LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°42-2024-163
PUBLIÉ LE 18 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités /
42-2024-09-09-00012 - Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP794507921
SCHMIDT Jeremy (2
pages) Page 3
42-2024-09-09-00011 - Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP931536072
NETT'INTENSE (2
pages) Page 6
42-2024-07-29-00006 - Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP947759700
MTJ (2 pages) Page 9
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire /
42-2024-09-17-00004 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal est donnée aux agents du PCE LOIRE
NORD au 1er septembre 2024. (1 page) Page 12
42-2024-09-17-00005 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal est donnée aux agents du PCE LOIRE
NORD au 1er septembre 2024. RECTIFICATIF. (1 page) Page 14
42-2024-09-01-00007 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal est donnée aux agents du SDIF au 1er
septembre 2024. (2 pages) Page 16
42-2024-09-01-00008 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal est donnée aux agents du SIE de
ROANNE au 1er septembre 2024. (2 pages) Page 19
42-2024-09-02-00007 - SGC Montbrison - délégation de signature (1
page) Page 22
42-2024-09-02-00008 - SGC Montbrison - délégation de signature (1
page) Page 24
42_Préf_Préfecture de la Loire / Cabinet
42-2024-09-16-00003 - ARRETE N° DS 2024 -1782 AUTORISANT
L'ENREGISTREMENT AUDIOVISUEL DES INTERVENTIONS DES AGENTS DE
LA POLICE MUNICIPALE DU CHAMBON-FEUGEROLLES (2 pages) Page 26
42-2024-09-16-00002 - ARRETE N°DS 2024-1758 AUTORISANT
L'ENREGISTREMENT des AGENTS DE LA POLICE MUNICIPALE DE RIVE DE
GIER (2 pages) Page 29
42_Préf_Préfecture de la Loire / Direction de la Citoyenneté et de la
Légalité
42-2024-09-18-00001 - ARRETE AUTORISANT LA VENTE DE CALENDRIERS A
DOMICILE PAR L'UNION DEPARTEMENTALE DES SAPEURS-POMPIERS DE LA
LOIRE (UDSP42) (1 page) Page 32
2
42_DDETS_Direction Départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
42-2024-09-09-00012
Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP794507921
SCHMIDT Jeremy
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-09-09-00012 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP794507921
SCHMIDT Jeremy3
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr

Direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités





Pôle
Insertion professionnelle et
Politiques de l'emploi
Services à la Personne
Téléphone : 04-77-43-41-14


Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP794507921

et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail

Le Préfet de la Loire

Vu le code du travail et notamment les articles L.7 231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 e t
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-015 du 7 février 20 23 portant délégation de signature à Madame COL Agn ès,
Directrice départementale de l'emploi, du travail e t des solidarités de la Loire,
Vu l'arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence générale du 8 février 2023,
Constate

Qu'une déclaration d'activités de services à la per sonne a été déposée auprès de la Direction Départem entale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire le 9 septembre 2024 par Monsieur SCHMIDT Jérémy , pour
l'organisme FULL POWER COACHING dont l'établissement principal est situé 101 route Croix St Marc
42330 SAINT-MEDARD-EN-FOREZ et enregistré sous le N° SAP794507921 pour les activités suivantes :

Activités relevant uniquement de la déclaration :

• Soutien scolaire ou cours à domicile

Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire .

Toute modification concernant les activités exercée s devra faire l'objet d'une déclaration modificativ e préalable.


Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou s ous réserve d'une comptabilité séparée pour les per sonnes
morales dispensées de cette condition), ces activit és ouvrent droit au bénéfice des dispositions des a rticles

L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues pa r ces
articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du j our de la demande de déclaration, conformément à l' article
R.7232-18 du code du travail.
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-09-09-00012 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP794507921
SCHMIDT Jeremy4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps .

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des act es administratifs de la préfecture.

Le présent récépissé peut, à compter de sa notifica tion, faire l'objet d'un recours gracieux auprès se rvice instructeur du de la
Loire Saint-Étienne ou d'un recours hiérarchique ad ressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises – sous-direction des services marchands , 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13 .
Elle peut également faire l'objet d'un recours cont entieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet imp licite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Lyo n peut également être formé contre la décision init iale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.


