PRÉFÈTE
DES VOSGES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°88-2025-126
PUBLIÉ LE 11 SEPTEMBRE 2025
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Sommaire
Direction départementale des finances publiques des Vosges /
88-2025-09-04-00004 - Décision de nomination du commissaire du
Gouvernement
adjoint auprès de la Société d'aménagement foncier et
d'établissement
rural Grand Est (1 page) Page 3
Direction départementale des territoires des Vosges / SUH
88-2025-09-10-00002 - Décision n° 2025-262 portant mise à jour de la
délégation de signature
de la déléguée de l'Agence nationale de l'habitat
à plusieurs de ses collaborateurs (7 pages) Page 5
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Grand Est /
88-2025-09-09-00006 - Arrêté préfectoral du 09 septembre 2025 portant
dérogation aux interdictions de destruction d'habitats
et de spécimens
d'espèces protégées,
pour la réalisation d'un parc photovoltaïque au sol
à Neufchâteau au lieu-dit de Lavières. (6 pages) Page 13
Prefecture des Vosges / Cabinet
88-2025-09-10-00003 - Arrêté portant interdiction d'une manifestation de type
rave-party, free-party et teknival dans le département des Vosges du 12 septembre 2025
à 18 h au 15 septembre 2025 à 8 h (2 pages) Page 20
Prefecture des Vosges / DCL
88-2025-09-03-00004 - Arrêté fixant le montant de l'indemnité représentative
de logement due aux instituteurs pour l'année 2024 (1 page) Page 23
88-2025-09-08-00004 - Arrêté n° 66/2025 du 8 septembre 2025 portant modification
statutaire du syndicat pour la reconstruction du centre de secours principal de
l'agglomération Vittel/Contrexéville (5 pages) Page 25
2
Direction départementale des finances publiques des
Vosges
88-2025-09-04-00004
Décision de nomination du commissaire du
Gouvernement adjoint auprès de la Société d'aménagement
foncier et
d'établissement rural Grand Est
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2025-09-04-00004 - Décision de nomination du commissaire du
Gouvernement adjoint auprès de la Société d'aménagement foncier et
d'établissement rural Grand Est
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|Ministérede l'Économie, des Financeset de la Souverainetéindustrielle et numériqueLiberté Égalité Fraternité
—.
DÉCISION
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article R. 141-9 ;
Vu l'arrêté interministériel du 22 décembre 2016 portant agrément de la Société d'aménagement
foncier et d'établissement rural Grand Est ;
DÉCIDE
Article 1
er. – Il est mis fin aux fonctions de Mme Marie-Hélène ROUSSEL en qualité de
commissaire du Gouvernement adjointe placée auprès de la Société d'aménagement foncier et
établissement rural Grand Est.
Article 2. – M. Nicolas LAZZAROTTO, inspecteur principal affecté à la direction
départementale des finances publiques des Vosges, est nommé en qualité de commissaire du
Gouvernement adjoint pour siéger auprès de la Société d'aménagement foncier et
d'établissement rural Grand Est.
Article 3. – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Marne et au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges. Elle sera
également affichée dans les locaux de la direction départementale des finances publiques des
Vosges.
Article 4. – La Directrice générale des finances publiques est chargée de l'exécution de la
présente décision.
Fait à Paris, le 4/09/2025

Pour le Ministre et par délégation,
Guillaume DECROIX
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2025-09-04-00004 - Décision de nomination du commissaire du
Gouvernement adjoint auprès de la Société d'aménagement foncier et
d'établissement rural Grand Est
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Direction départementale des territoires des Vosges
88-2025-09-10-00002
Décision n° 2025-262 portant mise à jour de la délégation
de signature
de la déléguée de l'Agence nationale de l'habitat à
plusieurs de ses collaborateurs
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-09-10-00002 - Décision n° 2025-262 portant mise à jour de la délégation de signature
de la déléguée de l'Agence nationale de l'habitat à plusieurs de ses collaborateurs 5
eaPREFETEDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Délégation de l'Anah des Vosges
Décision n° 2025-262 portant mise à jour de la délégation de signature
de la déléguée de l'Agence nationale de l'habitat à plusieurs de ses collaborateurs
LA PRÉFÈTE DES VOSGES
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L.321-1 et
R.321-11 désignant les préfets de départements comme délégués de l' Agence
Nationale de l'Habitat, ci-après désignée Anah, dans les départements et leur
conférant le pouvoir de déléguer leur signature aux délégués adjoints et à d'autres
agents ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu la décision de délégation de pouvoirs accordée le 23 avril 2014 par la directrice
générale de l'Anah aux délégués de l'Anah dans les départements ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète
des Vosges ;
Vu la décision n °017/2023/DDT du 6 février 2023 portant d écision de nomination du
délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence nationale de
l'habitat à plusieurs de ses collaborateurs ;
Vu la décision n°146/2024/DDT du 3 juillet 2024 portant mise à jour de la décision de
signature de la déléguée de l'Agence nationale de l 'habitat à plusieurs de ses
collaborateurs ;
Vu la décision n°294/2024/DDT du 5 novembre 2024 portant mise à jour de la
décision de signature de la déléguée de l'Agence nationale de l 'habitat à plusieurs de
ses collaborateurs ;
Considérant que Madame Fabienne PASTEL a rejoint le Bureau de la Rénovation des
Bâtiments en tant que chargée de l'animation des programmes et de l'instruction des
dossiers au Bureau de la Rénovation du Bâtiment le 1er juin 2025 ;
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de la déléguée de l'Agence nationale de l'habitat à plusieurs de ses collaborateurs 6
Considérant que Monsieur Pierre COLNAT a rejoint le S ervice Urbanisme et Habitat
en tant que chef du Service Urbanisme et Habitat adjoint le 1er septembre 2025 ;
Considérant le nouveau Bureau Droit des Sols et Accessibilité suite à réorganisation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Décide :
Article 1 :
La décision n°294/2024/DDT du 5 novembre 2024 est abrogée.
