TERRITOIRE
DE BELFORT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°90-2025-074
PUBLIÉ LE 17 JUILLET 2025
Sommaire
DDT 90 /
90-2025-07-16-00001 - 2025 07 16 arrêté dérogation ARABELLE (4
pages) Page 3
90-2025-07-16-00002 - 2025 07 16 arrêté dérogation CD (4 pages) Page 8
90-2025-07-17-00002 - 2025 07 17 arrêté restriction CCVS Lepuix (4
pages) Page 13
90-2025-07-17-00004 - Arrêté préfectoral prescrivant des opérations
de régulation administratives de la fouine sur
la commune de Croix (4
pages) Page 18
DDT 90 / Direction
90-2025-07-16-00005 - Arrêté portant dérogation du délai de
demande de clôture d'une opération de réhabilitation de logements
locatifs sociaux en application du décret relatif au droit de dérogation
reconnu au Préfet (4 pages) Page 23
Préfecture du Territoire de Belfort /
90-2025-07-17-00001 - AP modificatif renouvellement autorisation
exploitation établissement organise stages SR (2 pages) Page 28
90-2025-07-16-00004 - Arrêté captation juillet 2025- douanes (4 pages) Page 31
SNCF Réseau - La Plaine Saint Denis (93) /
90-2025-07-03-00004 - Décision de déclassement du domaine public
BELFORT 03 07 2025 (2 pages) Page 36
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DDT 90
90-2025-07-16-00001
2025 07 16 arrêté dérogation ARABELLE
DDT 90 - 90-2025-07-16-00001 - 2025 07 16 arrêté dérogation ARABELLE 3
PREFET Direction départementalegË ;,55;3;;"" des territoires
Fraternité
ARRÊTÉ N°portant dérogation aux restrictions provisoires des usages de l'eau : arrosage des surfaces dechantier générant de la poussière et le refroidissement des équipements pour la sociétéArabelle Solutions 3 avenue des trois chênes 90000 BELFORTLe préfet du Territoire de Belfort
VU le Code de I'Environnement pris notamment en son article L. 211-3 relatif aux mesures delimitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau pour faire face à une menace ouaux conséquences d'accidents, de sécheresse, d'inondations ou à un risque de pénurie ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du Préfet du Territoire de Belfort -Monsieur CHARRIER (Alain) ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté du ministère de l'Intérieur du 20 octobre 2023 portant nomination du directeurdépartemental des territoires du territoire de Belfort, Monsieur Olivier CHAPPAZ ;VU l'arrété du ministère de l'intérieur du 26 janvier 2024 portant nomination du directeurdépartemental adjoint des territoires du territoire de Belfort, Monsieur Thierry HUVER ;VU l'arrêté préfectoral N°90-2024-11-25-00016 du 25 novembre 2025 portant délégation designature à Monsieur Olivier CHAPPAZ, directeur départemental des territoires du Territoirede Belfort ;VU l'arrêté préfectoral N°90-2024-11-26-00008 du 26 novembre 2025 portant délégation designature à Monsieur Thierry HUVER, directeur départemental adjoint des territoires duTerritoire de Belfort ;VU le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eauet à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée en vigueur ;
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DDT 90 - 90-2025-07-16-00001 - 2025 07 16 arrêté dérogation ARABELLE 4
VU l'arrété cadre interdépartemental N° 90-2023-06-15-00002 du 12 juin 2023 relatif à la miseen place des principes de vigilance et de gestion de la ressource en eau en période d'étiagedans le sous-bassin de l'Allan ;VU l'arrêté préfectoral N° 90-20-2025-09-07-00001 du 07 juillet 2025 portant restrictionprovisoire des usages de l'eau : niveau ALERTE ;VU la demande effectuée par Madame Charline Girard, collaboratrice de l'entreprise ArabelleSolutions située à Belfort, en date du 11 juillet 2025 ;
CONSIDERANT que le département du Territoire de Belfort est soumis à des restrictions del'usage de l'eau niveau alerte ; |CONSIDERANT que l'arrété alerte prévoit la possibilité de déroger aux interdictions ded'arrosage des surfaces de chantier générant de la poussière en cas d'impératif sanitaire ;- CONSIDERANT la nécessité de réaliser ces travaux entre le 29 juillet et le 15 août pour lasécurité des employés ;CONSIDERANT que ces travaux sont destinés à améliorer l'efficacité énergétique etenvironnementale du site ;
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture :
ARRÊTE
ARTICLE 1°": ObjetPar dérogation à l'arrété portant restrictions provisoires des usages de l'eau N° 90-20-2025-09-07-00001 du 09 juillet 2025, les collaborateurs de l'entreprise Arabelle Solutions sontautorisés a réaliser leurs travaux au sein de leurs batiments pour la période du 29 juillet au 15août.L'eau sera utilisée exclusivement pour :» Refroidir les équipements pendant les opérations de démolition,- Limiter la poussière afin de protéger la santé des salariés présents sur site.
L'entreprise veillera tout au long de la durée des travaux à ce que :< L'activité de l'usine étant quasi arrétée, la consommation globale d'eau sera fortementréduite durant cette période.* Un compteur d'eau dédié sera installé, avec un relevé quotidien pour assurer un suiviprécis et transparent.< Nous utiliserons des brumisateurs à faible débit, optimisant l'efficacité tout enminimisant la consommation.)
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DDT 90 - 90-2025-07-16-00001 - 2025 07 16 arrêté dérogation ARABELLE 5
- Aucun autre usage de l'eau n'est prévu en dehors de cette opération ponctuelle,strictement encadrée.
»Le demandeur sera autorisé à utiliser un maximum de 2m? d'eau par jour. L'eau utilisée pources travaux provient exclusivement du réseau.
ARTICLE 2 : DuréeLes dispositions mentionnées à l'article 1 sont en vigueur uniquement pour le niveaualerte. Si le niveau d'alerte renforcée venait à être déclaré, une nouvelle demande dedérogation devra être réalisée. Les dispositions seront affichées sur le site et les véhiculesconcernés, de manière visible, au moyen d'une affiche fournie par la DDT (voir annexe).