Saint-Étienne, le 9 septembre 2024



P/Le Préfet,
Par délégation,
La Directrice,
P/ La Directrice
Par subdélégation
La Responsable du pôle Insertion Professionnelle et
Politiques de l'Emploi

Laure FALLET
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-09-09-00012 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP794507921
SCHMIDT Jeremy5
42_DDETS_Direction Départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
42-2024-09-09-00011
Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP931536072
NETT'INTENSE
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-09-09-00011 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP931536072
NETT'INTENSE6
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr

Direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités





Pôle
Insertion professionnelle et
Politiques de l'emploi
Services à la Personne
Téléphone : 04-77-43-41-14


Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP931536072

et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail

Le Préfet de la Loire

Vu le code du travail et notamment les articles L.7 231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 e t
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-015 du 7 février 20 23 portant délégation de signature à Madame COL Agn ès,
Directrice départementale de l'emploi, du travail e t des solidarités de la Loire,
Vu l'arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence générale du 8 février 2023,
Constate

Qu'une déclaration d'activités de services à la per sonne a été déposée auprès de la Direction Départem entale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire le 9 septembre 2024 par Madame SCHELLEKENS Charlène ,
pour l'organisme NETT'INTENSE dont l'établissement principal est situé 21 impasse du practice 42160
BONSON et enregistré sous le N° SAP931536072 pour les activités suivantes :

Activités relevant uniquement de la déclaration :

• Entretien de la maison et travaux ménagers

Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire .

Toute modification concernant les activités exercée s devra faire l'objet d'une déclaration modificativ e préalable.


Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou s ous réserve d'une comptabilité séparée pour les per sonnes
morales dispensées de cette condition), ces activit és ouvrent droit au bénéfice des dispositions des a rticles

L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues pa r ces
articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du j our de la demande de déclaration, conformément à l' article
R.7232-18 du code du travail.
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-09-09-00011 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP931536072
NETT'INTENSE7
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps .

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des act es administratifs de la préfecture.

Le présent récépissé peut, à compter de sa notifica tion, faire l'objet d'un recours gracieux auprès se rvice instructeur du de la
Loire Saint-Étienne ou d'un recours hiérarchique ad ressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises – sous-direction des services marchands , 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13 .
Elle peut également faire l'objet d'un recours cont entieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet imp licite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Lyo n peut également être formé contre la décision init iale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.


Saint-Étienne, le 9 septembre 2024



P/Le Préfet,
Par délégation,
La Directrice,
P/ La Directrice
Par subdélégation
La Responsable du pôle Insertion Professionnelle et
Politiques de l'Emploi

Laure FALLET
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-09-09-00011 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP931536072
NETT'INTENSE8
42_DDETS_Direction Départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
42-2024-07-29-00006
Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP947759700
MTJ
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-07-29-00006 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP947759700
MTJ9
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr

Direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités





Pôle
Insertion professionnelle et
Politiques de l'emploi
Services à la Personne
Téléphone : 04-77-43-41-14



Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP947759700

et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail

Le Préfet de la Loire

Vu le code du travail et notamment les articles L.7 231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 e t
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-015 du 7 février 20 23 portant délégation de signature à Madame COL Agn ès,
Directrice départementale de l'emploi, du travail e t des solidarités de la Loire,
Vu l'arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence générale du 8 février 2023,

Constate

Qu'une déclaration d'activités de services à la per sonne a été déposée auprès de la Direction Départem entale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire le 29 juillet 2024 par Madame BESSEYRE Chrystelle , pour
l'organisme MTJ dont l'établissement principal est situé 4 rue du plâtre 42400 SAINT-CHAMOND et
enregistré sous le N° SAP947759700 pour les activités suivantes :

Activités relevant uniquement de la déclaration :

• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Préparation de repas à domicile
• Livraison de courses à domicile
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide te mporaire à domicile

Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire .

Toute modification concernant les activités exercée s devra faire l'objet d'une déclaration modificativ e préalable.


Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou s ous réserve d'une comptabilité séparée pour les per sonnes
morales dispensées de cette condition), ces activit és ouvrent droit au bénéfice des dispositions des a rticles
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-07-29-00006 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP947759700
MTJ10
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues pa r ces
articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du j our de la demande de déclaration, conformément à l' article
R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps .

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des act es administratifs de la préfecture.

Le présent récépissé peut, à compter de sa notifica tion, faire l'objet d'un recours gracieux auprès se rvice instructeur du de la
Loire Saint-Étienne ou d'un recours hiérarchique ad ressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises – sous-direction des services marchands , 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13 .
Elle peut également faire l'objet d'un recours cont entieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet imp licite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Lyo n peut également être formé contre la décision init iale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.


Saint-Étienne, le 29 juillet 2024



P/Le Préfet,
Par délégation,
La Directrice,
P/ La Directrice
Par subdélégation
La Responsable du pôle Insertion Professionnelle et
Politiques de l'Emploi

Laure FALLET
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-07-29-00006 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP947759700
MTJ11
42_DDFP_Direction Départementale des
Finances Publiques de la Loire
42-2024-09-17-00004
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal est donnée aux
agents du PCE LOIRE NORD au 1er septembre
2024.
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2024-09-17-00004 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal est donnée aux agents du PCE LOIRE NORD au 1er septembre 2024. 12
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE
CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
Le responsable du Pôle Contrôle Expertise Loire Nord :
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
arrête :
article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents GradeLimite des décisions
contentieusesLimite des décisions
gracieuses
BERTHIER Patricia Inspectrice 15 000 € 7 500 €
CLAIR Nicolas Inspecteur 15 000 € 7 500 €
GIRARD-REJONY Angélique Inspectrice 15 000 € 7 500 €
LUTZ Erwan Inspecteur 15 000 € 7 500 €
NARDOUX Carole Inspectrice 15 000 € 7 500 €
PHILIBERT Laurent Inspecteur 15 000 € 7 500 €
RICHARD Hélène Inspectrice 15 000 € 7 500 €
SEGUIN Pierre-Georges Inspecteur 15 000 € 7 500 €
GUERREIRO Sébastien Contrôleur 10 000 € 7 500 €
PUY Michel Contrôleur 10 000 € 5 000 €
SOULIER Pascal Contrôleur 10 000 € 5 000 €
ULINE Daniel Contrôleur 10 000 € 5 000 €
Article 2
Le présent arrêté prend effet au 1er septembre 2024 et sera publié au recueil des actes administratifs du
département de la LOIRE.
A Roanne, le 17 septembre 2024
Jérôme GUIONNET
Responsable du Pôle Contrôle Expertise Loire Nord42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2024-09-17-00004 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal est donnée aux agents du PCE LOIRE NORD au 1er septembre 2024. 13
42_DDFP_Direction Départementale des
Finances Publiques de la Loire
42-2024-09-17-00005
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal est donnée aux
agents du PCE LOIRE NORD au 1er septembre
2024. RECTIFICATIF.
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2024-09-17-00005 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal est donnée aux agents du PCE LOIRE NORD au 1er septembre 2024. RECTIFICATIF. 14
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE
CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
Le responsable du Pôle Contrôle Expertise Loire Nord :
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
arrête :
article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents GradeLimite des décisions
contentieusesLimite des décisions
gracieuses
BERTHIER Patricia Inspectrice 15 000 € 7 500 €
CLAIR Nicolas Inspecteur 15 000 € 7 500 €
GIRARD-REJONY Angélique Inspectrice 15 000 € 7 500 €
LUTZ Erwan Inspecteur 15 000 € 7 500 €
NARDOUX Carole Inspectrice 15 000 € 7 500 €
PHILIBERT Laurent Inspecteur 15 000 € 7 500 €
RICHARD Hélène Inspectrice 15 000 € 7 500 €
SEGUIN Pierre-Georges Inspecteur 15 000 € 7 500 €
GUERREIRO Sébastien Contrôleur 10 000 € 5 000 €
PUY Michel Contrôleur 10 000 € 5 000 €
SOULIER Pascal Contrôleur 10 000 € 5 000 €
ULINE Daniel Contrôleur 10 000 € 5 000 €
Article 2
Le présent arrêté prend effet au 1er septembre 2024 et sera publié au recueil des actes administratifs du
département de la LOIRE.
A Roanne, le 17 septembre 2024
Jérôme GUIONNET
Responsable du Pôle Contrôle Expertise Loire Nord42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2024-09-17-00005 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal est donnée aux agents du PCE LOIRE NORD au 1er septembre 2024. RECTIFICATIF. 15
42_DDFP_Direction Départementale des
Finances Publiques de la Loire
42-2024-09-01-00007
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal est donnée aux
agents du SDIF au 1er septembre 2024.
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2024-09-01-00007 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal est donnée aux agents du SDIF au 1er septembre 2024. 16
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL

Le responsable du Service Départemental des Impôts Foncier de la Loire.
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération ou rejet :
a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Madame Mickaele BROUSSAL
Madame Tifanny BERTONCINI
Madame Sylvie DELERCE
Madame Elodie EYSSARTEL
Monsieur Olivier BERGAMINI
b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Madame Myriam COURBON Monsieur Julien DEBARD
Madame Sophie CHEMARIN
Monsieur Alain CHAMPAILLER Monsieur Vincent THIERY
Monsieur Franck CHAVASSE Madame Valérie LASSAIGNE
Monsieur Eric JOLIBOIS Monsieur Philippe ALARY
Monsieur Laurent BELAT Monsieur Saypheth LECAME
Monsieur Kevin CATANI
Madame Agnès CHAPUIS Madame Catherine DEVILLE
Madame Isabelle TATIN
Madame Anne NEVERS Madame Juliette CHAMBON
Madame Valérie VAZQUEZ Monsieur Damien VIGNON
Madame Nicole ROUMA Madame Florence PITIOT
Madame Cassandra BOUADBALLAH Monsieur Sébastien CAMPOY42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2024-09-01-00007 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal est donnée aux agents du SDIF au 1er septembre 2024. 17
2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions
contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe
foncière pour pertes de récoltes, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
MMadame Mickaele BROUSSAL
Madame Tifanny BERTONCINI
Madame Sylvie DELERCE
Madame Elodie EYSSARTEL
Monsieur Olivier BERGAMINI
Article 2
Le présent arrêté prend effet au 1er septembre 2024 et sera publié au recueil des actes administratifs du
département de la LOIRE.
A SAINT ETIENNE, le 01 septembre 2024
Le responsable du SDIF de la LOIRE
Emmanuel GUILHOT
Inspecteur divisionnaire42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2024-09-01-00007 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal est donnée aux agents du SDIF au 1er septembre 2024. 18
42_DDFP_Direction Départementale des
Finances Publiques de la Loire
42-2024-09-01-00008
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal est donnée aux
agents du SIE de ROANNE au 1er septembre
2024.
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2024-09-01-00008 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal est donnée aux agents du SIE de ROANNE au 1er septembre 2024. 19
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de ROANNE,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257-A, R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à CARETTE Manon et NDOYE Babacar, Inspecteurs des
finances publiques, adjoints au responsable du service des impôts des entreprises de ROANNE, à
l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont
situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 €
par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement n'excédant pas 10 mensualités
et une somme maximale de 100 000 €.
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2024-09-01-00008 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal est donnée aux agents du SIE de ROANNE au 1er septembre 2024. 20
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office
et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
FLORENCE Nathalie KAABECHE Marina
GIRAUD Florence LAFAYE Sandrine
GIRAUD Marie-Andrée ROCHE Chrystèle
GUERIN Catherine SOUCHE Laetitia
GUILLOT Valérie TIXIER Yvelise
JANJUSIC Stéphane
2°) dans la limite de 2 000 € aux agents des finances publiques désignés ci-après :
AULAS-VERNAY Manon
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom Grade Limite des
décisions
gracieusesDurée maximale
des délais de
paiementSomme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
MARCOUX Nathalie Contrôleur principal 10 000 €6 mensualités 7 500 €
PARDON Yves Contrôleur principal 10 000 €6 mensualités 7 500 €
DUZELET Grégory Contrôleur principal 10 000 €6 mensualités 7 500 €
BOUIX Yohan Agent 2 000 €3 mensualités 2 000 €
FOLCHER Brigitte Agent 2 000 €3 mensualités 2 000 €
Article 4
Le présent arrêté prend effet au 1er septembre 2024 et sera publié au recueil des actes administratifs
du département de la LOIRE.
A Roanne, le 1er septembre 2024
Le comptable, responsable du service des impôts
des entreprises,
Jean-Bernard PHILIPPE42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2024-09-01-00008 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal est donnée aux agents du SIE de ROANNE au 1er septembre 2024. 21
