CANTAL
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°15-2025-117
PUBLIÉ LE 18 JUILLET 2025
Sommaire
15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal /
15-2025-07-11-00002 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL (2 pages) Page 3
15-2025-07-11-00005 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL (2 pages) Page 5
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations /
15-2025-07-15-00001 - Arrêté n°2025-1174 du16 juillet 2025 modifiant
l'arrêté n°2019-799 portant autorisation de création d'un
centre d'accueil pour demandeurs d'asile de 60 places à
Champagnac, géré par l'association Forum Réfugiés (2 pages) Page 7
15-2025-07-01-00005 - Arrêté Préfectoral 25-SPAE-072 fixant le budget
de l'État, la rémunération hors taxes des agents chargés de
l'exécution des opérations de police sanitaire dans le département
du Cantal pour l'année 2025 (14 pages) Page 9
Préfecture du Cantal / DCLE - Bureau de l'Environnement et de l'Utilité
Publique
15-2025-07-17-00001 - Arrêté n° 2025-1192 du 17 juillet 2025 portant
prescriptions spéciales applicables aux établissements GARDON,
(15500 La Chapelle-Laurent), au titre des installations classées pour la
protection de l'environnement (4 pages) Page 23
Préfecture du Cantal / DCLE - Bureau du contrôle de légalité et de
l'intercommunalité
15-2025-07-09-00004 - Arrêté préfectoral n° 2025 - 1157 du 9 juillet
2025 portant extension du Syndicat des Eaux de la Fontbelle aux 7
communes de Boisset, Marcolès, Omps, Roannes-Saint-Mary,
Saint-Antoine, Saint-Mamet-la-Salvetat et Vitrac

(3 pages) Page 27
Préfecture du Cantal / Direction Services du Cabinet
15-2025-07-11-00001 - A R R Ê T É n° 2025 - 1159 du 11/07/2025

organisant la suppléance des fonctions de préfet du Cantal (1 page) Page 30
Préfecture du Cantal / DSC - Bureau securités Intérieure et défense
15-2025-07-10-00005 - Arrêté n°2025-1154 du 10 juillet 2025 constatant
des circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves
pour la sécurité publique et autorisant les agents agréés du service
interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de
sécurité (2 pages) Page 31
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REPUBLIQUEFRANCAISEL'iberte'EgalitéFraternité TFINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU CANTAL
PCE DU CANTAL
POLE CONTROLE EXPERTISE
11 PLACE DE LA PAIX
BOITE POSTALE 50240
15002 AURILLAC CEDEX
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le responsable du Pôle Contrôle Expertise du Cantal
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisi ons d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans
la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Maxime MICHEL Inspecteur 60 000 €
100 000 € en matière de RCTVA
60 000 €
Lucie BOULIZON Inspectrice 15 000 € 15 000 €
Karl FICOT Contrôleur 10 000 € 10 000 €
Morgan SEGERIES Contrôleur 10 000 € 10 000 €
15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2025-07-11-00002 - DELEGATION DE SIGNATURE EN
MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL 3
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.
A AURILLAC, le 02/06/2025
Le responsable du PCE,
Florent MARCHETTI
15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2025-07-11-00002 - DELEGATION DE SIGNATURE EN
MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL 4
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité TFINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU CANTAL
PCRP DU CANTAL
POLE CONTROLE REVENUS PATRIMOINE
11 PLACE DE LA PAIX
BOITE POSTALE 50240
15002 AURILLAC CEDEX
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le responsable du Pôle Contrôle Revenus Patrimoine du Cantal
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisi ons d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans
la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Florence Fernandez Inspectrice 15 000 € 15 000 €
Sylvie Friaa Contrôleur 10 000 € 10 000 €
Annabelle Laroussinie Contrôleur 10 000 € 10 000 €
Valérie Senaud Contrôleur 10 000 € 10 000 €
15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2025-07-11-00005 - DELEGATION DE SIGNATURE EN
MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL 5
Article 2
Délégation de signature est donnée à Mme Florence FERNANDEZ, Inspectrice, à l'effet
de signer les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses
et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai
prévues à l'article 1594-0 G du code général des impôts, sans limitation de montant.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.
A AURILLAC, le 02/06/2025
Le responsable du PCRP,
Florent MARCHETTI
15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2025-07-11-00005 - DELEGATION DE SIGNATURE EN
MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL 6
ExPREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°2025 - 1174 du 16 juillet 2025
modifiant l'arrêté n°2019-799 portant autorisation de création d'un centre d'accueil pour
demandeurs d'asile de 60 places à Champagnac, géré par l'association Forum Réfugiés
Le préfet du Cantal,
Officier de l'ordre national du mérite,
Vu le Code de l'action sociale et des familles (CASF) et notamment les articles L.312-1 et
L.313-1 à L.313-6 ;
Vu le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projet et
d'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 du CASF ;
Vu le décret n° 2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d'appel à projet et
d'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 du CASF ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de monsieur Philippe LOOS en qualité
de préfet du Cantal ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-799 du 1er juillet 2019 portant autorisation de création d'un
centre d'accueil pour demandeurs d'asile de 60 places à Champagnac, géré par l'association
Forum Réfugiés ;
Considérant la réhabilitation des places d'hébergement du CADA en collectif ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations du Cantal ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'article 1 de l'arrêté n° 2019-799 est modifié comme suit :
L'autorisation de créer un Centre d'Accueil pour Demandeur d'Asile (CADA) de 55 places sur
la commune de Champagnac est accordée à l'association Forum réfugiés à compter du 1er
juillet 2019.
Cet établissement comprend 35 places d'hébergement en collectif et 20 places
d'hébergement en diffus.
Les autres articles de l'arrêté restent inchangés.
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2025-07-15-00001 - Arrêté
n°2025-1174 du16 juillet 2025 modifiant l'arrêté n°2019-799 portant autorisation de création d'un centre d'accueil pour demandeurs
d'asile de 60 places à Champagnac, géré par l'association Forum Réfugiés
7
Article 2 :
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de
deux mois à compter de sa publication, en saisissant le tribunal administratif de Clermont-
Ferrand, 6 cours Sablon, 63 000 Clermont-Ferrand. Le tribunal administratif peut aussi être
saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible via le site internet
www.telerecours.fr.
