HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°87-2025-037
PUBLIÉ LE 13 FÉVRIER 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Haute-Vienne /
87-2025-02-10-00003 - Arrêté fixant la liste des mandataires judiciaires
à la protection des majeurs (MJPM)
et des délégués aux
prestations familiales (DPF) pour le département de la Haute-Vienne (6
pages) Page 3
87-2025-02-03-00005 - Arrêté constituant le comité responsable du
Plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des
personnes défavorisées (3 pages) Page 10
87-2025-02-10-00002 - ARRETE PORTANT RETRAIT D'AGRÉMENT EN
QUALITÉ DE MANDATAIRE JUDICIAIRE À LA PROTECTION DES MAJEURS
EXERÇANT À TITRE INDIVIDUEL (2 pages) Page 14
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne /
87-2025-01-01-00001 - Arrêté portant délégations spéciales de
signature pour les missions rattachées
(numéro interne 2025 : n°
87-2025-000002) du 1er janvier 2025

(3 pages) Page 17
Direction Départementale des Territoires 87 / Service Economie Agricole
87-2025-02-13-00001 - Arrêté portant autorisation au titre de l'article L (2
pages) Page 21
2
Direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Vienne
87-2025-02-10-00003
Arrêté fixant la liste des mandataires judiciaires
à la protection des majeurs (MJPM)
et des délégués aux prestations familiales (DPF)
pour le département de la Haute-Vienne
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2025-02-10-00003 - Arrêté fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM)
et des délégués aux prestations familiales (DPF) pour le département de la Haute-Vienne
3
EsPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations

Arrêté fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM)
et des délégués aux prestations familiales (DPF) pour le département de la Haute-Vienne
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs,
notamment ses articles 44 et 45 ;
Vu le décret n° 2008-1512 du 30 décembre 2008 fixant les modalités d'inscription sur les listes prévues
aux articles L 471-2, L 471-3, L 474-1 et L 474-2 du Code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret du 13 juillet 2023, publié au Journal Officiel de la République le 14 juillet 2023, nommant
Monsieur François PESNEAU, Préfet de la Haute-Vienne ;
SUR PROPOSITION de la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations ;
ARRÊTE
Article premier : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n°87-2024-08-20-00003 du 20 août 2024
fixant la liste des personnes désignées en qualité de mandataires judiciaires à la protection des majeurs
et de délégués aux prestations familiales pour le département de la Haute-Vienne.
Article 2 : La liste des personnes et services habilités à être désignés au titre de l'article L 471-2 du code
de l'action sociale et des familles en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs par les
juges des contentieux de la protection pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de
la tutelle, de la curatelle ou du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la
sauvegarde de justice est ainsi fixée :
1) En qualité de service :
• l'Association d'Entraide des Pupilles et Anciens Pupilles de l'État
20, boulevard Victor Hugo
87000 LIMOGES
1
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2025-02-10-00003 - Arrêté fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM)
et des délégués aux prestations familiales (DPF) pour le département de la Haute-Vienne
4
• l'Association Limousine de Sauvegarde de l'Enfant à l'Adulte
80, rue François Perrin
87000 LIMOGES
• l'Union Départementale des Associations Familiales de la Haute-Vienne
18, avenue Georges et Valentin Lemoine
87065 LIMOGES Cedex
2) En qualité de personnes physiques exerçant à titre individuel :
Madame Marie-Noëlle AUZANNEAU
8, chemin des Vignes
