PRÉFET
DE MEURTHE-ET-
MOSELLE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°125 DU 21/10/2024
PUBLIÉ LE 21 OCTOBRE 2024
Sommaire
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle / Délégation territoriale de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-10-10-00006 - Arrêté n°3493/2024/ARS/DT54 déclarant la levée de l'arrêté préfectoral
n°6033/2023/ARS/DT54 de traitement de l'insalubrité de la maison d'habitation située 53, rue du Pré Saint Nicolas -
54460 LIVERDUN (3 pages) Page 3
Direction interdépartementale des routes de l'Est /
Acte n° 54-2024-10-21-00001 - Arrêté préfectoral n° 2024-DIR-Est-M-5457-201 portant arrêté particulier pour la
réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération,
relatif aux travaux de réhabilitation d'un bassin d'assainissement situé sur la commune de Crusnes au droit de
la RN52 au PR 01+350 (3 pages) Page 7
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est /
Acte n° 54-2024-10-08-00007 - Décision n°2024-51 portant affectation des agents de contrôle et organisation de
l'intérim des sections d'inspection du travail du département de Meurthe-et-Moselle (8 pages) Page 11
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction de la coordination, de l'environnement et de l'économie
Acte n° 54-2024-10-21-00002 - Dossier n°165-2024 - Avis de la Commission départementale d'aménagement
commercial de Meurthe-et-Moselle (8 pages) Page 20
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction des sécurités
Acte n° 54-2024-10-15-00014 - Arrêté préfectoral portant abrogation d'une autorisation de mise en oeuvre d'un
système de vidéoprotection pour la banque CIC à Piennes (2 pages) Page 29
2
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-10-10-00006
Arrêté n°3493/2024/ARS/DT54 déclarant la levée de
l'arrêté préfectoral n°6033/2023/ARS/DT54 de traitement
de l'insalubrité de la maison d'habitation située 53, rue du
Pré Saint Nicolas - 54460 LIVERDUN
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle - RAA n°125 du 21/10/2024 - Arrêté n°3493/2024/ARS/DT54 déclarant la levée de l'arrêté
préfectoral n°6033/2023/ARS/DT54 de traitement de l'insalubrité de la maison d'habitation située 53, rue du Pré Saint Nicolas - 54460 LIVERDUN 3
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE Agence régionale de santé Grand Estgt Délégation territoriale de Meurthe-&-MoselleFraternité
Service Veille et Sécurité Sanitaires et Environnementales
Arrété n°3493/2024/ARS/DT54Déclarant la levée de l'arrêté préfectoral n°6033/2023/ARS/DT54du traitement de l'insalubrité de la maison d'habitation située 53, rue du PréSaint Nicolas — 54460 LIVERDUNLe Préfet de Meurthe-et-MoselleChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.511-1 àL.511-18, L.511-22, L.521-1 à L.521-4, L.541-1 et suivants et R.511-1 et suivants ;Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.1331-22, L1331-24 et sesarticles R1331-14 et suivants ;Vu _ l'arrêté préfectoral du 5 août 1981 modifié établissant le Règlement SanitaireDépartemental de Meurthe et Moselle et notamment les dispositions de son titre Ilapplicables aux locaux d'habitation ;Vu l'arrêté préfectoral n°6033/2023/ARS/DT54 du 13 décembre 2023 detraitement de l'insalubrité de la maison d'habitation située 53, rue du Pré SaintNicolas à LIVERDUN ;Vu la visite effectuée le 23 août 2024 par les services de l'agence régionale desanté/délégation territoriale de Meurthe-et-Moselle attestant l'exécution etI'achévement des travaux de sortie d'insalubrité du logement d'habitation ;Considérant que les travaux réalisés dans le respect des règles de l'art ont permisde résorber les causes d'insalubrité du local d'habitation et que les locaux susvisésne présentent plus de risque pour la santé des occupants ou des voisins ;
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 1/3
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle - RAA n°125 du 21/10/2024 - Arrêté n°3493/2024/ARS/DT54 déclarant la levée de l'arrêté
préfectoral n°6033/2023/ARS/DT54 de traitement de l'insalubrité de la maison d'habitation située 53, rue du Pré Saint Nicolas - 54460 LIVERDUN 4
ARRETE
Article 1 - DécisionL'arrêté préfectoral n°6033/2023/ARS/DT54 du 13 décembre 2023 de traitement deI'insalubrité de la maison d'habitation située 53, rue du Pré Saint Nicolas à LIVERDUN,est abrogé.Article 2 - NotificationLe présent arrété sera notifié a VIVEST, propriétaire.Il sera affiché à la mairie de LIVERDUN pour une période minimum de 2 mois.Article 3 - Droits des occupantsLes loyers ou indemnités d'occupation seront à nouveau dus à compter du premierjour du mois qui suivra la notification du présent arrêté.Article 4 - TransmissionIl sera transmis à monsieur le maire de la commune de LIVERDUN, à monsieur leprocureur de la République, à monsieur le sous-préfet d'arrondissement, à monsieurle directeur départemental des territoires, à monsieur le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités, aux organismes payeurs des aides aux logements(CAF, MSA) et de l'aide personnalisée au logement, ainsi qu'aux gestionnaires dufonds de solidarité pour le logement du département, à Monsieur le Président de laCommunauté de Communes du Bassin de Pompey et à la chambre départementaledes Notaires.Article 5 - PublicationLe présent arrêté sera publié au service de publicité foncière, dont dépend lelogement, à la diligence et aux frais du propriétaire mentionné à l'article 2.Il sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.Article 6 - Délais et voies de recoursLe présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet deMeurthe-et-Moselle.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès duministre chargé de la santé (Direction générale de la santé - EA 2 - 14, avenue
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 2/3
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle - RAA n°125 du 21/10/2024 - Arrêté n°3493/2024/ARS/DT54 déclarant la levée de l'arrêté
