TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2024-312
PUBLIÉ LE 1 AOÛT 2024
Sommaire
Direction Départementale des Territoires / Service Eau Risques
Environnement Sécurité
81-2024-07-31-00001 - AP-31/07/2024 réglementant temporairement
l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement) et du réseau
d'eau potable (18 pages) Page 3
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Direction Départementale des Territoires
81-2024-07-31-00001
AP-31/07/2024 réglementant temporairement
l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement) et
du réseau d'eau potable
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-07-31-00001 - AP-31/07/2024 réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du
milieu (prélèvement) et du réseau d'eau potable 3
PREFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 31 juillet 2024
réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement)
et du réseau d'eau potable
Le Secrétaire général chargé de
l'administration de l'État dans le département du Tarn,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code civil;
Vu le décret du Président de la République du 7 juin 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien
SIMOES, en qualité de secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;
Vu le décret du Président de la République du 16 juillet 2024 portant cessation de fonctions de
Monsieur Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn;
Vu l'arrêté du préfet de la région Occitanie en date du 10 mars 2022 portant approbation du schéma
directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne et arrêtant le
programme pluriannuel de mesures ;
Vu l'arrêté inter préfectoral du 15 avril 2014 portant approbation du schéma d'aménagement et de
gestion des eaux (SAGE) du bassin de l'Agout ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental portant définition d'un plan d'action sécheresse pour le sous-
bassin du Tarn du 30 juin 2023 ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental portant définition d'un plan d'action sécheresse pour le sous-
bassin de l'Aveyron du 04 juillet 2023 ;
Vu l'arrêté cadre départemental portant définition d'un plan d'action sécheresse pour le sous-bassin
du Girou du 27 septembre 2023 ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 02 avril 2024 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement
d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin du Tarn;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 20 juin 2016 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement
d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin du Sor ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 12 février 2024 portant autorisation unique pluriannuelle de
prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur les sous-bassins de l'Aveyron et du Lemboulas ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 mai 2024 réglementant temporairement les prises d'eau sur le cours
d'eau du Rance et ses affluents ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 mai 2024 réglementant temporairement les prises d'eau sur le cours
d'eau de l'En Guibaud et ses affluents ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 mai 2024 réglementant temporairement les prises d'eau sur le cours
d'eau du Bagas et ses affluents ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 mai 2024 réglementant temporairement les prises d'eau sur le cours
d'eau de l''Assou et ses affluents ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 juin 2024 délivrant l'homologation du plan annuel de répartition
2024/2025 à l'organisme unique du sous bassin du Tarn, sur le sous-bassin du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 juin 2024 délivrant l'homologation du plan annuel de répartition
2024/2025 à l'organisme unique du sous bassin du Sor, sur le sous-bassin du Sor;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 juillet 2024 délivrant l'homologation du plan annuel de répartition
2024/2025 à l'organisme unique du sous bassin du Hers-Mort et Girou, sur le sous-bassin du Girou ;
Tél : 05 81 27 50 01
Mél : prénom.nom@tarn.gouv.fr ou privilégier boîte fonctionnelle
19, rue de Ciron - 81013 ALBI Cedex 09
Ouverture au public les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 9h00 à 11h30, ou sur rendez-vous
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Vu l'arrêté préfectoral de l'Aveyron n° 12-2024-06-20-00006 du 20 juin 2024 réglementant pour la
campagne 2024 les tours d'eau pour l'irrigation agricole en période de sécheresse;
Considérant la dégradation des conditions hydro-climatiques constatée sur une partie du
département en référence à l'arrêté cadre interdépartemental sécheresse du 30 juin 2023
Considérant que les conditions de déclenchement des mesures de restrictions définies à l'article 13.3
de l'arrêté cadre interdépartemental sécheresse du 30 juin 2023 sont réunies et en particulier que
les seuils ont été atteints ou dépassés sur une ou plusieurs stations de référence ;
Considérant que les conditions de déclenchement des mesures de restrictions définies à l'article 10 de
l'arrêté cadre départemental portant définition d'un plan d'action sécheresse pour le sous-bassin
du Girou du 27 septembre 2023 sont réunies et en particulier que les seuils ont été atteints ou
dépassés sur une ou plusieurs stations de référence ;
Considérant que des mesures temporaires de restriction de certains usages de l'eau sont nécessaires
pour la préservation de la santé, de l'alimentation en eau potable, de sécurité et de salubrité
publique, des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource en eau ;
Considérant la nécessaire solidarité des usagers de l'eau ;
Considérant la nécessaire cohérence des mesures prises entre les départements constitutifs des sous-
bassins versants du Tarn et de l'Aveyron.