ARTICLE 3 : Voie de recoursLa présente décision peut faire l'objet soit d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25 044 BESANCON Cedex 3, dans le délaide deux mois à compter de la notification de la présente décision. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.frARTICLE 4 : PublicitéLe présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de la présente dérogation et fera l'objet d''unepublication sur le site internet des services de l'État dans le Territoire de Belfort (IDE) pendanttoute la période de restriction. Il sera également affiché dans la commune concernée.ARTICLE 5 : ExécutionLe Directeur départemental des territoires ainsi que tous les agents assermentés sontresponsables, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté.
Fait à Belfort, le
Pour le préfet, et par délégation,le directeur départemental adjoint des territoires
E Thierry HUVER
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DDT 90 - 90-2025-07-16-00001 - 2025 07 16 arrêté dérogation ARABELLE 6
Annexe 1: affichette de dérogation
Le Territoire de Belfort est en sécheresse :Niveau alerte(arrêté du : 9 juillet 2025)L'activité suivante est autorisée : arrosage de surfacede chantier générant de la poussière etrefroidissement des équipementsL'utilisation d'eau est autoriséepour les travaux de l'entrepriseARABELLE SOLUTIONS du29/07/2025 au 15/08/2025 àhauteur de 2m° par jourCette dérogation est valable pourle niveau alerte.
DDT/ SEEF 2025
PRÉFETDU TERRITOIRE DE BELFORT
Fraternité
DDT 90 - 90-2025-07-16-00001 - 2025 07 16 arrêté dérogation ARABELLE 7
DDT 90
90-2025-07-16-00002
2025 07 16 arrêté dérogation CD
DDT 90 - 90-2025-07-16-00002 - 2025 07 16 arrêté dérogation CD 8
PREFET Direction départementaleDU TERRITOIRE ' ° .DE BELFORT | : des territoires
Fraternité
ARRETE N°portant dérogation aux restrictions provisoires des usages de l'eau : remplissage et vidangedes plans d'eau, pour le Conseil Départemental 90,6 Place de la Révolution Francaise 90000 BELFORTLe préfet du Territoire de Belfort
VU le Code de l'Environnement pris notamment en son article L. 211-3 relatif aux mesures delimitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau pour faire face à une menace ouaux conséquences d'accidents, de sécheresse, d'inondations ou à un risque de pénurie ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du Préfet du Territoire de Belfort -Monsieur CHARRIER (Alain) ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrété du ministère de I'Intérieur du 20 octobre 2023 portant nomination du directeurdépartemental des territoires du territoire de Belfort, Monsieur Olivier CHAPPAZ ;VU l'arrêté du ministère de l'Intérieur du 26 janvier 2024 portant nomination du directeurdépartemental adjoint des territoires du territoire de Belfort, Monsieur Thierry HUVER ;VU l'arrêté préfectoral N°90-2024-11-25-00016 du 25 novembre 2025 portant délégation designature à Monsieur Olivier CHAPPAZ, directeur départemental des territoires du Territoirede Belfort ; 'VU l'arrêté préfectoral N°90-2024-11-26-00008 du 26 novembre 2025 portant délégation designature à Monsieur Thierry HUVER, directeur départemental adjoint des territoires duTerritoire de Belfort ;VU le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eauet à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée en vigueur ;
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DDT 90 - 90-2025-07-16-00002 - 2025 07 16 arrêté dérogation CD 9
VU l'arrêté cadre interdépartemental N° 90-2023-06-15-00002 du 12 juin 2023 relatif à la miseen place des principes de vigilance et de gestion de la ressource en eau en période d'étiagedans le sous-bassin de l'Allan ;VU l'arrêté préfectoral N° 90-20-2025-09-07-00001 du 09 juillet 2025 portant restrictionprovisoire des usages de |'eau : niveau ALERTE ;VU la demande effectuée par Monsieur Jérémy. Cuche, collaborateur du ConseilDépartemental du Territoire de Belfort, en date du 15 juillet 2025 ;
CONSIDERANT que le département du Territoire de Belfort est soumis à des restrictions del'usage de l'eau niveau alerte ;CONSIDERANT que l'arrété alerte prévoit la possibilité de déroger aux interdictions devidange et de remplissage des plans d'eau ;CONSIDERANT que les pollutions DCO mesurées en sortie du Petit Malsaucy diminuent ;CONSIDERANT que la situation permettra une amélioration de la situation actuelle grâce àune dilution de la pollution ;
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SUR proposition de Monsieur le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture :
ARRETE
ARTICLE 1°: ObjetPar dérogation à l'arrêté portant restrictions provisoires des usages de l'eau N° 90-20-2025-09-07-00001 du O9 juillet 2025, le conseil départemental du Territoire de Belfort, estautorisé à procéder à effectuer un laché d'eau du Malsaucy, tout en veillant à respecter que :1) le laché d'eau sera limité au volume strictement nécessaire à diluer la pollution2) un filtre coco sera mis en place derrière le merlon, sous le pont SNCF, pour limiter lapropagation de matières en suspension3) le flux pourra être maîtrisé de manière à éviter une pollution du milieu en aval
ARTICLE 2 : DuréeLes dispositions mentionnées à l'article 1 sont en vigueur uniquement pour le niveaualerte. Si le niveau d'alerte renforcée venait à être déclaré, une nouvelle demande dedérogation devra être réalisée. Les dispositions seront affichées sur le site et les véhiculesconcernés, de manière visible, au moyen d'une affiche fournie par la DDT (voir annexe).
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DDT 90 - 90-2025-07-16-00002 - 2025 07 16 arrêté dérogation CD 10
ARTICLE 3 : Voie de recoursLa présente décision peut faire l'objet soit d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25 044 BESANCON Cedex 3, dans le délaide deux mois à compter de la notification de la présente décision. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.frARTICLE 4 : PublicitéLe présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de la présente dérogation et fera I'objet d'unepublication sur le site internet des services de l'État dans le Territoire de Belfort (IDE) pendanttoute la période de restriction. Il sera également affiché dans la commune concernée.ARTICLE 5 : ExécutionLe Directeur départemental des territoires ainsi que tous les agents assermentés sontresponsables, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté.