Article 2 :
Monsieur Sébastien JEANGEORGES , ingénieur en chef des travaux publics de l'État,
occupant la fonction de chef du service urbanisme et habitat de la direction
départementale des territoires des Vosges, est nommé délégué adjoint de l'Agence
Nationale de l'Habitat dans le département des Vosges.
Article 3 :
Délégation permanente est donnée à Monsieur Sébastien JEANGEORGES , délégué
adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants :
Pour l'ensemble du département des Vosges :
• tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes
de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au
retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires
mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du code de la construction et de
l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la
liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation
des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
• tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des
bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la
construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes
d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de
versement du solde de la subvention ;
• tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à
l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des
aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-
2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et
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l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes
constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
• la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des
contrôles sur place ;
• tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou
de rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs
d'assistance à maîtrise d'ouvrage ;
• toute convention relative au programme habiter mieux ;
• après avis de la préfète de la région Grand Est, déléguée de l'Agence dans la
région, les conventions pour la gestion des aides à l'habitat privé prévues à
l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les
avenants aux conventions en cours ;
• tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux
OIR1 et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de
subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au
retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux
bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la
construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué
telles que définies par les règles en vigueur ;
• la notification des décisions lorsque le montant de subvention accordé est
inférieur à 100 000 € ;
• la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation
des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions, lorsque le
montant de subvention concerné est inférieur à 100 000 € ;
• ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le
cadre du Fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés
(FART, programme « Habiter Mieux ») ;
• le programme d'actions territorial de la délégation locale de l'Anah ;
• après avis des services de la délégation locale de l'Anah et de la préfète de
la région Grand Est, déléguée de l'Agence dans la région, les avenants aux
conventions pluriannuelles d'opérations programmées d'amélioration de
l'habitat privé [Cette délégation ne s'applique pas aux conventions dites de
« portage » visées à l'article R. 321-12 du code de la construction et de
l'habitation.] ;
• les conventions d'OIR.
1 Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agence
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de la déléguée de l'Agence nationale de l'habitat à plusieurs de ses collaborateurs 8
Article 4 :
Concernant le conventionnement avec l 'Anah des logements au titre des articles
L.321-4 et L.321 -8 du code de la construction et de l'habitation, délégation
permanente est donnée à Monsieur Sébastien JEANGEORGES, délégué adjoint, à effet
de signer les actes et documents suivants :
• toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires
concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant
également l'objet d'une subvention de l'Anah (conventionnement avec et sans
travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements
du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la
convention s'y rapportant. La résiliation de ces conventions après demande
exprimée par acte notarié ou par huissier de Justice, ou encore lorsque cette
résiliation est engagée aux tords du bailleur comme mentionné à l'article
L.353-6 du code de la construction et de l'habitation ou en cas de force
majeure comme mentionnée à l'article L.353-12 du même code,
• tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction
préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de
renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de
l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.
• tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements dans
le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
• de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à
l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de
contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au
plein exercice du contrôle de l'Agence.
Article 5 :
Délégation est donnée à Monsieur Pierre COLNAT, chef du Service Urbanisme et
Habitat adjoint, à Monsieur Pascal BRAUN, chef du Bureau de la Rénovation des
Bâtiments et à Madame Nelly WEIS, adjointe au chef du Bureau de la Rénovation des
Bâtiments, aux fins de signer :
• tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de
subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait,
à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés
aux III de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation
(humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et
l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes
constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
• tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires
mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de
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l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur
liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la
subvention ;
• tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence
aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres
des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la
construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des
dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à
l'attribution de ces subventions ;
• la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des
contrôles sur place ;
• la notification des décisions ;
• la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des
recettes constatées relatives à l'attribution des subventions.
• toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires
concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant
également l'objet d'une subvention de l'Anah (conventionnement avec et sans
travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements
du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la
convention s'y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des
logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.
• tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction
préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de
renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de
l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation ;
• tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements dans
le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation ;
• de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à
l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de
contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au
plein exercice du contrôle de l'Agence.
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Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-09-10-00002 - Décision n° 2025-262 portant mise à jour de la délégation de signature
de la déléguée de l'Agence nationale de l'habitat à plusieurs de ses collaborateurs 10
Article 6 :
Délégation est donnée à Monsieur Pascal BRAUN, chef du Bureau de la Rénovation
des Bâtiments, Madame Nelly WEIS, son adjointe et à Mesdames Aimée DANNEQUIN,
Estelle RABY et Fabienne PASTEL chargées de l'animation des programmes et de
l'instruction des dossiers au Bureau de la Rénovation des Bâtiments , aux fins de
signer :
• les accusés de réception ;
• les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à
l'instruction courante des dossiers et à l'information des demandeurs.
