdan (78550) 7 route de Bu - ZAC de
la Prévôté (3 pages) Page 19
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports /
78-2025-02-12-00024 - arrêté préfectoral prescrivant à la société
TotalEnergies Raffinage France les mesures de surveillance et de
maintenance de la canalisation DN 200 - Ø 8" EDF Issou - Porcheville
pendant la durée de la phase d'arrêt temporaire et fixant les
conditions techniques de sa remise en service (4 pages) Page 23
2
78-2025-02-01-00004
Arrêté subdélégation signature DI - Février 2025 -
v2
- 78-2025-02-01-00004 - Arrêté subdélégation signature DI - Février 2025 - v2 3
MINISTEREDE LA JUSTICEL.i[x'rtc'ÉgalitéFraternité



DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE



1


DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE

DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITIENTIAIRES DE PARIS

DEPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINES
ET DES RELATIONS SOCIALES

ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature du Directeur interrégional
des services pénitentiaires de Paris


Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 portant règlement d'administration publique relatif au statut spécial
des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;

Vu le décret n°66 -83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non
titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'artic le 7 de la loi n°84 -16 du 11 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret 87 -604 du 31 juillet 1987 relatif à l'habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées
certaines fonctions dans les établissements pénitentiaires ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret 97 -1188 du 24 décembre 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;

Vu les décrets 2008-1489 et 1491 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort territorial des DISP ;

Vu le décret n°94 -874 du 07 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat
et des établissements publics ;

Vu le décret 97 -3 du 07 janvi er 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels relevant du
ministère de la justice ;

Vu l'arrêté JUS K 0906392A du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels
relevant des services de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'arrêté JUSK2209102A du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la
gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;

Vu la circulaire FP du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale contre les risques maladie et accidents de
service ;

- 78-2025-02-01-00004 - Arrêté subdélégation signature DI - Février 2025 - v2 4

2
Vu la circulaire n°001108 du 06 novembre 2008 relatif à la protection statutaire des agents des services
pénitentiaires ;

Vu l'arrêté d u 19 avril 2021 portant nomination de Monsieur Stéphane SCOTTO, directeur fonctionnel des
services pénitentiaires, en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, à compter du 10
mai 2021 ;

Vu l'arrêté du Directeur de l'administration pénitentiaire du 16 janvier 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Stéphane SCOTTO, directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris ;

ARRETE

Article 1er

L'arrêté du 8 janvier 2025 , portant subdélégation de signature du Directeur interrégional des services
pénitentiaires de Paris est abrogé ;

Article 2

Dans le cadre de la délégation de signature instituée par l'arrêté susvisé, et en cas d'absence ou d'empêchement
de Monsieur Stéphane SCOTTO, subdélégation de signature est donnée à :

- Madame Isabelle COMMIEN épouse LIBAN, directrice des services pénitentiaires de classe exceptionnelle,
adjointe au directeur interrégional ;
- Monsieur Michael MERCI, directeur hors classe des services pénitentiaires, secrétaire général,
- Madame Clémentine PERSET épouse SCOTTO , conseillère d'administration de la justice, chef fe du
département ressources humaines et des relations sociales ;
- Madame Stéphanie CAMPS épouse BEKE , attachée principale d'administration de l'Etat , adjointe de la
cheffe du département des ressources humaines et des relations sociales ;
- Madame Corinne HARLICOT, attachée hors classe d'administration, chargée de missions ;
- Madame Brigitte SOLON, attachée d'administration, cheffe de l'unité discipline et contentieux ;
- Madame Laure HUET, attachée d'administration contractuelle, experte juridique ;
- Madame Emilie BARBIER, attachée d'administration contractuelle, cheffe de l'unité suivi masse salariale et
effectifs ;
- Madame Claudia FERREIRA -CAETANO, secrétaire administrative contractuelle, adjointe à la cheffe de
l'unité suivi masse salariale et effectifs ;
- Madame Julie LUGUET, secrétaire administrative, unité suivi masse salariale et effectifs ;
- Monsieur Ahmed BELMOSTEFA, attaché principal d'administration de l'Etat , chef de l'unité relations
sociales et environnement professionnel ;
- Madame Angélique ZAKINE, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef de l'unité
relations sociales et environnement professionnel ;
- Madame Séverine ABAGUY, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de l'unité gestion administrative
et financière ;
- Madame Nassyra HOMASSEL, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la chef fe de l'unité gestion
administrative et financière ;
- Madame Hala JALLOUL, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de l'URFQ;
- Monsieur Ludovic GROSPERRIN, lieutenant pénitentiaire, adjoint à la cheffe de l'unité recrutement,
formation et qualifications, chef du CETOP de Fleury-Mérogis ;
- Madame Asmine ASSOUMANY, secrétaire administrative, cheffe de pôle gestion administrative et paie ;
- Madame Ghizlane RAZZAKH, secrétaire administrative , responsable de suivi de la masse salariale et des
indemnités ;
- Madame Marie-Ange DURAGRIN, secrétaire administrative, gestion paie ;
- Madame Cathy CEBE, secrétaire administrative, gestion paie ;
- Monsieur Sébastien RIBLET, secrétaire administratif, gestion paie ;
- Madame ZIMMER-VAQUEZ Christine, secrétaire administrative, gestion paie ;
- Madame Gwadeline MATHAR, adjointe, administrative, gestion paie ;
- 78-2025-02-01-00004 - Arrêté subdélégation signature DI - Février 2025 - v2 5

3
- Monsieur Senthyl BLAMPAIN, adjoint administratif, gestion paie ;
- Madame Laura RODRIGUES, adjointe administrative, gestion paie ;
- Madame Mélissa LAPOINTE, adjointe administrative, gestion paie ;
- Madame Virginie BOUDON, adjointe administrative, gestion paie ;
- Madame Stéphy RAVI, adjointe administrative, gestion paie ;
- Madame Valérie BEAUSSIN, adjointe administrative, unité suivi masse salariale et effectifs

Pour :
- Tous les actes de gestion des personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
mentionnés à l'arrêté du 12 mars 2009.