42_DDFP_Direction Départementale des
Finances Publiques de la Loire
42-2024-09-02-00007
SGC Montbrison - délégation de signature
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2024-09-02-00007 - SGC Montbrison - délégation de
signature 22
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE MONTBRISON
26 Bis Boulevard LACHEZE
CS 20201
42608 MONTBRISON CEDEX
TEL 04.77.96.31.30
Madame FAVARD Marie Christine
COMPTABLE PUBLIC DE MONTBRISON
Décision du 2 septembre 2024
Portant délégation de signature
Le Comptable public de MONTBRISON
Décide :
Article 1 : délégation générale à compter du 02/09/2024
Monsier Abderrahman EL GHOUATI , Inspecteur des Finances Publiques Adjoint , reçoit pouvoir de gérer et
d'administrer, pour moi et en mon nom, le Service de Gestion Comptable de MONTBRISON d'opérer les recettes et
les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient
être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services
dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites, d'effectuer les déclarations de créances en matière de
procédure collective d'apurement du passif et d'agir en justice en mes lieux et place, d'acquitter tous mandats, et
d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer
quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous
états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration, d'opérer à la Direction Départementale des
Finances Publiques de la LOIRE les versements aux époques prescrites .
En conséquence, je lui donne pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d'une manière générale, toutes
les opérations qui peuvent concerner la gestion du Service de Gestion Comptable de MONTBRISON , entendant ainsi
lui transmettre tous les pouvoirs suffisants pour qu'il puisse sans mon concours, mais sous ma responsabilité, gérer
ou administrer tous les services qui me sont confiés.
Je prends l'engagement de ratifier tout ce que mon mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
Article 2 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat du département de la Loire .
Fait à Montbrison , le 2 Septembre 2024
Le trésorier Le mandataire
Marie Christine FAVARD Abderrahman EL GHOUATI
Signé Signé42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2024-09-02-00007 - SGC Montbrison - délégation de
signature 23
42_DDFP_Direction Départementale des
Finances Publiques de la Loire
42-2024-09-02-00008
SGC Montbrison - délégation de signature
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2024-09-02-00008 - SGC Montbrison - délégation de
signature 24
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE MONTBRISON
26 Bis Boulevard LACHEZE
CS 20201
42608 MONTBRISON CEDEX
TEL 04.77.96.31.30
Madame FAVARD Marie Christine
COMPTABLE PUBLIC DE MONTBRISON
Décision du 2 septembre 2024
Portant délégation de signature
Le Comptable public de MONTBRISON
Décide :
Article 1 : délégation générale à compter du 02/09/2024
Madame Aina RAKOTONINDRIANA , Inspecteur des Finances Publiques Adjointe , reçoit pouvoir de gérer et
d'administrer, pour moi et en mon nom, le Service de Gestion Comptable de MONTBRISON d'opérer les recettes et
les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient
être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services
dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites, d'effectuer les déclarations de créances en matière de
procédure collective d'apurement du passif et d'agir en justice en mes lieux et place, d'acquitter tous mandats, et
d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer
quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous
états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration, d'opérer à la Direction Départementale des
Finances Publiques de la LOIRE les versements aux époques prescrites .
En conséquence, je lui donne pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d'une manière générale, toutes
les opérations qui peuvent concerner la gestion du Service de Gestion Comptable de MONTBRISON , entendant ainsi
lui transmettre tous les pouvoirs suffisants pour qu'il puisse sans mon concours, mais sous ma responsabilité, gérer
ou administrer tous les services qui me sont confiés.
Je prends l'engagement de ratifier tout ce que mon mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
Article 2 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat du département de la Loire .
