LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°42-2024-202
PUBLIÉ LE 18 NOVEMBRE 2024
Sommaire
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne /
42-2024-11-08-00006 - Microsoft Word - Dcision 2023-066 Tarifs 2023
Prestations service mortuaire (1 page) Page 4
42-2024-11-08-00007 - Microsoft Word - Dcision 2023-066 Tarifs 2023
Prestations service mortuaire (2 pages) Page 6
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités /
42-2024-11-08-00008 - Agrément tâche d'intérêt général Roanne,
recensement 2025, décision préfet (1 page) Page 9
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire /
42-2024-11-15-00006 - Arrêté n° DT-24-0692 approuvant
l'organisation de baptêmes de l'air en hélicoptère sur la
commune de Sury-le-Comtal les 23 ou 24 novembre et 14 ou 15
décembre 2024 au regard de l'évaluation des incidences sur les sites
Natura 2000 (3 pages) Page 11
42-2024-11-18-00001 - Arrêté préfectoral n° DT-24-0699 portant
réglementation de la police de circulation sur autoroute A72 - Course
pédestre Sainté / Lyon - Fermeture temporaire de la bretelle de sortie
n°15 « Sorbiers / Méons » sens Saint-Étienne vers Clermont-Ferrand
(3 pages) Page 15
42-2024-10-31-00008 -
AvenantN°2_Convention_ActionCoeurDeVille_Roanne (10 pages) Page 19
42_Préf_Préfecture de la Loire / Cabinet
42-2024-11-15-00005 - ARRÊTÉ N° DS 2024-2322 PORTANT
ENCADREMENT DU DÉPLACEMENT DES SUPPORTERS DU MONTPELLIER
HERAULT SC ET INSTAURATION D'UN PERIMETRE D'INTERDICTION
D'ACCES AU STADE GEOFFROY GUICHARD (SAINT-ETIENNE) À
L'OCCASION DU MATCH DE FOOTBALL DU 23 NOVEMBRE 2024
OPPOSANT L'ASSOCIATION SPORTIVE DE SAINT-ÉTIENNE AU
MONTPELLIER HERAULT SC (4 pages) Page 30
42_Préf_Préfecture de la Loire / Pôle d'Appui Territorial
42-2024-11-15-00003 - Arrêté n° HCC-03-2024-42 portant habilitation
pour établir le certificat de conformité attestant du respect de
l'autorisation d'exploitation commerciale dans le département de la Loire
(2 pages) Page 35
42-2024-11-15-00004 - Ordre du jour n° 196 de la séance du 28
novembre 2024 (1 page) Page 38
2
42_Préf_Préfecture de la Loire / Sous-Préfecture de Montbrison
42-2024-11-08-00005 - Arrêté de renouvellement d'homologation du
circuit de moto-cross de LA FOUILLOUSE (5 pages) Page 40
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
42-2024-11-15-00002 - Arrêté de composition CAL - CH de Roanne (2
pages) Page 46
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques
d'Auvergne-Rhône-Alpes / Cabinet du directeur
42-2024-11-14-00003 - DELEGATION DE SIGNATURE-successions vacantes
Loire (2 pages) Page 49
3
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de
Saint-Etienne
42-2024-11-08-00006
Microsoft Word - Dcision 2023-066 Tarifs 2023
Prestations service mortuaire
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2024-11-08-00006 - Microsoft Word - Dcision 2023-066 Tarifs 2023
Prestations service mortuaire 4
C rh saint EM
Ug stienne
www.chu -st-etienne.fr
CHU de Saint Etienne - Décision n° 2024-232
Tarifs de prestations du service mortuaire et de médecine légale pour les TJ





Décision n° 2024-232

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL
DU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE SAINT -ÉTIENNE

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L6143 ‐4, L6143 ‐7, L6145 ‐1, R6145 ‐1 et suivants ;

Vu le décret du 25 janvier 2021 de Monsieur le Président de la République nommant M. Olivier BOSSARD,
Directeur d'Hôpital, en qualité de Directeur Général au sein de la direction commune du CHU de Saint -Etienne et
du Centre Hospitalier de Roanne ;


DÉCIDE

ARTICLE 1
Les tarifs suivants seront appliqués à compter du 1er mars 2024 .

Prestations Tarifs 2024
Tarif journalier des frais de conservation d'un corps à visée judiciaire
(après examen médico -légal) spécifiques aux Tribunaux Judiciaires 20,00 €


ARTICLE 2
Monsieur le Directeur des Finances et du Contrôle de Gestion est chargé de l'application de
la présente décision, qui fera en outre l'objet d'une publication au recueil des actes
administratifs du Département.

Fait à Saint-Etienne, le 08/11/2024 ;

Pour le Directeur Général et par délégation,
Le Directeur des Finances et du contrôle de gestion,
Nicolas MEYNIEL

DECISION RELATIVE
AUX TARIFS DE PRESTATIONS
DU SERVICE MORTUAIRE ET DE MEDECINE
LEGALE POUR LES TRIBUNAUX
JUDICAIRES
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2024-11-08-00006 - Microsoft Word - Dcision 2023-066 Tarifs 2023
Prestations service mortuaire 5
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de
Saint-Etienne
42-2024-11-08-00007
Microsoft Word - Dcision 2023-066 Tarifs 2023
Prestations service mortuaire
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2024-11-08-00007 - Microsoft Word - Dcision 2023-066 Tarifs 2023
Prestations service mortuaire 6
C rh saint EM
Ug stienne
www.chu -st-etienne.fr
CHU de Saint Etienne - Décision n° 2024-054
Tarifs de prestations du service mortuaire et de médecine légale
Page 1 sur 2



Décision n° 2024-054

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL
DU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE SAINT -ÉTIENNE

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L6143 ‐4, L6143 ‐7, L6145 ‐1, R6145 ‐1 et
suivants ;

Vu le décret du 25 janvier 2021 de Monsieur le Président de la République nommant M. Olivier
BOSSARD, Directeur d'Hôpital, en qualité de Directeur Général au sein de la direction commune du
CHU de Saint -Etienne et du Centre Hospitalier de Roanne ;


DÉCIDE

ARTICLE 1
Les tarifs suivants seront appliqués à compter du 1er mars 2024 .

Prestations Tarifs 2024
Tarif journalier des chambres mortuaires (au -delà de 3 jours) 79,00 €
Tarif journalier des frais de conservation d'un corps après examen
médico -légal ( au-delà de 3 jours après réception du permis
d'inhumer)
79,00 €
Tarif journalier des chambres mortuaires pour un établissement
extérieur au CHU à compter du 1er jour 121,00 €
Tarif de location de la salle pour les soins des thanatopracteurs 79,00 €
Tarif de location de la salle pour toilette mortuaire 79,00 €
Tarif pour transfert de corps à la demande de la famille entre l'hôpital
Nord et l'hôpital Bellevue ou l'hôpital de La Charité et l'hôpital Nord 198,00 €
Tarif pour autopsie scientifique demandée par un service extérieur au
CHU Montant Acte
CPAM +
195,00 €
Tarif pour fœtopathologie avec autopsie pour demande
d'établissements autres que CHU 103,00 €
Tarif journalier des frais de conservation de corps d'enfants nés vivants
mais décédés dans les premières heures de vie 18,00 €
DECISION RELATIVE
AUX TARIFS DE PRESTATIONS
DU SERVICE MORTUAIRE ET DE MEDECINE
LEGALE 42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2024-11-08-00007 - Microsoft Word - Dcision 2023-066 Tarifs 2023
Prestations service mortuaire 7
saint EM
LU étienne
www.chu -st-etienne.fr
CHU de Saint Etienne - Décision n° 2024-054
Tarifs de prestations du service mortuaire et de médecine légale
Page 2 sur 2
Tarif journalier des frais de conservation de fœtus pour établissements
autres que CHU à compter du 1er jour 18,00 €
Tarif journalier des frais de conservation des fœtus à partir du 11ème
jour (au-terme du délai de réflexion pour fœtus du CHU) 18,00 €
Tarifs relatifs aux frais de garde de scellés par scellé et par jour
(Article R.147CCPP) :
− Le 1er mois
− A partir du 31ème jour
0,30 €
0,15 €
Tarifs relatifs aux frais de crémation dans le cas où celle -ci est assurée
par le CHU pour un fœtus ou enfant mort -né provenant d'un
établissement extérieur :
- Urne = 102 €
- Transport CHU-crématorium = 198,00 €
- Crémation = 282,70 € (voir tarifs crématorium joints)

582,70 €


ARTICLE 2
Monsieur le Directeur des Finances et du Contrôle de Gestion est chargé de l'application de
la présente décision, qui fera en outre l'objet d'une publication au recueil des actes
administratifs du Département.

