PRÉFET
DU MORBIHAN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 56-2025-006
PUBLIÉ LE 23 JANVIER 2025
Sommaire
5601_Préfecture et sous-préfectures / Direction des sécurités
56-2025-01-22-00003 - Arrêté préfectoral du 22 janvier 2025 portant interdiction de
rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule
transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère
musical non autorisé dans le département du MORBIHAN (1 page) Page 3
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) / Service aménagement,
mer et littoral/ Délégation à la mer et au littoral
56-2025-01-20-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 20 JANVIER 2025
portant
déclassement temporaire de A en B de la zone de production conchylicole
n° 56.13.7 -
Golfe du Morbihan-rivière de Noyalo (groupe 3 - bivalves non fouisseurs) (2 pages) Page 4
56-2025-01-20-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 20 JANVIER 2025
portant interdiction
temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de l'expédition, du stockage, de la
distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine des bivalves
fouisseurs - groupe 2 (palourdes...) en provenance de la zone de production conchylicole n°
56.12.4 - Rivière d'Auray aval et Anse de Baden (2 pages) Page 6
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan / Pôle
lutte contre l'exclusions et protection des personnes
56-2025-01-09-00013 - Arrêté préfectoral du 9 janvier 2025 portant programmation
pluriannuelle des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et
médico-sociaux (avec annexe) (5 pages) Page 8
5605_Direction départementale des finances publiques (DDFIP) / Ressource Humaine
56-2025-01-02-00008 - 2025-01 CxGx du PGF des cadres supérieurs de Direction - DDFIP du
Morbihan (2 pages) Page 13
56-2025-01-02-00007 - Décision spéciale de signature du 2 janvier 2025 donnant
délégations spéciales de signature au Pôle Gestion fiscale Responsables de DIV. - DDFIP
du Morbihan (3 pages) Page 15
2
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout
véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé
dans le département du MORBIHAN
Le préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R. 211-9 et R. 211-27 à R.211-
30 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-12 à L. 3131-17 et L. 3136-1 ;
Vu le code pénal ;
Vu le décret du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pou voirs des préfets, à l'organisation et à l'action des servic es de l'État
dans les régions et départements, notamment son article 1
er ;
Vu le décret du 20 juillet 2022, portant nomination de M. Pascal BOLOT, préfet du Morbihan ;
Vu le décret du 9 octobre 2024 portant nomination de M. Ronan LE PAGE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Morbihan ;
Considérant que, selon les éléments d'information recueillis, des rassembl ements festifs à caractère musical de type rave-party non
déclarés sont susceptibles d'être organisés en Bretagne etnotamment dans le Morbihan pendant la période du24 janvier 2025 au 27
janvier 2025 rassemblant plusieurs milliers de personnes ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, les rassemblements festifs à
caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet du département ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du p réfet du Morbihan, précisant notamment les mesures
envisagées par l'organisateur de l'évènement évoqué au pre mier considérant pour garantir la sécurité, la salubrité, l 'hygiène et la
tranquillité publiques, alors même que ce dernier en a l'obligation au plus tard un mois avant la date prévue de la manifestation ;
Considérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics et les pouvoirs de police administrat ive
générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet du Morbihan ;
ARRÊTE
Article 1 er : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical non déclarés répondant à l'ensemble des caractéristiques
énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure est interdite sur l'ensemble du territoire du département du Morbihan du
vendredi 24 janvier 2025 à 18 heures jusqu'au lundi 27 janvier 2025 à 8 heures.
Article 2 : La circulation de tout véhicule transportant du matériel « sound system » susceptible d'être utilisé pour une manifestation
non autorisée est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau national et réseau secondaire) du départementdu Morbihan du
vendredi 24 janvier 2025 à 18 heures jusqu'au lundi 27 janvier 2025 à 8 heures.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R.211-27 du code de la sécurité intérieure
et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le t ribunal administratif de Rennes dans le délai maximal de deu x
mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif de Rennes peut également être saisi dans les deux mois par l'a pplication
internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le directeur de cabinet du préfet du Morbihan, les sous-préf ets d'arrondissement, le directeur départemental de la pol ice
nationale, le commandant du groupement de gendarmerie dépa rtementale et les maires des communes du Morbihan sont charg és,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture ainsi
que sur le site Internet à l'adresse http://www.morbihan.gouv.fr.