Article 3

Subdélégation est également donnée à :

Monsieur Bruno CLEMENT DSP, chef d'établissement CP Paris-La Santé
Madame Isabelle GOMEZ DSP, adjointe du chef d'établissement CP Paris-La Santé
Madame Léa BERTINCOURT DSP, directrice des ressources humaines CP Paris-La Santé
Madame Bénédicte RIOCREUX DSP, cheffe d'établissement CD Melun
Monsieur Antonin GAYTON DSP, adjoint à la cheffe d'établissement CD Melun
Monsieur Thomas DESTRIGNEVILLE Attaché, responsable des services administratifs
et financiers CD Melun
Monsieur Dimitri BESNARD DSP, chef d'établissement CP Meaux-Chauconin
Madame Amy MIRAT DSP, adjointe du chef d'établissement CP Meaux-Chauconin
Madame Christiane NEBOT LINON Attachée d'administration CP Meaux-Chauconin

Monsieur Olivier PIPINO

DSP, chef d'établissement CP Réau

Madame Karine SCHWICKERT DSP, adjointe du chef d'établissement CP Réau
Madame Nadiège JOLY Attachée, responsable des services administratifs
et financiers CP Réau
Madame Myriam PRIN Capitaine pénitentiaire CS, cheffe
d'établissement

CSL Melun

Monsieur Christophe FESTIN Capitaine pénitentiaire CN, adjoint de la cheffe
d'établissement CSL Melun

Madame Karine VERNIERE DSP, cheffe d'établissement CP Bois-d'Arcy
Madame Isabelle LORENTZ

DSP, adjointe de la cheffe d'établissement,
adjointe à la cheffe d'établissement
CP Bois-d'Arcy

Monsieur Frédéric JEANNOT DSP, chef du service RH CP Bois-d'Arcy
Madame Isabelle BRIZARD DSP, cheffe d'établissement MC Poissy
Madame Laurence BARTHEL DSP, adjointe de la cheffe d'établissement MC Poissy
Madame Binta THIAM Attachée, responsable des services administratifs
et financiers MC Poissy
Madame Souad BENCHINOUN DSP, cheffe d'établissement EPM Porcheville
- 78-2025-02-01-00004 - Arrêté subdélégation signature DI - Février 2025 - v2 6

4
Madame Julia DOMERGUE DSP, adjointe au chef d'établissement EPM Porcheville
Monsieur Kamal ABDELLI Commandant pénitentiaire, chef d'établissement MA Versailles

Madame Christelle DELOZE

Capitaine pénitentiaire CS, adjointe du chef
d'établissement
MA Versailles
Monsieur Christophe DEBARBIEUX

Monsieur Yvan BARON
DSP, chef d'établissement

DSP, adjoint au chef d'établissement
CP Fleury-Mérogis

CP Fleury-Mérogis

Madame Helen LE-GALLIC DSP, directrice du centre de détention CP Fleury-Mérogis
Monsieur Jocelyn POULLET Attaché, adjoint chef du service RH CP Fleury-Mérogis
Monsieur Vincent VIRAYE Capitaine pénitentiaire CS, chef d'établissement

CSL Corbeil


Monsieur Rodrigue BOSQUET
Capitaine pénitentiaire CN, adjoint au chef
d'établissement CSL Corbeil

Monsieur Christophe LOY

DSP, chef d'établissement CP des Hauts de Seine
Madame Cécile MARTRENCHAR DSP, adjointe au chef d'établissement CP des Hauts de Seine

Madame Maryline BAYE
Attachée, responsable des services administratifs
et financiers

CP des Hauts de Seine
Monsieur Pascal SPENLE DSP, chef d'établissement CP Seine-Saint-Denis

Monsieur David LANGLOIS DSP, adjoint au chef d'établissement CP Seine-Saint-Denis
Monsieur Nathanaël DA-COSTA
Attaché, responsable des services administratifs
et financiers

CP Seine-Saint-Denis
Monsieur Elphège ZAMBA Capitaine pénitentiaire CS, chef d'établissement
CSL Gagny
Monsieur Albert MENDY
Capitaine pénitentiaire CN, adjoint au chef
d'établissement

CSL Gagny
Monsieur Jimmy DELLISTE DSP, chef d'établissement CP Fresnes
Madame Tania ZAMORE Attachée, cheffe du service RH CP Fresnes
Madame Sylvie PAUL DSP, cheffe d'établissement EPSN Fresnes
Monsieur Thomas BENESTY DSP, chef d'établissement par interim CP Osny-Pontoise
Madame Véronique DREVET ép.
BOITEUX
Attachée, responsable des services administratifs
et financier CP Osny-Pontoise
Monsieur Yannick LE-MEUR DPIP, directeur fonctionnel du SPIP SPIP 75
Madame Cécile DURAND DPIP, adjointe du directeur fonctionnel du SPIP SPIP 75
Madame Sandra DIETRICH Attachée d'administration de l'Etat SPIP 75
Monsieur Franck SASSIER DPIP, directeur fonctionnel de SPIP SPIP 77
Monsieur Ahmed CHAOUKI DPIP, adjoint du directeur fonctionnel du SPIP SPIP 77
Madame Sabrina M'HOUMADI Attachée d'administration de l'Etat SPIP 77
Madame Alexandrine BORGEAUD DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 78
- 78-2025-02-01-00004 - Arrêté subdélégation signature DI - Février 2025 - v2 7

5
MOUSSAID
Madame Blandine GROS-BONNIVARD DPIP, adjointe de la directrice fonctionnelle du
SPIP SPIP 78
Madame Fanny-Jacqueline LAINE