Fait à Belfort, le
Pour le préfet, et par délégation,le directeur départemental des territoires
]== Thierry HUVER
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DDT 90 - 90-2025-07-16-00002 - 2025 07 16 arrêté dérogation CD 11
P 165e
Le Territoire de Belfort est en sécheresse :Niveau alerte(arrêté du : 9 juillet 2025)L'activité suivante est autorisée : laché d'eau duMalsaucy
Lâché d'eau du MalsaucyConseil départemental 90Cette dérogation est valable une seulefois.
DDT/ SEEF 2025EXPREFETDU TERRITOIRE DE BELFORTLibertéLgaliteFraternité
DDT 90 - 90-2025-07-16-00002 - 2025 07 16 arrêté dérogation CD 12
DDT 90
90-2025-07-17-00002
2025 07 17 arrêté restriction CCVS Lepuix
DDT 90 - 90-2025-07-17-00002 - 2025 07 17 arrêté restriction CCVS Lepuix 13
PREFET Direction départementaleËË JËÏFËTR'T"RE des territoires
ARRÊTÉ N°portant dérogation aux restrictions provisoires des usages de l'eau : travaux en cours d'eauavec rabattement de nappe alluviale sur la commune de Lepuix.Le préfet du Territoire de Belfort
VU le Code de l'Environnement pris notamment en son article L. 211-3 relatif aux mesures delimitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau pour faire face à une menace ouaux conséquences d'accidents, de sécheresse, d'inondations ou à un risque de pénurie ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du Préfet du Territoire de Belfort —Monsieur CHARRIER (Alain) ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté du ministère de l'Intérieur du 20 octobre 2023 portant nomination du directeurdépartemental des territoires du territoire de Belfort, Monsieur Olivier CHAPPAZ ;VU l'arrêté du ministére de l'Intérieur du 26 janvier 2024 portant nomination du directeurdépartemental adjoint des territoires du territoire de Belfort, Monsieur Thierry HUVER ;VU l'arrété préfectoral N°90-2024-11-25-00016 du 25 novembre 2025 portant délégation designature à Monsieur Olivier CHAPPAZ, directeur départemental des territoires du Territoirede Belfort ;VU l'arrêté préfectoral N°90-2024-11-26-00008 du 26 novembre 2025 portant délégation designature à Monsieur Thierry HUVER, directeur départemental adjoint des territoires duTerritoire de Belfort et à Monsieur Stéphane LAUCHER, chef du service eau, environnement etforêt ;VU le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eauet à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée en vigueur ;
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DDT 90 - 90-2025-07-17-00002 - 2025 07 17 arrêté restriction CCVS Lepuix 14
VU l'arrêté cadre interdépartemental N° 90-2023-06-15-00002 du 12 juin 2023 relatif à la miseen place des principes de vigilance et de gestion de la ressource en eau en période d'étiagedans le sous-bassin de l'Allan ;VU l'arrêté préfectoral N° 90-20-2025-09-07-00001 du 09 juillet 2025 portant restrictionprovisoire des usages de l'eau : niveau ALERTE ;VU la demande effectuée par Madame Nadine Clerc, collaboratrice de la Communauté decommunes des Vosges du Sud, maître d'ouvrage des travaux ;
CONSIDERANT que le département du Territoire de Belfort est soumis à des restrictions deI'usage de l'eau niveau alerte ;CONSIDERANT que l'arrêté alerte prévoit la possibilité de déroger aux interdictions detravaux en cours d'eau ;CONSIDERANT la nécessité de réaliser ces travaux entre le 15 juin et le mois d'octobre pour lasécurité et la salubrité publique ;CONSIDERANT que ces travaux sont destinés à améliorer l'actuel réseau d'assainissement ;SUR proposition de Monsieur le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture :
ARRÊTE
ARTICLE 1°: ObjetPar dérogation à l'arrêté portant restrictions provisoires des usages de l'eau N° 90-20-2025-09-07-00001 du 09 juillet 2025, la Communauté de communes des Vosges du Sud estautorisée à procéder aux travaux et au rabattement de la nappe alluviale de la Savoureuse.Le maître d'ouvrage sera particulièrement attentif à ce que les travaux et le rabattementn'altèrent pas la qualité de l'eau et limitera au strict nécessaire le rabattement de la nappe. |lsuivra également les prescriptions des arrêtés 90-2023-06-12-00001 et complémentaire.
ARTICLE 2 : DuréeLes dispositions mentionnées à l'article 1 sont en vigueur uniquement pour le niveaualerte. Si le niveau d'alerte renforcée venait à être déclaré, une nouvelle demande dedérogation devra être réalisée. Les dispositions seront affichées sur le site et les véhiculesconcernés, de manière visible, au moyen d'une affiche fournie par la DDT (voir annexe).
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DDT 90 - 90-2025-07-17-00002 - 2025 07 17 arrêté restriction CCVS Lepuix 15
ARTICLE 3 : Voie de recoursLa présente décision peut faire l'objet soit d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25 044 BESANCON Cedex 3, dans le délaide deux mois à compter de la notification de la présente décision. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.fr 'ARTICLE 4 : PublicitéLe présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de la présente dérogation et fera l'objet d'unepublication sur le site internet des services de l'État dans le Territoire de Belfort (IDE) pendanttoute la période de restriction. Il sera également affiché dans la commune concernée.ARTICLE 5 : ExécutionLe Directeur départemental des territoires ainsi que tous les agents assermentés sontresponsables, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté.
