PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°63-2026-133
PUBLIÉ LE 27 MAI 2026
Sommaire
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités /
63-2026-05-22-00012 - Récépissé de de déclaration d'un organisme
de services à la personne SOL AURELIEN (AURELIEN SOL) (2 pages) Page 5
63-2026-05-22-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne BONNET KATHLEEN (AUVERGNE MENAGE
SERVICES) (2 pages) Page 8
63-2026-05-22-00011 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne ENJELVIN LUC (AUVERGNE JARDINS SERVICES) (2
pages) Page 11
63-2026-05-22-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne GRAVIERE SYLVAIN (SYLVAIN UN GESTE UN
SOUTIEN) (2 pages) Page 14
63-2026-05-22-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne KADARA CHRISTELLE (RODDIER) (CHRIS AIDE &
SERVICES) (2 pages) Page 17
63-2026-05-22-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne LADANT SOPHIE (2 pages) Page 20
63-2026-05-22-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne LANDILLON XAVIER (X-LAND PAYSAGE) (2 pages) Page 23
63-2026-05-22-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne LEITAO CATHERINE (MCM) (2 pages) Page 26
63-2026-05-22-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne RAMBERT NATHALIE (2 pages) Page 29
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques /
63-2026-04-29-00005 - Arrêté d'ouverture de travaux remaniement du
cadastre sur la commune de CHAS (2 pages) Page 32
63-2026-04-29-00006 - Arrêté d'ouverture de travaux Remaniement sur
la commune de BUSSIERES-ET-PRUNS (2 pages) Page 35
63-2026-04-29-00008 - Arrêté d'ouverture de travaux remaniement sur
la commune de LE VERNET-SAINTE-MARGUERITE (2 pages) Page 38
63-2026-04-29-00007 - Arrêté d'ouverture de travaux remaniement sur
la commune de MONTCEL (2 pages) Page 41
63-2026-05-27-00001 - Convention de délégation de gestion relative à
l'exécution des recettes non fiscales du service de la fonction financière
et comptable de l'Etat et la direction départementale des finances
publiques du Puy de Dôme (4 pages) Page 44
2
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme /
63-2026-05-27-00002 - Arrete mettant en demeure la commune de La
Bourboule de proceder aux operations de mise a l'arret definitive du
telepherique de Charlannes (2 pages) Page 49
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects
d'Auvergne /
63-2026-05-20-00007 - Décision de subdélégation de signature N°
B-2026-01 GESTION COURANTE directeurs RAA (1 page) Page 52
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme /
63-2026-05-19-00006 - AP mise en demeure société YSIODIS Issoire
20-05-26 (4 pages) Page 54
63-2026-05-27-00003 - Arrete portant subdelegation de signature a M.
Guilhem BRUN, directeur departemental des territoires du Puy-de-Dome,
en matiere d'ordonnancement secondaire des recettes et des depenses
imputees sur les credits des BOP 113 "Paysages, eau et biodiversite" et 181
"Prevention des risques" Plan Loire Grandeur Nature (2 pages) Page 59
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Cabinet
63-2026-05-21-00001 - Arrêté portant agrément départemental de
sécurité civile pour l'Unité Mobile de Premiers Secours du
Puy-de-Dôme (2 pages) Page 62
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Direction de la Réglementation
63-2026-05-21-00002 - Arrêté portant habilitation funéraire
PFG
Services Funéraires Chamalières (2 pages) Page 65
63-2026-05-21-00005 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation
funéraire SAS THEUIL ET FILS (2 pages) Page 68
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Sous-préfecture Issoire
63-2026-05-21-00004 - AP portant autorisation "Trial de Paugnat" le
dimanche 14 juin 2026 (4 pages) Page 71
63-2026-05-26-00003 - AP portant dérogation à l'interdiction aux
épreuves sportives de voies ouvertes à la circulation publique pour
l'année 2026 à l'occasion du passage de la 78ème Édition du Tour
d'Auvergne Rhône Alpes - 4ème étape : Le Puy-en-Velay (43)
- Montrond-les-Bains (42) dans le département du Puy-de-Dôme le 10
juin 2026 (2 pages) Page 76
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Sous-préfecture Riom
63-2026-05-26-00001 - AP-2026-Dérogation aux horaires de fermeture
POP CORN LABYRINTHE- BROMONT LAMOTHE (2 pages) Page 79
63-2026-05-22-00001 - Arrête n2026-022 fixant l'état des candidats
à l'occasion de l'élection municipale Espinasse (2 pages) Page 82
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme /
63-2026-05-19-00007 - Arrêté préfectoral n°20260792 du 19-05-2026
fixant des prescriptions complémentaires à la MFP MICHELIN pour
l'exploitation du site de Ladoux (12 pages) Page 85
3
63-2026-05-22-00010 - Arrêté préfectoral n°20260828 du 22-05-2026
mettant en demeure la société GITRAL - Orléat (4 pages) Page 98
63-2026-05-22-00009 - Arrêté préfectoral n°20260829 du 22-05-2026
autorisant les Ets DUMAS à exploiter un atelier de traitement de surface -
commune de Lezoux (6 pages) Page 103
4
63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2026-05-22-00012
Récépissé de de déclaration d'un organisme de
services à la personne SOL AURELIEN (AURELIEN
SOL)
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-05-22-00012 - Récépissé de de déclaration
d'un organisme de services à la personne SOL AURELIEN (AURELIEN SOL) 5
PREFETE ; Direction DépartementaleDE EUVDE-DOME de l'Emploi, du Travail etÉgalité des SolidaritésFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N° SAP 101917433et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailLa Préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;Vu le décret n° 2016-750 du 6juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises àagrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à lacondition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis aurégime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 duCode du travail ;Vu la circulaire du 03 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne ;Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, enqualité de préfète du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral n°20260080 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature à MonsieurJérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté du 13 janvier 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur JérômeCHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, à'Madame Vanessa CHARY, Responsable du pôle Insertion professionnelle et entreprises ou MadameElodie MORCEL, Directrice adjointe et responsable du département Emploi et Solidarités ;
CONSTATE :
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-05-22-00012 - Récépissé de de déclaration
d'un organisme de services à la personne SOL AURELIEN (AURELIEN SOL) 6
Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services àla personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 28 avril 2026 par l'entreprise Aurelien SOL (AURELIEN SOL)sise 5 rue de la treille - 63140 CHATEL-GUYON. |Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise Aurelien SOL(AURELIEN SOL), sous le n° SAP 101917433.Le présent récépissé prend effet à compter du 22 mai 2026 et n'est pas limité dans le temps.Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-de-Dôme qui modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode : prestataire.Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre:Pour l'ensemble du territoire national :- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ;Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles. |Le présent récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 àR.7232-24 du Code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 22 mai 2026
P/La Préfète,P/Le Directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,La Responsable du pôle insertionprofessionnelle et entreprises,
—
Sa
Vanessa CHARY
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-05-22-00012 - Récépissé de de déclaration
d'un organisme de services à la personne SOL AURELIEN (AURELIEN SOL) 7
63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2026-05-22-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne BONNET KATHLEEN
(AUVERGNE MENAGE SERVICES)
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-05-22-00005 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne BONNET KATHLEEN (AUVERGNE MENAGE SERVICES) 8
PREFETE : Direction DépartementaleDU PUY-DE-DOME de l'Emploi, du Travail etiberteFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N° SAP 103351805et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailLa Préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;Vu le décret n° 2016-750 du 6juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises àagrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à lacondition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis aurégime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 duCode du travail ;Vu la circulaire du 03 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne ;Vu le décret n°2025-723 du 30juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, enqualité de préfète du Puy-de-Dôme;Vu l'arrêté préfectoral n°20260080 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature à MonsieurJérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté du 13 janvier 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur JérômeCHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, àMadame Vanessa CHARY, Responsable du pôle Insertion professionnelle et entreprises ou MadameElodie MORCEL, Directrice adjointe et responsable du département Emploi et Solidarités ;
CONSTATE :
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-05-22-00005 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne BONNET KATHLEEN (AUVERGNE MENAGE SERVICES) 9
Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services ala personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 13 mai 2026 par l'entreprise Kathleen BONNET (AUVERGNEMENAGE SERVICES) sise LE BOUCHET, 15 route de Beauregard - 63230 SAINT-OURS.Aprés examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise KathleenBONNET (AUVERGNE MENAGE SERVICES), sous le n° SAP 103351805.Le présent récépissé prend effet à compter du 22 mai 2026 et n'est pas limité dans le temps.Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-de-Dôme qui modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode: prestataire.Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre:Pour l'ensemble du territoire national:- Entretien de la maison et travaux ménagers;Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Le présent récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 àR.7232-24 du Code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 22 mai 2026
P/La Préfète,P/Le Directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,La Responsable du pôle insertionprofessionnelle et entreprises,
———Vanessa CHARY
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-05-22-00005 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne BONNET KATHLEEN (AUVERGNE MENAGE SERVICES) 10
63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2026-05-22-00011
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne ENJELVIN LUC (AUVERGNE
JARDINS SERVICES)
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-05-22-00011 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne ENJELVIN LUC (AUVERGNE JARDINS SERVICES) 11
PREFETE = Direction DépartementaleDU FO BEBOME de l'Emploi, du Travail etÉgalité | des SolidaritésFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N° SAP 941548729et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailLa Préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;Vu le décret n° 2016-750 du 6juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises àagrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à lacondition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis aurégime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 duCode du travail ; |Vu la circulaire du 03 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne ;Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, enqualité de préfète du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral n°20260080 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature à MonsieurJérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté du 13 janvier 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur JérômeCHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, àMadame Vanessa CHARY, Responsable du pôle Insertion professionnelle et entreprises ou MadameElodie MORCEL, Directrice adjointe et responsable du département Emploi et Solidarités ;
CONSTATE :
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-05-22-00011 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne ENJELVIN LUC (AUVERGNE JARDINS SERVICES) 12
Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services ala personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 24 avril 2026 par l'entreprise ENJELVIN Luc (AUVERGNEJARDINS SERVICES) sise 6 rue du Mas - 63170 AUBIERE.Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise ENJELVIN Luc(AUVERGNE JARDINS SERVICES), sous le n° SAP 941548729.Le présent récépissé prend effet à compter du 22 mai 2026 et n'est pas limité dans le temps.Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-de-Dôme qui modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode : prestataire.Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre:Pour l'ensemble du territoire national:- Petits travaux dejardinage, y compris les travaux de débroussaillage ;Sous réserve d'être exercées à titre exciusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Le présent récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 àR.7232-24 du Code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 22 mai 2026
P/La Préfète,P/Le Directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,La Responsable du pôle insertionprofessionnelle et entreprises,
Vanessa CHARY
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-05-22-00011 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne ENJELVIN LUC (AUVERGNE JARDINS SERVICES) 13
63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2026-05-22-00007
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne GRAVIERE SYLVAIN
(SYLVAIN UN GESTE UN SOUTIEN)
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-05-22-00007 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne GRAVIERE SYLVAIN (SYLVAIN UN GESTE UN SOUTIEN) 14
PREFETE : Direction DépartementaleBEEP E-DOME de l'Emploi, du Travail etÉgalité des SolidaritésFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N° SAP 104545942et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailLa Préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;Vu le décret n° 2016-750 du 6juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises àagrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la:condition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis aurégime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 duCode du travail ;Vu la circulaire du 03janvier 2025 relative aux activités de services à la personne ;Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, enqualité de préfète du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral n°20260080 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature à MonsieurJérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté du 13 janvier 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur JérômeCHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, àMadame Vanessa CHARY, Responsable du pôle Insertion professionnelle et entreprises ou MadameElodie MORCEL, Directrice adjointe et responsable du département Emploi et Solidarités ;CONSTATE :Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services àla personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 8 mai 2026 par l'entreprise Sylvain GRAVIÈRE (SYLVAIN UNGESTE UN SOUTIEN) sise 22 Avenue Des Acacias - 63570 AUZAT-LA-COMBELLE.
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-05-22-00007 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne GRAVIERE SYLVAIN (SYLVAIN UN GESTE UN SOUTIEN) 15
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise SyivainGRAVIERE (SYLVAIN UN GESTE UN SOUTIEN), sous le n° SAP 104545942.Le présent récépissé prend effet a compter du 22 mai 2026 et n'est pas limité dans le temps.Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-de-Dôme qui modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode: prestataire.Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :Pour l'ensemble du territoire national :- Entretien de la maison et travaux ménagers ;- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ;- Travaux de petit bricolage dits "homme toutes mains " ;- Livraison de courses a domicile;- Assistance informatique a domicile;- Assistance administrative a domicile ;- Accompagnement des personnes autres que personnes âgées, handicapées ou atteintes depathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aideà la mobilité et au transport, actes de la vie courante);Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Le présent récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 àR.7232-24 du Code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 22 mai 2026
P/La Préfète,P/Le Directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,La Responsable du pôle insertionprofessionnelle et entreprises,RE
Vanessa CHARY
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-05-22-00007 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne GRAVIERE SYLVAIN (SYLVAIN UN GESTE UN SOUTIEN) 16
63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2026-05-22-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne KADARA CHRISTELLE
(RODDIER) (CHRIS AIDE & SERVICES)
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-05-22-00004 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne KADARA CHRISTELLE (RODDIER) (CHRIS AIDE & SERVICES) 17
PREFETE ; a | Direction DépartementaleDÉPRONEPE-DÈME de l'Emploi, du Travail ettberteÉgalité | des SolidaritésFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N° SAP 102831013et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailLa Préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;Vu le décret n° 2016-750 du 6juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises àagrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à lacondition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis aurégime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 duCode du travail;Vu la circulaire du 03 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne ;Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, enqualité de préfète du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral n°20260080 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature à MonsieurJérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté du 13 janvier 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur JérômeCHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, àMadame Vanessa CHARY, Responsable du pôle Insertion professionnelle et entreprises ou MadameElodie MORCEL, Directrice adjointe et responsable du département Emploi et Solidarités ;
CONSTATE :
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-05-22-00004 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne KADARA CHRISTELLE (RODDIER) (CHRIS AIDE & SERVICES) 18
Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services ala personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 23 avril 2026 par l'entreprise Christelle M KADARA(RODDIER) (CHRISS AIDE & SERVICES) sise 8 rue André Chenier - 63430 PONT-DU-CHATEAU.Aprés examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise Christelle MKADARA (RODDIER) (CHRISS AIDE & SERVICES), sous le n° SAP 102831013.Le présent récépissé prend effet à compter du 22 mai 2026 et n'est pas limité dans le temps.Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-de-Dôme qui modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode : prestataire.Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre:Pour l'ensemble du territoire national :- Entretien de la maison et travaux ménagers ;- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses ;- Livraison de courses à domicile ;- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale etsecondaireSous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Le présent récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 àR.7232-24 du Code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 22 mai 2026
P/La Préfète,P/Le Directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,La Responsable du pôle insertionprofessionnelle et entreprises,
Vanessa CHARY
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-05-22-00004 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne KADARA CHRISTELLE (RODDIER) (CHRIS AIDE & SERVICES) 19
63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2026-05-22-00006
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne LADANT SOPHIE
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-05-22-00006 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne LADANT SOPHIE 20
PREFETE ; Direction DépartementaleDU PUY-DE-DOME de l'Emploi, du Travail etLibertéFraternitéÉgalité des Solidarités
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N° SAP 100331370et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailLa Préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;Vu le décret n° 2016-750 du 6juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises àagrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à lacondition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis aurégime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 duCode du travail:Vu la circulaire du 03 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne ;Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, enqualité de préfète du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral n°20260080 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature à MonsieurJérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté du 13 janvier 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur JérômeCHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, àMadame Vanessa CHARY, Responsable du pôle Insertion professionnelle et entreprises ou MadameElodie MORCEL, Directrice adjointe et responsable du département Emploi et Solidarités ;CONSTATE :Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services àla personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 29 avril 2026 par l'entreprise Sophie LADANT sise 2 rue dupoint du jour - 63430 PONT-DU-CHATEAU.