Article 7 :
Les agents de la Direction départementale des territoires des Vosges désignés ci-après
sont mandatés pour effectuer des contrôles effectifs sur place :
• Monsieur Pascal BRAUN, chef du Bureau de la Rénovation des Bâtiments ;
• Madame Nelly WEIS, adjointe au chef du Bureau de la Rénovation des
Bâtiments ;
• Madame Aimée DANNEQUIN, chargée de l'animation des programmes et de
l'instruction des dossiers au Bureau de la Rénovation des Bâtiments ;
• Madame Estelle RABY, chargée de l'animation des programmes et de
l'instruction des dossiers au Bureau de la Rénovation des Bâtiments ;
• Madame Fabienne PASTEL, chargée de l'animation des programmes et de
l'instruction des dossiers au Bureau de la Rénovation des Bâtiments ;
• Madame Maud AUBERT, chargée de l'instruction des dossiers au Bureau de la
Rénovation des Bâtiments ;
• Madame Murielle PAPELIER, chargée de l'instruction des dossiers au Bureau de
la Rénovation des Bâtiments ;
• Madame Valérie BOMBARDE, assistante du Bureau de la Rénovation des
Bâtiments ;
• Monsieur Cyril MARCHAL, chargé du contrôle des règles de la construction et
Bâtiment Durable au Bureau Droit des Sols et Accessibilité ;
• Monsieur Florent BORTOLOTTI, chargé du contrôle des règles de la construction
et Bâtiment Durable au Bureau Droit des Sols et Accessibilité.
Article 8 :
La présente décision prend ra effet dès le lendemain de sa publication au recueil des
actes administratifs du département des Vosges.
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de la déléguée de l'Agence nationale de l'habitat à plusieurs de ses collaborateurs 11
Signé
HP BVin@e
Article 9 :
Ampliation de la présente décision sera adressée :
• à M. le directeur départemental des territoires des Vosges
• à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général
adjoint en charge des fonctions support ;
• à M. l'agent comptable de l'Anah
• aux intéressé·e·s.
Article 10 :
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui
sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 10 septembre 2025
La préfète,
déléguée de l'Anah dans le
département des Vosges
Valérie MICHEL-MOREAUX
D élais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy
dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17
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de la déléguée de l'Agence nationale de l'habitat à plusieurs de ses collaborateurs 12
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement
et du logement Grand Est
88-2025-09-09-00006
Arrêté préfectoral du 09 septembre 2025 portant
dérogation aux interdictions de destruction d'habitats
et de spécimens d'espèces protégées,
pour la réalisation d'un parc photovoltaïque au sol à
Neufchâteau au lieu-dit de Lavières.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est - 88-2025-09-09-00006 - Arrêté préfectoral du 09 septembre 2025 portant
dérogation aux interdictions de destruction d'habitats
et de spécimens d'espèces protégées,
pour la réalisation d'un parc photovoltaïque au sol à Neufchâteau au lieu-dit de Lavières.
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PREFETDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Arrêté préfectoral n° 2025-DREAL-EBP-0138
portant dérogation aux interdictions de destruction d'habitats
et de spécimens d'espèces protégées,
pour la réalisation d'un parc photovoltaïque au sol à Neufchâteau
au lieu-dit de Lavières
La Préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L.163-5, L.411-1, L.411-2, L.415-3 et R.411-1 à 14 ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies
au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages
protégées ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de
leur protection ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire
métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 18 février 2025 accordant délégation de signature à M. Marc HOELTZEL directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand Est ;
Vu l'arrêté n° DREAL-SG-2025-42 du 17 juillet 2025 portant subdélégation de signature ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection stricte des espèces déposée par la société ENOE en date
du 10 décembre 2024;
Vu l'avis favorable sous conditions du conseil scientifique régional du patrimoine naturel du 18 mai 2025 ;
Vu l'absence d'observation formulée dans le cadre de la consultation du public menée du 6 au 21 juin 2025 sur
le site internet de la DREAL Grand Est ;
Considérant que le projet consiste en la construction et l'exploitation d'une centrale photovoltaïque au sol sur
une ancienne carrière de la commune de Neufchâteau, comportant un ensemble de pelouses, boisements et
bosquets abritant plusieurs espèces protégées d'oiseaux et de reptiles ;
Considérant que le projet présenté par la société Enoe entraîne la destruction de 1,54 ha de milieux naturels
favorables aux oiseaux ;
Considérant que les arrêtés du 29 octobre 2009 et du 8 janvier 2021 susvisés, pris en application de l'article
L.411-1 du Code de l'environnement, interdisent la destruction, l'altération ou la dégradation des sites de
reproduction ainsi que la destruction des spécimens des espèces qu'ils listent ;
Considérant que le 4° du I de l'article L.411-2 du Code de l'environnement prévoit la délivrance de dérogations
aux interdictions mentionnées à l'article L. 411-1 « à condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante […]
et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des
DREAL Grand Est – Site de Chalons
Tél. : 03 51 37 60 00
www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr
1 rue du Parlement – BP 80 556 – 51 022 Chalons-En-Champagne Cedex
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est - 88-2025-09-09-00006 - Arrêté préfectoral du 09 septembre 2025 portant
dérogation aux interdictions de destruction d'habitats
et de spécimens d'espèces protégées,
pour la réalisation d'un parc photovoltaïque au sol à Neufchâteau au lieu-dit de Lavières.