Fait à Belfort, le 4 7 JUIL. 2025
Pour le préfet, et pa
DDT 90 - 90-2025-07-17-00002 - 2025 07 17 arrêté restriction CCVS Lepuix 16
Annexe 1 : affichette de dérogation
Le Terrîto_ire de Belfort est en sécheresse :Niveau alerte395 il Ÿ 1 (arrêté du : 9 juillet 2025)L'activité suivante est autorisée : travaux en coursd'eau et rabattement de nappe
Les travaux en cours d'eau et lerabattement de nappe de laSavoureuse sont autorisés.Cette dérogation est valable pourle niveau alerte.
DDT/ SEEF 2025
PRÉFETDU TERRITOIRE DE BELFORT
Fraternité
DDT 90 - 90-2025-07-17-00002 - 2025 07 17 arrêté restriction CCVS Lepuix 17
DDT 90
90-2025-07-17-00004
Arrêté préfectoral prescrivant des opérations de
régulation administratives de la fouine sur
la commune de Croix
DDT 90 - 90-2025-07-17-00004 - Arrêté préfectoral prescrivant des opérations de régulation administratives de la fouine sur
la commune de Croix 18
PREFET . Direction départementaleDU TERRITOIRE 6y àDE BELFORT | | des territoiresLibertéÉgaiitéFrateruité
ARRÊTÉ N°DTTSEEF-90-2025-07-prescrivant des opérations de régulation administratives de la fouine surla commune de CroixLe préfet du Territoire de Belfort| Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.427-6, L.424-10 et R.427-13 àR.427- 17, 'VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de |'Etat dans les régions et départements,VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Alain CHARRIER, préfet duTerritoire de Belfort, 'VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010, modifié, relatif aux lieutenants de louveterie,VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en datedu 20 octobre 2023 portant nomination de monsieur Olivier CHAPPAZ, directeurdépartemental des territoires du Territoire de Belfort,VU l'arrêté préfectoral n° 90-2024-11-25-00016 du 25 novembre 2024 portant délégationde signature à monsieur Olivier CHAPPAZ, directeur départemental des territoires duTerritoire de Belfort,_ VU l'arrêté préfectoral n° DDTSEEF-90-2024-12-23-00003 du 23 décembre 2024 portantnomination des lieutenants de louveterie du Territoire de Belfort,VU la documentation technique du 26 novembre 2024 relative aux lieutenants delouveterie, |VU le mail en date du 15 juillet 2025 de M. Vincent BIDAUX, gérant du GAEC BIDAUXsitué sur la commune de Croix, signalant d'importants dégâts occasionnés par des fouines surles câbles des installations photovoltaïques de son exploitation, et sollicitant l'autorisation depiéger les fouines pour limiter le risque de départ d'incendie dans ses bâtiments agricoles,
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DDT 90 - 90-2025-07-17-00004 - Arrêté préfectoral prescrivant des opérations de régulation administratives de la fouine sur
la commune de Croix 19
VU le rapport du 15 juillet 2025 du lieutenant de louveterie de Ia4° circonscription, sollicitant l'autorisation de réguler les fouines pour limiter les risquesd'incendie en vu de l'inefficacité des mesures alternatives,VU l'avis de la fédération départementale des chasseurs concernant la mise en placed'interventions administratives en date 16 juillet 2025,\ CONSIDÉRANT les dégâts signalés sur le matériel photovoltaique et la nécessitéd'intervenir rapidement pour réduire le risque de départ d'incendie sur la commune de Croix,CONSIDÉRANT que les lieutenants de louveterie, conseillers techniques del'administration, ont pour rôle d'indiquer, à l'autorité compétente, quel est le meilleurprocédé selon la saison, le territoire et le contexte, pour réguler la faune sauvage,CONSIDÉRANT que Monsieur Denis REMERY, piégeur agréé, confirmant la presence defouines sur l'exploitation agricole du GAEC BIDAUX situé à Croix, et les dégâts occasionnés surles panneaux photovoltaiques, induisant un risque d'incendie,CONSIDÉRANT que I'emplacement des câbles des installations photovoltaïques ne leurpermet pas d'être protégés par une gaine,CONSIDÉRANT qu'aucune solution alternative à la destruction des fouines n'a pu êtremise en œuvre efficacement et que les nuisances persistent,- SUR proposition de Monsieur le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture :
ARRÊTEARTICLE 1°":Le lieutenant de louveterie sur la quatrième circonscription du Territoire de Belfort estcharge de réaliser des opérations administratives de régulation des fouines sur les parcellescadastrales suivantes et, en tant que de besoin, dans un rayon de 300 mètres autour pourprévenir et limiter les dégâts et assurer la sécurité publique :Lieux à Croix (90) Section Parcelles cadastralesRue du Château d'eau ZA — 0082, 0016 et 0015
ARTICLE 2:Les opérations qui auront lieu à compter du lendemain de la publication du présentarrêté jusqu'au 31 août 2025 inclus, seront réalisées selon les modalités suivantes :- Capture par piégeage :Le lieutenant de louveterie pourra, en cas de besoin, désigner un ou plusieurs piégeursagréés, qu'il pourra charger des opérations de piégeage, sous sa responsabilité.
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DDT 90 - 90-2025-07-17-00004 - Arrêté préfectoral prescrivant des opérations de régulation administratives de la fouine sur
la commune de Croix 20
Le piégeur agréé désigné devra rendre compte au lieutenant de louveterie desopérations.- Tir de jour ou de nuit à l'aide d'un véhicule automobile et/ou d'une lampe frontale :Les opérations de tir seront effectuées à la carabine ou au fusil. L'utilisation de matérielde vision thermique ou nocturne, et de silencieux est autorisée.Le lieutenant de louveterie pourra faire usage d'un véhicule automobile et de dispositifslumineux en tant que de besoin. L'utilisation du gyrophare sera obligatoire afin de signaler laprésence du véhicule aux autres usagers sur la route.Le lieutenant de louveterie responsable pourra s'adjoindre d'autres lieutenants delouveterie du département du Territoire de Belfort qui pourront réaliser des tirs à la demandedu lieutenant de louveterie titulaire, en sa présence et sous sa responsabilité. Les autresauxiliaires ne sont pas autorisés à tirer.