Bussière-Poitevine
87320 VAL-D'OIRE et GARTEMPE
Madame Catherine BELLY
42-58 Impasse des Glycines
Le Bourg
87700 SAINT-YRIEIX-SOUS-AIXE
Madame BLANQUET Géraldine
BP 0009
87270 COUZEIX
Madame Céline BRUNET
13 avenue de Soufflenheim
87240 AMBAZAC
Madame BUXERAUD Nadine
15, avenue du 11 Novembre 1918
87110 SOLIGNAC
Madame Stéphanie CHAPOULAUD
65, rue du 4 septembre 1870
87100 LIMOGES
Monsieur Stéphane CHASTRUSSE
34, rue Paul Verlaine
87100 LIMOGES
Madame Corinne CHATEAU
84, Avenue Baudin
87000 LIMOGES
Madame Mégane CORBEAU
24, rue Jules Ferry
3e étage
87000 LIMOGES
Madame Sophie COUSSEDIERE
33, Avenue de Louyat
87100 LIMOGES
Monsieur Julien DAUDON
8, rue des Cheyroux
87510 SAINT-GENCE
Madame DEGERY-GILLIER Audrey
2, impasse Michel Chevalier
87170 ISLE
Madame Stéphanie DUMONT GUILLOU
12, Rue François Coppée
87100 LIMOGES
Madame Catherine ELESSA-BUGIER
Espace Wilson
7, Avenue Pierre Mendes France
87700 AIXE-SUR-VIENNE
Madame Raphaelle ENOULT
188, Avenue de Landouge
87100 LIMOGES
Monsieur François ETCHESSAHAR
30, route de Saint Paul
La Lande
87220 AUREIL
Madame Stéphanie FORATIER
Lieu dit Les Bois
23, rue des Étangs
87510 NIEUL
Madame Sarah FRESSINAUD-PETIT
188, avenue de Landouge
87100 LIMOGES
Madame Isabelle GABAUD
La Garenne
28, chemin de Saint-Jacques
87700 SAINT-YRIEIX-SOUS-AIXE
Madame Asma HAMDAOUI
BP 18
87221 FEYTIAT Cedex
Madame Marie JANICOT
BP 31133
87052 LIMOGES
2
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2025-02-10-00003 - Arrêté fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM)
et des délégués aux prestations familiales (DPF) pour le département de la Haute-Vienne
5
Madame Stéphanie JEDRYKA
Rue Marcel DEPREZ
Lot 5 bureau 6
87000 LIMOGES
Madame Anne-Claire JOLLIET
BP 41001
87050 LIMOGES Cedex
Madame Valérie LACAZE
50, rue de la Vienne
87480 SAINT-PRIEST-TAURION
Madame Diane LAFFETAS
39, rue du Vélodrome
87100 LIMOGES
Madame Ana LEYLAVERGNE
BP61251
87054 LIMOGES Cedex
Madame Sophie MAZEAUD-LAURENT
2, Impasse Michel Chevalier
87170 ISLE
Monsieur Jean-Luc MAZET
188, avenue de Landouge
87100 LIMOGES
Madame Prescillia MICHELET
59, rue Frederic Mistral
87100 LIMOGES
Madame Aurélie MOUGNAUD
13, avenue de Soufflenheim
87240 AMBAZAC
Madame Hélèna PEYRAMAURE
BP 7
8, avenue du 19 mars 1962
87230 CHALUS
Madame Maud RIVET LEFEBVRE
34, La Chapelle Blanche
87420 SAINT-VICTURNIEN
Madame Valérie ROBERT-DESCHAMPS
23, place de la Nation
87500 SAINT-YRIEIX LA PERCHE
Madame Estelle ROMANET
18, Place Winston Churchill
87000 LIMOGES
Madame Virginie TACHET
BP 90148
87053 LIMOGES Cedex
Madame Andrée VEYTIZOU
64, route du Mazeau
87480 SAINT-PRIEST-TAURION
3) En qualité de personnes physiques exerçant en tant que préposé d'établissement :
Madame Aurore AUTIER
Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) André Virondeau
Rue André Virondeau
87140 NANTIAT
Madame LUCAS Magali, Madame LEONARD Elsa
Centre Hospitalier Esquirol
15, rue du Docteur Marcland
87025 LIMOGES Cedex
Madame Martine LAPOUMEROULIE
EHPAD Résidence Le Nid
1, place du Chabretaire
87230 CHALUS
3
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2025-02-10-00003 - Arrêté fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM)
et des délégués aux prestations familiales (DPF) pour le département de la Haute-Vienne
6
Madame Christelle BRUN
Centre Hospitalier Intercommunal « Monts et Barrages »
Chemin du Panaud
87400 SAINT-LEONARD DE NOBLAT (et site de Bujaleuf)
• Convention de partenariat avec l'EHPAD « Résidence Puy-Chat » 10, route du Puy-Chat 87130
CHATEAUNEUF-LA-FORET et l'EHPAD « la Pelaudine » Place du Champ de Foire 87120
EYMOUTIERS
Madame Camille MICHELOT
C.H.U. de Limoges
15, avenue Martin Luther King
87000 LIMOGES
• Hôpital Jean Rebeyrol – Avenue du Buisson – 87042 LIMOGES Cedex
• Hôpital du Docteur Chastaingt – Rue Henri de Bournazel – 87038 LIMOGES Cedex
