PREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
11 DECEMBRE 2024
DDETSPP—SVDDTM—SAFEB/UFCB—SAFEB/UGMADREAL—-UID11/66PREFECTURE—CABINET/SIDPC—CABINET/SSI—DPPPAT/BEATSOUS-PREFECTURE de LIMOUX
IFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 07 - DECEMBRE 2024


PUBLIÉ LE 11 DECEMBRE 2024


SOMMAIRE
DDETSPP
SV
Arrêté préfectoral n° DDETSPP-SV-2024-401 du 10 décembre 2024
attribuant l'habilitation sanitaire à Mme Kenza ZEHAR, domiciliée
professionnellement à la clinique vétérinaire du Grand Duc à
QUILLAN…………………………………………………………………………………………………………...1
DDTM
SAFEB/UFCB
Arrêtés préfectoraux du 10 décembre 2024 établissant une servitude de
passage et d'aménagement en vue d'assurer la continuité des voies de
défense des forêts contre les incendies et la pérennité de la piste
d'accès à la vigie :
- « ALARIC » - n° DDTM-SAFEB-UFCB-2024-001………………………………………….3
- « BIZE » - n° DDTM-SAFEB-UFCB-2024-002……………………………………………….7
- « BOUTENAC » - n° DDTM-SAFEB-UFCB-2024-003…………………………………11
- « GRUISSAN » - n° DDTM-SAFEB-UFCB-2024-004…………………………………..15
- « MONTREAL » - n° DDTM-SAFEB-UFCB-2024-005………………………………….19
- « MONT SIMEL » - n° DDTM-SAFEB-UFCB-2024-006………………………………23
- « TAUCH » - n° DDTM-SAFEB-UFCB-2024-007 …………………………………………27
- « PIC de BRAU » - n° DDTM-SAFEB-UFCB-2024-008……………………………….31
- « SAINT-VICTOR » - n° DDTM-SAFEB-UFCB-2024-009……………………………35
- « TREILLES » - n° DDTM-SAFEB-UFCB-2024-010……………………………………….39
- « VILLENEUVE » - n° DDTM-SAFEB-UFCB-2024-011………………………………….43
SAFEB/UGMA
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UGMA-2024-069 du 6 décembre
2024 portant autorisation environnementale pour la sécurisation
de la traversée de COURSAN au titre de l'article L. 181-1 et suivants
du Code de l'Environnement………………………………………………………………………..47
./.
DREAL OCCITANIE
UID11/66
Extrait de l'arrêté préfectoral n° DREAL-UID11/66-C1-2024-050 du
4 décembre 2024 autorisant la substitution de la Société QAIR
France à la Société Dépôt Pétrolier de PORT-la-NOUVELLE (DPPLN)
pour la réhabilitation du dépôt pétrolier exploité par DPPLN sur
la commune de PORT-la-NOUVELLE……………………………………………………………83
Extrait de l'arrêté préfectoral n° DREAL-UID11/66-C1-2024-051 du
4 décembre 2024 prescrivant à la Société Dépôt Pétrolier de
PORT-la-NOUVELLE (DPPLN) des mesures hors périmètre des actions
prescrites au Tiers demandeur dans le cadre de la réhabilitation
du dépôt pétrolier exploité par DPPLN sur la commune de
PORT-la-NOUVELLE (Aude)……………………………………………………………………………84
PREFECTURE
CABINET/SIDPC
Arrêté préfectoral n° SIDPC-2024-12-05-01 du 5 décembre 2024 :
- désignation d'un jury d'examen relatif à l'unité d'enseignement
« pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en premiers
secours citoyen » le mardi 10 décembre 2024……………………………………….85
CABINET/SSI
VIDEOPROTECTION
Arrêtés préfectoraux du 10 décembre 2024 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection : séance du 6 décembre
2024 :
Arrondissement de CARCASSONNE
- Mairie d'ALZONNE
M. Régis BANQUET – Maire…………………………………………………………………………87
- aéroport de CARCASSONNE
M. Philippe HEBERT, responsable du système des gestions de la
sécurité et qualité………………………………………………………………………………………..91
- Association Sportive des postes, télégrammes et
télécommunications (ASPTT) à CARCASSONNE
M. Jean-Michel VOTIER, président………………………………………………………………95
./.
- SAS VIEILLE ITALIE à CARCASSONNE
M. Grégory KOUBAL, gérant……………………………………………………………………99
- gare SNCF à CARCASSONNE
M. Sylvain CONCLOIS, directeur des gares est-Occitanie………………..103
- SAS YELLOW à PUICHERIC
M. Christophe DEBAVELAERE, gérant…………………………………………………..107
- SASU PHYT'INTER à TREBES
M. Jean-François PERIS, gérant………………………………………………………………..111
- Société SUPER U
Mme Samia MENASSI, présidente-directrice générale………………………115
Arrondissement de LIMOUX
- Mairie de COUIZA
M. Jacques HORTALA, Maire……………………………………………………………………119
- SARL J20 à LIMOUX
M. Ludovic ROQUES, gérant……………………………………………………………………123
- Communauté de Communes des Pyrénées Audoises
M. Francis SAVY, président
pour la piscine de la commune d'AXAT……………………………………………….127
.
Arrondissement de NARBONNE
- gare SNCF à NARBONNE
M. Sylvain CONCLOIS, directeur des gares est-Occitanie…………………131
- SARL TERRA VINEA à PORTEL-des-CORBIERES
M. Olivier GRANNIER, gérant…………………………………………………………………...135
DPPPAT/BEAT
Arrêté préfectoral du 11 décembre 2024 portant modification de
la compositon de la commission de suivi de sites (CSS) de la
Société TITANOBEL à CUXAC-CABARDES…………………………………………….139
SOUS-PREFECTURE de LIMOUX
Arrêté préfectoral n° SPL-2024-024 du 6 décembre 2024 portant
création du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (SIVU)
Aire de lavage de la Plaine du Sou constitué entre les communes
de BRUGAIROLLES, MALVIÈS et SAINT-MARTIN-de-VILLEREGLAN….144
EZ o ,PREFET Direction Départementale deDE L'AUDE l'Emploi, du Travail, des SolidaritésLiberté et de la Protection des PopulationsÉgatitéFrateraité
Arrêté préfectoral n°DDETSPP-SV-2024-401attribuant l'habilitation sanitaire à Mme ZEHAR KenzaLe Préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de I'Ordre National du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment l'article L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 à R.203-15 et R.242-33 ;VU le décret n°80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19 novembre1990 et par le décret 203-768 du 1% août 2003, relatif à I'exécution des mesures deprophylaxie collective des maladies des animaux ;VU le décret n°204-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements etnotamment son article 43 ;VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2007 relatif aux obligations en matière de formationcontinue nécessaire à l'exercice des missions du vétérinaire sanitaire ;VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinairesanitaire ;VU l'arrêté ministériel du 25 novembre 2013 relatif aux obligations en matière deformation préalable à I'obtention de l'habilitation sanitaire ;VU l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2024-043 du 07 août 2024 portant délégation designature à Madame Véronique COSTEDOAT-LAMARQUE, directrice départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aude ;VU l'arréêté préfectoral n°DDETSPP-DIR-2024-347 du 14 octobre 2024 portantsubdélégation de signature des compétences départementales (cohésion socialeterritoriale, protection des populations et conseil médical) ;VU la demande de Mme ZEHAR Kenza, numéro d'Ordre 41043, domiciliéeprofessionnellement auprés de la clinique vétérinaire du Grand Duc — Z! La Plaine -11500 QUILLAN ;CONSIDERANT que Mme ZEHAR Kenza a justifié de la réalisation de son obligation deformation, visée à l'article R.203-3 du code rural et de la pêche maritime, auprès de ladirectrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de l'Aude ;SUR proposition du Docteur Vétérinaire MATHET Thierry, chef du service vétérinaire à laDirection Départementale de 'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations de l''Aude ;
52 rue Jean BRINGER - 11 838 CARCASSONNE Cedex 09 p 12Tël. : 04 68 1027 00www.aude.gouv.fr
1
ARRETEARTICLE 1 :L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la péche maritimesusvisé est attrbuée à Mme ZEHAR Kenza, numéro d'Ordre 41043, domiciliéeprofessionnellement auprès de la clinique vétérinaire du Grand Duc — Z! La Plaine -11500 QUILLAN.ARTICLE 2 :Dans la mesure où les conditions ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cing années tacitement reconduites, sous réserve pour levétérinaire de justifier à l'issue de chaque période de cing ans, auprés du préfet de l'Aude,du respect de ses obligations de formation continue prèvue à l'article R.203-12.ARTICLE 3 :Mme ZEHAR Kenza s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives etle cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillanceou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaireexécutées en application de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.ARTICLE 4 :Mme ZEHAR Kenza pourra être appelée par le Préfet de ses départements d'exercicepour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou desétablissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue deconcourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du coderural et de la pêche maritime.ARTICLE 5 :Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera [application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 etsuivants du code rural et de la pêche maritime.ARTICLE 6 :Délai et Voie de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Montpellier soit par courrier adressé au 6 rue Pitot—CS99002-34063 Montpeltier cedex 02, soit par voie électronique sur le sitehttp://www.telerecours.fr dans un délai de 2 mois à compter de la notification.ARTICLE 7 :La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations sont chargées, chacune en cequi la concerne, de I'exécution du présent arrété qui sera inséré au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de l''Aude.
Carcassonne, le 10 décembre 2024
2
Ex Direction Départementale desPRÊ FET Territoires et de la MerDE L'AUDELibertéÉgalitéFrateraité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UFCB-2024-001établissant une servitude de passage et d''aménagementen vue d'assurer la continuité des voies de défense des forêts contre les incendieset la pérennité de la piste d'accès à la vigie « ALARIC»
Le Préfet de 'AudeChevalier de la Légion d'honneurChevalier dans l'Ordre National du Mérite
Vu le code forestier et notamment ses articles L. 133-1, L, 134-2, L. 134-3, R. 134-2 et R. 134-3 ;Vu le décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation administrative et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements :
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualité depréfet de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SUEDT-UFB-2019-082 approuvant le plan départementa! deprotection des foréts contre l'incendie pour la période 2018-2027 dans le département de l'Aude ;
Vu le dossier de demande d'établissement de la servitude déposé par le Département de l'Aude,et sa délibération en date du 29 juin 2018 ;
Vu l'avis de la commission départementale consultative sur I'accessibilité et la sécurité en datedu 03 février 2023 ;
Vu les avis favorables tacites émis par les communes de Douzens, Lagrasse, Moux ;
Vu les résultats de la consultation du public ;
Considérant la nécessité d'assurer la continuité et la pérennité des voies de défense contre lesincendies pour permeftre l'accès des services spécialisés de prévention et de lutte à la pisted'accès à la vigie Alaric, élément clé du dispositif estival de prévention des feux de forêts dansl''Aude,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer
ARRÊTE
105 Goulevard Barbès — CS duN01 11822 't CedexTél, , G4 868 10 =1Mél ddtm@aude.gouv.frwww,aude.gouv.fr
3
ARTICLE 1Une servitude de passage et d'aménagement est élablie au profit du Département de l'Aude sur lapiste n° AL1 menant à la vigie Alaric et située sur le territoire des communes de Douzens,Lagrasse et Moux.
Elle est supportée par les parcelles cadasirales suivantes :- commune de Douzens : AO0003, AQO0004 et AO0005,- commune de Lagrasse : A0553- commune de Moux : C0507, C0557, CO0580, C0561, CO565, C0569, C0570, C05/2, CO575,C0677, C0678, C0678, D0312, D0314, D0315, D0422, D0423, D0424, D0427, D0428, DO431,D0433, D0434, D0510,selon le plan annexé au présent arrété.
ARTICLE 2Cetie servitude comporte, au profit du bénéficiaire, de ses mandataires ou de ses prestataires, ledroit :« d'aménager l'infrastructure«s d'en assurer l'entretien,« d'en assurer l'exploitation et l'utilisation,s d'en débroussailler les abords dans la limite d'une largeur cumulée de 100 mètres.
L'entretien et le maintien en état débroussaillé sont à la charge du bénéficiaire de la servitude sanspréjudice des dispositions de Particle 3.Les propriétaires sont invités à signaler l'existence de la servilude aux personnes qui ont ourequièrent des droits sur leur parcelle,
ARTICLE 3La piste dispose du statut de vole spécialisée non ouverte à la circulation générale. La circulationest exclusivement réservée, sans préjudice de restrictions d'accés arrétées par le préfet en cas derisque exceptionnel d'incendie :* äux propriétaires des parcelles traversées par la piste, pour l'exploitation des fondsasservis el pour un usage à litre privé,« aux ayants droits de ces derniers : ascendanis, descendants, personnes disposant d'uneautorisation écrite du propriétaire, uniquement dans le cadre de l'exploitation forestière,agricole ou pastorale de la parcelle concernée,äux randonneurs pédestres ou cyclistes ;° aux services en charge de la défense des foréts contre les incendies,« aux personnels mandatés pour la maintenance, l'entrefien ou la réparation des vigies oupistes d'accès," ux personnels de toute structure publique ou privée disposant d'une conventiond'installation de matériel avec le Conseil Départemental," aux personnes dépositaires de l'autorité publique," aux membres des Associations Communales de Chasse Agréées des communes deDouzens, Lagrasse et Moux unicuement dans le cadre du transport des postés, des priseset des chiens pour les battues et du transport des appelants.
4
Le stationnement est strictement interdit sur 'emprise de la piste.
ARTICLE 4Lorsque que des travaux d'aménagement sont nécessaires, le bénéficiaire de la servitude eninforme les propriétaires concernés dix jours au moins avant le commencement des travaux,conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article R. 134-2 du code forestier.
ARTICLE 5Le présent arrété sera affiché pendant une durée de deux mois en mairie. A l'issue du délai dedeux mois, le maire adressera à la direction départementale des territoires et de la mer, uncertificat attestant de l'accomplissement de cette formalité.
Le présent arrété sera notifié par les soins du bénéficiaire, au propriétaire de chacun des fondsconcernés. |l sera également publié au recueil des actes administratifs de l'État dans l'Aude.
ARTICLE 6Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra étre porté devant le tribunal administratif deMONTPELLIER soit par courrier adressé au 6 rue Pitot - CS 99002 34063 MONTPELLIER CEDEX02 , soit par voie électronique sur le site : https://www.citoyens.telerecours.fr, dans un délai dedeux mois suivant sa notification ou sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peutêtre présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra étre introduitdans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours,emporte le rejet de cette demande).
ARTICLE 7La directrice de cabinet du préfet, la cheffe du service interministériel de défense et de protectioncivile, les sous-préfets des arrondissements de Carcassonne et Narbonne, la présidente duConseil Départemental de l'Aude, 'es maires de Lagrasse, Douzens et Moux, la directricedépartementale des territoires et de |a mer, le directeur des services départementaux d'incendie etde secours, le colonel commandant le groupement de gendarmerie, le directeur de l'agenceterritoriale de l'office national des forêts, le président de la fédération départementale de chasse,sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrété.
10 DEC. 2024Fait à Carcassonne le
Le Préfet
(WChristian POUGET
3/4
5
Annexe
PARCELLES CADASTRALES CONCERNEES PAR LA SERVITUDE D'ACCÈS A LA VIGIE ACCÉS VIGIE DFCI YB
LA CAUNE-DUEST
Audé - Occfonie \\'nrForceÿe codastrale concermbpe@ v— Cneamin doccôs "3hKaile ce commure
4/4
6
E .. Direction Départementale desPRÉ FET Territoires et de [a MerDE L'AUDELibertéÉgalitéFrateraité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UFCB-2024-002établissant une servitude de passage et d'aménagementen vue d'assurer la continuité des voies de défense des forêts contre les incendieset la pérennité de la piste d'accès à la vigie « BIZE»
Le Préfet de 'AudeChevalier de la Légion d'honneurChevalier dans I'Ordre National du Mérite
Vu le code forestier et notamment ses articles L. 133-1, L. 134-2, L. 134-3, R. 134-2 et R. 134-3 ;
Vu le décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation administrative et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualité depréfet de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SUEDT-UFB-2019-082 approuvant le plan départemental deprotection des forêts contre l'incendie pour la période 2018-2027 dans le département de l'Aude ;
Vu le dossier de demande d'établissement de la servitude déposé par le Département de 'Aude,et sa délibération en date du 29 juin 2018 ;
Vu l'avis de la commission départementale consultative sur l'accessibilité et la sécurité en datedu 03 février 2023 ;
Vu les avis favorables émis par les communes de Bize-Minervois et Argeliers ;
Vu les résultats de la consultation du public ;
Considérant la nécessité d'assurer la continuité et la pérennité des voies de défense contre lesincendies pour permettre l'accès des services spécialisés de prévention et de lutte aux pistesd'accès à la vigie Bize, élément clé du dispositif estival de prévention des feux de forêts dansl'Aude,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer ,
ARRÊTE
Leulevard Barbès — CS 40001 INE œrTél 31 00f4él ddtm@aude.gouv.frwww.aude.gouv.fr
7
ARTICLE 1Une servitude de passage et d'aménagement est éfablie au profit du Département de l'Aude surles pistes n° MR1 et MR2 menant à la vigie Bize et situées sur le territoire des communes de Bize-Minervois et Argeliers.
Elle est supportée par les parcelles cadastrales suivantes :- commune de Bize-Minervois : B0516, B0519, 50522, B0523, B0524, B05258, B0529, B0530,B0531, B0532, B0542, B0543, B0546, B0547, B0548, B0550, B0561, B0609, BO610, COOS6,C0115, COTIS, CO117, COTIS, CO119et CO420 ;- commune d'Argeliers : C0003, C0004, COO06, CO008, CO008, CO024, CO025, COD26, CO027,CC028, B0220, B0222, B0230, B0231, B0232, 50233, B0234, B0235, B0236, B0237, BO240,B0241, B0243, B0244, B0580, B0581, B0582, B0583, B0586, CD0O30, COC32, CO033, COD46,CO052, CC053, C0054, C0056, C0057, C0058, C0081, C0062, CO063, CO084, C0089, C0090,C0265, C0272, CD606, CD485, C0491, CD492, C0484, C0495, C0488, C0O502, C0503, CO504,COS08, COS0S, C0512, CO513, C0514, CO515, CO516, CO582, CO583, COS84, COSE5 et CO596 ;selon le plan annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2Cette servitude comporte au profit du bénéficiaire, de ses mandataires ou de ses prestataires, ledroit :« d'aménager l'infrastructure» d'en assurer l'entretisn,« d'en assurer l'exploitation et l'utilisation,- d'en débroussailler les abords dans la limite d'une largeur cumulée de 100 mètres.
L'entretien et le maintien en état débroussaillé sont à la charge du bénéficiaire de la servitude sanspréjudice des dispositions de l'article 3.Les propriétaires sont invités à signaler l'existence de la servitude aux personnes qui ont ourequièrent des droits sur leur parcelle.
ARTICLE 3Les pistes disposent du statut de voie spécialisée non ouverte à la circulation générale. Lacirculation est exclusivement réservée, sans préjudice de restrictions d'accès arrétées par le préfeten cas de risque exceptionnel d'incendie :° aux propriétaires des parcelles fraversées par la piste, pour l'exploitation des fondsasservis et pour Un usage à titre privé,« aux ayanis droits de ces derniers : ascendants, descendants, personnes disposant duneautorisation écrite du propriétaire, uniquement dans le cadre de l'exploitation forestière,agricole ou pastorale de la parcelle concemée,aux randonneurs pédestres ou cyclistes,* aux services en charge de la défense des forêts contre les incendies,* aux personnels mandatés pour la maintenance, l'entretien ou la réparation des vigies oupistes d'accès,* ux personnels de toute structure publique ou privée disposant d'une conventiond'installation de matériel avec le Conseil départemental,* aux personnes dépositaires de l'autorité publique,
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* aux membres des Associations Communales de Chasse Agréées des communes de Bize-Minervois et Argeliers uniquement dans le cadre du transport des postés, des prises et deschiens pour les battues et du transport des appelants.
Le stationnement est formellement interdit sur I'emprise des pistes.
ARTICLE 4Lorsque que des travaux d'aménagement sont nécessaires, le bénéficiaire de la servitude eninforme les propriétaires concernés dix jours au moins avant le commencement des travaux,conformément aux dispositions du dernier alinéa de I'article R. 134-2 du code forestier.
ARTICLE 5Le présent arrêté sera affiché pendant une durée de deux mois en mairie. À l'issue du délai dedeux mois, le maire adressera à la direction départementale des territoires et de la mer, uncertificat attestant de l'accomplissement de cette formalité.
Le présent arrété sera notifié par les soins du bénéficiaire, au propriétaire de chacun des fondsconcernés. Il sera également publié au recueil des actes administratifs de I'Etat dans l'Aude.
ARTICLE 6Tout recours à l'encontre du présent arrété pourra étre porté devant le tribunal administratif deMONTPELLIER soit par courrier adressé au 6 rue Pitot - CS 99002 34063 MONTPELLIER CEDEX02 , soit par voie électronique sur le site : htips://www.citoyens.telerecours.fr, dans un délai dedeux mois suivant sa notification ou sa publication. Dans ce méme délai, un recours gracieux peutêtre présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra étre introduitdans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours,emporte le rejet de cette demande).
ARTICLE 7La directrice de cabinet du préfet, la cheffe du service interministériel de défense et de protectioncivile, le sous-préfet de I'arrondissement de Narbonne, la présidente du conseil départemental deI'Aude, les maires de Bize-Minervois et Argeliers, le directeur départemental des terntoires et de lamer, le directeur des services départementaux d'incendie et de secours, le colonel commandant legroupement de gendarmerie sont chargés, le directeur de I'agence territoriale de l'office nationaldes foréts, le président de la fédération départementale de chasse, chacun en ce qui le concernede l'exécution du présent arrêté. 10 DEC. 2024Fait à Carcassonne le
Le Préfet
(NChristian POUGET
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Annexe
Aude - Occtaro |MRI MR2 MR3 - BIZE-MINERVOIS PARCELLES CADASTRALES CONCERNEES PAR LA SERVITUDE D'ACCÈS A LA VIGIE acci vick prar | 4 (TS
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E b | Direction Départementale desPRÉFET Territoires et de la MerDE L'AUDELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UFCB-2024-003établissant une servitude de passage et d'aménagementen vue d'assurer la continuité des voies de défense des foréts contre les incendieset la pérennité de la piste d'accés à la vigie « BOUTENAC»
Le Préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'honneurChevalier dans l'Ordre National du Mérite
Vu le code forestier et notamment ses articles L. 133-1, L. 134-2, L. 134-3, R. 134-2 et R. 134-3 ;
Vu le décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation administrative et àl'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualité depréfet de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SUEDT-UFB-2019-082 approuvant le plan départemental deprotection des foréts contre l'incendie pour la période 2018-2027 dans le département de l'Aude ;
Vu le dossier de demande d'établissement de la servitude déposé par le Département de l'Aude,et sa délibération en date du 29 juin 2018 ;
Vu l'avis de la commission départementale consultative sur l'accessibilité et la sécurité en datedu 03 février 2023 ;
Vu l'avis favorable émis par la commune de Fabrezan et les avis favorables tacites émis par lescommunes de Boutenac, Ferrals-les-Corbières et Thézan-des-Corbières ;
Vu les résultats de la consultation du public ;
Considérant la nécessité d'assurer la continuité et la pérennité des voies de défense contre lesincendies pour permettre l'accès des services spécialisés de prévention et de lutte aux pistesd'accès à la vigie Boutenac, élément clé du dispositif estival de prévention des feux de forêts dansl'Aude,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer,
ARRÊTE
105 douleverd Barbès — CS 40001 - 11838 CARCASSONNE CedexTél. : 04 88 10 31 00Mél ddim@aude.gouv.frwww.aude.gouv.fr
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ARTICLE 1Une servitude de passage et d'aménagement est établie au profit du Département de l'Aude surles pistes n° PC1 et PC2 menant à la vigie Boutenac et situées sur le territoire des communesde Boutenac, Fabrezan, Ferrals-les Corbières et Thézan-des-Corbières.Elle est supportée par les parcelles cadastrales suivantes :- commune de Boutenac : C1307 ;- commune de Fabrezan : BOSBS, B0S85, B0587, B0O588, B0589, B0590, B0591, 80603, BO6D4,B0611, B0612, 50623, B1121, B1122, B1123, B1126, B1131, B1133, B1159, B1173;- commune de Ferrais-les-Corbières : B0938, B0951, 80953, 50964, B0973, WI0086, VVIO087,VI0OO90, Wi0091, X10093, Wi0094, VW10095, W10096 ;- commune de Thézan-des-Corbières : B0108, B0314, B0315selon le plan annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2Cette servitude comporte au profit du bénéficiaire, de ses mandataires ou de ses prestataires, ledroit :d'aménager l'infrastructured'en assurer l'entretien,d'en assurer l'expioitation et l'utilisation,d'en débroussailler les abords dans la limite d'une largeur cumulée de 100 métres.
l'entretien et ie maintien en état débroussaillé sont à la charge du bénéficiaire de la servitude sanspréjudice des dispositions de l'article 3.Les propriétaires sont invités à signaler l'existence de la servitude aux personnes qui ont ourequièrent des droifs sur leur parcelle.
ARTICLE 3Les pistes disposent du statut de voie spécialisée non ouverte à la circulation générale. Lacirculation est exclusivement réservée, sans préjudice de restrictions d'accès arrétées par le préfeten cas de risque exceptionnel d'incendie :aux propriétaires des parcelles traversées par la piste, pour Pexploitation des fondsasservis et pour un usage à titre privé,aux ayants droits de ces derniers : ascendants, descendants, personnes disposant d'uneautorisation écrite du propriétaire, uniguement dans le cadre de l'exploitation forestière,agricole ou pastorale de la parcells concernée,aux randonneurs pédestres ou cyclistes,aux services en charge de la défense des forêts contre les incendies,aux personnels mandatés pour la maintenance, l'entretien ou la réparation des vigies oupistes d'accès,aux personnels de toute structure publigue ou privée disposant d'une conventiond'installation de matérie! avec le Conseil départemental,aux personnes dépositaires de l'autorité publique,aux membres des Associations Communales de Chasse Agréées des communes deBoutenac, Fabrezan, Ferrals-ies-Corbiéres et Thézan-des-Corbiéres uniguement dans lecadre du transport des postés, des prises et des chiens pour les battues et du transport desappelants.
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Le stationnement est strictement interdit sur l'emprise des pistes.
ARTICLE 4Lorsque que des travaux d'aménagement sont nécessaires, le bénéficiaire de la servitude eninforme les propriétaires concernés dix jours au moins avant le commencement des travaux,conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article R. 134-2 du code forestier.
ARTICLE 5Le présent arrêté sera affiché pendant une durée de deux mois en mairie. À l'issue du délai dedeux mois, le maire adressera à la direction départementale des territoires et de la mer, uncertificat attestant de l'accomplissement de cette formalité.
Le présent arrêté sera notifié par les soins du bénéficiaire, au propriétaire de chacun des fondsconcernés. !| sera également publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans I'Aude.