Vannes, le 22 janvier 2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
Ronan LE PAGE
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-01-22-00003 - Arrêté préfectoral du 22 janvier 2025 portant interdiction de rassemblements festifs
à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à
caractère musical non autorisé dans le département du MORBIHAN
3
Vu
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PREFET Direction départementaleDU MORBIHAN bp des territoires et de la merÉgalité Service mer et littoralFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 20 JANVIER 2025portant déclassement temporaire de À en B de la zone de production conchylicolen° 56.13.7 — Golfe du Morbihan-rivière de Noyalo (groupe 3 - bivalves non fouisseurs)
LE PRÉFET DU MORBIHANChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Méritele règlement n° 178/2002 du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptionsgénérales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant desprocédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 (traçabilité, retrait etrappel) ;le règlement n° 853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles spécifiquesd'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;le règlement n° 854/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les régles spécifiquesd'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation .humaine ;le règlement n° 1069/2009 du 21 octobre 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règlessanitaires applicables aux sous- prodwts animaux et produits dérivés non destlnés à la consommationhumaine et abrogeant le règlement n° 1774/2002 ;le Code rural et de la pêche maritime, notamment son titre III du livre Il ;le décret n° 84-428 du 5 juin 1984, relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de l'institutfrançais de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;le décret n° 2009-1349 du 29 octobre 2009 modifiant le décret n° 83-228 du 22 mars 1983 modifié, fixant lerégime de l'autorisation des exploitations de cultures marines ;le décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 réglementant l'exercice de la pêche maritime à pied à titreprofessionnel ;le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Pascal BOLOT, préfet du Morbihan ;l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire deszones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité descoquillages vivants ;l'arrêté préfectoral du 19 juin 2012 modifié portant schéma des structures des exploitations de culturesmarines du Morbihan ; _l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2023 portant classement et surveillance de salubrité des zones de productiondes coquillages vivants pour la consommation humaine dans le département du Morbihan ;l'arrêté préfectoral du 31 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Eric HENNION, directeurdépartemental des territoires et de la mer du Morbihan par intérim ;la décision de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer duMorbihan par intérim à ses services du 12 novembre 2024 ;la convention relative à la surveillance officielle des-zones de production de coquillages (REMI etREPHYTOX) et aux investigations des toxi-infections alimentaires collectives à norovirus dans le Morbihan,signée entre le préfet du Morbihan et le laboratoire INOVALYS le 8 avril 2022 ;
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-01-20-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 20 JANVIER 2025
portant déclassement temporaire de A en B de la zone de production conchylicole
n° 56.13.7 - Golfe du Morbihan-rivière de Noyalo (groupe 3 - bivalves non fouisseurs)
4
Vu le résultat des analyses effectuées par le laboratoire départemental d'analyses INOVALYS le 20 janvier2025 ;Considérant que le résuitat des analyses effectuées par le laboratoire départemental d'analyses INOVALYS le20 janvier 2025, montre une contamination bactérienne de 1100 E-coli/ 100g CLI, dépassant la valeur seuilréglementaire de 700 E-coli / 100g CLI pour la zone de production conchylicole n°56.13.7 — Golfe duMorbihan-rivière de Noyalo, classée À sur les huîtres (groupe 3) prélevées le 16 janvier 2025, susceptiblesde ce fait d'entraîner un risque pour la santé humaine en cas d'ingestion ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan ;
ARRÊTE :