Fait à Saint-Etienne, le 08/11 /2024 ;

Pour le Directeur Général et par délégation,
Le Direct eur des Finances et du contrôle de gestion,
Nicolas MEYNIEL
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2024-11-08-00007 - Microsoft Word - Dcision 2023-066 Tarifs 2023
Prestations service mortuaire 8
42_DDETS_Direction Départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
42-2024-11-08-00008
Agrément tâche d'intérêt général Roanne,
recensement 2025, décision préfet
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-11-08-00008 - Agrément tâche d'intérêt
général Roanne, recensement 2025, décision préfet 9
=m
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités
Arrêté d'agrément n° 24/34
portant les tâches d'intérêt général sur la ville de Roanne pour l'année 2025
Le Préfet de la Loire,
VU le titre II de la cinquième partie, livre IV, du Code du travail et notamment les articles L.5425-9 et
R.5425-19, relatifs, pour un travailleur privé d'emploi, à la rémunération pour l'exercice d'une activité
d'intérêt général en cumul de l'allocation de retour à l'emploi,
VU la demande en date du 14 octobre 2024 par laquelle Monsieur Yves Nicolin, maire de la ville de
Roanne, sollicite l'agrément comme tâche d'intérêt général la réalisation des enquêtes de recensement
de la population pour l'opération devant se dérouler du 16 janvier au 22 février 2025,
CONSIDÉRANT que la finalité de dresser un état de la population relève de l'intérêt général,
CONSIDÉRANT en outre que la réalisation des enquêtes sera confiée en priorité à des demandeurs
d'emploi afin de leur offrir une rémunération complémentaire à leurs allocations de retour à l'emploi
tout en conservant leurs avantages liés à leur situation,
Décide
Article 1er : Est agréée comme tâche d'intérêt général la réalisation des enquêtes de recensement de la
population pour l'opération qui se déroulera sur la commune de Roanne entre le 16 janvier et le 22
février 2025.
Article 2 : Les travailleurs privés d'emploi bénéficiaires d'un revenu de remplacement et recrutés pour
effectuer ces enquêtes ne pourront être employés plus de cinquante heures par mois.
Saint-Étienne, le 8 novembre 2024,
Le préfet,
Alexandre Rochatte
Voies de recours :
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification, par la voie d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur (place Beauvau, 75008 Paris) ou par la voie d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (134 rue Duguesclin, 69433 Lyon cedex).
Standard : 04 77 49 63 63
Télécopie : 04 77 49 63 64
Site internet : www.loire.gouv.fr
10 rue Claudius Buard CS 50381 – 42050 SAINT-ÉTIENNE Cedex 2 1/1
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-11-08-00008 - Agrément tâche d'intérêt
général Roanne, recensement 2025, décision préfet 10
42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2024-11-15-00006
Arrêté n° DT-24-0692 approuvant l'organisation
de baptêmes de l'air en hélicoptère sur la
commune de Sury-le-Comtal les 23 ou 24
novembre et 14 ou 15 décembre 2024 au regard
de l'évaluation des incidences sur les sites Natura
2000
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-11-15-00006 - Arrêté n° DT-24-0692 approuvant l'organisation
de baptêmes de l'air en hélicoptère sur la commune de Sury-le-Comtal les 23 ou 24 novembre et 14 ou 15 décembre 2024 au regard
de l'évaluation des incidences sur les sites Natura 200011
Ex
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires
Arrêté n° DT-24-0692
approuvant l'organisation de baptêmes de l'air en hélicoptère
sur la commune de Sury-le-Comtal
les 23 ou 24 novembre et 14 ou 15 décembre 2024
au regard de l'évaluation des incidences sur les sites Natura 2000
Le préfet de la Loire
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.414-4 et R.414-23 à R.414 -29 ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Alexandre ROCHATTE préfet de la Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral 2024-222-SAT du 05 novembre 2024 portant délégation de signature pour les
compétences générales et techniques à M. Sébastien Vienot ;
Vu l'arrêté préfectoral DT-2024-0675 du 07 novembre 2024 portant subdélégation de signature pour les
compétences générales et techniques à Mme Claire-Lise Oudin ;
Vu les arrêtés de désignation des sites Natura 2000 FR8201763, « Pelouses, landes et habitats rocheux des
gorges de la Loire » du 17 octobre 2008 et du site FR8212024, « Plaine du Forez » du 12/07/2018 ;
Vu l'arrêté préfectoral DT-19-0242 en date du 11 avril 2019 soumettant à évaluation des incidences au titre de
Natura 2000 l'organisation de baptêmes de l'air en hélicoptère dans le département de la Loire ;
Vu l'évaluation des incidences présentée le 13 novembre 2024 par la société Fly for You représentée par
M. Thibault Pasteur, relative à l'organisation de baptêmes de l'air en hélicoptère au départ de la commune de
Sury-le-Comtal ;
Considérant que l'article L.414-4 du code de l'environnement impose de ne pas porter atteinte aux objectifs de
conservation Natura 2000 ;
Considérant que l'organisation de baptêmes de l'air en hélicoptère à proximité, voire à l'intérieur des sites
Natura 2000, peut de par les nuisances sonores occasionnées et l'emprise sur les territoires, affecter de
manière significative les espèces des sites concernés,
Considérant que les baptêmes ne survolent pas les sites Natura 2000 visés ci-dessus mais passent à proximité
immédiate,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
ARRETE
Titre I : OBJET DE L'ÉVALUATION DES INCIDENCES
Article 1er : Il est donné acte à la société Fly for You de son évaluation des incidences Natura 2000, en
application de l'article L. 414-4 du code de l'environnement, concernant les baptêmes de l'air en hélicoptères les
Standard : 04 77 48 48 48Télécopie : 04 77 21 65 83Site internet : www.loire.gouv.fr2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 1/3
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-11-15-00006 - Arrêté n° DT-24-0692 approuvant l'organisation
de baptêmes de l'air en hélicoptère sur la commune de Sury-le-Comtal les 23 ou 24 novembre et 14 ou 15 décembre 2024 au regard
de l'évaluation des incidences sur les sites Natura 200012
23 ou 24 novembre et 14 ou 15 décembre 2024 au départ de la commune de Sury-le-Comtal, sous réserve des
prescriptions énoncées dans les articles suivants.
Titre II : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 2 : Conformité à l'évaluation d'incidence
Le déclarant doit respecter et mettre en œuvre l'ensemble des mesures de réduction et d'évitement définies
dans son évaluation d'incidence.
Article 3 : zones de décollage et d'atterrissage

Les zones d'accueil du public et les zones de décollage et d'atterrissage sont situées en dehors des sites
Natura 2000, sur la parcelle BK 142, sur la commune de Sury-le-Comtal.
Article 4 : vols
Le circuit autorisé est annexé au présent arrêté.
L'hélicoptère doit rester à une distance d'au moins 300m du site Natura 2000 et maintenir une altitude minimum
de 300 mètres, hors décollage et atterrissage.
Article 5 : sites Natura 2000
Le déclarant doit respecter le plan de vol ci-joint et ne pas survoler les sites Natura 2000 visés ci-dessus.
Titre III : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 6 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 : Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 8 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Lyon (184 rue
