AISNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°02-2026-056
PUBLIÉ LE 30 MARS 2026
Sommaire
Cabinet / Pôle prévention, police administrative et sécurité
02-2026-03-26-00021 - Arrêté n°2012/0106-M-1-2026 portant
modification d'un système de vidéoprotection Caisse d'Épargne à
HIRSON (3 pages) Page 3
02-2026-03-26-00019 - Arrêté n°2013/0122-M-2-2026 portant
modification d'un système de vidéoprotection Auchan Hypermarché
à VIRY-NOUREUIL (3 pages) Page 7
02-2026-03-26-00023 - Arrêté n°2014/0169-M-3-2026 portant
modification d'un système de vidéoprotection Auchan Supermarché
à SAINT-QUENTIN (4 pages) Page 11
02-2026-03-26-00025 - Arrêté n°2017/0292-M-3-2026 portant
modification d'un système de vidéoprotection Communauté
d'agglomération Chauny-Tergnier-La Fère - Déchetterie à CHAUNY
(3 pages) Page 16
02-2026-03-26-00020 - Arrêté n°2020/0006-M-2-2026 portant
modification d'un système de vidéoprotection Centre Hospitalier à
SOISSONS (4 pages) Page 20
02-2026-03-26-00022 - Arrêté n°2021/0003-M-1-2026 portant
modification d'un système de vidéoprotection Bricorama à
CHÂTEAU-THIERRY (3 pages) Page 25
02-2026-03-26-00027 - Arrêté n°2023/0052-M-2-2026 portant
modification d'un système de vidéoprotection Commune de
TUGNY-ET-PONT (2 pages) Page 29
02-2026-03-26-00024 - Arrêté n°2023/0234-M-3-2026 portant
modification d'un système de vidéoprotection TotalEnergies à
ESSIGNY-LE-GRAND (3 pages) Page 32
02-2026-03-26-00026 - Arrêté n°2023/0299-M-2-2026 portant
modification d'un système de vidéoprotection Commune de
MOLINCHART (3 pages) Page 36
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne / Division
stratégie et contrôle de gestion
02-2026-03-26-00028 - Décision de délégation de signature
accordée par Monsieur Jean-Philippe ESPIC, directeur départemental
des finances publiques de l'Aisne au responsable du service d'appui à la
publicité foncière de Château-Thierry et à son adjointe (1 page) Page 40
2
Cabinet
02-2026-03-26-00021
Arrêté n°2012/0106-M-1-2026 portant
modification d'un système de vidéoprotection
Caisse d'Épargne à HIRSON
Cabinet - 02-2026-03-26-00021 - Arrêté n°2012/0106-M-1-2026 portant modification d'un système de vidéoprotection Caisse
d'Épargne à HIRSON 3
ExPRÉFÈTEDEL'AISNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2012/0106-M-1-2026 portant modificationd'un système de vidéoprotectionCaisse d'Epargne Hauts de Franceà HIRSON
La Préféte de l'Aisne,
Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs auxdispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activitésde vidéoprotection ;Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs a la mise en ceuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles R. 273-2 a R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations desurveillance incombant a certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Madame FannyANOR, préfète de l'Aisne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-54 du 1° septembre 2025, publié au recueil des actes administratifsdu mois de septembre 2025, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 1°septembre 2025, donnant délégation de signature ;Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection situé Caisse d'Epargne Hauts deFrance 21 rue Emile Zola a Hirson (02500) présentée par le Responsable Sécurité;Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 25 mars 2026;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
CEE"2, rue Paul Doumer — BP 20104 sas a (3) @Prefeto2 CAE |02000 LAON fin I] préfete de l'Aisne (©) 2 Vs. atCabinet de la préfète / Service des sécurités/ Pôle# n . ee . Pa aed H ' j 1 Hprévention, police administrative et sécurité Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetdes services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2026-03-26-00021 - Arrêté n°2012/0106-M-1-2026 portant modification d'un système de vidéoprotection Caisse
d'Épargne à HIRSON 4
Article 1° :Le Responsable Sécurité est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditionsfixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotectionconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0106. IIest composé de 6 caméras intérieures et1 caméra extérieure.Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Prévention des atteintesà la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article2 :Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée pararrêté préfectoral n°2012/0106-R-2-2022 du 26 décembre 2022. Les modifications portent sur:Identité du déclarant, Localisation du système de vidéosurveillance (nombre de caméras),Traitement des images, Service (ou personne) auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.Article 3:Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétiqueappropriée:- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de |' existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accèsainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Service Sécurité.Article 4 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Dans la mesureoù le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront lesflux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.Article 5 :Le titulaire de l'autorisation devra tenirun registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 :Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 7 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Cabinet - 02-2026-03-26-00021 - Arrêté n°2012/0106-M-1-2026 portant modification d'un système de vidéoprotection Caisse
d'Épargne à HIRSON 5