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espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle […] c) Dans l'intérêt de la santé et de la sécurité
publiques ou pour d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou
économique, et pour des motifs qui comporteraient des conséquences bénéfiques primordiales pour
l'environnement ; » ;
Considérant que l'article R.411-11 du Code de l'environnement dispose que « Les dérogations définies au 4° de
l'article L. 411-2 précisent les conditions d'exécution de l'opération concernée » ;
Considérant que le projet de centrale photovoltaïque, d'une puissance nominale de 5,9 MW, permettra une
production annuelle d'électricité estimée à 6,4 GWh, contribuant ainsi à l'atteinte des objectifs nationaux et
régionaux de développement de la production d'énergie à p artir de sources renouvelables ; qu'il répond ainsi à
une raison impérative d'intérêt public majeur ;
Considérant que le site d'implantation du projet et les modalités d'aménagement de la centrale photovoltaïque
ont été déterminés à l'issue d'un processus itératif, comprenant notamment la recherche de sites favorables, à
l'échelle de la commune de Neufchâteau, parmi les sites répondant aux critères définis par l'appel d'offres piloté
par la Commission de régulation de l'énergie et qu'il n'existe pas de solution alternative satisfaisante ;
Considérant qu'après application de la démarche d'évitement et de réduction des impacts, ont été prévues des
mesures de compensation, comprenant la recréation de milieux arbustifs et arborés par des plantations et
transplantations et la pose de nichoirs à oiseaux ;
Considérant que les mesures d'évitement, de réduction et de compensation des impacts du projet sur les seize
espèces d'avifaune et une espèce de reptiles, proposées dans le dossier de demande de dérogation, reprises et
complétées au présent arrêté garantissent que la présente dérogation ne nuira pas au maintien, dans un état de
conservation favorable, des populations de ces espèces dans leur aire de répartition naturelle ;
Considérant que les conditions d'octroi d'une dérogation aux interdictions édictées pour la protection des
espèces se trouvent ici réunies ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
ARRÊTE :
Article 1 – Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est la société ENOE, sise 10 Place de la Joliette 13002 MARSEILLE.
Article 2 – Nature de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé à déroger aux interdictions de destruction, altération ou dégradation de sites de
reproduction ou d'aires de repos des espèces protégées suivantes :
• Locustelle tachetée (Locustella naevia) ;
• Bruant jaune (Emberiza citrinella) ;
• Bruant proyer (Emberiza calandra) ;
• Pie-grièche écorcheur (Lanius collurio) ;
• Rousserolle verderolle (Acrocephalus palustris) ;
• Fauvette grisette (Sylvia communis) ;
• Hypolaïs polyglotte (Hippolais polyglotta) ;
• Fauvette babillarde (Sylvia curruca) ;
• Rossignol philomèle (Luscinia megarhynchos) ;
• Fauvette à tête noire (Sylvia atricapilla) ;
• Mésange charbonnière (Parus major) ;
• Pouillot véloce (Phylloscopus collybita) ;
• Accenteur mouchet (Prunella modularis) ;
• Rougegorge familier (Erithacus rubecula) ;
• Mésange bleue (Cyanistes caeruleus) ;
• Troglodyte mignon (Troglodytes troglodytes).
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est - 88-2025-09-09-00006 - Arrêté préfectoral du 09 septembre 2025 portant
dérogation aux interdictions de destruction d'habitats
et de spécimens d'espèces protégées,
pour la réalisation d'un parc photovoltaïque au sol à Neufchâteau au lieu-dit de Lavières.
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Le bénéficiaire est autorisé à déroger aux interdictions de destruction accidentelle d'individus en phase travaux
de l'espèce de reptiles :
• Lézard des murailles (Podarcis muralis).
La dérogation est accordée dans le cadre de la construction d'une centrale photovoltaïque au sol d'une
superficie de 4,55 hectares, sur l'ancienne carrière au lieu-dit de Lavières de la commune de Neufchâteau.
Article 3 – Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes, ainsi que du suivi
des engagements pris par le bénéficiaire dans son dossier de demande de dérogation dès lors qu'ils ne sont pas
contraires aux dispositions du présent arrêté.
La localisation des mesures définies ci-dessous est présentée en annexe 1.
I. Mesures d'évitement et de réduction des impacts
Un écologue mandaté par le bénéficiaire veille tout au long du chantier au respect des engagements pris dans le
dossier de demande et des prescriptions du présent arrêté.
Les travaux les plus lourds de terrassement, création de pistes, arrachage et élagage sont réalisés sur la
période de septembre à mars, afin d'éviter la période la plus sensible pour la faune.
Avant le démarrage du chantier, la limite d'emprise du chantier est matérialisée afin d'identifier clairement les
habitats à préserver à l'aide d'un balisage visible et facilement identifiable. Toute circulation ou stockage de
matériaux en dehors de l'emprise balisée est interdite.
La destruction de reptiles est prévenue par l'installation en amont de la phase chantier, y compris avant la
réalisation des défrichements, de gîtes artificiels (hibernaculums) : ces micro-habitats sont disposés à proximité
des lisières forestières pouvant servir de corridor de déplacement ou d'habitats de reproduction, avec une
exposition préférentiellement sud / sud-est.
Tout éclairage nocturne permanent est interdit.
Des passages à faune de dimensions minimales 25 cm x 25 cm sont placés sur la clôture du site tous les
50 mètres. La clôture est placée de manière à laisser un espace de quelques centimètres entre le sol et les
premières mailles de la clôture, afin d'éviter l'effet barrière sur la petite faune.
Une gestion écologique des habitats est réalisée en phase exploitation dans la zone d'emprise du projet : mise
en place d'un plan de gestion patrimonial des milieux recréés et re-végétalisés, avec mise en œuvre des bonnes
pratiques de gestion différenciée (maintien de l'effet lisière des abords d'emprise, espaces re-végétalisés
composés d'espèces diversifiées et d'origine locale, fauche tardive, démarche zéro phyto,…).
Préalablement au démantèlement et au réaménagement du site de la centrale, un état des lieux sera réalisé et
communiqué au service en charge des espèces protégées. Sans préjudice d'autres prescriptions justifiées sur la
base de cet état des lieux, les conditions définies au présent article pour la phase travaux s'appliqueront
également au démantèlement de la centrale.