Article 1°: la zone de production conchylicole n° 56.13.7 — Golfe du Morbihan-rivière de Noyalo estdéclassée temporairement de À en B à compter du 20 janvier 2025 pour les coquillages du groupe 3(bivalves non fouisseurs).Article 2 : Les coquillages récoltés et/ou pêchés dans la zone de production conchylicole n° 56.13.7 — Golfedu Morbihan-rivière de Noyalo depuis le 16 janvier 2025, date ayant révélé leur contamination, sontconsidérées comme impropres à la consommation humaine en référence au classement sanitaire de la zone enA, sauf à avoir été préalablement purifiées dans un établissement agréé avant leur mise sur le marché.Tout professionnel qui a, depuis cette date, commercialisé les coquillages mentionnés à l'article 1, engageimmédiatement sous sa responsabilité leur retrait du marché et en informe la direction départementale deprotection des populations du Morbihan.Article 3 : L'eau de mer pompee dans la zone est considérée comme contaminée (au-dela de la qualitécorrespondant au classement initial de la zone) depuis le 16 janvier 2025 sauf dans les conditions depurification des coquillages comme précisé à l'article précédent. Les professionnels concernés adaptent etvérifient que les moyens mis en oeuvre sont bien de nature à garantir l'utilisation d'une eau de mer propre enfonction de leur lieu de pompage.Article 4 : Le reclassement administratif de la zone de production est conditionné à l'obtention de deuxrésultats consécutifs inférieurs à la valeur du seuil réglementaire de 230 E-coli / 100g CLI dans le cadre d'unsuivi hebdomadaire.Article 5 : Le présent arrêté est porté à la connaissance du comité régional de la conchyliculture BretagneSud et au comité départemental de la péche maritime et des élevages marins du Morbihan par voieélectronique.Article 6 : Le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de la protection despopulations et les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deI'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 20 janvier 2025Pour le préfet du Morbihan,Par délégation du directeur départementaldes territoires et de la mer du Morbihan,L'adjointe au ch/eidu%rv%mer et littoral
' drine/PXRNET
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-01-20-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 20 JANVIER 2025
portant déclassement temporaire de A en B de la zone de production conchylicole
n° 56.13.7 - Golfe du Morbihan-rivière de Noyalo (groupe 3 - bivalves non fouisseurs)
5
BIÎJEII\:ŒEÂRBIH AN Direction départementaleP des territoires et de la merÉgalité Service mer et littoralFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 20 JANVIER 2025portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de l'expédition, du stockage, de ladistribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine des bivalves fouisseurs —groupe 2 (palourdes...) en provenance de la zone de production conchylicolen° 56.12.4 — Rivière d'Auray aval et Anse de Baden
LE PRÉFET DU MORBIHANChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le règlement n° 178/2002 du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions généralesde la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procéduresrelatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 (traçabilité, retrait et rappel) ;Vu le règlement n° 853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les régles spécifiquesd'hygiène appllcables aux denrées alimentaires d'origine animale ;Vu le règlement n° 854/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles spécifiquesd'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommationhumaine ;Vu le règlement n° 1069/2009 du 21 octobre 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règlessanitaires applicables aux sous—prodwts animaux et produits dérivés non destinés à la consommationhumaine et abrogeant le règlement n° 1774/2002 ;Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment son titre Il du livre Il ;Vu le décret n° 84-428 du 5 juin 1984, relatif à la création, à îorganlsatlon et au fonctionnement de l'institutfrançais de recherche pour I'exploitation de la mer (IFREMER)Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-1349 du 29 octobre 2009 modifiant le décret n° 83-228 du 22 mars 1983 modifié, fixant lerégime de l'autorisation des exploitations de cultures marines ;Vu le décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 réglementant l'exercice de la pêche maritime à pled à titreprofessionnel ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Pascal BOLOT, préfet du Morbihan ;Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire deszones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité descoquillages vivants ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 juin 2012 modifié portant schéma des structures des exploitations de culturesmarines du Morbihan ;Vu l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2023 portant classement et surveillance de salubrité des zones de productiondes coquillages vivants pour la consommation humaine dans le département du Morbihan ;Vu l'arrêté préfectoral du 31 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Eric HENNION directeurdépartemental des territoires et de la mer du Morbihan par intérim ;Vu la décision de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihanpar intérim à ses services du 12 novembre 2024 ;Vu la convention relative à la surveillance officielle des zones de production de coquillages (REMI etREPHYTOX) et aux investigations des. toxi-infections alimentaires collectives à norovirus dans le Morbihan,