préfectoral n°6033/2023/ARS/DT54 de traitement de l'insalubrité de la maison d'habitation située 53, rue du Pré Saint Nicolas - 54460 LIVERDUN 5
Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L'absence de réponse dans un délai de quatre moisvaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de NANCY,5, place Carrière - CO 20038 - 54036 NANCY CEDEX, également dans le délai dedeux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux.mois à partir de laréponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.Le tribunal administratif peut être saisi par. une requête déposée ou envoyée augreffe du tribunal, ou via l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir dusite internet www.telerecours.fr. '
nçoise SOULIMAN
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEX" Téléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34| 3/3
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle - RAA n°125 du 21/10/2024 - Arrêté n°3493/2024/ARS/DT54 déclarant la levée de l'arrêté
préfectoral n°6033/2023/ARS/DT54 de traitement de l'insalubrité de la maison d'habitation située 53, rue du Pré Saint Nicolas - 54460 LIVERDUN 6
Direction interdépartementale des routes de l'Est
Acte n° 54-2024-10-21-00001
Arrêté préfectoral n° 2024-DIR-Est-M-5457-201 portant
arrêté particulier pour la réglementation de la circulation au
droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier
national, hors agglomération, relatif aux travaux de
réhabilitation d'un bassin d'assainissement situé sur la
commune de Crusnes au droit de la RN52 au PR 01+350
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°125 du 21/10/2024 - Arrêté préfectoral n° 2024-DIR-Est-M-5457-201 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux
travaux de réhabilitation d'un bassin d'assainissement situé sur la commune de Crusnes au droit de la RN52 au PR 01+350
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nPRÉFET _DE LA RÉGIONGRAND ESTLibertéEgalitéFraternité
DIR EstDirectioninterdépartementaledes routes de l'Est
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-DIR-Est-M-5457-201
portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation
au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national,
hors agglomération, relatif aux travaux de réhabilitation d'un bassin d'assainissement situé sur la commune de Crusnes au droit de
la RN52 au PR 01+350
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de la route ;
VU le code de justice administrative ;
VU le code pénal ;
VU le code de procédure pénale ;
VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée par la loi
n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret N° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Madame Françoise SOULIMAN préfet de Meurthe-et-Moselle ;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arrêtés modificatifs, ainsi que l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques
spécifiques) ;
VU l'arrêté SGARE N° 2024/120 du 28 mars 2024 de la Préfète coordonnatrice des itinéraires routiers – Est portant organisation de la direction
interdépartementale des routes Est ;
VU l'arrêté préfectoral de délégation de signature N° 24-BCDET-09 du 2 avril 2024, accordant délégation de signature à Monsieur Jérôme
MEYER, directeur interdépartemental des routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux
pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national et au
pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives ;
VU l'arrêté de la DIR-Est N° 2024/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/54-05 du 1er octobre 2024 portant subdélégation de signature par Monsieur Jérôme
MEYER, directeur interdépartemental des routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux
pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national et au
pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2017 concernant les chantiers courants et réglementant la mise en œuvre des chantiers exécutés sur
les réseaux autoroutiers et routiers nationaux non concédés ;
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
VU le dossier d'exploitation en date du 15 octobre 2024 présenté par le district de Metz ;
VU l'avis du Conseil Départemental de Moselle en date du 16 octobre 2024;
VU l'avis du Conseil Départemental de Meurthe et Moselle en date du 15 octobre 2024 ;
Vu l'avis de la commune de Crusnes en date du 16 octobre 2024 ;
VU l'information du CISGT « Myrabel » ;
VU l'avis du district de Metz en date du 16 octobre 2024 ;
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des agents de la Direction
Interdépartementale des Routes - Est, des concessionnaires ou opérateurs occupant le réseau routier national hors agglomération et des
entreprises chargées de l'exécution des travaux, et de réduire autant que possible les entraves à la circulation, en réglementant la circulation à
l'occasion du chantier particulier évoqué dans le présent arrêté ;
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°125 du 21/10/2024 - Arrêté préfectoral n° 2024-DIR-Est-M-5457-201 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux
travaux de réhabilitation d'un bassin d'assainissement situé sur la commune de Crusnes au droit de la RN52 au PR 01+350
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A R R E T E
Article 1 :Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté préfectoral n° 2024-DIR-Est-M-5457-127 en date du 1er août 2024 .
Le présent arrêté particulier s'applique au chantier engagé et exécuté sur le réseau routier national dans les conditions définies à l'article 2.
Il réglemente la circulation aux abords de ce chantier et définit les mesures de restrictions qui seront mises en œuvre et signalées
conformément à la réglementation en vigueur.
Il détermine également les mesures d'information des usagers qui devront être appliquées.