Article 9:Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents desdouanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditionsdes articles L. 252-3 et R. 253-3 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder àtout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours maximum.Article 10 :Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 11:Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, apres quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécuritéintérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal...).Article 12 :La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture del'Aisne.Article 13 :Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a lapossibilité :- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprèsdu ministre de l'intérieur;- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, parsaisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.Article 14 :Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 15 :L'arrêté préfectoral n° 2012/0106-R-2-2022 du 26 décembre 2022 est abrogé.Article 16 :Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Hirson sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée au Responsable Sécurité612 rue de la Chaude Rivière 59800 Lille.À Laon, le 26 mars 2026Pour la préfète, Lk Dar délégation,la cheffe du se i es sécurités,
eeNadine LOMBARDI
Cabinet - 02-2026-03-26-00021 - Arrêté n°2012/0106-M-1-2026 portant modification d'un système de vidéoprotection Caisse
d'Épargne à HIRSON 6
Cabinet
02-2026-03-26-00019
Arrêté n°2013/0122-M-2-2026 portant
modification d'un système de vidéoprotection
Auchan Hypermarché à VIRY-NOUREUIL
Cabinet - 02-2026-03-26-00019 - Arrêté n°2013/0122-M-2-2026 portant modification d'un système de vidéoprotection Auchan
Hypermarché à VIRY-NOUREUIL 7
temPREFETEDE L'AISNELibertéEgalitéFraternité
Arrété n° 2013/0122-M-2-2026 portant modificationd'un système de vidéoprotectionAUCHAN HYPERMARCHEa VIRY-NOUREUIL
La Préfète de l'Aisne,
Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs auxdispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activitésde vidéoprotection ;Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs a la mise en ceuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations desurveillance incombant a certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Madame FannyANOR, préfète de |'Aisne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-54 du 1° septembre 2025, publié au recueil des actes administratifsdu mois de septembre 2025, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 1°septembre 2025, donnant délégation de signature ; .Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection situé Auchan HypermarchéRoute Départementale 338 à Viry-Noureuil (02300) présentée par Monsieur Elie GRAVIER;Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 25 mars 2026 ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;ARRÊTE
laE àde sex %[A 1 préfète de l'Aisne BQ (0) @Prefeto2 airi4 4Sp2, rue Paul Doumer — BP 2010402000 LAONCabinet de la préfète / Service des sécurités / Pôleprévention, police administrative et sécurité Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetL des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2026-03-26-00019 - Arrêté n°2013/0122-M-2-2026 portant modification d'un système de vidéoprotection Auchan
Hypermarché à VIRY-NOUREUIL 8
Article 1":Monsieur Elie GRAVIER est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditionsfixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotectionconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0122. Ilest composé de 64 caméras intérieures et 16 caméras extérieures.Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Prévention des atteintesà la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, Sécurité des personnes et la défensecontre l'incendie, Autres (Lutte contre la démarque inconnue), Prévention d'actes terroristes,Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, Protection des abordsimmédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risquesd'agression et de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article2 :Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée pararrêté préfectoral n°2013/0122-M-1-2026 du 14 janvier 2026. Les modifications portent sur:Localisation du système de vidéosurveillance (nombre de caméras), Caractéristique du système(durée de conservation).Article 3: .Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accèsainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Elie GRAVIER.Article 4 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Dans la mesureoù le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront lesflux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.Article 5 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article6 :Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 7 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Cabinet - 02-2026-03-26-00019 - Arrêté n°2013/0122-M-2-2026 portant modification d'un système de vidéoprotection Auchan
Hypermarché à VIRY-NOUREUIL 9
Article 9:Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents desdouanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditionsdes articles L. 252-3 et R. 253-3 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder àtout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours maximum.Article 10 :Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 11 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécuritéintérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal...).Article 12:La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture del'Aisne.Article 13 :Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a lapossibilité :- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprèsdu ministre de l'intérieur ;- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, parsaisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.Article 14 :Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Patera quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 15 :L'arrêté préfectoral n° 2013/0122-M-1-2026 du 14 janvier 2026 est abrogé.Article 16 :Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Viry-Noureuil sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à MonsieurElieGRAVIERRoute Départementale 338 02300 Viry-Noureuil.À Laon, le 26 mars 2026
