PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2022-853
PUBLIÉ LE 2 DÉCEMBRE 2022
Sommaire
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département
de Paris / Cabinet
75-2022-12-02-00022 - Arrêté fixant la composition d'un collège de second
examen des demandes de rescrit compétent dans le département de Paris
à compter du 2 décembre 2022. (2 pages) Page 3
75-2022-12-02-00017 - Arrêté portant nomination du conciliateur fiscal
départemental et des conciliateurs départementaux adjoints à la direction
régionale des Finances publiques d'Ile-de-France et de Paris (3 pages) Page 6
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Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2022-12-02-00022
Arrêté fixant la composition d'un collège de
second examen des demandes de rescrit
compétent dans le département de Paris à
compter du 2 décembre 2022.
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-12-02-00022 - Arrêté fixant la
composition d'un collège de second examen des demandes de rescrit compétent dans le département de Paris à compter du 2
décembre 2022.3
REPUBLIQUE
FRANCAISE
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Egalité
Fraternitéq
FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
L'administratrice générale des finances publiques,
Directrice régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances Publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances Publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale d'Île-de-France et du département
de Paris ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de Mme Sophie MAHIEUX , administratrice
générale des finances publiques de classe exceptionnelle, en qualité de directrice régionale des
Finances publiques d'Île-de-France et de Paris ;
Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 21 novembre 2022 fixant au
1er décembre 2022 la date d'installation de Mme Sophie MAHIEUX dans les fonctions de directrice
régionale des Finances publiques d'Île-de-France et de Paris.
Vu l'arrêté du ministre de l'Économie et des Finances du 13 avril 2017 , pris pour l'application de l'article
R.* 80 CB-3 du livre des procédures fiscales ;DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
D'ILE DE FRANCE ET DE PARIS
94 rue Réaumur
75104 PARIS CEDEX 02Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-12-02-00022 - Arrêté fixant la
composition d'un collège de second examen des demandes de rescrit compétent dans le département de Paris à compter du 2
décembre 2022.4
ARRETE :
Article 1 : un collège de second examen des demandes de rescrit compétent pour le département de
Paris a été créé à compter du 15 décembre 2012.
Article 2 : Le siège de ce collège est situé 5 rue de Londres - 75009 Paris à compter du 1er janvier 2019 ;
Article 3 : le collège compétent pour le département de Paris est composé comme suit, à compter du
1er janvier 2021 :
Rémi VAN LEDE, AGFIP, président ;
François MUSY, AGFIP, vice-président ;
Pascale VARIN, AFIP ;
Claire MONTBARBON, AFIPA ;
Jean-Bernard BUFORT, AFIPA ;
Sukeyna N'DAO, AFIPA.
Article 4
Thierry DUFANT, est nommé suppléant du président du collège en cas d'absence ou d'empêchement
du président et du directeur de la direction spécialisée du contrôle fiscal Île-de-France, ou dans le cas
prévu au cinquième alinéa de l'article R. * 80 CB-3. Il remplace alors un des membres qui ayant eu à
prendre position sur l'une des affaires soumises au collège, ne peut prendre part à la délibération du
collège.
Article 5 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris.
À Paris, le 2 décembre 2022
L'administratrice générale des Finances publiques,
Directrice régionale des Finances publiques d'Île-de-France
et de Paris
signé
Sophie MAHIEUXDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-12-02-00022 - Arrêté fixant la
composition d'un collège de second examen des demandes de rescrit compétent dans le département de Paris à compter du 2
décembre 2022.5
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2022-12-02-00017
Arrêté portant nomination du conciliateur fiscal
départemental et des conciliateurs
départementaux adjoints à la direction régionale
des Finances publiques d'Ile-de-France et de Paris
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-12-02-00017 - Arrêté portant
nomination du conciliateur fiscal départemental et des conciliateurs départementaux adjoints à la direction régionale des Finances
publiques d'Ile-de-France et de Paris6
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
D'ILE DE FRANCE ET DE PARIS
94 rue Réaumur
75104 PARIS CEDEX 02
Nomination du conciliateur fiscal départemental et des conciliateurs
fiscaux départementaux adjoints à la direction régionale des Finances
publiques d'Île-de-France et du département de Paris
L'administratrice générale des Finances publiques, directrice régionale des Finances
publiques d'Île-de-France et de Paris,
Article 1 –
Nomme :
