ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2023-122
PUBLIÉ LE 1 DÉCEMBRE 2023
Sommaire
ARS - DD08 /
8-2022-08-18-00005 - Arrêté 2022-429 Portant abrogation des arrêtés
préfectoraux n° 2019-302 en date du 24/05/2019,
n° 2019-366 en date du
19/06/2019, n°2019-846 en date du 09/12/2019,
n°2019-847 en date du
09/12/2019, n°2019-848 en date du 09/12/2019,
n°2019-849 en date du
09/12/2019
et
de traitement de l□insalubrité avec interdiction définitive
d□habiter
de l□immeuble sis 39 et 39 bis, rue de l□Horloge □ 08200
SEDAN
(8 pages) Page 3
8-2023-07-26-00003 - Arrêté 2023-418 portant abrogation de l□arrêté
préfectoral n° 2023-280 du 2 juin 2023
portant traitement d□urgence
d□une situation d□insalubrité
présentant un danger imminent pour la
santé et la sécurité des occupants et du voisinage de l□immeuble sis 48
Faubourg du Ménil □ 08200 SEDAN
(4 pages) Page 12
8-2023-07-26-00002 - Arrêté 2023-437 portant abrogation de l□arrêté
préfectoral n° ° 2023 - 296 du 8 juin 2023
relatif au danger imminent
pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinage du logement
2éme étage gauche de l□immeuble sis 23, Rue Rovigo □ 08200 Sedan
(2
pages) Page 17
8-2023-07-27-00003 - Arrêté 2023-440 portant abrogation de l□arrêté
préfectoral n° 2023 - 307 du 13/06/2023 relatif au danger imminent pour la
santé et la sécurité des occupants et du voisinage des parties communes -
Immeuble sis 23 Rue Rovigo - 08200 Sedan (4 pages) Page 20
8-2023-11-20-00002 - Arrêté 2023-671 du 20 11 2023 Relatif au danger
imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinage de
l□immeuble sis 4 Rue Léon Hourlier □ 08190 SAINT-GERMAINMONT (4
pages) Page 25
Direction Interdépartementale des routes du Nord /
8-2023-12-01-00002 - RN51 □ Travaux de nettoyage de TPC □ Neutralisation
des voies de
gauche □ Communes de Bergnicourt, Tagnon,
Châtelet-sur-Retourne (4 pages) Page 30
8-2023-12-01-00001 - T23-538AR A304 arrêté temporaire coupure d'axe
controle FO (6 pages) Page 35
8-2023-12-01-00003 - T23-553AR RN58 □ travaux de mise en sécurité suite à
des dégâts sur le
dispositif de retenue □ Neutralisation de la voie de
droite □ Communes de Givonne, Villers-
Cernay. (4 pages) Page 42
2
ARS - DD08
8-2022-08-18-00005
Arrêté 2022-429 Portant abrogation des arrêtés
préfectoraux n° 2019-302 en date du 24/05/2019,
n° 2019-366 en date du 19/06/2019, n°2019-846
en date du 09/12/2019,
n°2019-847 en date du 09/12/2019, n°2019-848
en date du 09/12/2019,
n°2019-849 en date du 09/12/2019
et
de traitement de l□insalubrité avec interdiction
définitive d□habiter
de l□immeuble sis 39 et 39 bis, rue de l□Horloge
□ 08200 SEDAN
ARS - DD08 - 8-2022-08-18-00005 - Arrêté 2022-429 Portant abrogation des arrêtés préfectoraux n° 2019-302 en date du 24/05/2019,
n° 2019-366 en date du 19/06/2019, n°2019-846 en date du 09/12/2019,
n°2019-847 en date du 09/12/2019, n°2019-848 en date du 09/12/2019,
n°2019-849 en date du 09/12/2019
et
de traitement de l□insalubrité avec interdiction définitive d□habiter
de l□immeuble sis 39 et 39 bis, rue de l□Horloge □ 08200 SEDAN
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i= E Délégation Territoriale des Ardennesbs Agence Régionale de Santé.Grand EstPREFET Pôle Environnement, Promotion de la Santé et SécuritéDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2022-1) 2 dPortant abrogation des arrêtés préfectoraux n° 2019-302 en date du 24/05/2019,n° 2019-366 en date du 19/06/2019, n°2019-846 en date du 09/12/2019,n°2019-847 en date du 09/12/2019, n°2019-848 en date du 09/12/2019,n°2019-849 en date du 09/12/2019etde traitement de l'insalubrité avec interdiction définitive d'habiterde l'immeuble sis 39 et 39 bis, rue de l'Horloge - 08200 SEDAN
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1331-22 à L. 1331-24, L. 1416-1 ;Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 511-1 à L. 511-18, L.511-22, L. 541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants;Vu le code civil, notamment les articles 2384-1, 2384-3 et 2384-4 :Vu l'ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l'habitatinsalubre ou dangereux;Vu le décret n° 2002-120 du 30janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 relatif aux pouvoirsdes préfets, a l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé(ARS);Vu le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre le représentant de l'Étatdans le département, dans la zone de défense et dans la région et l'ARS pour I'application desarticles L. 1435-1, L. 1435-2 et L. 1435-7 du code de la santé publique;Vu le décret en date du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Alain BUCQUET en qualité depréfet des Ardennes;
ARS - DD08 - 8-2022-08-18-00005 - Arrêté 2022-429 Portant abrogation des arrêtés préfectoraux n° 2019-302 en date du 24/05/2019,
n° 2019-366 en date du 19/06/2019, n°2019-846 en date du 09/12/2019,
n°2019-847 en date du 09/12/2019, n°2019-848 en date du 09/12/2019,
n°2019-849 en date du 09/12/2019
et
de traitement de l□insalubrité avec interdiction définitive d□habiter
de l□immeuble sis 39 et 39 bis, rue de l□Horloge □ 08200 SEDAN
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Vu le décret en date du 3 septembre 2020 portant cessation de fonctions et nomination deMadame Virginie CAYRE en qualité de directrice générale de ARS Grand Est :Vu l'arrêté préfectoral modifié n° 489 du 12 novembre 1979 portant règlement sanitairedépartemental des Ardennes;VU l'arrêté préfectoral n° 2018-659 du 29 novembre 2018 portant composition du conseildépartemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques (CODERST) desArdennes:Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-359 du 7 juillet 2022 portant délégation de signature àMonsieur Christian VEDELAGO, secrétaire général de la préfecture des Ardennes;Vu le protocole en date du 17 juin 2013 organisant les modalités de coopération entre le préfetdu département des Ardennes et le directeur général de l'ARS de Champagne-Ardenne :Vu le rapport motivé de la directrice générale de l'ARS Grand Est en date du 18 mai 2022constatant l'insalubrité de l'immeuble sis 39 et 39 bis, rue de l'Horloge - 08200 SEDAN(référence cadastrale : section BM n° 290):Vu l'avis de l'architecte des bâtiments de France en date du ler juillet 2022, estimant le coûtdes travaux de sortie d'insalubrité supérieur au coût de reconstruction de ce mêmebâtiment ajouté au coût de démolition ;Vu les courriers du 12 juillet 2022 lançant la procédure contradictoire adressés au maire,propriétaire, lui indiquant les motifs qui ont conduit à mettre en œuvre la procédure detraitement de l'insalubrité et lui ayant demandé ses observations avant le 12 août 2022:Vu la réponse de la mairie de SEDAN au courrier en date du 12juillet 2022 et vu la persistancede désordres mettant en cause la santé ou la sécurité physique des personnes (occupants ettiers) ;Vu l'avis consultatif du Comité de Suivi de Lutte contre l'Habitat Indigne (CSLHI) en date du 12juillet 2022;Vu l'avis émis le 4 août 2022 par le CoDERST sur la réalité et les causes de l'insalubrité del'immeuble susvisé;
Considérant que l'état de l'immeuble susvisé constitue une situation d'insalubrité au sens del'article L. 1331-22 du code de la santé publique, et présente un danger pour la santé et lasécurité du voisinage, des occupants et des personnes qui sont susceptibles de l'occuper,notamment aux motifs suivants :Pour les parties communes :Risque d'électrisation, d'électrocution et d'incendie liés a:— La présence d'installations électriques non sécuritaires :Risque de chute de personnes liés à :— La présence de garde-corps non conformes aux fenêtres situées aux étages ;— La présence de marches d'escaliers dégradées et dangereuses dans les parties communes;
ARS - DD08 - 8-2022-08-18-00005 - Arrêté 2022-429 Portant abrogation des arrêtés préfectoraux n° 2019-302 en date du 24/05/2019,
n° 2019-366 en date du 19/06/2019, n°2019-846 en date du 09/12/2019,
n°2019-847 en date du 09/12/2019, n°2019-848 en date du 09/12/2019,
n°2019-849 en date du 09/12/2019
et
de traitement de l□insalubrité avec interdiction définitive d□habiter
de l□immeuble sis 39 et 39 bis, rue de l□Horloge □ 08200 SEDAN
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Risque de chute d'éléments liés a:— La présence d'éléments de façades dégradés ;— La présence de fenêtres des communs et de certains logements n'assurant plus le clos etprésentant de nombreuses dégradations (vitres brisées, menuiseries cassées...) ;Risque d'intoxication au monoxyde de carbone liés a:— La non-conformité des installations de chauffages (terminaux en façade et branchementsélectriques) ;
Dans le logement n° 2 situé au rez-de-chaussée (accès cour intérieure) :Risques de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies pulmonaires,asthmes et allergies liés à :— La présence de menuiseries dégradées, non étanches à l'air et à l'eau ;— La présence d'infiltration ;— L'absence de moyen de chauffage adapté au logement;— La présence de revêtements des murs, sols et plafonds dégradés, notamment parl'humidité ;Risques de survenue ou d'aggravation de pathologies, notamment maladies infectieuses ouparasitaires liés à :— La présence d'équipements sanitaires en mauvais état de fonctionnement ;Risques d'électrisation, d'électrocution et d'incendie liés a:— La présence d'installations électriques non sécuritaires;— La présence de déchets et d'objets encombrant le logement ;Risques de chute de personnes liés à :— L'absence de garde-corps aux fenêtres situées à l'étage dont les allèges sont inférieures à90 cm ;— L'absence de main-courante au niveau des escaliers d'accès à l'étage;- La présence d'un garde-corps instable au niveau des escaliers d'accès à l'étage :— La présence de déchets et d'objets encombrant le logement ;Risques de chute d'éléments liés à :— La présence de fenêtres n'assurant plus le clos et présentant de nombreuses dégradations.
