PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°IDF-010-2024-12
PUBLIÉ LE 5 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Agence Régionale de Santé / Direction de l'Offre de Soins - Pôle RH
en Santé
IDF-2024-11-27-00014 - Arrêté n°2024 - DOS / 5200 portant
désignation des membres de la commission régionale consultative pour
l'autorisation d'exercice de l'ostéopathie.
(2 pages) Page 3
Agence Régionale de Santé / service régional des transports sanitaires
IDF-2024-12-05-00002 - Arrêté n° DOS-2024/5210 portant transfert des
locaux de la SARL AMBULANCES ARENA (2 pages) Page 6
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt d'Ile de France / Service Régional d'Economie
Agricole
IDF-2024-12-04-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre
de l'article L 333 - 3 du code rural pour la prise de contrôle de la
société ARTEMIS DOMAINES (2 pages) Page 9
2
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-11-27-00014
Arrêté n°2024 - DOS / 5200 portant désignation
des membres de la commission régionale
consultative pour l'autorisation d'exercice de
l'ostéopathie.
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-27-00014 - Arrêté n°2024 - DOS / 5200 portant désignation des membres de la commission
régionale consultative pour l'autorisation d'exercice de l'ostéopathie. 3
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
2 2
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CS4
© D Agence Régionale de Santé
lle-de-France
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AGENCE RÉGIONALE DE SANT É D'ÎLE -DE-FRANCE
ARRÊTÉ N°2024 - DOS / 5200

Portant désignation des membres de la commission régionale consultative pour
l'autorisation d'exercice de l'ostéopathie

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE -DE-FRANCE


VU le code de la Santé publique;

VU
la loi n° 2002 -303 du 4 mars 2002 modifiée relative aux droits des malades et à la
qualité du système de santé, notamment l'article 75;

VU
la loi n° 2009 -879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;

VU
l'ordonnance n° 2010 -177 dite de coordination et le décret n° 2010 -344 du 31 mars
2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n°
2009- 879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;

VU
le décret n° 2010 -336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé ;

VU
le décret n° 2006 -672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

VU
le décret n° 2007 -435 du 25 mars 2007 modifié, relatif aux actes et aux conditions
d'exercice de l'ostéopathie ;

VU
le décret n° 2012 -584 du 26 avril 2012 modifiant le décret n° 2007 -435 du 25 mars
2007 relatif aux actes et aux conditions d'exercice de l'ostéopathie ;

VU
l'arrêté n° DS -2024/034 du 29 avril 2024 portant délégation de signature du Directeur
général de l'Agence régionale de santé d'Ile- de-France ;

VU



VU l'arrêté n° 2017 -DOS/219 du 20 juillet 2017 portant désignation des membres de la
commission régionale consultative pour l'autorisation d'exercice de l'ostéopathie,
notamment son article 2 ;

l'arrêté modificatif N° 2021 -DOS/523 du 4 octobre 2021 de l'arrêté n° 2017 -DOS/219
du 20 juillet 2017 portant désignation des membres de la commission régionale
consultative pour l'autorisation d'exercice de l'ostéopathie, notamment son article 2 ;


Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-27-00014 - Arrêté n°2024 - DOS / 5200 portant désignation des membres de la commission
régionale consultative pour l'autorisation d'exercice de l'ostéopathie. 4
=. — =
bre 2024
ARRÊT E



2

ARTICLE 1er : Sont nommés membres de la commission régionale consultative pour
l'autorisation d'exercice de l'ostéopathie :

Président

Le Directeur général de l'Agence régionale de santé d'Ile- de-France ou son
représentant.

Membres

Titulaires :

- Monsieur le Docteur Marc BAILLARGEAT, médecin,
- Monsieur Daniel GUERINONI, masseur -kinésithérapeute,
- Monsieur Fabien COLLOMBELLE, ostéopathe,
- Madame Catherine ROD de VERCHERE, ostéopathe enseignant ;
Suppléants :

- Monsieur le Docteur Emmanuel JAMET, médecin,
- Monsieur Christian FELUMB, masseur -kinésithérapeute,
- Madame Léa GODARD, ostéopathe,
- Monsieur Fred LOUISIA, ostéopathe enseignant


ARTICLE 2:


ARTICLE 3:




ARTICLE 4 :
les membres titulaires et suppléants composant la commission sont nommés
pour cinq ans renouvelables à compter de la date du présent arrêté.

un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal
administratif compétent par les personnes désignées dans les deux mois
suivant sa notification, par les tiers dans les deux mois suivant sa publication
au recueil des actes administrat ifs de la Préfecture de la région Ile- de-France.

