AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2025-166
PUBLIÉ LE 7 AVRIL 2025
Sommaire
Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
12-2025-04-07-00002 - Arrêté portant délégation de signature à
Madame FAURIE-HERBERT, directrice académique des services de
l'éducation nationale de l'Aveyron (3 pages) Page 3
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Préfecture de l'Aveyron
12-2025-04-07-00002
Arrêté portant délégation de signature à
Madame FAURIE-HERBERT, directrice
académique des services de l'éducation
nationale de l'Aveyron
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-04-07-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Madame FAURIE-HERBERT, directrice
académique des services de l'éducation nationale de l'Aveyron 3
ExPREFETEDE L'AVEYRONLibertéLgalitéFraternité
PÔLE AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET COORDINATION
Arrêté n° du 7 avril 2025
Objet : Délégation de signature à Mme Anne FAURIE-HERBERT, directrice académique des
services de l'éducation nationale de l'Aveyron
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'éducation, notamment les articles L.421-11, L.421-12, L.421-14, L.441-11 et R.421-54 ;
VU le code des juridictions financières ;
VU le code des marchés publics ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, notamment
l'article 29 ;
VU l'ordonnance 2004-631 du 1er juillet 2004 relative à la simplification du régime d'entrée en vigueur,
de transmission et de contrôle des actes des autorités des établissements publics locaux
d'enseignement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
T él. : 05 65 75 72 32
Mél. : pref-coordination@aveyron.gouv.fr
PREF/DCPPAT/PCI
Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui
territorial
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académique des services de l'éducation nationale de l'Aveyron 4
VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD préfète de
l'Aveyron ;
VU le décret du 1er avril 2025 nommant Mme Anne FAURIE-HERBERT directrice académique des
services de l'éducation nationale de l'Aveyron ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
- A R R E T E -
Article 1er : Délégation est donnée à Mme Anne FAURIE-HERBERT, directrice académique des services
de l'éducation nationale de l'Aveyron, à l'effet de signer toutes les décisions et correspondances
relatives aux activités de son service dans les domaines suivants :
1 - Enseignement privé
Délivrance du récépissé de déclaration d'ouverture des établissements techniques
d'enseignement privés.
2 - Enseignement public
2 – 1 - Actes relatifs au fonctionnement des collèges de l'Aveyron, autres que ceux
portant sur l'organisation ou le contenu de l'action éducatrice :
a) Réception :
- des actes visés à l'article R.421-54-1° du code de l'éducation, lesquels deviennent
exécutoires 15 jours après leur transmission ;
- des actes visés à l'article R.421-54-2° du code de l'éducation, lesquels deviennent
exécutoires dès leur transmission.
b) Contrôle de légalité de ces actes
2 – 2 - Actes budgétaires des collèges de l'Aveyron :
Réception des actes budgétaires (budgets, décisions budgétaires modificatives)
conformément aux articles L.421-11 et L.421-12 du code de l'éducation.
Article 2 : Mme Anne FAURIE-HERBERT peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, déléguer
sa signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par l'article 44 du décret n°
2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé.
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Cette subdélégation de signature sera prise au nom de la préfète du département de l'Aveyron, par
arrêté qui devra lui être transmis et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
département.
Article 3 : Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter de sa publication.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture et la directrice académique des services de
l'éducation nationale de l'Aveyron sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rodez, le 7 avril 2025
La Préfète
Signé
Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD
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