Attachée d'administration de l'Etat

SPIP 78
Monsieur Edouard FOUCAUD DPIP, directeur fonctionnel de SPIP SPIP 91
Madame Stéphanie PELLEGRINI DPIP, adjointe du directeur fonctionnel du SPIP SPIP 91
Madame Nadine VILOSA Attachée, responsable des services administratifs
et financiers SPIP 91
Madame Virginie NOUAILLE DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 92
Madame Stephanie LANGLAIS DPIP, adjointe de la directrice fonctionnelle du
SPIP SPIP 92
Monsieur Jean-Pierre DUROU Attaché d'administration de l'Etat SPIP 92
Monsieur Hervé MONNET DPIP, directeur fonctionnel du SPIP SPIP 93
Monsieur Xavier FRANDON DPIP, adjoint du directeur fonctionnel du SPIP SPIP 93
Madame Frédérique BOULIN-
MONTOIS Attachée d'administration SPIP 93
Madame Patricia THEODOSE DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 94
Monsieur Julien VITTECOQ Attaché d'administration SPIP 94

Madame Jeannie NOAH DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 95
Madame Stéphanie BALDASSI

DPIP, adjointe de la directrice fonctionnelle du
SPIP

SPIP 95


Madame Virginie DUMONT

Attachée d'administration SPIP 95

Madame Emilie ROLLOT

DSP, directrice des équipes de sécurité
pénitentiaires
Siège DISP

Madame Claire-Amélie BERTRAND DSP, cheffe de l'ARPEJ Siège DISP

Monsieur Théo GOMEZ DSP, directeur placé, chef de la MAC Siège DISP





- Pour les fonctionnaires titulaires, stagiaires et contractuels de toutes catégories :
• Procès-verbaux d'installation ;
• Les congés annuels ;
• Les autorisations d'absence ;
• Les congés maternité et paternité ;
• Les décisions d'ouverture, de versement et d'autorisation du CET ;
- 78-2025-02-01-00004 - Arrêté subdélégation signature DI - Février 2025 - v2 8

6
• Les décisions d'attribution et de fin de versement de l'indemnité pour charges pénitentiaires majorée,
d'indemnité de fonctions et d'objectifs et de toute autre indemnité ;
• La gestion des demandes de remboursements complémentaires de soins ;
• Les décisions d'octroi de cures thermales ;
• Les décisions d'accorder aux agents relevant de leur autorité le bénéfice de l'article 11 de la loi n°83 -
634 du 13/07/1983 relative à la protection statutaire ; et pour désigner les avocats chargés de défendre
les intérêts de ces derniers ;






Article 4

Le directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris et les personnes mentionnées à l'article 1 er sont
chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.

Article 5

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Ile-de-France.

Le présent arrêté fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs des préfectures de Paris, de
Seine et Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis, du Val de Marne et du Val
d'Oise.

Fait à Fresnes, le 1er février 2025

signé

Le directeur interrégional,
Stéphane SCOTTO
























DISP
- 78-2025-02-01-00004 - Arrêté subdélégation signature DI - Février 2025 - v2 9

7
3, avenue de la Division Leclerc
B.P.103 – 94267 FRESNES Cedex
Téléphone : 01 88 28 70 00
- 78-2025-02-01-00004 - Arrêté subdélégation signature DI - Février 2025 - v2 10
78-2025-01-24-00012
Délégation signature - QM-EPM - Janvier 2025
- 78-2025-01-24-00012 - Délégation signature - QM-EPM - Janvier 2025 11
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE





DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE

DIRECTION
INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE PARIS

SERVICE DU DROIT PÉNITENTIAIRE


Arrêté portant délégation de signature

Vu le code pénitentiaire et notamment l'article D. 211-20 ;

Vu le code de la justice pénale des mineurs et notamment l'article R. 124-10 ;

Vu la circulaire JUSK1340024C du 24 mai 2013 relative au régime de détention des mineurs ;

Vu l'arrêté du 19 avr il 2021 portant nomination de Monsieur Stéphane SCOT TO, directeur fonctionnel des
services pénitentiaires, en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, à compter du 10
mai 2021 ;

Vu l'arrêté du directeur de l'administration pénitentiaire du 1 er mars 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Stéphane SCOTTO, directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris.


Décide :

Article 1er

Qu'à compter du 27 janvier 2025, délégation permanente de signature est donnée à :

Madame Souad BENCHINOUN directrice des services pénitentiaires EPM Porcheville

Monsieur Christophe DEBARBIEUX directeur des services pénitentiaires CP Fleury-Mérogis
de classe exceptionnelle

Monsieur Christophe LOY directeur des services pénitentiaires CP des Hauts de Seine
de classe exceptionnelle

Monsieur Pascal SPENLE directeur hors classe des services CP Seine Saint Denis
pénitentiaires

Pour :
- Décider du maintien exceptionnel dans leur affection en quartier pour mineur ou en établissement pour
mineur des personnes condamnée s atteignant l'âge de la majorité en détention dans les conditions
prévues par les dispositions de l'article R. 124-10 du code de la justice pénale des mineurs.

Article 2

Le directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris et les personnes mentionnées à l'article 1er
- 78-2025-01-24-00012 - Délégation signature - QM-EPM - Janvier 2025 12


sont chargés, chacun en ce qui concerne de l'exécution du présent arrêté.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Ile-de-France.

Le présent arrêté fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs des préfectures de Paris, de
Seine et Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis, du Val de Marne et du
Val d'Oise.