Il est également susceptible de faire l'objet d'un recours administratif préalable dans le
même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé dans le délai de deux mois
suivant le rejet explicite ou implicite du recours administratif.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet
Philippe LOOS
Signé
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2025-07-15-00001 - Arrêté
n°2025-1174 du16 juillet 2025 modifiant l'arrêté n°2019-799 portant autorisation de création d'un centre d'accueil pour demandeurs
d'asile de 60 places à Champagnac, géré par l'association Forum Réfugiés
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EN Direction départementale de l'emploi,du travail, des solidarités et de laPRÉFET protection des populationsDU CANTALL,iberte'EgalitéFraternité
| ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 25-SPAE-072FIXANT SUR LE BUDGET DE L'ÉTAT, LA RÉMUNÉRATION HORS TAXES DES AGENTSCHARGÉS DE L'EXÉCUTION DES OPÉRATIONS DE POLICE SANITAIRE DANS LEDÉPARTEMENT DU CANTAL POUR L'ANNÉE 2025Le préfet du Cantal,Officier national de l'ordre du mérite,Vu le code rural notamment les articles L.201-1 à L.201 -13, L.221-1 à L.221-9, L. 223-1 à L.223-08,R.223-3 à R.223-17, D.223-22-2 à D.223-22-17 ;Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités derèglement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de I'Etat ;Vu le décret n° 2009-1158 du 30 septembre 2009 portant majoration à compter du 1° octobre 2009de la rémunération des personnels civils et militaires de l'État ;Vu le décret de Monsieur |e Président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination deMonsieur Philippe LOOS en qualité de Préfet du Cantal ;Vu l'arrêté du 11 août 1980 relatif au dispositif sanitaire de lutte contre les maladies des abeilles ;Vu l'arrêté du 16 février 1981 relatif à l'application des articles 7 et 23 de l'arrêté ministériel du 11août 1980 relatif à la lutte contre les maladies contagieuses des abeilles ;Vu l'arrêté du 29 décembre 1986 relatif aux modalités techniques et financières de lutte contrecertaines maladies animales ;Vu l'arrété du 4 décembre 1990 fixant les mesures financières relatives à la police sanitaire del''encéphalopathie spongiforme bovine ;Vu l'arrêté du 31 décembre 1990 relatif à la nomenclature des opérations de police sanitaire telleque prévue à l'article 4 du décret n° 90-1032 du 19 novembre 1990 ;Vu l'arrêté du 31 décembre 1990 fixant les mesures financières relatives à la prophylaxie collectiveet à la police sanitaire de la leucose bovine enzootique ;Vu l'arrêté du 23 septembre 1992 fixant les mesures financières relatives à la police sanitaire del'anémie infectieuse des équidés ;Vu l'arrêté du 23 septembre 1999 établissant des mesures financières relatives à la lutte contre lesmaladies réputées contagieuses des poissons ;Vu l'arrêté du 30 mars 2001 fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus sur ordre del'administration ;Vu l'arrêté du 10 septembre 2001 établissant des mesures financières relatives à la lutte contre lespestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
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Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2025-07-01-00005 - Arrêté
Préfectoral 25-SPAE-072 fixant le budget de l'État, la rémunération hors taxes des agents chargés de l'exécution des opérations de
police sanitaire dans le département du Cantal pour l'année 2025
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Vu l'arrêté du 27 août 2002 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellosedes suidés domestiques et sauvages en élevage ;Vu l'arrêté du 2 octobre 2003 établissant certaines mesures de prophylaxie applicables en raisonde la peste porcine classique chez les sangliers sauvages ;Vu l'arrêté du 17 mars 2004 fixant diverses mesures financières relatives à la lutte contre les pestesporcines ;Vu l'arrêté du 30 septembre 2004 relatif à la rémunération des vétérinaires mandatés pour lesopérations de police sanitaire ;Vu l'arrêté du 22 mai 2006 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la fièvreaphteuse ;Vu l'arrêté du 13 avril 2007 relatif à des mesures de gestion des cas de trichinellose chez lesporcins ;Vu les arrêtés du 26 février 2008 relatifs aux modalités de la participation financière de l'État à lalutte contre les infections à Salmonella dans les troupeaux de reproduction de l'espèce Gallusgallus en filière chair et en filière ponte d'œufs de consommation ; -Vu l'arrété du 17 juin 2009 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellosebovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;Vu l'arrêté du 19 juin 2009 fixant les modalités particulières de l'estimation des animaux abattus etdes denrées et produits détruits sur ordre de l'administration lors d''une contamination agricole ;Vu l'arrété du 24 juillet 2009 fixant les mesures financières relatives à la police sanitaire et à lasurveillance épidémiologique des encéphalopathies spongiformes transmissibles ovines etcaprines ;Vu l'arrêté du 20 août 2009 fixant diverses mesures financiéres relatives à la lutte contre la maladied'Aujeszky ;Vu l'arrété du 21 décembre 2012 fixant le montant de l'acte médical vétérinaire en application del'article L. 203-10 du Code rural et de la pêche maritime ;Vu l'arrêté du 24 avril 2013 relatif à la lutte contre les infections à salmonelles considérées commedangers sanitaires de première catégorie dans les troupeaux de poulets de chair et de dindesd'engraissement et fixant les modalités de déclaration des salmonelles considérées comme dangerssanitaires de deuxième catégorie dans ces troupeaux ;Vu l'arrêté du 10 octobre 2013 fixant les mesures financiéres relatives à la lutte contre la brucelloseovine et caprine ;Vu l'arrété du 14 mars 2022 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnitéskilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions etles modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnelsde l'État ;Vu l'arrêté du 3 mai 2022 listant les maladies animales réglementées d'intérét national enapplication de l'article L. 221-1 du code rural et de la pêche maritime ;Vu l'arrêté du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de lutte et devaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ;Vu l'arrété du 26 juin 2024 fixant les mesures financières relatives à la maladie hémorragiqueépizootique ;Vu l'arrêté du 09 août 2024 fixant les mesures financières relatives à la fièvre catarrhale dumouton ;
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Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2025-07-01-00005 - Arrêté
Préfectoral 25-SPAE-072 fixant le budget de l'État, la rémunération hors taxes des agents chargés de l'exécution des opérations de
police sanitaire dans le département du Cantal pour l'année 2025
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Vu l'arrêté n° 2021-0358 du 26 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cantal ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-833 du 18 juin 2025 portant délégation de signature à MadameSandrine DUCARUGE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations du Cantal ;Vu l'arrêté n° 25-DIR-071 du 1* juillet 2025 portant subdélégation de signature de MadameSandrine DUCARUGE, 'directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations du Cantal à certains de ses collaborateurs ;Vu la note de service DGAL/SDSPA/2015-406 du 28 avril 2015 Modalités de surveillance deI'infestation des colonies d'abeilles Apis mellifera et de bourdons Bombus spp. par le petltcoléoptère de la ruche Aethina tumida ;Vu la note de service DGAL/SDSPA/2016-233 du 15 mars 2016: Apiculture : missions desvétérinaires et des techniciens sanitaires apicoles (TSA) ;Vu l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2024-546 du 30 octobre 2024: Plan de vaccinationofficiel IAHP — Campagne de vaccination des canards —- octobre 2024 ;Sur proposition de la directrice départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations du Cantal,ARRÊTEArticle 1: A compter du 1" janvier 2025 et jusqu'au 31 décembre 2025 inclus, les rémunérations desagents qui exécutent des opérations de police sanitaire ou toute autre mission confiée par ladirection départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsdu Cantal sont fixées par le présent arrêté.Article 2: Les opérations de police sanitaire concernent exclusivement les pathologies et lesespèces animales figurant à la nomenclature des maladies réglementées d'intérêt national enapplication de l'article L.221-1 du code rural, et de l'arrêté du 3 mai 2022 sus-visé.Article 3 : Les tarifs de rémunération définis à l'article 1* ci-dessus ne concernent que des actesexécutés à la demande de l'administration.Article 4 : Les tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires sont fixés hors taxes dans tous lescas. Ils sont basés pour la plupart sur le montant de l'acte médical vétérinaire (AMV) fixé à 14,18 €HT en 2025.Article 5 : Les visites et les actes de police sanitaire effectués par les vétérinaires sanitaires et lesagents sanitaires sont rémunérés aux tarifs prévus par les arrêtés ministériels sus-visés pour chacunedes maladies réglementées. Ces tarifs sont présentés en tableau annexé au présent arrêté (cf.annexe |).Article 6 : Lorsque les actes exécutés par le vétérinaire sanitaire à la demande de l'administrationne font pas l'objet d'une tarification par arrété ministériel, ils sont rémunérés comme précisé dansl'annexe Il du présent arrêté.Article 7: Les déplacements des vétérinaires sanitaires nécessités par les interventions dans lecadre du présent arrêté sont rémunérés. Cette rémunération comprend des indemnitéskilométriques variables selon le véhicule (cf. annexe Ill) et la rémunération du temps dedéplacement, fixée forfaitairement à 1/15 d'AMV soit 0,945 € par km parcouru.Article 8: Les experts chargés de procéder à l'estimation des animaux dont l'abattage a étéordonné par l'administration sont rémunérés à la vacation dont le taux horaire est fixé à 1/200 de |arémunération d'un agent de I'Etat classé à l'indice brut 896 (indice majoré 735), soit 18,09euros/heure.