ARTICLE 3 :La destination des animaux tués sera laissée à l'initiative du lieutenant de louveterieresponsable dans le respect des normes sanitaires en vigueur.
ARTICLE 4 :Avant chaque intervention nocturne (circulation en véhicule et / ou affüt), le lieutenantde louveterie devra informer, au moins 12 heures à l'avance, par tout moyen à sa convenance,les services de police et la brigade de gendarmerie compétents ainsi que le servicedépartemental du Territoire de Belfort de l'office français de la biodiversité.
ARTICLE 5 :Tout au long des opérations, le lieutenant de louveterie rendra compte sans délai audirecteur départemental des territoires de chaque intervention et du nombre d'animauxprélevés. ; ,À l'issue de la période de validité de l'arrêté, un bilan complet des opérations et desdéclarations de dégâts de sangliers sera réalisé afin de déterminer la suite éventuelle àdonner. | ...
ARTICLE 7 :En cas d''empêchement du lieutenant de louveterie chargé de l'exécution du présentarrêté, les regles de suppléance s'appliquent.
ARTICLE 8 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duTerritoire de Belfort. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du lendemaindu jour de sa publication. ;
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DDT 90 - 90-2025-07-17-00004 - Arrêté préfectoral prescrivant des opérations de régulation administratives de la fouine sur
la commune de Croix 21
Une copie du présent arrété sera transmise au chef du service départemental duTerritoire de Belfort de l'office français de la biodiversité, au commandant du groupement degendarmerie, au directeur départemental de la sécurité publique, aux gardes champétres deBelfort, au président de la fédération départementale des chasseurs, ainsi qu'a la maire de la_ commune de Croix
ARTICLE 9 :Le directeur départemental des territoires, le lieutenant de louveterie de la quatrièmecirconscription du Territoire de Belfort ainsi que tous les agents assermentés compétents sont_ responsables, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté.
Fait à Belfort, le 'î 7 mun Œ' Ï'( J
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois 'à compter de sa notification ou de sa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du Préfet du Territoire de Belfort.- soit d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la transition écologique,Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'acompter du rejet explicite ou implicite du recours formé. Un rejet est considéré commeimplicite au terme du silence de I'administration gardé pendant deux mois.- soit directement d'un recours contentieux aupres du Tribunal administratif de Besançon.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens"accessible par le site internet www.telerecours.fr
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DDT 90 - 90-2025-07-17-00004 - Arrêté préfectoral prescrivant des opérations de régulation administratives de la fouine sur
la commune de Croix 22
DDT 90
90-2025-07-16-00005
Arrêté portant dérogation du délai de demande
de clôture d'une opération de réhabilitation de
logements locatifs sociaux en application du
décret relatif au droit de dérogation reconnu au
Préfet
DDT 90 - 90-2025-07-16-00005 - Arrêté portant dérogation du délai de demande de clôture d'une opération de réhabilitation de
logements locatifs sociaux en application du décret relatif au droit de dérogation reconnu au Préfet 23
PREFET Direction départementaleDU TERRITOIRE _"DE BELFORT des territoiresLibertéEgaisréFriternite
ARRETE N°90-2025-Portant dérogation du délai de demande de clôture d'une opération de réhabilitation delogements locatifs sociaux en application du décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droitde dérogation reconnu au préfetLe préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes académiques
VU le Code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment ses articles D.323-1 àD.323-121 ;VU le Code général des Impôts, notamment son article 278 sexies A !. 3°b ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;VU le décret n°2021-158 du 12 février 2021 relatif aux subventions à l'amélioration deslogements locatifs sociaux et modifiant la section 1 du chapitre IIl du titre Il du livre 111 duCode de la construction et de l'habitation ;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Alain CHARRIER, préfet du Territoirede Belfort ;VU la décision n°2022DD09000002 de subvention pour l'amélioration des logements locatifsau titre du Plan de relance économique de la France 2020-2022, accordée le25 novembre 2022 à TERRITOIRE HABITAT ;VU le courrier de TERRITOIRE HABITAT en date du 19 juin 2025, sollicitant une prorogation dedélai d''un an pour déposer la demande de clôture de l'opération relative à la subventionaccordée ;
DDT 90 - 90-2025-07-16-00005 - Arrêté portant dérogation du délai de demande de clôture d'une opération de réhabilitation de
logements locatifs sociaux en application du décret relatif au droit de dérogation reconnu au Préfet 24
CONSIDERANT que par décision n°2022DD09000002 du 25 novembre 2022 susvisée, unesubvention d'un montant total de 120 000 € au titre du Plan de relance économique de laFrance 2020-2022, a été attribuée a TERRITOIRE HABITAT pour des travaux de réhabilitationde 12 logements sis sur la commune de Beaucourt ;CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article D.323-9 du CCH susvisé, lademande de clôture de l'opération est présentée par le bénéficiaire au plus tard dans un délaide six mois après I'achévement des travaux ;CONSIDERANT que les travaux ont été achevés au 31/12/2024, et que par conséquent lademande de clôture de l'opération devait être déposée avant le 01/07/2025 ;CONSIDÉRANT que le bénéficiaire, TERRITOIRE HABITAT, demande une prorogation de cedélai d'un an, en précisant être dans l'impossibilité de justifier du coût définitif de I'opération,dès lors qu'en raison de la garantie de parfait achèvement, les marchés de travaux ne sont pasencore soldés ;CONSIDERANT que l'application stricte des dispositions l'article D.323-9 du CCH aurait poureffet de faire perdre à TERRITOIRE HABITAT, le soutien financier de l'État au titre du Plan derelance économique de la France 2020-2022, sans lequel il ne pourrait finaliser le plan definancement de son projet ;CONSIDÉRANT qgu'eu égard à l'intérêt général et à l'enjeu local qui s'attache au projet, il y alieu d'accorder la dérogation demandée par TERRITOIRE HABITAT ;CONSIDÉRANT que la dérogation ainsi consentie s'inscrit dans le cadre du pouvoir dedérogation du préfet tel que défini par le décret du 8 avril 2020, qu'elle n'a vocation à être niétendue ni reproduite, et qu'elle n'est pas incompatible avec les engagements européens etinternationaux de la France ;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des Territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1Par dérogation aux dispositions de l'article D.323-9 du CCH, le délai pour demander la clôturede l'opération relative à l'opération de réhabilitation de 12 logements sis sur la commune deBeaucourt pour laquelle TERRITOIRE HABITAT bénéficie d'une subvention d'un montant de120 000 €, est prorogé d'une durée de 1 an.La date limite de dépôt de la demande de clôture de l'opération est désormais fixée au30 juin 2026.