ARTICLE 6Tout recours à l'encontre du présent arrété pourra être porté devant le tribunal administratif deMONTPELLIER soit par courrier adressé au 6 rue Pitot - CS 99002 34063 MONTPELLIER CEDEX02 , soit par voie électronique sur le site : hitps://www.citoyens.telerecours.fr, dans un délai dedeux mois suivant sa notification ou sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peutêtre présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduitdans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours,emporte le rejet de cette demande).
ARTICLE 7La directrice de cabinet du préfet, la cheffe du service interministérie! de défense et de protectioncivile, le sous-préfet de l'arrondissement de Narbonne, la présidente du conseil départemental del''Aude, les maires de Boutenac, Fabrezan, Ferrais-les-Corbières et Thézan-des-Corbières, ladirectrice départementale des territoires et de la mer, le directeur des services départementauxd'incendie et de secours, le colonel commandant le groupement de gendarmerie sont chargés, ledirecteur de l'agence territoriale de l'office national des foréts, le président de la fédérationdépartementale de chasse, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété.
Fait à Carcassonne le 1 0 DEC. 2024
Le Préfet
(NChristian POUGET
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Annexe
acces vice prc) 4 AUDEeAude - Occitane
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EZx Direction Départementale desPRÉFET Territoires et de la MerDE L'AUDELibertéÉgalitéFraternité
Arrété préfectoral n° DDTM-SAFEB-UFCB-2024-004établissant une servitude de passage et d'aménagementen vue d'assurer la continuité des voies de défense des forêts contre les incendieset la pérennité de la piste d'accès à la vigie « GRUISSAN»
Le Préfet de l''AudeChevalier de la Légion d'honneurChevalier dans l'Ordre National du Mérite
Vu le code forestier et notamment ses articles L. 133-1, L. 134-2, L, 134-3, R. 134-2 et R, 134-3 ;
Vu le décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation administrative et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualité depréfet de l'Aude ;
Vu larrété préfectoral n°DDTM-SUEDT-UFB-2019-082 approuvant le plan départemental deprotection des forêts contre I'incendie pour la période 2018-2027 dans le département de l'Aude ;
Vu le dossier de demande d'établissement de la servitude déposé par le Département de l'Aude,et sa délibération en date du 29 juin 2018 ;
Vu l'avis de la commission départementale consultative sur l'accessibilité et la sécurité en datedu 03 février 2023 :
Vu l'avis favorable émis par la commune de Gruissan et l'avis favorable tacite émis par lacommune de Narbonne ;
Vu les résultats de la consultation du public réalisée du 11 juillet au 20 septembre à Gruissan et du20 juillet au 22 septembre à Narbonne ;
Considérant la nécessité d'assurer la continuité et la pérennité des voies de défense contre lesincendies pour permettre l'accès des services spécialisés de prévention et de lutte à la pisted'accès à |a vigie Gruissan, élément clé du dispositif estival de prévention des feux de foréts dansl'Aude,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer,
ARRÊTE
105 boulevard Bardès < CSTél 04 G8 10 00Mél ddim@aude.gouv.frwww.aude.gouv.fr
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ARTICLE 1Une servitude de passage et d'aménagement est établie au profit du Département de l'Aude sur lapiste n° CL13 menant à la vigie Gruissan et située sur le territoire des communes de Gruissan etNarbonne. Elle est supportée par les parcelles cadastrales suivantes :- commune de Gruissan : C0825, C0827, C0808, C0910, C0912, C0920, C0922, C0923, CO924,C0S25, C0827, C0S28, C0986, C0S90, C1118, C1354,- commune de Narbonne | DC300, D0301, DO304, D0306, D0307, D03C8, D0313, D0314, DO315,D0316, D0317, D0318, D0320, DO321, D0323.selon le plan annexé au présent arrété,
ARTICLE 2Cette servitude comporte au profit du bénéficiaire, de ses mandataires ou de ses prestataires, ledroit :
=
2
&
d'aménager l'infrastructured'en assurer l'entretien,d'en assurer l'expicitation et l'utilisation,d'en débroussailler les abords dans la limite d'une largeur cumulée de 100 mètres.
L'entretien et le maintien en état ddbroussailié sont à la charge du bénéficiaire de la servitude sanspréjudice des dispositions de 'article 3.Les propriétaires sont invités à signaler l'existence de la servitude aux personnes qui ont ourequièrent des droits sur leur parcelle.
ARTIGLE 3La piste dispose du statut de voie spécialisée non ouverte à la circulation générale. La circulationest exclusivement réservée, sans préjudice de restrictions d'accès arréiées par le préfet en cas derisque exceptionnel d'incendie :
& aux proprétaires des parcelles traversées par la piste, pour l'exploitation des fondsasservis et pour un usage à titre privé,aux ayants droits de ces derniers ! ascendants, descendants, personnes disposant d'uneautorisation écrite du propriétaire, uniquement dans le cadre de l'exploitation forestière,agricole ou pastorale de la parcelle concernée,aux randonneurs pédestres ou cyclistes,aux services en charge de la défense des forêts contre les incendies,aux personnels mandatés pour la maintenance, l'entrefien ou la réparation des vigies oupistes d'accès,aux personnels de toute structure publique ou privée disposant d'une conventiond'installation de matériel avec le Conseil Départemental,aux personnes dépositaires de l'autorité publique,aux membres des Associations Communales de Chasse Agréées de Gruissan et Narbonneuniguement dans le cadre du transport des postés, des prises et des chiens pour lesbattues et du transport des appelants.
Le stationnement est strictement interdit sur l'emprise de la piste.
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ARTICLE 4Lorsque que des travaux d'aménagement sont nécessaires, le bénéficiaire de la servitude eninforme les propriétaires concernés dix jours au moins avant le commencement des travaux,conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article R. 134-2 du code forestier.
ARTICLE 5Le présent arrêté sera affiché pendant une durée de deux mois en mairie. À l'issue du délai dedeux mois, le maire adressera à la direction départementale des territoires et de la mer, uncertificat attestant de 'accomplissement de cette formalité.
Le présent arrêté sera nofifié par les soins du bénéficiaire, au propriétaire de chacun des fondsconcernés. |l sera également publié au recueil des actes administratifs de l'État dans 'Aude.
ARTICLE 6Tout recours à l'encontre du présent arrété pourra être porté devant le tribunal administratif deMONTPELLIER soit par courrier adressé au 6 rue Pitot - CS 99002 34063 MONTPELLIER CEDEX02 , soit par voie électronique sur le site : https://www.citoyens.telerecours.fr, dans un délai dedeux mois suivant sa notification ou sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peutêtre présenté à \'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduitdans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours,emporte le rejet de cette demande).
ARTICLE 7La directrice de cabinet du préfet, la cheffe du service interministériel de défense et de protectioncivile, le sous-préfet de I'arrondissement de Narbonne, la présidente du Conseil Départemental del'Aude, les maires de Narbonne et Gruissan, la directrice départementale des territoires et de lamer, le directeur des services départementaux d'incendie et de secours, le colonel commandant legroupement de gendarmerie, le directeur de I'agence territoriale de l'office national des forêts, leprésident de la fédération départementale de chasse, sont chargés chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Carcassonne le 10 DEC. 2024
Le Préfet
V
Christian POUGET
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Annexe
Aude < OCOor0PARCELLES CADASTRALES CONCERNÉES PAR LA SERVITUDE D'ACCES A LA VIGIE ACGES VIGIE DFCIVigie
Chenw g acce vgel'orcefe codashaie conceres
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E .. Direction Départementale desPRÊFET Territoires et de la MerDE L'AUDELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n® DDTM-SAFEB-UFCB-2024-005établissant une servitude de passage et d'aménagementen vue d'assurer la continuité des voies de défense des foréts contre les incendieset la pérennité de la piste d'accès à la vigie « MONTREAL»
Le Préfet de PAudeChevalier de la Légion d'honneurChevalier dans l'Ordre National du Mérite
Vu le code forestier et notamment ses articles L. 133-1, L. 134-2, L. 134-3, R. 134-2 et R. 134-3 ;
Vu le décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation administrative et àl'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualité depréfet de 'Aude ;
Vu l'arrété préfectoral n°DDTM-SUEDT-UFB-2019-082 approuvant le plan départemental deprotection des forêts contre l'incendie pour la période 2018-2027 dans le département de l'Aude ;
Vu le dossier de demande d'établissement de la servitude déposé par le Département de l'Aude,et sa délibération en date du 29 juin 2018 ;
Vu l'avis de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les incendies de forêt,landes, maquis et garrigues dans le département de I'Aude en date du 03 février 2023 ;
Vu l'avis favorable tacite de la commune de Montréal ;
Vu les résultats de la consultation du public ;
Considérant la nécessité d'assurer la continuité et la pérennité des voies de défense contre lesincendies pour permettre l'accès des services spécialisés de prévention et de lutte à la pisted'accès à la vigie Montréal, élément clé du dispositif estival de prévention des feux de foréts dansl'Aude,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer,
ARRÊTE
CS 40001 - 11838 CARCASSONNEMél: ddtm@aude.gouv.frvwww.aude.gouv.fr
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ARTICLE 1Une servitude de passage et d'aménagement est établie au profit du Département de l'Aude sur lapiste n* MAI menant à la vigie « Montréal », située sur le territoire de la commune de Montréal.Elle est supportée par les parcelles cadastrales suivantes :- commune de Montréal ; E586, E588,selon le plan annexé au présent arrété.
ARTICLE 2Cette servitude comporte, au profit du bénéficiaire, de ses mandataires ou de ses prestataires, ledroit :« d'aménager l'infrastructure,* d'en assurerl'entretien,« d'en assurer 'exploitation et l'utilisation,» d'en débroussailler les abords dans la limite d'une largeur cumulée de 100 mètres.
L'entretien et le maintien en état débroussaillé sont à la charge du bénéficiaire de 13 servitude sanspréjudice des dispositions de l'article 3.Les propriétaires sont invités à signaler l'existence de la servitude aux personnes gui onf ourequièrent des droits sur leur parcelle.
ARTICLE 3La piste dispose du statut de voie spécialisée non ouverte à la circulation générale. La circulationest exciusivement réservée, sans préjudice de restrictions d'accès arrêtées par le préfet en cas derisque excaptionnel d'incendie :* aux propriétaires des parcelles fraversées par la piste, pour Pexploitation des fondsasservis et pour un usage à titre privé,« aux ayants droits de ces derniers : ascendants, descendants, personnes disposant d'uneautorisation écrite du propnétaire, uniquement dans le cadre de l'exploitation forestière,agricole ou pastorale de la parcelle concernée,* äux randonneurs pédestres ou cyclistes ;* aux services en charge de la défense des forêts contre les incendies,* aux personnels mandatés pour la maintenance, l'entretien ou la réparation des vigies oupistes d'accès,° äux personnels de toute structure publique ou privée disposant d'une conventiond'installation de matériel avec le Conseil départemental,» aux personnes dépositaires de l'autornité publique,- aux membres de l'Association Communale de Chasse Agréée de la commune de Montréaluniquement dans le cadre du transport des posiés, des prises et des chiens pour lesbattues et du transport des appelants.
Le stationnement est strictement interdit sur l'emprise de la piste.
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ARTICLE 4Lorsque que des travaux d'aménagement sont nécessaires, le bénéficiaire de la servitude eninforme les propriétaires concernés dix jours au moins avant le commencement des travaux,conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article R, 134-2 du code forestier.
ARTICLE 5Le présent arrêté sera affiché pendant une durée de deux mois en mairie. À l'issue du délai dedeux mois, le maire adressera à la direction départementale des territoires et de la mer uncertificat attestant de 'accomplissement de cette formalité.
Le présent arrêté sera notifié, par les soins du bénéficiaire, au propriétaire de chacun des fondsconcernés. Il sera également publié au recueil des actes administratifs de l'État dans l'Aude.
ARTICLE 6Tout recours à I'encontre du présent arrété pourra être porté devant le tribunal administratif deMONTPELLIER soit par courrier adressé au 6 rue Pitot - CS 99002 34063 MONTPELLIER CEDEX02 , soit par voie électronique sur le site : https://www.citoyens.telerecours.fr, dans un délai dedeux mois suivant sa notification ou sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peutêtre présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduitdans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours,emporte le rejet de cette demande).
ARTICLE 7La directrice de cabinet du préfet, la cheffe du service interministériel de défense et de protectioncivile, la secrétaire générale de la préfecture, sous-préfète de l'arrondissement de Carcassonne, laprésidente du conseil départemental de l'Aude, le maire de Montréal, la directrice départementaledes territoires et de la mer, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, lecolonel commandant le groupement de gendarmerie, le directeur de l'agence territoriale de l'officenational des foréts, le président de la fédération départementale des chasseurs de l'Aude sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété,
Fait à Carcassonne le 10 DEC. 2024
Le Préfet
[/
Christian POUGET
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Annexe
PARCELLES CADASTRALES CONCERNEES PAR LA SERVITUDE D«
ACCÈS À LA VIGIEACCES VIGIE CFCI e ALIDEAude Occionse / dPerdalés ecrionieté corcosnièeErrite de conimame
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E . Direction Départementale desPRÊFET Territoires et de la MerDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UFCB-2024-006établissant une servitude de passage et d''aménagementen vue d'assurer la continuité des voies de défense des forêts contre les incendieset la pérennité de la piste d'accès à la vigie « MONT SIMEL»
Le Préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'honneurChevalier dans l'Ordre National du Mérite
Vu le code forestier et notamment ses articles L. 133-1, L. 134-2, L. 134-3, R. 134-2 et R. 134-3 ;
Vu le décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation administrative et àl'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualité depréfet de l'Aude ;
Vu larrété préfectoral n°DDTM-SUEDT-UFB-2019-082 approuvant le plan départemental deprotection des foréts contre l'incendie pour la période 2018-2027 dans le département de l'Aude ;
Vu le dossier de demande d'établissement de la servitude déposé par le Département de l'Aude,et sa délibération en date du 29 juin 2018 ;
Vu l'avis de la commission départementale consultative sur I'accessibilité et la sécurité en datedu 03 février 2023 ;
Vu I' avis émis par la commune de Fournes-Cabardès ;Vu les résultats de la consultation du public ;
Considérant la nécessité d'assurer la continuité et la pérennité des voies de défense contre lesincendies pour permettre l'accès des services spécialisés de prévention et de lutte aux pistesd'accès à la vigie Mont Simel, élément clé du dispositif estival de prévention des feux de forétsdans l'Aude,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer,ARRÊTE
105 beslex ct CS 40001 - 11838 CARCASSONNE CedexMél- ddim@aude gouv.frwww.aude.gouv.fr
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ARTICLE 1Une servitude de passage et d'aménagement est établie au profit du Département de l'Aude sur lapiste n°OR1 menant à la vigie Mont Simel et située sur le territoire de la commune de Fournes-Cabardès. Elle est supportée par les parcelles cadastrales suivantes :- commune de Fournes-Cabardès : C855, C458, C457, £856, C465, C468, C688, C587selon le plan annexé au présent arrété,
ARTICLE 2Cette servitude comporte au profit du bénéficiaire, de ses mandataires ou de ses prestataires, ledroit :° d'aménager l'infrastructure« d'en assurer l'entretien,° d'en assurer l'exploitation et l'utilisation,« d'en débroussailler les abords dans la limite d'une largeur cumulée de 100 mètres.
L'entretien et le maintien en état débroussaillé sont à la charge du bénéficiaire de la servitude sanspréjudice des dispositions de l'article 3.Les propriétaires sont invités à signaler l'existence de la servitude aux personnes qui ont ourequiérent des droits sur laur parcelle.
ARTICLE 3La piste dispose du statut de voie spécialisée non ouverte à la circulation générale. La circulationest exclusivement réservée, sans préjudice de restrictions d'accès arrétées par le préfet en cas derisque exceptionnel d'incendie :* aux propriétaires des parcelles fraversées par la piste, pour l'exploitation des fondsasservis et pour un usage à titre privé,* aux ayants droits de ces derniers ; ascendants, descendants, personnes disposant d'uneautorisation écrite du propriétaire, ainsi qu'à toute personne disposant d'Un accord écrit despropriétaires ;* aux services en charge de la défense des forêts contre les incendies,* aux personnels mandatés pour la maintenance, l'entretien ou la réparation des vigies etdes relais :* aux personnes dépositaires de l'autorité publique.
Le stationnement est strictement interdit sur l'emprise des pistes.
ARTICLE 4Lorsque que des travaux d'aménagement sonf nécessaires, le bénéficiaire de la servitude eninforme fes propriétaires concernés dix jours au moins avant le commencement des travaux,conformément aux dispositions du dernier alinéa de P'article R. 134-2 du code forestier.
ARTICLE 8Le présent arrêté sera affiché pendant une durée de deux mois en mairie. À Pissue du délai dedeux mois, le maire adressera à la direction départementale des territoires et de la mer, uncertificat attestant de l'accomplissement de cette formalité.
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Le présent arrété sera notifié par les soins du bénéficiaire, au propriétaire de chacun des fondsconcernés. |l sera également publié au recueil des actes administratifs de l'État dans I'Aude.
ARTICLE 6Tout recours à I'encontre du présent arrété pourra être porté devant le tribunal administratif deMONTPELLIER soit par courrier adressé au 6 rue Pitot - CS 99002 34063 MONTPELLIER CEDEX02 , soit par voie électronique sur le site : httPs://www.citoyens.telerecours.fr, dans un délai dedeux mois suivant sa notification ou sa publication. Dans ce même délai, Un recours gracieux peutêtre présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduitdans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours,emporte le rejet de cette demande).
ARTICLE 7La directrice de cabinet du préfet, la cheffe du service interministériel de défense et de protectioncivile, la secrétaire générale de la préfecture, sous-préfète de l'arrondissement de Carcassonne, laprésidente du conseil départemental de l'Aude, le maire de Fournes-Cabardès, la directricedépartementale des territoires et de la mer, le directeur des services départementaux d''incendie etde secours, le colonel commandant le groupement de gendarmerie, le directeur de l'agenceterritoriale de l'office national des foréts, le président de la fédération départementale de chassesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété.
Fait à Carcassonne le 1 DEC. 2024
Le Préfet
Christian POUGET
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Annexe
P ARCELLES CADASTRALES CONCERNEES PAR LA SERVHUDE D'ACCÈS A LA VIGIE
aéterew 2015Marde, OGRS 7744AL Wk DVS É AauneAuce - Lconne I¥ Vighe—— G d'acots vigieT b GorrrééreKécihoton onlule carog aptta et Goclionid - ma a0l
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E . Direction Départementale desPRÉFET Territoires et de la MerDE L'AUDELibertéÉgalitéFrateraité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UFCB-2024-007établissant une servitude de passage et d'aménagementen vue d'assurer la continuité des voies de défense des foréts contre les incendieset la pérennité de la piste d'accès à la vigie « TAUCH»
Le Préfet de I'AudeChevalier de la Légion d'honneurChevalier dans l'Ordre National du Mérite
Vu le code forestier et notamment ses articles L. 133-1, L. 134-2, L. 134-3, R. 134-2 et R. 134-3 ;
Vu le décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l''organisation administrative et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualité depréfet de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SUEDT-UFB-2019-082 approuvant le plan départemental deprotection des forêts contre l'incendie pour la période 2018-2027 dans le département de l'Aude ;
Vu le dossier de demande d'établissement de la servitude déposé par le Département de I'Aude,et sa délibération en date du 29 juin 2018 ;Vu l'avis de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les incendies de forêt,landes, maquis et garrigues dans le département de l'Aude en date du 03 février 2023 ;Vu les avis favorables des communes de Maisons, Montgaillard et Tuchan ;
Vu les résultats de la consultation du public réalisée du 07 juillet au 31 août 2023 ;Considérant la nécessité d'assurer la continuité et la pérennité des voies de défense contre lesincendies pour permettre l'accès des services spécialisés de prévention et de lutte à la pisted'accès à la vigie Tauch, élément clé du dispositif estival de prévention des feux de forêts dansI'Aude,Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer,
ARRETE
ddtm@aude_'gôuv.frwww.aude .gouv.fr
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ARTICLE 1Une servitude de passage et d'aménagement est établie au profit du Département de l'Aude sur lapiste n° CC1 menant à la vigie Tauch, située sur le terntoire des communes de Maisons,Montgaillard et Tuchan.Elle est supportés par les parcelles cadastrales sulvantes :- Commune de Maisons : B956,- commune de Montgaillard : B240,- commune de Tuchan : A1813,selon le plan annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2Cefte servitude comporte au profit du bénéficiaire, de ses mandataires ou de ses prestataires, ledroit :
»
d'aménager linfrastructured'en assurer l'entretien,d'en assurer exploitation et 'utilisation,d'en débroussailler les abords dans la limite d'une largeur cumulée de 100 mètres.
L'entretien et le maintien en état débroussaillé sont à la charge du bénéficiaire de la servitude sanspréjudice des dispositions de l'article 3.Les propriétaires sont invités à signaler l''existence de la servitude aux personnes qui ont ourequièrent des droits sur leur parcelle.
ARTICLE 3La piste dispose du statut de voie spécialisée non ouverte à la circulation générale. La circulationest exclusivement réservée, sans préjudice de restrictions d'accès arrétées par le préfet en cas derisque exceptionnel d'incendie :
= aux propriétaires des parcelles traversées par la pists, pour l'exploitation des fondsasservis ef pour un usage à titre privé,aux ayants droits de ces derniers : ascendants, descendants, personnes disposant d'uneautorisation écrite du propriétaire, uniquement dans le cadre de l'exploitation forestière,agricole ou pastorale de ia parcelle concemée,aux randonneurs pédestres ou cyclistes,aux services en charge de ia défense des forêts contre les incendies,aux personnels mandatés pour la maintenance, l'entretien ou la réparation des vigies oupistes d'accès,aux personnels de toute structlure publique ou privée disposant d'une conventiond'installation de matériel avec le Conseil départemental,aux personnes dépositaires de l'autorité publique,aux membres des Associations Communales de Chasse Agréées des communes deMaisons, Montgaillard et Tuchan, ainsi qu'aux chasseurs indépendants, uniquement dansle cadre du transport des postés, des prises et des chiens pour les battues et du transportdes appelants.
Le stationnement est stnctement interdit sur l'emprise de la piste.
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ARTICLE 4Lorsque que des travaux d'aménagement sont nécessaires, le bénéficiaire de la servitude eninforme les propriétaires concernés dix jours au moins avant le commencement des travaux,conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article R. 134-2 du code forestier.
ARTICLE 5Le présent arrêté sera affiché pendant une durée de deux mois en mairie. À I'issue du délai dedeux mois, le maire adressera à la directiçm départementale des territoires et de la mer, uncertificat attestant de 'accomplissement de cette formalité.
Le présent arrêté sera notifié par les soins du bénéficiaire, au propriétaire de chacun des fondsconcernés. |l sera également publié au recueil des actes administratifs de l'État dans l'Aude.
ARTICLE 6Tout recours à l'encontre du présent arrété pourra être porté devant le tribunal administratif deMONTPELLIER soit par courrier adressé au 6 rue Pitot - CS 99002 34063 MONTPELLIER CEDEX02 , soit par voie électronique sur le site : https://www.citoyens.telerecours.fr, dans un délai dedeux mois suivant sa notification ou sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peutêtre présenté à l'auteur de la décision, Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduitdans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours,emporte le rejet de cette demande).
ARTICLE 7La directrice de cabinet du préfet, la cheffe du service interministériel de défense et de protectioncivile, le sous-préfet de l'arrondissement de Narbonne, la présidente du conseil départemental del'Aude, les maires des communes de Maisons, Montgaillard et Tuchan, la directricedépartementale des territoires et de la mer, le directeur départemental des services d'incendie etde secours, le colonel commandant le groupement de gendarmerie, le directeur de l'agenceterritoriale de l'office national des foréts, le président de la fédération départementale de chassesont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté.
1 0 DEC. 2024Fait à Carcassonne le
Le Préfet
(VChristian POUGET
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ANNEXE
PARCELLES CADASTRALES CONCERNÉES PAR LA SERVITUDE D'ACCÈS A LA VIGIE
=—
ACCÈS VIGIE DEC/ L AUDEAude OcatoneFarceta cocdourales ettrcetrés® vc— Chemin o occes Vs-;"Vlitite ce côrermute
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E .. Direction Départementale desPRÊFET Territoires et de la MerDE L'AUDELibertéEgulitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UFCB-2024-008établissant une servitude de passage et d'aménagementen vue d'assurer [a continuité des voies de défense des forêts contre les incendieset la pérennité de la piste d'accès à la vigie « PIC DE BRAU»
Le Préfet de 'AudeChevalier de la Légion d'honneurChevalier dans l'Ordre National du Mérite
Vu le code forestier et notamment ses articles L. 133-1, L. 134-2, L. 134-3, R. 134-2 et R. 134-3 ;
Vu le décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation administrative et àl'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualité depréfet de 'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SUEDT-UFB-2019-082 approuvant le plan départemental deprotection des foréts contre l'incendie pour la période 2018-2027 dans le département de l'Aude ;
Vu le dossier de demande d'établissement de la servitude déposé par le Département de l'Aude,et sa délibération en date du 29 juin 2018 ;
Vu l'avis de la commission départementale consultative sur l'accessibilité et (a sécurité en datedu 03 février 2023 ;
Vu l'avis favorable tacite émis par la commune de Roquetaillade-et-Conilhac ;
Vu les résultats de la consultation du public réalisée ;
Considérant la nécessité d'assurer la continuité et la pérennité des voies de défense contre lesincendies pour permeftre l'accés des services spécialisés de prévention et de lutte à la pisted'accès à la vigie Pic de Brau, élément clé du dispositif estival de prévention des feux de forétsdans I'Aude,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de \a mer,
ARRÊTE
Barbés — CS 40001 — 11835 CARUASSONNE Cadex10 31 00ddim@aude.gouv.frwww.aude.gouv.fr
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ARTICLE 1Une servitude de passage et d'aménagement est établie au profit du Département de l'Aude sur lapiste n° HV1 menant à la vigie Pic de Brau, située sur le territoire de la commune deRoquetaillade-et-Conilhac.Elle est supportée par les parcelles cadastrales suivantes :- commune de Roquetaillade-et-Conilhac : B773, B846, B1254,selon le plan annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2Cette servitude comporte au profit du bénéficiaire, de ses mandataires ou de ses prestataires, ledroit -« d'aménager l'infrastructure« d'en assurer l'entratien,= d'en assurer l'exploitation et l'utilisation,» d'en débroussailler les abords dans la limite d'une largeur cumulée de 100 mètres.