Madame Pascale VARIN, administratrice des Finances publiques, conciliatrice fiscale
départementale de la direction régionale des Finances publiques d'Île-de-France et de Paris ;
Monsieur Frédéric BENTEJAC, administrateur des Finances publiques, conciliateur fiscal
départemental adjoint de la direction régionale des Finances publiques d'Île-de-France et de
Paris ;
Madame Nadia HIMPENS, administratrice des Finances publiques, conciliatrice fiscale
départementale a djointe de la direction régionale des Finances publiques d'Île-de-France et de
Paris ;
Monsieur Pascal BOUTHIER , administrateur des Finances publiques, conciliateur fiscal
départemental adjoint de la direction régionale des Finances publiques d'Île-de-France et de Paris ;Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-12-02-00017 - Arrêté portant
nomination du conciliateur fiscal départemental et des conciliateurs départementaux adjoints à la direction régionale des Finances
publiques d'Ile-de-France et de Paris7
Madame Camille ALBERTI, administratrice des Finances publiques adjointe, conciliatrice fiscale
départementale adjointe de la direction régionale des Finances publiques d'Île-de-France et de
Paris ;
Madame Virginie BOUHADANA , administratrice des Finances publiques adjointe,
conciliatrice fiscale départementale adjointe de la direction régionale des Finances
publiques d'Île-de-France et de Paris ;
Madame Sylvie GEOFFRAY, adm inistratrice des Finances publiques adjointe, conciliatrice
fiscale départementale adjointe de la direction régionale des Finances publiques d'Île-de-
France et de Paris ;
Madame Carole CHEZE, administratrice des Finances publiques adjointe, conciliatrice fiscale
départementale adjointe de la direction régionale des Finances publiques d'Île-de-France et de
Paris ;
Monsieur Didier CORNILLET, administrateur des Finances publiques adjoint, conciliateur fiscal
départemental adjoint de la direction régionale des Finances publiques d'Île-de-France et de
Paris ;
Madame Claire MONTBARBON, administratrice des Finances publiques adjointe, conciliatrice
fiscale départementale adjointe de la direction régionale des Finances publiques d'Île-de-France
et de Paris ;
Monsieur Bruno VIDAL-PIQ, administrateur des Finances publiques adjoint, conciliateur fiscal
départemental adjoint de la direction régionale des Finances publiques d'Île-de-France et de
Paris ;
Madame Sylvie BERTHON, Inspectrice principale des Finances publiques, conciliatrice
fiscale départementale adjointe de la direction régionale des Finances publiques d'Île-de-
France et de Paris ;
Monsieur Jean-Pierre CASTET, inspecteur principal des Finances publiques, conciliateur fiscal
départemental adjoint de la direction régionale des Finances publiques d'Île-de-France et de
Paris ;
Madame Marie Laure MORISOT, Inspectrice principale des Finances publiques, conciliatrice fiscale
départementale adjointe de la direction régionale des Finances publiques d'Île-de-France et de
Paris ;
Madame Sabine SCHMITT , inspectrice principale des Finances publiques, conciliatrice fiscale
départementale adjoint de la direction régionale des Finances publiques d'Île-de-France et de
Paris ;
Monsieur Dominique SERGI, inspecteur principal des Finances publiques, conciliateur fiscal
départemental adjoint de la direction régionale des Finances publiques d'Île-de-France et de Paris ;Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-12-02-00017 - Arrêté portant
nomination du conciliateur fiscal départemental et des conciliateurs départementaux adjoints à la direction régionale des Finances
publiques d'Ile-de-France et de Paris8
Monsieur Eric GLADIEU , inspecteur divisionnaire des Finances publiques, conciliateur fiscal
départemental adjoint de la direction régionale des Finances publiques d'Île-de-France et de
Paris ;
Madame Valérie GUENERET, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, conciliateur fiscal
départemental adjoint de la direction régionale des Finances publiques d'Île-de-France et de Paris ;
Madame Nathalie QUIQUELY, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, conciliatrice fiscale
départementale adjointe de la direction régionale des Finances publiques d'Île-de-France et de Paris ;
Monsieur Stéphane VON GASTROW , inspecteur divisionnaire des Finances publiques, conciliateur fiscal
départemental adjoint de la direction régionale des Finances publiques d'Île-de-France et de Paris ;
Article 2 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département
de Paris.
A Paris, le 2 décembre 2022
L'administratrice générale des Finances publiques
Directrice régionale des Finances publiques d'Ile de France et de Paris
signé
Sophie MAHIEUXDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-12-02-00017 - Arrêté portant
nomination du conciliateur fiscal départemental et des conciliateurs départementaux adjoints à la direction régionale des Finances
publiques d'Ile-de-France et de Paris9