RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°36-2025-005
PUBLIÉ LE 10 JANVIER 2025
Sommaire
Préfecture de l'Indre / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
36-2025-01-06-00001 - Arrêté du 6 janvier 2025 modifiant l'arrêté du
17 décembre 2024 portant agrément de M. Eric PEROT en qualité de
gardien de fourrière pour automobiles et des installations de la SARL
SAVRA sises 22 avenue Pierre Mendès France 36300 LE BLANC. (2 pages) Page 3
36-2025-01-08-00002 - Arrêté du 8 janvier 2025 portant renouvellement
d'agrément de l'établissement d'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
AUTO-ECOLE VENDOEUVROISE situé 32, rue du 8 Mai 36500
VENDOEUVRES (2 pages) Page 6
36-2025-01-08-00001 - Arrêté du 8 janvier 2025 portant renouvellement
de l'agrément de l'établissement d'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
AUTO-ECOLE SAINT-LUC, situé 10, rue Saint-Luc 36000 CHATEAUROUX
(2 pages) Page 9
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Préfecture de l'Indre
36-2025-01-06-00001
Arrêté du 6 janvier 2025 modifiant l'arrêté du 17
décembre 2024 portant agrément de M. Eric
PEROT en qualité de gardien de fourrière pour
automobiles et des installations de la SARL
SAVRA sises 22 avenue Pierre Mendès France
36300 LE BLANC.
Préfecture de l'Indre - 36-2025-01-06-00001 - Arrêté du 6 janvier 2025 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2024 portant agrément de M.
Eric PEROT en qualité de gardien de fourrière pour automobiles et des installations de la SARL SAVRA sises 22 avenue Pierre Mendès
France 36300 LE BLANC.
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PREI:ET Direction de la citoyenneté et de la légalitéDE L'INDRE Bureau de la réglementation générale et des électionsLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ du - 6 JAN, 2025 'modifiant l'arrêté du 17 décembre 2024 portant agrément de M. Eric PEROTen qualité de gardien de fourrière pour automobileset des installations de la SARL SAVRAsises 22 avenue Pierre Mendès France 36300 LE BLANC.LE PRÉFET DE L'INDRE, .Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code de la route, notamment ses articles L.325-1 à 13 et R.325-12 à 52 ;Vu le décret n° 2020-775 du 24juin 2020 relatif aux fourrières automobiles ;Vu l'arrêté du 17 décembre 2024 portant agrément de M. Eric PEROT en qualité de gardien defourrière pour automobiles et des installations de la SARL SAVRA sises 22 avenue PierreMendès France 36330 LE BLANC;Considérant l'absence de mention du périmètre de 30 kms autour de la SARL SAVRA pourl'exercice de cette mission, dans l'arrêté susvisé ;Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture,ARRÊTEArticle 1 : Le premier paragraphe de l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2024susvisé, est ainsi modifié :« Sur réquisition des forces de l'ordre, le prestataire procéde à l'enlèvement des véhiculesautomobiles légers sur la voie publique relevant d'une mise en fourrière, dans les meilleursdélais possibles et pour les communes les plus éloignées du prestataire, dans un délai nepouvant excéder 3 heures, au moyen d'un véhicule en bon état de fonctionnement etrépondant aux exigences réglementaires de transport de véhicules.Le périmètre d'action de la SARL SAVRA se situe dans un rayon de 30 kms de son garage, sauf sidéfaillance exceptionnelle d'une autre installation de fourrière. »Le reste sans changement.
Place de la Victoire des alliés - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex- Tel : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2025-01-06-00001 - Arrêté du 6 janvier 2025 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2024 portant agrément de M.
Eric PEROT en qualité de gardien de fourrière pour automobiles et des installations de la SARL SAVRA sises 22 avenue Pierre Mendès
France 36300 LE BLANC.
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Article 2 : La Secrétaire générale de la préfecture de l'Indre est chargée de l'application duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre.Pour le Préfet, et par délégationLa Secrétaire Générale
N gNadine CHAÏB
Préfecture de l'Indre - 36-2025-01-06-00001 - Arrêté du 6 janvier 2025 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2024 portant agrément de M.