Considérant l'absence de tensions actuelles sur l'alimentation en eau potable ;
Sur proposition du chef du bureau ressources en eau
Arrête
Article 1° - Mesures de limitation des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole
Article 1.1 - Décision
Il est fait application des dispositions de limitation des usages suivants par chaque zone d'alerte ci-
après (cf annexe 1 et 2):
pr | Libellé de la zone d'alerte PMS aR SS: | Depuis le peels vem
| mi PE à a a al
76_81_0007 Agout non réalimenté et ses affluents
76_81_0008 } Affluents de l'Agout moyen | | |
76_81_0009 | Agout moyen Po | |
76 81 0010 | Agout réalimenté | | | | |
76_81_0011 | Affluents de l'Agout aval | Alerte 03/08/24 | |
76_81_0036 Aveyron aval
76_81_ 0037 Petits affluents de l'Aveyron aval
— Eee no 4 _ et
76_81 0033 | Le Cérou réalimenté
76_81_0032 | Le Cérou non-réalimenté et tous les
affluents du Cérou
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ee Libellé de la zone d'alerte een oe Depuis le | pac ae |
Dadou |
76.81.0014 | Dadou réalimenté RS RE | | |
76_81_0015 | Dadou non réalimenté et ses affluents L | |
ee ee eo RES So —
76_81_0016 | Sor non réalimenté et tous les affluents _ _
du Sor
76.81.0017 Sor réalimenté LR
| 2 Sees NT ae ne et
76_81_0001 | Tarn médian fp |
76_81_0002 | Affluents RD du Tarn médian | |
76_81_0003 | Tarn moyen réalimenté _
76_81_0004 | Affluents du Tarn moyen _
76_81_0005 Tarn aval réalimenté 7 a
76_81_0006 Affluents du Tarn aval IR de
RE Tescou yim DE |
76-81-0018 | | Tescou non réalimenté | | | | |
= a he Pit Thoré 4 | FLEURS
76_81 0012 | Thoré et Arn non réalimentés et leurs a : |
affluents |
76_81 0013 | 7 Thoré réalimenté | | | h
EE me in, Voda rapa Ar frein |
76_81_0031 La Vére réalimentée
| 76_81 0030 | La Vère non-réalimentée et tous les | 08/08/24 |
affluents de la Vere
D ——— —— —_
Viaur
| 76_81_ 0034 Le Viaur aval réalimenté |
+
76_81_ 0038 | Le Viaur amont réalimenté
76_81 0035, Le Viaur non-réalimenté et tous les
| affluents du Viaur
| Petits bassins versants
——__ ——<— a Es
76_81_0019 Agros 03/08/24 iz Vigilance
76_81 0020 | ASsOU oo 31/07/24 [ a
76 81 0021 | Bagas 31/07/24 | Vigilance |
76.81.0022 | Bernazobre 03/08/24 a
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Zone | L 2 je EL Ti INTEST de ; | - Restrictionsd'alerte | Libelle Sopa zone tele restrictions TE antérieures
76_81_0023 Ardial (En Guibaud) 31/07/24 Vigilance
=
|
76_81_0024 | Dourdou de Camarès amont
L u
76_81_0025 Rance | Vigilance 29/06/24 |
76_81_0026 | Durenque
| 76_81_0027 Girou 27/07/24
Les mesures de restriction sont appliquées à la zone d'alerte et sont consultables en annexe 4 du
présent arrêté.
La liste des communes et des zones d'alerte concernées par des restrictions d'usage sont consultables
sur le site VigiEau : https://vigieau.gouv.fr/
Article 2 - Mesures de limitation des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole
Article 2.1 - Ressources concernées par les limitations
Les dispositions de l'article 1° s'appliquent aux prélèvements réalisés dans :
* les bassins versants et cours d'eau désignés,
+ leurs affluents ainsi que dans les eaux souterraines de leur nappe d'accompagnement,
Les nappes d'accompagnement sont définies à l'article 91 de l'arrêté cadre interdépartemental
du 30/06/23 portant définition d'un plan d'action sécheresse pour le sous-bassin Tarn.