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-05-22-00006 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne LADANT SOPHIE 21
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le: présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise Sophie LADANT,sous le n° SAP 100331370.Le présent récépissé prend effet à compter du 22 mai 2026 et n'est pas limité dans le temps.Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-de-Dôme qui modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode: prestataire.Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre:Pour l'ensemble du territoire national:- Entretien de la maison et travaux ménagers ;- Petits travaux de jardinage, y compris les travauxde débroussaillage ;- Travaux de petit bricolage dits " homme toutes mains ";- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses ;- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale etsecondaire |- Livraison de courses à domicile ;- Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exception des soins vétérinaires et dutoilettage, pour les personnes dépendantes ;- Assistance aux personnes autres que personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologieschroniques qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exclusiondes soins relevant d'actes médicaux;Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Le présent récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 àR.7232-24 du Code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 22 mai 2026
P/La Préfète,P/Le Directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,La Responsable du pôle insertionprofessionnelle et entreprises,
Vanessa CHARY
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-05-22-00006 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne LADANT SOPHIE 22
63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2026-05-22-00008
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne LANDILLON XAVIER
(X-LAND PAYSAGE)
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-05-22-00008 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne LANDILLON XAVIER (X-LAND PAYSAGE) 23
PREFETE : Direction DépartementaleDE PUBE-DONE | de l'Emploi, du Travail etÉgalité des SolidaritésFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N° SAP 103009551et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailLa Préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;Vu le décret n° 2016-750 du 6juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises àagrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à lacondition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis aurégime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 duCode du travail;Vu la circulaire du 03 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne ;Vu le décret n°2025-723 du 30juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, enqualité de préfète du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral n°20260080 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature à MonsieurJérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté du 13 janvier 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur JérômeCHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, àMadame Vanessa CHARY, Responsable du pôle Insertion professionnelle et entreprises ou MadameElodie MORCEL, Directrice adjointe et responsable du département Emploi et Solidarités ; .
CONSTATE :
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-05-22-00008 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne LANDILLON XAVIER (X-LAND PAYSAGE) 24
Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services ala personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 23 avril 2026 par l'entreprise LANDILLON Xavier (X-LANDPAYSAGE) sise 50 chemin des buges - 63450 COURNOLS.Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise LANDILLONXavier (X-LAND PAYSAGE), sous le n° SAP 103009551.Le présent récépissé prend effet à compter du 22 mai 2026 et n'est pas limité dans le temps.Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-de-Dôme qui modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode : prestataire.Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :Pour l'ensemble du territoire national:- Petits travaux dejardinage, y compris les travaux de débroussaillage ;Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Le présent récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 aR.7232-24 du Code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 22 mai 2026
P/La Préfète,P/Le Directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,La Responsable du pôle insertionprofessionnelle et entreprises,
Vanessa CHARY
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-05-22-00008 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne LANDILLON XAVIER (X-LAND PAYSAGE) 25
63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2026-05-22-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne LEITAO CATHERINE (MCM)
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-05-22-00003 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne LEITAO CATHERINE (MCM) 26
PREFETE | Direction DépartementaleDH PUY-DE-DOME de l'Emploi, du Travail etÉgalité des SolidaritésFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N° SAP 101096311et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailLa Préfète du Puy-de-Dôme, |Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;Vu le décret n° 2016-750 du 6juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises àagrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à lacondition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis aurégime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 duCode du travail ;Vu la circulaire du 03 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne ;Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, enqualité de préfète du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral n°20260080 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature à MonsieurJérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté du 13 janvier 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur JérômeCHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, àMadame Vanessa CHARY, Responsable du pôle Insertion professionnelle et entreprises ou MadameElodie MORCEL, Directrice adjointe et responsable du département Emploi et Solidarités;
CONSTATE :
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-05-22-00003 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne LEITAO CATHERINE (MCM) 27
Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services ala personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 21 mai 2026 par l'entréprise Catherine LEITAO (MCM) siseappartement 113, 4 rue Emile Coulaudon - 63430 PONT-DU-CHATEAU.Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise CatherineLEITAO (MCM), sous le n° SAP 101096311.Le présent récépissé prend effet à compter du 22 mai 2026 et n'est pas limité dans le temps.Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-de-Dôme qui modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode : prestataire.Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre:Pour l'ensemble du territoire national :- Entretien de la maison et travaux ménagers;Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Le présent récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 àR.7232-24 du Code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 22 mai 2026
P/La Préfète,P/Le Directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,La Responsable du pôle insertionprofessionnelle et entreprises,
Vanessa CHARY
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-05-22-00003 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne LEITAO CATHERINE (MCM) 28
63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2026-05-22-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne RAMBERT NATHALIE
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-05-22-00002 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne RAMBERT NATHALIE 29
PREFETE Direction Départementale= PUY-DE-DOME | de l'Emploi, du Travail etloerteÉgalité des SolidaritésFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N° SAP 480315100et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailLa Préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;Vu le décret n° 2016-750 du 6juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises àagrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à lacondition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis aurégime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 duCode du travail;Vu la circulaire du 03 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne ;Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, enqualité de préfète du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral n°20260080 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature à MonsieurJérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté du 13 janvier 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur JérômeCHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, àMadame Vanessa CHARY, Responsable du pôle Insertion professionnelle et entreprises ou MadameElodie MORCEL, Directrice adjointe et responsable du département Emploi et Solidarités ;CONSTATE :Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services àla personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 27 avril 2026 par l'entreprise RAMBERT Nathalie (BIEN-ETREEN COMBRAILLES) sise 3 Rue du Volcan - 63230 MONTFERMY.
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-05-22-00002 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne RAMBERT NATHALIE 30
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise RAMBERTNathalie (BIEN-ETRE EN COMBRAILLES), sous le n° SAP 480315100.Le présent récépissé prend effet à compter du 22 mai 2026 et n'est pas limité dans le temps.Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-de-Dôme qui modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode : prestataire.Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :Pour l'ensemble du territoire national :- Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exception des soins vétérinaires et dutoilettage, pour les personnes dépendantes ;-__ Livraison de courses a domicile;- Entretien de la maison et travaux ménagers;- Préparation de repas a domicile, y compris le temps passé aux courses ;- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale etsecondaire- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes autres que personnes âgées,handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, du domicile au travail, sur le lieu devacances, pour les démarches administratives ;- Accompagnement des personnes autres que personnes âgées, handicapées ou atteintes depathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aideà la mobilité et au transport, actes de la vie courante);- Assistance aux personnes autres que personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologieschroniques qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exclusiondes soins relevant d'actes médicaux ;Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Le présent récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 aR.7232-24 du Code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 22 mai 2026
P/La Préfète,P/Le Directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,La Responsable du pôle insertionprofessionnelle et entreprises,
———mé.
Vanessa CHARY
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-05-22-00002 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne RAMBERT NATHALIE 31
63_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques
63-2026-04-29-00005
Arrêté d'ouverture de travaux remaniement du
cadastre sur la commune de CHAS
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2026-04-29-00005 - Arrêté d'ouverture de travaux remaniement du
cadastre sur la commune de CHAS 32
= Direction Départementale des Finances PubliquesPREFETE du Puy-de-DômeDU PUY-DE-DOME PREFECTURE DU PUY-DE-DOMEfale ARRETE N°
20260715
Arrété d'ouverture de travauxRemaniement du cadastre sur la commune de CHAS
La préfète du Puy-de-DômeChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite,
Vu la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservationdes signaux, bornes et repères ;Vu le décret n°55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre ;Vu la loi n°74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique de valeurs locatives servant de baseaux impositions directes locales ;Sur proposition de Monsieur Arnaud COCHET, directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme ; ARRÊTEArticle 1° :Les opérations de remaniement du cadastre seront entreprises dans la commune de Chas, à partir du 11mai 2026.L'exécution, le contrôle et la direction de ces opérations seront assurés par les services chargés du cadastrede la direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme.rticle 2 :Les agents chargés des travaux, dûment accrédités, et leurs auxiliaires, sont autorisés à pénétrer dans lespropriétés publiques et privées situées sur le territoire de la commune.Article 3 :Les dispositions de l'article 322-2 du Code Pénal sont applicables dans le cas de destruction, dedétérioration ou de déplacement des signaux, bornes ou repères.En outre, les contrevenants s'exposent au remboursement de la dépense consécutive à la reconstitutiondes éléments devenus inutilisables par leur fait.Article 4 :Le présent arrêté sera affiché à la porte de la mairie de la commune de Chas et publié dans la formeordinaire.Les agents chargés des travaux devront être porteurs d'une ampliation dudit arrêté et la présenter à touteréquisition.Article 5 :
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63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2026-04-29-00005 - Arrêté d'ouverture de travaux remaniement du
cadastre sur la commune de CHAS 33
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, Monsieur le Directeur Départementaldes Finances Publiques du Puy-de-Dôme et Monsieur le Maire de Chas sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 29 avril 2026La Préfète,|Anne FRACKOWIAK-JACOBS
Fred
(
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cadastre sur la commune de CHAS 34
63_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques
63-2026-04-29-00006
Arrêté d'ouverture de travaux Remaniement sur
la commune de BUSSIERES-ET-PRUNS
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2026-04-29-00006 - Arrêté d'ouverture de travaux Remaniement sur
la commune de BUSSIERES-ET-PRUNS 35
En Direction Départementale des Finances PubliquesPRÉFÈTE du Puy-de-Dômeon mnsinmititiss PREFECG UKE DU FE DOME.EE ARRETE N°
20260714
Arrêté d'ouverture de travaux mme +©-Remaniement du cadastre sur la commune de BUSSIERES- ET-PRUNS
La préfète du Puy-de-DômeChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite,Vu la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservationdes signaux, bornes et repères ;Vu le décret n°55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre ;Vu la loi n°74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique de valeurs locatives servant de baseaux impositions directes locales;Sur proposition de Monsieur Arnaud COCHET, directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme; ARRÊTE
Les opérations de remaniement du cadastre seront entreprises dans la commune de Bussières-et-Pruns, àpartir du 11 mai 2026.L'exécution, le contrôle et la direction de ces opérations seront assurés par les services chargés du cadastrede la direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme.Article 2 :Les agents chargés des travaux, dûment accrédités, et leurs auxiliaires, sont autorisés à pénétrer dans lespropriétés publiques et privées situées sur le territoire de la commune.Article 3 :Les dispositions de l'article 322-2 du Code Pénal sont applicables dans le cas de destruction, dedétérioration ou de déplacement des signaux, bornes ou repères.En outre, les contrevenants s'exposent au remboursement de la dépense consécutive à la reconstitutiondes éléments devenus inutilisables par leur fait.Article 4 :Le présent arrêté sera affiché à la porte de la mairie de la commune de Bussières-et-Pruns et publié dans laforme ordinaire.Les agents chargés des travaux devront être porteurs d'une ampliation dudit arrêté et la présenter à touteréquisition.
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la commune de BUSSIERES-ET-PRUNS 36
Article 5:Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, Monsieur le Directeur Départemental desFinances Publiques du Puy-de-Dôme et Monsieur le Maire de Bussières-et-Pruns sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 29 avril 2026La Préfète,
Anne FRACK IAK-JACOBS
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la commune de BUSSIERES-ET-PRUNS 37
63_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques
63-2026-04-29-00008
Arrêté d'ouverture de travaux remaniement sur
la commune de LE VERNET-SAINTE-MARGUERITE
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2026-04-29-00008 - Arrêté d'ouverture de travaux remaniement sur
la commune de LE VERNET-SAINTE-MARGUERITE 38
= = Direction Départementale des Finances PubliquesPREFETE 4DU PUY-DE-DOME du Puy-de-Démefi PREFECTURE DU PUY-DE-DOMEARRETE N°20260716
Arrêté d'ouverture de travauxRemaniement du cadastre sur la commune de LE VERNET-SAINTE-MARGUERITELa préfète du Puy-de-DômeChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite,Vu la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservationdes signaux, bornes et repères ;Vu le décret n°55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre ;Vu la loi n°74-645 du 18juillet 1974 relative à la mise à jour périodique de valeurs locatives servant de baseaux impositions directes locales;Sur proposition de Monsieur Arnaud COCHET, directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme; ARRÊTEArticle 1°:Les opérations de remaniement du cadastre seront entreprises dans la commune de Le Vernet-Sainte-Marguerite, à partir du 11 mai 2026.L'exécution, le contrôle et la direction de ces opérations seront assurés par les services chargés du cadastrede la direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme.Article 2:Les agents chargés des travaux, dûment accrédités, et leurs auxiliaires, sont autorisés à pénétrer dans lespropriétés publiques et privées situées sur le territoire de la commune.Article 3 :Les dispositions de l'article 322-2 du Code Pénal sont applicables dans le cas de destruction, dedétérioration ou de déplacement des signaux, bornes ou repères.En outre, les contrevenants s'exposent au remboursement de la dépense consécutive à la reconstitutiondes éléments devenus inutilisables par leur fait.Article 4 :Le présent arrêté sera affiché à la porte de la mairie de la commune de Le Vernet-Sainte-Marguerite etpublié dans la forme ordinaire.Les agents chargés des travaux devront être porteurs d'une ampliation dudit arrêté et la présenter à touteréquisition.
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63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2026-04-29-00008 - Arrêté d'ouverture de travaux remaniement sur
la commune de LE VERNET-SAINTE-MARGUERITE 39
Article 5:Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, Monsieur le Directeur Départemental desFinances Publiques du Puy-de-Déme et Monsieur le Maire de Le Vernet-Sainte-Marguerite sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 29 avril 2026La Préfète,
Anne FRACKQWIAK-JACOBS
CT
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63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2026-04-29-00008 - Arrêté d'ouverture de travaux remaniement sur
la commune de LE VERNET-SAINTE-MARGUERITE 40
63_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques
63-2026-04-29-00007
Arrêté d'ouverture de travaux remaniement sur
la commune de MONTCEL
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2026-04-29-00007 - Arrêté d'ouverture de travaux remaniement sur
la commune de MONTCEL 41
E = Direction Départementale des Finances PubliquesPRÉFÈTE aDU PUY-DE-DOME du Puy-de-DômeLibertéall PREFECTURE DU PUY-DE-DOMEARRETE N°20260717
Arrêté d'ouverture de travauxRemaniement du cadastre sur la commune de MONTCEL
La préfète du Puy-de-DômeChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite,Vu la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservationdes signaux, bornes et repères ;Vu le décret n°55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre ;Vu la loi n°74-645 du 18juillet 1974 relative à la mise à jour périodique de valeurs locatives servant de baseaux impositions directes locales ;Sur proposition de Monsieur Arnaud COCHET, directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme ; ARRÊTEArticle 1" :Les opérations de remaniement du cadastre seront entreprises dans la commune de Montcel, a partir du 11mai 2026.L'exécution, le contrôle et la direction de ces opérations seront assurés par les services chargés du cadastrede la direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme.Article 2 :Les agents chargés des travaux, dûment accrédités, et leurs auxiliaires, sont autorisés à pénétrer dans lespropriétés publiques et privées situées sur le territoire de la commune.Article 3:Les dispositions de l'article 322-2 du Code Pénal sont applicables dans le cas de destruction, dedétérioration ou de déplacement des signaux, bornes ou repères.En outre, les contrevenants s'exposent au remboursement de la dépense consécutive à la reconstitutiondes éléments devenus inutilisables par leur fait.Article 4 :Le présent arrêté sera affiché à la porte de la mairie de la commune de Montcel et publié dans la formeordinaire.Les agents chargés des travaux devront être porteurs d'une ampliation dudit arrêté et la présenter à touteréquisition.