Fait à Montbrison , le 2 Septembre 2024
Le trésorier Le mandataire
Marie Christine FAVARD Aina RAKOTONINDRIANA
Signé Signé42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2024-09-02-00008 - SGC Montbrison - délégation de
signature 25
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-09-16-00003
ARRETE N° DS 2024 -1782 AUTORISANT
L'ENREGISTREMENT AUDIOVISUEL DES
INTERVENTIONS DES AGENTS DE LA POLICE
MUNICIPALE DU CHAMBON-FEUGEROLLES
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-09-16-00003 - ARRETE N° DS 2024 -1782 AUTORISANT L'ENREGISTREMENT AUDIOVISUEL DES
INTERVENTIONS DES AGENTS DE LA POLICE MUNICIPALE DU CHAMBON-FEUGEROLLES 26
PREFET Direction des sécurités
DE LA LOIRE Bureau des politiques de sécurité intérieure
Laits | Pôle prévention et partenariats
Heaton
ARRETE N° DS-2024 - 1782
AUTORISANT L''ENREGISTREMENT AUDIOVISUEL
DES INTERVENTIONS DES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE
DE LA COMMUNE DU CHAMBON-FEUGEROLLES
Le préfet de la Loire
'VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 à R. 241-15;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU le décret n° 2004-811 du 13 août 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Alexandre ROCHATTE, préfet de la
Loire ;
VU le décret du29 août 2024 nommant Monsieur Adrien SPERRY, directeur de cabinet du préfet de la
Loire ;
VU l'arrêté n° 2024-174 SAT du 10 septembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Adrien
SPERRY, directeur de cabinet du préfet de la Loire ;
VU la demande adressée par Monsieur le maire de la commune du Chambon-Feugerolles, en vue
"d'obtenir l'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de
police municipale de sa commune ;
VU la convention de coordination des interventions de la police municipale du Chambon-Feugerolles et
des forces de sécurité de l'État du 28 mars 2024;
CONSIDÉRANT que la demande transmise par Monsieur le maire de la commune du Chambon-
Feugerolles est complète et conforme aux exigences des articles R. 241-8 à R. 241-15 du code de la
sécurité intérieure ;
SUR PROPOSITION du directeur des sécurités ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°: L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la
commune du Chambon-Feugerolles est autorisé au moyen d'une caméra individuelle jusqu'au 28 mars
2027.
Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées par la caméras
individuelles est installé dans la commune du Chambon-Feugerolles.
Standard : 04 77 48 48 48
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle - CS 12241 - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-09-16-00003 - ARRETE N° DS 2024 -1782 AUTORISANT L'ENREGISTREMENT AUDIOVISUEL DES
INTERVENTIONS DES AGENTS DE LA POLICE MUNICIPALE DU CHAMBON-FEUGEROLLES 27
ARTICLE 2 : Le public est informé de l'équipement des agents de police municipale de la commune du
Chambon-Feugerolles en caméras individuelles et des modalités d'accés aux images.
ARTICLE 3: Les enregistrements sont conservés pendant une durée de 1 mois. A l'issue de ce délai, ils
sont détruits.
ARTICLE 4: Dés notification du présent arrété, le maire de la commune du Chambon-Feugerolles
adresse à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) un engagement de
conformité aux dispositions des articles R. 241-8 a R. 241-15 du code de la sécurité intérieure et, le cas
échéant, les éléments nécessités par les circonstances locales de mise en ceuvre du traitement,
complémentaires à l'analyse d'impact relative a la protection des données à caractère personnel
adressée à la CNIL par le ministère de l'Intérieur.
L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le présent
arrêté ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé délivré par la CNIL et, le cas échéant,
avis de cette dernière sur l'analyse d'impact relative à la protection des données à caractère personnel.
ARTICLE 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 6: Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles et sur la commune
d'installation du support informatique sécurisé doit faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
auprès des services préfectoraux.
ARTICLE 7 : Le sous-préfet, directeur de cabinet et le maire de la commune du Chambon-Feugerolles
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Saint-Étienne, le | ¢ erp 299
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directébr de > cabinet