II. Mesures de compensation :
Les six parcelles compensatoires se situent à proximité directe de la zone impactée. Elles occupent une surface
totale de 3,03 hectares, répartie sur six secteurs. L eur vocation naturelle sera préservée sur le long terme (au
moins 30 ans).
Des milieux arbustifs et arborés seront recréés sur les parcelles compensatoires et se feront grâce à deux
méthodes complémentaires :
• plantation d'arbres et arbustes d'espèces indigènes issues du label « végétal local » et provenant ainsi
de génotypes Nord-Est ;
• transplantation d'arbustes issus de l'emprise du parc photovoltaïque.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est - 88-2025-09-09-00006 - Arrêté préfectoral du 09 septembre 2025 portant
dérogation aux interdictions de destruction d'habitats
et de spécimens d'espèces protégées,
pour la réalisation d'un parc photovoltaïque au sol à Neufchâteau au lieu-dit de Lavières.
16
Au total, ce seront 4 848 mètres linéaires d'arbustes et buissons, ainsi que 820 mètres linéaires d'arbres qui
seront replantés sur les parcelles compensatoires voisines au projet de parc photovoltaïque. Environ 1 ha de
plants arbustifs seront également transplantés et ainsi conservés.
Des nichoirs à petits passereaux seront posés sur les arbres de grandes tailles conservés sur les pourtours du
site : 20 nichoirs à oiseaux seront installés dans les habitats boisés présents autour de la zone-projet et 10
autres nichoirs seront installés dans les arbres présents sur les parcelles de pelouses semi-sèches.
Les mesures compensatoires sont mises en œuvre, au plus tard, avant la mise en service de la centrale
photovoltaïque et font l'objet d'une gestion conservatoire par le bénéficiaire pour une durée minimale de 30 ans.
Article 4 – Modalités de suivi
Le bénéficiaire informe le service en charge des espèces protégées de la DREAL Grand-Est du démarrage des
travaux, en précisant le calendrier prévisionnel du chantier. Ce service est également informé sans délai en cas
d'incident affectant les milieux naturels ou les espèces protégées.
Les effets du projet et des mesures de compensation de ses impacts sur les espèces protégées objets de la
présente dérogation font l'objet d'un suivi scientifique, basé sur trois passages d'experts de la faune et de la
flore les années N+1, N+3, N+5, N+7, N+10, N+15, N+20, N+25 et N+30 (N étant l'année d'achèvement des
travaux).
Chaque campagne de suivi donne lieu à la rédaction d'un rapport, communiqué au service en charge des
espèces protégées de la DREAL Grand-Est au plus tard le 31 mars de l'année suivante. Le rapport présente les
données recueillies, évalue les résultats au regard des objectifs des mesures compensatoires et, en cas de non-
atteinte de ces objectifs, propose les mesures correctrices à mettre en œuvre.
Article 5 – Durée et validité de la dérogation
La présente dérogation est accordée pour la durée des travaux et, au plus tard, jusqu'au 31 décembre 2028 de
façon à permettre l'installation de la centrale photovoltaïque.
Les prescriptions des articles 3 et 4 sont applicables jusqu'à l'expiration d'un délai de 30 ans à compter de
l'achèvement des travaux.
Article 6 – Transmission des données environnementales
I. Géolocalisation des mesures environnementales :
Le bénéficiaire de la dérogation fournit au format numérique au service en charge des espèces protégées de la
DREAL Grand-Est, avant le début des travaux, les éléments nécessaires au respect des dispositions de l'article
L.163-5 du code de l'environnement.
Le pétitionnaire transmet :
· la « fiche projet » renseignée ;
· pour chaque mesure compensatoire prescrite dans le présent arrêté ou prévue dans le dossier de
demande objet du présent arrêté : la « fiche mesure » renseignée, ainsi que le fichier au format.zip de la
mesure compensatoire (incluant la compression des fichiers.shx,.shp,.dbf,.prj,.qpj), obtenu à partir du
gabarit QGIS.
Les fiches « projet », « mesure », ainsi que le gabarit QGIS sont disponibles sur le site internet de la DREAL
Grand-Est à cette adresse : https://www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr/mesures-compensatoires-
environnementales-a19518.html.
La mise à jour des données de géolocalisation des mesures compensatoires sera fournie par le pétitionnaire
selon les modalités ci-dessus au terme de la réalisation de ces mesures.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est - 88-2025-09-09-00006 - Arrêté préfectoral du 09 septembre 2025 portant
dérogation aux interdictions de destruction d'habitats
et de spécimens d'espèces protégées,
pour la réalisation d'un parc photovoltaïque au sol à Neufchâteau au lieu-dit de Lavières.
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II. Transmission des données brutes de biodiversité :
Le pétitionnaire doit contribuer à l'inventaire du patrimoine naturel. Les résultats des suivis écologiques sont
versés au moyen du téléservice créé par l'arrêté ministériel du 17 mai 2018 portant création d'un traitement de
données à caractère personnel relatif au versement ou à la saisie de données brutes de biodiversité
dénommées « dépôt légal de données de biodiversité ». Les jeux de données doivent être distincts selon les
méthodes et protocoles d'acquisition de données naturalistes mis en œuvre.
Les données alimentent le Système d'information sur l'inventaire du patrimoine naturel (SINP) avec le statut de
données publiques. La transmission de ces données par le bénéficiaire intervient au plus tard lors de la
transmission de chaque rapport prévu à l'article 4.
Article 7 – Mesures de contrôle, sanctions
La mise en œuvre des mesures définies aux articles 3 et 4 du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par
les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du Code de l'environnement.
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible de sanctions notamment définies à l'article
L.415-3 du Code de l'environnement.