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-01-20-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 20 JANVIER 2025
portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et
de la mise à la consommation humaine des bivalves fouisseurs - groupe 2 (palourdes...) en provenance de la zone de production conchylicole n°
56.12.4 - Rivière d'Auray aval et Anse de Baden
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signée entre le préfet du Morbihan et le laboratoire INOVALYS le 8 avril 2022 ;Vu le résultat de l'analyse effectuée par le laboratoire départemental d'analyses INOVALYS le 20 janvier 2025 ;Considérant que le résultat de l'analyse effectuée par le laboratoire INOVALYS le 20 janvier 2025, montre unecontamination bactérienne de 14 000 E-coli/ 100 g CLI, dépassant la valeur seuil réglementaire de 700 E-coli /100 g CLI pour la zone de production conchylicole n° 56.12.4 — Rivière d'Auray aval et Anse de Baden,classée À sur les palourdes (groupe 2) prélevées le 17/01/2025, susceptible de ce fait d'entraîner un risquepour la santé humaine en cas d'ingestion ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan ;ARRÊTE :Article 1°: Sont provisoirement interdits la pêche maritime professionnelle et le ramassage en vue de la mise à laconsommation, ainsi que I'expédition et la commercialisation des bivalves fouisseurs — groupe 2(palourdes, ...) en provenance de la zone de production conchylicole n° 56.12.4 - Rivière d'Auray aval et Ansede Baden à compter du 20 janvier 2025.Article 2 : Les coquillages fouisseurs — groupe 2 (palourdes, ...)récoltées et/ou pêchées dans la zone deproduction conchylicole n° 56.12.4 — Rivière d'Auray aval et Anse de Baden depuis le 17 janvier 2025 (dateprélèvement), date ayant révélé leur contamination, sont considérées comme impropres à la consommationhumaine en référence au classement sanitaire de la zone en À. 'Tout professionnel qui a, depuis cette date, commercialisé les coquillages mentionnés à l'article 1, engage immé-diatement sous sa responsabilité leur retrait du marché et en informe la direction départementale de protectiondes populations du Morbihan.Article 3 : L'eau de mer pompée dans cette zone est considérée comme contaminée (au-dela de la qualitécorrespondant au classement initial de la' zone) depuis le 17 janvier 2025. Les professionnels concernésadaptent et vérifient que les moyens mis en œuvre sont bien de nature à garantir l'utilisation d'une eau demer propre en fonction de leur lieu de pompage.Article 4 : La pêche à pied de loisir dans la zone citée à l'article 1 est également provisoirement interdite.Article 5 : La réouverture administrative de la zone de production est conditionnée à l'obtention de deuxrésultats consécutifs à la valeur seuil réglementaire inférieure ou égale à 230 E-coli / 100g CLI.Article 6 : Le présent arrété est porté à la connaissance du comité régional de la conchyliculture BretagneSud et au comité départemental de la péche maritime et des élevages marins du Morbihan par voieélectronique. |Article 7 : Le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de la protection despopulations et les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.Vannes, le 20 janvier 2025Pour le préfet du Morbihan,Par délégation du directeur départementaldes territoires et de la mer du Mg bihan,L'adjointe au chef /-.ÿ" oral
NETSandrine PE
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-01-20-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 20 JANVIER 2025
portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et
de la mise à la consommation humaine des bivalves fouisseurs - groupe 2 (palourdes...) en provenance de la zone de production conchylicole n°
56.12.4 - Rivière d'Auray aval et Anse de Baden
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ExPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités du Morbihan
Arrêté préfectoral du 9 janvier 2025 portant programmation pluriannuelle des évaluations de la qualité des établissements et services
sociaux et médico-sociaux relevant du c) de l'article L. 313-3 du Code de l'action sociale et des familles pour les années 2025 à 2029,
conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du même Code
LE PREFET DU MORBIHAN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, L. 312-8 et D. 312-204 ;
Vu le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 modifié relatif au rythme des évaluations de la qualité de s établissements et services sociaux
et médico-sociaux ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de monsieur Pascal BOLOT en qualité de préfet du Morbihan ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 février 2024 portant pr ogrammation pluriannuelle des évaluations de la qua lité des établissements et services
sociaux et médico-sociaux relevant du c) de l'article L.313-3 du Code de l'action sociale et des familles pour les années 2023 à 2027 ;
Vu les rapports d'évaluation de la qualité des Centre s d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) tr ansmis par l'association AMISEP
MORBIHAN en décembre 2024, soit dans les délais impartis ;
Vu les rapports d'évaluation de la qualité des Centres d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) transmis par l'association
SAUVEGARDE 56 MORBIHAN en mai 2024 soit dans les délais impartis ;
Vu le rapport d'évaluation de la qualité du service Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs (MJPM) transmis par l'association UDAF 56
en juin 2024 soit dans les délais impartis ;
Vu les rapports d'évaluation de la qualité du service Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs (MJPM) transmis par l'association
ASCAP en août 2024 soit dans les délais impartis ;
Vu le rapport d'évaluation de la qualité du service M andataire Judiciaire à la Protection des Majeurs (M JPM) et du service Délégués aux
Prestations Familiales (DPF) transmis par l'association ELIANCE en décembre 2023, soit dans les délais impartis ;
Vu le rapport d'évaluation de la qualité du service M andataire Judiciaire à la Protection des Majeurs (M JPM) transmis par le CCAS de Plouay
en mars 2024 ;
Vu le rapport d'évaluation de la qualité du Foyer de Jeunes Travailleurs (FJT) L'Escale transmis par l'association Mme MOLE en août 2024 soit
dans les délais impartis ;
Vu le rapport d'évaluation de la qualité des Foyers de Jeunes Travailleurs (FJT) Courbet et Les Grands La rges transmis par l'association
AGORA en janvier 2025 ;
Vu la nécessité de reporter l'évaluation du Foyer de Jeunes Travailleurs (FJT) Résidence du Méné géré par l'association CAP AVENIR ;
Vu le rapport d'évaluation du Centre Provisoire d'Hébergement (CPH) transmis par l'association AMISEP en novembre 2024 ;
Vu le rapport d'évaluation du Centre Provisoire d'Hébergement (CPH) transmis par l'association COALLIA en décembre 2024 ;
Considérant l'actualisation au 31 décembre de chaque année de l'arrêté portant programmation pluriannuelle des évaluations de la qualité des
établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan ;
ARRÊTE
Article 1
er : l'arrêté préfectoral du 16 février 2024 portant pr ogrammation pluriannuelle des évaluations de la qua lité des établissements et
services sociaux et médico-sociaux relevant du c) d e l'article L.313-3 du Code de l'action sociale et des familles pour les années 2023 à 2027
est complété par l'article 2 du présent arrêté.
Article 2 : La programmation pluriannuelle 2025-2029 des évalu ations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux
est annexée au présent arrêté.
Tél : 02 97 26 26 26 Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Parc Pompidou - rue de Rohan - BP N°70519 - 56017 VANNES Cedex
www.morbihan.gouv.fr
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2025-01-09-00013 - Arrêté préfectoral du 9 janvier 2025
portant programmation pluriannuelle des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (avec annexe)8
Article 3 : Un recours contre le présent arrêté peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de sa publication sous forme :
- soit d'un recours gracieux auprès de l'autorité qu i a pris la décision,
- soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre du travail, de la santé et des solidarités,
- soit d'un recours contentieux auprès du tribunal ad ministratif de Rennes, 3 contours de la Motte – 350 44 RENNES CEDEX y compris par
l'application Télérecours Citoyens accessible sur le site https://www.telerecours.fr.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan et le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le
Morbihan, et notifié aux organismes gestionnaires des établissements et services sociaux et médico-sociaux concernés.
Vannes, le 9 janvier 2025
Pour le préfet, par délégation,
Le secrétaire général
Stéphane JARLÉGAND