Dans le logement n°4 situé au 1° étage — porte à gauche:8 ge-p BRisques de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies pulmonaires,asthmes et allergies liés à :— La présence d'une fuite d'eau au niveau de la salle de bains ;— L'insuffisance de ventilation dans les pièces de service ;— La présence de revêtements des murs, sols et plafonds dégradés, notamment parl'humidité :— La présence de faux-plafonds dégradés, notamment par l'humidité;— La présence de taches d'humidité aux plafonds ;Risques de survenue ou d'aggravation de pathologies, notamment maladies infectieuses ouparasitaires liés à :— La présence de raccordements en facade entre les réseaux d'eaux pluviales et d'eauxusées;Risques de précarité énergétique liés à :- L'insuffisance d'isolation thermique ;
ARS - DD08 - 8-2022-08-18-00005 - Arrêté 2022-429 Portant abrogation des arrêtés préfectoraux n° 2019-302 en date du 24/05/2019,
n° 2019-366 en date du 19/06/2019, n°2019-846 en date du 09/12/2019,
n°2019-847 en date du 09/12/2019, n°2019-848 en date du 09/12/2019,
n°2019-849 en date du 09/12/2019
et
de traitement de l□insalubrité avec interdiction définitive d□habiter
de l□immeuble sis 39 et 39 bis, rue de l□Horloge □ 08200 SEDAN
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Risques d'électrisation, d'électrocution et d'incendie liés à :— La présence d'installations électriques non sécuritaires ;—La présence d'une porte palière ne permettant pas d'assurer la sécurité incendie desbâtiments d'habitation collectifs ;-— La présence d'un branchement électrique non conforme au niveau de la chaudière:Risques de chute de personnes liés à :- L'absence de garde-corps et/ou non-conformité de ceux-ci aux fenêtres dont les allègessont inférieures à 90 cm :— La présence de défauts de planéité du plancher ;Risques de chute d'éléments liés a:'- La présence de faux-plafonds dégradés, notamment par l'humidité;— La présence de portes intérieures dégradées;— La présence d'un plancher imbibé d'eau et instable au niveau de la salle de bains ;Dans le logement n°7 situé au 3°"° étage - porte à droite:Risques de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies pulmonaires,asthmes et allergies liés à : |— La présence d'infiltration d'eau ;— La présence d'humidité dans un mur à Un taux mesuré de 100 % ;— La présence de revêtements des murs, sols et plafonds dégradés, notamment parl'humidité ;— L'absence de moyen de chauffage adapté au logement;— L'insuffisance de ventilation dans les pièces de service ;Risques de survenue ou d'aggravation de pathologies, notamment maladies infectieuses ouparasitaires liés à :— La présence de raccordements en façade entre les réseaux d'eaux pluviales et d'eauxusées ; | |— La présence d'équipements de salle de bains en mauvais état de fonctionnement :Risques de précarité énergétique liés à :— L'insuffisance d'isolation thermique ;— L'absence de moyen de chauffage adapté au logement ;Risques d'électrisation, d'électrocution et d'incendie liés à :~ La présence d'installations électriques non sécuritaires;- La présence d'une porte palière ne permettant pas d'assurer la sécurité incendie desbâtiments d'habitation collectifs ;— La présence de communications directes entre le logement et les parties communes ;Risques de chute de personnes liés à :- La présence de défauts de planéité du plancher (différences importantes de niveau entredes pièces créant des marches difficilement identifiables) :Dans le logement n°8 situé au 3°"° étage - porte à gauche :Risques de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies pulmonaires,asthmes et allergies liés à :— La présence de menuiseries dégradées, non étanches à lair et à l'eau :— La présence d'infiltration d'eau ;— La présence d'une fuite au niveau du cabinet d'aisance:- L'insuffisance de ventilation dans les pièces de service ;— La présence de revêtements des plafonds dégradés, notamment par l'humidité ;
ARS - DD08 - 8-2022-08-18-00005 - Arrêté 2022-429 Portant abrogation des arrêtés préfectoraux n° 2019-302 en date du 24/05/2019,
n° 2019-366 en date du 19/06/2019, n°2019-846 en date du 09/12/2019,
n°2019-847 en date du 09/12/2019, n°2019-848 en date du 09/12/2019,
n°2019-849 en date du 09/12/2019
et
de traitement de l□insalubrité avec interdiction définitive d□habiter
de l□immeuble sis 39 et 39 bis, rue de l□Horloge □ 08200 SEDAN
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— La présence de taches d'humidité aux plafonds ;— La présence de moisissures;- La présence d'une porte d'accès au logement, située dans la cuisine, permettant unecommunication et un passage via l'immeuble mitoyen, frappé d'un arrêté préfectorald'insalubrité ;Risques de survenue ou d'aggravation de pathologies, notamment maladies infectieuses ouparasitaires liés à :— La présence de raccordements en façade entre les réseaux d'eaux pluviales et d'eauxusées ;— La présence d'une porte d'accès au logement, située dans la cuisine, permettant unecommunication et un passage via l'immeuble mitoyen, frappé d'un arrêté préfectorald'insalubrité;Risques de précarité énergétique liés à :— La présence de menuiseries dégradées, y compris des fenêtres de toit, non étanches à l'airet à l'eau;— L'absence de moyen de chauffage adapté au logement ;— L'insuffisance d'isolation thermique :- La présence d'une porte d'accès au logement, située dans la cuisine, permettant unecommunication et un passage via l'immeuble mitoyen, frappé d'un arrêté préfectorald'insalubrité ;Risques d'électrisation, d'électrocution et d'incendie liés a:— La présence d'installations électriques non sécuritaires ;— La présence d'éléments électriques dans les volumes de sécurité de la salle de bains :~ La présence d'infiltration sur des équipements électriques ;— La présence d'une porte paliére ne permettant pas d'assurer la sécurité incendie desbatiments d'habitation collectifs ;- La présence d'une porte d'accès au logement, située dans la cuisine, permettant unecommunication et un passage via l'immeuble mitoyen, frappé d'un arrêté préfectorald'insalubrité :Risques de chute de personnes liés à :- L'absence de garde-corps et/ou non-conformité de ceux-ci aux fenêtres dont les allègessont inférieures à 90 cm;— La présence d'une porte d'accès au logement, située dans la cuisine, permettant unecommunication et un passage via l'immeuble mitoyen, frappé d'un arrêté préfectorald'insalubrité :Risques de chute d'éléments liés à :— La présence de fenêtres n'assurant plus le clos et présentant de nombreusesdégradations ;- La présence d'une porte d'accès au logement, située dans la cuisine, permettant unecommunication et un passage via l'immeuble mitoyen, frappé d'un arrêté préfectorald'insalubrité ;Risques d'intoxication au monoxyde de carbone liés a:— L'absence de moyen de chauffage adapté au logement ;Considérant que les membres du CSLHI ont jugé nécessaire de saisir le CoDERST aux motifssuivants:— L'immeuble est classé au titre des monuments historiques.Considérant dès lors qu'il y a lieu, de prescrire les mesures appropriées et leurs délaisd'exécution indiqués par le CoDERST qui conclut à l'insalubrité de cet immeuble:
ARS - DD08 - 8-2022-08-18-00005 - Arrêté 2022-429 Portant abrogation des arrêtés préfectoraux n° 2019-302 en date du 24/05/2019,
n° 2019-366 en date du 19/06/2019, n°2019-846 en date du 09/12/2019,
n°2019-847 en date du 09/12/2019, n°2019-848 en date du 09/12/2019,
n°2019-849 en date du 09/12/2019
et
de traitement de l□insalubrité avec interdiction définitive d□habiter
de l□immeuble sis 39 et 39 bis, rue de l□Horloge □ 08200 SEDAN
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Considérant que les travaux nécessaires à cette résorption sont plus coûteux que lareconstruction à neuf ajoutée au coût de démolition;Sur proposition de la directrice générale de l'ARS Grand Est
ARRETE
Article 1° :Les arrêtés préfectoraux n° 2019-302 en date du 24/05/2019, n° 2019-366 en date du19/06/2019, n°2019-846 en date du 09/12/2019, n°2019-847 en date du 09/12/2019, n°2019-848en date du 09/12/2019, n°2019-849 en date du 09/12/2019, visant l'immeuble sis 39 et 39 bisRue de l'Horloge — 08200 SEDAN, cadastré section BM 290, propriété de la Mairie de SEDAN etses ayants droit - sont abrogés.L'immeuble situé, 39 et 39 bis, rue de l'Horloge - 08200 SEDAN (référence cadastrale : sectionBM 290) propriété de la Mairie de SEDAN, et ses ayants droit, est déclaré insalubre.