Madame Séverine STADELMANN
Centre Hospitalier/EHPAD Jacques Boutard
Place du Président Paul Magnaud
87500 SAINT-YRIEIX-LA-PERCHE
• Convention de coopération pour la Dordogne :
EHPAD Henri Frugier – 24450 LA COQUILLE
EHPAD Les Jardins de Plaisance – 24270 LA NOUAILLE
Madame Gwenaëlle FROMENTIN et Madame Florence LANDEAU
Hôpital Intercommunal du Haut Limousin
4, avenue Charles de Gaulle
87300 BELLAC
• Convention de coopération avec le Centre Hospitalier Roland Mazoin – 87200 SAINT-JUNIEN
Madame CHEVROLET Florence
CDTPI
18-20, Avenue des Bayles
87170 ISLE
ESAT – Foyer d'Hébergement la Chabanie -87500 GLANDON
Mise à disposition :
Foyer d'Accueil pour Adultes Handicapés (F.A.A.H)- 4, rue Georges Magnane 87130 Neuvic-Entier
Foyer d'Accueil pour Adultes Handicapés (F.A.A.H)- Avenue de Soufflenheim 87240 Ambazac
Madame BARIERAUD Sylvie
Centre Gériatrique du Muret
2, Allée du Muret
87240 AMBAZAC
Article 3 : La liste des personnes et services habilités à être désignés au titre de l'article L. 471-2 du
Code de l'action sociale et des familles en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
par les juges des contentieux et de la protection pour exercer des mesures de protection des majeurs
au titre de la mesure d'accompagnement judiciaire est ainsi fixée :
4
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2025-02-10-00003 - Arrêté fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM)
et des délégués aux prestations familiales (DPF) pour le département de la Haute-Vienne
7
1) En qualité de services :
• l'Association Limousine de Sauvegarde de l'Enfant à l'Adulte
80, rue François Perrin
87000 LIMOGES
• l'Union Départementale des Associations Familiales de la Haute-Vienne
18, avenue Georges et Valentin Lemoine
87065 LIMOGES Cedex
• Association d'Entraide des Personnes Accueillies en Protection de l'Enfance "Pupilles
de l'Etat et autres statuts" (AEPAPE) de la Haute-Vienne
20, boulevard Victor Hugo
87000 LIMOGES
2) En qualité de personnes physiques exerçant à titre individuel :
• Monsieur François ETCHESSAHAR
30, route de Saint Paul
La Lande
87220 AUREIL
Article 4 : La liste des personnes et services habilités à être désignés au titre de l'article L. 474-1 du code
de l'action sociale et des familles en qualité de délégué aux prestations familiales est ainsi fixée :
En qualité de services :
• l'Association Limousine de Sauvegarde de l'Enfant à l'Adulte
80, rue François Perrin
87000 LIMOGES
• l'Union Départementale des Associations Familiales de la Haute-Vienne
18, avenue Georges et Valentin Lemoine
87065 LIMOGES Cedex
Article 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée :
• aux intéressés,
• au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Limoges,
• aux juges des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Limoges,
• aux juges des enfants du tribunal judiciaire de Limoges.
Article 6 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal
Administratif de Limoges – 1, cours Vergniaud CS 40410 87000 Limoges Cedex, dans le délai de deux
mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-
Vienne, ou, pour les personnes et services auxquels il sera notifié, dans les deux mois à compter de sa
notification. Le Tribunal Administratif peut également être saisi au moyen de l'application
« Télérecours citoyens » accessible depuis le site www.telerecours.fr.
5
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2025-02-10-00003 - Arrêté fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM)
et des délégués aux prestations familiales (DPF) pour le département de la Haute-Vienne
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Article 7 : Le Secrétaire Général de la préfecture, la Directrice départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
département de la Haute-Vienne.