Nadine LOMBARDI
Cabinet - 02-2026-03-26-00019 - Arrêté n°2013/0122-M-2-2026 portant modification d'un système de vidéoprotection Auchan
Hypermarché à VIRY-NOUREUIL 10
Cabinet
02-2026-03-26-00023
Arrêté n°2014/0169-M-3-2026 portant
modification d'un système de vidéoprotection
Auchan Supermarché à SAINT-QUENTIN
Cabinet - 02-2026-03-26-00023 - Arrêté n°2014/0169-M-3-2026 portant modification d'un système de vidéoprotection Auchan
Supermarché à SAINT-QUENTIN 11
E =PRÉFÈTEDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2014/0169-M-3-2026 portant modificationd'un système de vidéoprotectionAuchan Supermarchéà SAINT-QUENTIN
La Préféte de l'Aisne,
Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ; |Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs auxdispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activitésde vidéoprotection ;Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmesde vidéoprotection ;Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Madame FannyANOR, préfète de l'Aisne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-54 du 1° septembre 2025, publié au recueil des actes administratifsdu mois de septembre 2025, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 1°septembre 2025, donnant délégation de signature ;Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection situé Auchan Supermarché 74avenue Robert Schumann à Saint-Quentin (02100) présentée par Monsieur Jules FERAMUS ;Vu le rapport établi par le référent sûreté;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 25 mars 2026;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
CE2, rue Paul Doumer — BP 20104 7 wa) @Prefeto2 * hen y02000 LAON Ff) Wa prefete de l'Aisne OK Ve 4Cabinet de la préfète / Service des sécurités / Pôleprévention, police administrative et sécurité Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetdes services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2026-03-26-00023 - Arrêté n°2014/0169-M-3-2026 portant modification d'un système de vidéoprotection Auchan
Supermarché à SAINT-QUENTIN 12
Article 1° :Monsieur Jules FERAMUS est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditionsfixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotectionconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0169. ||est composé de 24 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Secours aux personneset la défense contre l'incendie, Prévention d'actes de terrorisme, Prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risquesd'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, Prévention des atteintes à la sécurité des personneset des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à desrisques d'agression et de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 :Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par'arrêté préfectoral n°2014/0169-M-2-2021 du 19 mars 2021. Les modifications portent sur: Identitédu déclarant, Localisation du système de vidéosurveillance (nombre de caméras), Caractéristiquedu système (durée de conservation), Personnes habilitées à accéder aux images, Modalitésd'information du public (panonceaux utilisés), Service (ou personne) auprès duquel s'exerce le droitd'accès aux images.Article 3 :Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accèsainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Jules FERAMUS.Article 4 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours. Dans la mesureoù le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront lesflux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.Article 5 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 :Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 7 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Cabinet - 02-2026-03-26-00023 - Arrêté n°2014/0169-M-3-2026 portant modification d'un système de vidéoprotection Auchan
Supermarché à SAINT-QUENTIN 13
Article 8:Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 9:Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents desdouanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditionsdes articles L. 252-3 et R. 253-3 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder àtout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours maximum.Article 10 :Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 11 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécuritéintérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal...).Article 12 :La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture del'Aisne.Article 13 :Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a lapossibilité :- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprèsdu ministre de l'intérieur;- soit, dans Un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, parsaisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.Article 14 :Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 15 :L'arrêté préfectoral n° 2014/0169-M-2-2021 du 19 mars 2021 est abrogé.
Cabinet - 02-2026-03-26-00023 - Arrêté n°2014/0169-M-3-2026 portant modification d'un système de vidéoprotection Auchan
Supermarché à SAINT-QUENTIN 14
Article 16:Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Saint-Quentin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur JulesFERAMUS 74 avenue Robert Schumann 02100 Saint-Quentin.