Article 2:Compte tenu de l'importance des désordres constatés, l'immeuble susvisé est, en l'état,interdit définitivement à l'habitation et à toute utilisation, à compter de la notification duprésent arrêté.
Article 3 :À compter de la notification du présent arrêté, les locaux ne peuvent être ni loués ni mis à ladisposition à quelque usage que ce soit, en application de l'article L. 511-11 du code de laconstruction et de l'habitation.
Article 4 :Compte tenu de l'état de vacance de l'immeuble, le propriétaire mentionné à l'article 1 esttenu d'exécuter tous travaux nécessaires pour empêcher tout accès ou toute occupation deslieux aux fins d'habitation dans un délai de quinze jours à compter de la notification duprésent arrêté. Pour cela, il est notamment nécessaire de :Condamner tous les accès à l'immeuble;Prendre les mesures adéquates pour éviter tout risque pour les voisins et la voirie.Faute de réalisation des mesures prescrites dans les conditions précisées, l'autoritéadministrative pourra les exécuter d'office aux frais du propriétaire mentionné à l'article 1,apres mise en demeure, dans les conditions précisées à l'article L. 511-16 du code de laconstruction et de l'habitation.
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n° 2019-366 en date du 19/06/2019, n°2019-846 en date du 09/12/2019,
n°2019-847 en date du 09/12/2019, n°2019-848 en date du 09/12/2019,
n°2019-849 en date du 09/12/2019
et
de traitement de l□insalubrité avec interdiction définitive d□habiter
de l□immeuble sis 39 et 39 bis, rue de l□Horloge □ 08200 SEDAN
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Article 5:Si des travaux permettant de rendre l'immeuble salubre sont réalisés, la mainlevée du présentarrêté pourra être prononcée après constatation par les agents compétents de la réalisationdes mesures nécessaires à la sortie d'insalubrité de l'immeuble.Il doit être tenu à la disposition de l'administration tout justificatif attestant de la réalisationdes travaux dans le respect des règles de l'art, et notamment les attestations de conformitédes différentes installations.
Article 6 :Le présent arrêté sera notifié à la personne mentionnée à l'article1 ci-dessus.Il sera également affiché à la mairie de SEDAN ainsi que sur la façade de l'immeuble.
Article 7 :Le présent arrêté sera publié au service de la publicité foncière dont dépend l'immeuble. Il seraégalement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.Il sera transmis:- au maire de SEDAN;- au procureur de la République;- aux organismes payeurs des aides personnelles.au logement;- au président du conseil départemental (service du fonds de solidarité pour le logement);- au directeur départemental des territoires;- au directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations ;- au directeur départemental de la sécurité publique.Il sera également transmis à l'agence nationale de l'habitat et à l'agence départementale pourl'information surle logement.
Article 8 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfetdes Ardennes (1 Place de la Préfecture - 08000 Charleville-Mézières), soit hiérarchique, auprèsdu ministre chargé de la santé (direction générale de la santé ~ Bureau EA 2 - 14, avenueDuquesne - 75350 Paris 07 SP), dans un délai de deux mois à compter de sa notification.L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Outre les recours gracieux et hiérarchique, un recours contentieux peut être déposé auprès dutribunal administratif de Châlons En Champagne, 25 Rue du Lycée - 51000 Châlons-en-Champagne Cedex ou via l'application Télérecours citoyens accessible par le sitehttps://www.telerecours.fr), dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans ledélai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a étédéposé.
Article 9 :
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n° 2019-366 en date du 19/06/2019, n°2019-846 en date du 09/12/2019,
n°2019-847 en date du 09/12/2019, n°2019-848 en date du 09/12/2019,
n°2019-849 en date du 09/12/2019
et
de traitement de l□insalubrité avec interdiction définitive d□habiter
de l□immeuble sis 39 et 39 bis, rue de l□Horloge □ 08200 SEDAN
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Le secrétaire général de la préfecture, la directrice générale de l'agence régionale de santéGrand Est, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations, le directeur départemental de lasécurité publique, le maire de SEDAN, les officiers et les agents de police judiciaire ainsi que lesagents commissionnés et assermentés dans les conditions prévues à l'article L. 1312-1 du codede la santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Fait à Charleville-Mézières, le 4g AQUT 2022
ARS - DD08 - 8-2022-08-18-00005 - Arrêté 2022-429 Portant abrogation des arrêtés préfectoraux n° 2019-302 en date du 24/05/2019,
n° 2019-366 en date du 19/06/2019, n°2019-846 en date du 09/12/2019,
n°2019-847 en date du 09/12/2019, n°2019-848 en date du 09/12/2019,
n°2019-849 en date du 09/12/2019
et
de traitement de l□insalubrité avec interdiction définitive d□habiter
de l□immeuble sis 39 et 39 bis, rue de l□Horloge □ 08200 SEDAN
11
ARS - DD08
8-2023-07-26-00003
Arrêté 2023-418 portant abrogation de l□arrêté
préfectoral n° 2023-280 du 2 juin 2023
portant traitement d□urgence d□une situation
d□insalubrité
présentant un danger imminent pour la santé et
la sécurité des occupants et du voisinage de
l□immeuble sis 48 Faubourg du Ménil □ 08200
SEDAN
ARS - DD08 - 8-2023-07-26-00003 - Arrêté 2023-418 portant abrogation de l□arrêté préfectoral n° 2023-280 du 2 juin 2023
portant traitement d□urgence d□une situation d□insalubrité
présentant un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinage de l□immeuble sis 48 Faubourg du Ménil □
08200 SEDAN
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EnPREFETDES ARDENNESLiberté |ÉgalitéFraternité
Délégation Territoriale des ArdennesAgence Régionale dé Santé Grand EstPôle Environnement, Promotion de la Santé et Sécurité
Arrêté n° 2023-(N'Yportant abrogation de l'arrêté préfectoral n° 2023-280 du 2juin 2023| portant traitement d'urgence d'une situation d'insalubritéprésentant un dangerimminent pour la santé et la sécurité des occupants et duvoisinage de l'immeuble sis 48 Faubourg du Ménil - 08200 SEDAN
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 511-1 a L. 511-22 ;Vu l'ordonnance n° 2005- 1566 du 15 décembre 2005 relativeà la lutte contre l'habitat insalubre oudangereux ;Vu le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 relatif aux pouvoirs despréfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé (ARS) ;Vu le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre le représentant de l'Etat dans ledépartement, dans la zone de défense et dans la région et l'ARS pour l'application des articlesL. 1435-1, L. 1435-2 et L. 1435-7 du code de la santé publique;Vu le décret en date du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Alain BUCQUET en qualité de préfetdes Ardennes;Vu le décret en date du 3 septembre 2020 portant cessationde fonctions et nomination deMadame Virginie CAYRE en qualité de directrice générale de l'ARS Grand Est;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-405 du 13 juillet 2023 portant délégation de signature à MonsieurJoël DUBREUIL, secrétaire général de la préfecture des Ardennes:Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-280 du 2 juin 2023 portant traitement d'urgence d'une situationd'insalubrité présentant un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et duvoisinage de l'immeuble sis 48 Faubourg du Ménil - 08200 SEDAN;
ARS - DD08 - 8-2023-07-26-00003 - Arrêté 2023-418 portant abrogation de l□arrêté préfectoral n° 2023-280 du 2 juin 2023
portant traitement d□urgence d□une situation d□insalubrité
présentant un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinage de l□immeuble sis 48 Faubourg du Ménil □
08200 SEDAN
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Vu le protocole en date du 17 juin 2013 organisant les modalités de coopération entre le préfet dudépartement des Ardennes et le-directeur général de ARS Champagne-Ardenne ;Vu le rapport motivé de l'agent assermenté du pôle environnement, promotion de la santé etsécurité de l'ARS Grand Est. - délégation territoriale des Ardennes- en date du 30 juin 2023,constatant la réalisation des travaux demandés dans les parties communes de l'immeuble sis 48Faubourg du Ménil - 08200 SEDAN (référence cadastrale: section YC n°40) ;CONSIDÉRANT que la réalisation des travaux demandés dans les parties communes del'immeublesis 48 Faubourg du Ménil - 08200 SEDAN a permis d'écarter la situation de danger imminent, pour lasanté et la sécurité des occupants et du voisinage, mentionnée dans l'arrêté préfectoral n° 2023-280du 2 juin 2023;Sur, proposition de la directrice générale de l'ARS Grand Est ;
ARRETE
| Article 1° :L'arrêté préfectoral n° 2023-280 du 2 juin 2023 portant traitement d'urgence d'une situationd'insalubrité présentant un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et duvoisinage de l'immeuble sis 48 Faubourg du Ménil- 08200 SEDAN - cadastrée section YC n° 40,propriété de la SCI MSA IMMOBILIARE, dont le siège social est 48 Faubourg du Ménil - 08200'SEDAN, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro « SEDAND841 830 797 », représentée par Monsieur ADLANI Mohamed, personne physique, et ses ayantsdroit, propriétaires — est abrogé.