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logements locatifs sociaux en application du décret relatif au droit de dérogation reconnu au Préfet 25
ARTICLE 2Le secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort et le directeur départementaldes territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera notifié à TERRITOIRE HABITAT et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Territoire de Belfort.
Belfort le Â6|04IÂOÂSLe préfet
Alain CHARRIER
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuventêtre introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 4211 et suivants du Code de justiceadministrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :— Un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Territoire de Belfort, 1 rue Bartholdi, 90 000 BELFORT.Dans ce cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Aprèsun recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de |'un de ces recours.— Un recours contentieux en saisissant le Tribunal Administratif de BESANÇON, 30 rue Charles Nodier,25 000 BESANCON. Le Tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatiqueTélérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
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logements locatifs sociaux en application du décret relatif au droit de dérogation reconnu au Préfet 26
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Préfecture du Territoire de Belfort
90-2025-07-17-00001
AP modificatif renouvellement autorisation
exploitation établissement organise stages SR
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-07-17-00001 - AP modificatif renouvellement autorisation exploitation établissement
organise stages SR 28
PREFET . ç.DU TERRITOIRE . C.ablnet dl,' pre.f(-':tDE BELFORT | Direction des sécuritésLiberté ' . « °gt Bureau de la sécurité publique
ARRETE MODIFICATIF N°PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION D'UN ETABLISSEMENTCHARGE D'ORGANISER LES STAGES DE SENSIBILISATION A LA SECURITE ROUTIERELe préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes académiques
VU le code de la route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5, L.213-1 à L.213-7, L.223-6, R.212-1 àR.213-6 et R.223-5 à R.223-8 ;. VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de monsieur Alain CHARRIER, préfet duTerritoire de Belfort ;VU le décret du 27 mars 2025 nommant monsieur Jean-Marie WENDLING, sous-préfet, secrétairegénéral de la préfecture du Territoire de Belfort ;VU l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d''exploitation des établissements chargésd'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;VU l'arrêté n° 90-2023-03-14-00008 en date du 14 mars 2023 autorisant monsieur Joël POLTEAU àexploiter un établissement, dénommé «ACTI-ROUTE», chargé d'organiser des stages desensibilisation à la sécurité routière portant agrément R 1309000040 ;VU l'arrêté n°90-2024-11-08-00001 du 8 novembre 2024 portant renouvellement de l'autorisationd'exploitation d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécuritéroutière ;VU l'arrêté n° 90-2025-04-15-00001 du 15 avril 2025 portant délégation de signature à monsieurJean-Marie WENDLING, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort ;VU la demande d'ajout d'un représentant pour l'encadrement technique et administratif desstages présentée le 13 juin 2025 par monsieur Joël POLTEAU pour l'organisation de stages desensibilisation à la sécurité routière de la société ACTI-ROUTE ;SUR proposition de monsieur le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Territoire deBelfort :
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organise stages SR 29
ARRETE
ARTICLE 1er: Les dispositions de l'article 4 de l'arrêté préfectoral du 8 novembre 2024 sontremplacées par les dispositions suivantes :® L'établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécuritéroutière dans la salle de séminaire de l'hôtel "KYRIAD", sis à Belfort (90000), 55 bisfaubourg de Montbéliard.° Monsieur Joël POLTEAU, exploitant de l'établissement, désigne mesdames Marie-Agnès AUBRY, Amandine CAUSSIN, Céline MACLE et messieurs Didier FUCHS, VincentHERREYE, Eddy HUET, José PENIN, Christian KUSTNER et Loic KLOPFENSTEIN comme sesreprésentants pour l'encadrement technique et administratif des stages.ARTICLE 2: L'ensemble des dispositions de l'arrêté préfectoral du 8 novembre 2024, noncont{aires aux présents, demeurent inchangées.ARTICLE 3: La modification résultant du présent arrété sera enregistrée dans le registre nationalde I'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêtédu 8 janvier 2001 modifié par arrété du 25 juillet 2012.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et auxlibertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ousuppression des informations la concernant, en s'adressant au service de la préfecture duTerritoire de Belfort.ARTICLE 4 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort, est chargéde l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Territoire de Belfort et notifié au demandeur.
