E 3 | CABINET DU PREFETPREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
nue 6 ©Arrêté n°autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de camérasinstallées sur des aéronefs à Paris l'occasion d'une manifestation le samedi 20 septembre2025
Le préfet de police,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 àR. 242-14;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et a l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefspouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer;
Vu l'instruction ministérielle NOR 10MD2311883) du 30 avril 2023 relative à la procédured'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police- administrative;Vu le décret du 20juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur nationaldu renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (horsclasse);Vu la demande en date du 18 septembre 2025 formée par la direction de l'ordre public etde la circulation visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettredes images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin d'assurerla prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité desrassemblements et la prévention d'actes de terrorisme à Paris le samedi 20 septembre 2025à l'occasion d'une manifestation sur la voie publique;Considérant que les dispositions du | de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieurepermettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions deprévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes etdes biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images aumoyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintesà la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements de personnes surla voie publique ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre demaintenir ou de rétablir l'ordre public lorsque ces rassemblements sont susceptiblesd'entraîner des troubles graves à l'ordre public et la prévention d'actes de terrorisme ;Considérant qu'une manifestation en soutien à la Palestine sera organisée le samedi 20septembre 2025 à Paris; que cette manifestation est susceptible de rassembler un nombreimportant de personnes; que ce week-end se dérouleront les Journées européennes dupatrimoine qui attireront un grand nombre de participants; qu'eu égard au contexte

national et international particulièrement tendu, il convient d'assurer la sécurité despersonnes, des biens et des rassemblements à cette occasion;Considérant également que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents traduisent leniveau élevé de la menace terroriste actuelle en France, dans le cadre du plan VIGIPIRATE« Urgence attentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire national ;
Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d'une vision engrand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol; qu'il n'existe pas de dispositifmoins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins;Considérant que la demande de la direction de l'ordre public et de la circulation porte surl'engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être en vol simultanément en vue decapter, d'enregistrer et de transmettre des images; que les aires survolées sont strictementlimitées aux zones où des troubles à l'ordre public sont susceptibles de se-produire; que ladurée de l'autorisation demandée n'apparaît pas disproportionnée au regard des finalitéspoursuivies ;Sur proposition de la direction de l'ordre public et de la circulation,
ARRETE :
Article 1° — La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de l'ordrepublic et de la circulation sont autorisés à Paris le 20 septembre 2025 aux titres de:- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens;- la sécurité des rassemblements;- la prévention d'actes de terrorisme.Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à desenregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.Article 3 — La présente autorisation s'applique au périmètre géographique figurant sur le planen annexe au présent arrêté.Article 4 — La présente autorisation est délivrée pour le samedi 20 septembre 2025 de 13h30 à20h00 pour l'ensemble des finalités précitées.Article 5 — L'information du public est assurée par la publication de l'arrêté au recueil des actesadministratifs du département de Paris, sa mise en ligne sur le site internet de la préfecture depolice ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.Article 6 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmisau préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.Article 7 - La préfète, directrice du cabinet du préfet de police, et le directeur de l'ordre publicet de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié aurecueil des actes administratifs du département de Paris et consultable sur le site internet dela préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).ss - € neFaità Paris, le { 4 GEP. cueLaurent NUNEZ
aiNGNE 29025/01137

Annexe de l'arrêté n° du RE: SEP. 2075
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délaide deux mois a compter de la date de son affichage ou de sa publication:
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieur et des outre-merDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments oufaits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doitégalement être écrit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délaide deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votredemande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peutêtre saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de ladécision de rejet.
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