Duguesclin – 69 433 Lyon cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent
arrêté a été notifié. Ce recours contentieux peut être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de
l'application www.telerecours.fr.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de
rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire, le directeur départemental des territoires de la
Loire, le chef du service départemental Loire de l'Office français de la biodiversité (OFB), le commandant du
groupement de gendarmerie départementale de la Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Saint-Étienne, le 15/11/2024
Signé

Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et par subdélégation,
La responsable du service Eau et Environnement
Claire-Lise OUDIN
2/342_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-11-15-00006 - Arrêté n° DT-24-0692 approuvant l'organisation
de baptêmes de l'air en hélicoptère sur la commune de Sury-le-Comtal les 23 ou 24 novembre et 14 ou 15 décembre 2024 au regard
de l'évaluation des incidences sur les sites Natura 200013
ymieux
OMR, dl
Allézietx
ANS
Plan de vol
3/3
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-11-15-00006 - Arrêté n° DT-24-0692 approuvant l'organisation
de baptêmes de l'air en hélicoptère sur la commune de Sury-le-Comtal les 23 ou 24 novembre et 14 ou 15 décembre 2024 au regard
de l'évaluation des incidences sur les sites Natura 200014
42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2024-11-18-00001
Arrêté préfectoral n° DT-24-0699 portant
réglementation de la police de circulation sur
autoroute A72 - Course pédestre Sainté / Lyon -
Fermeture temporaire de la bretelle de sortie
n°15 « Sorbiers / Méons » sens Saint-Étienne vers
Clermont-Ferrand
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-11-18-00001 - Arrêté préfectoral n° DT-24-0699 portant
réglementation de la police de circulation sur autoroute A72 - Course pédestre Sainté / Lyon - Fermeture temporaire de la bretelle de
sortie n°15 « Sorbiers / Méons » sens Saint-Étienne vers Clermont-Ferrand15
=n
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires
Arrêté préfectoral n° DT -24-0699
Portant réglementation de la police de circulation
Autoroute A72
Course pédestre Sainté / Lyon
Fermeture temporaire de la bretelle de sortie n°15 « Sorbiers / Méons »
sens Saint-Étienne vers Clermont-Ferrand
Commune de Saint-Etienne
Le préfet de la Loire
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des Préfets, et à l'action des Services et
Organismes Publics de 1'État dans les Départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-205 SAT du 23 septembre 2024 pour délégation de signature à monsieur
le directeur de la direction départementale des territoires de la Loire et l'arrêté de subdélégation n°DT-
2024-0601 du 26 septembre 2024 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, 8ème partie : signalisation
temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, et modifiée par les textes
subséquents ;
Vu le déroulement du 30 novembre au 1er décembre 2024 de l'épreuve sportive dénommée « Sainté -
Lyon » ;
Vu la demande présentée le 28 octobre 2024 par le chef du PC Hyrondelle de la direction
interdépartementale des routes Centre-Est, sollicitant la prise d'un arrêté préfectoral réglementant la
circulation dans le cadre de la manifestation sportive citée en objet ;
Vu l'avis réputé favorable de la DIR Centre-Est ;
Vu l'avis réputé favorable de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale de la Loire ;
Vu l'avis réputé favorable de la CRS ARAA ;
Vu l'avis réputé favorable de Saint-Etienne-Métropole ;
Vu l'avis réputé favorable de la ville de Saint-Etienne ;
Standard : 04 77 48 48 48Télécopie : 04 77 21 65 83Site internet : www.loire.gouv.fr2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 1/3
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-11-18-00001 - Arrêté préfectoral n° DT-24-0699 portant
réglementation de la police de circulation sur autoroute A72 - Course pédestre Sainté / Lyon - Fermeture temporaire de la bretelle de
sortie n°15 « Sorbiers / Méons » sens Saint-Étienne vers Clermont-Ferrand16
Considérant le tracé de la manifestation sportive « course Sainté - Lyon » se déroulant la nuit du
samedi 30 novembre 2024 au dimanche 1er décembre 2024 ;
Considérant la nécessité de fermer, pour des raisons de sécurité publique, la bretelle de sortie n°15
« Sorbiers / Méons » sur l'autoroute A72, sens Saint-Étienne vers Clermont-Ferrand ;
Considérant la nécessité de garantir la sécurité des coureurs et organisateurs, des usagers de
l'autoroute A72, des personnels de la DIR Centre-Est et des forces de sécurité publique ;
ARRETE
Article 1 :
La bretelle de sortie n°15 « Sorbiers / Méons » sur l'autoroute A72, sens Saint-Étienne vers Clermont-
Ferrand, sera fermée à toute circulation du samedi 30 novembre 2024 à 22 heures au dimanche 1er
décembre 2024 à 2 heures.
Article 2 :
Les usagers de l'A72 désirant se rendre à Saint-Etienne centre, à La Talaudière ou à Sorbiers devront
emprunter la bretelle de sortie n°14 « La Talaudière » de l'autoroute A72 dans le sens Saint-Etienne vers
Clermont-Ferrand.
Article 3 :
La signalisation temporaire sera strictement conforme aux dispositions de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière. Cette communication s'effectuera par panneaux à
messages variables.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire,
La directrice interdépartementale des routes Centre-Est
et tous les agents de la force publique sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté, dont ampliation sera adressée :
- au directeur départemental des territoires de la Loire ;
- au directeur du service départemental d'incendie et de secours de la Loire ;
- au président de Saint-Etienne Métropole ;
- au maire de la commune de Saint-Etienne.
Saint-Etienne, le 18 novembre 2024
Pour le préfet
et par subdélégation
du directeur départemental des territoires
Le chef du Pôle Mobilités Sécurité
Signé : Marc Lanfranchi
2/342_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-11-18-00001 - Arrêté préfectoral n° DT-24-0699 portant
réglementation de la police de circulation sur autoroute A72 - Course pédestre Sainté / Lyon - Fermeture temporaire de la bretelle de
sortie n°15 « Sorbiers / Méons » sens Saint-Étienne vers Clermont-Ferrand17
Un recours contentieux pourra être déposé au tribunal administratif compétent de Lyon dans un délai de deux
mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Loire.
"Ce recours contentieux peut être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application
www.telerecours.fr".
3/342_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-11-18-00001 - Arrêté préfectoral n° DT-24-0699 portant
réglementation de la police de circulation sur autoroute A72 - Course pédestre Sainté / Lyon - Fermeture temporaire de la bretelle de
sortie n°15 « Sorbiers / Méons » sens Saint-Étienne vers Clermont-Ferrand18
42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2024-10-31-00008
AvenantN°2_Convention_ActionCoeurDeVille_R
oanne
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-10-31-00008 -
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Roanne roannais
La soot de bien