Article 8 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement du Grand-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera :
• notifié au bénéficiaire ;
• publié au recueil des actes administratifs de la préfecture ;
et dont une copie sera par ailleurs adressée :
• à M. le directeur départemental des territoires,
• à M. le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité.
Fait à Strasbourg, le 9 septembre 2025
Pour le préfet, par délégation,
Pour le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement,
L'adjoint à la cheffe du pôle espèces et expertise naturaliste
Signé : Rémi SAINTIER
Voies et délais de recours : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Nancy, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Ce recours peut être déposé sur le site
www.telerecours.fr. Conformément à l'article R.311-6 du Code de justice administrative, le délai de recours contentieux n'est
pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est - 88-2025-09-09-00006 - Arrêté préfectoral du 09 septembre 2025 portant
dérogation aux interdictions de destruction d'habitats
et de spécimens d'espèces protégées,
pour la réalisation d'un parc photovoltaïque au sol à Neufchâteau au lieu-dit de Lavières.
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Projet photovoltaique Neufchateau
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s |
aye CL] Parcelles compensatoiresC2 Surface impactée par le projetZone d'étudeZE]| ZIPMesures compensatoiresPlantation de Haie arbustive bassePlantation de Haie arbustive hauteLy Plantation de Haie multistrates/BosquetTransferts de plants arbustifs@ Pose de nichoirs a oiseaux
Fond IGN Scan 25Cartographie 2022L.HAHN
& D'AMÉNAGEMENTS ÉCOLOGIQUES
"BUREAU D'ÉTUDES à
Annexe 1 : localisation des mesures prescrites à l'article 3
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est - 88-2025-09-09-00006 - Arrêté préfectoral du 09 septembre 2025 portant
dérogation aux interdictions de destruction d'habitats
et de spécimens d'espèces protégées,
pour la réalisation d'un parc photovoltaïque au sol à Neufchâteau au lieu-dit de Lavières.
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Prefecture des Vosges
88-2025-09-10-00003
Arrêté portant interdiction d'une manifestation de type
rave-party, free-party et teknival dans le département des
Vosges du 12 septembre 2025 à 18 h au 15 septembre 2025
à 8 h
Prefecture des Vosges - 88-2025-09-10-00003 - Arrêté portant interdiction d'une manifestation de type rave-party, free-party et teknival dans le département des
Vosges du 12 septembre 2025 à 18 h au 15 septembre 2025 à 8 h 20
EsPREFETEDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
4) BO)@) (&)
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau sécurité et ordre publics
Arrêté portant interdiction d'une manifestation de type rave-party,
free-party et teknival dans le département des Vosges
du 12 septembre 2025 à 18 h au 15 septembre 2025 à 8 h
La préfète des Vosges,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15,
R. 211-2 à R. 211-9, et R. 211-27 à R. 211-30 ;
Vu le Code pénal, et notamment son article 431-9 alinéas 1 et 2 ;
Vu la loi no 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne ;
Vu la loi no 2003-239 pour la sécurité intérieure ;
Vu le décret no 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame
Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Considérant que des rassemblements non autorisés de type rave-party, free-party et teknival
pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles d'être organisés dans le
département des Vosges au cours de la période du 12 septembre 2025 au 15 septembre 2025 ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du Code de la sécurité
intérieure, ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès
du préfet de département, déclaration qui doit indiquer le nombre de participants attendus,
ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité,
l'hygiène et la tranquillité publiques ;
Considérant qu'une seule manifestation de ce type a fait l'objet d'une déclaration préalable en
préfecture, et qu'à défaut d'une telle autorisation, l'organisation de toute autre manifestation
non déclarée est un délit prévu par l'article 431-9 alinéas 1 et 2 du Code pénal ;
Considérant que la manifestation précitée mobilise de façon importante les forces de
sécurité ;
Considérant que ce type d'évènement suppose l'engagement de moyens humains et
d'équipements afin d'assurer la sécurité publique ;
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2025-09-10-00003 - Arrêté portant interdiction d'une manifestation de type rave-party, free-party et teknival dans le département des
Vosges du 12 septembre 2025 à 18 h au 15 septembre 2025 à 8 h 21
Considérant que l'élévation du plan vigipirate au niveau « Urgence attentat » le 24 mars 2024
mobilise de manière importante les forces de sécurité intérieure ;
Considérant qu'en raison des manifestations prévues dans le département à cette période, les
effectifs des forces de sécurité intérieure sont insuffisants pour assurer le déroulement de ce
type de rassemblement dans de bonnes conditions ;
Considérant que, pour les mêmes raisons, les moyens appropriés de secours aux personnes,
ainsi que de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ;
ARRÊTE
Article 1 er : Tout rassemblement non-déclaré de type rave-party, free-party et teknival est
interdit dans le département des Vosges du 12 septembre 2025 à 18 h au 15 septembre 2025 à
8 h.
Article 2 : Le transport de tout matériel de sonorisation ou d'amplification susceptible d'être
utilisé pour les manifestations mentionnées à l'article précédent est interdit durant la même
période.
La circulation des poids lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC est interdite sur l'ensemble des
réseaux routiers (réseau routier national et réseau routier secondaire) du département des
Vosges pour les véhicules transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour une
manifestation non autorisée notamment sonorisation, sound system, amplificateurs, pour la
même période.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues à l'article
R.211-27 du Code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de
sa confiscation par le tribunal judiciaire.
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbal dressé par les forces de
l'ordre.
Article 4 : Le présent arrêté est applicable dès sa publication au recueil des actes administratifs
et fait l'objet d'une diffusion sur le site internet et les réseaux sociaux de la préfecture des
Vosges.