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Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2025-07-01-00005 - Arrêté
Préfectoral 25-SPAE-072 fixant le budget de l'État, la rémunération hors taxes des agents chargés de l'exécution des opérations de
police sanitaire dans le département du Cantal pour l'année 2025
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Article 9 : Le remboursement forfaitaire de tous les frais de déplacement des experts est calculé surla base de la distance « aller-retour » comprise entre le chef-lieu de la commune où réside l'expertet le chef-lieu de la commune où sont détenus les animaux dont l'abattage a été ordonné. Le tauxde ce remboursement est fonction du véhicule personnel utilisé par l'expert.Il est obtenu par la formule : (20 t1 + 80 t2) : 100, dans laquelle t1 et t2 représentent respectivementles taux unitaires prévus dans les deux tranches de O à 2000 et de 2001 à 10000 kilomètres (cf.annexe 3) Il ne peut être alloué qu'un remboursement forfaitaire par jour pour un déplacementeffectué dans une même commune. Si, dans une même journée, des estimations d'animaux sonteffectuées par le même expert dans plusieurs communes, la distance à prendre en compte doitêtre le circuit le plus court.Article 10 : Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.Article 11 : La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations du Cantal, le trésorier payeur général, les vétérinaires sanitaires sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Cantal.
Fait à Aurillac, le Ter juillet 2025Pour le préfet et par délégation,La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations du Cantal,Par délégation, le directeur adjointSignéNicolas VINRECH
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Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2025-07-01-00005 - Arrêté
Préfectoral 25-SPAE-072 fixant le budget de l'État, la rémunération hors taxes des agents chargés de l'exécution des opérations de
police sanitaire dans le département du Cantal pour l'année 2025
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ANNEXE | - (AP 25-SPAE-072 du 01/07/2025)Rémunération des actes faisant l'objet d'une tarification par arrêté ministérielTuberculose bovine et caprine, AM 17 juin 2009 article 2
Pour ces derniers actes, le matériel et les produits sont fournis parl'administration.
Visite de l'exploitation, y compris examen clinique, envoi ou 2 AMV 28,36 €remise des prélèvements à un laboratoire agréé, s'il y a lieu,recensement exact des animaux sensibles, rédaction et envoi desdocuments réglementaires, recueil d'informationsépidémiologiques.> IDS, tuberculine fournie par le vétérinaire sanitaire, et prise en 1/5 AMV 2,836 €charge financière à prix coûtant hors taxe par la DDETSPP, paranimal, y compris la lecture.> IDC, tuberculines fournies par le vétérinaire sanitaire, et prises 1/2 AMV | 709€en charge financière à prix coûtant hors taxe par la DDETSPP par| animal, y compris la lecture.> Prélèvements sanguins, par animal. 1/5 AMV 2,836 €> Prélèvements destinés au diagnostic bactériologique, par 1/2 AMV 7,09 €animal.> Actes d'identifications ou de marquage. 1/5 AMV 2,836 €Anémie infectieuse des équidés, AM 23 septembre 1992 modifié article 2Visite de suspicion, comprenant l'examen de l'équidé suspect, le 3 AMV | 42,54 €'contréle de son identification, l'examen de l'effectif auquel il |appartient, les prélèvements nécessaires, leur acheminement aulaboratoire, la rédaction et l'envoi des documents réglementaires.Visite de l'établissement infecté ou des établissements reliés 3 AMV 42,54 €épidémiologiquement, comprenant en sus les prélèvements surtous les équidés et le marquage des animaux infectés avecmaximum 1 visite par mois.Visite en vue du marquage des équidés se déclarant infectés. 2 AMV 28,36 €> Prélèvement sanguin, par équidé. 1/4 AMV 3,55 €Fièvre aphteuse, AM 22 mai 2006 articles 2 à 7Visite de suspicion : par 1/2 heure dans la limite de 6 heures y 3 AMV 42,54 €compris rapport écrit.Visite de prélèvement, euthanasie ou vaccination y compris 3 AMV 42,54 €rapport écrit> Enquête épidémiologique y compris rapport écrit, avec ou sans 6 AMV 85,08 €visite.> Prélèvements aphte ou muqueuse, par prélèvement. 1/2 AMV 7,09 €| > Prélèvements sanguins, par prélèvement. 1/5 AMV 2,836 €> Euthanasie, par animal. 1/2 AMV 7,09 €> Vaccination, par animal. 1/10 AMV | 1,418 €
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Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2025-07-01-00005 - Arrêté
Préfectoral 25-SPAE-072 fixant le budget de l'État, la rémunération hors taxes des agents chargés de l'exécution des opérations de
police sanitaire dans le département du Cantal pour l'année 2025
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Encéphalopathie spongiforme bovine, AM 4 décembre 1990 'modifié article 2\ Suspicion :— visite animal suspect y compris compte-rendu, 4 visites 3 AMV 42,54 €maximum par animal suspect ;> visite par vétérinaire coordonnateur départemental, 1 visite 6 AMV 85,08 €maximum par animal ;> euthanasie pour une suspicion clinique. 3 AMV 42,54 €Confirmation :> visite à fins de marquage ; 3 AMV 42,54 €> visite exploitation contenant des bovins originaires d'une 2 AMV 28,36 €exploitation sous APDI ;> marquage. 1/10 AMV (par 1,418 €bovin)— Prélèvements à l'équarrissage, comprenant le déplacement HT 1AMV 14,18 €par prélèvement. |> Euthanasie, produits nécessaires fournis par l'administration. 6 AMV " 85,08 €Toute heure commencée est due. |Brucellose bovine, AM 17 juin 2009 article 1Brucellose ovine-caprine, AM 10 octobre 2013
ps