Article 2:Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l'article 1° du présent arrêté, ainsiqu'aux occupants des locaux concernés.Le présent arrêté sera affiché à la mairié de SEDAN et apposé sur la façade de l'immeuble.Il sera également publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.Il sera transmis:— au maire de SEDAN; |_ au procureur de la République ;- aux organismes payeurs des aides personnelles au logement;— au président du conseil départemental (service du fond de solidarité pour lelogement) :~ au directeur départemental des territoires ; .- au directeur départemental de l'emploi du travail des-solidarités et de la protectiondes populations;— au directeur départemental de la sécurité publique.
Il sera également transmis à l'agence nationale de l'habitat et à l'agence départementaled'information sur le logement.
ARS - DD08 - 8-2023-07-26-00003 - Arrêté 2023-418 portant abrogation de l□arrêté préfectoral n° 2023-280 du 2 juin 2023
portant traitement d□urgence d□une situation d□insalubrité
présentant un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinage de l□immeuble sis 48 Faubourg du Ménil □
08200 SEDAN
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Article 3:Le secrétaire général de la préfecture, la directrice générale de l'agence régionale de santé GrandEst, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de l'emploi, du travail,des- solidarités et de la protection des populations, le directeur départemental de la sécurité publique, lemaire de SEDAN, les officiers et les agents de police judiciaire ainsi que les agents commissionnés etassermentés dans les.conditions prévues à l'articleL. 1312-1 du code de la santé publique sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Charleville-Mézières, le 2 6 JUIL. 2023. Le Préfet,Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire géré
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprèsdu préfet des Ardennes dans le délaide deux mois à compter de sa notification.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé dela santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP) dans le délai dedeux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vautdécision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Châlons En Champagne,25 Rue du Lycée = 51000 Chalons-en-Champagne Cedex, également dans le délai de deux mois àcompter de la notification,ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration siun recours administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisiepar l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.\
ARS - DD08 - 8-2023-07-26-00003 - Arrêté 2023-418 portant abrogation de l□arrêté préfectoral n° 2023-280 du 2 juin 2023
portant traitement d□urgence d□une situation d□insalubrité
présentant un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinage de l□immeuble sis 48 Faubourg du Ménil □
08200 SEDAN
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ARS - DD08 - 8-2023-07-26-00003 - Arrêté 2023-418 portant abrogation de l□arrêté préfectoral n° 2023-280 du 2 juin 2023
portant traitement d□urgence d□une situation d□insalubrité
présentant un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinage de l□immeuble sis 48 Faubourg du Ménil □
08200 SEDAN
16
ARS - DD08
8-2023-07-26-00002
Arrêté 2023-437 portant abrogation de l□arrêté
préfectoral n° ° 2023 - 296 du 8 juin 2023
relatif au danger imminent pour la santé et la
sécurité des occupants et du voisinage du
logement 2éme étage gauche de l□immeuble sis
23, Rue Rovigo □ 08200 Sedan
ARS - DD08 - 8-2023-07-26-00002 - Arrêté 2023-437 portant abrogation de l□arrêté préfectoral n° ° 2023 - 296 du 8 juin 2023
relatif au danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinage du logement 2éme étage gauche de l□immeuble
sis 23, Rue Rovigo □ 08200 Sedan
17
ExPRÉFET _DES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité
Délégation Territoriale des Ardennes'Agence Régionale de Santé Grand EstPôle Environnement, Promotion de la Santé et Sécurité
Arrêté n° 2023-4 34portant abrogation cde l'arrêté préfectoral n° ° 2023- 296 du 8jjuin 2023relatif au dangerimminent pour la santé et la sécurité des occupants et duvoisinage du logement 2°TM* étage gauche de l'immeuble sis 23, Rue Rovigo -08200 Sedan
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 511-1 à L. 511-22 ;Vu |! ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 relativeà la lutte contre l' habitat insalubre oudangereux ;Vu le décre n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 relatif aux pouvoirs despréfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;Vu le.décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé (ARS) ;Vu le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre le représentant de l'Etat dans ledépartement, dans la zone de défense et dans la région et l'ARS pour l'application des articlesL. 1435-1, L. 1435-2 et L. 1435-7 du code de la santé publique;Vu le décret en date du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Alain BUCQUET en qualité de préfetdes Ardennes;Vu le décret en date du 3 septembre 2020 portant cessation de fonctions et nomination deMadame Virginie CAYRE en qualité de directrice générale de l'ARS Grand Est;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023 - 405 du 13 juillet 2023 portant délégation de signature à MonsieurJoël DUBREUIL, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-296 du 8 juin 2023 relatif au danger imminent pour la santé et lasécurité de l'occupante et du voisinage dans le logement 2° étage gauche de l'immeuble sis 23,Rue Rovigo— 08200 Sedan;Vu le protocole en date du 17juin 2013 organisant les modalités de coopération entre le préfet dudépartement des Ardennes et le directeur général de l'ARS SEE AE
ARS - DD08 - 8-2023-07-26-00002 - Arrêté 2023-437 portant abrogation de l□arrêté préfectoral n° ° 2023 - 296 du 8 juin 2023
relatif au danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinage du logement 2éme étage gauche de l□immeuble
sis 23, Rue Rovigo □ 08200 Sedan
18
Vu le rapport motivé de l'agent assermenté du pôle environnement, promotion de la santé etsécurité de l'ARS Grand Est- délégation territoriale des Ardennes — en date du 19 juillet 2023,constatant la réalisation des travaux demandés dans le logement 2"° étage gauche 'de l'immeuble sis23, Rue Rovigo — 08200 Sedan (référence cadastrale: section YC n° 29); ~CONSIDÉRANT que la réalisation des travaux demandés dans le logement 2° étage gauche del'immeuble sis 23, Rue Rovigo - 08200 Sedan a permis d'écarter la situation de danger imminent,pour la santé et la sécurité de l'occupante et du voisinage, mentionnée dans I' arrété préfectoral n°2023-296 du 8 juin 2023;Sur proposition de la directrice générale de l'ARS Grand Est;
. ARRETE
Article 1° :L'arrêté préfectoral n° 2023-296 du 8 juin 2023 rélatif au danger imminent pour la santé et lasécurité de l'occupante et du voisinage dans le logement 2° étage gauche de l'immeuble sis 23; RueRovigo— 08200 Sedan- cadastrée section YC n° 29, Propriété de madame Corinne JOURDAIN estabrogé. .