AVENANT 2
A LA CONVENTION CADRE PLURIANNUELLE ACTION CŒUR DE VILLE
OPERATION DE REVITALISATION DU TERRITOIRE
ENTRE
La Commune de Roanne représentée par son Maire, M. Yves NICOLIN,
Roannais Agglomération représentée par son 1er Vice-Président, M. Daniel FRECHET
ci-après, les « Collectivités bénéficiaires» ;
d'une part,
ET
L'Etat représenté par le Préfet du département de la Loire, M. Alexandre ROCHATTE ;
L'Agence Nationale de l'Habitat, représentée par le Préfet du département de la Loire,
M. Alexandre ROCHATTE ;
Le groupe Caisse des Dépôts et Consignations, représenté par sa directrice territoriale,
Mme Roselyne CANTAREL ;
Le groupe Action Logement, représenté par son directeur régional, M. Noël PETRONE ;
ci-après, les « Partenaires financeurs»
d'autre part,
AINSI QUE
La Chambre de Commerce et d'Industrie
La Chambre des Métiers et de l'Artisanat
ci-après, les Autres Partenaires locaux .
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AvenantN°2_Convention_ActionCoeurDeVille_Roanne 20
Préambule
Le présent document fixe le cadre pour le déploiement du programme Action cœur
de ville à ROANNE, pour la période 2023-2026. Il se substitue à l'avenant de projet
établi pour la période 2018-2022, dont il établit le bilan.
Depuis son lancement en 2018, le programme Action cœur de ville porte l'objectif
de (re)mettre habitants, commerces, services et activités dans les centres-villes, à
lutter contre l'étalement urbain, à mieux réguler l'urbanisme commercial
périphérique et à « rebâtir » une ville plus naturelle et résiliente. La prolongation du
programme pour la période 2023-2026 souhaite renforcer l'action menée par les
villes en réponse aux défis majeurs des transitions écologique, démographique et
économique.
Sur chacun des territoires du programme, le plan d'action Action Cœur de ville, au-
delà de sa dimension intégratrice de différentes démarches et dispositifs à l'échelle
locale, est l'occasion, en cohérence avec les objectifs du programme, d'œuvrer à un
aménagement exemplaire du territoire, fondé sur le renforcement de l'attractivité
de la ville-centre et son impact territorial. L'ambition est de faire des villes Action
cœur de ville des territoires exemplaires en matière de sobriété foncière.
Les acteurs locaux, engagés dans le programme ACV, s'attacheront, dans le cadre de
l'élaboration et de la mise en œuvre des projets, à conduire une politique vertueuse
du point de vue de l'environnement, et qui participe au rééquilibrage des
dynamiques d'urbanisation entre le centre-ville et sa périphérie. Les efforts conduits
par la ville et l'EPCI, à travers notamment des actions de renouvellement et de
recyclage urbain, participeront à la maîtrise de la consommation foncière. Le
territoire s'engage à limiter l'effet de concurrence produit par le développement de
lotissements pavillonnaires et l'implantation de surfaces commerciales en périphérie.
Cette démarche devra encourager la reconquête des friches, l'occupation des locaux
vacants, et analysera le risque concurrentiel que la création de toute nouvelle zone
commerciale pourrait porter au commerce de centre-ville dans une approche
cohérente avec les dispositions stipulées par la loi Climat et Résilience.
Article 1. Engagement général des parties
La signature du présent document confirme l'engagement de la ville de ROANNE
ainsi que ROANNAIS AGGLOMERATION à poursuivre le déploiement du programme
Action Cœur de Ville (ACV) engagé depuis 2018 et à répondre, dans son plan
d'action, aux grandes orientations prioritaires définies au niveau national.
La signature du présent avenant confirme également l'engagement des partenaires
financiers du programme – Etat, Action Logement, ANAH, Banque des Territoires – à 42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-10-31-00008 -
AvenantN°2_Convention_ActionCoeurDeVille_Roanne 21
accompagner et soutenir financièrement les collectivités signataires dans la mise en
œuvre du projet de redynamisation territoriale décrit par la suite.
L'Etat mobilisera particulièrement le Fonds Vert et les dotations de soutien à
l'investissement local.
L'ANAH mobilisera ses financements dédiés aux travaux et à l'ingénierie dans le
cadre des interventions sur l'habitat en centres anciens, Action Logement et la
Banque des Territoires mobiliseront leurs dispositifs respectifs, spécifiquement
dédiés au programme ACV.
Action Logement s'engage en faveur du logement et de la mobilité des salariés, pour
soutenir l'emploi et la performance des entreprises et contribuer au développement
de l'attractivité économique et à l'équilibre social des territoires. Action Logement
souhaite s'inscrire dans l'Acte II du dispositif Action Cœur de Ville et poursuivre son
action sur le volet habitat à l'appui d'un financement dédié à la mise en œuvre des
projets de revitalisation, qui a eu un effet levier et qui a démontré son adéquation
avec les spécificités des territoires sur l'acte I.
La dynamique étant désormais lancée pour la revitalisation du centre des villes
moyennes, l'intervention d'Action Logement évoluera vers une approche en lien
avec les enjeux de transition écologique et de sobriété foncière, en accord avec la
stratégie RSE et la politique de décarbonation du Groupe Action Logement, et par
un resserrement sur le bâti en centre ancien, cœur de cible du programme. Dans le
cadre défini par la nouvelle directive relative aux financements dédiés au
programme Action Cœur de Ville 2023-2026, Action Logement financera les
opérateurs de logements sociaux et privés pour les accompagner dans leur projet
d'investissement sur des immeubles entiers, considérés comme stratégiques par la
collectivité.
Action Logement dédie à Action Cœur de Ville 1Md € de la Participation des
Employeurs à l'Effort de Construction (PEEC) au niveau national dans le cadre de la
nouvelle convention quinquennale 2023-2027. Cet emploi s'inscrira dans le cadre de
la mobilisation des enveloppes régionales et les éventuelles priorisations relèveront,
le cas échéant, de la stratégie définie par les délégations régionales d'Action
Logement.
Partenaire du programme Action Cœur de Ville depuis son origine, la Banque des
Territoires poursuit son engagement en faveur des projets dans les villes bénéficiaires
par la mobilisation de moyens en ingénierie et par l'apport de financements (prêts et
investissements) et leur sécurisation (consignations).
La Banque des Territoires a souhaité que la prolongation du programme sur la
période 2023-2026 soit priorisée vers la concrétisation des projets et la prise en
compte des nouveaux enjeux auxquels sont confrontées les villes moyennes : la 42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-10-31-00008 -
AvenantN°2_Convention_ActionCoeurDeVille_Roanne 22
transformation écologique, le développement économique et commercial, les
mutations démographiques.
Elle élargit son intervention à celles des centralités complémentaires au centre-ville :
quartiers de gare et entrées de ville.
Elle veille également à accompagner le renforcement du potentiel d'innovation des
villes moyennes, pour faire face à de nouveaux défis et être aux rendez-vous de la
transition numérique et de la participation citoyenne.
La Banque des Territoires mobilise ses moyens dans des conditions inchangées pour
éviter toute rupture dans le déploiement des projets locaux. Elle les complète par un
accompagnement renforcé des projets portant sur les thématiques de la sobriété
foncière, la nature en ville, les entrées de ville et les quartiers de gare pouvant
conduire à un accompagnement pluriannuel dans une démarche de sites pilotes.
Les crédits d'ingénierie et les prêts de la caisse des dépôts seront soumis à ses
comités internes.
L'avenant couvre la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2026.
Article 2. : Mise en place d'une gouvernance
locale du programme Action cœur de ville
La ville de Roanne s'engage à mettre en place la gouvernance locale adéquate pour
conduire le projet Action cœur de ville en cohérence avec les priorités fixées au
niveau national pour la période 2023-2026.
Les partenaires du programme s'engagent à participer activement à la gouvernance
locale pilotée par la ville .
Dans ce but, une direction de projet ACV est identifiée au sein de la collectivité,
dont la mission principale est le suivi du déploiement du programme. Un modèle de
fiche de poste figure en annexe du guide pratique du programme. La direction de
projet a une capacité d'animation des différents services impliqués dans le projet
ACV.
Elle organise le comité de projet local, au minimum deux fois par an, qui réunit, sous
la présidence du maire et en lien avec le président de l'intercommunalité, les élus de
la commune-centre et de l'intercommunalité et les services de la collectivité
impliqués dans le dispositif opérationnel, le préfet de département ou son
représentant, qui représente l'Anah, ainsi que les représentants désignés par les
financeurs (Banque des Territoires, Action Logement).
Sont également invités les services déconcentrés de l'Etat (DRAC etc.) et les
partenaires locaux associés à la réalisation du projet ACV (direction territoriale de la
SNCF etc.).42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-10-31-00008 -
AvenantN°2_Convention_ActionCoeurDeVille_Roanne 23
Les réunions du comité de projet local sont préparées en comité technique local qui
réunit les membres du comité de projet local à un niveau technique.
Contact du référent ACV pour le territoire Roannais
Aurélien GARCIA
06-45-73-65-12
agarcia@ville-roanne.fr
Article 3. Suivi du déploiement du programme
Action cœur de ville
La ville de Roanne s'engage à participer aux démarches mises en place par la
direction du programme Action cœur de ville (ANCT) pour suivre et valoriser le
déploiement du programme (synthèses trimestrielles réalisées aux niveau national et
régional ; newsletter ; publications ; interventions lors de colloques et événements
nationaux…).
Dans ce but, la ville de Roanne réalise un suivi régulier et précis du déploiement du
programme à son échelle.
Une fois le plan d'action validé en comité de projet local et approuvé en comité
régional des financeurs, la ville complète par ailleurs le tableau collaboratif mis en
place par la direction du programme Action cœur de ville (ANCT) sur la plateforme
de recensement des plans d'action ACV, qui couvre à la fois la période 2018-2022 et
la période 2023-2026.
Ce tableau est mis à jour minima une fois par semestre, dès lors qu'une fiche action a
été validée par les partenaires qui la pilotent, la financent ou la cofinancent et
intégrée à l'avenant ACV.
Ce tableau collaboratif permet d'agréger au niveau national des informations sur les
actions programmées localement  ; il n'a pas de valeur contractuelle pour
l'engagement financier de l 'Etat et des partenaires. Il permet d 'avoir une vision
nationale sur les types d 'actions prévues par axe du programme.42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-10-31-00008 -