Visite de l'exploitation où l'existence de la maladie est suspectée 2 AMV 28,36 €comprenant forfaitairement :- l'examen clinique des animaux (notamment de |a femelle ayantavorté le cas échéant) ;- le recensement exact des animaux des espèces sensiblesentretenus sur l'exploitation ;- le passage pour la réalisation de prélèvements ou la lecture etinterprétation des réactions aux épreuvesd'intradermobrucellination ;- l'envoi ou la remise des prélèvements à un laboratoire agréé ;- la prescription à l'éleveur des mesures sanitaires à respecter et,le cas échéant, le contrôle de l'application par l'éleveur desmesures prescrites par l'arrêté préfectoral de mise soussurveillance ou portant déclaration d'infection ;- la rédaction et l'envoi des documents réglementaires ;- le recueil d''informations d'ordre épidémiologique.> Prélèvements :- sur organes génitaux mâles par bovin ; 1AMV 14,18 €- sur enveloppes fœtales, ou organes génitaux femelles, ou mâle 1/2 AMV 7,09€petit ruminant, par animal.> prélèvement de lait petit ruminant, destiné au diagnostic _ 1/10 AMV 1,418 €bactériologique, par animal. |> Prélèvement sérologique bovin, par animal. 1/5 AMV 2,836 €| > Prélèvement sérologique ovin-caprin, par animal. 1/10 AMV 1,418 €| > Brucellination, y compris lecture par animal, brucelline fournie 1/5 AMV 2,836 €par l'administration.> Identification ou marquage par bovin. 1/5 AMV 2,836 €> Identification ou marquage par ovin ou caprin. 1/10 AMV 1,418 €Brucellose des suidés, AM 27 août 2002 modifié articles 3 à 7Visite de l'exploitation, comprenant l'examen clinique des 3 AMV 42,54 €animaux, leur recensement, les prélèvements en vue d'undiagnostic sérologique ou bactériologique, leur remise aulaboratoire, les prescriptions à l'éleveur des mesures sanitaires àrespecter, la rédaction des documents administratifs, et selon les6/13
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| cas, l'euthanasie, la brucellination y compris lecture, le recueil; d'information épidémiologique.> Prélèvement en vue bactériologie, par animal.€> Prélèvement en vue sérologie, par animal.> Brucellination (brucelline fournie par l'administration).> Euthanasie (produit fourni par l'administration).Pestes porcines, AM 2 octobre 2003 articles 12 à 14 et AM 17 marsVisite de suspicion (exploitation ou moyen de transport)comprenant recensement exact, examen clinique avec prise detempérature, prescription à l'éleveur de mesures sanitaires etcontrôle de celles-ci, recueil d'informations épidémiologiques et,si nécessaire, euthanasie et prélèvement, y compris la rédactiondes documents.- plus par prélèvement d'organe.- plus par prélèvement sanguin.- plus par animal euthanasié (produit fourni par I'administration).Visite de surveillance, comprenant le recensement exact et, sibesoin, les examens cliniques avec prise de température et lesprélèvements sur un échantillon d'animaux.Visite de vaccination, comprenant le recensement et lavaccination à l'exclusion de toute autre rémunération (vaccinfourni par l'administration).|
|
1/2 AMV 7,09 €1/5 AMV 2,836 €1/5 AMV 2,836 €1/2 AMV 7,09€2004 modifié articles 2 à 53 AMV 42,54 €(par 1/2 h)
1/2 AMV 7,09€1/5 AMV 2,836 €1/2 AMV 7,09 €3 AMV 42,54 €(par 1/2 h)
3 AMV 42,54 €(par 1/2 h)Maladies réputées contagieuses des poissons, AM 23 septembre 1999 modifié articles 3, 4 et 12
Visites lors de suspicion comprenant l'examen des animaux, la
\ Visites de qualification, comprenant examen des lots de poissons, 4 AMV 56,72 €| réalisation des prélèvements et acheminement laboratoire,contrôle du registre élevage, rédaction compte-rendu.Visite d'exécution des mesures de police sanitaire comprenant, 8 AMV 113,44 €selon les cas, la visite, le recensement, les prélèvements et leurremise au laboratoire, la prescription et le contrôle des mesuressanitaires, l'enquête épidémiologique, la rédaction desdocuments et compte-rendu.Fièvre catarrhale ovine - AM 09 09 août 2024Visite de suspicion, comprenant le recensement, la prescription 6 AMV 85,08 €des mesures sanitaires, le rapport de visite.
|> par prélèvement de sang bovin, cervidé, 1/5 AMV 2,836 €> par prélèvement de sang ovin ou caprin, 1/10 AMV 1,418 €> par prélèvement d'organe pour virologie. 1/5 AMV 2,836 €Mise en œuvre, dans les zones de vaccination, de la vaccination SAMV 70,90serotype 3Visite _des exploitations en zones de protection ou de 6 AMV 85,08 €surveillance, y compris vaccination urgente (vaccin fourni par (par heure)l'administration).Surveillance des cheptels sentinelles : voir annexe |lPestes aviaires, AM 10 septembre 2001 modifié articles 10 et 123 AMV 42,54 €7/13
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\ visite du batiment, le recensement des animaux, les prescriptions| des mesures sanitaires et la rédaction des documents.> Autopsie, par oiseau.> Prélèvement en vue d'un diagnostic sérologique ou virologique.> Injection d'une dose de vaccin (par animal).> Enquête épidémiologique.Visite de tout établissement relié épidémiologiquement à unfoyer suspect ou confirmé d'IA ou de maladie de Newcastle, ousitué dans le périmètre interditVisite par bâtiment de l'établissement après élimination dutroupeau infectéVisite d'un établissement dans le cadre d'un abattage concernantun foyer confirmé ou un dépeuplement préventif comprenanthabillage, déshabillage, décontamination et acte d'euthanasie| (coûts du matériel d'euthanasie + produit euthanasiant +décontamination du véhicule indemnisés sur présentation defactures)> Préparation du chantierMise en œuvre de la vaccination préventive comprenant gestiondes vaccins, programmation et organisation du chantier devaccination, récupération et contrôle des comptes rendus devaccination, transmission des informations :> effectuée par détenteur
- effectuée par prestataires
Préparation, organisation, réalisation d'un chantier de vaccinationpar le vétérinaire :
Visite d'audit d'un chantier de vaccination réalisé par undétenteur ou un prestataireVisite de gestion de non-conformités majeures dépistées dans lecadre de la supervision (coûts matériel nécessaire inclus)Visite de surveillance active de la vaccination (coûts matérielnécessaire inclus)
(par 1/2 h
1AMV1/5 AMV6 AMV3 AMV
3 AMV
10 AMV (/ h)
5 AMV
1,5 AMV /flacon de 1000doseset 11 AMV /chantierd'animauxvaccinés
1,5 AMV /flacon de 1000doseset 5 AMV /chantierd'animauxvaccinéset par visite3AMV/1/2hpassée sur site18 MAV / visite18 MAV / visite6 MAV / visite
14,18 €2,836 €85,08 €42,54 €
42,54 €
141,80 €
70,90 €
21,27 €
155,98 €
0,206 €
21,27 €
99,26 €
42,54 €
255,24
255,24
85,08 €
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!
