PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2026-122
PUBLIÉ LE 5 MARS 2026
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2026-03-02-00007 - Arrêté portant subdélégation de signature de
la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement aux agents de la DREAL Occitanie - Département de la
Haute-Garonne (4 pages) Page 3
31-2026-03-02-00006 - Arrêté portant subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire pour les dépenses et recettes
relevant du programme n°723 : "opérations immobilières et entretien
des bâtiments de l'État" (2 pages) Page 8
31-2026-03-02-00010 - Décision n°2026-052 portant délégation de
signature (2 pages) Page 11
2
PREFECTURE 31
31-2026-03-02-00007
Arrêté portant subdélégation de signature de la
directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement aux agents de la
DREAL Occitanie - Département de la
Haute-Garonne
PREFECTURE 31 - 31-2026-03-02-00007 - Arrêté portant subdélégation de signature de la directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement aux agents de la DREAL Occitanie - Département de la Haute-Garonne 3
. i 4- a
PREFETDE LA HAUTE- Direction régionale de l'environnement,GARONNE de l'aménagement et du logementFraternité
Affaire suivie par : Véronique VIALADREAL-Secrétariat généralveronique.viala@developpement-durable.gouv.frTél. : O5 67 63 23 76
Arrété portant subdélégation de signaturede la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logementaux agents de la DREAL OccitanieDépartement de Haute-GaronneLa directrice régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement de la régionOccitanie,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, préfet dudépartement de Haute-Garonne;Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2025 du préfet de région, préfet de la Haute-Garonne, fixantl'organisation de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de larégion Occitanie ;Vu l'arrêté du 06 février 2026 de la ministre de la Transition écologique et solidaire et de la ministrede la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, désignant MadameLaurence PUJO directrice régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement de larégion Occitanie ;Vu l'arrêté préfectoral du 27 février 2026 du préfet de Haute-Garonne, portant délégation designature à Madame Laurence PUJO, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement etdu logement de la région Occitanie ;Arrête :Article 1° - Subdélégation est donnée de façon permanente pour l'ensemble des actes mentionnésà l'arrêté préfectoral susvisé, a:o Matthieu GREGORY, directeur régional adjoint ;o Marie-Line POMMET, directrice régionale adjointe ;o Rachel PUECHBERTY, directrice régionale adjointe ;
1 place Emile Blouin31952 TOULOUSE Cedex 09Tél : 05 67 63 23 00www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr
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Article 2- En application des dispositions de l'arrêté susvisé, et dans les limites de leurscompétences définies par l'organisation de la DREAL Occitanie, délégation de signature est donnéeaux agents ci-après cités :1. Pour la Direction Risques Industriels et l'Unité nter-départementale de la Haute-Garonne et del'Ariège, pour tous les actes et documents cités à l'article 1", (3°, 4°, 5°, 6° et 7°), de l'arrêtépréfectoral susvisé, à :° Simon GARNIER, directeur de la Direction Risques Industriels, et Thibault LAURENT, sonadjoint;° Caroline CESCON, cheffe de l'Unité nter-départementale de la Haute-Garonne et del'Ariège et Rémy CORTES, son adjoint;et,pour tous les actes et documents relevant de l'article 1", (3° et 4°), a:¢ Philippe CHARTIER, chef du département sol, sous-sol, éoliennes ;pour tous les actes et documents relevant de l'article 1", (5°), a:° Florian VARRIERAS, chef du département véhicules, équipements sous-pression,canalisations ;+ Francois