Fait à Fresnes, le 24/01/2025

Signé

Le directeur interrégional,
Stéphane SCOTTO




- 78-2025-01-24-00012 - Délégation signature - QM-EPM - Janvier 2025 13
DDT
78-2025-02-13-00004
Arrêté inter préfectoral n° modifiant les arrêtés
inter-préfectoraux pris le 03 janvier 2025 portant
sur la réglementation temporaire de la
circulation sur l'autoroute A10 du réseau
COFIROUTE entre les PR 0+000 et 15+279 puis
22+594 et 23+599
dans le département de l'Essonne
et sur l'autoroute A10 entre les PR 15+279 et
22+594 puis 23+599 et PR 26+200 dans le
département des Yvelines.
DDT - 78-2025-02-13-00004 - Arrêté inter préfectoral n° modifiant les arrêtés inter-préfectoraux pris le 03 janvier 2025 portant sur la
réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A10 du réseau COFIROUTE entre les PR 0+000 et 15+279 puis 22+594 et
23+599
dans le département de l'Essonne
et sur l'autoroute A10 entre les PR 15+279 et 22+594 puis 23+599 et PR 26+200 dans le département des Yvelines.
14
EsPREFETDE L'ESSONNELibertéÉgalitéFraternité
EnPREFETDES YVELINESLibertéÉgalitéFraternité
Direction de la réglementation etde la sécurité routièreService éducation et sécurité routièresSection réglementation et sécurité routière
Direction départementaledes territoiresService de |'éducation et de la sécurité routièresBureau de la sécurité routière
ARRÊTÉ INTER PRÉFECTORAL N°modifiant les arrêtés inter-préfectoraux pris le 03 janvier 2025 portant sur la réglementationtemporaire de la circulation sur l'autoroute A10du réseau COFIROUTE entre les PR 0+000 et 15+279 puis 22+594 et 23+599dans le département de l'Essonneet sur l'autoroute A10 entre les PR 15+279 et 22+594 puis 23+599 et PR 26+200 dans le
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
département des Yvelines.
LE PRÉFET DES YVELINESChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la route et notamment son article R 411-8 ;VU le Code de la voirie routière ;VU le Code pénal ;VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et desautoroutes et les textes subséquents le modifiant et le complétant ;VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, quatrieme et huitième parties etles textes subséquents la modifiant et le complétant ; 1/5
DDT - 78-2025-02-13-00004 - Arrêté inter préfectoral n° modifiant les arrêtés inter-préfectoraux pris le 03 janvier 2025 portant sur la
réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A10 du réseau COFIROUTE entre les PR 0+000 et 15+279 puis 22+594 et
23+599
dans le département de l'Essonne
et sur l'autoroute A10 entre les PR 15+279 et 22+594 puis 23+599 et PR 26+200 dans le département des Yvelines.
15
VU la circulaire n° 96-14 du 6 février 1996 de Monsieur le Ministre de I'Equipement, duLogement, des Transports et du Tourisme, relative à l'exploitation sous chantier ;VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation desservices de |'Etat dans les régions et les départements ;VU la note du 23 janvier 2025 du Ministère de l'aménagement du territoire et de ladécentralisation, fixant le calendrier des jours « Hors Chantier » retenus pour l'année 2025 etpour le mois de janvier 2026 sur le réseau routier national ;VU le décret du 06 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI, en qualitéde Préfète de l'Essonne ;VU l'arrêté préfectoral n°D3Mi 2010.060 du 30 juin 2010 portant création de la DirectionDépartementale des Territoires des Yvelines, à compter du 08 octobre 2018 ;VU le décret du 07 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité depréfet des Yvelines ;VU l'arrêté de Madame la Première Ministre et de Monsieur le ministre de l'Intérieur et desoutre-mer en date du 28 novembre 2023 portant nomination de Madame Anne-Florie CORON,ingénieure générale des mines, en qualité de directrice départementale des Yvelines, à compterdu 11 décembre 2023 ;VU l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-04-00027 du 04 mars 2024 portant délégation designature à Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires desYvelines ;VU l'arrêté préfectoral n°78-2025-01-02-00003 du 02 janvier 2025 de Madame Anne-FlorieCORON, directrice départementale des territoires des Yvelines, portant subdélégation de lasignature au sein de la direction départementale des territoires des Yvelines ;VU l'arrété inter préfectoral n°91-2025-01-03-00001 du 03 janvier 2025 ;VU l'arrété inter préfectoral n°78-2025-01-03-00001 du 03 janvier 2025 ;VU la demande de modification de planning exprimée par la Société COFIROUTE en date du10 février 2025 ; :VU l'avis favorable du peloton autoroutier de St Arnoult en Yvelines en date du 12 février2025 ; ;VU l'avis favorable de la DGITM/DIT/FCA en date du 13 février 2025,"CONSIDÉRANT que pour permettre la réalisation de travaux de déploiement d'un système derecharge dynamique par induction sur l'autoroute A10 dans le sens Paris vers province (sens 1)dans le département de l'Essonne ;CONSIDÉRANT qu'afin d'assurer la sécurité maximale des usagers il y a lieu de réglementertemporairement la circulation sur l'infrastructure selon le mode d'exploitation proposé par lasociété Cofiroute ;SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de I'Essonne et de la Directricedépartementale des territoires des Yvelines,ARRÊTENT
2/5
DDT - 78-2025-02-13-00004 - Arrêté inter préfectoral n° modifiant les arrêtés inter-préfectoraux pris le 03 janvier 2025 portant sur la
réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A10 du réseau COFIROUTE entre les PR 0+000 et 15+279 puis 22+594 et
23+599
dans le département de l'Essonne
et sur l'autoroute A10 entre les PR 15+279 et 22+594 puis 23+599 et PR 26+200 dans le département des Yvelines.
16
Article 1erLes arrêtés inter préfectoraux susvisés portant sur la réglementation temporaire de lacirculation sur l'autoroute A10 du réseau COFIROUTE entre les PR 0+000 et 15+279 puis 22+594et 23+599 dans le département de l'Essonne et sur l'autoroute A10 entre les PR 15+279 et22+594 puis 23+599 et PR 26+200 dans le département des Yvelines sont modifiésconformément à l'article 2.
L'article 2 des arrétés inter préfectoraux susvisés est modifié comme suit :Semaines 7 à 9 :- du mercredi 12 février au jeudi 13 février 2025 : basculement de chaussée du sens 1 (Paris versprovince) sur le sens 2 (province vers Paris) entre les ITPC (interruptions de terre-plein central)des PR 8+500 et 18+500 de l'autoroute A10 afin de déplacer les systèmes modulaires de voies(SMV) sur la BAU entre les PR 13 et 15 dans le sens 1 de I'A10 dans le but de rétablir 4 voiescirculées de largeur réduite et la bande d'arrét d'urgence pour permettre l'écoulement dutrafic entre vendredi 14 février et le dimanche 02 mars 2025.Semaines 10 à 15 :- du lundi 03 mars au mardi 04 mars 2025 : basculement de chaussée du sens 1 (Paris versprovince) sur le sens 2 (province vers Paris) entre les ITPC (interruptions de terre-plein central)des PR 8+500 et 18+500 de l'autoroute A10 afin de remettre en place les systèmes modulairesde voies (SMV) sur la voie médiane de droite entre les PR 13 et 15 dans le sens 1 de l'A10.