Fait à Belfort, le 1 7 UL 2025Pour le préf légationle sous-préfet secrétaire\général,
Jean-Magie WENDLINGLa présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication. directement auprès de l'administration, soit auprès du préfet, soit auprès du ministre de l'Intérieur.Un recours contentieux peut également être introduit, soit auprès du greffe du tribunal administratif, 30 rue CharlesNodier 25044 Besançon cedex 3, soit par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible parle site internet www.telerecours.frLe recours juridictionnel doit étre déposé au plus tard avant l'expiration du 2éme mois suivant la date de sanotification et/ou publication de la décision contestée (ou du 2éme mois suivant la date du rejet de votre recoursgracieux ou hiérarchique).2/2
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organise stages SR 30
Préfecture du Territoire de Belfort
90-2025-07-16-00004
Arrêté captation juillet 2025- douanes
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-07-16-00004 - Arrêté captation juillet 2025- douanes 31
PREFETDU TERRITOIRE .DE BELFORT | | Cabinetps Direction des sécuritésFraternité Bureau de la sécurité publique
Arrêté N°portant autorisation à la direction régionale des douanes de Franche-Comté pour la captation,l'enregistrement et la transmission des images au moyen de caméras installées sur desaéronefs, dans l'exercice de leurs missions de prévention des mouvements transfrontaliers demarchandises prohibéesLe préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de monsieur Alain CHARRIER en qualité depréfet du Territoire de Belfort ;VU le décret du 27 mars 2025 nommant monsieur Jean-Marie WENDLING, sous-préfet, secrétairegénéral de la préfecture du Territoire de Belfort ;VU l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;VU l'arrété n° 90-2025-04-15-00001 du 15 avril 2025 portant délégation de signature à monsieur jean-Marie WENDLING, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort ;VU la demande déposée en préfecture en date du 09 juillet 2025 par la direction régionale desdouanes de Franche-Comté visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettredes images sur le fondement de l'article L.242-5 du code de la sécurité intérieure, pour l'ensembledu département du Territoire de Belfort, au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs ;CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieurepermettent aux forces de sécurité intérieure, dans |'exercice de leurs missions de prévention desmouvements transfrontaliers de marchandises prohibées et de tabac et dans la surveillance desfrontières, en vue de lutter contre leur franchissement irrégulier, de procéder à la captation, àl'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs auxfins d'assurer leurs missions ;CONSIDÉRANT l'utilisation du vecteur drone aérien léger par la direction régionale des douanes deFranche-Comté aux fins de surveillance des flux transfrontaliers de marchandises, de jour et de nuit,en vue de rechercher, détecter, constater et réprimer les trafics de marchandises prohibées par lecode des douanes ;CONSIDÉRANT que pour les mêmes finalités, ce moyen peut également être utilisé dans le cadre dedispositifs en collaboration avec les services partenaires de la direction régionale ;CONSIDÉRANT que le département du Territoire de Belfort est d'une part, un départementfrontalier avec la Suisse et d'autre part, un département de transit traversé par l'autoroute A36 quiest un axe de passage majeur permettant de rejoindre l'Allemagne en 30 minutes ou la N1019 pourrejoindre la Suisse ;
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-07-16-00004 - Arrêté captation juillet 2025- douanes 32
CONSIDERANT que le caractère frontalier du Territoire de Belfort est conforté par le fait qu'il setrouve intégralement dans le rayon des douanes repris à l'article 44 du code des douanes national ;que dans cette zone de surveillance spéciale (article 43 du code des douanes), les services desdouanes disposent de prérogatives renforcées de contrôle.CONSIDERANT, par ailleurs, qu'en raison des nombreux points de passage avec la Suisse et des axesde contournement qui peuvent être empruntés, les services des douanes doivent pouvoir monterdes dispositifs de contrôle en retrait de la frontière qui sont plus efficaces pour intercepter lesvéhicules transportant des marchandises frauduleuses ou prohibées ;CONSIDERANT que l'administration des douanes fait face à de très nombreux comportementsd'évitements lors'des contrôles, les dispositifs de contrôles routiers mis en place par les agents desdouanes pouvant être rapidement détectés par les automobilistes avec les moyens decommunications actuels qui permettent de les signaler ; qu'ainsi de nombreux véhicules décidentde faire demi-tour pour échapper au contrôle ou de passer par un autre point de passage qui n'estpas gardé ; que la discrétion des caméras installées sur des aéronefs permet de détecter et decontrarier uniquement les comportements d'infracteurs qui viseraient à échapper aux contrôles ;CONSIDÉRANT par conséquent que le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefsest nécessaire et adapté ; que par sa discrétion, il contribue à l'efficacité et à la sécurité du dispositifde surveillance et de contrôle ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parveniraux mêmes fins ;CONSIDERANT que ces missions impliquent une prise en charge rapide et nécessitent l'engagementde moyens conséquents dans l'urgence ;CONSIDÉRANT que l'article R.242-13 du CSI précise qu'il peut être dérogé au principe d'informationdu public lorsque celle-ci entre en contradiction avec les finalités pour lesquelles le dispositif estautorisé ; que dans le cas présent, s'agissant de la surveillance des frontières, en vue de lutter contreleur franchissement irrégulier et la prévention des mouvements transfrontaliers de marchandisesfrauduleuses ou prohibées, la dérogation vise à s'appliquer ;SUR proposition de monsieur le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Territoire deBelfort ;
ARRÊTEARTICLE 1°": La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction régionale desdouanes de Franche-Comté, sont autorisés au titre de la prévention des mouvementstransfrontaliers de marchandises prohibées et de tabac et de la surveillance des frontières, en vuede lutter contre leur franchissement irrégulier.ARTICLE 2: Le nombre maximal de caméras susceptibles de procéder simultanément auxtraitements mentionnés a l'article 1°" est fixé à 2 caméras (visible et thermique) équipant des dronesaériens légers multirotors d'un poids inférieur à 10 kg.ARTICLE 3: Les lieux de survols sont strictement limités aux zones nécessaires pour prévenir lesmouvements transfrontaliers de marchandises prohibées et de tabac et la surveillance desfrontières.ARTICLE 4: La présente autorisation est délivrée pour une durée de trois mois (renouvelable) àcompter de la signature du présent arrêté.
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-07-16-00004 - Arrêté captation juillet 2025- douanes 33
ARTICLE 5: La présente autorisation est circonscrite aux axes de circulation et secteurs suivantssitués dans le Territoire de Belfort :- axe D21 (Courcelles, route de Lugnez) ;- axe D50 (Villars-le-Sec, Croix) ;- axe D13 (Réchésy, Lepuix-Neuf) ;- axe D50 (Lebetain) ;- axe D19 (Delle) ;- axe D26 (Faverois, Delle) ;- axe D43 (Saint-André, Florimont) ;- axe D465 (Giromagny) ;- axe D12 (Giromagny) ;- axe D24 (Sermamagny) ;- axe D19 (Essert / Bavilliers) ;- axe A36 ;- axe D8 ;- axe N19-N1019.ARTICLE 6 : Le motif invoqué pour déroger à l'information du public est justifié au regard du cadreréglementaire. 'ARTICLE 7 : La direction régionale des douanes de Franche-Comté est tenue de transmettre chaquesemaine, auprès de la préfecture, un registre contenant le détail de chaque intervention réaliséedans le cadre de |'autorisation, de la finalité poursuivie, de la durée des enregistrements réalisés etdes personnes ayant accès aux images.ARTICLE 8 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort et la directricerégionale des douanes de Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécutiondu présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Territoire deBelfort et dont un exemplaire sera transmis sans délai à la procureure de la République.