Article2 :Le présent arrêté sera notifiéà la dete mentionnée a l'article 1° du présent arrêté, ainsi qu'àl'occupante du logement concerné.Le présent arrêté sera affiché à la mairie de Sedan et apposé sur la façade de l'immeuble.ll sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.Charleville-Mézières, le 26 JUIL, 2023Le Préfet,Pour le préfet et par délégation,
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprés du préfet des Ardennes dans le délaide deux mois a compter de sa notification.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé dela santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP) dans le délai dedeux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vautdécision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Châlons En Champagne,25 Rue du Lycée - 51000 Châlons-en-Champagne Cedex, également dans le délai de deux mois àcompter de la notification, ou dans le délai de deux moisà partir de la réponse de |' administration siun recours administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisiepar l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARS - DD08 - 8-2023-07-26-00002 - Arrêté 2023-437 portant abrogation de l□arrêté préfectoral n° ° 2023 - 296 du 8 juin 2023
relatif au danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinage du logement 2éme étage gauche de l□immeuble
sis 23, Rue Rovigo □ 08200 Sedan
19
ARS - DD08
8-2023-07-27-00003
Arrêté 2023-440 portant abrogation de l□arrêté
préfectoral n° 2023 - 307 du 13/06/2023 relatif au
danger imminent pour la santé et la sécurité des
occupants et du voisinage des parties communes
- Immeuble sis 23 Rue Rovigo - 08200 Sedan
ARS - DD08 - 8-2023-07-27-00003 - Arrêté 2023-440 portant abrogation de l□arrêté préfectoral n° 2023 - 307 du 13/06/2023 relatif au
danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinage des parties communes - Immeuble sis 23 Rue Rovigo -
08200 Sedan
20
ExPREFET |DES ARDENNESLibertéÉgalité .Fraternité aDélégation Territoriale des ArdennesAgence Régionale de Santé Grand EstPôle Environnement, Promotion de la Santé et Sécurité
Arrêté n° 2023- G10portant abrogation de I'arrété préfectoral n° 2023- 307 du 13juin 2023 relatifau danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinagedes parties communes - Immeuble sis 23 Rue Rovigo- 08200 Sedan
Le Préfet des Ardennes, |Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 511-1 à L. 511-22 ;Vu l'ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l'habitat insalubre oudangereux;Vu le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent :Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 relatif aux pouvoirs despréfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé (ARS);Vu le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre le représentant de l'Etat dans ledépartement, dans la zone de défense et dans la région et l'ARS pour l'application des articlesL. 1435-1, L. 1435-2 et L. 1435-7 du code de la santé publique;Vu le décret en date du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Alain BUCQUET en qualité de préfetdes Ardennes;Vu le décret en date du 3 septembre 2020 portant cessation de fonctions et nomination deMadame Virginie CAYRE en qualité de directrice générale de l'ARS Grand Est ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023- 405 du 13 juillet 2023 portant délégation de signature à MonsieurJoël DUBREUIL, secrétaire général de la préfecture des Ardennes;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023- 307 du 13/06/2023 relatif au danger imminent pour la santé et lasécurité des occupants et du voisinage des parties communes - Immeuble sis 23 Rue Rovigo - 08200Sedan;Vu le protocole en date du 17 juin 2013 organisant les modalités de coopération entre le préfet dudépartement des Ardennes et le directeur général de |'ARS Champagne-Ardenne:
ARS - DD08 - 8-2023-07-27-00003 - Arrêté 2023-440 portant abrogation de l□arrêté préfectoral n° 2023 - 307 du 13/06/2023 relatif au
danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinage des parties communes - Immeuble sis 23 Rue Rovigo -
08200 Sedan
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Vu le rapport motivé de l'agent assermenté du pôle environnement, promotion de la santé etsécurité de l'ARS Grand Est - délégation territoriale des Ardennes - en date du 19 juillet 2023,constatant la réalisation des travaux demandés dans les parties communes de l'immeuble sis 23, RueRovigo — 08200 Sedan (référence cadastrale : section YC n° 29);CONSIDÉRANT que la réalisation des travaux demandés dans les parties communes de l'immeublesis 23, Rue Rovigo- 08200 Sedan a permis d'écarter la situation dé danger imminent, pour la santé etla sécurité des occupants et du voisinage, mentionnée dans l'arrêté préfectoral n° 2023- 307 du 13juin 2023 ;Sur proposition de la directrice générale de l'ARS Grand Est ;
ARRETE
Article 1°' :L'arrêté préfectoral n° 2023- 307 du 13 juin 2023 relatif au danger imminent pour la santé et lasécurité des occupants et du Moen sS des parties communes - Immeuble sis 23 Rue Rovigo- 08200Sedan- cadastrée section YC n° 29, propriété de madame Corinne JOURDAIN est abrogé.
Article 2:Le présent arrêté sera notifié à la personne mentionnée à l'article 1° du présent arrêté, ainsi qu'auxoccupants des locaux concernés.Le présent arrêté sera affiché à la mairie de Sedan et apposé sur la façade de l'immeuble.ll sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.Il sera transmis :. au maire de Sedan;— au procureur de la République :aux organismes payeurs des aides personnelles au logement;—- au président du conseil départemental (service du fond de solidarité pour lelogement):— au directeur départemental des territoires;— au directeur départemental de |' emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations; |— au directeur départemental de la sécurité publique.
Il sera également transmis à l'agence nationale de l'habitat et à l'agence départementaled'information sur le logement.
ARS - DD08 - 8-2023-07-27-00003 - Arrêté 2023-440 portant abrogation de l□arrêté préfectoral n° 2023 - 307 du 13/06/2023 relatif au
danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinage des parties communes - Immeuble sis 23 Rue Rovigo -
08200 Sedan
22
Article 3:Le secrétaire général de la préfecture, la directrice générale de l'agence régionale de santéGrand Est, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental delemploi du travail des solidarités et de la protection. des populations, le directeurdépartemental de la sécurité publique, le maire de Sedan, les officiers et les agents depolice judiciaire ainsi que les agents commissionnés et assermentés dans les conditions- prévues à l'article L. 1312-1 du code de la santé publique sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Charleville-Mézières, le 27 JUIL, 2023Le Préfet,Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire gé
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Ardennes dans le délaide deux mois à compter desa notification.L'absencede réponse dansun délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé dela santé (Direction générale de la santé- EA 2-14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP) dans le délai dedeux mois à comptér de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vautdécision implicite de rejet..Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Châlons En Champagne,25 Rue du Lycée - 51000 Chalons-en--Champagne Cedex, également dans le délai de deux mois àcompter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration siun recours administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisiepar l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARS - DD08 - 8-2023-07-27-00003 - Arrêté 2023-440 portant abrogation de l□arrêté préfectoral n° 2023 - 307 du 13/06/2023 relatif au
danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinage des parties communes - Immeuble sis 23 Rue Rovigo -
08200 Sedan
23
ARS - DD08 - 8-2023-07-27-00003 - Arrêté 2023-440 portant abrogation de l□arrêté préfectoral n° 2023 - 307 du 13/06/2023 relatif au
danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinage des parties communes - Immeuble sis 23 Rue Rovigo -
08200 Sedan
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ARS - DD08
8-2023-11-20-00002
Arrêté 2023-671 du 20 11 2023 Relatif au danger
imminent pour la santé et la sécurité des
occupants et du voisinage de l□immeuble sis 4
Rue Léon Hourlier □ 08190
SAINT-GERMAINMONT
ARS - DD08 - 8-2023-11-20-00002 - Arrêté 2023-671 du 20 11 2023 Relatif au danger imminent pour la santé et la sécurité des
occupants et du voisinage de l□immeuble sis 4 Rue Léon Hourlier □ 08190 SAINT-GERMAINMONT 25
PREFETDES ARDENNESLiberté —ÉgalitéFraternité
Délégation Territoriale des ArdennesAgence Régionalede Santé Grand EstPôle Environnement, Promotion de la Santé et Sécurité
Arrêté n° 2023- 64|Relatif au danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et duvoisinage de l'immeuble sis 4 Rue Léon Hourlier - 08190 SAINT-GERMAINMONT
