CHARENTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°16-2025-229
PUBLIÉ LE 7 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Agence régionale de la santé / Délégation départementale de
l'Agence Régionale de Santé
16-2025-10-22-00003 - Arrêté portant modification de la composition du
comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence
des soins et des transports sanitaires de la Charente (CODAMUPS-TS) (6
pages) Page 4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Charente / Inclusion et emploi
16-2025-11-03-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°
16-2025-06-18-00002 portant nomination des membres du conseil
médical départemental de la Charente (2 pages) Page 11
16-2025-11-03-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne N° SAP993232545 MME MAZARD LILOU (2 pages) Page 14
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Charente / Santé et Protection Animales
et Environnement
16-2025-11-05-00001 - AP TURQUOIS Théa signé (2 pages) Page 17
Direction Départementale des Territoires de la Charente /
16-2025-10-31-00002 - SIGNÉ AP autorisation acces proprieteprivee SBVNe
31102025 (6 pages) Page 20
Direction Départementale des Territoires de la Charente / Service
Agriculture, Foret et Espaces Naturels
16-2025-11-03-00003 - Arrêté préfectoral d'autorisation de prise de
contrôle de la SCEA DOMAINE DES QUILLETS par la SC HAPE (2 pages) Page 27
Direction interdépartementale des routes Centre-Ouest /
16-2025-11-05-00003 - Arrêté temporaire n°2025-N141-LIM-16-T21-1
relatif à la réglementation de la circulation sur la route nationale n°141
pour réaliser des travaux de réhabilitation d'un ouvrage hydraulique sur
la commune d'Exideuil sur Vienne (4 pages) Page 30
DREAL Nouvelle Aquitaine / Service patrimoine naturel
16-2025-10-31-00001 - Arrêté n°150/2025 DBEC portant dérogation
à l'interdiction de perturbation intentionnelle de spécimens
d'insectes protégés dans le cadre d'inventaires
d'hétérocères en Poitou-Charentes accordé à
Poitou-Charentes Nature (8 pages) Page 35
Préfecture de la Charente / Direction de la Citoyenneté et de la
Légalité
16-2025-11-03-00006 - 20251104 AP EPTB Charente adhesions (14 pages) Page 44
2
16-2025-11-03-00005 - 20251104 AP SyBRA transformation en EPAGE (10
pages) Page 59
Préfecture de la Charente / Service de Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
16-2025-11-05-00002 - Arrêté autorisant la SARL PROJECTIVE GROUPE à
réaliser l'analyse d'impact des dossiers de demande d'autorisation
d'exploitation commerciale (1 page) Page 70
3
Agence régionale de la santé
16-2025-10-22-00003
Arrêté portant modification de la composition
du comité départemental de l'aide médicale
urgente, de la permanence des soins et des
transports sanitaires de la Charente
(CODAMUPS-TS)
Agence régionale de la santé - 16-2025-10-22-00003 - Arrêté portant modification de la composition du comité départemental de
l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires de la Charente (CODAMUPS-TS) 4
PRÉFET ArCHARENTE LtLiberté!FgallzéFeeterare
ARRETE
Porlant modification de la composition du comité déparcemental de l'aide-médicale urgente, de a permanence dés soins et ces transports sanitairesde la Charente
Le aréfet ce la CharenteOfficier de l'orcre national du Mérite
Vu le coce de la santé pub ique et nocam ment les articles L.1435-5, 1.6214-1, R6573-7 at suivants ;Vu te décret n° 2010 810 du 13 juillet 2070 relatif au comité départemental de 'aice médicaleurgente, de la aermarence des soins et des transports sanizaires ;Vu le cécret n° 20121131 du 73 novembre 2912 modifiant certaines cisccsitions régiorrcentaircsprises en aaclication dela oi n° 2009-875 du 21 juillet 2099 portant reforme de l'hôpital et relutivesaux palients à 2 sante et aux territoires ;Vu le dsere: n° 2015-526 du S un 2015 renovvelent certzines commissions administratwes acaractère consultatf relevant du ministére ces Affaires socisles, de la sancé et des droits desfemmes :Vu le décre: 1° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les sgences régiona ss de santé à Isnouvelle délinitaton des régions et grorogeant le mendel ces Unions régiana es de professionnelsde santé regroupans les infirmiess ;Vu le décret du 7 octobre 2929 portart nuninabon de Monsieur Ber dit ELLEJQOCE en qualizé dedirecteur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;Vu le décrez du 3 ule: 2024 portant némination de Monsieur Jérème HARNOIS. sréfet ce laCharenze ;Vu a 'écret n° 2025-182 du 15 février 2025 relatif à la permanence ces soins ambulatores ;
7-8 run Ge à préfactureCS 92301 = 10073 ANGOULEME Crdcxré. 545976".Cente. clarente go. fr
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l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires de la Charente (CODAMUPS-TS) 5
Vu l'arrêté en date du 1° septembre 2024 modifié, portent rer ouvellerent de ls campasition ducomité départemental de "aide médicale urgerts, de la permanence des soins et des transportssanitaires de la Charente ;Vu la décision en date du 11 juillet 2025 du Directeur général ce l'agerse régionale de santéNouvelle-Aquitaine gactart défégation permanente de signature et pualiée au recueil des actesedminist'azifs le 15 juillet 2025 sous le n° 375-2925-133 ;Considérant lc: propositions des instances précisées à l'article R. 631321" de corde de la santépublique;Sur proposition des services de la Délégation dépértementsle ARS ce a Chsrente ;
ARRETE
Article 1° ; La composition du comité départemertal de l'aise médicale urgence, de la permanencedes soins ct Ces transports seritaires (CODAMUPS-T §) de Charente est fixée Gamme suit :1° - Ren ésertents des collectivités terntorslesa - Un conseiller départemental :- Mme Sandrine PRECIGOUT ou son représentant.b - Deux maires :- M. Jean-Marc DE LUSTRAC, maire ce Vars, ou son représentant,- M. Lilian JOUSSON, maire de Laurac Saint-André, ou son représentant2° - Partenaires ce l'aide médicale urzert=a - Un médecin responsable de service d'aide médicale urgente et un médecin responsable destructure mobile d'urgence et de réanimation dans le département :- M. le cecteur Rémy LOYANT, médecin responsuble du SAMU Centre Hospitalierd'Angouléme ov son représentant,- M. le docteur Geoffroy |CUSLIN DE PISSELOUF OF NORAY, chef de services des urgerces duContre Hospitaler de Confc'ens ov son reorésentant.b - Un directeur d'établissement public de santé dote de moyens mobiles de secours et de soinsd'urgence :> M. Brune BONNAIN, directeur des Hôpitaux de Granc Cognac, ou son représenLanL.c-Le président du conseil d'administration du SDIS de la Charente.d- Le directeur du SDIS de la Charente.ce - Le médecin chef départemental du SDIS de la Charente.
7-4, 1 90 Oe la préfecrureC5 9239 - 16023 ANGOULEME CedexTél : 95.45.9/.61.02CREE COME BNO
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f - Un officier de sapeurs-pompiers chargé des opérations du SDIS de la Charente :M, le Leutensrnt-Colorc! Xavier LABOUSSOLE.
2 - Un médecin représentant du conseil départemental de l'ordre des médecins :- M, le dacteur Antoine TROUVYE, titulaire, secrétaire général,- M, le docteur Miche! BACQUART. suppléan:, président.b - Quatre médecins représentants de l'union régionale des professionnels de santé représentantles médecins ;- Mme le cocteur Elise DUPUIS-DUSSEAU, titulaire.- Absence de dés gnatien de représentant suppléant,- M. le docteur Laurent CHOTARD, titulaire,- Absence ce désignation de représentant suppléant.- Mme le docteur Virginie LAIDET Lilulaire,- Absence de désignat on de représentent suppléant.- M, le docteur Gilles RAYMOND, titulaire,-Abserce de Sésignauon de représentant suwpléant.c - Un représentant du conseil de Ia délégation départementale de la Croix-Rouge Française :M, Stéphare GAUTE, tiulaire, président territorial du Charente,- M. Michel CFAMPROUX, vice-présidert supp éant.d - Deux praticiens hospitaliers exerçant dans les structures des urgences hospitalières :- M le docteur Gilles MOALIC, représen:ant l'Association SAMU de France, titulaire,- Mme le docteur Sylvie NANCEL-PENARD, supp éante,- M, le docteur Moñsmec ETTARIRL rep-ésentant l'Associatior ces Médecins Urgentistes ceFrance, ttulaire,- Absence de désignation de représentant suppléant.e - Un médecin exerçant dans une structure de médecine d'urgence d'un établissement privé desanté ;Sans obei pour la Charente,f - Un représentant de chacune des associations de permanence des soins :- Mme le docteur Alice CHASSEUIL, médecn rearésentant l'Association des Praticiens pour IsPermanence des Soins de la Charente, titua re,- Abserce de désignation de recrésentant suppleant.- Mme le docteur Nacine VINCENT, représentant l'Association des Médecins de la MaisonMédicale de Garde ce ta Tardeire, titulaire,- Mme le docteur Christine PAULIEN, suopléante.- M, lé docteur Pierre-Philispe BRUNET, médecin représer tant lFâssociation ces médecinseftecteurs de permanence des soins en Cherenze, titulaire,- M. le cocteur Gaston DOURESSAMY, suppléant.7 9, rue de la orsfectursCS 92301 - 16023 ANGOUL EME CedesTé 5565875100wow charerts gai
Agence régionale de la santé - 16-2025-10-22-00003 - Arrêté portant modification de la composition du comité départemental de
l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires de la Charente (CODAMUPS-TS) 7
g - Un représentant de fédération hospitalière de France :- M. Romain LASROUQUAIRE, directeur des Hépitaux du Suc Charente, ti:ulaire,- M, Nicolas FRFN TOUT, cirecteur adjoint du cent'e hespitalier d'Angculéme, suppléanth - Un représentant de chacune des deux organisations d'hospitalisation privée les plusreprésentatives au plan départemental, dont un directeur d'établissement de santé privé assurantdes transports sanitaires :- M. Perre MAURY, Cirecteur général de l'Association ARDEVIE, titulaire,- Mme Dominique VELTEN, directrice de la filière domicile-HAD SSIAD ce la MutualiéFrancaise Charente, suppléante,- Mme Hélène LANCRAULT, directrice de la Clinique Saint-Joseph à Angouléme représentantla Fédération de l'Hosgitahsation Privée, titulaire,- Mme Evelyne THOMAS-JOANNES, directrice des clinicves Ville Bleue et le Mas Blanc àJarnac, st ppléante,i - Quatre représentants des organisations professionnelles nationales de transports sanitaires lesplus réprésentatives au plan départemental :Chambre nationale des services d'4mbulances, (C.N.S.A.}- lime laurence ORMECHE, titulaire,+ M. Nicolas LASCAUD, suppléant.Fédération nationale de la mobilité santaire, (F.N.MS.)+ M Hocine ADDI, titulaire,* Mme Rose May ROUX, suppléante,Fédération nationale des amaulanciers privés de la Charente, (FE N.AP]s TM. Yves BERTON, titulaire,e Mme lyans IVKOVIC, suppléante.Fédération nationale des artisans ambulanciers (F.N.N.A)e Absence de désignation de représentantj - Un représentant de l'assaciation départementale des transports sanitaires d'urgence :- M, Christian MENZATO, titulaire,- M. Frédéric DURANT, suapléant.k - Un représentant du conseil régional de l'ordre des pharmaciens :- M. le docteur Pascal PAILLIER, titulaire,- Absence de désignaton de représentart suppléant,L- Un représentant de l'URPS représentant les pharmaciens d'officine :- M. le dacteur Jean-Philippe BREGFRE, titulaire,- Mme le docteur Christelle TERRADE, suppleante.