À Laon, le 26 mars 2026
Nadine LOMBARDI
Cabinet - 02-2026-03-26-00023 - Arrêté n°2014/0169-M-3-2026 portant modification d'un système de vidéoprotection Auchan
Supermarché à SAINT-QUENTIN 15
Cabinet
02-2026-03-26-00025
Arrêté n°2017/0292-M-3-2026 portant
modification d'un système de vidéoprotection
Communauté d'agglomération
Chauny-Tergnier-La Fère - Déchetterie à
CHAUNY
Cabinet - 02-2026-03-26-00025 - Arrêté n°2017/0292-M-3-2026 portant modification d'un système de vidéoprotection Communauté
d'agglomération Chauny-Tergnier-La Fère - Déchetterie à CHAUNY 16
itePREFETEDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2017/0292-M-3-2026 portant modificationd'un système de vidéoprotectionCommunauté d'agglomération Chauny-Tergnier-La Fèreà CHAUNY
La Préfète de l'Aisne,
Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs auxdispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activitésde vidéoprotection ;Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Madame FannyANOR, préfète de l'Aisne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-54 du 1° septembre 2025, publié au recueil des actes administratifsdu mois de septembre 2025, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 1°septembre 2025, donnant délégation de signature ;Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection situé Communautéd'agglomération Chauny-Tergnier-La Fère - Déchetterie chemin d'Embloi à Chauny (02300)présentée par le président de la Communauté d'agglomération Chauny-Tergnier-La Fère ;Vu le rapport établi par le référent sûreté;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 25 mars 2026;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
#4
42, rue Paul Doumer — BP 20104 | g02000 LAON EE préfète de l'Aisne BD (C) @Prefeto2 ani:RON seCabinet de la préfète / Service des sécurités/ Pôle iprévention, police administrative et sécurité
KESWeed!Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetdes services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2026-03-26-00025 - Arrêté n°2017/0292-M-3-2026 portant modification d'un système de vidéoprotection Communauté
d'agglomération Chauny-Tergnier-La Fère - Déchetterie à CHAUNY 17
Article 1":Le président de la Communauté d'agglomération Chauny-Tergnier-La Fère est autorisé, pour unedurée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété, a mettre en ceuvre al'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé ala demande enregistrée sous le numéro 2017/0292. Il est composé de 12 caméras extérieures.Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Prévention des atteintesà la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, Protection des bâtiments etinstallations publics et de leurs abords, Prévention d'actes terroristes.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : |Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée pararrêté préfectoral n°2017/0292-M-2-2022 du 1° février 2022. Les modifications portent sur:Localisation du système de vidéosurveillance (nombre de caméras), personnes habilitées à accéderaux images, Modalités d'information du public (panonceaux utilisés), service (ou personne) auprèsduquel s'exerce le droit d'accès aux images.Article 3 :Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accèsainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du président de la Communautéd'agglomération Chauny-Tergnier-La Fère.Article 4 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Dans la mesureoù le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront lesflux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.Article 5:Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 :Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 7 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Cabinet - 02-2026-03-26-00025 - Arrêté n°2017/0292-M-3-2026 portant modification d'un système de vidéoprotection Communauté
d'agglomération Chauny-Tergnier-La Fère - Déchetterie à CHAUNY 18
Article 9:Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents desdouanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditionsdes articles L. 252-3 et R. 253-3 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder àtout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours maximum.Article 10 :Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 11:Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécuritéintérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a.été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal...).Article 12 :La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture del'Aisne.Article 13 :Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a lapossibilité :- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprèsdu ministre de l'intérieur;- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, parsaisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.Article 14:Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 15 :L'arrêté préfectoral n° 2017/0292-M-2-2022 du 1° février 2022 est abrogé.Article 16 :Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Chauny sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée au président de laCommunauté d'agglomération Chauny-Tergnier-La Fère 57 boulevard Gambetta 02300 Chauny.À Laon, le 26 mars 2026
t}
Nadine LOMBARDI
Cabinet - 02-2026-03-26-00025 - Arrêté n°2017/0292-M-3-2026 portant modification d'un système de vidéoprotection Communauté
d'agglomération Chauny-Tergnier-La Fère - Déchetterie à CHAUNY 19
Cabinet
02-2026-03-26-00020
Arrêté n°2020/0006-M-2-2026 portant
modification d'un système de vidéoprotection
Centre Hospitalier à SOISSONS
Cabinet - 02-2026-03-26-00020 - Arrêté n°2020/0006-M-2-2026 portant modification d'un système de vidéoprotection Centre
Hospitalier à SOISSONS 20
EuPREFETEDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2020/0006-M-2-2026 portant modificationd'un système de vidéoprotectionCentre Hospitalier de Soissonsà SOISSONS
La Préfète de l'Aisne,Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs auxdispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activitésde vidéoprotection ;Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Madame FannyANOR, préfète de l'Aisne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ; |Vu l'arrêté préfectoral n°2025-54 du 1° septembre 2025, publié au recueil des actes administratifsdu mois de septembre 2025, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 1*septembre 2025, donnant délégation de signature ;Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection situé Centre Hospitalier deSoissons 46 avenue du Général de Gaulle à Soissons (02200) présentée par Monsieur ÉricLAGARDERE;Vu le rapport établi par le référent sûreté;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 25 mars 2026 ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;ARRÊTE
td"oYVW Oz 9%[M Wd préfète de l'Aisne 9 (©) @Prefeto2 air}4 9,Sy of2, rue Paul Doumer — BP 2010402000 LAONCabinet de la préféte / Service des sécurités / Pôleprévention, police administrative et sécurité Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetdes services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2026-03-26-00020 - Arrêté n°2020/0006-M-2-2026 portant modification d'un système de vidéoprotection Centre
Hospitalier à SOISSONS 21
Article 1°:Monsieur Eric LAGARDERE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre a l'adresse sus-indiquée un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 2020/0006. Il est composé de 20 caméras intérieures et 26 caméras extérieures.Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Protection desbâtiments et installations publics et de leurs abords, Prévention d'actes de terrorisme, Préventiondes atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à desrisques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, Prévention des atteintesà la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposésà des risques d'agression et de volIl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 :Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée pararrêté préfectoral n°2020/0006-M-1-2022 du 8 septembre 2022. Les modifications portent sur:Localisation du système de vidéosurveillance (nombre de caméras), Personnes habilitées à accéderaux images, Modalités d'information du public (panonceaux utilisés), Service (ou personne) auprèsduquel s'exerce le droit d'accès aux images.Article 3 :Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accèsainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Geoffroy RENTZ, responsablesécurité.Article 4 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Dans la mesureoù le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront lesflux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.Article 5 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 :Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 7 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Cabinet - 02-2026-03-26-00020 - Arrêté n°2020/0006-M-2-2026 portant modification d'un système de vidéoprotection Centre
Hospitalier à SOISSONS 22
Article 8:Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 9:Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents desdouanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditionsdes articles L. 252-3 et R. 253-3 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder àtout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30jours maximum.Article 10 :Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 11:Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécuritéintérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal...).Article 12 :La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture del'Aisne.Article 13 :Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a lapossibilité :- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprèsdu ministre de l'intérieur ;- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, parsaisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.Article 14 :Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 15 :L'arrêté préfectoral n° 2020/0006-M-1-2022 du 8 septembre 2022 est abrogé.
Cabinet - 02-2026-03-26-00020 - Arrêté n°2020/0006-M-2-2026 portant modification d'un système de vidéoprotection Centre
Hospitalier à SOISSONS 23
Article 16:Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Soissons sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée a Monsieur ÉricLAGARDERE 46 avenue du Général De Gaulle 02200 Soissons.
=ars 2026A Laon, le 26Pour la préfètk-e a délégation,la cheffe du AyCyces sécurités,L-/adine LOMBARDI
Cabinet - 02-2026-03-26-00020 - Arrêté n°2020/0006-M-2-2026 portant modification d'un système de vidéoprotection Centre
Hospitalier à SOISSONS 24
Cabinet
02-2026-03-26-00022
Arrêté n°2021/0003-M-1-2026 portant
modification d'un système de vidéoprotection
Bricorama à CHÂTEAU-THIERRY
Cabinet - 02-2026-03-26-00022 - Arrêté n°2021/0003-M-1-2026 portant modification d'un système de vidéoprotection Bricorama à
CHÂTEAU-THIERRY 25
E APREFETEDE L'AISNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2021/0003-M-1-2026 portant modificationd'un système de vidéoprotectionSAS Bricomois - Bricoramaà CHÂTEAU-THIERRY
La Préfète de l'Aisne,
Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs auxdispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activitésde vidéoprotection ;Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Madame FannyANOR, préfète de l'Aisne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-54 du 1% septembre 2025, publié au recueil des actes administratifsdu mois de septembre 2025, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 1°septembre 2025, donnant délégation de signature ;Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection situé SAS Bricomois - Bricorama 2rue Gustave Eiffel à Château-Thierry (02400) présentée par Monsieur Arnauld DELPIERRE ;Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 25 mars 2026 ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;ARRÊTE