Limoges, le 10 février 2025
Signé :
Laurent MONBRUN
6
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2025-02-10-00003 - Arrêté fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM)
et des délégués aux prestations familiales (DPF) pour le département de la Haute-Vienne
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Direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Vienne
87-2025-02-03-00005
Arrêté constituant le comité responsable du Plan
départemental d'action pour le logement et
l'hébergement des personnes défavorisées
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2025-02-03-00005 - Arrêté constituant le comité responsable du Plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement
des personnes défavorisées
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PREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
/ àdépartementHaute-Vienne
Arrêté constituant le comité responsable
du Plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement
des personnes défavorisées
Le Préfet de la Haute-Vienne et le président du Conseil départemental,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son titre III, chapitre III ;
Vu la loi n°90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant à la mise en œuvre du droit au logement et
notamment son article 3 ;
Vu la loi n°99-657 du 29 juillet 1998 modifiée d'orientation relative à la lutte contre les exclusions ;
Vu la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ;
Vu la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 modifiée portant engagement national pour le logement ;
Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses
mesures en faveur de la cohésion sociale ;
Vu la loi n° 2009-03 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre les
exclusions ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, et
notamment son article 34 ;
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté et notamment son article
70 ;
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
Vu le décret n° 2005-212 du 2 mars 2005 relatif aux fonds de solidarité pour le logement ;
Vu le décr et n°2017-1565 du 14 novembre 2017 relatif aux plans départementaux d'action pour le
logement et l'hébergement des personnes défavorisées ;
Vu le Plan départemental d'action pour l e logement et l'hébergement des personnes défavorisées
de la Haute-Vienne approuvé par arrêté conjoint du préfet et du président du Conseil
départemental de la Haute-Vienne en date du 20 décembre 2024 ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture et de M. le directeur général des services
du Conseil départemental,
Arrêtent
Article premier : L'arrêté n°2018-35 du 20 aout 2018 est abrogé.
Article 2 : Le comité responsable chargé du suivi du plan départemental d'action pour le logement
et l'hébergement des personnes défavorisées (P DALHPD) est co présidé par le préfet de
la Haute-Vienne et le président du Conseil départemental de la Haute-Vienne.
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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2025-02-03-00005 - Arrêté constituant le comité responsable du Plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement
des personnes défavorisées
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Article 3 : Le comité responsable est composé de trois collèges :
– Premier collège: Mmes et MM. les représentants des collectivités locales ;
– Deuxième collège : Mmes et MM. les représentants des professionnels intervenant
dans le champ du logement (bailleurs publics et privés, réservataires, distributeurs et
fournisseurs de services) ;
– Troisième collège : Mmes et MM. les représentants d'organismes et d'associations
œuvrant en matière d'insertion sociale, de logement des personnes défavorisées et
des usagers bénéficiaires.
Article 4 : Les membres du premier collège sont :
– M. l e président de l'association des maires et élus du département de la Haute-
Vienne ;
– M. le président de la communauté urbaine Limoges Métropole ;
– Mme et MM. les présidents des communautés de communes :
• Briance-Combade,
• Briance-Sud-Haute-Vienne,
• Gartempe-Saint-Pardoux,
• du Haut Limousin en Marche,
• Ouest-Limousin,
• Pays de Nexon - Monts de Châlus,
• de Noblat,
• Porte océane du Limousin,
• du Pays de Saint-Yrieix,
• des Portes de Vassivière,
• Elan Limousin Avenir Nature,
• Val de Vienne.