Eric PEROT en qualité de gardien de fourrière pour automobiles et des installations de la SARL SAVRA sises 22 avenue Pierre Mendès
France 36300 LE BLANC.
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Préfecture de l'Indre
36-2025-01-08-00002
Arrêté du 8 janvier 2025 portant renouvellement
d'agrément de l'établissement d'enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé AUTO-ECOLE
VENDOEUVROISE situé 32, rue du 8 Mai 36500
VENDOEUVRES
Préfecture de l'Indre - 36-2025-01-08-00002 - Arrêté du 8 janvier 2025 portant renouvellement d'agrément de l'établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO-ECOLE VENDOEUVROISE situé 32,
rue du 8 Mai 36500 VENDOEUVRES
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E . Direction de la citoyenneté et de la légalitéPRÉ FET Bureau de la réglementation générale et des électionsDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
2025ARRÊTÉ du = O JAN.Portant renouvellement de l' agrément de l'établissement d'enseignement de la conduitedes véhicules à moteur et de la sécurité routièredénommé AUTO-ECOLE VENDOEUVROISE," situé 32, rue du 8 Mai36500 VENDOEUVRES
LE PREFET DE L'INDREChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code de la route, notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R213-6 ;Vu l'arrêté ministériel NOR : EQUS0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation desétablissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière ;Vu l'arrêté préfectoral du 4 décembre 2019 portant agrément de l'établissement d'enseignement de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO-ÉCOLEVENDOEUVROISE, situé 32, rue du 8 Mai 36500 VENDOEUVRES ;
Vu le dossier déposé par Monsieur Christophe LAMBERT, gérant de l'établissement, en vue d'êtreautorisé à continuer l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduitedes véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture,ARRÊTEArticle 1er : Monsieur Christophe LAMBERT est autorisé à exploiter, sous le n° E1903600030, unétablissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière dénommé AUTO-ÉCOLE VENDOEUVROISE, situé 32, rue du 8 Mai - 36500VENDOEUVRES.Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans et prendra fin le 8 janvier 2030.Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de sonagrément, celui-ci sera renouvelé sous réserve de la conformité à la réglementation.
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2025-01-08-00002 - Arrêté du 8 janvier 2025 portant renouvellement d'agrément de l'établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO-ECOLE VENDOEUVROISE situé 32,
rue du 8 Mai 36500 VENDOEUVRES
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Article 3 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner présentées et des véhiculesdont il dispose, à dispenser les formations aux catégories B et B1.Article 4: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement par lereprésentant légal nommément désigné au présent arrêté, sous réserve de l'application desprescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité, toute reprise de ce local par un autreexploitant, y compris en cas de changement du représentant légal de la société, une nouvelle demanded'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou extension d'une formation,l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.Article 7 : Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans l'établissement, ycompris les enseignants, est fixé à 19 personnes. Les locaux seront maintenus en permanence en étatde conformité avec les règles de sécurité applicables aux établissements recevant du public de 5catégorie.Article 8 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par lesarticles 12 et 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.Article 9 : La Secrétaire Générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et dont une copie sera adressée à :- Madame Nathalie ZANUTTINI, déléguée interdépartementale à l'éducation routière,- Monsieur Christophe LAMBERT. Pour le Préfet,et par délégationLa Chef d£7 Bureau
ine LIMBERTVoies de Recours : /Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sanotification :— d'un recours gracieux auprès de M. le Préfet de l'Indre— d'un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l'Intérieur — Délégation à la sécuritéroutière / sous-direction de l'éducation routière et du permis de conduire — Place Beauvau75008 PARIS— d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud cs40410 87000 LIMOGES ou par voie dématérialisée via l'application Télérecours citoyenaccessible sur le site www.telerecours.frL'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recourscontentieux.