Article 2 : Un chantier particulier est engagé dans les conditions suivantes :
Voie A30 / RN52
Points de repères (PR) A30 sens 1 : AK5 PR 22+400
RN52 sens 1 : B31 PR 1+800
Sens Metz-Longwy (sens 1)
Section Section courante à 2x2 voies
Nature des travaux Réhabilitation d'un bassin existant
Période globale Du 20/08/24 au 08/11/24
Système d'exploitation Coupure de l'A30 avec mise en place d'une déviation
Neutralisation de la voie droite
Signalisation temporaire A la charge de :
CEI Villers la Montagne
Mise en place par :
CEI Villers la Montagne
Article 3 : Les travaux seront réalisés conformément au plan de phasage ci-dessous :
N° Date/Heure PR et SENS SYSTÈMES D'EXPLOITATION RESTRICTIONS DE CIRCULATION
1

Les nuits du 20 au
21 août 2024
et
du 24 au 25
octobre 2024
De 21h00 à 05h00

A30 sens 1 :
AK5 PR 22+400

Neutralisation de la voie de gauche
Fermeture de l'autoroute A30 avec sortie
obligatoire au diffuseur n°7 d'Aumetz
Fermeture de la bretelle d'accès à la RN52
en direction de Longwy du diffuseur n°7
d'Aumetz
- Limitation de la vitesse à 90km/h- interdiction de dépasser pour tous les véhicules.
Déviation : Les usagers de l'autoroute A30 en provenance de Metzet en direction de Longwy seront invités à emprunter lasortie en direction de Aumetz.,la RD 906, la RD952 en direction de Crusnes puis la RD521 en direction de Longwy jusqu'au diffuseur n° 8 de Crusnes afin d'accéder à la RN52 en direction de LongwyLes usagers en provenance de Aumetz souhaitant accéder à la RN52 en direction de Longwy seront invités à emprunter la RD 906 en direction de Aumetz, la RD952 en direction de Crusnes puis la RD521 en direction de Longwy jusqu'au diffuseur n° 8 de Crusnesafin d'accéder à la RN52 en direction de Longwy
2 Du 21 août 2024
à 05h00
au 24 octobre 2024
à 21h00
et
Du 25 octobre
2024 à 05h00
au 08 novembre
2024 à 15h00
A30 sens 1 :
AK5 PR 24+120
RN52 sens 1 :
B31 PR 1+800
Neutralisation de la voie de droite. - Limitation de la vitesse à 90km/h. - Interdiction de dépasser pour tous les véhicules.- Limitation de la vitesse à 70 km/h sur RN52 du PR 0+600 au PR 1+800
Nota : Dans un rayon de 20 km en amont et en aval du chantier dans le sens Belgique vers Metz, des neutralisations
ponctuelles de voie de droite pourront être réalisées en journée ou de nuit dans le cadre de l'entretien courant des
chaussées, des dépendances et des équipements.
Article 4 : En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus à l'article 2 sont susceptibles d'être reportés du nombre de
jours d'intempéries ou nécessaires à la résolution des problèmes techniques, dans un maximum de 3 jours ouvrés. Ces dispositions sont aussi
applicables au phasage des travaux de l'article 3.
Les dispositions d'exploitation de la circulation cesseront à la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la signalisation.
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°125 du 21/10/2024 - Arrêté préfectoral n° 2024-DIR-Est-M-5457-201 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux
travaux de réhabilitation d'un bassin d'assainissement situé sur la commune de Crusnes au droit de la RN52 au PR 01+350
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Signature numeriqueHugo | de Hugo GUIGLIONGUIGLION hugo.guiglionH 'alion Pête:2024.10.21Ugo.gulglion 09:58:38 +02'00
Article 5 : Ce chantier fera l'objet des mesures de publicité et d'information du public suivantes :
 publication et/ou affichage du présent arrêté au sein de la commune de Crusnes ;
 affichage à chaque extrémité de la zone des travaux ;
 mise en place de la signalisation de police conforme aux instructions contenues dans le présent arrêté ;
Article 6 : La signalisation du chantier sera conforme à l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes et ses arrêtés modificatifs, à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977, et aux
Manuels de Chef de Chantier (routes bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon les cas) et guides thématiques spécifiques
(SETRA, CERTU).
La signalisation du chantier sera mise en place conformément aux mentions figurant sous l'article 2 du présent arrêté.
Article 7 : Pendant les périodes d'inactivité des chantiers, notamment de nuit et les jours non ouvrables, les signaux en place seront déposés
quand les motifs ayant conduit à les implanter auront disparu (présence de personnel, d'engins ou d'obstacles).
Article 8 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 9 : Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de la signature du présent arrêté et prendront fin conformément aux
dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus et en tout état de cause pas avant la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la
signalisation.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans le délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe et Moselle, le directeur interdépartemental des routes – Est, le directeur
départemental de la sécurité publique de Meurthe et Moselle, le commandant de la CRS autoroutière Lorraine-Alsace, le commandant du
groupement départemental de gendarmerie de Meurthe et Moselle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.
Une copie sera adressée pour affichage à monsieur le Maire de la commune de Crusnes
Une copie sera adressée pour information au :
- Général du Commandement de la Région Militaire Terre Nord-Est,
- Directeur Départemental des Territoires (DDT) de Meurthe-et-Moselle,
- Président du Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle,
- Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours (SDIS) de Meurthe-et-Moselle,
- Directeur Départemental du Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU) de Meurthe-et-Moselle,
- Directeur de l'hôpital de Nancy responsable du SMUR,
- Responsable de la cellule juridique de la DIR-Est.