Article 5 : Les membres du deuxième collège sont :
Au titre des bailleurs sociaux (parcs public et privé)
– M. le délégué territorial de l'Union régionale HLM en Nouvelle Aquitaine,
– Mme la directrice générale de Limoges Habitat,
– M. le directeur général de l'ODHAC 87 ,
– Mme la directrice générale de SCALIS,
– Mme la responsable de l'agence de Limoges – CDC Habitat Social,
– Mme la directrice générale de NOALIS,
– M. le directeur général de Saint-Junien Habitat,
– Mme la directrice territoriale Aquitaine Limousin d'ADOMA ,
– M. le président de la chambre syndicale de la propriété et copropriété immobilière de
la Haute-Vienne,
Au titre d'Action logement services
– M. le directeur régional Action Logement Services Nouvelle Aquitaine,
Au titre des représentants des organismes payeurs des aides personnelles au logement
– M. le président de la Caisse d'Allocations Familiales,
– M. le président de la Mutualité sociale agricole,
Au titre des représentants des distributeurs d'eau et fournisseurs d'énergie
– M. le directeur d'EDF ,
– M. le directeur d'ENGIE ,
– M. le directeur de la SAUR,
– M. le président directeur général d'AGUR,
Au titre des personnes morales associées en fonction de leur compétence
– Mme la présidente de l'agence départementale d'information pour le logement,
2/3
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2025-02-03-00005 - Arrêté constituant le comité responsable du Plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement
des personnes défavorisées
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Article 6 : Les membres du troisième collège sont :
Au titre des associations exerçant des fonctions de maîtrise d'ouvrage, d'ingénierie sociale
et financière et technique ou de gestion locative
– M. le président de Habitat et Humanisme Limousin,
– M. le président de SOLIHA Terres-océan Limousin,
Au titre des associations œuvrant dans le domaine de l'accueil, l'hébergement et
l'accompagnement vers l'insertion et le logement des personnes sans domicile
– M. le chef de service du SIAO, en tant que gestionnaire du SPRULO,
– Mme la présidente de l'agence immobilière sociale (AIS) de la Haute-Vienne,
– M. le président de l'union régionale pour l'habitat des jeunes du Limousin (URHAJ) ,
– M. le président de la confédération nationale du logement de la Haute-Vienne,
Au titre des représentants des personnes défavorisées
– M. le président d'HESTIA,
– M. le président de l'association de réinsertion sociale du Limousin (ARSL),
– Mme la présidente de l'association « Varlin Pont Neuf »,
– M. le président de l'association PRISM,
– Mme la présidente de la Fédération nationale d'accueil et de réinsertion sociale,
– Mme la présidente de l'association « Ma Camping »,
– M. le président de l'association des paralysés de France,
– M. le président de l'association « Dessine-moi un logement ».
– M. le président de l'union départementale des associations familiales de Haute-
Vienne,
– M. le président de l'association Force Ouvrière consommateur de la Haute-Vienne,
– Mme la présidente de la confédération syndicale des familles de la Haute-Vienne,
Article 7 : Mme la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations, M. le directeur départemental des territoires et M. le
directeur général des services du Conseil départemental de la Haute-Vienne sont
chargés conjointement du secrétariat du comité responsable.
Mme la déléguée départementale de la Haute-Vienne de l'Agence Rég ionale de Santé
assiste comme personne compétente avec voix consultative au comité responsable.
Article 8 : Les membres du comité désignés en raison de leurs mandats électifs ne peuvent être
suppléés que par un élu de la même assemblée délibérante. Les autres membres, qui
siègent en raison des fonctions qu'ils occupent, peuvent être suppléés par un membre
du service ou de l'organisme auquel ils appartiennent.
Lorsqu'un membre n'est pas suppléé, il peut donner un mandat à un autre membre. Nul
ne peut détenir plus d'un mandat.
Article 9 : M. le secrétaire général de la préfecture et M. le directeur général des services du Conseil
départemental sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Limoges, le 3 février 2025
Le Préfet Le Président du Conseil Départemental
signé signé
François PESNEAU Jean-Claude LEBLOIS
3/3
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de
deux mois à compter de sa publication, devant le tribunal administratif de Limoges Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès des
signataires. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision
implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2025-02-03-00005 - Arrêté constituant le comité responsable du Plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement
des personnes défavorisées
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Direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Vienne
87-2025-02-10-00002
ARRETE PORTANT RETRAIT D'AGRÉMENT EN
QUALITÉ DE MANDATAIRE JUDICIAIRE À LA
PROTECTION DES MAJEURS EXERÇANT À TITRE
INDIVIDUEL
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2025-02-10-00002 - ARRETE PORTANT RETRAIT D'AGRÉMENT EN QUALITÉ DE MANDATAIRE JUDICIAIRE À LA PROTECTION DES
MAJEURS EXERÇANT À TITRE INDIVIDUEL
14
PREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRETE PORTANT RETRAIT D'AGRÉMENT EN QUALITÉ DE MANDATAIRE JUDICIAIRE À LA PROTECTION DES
MAJEURS EXERÇANT À TITRE INDIVIDUEL
Le Préfet de la Haute-Vienne
VU le Code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 472-1 à L. 472-4, L. 472-10 et les articles
R. 472-1 et R. 472-6 ;
VU la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment son
article 44 ;
VU le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations
familiales ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. François PESNEAU, Préfet de la Haute-Vienne,
VU l'arrêté préfectoral du 31 mai 2012 portant agrément de Madame Barbara DESBORDES en qualité de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel ;
VU la demande de Madame Barbara DESBORDES informant de sa cessation d'activité à la date du 9 février
2025 ;
SUR proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations ;
ARRÊTE
Article 1er : l'arrêté du 31 mai 2012 portant agrément de Madame Barbara DESBORDES, née le 25/12/1976, pour
exercer à titre individuel l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs dans le département de
la Haute-Vienne est abrogé.