L'entretien et le maintien en état débroussaillé sont à la charge du bénéficiaire de la servitude sanspréjudice des dispositions de l'article 3.Les propriétaires sont invités à signaler l'existence de la servitude aux personnes qui ont ourequièrent des droils sur leur parcelle,
ARTICLE 3La piste dispose du statut de voie spécialisée non ouverte à la circulation générale. La circulationest exclusivement réservée, sans préjudice de restrictions d'accès arrêtées par le préfet en cas derisque exceptionnel d'incendie :« aux propriéfaires des parcelles traversées par ls piste, pour l'exploitation des fondsasservis el pour un usage à titre privé,» aux ayants droits de ces derniers | ascendants, descendanis, personnes disposant d'uneautorisation écrite du propriétaire, uniquement dans le cadre de l'exploitation forestière,agricole ou pastorale de la parcelle concemée,* aux randonneurs pédestres ou cyclistes ;» aux services en charge de la défense des forêts contre les incendies,* aux personnels mandatés pour la maintenance, l'entretien ou la réparation des vigies oupistes d'accès,* aux personnels de tfoute structure publique ou privée disposant d'une conventiond'installation de matériel avec le Conseil départemental,- aux personnes dépositaires de l'autorité publique,* aux membres de l'Associafion Communale de Chasse Agréée de la commune deRoquetaillade-et-Conilhac uniquement dans le cadre du transport des postés, des prises etdes chiens pour les battues et du transport des appelants.
Le stationnement est strictement interdit sur l'emprise de la piste.
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ARTICLE 4Lorsque que des travaux d'aménagement sont nécessaires, le bénéficiaire de la servitude eninforme les propriétaires concemés dix jours au moins avant le commencement des travaux,conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article R. 134-2 du code forestier.
ARTICLE 5Le présent arrêté sera affiché pendant une durée de deux mois en mairie. À l'issue du délai dedeux mois, le maire adressera à la direction départementale des territoires et de la mer, uncertificat attestant de l'accomplissement de cefte formalité.
Le présent arrêté sera notifié par les soins du bénéficiaire, au propriétaire de chacun des fondsconcernés. Il sera également publié au recueil des actes administratifs de l'État dans l'Aude.
ARTICLE 6Tout recours à I'encontre du présent arrété pourra être porté devant le tribunal administratif deMONTPELLIER soit par courrier adressé au 6 rue Pitot - CS 99002 34063 MONTPELLIER CEDEX02 , soit par voie électronique sur le site : hitps:/www.citovens.telerecours.fr, dans un délai dedeux mois suivant sa notification ou sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peutêtre présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduitdans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours,emporte le rejet de cette demande).
ARTICLE 7La directrice de cabinet du préfet, la cheffe du service interministériel de défense et de protectioncivile, le sous-préfet de Limoux, la présidente du conseil départemental de l'Aude, le maire deRoquetaillade-et-Conilhac, la directrice départementale des territoires et de la mer, le directeur desservices départementaux d'incendie et de secours, le colonel commandant le groupement degendarmerie, le directeur de l'agence territoriale de l'office national des foréts, le président de lafédération départementale de chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrété.
Fait à Carcassonne lef DEC. 2024
Le Préfet
(W
Christian POUGET
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Annexe
PARCELLES CADASTRALES CONCERNEES PAR LA SERVITUDE DACCÈS A LA VIGIEACCÈS VIGE DFCI - AuDeAvus - UccitonePorcalie codtastraïe cotcembs» Vige- - Cremin doccès vinie
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B = Direction Départementale desPRÉFET Territoires et de la MerDE L'AUDELibertéÉgalitéFraternité
Arrété préfectoral n° DDTM-SAFEB-UFCB-2024-009établissant une servitude de passage et d'aménagementen vue d'assurer la continuité des voies de défense des foréts contre les incendieset la pérennité de la piste d'accès à la vigie « SAINT VICTOR»
Le Préfet de 'AudeChevalier de la Légion d'honneurChevalier dans l'Ordre National du Mérite
VU le code forestier et notamment ses articles L. 133-1, L. 134-2, L. 134-3, R. 134-2 et R. 134-3 ;
Vu le décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation administrative et àl'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;
Vu ie décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualité depréfet de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SUEDT-UFB-2019-082 approuvant le plan départemental deprotection des forêts contre l'incendie pour la période 2018-2027 dans le département de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur portant renforcement des mesures de prévention des incendiesde forêts sur le massif de Fontfroide ;
Vu le dossier de demande d'établissement de la servitude déposé par le Département de l'Aude,et sa délibération en date du 29 juin 2018 ;
Vu l'avis de la commission départementale consultative sur l'accessibilité et la sécurité en datedu 03 février 2023 ;
Vu l'avis favorable émis par la commune de Fontjoncouse;
Vu les résultats de la consultation du public ;
Considérant la nécessité d'assurer la continuité et [a pérennité des voies de défense contre lesincendies pour permettre l'accès des services spécialisés de prévention et de lutte à la pisted'accès à la vigie Saint Victor, élément clé du dispositif estival de prévention des feux de forétsdans l'Aude,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer,ARRÊTE _
105 boulevard Sarbès — CS 40001 - 11838 CARCASSONNE CedexTE) . 04 68 10 31 00Mél ddtm@aude.gouv.frwww.aude.gouv.fr
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ARTICLE 1Une servitude de passage et d'aménagement est établie au profit du Département de PAude sur lapiste n° SV1 menant à la vigie Saint Victor et située sur le territoire de la commune deFontjoncouse.Elle est supportée par les parcelles cadastrales suivantes : C49, C52, €53, C55, C80, C81, C8S,CS0, C51, C92, C93, Ci63, C170, C172, C173, C174, C175, C37B, C379, C440, C443, C444,C449, C455, C456, C484, C487, C576, C586, C589, C590, C596, D825, D827, D857, D858,D864, D865, D866, D86/7, D868selon le plan annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2Cette servitude comporte au profit du bénéficiaire, de ses mandataires ou de ses prestataires, ledroit :» d'aménager l'infrastructure« d'en assurer l'entretien,« d'en assurer l'exploitation et l'utilisation,* d'en débroussailler les abords dans la limite d'une largeur cumulée de 100 mètres.
.
L'entretien et le maintien en état débroussaillé sont à la charge du bénéficiaire de la servitude sanspréjudice des dispositions de l'articie 3.Les propriétaires sont invités à signaler l'existence de la servitude aux personnes qui ont ourequiérent des droits sur leur parcelle.
ARTICLE 3La piste dispose du statut de voie spécialisée non ouverte à la circulation générale. La circulationest exclusivement réservée, sans préjudice de restrictions d'accès arrêtées par le préfet en cas densque exceptionnel d'incendie :" aux propriétaires des parcelles traversées par la piste, pour l'exploitation des fondsasservis et pour un usage à titre privé,> aux ayanis droits de ces derniers : ascendants, descendants, personnes disposant d'uneautorisation écrite du propriétaire, uniquement dans le cadre de l'exploitation forestière,agricole ou pastorale de la parcelle concernée,« aux services en charge de la défense des foréts contre les incendies,* aux personnels mandatés pour la mainienance, l'entretien ou la réparation des vigies oupistes d'accès,» aux personnels de toute structure publique ou privée disposant d'une conventiond'installation de matériel avec le Conseil départemental," aux personnes dépositaires de l'autorité publique,« aux membres de l'Association Communale de Chasse Agréée de la commune deFontioncouse uniquement dans le cadre du transport des postés, des prises et des chienspour les battues et du transport des appelants* aux randonneurs et visiteurs souhaitant se rendre à l'ermitage de Saint-Victor ou au pointde vue (en dehors de la péricde de fermeture du massif de Fontfroide, par arrêtépréfectoral annuel)
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* aux gérants et utilisateurs du circuit automobile Fontjoncouse Motorsport, uniquement surle tronçon de la RD123 à l'entrée du circuit.
Le stationnement est strictement interdit sur l'emprise de la piste.
ARTICLE 4Lorsque que des travaux d'aménagement sont nécessaires, le bénéficiaire de la servitude eninforme les propriétaires concernés dix jours au moins avant le commencement des travaux,conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article R. 134-2 du code forestier.
ARTICLE 5Le présent arrêté sera affiché pendant une durée de deux mois en mairie. À l'issue du délai dedeux mois, le maire adressera à la direction départementale des territoires et de la mer, uncertificat attestant de l'accomplissement de cette formalité.
Le présent arrêté sera notifié par les soins du bénéficiaire, au propriétaire de chacun des fondsconcernés. |l sera également publié au recueil des actes administratifs de l'État dans l'Aude.
ARTICLE 6Tout recours à l'encontre du présent arrété pourra être porté devant le tribunal administratif deMONTPELLIER soit par courrier adressé au 6 rue Pitot - CS 99002 34063 MONTPELLIER CEDEX02 , soit par voie électronique sur le site : https://www.citoyens.telerecours.fr, dans un délai dedeux mois suivant sa notification ou sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peutêtre présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduitdans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours,emporte le rejet de cette demande).
ARTICLE 7 .La directrice de cabinet du préfet, la cheffe du service interministériel de défense et de protectioncivile, le sous-préfet de I'arrondissement de Narbonne la présidente du conseil départemental del''Aude, le maire de Fontjoncouse, la directrice départementale des territoires et de la mer, ledirecteur des services départementaux d'incendie et de secours, le colonel commandant legroupement de gendarmerie, le directeur de l'agence territoriale de I'office national des forêts, leprésident de la fédération départementale de chasse sont chargés, chacun en ce qui le conceme,de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Carcassor;ñe lé 10 DEC. 2024
Le Préfet
Christian POUGET
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Annexe
Poncetie codastmle conceres@ vize
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EJx Direction Départementale desPRÉFET Territoires et de la MerDE L'AUDELibertéÉgalitéPraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UFCB-2024-010établissant une servitude de passage et d'aménagementen vue d'assurer la continuité des voies de défense des forèts contre les incendieset la pérennité de |a piste d'accès à la vigie « TREILLES»
Le Préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'honneurChevalier dans l'Ordre National du Mérite
Vu le code forestier et notamment ses articles L. 133-1, L. 134-2, L. 134-3, R. 134-2 et R. 134-3 ;Vu le décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation administrative et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualité depréfet de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SUEDT-UFB-2019-082 approuvant le plan départemental deprotection des foréts contre l'incendie pour la période 2018-2027 dans le département de l'Aude ;
Vu le dossier de demande d'établissement de la servitude déposé par le Département de l'Aude,et sa délibération en date du 29 juin 2018 ;
Vu l'avis de la commission départementale consultative sur l'accessibilité et la sécurité en datedu 03 février 2023 ;
Vu l'avis favorable tacite émis par la commune de Treilles;
Vu les résultats de la consultation du public ;
Considérant la nécessité d'assurer la continuité et la pérennité des voies de défense contre lesincendies pour permeftre l'accés des services spécialisés de prévention et de lutte à la pisted'accès à la vigie Treilles, élément clé du dispositif estival de prévention des feux de forêts dansl'Aude,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer,
ARRÊTE
[N Barbès — CS 40001 — 11838 CARCASSONNE Cedex16 ' 00ddtm@aude.gouv.frwww.aude.gouv.fr
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ARTICLE 1Une servitude de passage et d'aménagement est établie au profit du Département de 'Aude sur lapiste n° CM1 menant à la vigie Treilles et située sur le territoire de la commune de Treilles.Elle est supportée par les parcelles cadastrales suivantes :- commune de Treilles | B1470, WA83, WD 186selon le plan annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2Cette servitude comporte au profit du bénéficiaire, de ses mandataires ou de ses prestataires, ledroit :» d'aménager l'infrastructure« d'en assurer l'entretien,» d'en assurer l'exploitation et l'utilisation,« d'en débroussailler les abords dans la limite d'une largeur cumulée de 100 métres.
L'entretien et le maintien en état débroussaillé sont à la charge du bénéficiaire de la servitude sanspréjudice des dispositions de l'articile 3.Les propriétaires sont invités à signaler l'existence de la servitude aux personnes qui ont ourequièrent des droits sur leur parcelle.
ARTICLE 3La piste dispose du statut de voie spécialisée non ouverte à la circulation générale. La circulationest exclusivement réservée, sans préjudice de restrictions d'accès arrétées par le préfet en cas derisque exceptionnel d'incendie :* aux proprétaires des parcelles traversées par la piste, pour l'exploitation des fondsasservis et pour un usage à fitre privé,- aux ayants droits de ces derniers : ascendants, descendants, personnes disposant d'uneautorisation écrite du propriétaire, uniquement dans le cadre de l'expioitation forestière,agricole ou pastorale de la parcelle concernée,> aux services en charge de |a défense des forêts contre les incendiss,- aux randonneurs pédestres ou cyclistes,* aux personnels mandatés pour la maintenance, l'entretien ou la réparation des vigies oupistes d'accés,* aux personnels de toute structure publique ou privée disposant d'une conventiond'installation de matériel avec le Conseil départemental,* aux personnes dépositaires de l'autorité publique,° aux membres de l'Association Communale de Chasse Agréée de la commune de Treillesuniquement dans le cadre du transport des postés, des prises et des chiens pour lesbattues et du transport des appelants.
Le stationnement est strictement interdit sur l'emprise de la piste.
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ARTICLE 4Lorsque que des travaux d'aménagement sont nécessaires, le bénéficiaire de la servitude eninforme les propriétaires concernés dix jours au moins avant le commencement des travaux,conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article R. 134-2 du code forestier.
ARTICLE 5Le présent arrété sera affiché pendant une durée de deux mois en mairie. À l'issue du délai dedeux mois, le maire adressera à la direction départementale des territoires et de la mer, uncertificat attestant de l'accomplissement de cette formalité.Le présent arrêté sera notifié par les soins du bénéficiaire, au propriétaire de chacun des fondsconcernés. |l sera également publié au recueil des actes administratifs de l'État dans l'Aude.
ARTICLE 6Tout recours à l'encontre du présent arrété pourra être porté devant le tribuna! administratif deMONTPELLIER soit par courrier adressé au 6 rue Pitot - CS 99002 34063 MONTPELLIER CEDEX02 , soit par voie électronique sur le site : https://www.citoyens.telerecours.fr, dans un délai dedeux mois suivant sa notification ou sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peutêtre présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduitdans les deux mois suivant la réponse '(le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours,emporte le rejet de cette demande).
ARTICLE 7La directrice de cabinet du préfet, la cheffe du service interministériel de défense et de protectioncivile, le sous-préfet de l'arrondissement de Narbonne, la présidente du conseil départemental del'Aude, les maires de la commune de Treilles, la directrice départementale des territoires et de lamer, le directeur des services départementaux d'incendie et de secours, le colonel commandant legroupement de gendarmerie, le directeur de l'agence territoriale de I'office national des forêts, leprésident de la fédération départementale de chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.
10 DEC. 2024Fait à Carcassonne le
Le Préfet
Christian POUGET
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Annexe
PARCELLES CADASTRALES CONCERNÉES PAR LA SERVITUDE D'ACCÈS A LA VIGIE accssvr orci |4 (PNda <OcctonePorcelle cadosuale conammieé
VigieChemin daccès vkre
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Ex Direction Départementale desPRÉFET Territoires et de la MerDE L'AUDELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UFCB-2024-011établissant une servitude de passage et d'aménagementen vue d'assurer la continuité des voies de défense des foréts contre les incendieset la pérennité de la piste d'accès à la vigie « VILLENEUVE»
Le Préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'honneurChevalier dans I'Ordre Naticnal du Mérite
Vu le code forestier et notamment ses articles L. 133-1, L. 134-2, L. 134-3, R.134-2 et R. 134-3 ;
VU le décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation administrative et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualité depréfet de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SUEDT-UFB-2019-082 approuvant le plan départemental deprotection des forêts contre l'incendie pour la période 2018-2027 dans le département de l'Aude ;
Vu le dossier de demande d'établissement de la servitude déposé par le Département de l'Aude,et sa délibération en date du 29 juin 2018 ;
Vu l'avis de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les incendies de forêt,landes, maquis et garrigues dans le département de l'Aude en date du 03 février 2023 ;
Vu l'avis favorable émis par le conseil municipal de Villeneuve-Minervois ;-
Vu les résultats de la consultation du public ;Considérant la nécessité d'assurer la continuité et la pérennité des voies de défense contre lesincendies pour permettre l'accès des services spécialisés de prévention et de lutte à la pisted'accès à la vigie Villeneuve, élément clé du dispositif estival de prévention des feux de forétsdans l'Aude,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer,
ARRÊTE
boulevard Barbés — CS 40001 — 11838 CARCASSONNE Ceaux18l . 04 66 10 21 00et : ddtm@aude.gouv.frwww.aude .gouv.fr
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ARTICLE 1Une servilude de passage et d'aménagement est établie au profit du Département de l'Aude sur lapiste n° MC1 menant & la vigie Villeneuve, située sur le territoire de la commune de Villeneuve-Minervois.Elle est supportée par les parcelles cadastrales suivantes :-commune de Villeneuve-Minervois : A1172, A1173, A1174, A1175, A1176selon le plan annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2Cette servitude comporte au profit du bénéficiaire, de ses mandataires ou de ses prestataires, ledroit :» d'aménager l'infrastructure« d'en assurer l'entretien,» d'en assurer l'exploitation et l'utilisation,* d'en débroussailler les abords dans la limite d'une largeur cumulée de 100 métres.
L'entretien et le maintien en état débroussaillé sont à la charge du bénéficiaire de la servitude sanspréjudice des dispositions de l'article 3.Les propriélaires sont invités à signaler l'existence de la servitude aux personnes qui ont ourequièrent des droits sur leur parcelle.
ARTICLE 3La piste dispose du statut de voie spécialisée non ouverte à la circulation générale. La circulationest exclusivement réservée, sans préjudice de restrictions d'accès arrétées par le préfet en cas derisque exceptionnel d'incendie :° aux propriétaires des parcelles traversées par la piste, pour l'exploitation des fondsasservis et pour un usage à fitre privé,* 8ux ayants droits de ces derniers | ascendants, descendants, personnes disposant d'uneautorisation écrite du propriétaire, uniquement dans le cadre de l'exploitation forestière,agricole ou pastorale de la parcelle concernée,» aux randonneurs pédestres ou cyclistes ;" aux services en charge de la défense des forêts contre les incendies,s Aux personnels mandatés pour la maintenance, l'entretien ou la réparation des vigies oupistes d'accès,* aux personnels de toute structure publique ou privée disposant d'une conventiond'installation de matériel avec le Conseil départemental,« aux personnes dépositaires de l'autorité publique,« aux membres de l'Association Communale de Chasse Agréée de la commune deVilleneuve-Minervois uniquement dans le cadre du transport des postés, des prises et deschiens pour les baîtues et du transport des appelants.
Le stationnement est strictement interdit sur l'emprise de la piste.
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ARTICLE 4Lorsque que des travaux d'aménagement sont nécessaires, le bénéficiaire de la servitude eninforme les propriétaires concernés dix jours au moins avant le commencement des travaux,conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article R. 134-2 du code forestier.
ARTICLE 5Le présent arrêté sera affiché pendant une durée de deux mois en mairie.À l'issue du délai de deux mois, le maire adressera à la direction départementale des territoires etde la mer un certificat attestant de l'accomplissement de cette formalité.Le présent arrêté sera notifié, par les soins du bénéficiaire, au propriétaire de chacun des fondsconcernés, Il sera également publié au recueil des actes administratifs de l'État dans l'Aude.
ARTICLE 6Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif deMONTPELLIER soit par courrier adressé au 6 rue Pitot - CS 99002 34063 MONTPELLIER CEDEX02 , soit par voie électronique sur le site : https://www.citoyens.telerecours.fr, dans un délai dedeux mois suivant sa notification ou sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peutêtre présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduitdans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours,emporte le rejet de cette demande).
ARTICLE 7La directrice de cabinet du préfet, la cheffe du service interministériel de défense et de protectioncivile, la secrétaire générale de la préfecture, sous-préfète de I'arrondissement de Carcassonne, laprésidente du conseil départemental de l'Aude, le maire de Villeneuve-Minervois, la directricedépartementale des territoires et de la mer, le directeur départemental des services d''incendie etde secours, le colonel commandant le groupement de gendarmerie, le directeur de l'agenceterritoriale de l'office national des foréts, le président de la fédération départementale de chassesont chargés, chacun en ce qui le conceme, de I'exécution du présent arrété.
Fait à Carcassonne le 10 DEC. 2024
Le Préfet
(VChristian POUGET
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Annexe
PARCELLES CADASTRALES CONCERNEES PAR LA SERVITUDE D'ACCÈS A LA VIGIE—— E e e rr =
A
Aude - Occitone F _ ;CCES VIGIE DFCI 8 aune—— Chemin d'accér'êge—L amite de commune
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PREFETDE L'AUDELibertéÉgaliréFraternité
Arrêté préfectoral N° DDTM-SAFEB-UGMA-2024-069portant autorisation environnementale pour la sécurisation de la traversée deCoursan au titre de l'article L. 181-1 et suivants du Code de l'EnvironnementCommune de CoursanLe Préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu la Directive 2007/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2007relative à l'évaluation et la gestion des risques d'inondations, dite « Directive Inondation »,établissant Un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de la préventiondes inondations ;Vu la Directive 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000,établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.123-19, L.163-1, L. 562-8-1,L. 181-1 et suivants, R. 181-13 et suivants, R. 181-45 et R. 181-46-I1, R. 214-1, R. 214-113, R. 214-114, R. 214-18, R. 214-119-1, R. 562-12 a R. 562-17 ;Vu l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET enqualité de préfet de l'Aude ;Vu l'Arrêté préfectoral N° DPPPAT-BCI-2024-031 du 29 mai 2024 portant délégation designature à Madame Sylvie LEMONNIER, Directrice Départementale des Territoires et dela Mer de I''Aude ;Vu le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale ;Vu le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvragesconstruits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté desouvrages hydrauliques ;Vu l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et laconsistance des Vvérifications et visites techniques approfondies des ouvrageshydrauliques autorisés ou concédés ;Vu l'arrêté ministériel du 12 février 2019 portant agrément d'organismes intervenant pourla sécurité des ouvrages hydrauliques ;Vu l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 précisant le plan de l'étude de dangers des diguesorganisées en systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en
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vue de prévenir les inondations et les submersions, modifié par 'arrété du 30 septembre2015 ;Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2010 relatif aux obligations des exploitantsd'ouvrages et des prestataires daide envers le téléservice « réseaux-et-canalisations.gouv.fr » ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 dubassin versant Rhône-Méditerranée, approuvé le 18 mars 2022 ;Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation duplan de gestion des risques inondation (PGRI) 2022-2027 du bassin Rhône Méditerranée ;Vu fe schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la Basse Vallée del'Aude ;Vu l'Arrêté Préfectorai N° DDTM-SEMA-2022-0035 portant autorisation environnementaledu système d'endiguement des Basses Plaines de l'Aude au sens de la rubrique 3.2.6.0de l'article R.214-1 et des articles R.562-13 et R.562-17 du Code de l'Environnement du30 juin 2022 ;Vu la demande présentée par le Syndicat Mixte du Delta de l'Aude (SMDA), sis 51 cheminde saint Crescent, 11100 Narbonne, représenté par M. BELART Xavier (Président) en vued'obtenir l'autorisation environnementale pour la sécurisation de la traversée de Coursan ;Vu l'accusé de réception du dossier de demande d'autorisation environnementale délivréen date du 20 juin 2023 ;Vu l'ensemble des pièces du dossier de la demande susvisée ;Vu l'avis de la Fédération de l'Aude pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique(AAPPMA) en date du 5 juillet 2023 ;Vu l'avis du Département des Ouvrages Hydrauligues et Concession de la DirectionRégionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement d'Occitanie en date du17 juillet 2023 ;Vu l'avis du Département de la Biodiversité de la Direction Régionale de l'Environnement,de l'Aménagement et du Logement d'Occitanie en date du 26 juillet 2023 ;Vu l'avis de I'Office Français de la Blodiversité de l'Aude en date du 22 août 2023 ;Vu l'avis de l'Agence Régionale de Santé de 'Occitanie en date du 25 août 2023 ;Vu l'avis interne de l'Unité de la Forêt, de la Chasse et de la Biodiversité en date du 29août 2023 ;Vu le document d'information sur l'absence d'observation de iz Mission Régionaled'Autorité Environnementale de l'Occitanie dans le délai imparti, en date du 5 septembre2023 ;Vu l'absence d'avis du Parc Naturel Régional de la Narbonnaise, consulté le 28 juin 2023 ;Vu l'absence d'avis de I'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de l'Aude,consultée le 29 juin 2023 ;
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Vu l'absence d'avis de la Communauté d'Agglomération du Grand Narbonne, consultée le29 juin 2023 ;Vu l'absence d'avis de la CLE du SAGE de la Basse Vallée de l'Aude, consultée le 28 juin2023 ;Vu le rapport de clôture d'instruction en date du 17 octobre 2023 ;Vu la décision N° E24000075/34 du 25 juin 2024 de Monsieur le Président du TribunalAdministratif de Montpellier de désigner Monsieur Jean-Louis TRICOIRE en qualité decommissaire-enquêteur ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 juillet 2024 portant ouverture d'une enquête publique uniquepréalable à l'obtention de l'Autorisation Environnementale, de la Déclaration d'UtilitéPublique de l'opération et de la Cessibilité des Parcelles nécessaires au projet desécurisation de [a traversée de Coursan ;Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 19 août 2024 au 23 septembre 2024 ;Vu le rapport et l'avis favorable du commissaire-enquêteur du 7 octobre 2024 envoyé aupétitionnaire le 15 octobre 2024 :Vu le courriel en date du 3 décembre 2024 adressé au pétitionnaire pour observation surle projet d'Arrêté Préfectoral d'Autorisation Environnementale ;Vu la réponse du pétitionnaire en date du 4 décembre 2024 ;Considérant que le projet de sécurisation de la traversée de Coursan faisant l'objet de lademande est soumis à Autorisation Environnementale au fitre des articles L.181-1 &tL.181-2 du Code de l'Environnement ;Considérant qu'en tant qu'autorité désignée au !! de l'article R 562-12 du Code del'environnement, le syndicat Mixte du Delta de l'Aude est compétent pour la défensecontre les inondations et assure la surveillance des ouvrages de protection contre lesinondations de la commune de Coursan ;Considérant l'estimation de la population protégée par le système d'endiguement fourniepar le pétitionnaire dans la demande susvisée telle que prévue au IV de l'article D. 181-15-1 du Code de l'Environnement ;Considérant les niveaux de protection, au sens de l'article R.214-119-1, indiqué dans lademande susvisée et les cartes des zones protégées associées à ces niveaux deprotection ;Considérant que l'étude de dangers, réalisée par un organisme agréé, justifie que lesmoyens humains et l'organisation du gestionnaire permettent de garantir le maintien desperformances du système d'endiguement dans le temps, d'assurer une veille sur le risquede crue et de donner l'alerte en cas de crise ;Considérant que le syndicat Mixte du Delta de l'Aude a déposé un dossier de Déclarationd'Utilité Publique afin de rendre cessible les parcelles nécessaires au projet le 22 mars2024 ;
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Considérant que le projet est compatible avec les dispositions du schéma directeurd'aménagement et de gestion des eaux 2022-2027 du bassin Rhéne-Méditerranée ;Considérant que le projet est compatible avec les dispositions du schéma d'aménagementet de gestion des eaux de la Basse Vallée de l'Aude ;Considérant que le Syndicat Mixte du Delta de l'Aude est bénéficiaire de l'ArrêtéPréfectora! N" DDTM-SEMA-2022-0035 portant autorisation environnementale du systèmed'endiguement des Basses Plaines de l'Aude au sens de la rubrique 3.2.6.0 de l'articleR.214-1 et des articles R.562-13 et R.562-17 du Code de l'Environnement du 30 juin 2022et qu'à ce titre, il doit respecter l'intégralité des prescriptions du présent arrêté ;Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestionglobale et équilibrée de la ressource en eau, de préserver les intérêts protégés par l'articleL. 211-1 du Code de l'Environnement.