AvenantN°2_Convention_ActionCoeurDeVille_Roanne 24
AGGLOMERATION p
Périmètre de l'ORT sur la commune de
Roanne
Article 4. Définition des secteurs d'intervention
pour la période 2023-2026
Les périmètres d'action du programme Action cœur de ville pour la période 2023-
2026 définis dans cet article se substituent aux périmètres d'action définis dans
l'avenant de projet 2018-2022.
Pour des raisons de cohérence et compte tenu que le quartier gare est déjà inclus
dans le périmètre ORT, il est acté que le périmètre ORT existant est conservé.
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Article 5. Modification de la convention
d'Opération de revitalisation du territoire
Le présent avenant vaut avenant modificatif de la convention d'Opération de
revitalisation du territoire signée par la ville de Roanne et Roannais Agglomération.
A ce titre, les périmètres ACV 2023-2026 constituent des secteurs d'intervention de
l'ORT.
Le cas échéant, le présent avenant, au-delà de la commune signataire et de l'EPCI,
doit faire l'objet d'une délibération des communes supplémentaires déjà
individuellement signataires de l'ORT en cours de validité. Il est approuvé en comité
de pilotage local puis en comité régional des financeurs ACV.
Une instruction du Gouvernement aux préfets confirme les modalités de cette
modification.
En tout état de cause, l'extension du périmètre ORT aux entrées de ville doit veiller à
préserver la politique de soutien au commerce dans les centres-villes.
A ce titre, les secteurs d'intervention comprenant des entrées de ville :
-Doivent être distincts des secteurs d'intervention comprenant des centres-villes où
des mesures dérogatoires en matière d'autorisation d'exploitation commerciales
s'appliquent ;
-Les entrées de villes ne peuvent pas être qualifiés de «  centre-ville ». Ainsi, sauf
exception, les secteurs d 'intervention définis en entrée de ville et distincts du centre-
ville ne peuvent pas être qualifiés de « secteurs d'intervention comprenant un centre-
ville ».
Les financements et interventions mise en œuvre dans le cadre volet habitat de la
convention d'ORT sont poursuivis selon les modalités de contractualisation définies
entre la collectivité et l'Anah dans le cadre de la convention d'OPAH-RU.
Article 6. Plan d'action prévisionnel global et
détaillé pour la période 2023-2026
Un tableau général figure en annexe.
Il comprend le bilan des actions 2018-2022, le plan d'actions 2023-2026 et les actions
prévues après 2026.
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AvenantN°2_Convention_ActionCoeurDeVille_Roanne 26
Les éléments de calendrier, de partenaires et de coûts y sont détaillés.
Les projets privés en cours qui sont accompagnés par Action Logement figurent dans
une annexe dédiée.
Article 7. Objectifs et modalités d'évaluation des
projets
7.1. Calendrier
Le calendrier prévisionnel de la démarche d'évaluation est le suivant :
– Evaluation de chaque action à chaque échéance annuelle :
o Janvier 2024
o Janvier 2025
o Janvier 2026
o Janvier 2027
– Evaluation globale au premier semestre 2027
7.2 Méthode
La démarche d'évaluation sera conduite en interne et pilotée par le référent ACV. Le
cas échéant, une AMO pourra venir en appui.
L'évaluation portera sur 2 aspects principaux :
a)L'impact global de la démarche ACV sur le territoire en termes d'attractivité et de
dynamisme.
b)L'avancement de chaque action.
7.3 Objectifs et questions évaluatives
La démarche d'évaluation aura deux grands types d'objectifs :
a)Mesurer l'impact global du dispositif national ACV :
Dans quelle mesure l'attractivité et le dynamisme du territoire se sont améliorés ?
Quels ont été les apports du dispositif ACV sur le projet de revitalisation portée
par la municipalité ?42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-10-31-00008 -
AvenantN°2_Convention_ActionCoeurDeVille_Roanne 27
Quels ont été les apports du dispositif ACV sur la mise en œuvre des
projets/actions inscrits dans la stratégie de revitalisation ?
b)Mesurer l'avancement du plan d'actions.
Chaque action prévue au plan d'actions est-elle réalisée ?
S'il y a un décalage ou une action annulée, recherche des causes et des solutions.
7.4 Indicateurs retenus
La grille des indicateurs envisagés figure en annexe. Le suivi de ces indicateurs se fera
en lien avec le service observatoire de Roannais Agglomération.
Article 8. Validation de l'avenant
L'avenant est adopté en conseil municipal ainsi qu'en conseil communautaire.
La ville de Roanne ainsi que Roannais Agglomération s'engagent à présenter
l'avenant de projet Action cœur de ville au Comité régional des financeurs qui est
chargé d'émettre un avis.
Un avis favorable du comité régional des financeurs est nécessaire pour pouvoir
procéder à la signature de l'avenant par toutes les parties.
Une copie de l'avenant signé est transmise à la direction du programme Action cœur
de ville à l'ANCT et aux signataires de l'avenant.42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-10-31-00008 -
AvenantN°2_Convention_ActionCoeurDeVille_Roanne 28
Signatures
A ROANNE, LE 31 octobre 2024
Ville de ROANNEROANNAIS
AGGLOMERATIONEtat
Signé SignéSigné
Yves NICOLIN
MaireDANIEL FRECHET
Vice-PrésidentAlexandre ROCHATTE
Préfet
Banque des TerritoiresAgence Nationale pour
l'Amélioration de
l'HabitatAction Logement
Signé Signé Signé
Roselyne CANTAREL
Directrice territorialeAlexandre ROCHATTE
PréfetNoël PETRONE
Directeur Régional
CCI CMA
Signé Signé [Signature]
Véronique MALDERIEUX
Présidente Délégation RoannePascal CALAMAND
Président42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-10-31-00008 -
AvenantN°2_Convention_ActionCoeurDeVille_Roanne 29
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-11-15-00005
ARRÊTÉ N° DS 2024-2322 PORTANT
ENCADREMENT DU DÉPLACEMENT DES
SUPPORTERS DU MONTPELLIER HERAULT SC ET
INSTAURATION D'UN PERIMETRE
D'INTERDICTION D'ACCES AU STADE
GEOFFROY GUICHARD (SAINT-ETIENNE) À
L'OCCASION DU MATCH DE FOOTBALL DU 23
NOVEMBRE 2024 OPPOSANT L'ASSOCIATION
SPORTIVE DE SAINT-ÉTIENNE AU MONTPELLIER
HERAULT SC
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-11-15-00005 - ARRÊTÉ N° DS 2024-2322 PORTANT ENCADREMENT DU DÉPLACEMENT DES
SUPPORTERS DU MONTPELLIER HERAULT SC ET INSTAURATION D'UN PERIMETRE D'INTERDICTION D'ACCES AU STADE GEOFFROY
GUICHARD (SAINT-ETIENNE) À L'OCCASION DU MATCH DE FOOTBALL DU 23 NOVEMBRE 2024 OPPOSANT L'ASSOCIATION
SPORTIVE DE SAINT-ÉTIENNE AU MONTPELLIER HERAULT SC30
=n
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ N° DS 2024-2322
PORTANT ENCADREMENT DU DÉPLACEMENT DES SUPPORTERS DU MONTPELLIER
HERAULT SC ET INSTAURATION D'UN PERIMETRE D'INTERDICTION D'ACCES AU
STADE GEOFFROY GUICHARD (SAINT-ETIENNE) À L'OCCASION DU MATCH DE
FOOTBALL DU 23 NOVEMBRE 2024 OPPOSANT L'ASSOCIATION SPORTIVE DE SAINT-
ÉTIENNE AU MONTPELLIER HERAULT SC
Le préfet de la Loire
VU le code pénal ;
VU le code du sport, notamment ses articles L 332-1 à L 332-18 relatifs aux manifestations
sportives, ainsi que les articles R 332-1 à R 332-9 relatifs à l'interdiction de pénétrer ou de se
rendre aux abords d'une enceinte où se déroule une manifestation sportive ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2214-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L121-1 et
suivants ;
VU la loi n°2010-201 du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la
protection des personnes chargées d'une mission de service public ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
VU l'arrêté du 28 août 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à
caractère personnel relatif aux personnes interdites de stade ;
Considérant qu'en vertu de l'article L 332-16-2 du code du sport, le représentant de l'État
dans le département peut, par arrêté, restreindre la liberté d'aller et de venir des personnes
se prévalant de la qualité de supporter d'une équipe ou se comportant comme tel sur les
lieux d'une manifestation sportive et dont la présence est susceptible d'occasionner des
troubles graves à l'ordre public ;
Considérant le risque d'attentat élevé et que, dans ce contexte, les forces de l'ordre sont
particulièrement mobilisées pour faire face à celui-ci sur l'ensemble du territoire national ;
qu'elles ne sauraient être détournées de cette mission prioritaire pour répondre à des
débordements liés au comportement de supporters dans le cadre de rencontres sportives ;
Considérant que l'équipe de l'Association Sportive de Saint-Étienne (ASSE) rencontrera celle
du Montpellier Hérault SC (MHSC) au stade Geoffroy-Guichard le 23 novembre 2024 à
19h00 ;
Considérant que cette rencontre est susceptible de générer de graves troubles à l'ordre
public en raison d'éventuels heurts entre des supporters de l'ASSE et du MHSC, en
contradiction avec tout esprit sportif ;
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
Adresse postale : 2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 1/442_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-11-15-00005 - ARRÊTÉ N° DS 2024-2322 PORTANT ENCADREMENT DU DÉPLACEMENT DES
SUPPORTERS DU MONTPELLIER HERAULT SC ET INSTAURATION D'UN PERIMETRE D'INTERDICTION D'ACCES AU STADE GEOFFROY
GUICHARD (SAINT-ETIENNE) À L'OCCASION DU MATCH DE FOOTBALL DU 23 NOVEMBRE 2024 OPPOSANT L'ASSOCIATION
SPORTIVE DE SAINT-ÉTIENNE AU MONTPELLIER HERAULT SC31
Considérant que les comportements des supporters ultras stéphanois sont souvent
imprévisibles, et peuvent évoluer pendant et après un match ; que cette rencontre est ainsi
susceptible de générer des troubles à l'ordre public, en particulier de la part des supporters
stéphanois ;
Considérant qu'un antagonisme ancien existe entre les supporters stéphanois et
montpelliérains avec des heurts et des tentatives de heurts, comme en témoigne
l'interpellation le 20 février 2010 à la gare de Saint-Etienne Bellevue, lors d'un déplacement
tentant de contourner le dispositif de sécurité mis en place par les forces de l'ordre, de
supporters du MHSC munis d'armes par destination. Le 9 février 2020 à Montpellier, des jets
de projectiles ont brisé des vitres de bus des ultras stéphanois peu de temps après leur
départ du stade. Le 12 septembre 2021 au stade de la Mosson à Montpellier, des effets
personnels dont des vêtements à l'effigie du groupe Magic Fans ont été dérobés dans un bus
pendant le match. Au départ des bus des stéphanois, des supporters Montpelliérains ont
exhibé un des vêtements entraînant un arrêt du cortège et une volonté d'affrontement,
nécessitant l'intervention des forces de l'ordre ;
Considérant que les supporters ultras stéphanois ont déjà démontré à plusieurs reprises qu'ils
étaient en capacité de se positionner sur le trajet des bus des supporters visiteurs afin de
tenter une attaque, comme par exemple le 28 janvier 2023 où des ultras stéphanois s'étaient
scindés en plusieurs groupes et avaient ramassé des pierres pour les lancer sur les supporters
Sochaliens. Rapidement détectés, ils n'avaient pas pu atteindre leur objectif. De même, le 22