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la commune de MONTCEL 42
Article 5:Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, Monsieur le Directeur Départemental desFinances Publiques du Puy-de-Dôme et Monsieur le Maire de Montcel sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 29 avril 2026La Préfète,
Anne F IAK-JACOBS
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la commune de MONTCEL 43
63_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques
63-2026-05-27-00001
Convention de délégation de gestion relative à
l'exécution des recettes non fiscales du service
de la fonction financière et comptable de l'Etat
et la direction départementale des finances
publiques du Puy de Dôme
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2026-05-27-00001 - Convention de délégation de gestion relative à
l'exécution des recettes non fiscales du service de la fonction financière et comptable de l'Etat et la direction départementale des
finances publiques du Puy de Dôme
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Convention de délégation de gestion relative à l'exécution desrecettes non fiscales du service de la fonction financière etcomptable de l'Etat de la DGFiPLa présente délégation est conclue en application du décret 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié,relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat et du décret n°2012-1246 du 7 novembre2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.Entre le service de la fonction financière et comptable de l'État, gestionnaire de crédits del'administration centrale de la DGFiP, désigné sous le terme de "délégant" et représentépar Monsieur Bastien LLORCA, Chef du service,d'une part,EtLa direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme, représentée par MadameBéatrice CLEMENT, directrice du pôle pilotage et ressources, désignée sous le terme de"délégataire", d'autre part.Il'est convenu ce qui suit :Article 1er : Objet de la délégationEn application des articles 2 et 4 du décret du 14 octobre 2004 susvisé et dans le cadre de sadélégation d'ordonnancement, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dansles conditions ci-après précisées, la réalisation de l'ordonnancement des recettes non fiscales.Le délégant assure le pilotage des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiement (CP) etn'est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation au délégataire.La délégation de gestion porte sur les actes de gestion et d'ordonnancement des recettes précisés dansles articles ci-dessous.Article 2 : Prestations accomplies par le délégataireLe délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s'agissant des actes énumérés ci-après. À ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction d'ordonnateur pour l'émission desfactures.1. Le délégataire assure nour le comnte du délégant le traitement des actes suivants :a. il saisit et valide les engagements de tiers et titres de perceptions ;b. il réalise, en liaison avec les services du délégant, les travaux de fin de gestion ;c. il assiste le délégant dans la mise en œuvre du contrôle interne comptable et met en œuvre lecontrôle interne comptable de 1* niveau au sein de sa structure ;d. il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2026-05-27-00001 - Convention de délégation de gestion relative à
l'exécution des recettes non fiscales du service de la fonction financière et comptable de l'Etat et la direction départementale des
finances publiques du Puy de Dôme
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2. Le délégant reste responsable. dans le cadre de la délégation de signature. de :a. la décision d'émettre les recettes ;b. l'archivage des pièces qui lui incombe.Article 3 : Obligations du délégataireLe délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document etacceptées par lui. |Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir lesmoyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité des informationsbudgétaires et comptable enregistrés dans Chorus et à rendre compte de son activité,Article 4 : Obligations du délégantLe délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire abesoin pour l'exercice de sa mission.Il adresse une copie du présent document au contrôleur budgétaire et comptable ministérielassignataire concerné.Article 5 : Exécution financière de la délégationLe délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, la saisie et lavalidation dans CHORUS des actes d'ordonnancement.Article 6 : Modification du documentToute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définied'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant, dont un exemplaire est transmis aucontrôleur budgétaire et comptable ministériel assignataire concerné.Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du documentLa présente convention prend effet lors de sa signature par les parties concernées. Elle est reconduitetacitement d'année en année.Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des partiessignataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation degestion doit prendre la forme d'une notification écrite ; le contrôleur budgétaire et comptableministériel assignataire doit en être informé.Article 8 : Publicité de la conventionLa convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur budgétaire et comptableassignataire, accompagnée de la délégation de signature du délégant.Ce document sera publié au recueil des actes administratifs du département, ainsi qu'au bulletinofficiel des Finances Publiques.
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2026-05-27-00001 - Convention de délégation de gestion relative à
l'exécution des recettes non fiscales du service de la fonction financière et comptable de l'Etat et la direction départementale des
finances publiques du Puy de Dôme
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rita Clojuont fortenc)
M. Bastien LLORCAChef du service de la fonder financière et comptable del'État Mme Béatrice CLEMENT
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2026-05-27-00001 - Convention de délégation de gestion relative à
l'exécution des recettes non fiscales du service de la fonction financière et comptable de l'Etat et la direction départementale des
finances publiques du Puy de Dôme
47
ney
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2026-05-27-00001 - Convention de délégation de gestion relative à
l'exécution des recettes non fiscales du service de la fonction financière et comptable de l'Etat et la direction départementale des
finances publiques du Puy de Dôme
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63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2026-05-27-00002
Arrete mettant en demeure la commune de La
Bourboule de proceder aux operations de mise a
l'arret definitive du telepherique de Charlannes
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-05-27-00002 - Arrete mettant en demeure la commune
de La Bourboule de proceder aux operations de mise a l'arret definitive du telepherique de Charlannes 49
Direction départementalePREFETE PREFECTURE DU PUY-DE-D¢i. ensDU PUY-DE-DOME ARRETE N° Crdes territoiresLibertéÉgalitéPerit 20260865ARRETE N°mettant en demeure la commune de La Bourboulede procéder aux opérations de mise à l'arrêt définitivedu téléphérique de CharlannesLa préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite,Vu l'article L472-4 du code de l'urbanisme ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKO-WIAK-JACOBS en qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;Vu la notification de suspension de l'exploitation du téléphérique de Charlannes du 3octobre 2012;Considérant que le téléphérique de Charlannes n'ayant pas été exploité depuis plusde cing années consécutives doit être mis à l'arrét définitif;Considérant que la mise à l'arrêt définitive impose la sécurisation et le démantèle-ment des éléments de l'installation pouvant présenter des risques immédiats pour lestiers aux abords de l'installation ;Considérant que la persistance d'autres éléments de l'installation non totalement dé-montés nécessite une surveillance particulière car susceptible de présenter à moyenterme des risques résiduels pour les tiers ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;ARRÊTEArticle 1° — La commune de La Bourboule, exploitant du téléphérique de Charlannes,est mise en demeure d'effectuer les opérations techniques de mise à l'arrêt définitiveprévues à l'article 2, dans un délai de 6 mois à compter de la signature du présentarrêté.Article 2 - Les opérations techniques de mise à l'arrêt définitive du téléphérique deCharlannes consistent à :¢ déposer le câble porteur,+ déposer les échelles d'accès aux pylônes,* mettre hors tension électrique les installations,« évacuer les matières polluantes ou dangereuses (carburants, huile, batterie,composant hydraulique).
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-05-27-00002 - Arrete mettant en demeure la commune
de La Bourboule de proceder aux operations de mise a l'arret definitive du telepherique de Charlannes 50
Article 3 - Les éléments et constructions liés au téléphérique de Charlannes nondémontés ni réaffectés lors de la mise à l'arrêt définitive (locaux techniques, gares,installations électriques, pylônes, massifs en béton.) doivent être surveillésannuellement tant qu'ils restent en place. Cette surveillance doit garantir que leurdégradation ne présente pas de danger pour les tiers, notamment en raison du risquede rupture des pylônes métalliques causée par la corrosion. La commune doitprendre toutes les mesures nécessaires en cas de danger constaté.Article 4 - La commune est tenue de faire connaître aux services de la directiondépartementale des territoires les mesures prises en application du présent arrêté.Article 5 - La sous-préfète de l'arrondissement d'Issoire et le directeur départementaldes territoires du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, leLa préfète27 MAI 2026
Anne FRACKOWIAK-JACOBS
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code dejustice administrative, et de l'articleL.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet,dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'unrecours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de ladécision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notificationde la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sasaisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivantsa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunaladministratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi êtresaisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant :https://citovens.telerecours.fr/
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-05-27-00002 - Arrete mettant en demeure la commune
de La Bourboule de proceder aux operations de mise a l'arret definitive du telepherique de Charlannes 51
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et
droits indirects d'Auvergne
63-2026-05-20-00007
Décision de subdélégation de signature N°
B-2026-01 GESTION COURANTE directeurs RAA
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2026-05-20-00007 - Décision de subdélégation de
signature N° B-2026-01 GESTION COURANTE directeurs RAA 52
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Direction interrégionale des douanes
et droits indirects
Auvergne-Rhône-Alpes
DÉCISION DE SUBDELEGATION DE SIGNATURE
N° B-2026-01
annule et remplace la décision n° 2025-20 du 1er novembre 2025
Le directeur interrégional des douanes et droits indirects Auvergne-Rhône-Alpes,
Vu le décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la
direction générale des douanes et droits indirects,
Vu l'arrêté de délégation de signature de Monsieur le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet du Rhône, n°2026-139 du 20 mai 2026 relatif à la gestion et à l'organisation courante de la
direction interrégionale des douanes et droits indirects Auvergne-Rhône-Alpes,
donne délégation, à l'effet de signer tout document leur permettant d'accomplir les actes de gestion
et d'organisation courante de leur service à :
 M. Luc PERIGNE, directeur régional des douanes et droits indirects à Annecy ;
 M. David TAILLANDIER, directeur régional des douanes et droits indirects à Lyon ;
 M. Romain NOEL, directeur régional des douanes et droits indirects à Chambéry ;
 M. Jean-Pierre CHAPPUIS, directeur régional des douanes et droits indirects à Clermont-Ferrand.
Fait à Lyon, le 20 mai 2026
Signé par Hugues-Lionel GALY
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
6 rue Charles Biennier - BP 2353
69 215 LYON CEDEX 02
Site Internet : www.douane.gouv.fr
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2026-05-20-00007 - Décision de subdélégation de
signature N° B-2026-01 GESTION COURANTE directeurs RAA 53
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-05-19-00006
AP mise en demeure société YSIODIS Issoire
20-05-26
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| :n PREFECTURE DU PUY-DE-DOmurection régionale de l'environnement,PREFETE _ ARRETE N° : de l'aménagement et du logementDU PUY-DE-DOME _ Auvergne-Rhône-Alpesey 20260791 . ° dFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL de MISE EN DEMEURE n°pris en application de l'article L. 521-17 du Code de l'environnementà l'encontre de la SAS YSIODIS (Carrefour)sise Rue Jean Bigot - ZAC des Prés - 63500 IssoireLa préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement, et son titre II du livre V relatif aux Produits Chimiques, biocides etsubstances à l'état nanoparticulaire, et notamment son article L.521-17;Vu le Code de l'environnement, notamment les articles R.543-75 à R.543-123 relatifs aux fluidesfrigorigènes ;Vu le Code de justice administrative ;Vu le règlement (UE) n° 2024/573 du 07/02/2024 relatif aux gaz à effet de serre fluorés ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrêté ministériel du 29 février 2016 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet deserre fluorés ;Vu le rapport et les propositions de l'inspecteur de l'environnement en date du 7 février 2022,faisant suite à une visite sur le site de la société YSIODIS (CARREFOUR) effectuée le 6 décembre2021;Vu le courrier de l'inspecteur de l'environnement du 27 avril 2026 transmettant a la sociétéYSIODIS (CARREFOUR) son rapport, suite à la visite du 25 mars 2026 et l'informant du délai dontelle dispose pour faire part de ses observations ;Considérant que lors de la visite du 25 mars 2026, l'inspecteur de l'environnement a constaté lesfaits suivants :+ l'exploitant a fait procéder à la recharge en fluides frigorigènes fluorés de ses deux centralesà froid positif et négatif à plusieurs reprises sur les années 2024 et 2025, aboutissant au rejetà l'atmosphère de 250 kg de fluide R449A, équivalent à 349 tonnes de CO: ;* parmi ces recharges, certaines ont été effectuées alors que les équipements étaientconsidérés comme fuyards, notamment celle de 40 kg réalisée sur la centrale négative le01/09/2025;* la réparation de la fuite du 01/09/2025 n'a été effective que le 18/09/2025, délai jugé peuoptimal au regard de la recharge de 83 kg de gaz nécessaire à la suite de cette opération ;* certaines opérations de maintenance préventive (contrôle d'étanchéité suite à réparation)ne sont pas effectuées de manière systématique ;
18 boulevard Desaix63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1Tél : 04.73.98.63.63www. puy-de-dome.qouv.fr 1/ 3
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Considérant que ces constats constituent un manquement aux dispositions de l'article 4 alinéa 3 et5 du règlement (UE) n° 2024/573 susvisé ;Considérant que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l'articleL.521-17du Code de l'environnement en mettant en demeure la société YSIODIS (CARREFOUR)de respecter les prescriptions de l'article 4 alinéa 3 et 5 du règlement (UE) n° 2024/573 susvisé, afind'assurer la protection des intérêts visés à l'article L. 511-1 du Code de l'environnement ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général
ARRÊTE
ARTICLE 1La société YSIODIS (CARREFOUR), SIRET n° 798 536 306 00029, sise rue Jean Bigot - ZAC DES PRES63500 ISSOIRE, est mise en demeure de respecter les dispositions de l'article 4 alinéa 3 et 5 durèglement (UE) n° 2024/573, dans un délai de 1 mois à compter de la notification du présent arrêté,en :+ __ justifiant de la mise en œuvre de toutes les mesures techniquement et économiquementpossibles afin de réduire au minimum les fuites de gaz à effet de serre fluorés au niveau deses équipements frigorifiques chargés en hydrofluorocarbures (HFC).
ARTICLE 2Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévupar ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, ilpourra être pris à l'encontre de la société YSIODIS les sanctions prévues à l'article L.521-18 du Codede l'environnement.
ARTICLE 3Conformément à l'article R171-1 du Code de l'environnement, en vue de l'information des tiers, lesmesures de police administrative prévues à l'article L171-7 au | de l'article L171-8 du Code del'environnement sont publiées sur le site internet de l'État du Puy-de-Dôme (http://www.ouv-de-dome.gouv.fr/) pendant une durée minimale de deux mois.En application de l'article L171-11 du Code de l'environnement, cet arrêté est soumis à uncontentieux de pleine juridiction.En application de l'article R.421-1 du Code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deuxmois à compter de sa notification ou de sa publication.La saisine du tribunal administratif est possible par la voie de l'application « Télérecourscitoyens » sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 4Le présent arrêté sera notifié à la société YSIODIS et sera publié au recueil des actes administratifsdu département.
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Copie en sera adressée à :¢ Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,* Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement d'Issoire,* Monsieur le Maire de la commune d'issoire,+ Monsieur le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Clermont-Ferrand, le 19 MAI 2026Pour la Préféte et par délégation,Le "ND
NZJek-PAYICAT
Voies et délais de recoursEn application des articles R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entrele public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date denotification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décisionimplicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-05-27-00003
Arrete portant subdelegation de signature a M.