Moulins-lès-Metz, le 21 octobre 2024
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
L'adjoint au chef du Service Régional Exploitation Grand-Est,

Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°125 du 21/10/2024 - Arrêté préfectoral n° 2024-DIR-Est-M-5457-201 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux
travaux de réhabilitation d'un bassin d'assainissement situé sur la commune de Crusnes au droit de la RN52 au PR 01+350
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Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités du Grand Est
Acte n° 54-2024-10-08-00007
Décision n°2024-51 portant affectation des agents de
contrôle et organisation de l'intérim des sections
d'inspection du travail du département de
Meurthe-et-Moselle
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est - RAA n°125 du 21/10/2024 - Décision n°2024-51 portant
affectation des agents de contrôle et organisation de l'intérim des sections d'inspection du travail du département de Meurthe-et-Moselle 11
M E Direction régionale de l'économie de l'emploi, du travail et desINISTER g PDU TRAVAIL, solidarités du Grand Est 'DU PLEIN EMPLOIET DE L'INSERTIONLibertéEgalitéFraternité
Décision n° 2024 - 51 pbrtant affectation des agents de contrôle et organisation de l'intérimdes sections d'inspection du travail du département de Meurthe-et-Moselle
La directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la régionGrand Est,
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 modifié relatif à l'organisation et aux missionsdes directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;Vu l'arrêté ministériel du 19 mars 2024 portant répartition des unités de contrôle de l'inspectiondu travail ;Vu l'arrêté cadre n° 2022-16 du 28 mars 2022 portant localisation et déterminant la compétencedes unités de contrôle et des sections d'inspection du travail de la région Grand Est ;Vu l'arrêté du 11 juillet 2023 portant nomination de Mme Angélique ALBERTI sur I'emploi dedirecteur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Grand Est;Vu la décision n° 2024/10 du 14 mai 2024 relative à la localisation et à la délimitation des unitésde contrôle et des sections d'inspection du travail dans la direction départementale de l'emploi,du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle ;DECIDEArticle 1Sont nommés comme responsables des unités de contrôle de la direction départementale lesagents suivants :- Unité de contrôle n° 1: Madame Catherine LOPES, Directrice adjointe du travail- Unité de contrôle n° 2: Madame Catherine LOPES, Directrice adjointe du travail, par intérimArticle 2Sans préjudice des dispositions de l'article R. 8122-10 du code du travail et conformément auxdispositions de l'article R. 8122-6 du même code, sont affectés dans les sections d'inspection dela direction départementale les agents de contrôle suivants :
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est - RAA n°125 du 21/10/2024 - Décision n°2024-51 portant
affectation des agents de contrôle et organisation de l'intérim des sections d'inspection du travail du département de Meurthe-et-Moselle 12
Unité de contrôle n° 1 - QUEST -1€re section : Monsieur Jean-Philippe GABOURY, Inspecteur du Travail, par intérim du- 1¢" septembre 2024 au 1¢" décembre 2024 ;2€ME section :3€ME section :4€ME sectionMonsieur Pascal BRENON, Inspecteur du Travail ;Monsieur Olivier CALDERARA, Inspecteur du Travail ;: Monsieur Julien MATHIEU, Inspecteur du Travail ;5èMEe section :GêME section :7€Me section :gèMEe section :gêME section :
Monsieur Jean-Philippe GABOURY, Inspecteur du Travail ;Madame Céline MARTINO, Inspectrice du Travail ;Madame Valérie VIRIOT, Inspectrice du Travail ;Monsieur Marc CORCHAND, Inspecteur du Travail ;Monsieur Çlément REY, Inspecteur du Travail ;Unité de contrôle n° 2 - EST10ÈME section :T1ÈME section :12ÈME section :13ÈME section :14€Me section :15ÈME section :16€Me section :17ÈME section :18€Me section
Madame |sabelle GOBE, Inspectrice du Travail ;Monsieur Arnaud TRAPP, Inspecteur du Travail ;Madame Emilie GROLIER, Inspectrice du Travail ; _Monsieur Jean-Philippe LE DAIN, Inspecteur du Travail ;Madame Valérie SERVAIS, Inspectrice du Travail ; —Madame Sylvie TEDESCO, Inspectrice du Travail ;Monsieur Jean-Michel ALCARAZ, Inspecteur du Travail ;Madame Clotilde PELTIER, Inspectrice du Travail ;: Monsieur Jean-Marie HIRTZ, Inspecteur du Travail ;
Article 3En cas d'absence ou d'empéchement d'un ou plusieurs agents de contrôle désignés à l'article 2,I'intérim est organisé selon les modalités ci - après: '1.Unité de contrôle n° 1 - OUESTTère section d'inspection du travail :L'intérim de l'inspecteur du travail de la 1ère section est assuré par l'inspecteur du travailde la 3ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, parI'inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cedernier, par l'inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6ème section ou, en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 7èmesection ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travailde la 8ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, parl'inspecteur du travail de la 9ème section, ou, en cas d'absence ou d'empêchement dece dernier, par l'inspecteur du travail de la 2ème section.