ARRETE
Titre | : OBJET DE L'AUTORISATION
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation environnementaleLe Syndicat Mixte du Delta de l'Aude (SMDA), sis 51 chemin de saint Crescent, 11100Narbonne, représenté son Président, est bénéficiaire de l'autorisation environnementaledéfinie à l'article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions définies par leprésent arrété, et est dénommé ci-après « le bénéficiaire ».ARTICLE 2 : Objet de l'autorisationLa présente Autorisation Environnementale délivrée pour la sécurisation de la traverséede Coursan tient lieu d'autorisation en application de l'article L. 181-1 et 181-2 du Codede Environnement.Les travaux consistent à abaisser la ligne d'eau en période de crue dans la traversée duvillage grâce à une ouverture complémentaire du l'entonnoir du chenal. Cela nécessitedes aménagements annexes pour retrouver la ligne d'eau en abaissant les déversoirsde Grand-Vignes (rive droite) et de Prat du Raïs {rive gauche), et en aménageant laberge à 'exutoire du chenal (site de La Carbone).
ARTICLE 3 : LocalisationLes ouvrages et travaux concernés par l'autorisation environnementale sont situés surles communes de Coursan et de Sallèles d'Aude. L'emprise concernée par les travauxest localisée sur les cartes se trouvant en annexe 1 du présent arrêté.
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ARTICLE 4 : Rubriques de la nomenclature et arrétés de prescriptions généralesLes ouvrages et travaux concernés par l'autorisation environnementale relèvent desrubriques suivantes, telles que définies au tableau mentionné à l'article R.214-1 duCode de l'environnement :
| Rubrique | Intitulé | Régime Arrêté deprescriptionsgénéralesInstallations, ouvrages, travaux ou activités |conduisant à modifier le profil en long ou le |profil en travers du lit mineur d'un coursd'eau, à l'exclusion de ceux visés à larubrique 3.1.4.0 ou conduisant à dériver un3.1.2.0 !cours d'eau :1° Sur une longueur de cours d'eau | Autorisation Arrêté du 28supérieure ou égale à 100 m (A) ; novembre 20072° Sur une longueur de cours d'eauinférieure à 100 m (D).' Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace| recouvert par les eaux coulant à pleins| bords avant débordement.
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Consolidation ou protection des berges, àl'exclusion des canaux artificiels, par destechniques autres que végétales vivantes :3.1.4.0 |1° Sur une longueur supérieure ou égale à Arrêté du 13200 m (A) ; Déclaration | février 20022° Sur une longueur supérieure ou égale à20m mais inférieure à 200m(D)Ouvrages construits ou aménagés en vuede prévenir les inondations et lessubmersions :3.2.6.0 |- système d'endiguement au sens de | Autorisation | Arrété du 6 aoûtl'article R. 562-13 (A) ; 2018- aménagement hydraulique au sens del'article R. 562-18 (A) ;
Ce système est autorisé au titre des rubriques 3.1.2.0, 3.1.4.0 et 3.2.6.0 du tableauannexé à l'article R.214-1 du Code de l'Environnement.ARTICLE 5 : Présentation du projetLe présent arrêté porte, en application des articles R. 562-13 à 17 du Code deI'Environnement, autorisation pour les travaux de la sécurisation de la traversée deCoursan consistant à réduire le risque inondation par débordement direct de l'Aude surles principaux lieux habités de Coursan, en réalisant :
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- Une ouverture supplémentaire du chenal de 15 m au plafond, soit 25 m de large autotal, et un abaissement de l'entonnement en amont du seuil de 80 cm, sansmodification du seuil d'activation du chenal ;« Un abaissement du déversoir du Prat du Rais de 20 cm {rive gauche) ;Un abaissement du déversoir de Grand Vignes de 30 cm (rive droite) ;« La protection des berges de l'Aude depuis la confluence avec le chenal jusqu'àl'aval du mas de la Carbone afin de pallier l'augmentation des vitesses suite àl'ouverture du chenal.Les parcelles cadastrales (assiette foncière) concernées par le projet, objet de !aprésente demande d'autorisation environnementale, sont situées sur les communes deCoursan et de Saliéles d'Aude. Elles sont pour l'essentiel sous gestion du SMDA,exceptées trois qui font l'objet d'une demande de Déclaration d'Utilité Publique.
Titre Il : DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE & : Conformité au dossier de demande d'autorisation environnementaleet modificationLes activités, installations, ouvrages, travaux, objets de la présente autorisationenvironnementale, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenudu dossier de demande d'autorisation, sans préjudice des dispositions de la présenteautorisation, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation environnementale àl'ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou àl'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de natureà entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation,est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les élémentsd'appréciation, conformément aux dispositions des articles L. 181-14 et R.181-45 etR.181-46 du Code de l'Environnement.ARTICLE 7 : Caractère de l'autorisationL"gutcräsation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité del'Etat conformément aux dispositions de l'article L.181-22 du Code de l'Environnement.Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai,l'autorisation environnementale cesse de produire effet si l'installation n'a pas été miseen service, si l'ouvrage n'a pas été construit, si les travaux n'ont pas été exécutés, sil'activité n'a pas été exercée dans un délai de 10 ans à compter de la notification duprésent arrêté.La prorogation de l'arrêté portant autorisation environnementale unique peut êtredemandée par le bénéficiaire avant son échéance dans les conditions fixées par l'articieL.181-15 et R.181-48 du Code de l'Environnement.
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ARTICLE 8 : Déclaration des incidents ou accidentsDès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidentsou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet dela présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés auxarticles L.181-3 et L.181-4 du Code de l'Environnement.Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaireest tenu de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour metire fin auxcauses de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier. Lebénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation del'ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement enrésultant ou à 'exercice de l'activité.ARTICLE 8 : Cessation et remise en état des lieuxLa cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitationou de l'affectation indiquée dans l'autorisation d'un ouvrage ou d'une installation, faitl'objet d'une déclaration par l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès dupréfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et auplus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif. En cas decessation définitive, il est fait application des dispositions prévues à l'article L. 181-23pour les autorisations.La déclaration d'arrét d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une noteexpliguant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cetteexploitation. Le préfet peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protégerles intérêts énoncés à l'article L. 181-3 pendant cette période d'arrêt, Si l'exploitationn'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut, l'exploitant ou lepropriétaire entendu, considérer l'exploitation comme définitivement arrétée et fixer lesprescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.ARTICLE 40 : Acces aux installations et exercice des missions de policeLes agents en charge de missions de contrôle au titre du Code de l'Environnement ontlibre accès aux activités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présenteautorisation dans les conditions fixées par l'article L.181-16 du Code del'Environnement.fls peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonneexécution du présent arrêté. Par ailleurs, si nécessaire, ie bénéficiaire met à dispositiondes agents chargés d'une mission de contrôle les moyens de transport permetiantd'accéder aux secteurs de travaux ou au lieu de l'activité.
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ARTICLE 11 : Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire lesdéclarations ou d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres quecelles en application desquelles elle est délivrée,Titre lll : PRESCRIPTIONS PARTICULIERES RELATIVES AL'AUTORISATION AU TITRE DE LA LOI SUR L'EAU ET LESMILIEUX AQUATIQUES
ARTICLE 42 : Prescriptions spécifiques|. Avant le démarrage du chantierLes zones présentant un enjeu environnemental particulier sont délimitées sur le terrainpréalablement à toute opération par la mise en place d'un balisage, les préservant detoute circulation d'engins. Les arbres en place devant être conservés sont clairementidentifiés.Le bénéficiaire organise, avant le démarrage du chantier, une formation pour lesentreprises adjudicataires afin de leur présenter les régles liées à la protection du milieunaturel et aquatique, les modalités de réalisation des travaux et les procédures àrespecter en cas d'accidents ou d'incidents.Les caractéristiques des ouvrages modifiés telles que proposés dans l'avis du Servicede Contrôle de la Sécurité des Ouvrages Hydrauliques de la Direction Régionale deL'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Occitanie devront être transmisavec les valeurs attendues 2 mois avant le commencement des travaux.Deux documents d'organisation sont demandés dans le cadre des modifications. Îlsdevront être transmis et communiqué au Service de Contrôle de la Sécurité desOuvrages Hydrauliques de la Direction Régionale de L'Environnement Occitanie, del'Aménagement et du Logement Occitanie 2 mois avant le commencement des travaux :Le document d'organisation du système d'endiguement actualisé pour la phasetravaux, qui devra être mise à jour autant que nécessaire selon les circonstancesde la vie du chantier .Le document d'organisation de la phase post-travaux mis à jour.
Le passage d'un écologue en amont du démarrage du chantier permettra d'attester dudépart en migration des guéplers d'Europe, notamment aux alentours de la berge érodéeau niveau de l'exutoire de chenal de Coursan "La Carnone".
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ii. En phase de chantieriLa Prescriptions et calendrierl'ensemble des mesures d'évitement et de réduction prévues par le Syndicat Mixte duDelta de 'Aude se trouve en annexe 2 du présent arrêté.Le calendrier des fravaux prévoit de débuter ceux-ci avant mi-mars 2025(débroussaillage). Une mesure de réduction permet une continuité de travaux sansinterruption, ou une défavorabilisation en continu le temps que le reste les travauxreprennent, La fin des travaux est prévue pour novembre 2025, comme précisé à lamesure de réduction N°1 de la partie biodiversité se trouvant en dans l'articie 14 duprésent arrêté, avec l'ensemble des mesures d'évitement, de réduction et de suivirelatives à la biodiversité prévues par le Syndicat Mixte du Delta de 'Aude.Les travaux de terrassement de la berge érodée au niveau de l'exutoire de chenal deCoursan "La Carbone" ne devront pas intervenir avant le mois de seplembre, pour nepas déranger les spécimens de Guépier d'Europe présent à cet endroit.La mesure MR2 de mise en défens (annexe 3 : carte de mise en défens), s'appliqueégalement à cefte berge érodée située à proximité immédiate du chantier.L'abaissement des seuils des déversoirs de « Prat-du-Raïs » et de « Grand-Vignes »n'étant pas réalisable simultanément, des batardeaux seront installés afin d'éviter defaire transiter des volumes trop important par l'un des ouvrages en situation de crus.Ces batardeaux sont temporaires et n'ont donc pas vocation à rester en phase post-travaux. lls seront retirés après les travaux.Le bénéficiaire informe le Service Agriculture, Forêt, Eau et Biodiversité de la DDTM,instructeur du présent dossier, du démarrage des travaux et le cas échéant, de la datede mise en service de l'installation, dans un délai d'au moins 15 jours précédant cetteopération. Le bénéficiaire ne peut réaliser les travaux en dehors de la période autoriséesans en avoir préalablement tenu informé le préfet, qui statue dans les conditions fixéesaux articles L.181-14 et R.181-45 et R.181-46 du Code de l'Environnement.Le bénéficiaire informe également le service instructeur et les services en charge de lapolice de l'environnement de l'avancement des travaux et des difficultés rencontrées àl'occasion de réunions de chantier, par la transmission des comptes rendus (parcourriel).Le matériel et les matériaux sont stockés hors zone inondable ou hors du champd'inondation.ILb : Moyens d'intervention en cas de pollution ou de crueH,b.1 En cas de pollution accidentelleDurant la phase travaux, l'intervention en cas d'incident ou d'accident est de lacompétence et responsabilité de l'entreprise chargée du chantier sous le contrôle dubénéficiaire. En cas de pollution accidentelle, des opérations de pompage et de curageseront mises en œuvre. Les matériaux souiliés seront évacués en décharges agréées,et les bordereaux transmis au service de la police de l'eau, Des bidons récupérateurs etdes matériaux absorbants seront conservés sur le chantier afin d'être en capacitéd'intervenir rapidement, suivant le type de milieu pollué (sol ou eau). Le personnel estformé aux mesures d'intervention.
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iLb.2 En cas de risque de crueEn phase travaux le bénéficiaire procède à la mise en sécurité du chantier en casd'alerte météorologigue quant à un risque de crue. !! procéde notamment à la mise horsde champ d'inondation du matériel de chantier et à l'évacuation du personnel dechantier.Le gestionnaire du système d'endiguement alerte en fonction des états de vigilance etde chaque zone d'implantation, lesquels doivent être précisés dans le documentd'organisation « phase travaux ».
1L En phase d'exploitationAu plus tard trois mois après la fin des travaux, le pétitionnaire transmet au ServiceAgriculture, Forêt, Eau et Biodiversité de la Direction Départementale des Territoires etde la Mer un dossier des ouvrages exécutés, comprenant lui-même un sous-dossier surles éléments de conception et de construction et une note de fin de chantieraccompagnée des plans de recollement et un sous-dossier composés des éléments deréférence pour la gestion et notamment du document d'organisation post-travaux.
ARTICLE 13 : Moyens d'analyses, de surveillance et de contrôle — conduite destravauxUne surveillance réqulière des différents équipements et ouvrages permet de vérifierleur état global et leur fonctionnement. Cette surveillance sera réalisée au minimum unefois par an st après chaque crue ou épisode pluvieux intense.Aprés la mise en service des ouvrages, le bénéficiaire tient à jour un registre figurant lesactions d'entretien courant ou occasionnel. Les actions relatives à des événementsparticuliers et les résultats des diverses analyses (boues, eaux...) réalisées à l'occasionde l'exploitation des ouvrages y figurent également.L'étude de dangers du système d'endiguement des basses plaines de l''Aude, tel qu''ellese trouve au vu des modifications relatives aux lignes d'eau, aux débits et aux périodesde retour des crues associées y compris pour un niveau de protection inchangé, estmise à jour et transmise avec le dossier des ouvrages exécutés au service police del'eau de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l''Aude et au Servicede Contrôle de la Sécurité des Ouvrages Hydrauliques de la Direction Régionale deL'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Occitanie.ARTICLE 14 : Mesures d'évitement, de réduction et de suivi des incidences
|. Mesures d'évitement, de réduction et de suivi des incidences
L'exploitant met en place les mesures d'évitement (ME) et de réduction (MR) listées ci-dessous et défaillées en annexe 2.
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ME1 : Evitement des secteurs à enjeu écologiqueObjectif : Déterminer les emprises du chantier afin d'éviter la destruction d'individus deDiane, et de son habitat de reproduction, ainsi que les stations deScammonée aigue.|Localisation :Station d'Aristoloche à feuilles rondes au niveau de I'exutoire du chenai deCoursan et stations végétales d'espèces protégées au sein de l'emprise duchantier.Carte p.93 « carte 18 : localisation des mises en défens » du diagnosticécologique et évaluation des incidences Natura 2000Calendrier : Toute la durée du chantier et de la phase d'exploitationDescription :Les abords herbeux du chemin d'accés au mas de la Carbone sontstrictement épargnés par le passage des engins de chantier. La stationd'Aristoloche à feuilles rondes est signalée par le biais d'un balisage visibledepuis les engins de chantier et maintenu en place pendant toute la période| limiter l'émission de poussiére près de la zone.de travaux. La vitesse des véhicules de chantier est limitée à 10km/h pour
MR1 : Adaptation du calendrier écologiqueObjectif : Limiter la perturbation des oiseaux nicheurs en phase travaux et ladestruction accidentelle d'individus d'espéces protégées.Calendrier : Dès la mi-mars en continu ;Dès septembre au niveau de I'exutoire du chenal de CoursanDescription : Les travaux de débroussaillement sont réalisés à la mi-mars et la poursuitedu chantier se déroule sans interruption. Le milieu est maintenu défavorablepour éviter la recolonisation par des individus d'espèces protégées.Compte tenu de la présence d'une colonie de Guépier d'Europe au niveau dela berge de l'exutoire du chenal de Coursan, les travaux à réaliser sur cepérimètre interviennent uniquement après le départ des oiseaux enmigration, soit au moins de septembre. Le passage d'un écologue en amontdu démarrage du chantier permet d'attester du départ en migration desguépiers.
MR2 : Assistance écologique en phase travaux _Objectif : Accompagnement de la phase chantier par un écologue dans le bu de veiller àla bonne mise en œuvre des mesures d'évitement et de réduction.Calendrier : Pendant la phase chantierDescription :Le rôle de l'écologue est de définir les secteurs à baliser et de s'assurer de lapérennité de la mesure.[l réalise une veille du développement d'espèces végétales envahissantes ens'assurant que les engins de chantier sont nettoyés avant de pénétrer et desortir du site et qu'aucune erre végétale contaminée n'est utilisée.L'écologue vérifie qu'aucun milieu favorable pour les amphibiens n'estcolonisé au sein de I'emprise des travaux, notamment en évitant la créationd'ornières.Des visites de chantier sont menées régulièrement afin de :- Valider le calendrier des travaux ;- Valider les emprises du chantier ;- Mettre en place le balisage 1 à 2 semaines avant le démarrage duchantier ;- Aftester de la pérennité du balisage.Chaque visite donne lieu à un compte-rendu à disposition de l'organisme decontrole.
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MR3 : Défavorabilisation écologique |Objectif : Réduire le risque de destruction d'amphibiens et de reptiles en phase chantier. |Calendrier: | Pendant la phase chantier ; |Description : | Les gites favorables à ces taxons sont retirés de 'emprise des travaux en |amont du démarrage du chantier par un écologue compétent. Les élémentsretirés constituent des gîtes de substitution en périphérie des travaux. |
_ MS1 : Suivi des populationsObjectif: | Suivre l'évolution des populations d'espèces protégées dans l'emprise destravaux et la recolonisation du milieu.Localisation : | Emprise du chantier| Calendrier: | Suivi des insectes entre le 15 avril et le 15 juillet chaque année| | Suivi de l'avifaune entre mai et juin chaque année| Description : s Suivi des insectesProtocole de suivi des rhopalocères et des odonates :- Utilisation de l'indice kilométrique d'abondance ; |- Suivi de transects témoins en-dehors des emprises du projet ; |- Suivi de transects au niveau des emprises du chantier au seind'habitats- _ potentiels gérés et non gérés ;- Relevé du recouvrement en plante-hôte.« Suivi de l'avifauneVérifier la colonisation et le maintien d'espèces en nidification et/ou enalimentation au sein du périmètre du projet.Suivre l'évolution des cortèges avifaunistiques aux abords des sites.Étude des tendances de richesse spécifique et d'abondance.Inventaires de transects au sein de la zone d'étude et sur un site témoin.
Transmission des donnéesLe bénéficiaire de la présente dérogation fournit à la DREAL Occitanie les éléments nécessairesau respect des dispositions de l'article L.163-5 du Code de l'Environnement. [! transmet un moisavant le début des travaux le fichier au format zip des mesures d'évitement et de réductionpouvant être cartographiées, incluant la compression des fichiers shx,.shp,.dbf,.prj,.qpj issus dufichier gabarit QGIS disponible sur le site internet https:/Wwww.occitanie.developpement-durable.gouv.fr/geomce-systeme-national-d-information-geographique-a24617.html,Une mise à jour des données de géolocalisation des mesures d'évitement (ME) et de réduction(MR) est fournie par le pétitionnaire au terme de la réalisation des mesures prescrites.Les données brutes recueillies lors de l'état initial et des suivis sont transmises aux gestionnairesdu réseau du système d'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP) en Occitanie etaux opérateurs des plans nationaux d'action (PNA) des espèces concernées, en utilisant unformat informatique d'échange permettant leur intégration dans les bases de données existantes.Les données sont également transmises au système national Dépobio.Le bénéficiaire justifie à la DREAL Occitanie l'accomplissement de ces formalités avantl'engagement des travaux pour les données récoltées à cette date.
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ARTICLE 15 : Modifications ou adaptations des mesures, incidents
Tous les éléments nécessaires pour préciser les engagements du dossier et les prescriptions duprésent arrêté sont validés conjointement par le bénéficiaire et l'État, par l'intermédiaire de laDREAL Occitanie. ll en est de même pour toute modification des mesures visant à éviter et àréduire les impacts sur les espèces protégées prévues par le présent arrêté ainsi que pour lesmesures d'accompagnement et de suivi, dans le respect de 'objectif initialement poursuivi etprescrit dans le présent arrêté. Ces modifications doivent être validées par le service instructeuravant leur mise en œuvre.
Le bénéficiaire est tenu de déclarer aux services de l'État, dés qu'il en a connaissance, lesaccidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant 'objet dela présente dérogation, qui seraient de nature à porter alteinte aux espèces protégées.S'il est fait état d'un cas de mortalité avéré d'un individu d'une espèce protégée menacée ouquasi menacée (catégories NT, VU, EN, CR) suivant la liste rouge UICN nationale ou régionalede catégorie rédhibitoire, très fort ou fort, le bénéficiaire déclare cetts mortalité sous 48 heuresouvrées en transmettant la fiche d'incident dont le modèle est téléchargeable sur le site internetde la DREAL Occitanie — Direction de l'Ecologie.
Titre V : DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 47 : Droits des tiersLes droits des tiers sont expressément réservés.
ARTICLE 18 : Publication et information des tiersEn application de l'article R.181-44 du Code de l'Environnement :Un extrait de la présente autorisation, est affiché pendant une durée minimale d'unmois dans les communes de Coursan et de Salléles d'Aude. Un procés verbal del'accomptissement de cette formalité est dressé par les soins du maire de chacunedes 2 communes ;Une copie de la présente autorisation sera consultable en mairie de Coursan et deSalleles d'Aude ;La présente autorisation est publiée au recuell des actes administratifs de lapréfecture de l''Aude pour une durée de 4 mois et mise à disposition sur le siteInternet des services de l'État de l'Aude.
ARTICLE 18 : Voies et délais de recoursLe présent arrété est susceptible d'un recours devant le tribunal administratif deMontpellier soit par courrier adressé au 6 rue Pitot — CS 99002 — 34063 MONTPELLIER
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CEDEX 02, soit par voie électronique sur le site https://www.telerecours.fr/ conformémentaux articles R, 181-50 à R. 181-52 du Code de l'Environnement :Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que lefonctionnement de 'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articlesL.211-1 et L.511-1 dans un délai de quatre mois à compter du 1" jour de lapublication ou de l'affichage de ces décisions. L'auteur du recours est tenu, à peined'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de ladécision. Cette notification doit intervenir par lettre recommandée avec avis deréception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recourscontentieux ou de la date d'envoi du recours administratif ;Par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laguelle leprésent arrété lui a été notifié.
ARTICLE 20 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, le Maire de la commune de Coursan, leMaire de la commune de Sallèles d'Aude, le Directeur Départemental des Territoires del'Aude, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de larégion Occitanie et le Directeur de l'Office Français de la biodiversité Occitanie sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Carcassonne, le 6/11/25
des TerrAoi Ére ONNIER
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Annexe 1 :Annexe 2 :Annexe 3 :
ANNEXES :
Cartes de localisation du périmetre du projetMesures d'évitement et de réductionLocalisation de mise en défens des stations de Diane et de Scammonéeaiguë
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(Mgl suasbu] THg e0/n05 ,SauUBiA PUESTBP 1/OSISAR
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Annexe 2 : Mesures d'évitement et de réduction
p mwm 0 Evnsnm DE zmflnmn ETDE mmasmmc PREVUES m u= mm D'OUVRAGE
5 MESURES D EVITEMENT DE REDU(ÏIÛN ETDECOMPENSATION PRÉVUES PAR LE MAÎTRED'OUVRAGE5.1 MESURES D'EVITEMENT -Cestains éhoix techniques concemant les modalités de réalisation dés travaux ont été fait dès laphase de cancepion du projet dans le cadre de ja dénrarche ERC, afin de prendre en comptel'ervironnement el les enjeux écolopiques et de limiter les Incidences négatives du chantier.Ces cholx, décidés en cancertation enftre |le maître d'ouvrage, le maître d'œuvre et le bureaud'étuda naturaliste, constituent des megures d'évitement, Ces mesures, QU consistent à adapterle projet pour éviter bes secleurs fes plus sensibles, sont présentéss ci-apres.
5.1.1 Mesures ME] : Evitement des secteurs û"enièu êioîogiqueUn rizque de destruction d'individus de Diane (œufa et chenilles) est identifié au ruvæu de ia voied'accès au site dè l'axutoite du Chenal de Coursan,Trois actions conjointes seront menées de fagonéévmmmm ,= Un évitement strict des abords herbeux de |a voie d'accès existante {chemin d'accès au masde la Carbone). Les engins de chantier se limiteront aux emprises du chemin actuel ;# un balisage des stations de Diane à l'aide d'un dispositif de piquets bois appoirités peinis efijaune sur leur partie supérieure, et distribués fous les & à 10 r environ. Ce dispostiif serafenforcé par une chainette de chantier au nr.reau des stations d'Aristoloche à feuilles rondes,plante-hôte de la Dians (cf photo cl—æres)
Ssurce : Nymphaër, 20165« une Emitation de là vitesse dès engins à 10 km/h de (agon à éviter la mabilité et la volatiiité— des poussières pouvant recsuvrir les stations proches d'Aristoloche à feuilles rondes.Cos reçommandalions seront communiquées à l'enireprise dos travaux, avent démarrage, Unaudit préalable, avec sensibillsation de l'entréprise et état des lleux conlradictoire des balisagessésa mena.
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.. 5 MESURES I ÊÏI'IEHËHÎ DÉ RÉOUCTION 7 DE (ÜMP{HSAÎIÛH FEÆ'ÜH PAR LE 'fihÎfiE b OUfiAGE
En fonction de la daté effective de demanage des travaux, le balisage pourra être mis en placéprogressivement.-Des comgfieîences en bcaingze et en suws de chanuers wm rewsæ pour 1' réafisaam de cetlemesure
EfFETS ATTENOUS -Cette mesure permelfrs d'éviter la desini£llon d'individus de Dians au tiveau e l'emdoire duchenal de Coursan.
5.1.2 Mesures MEZ : Evitement des dépôts de blocs et grumes sur iaparcelte des installotions de chantier de la CarhoneDans ie cadre des travaux du projet Diques ef déversoirs (T1-T2) menés erm'::;! &t 2020 eniretoussoulens et Coursan, des mesures étaient prévues := vis-dvis des insectes saproxytophages : stockage des grumes présentant des lracesd'insectes saproxylophages issues de l'abattage des arbres sur une parcelle dédiée pangantau moîns 5 ans ;m vs-é-vis des repliles ; reoopstitution d'abris favorables aux repiles à partir des blors lssusdu démantélement des gîtes lors de la défavarabilisation.Uri mélanige de biocs ot de grumes a ains! élédéposésuraa parcefie du SHIDA qui seqvira dans (ecadre u présent projet de zone d'imstalation de chantier aur le secteur de la Carbone (parcelisWZ-5, Q. §ddnla Plece AùCes tas de blocs et bois seront mis. es défens au démarrage du chf.n' 'ær afin de pérenniser lMÉSUTE mise en place dans le cadre du proiet précédentEFFETS ATTENDUS -Catte mesure parmatira d'évitar |a destruction potentielfs d'individus installée à co niveau (reptiles)eù de pérennisez l'añat d |a miesurs mise #n place dans le cadre du projat précédert
5.2 MESURES DE REDUCTION EN PHASE TRAVAUXLes Meswes de rédustion visent à réduire autant que possitle le durée, lirtensilé et l'éleridue desimpacis du projet nofamment en adaptant les modaltés techriques de conception de ce demier.Ces mesures consistent par exemple à adagder le calendrier des travaux à la phénologis desespèces prégertant un enjeu, à prendre des précactions pssticufières lors d'intervention en zoreshumides, de prendre des dispositions pour Emfier les effets négatifs du bruit et de ia lumière, etc.Ly malire d'oustage s'engags à motbe es place |es mesures de nèduclion qui sont décrifes ol-après.