Tremblante ovine et caprine, AM 24 juillet 2009 article 2Suspicion clinique ou après confirmationVisite de l'animal ou de l'exploitation comprenant la rédaction ! 3 AMV 42,54 €des documents et compte-rendu d'intervention.> Euthanasie. 1AMV 14,18 €> Enquéte épidémiologique initiale. 4 AMV 56,72 €Visite de suivi sanitaire et technique comprenant la rédaction des | 4 AMV | 56,72€compte-rendus avec un maximum de 2 par an.> Prélèvement de sang ovin en vue génotypage. 1/10 AMV 1,418 €> Marquage. 1/10 AMV 1,418 €> Euthanasie des animaux (l'heure, hors fourniture du produit). 6 AMV 85,08 €Surveillance sur ovins ou caprins mortsPrélèvements tronc cérébral, par animal (comprend le 1AMV 14,18 €déplacement).Salmonelloses dans les troupeaux Gallus gallus, AM 26 février 2008 article 7 (chair) et 8(pondeuses) - AM 24 avril 2013 articles 17 et 18Réalisation des prélèvements lorsque |'autorité compétente les a ; 2AMV 28,36 €délégués : 2 AMV par visiteVisite du troupeau suspect, y compris rédaction des documents 3 AMV 42,54 €et compte-rendu d'intervention ainsi que la réalisation desprélèvements. 3 AMV 42,54 €Préparation du chantier de nettoyage et désinfection, etréalisation au cours de la visite des prélèvements.Vérification de l'efficacité du chantier de nettoyage et 3 AMV 42,54 €désinfection incluant la réalisation des prélèvements : 3 AMV parvisite effectuée.> Enquéte épidémiologique comprenant le repérage des animauxsusceptibles d'être atteints et identification des facteurs de 6 AMV 85,08 €risques pouvant être à l'origine de la maladie, y compris larédaction du compte-rendu.Maladies réputées contagieuses des abeilles, AM 11 août 1980 modifié article 5, AM 16 février1981 articles 8 et 9. NS2016-233 art2.5; Suspicion ou confirmation des dangers sanitaires de premiere et | 6 AMV|85,08 €; deuxième catégories comprenant la rédaction du rapport de . (par heure)visite |Trichinellose, AM 13 avril 2007Visites [2 AMV par visite 28,36 €Maladie d'Aujeszky, AM 20 août 2009
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1- Visite d'un site d'élevage porcin suspect, susceptible d'étreinfecté ou infecté comprenant le recensement des animauxd'espèces réceptives, l'examen clinique, prise d'échantillons,I'euthanasie, les prélèvements, l'envoi ou la remise desprélèvements à un laboratoire, la prescription des mesuressanitaires à respecter et le contrôle de leur application, le recueild'informations d'ordre épidémiologique, la rédaction et l'envoides documents réglementaires .2- Prélèvements d'organes3- Ecouvillons nasaux
4- Prélèvements destinés au diagnostic sérologique
5- Euthanasie
6- Vaccination d'urgence comprenant la visite d'un site d'élevageporcin, le recensement des suidés, la vaccination d'urgence(vaccin fourni gratuitement par l'administration), l'identificationdes suidés vaccinés, la rédaction et l'envoi des documentsréglementaires.
7- Visite d'un site détenant d'autres animaux réceptifs (bovins,ovins, ou caprins, comprenant l'examen clinique des animaux, lesprélèvements nécessaires, l'envoi ou la remise à un laboratoire, lerecueil d'informations d'ordre épidémiologique, la rédaction etl'envoi des documents réglementaires.8- Prélèvements destinés au diagnostic sérologique.
9- Prélèvements d'organes10- Euthanasie
3 AMV par 1/2heure deprésence
1/2 AMV paranimal prélevé1/5 AMV paranimal prélevé1/5 AMV par.animal prélevé1/2 AMV paranimal + coût; du produitinjectable3 AMV par 1/2heure deprésence, àl'exclusion detoute autrerémunérationpour les acteseffectués3 AMV par 1/2heure deprésence
1/5 AMV paranimal prélevé1AMV3 AMV /bovineuthanasié +produit1 AMV /ovin oucaprinle coût duproduitinjectable
; euthanasié plus
42,54 €
7,09 €2,836 €
2,836 €
7,09 €
42,54 €
42,54 €
2,836 €
14,18 €42,54 €
14,18 €
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Maladie hémorragique épizootique : AM 26 juin 2024Visite de suspicion, comprenant le recensement, la prescriptiondes mesures sanitaires, le rapport de visite> par prélèvement de sang bovin, cervidé,> par prélèvement de sang ovin ou caprin,> par prélèvement d'organe pour virologie.
Mise en œuvre de la vaccination des bovins dans les zones devaccination
6 AMV par visite
1/5 AMV/animalprélevé1/10 AMV/animalprélevé1/5 AMV/animalprélevé5 AMV/délivranceet schémavaccinalcomplet/exploitation
85,08
2,84€1,42€2,84€
70,90€
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ANNEXE Il (AP 25-SPAE-072 du 01/07/2025)Rémunération des actes vétérinaires ne faisant pas l'objet d'une tarification par arrété ministérielVisite comprenant, selon les cas, les actes nécessaires audiagnostic, le contrôle des réactions allergiques, le marquage desanimaux, malades ou contaminés, la prescription des mesuressanitaires à respecter, le contrôle de l'exécution de ces mesures, .les autres missions éventuellement demandées parl'administration, ainsi que le rapport de visite et la rédaction desdocuments administratifs nécessaires.Demi-journées ou journées de présenceEuthanasie> Ovins - caprins — carnivores, par animal.> Bovins — équins, par animal.> Porc, par animalAutopsies, y compris le rapport, par animal domestique ousauvage |> Bovins —- équins - camélidés :- plus de 6 mois, par animal ;- moins de 6 mois, par animal.—> Ovins - caprins — porcins - carnivores.— Poissons — rongeurs — oiseaux.Injections diagnostiques, produit fourni par l'administration ycompris la communication du résultat.Par animal,— Bovins —- équins — camélidés/ovins — caprins - porcins -carnivores.— Poissons - rongeurs - oiseaux.Prélevements, comprenant l'identification compléte duprélevement et fiche de renseignements détaillée, par animal.> Sang toutes espèces.> Sang oiseaux (enquéte Influenza Aviaire).> Lait toutes espèces.> Organes génitaux males bovins — équins - camélidés.—> Organes génitaux mâles petits ruminants.— Organes génitaux femelles ou enveloppes foœtales bovins,équins, petits ruminants, camélidés et porcins.> Prélèvements cutanés toutes espèces domestique ou sauvage.> Prélèvements aphtes ou organes toutes espèces domestiqueou sauvage.> Système nerveux central.> Prélèvements par écouvillonnage porcsActes d'identification ou de marquage comprenant une ficherécapitulative d'identification, repères fournis parI'administration, par animal toutes espéces.Rapports demandés par l'administration, sans visite.