7-9, rue dela préfectureCS 32351 - 16923 ANGOULEME CedexTél. : QE 45.97.6100ess charente gow tr
Agence régionale de la santé - 16-2025-10-22-00003 - Arrêté portant modification de la composition du comité départemental de
l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires de la Charente (CODAMUPS-TS) 8
m - Un représentant de Forganisation de pharmaciens d'officine la plus représentatif au plannational ;- M, le docteur Jérôme YOUVET, titulaire,- Mme le docteur Annick GAILLARD, suppléante.n = Un représentant du conseil départemental de l'ordre des chirurglens-dentistes :- M, le docteur Francis GAUZE, titulaire,- Mme le docteur Christelle BONNE, suppléants.0 - Un représentant de FURPS représentant les chirurgiens-dentistes :- M4, le docteur Damien DEVAUD, titulaire,- M. le docteur Edouard DUSSEAU, suppléant,p - Lorsque le service de santé des armées contribue à la permanence des soins ambulatoires dansle département, un représentant médecin du service de santé des armées :- Sans objet pour le Charente.a — Un représentant du consell départemental ov interdépartemental de l'ordre des Infirmiers :- Mme Séverine AUGIER, titulaire,- Mme Elodie GERBOU, suppléants.r - Un représentant de Punion régionale des professionnels de santé représentant les infirmiers ;Mme Véronique HANTZBERG, titulaire,- M, Michel BEGUIER, suppléant.g - Un représentant du conseil départemental de l'ordre des sage-femmes :- Mme Gwenola GRIFFON, titulaire,- Mme Catherine MONCEYRON, suppléants.t - Un représentant de l'union régionale des professionnels de santé représentant les sage-femmes :- M. Paul 8RANGE, titulaire,- Absence de désignation de représentant suppléant.4° - Un représentant des associations d'usasers :- M. Joseph AUBINEAU, tirulaire, représentant France Assos Santé Nouvelle-Aquitaine,- M. Jean-Philippe NORE, représentant l'UDAF Charente, suppléant
Article 2 : Le comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des sains et destransports sanitaires est co-présidé par le préfet ou son représentant et le directeur général del'agence régionale de santé ov son représentant.7-9, ruc de lz préfectureCS $2364 - 16923 ANGOULEM= CodexTél. | 05,4557,61.00wvew.cherent=.couvtr
Agence régionale de la santé - 16-2025-10-22-00003 - Arrêté portant modification de la composition du comité départemental de
l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires de la Charente (CODAMUPS-TS) 9
Article 3 : Les représentants des collectivités territoriales sort nommés povr la durée de leurmandst slectif, Les autres membres du comité pour une durée de trols ans.Article 4 : Le comité est réuni au moins une fois par an par ses présidents ou à la demands d'aumoins la moitié de ses mor bres,Article 5 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délsi de deux mots à comptor de tanotificstion ou de sé publication ce faire. l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif territorialement compétent. Le tribunal sdministratif pout être saisi par requêteadressée oar lettré recommandés avec accusé de réception ou de manière dématérialisée vial'application « Télérecours citoyen » accessible sur le ste vu telerecours.fr.Article 6 : Le Secrétaire général de la préfecture de la Charonte ct le directeur ce la délégationdépartementale de la Charente, sant chargés, chacun en ce qui la conceme, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente.cr. 2025Fait à Angoulème, le 2 é 0
Pile Directeur Général de l'Agence régicnale de santé ~© préfet,Nouvelle-Aquitsne at par délégationLe Directeur de la déépation départementale, Pour le préfet 8: j' sélégation,:"4 | Le el4 — TeDr sil Cuers JOBGRTaa SPaFlorian BESSE
2-5, rue dela pre"ectursCS 92301 - 16023 ANGOULEME CodexTél, -08.45.97.61.00wre cnarente.gouvfr
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Charente
16-2025-11-03-00002
Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°
16-2025-06-18-00002 portant nomination des
membres du conseil médical départemental de
la Charente
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente -
16-2025-11-03-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n° 16-2025-06-18-00002 portant nomination des membres du conseil
médical départemental de la Charente
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E Direction départementalePRÉFET de l'emploi, du travail, des solidaritésDE LA et de la protection des populationsCHARENTELibersé£xaÿréFraternité| ARRÊTÉ n°modifiant l'arrêté préfectoral n°16-2025-06-18-00002portant nomination des membresdu conseil médical départemental de la CharenteLe préfèt de la CharenteOfficier de l'ardre national du Mérite
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits el obligations des fonctionnaires ;Vu la loi n° 8416 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives a la fonctionpublique de l'Etat ;Vu la loi n° 84-53 Gu 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publiqueterritoriale ;Vu la loi r° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonctianpublique hospitalière;Vu l'ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses dispositions en matière de santéet de famille dans la fonction publique ;Vu le décret 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, àl'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitudephysique pour l'aëmission aux emplois publics ét au régime de congés de maladie des fonctionnaires;Vu le décret 87-602 du 30 juillet 1987 modifié portant dispositions statutaires relative à la fonctionpublique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitudephysique ct au régime des-congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;Vu le décret 88-386 du 19 avril 1988 moitié relatif aux conditions d'aptitude physique et au congés demaladie des agents de la fonction publique hospitalière ;Vu le décret 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publiqueterritoriale ;Vu le décret 2022-351 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publiquehospitalière ;Vu le décret 2022-353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique deEtat ;Vu l'arrêté préfectoral n° 16-2025-06-18-00002 du 8 juin 2025 portant nomination des membres ducomité médical départemental de la Charente;
Cité adivin strate - Bätirnent A4 ruc Raymond PoincaréB? 71016 - 16001 ANGOULEME cecexTé). : 05161662 0% - wwe charente sour 12
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente -
16-2025-11-03-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n° 16-2025-06-18-00002 portant nomination des membres du conseil
médical départemental de la Charente
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Sur proposition de la Directrice décarternentale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations ; ARRETEArticle 1: L'arrêté préfectoral en date du 18 juin 2025 susvisé est modifié ;Article 2 : Est nommée membre du conseil médical départemental, à compter du er Novembre 2025,pour une période de trois ans à là date de l'arrêté initial etfou jusqu'au prochain renouvellement:- Mme le docteure LAVILLAUROY Louise, médecin généraliste suppléanteArticle 3: reste inchangé. La présidence du conseil médical départemental est assurée par:-M. le docteur VALLAT Jean-Paul, médecin membre titulaire.En cas d'absence, le président désigne son remplaçant. A défa ut,le médecin le pius âgé présent assurela présidence du conseil médical.Article 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet :+ d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;» d'un recours hiérarchique devant le ministre des solidarités et de la santé;«+ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac — CS80 541 — 86 020 Poitiers par voie postale ov Dar voic dématérialisée via « télérecours citoyen *accessible sur le site Internet wwwtelerecours.fr.Article 5 : La préfète de la Charente, ic directeur de la direction départementale de l'empioi, du travail,des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerné, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs,Angouléme, le 3 — AY, 2926Pour le prétèt et far subdélégation
Ces admir strative - Batiment à4 rue Raymond PoincaréBP 71016 - 16007 ANCOLLFME cadextél. : 05161662 00 - wa. charerte. pour. fr 2! 2
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16-2025-11-03-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n° 16-2025-06-18-00002 portant nomination des membres du conseil
médical départemental de la Charente
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Charente
16-2025-11-03-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne N° SAP993232545 MME
MAZARD LILOU
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente -
16-2025-11-03-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne N° SAP993232545 MME MAZARD LILOU 14
Liberté +Libeeaé = fate » lossREPUBLIQUE PRANCAISEPREFECTURE DE LA CHARENTEDirection RégionaleDe l'Éconornie, de l'Emploi, du travailet des solidaritésde Nouvelle-AquitaineD.D.E.T.S.P.P, de la CharenteSERVICE INSTRUCTEURAffaire suivie par Martine MATHEYTéléphone : 0516166242Courriel : martino.matheyächarente.gauv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAPS93232545
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.72331 à D,7233-5 ;Vu l'arrêté n° 16-2025-08-05-00001 du 05 août 2025 portant subdélégation de signature à MadameCatherine MARIN, responsable adjointe du service inclusion et emploi;Vula demande de déclaration déposée par Madarne MAZARD Lilou, 933 rue de la Chapelle 16590 BRIE,le 29 octobre 2025 ;Le préfet de la CharenteConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur dela DDETSPP de Charente, le 29 octobre 2025 par Madame MAZARD Lilou en qualité ce gérante pourl'entreprise dont l'établissement principal est situé 933 rue de la Chapelle 16590 BRIE et enregistréesous le N° SAP 993232545 pour les activités suivantes qui seront effectuées en mode prestataire :+ Garde d'entants de plus de 3 ans à domicile- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements en dehors du domicile:(promenades, transport, actes de la vie courante { à Ja condition que cette prestation soit comprisedans une offre de service incluant un ensembie d'activités réalisées à domicile)+ Entretien de la maison et travaux ménagers.
Ci adminsratyé- Bliment Àérue Rayon] PineBP ONG = WUT ANGOUL! ME secheTS. 05.15. 56200 yawichorertenou Îr
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Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration mociticativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail,Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration 3 une portée nationale,Le cas échéant :En application des articies L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément fl del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobteny l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.De même, en application de l'articie D.312-6-2 du cade de l'action sociale et des families, les activitésnécessitant une autorisation n'auvrent droit 4 ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation au Je renouvellement de cette autorisstion.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail,Le présent récépissé sera publié au recucil des actes acministratifs de la préfecture,Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur du service inclusion et Emploi à la DDETSPP ov d'un recours hiérarchique adressé avministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délsi de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal agministratif de Paitiers, 1S rue de Blossac, BP 541, 86035 Poitiers CedexLe tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet hiigwww.lelerecours,frfEn cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ov en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite}, un recours contentieux devant lc tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Angoulême, le 03 novembre 2025préfet ct par subdélégation,4 Éd.acegponsable adjointe dy service inciusion etplLSre n* ot"à), .2: oeSEue aT... :atherine MARIN
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16-2025-11-03-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne N° SAP993232545 MME MAZARD LILOU 16
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Charente
16-2025-11-05-00001
AP TURQUOIS Théa signé
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente -
16-2025-11-05-00001 - AP TURQUOIS Théa signé 17
PREFET Direction départementaleDE LA de l'emploi, du travail, des solidaritésCHARENTE | et de la protection des populationsFiteriéAypetingPrersresté
ARRÊTÉ PRÉFECTORALportant attribution d'une habilitation sanitaire au Docteur TURQUOIS ThéaLe Préfet de ls CharenteOfficie: de l'ordre national cu MériteVu le Code rural et ce la pêche maritime, et notamment les articles L.203-1 à L.203-7 L.223-6 ainsi queles articles R.2031- à R.20315 et R.242-23 ;Vu le décret n°80.516 du 4 juillet 1990, modifié par le décret n° 904033 du 19 novembre 1990 et par ledécret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des mala-dies des animaux ;Vu te décret n° 2004374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements;Vu le décret Gu 3 juillet 2024 nommant Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de la Charente;Vu l'arrêté ministériel du 29 mars 2024 nommant Mme Marilyne MARTINEZ Directnce départementalede l'emploi, du travail, des solidarités ct de la protection des populations de la Charente ;Vu l'arrêté préfectoral n°16-2024-08-19-00013 en date du 19/08/2024 donnant délégation de signatureà Mme Marilyne MARTINEZ Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Charente;Vu l'arrêté préfectoral n°16-2024-08-20-00014 du 20/08/2024 portant subddiégation de signature àMme Marilyne MARTINEZ Directnce départementale ce Femploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Charente en faveur des cadres relevant de sa cirection ;Considérant la demande présentée nar Madame TURQUOIS Thés née le 26/10/2001 ct domiciliceprofessionneliement 2 rue Saint Laurent Lot 1, 16480 Saint-Laurent-Des-Combes, Dacteur vétérinaireinscrit av Lableau de l'Ordre des vétérinaires saus le n° 42265;Considérant que le Docteur TURQUOIS Théa remplit les conditions permettant l'attribution del'habitation sanitaire ;Sur proposition de la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Charente ;
Cité adm nistretive — Batimert 44 re Raymond PoincaréGP 71016 - 16001 ANGOULEME cedexTél, : 0616266200 - wws.charote.zous.fr152
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ARRETE
Article 1*- L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.29341 du Code rural et de le pêche maritimesusvisé est attribuée pour une durée de cing ans au Docteur TURQUOIS Théa administrativernertdomiciliée : 2 rue Saint Laurent Lot 1, 16490 Saint-Laurcnt-Des-Combes,Article 2 - A l'expiration du délai de cing ans et dans la mesure où les conditions requises ont étérespectées, cette habilitation sanitaire sera renouvelable par périodes ce cinq années tacitementreconduites sous réserve, pour le vétérinaire sanitaire, de justifier à l'issue de chaque période de cingans, auprès du préfet de la Charente, du respect ce ses obligations de formation continue prévues àarticle R,203-12,Article 3 - Le Docteur TURQUOIS Thés s'engage à respecter les prescriptions techniques relatives =l'exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux dirigécs par l'État etdes opérations de police sanitaire exécutées en application le l'article L.203-7 du Code rural et de lapéche maritime.Article 4 - Le Docteur TURQUOIS Théa pourra être appelée par le préfet de ses départementsc'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des licux de détention ou cesstablissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. | sera tenu de concourir à cesopérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du Cade rural et de la pêche maritime,Article 5 - Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 ct suivants du code ruralet de la pêche maritime.Article 6 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dePoitiers dans un délai de deux mois 3 compter de sa notification.ArticleZ - Le secrétaire général de la préfecture de la Charente et la Directrice départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Charente sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié av recucil des actesadministratits de la Charente dont copie sera adressée au Docteur TURQUOIS Théa.