Les mesures de limitation ne s'appliquent pas :
* sila ressource est déconnectée du milieu naturel à l'étiage,
+ a l'utilisation des eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockées
dans des aménagements réguliers (ex : récupération des eaux de toitures stockées dans des
cuves) ;
° à l'utilisation des eaux usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires.
Article 2.2 - Sectorisation
Les mesures de limitation s'appliquent au point de prélèvement, en fonction de la zone d'alerte.
A l'exception des bassins versants où sont organisés des tours d'eau et des adaptations prévues aux
articles 1.4 et 1.5 ci-après, les restrictions s'appliquent en jours par semaine selon les modalités
suivantes :
= =
Niveau de gravité Modalité de restriction
Prélèvements interdits en rive droite des cours d'eau du samedi 8 heures au
dimanche 8 heures et du mercredi 8 heures au jeudi 8 heures.
Prélèvements interdits en rive gauche des cours d'eau du dimanche 8
heures au lundi 8 heures et du jeudi 8 heures au vendredi 8 heures.
Prélèvements interdits en rive droite des cours d'eau du jeudi 20 heures au
lundi 8 heures.
Prélèvements interdits en rive gauche des cours d'eau du lundi 8 heures au
jeudi 20 heures.
Interdiction totale
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Article 2.3 - Irrigation collective - Aménagements
Les ASA et structures collectives d'irrigation pourront présenter a la DDT un programme de mesures
permettant de respecter la restriction en vigueur. Ce dernier ne pourra être mis en œuvre qu'après
validation par la DDT. Dans l'attente de cette validation, la restriction de droit commun s'applique.
Article 2.4 - Maraichage, Horticulture et irrigation localisée - Aménagements
Concernant le maraîchage et I'horticulture (floriculture, pépinière), dites "cultures prioritaires", les
contraintes culturales de ce type de production amènent à un aménagement des limitations dans les
mêmes proportions mais en horaire et non plus en jours (il en est de même pour l'irrigation localisée
comme le goutte-à-goutte ou la micro-aspersion), selon les modalités détaillées ci-après :
Niveaux de gravité
Modalités
— - — — —oa is un iz
Agriculture ps
Cultures prioritaires
13 h 00 et 20 h OO
— _
Toutes cultures en
goutte-à-goutte ouInterdiction entre
13h00 et 20 h 00Interdiction entre Interdiction entre
08 h 00 et 20h 00
Interdiction entre
08 h 00 et 20 h 00Interdiction entre
08 h 00 et 20 h 00
Interdiction totale
micro aspersion
Article 2.5 - Arrosage gravitaire
L'arrosage gravitaire des prairies naturelles ou artificielles à partir des cours d'eau visé à l'article 1er et
de leurs affluents est interdit.
Article 2.6 - Remplissage des retenues
Les prises d'eau en rivière destinées au remplissage des retenues d'eau (lacs, fosses, moulins ...) placées
en dérivation doivent être hermétiquement closes à compter du 1' juin.
Les fosses tampons étanches destinées au stockage de l'eau doivent être considérées comme un
système d'irrigation et respecter les prescriptions du présent arrêté. Toutefois, pour celles ayant fait
l'objet d'une estimation de leur volume, validée par l'administration, l'irrigant pourra pomper jusqu'à la
limite de capacité de la dite fosse, sans possibilité de nouveau remplissage.
Article 2.7 - Les usages prioritaires
L'abreuvement des animaux, les parcs à volailles et les piscicultures ne sont pas soumis aux restrictions
suivant les articles 9.4 de l'ACI du sous-bassin versant du Tarn du 30 juin 2023, 10 de l'ACI des sous-
bassins versants de l'Aveyron et du Lemboulas et 6.4 de l'ACD du sous-bassin versant du Girou du 27
septembre 2023.
Article 3- Mesures de limitation des prélèvements d'eau dans le milieu et des usages pour les
particuliers, entreprises et collectivités
Article 3.1 : Définition
On entend par « prélèvement» tout puisement d'eau, direct ou indirect, réalisé dans les eaux
souterraines et les eaux superficielles, à savoir cours d'eau, cours d'eau réalimentés, nappes
d'accompagnement, canaux, sources, plans d'eau dont le mode gestion est dit connecté du milieu y
compris les prélèvements à usage domestique.
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Article 3.2 : Cas général
Les mesures de restriction sont appliquées à la zone d'alerte.
Les restrictions s'appliquent sans distinction du milieu de prélèvement : eaux superficielles (ESU :cours
d'eau, plan d'eau) et les eaux souterraines (ESO: nappes d'accompagnement et nappes
déconnectées).