CR2, rue Paul Doumer — BP 20104 | 7 =a 5) @Prefeto2 ER02000 LAON 'in| Ki Préfète de l'Aisne (©) 2 Yn vatCabinet de la préféte / Service des sécurités / Pôleprévention, police administrative et sécurité Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetLA des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2026-03-26-00022 - Arrêté n°2021/0003-M-1-2026 portant modification d'un système de vidéoprotection Bricorama à
CHÂTEAU-THIERRY 26
Article 1° :Monsieur Arnauld DELPIERRE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 2021/0003. Il est composé de 75 caméras intérieures et 20 caméras extérieures.Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Prévention des atteintesà la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, Secours aux personnes et défensecontre les incendies, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue,Autres (Cambriolages).Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 :Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée pararrêté préfectoral n°2021/0003 du 19 mai 2021. Les modifications portent sur: Localisation dusystème de vidéosurveillance (nombre de caméras), Personnes habilitées à accéder aux images.Article 3 :Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accèsainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Arnauld DELPIERRE.Article 4 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 29 jours. Dans la mesureoù le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront lesflux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.Article 5 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 :Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 7 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Cabinet - 02-2026-03-26-00022 - Arrêté n°2021/0003-M-1-2026 portant modification d'un système de vidéoprotection Bricorama à
CHÂTEAU-THIERRY 27
Article 9: .Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents desdouanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditionsdes articles L. 252-3 et R. 253-3 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder atout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours maximum.Article 10 :Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 11 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécuritéintérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle'est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal...).Article 12:La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture del'Aisne.Article 13 :Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a lapossibilité :- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprèsdu ministre de l'intérieur ;- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, parsaisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.Article 14 :Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 15 :L'arrêté préfectoral n° 2021/0003 du 19 mai 2021 est abrogé.Article 16 :Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Château-Thierry sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur AranuldDELPIERRE 2 rue Gustave Eiffel 02400 Château-Thierry.À Laon, le 26 mars 2026
Nadine LOMBARDI
Cabinet - 02-2026-03-26-00022 - Arrêté n°2021/0003-M-1-2026 portant modification d'un système de vidéoprotection Bricorama à
CHÂTEAU-THIERRY 28
Cabinet
02-2026-03-26-00027
Arrêté n°2023/0052-M-2-2026 portant
modification d'un système de vidéoprotection
Commune de TUGNY-ET-PONT
Cabinet - 02-2026-03-26-00027 - Arrêté n°2023/0052-M-2-2026 portant modification d'un système de vidéoprotection Commune de
TUGNY-ET-PONT 29
E xPRÉFÈTEDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2023/0052-M-2-2026 portant modificationd'un système de vidéoprotectionCommune de Tugny-Et-Pontà TUGNY-ET-PONT
La Préféte de l'Aisne,
Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs auxdispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activitésde vidéoprotection ;Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Madame FannyANOR, préfète de l'Aisne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-54 du 1° septembre 2025, publié au recueil des actes administratifsdu mois de septembre 2025, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 1°septembre 2025, donnant délégation de signature ;Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection présentée par le maire de lacommune de Tugny-Et-Pont en date du 26 mars 2026;Considérant qu'il convient d'actualiser la liste des personnes habilitées à accéder aux images ainsique l'identité du déclarant ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRETE
2, rue Paul Doumer — BP 20104 ef - %02000 LAON £3) fa préfète de l'Aisne @Prefeto2 SamiCabinet de la préfète / Service des sécurités / Pôle | bi =prévention, police administrative et sécurité Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet1/2 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2026-03-26-00027 - Arrêté n°2023/0052-M-2-2026 portant modification d'un système de vidéoprotection Commune de
TUGNY-ET-PONT 30
Article 1° :Le maire de la commune de Tugny-Et-Pont est autorisé à modifier le système de vidéoprotection dela commune de Tugny-Et-Pont.La liste des personnes habilitées à accéder aux images ainsi que l'identité du déclarant sontmodifiés conformément a la liste et au cerfa n°13806*04 annexés au dossier n°2023/0052.Le reste sans changement.Article 2 :Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Tugny-Et-Pont sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de l'Aisne.