Angouléme, te 05/11/2025Pour le oréfet et par subdélégationLa cheffe de service santé etprotection anipa et environnement
RER-#
Cité adnmaistrative- Bâtiment &4 rue Raymond PoincaréBF 71015— "BOO ANGOLLÊME cortexrl. : 051616.62.00- mww.charerte.gous.fr
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Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2025-10-31-00002
SIGNÉ AP autorisation acces proprieteprivee
SBVNe 31102025
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| |PREFET Direction départementaleDELA RECHARENTE des territoiresLiberteEsoiiteFraterxris
ARRETE n°portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre de l'étudeportée par le Syndicat du Bassin Versant du Né (SBVNé) sur le fonctionnementhydrologique du secteur des « Frégonniéres » sur la commune deMAINXE-GONDEVILLE (16200)Le préfet de la CharenteOfficier de l'ordre national du MériteVu le Code de l'environnement ;Vu le Cade de justice administrative;Vu la loi du 29 décembre 1892 rclatve aux dommages causés à ia propriété privée par l'exécution destravaux publics ;Vu le décret n°2004-374 au 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements:Vu le décret du 3juillet 2024 partant nomination de M. Jérôme HARNOIS, préfet de la Charente;Vu la demande du SBVN£é, par courrier du 21 octobre 2025, sollicitant l'autorisation ce pénétrer ctd'occuper temporairement des propriétés privées dans le cadre de l'étude sur le fonctionnementhydrologique du secteur « les Frégonnières » sur la commune de MAINXE-GONDEVILLE ;Considérant que suite 4 des épisodes d'inondations répétés, le SEVNE, avec l'appui de Charente Eaux,engage une étude visant à déterminer le fonctionnement hydraulique du cours d'eau « Ru desFrégonnières #, ct plus globalement 3 enrichir la connaissance sur le fonctionnement hydrologique dusite ;Considérant que le SBVNÉ, qui dispose de la compétence GEMAPI, mène cette étude au titre del'intérêt général ;Considérant que cette mission consiste à :* poursuivre les échanges avec la population et les élus locaux ;* poursuivre les investigations de terrain pour compléter l'état dos licux {occupation des sols) ;+ réaliser des compléments de levés topographiques;* réaliser des sondages pour déterminer les parcelles identifiées en zones humides ;* répertorier les ouvrages hydrauliques existants, en parallèle des contrôles réalisés par le servicede la police de l'eau; |* cartographier les données sur la base départementale OCARHY ;Considérant au'l importe de faciliter ce diagnostic pour les agents du SBVNé et de Charente Eauxconcernés, dans le but d'améliorer la connaissance du fonctionnement hyéraulique dv cours d'eau"x RU des Frégonnières », et plus globslement à enrichir la connaissance sur le fonctionnementhydrologique du site ;Sur proposition du directeur départemental des territoires :43 rue du docteur Charles Durcesile16016 ANGOU.ÈME CedexTél, : 0517173237wwa.charente gout WE
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ARRETEArticle 1; Er vue d'exécuter l'étude sur le fonctionnement hydraulique du cours d'eau x Ru desFrégonnières », et plus glosalement sur le fonctionnement hydrologique du site, les agents dont lesnoms suivent, sont aulorisés à pénétrer dans les oropriétés privées, communales, closes ou non clases àl'exclusion des locaux consacrés 3 l'habitation, situées dans la zone d'étude (cf plan en annexe 1):« Pour le SEVNE :7 Laurent PAULHAC* Nathan GAULTIERo Margot PIETTE© Mélina CALVY
* Pour Charente Faux:Yann JEANDENANSSarah AUBERTBenoit BEBIENLes agents mentionnés ci-dessus devront tous être en possession d'une copie du présent arrêté ainsque d'un ordre de mission, qui devrant être présentés à toute réquisition,La présente autorisation est prononcée sur le territoire de la commune de MAINXE-GONDEVILLE, surles parcelles cadastrales identifiées en annexe 2 du présent arrèté.L'étude consiste à établir les caractéristiques qui influencent les écoulements de crues et la recharge dela nappe par l'acquisition de données de terrain;'investigations de terrain pour compléter l'état des lieux (occupation des sols) ;* réaliser des compléments de levé topographique ;" réaliser des sondages pour déterminer les parcelles identifiées en zones humides ;+ répertorier les ouvrages hydrauliques existants parallèlement aux contrôles par le service de lapolice de l'eau;Aueuns travaux ne sont réalisés.Article 2 : La présente autorisation est accordée jusqu'au 30 juin 2026.Article 3: L'accès ces agents n'interviendrs qu'a l'issue de l'accomplissement des formalités prescritespar l'article 1" de la loi du 29 décembre 1892 et rappelées ci-après :* lc présent arrêté est affiché à la mairie de la commune concernée av moins 10 jours avant etdoit être présenté à toute réquisition ;* dans les propriètés closes, l'accès ne peut intervenir que 5 jours après la notification de l'arrêtéau propriétaire, ov en son absence au gardien de la propriété. À défaut de gardien connu, ledélai ne court qu'à compter de 'a notification au propriétaire faite en mairie.Défense est faite aux propriétaires d'occasionner troubles ou empéchement à l'encontre des agentschargés de ces études. 25
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Les personnes effectuant les prospections sont lenves de déclarer à la Direction Départementale desTerritoires de la Charente, dès qu'elles en ont connaissance, les accidents ou incidents survenus lors deces prosgections. Elles sont également tenues de veiller à ne pas dégrader les cultures ou clôtures enolace.Article 4: Le maire de la commune de MAINXE-GONDEVILLE est invité à préter son Concours et, aubesoin, l'appui de leur autorité cour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécutiondes opérations envisagées. En cas d'opposition, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux ct à tousles agents de la force publique d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent.Article5: Le présent arrêté sera affiché dans la commune de MAINXE-GONDEVILLE concernée parcette étude à la diligence du maire. Ce dernier attestera de l'accomplissement de cette formalité parcertificat d'affichage.Article 6: Les Indemnités qui pourralent être dues en cas de dommages résultant de ces opérations -seront réglées, à défaut d'accord amiable, par le tribunal administratif de Poitiers selon les modalitésprévues av Code de justice administrative.Article 7 : Le présent arrété cessera ses effets de plein droit s'il n'est pas suivi d'exécution dans les sixmois après $a date de signature,Article 8 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet :* d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;* d'un recours hiérarchique devant le ministre compétent ;* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers —-15, rue Blossac - CS 80541- 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen vaccessible sur le site Internet wimwtelerecours.fr.Article 9: Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Cognac, le directeur départementaldes territoires, le maire de la commune de MAINXE-GONDEVILLE, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture, notifié au SEVNé et à Charente Eaux.
Angovléme, le 4 + DCT, 2025Le préfet,Pour te prèlet et par délégation,Le sucret énéralJearCnarlds JOBART
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Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2025-11-03-00003
Arrêté préfectoral d'autorisation de prise de
contrôle de la SCEA DOMAINE DES QUILLETS
par la SC HAPE
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2025-11-03-00003 - Arrêté préfectoral d'autorisation de prise de contrôle
de la SCEA DOMAINE DES QUILLETS par la SC HAPE 27
EuPREFET Direction départementaleDELA des territoiresCHARENTELiberteEgaiiteFotreic
Arrêté préfectoral n°portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêchemaritime de prise de contrôle de la société SCEA DOMAINE DES QUILLETS parla SC HAPELe préfet de la CharenteOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles 1.333-1 et suivants et R, 333-7 etsuivants;Vu le décret du 03 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme MARNOIS, préfet de laCharente;Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2020 nommant Monsieur Hervé SERVAT, directeurdépartemental des territoires de la Charente ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 août 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Hervé SERVAT,directeur départemental des territoires de la Charente;Vu l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2024 fixant le seuil d'agrandissement significatif à 140 ha pour la régionNouvelle-Aquitaine ;Vu la dernande d'autorisation av titre de l'article L.333-3 du code rural et de a pêche maritime (CRPM)présentée par la SC HAPE, le 15 septembre 2025 ;Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la région Nouvelle-Aquitaine (SAFER NA) du 28 octobre 2025 ;Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération d'acquisition de titres sociaux ;Considérant que cetle opération a pour conséquence un renforcement du contrôle par une prise departicipation complémentaire, au sens du IV de l'article L. 333-2 du CRPM, de la SCEA DOMAINE DESQUILLETS qui détiendra au terme de l'opération 79,50 % des droits de vote de manière directe ;Considérant que la surface exploitée ou détenue, directement ov indirectement, par MonsieurRUMEAU Benoît, bénéficiaire final de l'opération OS 1625012101, sera d'une surface agricole utilepondérée de 618,9111 ha, excédant le seuil d'agrandissement significatif fixé à 140 hectares de surfacepondérée;
7-3, tue de la orétectuceCS $2301 - 16022 ANGOULEME CedexTél. : 0545376199waracharente ous. fr lynm
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de la SCEA DOMAINE DES QUILLETS par la SC HAPE 28
Considérant que l'opération envisagée ne contrevient pas aux objectifs définis à l'article L.333-1, pourles motifs suivants :' absence de demande concurrente déposée auprès de la SAFER durant la période depublicité, pour une installation ou une consolidation d'exp citations existantes ;+ absence d'impact notable de l'opération sur la diversité des systèmes de production aule développement du territoire au regard des emplois, des performances économiques ctsociales:Que dès lors il y a lieu d'autoriser la réalisation de l'opération sans prévoir de mesure compensatoirementionnée à l'article L133-2 du CRPM.
ARRÊTEArticle 1": L'opération sociétaire de restructuration familiale par le biais d'une société holdingconforme au descriptif de l'opération transmise par la SAFER NA à la Préfecture de la Charente dansson avis du 28 octobre 2025 est autorisée sous le n°1625010 en ce qu'elle ne contrenent pas auxdispositions de l'article L.331-3 du CRPM,Article 2 : Le présent arrété sera publié au recucil des actes administratifs de la préfecture,Article 3: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires deCharente, chacun en ce qui le concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
à SRY 2025Angouléme, le
Pour le préfet et par délégation,Le directeur départemental des territoires— \a" |Hervé SERVA
7-5, rue de là pré*octureCS 9230 - 16023 ANGOULEIME CedexTél. ; 0545976100eucharentegous,[i 2/2
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2025-11-03-00003 - Arrêté préfectoral d'autorisation de prise de contrôle
de la SCEA DOMAINE DES QUILLETS par la SC HAPE 29
Direction interdépartementale des routes
Centre-Ouest
16-2025-11-05-00003
Arrêté temporaire n°2025-N141-LIM-16-T21-1
relatif à la réglementation de la circulation sur la
route nationale n°141 pour réaliser des travaux
de réhabilitation d'un ouvrage hydraulique sur la
commune d'Exideuil sur Vienne
Direction interdépartementale des routes Centre-Ouest - 16-2025-11-05-00003 - Arrêté temporaire n°2025-N141-LIM-16-T21-1 relatif à
la réglementation de la circulation sur la route nationale n°141 pour réaliser des travaux de réhabilitation d'un ouvrage hydraulique sur
la commune d'Exideuil sur Vienne
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|MINISTERECHARGEDES TRANSPORTS
ÉguursFur
Direction interdépartementale
des routes Centre-Ouest
PRÉFECTURE DE LA CHARENTE
Arrêté temporaire n° 2025-N2141-LIM-16-T21
relatif à la réglementation de la circulation sur l a route nationale n° 2141 pour réaliser
des travaux de réhabilitation d'un ouvrage hydrauliq ue au PR 13+935
sur la commune d'Exideuil en Charente
Vu  le Code de la Route ;
Vu  le Code de la Voirie Routière ;
Vu  le Code général des collectivités territoriales ;
Vu  l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la sig nalisation des routes et
autoroutes et des textes subséquents le modifiant et le compléta nt ;
Vu  l'instruction interministérielle sur la signalisation r outière et les textes subséquents la
modifiant et la complétant, approuvée par arrêté interminis tériel du 6 décembre 2011
modifié ;
Vu  l'arrêté du 26 mai 2006 portant constitution des Directions Interdépartementales des
Routes, modifié ;
Vu  le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organis ation des Directions
interdépartementales des routes remplacé par le décret n°2013-1 181 du 17 décembre
2013 ;
Vu  l'arrêté inter-préfectoral du 3 novembre 2006 confiant la res ponsabilité de certaines
sections du réseau routier national structurant à la Dir ection Interdépartementale des
Routes Centre-Ouest ;
Vu  le décret du 3 juillet 2024 nommant M. Jérôme HARNOIS , Préfet de la Charente ;
Vu  l'arrêté du 20 novembre 2023 du ministre de la Transition écologique, nommant M.