Guilhem BRUN, directeur departemental des
territoires du Puy-de-Dome, en matiere
d'ordonnancement secondaire des recettes et
des depenses imputees sur les credits des BOP
113 "Paysages, eau et biodiversite" et 181
"Prevention des risques" Plan Loire Grandeur
Nature
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-05-27-00003 - Arrete portant subdelegation de signature a M. Guilhem BRUN, directeur
departemental des territoires du Puy-de-Dome, en matiere d'ordonnancement secondaire des recettes et des depenses imputees sur
les credits des BOP 113 "Paysages, eau et biodiversite" et 181 "Prevention des risques" Plan Loire Grandeur Nature
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PREFETE j PREFECTURE py PUV.DE. etrétariat général communDU PUY-DE-DOME I. ARRETE N° PT °Égalié 202portant subdélégation de délégation de signature-a M. Guilhem BRUNdirecteur départemental des territoires du Puÿ-de-Dômeen matière d'ordonnancement secondaire des recetteset des dépenses imputées sur les crédits des BOP 113 « Paysages, eau etbiodiversité » et 181 « Prévention des risques » Plan Loire Grandeur Nature
La préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite,VU la loi organique n° 2001-692 du |" août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2012.1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; —VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de madame Sophie BROCAS, préfète de la région Centre-Valde Loire, préfète du Loiret;VU le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS en qualité depréfète du Puy-de-Dôme ;VU l'arrêté du 21 juin 2021 nommant de monsieur Guilhem BRUN, en qualité de directeur départemental desterritoires pour le département du Puy-de-Dôme à compter du 9 août 2021 ;VU l'arrêté de subdélégation n°20231637 du 02 octobre 2023 portant subdélégation de délégation de signatureà M. Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme en matière d'ordonnancementsecondaire des recettes et des dépenses imputées sur les BOP 113 « Paysages, eau et biodiversité » PlanLoire Grandeur Nature et 181 « Prévention des risques » Plan Loire Grandeur Nature ;Vu l'arrêté n°26-160 du 19 mai 2026 portant délégation de signature à madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS,préfète du Puy-de-Dôme pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur lesBOP 113 « Paysages, eau et biodiversité » et 181 « Prévention des risques », paru au recueil des actesadministratifs de la région Centre-Val de Loire le 19 mai 2026 et au recueil des actes administratifs dudépartement du Puy-de-Dôme le 21 mai 2026 ;Vu le schéma d'organisation financière concernant les BOP 113 et 181 Plan Loire Grandeur Nature ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
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Tel
TMN
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-05-27-00003 - Arrete portant subdelegation de signature a M. Guilhem BRUN, directeur
departemental des territoires du Puy-de-Dome, en matiere d'ordonnancement secondaire des recettes et des depenses imputees sur
les credits des BOP 113 "Paysages, eau et biodiversite" et 181 "Prevention des risques" Plan Loire Grandeur Nature
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ARRETE
Article 1° — Subdélégation de signature est donnée a monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental desterritoires du Puy-de-Dôme, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'État, dont ladirection départementale des territoires est unité opérationnelle au titre des programmes suivants :Ministère Programme Intitulé ( Budget opérationnel de programme - BOPT ition écoloai 113 Paysages, eau et biodiversité PEBTension ecologique 181 Prévention des risques PRfigurant au Plan Loire Grandeur Nature, sur les titres 3, 5 et 6 du BOP 181.
Article 2 - L'arrêté n°20260252 du 04 février 2026 est abrogé.
Article 6 — Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le directeur départemental des territoires etle directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de -Dôme.
27 MAI 202Faità Clermont-Ferrand, leg207 WW LZLa préfète du Puy-de-Dôme,
AK-JACOBS
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soitd'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteurde la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite derejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le siteintemet suivant : https:/citovens.telerecours.fr/
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-05-27-00003 - Arrete portant subdelegation de signature a M. Guilhem BRUN, directeur
departemental des territoires du Puy-de-Dome, en matiere d'ordonnancement secondaire des recettes et des depenses imputees sur
les credits des BOP 113 "Paysages, eau et biodiversite" et 181 "Prevention des risques" Plan Loire Grandeur Nature
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-05-21-00001
Arrêté portant agrément départemental de
sécurité civile pour l'Unité Mobile de Premiers
Secours du Puy-de-Dôme
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-05-21-00001 - Arrêté portant agrément départemental de sécurité civile pour l'Unité
Mobile de Premiers Secours du Puy-de-Dôme 62
| Af a CabinetPREFETE hDU PUY-DE-DOMELibertéÉgalitéFraternité PREFECTURE DU PUY-DE-DÔMEARRETE N°ARRÊTÉ N° 20260802portant agrément départemental de sécurité civile pourl'Unité Mobile de Premiers Secours du Puy-de-DômeLa Préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.725-1, L725-3 et R.725-1 à R.725-11;Vu l'arrêté du 27 février 2017 relatif aux agréments des associations de sécurité civile pour laparticipation aux opérations de secours dénommés agréments « A » ;Vu l'arrêté du 27 février 2017 relatif à l'agrément des associations de sécurité civile pour laparticipation aux actions de soutien et d'accompagnement des populations victimes d'accidents, desinistres ou de catastrophes, dénommé agrément « B»; _Vu l'arrêté du 27 février 2017 relatif à l'agrément des associations de sécurité civile pour laparticipation à l'encadrement des bénévoles dans le cadre des actions de soutien aux populations,dénommé agrément « C » ;Vu l'arrêté du 27 février 2017 relatif à l'agrément des associations de sécurité civile pour les dispositifsprévisionnels de secours, dénommé agrément « D » ;Vu l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels deSecours;Vu l'arrêté du 30 avril 2026 portant délégation de signature à Monsieur Enguerran ROBAS, sous-préfet,directeur de cabinet de la préfète du Puy-de-Dôme ;Considérant la demande, de l'UMPS 63, reçue le 10 mars 2026, pour assurer les missions de sécuritécivile de type « A », « B », « C » et « D »;Sur proposition de madame la directrice des sécurités.ARRÊTEArticle 1 - L'Association Unité Mobile de Premiers Secours du Puy-de-Dôme est agréée au niveau dudépartement du Puy-de-Dôme jusqu'au 21 mai 2029, pour les missions définies ci-dessous :Type d'agrément Champ géographique d'actions | Type des missions de sécuritédes missions civileDépartemental Puy-de-Dôme (63) A: opérations de secours auxpersonnesB : actions de soutien etd'accompagnement despopulations victimes
WWW puy-de-dome.aouv fr 1/2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-05-21-00001 - Arrêté portant agrément départemental de sécurité civile pour l'Unité
Mobile de Premiers Secours du Puy-de-Dôme 63
d'accidents, sinistres oucatastrophesC : encadrement des bénévolesdans le cadre des actions desoutien aux populationsD : Points d'alerte et de premierssecours (PAPS), D-Dispositifprévisionnel de secours de petiteà grande envergure (DPS-PE àGE)Article 2 - L'association apporte son concours aux missions conduites par les services d'incendie et desecours dans les conditions fixées par le règlement opérationnel prévu à l'article L.1424-4 du codegénéral des collectivités territoriales, à la demande du directeur des opérations de secours et sousl'autorité du commandant des opérations de secours.Article 3 - L'agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré ou abrogé en cas de non-respectd'une des conditions fixées par les articles R.725-1 à R.725-11 du code de la sécurité intérieure et dansles formes prévues par le code des relations entre le public et l'administration.Article 4 - L'Association Unité Mobile de Premiers Secours du Puy-de-Dôme s'engage à signaler sansdélai, à la préfète de département, toute modification substantielle des éléments au vu desquelsl'agrément a été accordé.Article 5 - L'arrêté n°20230719 du 09 mai 2023 portant agrément départemental de sécurité civilepour l'Unité Mobile de Premiers Secours du Puy-de-Dôme ;Article 6 - Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète du Puy-de-Dôme est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.Fait à Clermont-Ferrand, le 21 mai 2026Pour la préfète et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
OA\ Enguerran ROBASVoies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, etde l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date denotification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicitede rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant :https://citoyens telerecours.fr/
www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-05-21-00001 - Arrêté portant agrément départemental de sécurité civile pour l'Unité
Mobile de Premiers Secours du Puy-de-Dôme 64
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63-2026-05-21-00002
Arrêté portant habilitation funéraire
PFG Services Funéraires Chamalières
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-05-21-00002 - Arrêté portant habilitation funéraire
PFG Services Funéraires Chamalières 65
PREFETE Direction de la citoyenneté et des collectivités localesey PUN-DEDOME Bureau des élections, de la réglementation et des missions de proximitéÉgalitéFraternité ARRÊTÉ N° | TRÉFECTURE DU PUY-DE- DÔMEportant habilitation ARRÊTÉNdans le domaine funéraire |20260803La Préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2223-19, R 2223-57 et R2223-62 ;VU l'arrêté préfectoral n° 20260697 du 30 avril 2026 portant délégation de signature à MonsieurJean-Paul VICAT, Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, Sous-Préfet de l'arrondissementde Clermont-Ferrand ;VU la demande par laquelle Monsieur Frédéric RAVET, responsable légal de l'établissement PFG -Services Funéraires situé 16 rue des Farges à Chamalières (63400) sollicite l'habilitation dans le domainefunéraire dudit établissement ;SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;ARRÊTEARTICLE 1: L'établissement PFG - Services Funéraires sis 16 rue des Farges - 63400 Chamaliéres dont leresponsable légal est Monsieur Frédéric RAVET, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire lesactivités suivantes :- Transport de corps avant et après mise en bière,- Organisation des obsèques,- Soins de conservation,- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs, extérieurs ainsi que les urnescinéraires,- Gestion et utilisation des chambres funéraires,- Fourniture de corbillards et de voitures de deuil,- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations, crémations, fossoyage.ARTICLE 2 : Le numéro de l'habilitation est : 26-63-0158.ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ans à compter de la date de signaturedu présent arrêté.ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.Fait à Clermont-Ferrand, le 21 MAI 2026pour la ee =par délégation
1/218 boulevard Desaix63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1Tél: 04.73 93.63 63www.ouy-de-dome gouy ir
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PFG Services Funéraires Chamalières 66
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois a compter de sa date denotification,soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant Mme la Préfète du Puy-de-Dôme - Bureau des élections, de la réglementationet des missions de proximité - 18 boulevard Desaix - 63033 Clermont-Ferrand cédex 1.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant M. le Ministre de l'intérieur - Direction Générale des Collectivités Locales -place Beauvau - 75800 PARIS cédex 08.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicitede rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponiblesur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
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PFG Services Funéraires Chamalières 67
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-05-21-00005
Arrêté portant renouvellement d'habilitation
funéraire SAS THEUIL ET FILS
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-05-21-00005 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation funéraire SAS THEUIL ET
FILS 68
I BEE DOME Direction de la citoyenneté et des collectivités localeslett Bureau des élections, de la réglementation et des missions de proximitéEgalité FRÉFECTURE DU PUY-DFraternité ARRÊTÉ N E-DÔMED 20260804ARRETE N°portant renouvellement d'habilitationdans le domaine funéraireLa Préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2223-19, R 2223-57 et R2223-62:VU l'arrêté préfectoral n° 20260697 du 30 avril 2026 portant délégation de signature à MonsieurJean-Paul VICAT, Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, Sous-Préfet de l'arrondissementde Clermont-Ferrand ;VU l'arrêté préfectoral du 20 avril 2021 portant habilitation dans le domaine funéraire de la SAS« THEUIL ET FILS » située 24 rue de Lyon à Chabreloche (63250);VU la demande par laquelle Madame Sylvie THEUIL présidente de ladite société sollicite lerenouvellement de son habilitation dans le domaine funéraire ;VU l'extrait du registre des délibérations du conseil municipal de la commune de Chabreloche en date'du 26 avril 2023 relatif à la dénomination des voies, rues et places communale ;VU l'attestation de modification d'adresse de la SAS « THEUIL ET FILS » délivrée le 30 avril 2026 par lemaire de Chabreloche ;SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;ARRÊTEARTICLE 1: La SAS « THEUIL ET FILS » sise 1137 route de la Durolle - 63250 CHABRELOCHE, dont la_présidente est Madame Sylvie THEUIL est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire lesactivités suivantes :- Transport de corps avant et après mise en bière,- Organisation des obsèques,- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs, extérieurs ainsi que les urnes .cinéraires, —- Gestion et utilisation de la chambre funéraire située à Chailas - 63650 La Monnerie-le-Montel,- Fourniture de corbillards et de voitures de deuil,- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations, crémations, fossoyage.
1/218 boulevard Desaix63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1Tal 04.73.98.63.63www ouy-de-dome.gouv fr
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ARTICLE 2 : Le numéro de I'habilitation est : 26-63-0090.ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ans à compter du 23 avril 2026.ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.Fait à Clermont-Ferrand, le 21 MAI 2026pour la préféte et par délégationle secrétaigé géné
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date denotification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant Madame /a- Préféte du Puy-de-Dôme - Bureau des élections, de laréglementation et des missions de proximité - 18 boulevard Desaix - 63033 Clermont-Ferrand cédex 1,Le recours administratif hiérarchique est présenté devant M. le Ministre de l'intérieur - Direction Générale des Collectivités Locales -place Beauvau - 75800 PARIS cédex 08.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicitede rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif. 6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponiblesur le site internet suivant : httos:/citovens.telerecours.fr/
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-05-21-00005 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation funéraire SAS THEUIL ET
FILS 70
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-05-21-00004
AP portant autorisation "Trial de Paugnat" le
dimanche 14 juin 2026
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-05-21-00004 - AP portant autorisation "Trial de Paugnat" le dimanche 14 juin 2026 71
EM Sous-préfecture d'IssoirePRÉFÈTE PÔLE PROTECTION DES POPULATIONSDU PUY-DE-DÔME ET RÉGLEMENTATIONLibertéÉgalitéFraternité
ARRETÉ N°SPI-2026-061autorisant le « 17ème Trial de Paugnat» le 14 juin 2026
La préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2212-1 et suivants;VU le Code du Sport, notamment les articles L331-1 à 1331-12, D331-1 à R331-34, A331-2 et suivants;VU le Code de la Route, notamment ses articles L411-1 et suivants et R411-32 ;VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L414-4 et R414-19;VU le Code de la Santé Publique ;VU l'arrêté interministériel du 26 décembre 2025 portant interdiction des concentrations ou manifestationssportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2026 ;VU l'arrêté ministériel du 3 avril 2026, portant autorisation du rallye Auto du 4 au 9 mai 2026;VU l'arrêté du Président du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme n° AT26DG001 du 13 janvier 2026portant interdiction de certaines routes départementales aux épreuves et manifestations sportives pourl'année 2026 ;VU l'arrêté préfectoral n° SPI-2026-001 du 14 janvier 2026 portant interdiction aux épreuves sportives devoies ouvertes à la circulation publique pour l'année 2026;VU l'arrêté préfectoral RAA n° 63-2026-01-12-00008 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature àMadame Hélène HARGITAI, Sous-Préfète d'ISSOIRE ;VU la demande formulée par le Club Auvergne Moto Sport, représenté par M. Claude ASTAIX, Président, envue d'être autorisé à organiser une compétition de motos le dimanche 14 juin 2026 dénommée « 17ème Trialde Paugnat » sur la commune de Charbonnières les Varennes;VU l'avis favorable de la Commission Départementale Sécurité Routière du 7 mai 2026;Sur proposition de Madame la Sous-préfète d'Issoire;
ARRÊTEArticle ter:Le Club Auvergne Moto Sport, représenté par monsieur Claude ASTAIX, Président, est autorisé à organiserune compétition de motos le dimanche 14 juin 2026 dénommée « 17ème Trial de Paugnat » sur la communede Charbonnières les Varennes.Article2 :Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions des décrets et arrêtésvisés, ainsi que des mesures suivantes arrêtées par la Commission Départementale de la Sécurité Routière(CDSR) dans sa séance du 7 mai 2026, et par les services chargés de la surveillance et de la circulation.1, Boulevard de la Sous-PréfectureCS 90003 - 63501ISSOIRE CedexTél. 04 73 89 07 76Internet _ http./Awww. puy-de-dome gouv fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-05-21-00004 - AP portant autorisation "Trial de Paugnat" le dimanche 14 juin 2026 72
Dispositif de sécurité :- Le parking spectateurs se trouvera aux abords des spéciales avec suffisamment de place pour accueillir lesspectateurs. L'accès aux spéciales et zones spectateurs se fera depuis le parking et ne pourra s'effectuer quepar voie pédestre. Les zones spectateurs seront installées à 5 mètres de la zone d'évolution des motos. Pourcela, un double « banderolage » sera mis en place. Le public n'aura donc pas accès à la piste.- L'organisateur devra contrôler la conformité des équipements des pilotes comme édicté dans les RTS de laFFM.- Des commissaires de piste seront placés aux endroits définis par le directeur de course avec des drapeauxde signalisation et des extincteurs.- Sur le parcours de liaison, les concurrents devront respecter en tous points les prescriptions du Code de laRoute. Une signalisation en amont et en aval de chaque traversée des départementales devra être mis enplace par les organisateurs. Des commissaires de courses ou des signaleurs, revêtus de gilets de signalisationà haute visibilité et munis de moyens lumineux de signalisation, devront être systématiquement mis en placesur chaque partie dangereuse de l'itinéraire et à chaque traversée de RD.- La sécurité de l'épreuve est intégralement assurée par les organisateurs qui devront prendre toutes lesmesures nécessaires pour garantir la sécurité des participants, des personnels de l'organisation, desspectateurs et usagers de la route.Les règles techniques de sécurité (RTS) de la FFM devront être respectées durant la manifestation.L'autorisation de l'épreuve pourra être rapportée à tout moment par le responsable du service d'ordre si lesconditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection du publicou des concurrents par le règlement particulier de l'épreuve et par les mesures édictées dans cet arrêté ousi les dispositions du présent arrêté ne sont pas respectées.Emplacement des spectateurs :Les spectateurs seront toujours placés à une distance minimale de 5 mètres de la zone d'évolution desmotos. Les emplacements seront délimités par un double banderolage. Les emplacements autorisés serontclairement indiqués au moyen de rubalise rouge d'interdiction et verte d'autorisation au public.Dispositif de secours :Les secours sur place seront assurés par :- 1 poste de secours, 3 secouristes et 1 VPSP- 2 commissaires qualifiés par zoneAlerte des secours :- Faire figurer un numéro de téléphone au dossier de sécurité (portable et /ou téléphone fixe).¢ Transmettre les demandes de secours au CODIS par téléphone en composant le 18 ou le 112.Sécurité du public :+ Equiper tout le personnel de sécurité (médecins, secouristes, équipe incendie) d'une tenue adaptée auterrain et aux intempéries, parfaitement visible et reconnaissable avec la fonction mentionnée sur le dos ousur le brassard.+ S'assurer (responsable de la sécurité) que les personnels de sécurité possèdent bien les compétences et lesqualifications indispensables à utiliser les matériels de secours nécessaires aux missions qui leur incombent.. Évacuer en dehors du site, les blessés avec autorisation du SAMU (Tél. : 15).Accès des secours :+ Laisser les routes d'accès des secours et d'évacuation dégagées, praticables de manière permanente et cepar tous les temps.+ Réglementer la circulation et le stationnement afin d'assurer le libre accès des engins d'incendie et desecours. Dans la mesure du possible, lors de la création des parkings, ne pas former de cul-de-sac danslequel un engin d'incendie ne pourrait effectuer de retournement.+ Maintenir libres en permanence les accès aux bâtiments desservis par la manifestation.+ Privilégier les barrières facilement escamotables ou amovibles.
