PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2025-246
PUBLIÉ LE 17 JUILLET 2025
Sommaire
Préfecture des Yvelines /
78-2025-07-17-00004 - Arrêté portant délégation de signature à
Madame Anne-Florie CORON, Directrice départementale des territoires
des Yvelines,
en qualité de représentante du pouvoir adjudicateur (3
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78-2025-07-17-00003 - Arrêté portant délégation de signature à
Madame Anne-Florie CORON, Directrice départementale des territoires
des Yvelines, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué (3
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Préfecture des Yvelines
78-2025-07-17-00004
Arrêté portant délégation de signature à
Madame Anne-Florie CORON, Directrice
départementale des territoires des Yvelines,
en qualité de représentante du pouvoir
adjudicateur
Préfecture des Yvelines - 78-2025-07-17-00004 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Anne-Florie CORON, Directrice
départementale des territoires des Yvelines,
en qualité de représentante du pouvoir adjudicateur
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PREFETDES YVELINESL'ibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général commun départemental des Yvelines
Arrêté portant délégation de signature à Madame Anne-Florie CORON,
Directrice départementale des territoires des Yvelines,
en qualité de représentante du pouvoir adjudicateur
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre National du Mérite
Vu le code de la commande publique du 1er avril 2019,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001, modifiée, relative aux lois de finances,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions,
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992, modifiée, relative à l'administration territoriale de la
République,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009, modifié, relatif aux emplois de direction de
l'administration territoriale de l'État,
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009, modifié, relatif aux directions
départementales interministérielles,
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'État dans la région et les départements d'Île-de-France,
Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012, modifié, relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique,
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015, modifié, portant charte de la déconcentration,
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de
préfet des Yvelines,
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 9 février
2023 portant nomination de Madame Sylvie BLANC, ingénieure des travaux publics de l'État
hors classe, dans l'emploi de directrice départementale adjointe des territoires des Yvelines à
compter du 15 février 2023,
Vu l'arrêté préfectoral D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction
départementale des territoires,
Vu l'arrêté de la première ministre du 28 novembre 2023 portant nomination de Madame
Anne-Florie CORON, ingénieure générale des mines, en qualité de directrice départementale
des territoires des Yvelines, à compter du 11 décembre 2023,
Adresse des guichets : 1 avenue de l'Europe - Versailles
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Tél : 01.39.49.78.00 - www.yvelines.gouv.fr
Préfecture des Yvelines - 78-2025-07-17-00004 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Anne-Florie CORON, Directrice
départementale des territoires des Yvelines,
en qualité de représentante du pouvoir adjudicateur
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Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-06-25-00006 du 25 juin 2025 portant délégation de
signature à Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des
Yvelines,
Vu le protocole interministériel du 26 juin 1959, modifié le 2 juin 1969, fixant les modalités
d'interventions des services extérieurs du ministère de l'équipement dans les marchés passés
au nom et pour le compte du secrétariat d'État auprès du Premier ministre chargé de la
jeunesse et des sports,
Vu le protocole du 3 juillet 2003 fixant les modalités d'intervention des services extérieurs du
ministère de l'équipement dans les opérations d'équipement relevant du ministère de la
justice,
Vu la charte interministérielle de la gestion des directions départementales interministérielles
du 5 janvier 2010,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 : L'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-07-00015 du 7 mars 2024 est abrogé.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Madame Anne-Florie CORON , directrice
départementale des territoires des Yvelines, à l'effet de signer les pièces dont l'ordonnance
relative aux marchés confie la signature au représentant du pouvoir adjudicateur et de
désigner les membres des commissions d'appel d'offres pour les marchés de fournitures,
services et travaux de l'État relevant des programmes suivants et ce quel que soit leur
montant :
217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité »
203 « Infrastructures et services de transports »
113 « Paysages, eau et biodiversité »
181 « Prévention des risques »
135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat »
149 « Économie et développement durable des entreprises agricoles, agroalimentaires et
forestières »
215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture »
207 «Sécurité et éducation routières »
354 « Administration territoriale de l'État »
362 « Ecologie »
723 «Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État »
Article 3 : Madame Anne-Florie CORON peut subdéléguer sa signature à ses collaborateurs, à
charge pour elle de me transmettre les arrêtés de subdélégation correspondants qui feront
l'objet de publication au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.