Philippe FAUCHET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et d es forêts, en qualité de
directeur interdépartemental des routes du Centre – Ouest à co mpter du 1er décembre
2023 ;
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 70 57 35 ( district)
www.dirco.info
Mél : franck.malaurie@developpement-
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la réglementation de la circulation sur la route nationale n°141 pour réaliser des travaux de réhabilitation d'un ouvrage hydraulique sur
la commune d'Exideuil sur Vienne
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Vu  l'arrêté préfectoral de M. le Préfet de la Charente du 19 août 2024 portant délégation de
signature à M. Philippe FAUCHET, Directeur Interdépartementa l des Routes Centre-
Ouest ;
Vu  l'arrêté 2025-16-03 du 22 octobre 2025 du Directeur interdépartementa l des routes
Centre- Ouest donnant subdélégation de signature aux agent s placés sous son autorité ;
Vu  la note des jours hors chantier en date du 23/01/2025 ;
Vu l'avis favorable du conseil départemental de la Charente en date du 31 octobre 2025 ;
Vu  le Dossier d'Exploitation Sous Chantier ;
Considérant qu'il y a lieu de réglementer la circulation sur la rout e nationale n°2141 en
Charente pour assurer la sécurité des personnels et des usa gers pendant les travaux de
réhabilitation d'un ouvrage hydraulique,
Sur proposition de Monsieur le responsable du pôle exploitation du di strict de Limoges de la
Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest,
ARRÊTE
***
ARTICLE 1
 :
Du 12 novembre au 12 décembre 2025, la circulation est interdi te à tous véhicules entre les
PR 13+565 (carrefour avec la RD 190) et 14+640(carrefour avec la RD 165) dans les deux sens
de circulation.
Des itinéraires de déviation décrits ci-après seront mis en p lace conformément au
Dossier
d'Exploitation Sous Chantier :
- pour les véhicules légers, la déviation emprunte la RD 190 et 165,
- pour les poids lourds, la déviation emprunte la RN 2141 (bidirectionnelle) et la RN 141 (2*2)
entre les giratoires d'Exideuil et de Roumazières
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Tél : 05 55 70 57 35 (district)
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ARTICLE 2  :
La signalisation réglementaire, conforme aux prescriptions de l'Instruction Interministérielle
sur la signalisation temporaire est mise en place, survei llée et entretenue par l'entreprise
titulaire des travaux.
ARTICLE 3
 :
Toute infraction constatée au présent arrêté est passib le de sanction conformément aux lois
et règlements en vigueur.
ARTICLE 4
 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours content ieux auprès du tribunal administratif
compétent de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le recours
doit être adressé soit par voie postale au Tribunal A dministratif de Poitiers – Hôtel Gilbert 15
rue Blossac BP 541 – 86020 Poitiers Cedex, soit par voie dématé rialisée par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le li en http://www.telerecours.fr .
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de la
Charente et d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans les mêmes
délais.
Le silence gardé par l'autorité administrative durant deux mois vaut décision implicite de
rejet. Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours c ontentieux auprès du tribunal
administratif compétent (Tribunal Administratif de Poit iers – Hôtel Gilbert 15 rue Blossac BP
541 – 86020 Poitiers Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 5
 :
M. le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest est chargé d'assurer l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Admin istratifs et sur le site Internet de
la DIRCO, affiché aux abords du chantier et disponible dans les véhicules et dont ampliation
sera adressée :
- au secrétaire général de la Préfecture de la Charente ;
- au Colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Charente ;
- au directeur interdépartemental de la DIR Centre-Ouest.
- au président du Conseil Départemental de la Charente
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécuti on,
et pour information à 
- au directeur départemental des services de secours et d'incen die de la Charente ;
- au directeur départemental du SAMU 16 ;
- au directeur départemental des territoires de la Charente  ;
- au maire d'Exideuil et de Terres de Haute-Charente;
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Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 70 57 35 (district)
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la réglementation de la circulation sur la route nationale n°141 pour réaliser des travaux de réhabilitation d'un ouvrage hydraulique sur
la commune d'Exideuil sur Vienne
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- au bureau SE / BIESR de la DIR Centre-ouest ;
- au président de la fédération des transporteurs routiers de la Charente ;
Limoges, le
LE PRÉFET
P/LE PRÉFET, ET PAR DÉLÉGATION
LE DIRECTEUR INTERDÉPARTEMENTAL DES ROUTES,
P/LE DIRECTEUR ET PAR DÉLÉGATION
LE CHEF DU DISTRICT DE LIMOGES
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Tél : 05 55 70 57 35 (district)
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Mél : franck.malaurie@developpement-
durable.gouv.fr 4/4
Direction interdépartementale des routes Centre-Ouest - 16-2025-11-05-00003 - Arrêté temporaire n°2025-N141-LIM-16-T21-1 relatif à
la réglementation de la circulation sur la route nationale n°141 pour réaliser des travaux de réhabilitation d'un ouvrage hydraulique sur
la commune d'Exideuil sur Vienne
34
DREAL Nouvelle Aquitaine
16-2025-10-31-00001
Arrêté n°150/2025 DBEC portant dérogation à
l'interdiction de perturbation intentionnelle de
spécimens d'insectes protégés dans le cadre
d'inventaires d'hétérocères en Poitou-Charentes
accordé à Poitou-Charentes Nature
DREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2025-10-31-00001 - Arrêté n°150/2025 DBEC portant dérogation à l'interdiction de perturbation
intentionnelle de spécimens d'insectes protégés dans le cadre d'inventaires d'hétérocères en Poitou-Charentes accordé à
Poitou-Charentes Nature
35
PREFET .DE LA REGIONNOUVELLE-AQUITAINEpa Le)Less€.Pratt
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté n°150/2025 DBEC
portant dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle de spécimens
d'insectes protégés dans le cadre d'inventaires d'hétérocères en Poitou-Char entes
Accordé à Poitou-Charentes Nature
Le Préfet de la Charente
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet de la Charente-Maritime
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet de la Vienne
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 4 11-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à
R. 411-14,
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L 411- 2 du code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les con ditions et limites dans lesquelles les
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces an imales protégées peuvent
être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie
d'un relâcher immédiat sur place,
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant le s listes des insectes protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection,
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces, déposée par S amuel DUCEPT,
chargé d'études en entomologie de l'association VIENNE NATUR E, en date du 29 septembre
2025,
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 – 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/8
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intentionnelle de spécimens d'insectes protégés dans le cadre d'inventaires d'hétérocères en Poitou-Charentes accordé à
Poitou-Charentes Nature
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VU le bilan recueillant les données d'inventaire des papillons de nuits pour la période 2021 à 2025,
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du Code de l'Environnemen t, l'objectif de la
dérogation étant de réaliser un inventaire de papillons de nui t, dont l'identification nécessite
l'utilisation de pièges lumineux , il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante au
projet,
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition natur elle,
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du Code de l'Environneme nt, le projet est
réalisé dans « l'intérêt de la protection de la faune et de l a flore sauvages et de la conservation
des habitats naturels »,
CONSIDÉRANT que, conformément à la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en
œuvre du principe de participation du public défini à l'articl e 7 de la Charte de
l'environnement, le projet n'est pas soumis à la consul tation du public, n'ayant pas d'incidence
sur l'environnement,
CONSIDÉRANT que, conformément à l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et
limites dans lesquelles les dérogations à l'interdiction de ca pture de spécimens d'espèces
animales protégées peuvent être accordées par les préf ets pour certaines opérations pour
lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place, et les opérations sont
conduites pour la réalisation d'inventaires de populations d'espèce s sauvages dans le cadre de
l'élaboration ou du suivi de plans, de schémas, de programmes ou d'autres documents de
planification nécessitant l'acquisition de connaissances ou visant à la préservation du
patrimoine naturel prévus par des dispositions du Code de l'environneme nt,
SUR PROPOSITION de Messieurs les Secrétaires Généraux,
ARRÊTENT
ARTICLE 1  : Objet de la dérogation
La dérogation est accordée à Poitou-Charentes Nature, situé 14 ru e Jean Moulin, 86240 Fontaine-le-
Comte, dans le cadre du projet «  Les Hétérocères, un programme de conservation et d'étude en
Poitou-Charentes ».
Les bénéficiaires sont autorisés à perturber intentionnellement des papi llons de nuit protégés pour :
• Améliorer les connaissances sur les Hétérocères du Poitou-Charentes,
• Former et animer un réseau d'observateurs des Hétérocères du Poitou-Charentes et plus
largement de Nouvelle-Aquitaine,
• Sensibiliser les acteurs de l'éclairage urbain à la préservation de l a faune nocturne,
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intentionnelle de spécimens d'insectes protégés dans le cadre d'inventaires d'hétérocères en Poitou-Charentes accordé à
Poitou-Charentes Nature
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152% ue a 17
• Prendre en compte les Hétérocères dans les politiques publiques, l'aménagement des sites
urbains, péri-urbains et naturels,
• Restaurer des habitats en faveur des Hétérocères et des pollinisateurs au s ens large,
• Construire un programme de connaissance et de conservation à l'é chelle de la Nouvelle-
Aquitaine.
Le tableau ci-dessous liste les bénéficiaires de la présente déroga tion   :
Associations Référents techniques
Chargé(e)s
études
APNE
Bénévoles
APNE
Charente Nature
5 bis Impasse Lautrette
16000 ANGOULEME
Céline PAGOT
c.pagot.cn@gmail.com
X
David NEAU
dneau@charente-nature.org
X
David SUAREZ
dsuarez@charente-nature.org
X
Damien CHARNEAU
charneau.damien@orange.fr
X
Jean-Baptiste COUTURIER
jb.c@free.fr
X
Florence GARDELLE
gardelle.florence@yahoo.fr
X
Fabrice CADILLON
fabrice.cadillon@gmail.com
X
Didier WOLF
didier-wolf@bbox.fr
X
Justine LEAUTE
ju.leaute@gmail.com
X
Christine MARSTEAU
christine.marsteau@free.fr
X
Nature Environnement 17
2 Avenue Saint-Pierre
17 700 SURGERES
Olivier ROQUES
olivier.roques@ne17.fr
X
Caroline MICALLEF
caroline.micallef@ne17.fr
X
Frédéric PAPINAUD
pafrederic97@gmail.com
X
Christophe DUFOUR
christophe.dufour7@wanadoo.fr
X
François CORBINEAU
francois.corbineau@wanadoo.fr
X
Hazel WEST
west.ronald@neuf.fr
X
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Poitou-Charentes Nature
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À Agir pourBe) la biodiversité
Geneviève CHARLES
genevieve.allemand@sfr.fr
X
Jean-Pierre MONTENOT
jean-pierre.montenot@orange.fr
X
Philippe JOURDE
philippe.jourde@lpo.fr
X
Olivier LALUQUE
olivier.laluque@wanadoo.fr
X
Yoann CROISILLE
yoann.croisille24@gmail.com
X
Bernard QUEVAL
bernard.queval@free.fr
X
Claude CHAMPARNAUD
claudechamparnaud@gmail.com
X
Vincent BOUTIFARD
vincent.boutifard@inrae.fr
X
LPO France
Fonderies Royales - CS
90263, 17305
ROCHEFORT CEDEX
Alexis CHABROUILLAUD
alexis.chabrouillaud@lpo.fr
X
Deux-Sèvres Nature
Environnement
48 rue Rouget de Lisle
79000 NIORT
Vincent LE BOULLEC
vincent.leboullec@dsne.org
X
André JOURDAIN
athosj@wanadoo.fr
X
Paulin MERCIER 
paulin.mercier@orange.fr
X
Antoine GUYONNET 
famille.guyonnet@club-internet.fr
X
Guillaume BITTON 
detoursdansleau79@gmail.com
X
Guy-Noël YOU 
guynoelyou@free.fr
X
Christian LEMOINE 
christian.lemoine6@orange.fr
X
Patrick DUFOUR 
dufour.famili@orange.fr
X
Neil WILDING 
neilwilding79@gmail.com
X
Fabrice CONORT 
conort.fana@orange.fr
X
Michel TOUSSAINT 
michel.toussaint63@sfr.fr
X
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intentionnelle de spécimens d'insectes protégés dans le cadre d'inventaires d'hétérocères en Poitou-Charentes accordé à
Poitou-Charentes Nature
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Se Vienne— nature
Alexandre LANGLAIS 
langlais.alexandre03@gmail.com
X
Vienne Nature
14 Rue Jean Moulin
86240 FONTAINE-LE-
COMTE
Samuel DUCEPT
samuel.ducept@vienne-nature.fr
X
Simon THUBÉ
simon.thube@vienne-nature.fr
X
Jean-Marc BRETON
jean-marc.breton@vienne-
nature.fr
X
Agathe BOCAERT
bocaert.agathe@gmail.com
X
Jemma BUCK
jemma.m.buck@gmail.com
X
Graham BUCK
graham.michael.buck@gmail.com
X
Johan TILLET
johan.tillet@sfr.fr
X
Jasmin DUCRY
jasmin@ducry.ch
X
Raphaël BUSSIERE
lanius87@yahoo.fr
X
Patrice MOREAU
patrice.moreau86@orange.fr
X
Éric HOLTHOF
eric.holthof@wanadoo.fr
X
Alain LADAGNOUS
sabalanja@gmail.com
X
A
RTICLE 2  : Nature de la dérogation
Les bénéficiaires sont autorisés à perturber intentionnel lement les spécimens d'espèces protégées
d'hétérocères dans les départements de Charente, Charent e-Maritime, Deux-Sèvres et Vienne
suivantes :
Nom latin Nom vernaculaire
Eriogaster catax Bombyx Evérie
Proserpinus proserpina Sphinx de l'Épilobe
Gortyna borelii Noctuelle des Peucédans
Diacrisia metelkana Écaille des marais
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Poitou-Charentes Nature
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ARTICLE 3 : Description
Les opérations autorisées à l'article 1 sont les suivantes :
Dans la majorité des cas, la détermination des espèces visées par la demande de dérogation ne
nécessite pas de capture. Les espèces concernées par la dérogation entrent dans ce ca dre.