3 AMV(par 1/2 h)
6 AMV(par heure)1AMV3 AMV0,5 AMV
6 AMV3 AMV3 AMV1AMV
1/5 AMV1/10 AMV
1/5 AMV0,05 AMV0,4 AMV1AMV1/2 AMV1/2 AMV1/2 AMV1AMV5 AMV1/5 AMV1/5 AMV
1AMV
42,54 €
85,08 €
14,18 €42,54 €714 €
85,08 €42,54 €42,54 €1418 €
2,836 €1,418 €
2,836 €0,709 €567 €1418 €7,09 €7,09€7,09 €14,18 €70,90 €2,836 €2,836 €
14,18 €
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(Arrêté du 3 juillet 2006 - Version consolidée au 14 mars 2022 )ANNEXE IIl (AP SPAE)Indemnités kilométriquesPuissance fiscale du Jusqu'à 2 000 km De 2 001 à 10 000 km Au-dela devéhicule t1 | t2 10 000 km5 CV et moins 0,32 0,4 0,236et7 CV 0,41 0,51 o3 _8 CV et plus 0,45 0,55 0,32
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PREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2025-1192 du 17 juillet 2025
portant prescriptions spéciales applicables aux établissements GARDON,
(15500 La Chapelle-Laurent),
au titre des installations classées pour la protection de l'environnement
Le préfet
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L.512-12 et R.512-53 ;
Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)
annexée à l'article R.511-9 du code de l'environnement ;
Vu l e décret n°2014-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination de
M. Alexandre KESTELOOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Cantal ;
Vu le décret du président de la République du 22 septembre 2023 portant nomination de
M. Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
Vu le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de
M. Philippe LOOS, préfet du Cantal ;
Vu l'arrêté du 5 décembre 2016 modifié relatif aux prescriptions applicables à certaines ins -
tallations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration (rubrique
2230.B.2) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 – 1940 du 11 novembre 2024 portant délégation de signature
à M. Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025 – 369 du 11 mars 2025 portant délégation de signature à
M. Alexandre KESTELOOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Cantal ;
Vu le porter à connaissance de l'exploitant en date du 23 janvier 2020, reçu par la préfec -
ture du Cantal le 30 janvier 2020, puis complété par mail le 9 juin 2020 et par courrier du 17
février 2021 réceptionné par la préfecture le 18 février 2021 ;
Direction de la citoyenneté
de la légalité
et de l'environnement
Préfecture du Cantal - 15-2025-07-17-00001 - Arrêté n° 2025-1192 du 17 juillet 2025 portant prescriptions spéciales applicables aux
établissements GARDON, (15500 La Chapelle-Laurent), au titre des installations classées pour la protection de l'environnement 23
Vu le mail de la direction départementale des territoires du Cantal du 5 mai 2021 n'appor -
tant aucune remarque sur les valeurs maximales proposées par l'Établissement GARDON,
des paramètres DBO5, DCO, MES, NTK et Pt des eaux industrielles traitées et rejetées dans
le milieu naturel ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées n°20250224-15-051-PAC-ETS-GAR -
DON-LACHAP-LAURENT du 24 février 2025 ;
Vu le rapport d'inspection n°20250217-RAPINSP-15-042-ETS-GARDON-LACHAP-LAURENT
confirmant la proposition d'un arrêté préfectoral de mesures spéciales réglementant, sur
la base du dossier technique du porter à connaissance de l'exploitant cité ci-dessus, les
conditions de rejets des eaux traitées par l'établissement GARDON, avant rejet dans le mi -
lieu naturel ;
Vu le projet d'arrêté porté à la connaissance du président de l'établissement GARDON ;
Vu, à l'issue d'un délai de 15  jours accordé au déclarant, l'absence d'observation de l'ex -
ploitant ;
Considérant le projet de construction d'une station d'épuration porté par l'exploitant, trai-
tant uniquement les eaux usées de l'établissement GARDON installé dans le bourg de la
commune de La Chapelle-Laurent (15500) ;
Considérant le dossier technique, inclu dans le porter à connaissance de l'exploitant trans-
mis au préfet, proposant, pour le traitement des rejets industriels de l'installation classée,
la mise en place d'un procédé d'épuration biologique sur lit bactérien, suivi de deux étages
de filtres plantés de roseaux à écoulement vertical ;
Considérant la proposition de l'exploitant, dans le porter à connaissance, concernant les
valeurs limites des paramètres DBO5, DCO, MES, NTK et Pt des eaux traitées rejetées dans
le milieu naturel, ainsi que leur rythme de prélèvements analysés annuellement ;
Considérant que la sensibilité du milieu naturel récepteur des eaux usées de l'installation
classée nécessite la mise en place de prescriptions particulières concernant les valeurs li -
mites de rejet de ces effluents ;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général,
ARRÊTE
ARTICLE 1 –
L'exploitant procède à l'aménagement d'une installation de traitement des eaux
industrielle en lieu et place de l'installation actuelle. La future installation comprend à
minima une capacité de tamponnage des eaux brutes, un filtre bactérien et un filtre à
sable sur roseaux.
Les installations sont implantées sur la parcelle section ZS, n° 51. Les eaux traitées sont
rejetées dans le ruisseau le Chauvette, affluent de l'Alagnonnette, via une canalisation
spécifique.
Préfecture du Cantal - 15-2025-07-17-00001 - Arrêté n° 2025-1192 du 17 juillet 2025 portant prescriptions spéciales applicables aux
établissements GARDON, (15500 La Chapelle-Laurent), au titre des installations classées pour la protection de l'environnement 24
Les eaux traitées respectent avant rejet dans le milieu naturel, les valeurs maximales
suivantes :
Débit
maximal
(m³/jour)
38 m³/jour
Paramètr
es
Concentration
maximale (sur 24 h)
Flux maximal
(kg/jour)
DBO5 25 mg/litre 9,5 kg/jour
DCO 120 mg/litre 46 kg/jour
MES 35 mg/litre 13 kg/jour
NTK 6 mg/litre 2,3 kg/jour
Pt 1 mg/litre 0,4 kg/jour
Les analyses sont réalisées sur des prélèvements réalisés sur 24 h, asservis au débit. Les
valeurs limites des alinéas ci-dessus sont respectées en moyenne quotidienne. Aucune
valeur instantanée ne dépasse le double des valeurs limites de concentration.