Article 5 : La directrice de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le commandant du
groupement de gendarmerie départementale et le directeur départemental de la police
nationale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département des Vosges et
diffusé à l'ensemble des maires du département.
Fait à Épinal, le 10 septembre 2025
La préfète,
Signé
Valérie MICHEL-MOREAUX
Délais et voie de recours – La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Prefecture des Vosges - 88-2025-09-10-00003 - Arrêté portant interdiction d'une manifestation de type rave-party, free-party et teknival dans le département des
Vosges du 12 septembre 2025 à 18 h au 15 septembre 2025 à 8 h 22
Prefecture des Vosges
88-2025-09-03-00004
Arrêté fixant le montant de l'indemnité représentative de
logement due aux instituteurs pour l'année 2024
Prefecture des Vosges - 88-2025-09-03-00004 - Arrêté fixant le montant de l'indemnité représentative de logement due aux instituteurs pour l'année 202423
ExPREFETDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Arrêté fixant le montant de l'indemnité représentative de logement due
aux instituteurs pour l'année 2024
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'éducation et notamment ses articles D 212-1 à R 212-19 ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de
Madame Valérie MICHEL-MOREAUX, en qualité de préfète des Vosges ;
Vu le décret du Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer du 4 juillet 2024 portant
nomination de Madame Anne CARLI, en qualité de secrétaire générale de la
préfecture des Vosges et sous-préfète de l'arrondissement d'Epinal ;
Vu l'avis du conseil départemental de l'éducation nationale du 14 mars 2025 ;
Vu les avis émis respectivement les 19 et 26 juin 2025 par les conseils municipaux des
communes de Saint -Nabord et d'Epinal, dans lesquelles une institutrice est toujours
en activité ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
A R R E T E
Article 1 - Le montant de l'indemnité représentative de logement due aux instituteurs pour
l'année civile 2024 est fixé comme suit :
Indemnité de base : 2 337 ,61 €,
Indemnité de base majorée de 25 % : 2 922,01 €.
Article 2 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif
de Nancy dans un délai de deux mois qui suit sa publication.
Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des finances
publiques, la directrice académique des services de l'éducation nationale et les maires des
communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Vosges.
Fait à Epinal, le 3 septembre 2025
Pour la préfète et par délégation,
La secrétaire générale,
SIGNE
Anne CARLI
Prefecture des Vosges - 88-2025-09-03-00004 - Arrêté fixant le montant de l'indemnité représentative de logement due aux instituteurs pour l'année 202424
Prefecture des Vosges
88-2025-09-08-00004
Arrêté n° 66/2025 du 8 septembre 2025 portant
modification statutaire du syndicat pour la reconstruction
du centre de secours principal de l'agglomération
Vittel/Contrexéville
Prefecture des Vosges - 88-2025-09-08-00004 - Arrêté n° 66/2025 du 8 septembre 2025 portant modification statutaire du syndicat pour la reconstruction du
centre de secours principal de l'agglomération Vittel/Contrexéville 25
PREFETEDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
(© BO) @®
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des finances locales et de l'intercommunalité
Réf : AP DCL/BFLI n° 066/2025
Arrêté portant modification statutaire du syndicat pour la reconstruction du centre de secours
principal de l'agglomération Vittel/Contrexéville
LA PRÉFÈTE DES VOSGES
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L 5211-20 ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022, portant nomination de Madame
Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu le décret du Président de la République du 4 juillet 2024 portant nomination de Madame
Anne CARLI en qualité de secrétaire générale de la préfecture des Vosges ;
Vu l'arrêté n° 2817/90 du 4 octobre 1990 portant création du syndicat pour la reconstruction du
centre de secours principal de l'agglomération Vittel/Contrexéville modifié en dernier lieu par
l'arrêté préfectoral n° 3037/2004 du 9 décembre 2004 ;
Vu la délibération du 15 avril 2025, par laquelle le conseil syndical du syndicat pour la
reconstruction du centre de secours principal de l'agglomération Vittel/Contrexéville approuve la
modification de ses statuts portant sur la modification des contributions des membres;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiées sont réunies ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Vosges ;
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2025-09-08-00004 - Arrêté n° 66/2025 du 8 septembre 2025 portant modification statutaire du syndicat pour la reconstruction du
centre de secours principal de l'agglomération Vittel/Contrexéville 26
ARRÊTE
Article 1er : Les nouveaux statuts portant modification des contributions des membres du syndicat
pour la reconstruction du centre de secours principal de l'agglomération Vittel/Contrexéville sont
ceux annexés au présent arrêté.
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Neufchâteau, la directrice
départementale des finances publiques, le trésorier, le président du syndicat pour la
reconstruction du centre de secours principal de l'agglomération Vittel/Contrexéville sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Épinal, le 8 septembre 2025
La préfète,
Par délégation, la sous-préfète,
Secrétaire générale,
SIGNÉ
Anne CARLI
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentiaux devant le 
tribunal administratif de Nancy, dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa 
publication.
Prefecture des Vosges - 88-2025-09-08-00004 - Arrêté n° 66/2025 du 8 septembre 2025 portant modification statutaire du syndicat pour la reconstruction du
centre de secours principal de l'agglomération Vittel/Contrexéville 27
ANNEXE A L'ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 066/2025 du 8 septembre 2025
SYNDICAT POUR LA RECONSTRUCTION
DU CENTRE DE SECOURS PRINCIPAL
DE L'AGGLOMÉRATION VITTEL – CONTREXÉVILLE
Statuts
- - -
Article 1 er  :
Les communes de Vittel, Contrexéville, Dombrot-le-Sec, Lignéville, Haréville-sous-Montfort, Saint-
Remimont, Mandres-sur-Vair, Valleroy-le-Sec, Domjulien, Belmont-sur-Vair, Norroy-sur-Vair,
Remoncourt, Valfroicourt, Parey-sous-Montfort, They-sous-Montfort et Rozerotte-et-Ménil sont
associées dans un Syndicat Intercommunal à V ocation Unique, qui prend la dénomination de Syndicat
pour la Reconstruction d'un Centre de Secours Principal de l'agglomération de Vittel-Contrexéville à
Vittel.