Les prospections seront réalisées par le biais de plusieurs techniques :
De nuit
  :
• Utilisation de piégeage lumineux à partir de lampes émettrices de rayons UV (lampes à vapeurs
de mercure, néon lumière noire, systèmes avec LED). Un drap blanc est utili sé pour amplifier le
rayonnement des UV et placé horizontalement au sol en milieu ouvert (prairie s, pelouses), soit
verticalement en milieu plus fermé (bois et forêts),
• Pose de miellées (appâts sucrés et alcoolisés) déposées sur troncs ou sur cordes en f ibres
naturelles pour attirer les espèces qui fuient les lampes (lucifuges),
• Prospections à vue avec des lampes frontales sur les fleurs,
• Recherche des chenilles avec une lampe UV dans la végétation.
En journée  :
• Utilisation de parapluie japonais pour l'observation des chenilles,
• Recherche de chenilles à vue sur la végétation,
• Fauchage de la végétation pour observer adultes et chenilles,
• Observation directe des papillons comme les zygènes,
• Recherche ciblée d'adultes sur certains végétaux,
• Recherche des mines pour les plus petites espèces.
ARTICLE 4 : Durée de la dérogation
La période d'inventaires s'étale sur toute l'année, du 1er janvier au 31 décem bre.
La présente autorisation est valable du 1
er
janvier 2026 au 31 décembre 2030.
ARTICLE 5   : Suivi des opérations et acquisition de données
Un compte-rendu détaillé des opérations réalisées et une analyse des données sont établis et transmis
à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine
( especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr ).
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intentionnelle de spécimens d'insectes protégés dans le cadre d'inventaires d'hétérocères en Poitou-Charentes accordé à
Poitou-Charentes Nature
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En particulier, le rapport doit contenir, pour chaque opération, les données naturalistes précises issues
des opérations autorisées :
- la date de l'opération (au jour),
- la localisation GPS des opérations et son report cartographique, au minimum sur un fond IGN
au 1/25000e,
- l'auteur de l'opération,
- le nom français et le nom scientifique de l'espèce capturée, a insi que son identifiant unique
selon le référentiel TAXREF du Muséum National d'Histoire Naturelle, e n vigueur,
- les effectifs de s espèces concernées par date, mois, année,
- tout autre champ descriptif du site des opérations ,
- d'éventuelles informations qualitatives complémentaires.
Les inventaires, et résultats d'inventaires, qui n'auraien t pas nécessité de capture/relâcher sont
également détaillés dans le rapport. Le rapport des opérations est transmis, annuellement, à la DREAL
Nouvelle-Aquitaine, avant le 31 décembre de l'année de suivi.
Le bénéficiaire verse au Système d'Information et d'Inventa ire du Patrimoine Naturel Nouvelle-
Aquitaine (SINP Nouvelle-Aquitaine), via le Pôle SINP régi onal habilité (Fauna), les données brutes de
biodiversité collectées lors des opérations autorisées par le pr ésent arrêté ( https://www.sinp.nouvelle-
aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/ ).
ARTICLE 6 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de de ux mois à compter de sa notification ou de
sa publication :
- soit, directement, d'un recours contentieux auprès du trib unal administratif territorialement
compétent (par courrier) ou via le site télérecours (www.telere cours.fr);
- soit, préalablement, d'un recours administratif gracie ux auprès du Préfet de département
concerné. D ans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expre sse ou tacite – née du
silence de l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours
administratif préalable – peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux
dans les conditions indiquées ci-dessus.
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intentionnelle de spécimens d'insectes protégés dans le cadre d'inventaires d'hétérocères en Poitou-Charentes accordé à
Poitou-Charentes Nature
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Adjoint au ChafBlodivershé, Es
ARTICLE 7 : Exécution
Les Secrétaires Généraux des préfectures de Charente, de la C harente-Maritime, des Deux-Sèvres et de
la Vienne et le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-
Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'e xécution du présent arrêté qui est publié
au recueil des actes administratifs des départements concer nés et notifié au bénéficiaire, et dont une
copie est transmise pour information à :
- Messieurs les chefs de services départementaux de l'Of fice Français pour la Biodiversité de la
Charente, de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres et de la Vienne,
- Monsieur le Directeur Régional de l'Office Français pour la Biodi versité,
- Messieurs les Directeurs départementaux des Territoire s de la Charente, des Deux-Sèvres et de
la Vienne,
- Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la Mer de Ch arente-Maritime.
Bordeaux, le 31 octobre 2025
Pour le Préfet de la Charente
Pour le Préfet de la Charente-Maritime
Pour le Préfet des Deux-Sèvres
Pour le Préfet de la Vienne
Pour le Directeur régional, et par
délégation
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intentionnelle de spécimens d'insectes protégés dans le cadre d'inventaires d'hétérocères en Poitou-Charentes accordé à
Poitou-Charentes Nature
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Préfecture de la Charente
16-2025-11-03-00006
20251104 AP EPTB Charente adhesions
Préfecture de la Charente - 16-2025-11-03-00006 - 20251104 AP EPTB Charente adhesions 44
|PREFET Direction de la citoyenneté et de la légalitéDE LACHARENTEAL 144uw itSrerernee
ARRETEmodifiant la décision institutive du syndicat mixte« Etablissement Public Territorial de Bassin Charente »
Le préfet de la CharenteOfficier de l'ordre national du MériteVu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L, 5721-1 et suivants ;Vu le décret du 03 juillet 2024 portant normination de M. Jérôme HARNOIS, préfet de la Charente ;Vu le décret du 20 décembre 2023 portant nomination de M. Jean-Charles JOBART, secrétaire généralde la préfecture de la Charente ;Vu l'arrêté préfectoral du 09 mai 2025 portant délégation de signature à M. Jean-Charles JOBART,secrétaire géncral de la prefecture de 'a Charente ;Vu l'arrêté préfectoral du 2° juillet 2017 portant transformation de l'institution interdépartementalepour l'aménagement du fleuve Charente et de ses affluents en syndicat mixte ouvert dénommésyndicat mixte pour l'aménagement du fleuve Charente et de ses affluents, puis Établissement PublicTerritorial de Bassin Charente (EPTE Charente};Vu l'arrêté préfectoral du 05 décembre 2024 portant modification de la cécision institutive de EPTBCharente;Vu Is délibération du 17 mars 2025 du comité syndical du Syndicat des Bassins Argentor, lzonne et Son-Sonnette (SBAISS) dernandant l'adhésion du syndicat à |' EPT8 Charente ;Vu la délibération du 14 avril 2025 du conseil syndical du Syndicat mixte des bassins Bandiat-Tardoire(SYMBA BT) demandant l'adhésion du syndicat 3 |' EPTB Charente;Vu la délibération du 15 octobre 2025 du comité syndical de l'EPT8 Charente, approuvant l'extensiondu périmètre du syndicat mixte résultant des adhésions du Syndicat des Bassins Argentor, lzonne etSon-Sonnette ct du Syndicat mixte des bassins Bandiat-Tardoire et moditiant en ce sens l'annexe 1 desstatuts ;Considérant cue les conditions définies aux articies 15-1 et 16 des statuts de l'EPTB Charente,respectivement relatifs à l'adhésion de nouveaux membres et 3 la modification de ses statuts, sontréunies ;Sur proposition du secrétaire de la prétecture de le Charente:
ARRETE
Article 1%: Les statuts adoptés le "5 octobre 2025 par le comité syndical de "EPTB Charente santapprouvés tel qu'annexés au présent arrêté.7-3, rue de a préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTé!, ; DS48,97#7 ODMake. Share, pou, T 12
Préfecture de la Charente - 16-2025-11-03-00006 - 20251104 AP EPTB Charente adhesions 45
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication de faire objet :* d'un recours gracieux devant le prétet de la Charente;* d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac - CS 80541- 86020 Poitiers par voic postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen»accessible sur le site Internet yaywtelerecaurs.fr.Article 3: Le secrétaire général de la prefecture de la Charente, le directeur départemental desfinances publiques de la Charente, le président de l'EPTE Charente, les présidents des conseilsdépartementaux de fa Charente, de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres, de la Vienne et de laDordogne, les présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propreet des syndicats mixtes intéressés sant chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrèté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Angoulame, le 13 NOV. 7025Pour le prétet et par délégation,Le secrétaire général,
Jean-Charles JOBART
7-4 rue des prefectureCS 92301 16023 ANGOULEME CedexTél. : 0545976105wws.charente gouw.fr 2/2
Préfecture de la Charente - 16-2025-11-03-00006 - 20251104 AP EPTB Charente adhesions 46
Vu pour être annexé à l'arraié préfectoral du 03 NOV. 1%Pour le préfet et par délégauon,Le sec | énéral,Jean; JOBART
EPTBCHARENTELtciolsse-nent "vobc ler tora.de ass Corsate
STATUTS DE L'EPTB CHARENTE
Statuts de 'EPTB Charente Page ? sur 12
Préfecture de la Charente - 16-2025-11-03-00006 - 20251104 AP EPTB Charente adhesions 47
CHAPITRE 1 — Dispositions générales...Article 1 — Constitution ot déncrrination............ seine an ane see savsae sevessecesrem,Article 2 - Règles applicabies.......,Artice3 - Membres. der LE meArtice 4 — Périmètre dG interventonAIDE5 SR:ops espas LE A Saag sak Et ad RNa ed ao ue LE D es Se SL na beckwe een EE Sie en ee0 €NS + LRO... racistes
wwwwwo w
CHAPITRE 2 — Objet général... see stééreraseereeieenisterAie TORRES RS ARS a net at er ae Un Eu SES ENS Eviter tre S virer CN nes ST ATPOUCHG = ETONos he EE en et dia ee'Alice2 — Délégation de compétence... sacs ass ma nnd gp nce tiesapne taps DaleArticle 10 - Autres prestations... .............