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« Maintenir une voie de 4 mètres de largeur libre et utilisable, dans les rues et places où sont installées desstructures afin de permettre la circulation des engins d'incendie et de secours et la mise en station deséchelles aériennes.- Faire procéder en amont à une vérification de l'accessibilité des engins des services d'incendie et desecours sur l'emprise de la manifestation par l'organisateur.Défense incendie :. Laisser visibles, signalés et libres d'accès les points d'eau manœuvrables par les services d'incendie.Service d'ordre :Le service d'ordre nécessaire sera assuré par l'organisateur qui arrêtera les conditions de mises en œuvre desconsignes de sécurité aux personnes désignées.Le parc pilote et les voies d'accès au site seront surveillés par des agents de l'organisation.Article 3 :Les participants devront se conformer strictement aux règles techniques et de sécurité de la FFM(Fédération Française de Motocyclisme).Article 4:Monsieur Claude ASTAIX, organisateur administratif et technique pour cette manifestation, déposera sur laplateforme « declaration-manifestations.gouv.fr », avant le début de la manifestation, une attestation écriteprécisant que toutes les prescriptions mentionnées dans le présent arrêté sont respectées.Article 5 : EnvironnementL'organisateur s'assurera de l'utilisation de tapis environnementaux pour les pleins et les réparations.Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique estrigoureusement interdit. Il convient de sensibiliser le public et les participants dans les brochuresdistribuées, la signalisation et la communication réalisée autour de la manifestation à respecter la nature etla faune sauvage, de nettoyer le parcours après la manifestation (débalisage et enlèvement des déchets). Lesflèches et papillons du balisage pourront être attachés, mais en aucun cas, ils ne seront cloués ou collés. Lebalisage à la peinture est interdit.L'organisateur assurera la réparation des dommages et dégradations de toute nature de toutes zonestraversées, éventuellement causés par les concurrents eux-mêmes ou leurs préposés, ainsi que toutesdégradations occasionnées par la présence du public.Article 6 :Avant le départ, l'organisateur devra interroger météo France (notamment par le biais du répondeurtéléphonique 32.50 ou par internet www.meteo.fr) afin de connaître la couleur de la carte de vigilancemétéo et de prendre toute mesure adaptée. Dans l'hypothèse d'une carte orange ou rouge ou de façongénérale en cas de risque météorologique, il lui appartiendra de prendre les dispositions appropriéespouvant aller jusqu'à l'annulation de l'épreuve.Article 7 : Le présent arrêté est délivré pour la manifestation sportive telle que libellée dans la demanded'autorisation de l'organisateur sous peine des sanctions pénales prévues aux articles R331-17-2 du Code duSport et R411-321 du Code de la route.Article 8 : Copie du présent arrêté sera notifiée à :Monsieur Claude ASTAIX, organisateur administratif et technique,Monsieur le Maire de Charbonnières-les-Varennes;Monsieur le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie du Puy-de-Dôme,Monsieur le Directeur des Services d'Incendie et de Secours du Puy-de-Dôme,Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique - Pôles Sécurité Civile et Routière,Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-05-21-00004 - AP portant autorisation "Trial de Paugnat" le dimanche 14 juin 2026 74
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,M. le Directeur Départemental de l'Éducation nationale (DSDEN) - Service départemental à la jeunesse, àl'engagement et aux sports (SDJES),Monsieur le Directeur Départemental d'Incendie et de Secours du Puy-de-Dôme - Service Opérations,Monsieur le Président du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme,Madame la Sous-préfète de Riom,sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil desActes Administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Issoire le 21 mai 2026
Pour la Préfèteet par délégationLa SOS PrÉTARe d'Issoire
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\SN
Hélene HARGITAI
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre lepublic et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recoursadministratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet.Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-05-26-00003
AP portant dérogation à l'interdiction aux
épreuves sportives de voies ouvertes à la
circulation publique pour l'année 2026 à
l'occasion du passage de la 78ème Édition du
Tour d'Auvergne Rhône Alpes - 4ème étape : Le
Puy-en-Velay (43) - Montrond-les-Bains (42) dans
le département du Puy-de-Dôme le 10 juin 2026
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-05-26-00003 - AP portant dérogation à l'interdiction aux épreuves sportives de voies
ouvertes à la circulation publique pour l'année 2026 à l'occasion du passage de la 78ème Édition du Tour d'Auvergne Rhône Alpes -
4ème étape : Le Puy-en-Velay (43) - Montrond-les-Bains (42) dans le département du Puy-de-Dôme le 10 juin 2026
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En Sous-préfecture d'IssoirePOLE PROTECTION DES POPULATIONSPREFETE l ET RÉGLEMENTATIONDU PUY-DE-DOMELibertéEgalitéFraternité
ARRETE N°SPI-2026-072portant dérogation à l'interdiction aux épreuves sportivesde voies ouvertes à la circulation publique pour l'année 2026à l'occasion du passage de la 78ème Édition du Tour Auvergne Rhône Alpes4ème étape : Le Puy-en-Velay (43) - Montrond-les-Bains (42)dans le département du Puy-de-Dôme le 10 juin 2026
Le Préfet du Puy-de-DômeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code du Sport, notamment les articles L331-1 à L331-12, D331-1 à R331-34 , A331-2 et suivants;VU le Code de la Route, notamment ses articles L411-1 et suivants et R411-32 ;VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L414-4 et R414-19 ;VU le Code de la Santé Publique;VU l'arrêté interministériel du 26 décembre 2025 portant interdiction des concentrations oumanifestations sportives sur les routes à grande circulation pour l'année 2026 ;VU l'arrêté du Président du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme n° AT 26 DG 001 du 13 janvier 2026portant interdiction de certaines routes départementales aux épreuves et manifestations sportives pourl'année 2026 ;VU l'arrêté préfectoral n° 2026-001 du 14 janvier 2026, portant interdiction aux épreuves sportives devoies ouvertes à la circulation publique pour l'année 2026 ;VU l'arrêté préfectoral RAA n° 63-2026-01-12-00008 du 12 janvier 2026, portant délégation de signature àMadame Hélène HARGITAI, sous-préfète d'ISSOIRE ;VU l'arrêté du Président du Conseil Départemental n°AT 26 DG 040 du 12 mai 2026, réglementant lacirculation sur les routes départementales à l'occasion de l'épreuve sportive dite "78ème Édition du Tourd'Auvergne Rhône Alpes - 4ème étape : Le Puy-en-Velay (43) - Montrond-les-Bains (42)";VU les arrêtés temporaires réglementant la circulation et/ou le stationnement des maires des communesconcernées ;Sur proposition de Madame la Sous-préfète d'Issoire ;
ARRETE
Article ter :Par dérogation aux arrêtés susvisés, L'association TDF Sport représentée par Madame Gaëlle LARMET (40-42 quai du Pont du Jour - 92100 Boulogne Billancourt - 01 41 33 15 27), est autorisée à titre exceptionnel etdérogatoire à emprunter les voies départementales le 10 juin 2026, conformément aux dispositions
1, Boulevard de la Sous-PréfectureCS 90003 - 63501ISSOIRE CedexTél. 04 73 89 07 76internet http //www puy-de-dome gouv fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-05-26-00003 - AP portant dérogation à l'interdiction aux épreuves sportives de voies
ouvertes à la circulation publique pour l'année 2026 à l'occasion du passage de la 78ème Édition du Tour d'Auvergne Rhône Alpes -
4ème étape : Le Puy-en-Velay (43) - Montrond-les-Bains (42) dans le département du Puy-de-Dôme le 10 juin 2026
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décrites dans les arrêtés de Monsieur le Président du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme n°°AT 26DG 040 du 12 mai 2026, sus-visé.Article 2 : Copie du présent arrêté sera notifiée à :Madame Gaëlle LARMETMesdames et Messieurs les Maires de :Arlanc, Chaumont-le-Bourg, Dore-l'Eglise, Baffie, Grandrif, Saint-Just, Saint-Anthème et Marsac-en-Livradois,Monsieur le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme,Monsieur le Président du Conseil Départemental, service des routes,Monsieur le Directeur Départemental d'Incendie et de Secours du Puy-de-Dôme (service Opérations),Monsieur le Directeur Départemental de l'Éducation nationale (DSDEN) - Service départemental à lajeunesse, à l'engagement et aux sports (SDJES),Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,Monsieur le Directeur de Cabinet de Madame la Préfète du Puy-de-Dôme,Madame la Sous-préfète d'Ambert,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dansles mairies concernées et publié au registre des actes administratif du puy-de-Dôme.
2 6 MAI 2026Fait à Issoire le
Pour le Préfetet par délégation,la Sous-préfé e d'Issoire,{VA
Hélène HARGITAI
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre lepublic et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recoursadministratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet.Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours. fr/
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-05-26-00003 - AP portant dérogation à l'interdiction aux épreuves sportives de voies
ouvertes à la circulation publique pour l'année 2026 à l'occasion du passage de la 78ème Édition du Tour d'Auvergne Rhône Alpes -
4ème étape : Le Puy-en-Velay (43) - Montrond-les-Bains (42) dans le département du Puy-de-Dôme le 10 juin 2026
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-05-26-00001
AP-2026-Dérogation aux horaires de fermeture
POP CORN LABYRINTHE- BROMONT LAMOTHE
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-05-26-00001 - AP-2026-Dérogation aux horaires de fermeture POP CORN LABYRINTHE-
BROMONT LAMOTHE 79
PREFETE |DU PUY-DE-DÔME Sous-préfectureEgalité de RiomFraternité
ARRÊTÉ N° 2026 - 023portant demande de renouvellement de dérogation aux horaires de fermeturedu débit de boissons «POP CORN LABYRINTHE»La préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, enqualité de préfète du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral 2026-0074 du 12/01/2026, publié au RAA Spécial n°63-2026-004 le 12/01/2026,portant délégation de signature à Madame Pascale RODRIGO, sous-préféte de l'arrondissement deRiom ;Vu les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2022-1363 du 9 septembre 2022, portant règlementgénéral de la police des débits de boissons et des lieux de vente de tabac manufacturé dans ledépartement du Puy-de-Dôme, et plus spécifiquement l'article 5 relatif au régime dérogatoire accordépar le sous-préfet territorialement compétent ;Vu la demande de renouvellement de dérogation reçue le 12 mai 2026, présentée par Monsieur FabienLECLERC, exploitant le débit de boissons «POP CORN LABYRINTHE» sis Chemin Enjelvin sur lacommune de BROMONT-LAMOTHE (63230);Vu l'avis favorable, en date du 20 mai 2026 de Monsieur le Commandant la Brigade de Gendarmerie dePontgibaud ;Vu l'avis favorable, en date du 16 mai 2026 de Monsieur le Maire de Bromont-Lamothe;Considérant les justifications présentées par le requérant à l'appui de sa demande, dont le permisd'exploitation obtenu en date du 17/07/2025 ;Sur proposition de la sous-préfète,
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-05-26-00001 - AP-2026-Dérogation aux horaires de fermeture POP CORN LABYRINTHE-
BROMONT LAMOTHE 80
ARRETE
Article 1" - Monsieur Fabien LECLERC, exploitant le débit de boissons «POP CORN LABYRINTHE» sisChemin Enjelvin, 63230 BROMONT-LAMOTHE, est autorisé à reporter l'heure de fermeture de cetétablissementà 2 heures du matin les nuits de vendredi et samedi.Article 2 - La présente autorisation est accordée à titre personnel et précaire. Elle peut être révocableà tout moment, sans préavis, en cas d'infractions aux règles édictées par le Code de la Santé Publique,ou en cas de trouble à l'ordre et à la tranquillité publics.Article 3 - Indépendamment des dispositions visées à l'article ci-dessus, la présente autorisation estvalable 1 an jusqu'au 26 mai 2027. Elle pourra être renouvelée sous réserve que la demande soitprésentée deux mois avant l'expiration de sa validité.Article 4 - La sous-préfète de l'arrondissement de Riom est chargée de l'exécution du présent arrêté,qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme. Une copie duprésent arrêté sera transmise à Monsieur le Maire de Bromont-Lamothe et à Monsieur le Commandantla Brigade de Gendarmerie de Pontgibaud, chargé de son exécution afin que Monsieur Fabien LECLERCsoit en mesure de le présenter lorsqu'il en sera requis.