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est - RAA n°125 du 21/10/2024 - Décision n°2024-51 portant
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2ème section d'inspection du travail :L'intérim de l'inspecteur du travail de la 2ème section est assuré par l'inspecteur dutravail de la 9ème section ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, parl'inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cedernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier, par I'inspecteur du travail de la 5ème section ou, en casd'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6èmesection ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par I'inspecteur du travailde la 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, parl'inspecteur du travail de la 8ème section, ou en cas d'absences ou d'empêchement dece dernier, par l'inspecteur du travail de la 1ère section.3ème section d'inspection du travail :L'intérim de l'inspecteur du travail de la 3ème section est assuré par l'inspecteur dutravail de la 1ère section ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, parl'inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cedernier, par l'inspecteur du travail de la 6éme section ou, en cas d'absence oud'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 7ème section ou, en casd'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 8ème.section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travailde la 9ème section ou, en cas d'absence d'empêchement de ce dernier, par I'inspecteurdu travail de la 4ème section, ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, parI'inspecteur du travail de la 2ème section.4ème section d'inspection du travail :L'intérim de l'inspecteur du travail de la 4ème section est assuré par l'inspecteur dutravail de la 5éme section ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, parl'inspecteur du travail de la Gème section ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cedernier, par l'inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d'absence oud'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 8ème section ou, en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 9èmesection ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par I'inspecteur du travailde la 1ére section, ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, parl'inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cedernier, par l'inspecteur du travail de la 3ème section.5éme section d''inspection du travail :L'intérim de l'inspecteur du travail de la 5éme section est assuré par l'inspecteur dutravail de la Gème section ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, parI'inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce'dernier, par l'inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d'absence oud'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 9ème section ou, en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier, par I'inspecteur du travail de la 1ère section,ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la2ème section, ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteurdu travail de la 3ème section, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, parI'inspecteur du travail de la 4ème section.Gème section d'inspection du travail :L'intérim de l'inspecteur du travail de la Gème section est assuré par l'inspecteur dutravail de la 4ème section ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par3
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l'inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d'absence ou d'empéchement dece dernier, par l'inspecteur du travail de la 9ème section, ou en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1ère section ou, en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2èmesection ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travailde la 3ème section, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, parl'inspecteur du travail de la 7ème section, ou, en cas d'absence ou d'empêchement dece dernier, par I'inspecteur du travail de la 5ème section. '
- 7ème section d'inspection du travail :L'intérim de l'inspecteur du travail de la 7éme section est assuré par l'inspecteur dutravail de la 15ème section ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, parI'inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cedernier, par linspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 9ème section, en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1ère sectionou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par I'inspecteur du travail de la3ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur dutravail de la 4ème section, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, parl'inspecteur du travail de la 5ème section, ou, en cas d'absence ou d'empêchement dece dernier, par l'inspecteur du travail de la 6Gème section. |
- 8éme section d'inspection du travail :L'intérim de l'inspecteur du travail de la 8ème section est assuré par l'inspecteur dutravail de la 9ème section ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, parI'inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cedernier, par l'inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 3ème section ou, en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4èmesection ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travailde la 5ème section, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, parI'inspecteur du travail de la Gème section ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cedernier, par l'inspecteur du travail de la 7ème section.- 9eme section d'inspection du travail :L'intérim de l'inspecteur du travail de la 9ème section est assuré par l'inspecteur dutravail de la 2ème section ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, parI'inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cedernier, par l'inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d'absence oud'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème section ou, en casd'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5èmesection ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travailde la Gème section, en cas d'absence ou d'empéchement la 7ème section ou, en casd'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 8èmesection.En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les inspecteurs du travail affectés ausein de l'unité de contrôle faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixéesci-dessus, l'intérim est assuré par l'inspecteur du travail de la 10ème section de l'Unité decontrôle EST (2) et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du4
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travail de la 11ème section de l'Unité de contrôle EST (2) et, en cas d'absence ou d'empéchementde ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 12ème section de l'Unité de contrôle EST (2) et, encas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 13ème sectionde l'Unité de contrôle EST (2) et, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, parl'inspecteur du travail de la 14ème section de l'Unité de contrôle EST (2) , et, en cas d'absenceou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 15ème section de l'Unité decontrôle EST (2) et, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur dutravail de la 16ème section de l'Unité de contrôle EST (2) et, en cas d'absence ou d'empéchementde ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 17ème section de l'Unité de contrôle EST (2) et, encas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 18ème sectionde I'Unité de contrôle EST (2).
2. Unité de contrôle n°2 - EST- 10ème section d'inspection du travail :L'intérim de l'inspecteur du travail de la 10ème section est assuré par l'inspecteur dutravail de la 11ème section ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, parIinspecteur du travail de la 13ème section ou, en cas d'absence ou d'empéchement dece dernier, par linspecteur du travail de la 16ème section ou, en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 17ème section ou, en casd'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de.la 14èmesection ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travailde la 18ème section ou, en cas d'absence ou d'empéchement par l'inspecteur du travailde la 12ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, parI'inspecteur du travail de la 15ème section. |- _ 11ème section d'inspection du travail :L'intérim de l'inspecteur du travail de la 11ème section est assuré par l'inspecteur dutravail de la 10ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, parl'inspecteur du travail de la 14ème section ou, en cas d'absence ou d'empéchement dece dernier, par linspecteur du travail de la 17ème section ou, en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 16ème section ou, en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 15èmesection ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travailde la 12ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement par l'inspecteur du travailde la 13ème section ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, parI'inspecteur du travail de la 18ème section.- 12ème section d'inspection du travail : :L'intérim de l'inspecteur du travail de la 12ème section est assuré par l'inspecteur dutravail de la 17ème section ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, parl'inspecteur du travail de la 13ème section ou, en cas d'absence ou d'empéchement dece dernier, par l'inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 18ème section ou, en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 14èmesection en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier , par l'inspecteur du travailde la 11ème section en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteurdu travail de la 16ème section ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier,par l'inspecteur du travail de la 15éme section.