un = b > bh
CHAPITRE 3 _ GOUVOMANCE.......0000: LL LEL LL LLLELLELELELEELELELELEELELELELEELLELEELELEELLE] LLLELLELEEL LE] RL A TE |NB11COS ptsBRAT ERED EASRERNIKG RE PHO spn POEL nf Dae A) DORE SOR RY AES URS ORBAe 11-1 Composilon............................... PREET NN PAR Sas DERPIN EE PS RS WIS es cr rois boit cu notes seb de ni au du Ge sid ind Wen en Ga dsATVFZ 1 ITILLES SE io a Re CC ESS Oak bai Van a di on AU os YaaeanLS LE DELL af don den eee Sr De BasArticle 12-2 Attributions Gu DUFEAU... cee ee nnAns 13- [Ce Prin dt Et eta RES GARE ne a DEEE neArticle 14 — Règiement intérieur...CHAPITRE 4 - Modifications des conditions initiales de composition et de fonctionnement -MT dc. PROMIS AN TR ET SCENE ORE AL OD PTS ARS PEND ERA DER NT SARLaAilicle 15 - Adhésion, retail et dissolution... ....Artois 15-T AO...cao eK esc ace nde scSu ened ddr CasSas use de BS eu VR kas Casa ba as ReeAvicle 15-2 Retrait.Article 15-3 Dissolution... ee ee ee RESEEGRNEEEAfticle 16 - Modification aGes Sais...CHAPITRE 5 = Comptabilité et dispositions financières...Article 17— Budget... ce aeArticle 18- Modalités ddeà esiminaiicn "ei cébidiéns PR CARTESANNEXE 1 : Liste des membres... ve sus serevses vesserserrerserrerserserserertesreserANNEXE 2 : Périmètre de l''EPTB Charentesito idsésisasélèns Sésiuns
Statuts de l'EPTB Charente
ÉLIELELPELLELELELELEEEL IEEE A 2
Page 2 sur 12
Préfecture de la Charente - 16-2025-11-03-00006 - 20251104 AP EPTB Charente adhesions 48
CHAPITRE I — Dispositions généralesArticle 1 — Constitution et dénominationll est institué entre les membres mentionnés aux présents statuts et à 565 annexes un syndicat moceouvert qui prend le nom de :+ Etablissement Public Territonal de Bassin Charente » (ci-aprés EPTB Charente.Ce syndicat mixte est labellise « Ftablissement Public Territorial de Bassin » {EPTB;
Article 2 — Règles applicablesL'EPTE Charente est régi. par ordre de priorité« par les articles L. 215-12 du Code de l'enwronnement« per les articles L. 5721-1 et suivants du Code Général ces Collectivités Territoriales (CGCT} :+ par les présents statuts ;» per renvo, opéré au titre des présents statuts. s'appliquent également les dispositions des erntciesL. 5214-1 et suivants, ainsi que celles des articles L. 5212-1 et suivants du CGCT, par décisiondes présents Siatuts, et ce sous réserve que celes-ci ne soient pas contrairgs aux dispositicnsdes articles L 5721-1 et suivants du CGCT ni à celles des présents Statuts.
Article 3 - MembresL'EPTS Charente regroupe les membres listés en annexe aux présents statuts qui adhèrent au titre descompétences visées à l'article 4. |! paut regrouper :e des Régions+ des Départements ;e des Établissements Publics de Coopération Intercommunale (FPCI 4 fiscalité propre :+ des Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI} sans fiscalité oropre ;e des Syndicats mixtes fermés ces articles L. 5711-1 et suivants du CGCT et ce dans Les limitesposées par lesdits articles et notamment par l'arbcle L. 5711-4 de ce code ;+ des Syndicats mixtes ouverts des articles L. 5721-1 et suivants du CGCT
Article 4 — Périmétre d'interventionL'EPTB Charente exerce ses compétences et ses missions sur le périmètre du bassin versant de iaCharente et de ses affluents, complété par l'extension maritime {carte de périmètre annexée]. Il peutnéanmoins réaliser des missions et prestations hors du bassin versant lorsque ces opérations ont unintèrët pour ce dernier.
Article 5 — SiègeLe siège de l'EPTB Charente est fixé : 31 Boulevard Emile Roux, 16000 Angouléme.
Article 6 — DuréeL'EPTE Charente est constitué sans limitation de durée
Statuts de l'EPTB Charente Page 3 sur 12
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CHAPITRE 2 — Objet généralArticle 7 — ObjetL'EPTB Charente a pour objet d' impulse, de faciliter et de concourir à la gestion équilibrés et durable dela ressource en eau, la préservaton et la geston des milieux aquatiques, la prévention des inondationsIl veille 3 la cohérence des orciets et des démarches engagées sur son périmètre dans les principes desolidarité de bassin
Article 8 — CompétencesL'EPTE Charente exerce ses compétences en vue de faciliter à "échelle d'un sous-bassin ou groupementde sous-bassins hydrographicues. la prévention des inondations et la défense contre la mer, la gestionéquilibrés et durable de la ressource en eau ainsi que la préservation, la gestion et la restauration de labicciversite des écosystèmes aquatiques et des zones humices {article |. 213-122 cu Code del'environnement).Dans ce contexte l'EPTB Charente veille à la coordination des gestions locales Ges sous-bassins, enparticulier à travers le portage du SAGE Charente et la coordination inter-SAGE, pour maintenir etdévelopper là conérence de la gestion de l'eau de lensembie au bassinll assure ia cohérence des actions des collectivités territoriales et de leurs groupements par un role decoordination, d'animation, d'infornabon at de consail.L'EPTE Charente est comoëtent pour mener toute action visant au maintien et la reconquête de ia quaitédes eaux et des milieux aquatiques sur son pérmeétre d'intervenbon. I! peut, 2 ce titre, participer àl'élaboration et la mise en œuvre de pians d'action visant à contribuer au mainten ou a l'arnélioration de laqualité de la ressource.ll peut également définir, après avis du comité de bassin et lorsqu'elles existent, des commissions localesce leau concernées, un projet d'aménagement d'intérêt commun & l'échelle de plusieurs EPCI ousyndicats de bassin. I! le soumet aux comwnunes, aux établissements publics de coopérationintercommunale et aux établissements publés d'aménagement et de gestion de l'eau concemés qui. s'ilsl'aoprouvent, lui transférent ou déléguent les compétences nécessaires à sa réalisation {article L. 213-12cu Code de l'environnement).Dans le cadre de ses missions. l'EPTB peut également se porter maitre d'ouvrage pour la réalisationd'études et/ou de travaux présentant un intérêt commun pour l'ensemble du bassin hycragéographique dela Charente.En matière de gestion du milieu aquatique et de prévention des inondations (GEMAPI) I assure laconérence de l'activité de maïuise d'ouvrage des EPAGE. Sur es termoires non couverts par desEPAGE, il veille à la conérence de l'intervention ces EPC! à fiscalité propre ou autres syndicats, maisn'intervient pas de manière cpérationnelle. Ses actions s'inscrivent dans ks principes de solidaritéterritoriale notamment envers les zones d'expansion des crues qui fondent la geslion des risquesd'nondation. conformément à | article L.213-12 du code de l'environnementLEPTB Charente assure la gestion tounstique, administrative et technique du barrage de Lavaud et desplans d'eau associés dont il est propriétaire. A ce tite | est en particulier fondé à percevoir lesredevances hèes à la gestion de [eau et l'explotation des ouvrages.L'ensemble de ces missions et compétences sont portées en complémentarité avec les autres structurescompétentes.
Article 9 — Délégation de compétenceLEPTB Charente peut se voir déléguer par une entilé membre ou non membre des missions au sens duY du L213-12 du Code de l'environnement ou tout autre cadre juncique prévu par les textes, tout oupartie de la compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI)
Article 10 — Autres prestationsStatuts de l'EPTE Charente | Page 4 sur 12
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LEPTS Charente a la faculté de conclure, avec ces membres ou des tiers non membres y compris au-delà du bassin versant de la Charente, collectivités territoriales, établissements publics de coopérationintercommunale, syndicats mixtes ou autres, pour des motifs d'intérêt public local et à titre de complémentdu service assuré à tite pnnooal pour les membres. des conventions ou tous autres disoositifs égaux etce dans les conditions requises per la lai et la jurisprudence et notamment des règles de la commandepublique en cas d'application de ces dernières.Dans # strict respect des règles de droit européen et de droit interne relatives à l'octroi des axles, 1 peutégalement atinouer ces aides au profit d'une personne physique au morale, publique ou privée, en faveurd'études, de travaux et d'actions en lien avec les compétences visées par l'article 8 des orésents statuts.Pour l'octroi de ces aides, il peut notamment agir au nom et pour le compte d'autres personnes pub quesdans le cadre d'un mandat établi conformément à 'a législation en vigueur.
CHAPITRE 3 — GouvernanceArticle 11 — Comité syndicalArticle 11-1 CompositionL'EPTB Charente est adminstré par un Comité syndical, déncmmé égalernent « assernbiée générale »composé de délégués désignés oar les organes délibérants des membres qu'ils représententLe comité syndical est composé de délégués titulaires et suppléants répartis comme suit .NombredéléguéDépartement de la Charente Mrs planer 10| Département de la Charente-Maritime Phrase gimnrher 10Ar ss à Département des aut Sains RE stat piraaer 5Département de la Vienne ' imap bem da 5Département de la Dordogne 1 Mr creeph 5Collège Régional | Région Nouvelle-Aqutaine 4: dalagués supheants 10De 1 à 49 999 hab. Sert shperrrh 1mins +de 100000hab. | sisiTe curmecnts | 1Syndicats mixtes 4 aed hr ct 1La pooulation ce référence est la population municipale au sens de l'INSEE en vigueur au 1° janvier del'année N directement concemée par le pénmètre d'intervention de l'EPTB Charente.Un délégué titulare empêché peut être représenté par un délégué suppléant de la mèrne structure.Aucun délégué ne peut étre désigné pour représenter plusieurs colléges ou membres.Article 11-2 Modalités de vote
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Le nombre de voix délenues par chaque déiégué est détaillé à lartee 11-1 des présents statutsUn déléqué titulsire empêché qui ne peut mobiliser de délégué suppléant peut donner un pouvoir à undéléqué ttulaire du mére collage.Au sein d'un même collége. les célégués peuvent détenir des pouvoirs. Le nombre de pouvoirs est limitéà deux par dékgué.Le comité syndicai délibère à la majorité des voix exprimées par les délégués présents ou représentés.Conformément à l'article L52°2-16 du CGCT, tous les déléguës prennent part au vote pour les décisionsprésentant un intérêt commun à tous les membres et notamment oour l'élection du Président et desmembres du bureau syndical, le vote du oudget, l'apprabation du compte admistratif, ke vote desconnoutions des membres et les décisions relatives aux modifications des statuts du syndicat mixte.Article 12 — BureauArticle 12-1 CompositionArticle 12-1-1 : PrincipesLe Bureau du syndicat est composé dun Président de vice-Présidants at, lé cas échéant, d'autresmembres désignés par lAssemblée Generals.Le bureau est composé en son sein du Président et des vice-Presidents et de membres autres éventuelsdu syndicat de sorte que chacun des 3 collèges précités 8 l'article 11 soit représenté.Chaque représentant dispose d'une voix au sein du oureau el ne peut étre désigné que pour ur seulcollége.Article 12-1-2 : Composition du buresuLe comité syndical fixe un nombre de membres du bureau par délibération et procéde à la réparblion d'unnombre de membres du bureau 4 désigner par collègeLe comité syndical distingue dans sa composition pour chaque collège au moins un vice-présidentll procède à cette réparbtion lors de chaque renouvellement de la présidence cu syndicat.Lorsque cette nouvelle répartition conduit 8 modifier le nombre de délégués par collège :- si lB nouvelle fixation conduit & fixer un nombre supérieur de délégués pour les représentants d'uncollège. ce dernier se réunit pour compléter ses représentants à hauleur des sièges à pourvoir.Les autres membres conservent leur mandat au sein du oureau pour la durée restante de leurmandat de délégué synakal :- sila nouvelle fxation condun à fixer un nombre inférieur de délégués pour les représentants d'uncollège. il n'est pas procédé à de nouvelle désignation el les délégués en place conservent leurmandat au sein du bureau pour ia durée restante de leur mandat de délégué syndical.Article 12-1-3 : Désignation des membresChaque groupe procède à la désignation en son sein, des membres du bureau prèvus pour son collège.Chaque délégué prenant part au vote dispose de bulletins permettant une fidèle représentation des voixdont il dispese ;Article 12-1-4 : VacanceChaque membre du oureau siège pour la durée de son mandat en tant que céléqué au sein du syndicatEn cas de vacance entre deux renouvellements. il est pourvu au remplacement du siège par fe collègedont est issu le siège vacant. |A l'occasion des renouvellerments des consells communautaires, départementaux et régionaux, chaquesiège d'un membre du Bureau qui deviendrait vacant fait l'objet d'une nouvelle élection au sein descollèges des EPCI, syndicats mates Départements et Région.Article 12-2 Attributions du bureau
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Le bureau. sous réserve des compétences attribuées aux autres organes par les présents statuts et parles dispositions des articles L 5721-1 et suivants du CGCT, est chargé de mener les actions pourlesquelles le comité syndical iui a donné délégation dans le respect des domaines de comoétencesréservés au comité syndical et prévus aux dispositions de l'article L. 5211-10 du CGCT
Article 13 — Le PrésidentLe Présidentest l'organe exéoutif du syndicat, et à ce titre :prepare et exécute les délibératons du comité syndical .présente le budget et le compte adrninistratf au Comite ;ordonne les dépenses ei prescrit l'exécution des recettes .représente le syndicat en justice :nomme et gère le personnel ;passe les marchés en-deçé des seuils des procédures formalisées :6st Chargé, sous le contrôle du comité syndical. de la gestion ces biens du Syndicat ;acceote les dons et legspeut par délégation du comité syncical, étre chargé du règlement de cenaines affaires
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Le Président peut déléguer. par arrété, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice c une partie deses fonctions aux vice-Présidients ou en cas d'empéchernent ou d'absence de ces derniers, à d'autresmembres du bureau.En cas de vacance du siège du Président, pour quelque cause que ce soit les fonctions du Présidentsont provisoirement exercées par l'un des vice-Prèsidents dans l'ordre de leur désignation.Le Président est élu osr le bureau, pour la durée de son mandat ou jusqu'au renouvellementdépartemental, à concurrence de la première échéance. il peut exercer des mandats succassifs dans leslimites des textes en vigueur.