Fait à Riom, le 26.mai 2026Pour la Préfète et par délégationLa Sous-Préfète de Riom
Pascalé RODRIGO
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date denotification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicitede rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,disponible sur le site internet suivant : https://citovens.telerecours.fr/
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-05-26-00001 - AP-2026-Dérogation aux horaires de fermeture POP CORN LABYRINTHE-
BROMONT LAMOTHE 81
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-05-22-00001
Arrête n2026-022 fixant l'état des candidats à
l'occasion de l'élection municipale Espinasse
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-05-22-00001 - Arrête n2026-022 fixant l'état des candidats à l'occasion de l'élection
municipale Espinasse 82
E = Sous Préfecture de RiomPRÉFÈTEDU PUY-DE-DÔMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°2026 - 22 |fixant l'état des listes de candidats à l'occasion de l'élection municipaledes 07 et 14 juin 2026 sur la commune de EspinasseLa préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite,Vu le code électoral ;Vu le décret du 17 décembre 2025 nommant Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, en qualité depréfète du département du Puy-de-Dôme ;Vu le décret du 21 juin 2023 nommant Madame Pascale RODRIGO, en qualité de sous-préféte de Riomet le décret du 25 août 2025 portant reconduction dans l'emploi de sous-préfète ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-013 du 9 avril 2026 portant convocation des électeurs de la communede Espinasse les 7 et 14 juin 2026 pour procéder à l'élection des conseillers municipaux ;Vu l'arrêté préfectoral n°20260074 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature à MadamePascale RODRIGO, sous-préfète de Riom ;Vu les déclarations de listes de candidats enregistrées en préfecture entre le mercredi 13 mai 2026 etle jeudi 21 mai 2026 à 18h00;Vu les résultats du tirage au sort en vue de l'attribution des emplacements d'affichage ;Sur proposition de la Sous - Préféte de l'arrondissement de Riom ;ARRETE
Article 1°: Pour l'élection municipale partielle intégrale de la commune de Espinasse pour le premiertour de scrutin du 07juin 2026, la liste des candidats est fixée comme suit :
Liste : Ensemble pour EspinasseCandidats : BARSSE Marie-RoseBATISSE LaurentBONHEUR AnaïsLOUIS ChristianBUSSIERE BernadetteNOUHEN MichelROSSIGNOL PatriciaSEMONSUT ValentinSENETAIRE Nicole
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-05-22-00001 - Arrête n2026-022 fixant l'état des candidats à l'occasion de l'élection
municipale Espinasse 83
Article 2 - La sous-préfète de l'arrondissement de Riom et le président de la délégation spéciale de lacommune d'Espinasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Riom, le 22 mai 2026
Pour la Préfète et par délégationde Riom
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date denotification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicitede rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponiblesur le site internet suivant : https://citovens telerecours.fr/
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Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme
63-2026-05-19-00007
Arrêté préfectoral n°20260792 du 19-05-2026
fixant des prescriptions complémentaires à la
MFP MICHELIN pour l'exploitation du site de
Ladoux
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MICHELIN pour l'exploitation du site de Ladoux
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tE | PREFECTURE DU PUY-DE-DOM@irection régionale de l'environnement,PREFETE ARRETE N° dj de l'aménagement et du logementDU PUY-DE-DOME Auvergne-Rhône-AlpesLier 20260792EgalitéFraternité Àà
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE N°autorisant l'accueil et le traitement de terres excavées en provenance du site Michelinde Cataroux et actualisant les prescriptions appliquées à la société M.F.P. MICHELINpour l'exploitation du Centre d'Essais et de Recherche de LadouxCommunes de Gerzat et CébazatLa préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment le livre V, titres | et IV ;Vu la nomenclature des installations classées ;Vu l'arrêté du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissionsde toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;Vu l'arrêté du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime del'enregistrement au titre de la rubrique 2910 de la nomenclature des installations classées pour la protection del'environnement ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagneapprouvé par arrêté du préfet coordonnateur de bassin le 18 mars 2022 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 11/00349 du 22 février 2011 réglementant les activités de la société M.F.P. MICHELINpour l'exploitation du Centre d'Essais et de Recherche de Ladoux, sur le territoire de la commune de Cébazat,modifié en dernier lieu par les arrêtés préfectoraux du 9 novembre 2016 et du 20 décembre 2017;Vu le courrier de la MFP Michelin du 18 décembre 2018 sollicitant le transfert de la rubrique [CPE 4802 vers larubrique1185 pour le site de Ladoux;Vu le récépissé de déclaration n° 2020/0235 du 10 octobre 2020 concernant l'installation d'un broyeur apneumatiques (rubrique 2661-2b) sur le site de Ladoux ;Vu le courrier de la MFP Michelin du 6 janvier 2021 portant à la connaissance du préfet l'intégration du bâtimentG39 dans le périmètre ICPE du site de Ladoux ;Vu le courrier de la MFP Michelin du 2 février 2021 portant a la connaissance du préfet le transfert d'activitésICPE du site des Carmes vers le site de Ladoux (projet GENESIS) ;Vu le courrier de la MFP Michelin du 3 décembre 2021 portant a la connaissance du préfet l'évolution des rejetsaqueux de la station d'épuration interne B157 sur le site de Ladoux ;Vu le courrier de la MFP Michelin du 8 décembre 2022 portant a la connaissance du préfet la construction d'unnouveau batiment E50 sur le site de Ladoux ;Vu le courrier de la MFP Michelin du 16 novembre 2023 portant à la connaissance du préfet la cessationpartielle d'activité (fonderie) exercée au sein du bâtiment E2 sur le site de Ladoux : suppression des rubriquesICPE 2552-2, 2560-2 et 2561 ; :Vu les attestations ASAP (SECUR-MEMOIRE-TRAVAUX) établies par l'entreprise certifiée APAVEEXPLOITATION FRANCE et transmises par l'exploitant le 8 mars 2024 à l'appui de cette demande ;Vu le courrier de la MFP Michelin du 28 novembre 2024 portant à la connaissance du préfet le remplacementdes chaudières et des groupes froids installés au sein du bâtiment B138 sur le site de Ladoux ;18 boulevard Desaix63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1Tél : 04.73.98.63.63www.puy-de-dome.gouv. fr 1/11
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Vu le dossier adressé par la MFP Michelin le 15 octobre 2025 portant à la connaissance du préfet l'accueil deterres en provenance du site de Cataroux en vue d'une fertilisation ou d'une utilisation en aménagementpaysager sur le site de Ladoux ;Vu le plan de gestion établi le 6 octobre 2023 par le bureau d'études ANTEA GROUP dans le cadre de laréhabilitation du Quartier des Pistes (site de Cataroux) a Clermont-Ferrand ;Vu le plan d'utilisation rationnelle de l'eau (PURE) du site Michelin de Ladoux, validé par le préfet du Puy-de-Dôme en avril 2023 ;Vu le rapport et les propositions en date du 8 avril 2026 de l'inspection des installations Classées ;Vu le projet d'arrêté porté le 27 avril 2026 à la connaissance du demandeur ;Vu les observations présentées par le demandeur sur ce projet par courrier en date du 11 mai 2026 ;Considérant que les activités relevant d'une rubrique de la nomenclature des installations ont été régulièrementexploitées ;Considérant que certaines installations de combustion du site de Ladoux ont été modifiées et qu'il convientd'actualiser les valeurs limites d'émission applicables à l'ensembie des installations de combustion du site ;Considérant que les effluents domestiques traités antérieurement par la station d'épuration interne E6 ont étédévoyés vers la station d'épuration interne B157 afin d'optimiser la gestion des rejets aqueux du site de Ladoux,et qu'il convient d'adapter les caractéristiques des points de rejet R1 et R2 en conséquence ;Considérant qu'il est nécessaire de renforcer le suivi des paramètres physico-chimiques de la stationd'épuration B157 afin de garantir la compatibilité des rejets avec l'objectif de qualité du milieu récepteur final ;Considérant qu'il y a lieu de réactualiser le classement de l'établissement ainsi que certaines dispositions qui- lui ont été appliquées, notamment à la suite des modifications de la nomenclature des installations classéespour la protection de l'environnement et des évolutions des activités du site ;Considérant que les diverses modifications apportées aux installations ne sont pas de nature à remettre encause la protection des intérêts visés à l'article L.511-1 du code de l'environnement et ne sont donc passubstantielles au sens de l'article R.181-46 du code de l'environnement ;Considérant que le Quartier des Pistes du site de Cataroux et le site de Ladoux sont distants de moins de 30km, qu'en application du Ill de l'article R.541-43-1 du code de l'environnement, le site de Ladoux est comprisdans le site d'excavation défini au Il de l'article L541-7 du même code et que dès lors, les terres excavées neprennent pas le statut de déchets ;Considérant que les conditions d'aménagement et d'exploitation telles qu'elles sont définies par le présentarrêté permettent de prévenir les dangers et inconvénients de l'installation pour les intérêts mentionnés auxarticles L.211-1 et L.511-1 du code de l'environnement, notamment pour la commodité du voisinage, pour lasanté, la sécurité, la salubrité publique et pour la protection de la nature et de l'environnement ;Considérant qu'il est nécessaire de mettre à jour les prescriptions applicables au site M.F.P. MICHELIN deLadoux conformément à l'article R.181-45 du code de l'environnement ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme,
ARRÊTETITRE 1 - PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALESCHAPITRE 1.1 _ BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L'AUTORISATIONArticle 1.1.1. Exploitant titulaire de l'autorisationLa Société Manufacture Française des Pneumatiques Michelin, dont le siège social est situé Place des Carmes-Déchaux 63040 Clermont-Ferrand Cedex, est autorisée, sous réserve du respect des dispositions figurant dansle présent arrêté, à poursuivre l'exploitation du Centre d'Essais et de Recherche de Ladoux, situé ZI de Ladouxà Cébazat. 2111
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Article 1.1.2. Modifications et compléments apportés aux prescriptions des actes antérieursLes dispositions du présent arrêté modifient les prescriptions de l'arrêté préfectoral du 22 février 2011 susvisé.CHAPITRE 1.2 NATURE DES INSTALLATIONSArticle 1.2.1. _ Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classéesLe tableau de l'article 1.2.1 de l'arrêté préfectoral du 22 février 2011 est remplacé par le suivant :
RubriquesDésignation des activitésVolumeautoriséRégimeSeuil
1185-2a
Gaz à effet de serre fluorés visés à l'annexe | durèglement (UE) n°517/2014 relatif aux gaz à effet de serrefluorés et abrogeant le règlement (CE) n° 842/2006 ousubstances qui appauvrissent la couche d'ozone visées parle règlement (CE) n° 1005/2009 (fabrication, emploi,stockage). Emploi dans des récipients clos en exploitation -équipements frigorifiques ou climatiques de capacitéunitaire supérieure à 2 kg, la quantité cumulée de fluidesusceptible d'être présente dans l'installation étantsupérieure ou égale à 300 kg
8653 kgDC300 kg
1185-2b
Gaz à effet de serre fluorés visés à l'annexe | durèglement (UE) n°517/2014 relatif aux gaz à effet de serrefluorés et abrogeant le règlement (CE) n° 842/2006 ousubstances qui appauvrissent la couche d'ozone visées parle règlement (CE) n° 1005/2009 (fabrication, emploi,stockage). Emploi dans des récipients clos en exploitation -équipements d'extinction, la quantité cumulée de fluidesusceptible d'être présente dans l'installation étantsupérieure ou égale à 200kg
492 kg 200 kg
1435-2Station-service non ouverte au public: volume annuel decarburant (coefficient 1) distribué étant supérieur à 100 m°d'essence : environ 150 m°d'essence et 180 m° de gasoil150 m°d'essence180 m°degasoilDC100 m°500 m° autotal1530-2Bois, papier, carton ou matériaux combustibles analogues(dépôts de) : palettes, nappes textiles1001 m°DC1000 m°
2661-1cPolymères (transformation de) par des procédés exigeantdes conditions particulières de température ou depression : fabrication de pneumatiques et de mélanges degommes 7t 1t
2661-2b de) par tout procédéPolymères (transformationbroyage et découpe deexclusivement mécanique:pneumatiques 6.6 tj 2 tj
2662-2Polymères (matières plastiques, caoutchoucs,élastomères, résines et adhésifs synthétiques) (stockage) :gommes 820 m° 100 m°
2663-2aPneumatiques et produits dont 50% au moins de 'la massetotale unitaire est composée de polymères (stockage de):stockage de pneumatiques15 400 m° 10 000 m°
2910-A1
Combustion, à l'exclusion des installations visées par lesrubriques 2770 et 2771 :- B120: 18,738 MW— 1chaudiére GN 4,2 MW,— 1chaudiére GN de 6,938 MW— 2chaudiéres GN de 3,8 MW- B138:6,65 MW— 1 chaudière GN de 1,65 MW— 2 chaudières GN de 2,5 MW
P nominale32,445 MW 20 MW
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' RubriquesDésignation des activitésVolumeautoriséRégime Seuil— E24: Quest: 4 x 400 kW: 1,6 MW- E24: Est: 3 x 200 kW: 06 MW— G39: 1 chaudière GN de 600 kW— 2 groupes électrogènes de secours équipés de moteursDiesel d'une puissance thermique de 2 x 2,039 MW— Restaurant d'entreprise (E24 B06): 2 chaudièresmurales gaz à condensation : 2 x 89,5 kW2915-1bProcédés de chauffage avec fluide caloporteurcomportant des corps organiques combustibles ; latempérature d'utilisation étant égale ou supérieure au pointéclair des fluides : chauffage d'une presse de cuisson551 | D 1001
2921-1aRefroidissement évaporatif par dispersion d'eau dans unflux d'air généré par ventilation mécanique ou naturelle(installations de) : 2 tours aéroréfrigérantes10 559 kWE 3 000 kW2925-1Accumulateurs (ateliers de charge d') lorsque la chargeproduit de l'hydrogène 346 KWD 90 kW
4734-1c
Produits pétroliers spécifiques et carburants desubstitution : essences et naphtas ; kérosènes ; gazoles(gazole diesel, gazole de chauffage domestique etmélanges de gazoles compris),Pour les cavités souterraines, les stockages enterrés ou endouble enveloppe avec système de détection de fuite.— station service: ES 65 m°, et GO 105m', enréservoir enterré double enveloppe— FOD 100 m° en réservoir enterré double enveloppe
227,1tonnes(dont50 375 kgd'essence)
50 td'essenceou 250 tau totalDC
A: autorisation ; E : enregistrement ; D : déclaration ; DC : déclaration avec contrôle périodiqueVolume autorisé : éléments caractérisant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume desinstallations ou les capacités maximales autorisées
Article 1.2.2. Consistance des installations autoriséesL'activité « fabrication de moules prototypes et développement » est supprimée à l'article 1.2.5 de l'arrêtépréfectoral du 22 février 2011 susvisé.
TITRE 2- PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE
CHAPITRE2.1_ CONDITIONS DE REJETArticle 2.1.1. Installations de combustiona) La ligne correspondant a la chaufferie B138 du tableau figurant à l'article 3.2.2.1 de l'arrêtépréfectoral du 22 février 2011, est remplacée par les suivantes :instalaoe Puissance ou capacité née ae 5 Combustible | Autres caractéristiquesChaufierie Chaudière LR49 de 1,65 MW 2024 Production d'8138 Chaudière LR51 de 2,5 MW 2024 GN chaudeChaudière LR51 de 2,5 MW 2024Chaufferie ; Production d'eauG39 Chaudière CM410 de 0,686 MW 1997 GN _chaude
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b) La ligne correspondant a la chaufferie B138 du tableau figurant à l'article 3.2.2.2 de l'arrêtépréfectoral du 22 février 2011, est remplacée par les suivantes :ae Générateurs Hauteur minimale Leaon orB138 2 chaudières LR51 15m 8 m/s1 chaudière LR49 15m 5 m/sG39 1 chaudiére CM410 9m -c) Les tableaux figurant à l'article 3.2.2.3 de l'arrêté préfectoral du 22 février 2011 sont remplacés parles suivants : . SO2 NOx Poussiéres COAppareils (mg/Nm*) | (mg/m) | (mg/m?) | (mg/m?)E24 : Quest 4 chaudiéres de 400 kW - 100 : - | 100E24 : Est 3 chaudières de 200 kW - 100 - 100Chaudière n° B120-02-01; Chaudiére n° B120-02-02 100Chaufferie B120 |" Chaudiéren®B120-01-01 | 188Chaudière CH 558 150Chaudière LR49Chaufferie B138 Chaudière LR51 - 100 - 100Chaudiére LR51Chaufferie G39 Chaudiére n° G39-00-01 - 150 - 100
: SO2 NOx Poussiéres | FormaldéhydeAppareils (mg/Nm®) | (mg/m) |_(mg/Nm?) |__(mg/vm')Groupes .2 moteurs de puissance |électrogènes - 225 (1) - 15Campus RDI thermique de 2,039 MW |(1) : groupe électrogène ne fonctionnant qu'en secours de l'alimentation principale
TITRE 3 - PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUXAQUATIQUESCHAPITRE 3.1 PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATIONS D'EAUArticle 3.1.1. Localisation des points de reiet des effluentsLes tableaux des articles 4.3.4.1 (rejet R1) et 4.3.4.2 (rejet R2) de l'arrêté préfectoral du 22 février 2011 susvisésont remplacés par les suivants :Point de rejet R1 - Rejet de la Station B157 au collecteurCoordonnées du canal de comptage:Coordonnées (Lambert I! étendu) x = 661 955 : y = 2 093 923Nature des effluents Eaux domestiquesDébit maximal journalier (m°/) 150 m'/Exutoire du rejet Collecteur de la ZI de LadouxTraitement avant rejet Station d'épuration biologiqueas . Ruisseau « Rif » - masse d'eau FRGR1587 « Le Gensat etMilieu naturel récepteur ou Station de . . ,traitement collective es ahuents depuis sa source jusqu'a la confluence avec leConditions de raccordement Convention avec le gestionnaire de la ZI
1 : en marche continue maximale 5/11
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Point de rejet R2 - Rejet de la station E6Coordonnées (Lambert I! étendu) wen erae cotaNature des effluents Eaux de process (laboratoires)Débit maximal journalier (m°/) 10 m°/Exutoire du rejet Collecteur de la ZI de LadouxTraitement avant rejet Station physico-chimique (neutralisation)Ruisseau « Rif » - masse d'eau FRGR1587 « Le Gensat etses affluents depuis sa source jusqu'à la confluence avec leBédat »Conditions de raccordement Convention avec le gestionnaire de la Z|Milieu naturel récepteur ou Station detraitement collective
Article 3.1.2. Valeurs limites d'émission des eaux résiduairesLes tableaux des débits et des paramètres figurant à l'article 4.3.7.1 de l'arrêté préfectoral du 22 février 2011sont remplacés par les suivants : Débit maximal journalierRejet R1 — Station B157 Rejet R2 - Station E6 Rejet global R1 + R2150 m°/ 10 m*/j 160 m°/j
Rejet R1 — Station B157 Rejet R2 - Station E6Paramètres Code C tSANDRE fon (ne Rendement | Flux (kg) | Concentration (mg) | Flux (kg/)MES 1305 90 > 50% 13,5 100 1DCO 1314 270 > 60 % 40,5 300 3DBO5 1313 90 > 60 % 13,5 100 1N global ion 70 > 70 % 10,5 30 0,3P total 1350 10 > 60 % eS 10 0,1NKJ 1319 - - 2 0,02Hydrocarburestotaux 3319 - - 10 0,1AOX 1106 - - 1 0,01Zn total 1383 - - 2 0,02Sn total 1380 2 0,02Arsenic total 1369 - - 0,025 0,00025
TITRE 4- ACCUEIL DE TERRES EN PROVENANCE DU SITE DE CATAROUX 1"CHAPITRE 4.1_ NATURE DE L'AUTORISATIONL'exploitant est autorisé à accueillir et à traiter, sur la période 2026-2028, des terre/remblais issus du chantier deréaménagement du site Michelin de Cataroux à Clermont-Ferrand (Quartier des Pistes) en vue de leurfertilisation ou de leur stockage temporaire ou pérenne sur le site de Ladoux, selon les modalités suivantes :¢ Volume de terres à traiter : 30000 m°¢ Volume de terres à refertiliser : 4000 m°¢ Volumede terres entreposées sur site (aménagements paysagers) : 24000 m°.