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13ème section d'inspection du travail :L'intérim de l'inspecteur du travail de la 13ème section est assuré par l'inspecteur dutravail de la 14ème section ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, parl'inspecteur du travail de la 15ème section ou, en cas d'absence ou d'empéchement dece dernier, par l'inspecteur du travail de la 12éme section ou, en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 18ème section ou, en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 10èmesection ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travailde la 11ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, parl'inspecteur du travail de la 16ème section ou, en cas d'absence ou d'empéchement dece dernier, par l'inspecteur du travail de la 17ème section.14ème section d'inspection du travail : |L'intérim de l'inspecteur du travail de la 14ème section est assuré par l'inspecteur dutravail de la 16ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, parI'inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d'absence ou d'empéchement dece dernier, par l'inspecteur du travail de la 11ème section ou, en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 12ème section ou, en casd'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 13èmesection ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par lI'inspecteur du travailde la 15ème section ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, parI'inspecteur du travail de la 17ème section ou, en cas d'absence ou d'empéchement dece dernier, par l'inspecteur du travail de la 18ème section.15ème section d'inspection du travail :L'intérim de l'inspecteur du travail de la 15ème section est assuré par l'inspecteur de la7ème section ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par I'inspecteur dutravail de la 12ème section ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, parl'inspecteur du travail de la 16ème section ou, en cas d'absence ou d'empéchement dece dernier, par l'inspecteur du travail de la 18ème section ou, en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 13ème section ou, en casd'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 17èmesection ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travailde la 14ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, parl'inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d'absence ou d'empéchement dece dernier, par l'inspecteur du travail de la 11ème section.16ème section d'inspection du travail : ' ;L'intérim de l'inspecteur du travail de la 16ème section est assuré par l'inspecteur dutravail de la 13ème section ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, parI'inspecteur du travail de la 18ème section ou, en cas d'absence ou d'empéchement dece dernier, par l'inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 14ème section ou, en casd''absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 11èmesection ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travailde la 17ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, parI'inspecteur du travail de la 12ème section ou, en cas d'absence ou d'empéchement dece dernier, par I'inspecteur du travail de la 15éme section.
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- 17ème section d'inspection du travail :L'intérim de l'inspecteur du travail de la 17ème section est assuré par l'inspecteur dutravail de la 18ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, parl'inspecteur du travail de la 12ème section ou, en cas d'absence ou d'empéchement dece dernier, par l'inspecteur du travail de la 15ème section ou, en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 11ème section ou, en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 16èmesection ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par I'inspecteur du travailde la 13ème section ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, parl'inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d'absence ou d'empéchement dece dernier, par l'inspecteur du travail de la 14ème section.- 18ème section d'inspection du travail : |L'intérim de l'inspecteur du travail de la 18ème section est assuré par l'inspecteur dutravail de la 17ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, parl'inspecteur du travail de la 11ème section ou, en cas d'absence ou d'empéchement dece dernier, par l'inspecteur du travail de la 14ème section ou, en cas d'absence oud' empechement de ce dernier, par I'inspecteur du travail de la 13ème section ou, en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 12èmesection ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travailde la 10ème section ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la 15ème section ou, en cas d'absence ou d'empéchement dece dernier, par l'inspecteur du travail de la 16ème section.En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les inspecteurs du travail affectés au seinde l'unité de contrôle faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées ci-dessus, l'intérim est assuré par l'inspecteur du travail de la 1ère section de l'Unité de contrôleOUEST (1) et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail dela 2ème section de l'Unité de contrôle OUEST (1) et, en cas d'absence ou d'empêchemeht de cedernier, par l'inspecteur du travail de la 3ème section de l'Unité de contrôle OUEST (1) et, en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème section del'Unité de contrôle OUEST (1), en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, parl'inspecteur du travail de la 5ème section de l'Unité de contrôle OUEST (1), en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6éme section de l'Unité decontrôle OUEST (1) et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur dutravail de la 7ème section de l'Unité de contrôle OUEST (1) et, en cas 'd'absence oud'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 8ème section de l'Unité decontrôle OUEST (1) et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur dutravail de la 9ème section de l'Unité de contrôle OUEST (1).
Article 4En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les inspecteurs du travail faisantobstacle à ce que I'intérim soit assuré selon les modalités fixées aux articles 2 et 3, et en l'absencede tout inspecteur du travail présent dans la direction départementale de l'emploi, du travail etdes solidarités, I'intérim est assuré pour l'UC OUEST et I'UC EST par Madame Catherine LOPES,directrice adjointe du travail.
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Article 5Conformément aux dispositions de l'article R. 8122-10 du code du travail, les agentsmentionnés à l'article 2 participent, lorsque l'action le rend nécessaire, aux actionsd'inspection de la législation du travail sur le reste du département de Meurthe-et-Moselle.Article 6La présente décision abroge et remplace la décision 2024-44 du 21 août 2024.Article 7Le responsable du pôle politique du travail de la direction régionale de 'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités de la région Grand Est et le directeur de la direction départementalede I'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.