À Laon, le 26 mars 2026ar délégation,des sécurités,1Pour la pret aWYNadine LOMBARDI
2/2
Cabinet - 02-2026-03-26-00027 - Arrêté n°2023/0052-M-2-2026 portant modification d'un système de vidéoprotection Commune de
TUGNY-ET-PONT 31
Cabinet
02-2026-03-26-00024
Arrêté n°2023/0234-M-3-2026 portant
modification d'un système de vidéoprotection
TotalEnergies à ESSIGNY-LE-GRAND
Cabinet - 02-2026-03-26-00024 - Arrêté n°2023/0234-M-3-2026 portant modification d'un système de vidéoprotection TotalEnergies à
ESSIGNY-LE-GRAND 32
|PREFETEDE AISNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2023/0234-M-3-2026 portant modificationd'un système de vidéoprotectionTotalEnergies Marketing Francea ESSIGNY-LE-GRAND
La Préféte de l'Aisne,
Vu les articles L. 223-1 a L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs a la mise en ceuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs auxdispositions générales des systèmes de vidéoprotection;Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activitésde vidéoprotection ;Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles R. 273-2 a R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Madame FannyANOR, préfète de l'Aisne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-54 du 1° septembre 2025, publié au recueil des actes administratifsdu mois de septembre 2025, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 1°septembre 2025, donnant délégation de signature ;Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection situé TotalEnergies MarketingFrance— A26- Aire d'Urvillersà. Essigny-Le-Grand (02690) présentée par le chef du Service BusinessProcess Manager;Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 25 mars 2026 ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRETE
. # y2, rue Paul Doumer — BP 20104 ee E =02000 LAON ED Ed Prefete de r'aisne [i (0) @Prefero2 tonyCabinet de la préfète / Service des sécurités/ Pôle | |prévention, police administrative et sécurité Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetdes services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2026-03-26-00024 - Arrêté n°2023/0234-M-3-2026 portant modification d'un système de vidéoprotection TotalEnergies à
ESSIGNY-LE-GRAND 33
Article 1° :Le chef du Service Business Process Manager est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un systèmede vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 2023/0234. || est composé de 5 caméras intérieures et 8 caméras extérieures.Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Prévention des atteintesà la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, Protection des abords immédiats desbâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression etde vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 :Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée pararrêté préfectoral n°2023/0234-M-2-2025 du 30 juin 2025. Les modifications portent sur: Identitédu déclarant, Informations générales et finalités du système de vidéosurveillance, Localisation dusystème de vidéosurveillance (nombre de caméras), Personnes habilitées à accéder aux images,Modalités d'information du public (panonceaux utilisés).Article 3 : |Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accèsainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Service consommateurs TotalEnergies.Article 4:Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours. Dans la mesureoù le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront lesflux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.Article 5 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 :Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 7 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Cabinet - 02-2026-03-26-00024 - Arrêté n°2023/0234-M-3-2026 portant modification d'un système de vidéoprotection TotalEnergies à
ESSIGNY-LE-GRAND 34
Article 9:Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents desdouanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditionsdes articles L. 252-3 et R. 253-3 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder atout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours maximum.Article 10 :Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 11:Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécuritéintérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal...).Article 12 :La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture del'Aisne.Article 13 :Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a lapossibilité :- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprèsdu ministre de l'intérieur;- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, parsaisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.Article 14 :Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 15 :L'arrêté préfectoral n° 2023/0234-M-2-2025 du 30juin 2025 est abrogé.Article 16 :Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Essigny-Le-Grand sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée au chef du ServiceBusiness Process Manager 562 avenue du parc de l'ile 92029 Nanterre Cedex.À Laon, le 26 mars 2026ar délégation,fige des sécurités,
Nadine LOMBARDI
Cabinet - 02-2026-03-26-00024 - Arrêté n°2023/0234-M-3-2026 portant modification d'un système de vidéoprotection TotalEnergies à
ESSIGNY-LE-GRAND 35
Cabinet
02-2026-03-26-00026
Arrêté n°2023/0299-M-2-2026 portant
modification d'un système de vidéoprotection
Commune de MOLINCHART
Cabinet - 02-2026-03-26-00026 - Arrêté n°2023/0299-M-2-2026 portant modification d'un système de vidéoprotection Commune de
MOLINCHART 36
zPREFETEDEL'AISNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2023/0299-M-2-2026 portant modificationd'un système de vidéoprotectionCommune de Molinchartà MOLINCHART
La Préfète de l'Aisne,
Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs auxdispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;Vu l'article L. 613-13du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activitésde vidéoprotection ;Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs a la mise en ceuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles R. 273-2 a R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations desurveillance incombant a certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Madame FannyANOR, préfète de l'Aisne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-54 du1° septembre 2025, publié au recueil des actes administratifsdu mois de septembre 2025, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 1°septembre 2025, donnant délégation de signature ;Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection situé Commune de Molinchart1place de la Mairie à Molinchart (02000) présentée par le maire de la commune;Vu le rapport établi par le référent sûreté;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 25 mars 2026;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;ARRÊTE