CHAPITRE 4.2 GESTION DES TERRESLes volumes de terres/remblais à excaver sont classés selon les filières de traitement indiquées ci-dessous :6/14
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A - Installation de Stockage de Déchets Inertes Non Dangereux (ISDI) pour 12 328 m° ;B - Installation de Stockage de Déchets Inertes Non Dangereux 3+ (ISDI+) pour 6 492 m° ;C - Installation de traitement en Biocentre pour 230 m° ;D - Installation de Stockage de Déchets Non Dangereux (ISDND) pour 9 681 m ;E - Installation de Stockage de Déchets Dangereux (ISDD) pour 3 909 m°.
Les modes de gestion des terres/remblais excavés retenus par l'exploitant sont les suivants (cf plan des zonesde stockage en annexe) :A) Terres/remblais classées ISDI- Stockage en zone F20 ;B) Terres/remblais classées ISDI+- Réaménagement paysager de la zone G39 ;C) Terres/remblais classées Biocentre- Ces terres/rembiais, impactées par les activités industrielles (HCT, HAP et PCB), sont dirigées vers une filièrede traitement agréée locale ;D) Terres/remblais classées ISDND- Fertilisation de 4000 m°, recomposés, après excavation et tri, pour moitié de sables et de limons, auxquellesseront ajoutés 2000 m° d'un amendement organique (compost, fumier, etc) et d'activateurs biologiques. Levolume de terres fertiles obtenu sera d'environ 6000 m* et sera réutilisé en 2028 sur le Parc Cataroux (Quartierdes Pistes) pour l'aménagement des espaces verts.Les opérations de traitement seront réalisées sur la zone B157 du site de Ladoux (cf § 4.6).- Stockage du reliquat pour un volume d'environ 5700 m° au niveau de la zone E11.E) Terres/remblais classées ISDD- Recyclage en sous-couche portante sous les voies de circulation du Quartier des Pistes (Cataroux) apréstraitement par apport de chaux. Cette sous-couche sera ensuite recouverte d'une couche de matériauxconcassés puis d'un enrobé pour le passage de véhicule ou d'une dalle béton pour les voies piétonnières.Ces terres seront traitées sur le site du Quartier Des Pistes et ne transiteront pas par le site de Ladoux.CHAPITRE 4.3 _GÉOLOCALISATION DES ZONES DE RECEPTION| Zone F20 | Zone El | ZoneNord639 | Zone Fertilisation| Coordonnées Lambert 93 CC46| X Y X Y X Y. X Y| A 1710672.41 | 5182906.25 | 1710762.47 | 5182467.83 | 1709168.28 | 5182843.07 | 1710285.35 | 5182653.44| B T710781.10 | 5182910.52 | 1710814.80 | 5182444.65 | 1709313.24 | 5182808.84 | 1710393.19 | 5182560.66| C 1710725.80 | 5182805.69 | 1710804.95 | 5182390.15 | 1709303.34 | 518276139 | 1710363.24 | 5182484.91| D 1710669.85 | 5182802.28 | 1710717.48 | 5182377.71 | 1709188.66 | 5182747.40 | 1710302.96 | 5182478.78: Surface m' 8484 5201 9237 10791 |CHAPITRE 4.4 TRACABILITÉL'exploitant dispose d'un document permettant de tracer, par catégorie de terres/remblais, la zone d'extractionsur le site de Cataroux et la zone de destination sur le site de Ladoux. 7111
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Ce document, sous forme de registre papier ou numérique, devra indiquer pour chaque rotation :- l'immatriculation du véhicule ;- la catégorie de terres/remblais transportée ;- le quantité transportée ;- la zone d'extraction ;- la zone de destination ;- la date.L'exploitant met a jour ce document régulièrement et le tient à disposition des autorités.La MFP MICHELIN s'assurera, en mettant en place une procédure interne rigoureuse, que chaque camion audépart de Cataroux achemine les terres/remblais vers la destination prévue.Lors des opérations de rapatriement des terres fertilisées vers le site de Cataroux, ce méme principe detraçabilité sera mis en place.A l'issue des opérations de stockage des terres/remblais provenant du QDP, la société MFP MICHELINtransmettra à la préfecture un document de fin de travaux qui précisera pour les terres/remblais caractérisésISDND, les volumes, surfaces et coordonnées de géolocalisation des zones de stockage, dans un délai de 3mois. |Ce document permettra d'inscrire ces terres/remblais dans le dispositif SIS (Secteurs d'information des Sols)créé par la loi ALUR du 24 mars 2014 afin de s'assurer, en cas de réutilisation, de leur compatibilité avecl'usage.CHAPITRE 4.5 ACCES AU SITE DE LADOUXLe site de Ladoux est accessible 5j/7 de 7h00 à 20h30.Les camions bennes sont réceptionnés à l'accueil du site où les bordereaux de transport sont contrôlés et leregistre de suivi rempli. .Chaque poids lourd est orienté vers sa zone de dépôt. Un système de code couleur pour chaque lieu de dépôtest mis en place afin de faciliter les acheminements. Un plan de circulation est remis aux chauffeurs.Les poids lourds orientés vers la zone E11 doivent passer par un chemin en terre. A leur retour, les véhiculespassent par un laveur de roues déja présent sur la zone.CHAPITRE 4.6 FERTILISATION DES TERRESLa fertilisation des terres est réalisée au niveau de la zone B157 sur une plateforme non anthropisée d'unesurface de 6220 m? (voir plan en annexe). Le traitement des terres nécessite plusieurs étapes se déroulant surune période de 9 mois. 4 a 5 personnes sont présentes en permanence sur le site.La fertilisation est réalisée à partir de 2 types d'intrants :¢ De l'amendement organique : compost, fumier...¢ Des biostimulants / activateurs biologiques.CHAPITRE 4.7 _ SURVEILLANCE ENVIRONNEMENTALE- L'exploitant veillera à mettre en œuvre les actions nécessaires destinées à limiter les envois de poussières etles nuisances sonores, particulièrement à l'extérieur du site industriel. Si nécessaire, des mesures de suivienvironnemental pourront être imposées à l'exploitant.
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TITRE 5- DISPOSITIONS À CARACTÈRE ADMINISTRATIFCHAPITRE 5.1_DELAIS ET VOIES DE RECOURSLe présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré auprés du tribunaladministratif de Clermont-Ferrand:1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a éténotifiée;2° Par les tiers intéressés dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision sur le siteinternet de la préfecture prévue ci-après.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recoursprolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-avant. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet httos://citoyens.telerecours.fr/.CHAPITRE 5.2, OBLIGATION DENOTIFICATION DES RECOURSEn application de l'article R.181-51 du code de l'environnement, tout recours administratif ou contentieux doitêtre notifié à Madame la préfète du Puy-de-Dôme et à la société M.F.P. MICHELIN, site de Ladoux, sise Placedes Carmes-Déchaux 63040 Clermont-Ferrand Cedex, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai derecours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accuséde réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou dudépôt du recours contentieux.CHAPITRE 5.3 NOTIFICATION ET PUBLICITÉConformément aux dispositions de l'article R.181-45 du code de l'environnement, le présent arrêté :+ sera notifié à la société M.F.P. MICHELIN, site de Ladoux,¢ est publié sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale de quatre mois.CHAPITRE 5.4 EXÉCUTION ET COPIELe Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, les Maires de Gerzat et Cébazat ainsi que le Directeurrégional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, en charge del'inspection des installations classées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont une copie sera également adressée :- au Directeur Départemental des Territoires ;- au Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours.Clermont-Ferrand, le 9 MA] 2026Pour la Préféte et par délégation,Le Secréfaire Gé
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SOMMAIRETITRE 1 - PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES... 2CHAPITRE 1.1 Bénéficiaire et portée de l'autorisation... 2CHAPITRE 1.2 Nature des installations... 3TITRE 2 - PREVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE... 4CHAPITRE 2.1 Conditions de rejet... ER SR EETITRE 3 - PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES... 5CHAPITRE 3.1 Prélèvements et consommations d'eau... 5TITRE 4 - ACCUEIL DE TERRES EN PROVENANCE DU SITE DE CATAROUX............. 6CHAPITRE 4.1 Nature de l'autorisation... sise 6CHAPITRE 4.2 Gestion des terres... iii 7CHAPITRE 4.3 Géolocalisation des zones de réception... 7CHAPITRE 4.4 Traçabilité... ss 7CHAPITRE 4.5 Accès au Site de Ladoux......................................... ie 8CHAPITRE 46 Fertilisation des terres... 8CHAPITRE 4.7 Surveillance environnementale... seen 8TITRE 5 - DISPOSITIONS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF. rennes 9CHAPITRE 5.1 Délais et voies de recours... 9CHAPITRE 5.2 Obligation de notification des recours.............................................................. 9CHAPITRE 5.3 Notification et publicité... sien 9CHAPITRE 5.4 Exécution et copie... siesesssesnnseecrn 9TITRE 6 - ANNEXE : PLAN DES ZONES DE STOCKAGE ET DE REFERTILISATION SUR LE SITE DELADOUX 0... cece ceccccceecesceeseseeseescessesaecsasenenseecssessessecssessesuessesseessessscsscsssesesscsascssssesssssesssseaessscesseaeeausatestiseaseasessaees 11
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TITRE 6 - ANNEXE : PLAN DES ZONES DE STOCKAGE ET DE REFERTILISATIONSUR LE SITE DE LADOUX
ween nn."fMr rlor tanne
GB RefertitisationTrajets poids lourds=> Alter - Anneau 8
Emprisede travail pourcreation et stockage dusubstrat fertite : 5 100 m'Emprise« arbre » apréserver
Véhicules PL entrants en chargeVehicules PL sortants a nde
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Arrêté préfectoral n°20260828 du 22-05-2026
mettant en demeure la société GITRAL - Orléat
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E = Direction régionale de l'environnement,PRÉFÈTE TRÉTEGTURE DU ke-DE Née l'aménagement et du logementDU PUY-DE-DÔME EN Auvergne-Rhône-Alpesfale 20260828Fraternité
e . mthd
| ARRÊTÉ N°mettant en demeure la société GITRAL de respecter les prescriptions des arrêtésministériels qui s'appliquent aux installations qu'elle exploite dans la ZI de Bournatsur le territoire de la commune d'OrléatLa préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'ordre national du Mérite.
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.171-6, L.171-7, L.171-8, L.172-1, L.511-1, L.511-2,L.512-8 à L.512-11 et R.512-55 et suivants ;Vu le Code de Justice Administrative ;Vu le récépissé de déclaration, en date du 1% mars 1999, délivré par la préfecture du Puy-de-Dôme à la sociétéGITRAL pour les rubriques 2560-2 et 2940-2-b de la nomenclature des installations classées pour la protectionde l'environnement ;Vu le récépissé de déclaration, en date du 13 décembre 2000, délivré par la préfecture du Puy-de-Dôme à lasociété GITRAL pour la rubrique 1412-2-b de la nomenclature des installations classées pour la protection del'environnement;Vu le décret n° 2014-285 du 3 mars 2014 par lequel la rubrique 1412 a été supprimée et remplacée par larubrique 4718 dans la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;Vu l'arrêté du 27 juillet 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour laprotection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2560 ;Vu l'arrêté du 2 mai 2002 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises àdéclaration sous la rubrique n° 2940 ; _Vu l'arrêté du 7 janvier 2003 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumisesa déclaration sous l'une ou plusieurs des rubriques n° 1413 ou 4718 de la nomenclature des installationsclassées;Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 9 octobre 2023, réalisé à la suite d'une visited'inspection effectuée le 6 octobre 2023 sur le site de l'usine GITRAL implantée sur le territoire de la communed'Orléat;Vu le courrier en réponse du 24 octobre 2023, par lequel la société GITRAL reconnaît l'absence de contrôlespériodiques effectués sur ses installations soumises au régime de la déclaration ;Vu les contrôles des rejets atmosphériques effectués en sortie des cabines de soudage et de peinture en datedu 25 mai 2024 et du 23 au 24 juillet 2025 ;Vu le rapport de contrôle périodique initial effectué au titre de la rubrique 2560-2 en date du 4 septembre 2024;Vu le rapport de contrôle périodique complémentaire effectué au titre de la rubrique 2560-2 en date du13janvier 2026 ;Vu le rapport de contrôle périodique initial effectué au titre de la rubrique 2940-2-b en date du 4 septembre2024;Vu le rapport de contrôle périodique complémentaire effectué au titre de la rubrique 2940-2-b en date du13 janvier 2026 ;
18 boulevard Desaix63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1Tél : 04.73.98.63.63www.puy-de-dome.gouv.fr 1/3
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Vu le projet d'arrêté mettant en demeure la société GITRAL de respecter les prescriptions des arrêtésministériels qui s'appliquent a ses installations, transmis à la société GITRAL en date du 27 avril 2026 ;Vu les observations de l'exploitant formulées par courrier en date du 7 mai 2026 ;Considérant que les mesures des rejets atmosphériques de la cabine de peinture effectués le 25 mai 2024 etdu 23 juillet 2025 au 24 juillet 2025 montrent des dépassements importants des valeurs maximales autoriséessur les composés organiques volatils non méthaniques (COV NM) ;Considérant que les rapports de contrôle périodique initial-et complémentaire, effectués au titre de la rubrique2940-2-b, concluent que la cabine de peinture présente une non-conformité majeure à savoir le dépassementdes valeurs limites de rejets sur les COV NM ;Considérant que les rapports de contrôle périodique initial et complémentaire, effectuésau titre de la rubrique2560-2, concluent que les installations de travail mécanique des métaux présentent une non-conformitémajeure, à savoir l'absence d'un dispositif anti retour sur l'alimentation en eau du site qui provient du réseaud'eau public ;Considérant que les rejets atmosphériques de la cabine de peinture constituent une atteinte aux personnes et àl'environnement ;Considérant qu'il est nécessaire de protéger le réseau d'eau public d'éventuels dysfonctionnements pouvantsurvenir sur l'établissement GITRAL ;Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article L.171-8du code de l'environnement en mettant en demeure la société GITRAL de mettre en œuvre les actionscorrectives afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement :
Sur proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme,
ARRÊTE
Article 1°La société GITRAL dont le siège social est situé ZI de Bournat, 63190 Orléat, et qui exploite, en ce même lieu,une usine de fabrication de vases d'expansion, est mise en demeure, conformément à l'article L.171-8 du codel'environnement, de mettre en conformité ses installations par rapport aux arrêtés ministériels applicables auxrubriques 2560-2 et 2940-2-b de la nomenclature des installations classées.Article 2La société GITRAL doit mettre en œuvre les actions correctives nécessaires à lever les non-conformitésmajeures mises en évidence lors de la réalisation des contrôles périodiques sur les rubriques 2560-2 et2940-2-b, dans un délai maximal de 3 mois.à compter de la notification du présent arrêté.Article 3La société GITRAL doit mettre en œuvre les actions correctives nécessaires à lever les autres non-conformitésmises en évidence lors de la réalisation des contrôles périodiques sur les rubriques 2560-2 et 2940-2-b, dansun délai maximal de 6 mois, à compter de la notification du présent arrêté.Article 4La société GITRAL fera connaître à la préfète et à l'inspection des installations classées le calendrier de mise enœuvre des actions correctives requises aux articles 2 et 3 ci-avant , au plus tard sous 15 jours.Article 5Ces délais courent à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.