Fait à Strasbourg, le 8 octobre 2024La Directrice Régionale
élique ALBERTI
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-10-21-00002
Dossier n°165-2024 - Avis de la Commission
départementale d'aménagement commercial de
Meurthe-et-Moselle
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°125 du 21/10/2024 - Dossier n°165-2024 - Avis de la Commission départementale d'aménagement
commercial de Meurthe-et-Moselle 20
PREFET PréfectureDE MEURTHE-ET-MOSELLE 'LibertéÉgalitéFraternité
Direction de la coordination, de l'environnement et de Nancy, leî Î DEÏ, 2024I'économieBureau de la coordination et du développementéconomique et territorialSecrétariat de la CDACAffaire suivie par : A. Sutter / AL LuronTéléphone 03 83 34 27 81 ou 25 86Mail : pref-cdac54@meurthe-et-moselle.zouv.fr
DOSSIER N° 165-2024AVISLA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMENAGEMENTCOMMERCIAL DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Aux termes du procès-verbal de ses délibérations du 17 octobre 2024, prises sous laprésidence de M. Julien LE GOFF, secrétaire général, représentant le préfet,Vu le code de commerce ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2122-17 et L2122-18 ;Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de laRépublique ;Vu la loi portant évolution du logement, de I'aménagement et du numérique (ELAN) du 23novembre 2018 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des prefets al'organisation et à I'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;Vu le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019, relatif à la procédure devant la Commission nationaled'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitationcommerciale ;Vu l'arrêté préfectoral du 14 mars 2024 portant .composition générale de la commissiondépartementale d''aménagement commercial de Meurthe-et-Moselle ;
1, rue du préfet Claude Erignac -CS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mé! : pref-cdac54@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°125 du 21/10/2024 - Dossier n°165-2024 - Avis de la Commission départementale d'aménagement
commercial de Meurthe-et-Moselle 21
Vu l'arrété préfectoral du 13 septembre 2024 précisant la composition de la commissiondépartementale d'aménagement commercial de Meurthe-et-Moselle pour l'examen de lademande ci-dessous visée ;Vu la demande de permis de construire n° 054 547 24 00014 déposée à la mairie deVandoeuvre-les-Nancy le 29 juillet 2024 ;Vu la demande: enregistrée au secrétariat de la CDAC le 27 août 2024, présentée par la SASVANDIS, domiciliée 2 rue Bernard Palissy - 54500 Vandoeuvre-les-Nancy, en qualité depropriétaire de l'ensemble immobilier, en vue de procéder à la restructuration d'un ensemblecommercial et I'extension de 1479 m? de surface de vente de l'hypermarché E. LECLERC àVandœuvre-lès-Nancy. Après projet, la surface de vente de 8383 m? de I'ensemble commercialrestera inchangée, s'agissant d'un projet de réaménagement des surfaces ;Vu le rapport d'instruction présenté par le représentant du directeur départemental desterritoires ;Après avoir entendu le représentant de l'association ATP Rives de Meurthe désignée par lacommune de Nancy ;Après avoir entendu les élus et les personnalités qualifiées, les membres de la commission ontdélibéré :M. Abdel Chaari, adjoint au maire de Vandoeuvre-les-NancyM. Vincent Thiriet, vice-président de la Métropole du Grand NancyM, Denis Valance, vice-président du Syndicat mixte chargé du SCoT Sud Meurthe-et-MosellanM. Antony Caps, conseiller départementalM. Pierre Boileau, représentant les maires du départementM. Alde Harmand, représentant des intercommunalitésMM. Philippe Rouille et René Métrich, qualifiés en matière de consommation et protection duconsommateurMM. Francis Mallet et Régis Wojciechowski, qualifiés en matière de développement durable etd'aménagement du territoire
Considérant qu'au regard de l'aménagement du territoire, il s''agit d'unredéploiement des espaces de vente sans modification de la surface totale actuellement'exploitée et sans création de nouvelle activité ;Considérant que l'extension n'aura pas d'incidence significative sur les différentesdémarches de revitalisation des centre-villes, le projet devrait permettre de répondre à unbesoin du territoire ;Considérant qu'au regard du développement durable, s'agissant de |larestructuration d'un bâtiment existant, le projet n' engendrera ni nouvelle artificialisation, niimperméabilisation des sols ; _Considérant qu'il est prévu l'installation de 450 m? de panneaux photovoltaiquessur la toiture de l'extension soit 52,5 % de la surface ;
1, rue du préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-cdac54@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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Considérant qu'en matière de protection des consommateurs, la réorganisationinterne du magasin, qui n'a pas connu d'évolution depuis 20 ans, contribue à améliorer lecadre et le confort d'achat de la clientèle ; que le pétitionnaire prévoit une offre favorisantl'économie circulaire ;Considérant qu'ainsi, ce projet répond aux critères énoncés à l'article L.752-6 ducode de commerce ;
la commission émet un avis favorable concernant la demande susvisée,par 9 voix pour, 1 voix contre
Ont voté pour l'autorisation du proiet :M. Abdel Chaari, M. Vincent Thiriet, M. Denis Valance, M. Antony Caps, M. Pierre Boileau,M. Alde Harmand, M. Philippe Rouille, M. René Métrich et M. Francis MalletA voté contre l'autorisation du proiet :M. Régis Wojciechowski
Pour le préfet et pañ délégation,Le secrétaire MÉnéral,
NB : Le recours prévu à l'article L752-17 du code de commerce doit être adressé dans un délai d'un mois à Mme. |présidente de la commission nationale d'aménagement commercial — Secrétariat - Secrétariat Télédoc 3156 rue Louise Weiss - 75703 PARIS CEDEX 13 'Pour le demandeur, le délai court à compter de la réception de la décision.Pour le préfet et les membres de la commission, le délai court à compter du jour de la réunion.Pour toute autre personne mentionnée à I'article L752-17 du même code, le délai court à compter de la plustardive des mesures de publicité prévues à l'article R752-19 du même code.Sous peine d'irrecevabilité et conformément à l'article R752-32 du même code, le requérant communique sonrecours au demandeur dans les cing jours suivant sa présentation à la commission nationale.