Article 14 — Règlement intérieurLe Comité syndcal établit son règlement intérieur. Ce document précise les modalités de fonctionnementdu syndicat : das organes délibérants et consultatifs, des compétences respectives du Comité syndical,du Bureau. du Président. cu Comité scentifque et technique et des Services. gic.
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CHAPITRE 4 - Modifications des conditions initiales decomposition et de fonctionnement - dissolutionArticle 15 — Adhésion, retrait et dissolutionArticle 15-1 AdhésionDe nouveaux membres peuvent achérer au présent Syndicat par simple délibé-ation de leur part, aprèsapprobation du comité syndical à la majorité des 2/3 des voix exprimées par les déléqués présents aureprésentés.. Les nouveaux membres cont l'adhésion aura été acceptée devront désigner leurs représentants dans lesconditions fixées à l'article 11Article 15-2 RetraitUn membre peut étre autorisé à se retirer du syndicat sans que ce retrait puisse entrainer la dissolutiondu syndicat, sur accord du comité syndical à la majorité absolue des voix exprimées par les déléguésprésents ou reorésentés.Les délibérations concordantes entre le Comté syncical et es membres fixent les conditions du retrait dumembre, conformément aux dispositions de l'article L. 5211-25-1 du CGCT,Article 15-3 DissolutionLe syndicat peut être dissous conformément aux dispositions des articles L 5721-7 et L. $721-7-1 ducode général des collectivités territonales.
Article 16 — Modification des statutsLes modifications statutaires sont prises à la majorité des 2/3 des voix exprimées par les déléguésprésents ou représentés.Le syndicat peut 3 tout moment étendre son objet 4 d'autres domaines de compétences représentant uneutilité pour ses membres, ou réduire son objet.L'extension ou la récucton ce l'objet du syncicat est proposée à l'infiatve de l'un des membres à ladélioération du comité syndical. L'extension ou Is réduction de l'objet du syndicat est prononcée à lamajorité absolue ces voix exprimées par les délégués présents cu représentés.
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CHAPITRE 5 — Comptabilité et dispositions financièresArticle 17 — BudgetLe oudget du syndicat mixte comprend en recettes :+ la contribution des mernbres -e les produits de l'activité du syndicat:+ les subventions, concours et participations qui lui sont accordes ;» Le produit des emprunts ;e Les dons al gs;« les revenus des bens meubles et immeubles ;« les autres recettes prévues par les lois et règlements em vigueur» lesredevances.
Article 18 —- Modalités de détermination des contributions desmembresLa contributicn des membres au titre des cornpatences et des missions exercées dans ¢ Cadre de l'artick5, déduction faite des autres recetles visées à l'article 17. est calculée de la manière suivante :* pour tes contributions des Départements :La contribution des Déoartements aux dépenses de l'EPTB Charente, déduction fate des aides etsubventions extérieures el des autres participations, est olafonnée à hauteur de 360 000 € et réparteselon la cé survante : une part fixe de 10 O0C € et une part variable calculée au prorats de la superficie(60%) et de la population (40%) sur le bassin versant de Is Charente.Soit pour es Département membres .Membres Pourcentage LDèparement de 'a Charente 42,72 %Département de @ Charente-Maritime 38.83 %Département de a Vienne a 4,95 % — iDépartement de. a Dordogne 5,21 %Total = 100,00%Le montant olafone ces contributons sera révisé annuellement, par application du dernier pourcentaged'évolution annuel du point d'indice des personnels de la fonction pub) que.En outre. chaque Département conserve la possibilité d'apporter une participation exceptionnelle en casd'opération présentant un intérèt parlcuker pour celul-.- pour ls contribution de is Région : une participation forfaitaire de 150 O00 € ;En outre, la Région conserve la possibil'té d'apporter une participation exceptionnelle en cas o opérationprésentant un interét particulier pour celle-c..- pour | ninouti EPCI à fiscalité re:Une part fixe à 1 000 €, et une part variable définie pour 2018 à 0.15 euros par habltant, calculée auprorata du nombre d'habilants se situant dans le périmètre de l'EPTE Charente.A l'issue de l'année 2918, montant de la part variable est annuellement proposé per le bureau aucomité syndical qui le valide. ;
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En outre, chaque EPC! 4 fiscalité propre conserve la possibilité d'apporter use participation exceptionnelleen cas d'opération présentant un intérêt particulier pour celui-ci* pour les contributions des syndicats mixtes :Une part fixe à 1000 €, et une part vanable définie pour 2014 4 0,07 euros par habitant, calcuée auprorata du nombre d habitants se situant dans le périmètre de |/EPTB Charente.À l'ssue de l'année 2018. e montant de a part variable est actualsable chaque année par délibération duconsell syncical.En outre, chaque syndicat mixte conserve la passibilité d apporter une participation exceptionnelle en casd'opératon présentant un intérêt particulier pour celui-ci
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ANNEXE 1 : Liste des membresCOLLEGE DES DEPARTEMENTSDépartement de la CharenteDépartement de la Charente-MaritimeDépartement des Deux-SèvresDépartement de la VienneDépartement de la DordogneCOLLEGE REGIONALRégicn Nouvelle-AquitaineCOLLEGE DES GROUPEMENTS DES COLLECTIVITES TERRITORIALESEPC! à fiscalité propre :Communauté d Agglomération du Grand AngoulémeCommunauté de Communes de l'Ile d'OléronCommunauté de Communes Charente Arnoult Cœur de SaintongeCommunauté de Communes des Vals de SaintongeCommunauté d'Agglomération Rochefort OcéanCommunauté de Communes du Civraisien en PoitouCommunauté de Communes Aunis SudCommunauté d'Agglomération de la RochelleCommunauté de Communes Bassin de MarennesCornmunauté de Communes Porte Océane du LimousinCommunauté de Communes du RouillacaisCommunauté de Communes Mallois en PoitouCommunauté de Communes Charente LimousineCommunauté d'Agglomération de Grand CognacCommunauté d'Agglomération de SaintesCommunauté de Communes de GémozacCommunauté de Communes du Périgord NontronnaisCommunauté de Communes Cœur de CharenteCommunauté de Communes La Rochefoucauld Porte du PérigordCommunauté de communes Val de CharenteSyndicats mixtes :Syndicat Mixte du Bassin de la Seugne {SYMBAS)Syndicat Mixte d'Aménagement du Bassin de la Charente Amont (SMACA)Syndicat Mixts du Bassin de la Boutonne {SYMB0O)Syndkat Mixte d'Aménagement des Bassins Aume-Couture ef Auge {SMABACA}Syndicat Mixte du Bassin du NéSyndicat Mixte pour la Gestion des Bassins de l'Antenne, de ta Sobire. du Roméde, du Coran etdu Bourru {SYMBA\Syndicat du Bassin des nviéres de l'Angoumois {5YBRA)Syndicat Mixte de la Charente Aval {SMCA)Syndcat d'Aménagement des rivières du Bandiat, de la Tardoire et de la Bannieure {SyBTB)Syndicat des Bassins Charente et Péruse {SBCP1Syndicat des Bassins Argentor. lZzonne et Son-Sonnette (SBAISS)Syndkat Mixte des Bassins Bandsat-Tardoire (SYMBA BT}
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| |PREFET Direction de la citoyenneté et de la légalitéDE LACHARENTE
Sater
ARRETEportant modification de la décision institutivedu syndicat du Bassin des Rivières de |'Angoumois (SyBRA) et transformation enétablissement public d'aménagement et de gestion de l'eau (EPAGE)Le préfet de la CharenteOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code général des collectivités territoriales, notarnment ses articles L, 51111 et suivants, L.S2Z11417L.5211-20 et L.57711-1 et suivants ;Vu le code de l'environnernent, notarnment ses articles L. 271-7 et L, 213-12;Vu le décret du 03 juillet 2024, portant nomination de M. Jérôme HARNOIS, oréfet de la Charente ;Vu le décret du 20 décembre 2023 portant nomination de M. Jean-Charles JOBART, secrétaire généralde la préfecture de la Charente;Vu l'arrêté préfectoral du 09 mai 2025, portant délégation de signature à M. Jean-Charles JOBART,secrétaire général de la préfecture de la Charente ;Vu l'arrêté préfectoral du 14 cécembre 2016 portant création cu syndicat du Bassin des Rivières delAngoumois (SyBRA) ;Vu le dossier de reconnaissance en tant qu'EPAGE déposé le 92 janvier 2024 par le SyBRA auprès dupréfet de la Région Occitanie, préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne;Vu l'avis favorable de la Cornmission Locale d'Eau du schéma d'aménagement et de gestion des caux{SAGE} Charente du 30 janvier 2024 ;Vu l'avis favorable de l'Établissement Public Territorial de Bassin Charente du 26 mars 2024, pour lareconnaissance du SyBRA en tant qu'EPAGE entre les affluents de la Charente (gérés par le SyBRA}, horsfleuve Charente, assorti de recommandations ;Vu l'avis favorable du prétet de la région Occitanie, préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne endate du 11 juin 2024 ;Vu l'avis *svorable de le commission de planification cu Comité de Bassin Adour-Garonne du13 juin 2024, assorti de recommandations ;Vu la délibération du comité syndical du SyBRA en date du OS juillet 2025, spprouvant la modificationdes statuts du syndicat ainsi que la reconnaissance du syndicat en EPAGE ;Vu les délibérations concordantes des arganes délibérants des communautés de communes duRouiltacais (le 15 septembre 2025) et de Lavalette-Tude-Dronne (le 25 septembre 2025), ainsi que de lacommunaute d'agglomération de GrandAngovléme (le 30 septembre 2025).
7-0, sue de la prétectureC$ 92301 - 16023 ANGOULÉME CedexTél. : 0545975150vawa.charente gouu.fr #2
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Vu les avis réputés favorables de la communauté d'agglomération de Grand Cognac et de lacommunauté de communes de Cœur de Charente ;Considérant que le SyBRA exerce sa compétence opérationnelle sur un bassin Aydrographique à uneéche le adaptée ;Considérant qu'au regard des dispositions fixées su dévxièrne alinéa du Vil bis de l'article L 21312 duCode de l'environnement « Lorsqu'un syndicat mixte remplit les conditions fixées au ff, peut êtretransformé en établissement public d'aménagement et de gestion de l'eeu », la transformation s'opérantsur l'ensemble de son territoire ;Considérant que les conditions de maiorité requises pour procéder à cette transformation, définies auxarticles L. 527147 et L. 5211-20 du CGCT et à l'article L 213-12 du code de l'environnement, sont réunies;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Charente :ARRETEArticle 1%; Le Sy8RA est transformé en établissement public d'aménagement ct de gestion de l'eau(EPAGE).Il prend la dénamination « EPAGE- Syndicat du Bassin des Rivières de l'Angoumoais ».Le périmètre d'intervention du SyBRA en qualité d'EPAGE est constitué par te territoire des communesau des parties de communes situées sur le périmètre du syndicat, figurant sur la carte et la listeannexées au présent arrêté.Article 2: L'ensemble des biens, droits et obligations du SyBRA sont transférés à l'EPAGE, qui estsubstitué de plein droit au syndicat dans toutes les délibérations et tous les actes de ce dernier à ladate de la transformation. L'ensemble des personnels du SyBRA est réputé relever de l'EPAGE, dans lesconditions de statut et c'emploi qui sont les siennes.Article 3: Les statuts annexés au présent arrêté sant approuvés.Article 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mais à compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet :* d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente;* un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur:* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers— 15, rue Blossac— CS 80541— 86020 Poitiers par voic postale ov par voie dématérialisée via « télérecours citoyen»access ble surLe sile Internel wuyielerecours.fr.Article 5: Le secrétaire général de la préfecture de la Charente, le directeur départemental desfinances publiques, le président du syndicat du Bassin des Rivières de l'Angourmois el les présidents descommunautés de communes intéressées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs ce ls préfecture.