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notammentles articles L. 511-1 à L. 511-22,et L. 521-1 à L. 521-4;Vu l'ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l'habitatinsalubre ou dangereux ;Vu le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logementdécent;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions etdépartements ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé(ARS) ;Vu le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre le représentant del'Etat dans le département, dans la zone de défense et dans la région et l'ARS pourl'application des articles L. 1435-1, L. 1435-2 et L. 1435-7 du codede la santé publique ;Vu le décret en date du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Alain BUCQUET en qualité depréfet des Ardennes ;Vu le décret en date du 3 septembre 2020 portant cessation de fonctions et nominationde Madame Virginie CAYRE en qualité de directrice générale de l'ARS Grand Est;Vu l'arrêté préfectoral modifié n° 489 du 12 novembre 1979 portant règlement sanitairedépartemental des Ardennes ;
ARS - DD08 - 8-2023-11-20-00002 - Arrêté 2023-671 du 20 11 2023 Relatif au danger imminent pour la santé et la sécurité des
occupants et du voisinage de l□immeuble sis 4 Rue Léon Hourlier □ 08190 SAINT-GERMAINMONT 26
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-606 du 16 octobre 2023 portant délégation de signature aMonsieur Joël DUBREUIL, secrétaire général de la préfecture des Ardennes;Vu le protocole en date du 17 juin 2013 organisant les modalités de coopération entre lepréfet du département des Ardennes et le directeur général de l'ARS Champagne-Ardenne;Vu le rapport motivé de l'agent assermenté du pôle environnement, promotion de la santéet sécurité de I'ARS Grand Est - délégation territoriale des Ardennes - en date du07/11/2023, relatant les faits constatés dans l'immeuble sis 4 Rue Léon Hourlier — 08190SAINT-GERMAINMONT (référence cadastrale: section AB n° 561);
Considérant qu'il ressort du rapport susvisé que l'immeuble sis4 Rue Léon Hourlier - 08190 SAINT-GERMAINMONT présente un danger imminent pour lasanté et la sécurité des occupants et du voisinage, du fait des risques suivants:Risques de chute de personnes liés à :o L'absence de dispositif de protection réglementaire (garde-corps) auxmarches de l'accès principal, à l'escalier menant à la cave et celuiaccédant à l'arrière-cour depuis l'accès du couloir au rez-de-chaussée, à lafenêtre de salle de jeu du premier étage, ainsi qu'une partie de l'escaliermenant au premier étage;o L'absence des dispositifs de protection réglementaires (main-courante)àl'escalier menant à la cave et celui accédantà l'arrière-cour depuis l'accèsdu couloir au rez-de-chaussée;o La dégradation des marches de l'escalier menant à la cave;o L'absence de sécurisation des accès à la cave et à la cuve à fioul enterrée ;- Risques de chute d'éléments liés a:o L'effondrement d'une partie du plafond dans le couloir au rez-de-chaussée;o L'instabilité de la porte ouvrant sur le salon/ salle à manger depuis lecouloir;- Risquesen cas d'incendie liés a:o L'absence de détecteur autonome de fumée ;-Risques d'électrisation, d'électrocution et d'incendie liés a:o La présence d'installations électriques non sécuritaires;- Risque d'intoxication au monoxyde de carbone liés a:o L'absence de ventilation réglementaire dans la pièce munie d'un appareilà combustion (gazinière).Considérant dès lors, qu'il y a lieu de prescrire les mesures d'urgence propres à supprimerles risques susvisés et leurs délais d'exécution ;Considérant qu'une procédure d'insalubrité sera réalisée pour cet immeuble et qu'ellepourra aboutir à la prise d'un arrêté préfectoral d'insalubrité;Considérant qu'il convient donc de mettre en demeure la propriétaire de l'immeublesusvisé, et leurs ayants droit, de faire cesser cette situation ;Sur proposition de la directrice générale de l'ARS Grand Est ;
ARS - DD08 - 8-2023-11-20-00002 - Arrêté 2023-671 du 20 11 2023 Relatif au danger imminent pour la santé et la sécurité des
occupants et du voisinage de l□immeuble sis 4 Rue Léon Hourlier □ 08190 SAINT-GERMAINMONT 27
ARRETE
Article 1°:Madame Christelle DEFAUX, née BART, et ses ayants droit, propriétaires de l'immeuble sis4 Rue Léon Hourlier - 08190 SAINT-GERMAINMONT (référence cadastrale: section AB n°561), sont mis en demeure, sous un délai d'un mois à compter de la notification du présentarrêté, d'exécuter les mesures suivantes dans l'immeuble susvisé:- Prise de toutes les mesures nécessaires pour éviter les risques de chute depersonne par:o Mise en place de dispositif de protection réglementaire (garde-corps) auxmarches de l'accès principal, à l'escalier menant à la cave et celuiaccédant à l'arrière-cour depuis l'accès du couloir au rez-de-chaussée, à lafenêtre de salle de jeu du premier étage, ainsi qu 'une partie de l'escaliermenant au premier étage;o Mise en place des dispositifs de protection réglementaires (main-courantes) à l'escalier menant à la cave, et celui accédant à l'arrière-courdepuis l'accès du couloir au rez-de-chaussée ;o Remise en état des marches dégradées de l'escalier menant à la cave :o Sécurisation des accès à la cave et à la cuve à fioul enterrée;- Prise de toutes les mesures nécessaires pour éviter les risques de chuted'éléments par :o Stabilisation du plafond dans le couloir au rez-de-chaussée;o Stabilisation de la porte salon / salle à manger;- Remise en place des détecteurs autonomes de fumée ;- Prise de toutes les mesures nécessaires pour éviter les risques d'électrisation,d'électrocution et d'incendie du fait de leur vétusté et/ou de leur conceptionpar : |o Suppression de l'accès aux éléments électriques sous, tension (localchaufferie et tableau électrique):o Mise en place d'un tableau électrique muni des dispositifs modulaires(disjoncteurs) assurant la protection électrique du circuit, et deprotection des personnes contre les risques d'électrisation ;o Mise en sécurité de l'installation électrique du logement par unprofessionnel qualifié avec fourniture d'un justificatif attestant l'absencede danger ;- Création des ventilations nécessaires au bon fonctionnement de l'appareil àcombustion (gazinière).Les travaux prescrits ci-dessus ne constituent que la partie urgente des travaux nécessairesa la résorption de la situation d'insalubrité de l'immeuble. Le présent arrêté de mise endemeure ne fait pas obstacleà la poursuite de la procédure de déclaration d'insalubrité,conformément aux dispositions prévues par l'article L. 511-21 du code de la construction etdeil'habitation.
Article 2 :En cas de non-exécution des mesures prescrites dans le délai imparti, l'autoritécompétente procédera à leur exécution d'office aux frais de la propriétaire défaillante,sans autre mise en demeure préalable, conformément à l'article L. 511-20 du code de laconstruction et de l'habitation.
ARS - DD08 - 8-2023-11-20-00002 - Arrêté 2023-671 du 20 11 2023 Relatif au danger imminent pour la santé et la sécurité des
occupants et du voisinage de l□immeuble sis 4 Rue Léon Hourlier □ 08190 SAINT-GERMAINMONT 28
La créance en résultant sera recouvrée comme en matiére de contributions directes.Article 3:La mainlevée du présent arrêté ne pourra être prononcée qu'après constatation, par lesagents compétents, de la conformité de la réalisation des travaux aux mesures prescritespour la sortie d'insalubrité.Il doit être tenu à la disposition de l'administration tout justificatif attestant de laréalisation des travaux dans le respect des règles de l'art.
Article 4:Le présent arrêté sera notifié à la personne mentionnée à l'article 1" du présent arrêté,ainsi qu'aux occupants des locaux concernés.Le présent arrêté sera affiché à la mairie de SAINT-GERMAINMONT et apposé sur la façadede l'immeuble.Il sera également publié au recueil des actes administratifs dela préfecture des Ardennes.Il sera transmis :- au maire de SAINT-GERMAINMONT ;— au procureur de la République;aux organismes payeurs des aides personnelles au logement;— au présidentdu conseil départemental (service du fond de solidarité pour lelogement);— au directeur départemental des territoires;- au directeur départemental de l'emploi du travail des solidarités et de laprotection des populations;— au commandant de groupement de gendarmerie des Ardennes.Il sera également transmis à l'agence nationale de l'habitat età l'agence départementaled'information sur le logement.Article 5 :Le secrétaire général de la préfecture, la directrice générale de l'agence régionale de santéGrand Est, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental del'emploi du travail des solidaritéset de la protection des populations, le commandant degroupement de gendarmerie des Ardennes, le maire de SAINT-GERMAINMONT, lesofficiers et les agents de police judiciaire ainsi que les agents commissionnés etassermentés dans les conditions prévues à l'article L. 1312-1 du code de la santé publiquesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Charleville-Mézières, le 2 Q NOV. 2023Le Préfet,Pour le préfet et par délégation,
ARS - DD08 - 8-2023-11-20-00002 - Arrêté 2023-671 du 20 11 2023 Relatif au danger imminent pour la santé et la sécurité des
occupants et du voisinage de l□immeuble sis 4 Rue Léon Hourlier □ 08190 SAINT-GERMAINMONT 29
Direction Interdépartementale des routes du
Nord
8-2023-12-01-00002
RN51 □ Travaux de nettoyage de TPC □
Neutralisation des voies de
gauche □ Communes de Bergnicourt, Tagnon,
Châtelet-sur-Retourne
Direction Interdépartementale des routes du Nord - 8-2023-12-01-00002 - RN51 □ Travaux de nettoyage de TPC □ Neutralisation des
voies de
gauche □ Communes de Bergnicourt, Tagnon, Châtelet-sur-Retourne
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| |PREFETDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternité
Direction interdépartementale
des routes Nord
ARRÊTÉ
Département des Ardennes – RN51 – Travaux de nettoyage de TPC – Neutralisation des voies de
gauche – Communes de Bergnicourt, Tagnon, Châtelet-sur-Retourne.