1, rue du préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-cdacS4@meurthe-ét-moselle.gouv.fr
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TABLEAU RECAPITULATIF DES CARACTERISTIQUES DUPROJETJOINT A L'AVIS DE LA CDAC ~°165-2024DU 17 ocToBRE 2024(articles R. 752-16 / R. 752-38 et R. 752-44 du code de commerce)POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIALSuperficie totale du lieu d'implantation (en m?)Et références cadastrales du terrain d'assiette(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6)
(a à e du 3° de l'article R. 752-44-3 du code de commerce)43 682 m° -AT n° 160 - 193 - 269 - 316 — 303 -302 - 314 - 319 - 320 - 321- 322 -325 - 326 - 327 - 329 — 330 - 331 —332 - 333 - 338 — 340 — 341 —- 342 —343 ~ 344 - 345 - 353Nombre de A | 1 Les véhicules deAvant o R ,Points d'accès | projet Nombre de S livraison disposent(A) et de sortie Nombre de A/S | 2 de leur propre(S) du site Nombre de À | 1 accès/sortie .(cf. b, c et d'du Nombre de S depuis le boulevard2° du I de Après Nombre de A/S | 2 de l'Europe, I'accesl'article projet au site s'effectuantR. 752-6) depuis le Nord etla sortie vers le Sud.Superficie du terrain 6084 m? 'consacrée aux espaces verts(en m?) Dans le cadre duprojet, il est prévude compléter cesespaces verts parl'aménagementEspaces verts d'une nouvelleet surfaces zone de 158 m? etperméables la plantation de 4(cË. b du 2° et arbres (30 arbresd du 4° du I de actuellement).Iâ Cÿ;îlâ) Autres surfaces végétalisées' (toitures, façades, autre(s),en m?)Autres surfaces nonimperméabilisées :m? et matériaux / procédésutilisésPanneaux photovoltaïques : Sur une partie en extension à l'arrièrem° et localisation du bâtiment, il est prévu l'installationde panneaux photovoltaiques (450m?) sur la toiture créée (857 m°).Enérgies Eoliennes (nombre etrenouvelables | localisation)(cf. b du 4° del'article R. 752 | Autres procédés (m? /-6) nombre et localisation)et observations éventuelles :
Autres Le porteur de projet indique que l'installation de l'ombrière sur leéléments parking est à l'étude
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intrinsèques ouconnexes auprojetmentionnésexpressémentpar lacommissiondans son avisou sa décisionPOUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX(a à c du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)Surface de vente (SV) 8 383 m?totale(fde v;nctie A NombreJ. 4 0, G OÙ vant ; Galeri hande = 1817 m?. _ Masasis _ alerie marchande m¢ d'l',l d'; Ide | projet de SgV SV/magasin' §I4yé)1e l;nz Surface extérieure = 785 m?; a;;zc g) >300 m? .| Boulangerie=300m* . ... ..Et Secteur (1 021; 1-2 1-2Secteursd'activité Surface de ventçtgïlïâ 8 383 m?(cfabdetedul°dulde | _ . Nombrel'article APËÜS Magasins Hvper = Galerie marchande = 1023 m?R752-6) | projet | de SV SV/magasin® | goa0 m | Surface extérieure = 100 m?>300 m? Boulangerie = 300 m?Secteur (1 (;1;. 1-2 1-2Total 696Electriques/ 7hybridesAvant | Nombre ;projet | deplaces | Co-voiturage | 0Auto-partage | 0' Perméables | 0Capacité destationnement Total 694(S 8 r{u 1 ° du Electriques/ 1I de l'article hybridesR.752-6) .. Co-voiturage | 0Apl:ès Nombre Auto-partageprojet | de places
Perméables
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)* Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) 2 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à unefeuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente 2 300 m? sous la mention « détail des XXmagasins d'une SV 2 300 m? ».? cf, @
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Nombre deAvantprojetpistes de ;ravitaillement ApI:eSprojetEmprise au Avantsol affectée au | projet 2retrait des ;marchandises | APrès | Nc(en m?) projet '
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-10-15-00014
Arrêté préfectoral portant abrogation d'une autorisation de
mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection pour la
banque CIC à Piennes
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ExPRÉFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE - CabinetLibertéEgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral du 15/10/2024portant abrogation d'une autorisation de mise en œuvre d'un systèmede vidéoprotection pour la banque CIC à PIENNES
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 àR.253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes dewdeoprotectlon et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.36 en date du 17 septembre 2024 accordant délégation de signature à M.Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU larrété préfectoral n° 2023/0108 du 18 avril 2023 autorisant l'installation d'un système devidéosurveillance situé à la banque CIC, sise 3 rue Gino Raimondi 54490 PIENNES ;VU la demande en date du 14 octobre 2024 présentée par le chargé de sécurité représentant la banqueCIC informant le préfet de Meurthe-et-Moselle de l'arrêt total d'un système de vidéoprotection situé 3 rueGino Raimondi à PIENNES (54490) ;Considérant que le système de vidéoprotection n'est plus en service ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;ARRETEARTICLE 1 : L'arrêté préfectoral n° 2023/0108 du 18 avril 2023 susvisé est abrogé.ARTICLE 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle. Il peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nancy dans un délai de deuxmois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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ARTICLE 3: L'installation d'un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ansd'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du codepénal et L120-2, L121-8 et L.432-2-1 du code du travail.ARTICLE 4: Le sous-préfet, difecteur de 'cabinet du préfet et le colonel commandant le groupementdépartemental de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, qui sera notifié au chargé de sécurité de la banque CIC, et dont une copie sera transmise au mairede la commune de PIENNES ainsi qu'a la sous-préfète de l'arrondissement de Val de Briey.Fait à NANCY, le 15/10/2024
Pour le Préfet et par délégationLa directrice des sécurités
TsÀ——Anne-Lise FUCHS
Annexe
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous'avez la possibilité de former dans les2 mois courant à compter de sa publication, selon le cas :Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac -CS 60031 - 54038 NANCY CEDEX.soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux despolices administratives — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou_implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vousdisposez de deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif deNancy (articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O, N°20038 - 54036 NANCY CEDEX. 'Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible parle site internet www.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/2
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°125 du 21/10/2024 - Arrêté préfectoral portant abrogation d'une autorisation de mise en oeuvre d'un
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