avril 2023, lors du match opposant l'ASSE au FC Metz, des ultras du groupe Magic Fans étaient
détectés sur le trajet des supporters messins, grimés et armés de projectiles. Le convoi des
supporters messins avait du être détourné en direction de Clermont-Ferrand afin d'éviter
tout incident. Le 5 août 2023, lors de la 1e journée de ligue 2 qui a opposé l'ASSE au Grenoble
Foot 38, une tentative de guet-apens a été détectée, entraînant l'intervention des forces de
l'ordre pour disperser des individus. Récemment, dans la nuit du samedi 2 au dimanche 3
mars 2024, à la suite du match opposant l'équipe du Clermont Foot à l'Olympique de
Marseille, le convoi des supporters marseillais qui circulait sur l'A72 en direction de Lyon a été
la cible à hauteur de la sortie 13 à Saint-Etienne de jets de projectile en provenance d'un pont
par un nombre indéterminé d'individus. Enfin, à l'occasion du match ASSE / LOSC du 13
septembre 2024, le convoi des supporters lillois a été attaqué après le match aux abords du
stade Geoffroy Guichard par une trentaine de Magic Fans qui ont lancé sur les véhicules
divers projectiles, et ce malgré la présence d'un dispositif policier. Les forces de l'ordre ont du
intervenir pour rétablir l'ordre ;
Considérant les réunions de sécurité préparatoires à cette rencontre qui se sont tenues les 6
et 14 novembre 2024 à la préfecture de la Loire, au cours desquelles la situation de cette
rencontre a été examinée, montrant que les velléités d'affrontements des supporters ultras
sont toujours très fortes avec des risques de troubles à l'ordre public ; qu'il est dès lors
impératif de sécuriser l'arrivée, le stationnement et le départ des convois de véhicules des
supporters du Montpellier Hérault SC;
Considérant que le contexte ne permet pas de mobiliser des forces de sécurité en nombre
suffisant pour contenir les troubles qui seraient occasionnés en tout lieu du département par
des heurts ou tentatives de heurts entre supporters des deux équipes à l'occasion de cette
rencontre ; que de même, la sécurisation des moyens de transport des supporters
strasbourgeois impose qu'ils soient regroupés en un seul et même lieu ;
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
Adresse postale : 2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 2/442_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-11-15-00005 - ARRÊTÉ N° DS 2024-2322 PORTANT ENCADREMENT DU DÉPLACEMENT DES
SUPPORTERS DU MONTPELLIER HERAULT SC ET INSTAURATION D'UN PERIMETRE D'INTERDICTION D'ACCES AU STADE GEOFFROY
GUICHARD (SAINT-ETIENNE) À L'OCCASION DU MATCH DE FOOTBALL DU 23 NOVEMBRE 2024 OPPOSANT L'ASSOCIATION
SPORTIVE DE SAINT-ÉTIENNE AU MONTPELLIER HERAULT SC32
Considérant que, dans ces conditions, le déplacement des supporters du Montpellier Hérault
SC doit être encadré pour éviter les risques d'affrontements ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet :
ARRÊTE
Article 1er : Du 23 novembre 2024 12h00 au 24 novembre 2024 06h00 , est interdit à toute
personne se prévalant de la qualité de supporter du Montpellier Hérault SC ou se
comportant comme tel, d'accéder au stade Geoffroy-Guichard (commune de Saint-Étienne)
et à ses abords, de circuler ou stationner sur les voies et dans les périmètres suivants des
communes de Saint-Étienne et de Saint-Priest-en-Jarez :
• rue Simone de Beauvoir ;
• rue de la Tour ;
• route de l'Etrat
• rue Pierre de Coubertin ;
• rue de Molina ;
• rue Charles Cholat ;
• A72 (de la bretelle sortie 13 à la bretelle sortie 14) ;
• boulevard Georges Pompidou ;
• giratoire Necker ;
• rue Scheurer Kestner ;
• rue des Aciéries ;
• boulevard Thiers ;
• rue Verney Carron ;
• rue Montyon ;
• rue des Trois Glorieuses ;
• giratoire Khivilev ;
• rue Bergson ;
• avenue François Mitterrand ;
• avenue Pierre Mendès France ;
Article 2 : Par dérogation aux dispositions de l'article 1er, l'accès au stade Geoffroy Guichard
(commune de Saint-Étienne) est autorisé aux supporters du Montpellier Hérault SC dans la
limite de 300 supporters maximum , se déplaçant exclusivement en bus et minibus, munis de
contremarques, et pris en charge par les forces de l'ordre à partir d'un point de rendez-vous
obligatoire fixé le 23 novembre 2024 à 16h30 à l'aire de Saint-Romain-en-Gier (A 47).
Les supporters du Montpellier Hérault SC devront stationner leurs véhicules exclusivement
dans le parking du stade Geoffroy Guichard dédié aux supporters visiteurs.
À la fin de la rencontre, les supporters du Montpellier Hérault SC devront se conformer aux
directives des forces de l'ordre pour quitter le stade Geoffroy Guichard.
Article 3: Sont interdits dans le périmètre défini à l'article 1er, dans l'enceinte et aux abords
du stade, la possession, le transport et l'utilisation de tous articles pyrotechniques et tout
objet pouvant être utilisé comme projectile.
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
Adresse postale : 2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 3/442_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-11-15-00005 - ARRÊTÉ N° DS 2024-2322 PORTANT ENCADREMENT DU DÉPLACEMENT DES
SUPPORTERS DU MONTPELLIER HERAULT SC ET INSTAURATION D'UN PERIMETRE D'INTERDICTION D'ACCES AU STADE GEOFFROY
GUICHARD (SAINT-ETIENNE) À L'OCCASION DU MATCH DE FOOTBALL DU 23 NOVEMBRE 2024 OPPOSANT L'ASSOCIATION
SPORTIVE DE SAINT-ÉTIENNE AU MONTPELLIER HERAULT SC33
Article 4: Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et suivants du code de justice
administrative, le présent arrêté peut être contesté selon les voies et modalités de recours
figurant ci-dessous.
Article 5: Le sous-préfet directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police
nationale de la Loire, le commandant du groupement de la gendarmerie départementale de
la Loire et les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Loire, notifié au procureur de la République près le tribunal judiciaire de
Saint-Étienne et aux présidents des deux clubs.
Saint-Etienne, le 15 novembre 2024
Le préfet
Alexandre ROCHATTE
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, soit :
•par un recours gracieux auprès de mes services :
M. le préfet de la Loire
Direction des sécurités
2 rue Charles de Gaulle – CS 12241
42022 SAINT-ETIENNE Cedex 1
•par un recours hiérarchique auprès de :
M. le ministre de l'intérieur et des Outre-Mer
Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques
Place Beauvau
75800 PARIS
•par un recours contentieux :
Tribunal administratif de Lyon
184 rue Duguesclin
69433 Lyon cedex 03
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
Adresse postale : 2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 4/442_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-11-15-00005 - ARRÊTÉ N° DS 2024-2322 PORTANT ENCADREMENT DU DÉPLACEMENT DES
SUPPORTERS DU MONTPELLIER HERAULT SC ET INSTAURATION D'UN PERIMETRE D'INTERDICTION D'ACCES AU STADE GEOFFROY
GUICHARD (SAINT-ETIENNE) À L'OCCASION DU MATCH DE FOOTBALL DU 23 NOVEMBRE 2024 OPPOSANT L'ASSOCIATION
SPORTIVE DE SAINT-ÉTIENNE AU MONTPELLIER HERAULT SC34
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-11-15-00003
Arrêté n° HCC-03-2024-42 portant habilitation
pour établir le certificat de conformité attestant
du respect de l'autorisation d'exploitation
commerciale dans le département de la Loire
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-11-15-00003 - Arrêté n° HCC-03-2024-42 portant habilitation pour établir le certificat de
conformité attestant du respect de l'autorisation d'exploitation commerciale dans le département de la Loire 35
zs
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service de l'Action Territoriale
Pôle d'Animation Territoriale
Secrétariat de la CDAC 42
Arrêté n° HCC-03-2024-42
portant habilitation pour établir le certificat de conformité attestant du respect de
l'autorisation d'exploitation commerciale dans le département de la Loire
Le préfet de la Loire
Vu le code de commerce et notamment les articles L. 752-23 et R. 752-44-2 à R. 752-44-6;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement
et du numérique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015, relatif à l'aménagement commercial ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
Vu le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission nationale
d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation
commerciale ;
Vu le décret du 22 février 2022 nommant Monsieur Dominique SCHUFFENECKER, secrétaire
général de la préfecture de la Loire ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la
Loire,
Vu le décret du 31 mars 2023 portant nomination de M. Hugo LE FLOC'H, sous préfet chargé
de mission auprès du préfet de la Loire, secrétaire général adjoint de la préfecture de la Loire ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande
d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article
L. 752-23 du code de commerce ;
Vu l'arrêté n° 2024-176 SAT du 09 septembre 2024 portant délégation de signature à M. Hugo
LE FLOC'H, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet, secrétaire général adjoint de la
préfecture de la Loire ;42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-11-15-00003 - Arrêté n° HCC-03-2024-42 portant habilitation pour établir le certificat de
conformité attestant du respect de l'autorisation d'exploitation commerciale dans le département de la Loire 36
Vu l'arrêté n° 2024-177 SAT du 09 septembre 2024 portant délégation de signature à M.
Dominique SCHUFFENECKER, secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
Vu la demande d'habilitation complète adressée par voie électronique le 7 novembre 2024, par
la société AQUEDUC, située 10 rue du 1er mai 11 100 NARBONNE, représentée par Monsieur
Bruno ZAGROUN pour réaliser le certificat de conformité relatif à une demande d'autorisation
d'exploitation commerciale sur l'ensemble du territoire du département de la Loire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
ARRETE
Article 1er : La société AQUEDUC, située 10 rue du 1er mai 11 100 Narbonne, représentée par
Monsieur Bruno ZAGROUN , est habilitée à réaliser le certificat de conformité prévue par
l'article L. 752-23 du code de commerce sous le numéro d'identification HCC-03-2024-42.
Identités des personnes par lesquelles ou sous la responsabilité desquelles est établi le
certificat de conformité :
Monsieur Bruno ZAGROUN
Madame Anne DUBOIS LAMBERT
Monsieur Arnaud BANCELIN
L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite possible.
Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de la Loire.
Article 2 : L'habilitation peut-être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les
conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-44-2 du
code de commerce.
Article 3 : Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon dans un
délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal peut-être saisi
par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, et de la notification à Monsieur Bruno
ZAGROUN, président de la SAS U AQUEDUC.
Saint-Étienne, le 15 novembre 2024

Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général
Signé Dominique SCHUFFENECKER42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-11-15-00003 - Arrêté n° HCC-03-2024-42 portant habilitation pour établir le certificat de
conformité attestant du respect de l'autorisation d'exploitation commerciale dans le département de la Loire 37
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-11-15-00004
Ordre du jour n° 196 de la séance du 28
novembre 2024
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-11-15-00004 - Ordre du jour n° 196 de la séance du 28 novembre 2024 38
zs
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service de l'Action Territoriale
Pôle Animation Territoriale
COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL (CDAC) de la Loire
Ordre du jour de la séance du 28 novembre 2024
Dossier n° 196 examiné à 14h30 :
Projet : extension d'un ensemble commercial par création de trois nouvelles cellules
commerciales de secteur 2, en équipement de la maison pour une offre totale
complémentaire de 3 681 m ² de surface de vente , situé 251 - route départementale 1082 à La
Fouillouse
Porteur de projet : SARL COFIDEG
1-3-5 rue du Serment du Jeu de Paume
42 000 SAINT-ETIENNE
Demande : permis de construire - autorisation d'exploitation commerciale
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
Adresse postale : 2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 1/142_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-11-15-00004 - Ordre du jour n° 196 de la séance du 28 novembre 2024 39
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-11-08-00005
Arrêté de renouvellement d'homologation du
circuit de moto-cross de LA FOUILLOUSE
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-11-08-00005 - Arrêté de renouvellement d'homologation du circuit de moto-cross de LA
FOUILLOUSE 40
Ex
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Sous-Préfecture de Montbrison
Bureau de la Réglementation et des Libertés Publiques
Arrêté n°144/2024 portant renouvellement de l'homologation du terrain de
moto-cross sis au lieu dit "La Niarée" à La Fouillouse pour une durée
de quatre ans
Le préfet de la Loire
Vu le Code du sport et notamment ses articles L 331-5 à L 331-10, D 331-5, R 331-35 à R 331-
44, R 331-45, A 331-18, A 331-21, A 331-32 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 2212-1 et
suivants, L 2215-1, L 3221-4, L 3221-5 ;
Vu le Code de la route et notamment ses articles R 411-30 et R 411-32 ;
Vu le Code de l'environnement et notamment son article L 211-1 ;
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles R 1336-6 à R 1336-9 relatifs aux
dispositions applicables aux bruits de voisinage ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2000/074 du 10 avril 2000 relatif à la lutte contre les bruits de
voisinage, notamment son article 6 ;
Vu l'arrêté n°169/2020 du 29 septembre 2020 portant renouvellement de l'homologation
du terrain de moto-cross sis au lieu dit «La Niarée» à La Fouillouse pour une durée de
quatre ans ;
Vu la demande formulée par Monsieur Patrick FALCONNIER, président du moto-club
Feuillantin dont le siège social se situe au 4 impasse côte thiollière à Saint-Etienne,
sollicitant le renouvellement de l'homologation du circuit de moto-cross sis au lieu dit «La
Niarée» à La Fouillouse ;
Vu le plan et la notice descriptive de la piste ainsi que les aménagements mis en place pour
assurer la sécurité des utilisateurs, conformément aux règles techniques et de sécurité de
la fédération française de motocyclisme (FFM), fédération délégataire ;
Vu l'attestation d'assurance établie par la compagnie AXA le 2 mai 2024 ;
Vu la notice de sécurité et de tranquillité publique ;
Vu l'attestation de mise en conformité du circuit établie le 12 septembre 2024 par la
fédération française de motocyclisme ;
Vu les avis émis par les services consultés ;
Standard : 04 77 96 37 37Site internet : www.loire.gouv.fr - Courriel : sp-montbrison@loire.gouv.f r
Adresse postale : Square Honoré d'Urfé CS 80199 – 42605 MONTBRISON Cedex 1/5
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-11-08-00005 - Arrêté de renouvellement d'homologation du circuit de moto-cross de LA
FOUILLOUSE 41
Vu l'avis de la commission départementale de la sécurité routière, section spécialisée pour
l'autorisation d'épreuves ou de compétitions sportives, réunie sur le site du circuit le 6
novembre 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-208 SAT en date du 1er octobre 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Géraud d'HUMIÈRES, sous-préfet de Montbrison ;
Considérant que le ruisseau du Rieudelet, situé à proximité du terrain de motocross, doit
être protégé des risques de pollution mécanique générée par le ruissellement des eaux
pluviales chargées en matières en suspension provenant des pistes en terre ;
Considérant que l'article L 211-1 du Code de l'environnement vise à assurer la préservation
des écosystèmes aquatiques ainsi que la lutte contre toute pollution par déversements,
écoulements, rejets et dépôt directs ou indirects de matières de toute nature susceptibles
de provoquer ou d'accroître la dégradation des eaux ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Montbrison.
ARRETE
Article 1 er : Durée de l'homologation
Le circuit de moto-cross sis au lieu dit «La Niarée» à La Fouillouse exploité par M. Patrick
FALCONNIER, président du moto-club Feuillantin est homologué pour les entraînements à
la pratique du moto- cross pour une durée de quatre ans.
Article 2 : Désignation et aménagement du complexe
Le circuit de moto-cross de La Fouillouse est d'une longueur linéaire de 1776 mètres. Le site
est entièrement clos. Le public n'a pas accès à la piste.
La piste et les emplacements du public sont aménagés conformément au plan et au
dossier présenté à l'appui de la demande.
Le tracé du circuit doit rester strictement identique à ce plan et ce durant la totalité de la
période d'homologation.
Les quads sont interdits sur le site.
Article 3 : Horaire d'ouverture et de roulage
L'utilisation du circuit est autorisée les mercredi, samedi et dimanche de 9 h à 19 h.
Article 4 : Mesures de sécurité
La présence d'au moins 2 personnes est obligatoire lors du fonctionnement du circuit. Ces
personnes devront disposer d'un moyen de communication.
Le poste de secours devra être équipé en permanence d'un extincteur et d'une trousse de
premier secours.
Standard : 04 77 96 37 37Site internet : www.loire.gouv.fr - Courriel : sp-montbrison@loire.gouv.f r
Adresse postale : Square Honoré d'Urfé CS 80199 – 42605 MONTBRISON Cedex 2/542_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-11-08-00005 - Arrêté de renouvellement d'homologation du circuit de moto-cross de LA
FOUILLOUSE 42
Article 5 : Appel et mise en œuvre des secours publics
En cas de compétition, lorsque les moyens de secours privés présents sur le site s'avèrent
insuffisants, les organisateurs doivent faire appel aux secours publics dans les conditions
suivantes :
– l'organisateur sollicite auprès du centre de traitement de l'alerte (CTA) par téléphone
(18) les secours nécessaires au sinistre ;
– le CTA déclenche le ou les centres d'incendie et de secours concernés et informe le
centre 15 ;
– les secours se rendent au point de rendez-vous fixé par le CTA en liaison avec
l'exploitant ;
– les services de secours doivent pouvoir accéder en tous lieux du site.
Sur le site, un moyen d'extinction approprié à la nature et à la quantité du ou des
combustibles présents doit se trouver à proximité de tout appareil ou objet donnant lieu à
une flamme ou susceptible d'être porté à incandescence. La protection d'incendie doit
être adaptée aux risques et à la quantité de carburant présents ; des extincteurs sont
répartis sur l'ensemble du site, bien visibles et facilement accessibles.
Article 6 : Respect de la tranquillité
L'arrêté d'homologation ainsi que les informations concernant les jours et horaires
d'ouverture et les plages horaires d'accès au circuit sont affichés, en permanence, à
l'entrée du circuit.
Afin de respecter le niveau sonore maximal autorisé et ainsi préserver la tranquillité
publique, le nombre maximal de motos autorisés à circuler simultanément sur le circuit est
fixé à 30.
Seules peuvent se dérouler sur le circuit, les activités avec des véhicules à moteur
thermique n'entraînant pas des niveaux sonores supérieurs aux valeurs fixées par la
fédération française de motocyclisme ayant reçu délégation pour la discipline motocross.
Ces mesures sont réalisées au niveau de l'émission du système d'échappement de chaque
véhicule, selon les règles techniques et de sécurité fixées par la fédération sus-
mentionnée.
Les émissions sonores engendrées par les activités du circuit moto-cross doivent respecter
en permanence, sur les propriétés habitées de tiers voisins, les valeurs limites de
l'émergence fixées aux articles R 1336-7 et R 1336-8 du Code de la santé publique.
L'exploitant tiendra informé l'autorité préfectorale au fur et à mesure qu'il prendra toute
mesure visant à favoriser la limitation des émissions sonores.
En cas de plaintes pour nuisances sonores, à la demande du Préfet, la réalisation d'une
étude acoustique par un organisme spécialisé en acoustique pourra être immédiatement
exigée, pour notamment situer objectivement les niveaux d'émergence induits par les
activités sur les propriétés riveraines bâties, et le cas échéant prescrire des mesures
correctives adaptées. Lors de manifestations particulières dûment autorisées par le préfet,
des mesures de bruit perçu dans l'environnement pourront également être demandées.
Standard : 04 77 96 37 37Site internet : www.loire.gouv.fr - Courriel : sp-montbrison@loire.gouv.f r
Adresse postale : Square Honoré d'Urfé CS 80199 – 42605 MONTBRISON Cedex 3/542_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-11-08-00005 - Arrêté de renouvellement d'homologation du circuit de moto-cross de LA
FOUILLOUSE 43
Article 7 : Respect de l'environnement
La circulation des motos en dehors de la piste est interdite, notamment la traversée du
ruisseau du Rieudelet. Un balisage clair du parcours ainsi que des panneaux d'interdiction
de circulation doivent être apposés aux abords du ruisseau du Rieudelet.
Toutes les mesures nécessaires de gestion des eaux pluviales sont mises en œuvre afin de
respecter l'obligation de résultat de non pollution mécanique ou chimique du ruisseau du
Rieudelet.
L'utilisation de pneus dans les aménagements des descentes d'eaux pluviales est proscrite .
Les pneus sont éliminés via une filière adaptée de traitement des déchets.
Article 8 : Organisation de compétition
L'organisation de toute compétition de moto-cross est soumise à déclaration (article R 331-
20 du Code du sport). Toute autre compétition de véhicules à moteur se déroulant sur ce
circuit dans une discipline différente de celle prévue par l'homologation devra être
soumise à l'obtention préalable d'une autorisation préfectorale.
Article 9 : Retrait de l'homologation
Le respect des conditions ayant permis l'homologation peut être vérifié à tout moment
par les membres de la commission départementale de sécurité routière. L'homologation
peut être rapportée, après audition du gestionnaire, si la commission compétente a
constaté qu'une ou plusieurs conditions imposées par le présent arrêté ne sont pas
respectées.
Article 10 : Exécution de l'arrêté
Le sous-préfet de Montbrison est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs.
Article 11 : Voies de recours
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
– un recours gracieux, adressé à la sous-préfecture de Montbrison − bureau de la
réglementation et des libertés publiques ;
– un recours hiérarchique, adressé à M le Ministre de l'Intérieur −11 Rue des Saussaies −
75800 PARIS CEDEX 08 ;
– un recours contentieux, adressé au Tribunal administratif de Lyon-184 Rue Duguesclin −
69433 LYON CEDEX 3. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant
l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien
du 2ème mois suivant la date de rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Article 12 : Copie de l'arrêté
Copie du présent arrêté sera transmise à :
- M. le président de Saint-Etienne Métropole ;
- MM. les représentants des conseillers départementaux à la CDSR ;
- MM. les représentants des élus communaux à la CDSR ;
Standard : 04 77 96 37 37Site internet : www.loire.gouv.fr - Courriel : sp-montbrison@loire.gouv.f r
Adresse postale : Square Honoré d'Urfé CS 80199 – 42605 MONTBRISON Cedex 4/542_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-11-08-00005 - Arrêté de renouvellement d'homologation du circuit de moto-cross de LA
FOUILLOUSE 44
- M. le maire de La Fouillouse ;
- M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Loire
(EDSR) ;
- M. le commandant de la CRS autoroutière auvergne Rhône-Alpes ;
- M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
- M. le directeur des services de l'éducation nationale de la Loire – service
départemental de la jeunesse, de l'engagement et des sports ;
- M. le directeur départemental des territoires ;
- M. le délégué départemental de l'agence régionale de santé ;
- M. le directeur du SAMU 42 ;
- M. le délégué de la fédération française du sport automobile ;
- M. le représentant de la fédération française de motocyclisme ;
- M. le représentant de l'automobile club inter entreprise ;
- M. le représentant de l'automobile club du forez ;
- M. le président du Moto-club Feuillantin.
Montbrison, le 8 novembre 2024
Pour le Préfet et par délégation
Le sous-préfet,
Signé Géraud d'HUMIÈRES