CASTEL, Stéphane DELANNOY, Florent FIEU, Antoine RIGAUD, Eric SAUTIER,chargés de missions équipements-sous-pression, canalisations ;pour tous les actes et documents relevant de l'article 1", (6°), à :¢ Philippe CHARTIER, chef du département sol, sous-sol, éoliennes ;+ Cécile GUTIERREZ, cheffe du département risques accidentels ;+ Cécile LEPAN, cheffe du département risques chroniques.et, dans la limite des attributions fixées par la note d'organisation de la Direction RisquesIndustriels/Unités Interdépartementales, a:o Julie ARONDEL, Amélie BALAT, Cécile CLUGNAC (à compter de sa date d'habilitation),Célie DURAND, Adrien GABET, Sandrine GAU, Hélène GAYOUT, Marion GENADOT,Frédéric HERBERT, Eric LAFORET, Camille MASSING, Elodie MESTRE, Mélanie MORA,Guillaume MORICEAU, Vladimir SERAFINOWICZ et Djamila TELLIA, inspecteurs.trices,coordonnateurs.trices pour l'instruction de demandes d'autorisationenvironnementales ;pour tous les actes et documents relevant de l'article 1", (7°), a:e Jean LAVIELLE, chef du pdle véhicules de l'Unité Inter-départementale de la Haute-Garonneet de l'Ariège, et ses adjoints, Vincent BORDES, Christophe BOURNET, Éric CARRIERE et FlorianDUBARE ;+ Jérôme DUFORT, Eddy ROCHER, Nicolas RUIZ et Christophe TESTANIÈRE, chargés demission sécurité et homologation des véhicules.2. Pour la Direction Risques Naturels, pour tous les actes et documents cités à l'article 1°, (8°), del'arrêté préfectoral susvisé, à :¢ Aurélie GEROLIN, directrice de la Direction Risques Naturels et Jean-François DE GEYER sonadjoint;eta:¢ Gabriel LECAT, adjoint au chef du département ouvrages hydrauliques et concessions, chefde la division est, Céline VERNIER, cheffe de la division ouest, et Anne SABATIER, cheffe dela mission concessions ;
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8,
° Emmanuel BALLOFFET, Sylvie BAUMANN (à compter de sa date d'habilitation), DimitriBROTTE, Anne-Solène CARON, Guillaume CHANTELAUVE, Christelle DELMON, VioletteDOAT-LARAVOIRE, Jean FOSSET, Julia FOURCADE, Marc GILLIER, Michael GUENOT, CélineINFRAY, Alexandre LABORDE, Isabelle LEGROS, Delphine MOLLARD, Maylis MORO, MariellePEROT, Virginie RIGAL, David SABATIER, Didier SANTUNE et Céline TONIOLOinspecteurs,.trices de la sécurité des ouvrages hydrauliques et / ou chargé.e.s de mission detutelle des concessions hydroélectriques.Pour la Direction Transports, pour tous les actes et documents cités à l'article 1er (2°), de l'arrêtépréfectoral susvisé, à :+ Paul JOHO, directeur de la direction Transports etChristophe GAMET, son adjoint;eta:+ Francois GHIONE, chef de la division maîtrise d'ouvrage à Montpellier;+ Soraya OQUAB, cheffe de la division maîtrise d'ouvrage a Toulouse ;Pour la Direction Energie Connaissance, pour tous les actes et documents cités à l'article 1°,(1°),de l'arrêté préfectoral susvisé, à : |° Rachid KOOB, directeur de la direction énergie et connaissance et Grégoire DUTOT, sonadjoint.eta:¢ Clotilde BELOT, cheffe de la division énergie air est;¢ Christelle BOSC, cheffe de la division développement durable et partenariat;¢ Alban FARUYA, chef de la division énergie air ouest.Pour la Direction Écologie, pour tous les actes et documents cités à l'article 1, (9°), de l'arrêtépréfectoral susvisé, à :+ Vassilis SPYRATOS directeur de la Direction Écologie et Laure HEIM son adjointe;et à:¢ Fabienne ROUSSET, cheffe de la mission expertise et enjeux transverses auprès du directeurde l'Écologie ;* Frédéric DENTAND, chef du département biodiversité ;¢ Paul CHEMIN, chef de la division milieux marins et côtiers ;* Hélène DAMIRON, cheffe de la division biodiversité Ouest;¢ Pierre VINCHES, chef de la division gestion territoriale Rhône-Méditerranée ;* Anne VUILLET, cheffe du département eau et milieux aquatiques.+ Benoit MARS, adjoint à la cheffe de division biodiversité Ouest;¢ Olivier REY, adjoint au chef de division biodiversité Est.