Le Directeur général de l'Agence régionale de santé d'Ile- de-France est
chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la région Ile -de-France.


Fait à Saint -Denis, le 27 novembre 2024

Pour le Directeur général,
La Directrice du Pôle ressources
humaines en santé




Laure WALLON

Signé Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-27-00014 - Arrêté n°2024 - DOS / 5200 portant désignation des membres de la commission
régionale consultative pour l'autorisation d'exercice de l'ostéopathie. 5
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-12-05-00002
Arrêté n° DOS-2024/5210 portant transfert des
locaux de la SARL AMBULANCES ARENA
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-12-05-00002 - Arrêté n° DOS-2024/5210 portant transfert des locaux de la SARL AMBULANCES
ARENA 6
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité4
@ D Agence Régionale de Santé
Ile-de-France







AGENCE RÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N°DOS-2024/5210
portant transfert des locaux de la SARL AMBULANCES ARENA
ayant pour nom commercial AMBULANCES MOINEAU
(93250 Villemomble)

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE


VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.6311-1 à L.6311-2, L.6312-1 à L.6312-
5, L.6313-1, R.6312-1 à R.6312-23, R.6312-29 à R.6312-43, R.6313-5 à R.6313-7-1 ;

VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;

VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau règlementaire, de
l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale d'Île de France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément
des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules
affectés aux transports sanitaires ;

VU l'arrêté du 12 décembre 2017 modifié fixant les caractéristiques et les installations matérielles
exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;

VU l'arrêté DS N°034/2024 du Directeur général de l'Agence régionale d'Île de France en date du
29 avril 2024, portant délégation de signature à Monsieur Arnaud CORVAISIER, Directeur de
l'offre de soins, et à certains de ses collaborateurs ;

VU l'arrêté n° DOS-2016-462 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile de France en
date du 16 décembre 2016 portant agrément sous le n° ARS-IDF-TS/071 de la SARL
AMBULANCES ARENA ayant pour nom commercial AMBULANCES MOINEAU sise 16 place
du Général de Gaulle à Gagny (93220) dont le gérant est Monsieur Sofiane MAMI ;


CONSIDERANT l'accord de transfert des autorisations de mise en service, d'un véhicule de catégorie
C type A immatriculé GC-619-BF et d'un véhicule de catégorie D immatriculé FW-155-FG (remplacé
depuis par le GX-676-YX) délivré par les services de l'ARS Ile-de-France le 1er février 2024 ;

CONSIDERANT la demande de modification de l'agrément déposée par le responsable légal de la
société relative au transfert des locaux ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-12-05-00002 - Arrêté n° DOS-2024/5210 portant transfert des locaux de la SARL AMBULANCES
ARENA 7
2
CONSIDERANT la conformité du dossier de demande de transfert des locaux aux dispositions de
l'arrêté du 21 décembre 1987 modifié visé ci-dessus ;

CONSIDERANT l'attestation sur l'honneur relative à la conformité des installations matérielles, aux
normes définies par l'arrêté du 12 décembre 2017 ci-dessus visé ainsi qu'aux normes d'hygiène et de
salubrité ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er : La SARL AMBULANCES ARENA, ayant pour nom commercial AMBULANCES
MOINEAU, dont le gérant est Monsieur Sofiane MAMI, est autorisée à transférer ses locaux du 16 place
du Général de Gaulle à Gagny (93220) au 32 rue Benoni Eustache à Villemomble (93250) à la date du
présent arrêté.

ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le
Directeur général de l'Agence régionale de santé, sise 13, rue du Landy 93200 Saint-Denis.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif compétent.
Le délai de recours est de deux mois à compter de la notification de l'arrêté pour l'intéressé ou de sa
publication pour les tiers.
Ces recours n'ont pas pour effet de suspendre le caractère exécutoire de la présente décision.

ARTICLE 3 : Le Directeur de l'offre de soins est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
au Recueil des Actes Administratifs des services de l'État.