Standard : 04 77 96 37 37Site internet : www.loire.gouv.fr - Courriel : sp-montbrison@loire.gouv.f r
Adresse postale : Square Honoré d'Urfé CS 80199 – 42605 MONTBRISON Cedex 5/542_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-11-08-00005 - Arrêté de renouvellement d'homologation du circuit de moto-cross de LA
FOUILLOUSE 45
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
42-2024-11-15-00002
Arrêté de composition CAL - CH de Roanne
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2024-11-15-00002 - Arrêté de composition CAL - CH de Roanne46
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité@ D Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes

Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne -rhone -alpes.ars.sante.fr Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous dispose z également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars -ara-dpd@ars.sante.fr).







Arrêté N° 2024 -07-0116
Portant fixation de la composition de la commission d'activité libérale du C entre Hospitalier de Roanne




Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Auvergne -Rhône -Alpes


Vu le code de la santé publique , et notamment les articles L. 6154 -5 et R. 6154 -11 à 14 ;
Vu le décret n° 2010 -336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 portant nomination de Cécile COURREGES en qualité de directrice générale
de l'Agence Régionale de Santé Auvergne -Rhône -Alpes ;
Vu la désignation, par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire, d'un
représentant ;
Vu la désignation d'un représentant du conseil départemental de l'ordre des médecins de la Loire,
n'exerçant pas dans l'établissement et n'ayant pas d'intérêt dans la gestion d'un établissement de santé
privé, sur proposition de son Président ;
Vu la désignation par le conseil de surveillance de deux représentants parmi ses membres non médecins ;
Vu la désignation par la commission médicale d'établissement de deux praticiens exerçant une activité
libérale et d'un praticien à temps plein qui n'en exerce pas ;
Considérant que les personnes désignées remplissent les conditions requises pour être membres de la
commission d'activité libérale du centre hospitalier d e Roanne ;


ARRÊTE DE COMPOSITION PARTIEL


Article 1 : La commission d'activité libérale du centre hospitalier de Roanne, est composée ainsi qu'il
suit :

1° - Un membre du conseil départemental de l'ordre des médecins de la Loire, n'exerçant pas dans
l'établissement et n'ayant pas d'intérêt dans la gestion d'un établissement de santé privé :
- Monsieur le Docteur Dominique POIRIER.

2° - Deux représentants désignés par le conseil de surveillance parmi ses membres non -médecins :
- Monsieur Jean -Paul DUMAS,
- Monsieur Jacques POISAT.

3° - Le directeur de l'établissement public de santé ou son représentant.

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2024-11-15-00002 - Arrêté de composition CAL - CH de Roanne47

Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne -rhone -alpes.sante.gouv.fr
@ars_ara_sante Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous dispose z également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars -ara-dpd@ars.sante.fr). 4° - Un membre représentant la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire :
- Madame Candylène COMBAZ .

5° - Deux praticiens exerçant une activité libérale désignés par la commission médicale d'établissement :
- Monsieur le Docteur Petre LUPU BRATILOVEANU,
- Madame le Docteur Armelle FOURTINES.

6° - Un praticien statutaire temps plein n'exerçant pas d'activité libérale, désigné par la commission
médicale d'établissement :
- Madame le Docteur Lyonnel MOIRON.

7° - Un représentant des usagers du système de santé choisi parmi les membres des associations
mentionnées à l'article L.1114 -1 du code de la santé publique !
- Madame Odette GIRARD.

Article 2 : Le mandat des membres de la commission de l'activité libérale au centre hospitalier de
Roanne est de trois ans à compter de la date du présent arrêté.

Les membres qui perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été appelés à siéger sont remplacés dans
les mêmes conditions de désignation pour la durée du mandat restant à courir.

Article 3 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à
compter de sa notification et publication, auprès du Tribunal administratif de Lyon.

Article 4 : Le directeur de l'offre de soins de l'agence régionale de santé Auvergne -Rhône -Alpes et le
directeur du centre hospitalier de Roanne, sont chargés, chacun en c e qui concerne, de l' exécution du
présent arrêté, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la région Auvergne -Rhône -Alpes.


Fait à Lyon, le 15 novembre 2024

Pour la direct rice générale et par délégation
La responsable du pôle
Professions médicales et par amédicales
Odile CATHERIN


84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2024-11-15-00002 - Arrêté de composition CAL - CH de Roanne48
84_DRFIP_Direction régionale des finances
publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
42-2024-11-14-00003
DELEGATION DE SIGNATURE-successions
vacantes Loire
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2024-11-14-00003 - DELEGATION DE
SIGNATURE-successions vacantes Loire 49
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des Finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône
Pôle Partenaires
Arrêté portant subdélégation de signature M. Pascal ROTHÉ, Directeur régional
des Finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône
en matière de gestion des successions vacantes
PP successions vacantes 42-2024-11-14-127
D É PARTEMENT DE LA LOIRE
L'Administrateur de l'État, directeur régional des Finances publiques Auvergne-Rhône Alpes et département du
Rhône,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion de patrimoines privés et
de biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;
Vu le décret du 11 janvier 2023, portant nominatio n de M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
Vu le décret du 12 août 2022 portant nomination de M. Pascal ROTHÉ, administrateur de l'État, en qualité de
directeur régional des Finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône,
Vu la décision du Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date
du 12 août 2022, fixant la date d'installation de M. Pascal ROTHÉ au 1er septembre 2022 ;
Vu l'arrêté du Préfet de la Loire n°2023-26 en date du 7 février 2023 accordant délégation de signature à
M. Pascal ROTHÉ, directeur régional des Finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du
département du Rhône , à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se
rapportant à l'administration provisoire des successions non réclam ées, à la curatelle des successions vacantes,
à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de la Loire,
ARRÊTE
Article 1 - La délégation de signature qui est conféré e à M. Pascal ROTHÉ, directeur régional des
Finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône , par l'article 1er de l'arrêté
du 7 février 2023, accordant délégation de signature à M. Pascal ROTHÉ à l'effet de signer, dans la limite de ses
attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non
réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence
dans le département de la Loire, sera exercée par Pierre CARRÉ, administrateur de l'État, Directeur du pôle
partenaires et Alexandre FREU, administrateur de l'État, Directeur du département des décideurs publics.
Direction régionale des Finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01drfip69@dgfip.Finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2024-11-14-00003 - DELEGATION DE
SIGNATURE-successions vacantes Loire 50
Article 2 - En cas d'absence ou d'empêchement, la même délégation sera exercée par :
Céline FAURE, inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la Division Évaluations Domaniales
– Gestion des Patrimoines Privés,
Didier BOUTON, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable du Service Gestion des
Patrimoines Privés,
Article 3 - Délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants :
Alexandra MEUNIER, inspectrice divisionnaire des Finances publiques,
Olivier GANDIN, inspecteur des Finances publiques,
Christine PASQUIER GUILLARD , inspectrice des Finances publiques,
Aurélie STUTZMANN , inspectrice des Finances publiques
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences, tous les actes se rapportant à
l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, la gestion et
la liquidation des successions en déshérence dans le département de la Loire ainsi qu'aux instances domaniales
de toute nature relative à ces biens. Leur compétence pour donner l'ordre de payer les dépenses est limitée à
50 000€ . Ce seuil ne s'appliquera pas pour les dépenses relatives aux droits de mutations par décès, aux impôts
et taxes de toute nature, à l'aide sociale et aux opérations de consignation et de déconsignation effectuées à la
Caisse des Dépôts et Consignations.
Article 4 - Délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suiva nts :
Anne BENINCASA, contrôleuse principale des Finances publiques,
Joan BIRGIN, contrôleuse des Finances publiques,
Karine BOUCHOT, contrôleuse des Finances publiques,
Eric BRANCAZ Contrôleur des Finances publiques,
Philippe CORNELOUP , contrôleur principal des Finances publiques,
Nathalie DUPLAIX, contrôleuse des Finances publiques,
Anita MAHIEU, contrôleuse principale des Finances publiques,
Isabelle PEROTTI, contrôleuse principale des Finances publiques,
Laurent PIQUET, contrôleur principal des Finances publiques,
Sandrine SIBELLE, contrôleuse principale des Finances publiques,
Fabrice TEREBA, contrôleur des Finances publiques,
Brice TOULCANON, contrôleur des Finances publiques,
en matière domaniale, limitée aux actes se rapportant à la gestion des biens dépendant de patrimoines privés
dont l'administration ou la liquidation ont été confiées au service du Domaine dans le département de la Loire
ainsi qu'aux instances domaniales de toute nature relative à ces biens. Leur compétence pour donner l'ordre de
payer les dépenses est limitée à 5 000 €. Ce seuil ne s'appliquera pas pour les dépenses relatives aux droits de
mutations par décès, aux impôts et taxes de toute nature, à l'aide sociale et aux opérations de consignation et
de déconsignation effectuées à la Caisse des Dépôts et Consignations.
Article 5 - Le présent arrêté abroge l'arrêté du 1er septembre 2024.
Article 6 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Loire et affiché
dans les locaux de la Direction régionale des Finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et Département du
Rhône.
Lyon, le 14 novembre 2024
Le Directeur régional des Finances publiques
de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône
Pascal ROTHÉ
Direction régionale des Finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01drfip69@dgfip.Finances.gouv.fr84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2024-11-14-00003 - DELEGATION DE
SIGNATURE-successions vacantes Loire 51