Article 2 : Madame Barbara DESBORDES sera retirée de l'arrêté fixant la liste départementale des mandataires
judiciaires exerçant à titre individuel.
Article 3 : les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Administratif de
Limoges – 1, cours Vergniaud CS 40410 87000 Limoges Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne, ou, dans les deux mois à
compter de sa notification à la personne concernée. Le Tribunal Administratif peut également être saisi au
moyen de l'application « Télérecours citoyens » accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2025-02-10-00002 - ARRETE PORTANT RETRAIT D'AGRÉMENT EN QUALITÉ DE MANDATAIRE JUDICIAIRE À LA PROTECTION DES
MAJEURS EXERÇANT À TITRE INDIVIDUEL
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Article 4 : le Secrétaire Général de la préfecture et la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Haute-
Vienne.
Limoges le 10 février 2025
Signé :
Laurent MONBRUN
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2025-02-10-00002 - ARRETE PORTANT RETRAIT D'AGRÉMENT EN QUALITÉ DE MANDATAIRE JUDICIAIRE À LA PROTECTION DES
MAJEURS EXERÇANT À TITRE INDIVIDUEL
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Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Vienne
87-2025-01-01-00001
Arrêté portant délégations spéciales de signature
pour les missions rattachées
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-000002) du
1er janvier 2025
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-01-01-00001 - Arrêté portant délégations spéciales de
signature pour les missions rattachées
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-000002) du 1er janvier 2025
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA HAUTE-VIENNE
MISSION MAÎTRISE D'ACTIVITÉ
31, rue Montmailler
87 043 LIMOGES Cedex
Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées
L'administratrice de l'État, directrice départementale des finances publiques de la
Haute-Vienne,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des
administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
Direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures
d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de
l'État et de commissions administratives ;
Vu le décret du 18 février 2020 portant nomination, promotion, détachement et
affectation d'administrateurs généraux des finances publiques, relatif à la nomination
de Mme Véronique GABELLE, administratrice générale des finances publiques, en
qualité de directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne ;
Vu le décret n° 2022-1452 du 23 novembre 2022 modifiant le statut particulier du corps
des administrateurs de l'État ;
Vu le décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement,
d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la
fonction publique de l'État ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration (administrateurs de l'État) ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de directions régionales et départementales
des finances publiques ;
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Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-01-01-00001 - Arrêté portant délégations spéciales de
signature pour les missions rattachées
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-000002) du 1er janvier 2025
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Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 17 mars 2020
fixant au 23 mars 2020, la date d'installation de Mme Véronique GABELLE,
administratrice générale des finances publiques, dans les fonctions de directrice
départementale des finances publiques de la Haute-Vienne ;
Décide :
Article 1 : Mission maîtrise d'activité
Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur mission, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa
seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
- Mme Christine BAUDRU, administratrice des finances publiques adjointe, responsable
de la mission maîtrise d 'activité (missions stratégie-contrôle de gestion, risques, audit ,
qualité de service, secrétariat général et communication).
En son absence, les mêmes pouvoirs en matière de gestion de la Mission maîtrise
d'activité sont conférés à son adjointe, Mme Michèle FROMENT, inspectrice
divisionnaire des finances publiques.
1. Pour la mission Stratégie, contrôle de gestion, emplois, structures et moyens, équipe
départementale de renfort et CSAL :
- Mme Michèle FROMENT, inspectrice divisionnaire des finances publiques, avec les
pouvoirs nécessaires pour signer tous les actes relatifs aux affaires traitées pour cette
mission.
- Mme Mirana FONTAINE, inspectrice des finances publiques,
- Mme Sylvie TOULZAC, attachée d'administration centrale.