U4 y2, rue Paul Doumer — BP 20104 | , ÿ = Ÿ02000 LAON [M a préfète de l'Aisne @Prefeto2 YoelCabinet de la préfète / Service des sécurités / Pôleprévention, police administrative et sécurité Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet1 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2026-03-26-00026 - Arrêté n°2023/0299-M-2-2026 portant modification d'un système de vidéoprotection Commune de
MOLINCHART 37
Article 1° :Le maire de la commune de Molinchart est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dansles conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 2023/0299. Il est composé de 2 caméras extérieures et 6 caméras filmant la voie publique.Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Protection desbâtiments et installations publics et de leurs abords, Prévention d'actes de terrorisme,Constatation des infractions aux règles de la circulation, Prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de volou de trafic de stupéfiant, Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandond'ordures, de déchets, des matériaux ou d'autres objets.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article2 :Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée pararrêté préfectoral n°2023/0299-M-1-2025 du 19 mai 2025. Les modifications portent sur:Localisation du système de vidéosurveillance (nombre de caméras).Article 3 :Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accèsainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire de la commune de Molinchart.Article 4 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Dans la mesureoù le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront lesflux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.Article 5:Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 :Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 7 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Cabinet - 02-2026-03-26-00026 - Arrêté n°2023/0299-M-2-2026 portant modification d'un système de vidéoprotection Commune de
MOLINCHART 38
Article 9:Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents desdouanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditionsdes articles L. 252-3 et R. 253-3 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder atout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours maximum.Article 10 :Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 11 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécuritéintérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal...).Article 12:La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture del'Aisne.Article 13 :Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a lapossibilité :- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprèsdu ministre de l'intérieur;- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, parsaisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.Article 14 :Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 15 :L'arrêté préfectoral n°2023/0299-M-1-2025 du 19 mai 2025 est abrogé.Article 16 :Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Molinchart sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée au maire de la commune1 place de la Mairie 02000 Molinchart.
Nadine LOMBARDI
Cabinet - 02-2026-03-26-00026 - Arrêté n°2023/0299-M-2-2026 portant modification d'un système de vidéoprotection Commune de
MOLINCHART 39
Direction Départementale des Finances
Publiques de l'Aisne
02-2026-03-26-00028
Décision de délégation de signature accordée
par Monsieur Jean-Philippe ESPIC, directeur
départemental des finances publiques de l'Aisne
au responsable du service d'appui à la publicité
foncière de Château-Thierry et à son adjointe
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2026-03-26-00028 - Décision de délégation de signature accordée
par Monsieur Jean-Philippe ESPIC, directeur départemental des finances publiques de l'Aisne au responsable du service d'appui à la
publicité foncière de Château-Thierry et à son adjointe
40
Délégation de signature du directeur départemental des finances publiques de l'Aisneau responsable de service d'appui à la publicité foncière de Château-Thierry et à son adjointe
Le directeur départemental des finances publiques de l'Aisne,Vu le décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié pris pour l'application du décret n° 55-22du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, et notamment ses articles 34 et 74 ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008, modifié relatif à la direction générale des financespubliques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques ;Vu la convention de délégation de gestion signée le 27/02/2026 entre la direction régionale desfinances publiques d'Auvergne-Rhéne-Alpes et la direction départementale des financespubliques de l'Aisne;Vu le contrat de service conclu le 18/03/2026 entre la direction régionale des financespubliques d'Auvergne-Rhéne-Alpes, la direction départementale des finances publiques del'Aisne, le service de la documentation nationale du cadastre, le service de la publicité foncièrede Lyon 1 et le service d'appui à la publicité foncière de Château-Thierry;Arrête :Article 1°Délégation de signature est donnée à M. Bruno ZELIOLI, Inspecteur principal, responsable duservice d'appui à la publicité foncière de Château-Thierry, à l'effet de signer au nom et sous laresponsabilité du délégant, les notifications de causes de rejet et de rejet définitif visées àl'article 34 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 ainsi que les notifications de refus visées àl'article 74 du même décret.Délégation de signature est donnée à Mme Céline DURECU, Inspectrice divisionnaire, adjointeau responsable du service d'appui à la publicité foncière de Château-Thierry, à l'effet de signerau nom et sous la responsabilité du délégant, les notifications de causes de rejet et de rejetdéfinitif visées à l'article 34 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 ainsi que les notificationsde refus visées à l'article 74 du même décret.Article2Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Aisne.
À Laon, le 2 6 MARS 2026 Le directeur départemental des financespubliques de l'Aisne,Cc
Jean-Philippe
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2026-03-26-00028 - Décision de délégation de signature accordée
par Monsieur Jean-Philippe ESPIC, directeur départemental des finances publiques de l'Aisne au responsable du service d'appui à la
publicité foncière de Château-Thierry et à son adjointe
41