Le point de rejet est aménagé de façon à ne pas perturber la circulation des eaux dans le
cours d'eau récepteur ni à créer un point d'érosion sur la berge.
AR TICLE 2 –
Le programme de surveillance prévoit une analyse mensuelle sur chacun des paramètres
listés dans l'article 1, sur la période de juin à octobre inclus de chaque année. Ce
programme pourra être révisé après deux années sur demande de l'exploitant, après
analyse et accord de l'inspection des installations classées pour la protection de
l'environnement.
Les analyses seront tenues à disposition de l'inspection.
ARTICLE 3 – DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré à la juridiction administrative du Tribunal Administratif de
Clermont-Ferrand  :
• par le demandeur ou l'exploitant, dans un délai de deux mois qui commence à
courir du jour où le présent arrêté lui a été notifié,
• par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou
leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le
Préfecture du Cantal - 15-2025-07-17-00001 - Arrêté n° 2025-1192 du 17 juillet 2025 portant prescriptions spéciales applicables aux
établissements GARDON, (15500 La Chapelle-Laurent), au titre des installations classées pour la protection de l'environnement 25
fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l'article
L.211-1 et L.511-1 du code de l'environnement, dans le délai de 4 mois à
compter de la publication ou l'affichage du présent arrêté.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue
cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la
décision.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des
constructions dans le voisinage de l'installation classée que postérieurement à
l'affichage ou à la publication du présent arrêté ne sont pas recevables à déférer
ledit arrêté à la juridiction administrative.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un
délai de deux mois. Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés au 1° et
2° point ci-avant.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 - OBLIGATION DE NOTIFICATION DES RECOURS
Tout recours administratif ou contentieux doit  être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de
la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou
d'irrecevabilité du recours contentieux. Cette notification doit être adressée par lettre
recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de
la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R.181-
51 du code de l'environnement).
ARTICLE 5 - NOTIFICATION ET PUBLICITÉ
Le présent arrêté est notifié à l'Établissement GARDON, le bourg, 15500 La Chapelle-
Laurent. Il est publié sur le site internet de la préfecture du Cantal pendant une durée
minimale de trois ans. Le maire de La Chapelle-Laurent en reçoit une copie.
ARTICLE 6 - EXÉCUTION ET COPIE
Le secrétaire général de la préfecture du Cantal, le maire de la commune de La Chapelle-
Laurent, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont une copie est adressée :
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
SIGNÉ
Préfecture du Cantal - 15-2025-07-17-00001 - Arrêté n° 2025-1192 du 17 juillet 2025 portant prescriptions spéciales applicables aux
établissements GARDON, (15500 La Chapelle-Laurent), au titre des installations classées pour la protection de l'environnement 26
ExPREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2025 - 1157 du 9 juillet 2025
portant extension du Syndicat des Eaux de la Fontbelle
aux 7 communes de Boisset, Marcolès, Omps, Roannes-Saint-Mary, Saint-Antoine,
Saint-Mamet-la-Salvetat et Vitrac
Le préfet du Cantal,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment son article L.5211-18 ;
VU le décret du président de la République du 22 septembre 2023 portant nomination de M.
Hervé DEMAI, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
VU le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de M.
Philippe LOOS, préfet du Cantal ;
VU l'arrêté n°2024-1940 du préfet du Cantal du 11 novembre 2024 portant délégation de
signature à M. Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
VU l'arrêté préfectoral n°95-2267 du 28 décembre 1995 autorisant la création du syndicat des
eaux de la Fontbelle entre les communes de Cayrols, Parlan, Roumégoux, Le Rouget et
Saint-Saury ;
VU les statuts du syndicat intercommunal en vigueur ;
VU le rapport d'incidences sur les ressources, les charges et le personnel établi par le syndicat
dans le respect des dispositions de l'article L. 5211-39-2 du CGCT ;
VU les délibérations du Syndicat des Eaux de la Fontbelle du 1er octobre 2024 par lesquelles le
comité syndical se prononce en faveur de la prise de la compétence assainissement
collectif (AC), ainsi que de son extension aux 9 communes suivantes : Boisset, Leynhac,
Marcolès, Omps, Roannes-Saint-Mary, Saint-Antoine, Saint-Mamet-la-Salvetat, La
Ségalassière et Vitrac, décisions prises au vu du rapport d'incidences prescrit par l'article
L. 5211-39-2 du CGCT ;
VU les délibérations des communes de Boisset, Marcolès, Omps, Roannes-Saint-Mary, Saint-
Antoine, Saint-Mamet-la-Salvetat et Vitrac par lesquelles les conseils municipaux
approuvent le projet d'intégrer le syndicat, décisions prises au vu du rapport
d'incidences prescrit par l'article L. 5211-39-2 du CGCT ;
VU les délibérations des communes de Leynhac et La Ségalassière par lesquelles les conseils
municipaux refusent de rejoindre le syndicat, décisions prises au vu du rapport
d'incidences en application de l'article L. 5211-39-2 du CGCT ;
1
Direction de la citoyenneté, de la légalité
et de l'environnement
Préfecture du Cantal - 15-2025-07-09-00004 - Arrêté préfectoral n° 2025 - 1157 du 9 juillet 2025 portant extension du Syndicat des
Eaux de la Fontbelle aux 7 communes de Boisset, Marcolès, Omps, Roannes-Saint-Mary, Saint-Antoine, Saint-Mamet-la-Salvetat et
Vitrac
27
VU les délibérations des 6 communes membres par lesquelles les conseils municipaux
acceptent l'extension du syndicat aux 7 communes ayant confirmé leur volonté
d'adhérer ;
CONSIDÉRANT que le syndicat a légalement consulté, durant 3 mois, au vu du rapport
d'incidences, les communes pressenties sur leur volonté d'intégrer le syndicat ;
CONSIDÉRANT que le syndicat a légalement consulté, durant 3 mois, au vu du rapport
d'incidences, les 6 communes membres du syndicat sur son projet d'extension à 7
communes ;
CONSIDÉRANT que les 7 communes favorables à l'extension ont toutes été informées par le
syndicat de son renoncement à se doter de la compétence AC ;
CONSIDÉRANT que sont satisfaites les conditions de procédure et de majorité légalement
requises pour acter l'extension du syndicat ;
CONSIDÉRANT le souhait des parties d'une extension du syndicat à compter du 1 er janvier
2026 ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1 :
Le Syndicat des Eaux de la Fontbelle est étendu, au 1 er janvier 2026, aux 7 communes
suivantes : Boisset, Marcolès, Omps, Roannes-Saint-Mary, Saint-Antoine, Saint-Mamet-la-
Salvetat et Vitrac
Le Syndicat des Eaux de la Fontbelle regroupe, à compter du 1 er janvier 2026, les 13
communes suivantes : Boisset, Cayrols, Le Rouget-Pers, Marcolès, Omps, Parlan, Roannes-
Saint-Mary, Roumégoux, Rouziers, Saint-Antoine, Saint-Mamet-la-Salvetat, Saint-Saury et
Vitrac.