Arrêté n° T23–546 AR
Vu le Code de la Route et notamment les articles R 411-8, R 411-18, R 411-28, R 432-7,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et
Départements,
Vu le décret du 03 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet des
Ardennes,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière modifié par des
arrêtés subséquents,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 2 2 novembre 2021 portant délégation de signature à M. le
Directeur Interdépartemental des Routes Nord,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 01 septembre 2023 portant délégation de signature du
Directeur Interdépartemental des Routes Nord à ses subordonnés,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre I – huitième partie –
signalisation temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés
subséquents,
Vu la circulaire du 19 janvier 2023 de Mr le ministre délégué auprès du ministre de la Transition
écologique et de la Cohésion des territoires fixant le calendrier 202 3 et janvier 2024 des jours
« hors chantiers »,
Vu la Note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national abrogeant la circulaire n°96-14 du 06 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
Vu la demande en date du 27/11/2023, par laquelle M. le Responsable du District Reims –
Ardennes de la DIR Nord fait connaître qu'il est indispensable de réglementer la circulation sur la
route nationale 51, dans les 2 sens de circulation,
1/4
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voies de
gauche □ Communes de Bergnicourt, Tagnon, Châtelet-sur-Retourne
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Considérant qu'il s'agit d'un chantier non « courant » au sens de la note technique du 14 avril
2016,
Sur proposition de Mme la Cheffe de centre de Rethel,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Des restrictions de circulation seront appliquées de jours comme de nuits, sur la RN51, du
vendredi 08 décembre 2023 à 7h00 au vendredi 15 décembre 2023 à 17h00, pour permettre la
réalisation des travaux susmentionnés et de garantir la sécurité des usagers et du personnel
intervenant.
ARTICLE 2 :
Les restrictions consistent en la neutralisation des voies de gauche des deux sens de circulation.
S ens Reims vers Charleville-Mézières :
• La vitesse est limitée à 90 km/h du PR 83+0800 au PR 80+0200,
• les dépassements sont interdits du PR 83+0800 au PR 80+0200,
• la voie de gauche est neutralisée du PR 83+0500 (début de biseau) au PR 80+0200, entre
ces PR la circulation du sens Reims vers Charleville-Mézières se fait uniquement sur la voie
de droite.
Sens Charleville-Mézières vers Reims :
• La vitesse est limitée à 90 km/h du PR 79+0200 au PR 83+100,
• les dépassements sont interdits du PR 79+0200au PR 83+0100,
• la voie de gauche est neutralisée du PR 79+0600 (début de biseau) au PR 83+ 0100, entre
ces PR la circulation du sens Charleville-Mézières vers Reims se fait uniquement sur la voie
de droite.
ARTICLE 3 :
L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants » pourra être inférieure à la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 4 :
La signalisation temporaire est une adaptation des prescriptions de l'instruction interministérielle
sur la signalisation routière, notamment la 8ᵉ partie « signalisation temporaire » approuvée par
l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du SETRA pour la partie
française.
La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire
seront assurées par le CEI de Rethel.
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Direction Interdépartementale des routes du Nord - 8-2023-12-01-00002 - RN51 □ Travaux de nettoyage de TPC □ Neutralisation des
voies de
gauche □ Communes de Bergnicourt, Tagnon, Châtelet-sur-Retourne
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Les travaux seront réalisés par l'entreprise EUROVIA.
Pour tout événement inhérent à la circulation au droit de l'opération, le Centre d'Information et
de Gestion du Trafic (CIGT) de Reims devra être informé. Le CIGT est joignable au 03 26 85 15 08.
Le District Reims-Ardennes est le gestionnaire de la voie.
ARTICLE 5 :
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textes
en vigueur.
ARTICLE 6 :
Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Ardennes.
ARTICLE 7 :
M. le Directeur Interdépartemental des Routes Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté
dont copie sera adressée à :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Ardennes,
M. le Coordinateur Sécurité Routière de la Préfecture des Ardennes,
Mme la Directrice des services du Cabinet,
M. le Directeur Départemental des Territoires des Ardennes,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Ardennes,
M. le Directeur du S.D.I.S des Ardennes,
M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence des Ardennes,
M. le Chef du Service Régional des Transports de la D.R.E.A.L Grand-Est,
M. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
M. le Président du Conseil Départemental des Ardennes,
M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Ardennes,
Mme la Cheffe de l'Arrondissement de Gestion de la Route Est – DIR Nord,
M. le Chef du CIGT de Reims – DIR Nord,
M. le Chef du CIGT de Lille – DIR Nord,
M. le Chef de District Reims-Ardennes – DIR Nord,
Mme la Cheffe du CEI de Rethel – DIR Nord,
MM. les Maires de Bergnicourt, Tagnon et Châtelet sur Retourne,
DIRN/SPT/CPR.
À Charleville-Mézières, le 28 novembre 2023
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur de la DIR Nord,
Pour le Directeur et par délégation,
Le chef de District Reims Ardennes
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voies de
gauche □ Communes de Bergnicourt, Tagnon, Châtelet-sur-Retourne
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Annexe 1 : plan de situation des travaux
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Direction Interdépartementale des routes du Nord - 8-2023-12-01-00002 - RN51 □ Travaux de nettoyage de TPC □ Neutralisation des
voies de
gauche □ Communes de Bergnicourt, Tagnon, Châtelet-sur-Retourne
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Direction Interdépartementale des routes du
Nord
8-2023-12-01-00001
T23-538AR A304 arrêté temporaire coupure
d'axe controle FO
Direction Interdépartementale des routes du Nord - 8-2023-12-01-00001 - T23-538AR A304 arrêté temporaire coupure d'axe controle
FO 35
PREFET mette iDirection interdépartementaleDES ARDENNES PBit des routes NordigalitéFraternité
ARRÊTÉ
Département des Ardennes - A304 / RN51 - Contrôle de gendarmerie - Coupure d'axe -Commune de Rocroi.
— Arrêté n° T23-538ARVu le Code de la Route et notamment les articles R 411-8, R 411-18, R 411-28, R 432-7,Vu le Code Pénal,Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,Vu le Code de la Voirie Routiére,Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions etDépartements,Vu le décret du 03 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes,Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière, modifié pardes arrêtés subséquents,Vu l'arrêté préfectoral en date du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à M. leDirecteur Interdépartemental des Routes Nord,Vu l'arrêté préfectoral en date du 01 septembre 2023 portant délégation de signature duDirecteur Interdépartemental des Routes Nord à ses subordonnés,Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre | - huitième partie —signalisation temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtéssubséquents,Vu la circulaire du 19 janvier 2023 de Mr le ministre délégué auprès du ministre de la Transitionécologique et de la Cohésion des territoires fixant le calendrier 202 3 et janvier 2024 des jours« hors chantiers »,Vu la Note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseauroutier national abrogeant la circulaire n°96-14 du 06 février 1996 relative à l'exploitation souschantier,
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Direction Interdépartementale des routes du Nord - 8-2023-12-01-00001 - T23-538AR A304 arrêté temporaire coupure d'axe controle
FO 36
Vu la demande en date du 06/11/2023, par laquelle M. le Responsable du District Reims —Ardennes de la DIR Nord fait connaître qu'il est indispensable de réglementer la circulation surl'autoroute A304 et la RN51, sens Belgique/ France,Considérant qu'il s'agit d'un chantier non « courant » au sens de la note technique du 14 avril2016,Sur proposition de M. le Chef de centre de Charleville,
ARRETE
ARTICLE 1:Afin de garantir la sécurité des usagers et du personnel intervenant, des restrictions decirculation seront appliquées, sur |''A304 et la RN51, à partir du jeudi 07 décembre 2023 a 13h00et jusqu'au vendredi 08 décembre 2023 à 02h00, pour permettre la réalisation du contrôle sus-mentionné.ARTICLE 2 :Les restrictions de circulation appliquées sur l'A304 sont les suivantes :Dans le sens Belgique vers Reims :
- le jeudi 07 décembre 2023 de 13h00 à 20h00° Les manœuvres de dépassement sont interdites du PR 5+0100 de la RN5S1 au PR 7+0400de l'A304.° La vitesse est fixée à 90 km/h du PR 5+0100 de la RN51 au PR 7+0400 de l'A304.e Lavoie de gauche est neutralisée du PR 5+0500 de la RNS51 au P R 7+0350 de l'A304.
— du jeudi 07 décembre 2023 à 20h00 au vendredi 08 décembre de à 02h00
° Les manœuvres de dépassement sont interdites du PR 5+0100 de la RN51 au PR 7+0400de l''A304.e La vitesse est fixée à 90 km/h du PR 5+0100 de la RN51 au PR 7+0400 de l'A304.° Lavoie de gauche est neutralisée du PR 5+0500 de la RN51 au PR 7+0 350 de l'A304.° La fermeture d'axe est effective du PR 7+0075 de |'A304 via un véhicule équipé d'uneflèche latérale de rabattement (FLR) jusqu'à l'insertion de la bretelle n°1 de l'échangeurn°8 (Rocroi Sud).