5,2,1 Mesures MR1 - Management environnémentalLe maître douvrage mettra 6d plèce 4n système basé sur |e menagenment environnemental, Cesysième se fraduira par 1me oroanisation concrèfe vis-à-vis de lg protection de Pemviropnement,avec en particulier - ;# famixe enplace de prescriptions partleulières dans Jes catlers des charges des enieprises |w l'établesement par les entreprises sdjudicataires des Guvaux un Plan d'AssurarceErvironnément (PAE) dans lequel elfes. s'engageront suries moyene & metire en œuvre ;
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.. 5. MESURES D'ÉVITEMENT, DE i!miflfl'ñll ET DE COMPENSATION FRÉVUES PAR E MAÏTRE D'OUVRAGE
m le contrôle et le suivi par le maître d'ouvrage et son maître d'œuvre du respect desprescriptions et moyens prévus au PAE.
5,2.2 Mesure MR2 : Mesures de bonne gestion de chantierDes mesures de bonne gestion œm«æmfliïfisæmpäc&œm&àèfitæräämiærtout impact sur l'emvironnementI} s'agira notamment pour |es entreprises de s'engager à respecter les règlementations en v:gl.æurdans les domaines de l'environnement, la santé, [a sécurité et la technique,L'entreprise foutdira en particulier un Plan d'Assurance Environnement (PAE) comprenant les.mesures prises pour Ja gestion des déchets (SOGED), le traitement des poliutions éventuelles, lestockage, l'évacustion des maténaux, |s préservation des milieux aquatiques au sens du code del'environnement,
5221 Mesures en faveur de l'environnement, de la santé, de l'hygiène et de lasolubrité publique -L'ensemble des intorvenants du projet s'engagera à respecter la réglementation relative au codedetasante wtäiqœetau cüde du travail emimmr Ceite réglementation concerne :w les gaz d'échappement et les poussières : : les engins de chantier et les véhicules devrontrespecteriesmnes en vigueur cunœmant les émissions de gaz d'échappement ;m !ensqœvæavisdeïammflmacmteüe ües...spèmüquessufltmäeesdänsle._§5252),u îag&cùondæmœeæ» les eaux de ruissellement sont récupérées par un filtre à paille doublé d'un géotextile, Enœsdem:tedemetwdmüe, æsmäenawmfllæd&vmüêfleevwæsvessdædecha'gesagüeæi" les eaux usées dealnstæahmæ dechamer sont æmpéiûes etl:aæes mnwyend'm:dispositif autonome ;=' fes nulsances sonores : les différentes phases de chanfier s'effectueront du lundi au vendredide 7h à 17h (horaïres de jour). Les engins de chantier sont soumis aux régimeswmm...ä...wrmmgmeæxm Les travauxsensibles nécessiteront la port d'un casque antibruit ;H flflmäæafimœæm&ærméüamwis—m ol ar:citiwt* Wmfmnä}mserafaûe au nweau delamalrîemlanamreefla tmreedestr...* la mise au point d'un plan de circulation de chantier : les linéraires des engins dechantiers sont organisés de façon à limiter |es risques ufmd&nts en zone sensible,« la signalisation du chantier sera réalisée sur les routes avoisinantes pendant les travaux{panneau d'avertissement écrit, panneaux de signalisation...),/ un contrôle d'accès au chantier sera mis en œuvre (grillage, barrière, plots),* Le:s mayens de secours ef de contrñledadapoemmdesewmmpresehis SUF Eecmwmtsopmmä"m ;" d'éviter tout risque de noyage, Une embarcation motorisée, destinée & secourir lesinferveñants qui pourreient tomber dans l'eau sera disponible sur le chantier,les entreprisés en charge des travaux disposerant d'un moyen aulonome d'appel des" avant le démarrage des fravaux, le coordonnateur devra s'assurer que les mesures deprotection collective sont bien en place.
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L ;"5.2.2.2 Gestion des déchetsTous les déchets du chanfier seront récupérés, tiès el évacués en déchetierie où en déchargeagréée par les entreprises titulaires, Il s'agit des déchets de chantier, des matériaux Issus de ladémolition des cuvrages...I sera demandé aux litutatres d'établis un Schéma d'Organisetion et de Gestion des Déchels danslequet ils expossront &t s'engageront sur :« le tri sur le site des différents déchets de chantier ;à les méthodes qui seront employées pour ne pas mélanger les dîfferent:. decheæ (bennes,stockage, localisation sur le chantier des installations...) ;i les centres de stockage et/ou cenfres de regroupement effou umtes de recyclage verslasquels seront acheminés les différents déchets, en fonction de leur typologie el én accordavec e gestionnaire devant les recevoir |» l'information, en phasge (ravaux, du maître d'œuvre quant à la Nature et à la cmsfituuon desdéchets al aux conditions de dépôts ervisagées sur le chanties ;» les modalités retenues pour assurer be suivi et 1a traçab" iité# les moyens matériels e humains mis en œuvre pour assurer cas différents éléments dagestion des déchets.Le schéma d'organisabor Bers remis lors de la préparation dw chanties, après mise au point efconcertation le cas échéant avec le maître d'œuvre.frrers ATTENDUS -Toutes ies mesuræ prevue,, permettent de répondre à la légistation en viqueur, notariient dufravail ¢t do Jenviconnemont, ;
5.23 Mesure MR3 : Anticipation et évitement des impacts pofentiels liésau stockage de matériauxLes stockages provisoires de malériaux en phase cham:er (blocs rocheux, matériaux issus de ladémolilion des ouvrages) peuvent consituer des habifats attractifs pour les espôces. (amphibiens,feptiies en particulier) el génèrer des impacts sur les Individus lors de teur évacuation (pièges).Ainsi les matériaux grossiers (blocs rocheux, plerres, bols et branchages...} seront stockésuniquement dans des zones de dépèôt préaleblament Identifiäes et munies d'une clôtureimperméaisde au passage de la pefite faune. Par exemple file( apti-gréle enferré sur une profondeurde 20-30 cm el replié sur lui-tnême cété extérieur à la zone à protèger, D'autres méthedes, enconcértation avec l'écologue lors de l'encadremont écologique du chantiér, pourront étreproposées et soumires à sa validation.En ces de dépôts temporaires en période d'activité de |a pelite faune, des mesures séront prisespeur éviter tout aftractivité avec In miliou nature] extérieur tel quun compactage des dégôts deterre par exempla, de manière à éliminer 'es inferstices & cavités favorables aux rr-.;}î:!es etamphibiens.EFFeT ATTENDUSCefte mesure permettra d'éviter que des espèces pionnières de reptiles ne vienrent cofoniser lesdépôis de matériaux issus du chantier et ainsi limiter & risque de destruction d'individus,
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.I5. MESURES D'ÉVITEMENT, DE IHIBÜÎEH £rnE CG!!PEHSAÏ!BH fi{ll.tfl fäl LE HAŸTRE D üümCR s « r E RE RESRE
B. 2 4 Mesure MIM Mesutes vis-à-vis de l'écoulement des eouxsuperfinelies et du risque montlutwn.Les travaux étant prévues à proximité immeédiate de l'Aude, (e risque de crue constitue un risquemajewr pour les ravaux et feurs éventuels impacts sur le miliey aquatique. Enmæet...le:'proèel s'aftachera à éviler boul Impactsur les inondations et l'écoulement des crues, et des mesuressermtmsasmpiaoe næmm...œ...fi...äd&...mäechamâerUn certain nombre de mesures ont &6 prévues afin de minimiser ces risques, 1l s'agit notamment- de mesures lides aux modalités de réalisation du chantier.5241 Mesutes de bonne ( gestion &a dwntmf vis- u—ws du ;tsqim mündm" onLemmmlmdæmmmmæm ...étewm dans la' mesure du possiie, Jæ...m...denæmæd&cm&, îawksarflau cmmœiæ\ périodes à faible dm... {entre juin et septémbre).mmpfiae devra meflm en sécurité son matérial exposé aux crues tous les soirs et |ez
- Dès lors que |e niveau d'eau atteint |e niveau de piste, l'entreprise devra maître en œuvre des'mmæœmæemœærüedæhæmäæ... Elle devra stopper ses aclivités et metireen sécurité son matériel exposé aux crues : mise en dépôt en zone hors d'eau par rapport à un_'_e......t à celui de novembre 19!99_:Elfedewamssxmeriasmxfiedfi ouvrages réafisésoumcoumdemdmm combler tèszones terrassées et points bas avec stock de matériaux disponibles à proximité avant d'évacuerson matériel.; Efleseremlîaaau Fian Cœnmma{de sawegameemigum'F'ar aifleurs, l' Entrepreneur devra en outre respacter qu—elqueæ principes généraux de précaution :m maäafimdeïapmtemmæræ wmdei...demnblæsmæm...- mææmœ chantier mhfieæmœmmmm...eflefim5242 Vigilance météo |
; Amarqœ?aäabonnywamétmœmerame est la station œcæmviäge {müesîwm'
Une mgllame parficuñère vis-àvis de |a météo sera adoptée, et les services d'alerte de MétéoFrance seront régulièrement consuités afin d'anticiper tout épisode pluvieux critique.
- Y1612050}
[ mmmœfiwæmeäc...wlemmdafimmäeæmd...aäsœl''Aude et de ses affluents, et incluses dans le périmètre du Plan de Prévention du Risque inondation-
En cas d'alerte de crue, l'ensemble des engins et matériels sera mis hors d'eau, hors zoneinoridable. Le chantier sera évidemment stappé.L'entreprise se chargera également de remanter sur |es zones de chantier, à la fin de la journée.tous les engins de terrassement apémn{'dans le lit de I'Aude.
5243 Plon de Prévemiau des Risques mandution (PPRi
{PPRi) du Bassin des Basses Plaines de l'Aude, approuvé le 01/06/2008,
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-.". 5. MESURES D'ÉVITEMENT, DE REDUCTION ET DE COMPEMSATION PRÊVUES PAR LE MATIRE D'OUVRAGEL'étude des documents cartographiques du PPRi montre que 'n |es secteurs du déversoir Prat du Raïs, de l'entonnement du chenal de Coursan et de |aCarbonesmtbcäiséssnm Ri3 du PPRÈ,TM äesecæurw devasmdeûwrd«ïmeestluœfisemsecæurfiüetmw 53...?...9}Cemmevupmœdemnm iæmmœmœssuæepfimædemerwd'ag...lerisque inondation et les écouiements. lls devront respecter les prescriptions spéüfiqœs prévuesdans le cadre du réglement du PPRI. Ainsi, le projet prévoira :l des znms de stockage adap%æs" das plamafions d'arbres espaoées d'au moins 5 m,Errers ATIENDUS -Ces mesures permetirant de protéger le chantier et le personnel vis-&-vis des dommages causéspar |e passage d'une crue.
5.25 Mesure MRS : Mesures vis-à-vis de la qualité des eauxDes mesures spécifiques seront mises en œuvre afin de limiter |es risques de dégradation deseaux superficielles par ies MES et la pollution accidentelle, dans un souci de protection des milieuxaquatiques et des espèces végétales et animaies associées à ces mileux. Cesmmpemeflrafi...œrèüuœi&srmafiammœæ...mm!e
'52 5.1 Matières en suspension (MES)Le risque de libération de matières fines coñceme en particulier les travaux en contact ou àproximité du cours d'eau (travaux côté Aude à l'entonnement du chenal, en pied de berge àl'exutoire, ete.)Les problématiques environnementales et en particuller la préservation de la qualité de l'eau el dumilieu ont été intégrées dès la phase de conception du projet. Ainsi, les modalités de réalisation-des travaux ont été définies afin de réduire les impacts sur le milieu aqm&œ:eetdeiîmfleriemwd'entrainement de MES dans le cours d'eau, Ces mesures de réduction consistent notamment À :« metire en pface un rideau géotextile flottant dans le lit de l'Aude st une membrane géotextilesous æsmmchemætsæhagepmrumüerbs...pmlæmæèæm...o Smœlaquaätédel'eau ;n ewæræsflmæmæktm...dœmmPar allems 'des mesures da bonne gestion du manfler des précautlons d'usage et le respect desr@mmmmmmmmmtmmmmmmmm@mmm_dœ eaux superficielles par @E:a ME&Le Maître d'œuvre établla un Document de c:onsl.étanon des. En'k&pnses détaillant desprescriptions ou devra définir Je cahier des charges à respecier.32511 Rédeaux géotertiles dons l'AudeLors des phases de travaux impliquant le risque de départ de fines dans le lit mineur de l'Aude(démolition des ouvrages, mise en place des batardeaux...), l& mise en place de rideaux filtrantsautour de la zone de proiet permetfra de îæmmdæmrflmdæfimääæmmswm e'cours d'eaut,Les barrages fltrants mis en œuvre serent composée -
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® gy 5. MESURES D'ÉVITEMENT, DE REDUCTIDN ET DE COMPENSATION PRÊVUES PAR LE MAÎTRE D'OUVRAGE
n de membrane géotextite,m e floiteurs de surface.Le déplacement et l'enlèvement de ces écrans anf-turbidié faront l'objel d'une mé{hodulogleparticulière prècisée préafablemant par ['enireprise, afin d'éviter {a remise en suspension des'Sédiments lors de ces opérations. L'entreprise précisera également dans son SchémaOrganisatiormel d'un Plan Assurance Ervironnement (SOPAE) la destination de l'écran anti-turbidité (traitement en vue de sa réufilisation, évacuation en centre agréé).
K2S72 Suivi de la g'afl/fié des eouxUn dispositif de suivi de la quatité des eaux sera mis en place pour les travaux situés & pmxém:tédu [t minevr de l'Aude. )Ce sulvi sera réalisé par L laborataire sm_érieur &t sera mené sur les bastes suivardes :æ les stations de suivis serontdéfirfiesä l'amont el à l'aval des zones de travaux« Paramètres à suivre : MES (oùu Îl.lfi)ldlté) oxygène dissous et ammoniuni.& Valeurs seuils critiques à respecw (arrêté du 27 août 1569) :MES<1gh;NHA<2 mgh ;æ Frèquence des masures :mesures journatières durant les étapes de mise en place et d'erilèvement de la piste enpied de berge et des enrochements noyés,mesures hebdomadaires durant les étapes suivanies : travæux Sur e taius et en crête debetge)Une première sene de niesures seéra rea!usee prealablement aux travaux, 1 mois æsani ledémarrage des travaux, sur e polrt situd en amont, Ce mols d'analyse avant |es travaux servirade base témoin de [a. quallté de |' 'eau.Le suivi des mæwœpemanîlestram seraprés&ntë chaque sanmmrwrmndedmüefsous forme de tableau précisant la date, 'heure, |e oy, el |es résulfats des éléments analysés (pasde temps 2h00).Une survelkance quotidienne dæ equïpemems en ptace et de leur bon iondmnnemem seraassurée par ['entreprise,
SISIF Mesures e honne gestiug de chuntierDes mesuràs préventives de bonñe gestion de chantier permettrons de fimiter la dégradation de laqualié des eaux par les MES. Il s'agit notamment de -w l'utillsätion des matériaux épurés au maxdimum de MES (enrochements, graves, matérauxai!uwomree}= la reducüon maximaie du temps nécessaire aux phases en contact avec le miieu aquabque» I3 réalisation des décapages juste avant les terrassements et réducion au maximum de lapériode de terrsssement et dé mise à r des surfaces ds projet ;k l'installation des. aires do stockage des matériaux à distance dos axos prétérentiels daruissellement
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..4\MESURES uul\ MEKT, DE RÉDUCTIONEs PAR LE MATIRE D'OUVEAGE
5252 Risques de pollution accidentelleSZSZI Mesures de bonoe gastion de chantierPour éviter toute pollution du miieu et en peéficuiie: des saux, des mesures de réduction desfisques de potlution accidentelle st de rejot ds MES sont prévues, Ÿ s'agif nolamiment de mesuresde bornne gestion de chantier feiles que :e choix des emplacements de stockage des matérizux et produits pateflheflement polluants{hydrocarbures, huïles non bioddgradables...} sur des zones les moins vulnérables aufuisselement et à l'écart du milieu aquatique (Aude). Les produits poluanis serant canservésdans des réservoirs étanches ;ia racupéfahm des huifes usées de vidange el les nqu;dæ hydrauliques et ieur évacuationau fur el à mesure dans des réservoirs étanches, conformément à Iz légisiation en vigueur,Les modalités de récupération et d'évacuation des matières en suspension, des (altances debéton, dez eaux de lavages des engins & du matériel, des éventuels produits poliuantsuilisés (solvants, hydrocarbures, hulles...) seront décrites dans |e cadre du PAG :le remplissage des réservoirs des engins de chantier avec des pompes à amét automatique ;le lavage des engins et du matériel, l'entratien at la réparation des engirs et véhicules enzone lechimque en dehors de l'emprisé du chantier ;la décantation des eaux d'exhaure du chantier dans un bassin : structure éanchecornectement dimensionnée en fonction des débits pompés avec traîtement par décantalionel surverse des eaux clalres vers le reJet ;w fe mraintien en parfait état des engins intervenant sur le chantier ;& l'inferdiction de stocker sur le site des hydrocarbures ou des praduits polluants susceptiblesde contaminer b rappe Souterraine e les eaux superficieltes :Fintardiction da laisser tout produit, toxique ou polluant sur sife en déhors des houres defravaux, évitant ainsi tout risque de disporsion noctume, qu'elle soit d'origine criminelle(vandalisme) ou accientefle (parturtration dimatique, renversement) :l'organisation des Itinéraires des enging de chantiers de fagon à limlter les risquesd'accidents en Zone sensible.
Far aillaucs, un plan dintervention sera élaboré el par l'entreprise. If comprendra nofamment f&smodaïtés d'identification de l'accident, la liste des personnes et organismes à prévenir, lesmodaltés de récupération ot d'évacuation des substances polluantes ef [e matértel nécessaire,
52522 Intervention en cas de pollution orcidentelleUn plan d'intervenllon sera élaboré pentant le délai de prégaration du chantlet per F'entreprisé etsoumiE au visa du maitrs d'œuvre,Ger plan d'intervention sera communiqué au Maire de |s commune de Coursan ef devra notamment. préciser -les modalités d'igentification de faccident (localisation, nombre de véhicutes Impliqués,nature des matiôres concerndes,.,.) -la lisle des personnes ef organismes À prévenir en priorité (Palice de l'eau, ARS, ONEMA,Villes, pormplers, gendärmèrie, maître d'ouvrage maître d'œuvre) ;
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@ 5 MESURES D'ÉVITEMENT, DE RÉDUCTION ET DE COMPENSATION PREVUES PAR LE MATYRE D'OUVRAGE
w les modalités de récupération et d'évacualion des substances polluantes et le matérielnécessalre au bon déroulement de lintervention qui comprendra au minimum la posé d'unbarrage flottant si l'Aude est concemé : isofation du On concesnié (mise en place debarrage fioifant), identification, récupération et transport poluart vers uf s:te agree ens'assurant au besoin |s concours d'entreprises spéciallsées |u |a liste des laboratoires d'analyse des esux agréés ;w un plan d'eccès au sits permettant d'Intervenir rapigement.Quel que soit l'objectif de protection reténu, |a gesfion du risque résiduel s'impose. H Emporte doncde mettre en œuvre les mesures destinées à favoriser (a prévention mais également à gérer [acrise lorsqu'elle survient,P'arml les mesures à mettre en œuvre pour circonscrire l'accident, on peuf notanment citer :m l&rüèvement Immédiat de lerres souillées,æ l'utilisation des techniques de dépollution des sols et des nappes dans les zones à faiblecoefficient de perméatilité pour bloquer ia progression de la pollution et résorbes cefle-cl{réalisation d'un piézométre de contrôle et analyses d'eau en différents poinis...),» la mése en place de barrière hydraulique si le polluant atteint la riappe,w la Gépoillution des eauv de ruissellement par ecremage fiitrage avant rejet dans te mibeunature! (atilisation de kit de réponse anü-deversemem}Dans le cadre de la maîtiise des apports pdtuæ:ts potentiels (hydrocarbures, huiles), un kit deréponse anti-déversement doif accompagner toute activité de fravaux ou de trancpoit dematèrieux. Le type de kit de réponse anti-déversement dépand du niveau de sisque d'aiteinte &{environnement {fonciion du volume, de la nature des matériaux et du type de milleu conternés).Tobteou 18 : Kffs e répünse anir-céver tement; Kii de réponse ! Radis Respirateuranth-déversement Vetemems de prureahm Gants de Füt vide 200 ftresA ..&au
e s e
. A L Affiche d'avertissementKit de réponse>-déversem | Ruban de chantier Sacs d'anlévemont | Bmsse de nettoyage; - 50 litres - ' BacheSacs de jute | Absorbants; Fourche Fût de matédau absorbant (sable,[ = H | miï. i iao ÎtresKrl de réponse - 2 .Kit de réponse snti-deversement BΗM... Barrage d'endiquement" Absorbants pour milieu aguatique
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.. 3. ME'&[!RES D'ÉVIIEMEXT, DE :Êaunm ET DE COMPERSATION FRÊVUES PA8 LE MATTRE D'OUVEAGES E E S SS E E SS A S S E S E E E
Phofogrontie 11 : Borrege abrorbare Fhologropéiz 12 ; Formoge bowriére, confinomand o oneen rowteau nappe sur un plan d'aou à l'aido d'absorbants sn vroc
m Cæflf... mmmm......œw... Mu...
ÉFFETS ATTEMDUS -Le respect de ces mesures permetira de protéger le milieu récepteur du reque de pelution. Efepermetira ainsi de préserver 2 faune aouatique st donc une ressource alimentaire potentistle pourles prédateurs secondaires comme les oiseaux et es chiropières parexemple.
5.26 Mesure MR6 : Me;ufe_s vis-à-vis du Brui! '5.26.1 Horaires de chantierS'agissant d'un chantler en zone urhaine, les horaes de chanter seront définis par metecommunal.Les traveux bruyants sont généraiement interdits -B avarù?hetaprèsmiesjoursœæmaiœ;" æ avant £h et après 20h les samedis := les dimanches et jours fériés.5.2.6.2 Obltgulmn de l'entrepriseLe chartier de Grand Vignes étant kacalisé en zone urbaine, toutes les précautions (notanimentchoëx de modes opératoires et des angins de chanfier les moins beuvænts) seront prisas pour resteren deçà d'un seuil de 80 dB{A) pour le voisnage (valeur mesurable, à l'axtérieur du domicile, surle pas de fa porte), correspondant à |s limîte du niveau do risque pour l'audition,Les prescriptions de ts circufaire du 27 février 1996 "Luite contre ks brults de voisinage" "NŒ/ENVPS9650041C" devreñt être respeclés pèr fentreprenétr durant lès fravaux.EFFETS ATTENDUS -Cez mesures pemmeltroni de réduire les nuizeroes causées à la ponulation de la commure deCoursan dirant |2 durée des travaux.
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.. 5. MESURES DVEVITEMENT, DE lËDUÜ iÛH EI B (DM!BIS&HOH N{WÉS PAR LE HÀÎ\RE d' GUWE
v c - T
52 7 Mesure MR7 : Mesures vis-à-vis dv milieu nuturel et de labiadiversité5.21.1 Adaptation du calendrier écologiqueL'objectif de cefte mesure est de réduire e dérangement des oiseaüx hicheurs en phase defravaux, éviter |& mortalité Indirecte d'individus juvénlles d' olseaux protégés, éviter au maximum ledémngemmt et la destruction d'individus adultes de reptles.m...laflœmbhmlæ...w%apemdedenwmämvmsdmlesespecesUne adaptation du calendrier des travaux est proposée ici principalement à destination d'uneespèce, le Guépier d'Europe, seuls espèce à enjeu présente (sans nidification) à proximité des _travaux de l'Exutoire du Chenal de Coursan,La période sensible pour cette espèce s'élend du mois d'avril {amvée des premiers migrateurs) aumois de juillet inclus. Au regard du calendrier ci-dessous, communiqué par le maître d'œuvre, lestravaux concemeront la période sensible pour l'espèce.Tableaw ?9 Cojendrier ... des irovoux] e RE kCat é _Dbl du Prat du RtDéversuit de Grand V Velümncl ce CoustsatAuwgamae:melelnmîs lamæuæpæmse surlesändelaûa...w Un débroussaillage des berges qui feront l'objet de travaux, en période automnale àhivernale, soîf du mois de septembre au mais de février inclus, afin d'éviter que des oiseatx .hicheurs communs s'Installent et sofent impactés en phase de travaux ;= Une vislte préalable de l'écologue en charge du suwi du chanber, da façon à confrrmerl'absence de la nidification du Guépier d'Europe, l'année des travaux :« Silg nidification n'est pas avérée, les travaux pourront respecter |e calendrier détaillé cavant ;- Si |a nidification est avérée, |es travaux au plus proche de |a colonie de Guépier d'Europeseront initiés dés |e mois d'acût, de façon à limiter le dérangement de |a cdomeSwlæaflressiæa{mmnnemmdml etüfaru\dîgzm} müémganemderepfiœœtâattendre. La période de travaux est programmée préférentiellement pendant |a période d'activitédæl'&pfil&sL'écologue en charge du suivi du chantier s'assurera du respect de cette mesure,
Catte mosure permettra da réduire les risques da destruction d'individus pendant [a phase detravaux en évitent que ces iravaux dématrent su cœur de la périvde de reproduction des reptileset des oiseaux. Ainsi, les risques de dermgementm rapemdasemnbiepmcesespécessont limités.