Fait à Saint-Denis, le 5 décembre 2024

P/Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France,
La Responsable du service régional
des transports sanitaires,





Séverine TEISSEDRE
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-12-05-00002 - Arrêté n° DOS-2024/5210 portant transfert des locaux de la SARL AMBULANCES
ARENA 8
Direction régionale et interdépartementale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile
de France
IDF-2024-12-04-00005
Arrêté préfectoral portant autorisation au titre
de l'article L 333 - 3 du code rural pour la prise
de contrôle de la société ARTEMIS DOMAINES
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-12-04-00005 -
Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l'article L 333 - 3 du code rural pour la prise de contrôle de la société ARTEMIS
DOMAINES9
| =
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité

5 rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
Tel : 01 82 52 46 46
benoit.magat@agriculture.gouv.fr
http://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.f r/ Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Alimentation, d e l'Agriculture
et de la Forêt





Arrêté préfectoral
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de
prise de contrôle de la société ARTEMIS DOMAINES


Le préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,


Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment s es articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et sui -
vants ;
Vu le décret du 22/07/2020 portant nomination de Mons ieur Marc GUILLAUME en qualité de préfet de
la région d'Ile-de-France, préfet de Paris ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DRAAF/SREA-2023-05 du 24/0 2/2023 fixant le seuil d'agrandissement significa-
tif en région Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu l'arrêté préfectoral IDF-2024-08-21-00002 du 21 ao ût 2024 portant délégation de signature à Madame
Mylène TESTUT-NEVES, directrice régionale et interd épartementale de l'alimentation, de l'agriculture e t
de la forêt d'Île-de-France, en matière administrat ive ,
Vu l'arrêté préfectoral IDF-2024-09-02-00013 du 02 se ptembre 2024 portant subdélégation de signa-
ture de Madame Mylène TESTUT-NEVES, directrice régi onale et interdépartementale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France, en matière administrative,
Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime présen -
tée par la société ARTEMIS DOMAINE du 31/07/2024 ;
Vu l'avis favorable de la société d'aménagement fonci er et d'établissement rural de l'Île-de-France du 11
octobre 2024;
Considérant que la demande d'autorisation concerne une opérati on qui consiste en une prise de parti-
cipation complémentaire réalisée par un cessionnair e personne morale ayant pour effet de renforcer les
droits d'un tiers agissant par son interposition, l orsque ce cessionnaire contrôle déjà la société ;
Considérant que cette opération a pour conséquence une prise d e contrôle, au sens du IV de l'article L.
333-2 du code rural et de la pêche maritime, de la société ARTEMIS DOMAINES par la société ARTEMIS
représentée par la société FINANCIERE PINAULT, elle -même détenue par Monsieur François Jean Henri
PINAULT qui détiendra ainsi 77,29 % des droits de v ote ;


Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-12-04-00005 -
Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l'article L 333 - 3 du code rural pour la prise de contrôle de la société ARTEMIS
DOMAINES10

5 rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
Tel : 01 82 52 46 46
benoit.magat@agriculture.gouv.fr
http://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.f r/ Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par Monsieur François
Jean Henri PINAULT suite à l'opération sera de 427 hectares 90 ares et 14 centiares en surface cadastr ale
(5 885 ha 15 a 27 ca en surface pondérée) et dépassera le seuil d'agrandissement significatif fixé à 227
hectares ;
Considérant que l'opération consiste en une cession de parts s ociales détenues par un associé minori-
taire commanditaire à un autre associé qui contrôle déjà indirectement la société ;
Considérant que la contribution apportée par l'opération envis agée au développement du territoire ou
à la diversité de ses systèmes de production l'empo rte sur les atteintes aux objectifs définis à l'art icle L.
333-1 du code rural et de la pêche maritime, pour l es motifs suivants :
- Maintien d'un tissu économique en zone rurale : le groupe emploie actuellement environ 400
salariés au travers de ses filiales ;
- Performance environnementale des systèmes de pro duction : le groupe contrôlé par le ces-
sionnaire continue sa démarche de conversion en agr iculture biologique de l'ensemble de ses
parcelles exploitées et a instauré une culture resp ectueuse des enjeux environnementaux ;
- Maintien d'un patrimoine viticole exceptionnel : la stratégie du groupe est de produire des
vins d'exception, contribuant au rayonnement de la gastronomie française.


ARRÊTE

Article 1 er : L'autorisation n°OS7524006001 au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime est accordée à M. François Jean Henri PINA ULT au travers de la société ARTEMIS (SI-
RET°37864899200030), à compter du 06 décembre 2024.

Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 3 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la rég ion d'Île-de-France, préfet de Paris, et la
directrice régionale et interdépartementale de l'al imentation, de l'agriculture et de la forêt d'Île-d e-
France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture d e Paris.

Fait à Paris, le 04 décembre 2024
Pour le préfet et par déléga tion,
Le directeur régional et interdépartemental adjoint ,
de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
d'Île-de-France,

Signé

Benjamin GENTON Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-12-04-00005 -
Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l'article L 333 - 3 du code rural pour la prise de contrôle de la société ARTEMIS
DOMAINES11