Angoulême, le [3 NO, 20%Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,
Jean-Charles JOBART7-4, rue Ge la préfectureCS 92301 - 16025 ANOCULEME CedexTAL CS 458.5761 00anmmclarente souci 2/2
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Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral du 3 NOY. 2075Pour le préfet st par délégation,Le seJ néralBART
regmpuIe |SyBRAL'origine des missions des différents Syndicats de rivières existants sur le territoire de'Angoumois date des années 50. La gestion, très hydraulique des rivières à cetteépoque, à peu à peu évolué pour aujourd'hui être tournée vers une gestion durabledes cours d'eau.L'enjeu de l'eau et des milieux aquatiques est au cœur de la vie des bassins versantsde ces cours d'eau et justifie l'organisation dédiée et proposée dans ces statuts.
x
L'abjectif des membres associés au sein du Syndicat du Bassin des Rivières derAngoumois (SyBRA} est d'apporter des réponses coordonnées et collectives auxenjeux de qualité des eaux el des milieux aquatiques, de quantité de la ressource,d'usages, de qualité des milieux aquatiques et de préservation et de conservation dela biodiversité et des zones humides,La Directive Cadre européenne sur l'Eau et la Loi sur l'Eau et les Milieux Aquatiques, leSchéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux Adour Garonne, le SAGECharente, participent au cadrage de l'action du Syndicat du Bassin des Rivières delAngoumois.
Le SyBRA a ainsi pour objet, à l'échelle du bassin hydrographique de l'Angoumois, lapréservation el la gestion des cours d'eau, des annexes hydrauliques, des zoneshumides et de la biodiversité.
Pour mener à bien son action, le Syndicat applique les principes de concertation, desolidarité, de transparence, de planification à long terme, de prévention des risques etde préservation de la biodiversité,La présente modification de statuts porte sur la reconnaissance du SyBRA en tantqu'Établissement Public d'Aménagement et de Gestion de l'Eau.
Modification des statuts — EPAGE |
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Article 1", Constitution du syndicat mixte et périmétre 7 |En application des articles LS/11-1 et suivants du Code Général des Collectivité Territoriales, il astformé entre les collectivité suivantes :Communautés d'Agglomérations :* Grand AngoulëmePour la partie de son territoire correspondant au territoire de 38 communes :Angoulême, Asnières-sur-Nouère, Balzac, Bouëx, Brie, Champniers, Claix, Dignac, Dirac, Fiéac, Garat,Gond-Pontouvre, Jauldes, La Couronne, Liners, L'isle-d'Espagnac, Magnac-sur-Touvre, Marsac,Mornac, Mouthiers-sur-Boéme, Nersac, Plassac-Rouffiac, Puymoyen, Roullet-Saint-Estèphe, Ruelle-sur-Touvre, Saint-Michel, Saint-Saturnin, Saint Yrieix-sur-Charente, Sers, Sireuil, Soyaux, Torsac,Touvre, Trois-Palis, Vindelle, Vœuil-et-Giget, Voulgézac, Vouzan.* Grand CognacPour la partie de son territoire correspondant au territoire de 12 communes :Bassac, Birac, Champmillon, Chateauneuf-sur-Charente, Fleurac, Foussignac, Hiersac, Mérignac,Mosnac-Saint-Simeux, Moulkiars, Vibrac, Saint Simon.Communautés de Communes :+ CDC RoulllacaisPour la partie de son territoire correspondant au territoire de 9 communes :Douzat, Echallat, Genac-Bignac, Val d'Auge (pour la partic de son territoire correspondant à celui de lacommune de Montigné|, Rouillac (pour la partie de son territoire correspondant à celui de l'anciennecommune de Rouillacl, Seint-Ament<de-Nouére, Saint-Cybardeaux, Saint-Genis d'Hicrsac, Vaux-Rouillac.® COC Cœur de CharentePour la partie de son territoire correspondant au territoire de 7 communes :Anais, Aussac-Vadalle, La Boixe, Saint-Amant-de-Boixe, Tourriers, Vervant, Villejoubert.+ CDC Lavalotte-Tude-DronnePour la partie de ton territolre correspondant au territoire de 5 communes :Boisné-La-Tude, Chadurie, Fouquebrune, Magnec-tés-Gardes (pour la partie de son territoirecorrespondant à celui de la commune de Magnac-Lavalette-Villars), Rougnac.La carte du bassin versant est annexée aux présents statuts.En application des articles L,213-12 et R.213-49 du code de Fenvironnement, le Syndicat est lebelliséétablissement public d'aménagement et de gestion de l'eau {EPAGE}Conformément aux articles L.5711-1 du Code Général des Collectivités Territoriales [CGCT) et suivantset aux dispositions auxquelles ils renvoient, et sous réserve des dispositions des présents statuts, il estconstitué, par accord entre les personnes morales de droit public concéinées, un syndicat mixte fermédénommé :FPAGE Syndicat du Bassin des Rrviéres de l'Angoumois {SyRRA]
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| Article 2, CompétencesCet objet n'exonère en rien les responsabilités des différents acteurs pouvant intervenir dans cesdifférents domaines au titre du droit existant, et notamment les civerains en vertu de leur statut deoropriétaire (C env. art. L. 215-14), Monsieur le Préfet en vertu de son pouvoir de police des courd'eau non domaniaux iC. env. art. L 215 71, et Messieurs les Maires au titre de leur pouvoir de polxeadministrative générale (C.G.C.1, art. L 2122-2 5°}.Le syndicat assure la maîtrise d'ouvrage des procédures, études ef travaux opérations ayant pourobjectit des missions concernant la gestion des milieux aquatiques prévues dans l'article 1.211-7 ducode de l'environnement :- 1°: l'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique;- 2: L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, ¥ compris tesaccès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d cau,5°" ; La défense contre les inondations et contre la mer ;- 8"; La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zoneshurnides ainsi que des formations boisées rveraines :
L'EPAGE a pour vocation de définir et développer une stratégie à l'échelle des bassins versants de sonpénmétre et à l'interface terre-mer, en termos de prévention des inondations et de préservation,restauration du bon état écologique des cours d'eau et des milieux aquatiques, en lien avec les enjeuxde l'eau, le développement et l'aménagement durable du territoire, dans un contexte d'adaptation auchangement climatique et selon les principes de solidarité de bassins. Il a pour abjet d'impulser,d'animer et de mettre en œuvre une politique et une gestion mtégree et concertée des milicuxaquatiques et en matière de prévention des inondations.il exerce son objet pour des actions rekrvant de l'intérét général, ou de urgence, dans le respect desdroits et obligations des propriétaires et de leurs associations.Artide 3, Siège sodalLe siege du Syndicat se trouve à : 190, route de Vindelle - Le Paradis — 16 430 BALZAC| Article 4, DuréeLe syndicat est constitué pour une durée illimitée.Article 5, Représentants au sein du SyndicatLe syndicat est administré par un comité composé d'un nombre de délégués titulaires défini commesuit: £PO) à FP Surface OV \Elus tituleires| Représentation %Grand Argoultme HET it 53,00Grand Cognac 99,72 5 17,26U Aouillacais 104,32 y 17.06Cœur de Charente '1,èè 2 7,14Lavalette Fude Dronne 604? 7 7,14900,95 28 170,00
Est également prévu que pour chaque délégué titulaire, un délégué suppléant sera nommé.
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Un délégué titulaire érnpéché d'assister à une séance, quine peut se faire remplacer par un suppléantde EPC! qu'il représente, peut donner 4 un autre délégué titulaire de son choix un pouvoir écritpermettant de voter en sen norm.Un mème délégué ne peut être porteur que d'un seul pouvoir. Le pouvoir est toujours révacable.
| Article 6, Bureau syndicalLe Comite syndical dés ene parmi ses membres, et après cheque renouvellement, un Bureau composéd'un Président, de Vice-Présidents, ct éventuellement d'un ou plusieurs autres membres.Le nombre de membres sera défini par délibération du Comité syndical. Le mandat des membres duBureau prend fin en mème temps que le Comité syndical,Chaque membre du Bureau est détenteur d'une seule voixLes règles de quorurn du Burcau sont identiques à celles du Comité syndical.| Article 7, Charges de fonctionnement et d'investissementFinancement des charges de fonctionnementLes charges de fonctionnement comprennent l'ensemble des charges de la section de fonctionnementdu budget syndxel.Le financement des charges de fonctionnement du syndicat est assuré par .- Des subventions et contributions de toute nature,Les revenus des biens, meubles où immeubles, du Syndirat,- Le contribution des EPCI à FP membres, sur la base de la règle d'une clé de répartition,- Les sornmes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, enéchange d'un service rendu,- Des dons et legs,Le produit des emprunts,- Le produit du FCTVA.Financement des charges d'investissementLes charges d'investissement suivent la même règle que les charges de fonctionnement. Lefinancement des charges est assuré par :- Des subventions et contributions de toute nature,- Les revenus des biens, meubles ou immeubles, du Syndicat,- La contribution des EPCI a FP membres, sur la base de la règle d'une clé de répartition,- Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, enéchange d'un service rendu,Des dons et legs,- Le produit des emprunts,Le produit du FCTVA.| Article 8, Autres prestationsLe Syndicat est habilité à conclure, avec des membres ou des tiers non membres, collectivitéslerritorialcs, établissements publics de coopération intercommunale, syndicats mixtes ou autres, pourdes motif: d'intérêt public local et à titre de complément du service assuré à titre principal pour lesmembres, des conventions ou tous autres dispositifs légaux.
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Article 9, Adhésion et retrait d'un membreToute adhésion nouvelle ou tout retrait devront faire l'objet des procédures prévues à cet effet par leCGCT.
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CHARENTE EAUXA 7e Territoire du SyBRA
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Arrêté autorisant la SARL PROJECTIVE GROUPE à
réaliser l'analyse d'impact des dossiers de
demande d'autorisation d'exploitation
commerciale
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dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale 70
PREFET Bureau de la coordinationDELA interministérielleLMARERTE et de l'appui territorial
ARRÊTÉportant habilitation d'un organisme à réaliser des analyses d'impacten matière d'aménagement commercialLe préfet dels CharenteOfficier de l'orcre national du MérteVu le Code de commerce et notamment ses articles L752-8, R752-6-1 et suivants ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modffié reiatif aux pouvoirs des préfets. à l'orgarisation et àfaction des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu l'arrêté ministériel du "9 juin 2018 *ixant le contenu du formulaire de demance d'hagilitation pourréaliser "analyse d'impact mentionnée av Ill de l'article L 752-6 du Code de commerce ;Vu la demande déposée cans son intégralité le 21 octobre 2025 par 'a SARL PROJECTIVE GROUPE - 4Place Regensburg, 63°00 Clermont-Ferrand — en vuc d'habilter Messieurs Bernarc DERNE et JérômeBEAUDCT à réaliser l'analyse d'impact ces dossiers de demance d'autorisation d'exploitationcommerciale pour le départemert de la Charente ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ce Iz Charente :ARRETEArticle 1": l'habitation de la SARL PROJECTIVE GROUPE susvisée est accordée pour une durée cecing ans, sans renouvellement tacite. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département dela Charente.
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans ur céla ce deux mois à compter de sa notification oude <a publicaticn de faire l'obiet:"d'un recours gracicux devant le préfet de la Charente ;* d'un recours hiérarchique devant le ministre dé l'Intérieur (P ace Beauvau — 75 098 PARIS);* d'un recours content eux devant e tribunal acministratf de Po tiers - "5, rue Blossac - CS 80541- $6026 Poitie's par voie postaic ou par voic cématérialisée via » télérecours citoyen # accessiblesur le site Internet wwavstelerecoursfrArticle 3: lé secrétaire général de la préfecture de la Charente est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié au demandeur. publié au recueil ces actes administratifs de la préfecture.Angoulême, le -6 NOV. 7075Pour le préfet et par délégation,le secrétaire péreéra,
Jcah-Char es JOBART
FS rue de ls préleciureC5 92301 - '6927 ANGOULEMF Codexlél. : 0543875" 00sole or PAL 1
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