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œ.. 5, ür:îu:ü û êïi!mat DE iwmmx 3] BE ça umtsmou newz. PARLE MAÏŒE f flumss
La zane d'étude globale, qui comprend 4 petite secteurs, n'expose pas d'enjeux forts à majeurs ence qui comcarne les populations d espiecs do faune st flore loceles. Elle est cependant bordés parUn cours d'eau que présente, dans sen t mineur, arcore des coracténstiques favorables à l'accueslde quelques espèces patrimontales. Les impacts truts potentiels demeuralent alnsi défà faibles ànégligeables. Limpact résiduelle du projet apnès évitement et mesures simples de réduction seradonc, à maxinia, très faible & de faible portée temporelfe. Ces Impacts ne seront pas significatirsBur les populations d'espèces patrimoniales conceméss, Le suivi per un écologue permeîtrad'accompagner au mieux |e maître d'ouvræge dans I'applicafion des mesures détrites dans cedotument
5.2.1.2 -Assisiance écologique en phase fravoeyL'objectif ast d'aidey à la mise en œuvre des mosures d'éviement el de réduction et d'étatllr unevedie écologique générale,Cette mesure est scindée en pitisieurs dtapes :BAUSAGE DES ESJEUX ECOLOGIQUES -L'empiise de ls conduite & dey zones de dépôts de matériaux évitent les priticipeux secleurs àerjeux écologiques mis en exerque dans le codre de l'expertése naluraliste. Certains secieursseront foutafois contigus à l'emprése du projel nécessitänt us balisage en phase de chander afind'éviter toute incartade.Les batsages à mefire place sont [ss suivants ! -= sfatons de Diane au riveau de l'Exutoire du Chenal d& Coursan ;a slatone de ocammmée sique au n .ah du Pmtü» RmsLe bansage &s fora au RPN G :* piquets bois apwmês implantés tous les & Em t—m;ron @iec peinture Al nœnb—e du haut dupiquet ;» chainettas -:îe chantier alt niveau- des, secteurs pre»erfimt des erjéux eî m&amman aes:. stafions d'Añstoloche & feniiiles rordes,Ce balisage sera mis en place prèaia!:üemen& au chantier. En foncfon du phasage et du calendrierdes fravaux, !! poura être mis en placa progressivement Chaque secteur balieé fera l'objetpiéglehiemett d'une visite avec le chef de chantler &t de |s signalure dun état des lisuxtontradicicire.VELLE SUR LE DEVELOPPE/MENT D'ESPECES VEGETALES INVASIVES -Les espèces vécétaies invasives ont souvent un cycle de développement rapide, des capaciés dedispersioh développées ou une grande adaptabiité aux condidons environnementales ettfmatques leur permettanf de se développer dans des praportions importantes, de se maintenir etde coloniser les nillieux au détriment des espêces indigènes.Les moyens de futte contre ces éspèces sont généraiement peu éprouvés et, (a plupart de temps,très peb officaces. L'éradication d'ure espéoe irvasive inafailée depuis iongwmps {Robinier,Sénaçon du Cap} est quasiment ilusoire sans recours à de longues études apoliquées en matièrede lutle blalogique, Aussi, d est recommandé désormais de mettre I'scoent sur des pofiiques plusefficaces de préventon, plulêt que sur des mesures ouratives après introduetion el proliférationdes espèces exciiques au sein de nos écosystèmes.Corcamant les espèces recensées daus ls zone d'étude (Senecio Inasquidem, Robivepsaudacota, Acer negungo, ...), clusieurs psincipes géréraux seroni à respecier :
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-,.fi5. MESURES D'ÉVITEMENT, DE REDUCTION ET DE COMPENSATION PRÊVUES PAR LE MAÎTRE D'OUVRAGE
n Nettoyagé amiont des engins de chantier avant pénétratfion au sein des emprises du chantier(nettoyage & l'aide d'un neltoyeur haute pression sur une piateforme dédiée) ;B nettoyage à |a soriie du thantér, afin de limitér (a contamination d'autres s£es (nettoyage àl'aidé d'un nettoyeur haute pression sur yne plataforme dédiée) ;m dans ies zanes d'emprise des terrassements, si des secteurs de plantes envahissantes otété repérés, les terres contammèes decapees ne devront pas être rétillisées pour lesaménagements pa'ysageœ ni métmgées à des ferres saines. Ces ferres pourront êtreplaœes & sein des espaces arimropisés daja fortement colonisés par les espètes InvasivesQ placées sous des rembials suffisants. Aucune introducton de ces terres ne sera aômisedans les réaménadgements de besges non déjà colonisées ;t Veille régulière de {a part de l'écologue en charge de l'assisiance écologique des dépôts dematériaux.PRECAUTIONS CONCERNANT LES AMPHIBIENS -Les travaux peuvent créer des omiéres et flaques favorables à |a reproducton damphibienspionniers comme le Crapaud catamite &t le Pélodyle ponciué. Ceci conceme aussi bjen la fin deI'hiver, le printemps que l'automne (Pélodyte ponstuél.Aussi, l'écalogue aura à charge dé recenser les mifeux favorables {dépressions hirmites) créées-notarr'mem au début du chantier. &t potentiefiement colonisées pas des espèces piornieres. Cesdépressions féront l'objet d'uné cartogtaphle afin d'évalier avec la ialrise Écuvragela possibdtéde les éviter ou de es combler avaht une, e,vemüe!le colanisation.si ceñfe-ci rest pas survenue.Içettç veile sera confm&te fout au torig du ghcmxzer.BUETTS RÉGULESS EM PHASE DE TRAVALNE -"Un ecologae mdépendmt sera missionné afin de nieçter des audiis réguliers de chanfigr en.phase-de travaux. Ses missions seront plurieiles et mprmdnm' nommmemæ une validation du calendrier des travaux ;une validation des erhprises de tayaux ümse—we zones de dèposs nùtammenula mise en piacèdes balisages ; ;ur audit preatable aux tra'«aux avec: Œnstat cama{ctowe des baïisages.;- des audits réguiliers en phase de chantter | pemctta"t de yérfior le respeci ot l'intégrité deas- bahe.ages (5 audits et1 éudit finsl}.m œ uChaque audit amnexa lieu 3 un compte—renduG ALENI"MF R-Le c.alemflef suivant peut etre pmposé« audit prepara*mre ani chartiér, 1 32 semaines avany ke démarrage des travaux ;m auiits règuliefs en phase de travaux, 4 audit par mioiseriviran ;» anolt firal permeitant de retsacer l'ensemble des mesures mises en œuvre,Des compétences en écologie gériérale sont réduises pour (a borne réalisation de cefte mesure.
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H HES!JRES o ÊVIÏEMÈH! DE Éfl)ä!{ïlfifi ET DE COMPENSATION PUEVUES PAR LE MAÎÏËE Ü ûüïüâ'P cs E E A O e OEOE
5 3 MESURES DE REDU(TION EN PHASE EXPtOIÏAÏION5.3.1 Mesure MR8 : Mesures vis-à-vis du p&ysuge'Larem;seenetæwateprevwalaœ—vegetaflæmndasabordsmmenal dans le secteur de 1sCarhone at des berges de l'Aude, de maniére & favotiser l'Insertion paysagère des ouvrages,Avant démartage des f'avaux d'aménagement, l'Entrepreraur choigira parmi une (ista d'esserncedésignés par le Maître d'ouvrage. Le peuplement final devra être le plus diversifié possible. chaqueessence ne pourra excéder 30 % du nomivreé fota! de boutures. Leur implantation se fera de faconla plus aléafoire possible, sans effet de « mosaique s.
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GAVE RD S s g uagEnivRyA A9 #1" U(epanpos DAL P TURTIES) SURAR | JEVAUH203053, JEYQEHumi ne"poid 95) en e spuourasog ot nalls -ur es espadgi) anbie satfomer, @j* nalue34c9m; € e vaptes sun,parvaex || PR(wimuwsw ne 5spoi i) mnbie sguewarase ns ...apgpes ¢ aEiehan vedsa eunpauger (I2030s3p 2ugeH ;spugpeue [}AL STl —s(LE UBSINOD 3P fEVSUD IMGUSS - 39N { 3P s3UIRd 595580 Hp SiUawpbaupwe p 19iganbie S9LOUIWIEIS SP 30 SUBIG ap SUOIJEZS SOPp SUIJIP UO SSIUI SP UOINESIJEIOT : € AIXauuy
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ExPREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
Extrait de l'arrêté préfectoral n° DREAL-UID11/66-C1-2024-050
autorisant la substitution de la Société QAIR France
à la Société Dépôt Pétrolier de Port-la-Nouvelle (DPPLN)
pour la réhabilitation du dépôt pétrolier exploité par DPPLN
sur la commune de Port-la-Nouvelle
Par arrêté préfectoral n° DREAL-UID11/66-C1-2024-050 du 4 décembre 2024, la Société QAIR France
dont le siège social est fixé - 120 rue Maryam Mirzakhani - ZAC Cambacérès - 34000 Montpellier, ci-
après dénommée « le tiers demandeur », se substitue à la Société Dépôt Pétrolier de Port-la-
Nouvelle (DPPLN), filiale de DYNEFF, pour réaliser les travaux de réhabilitation de l'ancien dépôt
pétrolier situé sur la commune de Port-la-Nouvelle.
L'ancien exploitant du site, DPPLN, garde ses obligations relatives aux éventuelles pollutions hors
site et au suivi environnemental hors site post exploitation qui sont encadrées dans un autre arrêté
préfectoral.
Le site se trouve sur les parcelles référencées au cadastre :
 section AH : 149, 451, 453, 461, 483 et 484
 section BC : 57 , 58, 62, 63 et 65.
Un plan de situation est annexé (annexe 1) au présent arrêté.
L'usage retenu pour la réhabilitation du site est un usage comparable à celui de la dernière période
d'exploitation : usage de type industriel.
Préalablement au démarrage des travaux, le tiers demandeur réalise les études nécessaires au
dimensionnement des installations de traitement, prévues à l'article 3.1 du présent arrêté. Les
résultats de ces études sont transmis à l'inspection des installations classées sous 6 mois.
Les travaux de réhabilitation sont terminés au plus tard 20 mois après le début des travaux ; sur la
base du planning prévisionnel présenté par le tiers demandeur, il est anticipé une fin de travaux fin
2027 . Ce délai pourra être prolongé d'un an après accord de l'inspection des installations classées en
cas de difficultés de chantier non prévues.
Une copie de l'arrêté préfectoral n° DREAL-UID11/66-C1-2024-050 du 4 décembre 2024 qui détaille
les prescriptions techniques applicables à la Société QAIR est déposée en mairie de Port-la-Nouvelle
pour y être consultée et l'arrêté est publié sur le site Internet des services de l'État dans l'Aude
pendant une durée minimale de quatre mois.
52 rue Jean BRINGER - 11 836 CARCASSONNE Cedex 09
Tél. : 04 68 10 27 00
www.aude.gouv.fr
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ExPREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
Extrait de l'arrêté préfectoral n° DREAL-UID11/66-C1-2024-051
prescrivant à la société Dépôt Pétrolier de Port La Nouvelle (DPPLN)
des mesures hors périmètre des actions prescrites au Tiers demandeur
dans le cadre de la réhabilitation du dépôt pétrolier exploité par DPPLN
sur la commune de Port la Nouvelle (11)
Par arrêté préfectoral n° DREAL-UID11/66-C1-2024-051 du 4 décembre 2024 sont prescrites à la
Société Dépôt Pétrolier de Port-la-Nouvelle (DPPLN) des mesures hors périmètre des
actions prescrites au tiers demandeur dans le cadre de la réhabilitation du dépôt pétrolier
exploité par DPPLN sur la commune de Port-la-Nouvelle.
La Société Dépôt Pétrolier de Port-la-Nouvelle (DPPLN), filiale de DYNEFF, garde ses
obligations de réhabilitation et de surveillance environnementale hors site post
exploitation dans le cadre de la réhabilitation de l'ancien dépôt pétrolier situé sur la
commune de Port-la-Nouvelle.
Le site se trouve sur les parcelles référencées au cadastre :
• section AH : 149, 451, 453, 461, 483 et 484
• section BC : 57 , 58, 62, 63 et 65.
Une copie de l'arrêté préfectoral n° DREAL-UID11/66-C1-2024-051 du 4 décembre 2024 qui
détaille les prescriptions techniques applicables à la Société DPPLN est déposée en mairie de
Port-la-Nouvelle pour y être consultée et l'arrêté est publié sur le site Internet des services de
l'État dans l'Aude pendant une durée minimale de quatre mois.
52 rue Jean BRINGER - 11 836 CARCASSONNE Cedex 09
Tél. : 04 68 10 27 00
www.aude.gouv.fr
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E !PREFET,
DE ,LAUDE Cabinet du préfetÊË:ÏË Direction des sécuritésFraternité Service interministériel de défense et de protection civiles
Arrêté préfectoral n°SIDPC-2024-12-05-01portant désignation d'un jury d'examen relatif à l'unité d'enseignement« pédagogie appliquée à I'emploi de formateur en premiers secours citoyen »
Le Préfet de l''AudeChevalier de la Légion d'honneurChevalier de I'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure :VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET en qualité depréfet de l'Aude à compter du 08 mars 2021 ;VU le décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours ;VU le décret du 25 octobre 2024 portant nomination de Mme Amélie TRIOUX en qualitéde sous-préfète directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;VU l'arrêté du 21 décembre 2020 portant organisation de la formation continue dans ledomaine des premiers secours ;VU l'arrêté du 27 octobre 2023 portant prorogation des attestations de formationcontinue dans le domaine des premiers secours pour l'année 2023 et 2024 ;VU l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière citoyenne de sécurité civile dans le domainede la formation aux premiers secours ;VU l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filiere opérationnelle de sécurité civile dans ledomaine de la formation aux premiers secours ;VU l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière pédagogique de sécurité civile ;VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-060 du 04 novembre 2024, donnant délégationde signature à madame Amélie TRIOUX, directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;VU la déclaration d'ouverture de la session de formation par le 4° régiment étranger de« pédagogie appliquée à I'emploi de formateur en premiers secours citoyen » ;
Sur proposition de madame la directrice de cabinet du Préfet de l'Aude,
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ARRETEARTICLE 1Il est fixé un jury d'examen à l'unité d'enseignement de « pédagogie appliquée àl'emploi de formateur en premiers secours citoyen» le mardi 10 décembre 2024 à14h30 à la préfecture de l'Aude.ARTICLE 2La composition du jury est désigné comme suit :* président : Arnaold ARAGOU, formateur de formateur et titulaire du certificat decompétences « conception et encadrement de formation » — SDIS de l'Aude' membres titulaires :« Thomas NOBILI, formateur de formateur - 3° RPIMa :v Mathieu PECHOU, formateur de formateur - SDIS de l'Aude ;# Christophe METARD, formateur de formateur - 4° RE.ARTICLE 3Le jury ne peut valablement délibérer que s'il est au complet. Les délibérations serontsecrètes.
ARTICLE 4Le jury examinera les dossiers présentés, procédera aux délibérations et se prononcera surl'aptitude ou l'inaptitude des candidats. |l établira un procès-verbal pour chaqueformation avant publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.ARTICLE 5Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans ce mêmedélai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, lerecours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivants la réponse (lesilence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande).Le tribunal administratif compétent peut être saisi par l'application « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 6La directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
05 DEC. 2024Pour le préfet et par délégation,l'adjointe à la ¢ service interministériel- fense civiles,
(P~1>
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PRÊFET Direction des sécuritésDE AUDE Service de la sécurité intérieureLibertéÉgalitéFraternité
VUVU
vu
VU
VU
VU
VU
SUR
Arrété préfectoralportant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection.
Le préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Christian POUGETen qualité de préfet de l'Aude ;l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-060 du 4 novembre 2024 donnantdélégation de signature à Mme Amélie TRIOUX, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de l'Aude ;la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionpour la mairie d'Alzonne, située 56 avenue Antoine Courrière, représentée parM. Régis BANQUET, son maire ;le rapport établi par le référent sûreté ;l'avis émis par la Commission départementale de vidéoprotection en saséance du 6 décembre 2024 ;proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aude.
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9 1 06/12/2024
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ARRÊTE :
ARTICLE 1 :M. Régis BANQUET, maire de la cornmune d'Alzonne, est autorisé pour une durée decing ans, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvreà l'adresse précitée un système de vidéoprotection conformément au dossierprésenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20211830Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de sécurité intérieure :Prévention des atteintes aux biens ; protection des bâtiments publics.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.ARTICLE 2 :Le public devra être informé dans l'établissement par une signalétique appropriée :. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés dupublic, de l'existence du système de vidéoprotection ;. à chaque point d'accès du public des affichettes mentionnent les références ducode de la sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accésaux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité desbiens et des personnes.ARTICLE 3:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de30 jours.Les images et les enregistrements réalisés à l'aide du dispositif autorisé sontaccessibles, sur leur demande, aux fonctionnaires de police et aux militaires de lagendarmerie nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de policeadministrative.ARTICLE 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 -11836 CARCASSONNE CEDEX 9 2 06/12/2024
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ARTICLE 5 :Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place.Des consignes très précises, sur la confidentialité des images captées et/ouenregistrées et des atteintes à la vie privée qu''elles peuvent éventuellement impliquer,seront données à toutes les personnes concernées.ARTICLE 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable dusystème ou de son exploitation.ARTICLE 7 :Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner lesbâtiments appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doiventêtre floutées.ARTICLE 8 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprèsque l'intéressé(e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-B, L.253-] à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.ARTICLE 9 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dansles lieux protégés —- changement dans la configuration des lieux — changementaffectant la protection des images).ARTICLE 10 :La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de lapréfecture de l'Aude.Elle peut faire I'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dansun délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sapublication au document précité.ARTICLE 11 :Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra étreprésentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Préfecture de l'AudeS2 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9 3 06/12/2024
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ARTICLE 12 .La directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrété, dont unexemplaire sera adressé à M. Régis BANQUET, maire de |la commune d'ALZONNE.
0 DEC. 2024Carcassonne, lePour le préfet et par délégation,La cheffe du service de la sécurité intérieure,
Geneviève DOLATA
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CÉDEX 9
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PRÉFET Direction des sécuritésDE L'AUDE Service de la sécurité intérieureLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoralportant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection.
Le préfet de l''Aude,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.2511 à L.2551 ;VU _ l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU _ le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Christian POUGETen qualité de préfet de l'Aude ;VU — l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BC|-2024-060 du 4 novembre 2024 donnantdélégation de signature à Mme Amélie TRIOUX, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de l'Aude ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionpour l'aéroport de Carcassonne, situé route de Montréal, présentée par M.Philippe HEBERT, responsable du système des gestions de la sécurité etqualité ;vu le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission départementale de vidéoprotection en saséance du 6 décembre 2024 ;SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aude.
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9 1 03/12/2024
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ARRÊTE :
ARTICLE 1 :M. Philippe HEBERT, responsable du système des gestions de la sécurité et qualité , estautorisé, pour une durée de cinq ans, renouvelable dans les conditions fixées auprésent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse précitée un système de vidéoprotectionconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro20110129Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de sécurité intérieure :Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ; régulation desflux transport autres que routiers ; prévention actes de terrorisme.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
ARTICLE 2 ;Le public devra être informé dans l'établissement par une signalétique appropriée :. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés dupublic, de l'existence du système de vidéoprotection ;. à chaque point d'accès du public des affichettes mentionnent les références ducode de la sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accèsaux images.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité desbiens et des personnes.ARTICLE 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de30 jours.Les images et les enregistrements réalisés à l'aide du dispositif autorisé sontaccessibles, sur leur demande, aux fonctionnaires de police et aux militaires de fagendarmerie nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de policeadministrative.ARTICLE 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9 2 05/12/2024
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ARTICLE 5:Le responsable de la mise en ceuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place.Des consignes très précises, sur la confidentialité des images captées et/ouenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer,seront données à toutes les personnes concernées.ARTICLE 6 :L'acces à ia salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable dusystème ou de son exploitation.ARTICLE 7 :Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner lesbâtiments appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doiventêtre floutées.
ARTICLE 8 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprèsque l'intéressé(e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de (a sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.ARTICLE 9:Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dansles lieux protégés - changement dans la configuration des lieux —- changementaffectant la protection des images).ARTICLE 10 ;La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de lapréfecture de l'Aude.Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dansun délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sapublication au document précité.ARTICLE 1 :Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra êtreprésentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Préfecture de l'Aude52 rue Jean EringerCS 26001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9 3 09/12/2024
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ARTICLE 12 :La directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont unexemplaire sera adressé à M. Philippe HEBERT, responsable du système des gestionsde la sécurité et qualité.
Carcassonne,'eg DEC. 2024Pour le préfet et par délégation,La cheffe du service de la sécurité intérieure,
Geneviève DOLATA
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
4 09/12/2024
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PREFET Direction des sécuritésDE L'AUDE Service de la sécurité intérieureLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoralportant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection.
Le préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre Nationai du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;VU _ l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU _ le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Christian POUGETen qualité de préfet de l'Aude ;VU _ l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-060 du 4 novembre 2024 donnantdélégation de signature à Mme Amélie TRIOUX, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de l'Aude ;vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionpour l'association sportive des postes, télégrammes et télécommunications(ASPTT), située 1 rue Marceau Perrutel prolongé, représentée par M. Jean-Michel VOTIER, son président ;VU _ le rapport établi par le référent sûreté ;vu l'avis émis par la Commission départementale de vidéoprotection en saséance du 6 décembre 2024 ;SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aude.
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9 1 08/12/2024
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ARRÊTE :
ARTICLE 1 :M. Jean-Michel VOTIER, président de l'ASPTT Carcassonne est autorisé pour une duréede cing ans, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre enœuvre à l'adresse précitée un système de vidéoprotection conformément au dossierprésenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20211712Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de sécurité intérieure :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d'agressionou de vol.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.ARTICLE 2 :Le public devra être informé dans l'établissement par une signalétique appropriée :. de maniére claire, permanente et significative, à chaque point d'acces dupublic, de l'existence du système de vidéoprotection ;. à chaque point d'accès du public des affichettes mentionnent les références ducode de la sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accèsaux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité desbiens et des personnes.ARTICLE 3:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de15 jours.Les images et les enregistrements réalisés à l'aide du dispositif autorisé sontaccessibles, sur leur demande, aux fonctionnaires de police et aux militaires de lagendarmerie nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de policeadministrative.ARTICLE 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.
Préfecture de l'Aude52 rue jean BringerCS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9 2 06/12/2024
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ARTICLE 5 :Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place.Des consignes très précises, sur la confidentialité des images captées et/ouenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer,seront données à toutes les personnes concernées.ARTICLE 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable dusystème ou de son exploitation.ARTICLE 7 :Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner lesbâtiments appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doiventêtre floutées.ARTICLE 8 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprèsque l'intéressé(e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manguement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.ARTICLE 9 :Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dansles lieux protégés —- changement dans la configuration des lieux — changementaffectant la protection des images).ARTICLE 10 :La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de lapréfecture de l'Aude.Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dansun délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sapublication au document précité.ARTICLE 11 ;Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra êtreprésentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9 3 06/12/2024
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ARTICLE 12 :La directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrété, dont unexemplaire sera adressé à M. Jean-Michel VOTIER, président de 'ASPTT Carcassonne.
Carcassonne, ¢/ 9 DFPour le préfet et par délégation, L. 2024La cheffe du service de [a sécurité intérieure,
= ul
Geñeviève DOLATA
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 -11836 CARCASSONNE CEDEX 9
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PREFET Direction des sécuritésDE L'AUDE Service de la sécurité intérieureL_r}bmféÉgalitéFraternité
VU
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VU
SUR
Arrêté préfectoralportant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection.
Le préfet de l'Aude,Chevaller de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le Code de la sécurité intérieure, nctamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Christian POUGETen qualité de préfet de l'Aude ;l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCi-2024-060 du 4 novembre 2024 donnantdélégation de signature à Mme Amélie TRIOUX, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de I'Aude ;la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionpour la SAS VIEILLE ITALIE, située 97 boulevard Barbès, 11 000 Carcassonne,représentée par M. Grégory Koubal, son gérant ;le rapport établi par le référent sûreté ;l'avis émis par la Commission départementale de vidéoprotection en saséance du 6 décembre 2024 ;proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aude,
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9 7 06/12/2024
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ARRÊTE :
ARTICLE 1 :M. Grégory Koubal, gérant de la SAS VIEILLE ITALIE est autorisé pour une durée decing ans, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvreà l'adresse précitée un système de vidéoprotection conformément au dossierprésenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240023Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de sécurité intérieure :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d'agressionou de vol ; prévention des atteintes aux biens.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
ARTICLE 2 :Le public devra être informé dans l'établissement par une signalétique appropriée :. de maniére claire, permanente et significative, à chaque point d'accés dupublic, de l'existence du système de vidéoprotection ;° à chaque point d'accés du public des affichettes mentionnent les références ducode de la sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accèsaux images.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité desbiens et des personnes.
ARTICLE 3:Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de15 jours.Les images et les enregistrements réalisés à l'aide du dispositif autorisé sontaccessibles, sur leur demande, aux fonctionnaires de police et aux militaires de lagendarmerie nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de policeadministrative.ARTICLE 4 .Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20007 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9 2 06/12/2024
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ARTICLE S :Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place.Des consignes très précises, sur la confidentialité des images captées et/ouenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer,seront données à toutes les personnes concernées.ARTICLE 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable dusystème ou de son exploitation.ARTICLE 7 :Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner lesbâtiments appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doiventêtre floutées.ARTICLE B :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprèsque l'intéressé(e) ait été mis a même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.ARTICLE 9 :Toute modification présentant un caractére substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dansles lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changementaffectant la protection des images).ARTICLE 10 :La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de lapréfecture de l'Aude.Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dansun délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sapublication au document précité.ARTICLE 11 :Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra êtreprésentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Préfecture de l'Aude52 rue [ean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9 3 06/12/2024
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ARTICLE 12 ;La directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrété, dont unexemplaire sera adressé à M, Grégory Koubal, gérant de la SAS VIEILLE ITALIE,
Carcassonne, le/ 9 DEL, 2024Pour le préfet et par délégation,La cheffe du service de la sécurité intérieure,
Geneviève DOLATA
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9 4 06/12/2024
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PREFET Direction des sécuritésDE L'AUDE Service de la sécurité intérieureLibertéÉgalitéFratetmité
Arrêté préfectoralportant avtorisation d'installation d'un système de vidéoprotection,
Le préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;VU — l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU — le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Christian POUGETen qualité de préfet de I'Aude ;VU _ l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-060 du 4 novembre 2024 donnantdélégation de signature à Mme Amélie TRIOUX, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de l'Aude ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionpour la gare SNCF de la commune de Carcassonne, située 1 boulevardmaréchal Joffre, présentée par M. Sylvain CONCLOIS, directeur des gares est-Occitanie ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;vu l'avis émis par la Commission départementale de vidéoprotection en saséance du 6 décembre 2024 ;SUR _ proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aude.
Préfecture de 'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 31836 CARCASSONNE CEDEX 9 1 06/12/2024
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ARRÊTE :
ARTICLE 1 :M. Sylvain CONCLOIS, directeur des gares est-Occitanie , est autorisé, pour une duréede cing ans, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre enœuvre à l'adresse précitée un système de vidéoprotection conformément au dossierprésenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240056Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de sécurité intérieure :Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ; régulation desflux transport ; prévention actes de terrorisme ; préventions risques naturels outechnologiques ; secours aux personnes et défense contre les incendies.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.ARTICLE 2 :Le public devra être informé dans l'établissement par une signalétique appropriée :. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès dupublic, de l'existence du système de vidéoprotection ;& à chaque point d'accés du public des affichettes mentionnent les références ducode de la sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accèsaux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité desbiens et des personnes.ARTICLE 3:Hormis le cas d''une enquéte de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de30 jours.Les images et les enregistrements réalisés à l'aide du dispositif autorisé sontaccessibles, sur leur demande, aux fonctionnaires de police et aux militaires de lagendarmerie nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de policeadministrative.ARTICLE 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.