Préfecture de l'Indre - 36-2025-01-08-00002 - Arrêté du 8 janvier 2025 portant renouvellement d'agrément de l'établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO-ECOLE VENDOEUVROISE situé 32,
rue du 8 Mai 36500 VENDOEUVRES
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Préfecture de l'Indre
36-2025-01-08-00001
Arrêté du 8 janvier 2025 portant renouvellement
de l'agrément de l'établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière dénommé
AUTO-ECOLE SAINT-LUC, situé 10, rue Saint-Luc
36000 CHATEAUROUX
Préfecture de l'Indre - 36-2025-01-08-00001 - Arrêté du 8 janvier 2025 portant renouvellement de l'agrément de l'établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO-ECOLE SAINT-LUC, situé 10, rue
Saint-Luc 36000 CHATEAUROUX
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E . Direction de la citoyenneté et de la légalitéZ Bureau de la réglementation générale et des électionsPREFETDEL'INDRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ du = 8 JAN, 2625Portant renouvellement de l' agrément de l'établissement d'enseignement de la conduitedes véhicules à moteur et de la sécurité routièredénommé AUTO-ÉCOLE SAINT-LUC,situé 10, rue Saint-Luc36000 CHATEAUROUX
LE PRÉFETDE L'INDREChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code de la route, notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R213-6 ;Vu l'arrêté ministériel NOR : EQUS0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation desétablissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 novembre 2019 portant agrémentde l'établissement d'enseignement de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routiére dénommé AUTO-ÉCOLE SAINT-LUC,situé 10 rue Saint-Luc 36000 CHATEAUROUX ;
Vu le dossier déposé par Monsieur Xavier LAMBERT, gérant de l'établissement, en vue d'être autoriséà continuer l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;Sur propositionde la Secrétaire Générale de la préfecture,ARRÊTEArticle 1er : Monsieur Xavier LAMBERT est autorisé à exploiter, sous le n° E1903600020, unétablissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière dénommé AUTO-ÉCOLE SAINT-LUC, situé 10, rue Saint-Luc - 36000 CHATEAUROUX.Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans et prendra fin le 08 janvier 2030.Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de sonagrément, celui-ci sera renouvelé sous réserve de la conformité à la réglementation.
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2025-01-08-00001 - Arrêté du 8 janvier 2025 portant renouvellement de l'agrément de l'établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO-ECOLE SAINT-LUC, situé 10, rue
Saint-Luc 36000 CHATEAUROUX
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Article 3 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner présentées et des véhiculesdont il dispose, à dispenser les formations aux catégories B et B1.Article 4: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement par lereprésentant légal nommément désigné au présent arrêté, sous réserve de l'application desprescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité, toute reprise de ce local par un autreexploitant, y compris en cas de changement du représentant légal de la société, une nouvelle demanded'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou extension d'une formation,l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.Article 7 : Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans l'établissement, ycompris les enseignants, est fixéà 19 personnes. Les locaux seront maintenus en permanence en étatde conformité avec les règles de sécurité applicables aux établissements recevant du public de 5èmecatégorie.Article 8 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par lesarticles 12 et 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.Article 9 : La Secrétaire Générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et dont une copie sera adressée à :- Madame Nathalie ZANUTTINI, déléguée interdépartementale à l'éducation routière,- Monsieur Xavier LAMBERT. Pour le Préfet,et par délégationLa Chef de Bureau
E ——{:hrist_iÀ';;yLIMBERTVoies de Recours :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sanotification :— d'un recours gracieux auprès de M. le Préfet de l'Indre— 'd'un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l'Intérieur — Délégation à la sécuritéroutière / sous-direction de l'éducation routière et du permis de conduire — Place Beauvau75008 PARIS— d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud cs40410 87000 LIMOGES ou par voie dématérialisée via l'application Télérecours citoyenaccessible sur le site www.telerecours.frL'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recourscontentieux.
Préfecture de l'Indre - 36-2025-01-08-00001 - Arrêté du 8 janvier 2025 portant renouvellement de l'agrément de l'établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO-ECOLE SAINT-LUC, situé 10, rue
Saint-Luc 36000 CHATEAUROUX
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