AY bo
Adrien: PERRY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services, dans un délai de deux mois suivant la
notification de la décision,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur, direction des
libertés publiques et des affaires juridiques, sous-direction des libertés publiques et de la police
administrative,
11 rue de Saussaies - 75800 Paris cedex, dans un délai de deux mois suivant la notification de la décision.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception
de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Lyon,
184 rue Duguesclin - 69433 Lyon cedex 03.
Ce recours juridictionnel doit être déposé, en papier ou sur le site www.telerecours.fr, au plus tard avant
expiration d'une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date de
rejet de votre recours gracieux hiérarchique.
Site internet : www.loire.gouv.fr
rue Charles de Gaulle - CS 12241-42022 SAINT-ETIENNE cedex 1Standard : 04 77 48 48 48
Si
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-09-16-00003 - ARRETE N° DS 2024 -1782 AUTORISANT L'ENREGISTREMENT AUDIOVISUEL DES
INTERVENTIONS DES AGENTS DE LA POLICE MUNICIPALE DU CHAMBON-FEUGEROLLES 28
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-09-16-00002
ARRETE N°DS 2024-1758 AUTORISANT
L'ENREGISTREMENT des AGENTS DE LA POLICE
MUNICIPALE DE RIVE DE GIER
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-09-16-00002 - ARRETE N°DS 2024-1758 AUTORISANT L'ENREGISTREMENT des AGENTS DE LA
POLICE MUNICIPALE DE RIVE DE GIER 29
PREFET Direction des sécurités
DE LA LOIRE | Bureau des politiques de sécurité intérieure
foie _ Pôle prévention et partenariats
Freferrité
ARRÊTÉ N° DS-2024 - 1758
AUTORISANT L'ENREGISTREMENT AUDIOVISUEL
DES INTERVENTIONS DES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE
DE LA COMMUNE DE RIVE-DE-GIER
Le préfet de la Loire
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 a R. 241-15 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU le décret n° 2004-811 du 13 août 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Alexandre ROCHATTE, préfet de la
Loire ; |
VU le décret du29 août 2024 nommant Monsieur Adrien SPERRY, directeur de cabinet du préfet de la
Loire ;
VU l'arrêté n° 2024-174 SAT du 10 septembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Adrien
SPERRY, directeur de cabinet du préfet de la Loire ;
VU la demande adressée par Monsieur le maire de la commune de Rive-de-Gier, en vue d'obtenir
l'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police
municipale de sa commune ;
VU la convention de coordination des interventions de la police municipale de Rive-de-Gier et des
forces de sécurité de l'État du 26 juillet 2024 ;
CONSIDÉRANT que la demande transmise par Monsieur le maire de la commune de Rive-de-Gier, est
complète et conforme aux exigences des articles R. 241-8 à R. 241-15 du code de la sécurité intérieure ;
SUR PROPOSITION du directeur des sécurités ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°: L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la
commune de Rive-de-Gier est autorisé au moyen de 6 caméras individuelles jusqu'au 26 juillet 2027.
Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées par les caméras
individuelles est installé dans la commune de Rive-de-Gier. |
ARTICLE 2 : Le public est informé de l'équipement des agents de police municipale de la commune de
Rive-de-Gier en caméras individuelles et des modalités d'accès aux images.
77 ARStandard : 04 77 48 48 48
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle - CS 12241 - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-09-16-00002 - ARRETE N°DS 2024-1758 AUTORISANT L'ENREGISTREMENT des AGENTS DE LA
POLICE MUNICIPALE DE RIVE DE GIER 30
ARTICLE 3: Les enregistrements sont conservés pendant une durée de 6 mois. A l'issue de ce délai, ils
sont détruits.
ARTICLE 4: Dés notification du présent arrété, le maire de la commune de Rive-de-Gier adresse a la
Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) un engagement de conformité aux
dispositions des articles R. 241-8 a R. 241-15 du code de la sécurité intérieure et, le cas échéant, les
éléments nécessités par les circonstances locales de mise en ceuvre du traitement, complémentaires a
l'analyse d'impact relative à la protection des données à caractère personnel adressée à la CNIL par le