Le détail des restrictions est consultable en annexe 4 du présent arrêté.
Article 4 - Mesures de limitation des usages issus du réseau d'alimentation en eau potable pour les
particuliers, entreprises, collectivités et exploïtants agricoles
Aucune restriction ne s'applique aux usages issus du réseau d'alimentation en eau potable.
Code INSEE Libellé de la commune | Niveau de restriction
Sans objet
Toutefois, le maire peut prendre un arrêté prescrivant des mesures de limitation d'usage de l'eau
potable, même si la ressource du réseau d'adduction d'eau potable n'est pas en tension, dès lors que la
commune est soumise à restriction sur les milieux naturels.
De même, les restrictions peuvent être modulées et renforcées (plage horaire - régulation des débits —
moyens spécifiques - ...) par la collectivité et il convient donc de se renseigner auprès de la mairie.
En ce qui concerne les prélèvements sur le réseau d'adduction d'eau potable par les installations
classées pour la protection de l'environnement (ICPE), ces dernières doivent se référer à leur arrêté de
prescription spécifique en matière de prélèvement d'eau, en particulier en période de sécheresse,
lequel précise la nature des restrictions sur l'ensemble de leurs prélèvements.
Article 5 : Mesures de réduction des prélèvements pour les installations classées pour la protection de
l'environnement (ICPE)
Toutes les ICPE qui relèvent du régime de l'autorisation ou de l'enregistrement et dont le prélèvement
d'eau total annuel est supérieur à 10 000 m3 sont soumises à l'arrêté du 30 juin 2023 relatif aux
mesures de restriction en période de sécheresse portant sur le prélèvement d'eau et la consommation
d'eau des ICPE.
Certaines ICPE sont soumises à des prescriptions spécifiques dites "sécheresse" par arrêté préfectoral
réglementant les prélèvements d'eau durant la période d'étiage.
Pour les installations soumises à l'arrêté du 30 juin 2023 et à des prescriptions spécifiques dites
"sécheresse" par arrêté préfectoral, les mesures les plus contraignantes s'appliquent.
Le niveau de gravité (alerte, alerte renforcée, crise) est défini par le niveau de la zone d'alerte (selon
article 1er) dont relève le ou les prélèvements de l'installation en eaux superficielles et en eaux
souterraines. Si une installation relève de plusieurs zones d'alerte, le niveau de gravité de l'installation
est le niveau le plus élevé.
Si un niveau de gravité est déclenché, les mesures de réduction s'appliquent sur le cumul des
prélèvements (les prélèvements sur le réseau d'adduction d'eau potable et les prélèvements en eaux
superficielles et les prélèvements en eaux souterraines) selon des modalités définies par l'arrêté
"sécheresse" ICPE spécifique ou par l'arrêté du 30 juin 2023.
Les mesures de réduction spécifiques aux prélèvements sur le réseau d'adduction d'eau potable sont le
cas échéant définies dans les prescriptions spécifiques de l'arrêté préfectoral "sécheresse" ICPE ou les
prescriptions prises par le maire de la commune ou celles définies par le présent arrêté, à l'article 4
relatif aux mesures de limitation des usages issus du réseau d'alimentation en eau potable ainsi que son
annexe 4.
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Article 6 : Travaux en cours d'eau
En cas de restriction sur la zone d'alerte concernée, les travaux en cours d'eau sont reportés en dehors
de la période d'étiage sauf :
+ si le cours d'eau est en situation d'assec total naturellement c'est-à-dire en l'absence de
prélèvements d'origine anthropique,
pour des raisons de sécurité,
+ siun acte administratif le permet. Le service de police de l'eau doit être contacté pour définir
les modalités et périodes d'intervention.
Article 7 — Durée et validité
Les mesures définies dans le présent arrêté sont applicables à compter du samedi 03 août 2024 à
08h00 et restent en vigueur jusqu'au 31 octobre 2024 sauf abrogation.
Article 8 - Abrogation
L'arrêté préfectoral du 24 juillet 2024 réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu
(prélèvement) et du réseau d'eau potable est abrogé à l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 9 - Publicité
Le présent arrêté est :
+ publié:
v au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn,
v sur le portail Internet des services de l'État du département du Tarn,
+ adressé au maire de chaque commune concernée pour :
affichage pour une durée d'un mois,
vy tenue à la disposition du public au-delà de la durée d'affichage,
+ transmis au préfet coordonnateur de bassin.