Préfecture de I'Aude52 rue Jean BringerCS 20001- 11836 CARCASSONNE CEDEX © 2 06/12/2024
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ARTICLE S :Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place.Des consignes très précises, sur la confidentialité des images captées et/ouenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer,seront données à toutes les personnes concernées.ARTICLE 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable dusystème ou de son exploitation.ARTICLE 7 :Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner lesbâtiments appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doiventêtre floutées,ARTICLE 8 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprèsque l'intéressé(e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.ARTICLE 9 :Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dansles lieux protégés —- changement dans la configuration des lieux — changementaffectant la protection des images).ARTICLE 10 :La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de lapréfecture de l''Aude.Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dansun délai de deux mois à compter de la date de sa notification à I'intéressé(e) ou de sapublication au document précité.ARTICLE 71 :Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra êtreprésentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9 3 06/12/2024
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ARTICLE12:La directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrété, dont unexemplaire sera adressé a M. Sylvain CONCLOIS, directeur des gares est-Occitanie.
CarcassonngpléBEur 2024Pour le préfet et par délégation,La cheffe du service de la sécurité intérieure,
Geneviève DOLATA
Préfecture de 'Aude52 rue Jean BringerCS 20007 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
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PRÊFET Direction des sécuritésDE L'AUDE Service de la sécurité intérieureLibertéÉgalitéFraternité
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SUR
Arrêté préfectoralportant autorisation dinstallation d'un systéme de vidéoprotection.
Le préfet de l''Aude,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de I'Ordre National du Mérite,
le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Christian POUGETen qualité de préfet de l'Aude ;l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-060 du 4 novembre 2024 donnantdélégation de signature à Mme Amélie TRIOUX, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de I'Aude ;la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionpour la SAS YELLOW, située 63 route minervoise, 11 700 PUICHERIC,représentée par M. Christophe DEBAVELAERE son gérant ;le rapport établi par le référent s0reté ;l'avis émis par la Commission départementale de vidéoprotection en saséance du 6 décembre 2024 ;Proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aude.
Préfecture de 'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
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ARRÊTE :
ARTICLE 1 :M. Christophe DEBAVELAERE, gérant de la SAS YELLOW, est autorisé pour une duréede cing ans, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre enœuvre à l'adresse précitée un système de vidéoprotection conformément au dossierprésenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240003Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de sécurité intérieure :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d'agressionou de vol; prévention des atteintes aux biens : secours aux personnes et défensecontre les incendies.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
ARTICLE 2 :Le public devra être informé dans I'établissement par une signalétique appropriée :. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès dupublic, de l'existence du système de vidéoprotection ;. à chaque point d'accès du public des affichettes mentionnent les références ducode de la sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accesaux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité desbiens et des personnes.ARTICLE 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de15 jours.Les images et les enregistrements réalisés à l'aide du dispositif autorisé sontaccessibles, sur leur demande, aux fonctionnaires de police et aux militaires de lagendarmerie nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de policeadministrative.ARTICLE 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
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ARTICLE 5 :Le responsable de la mise en œuvre du systeme devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place.Des consignes très précises, sur la confidentialité des images captées et/ouenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer,seront données à toutes les personnes concernées.ARTICLE 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quiN'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable dusystème ou de son exploitation.ARTICLE 7 :Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner lesbâtiments appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doiventêtre floutées.
ARTICLE 8 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprèsque l'intéressé(e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.ARTICLE 9 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dansles lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changementaffectant la protection des images).ARTICLE 10 :La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de lapréfecture de l'Aude.Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dansun délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sapublication au document précité.ARTICLE 11 :Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra êtreprésentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
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ARTICLE 12 :La directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont unexemplaire sera adressé à M. Christophe DEBAVELAERE, gérant de la SAS YELLOW
Carcassonne, 1/ 9 DEC. 2024Pour le préfet et par délégation,La cheffe du service de la sécurité intérieure,
T
Geneviève DOLATA
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
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PRËFET Direction des sécuritésDE L'AUDE Service de la sécurité intérieureLibertéÉgatitéFraternité
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VU
SUR
Arrêté préfectoralportant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection.
Le préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.2551 :Varrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Christian POUGETen qualité de préfet de l'Aude ;l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-060 du 4 novembre 2024 donnantdélégation de signature à Mme Amélie TRIOUX, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de l'Aude ;la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionpour la SASU PHYTINTER, située 18 rue de l'industrie, 11 800 TREBESreprésentée par M. Jean-François PERIS, son gérant ;le rapport établi par le référent sûreté ;l'avis émis par la Commission départementale de vidéoprotection en saséance du 6 décembre 2024 ;proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aude.
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9 1 06/12/2024
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ARRÊTE :
ARTICLE 1 :M. Jean-François PERIS, gérant de la SASU PHYT'INTER est autorisé pour une durée decing ans, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvreà l'adresse précitée un système de vidéoprotection conformément au dossierprésenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240012Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de sécurité intérieure :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d'agressionou de vol ; prévention des atteintes aux biens ; secours aux personnes et défensecontre les incendies,Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.ARTICLE 2 :Le public devra être informé dans l'établissement par une signalétique appropriée :. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès dupublic, de l'existence du système de vidéoprotection ;' à chaque point d'accès du public des affichettes mentionnent les références ducode de la sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accesaux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité desbiens et des personnes.ARTICLE 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de30 jours.Les images et les enregistrements réalisés à l'aide du dispositif autorisé sontaccessibles, sur leur demande, aux fonctionnaires de police et aux militaires de lagendarmerie nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de policeadministrative.ARTICLE 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.
Préfecture de l'Aude52 rue |ean BringerCS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9 2 06/2/2024
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ARTICLE S :Le responsable de |la mise en œuvre du systeme devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place.Des consignes très précises, sur la confidentialité des images captées et/ouenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer,seront données à toutes les personnes concernées,ARTICLE 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable dusystème ou de son exploitation.ARTICLE 7 :Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner lesbâtiments appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doiventêtre floutées.ARTICLE 8 ;Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprèsque l'intéressé(e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 8 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprés des services préfectoraux (notamment changement d'activité dansles lieux protégés - changement dans la configuration des lieux — changementaffectant la protection des images).ARTICLE 10 :La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de lapréfecture de l'Aude.Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dansun délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sapublication au document précité.ARTICLE T1 :Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra êtreprésentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9 3 06/12/2024
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ARTICLE 12 :La directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrété, dont unexemplaire sera adressé à M, Jean-François PERIS, gérant de la SASU PHYT'INTER.
Carcassonne, {é 9 DEC. 2024Pour le préfet et par délégation,La cheffe du service de la sécurité intérieure,
Geneviève DOLATA
Préfecture de l''Aude52 rue Jean BringerCS 20007 -11836 CARCASSONNE CEDEX 9
4 06/12/2024
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|F
ÊFÈT Direction des sécuritésPRDE L'AUDE Service de la sécurité intérieureLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoralportant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection.
Le préfet de I'Aude,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de [a sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU — le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Christian POUGETen qualité de préfet de l'Aude ;VU _ l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-060 du 4 novembre 2024 donnantdélégation de signature à Mme Amélie TRIOUX, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de l'Aude ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionpour la société SUPER U, située route de Narbonne, 11 800 Trèbes, présentéepar Mme Samia MENASSI, sa présidente directrice générale ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;vu l'avis émis par la Commission départementale de vidéoprotection en saséance du 6 décembre 2024 ;SUR — proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aude.
Préfecture de l'Aude52 rue Jesn BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
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ARRÊTE :
ARTICLE 1 :Mme Samia MENASSI, présidente directrice générale de SUPER U Trèbes, est autoriséepour une durée de cing ans, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté,à mettre en œuvre à l'adresse précitée un système de vidéoprotection conformémentau dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20211839Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de sécurité intérieure :Prévention des atteintes aux biens et à |a sécurité des personnes ; lutte contre ladémarque inconnue,Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.ARTICLE 2 :Le public devra étre informé dans l'établissement par une signalétique appropriée :. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés dupublic, de l'existence du système de vidéoprotection ;E à chaque point d'accès du public des affichettes mentionnent les références ducode de la sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accèsaux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité desbiens et des personnes.ARTICLE 3 :Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de15 jours.Les images et les enregistrements réalisés à l'aide du dispositif autorisé sontaccessibles, sur leur demande, aux fonctionnaires de police et aux militaires de lagendarmerie nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de policeadministrative.ARTICLE 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 8 2 06/12/2024
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ARTICLE 5:Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place.Des consignes très précises, sur la confidentialité des images captées et/ouenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer,seront données à toutes les personnes concernées.ARTICLE 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable dusystème ou de son exploitation.ARTICLE 7 ;Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner lesbâtiments appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doiventêtre floutées.ARTICLE 8 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprèsque l'intéressé(e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 9 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dansles lieux protégés - changement dans la configuration des lieux — changementaffectant la protection des images).ARTICLE 10 :La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de lapréfecture de l'Aude.Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dansun délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sapublication au document précité.ARTICLE 11 :Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra êtreprésentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Préfecture de l''Aude52 rue |ean BringerS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9 3 06/12/2024
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ARTICLE 12 :La directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont unexemplaire sera adressé à Mme Samia MENASSI
d 3 DEC. 2024Carcassonne, lePour le préfet et par délégation,La cheffe du service de la sécurité intérieure,
Geneviève DOLATA
Préfecture de l'Aude52 rue jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9 4 06/12/2024
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PREF ET Direction des sécuritésDE L''AUDE Service de la sécurité intérieureLibertéÉgalitéFraternité
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SUR
Arrété préfectoralportant autorisation d'installation d'un systéme de vidéoprotection.
Le préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L,255-1 ;Parrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Christian POUGETen qualité de préfet de l'Aude ;l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-060 du 4 novembre 2024 donnantdélégation de signature à Mme Amélie TRIOUX, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de l'Aude ;la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionpour la mairie de Couiza, située 19 route des Pyrénées, représentée par M.Jacques Hortala, son maire ;le rapport établi par le référent sûreté ;l'avis émis par la Commission départementale de vidéoprotection en saséance du 6 décembre 2024 ;proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aude.
Préfecture de l'Aude52 rue lean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9 1 06/2/2024
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ARRÊTE :
ARTICLE1:M. Jacques HORTALA, maire de la commune de Couiza, est autorisé pour une duréede cing ans, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre enœuvre à l'adresse précitée un système de vidéoprotection conformément au dossierprésenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20211729Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de sécurité intérieure :Prévention des atteintes aux biens et à la sécurité des personnes dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol et au trafic destupéfiants ; prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordureset de déchets.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.ARTICLE 2 :Le public devra être informé dans I'établissement par une signalétique appropriée :. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès dupublic, de l'existence du système de vidéoprotection ;. à chaque point d'accès du public des affichettes mentionnent les références ducode de la sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accèsaux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité desbiens et des personnes.ARTICLE 3 :Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de30 jours.Les images et les enregistrements réalisés à l'aide du dispositif autorisé sontaccessibles, sur leur demande, aux fonctionnaires de police et aux militaires de lagendarmerie nationales habilités & cette fin dans le cadre de leur mission de policeadministrative,ARTICLE 4 .Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20007 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9 2 06/12/2024
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ARTICLE 5 :Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place.Des consignes très précises, sur la confidentialité des images captées et/ouenregistrées et des atteintes à la vie privée quelles peuvent éventuellement impliquer,seront données à toutes les personnes concernées.ARTICLE 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable dusystème ou de son exploitation.ARTICLE 7 :Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner lesbâtiments appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doiventêtre floutées.ARTICLE 8:Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprèsque l'intéressé(e) ait été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.ARTICLE 9 :Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dansles lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changementaffectant la protection des images).ARTICLE 10 :La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de lapréfecture de l'Aude.Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dansun délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sapublication au document précité.ARTICLE 11 :Le système concerné devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra êtreprésentée à la préfecture quatre mois avant I'échéance de ce délai.
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001-119836 CARCASSONNE CEDEX 9 3 06/12/2024
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ARTICLE 12 :La directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont unexemplaire sera adressé à M. Jacques HORTALA, maire de la commune de Couiza.
10 DEC. 2024Carcassonne, lèPour le préfet et par délégation,La cheffe du service de la sécurité intérieure,
i.)\
Geneviève DOLATA
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9 06/12/2024
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PREFET Direction des sécuritésDE L'AUDE Service de la sécurité intérieureLibertéÉgalitéFratermité
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SUR
Arrêté préfectoralportant autorisation d'installation d'Un système de vidéoprotection.
Le préfet de l''Aude,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de I'Ordre National du Mérite,
le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Christian POUGETen qualité de préfet de l'Aude ;l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-060 du 4 novembre 2024 donnantdélégation de signature à Mme Amélie TRIOUX, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de l'Aude ;la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionpour la SARL J20, située 16 bis avenue Camille Bouche, 11 300 LIMOUXreprésentée par M. Ludovic ROQUES son gérant ;le rapport établi par le référent sûreté ;l'avis émis par la Commission départementale de vidéoprotection en saséance du 6 décembre 2024 ;proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aude.
Préfecture de 'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
1 06/#2/2024
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ARRETE :
ARTICLE 1 :M. Ludovic ROQUES, gérant de la SARL J20, est autorisé pour une durée de cing ans,renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre àl'adresse précitée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté,annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240002Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de sécurité intérieure :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d'agressionou de vol ; prévention des atteintes aux biens.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.ARTICLE 2 :Le public devra être informé dans l'établissement par une signalétique appropriée :. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'acces dupublic, de l'existence du système de vidéoprotection ;. à chaque point d'accés du public des affichettes mentionnent les références ducode de la sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accèsaux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité desbiens et des personnes.ARTICLE 3:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de15 jours.Les images et les enregistrements réalisés à l'aide du dispositif autorisé sontaccessibles, sur leur demande, aux fonctionnaires de police et aux militaires de lagendarmerie nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de policeadministrative.ARTICLE 4 ;Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.
Préfecture de l''AudeS2 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9 2 06/12/2024
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ARTICLE 5 :Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place.Des consignes très précises, sur la confidentialité des images captées et/ouenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer,seront données à toutes les personnes concernées.ARTICLE 6 :L'acces à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable dusystème ou de son exploitation.ARTICLE 7 :Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner lesbâtiments appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doiventêtre floutées.ARTICLE 8 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprèsque l'intéressé(e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L,253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.ARTICLE 9 :Toute modification présentant un caractére substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dansles lieux protégés - changement dans la configuration des lieux —- changementaffectant la protection des images).ARTICLE 10 ;La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de lapréfecture de l'Aude.Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dansun délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sapublication au document précité.ARTICLE 11 :Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra êtreprésentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9 Z 06/12/2024
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ARTICLE 12 ;La directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont unexemplaire sera adressé à M. Ludovic ROQUES, gérant de la SARL §20.
Carcassonne, ld 9 DEC. 2024Pour le préfet et par délégation,La cheffe du service de la sécurité intérieure,
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Geneviève DOLATA
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11838 CARCASSONNE CEDEX 9
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PR.E'FET Direction des sécuritésDE L'AUDE Service de la sécurité intérieureLibertéÉgalitéFraternité
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SUR
Arrêté préfectoralportant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection.
Le préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Christian POUGETen qualité de préfet de I'Aude ;I'arrété préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-060 du 4 novembre 2024 donnantdélégation de signature à Mme Amélie TRIOUX, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de l'Aude ;la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionpour la piscine de la commune d'Axat, 1 place de la gare, présentée par làcommunauté de communes des Pyrénées audoises située 1 avenue FrançoisMitterrand à Quillan 11 500, représentée par M. Francis SAVY, son président ;le rapport établi par le référent sûreté ;l'avis émis par la Commission départementale de vidéoprotection en saséance du 6 décembre 2024 ;proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aude.
Préfecture de l'AudeS2 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 8 1 06/12/2024
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ARRÊTE :
ARTICLE 1 :M. Francis SAVY, président de la communauté de communes des Pyrénées audoises,est autorisé pour une durée de cing ans, renouvelable dans les conditions fixées auprésent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse précitée un système de vidéoprotectionconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro20211514
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de sécurité intérieure ;Prévention des bâtiments et à la sécurité des personnes.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.ARTICLE 2 :Le public devra être informé dans l'établissement par une signalétique appropriée :. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès dupublic, de l'existence du système de vidéoprotection ;. à chaque point d'accès du public des affichettes mentionnent les références ducode de la sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accèsaux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité desbiens et des personnes.ARTICLE 3:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de15 jours.Les images et les enregistrements réalisés à l'aide du dispositif autorisé sontaccessibles, sur leur demande, aux fonctionnaires de police et aux militaires de lagendarmerie nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de policeadministrative.ARTICLE 4 ;Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9 2 06/12/2024
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ARTICLE 5 :Le responsable de |la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place.Des consignes très précises, sur la confidentialité des images captées et/ouenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer,seront données à toutes les personnes concernées.ARTICLE 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable dusystème ou de son exploitation.ARTICLE 7 :Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner lesbâtiments appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doiventêtre floutées.ARTICLE 8 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprèsque l'intéressé(e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.ARTICLE 9 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dansles lieux protégés —- changement dans la configuration des lieux — changementaffectant la protection des images).ARTICLE 10 :La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de lapréfecture de l'Aude.Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dansun délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sapublication au document précité.ARTICLE 11 :Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra êtreprésentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerC$ 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9 3 06/12/2024
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ARTICLE 12 -La directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont unexemplaire sera adressé à M. Francis SAVY, président de la communauté decommunes des Pyrénées audoises.
0 DEC. 2024Carcassonng,Pour le préfet et par délégation,La cheffe du service de la sécurité intérieure,
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Geneviéve DOLATA
Préfecture de 'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
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PREFET Direction des sécuritésDE L'AUDE Service de la sécurité intérieureLibertéEgalitéFratermiié
Arrêté préfectoralportant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection.
Le préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de I'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU — le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Christian POUGETen qualité de préfet de l'Aude ;VU — l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-060 du 4 novembre 2024 donnantdélégation de signature à Mme Amélie TRIOUX, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de l'Aude ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionpour la gare SNCF de la commune de Narbonne, située 1 boulevard FrédéricMistral, présentée par M. Sylvain CONCLOIS, directeur des gares est-Occitanie ;VU le rapport établi par le référent sOreté ;VU l'avis émis par la Commission départementale de vidéoprotection en saséance du 6 décembre 2024 ;SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aude.
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ARRÊTE :
ARTICLE 1 :M. Sylvain CONCLOIS, directeur des gares est-Occitanie , est autorisé, pour une duréede cing ans, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre enœuvre à l'adresse précitée un système de vidéoprotection conformément au dossierprésenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240056Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de sécurité intérieure :Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ; régulation desflux transport ; prévention actes de terrorisme ; préventions risques naturels outechnologiques ; secours aux personnes et défense contre les incendies.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.ARTICLE 2 :Le public devra être informé dans l'établissement par une signalétique appropriée :. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés dupublic, de l'existence du système de vidéoprotection ;. à chaque point d'accès du public des affichettes mentionnent les références ducode de la sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accèsaux images.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité desbiens et des personnes.ARTICLE 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de30 jours.Les images et les enregistrements réalisés à laide du dispositif autorisé sontaccessibles, sur leur demande, aux fonctionnaires de police et aux militaires de lagendarmerie nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de policeadministrative.
ARTICLE 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.
Préfecture de l'Aude82 rue jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9 2 06/12/2024
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ARTICLE 5 :Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place.Des consignes très précises, sur la confidentialité des images captées et/ouenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer,seront données à toutes les personnes concernées.ARTICLE 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable dusystème ou de son exploitation.ARTICLE 7 :Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner lesbâtiments appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doiventêtre floutées.ARTICLE 8 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprèsque l'intéressé(e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.ARTICLE 9 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dansles lieux protégés — changement dans la configuration des lieux —- changementaffectant la protection des images).ARTICLE 10 :La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de lapréfecture de l'Aude.Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dansun délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sapublication au document précité.ARTICLE 11 :Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra êtreprésentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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ARTICLE 12:La directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrété, dont unexemplaire sera adressé à M. Sylvain CONCLOIS, directeur des gares est-Occitanie.
Carcassonne, |0 BEC. 2024Pour le préfet et par délégation,La cheffe du service de la sécurité intérieure,
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Genevieve DOLATA
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PRÊF ET Direction des sécuritésDE L'AUDE Service de la sécurité intérieureiFraternité
Arrêté préfectoralportant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection.
Le préfet de I'Aude,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU — le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;VU Varrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU _ le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Christian POUGETen qualité de préfet de l'Aude ;VU _ l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-060 du 4 novembre 2024 donnantdélégation de signature à Mme Amélie TRIOUX, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de l'Aude ;VU — la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionpour la SARL TERRA VINEA, située 15 chemin des platrières, 11 490 Portel desCorbières, présentée par M. Olivier GRANNIER, son gérant ;vu le rapport établi par le référent sûreté ;vu l'avis émis par la Commission départementale de vidéoprotection en saséance du 6 décembre 2024 ;SUR — proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aude.
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ARRÊTE :
M. Olivier GRANNIER, gérant de la SARL TERRA VINEA, est autorisé, pour une duréede cing ans, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre enœuvre à l'adresse précitée un système de vidéoprotection conformément au dossierprésenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20180054Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de sécurité intérieure :Prévention des atteintes aux biens et à la sécurité des personnesLe système doit être conforme aux normes techniques fixées par [a réglementation envigueur.ARTICLE 2 :Le public devra être informé dans l'établissement par une signalétique appropriée :' de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès dupublic, de l'existence du système de vidéoprotection ;. à chaque point d'accès du public des affichettes mentionnent les références ducode de la sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accesaux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité desbiens et des personnes.ARTICLE 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de15 jours.Les images et les enregistrements réalisés à l'aide du dispositif autorisé sontaccessibles, sur leur demande, aux fonctionnaires de police et aux militaires de lagendarmerie nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de policeadministrative.ARTICLE 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionn-nt les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas écnéant, la date de leurtransmission au Parquet.
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ARTICLE 5 :Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place.Des consignes très précises, sur la confidentialité des images captées et/ouenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer,seront données à toutes les personnes concernées.ARTICLE 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable dusystème ou de son exploitation.ARTICLE 7 :Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner lesbatiments appartenant a des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doiventétre floutées.ARTICLE 8:Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprèsque l'intéressé(e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L,252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.ARTICLE 9 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire ['objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dansles lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changementaffectant la protection des images).ARTICLE 10 :La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de lapréfecture de l'Aude.Elle peut faire l''objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dansun délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sapublication au document précité.ARTICLE 11 :Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra êtreprésentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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ARTICLE 12 :La directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont unexemplaire sera adressé à M. Olivier GRANNIER
Carcassonne, le' 9 DEC. 2024Pour le préfet et par délégation,La cheffe du service de la sécurité intérieure,
\ A
Geneviéve DOLATA
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Ex Secrétariat généralPRÉFET Direction du pilotage des politiquesDE L'AUDE publiques et de l'appui territorialLibertéÉgaliréFraternité
Arrêté préfectoralportant modification de la composition de la commission de suivi de sites (CSS)de la Société TITANOBEL à Cuxac-Cabardès
Le Préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l''Ordre National du MériteVu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 125-2, L. 125-2-1, L. 515-8 et R.125-8-1 à R. 125-8-5 et D. 125-29 à D. 125-34 :Vu le code du travail ;Vu le code des relations entre le public et l'administration notamment les articles R133-1et suivants ;Vu la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiqueset naturels et à la réparation des dommages ;Vu le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;Vu la circulaire du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie endate du 15 novembre 2012 relative à la mise en application du décret n° 2012-189 relatifaux commissions de suivi de site ;Vu l'arrêté préfectoral n°2005-11-0653 en date du 22 avril 2005 autorisant l'exploitationd'un dépôt en igloos permanent d'explosifs exploité à Cuxac-Cabardès par la sociétéTITANOBEL ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2008-11-6515 du 9 janvier 2009 prenant acte du changementd'exploitant de l'établissement TITANITE au profit de la société TITANOBEL qui résulte dela fusion au 1er janvier 2008 des sociétés TITANITE S.A.S et NOBEL EXPLOSIFS France S.A, ;Vu l'arrêté préfectoral n° DREAL-UD11-2016-012 portant création de [a commission de suivide sites (CSS) de la société TITANOBEL à Cuxac Cabardès ;Vu l'arrêté préfectoral du 26 avril 2022 modifié portant renouvellement de la commissionde suivi de sites de la Société Titanobel à Cuxac-Cabardés ;Vu les consultations effectuées ;Considérant qu'il convient de mettre à jour l'arrêté préfectoral fixant la composition ;Considérant que la société TITANOBEL relève du dernier alinéa de l'article L. 125-2 ducode de l'environnement ;
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Considérant que les installations exploitées par la Société TITANOBEL figurent sur laliste prévue au IV de l'article L 515-8 du code de l'environnement ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRETE :
ARTICLE 1 : Modification de la commission de suivi de siteLa composition de la commission de suivi de site de la société TITANOBEL à CuxacCabardès instituée par arrêté préfectoral du 26 avril 2022 susvisé est modifiée.
ARTICLE 2 : Composition de la commissionLa commission est composée des membres suivants, répartis en cing collèges :
1.Collège « administrations de l'Etat » :le préfet de I'Aude ou son représentant,le chef du service interministériel de défense et de protection civile ou sonreprésentant,le chef du service départemental d'incendie et de secours de l''Aude ou sonreprésentant,le directeur régional de l'environnement, de 'aménagement et du logement ouson représentant,le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant,le directeur de l'agence régionale de santé ou son représentant.Collège « élus des collectivités territoriales concernées » :Mme Claude DELMAS, conseillère municipale de fa commune de Cuxac-Cabardèsou son suppléant, M. Jean-Pierre BOUISSET, premier adjoint de la commune deCuxac CabardèsMme Chloé DANILLON, conseillère départementale du canton de la Malepère à laMontagne Noire ou son suppléant, M. Paul GRIFFE, conseiller départemental ducanton de la Malepère à la Montagne Noire.M. Jean-Pierre BOUISSET, 2ème vice-président de la communauté de communes dela Montagne Noire ou son suppléant, M. Luciano STELLA, 5ème vice-président de lacommunauté de communes de la Montagne NoireCollège «riverains d'installations classées ou associations de protection del'environnement » :M. Jean-Roger MARCHAL, résidant à CUXAC CABARDESM. Ludovic POURQUIE de l'association ECCLA (Ecologie du Carcassonnais, desCorbiéres et du Littoral Audois) ou son suppléant, Mme Maryse ARDITI, de I'associationECCLA
4,Collège « exploitants des installations classées » :Le Directeur Explosifs France de la société TITANOBEL, ou son représentant,Le Directeur Hygiene Sécurité Environnement de la société TITANOBEL ou sonreprésentant,
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5. Collège « salariés des installations classées » :- M. Etienne DELQUIE, chef de dépôt du site TITANOBEL de Cuxac Cabardès, ouson suppléant, M. Marc FORMATCHE, chef de dépôt adjoint du site TITANOBELd'Opul-Périllos, représentant élu au Conseil Social et Economique (CSE) deTITANOBEL.
Personnalité qualifiée :- Mme la Directrice départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations ou son représentant.