Fait à Belfor16 jui. 2025Pour
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notificationdirectement auprès de l'administration, soit auprès du préfet, soit auprès du ministre de l'Intérieur.Un recours contentieux peut également être introduit, soit auprès du greffe du tribunal administratif, 30 rueCharles Nodier 25044 Besançon cedex 3, soit par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.frLe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date depublication/notification de la décision contestée (ou du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recoursgracieux ou hiérarchique). '
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Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-07-16-00004 - Arrêté captation juillet 2025- douanes 35
SNCF Réseau - La Plaine Saint Denis (93)
90-2025-07-03-00004
Décision de déclassement du domaine public
BELFORT 03 07 2025
SNCF Réseau - La Plaine Saint Denis (93) - 90-2025-07-03-00004 - Décision de déclassement du domaine public BELFORT 03 07 2025 36
DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
Réf. SPA :
SNCF Réseau
Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21;Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son articleL. 2141-1]Vu l'ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives augroupe SNCF notamment son article 18 :Vu le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestiondomaniale applicables à la société SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 5° del'article L. 2111-9 du Code des transports (SNCF Gares & Connexions), notamment sonarticle 3,Vu l'Arrëté du Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 25juin 2015 fixant les obligations d'information de l'Autorité de régulation des activitésferroviaires et routières (ARAFER) des projets de déclassement de la SNCF, SNCFRéseau et SNCF Mobilités,Vu la délibération du conseil d'administration de SNCF Réseau en date du 22 juillet2015 portant délégation de pouvoirs à son président et fixant les conditions généralesdes délégations au sein de SNCF Réseau,Vu la décision du 12 juillet 2018 portant délégation de pouvoirs du président audirecteur général adjoint clients et servicesVu la décision du 12 juillet 2018 portant délégation de pouvoirs du directeur généralclients et services au directeur territorial Bourgogne Franche Comté.Vu l'avis du Conseil Régional de Bourgogne Franche Comté en date du 17 mai 2025,Vu l'autorisation de l'Etat en date duConsidérant que le bien n'est plus affecté aux missions de la SA SNCF Réseau
DECISION DE DEC LASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
Réf. SPA
SNCF Réseau
Vu le code des transports, notamment son article [.211 1-21;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article
L. 2141-1
Vu l'ordonnance n° 2019-552 du 3juin 2019 portant diverses dispositions relatives au
groupe SNCF notamment son article 18;
Vu le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion
domaniale applicables à la société SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 5° de
l'article L. 2111-9 du Code des transports (SNCF Gares & Connexions), notamment son
article 3,
Vu l'Arrêté du Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 25
juin 201 5 fixant les obligations d'information de l'Autorité de régulation des activités
ferroviaires et routières (ARAFER) des projets de déclassement de la SNCF, SNCF
Réseau et SNCF Mobilités,
Vu la délibération du conseil d'administration de SNCF Réseau en date du 22 juillet
2015 portant délégation de pouvoirs à son président et fixant les conditions générales
des délégations au sein de SNCF Réseau,
Vu la décision du 12 juillet 2018 portant délégation de pouvoirs du président au
directeur général adjoint clients et services
Vu la décision du 12 juillet 2018 portant délégation de pouvoirs du directeur général
clients et services au directeur territorial Bourgogne Franche Comté.
Vu l'avis du Conseil Régional de Bourgogne Franche Comté en date du 17 mai 2025,
Vu l'autorisation de l'Etat en date du
Considérant que le bien n'est plus affecté aux missions de la SA SNCF Réseau
24 juin 2025
SNCF Réseau - La Plaine Saint Denis (93) - 90-2025-07-03-00004 - Décision de déclassement du domaine public BELFORT 03 07 2025 37
DECIDE :
ARTICLE 1Le terrain non bâti sis à BELFORT tel qu'il apparaît dans le tableau ci-dessous et sur leplan joint à la présente décision sous teinte bleue, est déclassé du domaine publicferroviaire.RéférencesCode INSEE Lieu-dit : cadastrales surface (m?)Commune Sectio ;n Numéro90010 RUE DU QUAI MILITAIRE /BELFORT PLACE ALBERT CHARLES AK 243(p) 126MEYER TOTAL 126ARTICLE 2Copie de la présente décision sera communiquée au Préfet de Département duTERRITOIRE DE BELFORT.La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifsde la Préfecture du département de TERRITOIRE DE BELFORT.La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau,
Fait à Dijon,Le0 3 JUIL 2025 Le Directeur Territorial SNCF RéseauMaxime Chatard
DECIDE:
ARTICLE 1
Le terrain non bâti sis à BELFORT tel qu'il apparaît dans le tableau ci-dessous et sur le
plan joint à la présente décision sous teinte bleue, est déclassé du domaine public
ferroviaire.
Références
Code INSEE cadastralesLieu-dit Surface (m2)Commune Sectio Numéron
RUE DU QUAI MILITAIRE /90010 PLACE ALBERT CHARLES AK 243(p) 126BELFORT MEYER
TOTAL 126
ARTICLE 2
Copie de la présente décision sera communiquée au Préfet de Département du
TERRITOIRE DE BELFORT.
La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs
de la Préfecture du département de TERRITOIRE DE BELFORT.
La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau,
Fait à Dijon,
Le
03 JUIL. 2025
Le Directeur Territorial SNCF Réseau
Maxime Chatard
SNCF Réseau - La Plaine Saint Denis (93) - 90-2025-07-03-00004 - Décision de déclassement du domaine public BELFORT 03 07 2025 38