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Article 6Dans le cas où l'une des obligations prévues aux articles ci-dessus ne serait pas satisfaite dans le délai prévuau même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris àl'encontre de l'exploitant, conformément à l'article L.171-7 du code de l'environnement, les sanctions prévuespar les dispositions du Il de l'article L.171-8 du même code.Article 7Conformément à l'article R.171-1 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers, les mesures depolice administrative prévues à l'article L.171-7 au | de l'article L.171-8 du code de l'environnement sont publiéessur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme (http://www.puv-de-dome.gouv.fr/) pendant unedurée minimale de deux mois.En application de l'article L.171-11 du code de l'environnement, cet arrêté est soumis à un contentieux de pleinejuridiction.En application de l'article R.421-1 du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication.La saisine du tribunal administratif est possible par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le sitewww.telerecours.fr.Article 8Le présent arrêté sera notifié à la société GITRAL et sera publié au recueil des actes administratifs dudépartement.Copie en sera adressée à :+ M. le Secrétaire Général de la Préfecture,e Mme la Sous-Préfète de l'arrondissement de Thiers,* Monsieur le Maire de la commune d'Oriéat,* Monsieur le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Clermont-Ferrand, le 22 MAI ASPour la Préfète et par délégation,Le SecrétaipnGe
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Voies et délais de recoursEn application des articles R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le publicet l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recoursadministratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite derejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le siteinternet suivant : httos://citovens.telerecours.fr/
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l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme
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Arrêté préfectoral n°20260829 du 22-05-2026
autorisant les Ets DUMAS à exploiter un atelier
de traitement de surface - commune de Lezoux
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traitement de surface - commune de Lezoux
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E = Direction régionale de l'environnement,PRÉFÈTE PREFECTURE DU PUY-DE-DÔME de l'aménagement et du logementDU PUY-DE-DÔME ARRÊTÉ N° Auvergne-Rhône-AlpesLiberse ' '
ARRÊTÉ N°d'enregistrement relatif à l'exploitation par la société Ets DUMAS d'un atelierde traitement de surface sur le territoire de la commune de LezouxLa Préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L.512-7 à L.512-7-7, R.512-46-1 à R.512-46-30 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, et notamment son article L.411-2 ;'Vu l'arrêté ministériel du 9 avril 2019 relatif aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titrede la rubrique n°2564 (nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces par des procédés utilisant desliquides organohalogénés ou des solvants organiques) ou de la rubrique n°2565 (revêtement métallique outraitement de surfaces par voie électrolytique ou chimique) ;Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de la communauté de communes entre Dore et Allier ;Vu la demande présentée en date du 13 août 2025 par la société Ets DUMAS dont le siège social est situérue de la Roulière 63650 La Monnerie-le-Montel, pour l'enregistrement de l'installation d'un atelier detraitement de surface (rubrique n°2565 de la nomenclature des installations classées) sur le territoire de lacommune de Lezoux et pour l'aménagement de prescriptions générales de l'arrêté ministériel susvisé ;Vu le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet, les justifications de laconformité des installations projetées aux prescriptions générales de l'arrêté ministériel susvisé dontl'aménagement aux dispositions de l'article 13 ;Vu le rapport de recevabilité en date du 24 octobre 2025 de l'inspection des installations classées, portantavis sur le caractère complet et régulier du dossier de demande d'enregistrement susvisé ;Vu l'arrêté préfectoral n° 20251851 du 4 novembre 2025 fixant les jours et heures où le dossierd'enregistrement a pu être consulté par le public ;Vu les observations du public recueillies entre le 1° décembre et 29 décembre 2025 ;Vu les avis favorables des conseils municipaux de Lezoux et d'Orléat ;Vu l'avis favorable du Service Départemental d'incendie et de Secours du Puy-de-Dôme en date du4 décembre 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 20260465 du 23 mars 2026 prolongeant de 2 mois le délai de 5 mois prévu al'article R.512-46-18 du code de l'environnement pour l'instruction de la demande ;Vu le rapport du 13 avril 2026 de l'inspection des installations classées ;Vu l'avis du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du 24avril 2026 ;Vu le projet d'arrêté porté le 30 avril 2026 à la connaissance du demandeur ;
18 boulevard Desaix63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1Tél : 04.73.98.63.63www. buv-de-dome.aouv. fr 1/6
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Vu l'absence d'observation de l'exploitant sur le projet transmis ;Considérant que la demande d'enregistrement de la société Ets DUMAS, justifie de l'ensemble desprescriptions de l'arrêté ministériel susvisé du 9 avril 2019, hormis une demande d'aménagement del'article 13 de cet arrêté ;Considérant que la demande d'aménagement de l'article 13 concerne l'absence de désenfumage ausein du local électrique et de stockage de cyanure ;Considérant que l'objectif du désenfumage est de limiter la propagation d'un incendie au sein dubâtiment;Considérant que les surfaces des 2 locaux concernés sont réduites et que leurs potentiels calorifiquessont très faibles ;Considérant que les risques de propagation d'un incendie sont faibles, les locaux étant coupe-feu ;Considérant qu'il y a un risque de diffusion de toxiques dans le cadre du stockage de cyanure avec undésenfumage ;Considérant que la demande d'aménagement de l'article 13 de l'arrêté ministériel du 9 avril 2019susvisé ne remet pas en cause la protection des intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code del'environnement, sous réserve du respect des prescriptions des articles du présent arrêté ;Considérant que la demande précise que le site sera, en cas d'arrêt définitif de l'installation, dévolu àun usage similaire ;Considérant que le Service Départemental d'incendie et de Secours dans son avis du 4 décembre2025, demande la prise en compte de ses observations ;Considérant que l'examen des caractéristiques du projet eu égard aux critères définis à l'annexe Il! dela directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011, notamment par rapport à la localisation du projet et à lasensibilité environnementale des zones géographiques susceptibles d'être affectées et au cumul desincidences du projet avec celles d'autres projets d'installations, ouvrages ou travaux, ne conduit pas àconclure à la nécessité de soumettre le projet à évaluation environnementale ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme,
ARRÊTETitre 1 - PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALESChapitre 1.1 - Bénéficiaire et portéeArticle 1.1.1 - Exploitant, durée et péremptionLes installations de la société Ets DUMAS représentée par Monsieur Yvan DEGUI dont le siège social estsitué rue de la Roulière 63650 La Monnerie-le-Montel, faisant l'objet de la demande susvisée du 13 août2025, sont enregistrées.Ces installations sont localisées sur le territoire de la commune de Lezoux, à l'adresse Allée des Acacias63195 Lezoux. Elles sont détaillées au tableau de l'article 1.2.1 du présent arrêté.L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'apas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus detrois années consécutives (article R.512-74 du code de l'environnement).
Article 1.1.2 - Description de l'activitéLa demande vise l'enregistrement d'une installation de traitement de surface classée sous le numéro2565.
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traitement de surface - commune de Lezoux
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Chapitre 1.2 - Nature et localisation des installationsArticle 1.2.1 - Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature desinstallations classéesRubrique Désignation des activités gene, [Régime SeuilRevêtement métallique de surface parvoie électrolytique ou chimique avecmise en œuvre de cyanures Volume des2565-1-b) ,Traitement avec cyanure d'argent, de | Cuves : 2350 |potassium et de sodium au sein des 4lignes de dorure et argentureE Volume des cuves > 200 |
Revêtement métallique de surface parvoie électrolytique ou chimique sans_2.-a [mise en œuvre de cyanures ni Volume des2565-2-a) Cadmium y cuves : 2020 | E [Volume des cuves > 1500 |4 lignes de dorure et argentureNettoyage-dégraissage de surfacequelconque, par des procédés utilisantdes liquides à base aqueuse ou Volume des |Pas de solvant organique ni de liquidesorgano halogénés dans les bains2565-4 |Vibro-abrasion Une cuve > 200) Dc [Volume des cuves > 200 |Toxicité aigué catégorie 1 pour l'une au | Stockage de4110-1 moins des voies d'exposition, a cyanures en NC Présence de mélangesl'exclusion de l'uranium et ses quantité < 200 solides en quantité > 200 kgcomposés. kgToxicité aiguë catégorie 1 pour l'une au Bains non4110-2 moins des voies d'exposition, à classés NC Présence de mélangesl'exclusion de l'uranium et ses toxiques pour liquides en quantité > 50 kgcomposés l'hommeMachines fixesi de travail2560 [laval mécanique des métauxet = mécanique des] NC |> 150 kWg métaux < 150kWE : enregistrement - D : déclaration - NC : non classé
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Puy-de-Dôme - 63-2026-05-22-00009 - Arrêté préfectoral n°20260829 du 22-05-2026 autorisant les Ets DUMAS à exploiter un atelier de
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Article 1.2.2 - Situation de l'établissementLes installations autorisées sont situées sur la commune de Lezoux et sur les parcelles suivantes :COMMUNE PARCELLESLEZOUX 1870 / 1872 - section OBCoordonnées géographiques en Lambert 93 : X : 730789 Y : 6527367L'installation mentionnée a l'article 1.2.1 du présent arrêté est reportée avec sa référence sur un plande situation de l'établissement tenu à jour et à disposition de l'inspection des installations classées.Chapitre 1.3 - Conformité au dossier d'enregistrementArticle 1.3.1 - Conformité au dossier d'enregistrementLes installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitéesconformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l'exploitant,accompagnant sa demande déposée le 13 août 2025 susvisée.Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables avecune dérogation à l'article 13.Chapitre 1.4 - Mise à l'arrêt définitifArticle 1.4.1 - Mise à l'arrêt définitifAprès l'arrêt définitif des installations, le site est remis en état suivant le descriptif de la demanded'enregistrement, pour un usage d'activités industrielles ou artisanales.Chapitre 1.5 - Prescriptions techniaues applicablesArticle 1.5.1 - Arrétés ministériels de prescriptions généralesSans préjudice de la réglementation en vigueur, sont notamment applicables à l'établissement lesprescriptions qui le concernent des textes cités ci-dessous :Dates TextesArrêté du 09/04/19 relatif aux prescriptions générales applicables aux installationsrelevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2564 (nettoyage,dégraissage, décapage de surfaces par des procédés utilisant des liquidesorganohalogénés ou des solvants organiques) ou de la rubrique n° 2565 (revêtementmétallique ou traitement de surfaces par voie électrolytique ou chimique) de lanomenclature des installations classées pour la protection de l'environnementArrêté du 27/07/15 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations27/07/15 classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubriquen° 2563
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Article 1.5.2 - Arrêtés ministériels de prescriptions générales, aménagements des prescriptionsEn référence à la demande de l'exploitant (article R.512-46-5 du code de l'environnement), lesprescriptions de l'article 13 de l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 9 avril 2019 sontaménagées suivant les dispositions du Titre 2 « Prescriptions particulières » du présent arrêté.
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Titre 2 - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRESChapitre 2.1 - Aménagements des prescriptions généralesArticle 2.1.1 - Aménagement de l'article 13 de l'arrêté ministériel du 9 avril 2019Le local de stockage de cyanure et les locaux électriques sont exemptés d'exutoires de fumées.Chapitre 2.2 - Compléments. renforcement des prescriptions généralesArticle 2.2.1 - Local de stockage de cyanures et locaux électriquesLa toiture et les murs des locaux sont coupe-feu degré 2 heures. Les locaux disposent chacun d'unsystème d'extinction autonome. De plus, il est interdit de stocker des matières combustibles dans leslocaux électriques et dans le local de cyanures (en dehors du stockage de cyanures lui-même).Article 2.2.2 - Accessibilité à la parcelleAfin de faciliter l'accès au site pour les engins de lutte contre l'incendie, l'exploitant mettra en place uneserrure déverrouillable à l'aide d'un triangle femelle de 11 mm présent sur les polycoises du SDIS (ouun dispositif sécable par les secours), ainsi que les plans du site mis à disposition des personnelsintervenants.Article 2.2.3 - Rétention des eaux d'extinction ©L'exploitant matérialise l'emplacement de la vanne d'isolement du bassin de rétention afin que celle-cisoit facilement repérable par les moyens de secours.L'exploitant procède à l'entretien et à des essais périodiques de la vanne d'isolement avec consignationsur registre.Titre 3 - MODALITES D'EXECUTION, PUBLICITÉ ET VOIES DE RECOURSChapitre 3.1 - FraisLes frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.Chapitre 3.2 - Délais et voies de recoursConformément à l'article L. 514-6 du Code de l'environnement, la présente décision est soumise à uncontentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, letribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans les délais prévus à l'article R. 514-3-1 du même code :— par l'exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté ;— par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leursgroupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du mêmecode dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de l'affichage du présentarrêté.Les tiers qui n'ont acquis ou pris a bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans levoisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêtéportant enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pasrecevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours accessible sur le sitewww.telerecours.fr.
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Chapitre 3.3 - Notification et publicitéLe présent arrété est notifié a la société Ets DUMAS.Conformément aux dispositions de l'article R.512-46-24 du code de l'environnement :— une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Lezoux et peut y être consultée ;— un extrait du présent arrêté est affiché à la mairie de Lezoux pendant une durée minimum d'unmois. Le maire de la commune de Lezoux fait connaître, par procès verbal adressé à lapréfecture du Puy-de-Dôme, l'accomplissement de cette formalité ;— l'arrêté est adressé au Conseil municipal de la commune d'Orléat ;— l'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture du Puy-de-Dôme pour une durée de quatremois.Chapitre 3.4 - ExécutionLe Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, le Directeur Régional de l'Environnement del'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes, le maire de Lezoux sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et dont une copie sera également adressée auDirecteur Départemental des Services d'incendie et de Secours du Puy-de-Dôme et au Chef de l'Unitéinter-départementale Cantal-Allier-Puy-de-Dôme de la DREAL.
Clermont-Ferrand, le 2 2 MAI 2026Pour la Préféte et par délégation,
Voies et délais de recoursEn application des articles R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre lepublic et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'unrecours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite derejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente: Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le siteinternet suivant : httos://citovens.telerecours. fr/
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