Tél : 02 97 26 26 26 Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Parc Pompidou - rue de Rohan - BP N°70519 - 56017 VANNES Cedex
www.morbihan.gouv.fr
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2025-01-09-00013 - Arrêté préfectoral du 9 janvier 2025
portant programmation pluriannuelle des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (avec annexe)9
ExPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Annexe
relative à la programmation du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 de transmission des rapports d'évaluation
des établissements sociaux ou médico-sociaux autorisés par le préfet du Morbihan
Année de
transmissi
on du
rapport
Echéance
trimestrielle
de
transmission
du rapport
Organisme gestionnaire ESMS ou ESSMS concernés
Raison
sociale
N° Finess
juridique
Raison sociale
(nom de la
structure)
N° Finess
géographique
2025
1er trimestre SAUVEGARDE 560005936 Centre Provisoire
d'Hébergement 560028607
2ème trimestre
3ème trimestre
AMISEP 560000754 Centre d'Accueil pour
Demandeurs d'Asile 560008989
SAUVEGARDE 560005936 Centre d'Accueil pour
Demandeurs d'Asile 560009029
COALLIA 750825846 Centre d'Accueil pour
Demandeurs d'Asile 560027393
CAP AVENIR 560012064
Foyer de Jeunes
Travailleurs
La résidence du Méné
560013807
4ème trimestre
Année de
transmissi
on du
rapport
Echéance
trimestrielle
de
transmission
du rapport
Organisme gestionnaire ESMS ou ESSMS concernés
Raison sociale N° Finess
juridique
Raison sociale
(nom de la
structure)
N° Finess
géographique
2026
1er trimestre
2ème
trimestre
3ème
trimestre
4ème
trimestre
Tél : 02 97 26 26 26 Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Parc Pompidou - rue de Rohan - BP N°70519 - 56017 VANNES Cedex
www.morbihan.gouv.fr
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2025-01-09-00013 - Arrêté préfectoral du 9 janvier 2025
portant programmation pluriannuelle des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (avec annexe)10
J
Année de
transmiss
ion du
rapport
Echéance
trimestrielle
de
transmissio
n du
rapport
Organisme
gestionnaire ESMS ou ESSMS concernés
Raison
sociale
N° Finess
juridique
Raison sociale
(nom de la structure)
N° Finess
géographique
2027
1er
trimestre
AGORA 560000879 Foyer de Jeunes Travailleurs
Ker Pondi Pontivy 560027005
AGORA 560000879
Foyer de Jeunes Travailleurs
Résidence habitat jeunes
Auray
560026064
AGORA 560000879
Foyer de Jeunes Travailleurs
Résidence habitat jeunes
Quiberon
560029845
AGORA 560000879
Foyer de Jeunes Travailleurs
Résidence habitat jeunes
Grand Champ
560030207
2ème
trimestre
3ème
trimestre
4ème
trimestre
Année de
transmiss
ion du
rapport
Echéance
trimestrielle
de
transmission
du rapport
Organisme gestionnaire ESMS ou ESSMS concernés
Raison
sociale
N° Finess
juridique
Raison sociale
(nom de la structure)
N° Finess
géographique
2028
1er trimestre
2ème
trimestre
3ème
trimestre
4ème
trimestre
AMISEP 560000754
Centre d'Hébergement et
de Réinsertion Sociale Ti
Liamm
560005241
AMISEP 560000754
Centre d'Hébergement et
de Réinsertion Sociale
L'Alizé
560003527
AMISEP 560000754
Centre d'Hébergement et
de Réinsertion Sociale Le
Relais
560004533
ELIANCE 560024911
Service Mandataires
Judiciaire de Protection
des Majeurs
56024929
ELIANCE 560024911 Service Délégué aux
Prestations Familiales 560024937
Tél : 02 97 26 26 26 Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Parc Pompidou - rue de Rohan - BP N°70519 - 56017 VANNES Cedex
www.morbihan.gouv.fr
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2025-01-09-00013 - Arrêté préfectoral du 9 janvier 2025
portant programmation pluriannuelle des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (avec annexe)11
Année
de
transmis
sion du
rapport
Echéance
trimestriell
e de
transmissi
on du
rapport
Organisme gestionnaire ESMS ou ESSMS concernés
Raison
sociale
N° Finess
juridique
Raison sociale
(nom de la structure)
N° Finess
géograph
ique
2029
1er
trimestre
SAUVEGARDE 560005936 Centre d'Hébergement et de
Réinsertion Sociale KERANNE 560007064
SAUVEGARDE 560005936 Centre d'Hébergement et de
Réinsertion Sociale LE SAFRAN 560004657
SAUVEGARDE 560005936 Centre d'Hébergement et de
Réinsertion Sociale ROBELIN 560014318
CCAS PLOUAY 560024481 Service Mandataire à la
Protection des Majeurs 560024499
2ème
trimestre
ASCAP 560027625 Service Mandataire Judiciaire
à la Protection des Majeurs 560027625
UDAF 560024960 Service Mandataire Judiciaire
à la Protection des Majeurs 560024978
CCAS VANNES 560006108 Foyer de Jeunes Travailleurs
Kerizac 560018699
3ème
trimestre
AMISEP 560000754 Centre Provisoire d'hébergement 56002 6916
MADAME MOLÉ 560026080 Foyer de Jeunes Travailleurs
Escale jeunes Madame Molé 560026080
AGORA 560000879 Foyer de Jeunes Travailleurs
Résidence habitat jeunes Courbet 560005654
