EPRÉFÈTEDE L'HÉRAULTLibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°44 du 19 février 2026
Direction des sécurités – Service Interministériel de Défense et de
Protection Civile
Arrêté n°2026-02-DS-0090 portant divers autorisation d'occupation et usage des
voiries communales dans le cadre de travaux d'urgence liés au passage de la
tempête Nils
Direction départementale des territoires et de la mer
Arrêté n°DDTM34-2026-02-16703 portant délégation de l'exercice du droit de
préemption urbain au profit de l'Établissement Public Foncier d'Occitanie sur
parcelles BL 218 et BL 271, sises 51bis Rue du Poumpidou à Juvignac
Direction Départementale des finances publiques
Arrêté portant délégation de signature

| MPREFETE .DE L'HERAULT CabinetZeit Direction des SécuritésÉgalité
Service Interministériel de Défense et de Protection CivileFraternité
Montpellier, le 18 février 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2026.02.DS.0090
portant diverses autorisations d'occupation et d'usage des voiries communales dans le cadre detravaux d'urgence liés au passage de la tempête Nils
La préfète de l'Hérault
VU le code de la voirie routière ;VU le code de la défense:VU le code de sécurité intérieure, et notamment son livre VII relatif à la sécurité civile ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2122-28, L.2212-2et L.2213-1 à L.2213-6;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU l'arrêté n°2026-01-DRCL-0051 du 27 janvier 2026 portant délégation de signature aMonsieur Thibaut FELIX, sous-préfet, directeur de cabinet de la préféte de l'Hérault;VU le décret du Président de la République du 5 décembre 2025 portant nomination deMadame Chantal MAUCHET en qualité de préfète de l'Hérault ;Considérant les dégâts constatés sur les réseaux d'énergie de distribution d'eau potable, et detélécommunications à la suite du passage de la tempête Nils le 12 février 2026 ;Considérant la nécessité pour les opérateurs téléphoniques, les opérateurs de réseauxd'énergie et de distribution d'eau potable, et leurs partenaires agréés, d'intervenir d'urgencesur l'espace public pour des réparations sur les réseaux de télécommunication, d'énergie et dedistribution d'eau potable, suite aux dégâts occasionnés par la tempête Nils afin d'en assurerla mise en sécurité et la continuité du service dans les meilleurs délais ;Considérant qu'il reste un volume important d'équipements à changer, dans de nombreusescommunes;
Considérant la nécessité de faciliter les opérations de retour à la normale des équipements ;
SUR proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet de la préféte de l'Hérault ;
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/ @Prefet34