est remplacé parSemaines 7 à 10 :- du jeudi 13 février au lundi 03 mars 2025 : basculement de chaussée du sens 1 (Paris versprovince) sur le sens 2 (province vers Paris) entre les ITPC (interruptions de terre-plein central)des PR 8+500 et 18+500 de l'autoroute A10 afin de déplacer les systèmes modulaires de voies(SMV) sur l'axe entre la voie de droite et la BAU entre les PR 13 et 15 dans le sens 1 de I'A10 dansle but de rétablir 4 voies circulées de largeur réduite pour permettre l'écoulement du traficmais sans bande d'arrét d'urgence ni bande de droite entre le jeudi 13 février et le lundi 03mars 2025.Semaines 10 à 15 :- mardi 04 mars 2025 : basculement de chaussée du sens 1 (Paris vers province) sur le sens 2(province vers Paris) entre les ITPC (interruptions de terre-plein central) des PR 8+500 et 18+500de l'autoroute A10 afin de remettre en place les systèmes modulaires de voies (SMV) sur la voiemédiane de droite entre les PR 13 et 15 dans le sens 1 de l'A10.
Article 3Le Directeur de Cabinet de la Préfecture de l'Essonne,Le Directeur interdépartemental de la police nationale de l'Essonne,Le Commandant du groupement de gendarmerie départemental de I'Essonne,Le Commandant de la compagnie autoroutière sud fle-de-France,Le Secrétaire général de Préfecture des Yvelines, 3/5
DDT - 78-2025-02-13-00004 - Arrêté inter préfectoral n° modifiant les arrêtés inter-préfectoraux pris le 03 janvier 2025 portant sur la
réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A10 du réseau COFIROUTE entre les PR 0+000 et 15+279 puis 22+594 et
23+599
dans le département de l'Essonne
et sur l'autoroute A10 entre les PR 15+279 et 22+594 puis 23+599 et PR 26+200 dans le département des Yvelines.
17
La Directrice départementale des Territoires des Yvelines,Le Commandant du peloton d'autoroute de Saint-Arnoult-en-Yvelines,La société COFIROUTE,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété et qui sera publiéaux recueils des actes administratifs de la Préfecture de I'Essonne et de la Préfecture desYvelines.
Une copie sera adressée à :-Monsieur le Préfet de région, Préfet de Paris, Préfet coordonnateur des itinéraires routiers ;Monsieur le Président du Conseil départemental de l'Essonne ;Monsieur le Directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Essonne ;Monsieur le Directeur départemental du SAMU de l'Essonne ;Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines ;Monsieur le Directeur départemental des services d'incendie et de secours des Yvelines ;Monsieur le Directeur départemental du SAMU des Yvelines.
Article 4Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de I'Essonne etla Préfecture des Yvelines et affiché dans les établissements de la société concessionnaire.
Article 5Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Préfète de l'Essonne et duPréfet des Yvelines dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou être déférédevant le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions dedélai, ou par voie dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr.
Evry-Courcouronnes, le 13/02/2025 Versailles, le 13/02/2025Pour le Préfet des Yvelines et par délégationsPour la directrice départementale desterritoires des Yvelines
ume LABRLT Le Chefdu SeW\çeêäË%ÏWW iy
—
Aÿrë,\ie,F'ÀUUCL 4/5
DDT - 78-2025-02-13-00004 - Arrêté inter préfectoral n° modifiant les arrêtés inter-préfectoraux pris le 03 janvier 2025 portant sur la
réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A10 du réseau COFIROUTE entre les PR 0+000 et 15+279 puis 22+594 et
23+599
dans le département de l'Essonne
et sur l'autoroute A10 entre les PR 15+279 et 22+594 puis 23+599 et PR 26+200 dans le département des Yvelines.
18
Direction régionale et interdépartementale
Environnement Energie - UD78
78-2025-02-11-00004
Arrêté préfectoral portant modification de
l'arrêté préfectoral du 29 juillet 2024 portant
mise en demeure, mesures conservatoires,
amende et astreinte à l'encontre de la société
CIMENTOL située à Houdan (78550) 7 route de
Bu - ZAC de la Prévôté
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2025-02-11-00004 - Arrêté préfectoral portant
modification de l'arrêté préfectoral du 29 juillet 2024 portant mise en demeure, mesures conservatoires, amende et astreinte à
l'encontre de la société CIMENTOL située à Houdan (78550) 7 route de Bu - ZAC de la Prévôté
19
Direction régionale et interdépartementale de"N l'environnement, de 'aménagement et desPRÉFET transports d'Île-de-FranceDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité Unité départementale des YvelinesARRÊTÉ PREFECTORALportant modification de l'arrêté préfectoral du 29 juillet 2024 portant mise en demeure,mesures conservatoires, amende et astreinte en application des articles L.171- 7 et L.171-8du Code de l'environnement à la société CIMENTOL, située à HOUDAN (78550) 7 routede Bu — ZAC de la Prévôté pour ses activités de fabrication de peintures et vernisLE PRÉFET DES YVELINESChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L. 171-7, L. 171-8, L. 511-1 et R. 511-9 ;Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE, en qualité de préfetdes Yvelines ;Vu l'arrété 78-2024-03-04-00014 du 4 mars 2024 du Préfet des Yvelines portant délégation designature à Madame Emmanuelle GAY, Directrice régionale et interdépartementale del'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;Vu la décision DRIEAT-IDF n° 2025-0106 du 27 janvier 2025 portant subdélégation de signature dupréfet des Yvelines ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 juillet 2024 portant mise en demeure, mesures conservatoires, amendeet astreinte en application des articles L171- 7 et L171-8 du Code de l'environnement à la sociétéCIMENTOL, située à HOUDAN (78550) 7 route de Bu —- ZAC de la Prévôté pour ses activités defabrication de peintures et vernis ;Vu le récépissé préfectoral en date du 30 mai 2008 prenant acte de la déclaration par laquelle lasociété CIMENTOL dont les installations sont situées à Houdan (78550) 7 route de Bu — ZAC de laPrévôté exploite l'activité relative aux rubriques 1432 et 1433 supprimées depuis le 1° juin 2015 etcelle relative au stockage de polymères au titre de la rubrique n°2662 de la nomenclature desinstallations classées ;Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 24 juin 2024 faisant suite à la visite du 20juin 2024, annoncée par courrier du 19 juin 2024, en réaction à une pollution importante mise enévidence par la SAUR sur la station de traitement des eaux usées de Houdan le 13 juin 2024 ;Vu le courrier recommandé en date du 25 juin 2024 transmettant à l'exploitant le rapport et le projetd'arrêté pour observations éventuelles ;Vu les observations de l'exploitant formulées et transmises par courrier le 2 juillet 2024 ;Vu le dossier de recours gracieux transmis à l'inspection par courriel du 27 septembre 2024 contrel'arrêté préfectoral du 29 juillet 2024 susvisé ;



Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2025-02-11-00004 - Arrêté préfectoral portant
modification de l'arrêté préfectoral du 29 juillet 2024 portant mise en demeure, mesures conservatoires, amende et astreinte à
l'encontre de la société CIMENTOL située à Houdan (78550) 7 route de Bu - ZAC de la Prévôté
20
Vu le bilan de classement ICPE transmis à I'inspection par courriel du 9 octobre 2024 ;Vu la demande de compléments datée du 8 novembre 2024 quant au bilan de classement ICPEsusvisé ;Vu le bilan de classement ICPE révisé et complété transmis à l'inspection par courriel du 28 novembre2024 ;Vu le courrier du 10 décembre 2024 de réponse de l'inspection quant au classement ICPE desinstallations exploitées par la société CIMENTOL;Vu le courrier du 20 janvier 2025 dans lequel le conseil de la société CIMENTOL demande lamodification de l'arrêté préfectoral du 29 juillet 2024 susvisé, et en particulier la suppression de sonarticle 6 rendant la société CIMENTOL redevable d'une amende administrative ;Vu la déclaration en date du 28 janvier 2025 effectuée par la société CIMENTOL des modificationsde ses installations ;Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 7 février 2025 analysant les éléments sus-visés transmis par l'exploitant ;Considérant que, lors de la visite d'inspection réalisée le 20 juin 2024 des installations exploitées parla société CIMENTOL dont l'activité est de fabriquer et de distribuer des peintures et des vernis,l'exploitant a déclaré :- exercer une activité de fabrication de peintures et de vernis, depuis 2008, avec uneproduction de 1 500 tonnes par an ;- avoir une production quotidienne en moyenne d'environ 10 tonnes par jour ;Considérant qu'un tel niveau de production annuel représente au moins une capacité de productionde 4 tonnes par jour, en prenant en compte le niveau d'activité annuel indiqué par l'exploitant et lenombre de jours maximum d''une année ;Considérant que les activités de fabrication de colorants et pigments organiques, minéraux etnaturels à Un niveau supérieur ou égal à 2 tonnes par jour relève du régime de l'autorisation sous larubrique n°2640 et/ou sous la rubrique n°3410, de la nomenclature des installations classées pour laprotection de l'environnement ;Considérant que l'exploitant n'a réalisé aucune démarche de demande d'autorisation auprès deMonsieur le Préfet, afin d'avoir I'autorisation d'exercer ses activités à Un niveau de production de 10tonnes par jour, ni même 4 tonnes par jour ;Considérant que l'inspection a donc constaté, compte tenu des capacités de production annoncéeslors de la visite d'inspection réalisée le 20 juin 2024, que l'exploitant ne disposait pas d''un titred'exploitation approprié à ses activités, contrairement aux dispositions de l'article R. 511-9 du Codede l'environnement et son annexe ;Considérant que face à la gravité des manquements constatés et de l'importance du trouble causé àl'environnement lié à l'absence du titre requis, l'inspection des installations classées a proposé àMonsieur le Préfet des Yvelines d'imposer à la société CIMENTOL une amende administrative au titrede 1er alinéa du | de l'article L171-7 du Code de l'environnement ;Considérant que I'exploitant et son conseil ont fourni dans les courriers susvisés datés du 27septembre 2024, du 9 octobre 2024, du 28 novembre 2024 et du 20 janvier 2025, les éléments2



Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2025-02-11-00004 - Arrêté préfectoral portant
modification de l'arrêté préfectoral du 29 juillet 2024 portant mise en demeure, mesures conservatoires, amende et astreinte à
l'encontre de la société CIMENTOL située à Houdan (78550) 7 route de Bu - ZAC de la Prévôté
21
permettant de démontrer que les activités de la société CIMENTOL ne relevent pas du régime del''autorisation ;Considérant que les activités exercées par l'exploitant ont fait l'objet de la déclaration requise au titrede l'article L. 512-8 du code de l'environnement ;Considérant qu'il résulte de l'examen des éléments susmentionnés que l'amende administrativeportée par |'article 6 de l'arrêté préfectoral du 29 juillet 2024 susvisé n'est plus fondée ;Considérant qu'il convient par conséquent d'annuler l'article 6 de l'arrêté préfectoral du 29 juillet2024 susvisé ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,ARRETEArticle 1°" : L'article 6 de l'arrêté préfectoral du 29 juillet 2024 susvisé est annulé.Article 2 : Délais et voies de recoursConformément à l'article L. 171-11 du Code de l'environnement, la présente décision est soumise à Uncontentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente,le tribunal administratif de Versailles, dans les délais prévus à l'article R. 421-1 du Code de justiceadministrative, à savoir dans le délai de deux mois à compter de la notification ou de la publicationdu présent arrété. La juridiction peut être saisie au moyen de l'application Télérecours Citoyen(Rttps://www.telerecours.fr/).Article 3 : NotificationEn vue de l'information des tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'Étatdans le département des Yvelines.Copie en sera adressée :au secrétaire général de la Préfecture des Yvelines,au sous-préfet de Mantes-la-Jolie,au maire de la commune de Houdan,à la directrice régionale et interdépartementale de I'environnement, de l'aménagement et destransports,chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.Versailles, le 11 février 2025Pour le Préfet et par délégation,La Directrice,Pour la Directrice et par délégation,La Chef de l'unité dî'partementalephine DUBOIS






Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2025-02-11-00004 - Arrêté préfectoral portant
modification de l'arrêté préfectoral du 29 juillet 2024 portant mise en demeure, mesures conservatoires, amende et astreinte à
l'encontre de la société CIMENTOL située à Houdan (78550) 7 route de Bu - ZAC de la Prévôté
22
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2025-02-12-00024
arrêté préfectoral prescrivant à la société
TotalEnergies Raffinage France les mesures de
surveillance et de maintenance de la canalisation
DN 200 - Ø 8" EDF Issou - Porcheville pendant la
durée de la phase d'arrêt temporaire et fixant les
conditions techniques de sa remise en service
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-02-12-00024 - arrêté
préfectoral prescrivant à la société TotalEnergies Raffinage France les mesures de surveillance et de maintenance de la canalisation
DN 200 - Ø 8" EDF Issou - Porcheville pendant la durée de la phase d'arrêt temporaire et fixant les conditions techniques de sa remise
en service
23
Direction régionale et interdépartementalePREFET de l'environnement, de l'aménagementDES YVELINES et des transports d'Île-de-FranceLibertéEgalite , Unité départementale des Yvelines
Arrêtéprescrivantdu i 12 FEV, 2025à TotalEnergies Raffinage France les mesures de surveillance et demaintenance de la canalisation DN 200 - @ 8" EDF Issou — Porcheville pendant ladurée de la phase d'arrêt temporaire et fixant les conditions techniques de sa remiseen serviceLe Préfet des Yvelines,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le titre V, chapitres IV et V du livre V du code de l'environnement (parties législative etréglementaire), relatif à la sécurité des ouvrages souterrains et aux canalisations detransport ; 'Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié ;Vu le courrier de la société TotalEnergies Raffinage France en date du 30 juin 2023, complété le2 février 2024, indiquant la mise à l'arrêt temporaire de la canalisation DN 200 - @ 8" EDFIssou - Porcheville et portant demande d'exemption de certaines règles au titre de l'articleR. 555-28 du Code l'environnement ;Vu le courriel du 17/07/24 sollicitant l'avis de la société TotalEnergies Raffinage France sur leprojet d'arrêté ; 'Vu la réponse de la société TotalEnergies Raffinage France par courriel en date du 26/07/24 ;Vu le rapport de l'inspection en date du 11 septembre 2024 ;
Considérant que la canalisation de transport d'hydrocarbures liquides DN 200 - @ 8" EDF Issou- Porcheville a été mise en arrêt temporaire ;Considérant que la canalisation de transport d'hydrocarbures liquides DN 200 - @ 8" EDF Issou- Porcheville a été vidangée, nettoyée ;Considérant que la mise en arrêt temporaire de la canalisation doit prévoir des mesuresd'exploitation réversibles permettant sa mise en veille tout en préservant sonutilisation ultérieure ;Considérant qu'il convient de maintenir un niveau de surveillance adapté pendant toute lapériode d'arrêt temporaire de la canalisation de transport d'hydrocarburesliquides DN 200 - @ 8" EDF Issou - Porcheville ;
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-02-12-00024 - arrêté
préfectoral prescrivant à la société TotalEnergies Raffinage France les mesures de surveillance et de maintenance de la canalisation
DN 200 - Ø 8" EDF Issou - Porcheville pendant la durée de la phase d'arrêt temporaire et fixant les conditions techniques de sa remise
en service
24
Considérant que le plan de surveillance et de maintenance élaboré par la sociétéTotalEnergies Raffinage France est adapté à la situation actuelle de la canalisationde transport d'hydrocarbures liquides DN 200 - @ 8" EDF Issou - Porcheville ;Considérant que la société TotalEnergies Raffinage France indique que la canalisation detransport d'hydrocarbures liquides DN 200 - @ 8" EDF Issou - Porcheville estprotégée contre la corrosion externe par un calorifugeage et une gaine ;Considérant la demande de la société TotalEnergies Raffinage France de bénéficier d'uneexemption d'application de certaines règles, durant l'arrêt temporaire,Considérant ue pendant la période d'arrét temporaire, il n'est pas nécessaire de mettre àpjour et de tester le plan de sécurité et d'intervention prévu à larticle R. 554-47 ;Considérant que pendant la période d'arrêt temporaire, le passage de racleurs instrumentésdans la canalisation de transport d'hydrocarbures liquides DN 200 - @ 8" EDFIssou - Porcheville n'est pas réalisable ;Considérant que l'allègement du plan de surveillance et de maintenance, en phase d'arréttemporaire, ne présente pas de risques ou inconvénients pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 554-5 du Code de l'environnement ;Considérant qu'en cas de remise en service de cette canalisation, différentes actionspréalables seront attendues, notamment afin de vérifier l'intégrité de l'ouvrage ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;
ARRÊTEARTICLE 1°": RESPECT DES PRESCRIPTIONSLa société TotalEnergies Raffinage France, établissement de pétrolier de Gargenville, sis 40avenue Jean Jaurès —- 78440 GARGENVILLE, exploitant de la canalisation de transportd'hydrocarbures liquides DN 200 - @ 8" EDF Issou - Porcheville (ci-après nommé« exploitant »), est tenue de respecter les dispositions du présent arrêté.ARTICLE 2 : SURVEILLANCE, MAINTENANCE ET SITUATIONS D'URGENCEPendant toute la durée de l'arrét temporaire de la canalisation DN 200 - @ 8" EDF Issou —Porcheville, I'exploitant est tenu de maintenir un niveau de surveillance adapté afin de préserverl'utilisation ultérieure de l'ouvrage, en appliquant les mesures prévues par son plan de surveillance etde maintenance détaillées dans le document « V2_PAC_PAT_8inch_EDF_240201 », transmis parcourrier du 6 février 2024. —Conformément à l'article R. 555-28 du Code de l'environnement, le présent arrêté vautaménagement aux dispositions : '< de l'article R. 554-47 du Code de l'environnement qui prévoit la mise à jour complèteet le test du plan de sécurité et d'intervention à des intervalles n'excédant pas cinqans.< de l'article 18-Ill de l'arrêté du 5 mars 2014 modifié qui prévoit I'inspection périodique
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-02-12-00024 - arrêté
préfectoral prescrivant à la société TotalEnergies Raffinage France les mesures de surveillance et de maintenance de la canalisation
DN 200 - Ø 8" EDF Issou - Porcheville pendant la durée de la phase d'arrêt temporaire et fixant les conditions techniques de sa remise
en service
25
par racleurs instrumentés (tous les quatre ans, voire six ans).« de l'article 10 de l'arrêté du 5 mars 2014 modifié qui prévoit la reahsatlon de I'étudede dangers associée à la canalisation.- de l'article 18- de l'arrété du 5 mars 2014 modifié qui prévoit que les cycles depression subis par la canalisation sont limités en nombre et en intensité compte tenudes nécessités de l'exploitation, et sont suivis et tracés en des points représentatifs.« De l'article 17-1ll de l'arrêté du 5 mars 2014 modifié qui prévoit la mise en place demesures pour limiter la quantité de liquide rejetée en cas d'accident,Tout autre aménagement, que ceux demandés dans le dossier de mise à l'arrêt temporaire du 1%février 2024 et fixés ci-dessus, devra faire l'objet d'une demande auprès de l'autorité compétente.Le plan de surveillance et de maintenance présenté et cité au 1% alinéa du présent article, tientcompte de ces aménagements.Conformément aux dispositions de l'article 18-I1 de l'arrêté du 5 mars 2014 modifié, l'exploitantinforme par écrit le service chargé du contrôle de toute modification du plan de surveillance et demaintenance et des raisons qui ont conduit à ces modifications, ainsi que, le cas échéant, de toutesdifficultés rencontrées dans sa réalisation.
ARTI_CLE 3 : REMISE EN SERVICEPréalablement à la remise en service de la canalisation DN 200 - @ 8" EDF Issou - Porcheville,l'exploitant transmet à l'autorité compétente un dossier comportant les éléments suivants :- Un programme de passage de racleurs instrumentés permettant la détection des défauts surl'ensemble du tracé courant, dont notamment, les pertes de métal, les défautsgéométriques, les fissures longitudinales et transversales, ainsi que l'évaluation de leurscaractéristiques au regard de critères d'acceptabilité ;- _ Une étude de dangers ;< Une analyse de conformité au regard de l'article 17-1ll de l'arrêté du 5 mars 2014 modifié quiprévoit la mise en place de mesures pour limiter la quantité de liquide rejetee en casd'accident ;les modalités particulières de mise à jour complète et le test du plan de sécurité etd'intervention préalablement à la remise en service.Une copie de ce dossier est transmise au service en charge du contrôle.Sur la base des éléments cités ci-dessus, les modalités techniques de la remise en service serontactées par voie d'arrété préfectoral.Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas en cas de transfert d'usage réalisédans les formes prévues à l'article R. 555-26 du Code de l'Environnement.ARTICLE 4 : RECOURS ADMINISTRATIF ET CONTENTIEUXLa présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déféréeà la juridiction compétente, le tribunal administratif de Versailles, notamment au moyen del'application Télérecours ( https://telerecours.fr/):1) par le destinataire de la présente décision dans un délai de deux mois qui suivent la datede notification du présent arrêté,2) par les tiers intéressés, dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage en mairie
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-02-12-00024 - arrêté
préfectoral prescrivant à la société TotalEnergies Raffinage France les mesures de surveillance et de maintenance de la canalisation
DN 200 - Ø 8" EDF Issou - Porcheville pendant la durée de la phase d'arrêt temporaire et fixant les conditions techniques de sa remise
en service
26
ou la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.La décision mentionnée au premier alinéa peut faire l'objet d'un recours gracieux ouhiérarchique dans le délai de deux mois.
ARTICLE 5 : MESURES DE PUBLICITÉLe présent arrêté sera notifié à la société TotalEnergies Raffinage France, établissement deGargenville et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
ARTICLE 6 : EXÉCUTIONLe secrétaire général de la préfecture des Yvelines, la directrice régionale et interdépartementalede l'environnement, de I'aménagement et des transports d'Île-de-France sont chargés, chacun en cequi le concerne, de I'exécution du présent arrété dont ampliation leur sera adressée.
Fait à Versailles, le !Ê ? ràül" ç)ä Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégationLe Secré _@Le général
âfi PEVictor UGE
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-02-12-00024 - arrêté
préfectoral prescrivant à la société TotalEnergies Raffinage France les mesures de surveillance et de maintenance de la canalisation
DN 200 - Ø 8" EDF Issou - Porcheville pendant la durée de la phase d'arrêt temporaire et fixant les conditions techniques de sa remise
en service
27