AGORA 560000879 Foyer de Jeunes Travailleurs
Résidence Les Grands Larges 560005662
4ème
trimestre COALLIA 750825846 Centre Provisoire d'hébergement 5600 29761
Tél : 02 97 26 26 26 Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Parc Pompidou - rue de Rohan - BP N°70519 - 56017 VANNES Cedex
www.morbihan.gouv.fr
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2025-01-09-00013 - Arrêté préfectoral du 9 janvier 2025
portant programmation pluriannuelle des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (avec annexe)12
5605_Direction départementale des finances publiques (DDFIP) - 56-2025-01-02-00008 - 2025-01 CxGx du PGF des cadres supérieurs de
Direction - DDFIP du Morbihan 13
Nom et prénom des agents Grade FonctionM.Valéry Andrieuxadministrateur de l'ÉtatResponsable du pôle gestion fiscaleM.Tanguy Liorzouadministrateur des finances publiques adjointresponsable de la division du contrôle fiscal,des affaires juridiques et du recouvrement
finances publiques
Mme Caroline Le Corvec administratrice des finances publiques |responsable de la division de la fiscalité desadjointe particuliers et des missions foncièresMme Christine Henry Baré _ |inspectrice divisionnaire hors classe des|adjointe au responsable de la division de lafiscalité des particuliers et des missionsfoncieresMme Céline Marrecinspectrice principale des finances publiquesadjointe au responsable de la division ducontrôle fiscal, des affaires juridiques et durecouvrementM. Keyvan Achrafiinspecteur principal des finances publiquesadjoint au responsable de la division ducontrôle fiscal, des affaires juridiques et durecouvrementM. Vincent Le Meitourinspecteur principal des finances publiqueschargé de mission auprès du responsable de ladivision du contrôle fiscal, des affairesjuridiques et du recouvrementMme Fabienne Auffretinspectrice principale des finances publiquesresponsable de la division de la fiscalité desprofessionnelsM.Jacques PrisardInspecteur divisionnaire horsfinances publiquesclasse desresponsable de la division des missionsdomaniales
Article 2: Le précédent arrêté en date du 1 septembre 2024 est abrogé.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Morbihan.
Vannes, le 2 janvier 2025L'Administrateur général des finances publiques,Directeur départemental des finances publiques du Morbihan,
Philippe Merle
5605_Direction départementale des finances publiques (DDFIP) - 56-2025-01-02-00008 - 2025-01 CxGx du PGF des cadres supérieurs de
Direction - DDFIP du Morbihan 14
5605_Direction départementale des finances publiques (DDFIP) - 56-2025-01-02-00007 - Décision spéciale de signature du 2 janvier 2025
donnant délégations spéciales de signature au Pôle Gestion fiscale Responsables de DIV. - DDFIP du Morbihan 15
des pièces concernant son service ; les accusés de réception, et demandes de renseignements adressés aux comptables desfinances publiques et administrations relatifs aux attributions de son service ;Sont également concernés par cette délégation Mmes Muriel Bodin, et Anais Huguet-Leperf, inspectrices des financespubliques, M. Patrice Yodo et M. Mickaël Brulard, inspecteurs des finances publiques, Mme Laurence Mur, contrôleuse desfinances publiques et M. Samuel Dehaye, contrôleur des finances publiques.
3-DIVISION DE L'ACTION ECONOMIQUEMme Fabienne Auffret, cheffe de division, reçoit délégation permanente pour tout ce qui concerne le domaine d'activité dela division et en particulier, à I'effet de signer : les réponses aux courriers courants des professionnels relatifs aux attributionsde son service ; toute attestation sur l'honneur ainsi que les bordereaux d'envoi, de dépôt, de rejet, les accusés de réceptiondes pièces concernant son service ; les accusés de réception, et demandes de renseignements adressés aux comptables desfinances publiques et administrations relatifs aux attributions de son service ;Mme Muriel Bodin, inspectrice des finances publiques, M. Patrice Yodo, inspecteur des finances publiques et M. SamuelDehaye, contrôleur des finances publiques reçoivent délégation à I'effet de signer, les bordereaux d'envoi, de dépôt, de rejetles accusés réception des piéces ; les lettres d'instruction courante n'ayant pas de valeur comptable ou de caractérecontentieux dans le cadre de la CCSF et du CODEFI restreint.4- DIVISION DU CONTRÔLE FISCAL, DES AFFAIRES JURIDIQUES ET DU RECOUVREMENTM. Tanguy Liorzou, chef de division, et en son absence, et sous réserve des précisions et limitations figurant dans lesdélégations relatives au contentieux, Mme Celine Marrec, inspectrice principale, et MM. Keyvan Achrafi et Vincent LeMeitour, inspecteurs principaux des finances publiques, reçoivent délégation permanente pour