ARTICLE 2 :
A l'article 1er des statuts du syndicat, dans la liste des communes membres du syndicat, sont
rajoutées, à partir du 1er janvier 2026, les communes suivantes: Boisset, Marcolès, Omps,
Roannes-Saint-Mary, Saint-Antoine, Saint-Mamet-la-Salvetat et Vitrac.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté peut être contesté, dans un délai de deux mois après sa
notification/publication, par recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Clermont-Ferrand (6 cours Sablon, CS 90 129, 63 033 Clermont-Ferrand Cedex 1).
Le tribunal administratif peut être saisi depuis l'application « Télérecours citoyens »,
disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr.
Cet arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Cantal ou
d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.
2
Préfecture du Cantal - 15-2025-07-09-00004 - Arrêté préfectoral n° 2025 - 1157 du 9 juillet 2025 portant extension du Syndicat des
Eaux de la Fontbelle aux 7 communes de Boisset, Marcolès, Omps, Roannes-Saint-Mary, Saint-Antoine, Saint-Mamet-la-Salvetat et
Vitrac
28
Le recours gracieux ou hiérarchique, formé dans les deux mois suivant la
notification/publication, prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans
les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet
implicite).
ARTICLE 4 :
M. le secrétaire général de la préfecture du Cantal, Mme la directrice départementale des
finances publiques et M. le président du s yndicat des eaux de la Fontbelle sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
(Signé)
Hervé DEMAI
3
Préfecture du Cantal - 15-2025-07-09-00004 - Arrêté préfectoral n° 2025 - 1157 du 9 juillet 2025 portant extension du Syndicat des
Eaux de la Fontbelle aux 7 communes de Boisset, Marcolès, Omps, Roannes-Saint-Mary, Saint-Antoine, Saint-Mamet-la-Salvetat et
Vitrac
29
ExPREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
DCLE/BERG
A R R Ê T É n° 2025 - 1159 du 11/07/2025
organisant la suppléance des fonctions de préfet du Cantal
Le préfet du Cantal,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination de M.
Alexandre KESTELOOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Cantal ;
Vu le décret du président de la République du 22 septembre 2023 portant nomination de
M. Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
Vu le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de
M. Philippe LOOS, préfet du Cantal ;
Vu l'absence de M. Philippe LOOS, préfet du Cantal ;
Vu l'absence de M. Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
A R R Ê T E
Article 1er : M. Alexandre KESTELOOT sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du
Cantal, est chargé d'assurer la suppléance des fonctions de préfet du Cantal du mercredi
23 juillet 2025 de 8h00 au jeudi 24 juillet 2025 8h00.
Article n°2 : Le secrétaire général de la préfecture du Cantal et le directeur de cabinet sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Philippe LOOS
Signé
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2025-07-11-00001 - A R R Ê T É n° 2025 - 1159 du 11/07/2025
organisant la suppléance des fonctions de préfet du Cantal 30
ExPREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité

ARRÊTÉ N° 2025 - 1154 du 10 juillet 2025
Constatant des circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves
pour la sécurité publique et autorisant les agents agréés du service interne de sécurité
de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité
Le préfet du Cantal,
Officier de l'ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9 et R. 2251-49 à R. 2251 à 53 ;
VU le code pénal ;
VU la loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 modifiée relative à la prévention et à la lutte contre les
incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les
transports collectifs de voyageurs ;
VU la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 modifiée renforçant la sécurité intérieure et la lutte
contre le terrorisme ;
VU la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 modifiée pour une sécurité globale préservant les
libertés ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 et 72 ;
VU le décret du 23 octobre 2024 du président de la République, nommant M. Philippe LOOS,
préfet du Cantal ;
VU l'arrêté interministériel du 28 septembre 2016 modifié relatif à la formation des agents des
services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ;
VU la demande en date du 2 juillet 2025 du directeur zonal adjoint opérationnel de la SNCF à
la direction de la sûreté de la zone sud-est ;
Considérant que l es agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF ne peuvent
réaliser des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transport,
que dans les limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté
constatant les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la
sécurité publique mentionnées à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ;
Considérant que l'ensemble du territoire national est placé au niveau Vigipirate « URGENCE
ATTENTAT » et que le niveau élevé de la menace terroriste qui en découle crée des
circonstances particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance
et de sécurité ;
Considérant que la 38ème édition du Festival international du théâtre de rue d'Aurillac se
déroulera du 20 au 23 août 2025 inclus ; que cet évènement attire à chaque édition un public
de plus en plus nombreux, estimé à 220.000 personnes pour la précédente édition ;
Direction du Cabinet
Préfecture du Cantal - 15-2025-07-10-00005 - Arrêté n°2025-1154 du 10 juillet 2025 constatant des circonstances particulières liées à
l'existence de menaces graves pour la sécurité publique et autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à
procéder à des palpations de sécurité
31
Considérant en outre que la période de vacances scolaires est de nature à engendrer des
déplacements importants et une augmentation substantielle de la fréquentation de la gare
SNCF d'Aurillac comprenant l'emprise TER, la gare routière ainsi que tous matériels roulants
stationnant à quai sur cette emprise SNCF ;
Considérant la nécessité d'assurer, dans ces circonstances, la sécurité des personnes et des
biens par des moyens renforcés et des mesures adaptées à ce niveau élevé de menace ;
Considérant que les forces de sécurité intérieure ne sauraient assurer seules les contrôles
spécifiques à la sécurité des usagers de la SNCF, qui relèvent au premier chef de la
responsabilité de l'exploitant ;
SUR proposition du directeur de cabinet ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1 er : L es circonstances susvisées justifient, pendant la période du 1 er août au 30
septembre inclus, le recours aux mesures de palpation de sécurité prévues à l'article L613-2
du code de la sécurité intérieure sur le secteur de la gare SNCF d'Aurillac comprenant
l'emprise TER, la gare routière ainsi que tous matériels roulants stationnant à quai sur cette
emprise SNCF.
ARTICLE 2 : Le s palpations de sécurité mentionnées à l'article 1 er ne peuvent être réalisées
que par des personnes bénéficiant d'un agrément pour l'exercice de ces opérations.
ARTICLE 3 : Les agents de service interne de sécurité de la SNCF agréés peuvent procéder à
l'inspection visuelle des bagages à main dans les conditions prévues à l'alinéa 1 de l'article
L613-2 du code susmentioné, durant la période mentionnée à l'article 1er du présent arrêté sur
le secteur de la gare SNCF d'Aurillac comprenant l'emprise TER, la gare routière ainsi que
tous matériels roulants stationnant à quai sur cette emprise SNCF.
ARTICLE 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Canta est chargé de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont une copie sera adressée à la procureure de la République.
Le préfet,
Signé
Philippe LOOS
Préfecture du Cantal - 15-2025-07-10-00005 - Arrêté n°2025-1154 du 10 juillet 2025 constatant des circonstances particulières liées à
l'existence de menaces graves pour la sécurité publique et autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à
procéder à des palpations de sécurité
32