ministère de l'Intérieur.
L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le présent
arrêté ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé délivré par la CNIL et, le cas échéant,
avis de cette dernière sur l'analyse d'impact relative à la protection des données à caractère personnel.
ARTICLE 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 6: Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles et sur la commune
d'installation du support informatique sécurisé doit faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
auprès des services préfectoraux.
ARTICLE 7: Le sous-préfet, directeur de cabinet et le maire de la commune de Rive-de-Gier sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Saint-Étienne, le 15 SEP. 2024
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur,de cabinet
| ns
Adrien SPERRY~
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services, dans un délai de deux mois suivant la
notification de la décision,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur, direction des
libertés publiques et des affaires juridiques, sous-direction des libertés publiques et de la police
administrative,
11 rue de Saussaies - 75800 Paris cedex, dans un délai de deux mois suivant la notification de la décision.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception
de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Lyon,
184 rue Duguesclin - 69433 Lyon cedex 03. |
Ce recours juridictionnel doit être déposé, en papier ou sur le site www.telerecours.fr, au plus tard avant
l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date de
rejet de votre recours gracieux hiérarchique.
Standard : 04 77.48 48 48
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle - CS 12241 - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1
2/2
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-09-16-00002 - ARRETE N°DS 2024-1758 AUTORISANT L'ENREGISTREMENT des AGENTS DE LA
POLICE MUNICIPALE DE RIVE DE GIER 31
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-09-18-00001
ARRETE AUTORISANT LA VENTE DE
CALENDRIERS A DOMICILE PAR L'UNION
DEPARTEMENTALE DES SAPEURS-POMPIERS DE
LA LOIRE (UDSP42)
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-09-18-00001 - ARRETE AUTORISANT LA VENTE DE CALENDRIERS A DOMICILE PAR L'UNION
DEPARTEMENTALE DES SAPEURS-POMPIERS DE LA LOIRE (UDSP42) 32
Arrêté n° R75/2024 autorisant la vente de calendriers à domicile
par l'Union Départementale des Sapeurs-Pompiers de la Loire (UDSP42)
Le préfet de la Loire
VU les articles L 2212-1 et L 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;
VU la circulaire du ministre de l'intérieur du 21 juillet 1987 ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 août 1957 modifié portant réglementation des Appels à la Générosité
Publique et notamment l'article 3 ;
VU la demande du 17 août 2024 formulée par l'Union Départementale des Sapeurs-Pompiers de la Loire
(UDSP42), qui sollicite l'autorisation d'effectuer, dans le département de la Loire, une vente à domicile de
calendriers dont le produit sera destiné aux œuvres sociales des sapeurs-pompiers ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire,
ARRETE
Article 1er : En application des dispositions de l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 28 août 1957, l'Union
Départementale des Sapeurs-Pompiers de la Loire (UDSP42) est autorisée à effectuer dans le
département, du 1er octobre 2024 au 31 janvier 2025, une vente de calendriers à domicile, dont le produit
sera destiné aux œuvres sociales des sapeurs-pompiers.
Article 2 : Les sapeurs-pompiers en activité chargés de la vente devront être porteurs, à titre dérogatoire,
de l'uniforme réglementaire.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire, les sous-préfets de Roanne et Montbrison, les
maires du département de la Loire, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le
directeur interdépartemental de la police nationale de la Loire, le commandant du groupement de
gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Saint-Etienne, le 18 septembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général adjoint
SIGNE : Hugo LE FLOC'H
Standard : 04 77 48 48 48
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-09-18-00001 - ARRETE AUTORISANT LA VENTE DE CALENDRIERS A DOMICILE PAR L'UNION
DEPARTEMENTALE DES SAPEURS-POMPIERS DE LA LOIRE (UDSP42) 33