+ Thomas CROUCHET, Adélaide DUVAL, Alisson FAURE, Ernesto GUACAMENE, Chloé LEMEE,Frédéric MARIE, Mara RIHOUET, Thierry ROUSSET, Céleste ROVERE, Agnès SANSONETTI-MATEU, Alexandre SUC, Bastien THALLER et Lisa ZELMATI, chargé(e)s de l'instruction de laprocédure dérogation espèces protégées, pour les consultations relatives à la dérogationpour la destruction d'espèces protégées prévues dans la phase d'examen des autorisationsenvironnementales, en particulier celles visées à l'article R181-28 du code del'environnement, réalisées de manière dématérialisée via l'outil ONAGRE ;
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l'aménagement et du logement aux agents de la DREAL Occitanie - Département de la Haute-Garonne 6
ainsi qu'a:+ David DANEDE, chargé de la coordination CITES, et Xavier NIVELEAU, instructeur CITES,pour les actes intéressant CITES dont les dérogations prises en application de l'articleL.411-2 du Code de l'environnement;+ Frédéric MARIE, chargé de mission « Réglementation espèces protégées (L.411) » pour lesactes intéressant les dérogations scientifiques à la destruction d'espèces protégées.
Article 3 - L'arrêté de subdélégation de signature du 8 décembre 2025 est abrogé.Article4 - La directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement estchargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Haute-Garonne.Fait à Toulouse, le
La directrice régionale de l'environnement,de l'aménagement et du logementd'Occitanie,
Laurence PUJO
02 mars 2026
PREFECTURE 31 - 31-2026-03-02-00007 - Arrêté portant subdélégation de signature de la directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement aux agents de la DREAL Occitanie - Département de la Haute-Garonne 7
PREFECTURE 31
31-2026-03-02-00006
Arrêté portant subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire pour les
dépenses et recettes relevant du programme
n°723 : "opérations immobilières et entretien des
bâtiments de l'État"
PREFECTURE 31 - 31-2026-03-02-00006 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire pour les
dépenses et recettes relevant du programme n°723 : "opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État" 8
Liberté » Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DE LA HAUTE-GARONNEDirection régionale de l'environnement,de l'aménagement et du logement
Arrêté portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire pour lesdépenses et recettes relevant du programme n° 723 :«opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat »La directrice régionale de l'environnement,de l'aménagement et du logementde la région Occitanie
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissionsadministratives ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet dela région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté du 6 février 2026 de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et desnégociations internationales sur le climat et la nature, désignant Madame Laurence PUJO, directricerégionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie à compterdu ler mars 2026 ;Vu l'arrêté préfectoral du 26 février 2026 portant délégation de signature à Madame LaurencePUJO, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la régionOccitanie, en matière d'ordonnancement secondaire pour les dépenses et recettes relevant duprogramme n° 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État » ;Sur proposition du secrétaire général de la direction régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Occitanie ;Arréte :Art. 1°. — Subdélégation de signature est donnée par Madame Laurence PUJO à l'effet de signertous les actes relatifs à l'exécution des recettes et des dépenses imputées sur le programme723 « opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat », a:¢ Matthieu GREGORY, directeur régional adjoint ;¢ Marie-Line POMMET, directrice régionale adjointe ;° Rachel PUECHBERTY, directrice régionale adjointe ;° Olivier ANDRIEUX, secrétaire général ;° Elsa VERGNES, secrétaire générale adjointe.1 rue de la Cité administrative — CS 80002 - 31074 TOULOUSE CEDEX 9 — Tél. 05 61 58 50 00htto://www.occitanie.zouv.fr
PREFECTURE 31 - 31-2026-03-02-00006 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire pour les
dépenses et recettes relevant du programme n°723 : "opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État" 9
Et pour les actes relatifs à l'exécution des recettes et des dépenses d'un montant unitaire inférieur a25 000 € HT à Frédéric LE LOUS, chef de l'unité gestion financière par intérim au secrétariatgénéral, Stéphanie LENUD-DELOMAS, son adjointe.Cette signature sera précédée de la mention suivante :« Pour la directrice régionaledirecteur régional et par délégation, le .........».