tout ce qui concerne ledomaine d'activité de la division et en particulier, à I'effet de signer :les courriers relatifs aux contrôles sur place et sur pièce des professionnels et des particuliers, toute attestation surl''honneur ainsi que les bordereaux d'envoi, de dépôt, de rejet, les accusés de réception des pièces concernant leurservice, les décisions de dégrèvement, remises gracieuses, les lettres d'instruction courante n'ayant pas de valeurcomptable ou de caractére contentieuxlet à l'effet d'exercer le droit de communication défini àl'article L 81 du Livre des Procédures fiscales ;les réponses aux courriers courants des contribuables relevant des attributions de son service ; tous les bordereauxd'envoi, accusés de réception et demandes de renseignements adressés aux comptables des finances publiques etadministrations relatifs aux attributions de son service ; les ordres de paiement et les courriers d'accompagnementrelatifs aux huissiers de justice et les ordres de paiement relatifs aux huissiers des finances publiques ;et à l'effet de représenter le Directeur départemental des finances publiques devant le juge de l'exécution (tribunaljudiciaire) et le tribunal de commerce ; d'exercer le droit de communication défini à l'article L 81 du Livre des Procéduresfiscales.Sont également concernés par cette délégation, Mmes Michèle Crespin, Sylvie Fages, Véronique Techer et Gwenaëlle Garet,inspectrices des finances publiques, MM Sébastien Boudet, Christophe Stahl, Vincent Oillaux, Eric Quemener et OlivierBiraben inspecteurs des finances publiques, M. Yannick Le Sausse, contrôleur principal des finances publiques, Mme AnneBordessoule, contrôleuse des finances publiques et M. Anouk Le Cloerec, contrôleur des finances publiques.
5. MISSION DOMANIALEM. Jacques Prisard, chef de division, reçoit délégation à l'effet d'émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluationdomaniale ainsi que de fixer l'assiette et de liquider les conditions financières des opérations de gestion et d'aliénation desbiens de l'État dans les limites suivantes : évaluation en valeur vénale : 1 000 000 € ; évaluation en valeur locative annuelle :100 000 € ; fixation des redevances domaniales annuelles : 10 000 € ; fixation des redevances annuelles des concessions delogement : 15 000 € ; émission des titres d'annulation ; de suivre les instances relatives à l'assiette des produits et redevancesdomaniaux dont la perception incombe au comptable du Domaine (article R 2331 du Code général de la propriété despersonnes publiques - CG3P).En l'absence ou en cas d'empêchement de M.Jacques Prisard, la délégation qui lui est conférée est exercée par Mmes CélineGarnier et Béatrice Moalic, inspectrices des finances publiques.Mme Béatrice Moalic, inspectrice des finances publiques, et MM. Benoît Le Trionnaire, Stéphane Moello, Olivier Colin etFrédéric Piquemal, inspecteurs des finances publiques, reçoivent délégation à l'effet d'émettre, au nom de l'administration,les avis d'évaluation domaniale ainsi que de fixer l'assiette et de liquider les conditions financières des opérations de gestionet d'aliénation des biens de l'État, à l'exclusion de la fixation des redevances domaniales, dans les limites suivantes :évaluation en valeur vénale : 350 000 € ; évaluation en valeur locative annuelle : 35 000 €. Mme Céline Garnier, inspectricedes Finances publiques, reçoit cette délégation en matière d'évaluation en valeur locative annuelle, dans la limite de 35 000€.Mme Céline Garnier, inspectrice des finances publiques, reçoit délégation à l'effet de fixer les redevances domanialesannuelles dans la limite de 4 000 € ; fixer les redevances annuelles de concessions de logement dans la limite de 12 000 € ;suivre les instances relatives à |'assiette des produits et redevances domaniaux dont la perception incombe au comptable duDomaine (article R 2331 du CG3P).Mme Maïwenn Merrien, contrôleuse des finances publiques et M. Jean-Marc Poupon, contrôleur principal des financespubliques reçoivent délégation à I'effet de fixer les redevances domaniales annuelles dans la limite de 2 000 € ; d'émettredes titres d'annulation.
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5605_Direction départementale des finances publiques (DDFIP) - 56-2025-01-02-00007 - Décision spéciale de signature du 2 janvier 2025
donnant délégations spéciales de signature au Pôle Gestion fiscale Responsables de DIV. - DDFIP du Morbihan 16
5605_Direction départementale des finances publiques (DDFIP) - 56-2025-01-02-00007 - Décision spéciale de signature du 2 janvier 2025
donnant délégations spéciales de signature au Pôle Gestion fiscale Responsables de DIV. - DDFIP du Morbihan 17