ARRETEArticle 1": Le présent arrêté autorise les opérateurs téléphoniques, les opérateurs deréseaux d'énergie et de distribution d'eau potable, leurs partenaires agréés, àl'occupation et l'usage des voiries communales dans le cadre de la réalisation detravaux d'urgence, en lien avec la réparation des dégâts constatés sur cesinfrastructures, suite au passage de la tempête Nils le 12 février 2026.
L'occupation et l'usage des voiries communales, autorisés par le présent arrêté, ne lesont qu'après information du maire de la commune concernée et en concertation aveclui.
Article 2: La signalisation réglementaire sera assurée par les entreprises ou services encharge des travaux conformément aux dispositions de l'instruction ministérielle sur lasignalisation routière.
Article 3 : Le directeur de cabinet de la préfète est chargé de l'exécution du présent arrêté,qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Pour la préfète et par délégation,Le directeur de cabinet
eee —
Thibaut FELIX
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recoursadministratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2,soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délaide deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIERdans le délai maximal de deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, ou à compter de la réponse del'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'applicationinformatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
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PREFETE Direction départementale des territoires et de la merDE L'HÉRAULT Service habitat et affaires juridiquesLibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Clara BLUNDELL | .Téléphone: 04 34 46 61 64 Montpellier, 19 FEY, 2026Mél : clara.blundell@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34-2026-02-16703_ portant délégation de l'exercice du droit de préemption urbain au profit del'Établissement Public Foncier d'Occitanie sur les parcelles BL 218 et BL 271, sises51bis Rue du Poumpidou à Juvignac
La préfète de l'HéraultChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2, etR. 302-14 à R. 302-26 ;VU le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L. 210-1 alinéa 2 et L. 3211;VU l'arrêté préfectoral n°2025-12-DRCL-0581 du 22 décembre 2025 portant délégation designature de la préféte de l'Hérault à Monsieur Fabrice Levassort, directeur départemental desterritoires et de la mer de l'Hérault;VU l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2023-11-14321 du 17 novembre 2023 prononçant la carencedéfinie par l'article.L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la périodetriennale 2020-2022 pour la commune de Juvignac;VU l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2025-08-16225 du 23 septembre 2025 instaurant le droit depréemption urbain sur la commune de Juvignac pendant l'application de l'arrêté prononçant lacarence de la commune au titre de la période triennale 2020-2022VU la délibération n°2025-231 du 16 juillet 2025 par laquelle le conseil métropolitain deMontpellier Méditerranée Métropole a instauré le droit de préemption urbain sur l'ensemble deszones urbaines (U).et à urbaniser (AU) du Plan Local d'Urbanisme intercommunal ;VU la déclaration d'intention d'aliéner enregistrée sous le numéro n°34123 25 00167 reçue enmairie de Juvignac le 23 décembre 2025 et transmise à la DDTM le 24 décembre 2025, en vue de lacession des parcelles cadastrees BL 218 et BL 271, sises 51bis Rue du Poumpidou a JE, d'unesuperficie totale de1 298 m7?
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 21/2 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 210-1 alinéa 2 du code de l'urbanisme quependant la durée d'application de l'arrêté préfectoral susvisé portant constant de carence le droitde préemption urbain est exercé par le représentant de l'État dans le département lorsquel'aliénation porte sur un des bien ou droit énumérés aux 1° à 4° de l'article L. 213-1 du code del'urbanisme, affecté au logement ;Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 210-1 alinéa 2 du code de l'urbanisme quele représentant de l'État dans le département peut déléguer ce droit à un établissement publicfoncier créé en application de l'article L 231-1 du même code;Considérant que la parcelle précitée se situe dans le périmètre de la convention de carence liantla commune, l'État et l'établissement public foncier Occitanie et approuvée le 19 août 2024 ;Considérant que la convention de carence précitée confie à l'établissement public foncierd'Occitanie, sur les secteurs définis en annexe à ladite convention, une mission d'acquisitionsfoncières en vue de la réalisation d'opération de logements locatifs sociaux et projetsd'aménagement permettant à la commune de rattraper son retard en matière de production delogements locatifs sociaux ;Considérant que la commune de Juvignac présente un déficit de logements sociaux autitre de laloi SRU (423 logements sociaux manquants au 1/1/2024 pour atteindre le taux légal de 25 %) ;Considérant que la parcelle précitée, située en coeur de ville, relève d'un périmètre d'attente deprojet d'aménagement global (PAPAG) visant notamment une mixité d'habitat parmi d'autresobjectifs et que cette parcelle représente une opportunité pour produire une opération delogements sociaux ;
ARRETE:ARTICLE 1: L'exercice du droit de préemption urbain détenu par le représentant de l'État dans ledépartement au titre des dispositions de l'article L.210-1 alinéa 2 du code de l'urbanisme estdélégué à l'EPF Occitanie dans le cadre de l'aliénation des parcelles cadastrées BL 218 et BL 271,sises 51bis Rue du Poumpidou à Juvignac, d'une superficie totale de 1298 m° objet de ladéclaration d'intention d'aliéner enregistrée sous le n°34123 25 00167 déposée en mairie le 23décembre 2025.ARTICLE2: L'EPF Occitanie exercera ledit droit dans le respect des dispositions du code del'urbanisme et autres textes en vigueur, ainsi que de la convention de carence approuvée le 19' août 2024.ARTICLE 3: Le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs du département.ARTICLE 4 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires etde la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent | arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de l'Hérault.Pour la Préfète de l'Hérault
Fabrice LEVASSORTLa présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieuxauprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soithiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dansun délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot —34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, ou à compter de la réponse de l'administration si unrecours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi parl'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site2/2

EuREPUBLIQUE +FRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'HERAULT
334 , Allée Henri Il de Montmorency - CS 17788
34954 MONTPELLIER Cedex 2
Arrêté portant délégation de signatureLa comptable, responsable du service des impôts des entreprises MILLENAIRE,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de sonannexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ;Vu l'arrêté du 29 Janvier 2026 du directeur départemental des finances publiques de l'Hérault relatif auxplafonds applicables aux délégations de signatures, et publié au recueil spécial n° 27 du 2 Février 2026
Arrête :Article 1°Délégation de signature est donnée à :— Mme Véronique TISSANDIER, inspectrice des finances publiques, adjointe au responsable du servicedes impôts des entreprises MILLENAIRE,
— Mme Laure LEHACAUT, inspectrice des finances publiques, adjointe au responsable du service desimpôts des entreprises MILLENAIRE,à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrévement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000€ ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limitede 100 000€ pour l'assiette et 100 000 € pour le recouvrement;3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contributionéconomique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situésdans le ressort du service ;4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000€ pardemande;5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sanslimitation de montant ;

6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12mois et porter sur une somme supérieure à 50 000€;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice;c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisionsd'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière degracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
dans la limite de 10 000€, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
BERGONHE Pierre MIALETTE SylvainDELGERY Audrey SOUCHE LionelULLIEN Florence ITOURIRI AbdelhafidLE DRET StéphanePRIGENT Aurore
Dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques désignés ci-aprés :
BAEYENS Brigitte DEGUFFROY Frédérique
Article 3Délégation de signature est donnée à l'effet de signer:1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération ourejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après ;3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;
4) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations decréances ; aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée maximale | Somme maximaleagents des décisions des délais de | pour laquelle un délaigracieuses paiement de paiement peut êtreaccordéLEDUC Laurent Contréleur 10 000 € 6 mois 15 000 €SANCHEZ Anne Contrôleur 10 000 € 6 mois 15 000€_MESSAOUI Wisale Contréleur 10 000 € 6 mois 15 000 €JERPHAGNON Rémi Contrôleur 10 000 € 6 mois 15 000 €BEUCHER Virginie Contrôleur 10 000 € 6 mois 15 000 €ANTIBE Didier Contrôleur 10 000 € 6 mois 15 000 €

Article 4
Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratif du département de |'Hérault.
Fait a Montpellier, le 18 Février 2026La cheffe de service comptable,Responsable du servicedes impôts des entreprises de Montpellier Millénaire
Michéle RIGONI