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Direction Interdépartementale des routes du Nord - 8-2023-12-01-00001 - T23-538AR A304 arrêté temporaire coupure d'axe controle
FO 37
Ces restrictions de circulation imposent une sortie obligatoire à la bretelle1 de l'échangeur 8.À l'issue du contrôle de gendarmerie, les usagers sont invités à revenir sur I' A304 par la bretelle 2de ce méme échangeur.ARTICLE 3 :L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants » pourra être inférieure a laréglementation en vigueur.ARTICLE 4 :La signalisation temporaire est Une adaptation des prescriptions de l'instructioninterministérielle sur la signalisation routière, notamment la 8 partie « signalisation temporaire »approuvée par l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations duSETRA pour la partie française.La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaireseront assurées par le CEI de Charleville.Pour tout événement inhérent à la circulation au droit de l'opération, le Centre d'Information etde Gestion du Trafic (CIGT) de Reims devra être informé. Le CIGT est joignable au 03 26 85 1508.Le District Reims-Ardennes est le gestionnaire de la voie.ARTICLE 5 :Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textesen vigueur.ARTICLE 6 :Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de s Ardennes.ARTICLE 7:M. le Directeur Interdépartemental des Routes Nord est chargé de l'exécution du présent arrêtédont copie sera adressée à :M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Ardennes,M. le Coordinateur Sécurité Routière de la Préfecture des Ardennes,Mme la Directrice des services du Cabinet,. le Directeur Départemental des Territoires des Ardennes,. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Ardennes,. le Directeur du S.D.I.S des Ardennes,. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence des Ardennes,. le Chef du Service Régional des Transports de la D.R.E.A.L Grand-Est,. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,. le Président du Conseil Départemental des Ardennes,
SSS5S ZS
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Direction Interdépartementale des routes du Nord - 8-2023-12-01-00001 - T23-538AR A304 arrêté temporaire coupure d'axe controle
FO 38
M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Ardennes,Mme la Cheffe de l'Arrondissement de Gestion de la Route Est - DIR Nord,M. le Chef du CIGT de Reims — DIR Nord,M. le Chef du CIGT de Lille - DIR Nord,M. le Chef de District Reims-Ardennes — DIR Nord,M. le Chef du CEI de Charleville-Mézières — DIR Nord,M. le Maire de RocroiDIRN/SPT/CPR.
À Reims, le O\/ 14 2OL2Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur de la DIR Nord,pour le Directeur et par délégationla Cheffe de l''AGRE
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Direction Interdépartementale des routes du Nord - 8-2023-12-01-00001 - T23-538AR A304 arrêté temporaire coupure d'axe controle
FO 39
Annexe 1 : plan de situation
Pai i emblois-lés-Ro croi |f-
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Direction Interdépartementale des routes du Nord - 8-2023-12-01-00001 - T23-538AR A304 arrêté temporaire coupure d'axe controle
FO 40
Direction Interdépartementale des routes du Nord - 8-2023-12-01-00001 - T23-538AR A304 arrêté temporaire coupure d'axe controle
FO 41
Direction Interdépartementale des routes du
Nord
8-2023-12-01-00003
T23-553AR RN58 □ travaux de mise en sécurité
suite à des dégâts sur le
dispositif de retenue □ Neutralisation de la voie
de droite □ Communes de Givonne, Villers-
Cernay.
Direction Interdépartementale des routes du Nord - 8-2023-12-01-00003 - T23-553AR RN58 □ travaux de mise en sécurité suite à des
dégâts sur le
dispositif de retenue □ Neutralisation de la voie de droite □ Communes de Givonne, Villers-
Cernay.
42
| =PREFETDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternité
Direction interdépartementale
des routes Nord
ARRÊTÉ
Département des Ardennes – RN58 – travaux de mise en sécurité suite à des dégâts sur le
dispositif de retenue – Neutralisation de la voie de droite – Communes de Givonne, Villers-
Cernay.
Arrêté n° T23 – 553 AR annule et remplace l'arrêté T23 – 326 AR
Vu le Code de la Route et notamment les articles R 411-8, R 411-18, R 411-28, R 432-7,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et
Départements,
Vu le décret du 03 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet des
Ardennes,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière, modifié par des
arrêtés subséquents,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 2 2 novembre 2021 portant délégation de signature à M. le
Directeur Interdépartemental des Routes Nord,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 24 avril 2023 portant délégation de signature du Directeur
Interdépartemental des Routes Nord à ses collaborateurs,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre I – huitième partie –
signalisation temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés
subséquents,
Vu la circulaire du 19 janvier 2023 de Mr le ministre délégué auprès du ministre de la Transition
écologique et de la Cohésion des territoires fixant le calendrier 202 3 et janvier 2024 des jours
« hors chantiers »,
Vu la Note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national abrogeant la circulaire n°96-14 du 06 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
Vu la demande en date du 29/11/2023, par laquelle M. le Responsable du District Reims –
Ardennes de la DIR Nord fait connaître qu'il est indispensable de réglementer la circulation sur la
RN58, sens France / Belgique,
1/4
Direction Interdépartementale des routes du Nord - 8-2023-12-01-00003 - T23-553AR RN58 □ travaux de mise en sécurité suite à des
dégâts sur le
dispositif de retenue □ Neutralisation de la voie de droite □ Communes de Givonne, Villers-
Cernay.
43
Considérant qu'il s'agit d'un chantier non « courant » au sens de la note technique du 14 avril
2016,
Sur proposition de M. le Chef de centre de Charleville,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Des restrictions de circulation seront appliquées de jour, comme de nuit, sur l a RN 58 , du
mercredi 29/11/23 à 13h00, jusqu'à la réparation définitive , pour permettre la réalisation des
travaux susmentionnés et de garantir la sécurité des usagers et du personnel intervenant.
ARTICLE 2 :
Suite à un accident de la circulation ayant occasionné des dégâts sur le dispositif de retenue et
jusqu'à la réparation définitive, la Bande d'Arrêt d'Urgence est neutralisée et la vitesse autorisée
est abaissée à 90 km/h.
Pendant la phase travaux, la voie de droite sera neutralisée.
Dans le sens France/Belgique
Phase 1 attente de réparation : neutralisation de la BAU
• la BAU est neutralisée,
• la vitesse est limitée à 90 km/h entre les PR 5+500 et 4+200.
Phase 2 (travaux) : neutralisation de la voie de droite entre les PR 7+700 et 5+100
• les manœuvres de dépassement sont interdites entre les PR 8+100 et 5+100,
• la vitesse est limitée à 90 km/h entre les PR 8+100 et 5+100,
• la voie de droite est neutralisée entre les PR 8+700 (début de biseau) et 5+100.
ARTICLE 3 :
L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants » pourra être inférieure à la
réglementation en vigueur.
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Direction Interdépartementale des routes du Nord - 8-2023-12-01-00003 - T23-553AR RN58 □ travaux de mise en sécurité suite à des
dégâts sur le
dispositif de retenue □ Neutralisation de la voie de droite □ Communes de Givonne, Villers-
Cernay.
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ARTICLE 4 :
La signalisation temporaire est une adaptation des prescriptions de l'instruction interministérielle
sur la signalisation routière, notamment la 8ᵉ partie « signalisation temporaire » approuvée par
l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du SETRA pour la partie
française.
La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire
seront assurées par le CEI de Charleville.
Les travaux seront réalisés par l'entreprise Perrier.
Pour tout événement inhérent à la circulation au droit de l'opération, le Centre d'Information et
de Gestion du Trafic (CIGT) de Reims devra être informé. Le CIGT est joignable au 03 26 85 15 08.
Le District Reims-Ardennes est le gestionnaire de la voie.
ARTICLE 5 :
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textes
en vigueur.
ARTICLE 6 :
M. le Directeur Interdépartemental des Routes Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté
dont copie sera adressée à :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Ardennes,
M. le Coordinateur Sécurité Routière de la Préfecture des Ardennes,
Mme la Directrice des services du Cabinet,
M. le Directeur Départemental des Territoires des Ardennes,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Ardennes,
M. le Directeur du S.D.I.S des Ardennes,
M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence des Ardennes,
M. le Chef du Service Régional des Transports de la D.R.E.A.L Grand-Est,
M. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
M. le Président du Conseil Départemental des Ardennes,
M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Ardennes,
Mme la Cheffe de l'Arrondissement de Gestion de la Route Est – DIR Nord,
M. le Chef du CIGT de Reims – DIR Nord,
M. le Chef du CIGT de Lille – DIR Nord,
M. le Chef de District Reims-Ardennes – DIR Nord,
M. le Chef du CEI de Charleville-Mézières – DIR Nord,
MM. les Maires de Givonne et de La Moncelle
DIRN/SPT/CPR.
À Charleville-Mézières, le 29 novembre 2023
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur de la DIR Nord,
Pour le Directeur et par délégation,
Le chef de District Reims Ardennes
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Direction Interdépartementale des routes du Nord - 8-2023-12-01-00003 - T23-553AR RN58 □ travaux de mise en sécurité suite à des
dégâts sur le
dispositif de retenue □ Neutralisation de la voie de droite □ Communes de Givonne, Villers-
Cernay.
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Annexe 1 : plan de situation des travaux
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dégâts sur le
dispositif de retenue □ Neutralisation de la voie de droite □ Communes de Givonne, Villers-
Cernay.
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