Article 10 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Castres, le directeur départemental des
territoires, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le commandant du
groupement de la Gendarmerie et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Albi, le 31 juillet 2024
le secrétaire général, chargé de
l'administration de l'État dans le département
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours
contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique
auprès du Ministre de la Transition écologique et solidaire . Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors
être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
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Annexe 1: zones d'alertes sécheresse avec les niveaux de restriction
Annexe 1 bis: carte des zones d'alertes du département du Tarn
Annexe 2: liste des communes concernées par une limitation des prélèvements d'eau dans le milieu
et des usages pour les particuliers, entreprises et collectivités
Annexe 3: liste des communes concernées par une limitation des usages issus du réseau
d'alimentation en eau potable pour les particuliers, entreprises, collectivités et exploitants
agricoles
Annexe 4: tableau des mesures de restrictions par usage
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Annexe 2: liste des communes concernées par les restrictions d'usage
depuis le milieu naturel
ooo
_ NuméroINSEE | Commune
81001 AGUTS
81003 ALBAN
81006 ALGANS
81007 ALOS
81010 AMBIALET
81011 AMBRES
81012 ANDILLAC
81015 APPELLE
81016 ARFONS |
81022 BANNIERES
81023 BARRE __
81025 BELCASTEL
81030 BERTRE
81039 BRIATEXTE
81040 BROUSSE
81041 BROZE
81044 CABANES
81046 CADALEN
81048 CAGNAC-LES-MINES
81050 CAMBON-LES-LAVAUR
81051 CAHUZAC-SUR-VERE
81054 CAMBOUNET-SUR-LE-SOR
81056 CAMPAGNAC
81058 CARBES
81061 CASTANET
81065 CASTRES
81067 CESTAYROLS
81070 COUFOULEUX
81075 CUQ-LES-VIELMUR
81076 CUQ-TOULZA
81077 CURVALLE
81078 DAMIATTE
81079 DENAT
81080 DONNAZAC81064 CASTELNAU-DE-MONTMIRAL_|_Niveau d'alerte
Crise
Alerte
Crise
Alerte
Alerte
Alerte
Alerte
(Crise
Alerte
Crise
Vigilance
'Crise
__|Crise
Alerte
Alerte renforcée
Alerte
Alerte
Alerte renforcée
Alerte
_ Crise
Alerte
Alerte
Alerte _
Alerte
Alerte
Alerte
Alerte renforcée
Alerte
Alerte
Alerte renforcée
Crise
Vigilance
Alerte
Alerte
Alerte
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milieu (prélèvement) et du réseau d'eau potable 14
Numéro INSEE Commune | Niveau d'alerte
81084 ESCOUSSENS Alerte
81087 FAYSSAC Alerte
81088 FAUCH Alerte
- 81092 FIAC Alerte
81095 FRAUSSEILLES Alerte
: 81096 FRAYSSE (LE) : Alerte 7
81097 FREJAIROLLES Alerte
81098 FREJEVILLE Alerte
81101 GARRIC (LE) Alerte
81102 GARRIGUES _ Crise
on 81104 GIROUSSENS Alerte
81105 GRAULHET Alerte renforcée
81108 ITZAC Alerte
81109 JONQUIERES __ Alerte renforcée
81114 LABASTIDE-GABAUSSE Alerte
81116 LABASTIDE-SAINT-GEORGES [Alerte
81117 LABESSIERE-CANDEIL Alerte renforcée
81118 LABOULBENE Alerte renforcée
81119 LABOUTARIE Alerte
81120 LABRUGUIERE Alerte
81124 LACAUNE Vigilance
81126 LACOUGOTTE-CADOUL Crise _
81127 LACROISILLE Crise
81132 GUITALENS-L'ALBAREDE 'Crise
81133 LAMILLARIE Alerte
81136 LARROQUE Alerte 7
81138 LASGRAISSES Alerte renforcée
81139 LAUTREC Alerte renforcée
81140 LAVAUR on Crise
__ 81145 LISLE-SUR-TARN Alerte
81146 LIVERS-CAZELLES Alerte