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Préfecture des Yvelines - 78-2025-07-17-00004 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Anne-Florie CORON, Directrice
départementale des territoires des Yvelines,
en qualité de représentante du pouvoir adjudicateur
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Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines et la directrice départementale
des territoires des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au directeur départemental des finances publiques des Yvelines
et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le
Le Préfet,
Signé
Frédéric ROSE
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Préfecture des Yvelines - 78-2025-07-17-00004 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Anne-Florie CORON, Directrice
départementale des territoires des Yvelines,
en qualité de représentante du pouvoir adjudicateur
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Préfecture des Yvelines
78-2025-07-17-00003
Arrêté portant délégation de signature à
Madame Anne-Florie CORON, Directrice
départementale des territoires des Yvelines, en
qualité d'ordonnateur secondaire délégué
Préfecture des Yvelines - 78-2025-07-17-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Anne-Florie CORON, Directrice
départementale des territoires des Yvelines, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué 7
PREFETDES YVELINESL'ibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général commun départemental des Yvelines
Arrêté portant délégation de signature à Madame Anne-Florie CORON,
Directrice départementale des territoires des Yvelines,
en qualité d'ordonnateur secondaire délégué
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre National du Mérite
Vu le code de la commande publique du 1er avril 2019,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001, modifiée, relative aux lois de finances,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992, modifiée, relative à l'administration territoriale de la
République,
Vu le décret n° 84-1191 du 28 décembre 1984, modifié, relatif aux services déconcentrés du
ministère de l'agriculture et de la pêche,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009, modifié, relatif aux emplois de direction de
l'administration territoriale de l'État,
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009, modifié, relatif aux directions départementales
interministérielles,
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l' État
dans la région et les départements d'Île-de-France,
Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012, modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique,
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015, modifié, portant charte de la déconcentration,
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet
des Yvelines,
Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 1982, modifié, désignant le préfet en tant qu'ordonnateur
secondaire du budget du ministère des transports pour les recettes et les dépenses relatives à
l'activité de la direction départementale de l'équipement,
Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 1982 modifié désignant le préfet en tant qu'ordonnateur
secondaire du budget du ministère de l'urbanisme et du logement pour les recettes et les dépenses
relatives à l'activité de la direction départementale de l'équipement,
Vu l'arrêté interministériel du 11 février 1983 modifié par l'arrêté du 27 novembre 2006 portant
règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires du budget des
services du Premier ministre et de leurs délégués,
Adresse des guichets : 1 avenue de l'Europe - Versailles
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Tél : 01.39.49.78.00 - www.yvelines.gouv.fr
Préfecture des Yvelines - 78-2025-07-17-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Anne-Florie CORON, Directrice
départementale des territoires des Yvelines, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué 8
Vu l'arrêté du 8 janvier 1985 portant déconcentration des autorisations de concours des services
techniques de l'État (équipement et agriculture) apportés aux collectivités locales, aux
établissements publics régionaux, à leurs groupements, aux établissements publics locaux et à
divers organismes,
Vu l'arrêté ministériel du 27 janvier 1992 portant règlement de comptabilité pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et de leurs délégués (ministère chargé de l'environnement),
Vu l'arrêté ministériel du 4 janvier 1994 portant règlement de comptabilité pour la désignation des
ordonnateurs secondaires au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville dans le cadre
de la section budgétaire Ville du budget Affaires sociales, santé et ville,
Vu l'arrêté ministériel du 23 mars 1994 portant règlement de comptabilité pour la désignation des
ordonnateurs secondaires (ministère de la jeunesse et des sports),
Vu l'arrêté ministériel du 2 mai 2002 portant règlement de comptabilité du ministère de
l'agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu les arrêtés ministériels du 29 décembre 2005 modifiés relatif au contrôle financier des
programmes et services des ministères suivants :
- transports, équipement, tourisme et mer
- emploi, cohésion sociale et logement
- santé et solidarités
- agriculture et pêche
Vu l'arrêté ministériel du 26 janvier 2006 modifié relatif au contrôle financier des programmes et
des services du ministère de l'Intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu l'arrêté interministériel du 4 octobre 2007 portant règlement de comptabilité publique au
ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique pour la désignation
d'ordonnateurs secondaires et leurs délégués relevant du ministère de l'écologie, du
développement et de l'aménagement durable sur les opérations du compte d'affectation spéciale
« Gestion du patrimoine immobilier de l'État »,
Vu la charte interministérielle de la gestion des directions départementales interministérielles du 5
janvier 2010,
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 9 février 2023
portant nomination de Madame Sylvie BLANC, ingénieure des travaux publics de l'État hors classe,
dans l'emploi de directrice départementale adjointe des territoires des Yvelines à compter du 15
février 2023,
Vu l'arrêté préfectoral D3MI n°2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction
départementale des territoires,
Vu l'arrêté de la première ministre du 28 novembre 2023 portant nomination de Madame Anne-
Florie CORON, ingénieure générale des mines, en qualité de directrice départementale des
territoires des Yvelines, à compter du 11 décembre 2023,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-06-25-00006 du 25 juin 2025 portant délégation de signature à
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
ARRÊTE
Article 1 : L'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-07-00015 du 7 mars 2024 est abrogé.
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Préfecture des Yvelines - 78-2025-07-17-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Anne-Florie CORON, Directrice
départementale des territoires des Yvelines, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué 9
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Madame Anne-Florie CORON, directrice
départementale des territoires des Yvelines , pour procéder à l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses de l'État des programmes suivants :
217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité »
203 « Infrastructures et services de transports »
113 « Paysages, eau et biodiversité »
181 « Prévention des risques »
135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat »
149 « Économie et développement durable des entreprises agricoles, agroalimentaires et
forestières »
215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture »
207 «Sécurité et éducation routières »
354 « Administration territoriale de l'État »
362 « Ecologie »
723 «Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État »
Cette délégation porte d'une part sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des
dépenses, et d'autre part, sur l'émission des titres de perception correspondant aux créances
qu'elle a mission de constater et de liquider.
Article 3 : Madame Anne-Florie CORON p eut subdéléguer sa signature à ses collaborateurs, à
charge pour elle de me transmettre les arrêtés de subdélégation correspondants qui feront l'objet
de publication au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.
Article 4 : Demeurent réservés à ma signature :
- les ordres de réquisition du comptable public, prévus à l'article 66 du décret du 29
décembre 1962 ;
- les décisions de ne pas suivre un avis défavorable du contrôleur budgétaire des dépenses
déconcentrées dans les conditions fixées à l'article 13 du décret du 27 janvier 2005 susvisé ;
- les demandes d'autorisation de passer outre au refus de visa du contrôleur budgétaire des
dépenses déconcentrées, à adresser au ministère.
Article 5 : Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire me sera adressé
trimestriellement.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines et la directrice départementale des
territoires des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié au directeur départemental des finances publiques d es Yvelines et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le
Le Préfet,
Signé
Frédéric ROSE
3/3
Préfecture des Yvelines - 78-2025-07-17-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Anne-Florie CORON, Directrice
départementale des territoires des Yvelines, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué 10