ARTICLE 3 : Durée du mandatLes membres de la commission sont nommés pour une durée de 5 ans.Lorsqu'un membre n'est pas suppléé, il peut donner mandat à un autre membre.Toutefois, un membre désigné en raison de son mandat électif ne peut se faire suppléerque par un élu de la même assemblée délibérante.Tout membre qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité autitre de laquelle il a été désigné, est remplacé pour la durée du mandat restant à courir,par une personne désignée dans les mêmes conditions.ARTICLE 4 : Présidence de la commission et composition du bureauLe préfet ou son représentant est nommé président de |la commission.La commission comporte un bureau composé du président et d'un représentant parcollège désigné par les membres de chacun des collèges.ARTICLE 5 : Fonctionnement de la commissionEn application de l'article R125-8-3 du code de l'environnement, la commission a pourmission de :1° Créer entre les différents représentants des collèges mentionnés au | del'article R. 125-8-2 du code de l'environnement, un cadre d'échange etd'information sur les actions menées, sous le contrôle des pouvoirs publics, parles exploitants des installations classées en vue de prévenir les risquesd'atteinte aux intérêts protégés par l'article L. 5111 du code del'environnement ;2° Suivre l'activité des installations classées pour lesquelles elle a été créée, quece soit lors de leur création, de leur exploitation ou de leur cessationd'activité ;3° Promouvoir pour ces installations I'information du public sur la protection desintéréts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement.La commission est, à cet effet, tenue régulièrement informée :19 Des décisions individuelles dont ces installations font l'objet, en applicationdes dispositions législatives du titre ler du livre V du code de l'environnement ;2° Des incidents ou accidents survenus à l'occasion du fonctionnement de cesinstallations, et notamment de ceux mentionnés à l'article R. 512-69 du codede l'environnement.
Chaque exploitant peut présenter à la commission, en amont de leur réalisation, sesprojets de création, d'extension ou de modification de ses instaliations.Dans le cas OÙ une concertation préalable à l'enquête publique est menée enapplication du | de l'article L. 12116 du code de l'environnement, la commissionconstitue le comité prévu au || de cet article.
[ts
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Sans préjudice des mesures mentionnées aux articles R. 125-9 à R. 125-14 sont, enapplication des articles L. 311-5 à L.311-8 du code des relations entre le public etl'administration, exclus des éléments à porter à la connaissance de ia commission lesindications susceptibles de porter atteinte au secret de la défense nationale ou auxsecrets de fabrication ainsi que celles de nature à faciliter la réalisation d'actes demalveillance.La commission est associée à l'élaboration du plan de prévention des risquestechnologiques et émet un avis sur le projet de plan.La commission met régulièrement à la disposition du public, éventuellement par voieélectronique, un bilan de ses actions et les thèmes de ses prochains débats.En application de l'article R. 125-8-4 du code de l'environnement, les modalités desvotes sont arrêtées comme suit := 1 voix par membre du collége administration de l'Etat.» 2 voix par membre du collège collectivités territoriales.» 2 voix par membre du collège riverains et associations environnementales.* 3 voix par membre du collège exploitants.= 3 voix par membre du collège salariés.« 1 voix par personnalité qualifiée.Le président dispose d'une voix prépondérante en cas de partage égal des voix.La commission ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sontprésents ou représentés. Les pouvoirs sont comptabilisés dans le calcul du quorum.ARTICLE 6 : Réunion et expertiseLa commission se réunit au moins une fois par an ou sur demande d'au moins troismembres du bureau. L'ordre du jour des réunions est fixé par le bureau. L'inscription àl'ordre du jour d'une demande d'avis au titre du premier alinéa de |'article D. 125-31 ducode de I'environnement est de droit.Sauf cas d'urgence, la convocation et les documents de séance sont transmis quatorzejours avant la date à laquelle se réunit la commission. Ces documents sontcommunicables au public dans les conditions prévues au chapitre IV du titre 1l du livreler du code de l'environnement.Les réunions de la commission sont ouvertes au public sur décision du bureau.Le président peut inviter toute personne susceptible d'éclairer les débats en raison de sacompétence.La commission de suivi de site peut faire appel aux compétences d'experts reconnus,notamment pour réaliser des tierces expertises sous réserve d'un accord préalable surles modalités de financement de cette prestation passé entre les membres composantla CSS. L'intervention de l'expert est réalisée sans préjudice des dispositions prévues àl'article R. 512-7 du code de l'environnement et relatif à l'analyse critique d'éléments dudossier d'autorisation.
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ARTICLE 7 : BilanLa Société TITANOBEL adresse au moins une fois par an a la commission, un bilan quicomprend en particulier :- Les actions réalisées pour la prévention des risques et leur coût ;- Le bilan du système de gestion de la sécurité prévu dans l'arrêté ministériel pris enapplication de l'article R. 512-6 du code de l'environnement ;- Les comptes rendus des incidents et accidents de l'installation tels que prévuspar l'article R. 512-69 du code de l'environnement ainsi que les comptes rendusdes exercices d'alerte ;- Le cas échéant, le programme pluriannuel d'objectifs de réduction des risques ;- La mention des décisions individuelles dont l'installation a fait l'objet, enapplication des dispositions du code de l'environnement, depuis son autorisation.La commission fixe la date et la forme sous lesquelles l'exploitant lui adresse son bilan.ARTICLE 8 : CollectivitésLes représentants des collectivités territoriales ou des établissements publics decoopération intercommunale membres de la commission l'informent des changementsen cours ou projetés pouvant avoir un impact sur l'aménagement de l'espace autourdesdites installations.ARTICLE 9 : RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Montpellier soit par courrier adressé : 6 rue Pitot —- CS 99002 - 34063MONTPELLIER CEDEX 02, soit par voie électronique sur le site : www.telerecours.fr, dansun délai de deux mois à compter de sa publication.ARTICLE 10 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, le maire de Cuxac-Cabardès et ledirecteur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché,pendant au moins un mois à la mairie de Cuxac-Cabardès, publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Aude et notifié aux membres de la commission.
Carcassonne, le 11 décembre 2024
Pour le préfet, et par délégation,La secrétaire générale
fe ROESCH
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ExPRÉFET Sous-préfecture de LimouxDE L'AUDELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° SPL-2024-024 portant créationdu Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (SIVU) Aire de lavage de la Plaine du Sou
Le Préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et en application des articlesL.5212-16 et suivants et L.5211-17 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET enqualité de Préfet de l'Aude ;Vu le décret du 4 juillet 2022 portant nomination de Madame Lucie ROESCH en qualité desecrétaire générale de la préfecture de I'Aude, sous-préfète de l'arrondissement deCarcassonne ;Vu l'arrêté préfectoral n°DPPAT-BCI-2024-061 du 04 novembre 2024 donnant délégationde signature à Madame Lucie ROESCH, secrétaire générale de la préfecture de l'Aude ;Vu les délibérations concordantes des communes de Brugairolles (25/11/2024), Malviès(25/11/2024) et Saint-Martin-de-Villereglan (10/10/2024) ont décidé de créer un SyndicatIntercommunal à Vocation Unique (SIVU) Aire de lavage de la Plaine du Sou ;Vu les délibérations concordantes des communes de Brugairolles (25/11/2024), Malviès(25/11/2024) et Saint-Martin-de-Villereglan (10/10/2024) approuvant les statuts du SIVU ;Vu les statuts présentés ;Vu l'avis de Monsieur le directeur départemental des finances publiques de l''Aude du 07octobre 2024 ;Considérant que, dans le cadre de |a concertation entre les trois communes susvisées, leprojet d'aire de remplissage pour les pulvérisateurs agricoles et de lavage pour lesmachines à vendanger est devenu nécessaire afin d'éviter les pollutions et atteindreI'objectif fixé par les nouvelles exigences environnementales « HVE, Haute ValeurEnvironnementale » ;Considérant les avis concordants des conseils municipaux des communes de Brugairolles,Malviès et Saint-Martin-de-Villeréglan approuvant les statuts du SIVU Aire de lavage de laPlaine du Sou ;
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Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Limoux ;ARRETEArticle 1 :Il est constitué, entre les communes de Brugairolles, Maiviès et Saint-Martin-de-Villereglan,un syndicat intercommunal à vocation unique qui prend le nom de « SIVU Aire de lavagede la Plaine du Sou ».Le SIVU Aire de lavage de la Plaine du Sou est créé à compter du O1 janvier 2025et les statuts entrent en vigueur à cette même date.Article 2 :Les statuts du SIVU Aire de lavage de la plaine du Sou sont acceptés conformément auxdélibérations des communes membres et rédigés comme suit :
......
« SYNDICAT INTERCOMMUNALSIVU Aire de Lavage de |a Plaine du Sou
Article 1°' : Constitution et dénomination
En application des articles L. 5212-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, il estformé entre les communes de Saint-Martin-de-Villereglan, Malviès et Brugairolles, un syndicatintercommunal qui prend la dénomination de « SIVU Aire de Lavage de la Plaine du Sou ».
Article 2 : Objet et compétences
Le Syndicat exerce en lieu et place des communes adhérentes les compétences suivantes liées àl'aire de lavage située à lieu-dit « FOURNOU » 11300 MALVIES :+ La création de laire de lavage ;+ Le fonctionnement de l'aire de lavage ;+ L'entretien de l'aire de lavage par le personnel communal des communes membresmise à disposition selon les termes de l'article 15 ;
+ La lutte contre les pollutions ;
+ La gestion administrative et financière de I'aire de lavage.Article 3 : Régime de propriété
Le terrain cadastré Section A n° 216 au lieu dit « FOURNOU » à Malviès, appartenant à lacommune de MALVIES, sera mis à disposition du SIVU de l'Aire de Lavage de la Plaine du Sou.
Laire de lavage, réalisée sous maîtrise d'ouvrage de la commune de Malviés, sera mise à
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disposition du SIVU par la commune de Malviés, dans les conditions des articles L. 1321-1 à L.1321-9 du CGCT.Conformément à ces articles, la mise à disposition est constatée par procès-verbal et le bien estremis à titre gratuit. Le SIVU bénéficiaire de la mise à disposition se substitue au propriétaire dansses droits et obligations.
Article 4 : Siège
Le siège du syndicat est fixé à la mairie de Malviès (4 place de la Mairie 11300).
Article 5 : Durée
Le Syndicat est institué pour une durée illimitée.
Article 6 : Administration
Le Syndicat est administré par un Comité et un bureau.
Article 7 : Comité Syndical
Le SIVU est administré par un Comité Syndical placé sous la présidence d'un Président, organeexécutif du syndicat.
e Le PrésidentLe Président convoque aux séances du Comité Syndical et du bureau, prépare le budget, prépareet exécute les délibérations du Comité Syndical, est en charge de la gestion des biens et del'administration, représente le syndicat en justice, ordonne les dépenses et prescrit I'exécution desrecettes.
[l est chef des services de l'établissement public.
Lors de chaque réunion, le Président rend compte au Comité de ses travaux.
Il peut déléguer sous sa surveillance et sa responsabilité, et par décision, l'exercice d'une partie deses fonctions au vice-président.
En cas d'absence ou d'empêchement, il peut étre remplacé par le vice-président.
e Le Comité SyndicalLes communes sont représentées au sein du Comité de la façon suivante :
- Chaque commune dispose de trois délégués titulaires,- Les adhérents du SIVU de la Plaine du Sou (Viticulteurs, Agriculteurs, Maraîchers, Arboriculteurs)élisent un représentant par commune (Saint-Martin-de-Villereglan, Malviès et Brugairolles) avecvoix consultative.
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Chaque délégué siégeant au Comité dispose d'une voix et ne peut disposer que d'un pouvoir.Cette représentation s'applique a toutes les délibérations.
Le Comité se réunit au minimum une fois par an, au siège du Syndicat ou dans un lieu choisi par leComité, dans l'une des communes membres.La convocation, l'ordre et la tenue des séances sont déterminées dans les conditions identiques àcelles prévues par le CGCT.
Le Comité Syndical n'est réuni valablement pour prendre les décisions que si le quorumcorrespondant à la moitié simple des délégués syndicaux est atteint. Les décisions sont adoptées àla majorité simple des voix exprimées, sauf dispositions contraires précisées. En cas d'égalité desvoix, fa voix du Président est prépondérante.
Les délégués issus des Conseils Municipaux siègent pendant la durée de leur mandat. Lesreprésentants des adhérents sont élus pour la même durée que les conseillers syndicaux.En cas de suspension, de dissolution du Conseil Municipal ou de démission de tous les membresen exercice, ce mandat est continué jusqu'à la nomination des délégués par le nouveau conseil.
En cas de vacances de délégué par suite de décès, démission ou autre cause, le conseil municipalpourvoit à son remplacement dans un délai d'un mois. Si un conseil municipal n'a pas nommé dedélégués dans ce délai, le maire et le premier adjoint représentent la commune au ConseilSyndical en fonction de la représentativité de la commune.
Le syndicat est responsable, dans les conditions prévues au CGCT, des accidents survenus auxmembres du comité et à son Président dans l'exercice de leurs fonctions.Le Comité Syndica! désigne parmi ses membres et après chaque renouvellement un Président etdeux vices présidents dans les conditions prévues à l'article L. 5211-10 du code général descollectivités territoriales. Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que leComité Syndical.
Article 8 : Bureau
Le Comité peut déléguer au bureau une partie de ses attributions, par délégation spéciale oupermanente à l'exclusion :
1° du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ouredevances ;2° De l'approbation du compte administratif ;3° Des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopérationintercommunale à la suite d''une mise en demeure intervenue en application de l'Article L1612-15 du CGCT ;4° Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, defonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale ;5° De l'adhésion de l'établissement à un établissement public ;6° De la délégation de la gestion d''un service public ;
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Le bureau se réunit aussi souvent qu'il est nécessaire pour l'exercice de ses attributions.
Le bureau agit dans le cadre de la ou des délégations spéciales ou/et permanente(s) donnée(s) etexercée(s) conformément aux dispositions des présents statuts.
Les délibérations y sont prises dans les conditions identiques à celles prévues pour le Comité.
Article 9 : Règlement intérieur
Afin de préciser ses modalités de fonctionnement, le Comité Syndical se dote d'un règlementintérieur qui assure notamment :
e Les participations des adhérents (abonnements) ;e Les décisions concernant l'adhésion et le retrait des membres ;e ... L'approbation du règlement intérieur et des modifications statutaires.
Article 10 : Comptabilité
Les régles de comptabilité publique s'appliquent à la comptabilité du Syndicat.
Les fonctions de comptable seront assurées par le trésorier public de Limoux.
Il s'agit d'un service public administratif dont Ja nomenclature comptable est la M 57.
Article 11 : Recettes du Syndicat
Aux termes des articles L. 5212-19 et L. 5212-20 du CGCT, 1609 quater et 1636 B octies IV et IV bisdu CGl, es ressources du syndicat sont :
« Les contributions des communes correspondent à la somme de 20 000 € déposée parchaque commune lors de la création du SIVU pour financer une partie des travaux deconstruction de l'Aire de lavage ;e Lerevenu des biens meubles et immeubles du syndicat ;e Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers enéchange d'un service rendu ;« Un droit d'entrée sera demandé aux adhérents qui sera calculé par rapport aux nombresd'hectares exploités au moment de la création du SIVU, soit la somme de 20 € par hectare ;e Pour les particuliers qui utiliseront cette aire, il sera demandé, comme droit d'entrée, unforfait de 150 €.e La participation des agriculteurs et viticulteurs calculée par rapport à leur culture et aunombre d'hectares sera à régler annuellement ;« Pour les particuliers, la participation sera calculée au nombre de M3 d'eau utilisée et sera àrégler annuellement ;e Les subventions de l'Etat, de la Région, du département, et des Communes ;
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e Le ou les produits des taxes, redevances, contributions correspondant aux servicesassurés ;e Le produit des emprunts.
Article 12 : Financement du syndicat
Le budget du Syndicat pourvoit à toutes les dépenses d'investissement et de fonctionnementnécessaires à l'exercice de ses compétences. Il comprend une section de fonctionnement et unesection d'investissement.
Les coûts de fonctionnement de l'aire de lavage seront exclusivement à la charge des utilisateursainsi que l'investissement restant à charge.Article 13 : Commission d'appels d'offres
La commission d'appel d'offres est composée de trois membres (un par commune) et se réunitselon les dispositions en vigueur pour la catégorie de l'établissement public de coopérationintercommunal à laquelle appartient le syndicat.
Elle est présidée par le Président et désigne un rapporteur en son sein.
Article 14 : Modifications statutaires — adhésions / retraitsLes modifications relatives au périmètre du syndicat (adhésion et/ou retrait des communes), àl'extension des compétences ainsi qu'à l'organisation du syndicat sont prises en application desdispositions prévues par le CGCT.
Article 15 : DissolutionLes conditions de dissofution du syndicat sont celles prévues par les dispositions du CGCT pour lessyndicats de communes.
Les droits d'entrée seront reversés aux adhérents en fonction de la situation financière du SIVU (Sibudget excédentaire).
Article 16 : Mise à disposition du personnel communal
Ll'entretien de l'Aire de Lavage sera effectué par I'employé communal de Malviès, mais aucundédommagement ne sera demandé en contrepartie.
Le secrétariat de la commune de Malviès assurera les tâches afférentes au SIVU (Administrative etComptable). La secrétaire de la commune de MALVIES sera mise à disposition du SIVU et un forfaitsera demandé au SIVU en fonction du nombre d'heures passé au secrétariat.
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Article 17 : Dispositions diverses
Le Syndicat a la faculté de signer toute convention nécessaire à l'exercice de sa compétence.
Article 3 :Un exemplaire des statuts du SIVU Aire de lavage de la Plaine du Sou sont annexés auprésent arrêté.Article 4 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication auxrecueils des actes administratifs de la préfecture de l'Aude ou de sa notification :- soit par courrier (6, rue Pitot — 34063 MONTPELLIER cedex 2) ;- soit par voie dématérialisée accessible par le site Internet https :\\citoyens.telerecours.fr.Article 5 :Monsieur le Sous-Préfet de Limoux, Monsieur le directeur départemental des financespubliques de l'Aude, Mesdames et Monsieur les maires des communes adhérentes sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.Carcassonne, le 1 6 DEC. 2024
Pour le Préfet et par délégation,La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
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Vu pour être annexé à mon arrêté n° 2024-024de ce jour 106 DEC. 2024Carcassonne, le: zPour le Préfet et par délégationLa secrétaire générale de la Préfecfure
ESCH
« SYNDICAT INTERCOMMUNALSIVU Aire de Lavage de la Plaine du SouArticle 1° : Constitution énominationEn application des articles L. 5212-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, ilest formé entre les communes de Saint-Martin-de-Villereglan, Malviès et Brugairolles, unsyndicat intercommunal qui prend la dénomination de « SIVU Aire de Lavage de la Plaine duSou ».
Article 2 : Objet et compétencesLe Syndicat exerce en lieu et place des communes adhérentes les compétences suivantes liéesà l'aire de lavage située à lieu-dit « FOURNOU » 11300 MALVIES :+ La création de l'aire de lavage ;+ Le fonctionnement de l'aire de lavage ;+ L'entretien de l'aire de lavage par le personnel communal des communesmembres mise à disposition selon les termes de l'article 15 ;+ La lutte contre les pollutions ;+ La gestion administrative et financière de l'aire de lavage.ti : Régime de propriétéLe terrain cadastré Section À n° 216 au lieu dit « FOURNOU » à Malviès, appartenant à lacommune de MALVIES, sera mis à disposition du SIVU de l'Aire de Lavage de |a Plaine du Sou.L'aire de lavage, réalisée sous maîtrise d'ouvrage de la commune de Malviès, sera mise àdisposition du SIVU par la commune de Malviés, dans les conditions des articles L, 1321-1 à L.1321-9 du CGCT.Conformément à ces articles, la mise à disposition est constatée par procès-verbal et le bienest remis à titre gratuit. Le SIVU bénéficiaire de la mise à disposition se substitue aupropriétaire dans ses droits et obligations.
Le siège du syndicat est fixé à la mairie de Malviès (4 place de la Mairie 11300).Article S ; DuréeLe Syndicat est institué pour une durée illimitée.
inistratiLe Syndicat est administré par un Comité et un bureau.
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icle 7 : Comité iLe SIVU est administré par un Comité Syndical placé sous la présidence d'un Président, organeexécutif du syndicat.
e LePrésidentLe Président convogue aux séances du Comité Syndical et du bureau, prépare le budget,prépare et exécute |es délibérations du Comité Syndical, est en charge de la gestion des bienset de l'administration, représente le syndicat en justice, ordonne les dépenses et prescritl'exécution des recettes.(| est chef des services de l'établissement public.Lors de chaque réunion, le Président rend compte au Comité de ses travaux. -Il peut déléguer sous sa surveillance et sa responsabilité, et par décision, l'exercice d'unepartie de ses fonctions au vice-président.En cas d'absence ou d'empêchement, il peut être remplacé par le vice-président.
e Le Comité SyndicalLes communes sont représentées au sein du Comité de la façon suivante :- Chaque commune dispose de trois délégués titulaires,- Les adhérents du SIVU de la Plaine du Sou (Viticulteurs, Agriculteurs, Maraîchers,Arboriculteurs) élisent un représentant par commune (Saint-Martin-de-Villereglan, Malviés etBrugairolles) avec voix consultative.Chaque délégué siégeant au Comité dispose d'une voix et ne peut disposer que d'un pouvoir.Cette représentation s'applique à toutes les délibérations.Le Comité se réunit ay minimum une fois par an, au siège du Syndicat ou dans un lieu choisipar le Comité, dans l''une des communes membres.La convocation, l'ordre et la tenue des séances sont déterminées dans les conditionsidentiques à celles prévues par le CGCT.Le Comité Syndical n'est réuni valablement pour prendre les décisions que si le quorumcorrespondant à la moitié simple des délégués syndicaux est atteint. Les décisions sontadoptées à la majorité simple des voix exprimées, sauf dispositions contraires précisées. En casd'égalité des voix, la voix du Président est prépondérante.Les délégués issus des Conseils Municipaux siègent pendant la durée de leur mandat. Lesreprésentants des adhérents sont élus pour la même durée que les conseillers syndicaux.En cas de suspension, de dissolution du Conseil Municipal ou de démission de tous lesmembres en exercice, ce mandat est continué jusqu'à la nomination des délégués par lenouveau conseil.
En cas de vacances de délégué par suite de décès, démission ou autre cause, le conseilmunicipal pourvoit à son remplacement dans un délai d'un mois. Si un conseil municipal n'apas nommé de délégués dans ce délai, le maire et le premier adjoint représentent la communeau Conseil Syndical en fonction de la représentativité de la commune.
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Le syndicat est responsable, dans les conditions prévues au CGCT, des accidents survenus auxmembres du comité et à son Président dans I'exercice de leurs fonctions.Le Comité Syndical désigne parmi ses membres et aprés chaque renouvellement un Présidentet deux vices présidents dans les conditions prévues à l'article L. 5211-10 du code général descollectivités territoriales. Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que leComité Syndical.
: Burea
Le Comité peut déléguer au bureau une partie de ses attributions, par délégation spéciale oupermanente 2 l'exclusion :1° du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ouredevances ;2° De l'approbation du compte administratif ;3° Des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public decoopération intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en applicationde l'Article L1612-15 du CGCT ;4° Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, defonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale ;5° De l'adhésion de l'établissement à un établissement public ;6° De la délégation de la gestion d'un service public ;Le bureau se réunit aussi souvent qu'il est nécessaire pour l'exercice de ses attributions.Le bureau agit dans le cadre de la ou des délégations spéciales ou/et permanente(s) donnée(s)et exercée(s) conformément aux dispositions des présents statuts.Les délibérations y sont prises dans les conditions identiques à celles prévues pour le Comité.Article 9: Règlement intérieurAfin de préciser ses modalités de fonctionnement, le Comité Syndical se dote d'un règlementintérieur qui assure notamment :¢ Les participations des adhérents (abonnements) ;s Les décisions concernant l'adhésion et le retrait des membres ;e L'approbation du règlement intérieur et des modifications statutaires.Article 10 : ComptabilitéLes règles de comptabilité publique s'appliquent à la comptabilité du Syndicat.Les fonctions de comptable seront assurées par le trésorier public de Limoux.Il s'agit d'un service public administratif dont la nomenclature comptable est la M 57.
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Article 11 : Recett ndicatAux termes des articles L. 5212-19 et L. 5212-20 du CGCT, 1609 quater et 1636 B octies IV et IVbis du CGI, les ressources du syndicat sont :e Les contributions des communes correspondent à la somme de 20 000 € déposée parchaque commune lors de la création du SIVU pour financer une partie des travaux deconstruction de l'Aire de lavage ;e Le revenu des biens meubles et immeubles du syndicat ;« Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliersen échange d'un service rendu ;e Un droit d'entrée sera demandé aux adhérents qui sera calculé par rapport auxnombres d'hectares exploités au moment de la création du SIVU, soit la somme de 20 €par hectare ;« Pour les particuliers qui utiliseront cette aire, il sera demandé, comme droit d'entrée,un forfait de 150 €.e La participation des agriculteurs et viticulteurs calculée par rapport à leur culture et aunombre d'hectares sera à régler annuellement ;e Pour les particuliers, la participation sera calculée au nombre de M3 d'eau utilisée etsera à régler annuellement ;e Les subventions de I'Etat, de |la Région, du département, et des Communes ;s« Le ou les produits des taxes, redevances, contributions correspondant aux servicesassurés ;e Le produit des emprunts.
Article 12 : Financement du syndicat
Le budget du Syndicat pourvoit à toutes les dépenses d'investissement et de fonctionnementnécessaires à l'exercice de ses compétences. || comprend une section de fonctionnement etune section d'investissement.Les coûts de fonctionnement de l'aire de lavage seront exclusivement à la charge desutilisateurs ainsi que l'investissement restant à charge.Article 13 : Commission d'appels d'offresLa commission d'appel d'offres est composée de trois membres (un par commune) et se réunitselon les dispositions en vigueur pour la catégorie de l'établissement public de coopérationintercommunal à laquelle appartient le syndicat.Elle est présidée par le Président et désigne un rapporteur en son sein.Article 14 : Modifications statutaires — adhésions / retraitsLes modifications relatives au périmètre du syndicat (adhésion et/ou retrait des communes), àI'extension des compétences ainsi qu'à l'organisation du syndicat sont prises en applicationdes dispositions prévues par le CGCT.
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Les conditions de dissolution du syndicat sont celles prévues par les dispositions du CGCTpour les syndicats de communes.Les droits d'entrée seront reversés aux adhérents en fonction de la situation financière duSIVU (Si budget excédentaire).
L'entretien de l'Aire de Lavage sera effectué par l'employé communal de Malviès, mais aucundédommagement ne sera demandé en contrepartie.le secrétariat de la commune de Malviès assurera les tâches afférentes au SIVU(Administrative et Comptable). La secrétaire de la commune de MALVIES sera mise àdisposition dy SIVU et un forfait sera demandé au SIVU en fonction du nombre d'heures passéau secrétariat.
Le Syndicat a la faculté de signer toute convention nécessaire à l'exercice de sa compétence.
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