81147 LOMBERS Alerte ne
81148 LOUBERS Alerte
81150 LUGAN Alerte |
81151 MAGRIN Crise on
81152 MAILHOC Alerte
81157 MARZENS Crise
81159 MASSAC-SERAN Alerte
81160 MASSAGUEL Alerte
81162 MAURENS-SCOPONT Crise
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Numéro INSEE Commune
81166 MILHAVET
81167 MIOLLES
81169 MISSECLE _
81173 MONTCABRIER
81176 MONTELS
81177 MONTFA |
81179 MONTGEY
81181 MONTPINIER
81182 MONTREDON-LABESSONIE
81187 MOULAYRES
81188 MOULIN-MAGE
81189 MOUZENS __
81190 MOUZIEYS-TEULET
81192 MURAT-SUR-VÈBRE
81195 NAVES
81197 NOAILLES
81203 PAULINET
81205 PÉCHAUDIER
81206 PENNE
81207 PEYREGOUX
81211 POULAN-POUZOLS
81212 PRADES
81213 PRATVIEL
81214 PUECHOURSI
81216 PUYCALVEL
81217 PUYCELSI
81218 PUYGOUZON
81219 PUYLAURENS
81222 REALMONT
81227 ROQUECOURBE
81229 ROQUEVIDAL
81233 TERRE-DE-BANCALIE
81234 ROUSSAYROLLES
81235 SAINT-AFFRIQUE-LES-
MONTAGNES
81236 SAINT-AGNAN
81243 SAINT-BEAUZILE| Niveau d'alerte
Alerte
Vigilance
Alerte
Crise
Alerte renforcée
Alerte
Alerte renforcée
Crise
'Alerte renforcée
Alerte renforcée
(Alerte renforcée
Vigilance
Crise _
Alerte
Vigilance
Alerte
Alerte
Alerte renforcée
Alerte
(Crise
Alerte
Alerte renforcée
Alerte renforcée
Crise
Crise
Crise _
Alerte renforcée
Alerte
Alerte
Crise
Alerte _
Alerte renforcée
_|Crise
Alerte
Alerte
Alerte
Crise
Alerte
81246 SAINTE-CECILE-DU-CAYROU Alerte
81248 SAINT-GAUZENS Alerte
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Numéro INSEE 7 Commune | L Niveau d'alerte
81251 SAINT-GERMAIN-DES-PRES __Crise
81 252 SAINT-GERMIER Alerte renforcée
7 81255 SAINT-JEAN-DE-RIVES Alerte
81256 SAINT-JEAN-DE-VALS Alerte renforcée
81261 SAINT-LIEUX-LES-LAVAUR Alerte
81266 SAINT-PAUL-CAP-DE-JOUX Crise
81270 SAINT-SERNIN-LES-LAVAUR Crise
81271 SAINT-SULPICE Alerte _
81273 SAIX Alerte
81276 SALVAGNAC Alerte
81281 SEMALENS Alerte
81283 SENOUILLAC Alerte
81286 SERVIES Alerte
81287 SIEURAC Alerte _
81289 SOUAL _ Alerte
81290 SOUEL ___ [Alerte |
81291 TAIX Alerte |
81295 TEILLET Alerte
81298 TEULAT Crise
81299 TEYSSODE Crise
81300 TONNAC Alerte
81309 VAOUR Alerte
81310 VEILHES Crise 7
81311 VENES Alerte renforcée
___ 81312 VERDALLE Alerte
81313 VERDIER (LE) Alerte |
81315 VIELMUR-SUR-AGOUT ___ Alerte renforcée
81316 VIEUX Alerte
81317 VILLEFRANCHE-D'ALBIGEOIS Alerte
81318 VILLENEUVE-LES-LAVAUR Crise
81319 VILLENEUVE-SUR-VERE Alerte a
81320 VINDRAC-ALAYRAC Alerte
81322 VIRAC Alerte _
81323 VITERBE Alerte
81324 VIVIERS-LES-LAVAUR _ Crise :
81325 VIVIERS-LES-MONTAGNES [Alerte
+
81326 SAINTE-CROIX Alerte
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Annexe 3 : liste des communes concernées par les restrictions d'usage
depuis le réseau d'eau potable
Libellé de la commune Niveau de restriction Code INSEE
Sans objet
Le maire peut prendre un arrêté prescrivant des mesures de limitation d'usage de l'eau potable, même
si la ressource du réseau d'adduction d'eau potable n'est pas en tension, dès lors que la commune est
soumise a restriction sur les milieux naturels.
De même, les restrictions peuvent être modulées et renforcées (plage horaire - régulation des débits -
moyens spécifiques - ...) par la collectivité et il convient donc de se renseigner auprès de votre mairie.
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milieu (prélèvement) et du réseau d'eau potable 19
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