2. Pour la mission maîtrise des risques - Cellule de Qualité Comptable :
- Mme Évelyne EVANS, inspectrice des finances publiques,
- M. Jean-Pierre LAVILLE, inspecteur des finances publiques.
Délégation de signature est accordée à Mme Christine BAUDRU et à Mme Evelyne
EVANS et M. Jean-Pierre LAVILLE à l'effet de valider le plan départemental de contrôle
interne (PDCI) et ses avenants.
3. Pour la mission d'audit :
- Mme Marie-Sophie CHARLEMAGNE, inspectrice principale des finances publiques,
- Mme Karina ESTOP-LOPEZ, inspectrice principale des finances publiques,
- Mme Isabelle LACHAUD, inspectrice principale des finances publiques.
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-01-01-00001 - Arrêté portant délégations spéciales de
signature pour les missions rattachées
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-000002) du 1er janvier 2025
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Article 2 : Pour la mission Action économique – Surendettement - commission des
chefs des services financiers et des représentants des organismes de recouvrement des
cotisations de sécurité sociale et de l'assurance-chômage (CCSF) - comité
départemental d'examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI)
‐ Mme Agnès PACQUEAU, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors
classe.
Article 3 : Pour la mission politique immobilière de l'État :
- M. Jacques PECH, inspecteur divisionnaire des finances publiques, correspondant
départemental de la politique immobilière de l'État (PIE).
Article 4 :Pour le Service Liaison Recouvrement
- Mme Florence RABAUTE, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors
classe, responsable du service.
En son absence, les mêmes pouvoirs en matière de gestion du Service Liaison
Recouvrement sont conférés à son adjointe, Mme Emmanuelle TOURTE, inspectrice
divisionnaire des finances publiques.
Article 5 : Cette décision prend effet le 1er janvier 2025, sauf indication contraire.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Haute-Vienne.
La Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne,
Signé
Véronique GABELLE
Administratrice de l'État
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-01-01-00001 - Arrêté portant délégations spéciales de
signature pour les missions rattachées
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-000002) du 1er janvier 2025
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Direction Départementale des Territoires 87
87-2025-02-13-00001
Arrêté portant autorisation au titre de l'article L
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-02-13-00001 - Arrêté portant autorisation au titre de l'article L 21
ExPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de
contrôle de la société SCEA OPEN RANGE
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et
suivants ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. François PESNEAU, préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 n° 87-2023-08-21-00021 portant délégation de signature à M.
Stéphane NUQ, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne, en matière
d'administration générale ;
Vu l'arrêté préfectoral du 01 octobre 2024 n° 87-2024-10-01-00002 portant subdélégation de signature
du directeur départemental des territoires, en matière d'administration générale ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2024 fixant le seuil d'agrandissement significatif pour la Région
Nouvelle-Aquitaine ;
Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime
présentée par M. Enrico DURING et E. DURING HOLDING B.V. du 27 novembre 2024, enregistrée sous
le n°OS8724015801 ;
Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Nouvelle-Aquitaine
du 06 février 2025 .
Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en l'acquisition de
titres sociaux ;
Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l'article
L. 333-2, de la société SCEA OPEN RANGE par M. Enrico DUNING qui détiendra au terme de l'opération
100 % des droits de vote de manière directe (0,01%) et indirecte (99,99%) par interposition de E.
DURING HOLDING B.V. qu'il contrôle ;
Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par M. Enrico DURING
suite à l'opération sera de 155 hectares 50 ares et 17 centiares et dépassera le seuil d'agrandissement
significatif fixé à 140 hectares ;
Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement du territoire ou
à la diversité de ses systèmes de production l'emporte sur les atteintes aux objectifs définis à l'article
L. 333-1, pour les motifs suivants :
- l'opération envisagée permet de maintenir une exploitation en élevage contribuant à la
diversité des systèmes de production locaux.
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-02-13-00001 - Arrêté portant autorisation au titre de l'article L22
Arrête
Article premier : L'autorisation n° OS8724015801 au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la
pêche maritime est accordée à M. Enrico DURING et E. DURING HOLDING B.V., à compter du 12 février
2025.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires chacun en
ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Limoges, le 13 février 2025
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental,
Le chef du service économie agricole,
Signé
Christophe MOINE
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-02-13-00001 - Arrêté portant autorisation au titre de l'article L23