Cette signature sera précédée de la mention suivante :« Pour la directrice régionale et par délégation, le ......... ».Art. 2. — Sont exclus de la présente subdélégation :e les affectations des tranches fonctionnelles ;e les ordres de réquisition du comptable public ;¢ les décisions de passer outre au refus de visa de l'autorité chargée du contrôle financier ;° en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrierl'informant des motifs conduisant à ne pas se conformer à l'avis donné.Art. 3. — Sont soumis à visa préalable du préfet, les actes d'engagement des marchés publics et lesdécisions de dépenses d'un montant égal ou supérieur à 150 000 € HT.Les actes d'engagement et les décisions de dépenses ayant pour effet de porter le montant initial del'opération concernée au-delà de ce seuil sont également soumis au visa préalable.Sont soumis à validation du préfet, sans condition de montant, les actes d'engagement et lesdécisions de dépenses concernant les opérations financées dans le cadre du fond pour l'insertiondes personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) ou relevant de l'agendad'accessibilité programmé (Ad' AP).Art. 4. — La directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la régionOccitanie est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.Fait à Toulouse, le | La directrice régionale de l'environnement,de l'aménagement et du logement d'Occitanie
Laurence PUJO
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02 mars 2026
PREFECTURE 31 - 31-2026-03-02-00006 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire pour les
dépenses et recettes relevant du programme n°723 : "opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État" 10
PREFECTURE 31
31-2026-03-02-00010
Décision n°2026-052 portant délégation de
signature
PREFECTURE 31 - 31-2026-03-02-00010 - Décision n°2026-052 portant délégation de signature 11
CHUTOULOUSEYDECISION N° 2026-052PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur Général,- Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 6143-7 et D 6143-33 à D 6143-35 etVu le code de la santé publique et notamment les articles L 6143-7 et D 6143-33 à D 6143-35,~ Vu le décret du Président de la République du 7 janvier 2022 portant nomination de MonsieurJean-François LEFEBVRE en qualité de Directeur Général du Centre Hospitalier Universitairede Toulouse,- Vu le procès-verbal du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la région Occitaniedu 1er février 2022 portant installation de Monsieur Jean-François LEFEBVRE en qualité deDirecteur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Toulouse et Directeur du CentreHospitalier de Lavaur, en direction commune, à compter du 1er février 2022,- Vu le contrat portant recrutement de Madame Mathilde RATINEAUD au Centre HospitalierUniversitaire de Toulouse,- Vu l'organigramme de Direction du Centre Hospitalier Universitaire de Toulouse,DECIDEARTICLE 1Article 1.1Délégation permanente est donnée 4 Madame Mathilde RATINEAUD, Directrice de la communicationà l'effet de signer au nom du Directeur Général, les courriers, décisions, conventions et tout documentde toute nature relevant de la direction de la communication et se rapportant aux attributions de ladirection de la communication à compter du 1° mars 2026.Article 1.2Sont exclus de la délégation accordée :_ Les courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les élus nationaux oulocaux,= Toute décision ou acte engageant le CHU qui à raison de sa nature, de l'importance de son objetou de son incidence financière ne saurait être prise par delegation,ARTICLE2La présente décision prend effet 4 compter de sa publication au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Haute-Garonne.Les délégataires en sont informés.La présente décision est communiquée au Conseil de Surveillance et transmise au Trésorier desHôpitaux de Toulouse, comptable assignataire du CHU de l'établissement.La présente décision est publiée sur le site internet de l'établissement la rendant consultable ettransmise pour publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute Garonne.
DS 2026-052
PREFECTURE 31 - 31-2026-03-02-00010 - Décision n°2026-052 portant délégation de signature 12
ARTICLE 3En application des articles R. 421-1 à R. 421-7 du code de justice administrative, un éventuel recourscontre cette décision peut être porté devant le Tribunal administratif de Toulouse (68 rue Raymond VI— 31068 Toulouse Cedex 07), dans un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision.Le Tribunal administratif de Toulouse peut également être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet : www.télérecours.fr.
Toulouse, le 2 mars 2026
DS 2026-052
PREFECTURE 31 - 31-2026-03-02-00010 - Décision n°2026-052 portant délégation de signature 13