Article 2 :
Ce dernier a pour objet : les opérations de grosses réparations, d'extension, de reconstruction ou
d'équipement d'un centre d'incendie et de secours principal menées sur le fondement d'une convention
passée avec le Service Départemental d'Incendie et de Secours des V osges
Article 3 :
Le syndicat a une durée illimitée.
Article 4 :
Le siège du syndicat est fixé à la Mairie de Vittel.
Article 5 :
Le syndicat est administré par un comité composé des maires des deux villes, qui siègent en qualité de
membres de droit, ainsi que de délégués élus par les conseils municipaux des communes membres.
Pour Vittel et Contrexéville, le nombre de délégués est fixé à :
· six représentants titulaires, et trois représentants suppléants
· pour les autres communes : deux représentants titulaires et un représentant suppléant.
Le comité syndical se réunit aussi souvent qu'il est nécessaire, sur convocation de son président, et en
tout état de cause, au moins une fois par trimestre.
Le président a l'obligation de le convoquer à la demande du tiers au moins de ses membres.
Article 6 :
Le comité syndical élit en son sein un bureau composé de :
· un président
· un vice-président
· un secrétaire
· quatre membres
Le bureau prépare le budget à soumettre à l'approbation et à la décision du comité, il fixe la date des
réunions du comité syndical et décide éventuellement des réunions extraordinaires.
Le bureau peut, par délégation du comité syndical, être chargé du règlement de certaines affaires,
conformément aux dispositions de l'article L 5212-15 du code général des collectivités territoriales.
Prefecture des Vosges - 88-2025-09-08-00004 - Arrêté n° 66/2025 du 8 septembre 2025 portant modification statutaire du syndicat pour la reconstruction du
centre de secours principal de l'agglomération Vittel/Contrexéville 28
Article 7 :
Le budget du syndicat pourvoit aux dépenses de fonctionnement et d'investissement du syndicat. Le
syndicat assure toutes les dépenses et encaisse les recettes.
Article 8 :
Les recettes du syndicat comprennent :
- La contribution annuelle des communes associées calculée sur la base d'un rapport entre la
densité de population des deux villes et la moyenne de la densité de population des communes
rurales. La densité sera calculée chaque année en fonction de la population de toutes les
communes membres telle qu'elle est publiée par l'INSEE.
· le produit des emprunts
· les subventions
· les dons et legs.
La répartition en fonction de ces nouveaux critères figure en annexe.
Article 9 :
Les modalités de fonctionnement interne du syndicat pourront faire l'objet d'un règlement intérieur qui
sera adopté par le comité syndical.
Article 10 :
Les fonctions de trésorier du syndicat seront assurées par le Trésorier municipal de Vittel.
Article 11 :
Un exemplaire de chaque délibération restera annexé au présent arrêté.
Article 12 :
Pour toutes les questions non explicitement mentionnées dans le présent arrêté, relatives au
fonctionnement et à l'administration du syndicat, il sera fait application des dispositions législatives et
réglementaires en vigueur.
Prefecture des Vosges - 88-2025-09-08-00004 - Arrêté n° 66/2025 du 8 septembre 2025 portant modification statutaire du syndicat pour la reconstruction du
centre de secours principal de l'agglomération Vittel/Contrexéville 29
Annexe à l'article 8 des statuts : répartition des contributions des membres
Répartition des charges
À RÉPARTIR  195 870,00
COMMUNES nbre Hab nbre Km² Densité Contribution
VITTEL 4 766 24,13 197,51 103 085,33
CONTREXEVILLE 2 932 14,96 196,00 63 417,16
S/Total villes 7 698 39,09 196,93 166 502,49
BELMONT SUR V AIR 124 6,17 20,10 971,34
DOMBROT LE SEC 358 18,89 18,95 2 804,37
DOMJULIEN 177 11,94 14,82 1 386,52
HAREVILLE / MONTFORT 470 6,56 71,65 3 681,71
LIGNEVILLE 300 12,53 23,94 2 350,03
MANDRES SUR V AIR 438 11,93 36,71 3 431,04
NORROY SUR V AIR 208 7,22 28,81 1 629,35
PAREY SOUS MONTFORT 172 7,04 24,43 1 347,35
REMONCOURT 568 14,52 39,12 4 449,39
ROZEROTTE ET MENIL 185 6,46 28,64 1 449,18
SAINT REMIMONT 211 4,60 45,87 1 652,85
THEY SOUS MONTFORT 123 10,21 12,05 963,51
V ALFROICOURT 229 13,80 16,59 1 793,85
V ALLEROY LE SEC 186 5,87 31,69 1 457,02
S/Total communes 3 749 137,74 29,53 29 367,51
TOTAUX 11 447 176,83 226,46 195 870,00
population / superficie villes 196,93 %age contrib 85,01 %
population / superficie communes 29,53 %age contrib 14,99 %
Rapport villes / communes 6,67
Rapport communes rurales 5,67
contributions villes 166 502,49
contributions communes 29 367,51
Prefecture des Vosges - 88-2025-09-08-00004 - Arrêté n° 66/2025 du 8 septembre 2025 portant modification statutaire du syndicat pour la reconstruction du
centre de secours principal de l'agglomération Vittel/Contrexéville 30