HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°05-2026-003
PUBLIÉ LE 6 JANVIER 2026
Sommaire
Direction des services du cabinet et de la sécurité /
ACTE PUBLIABLE 05-2026-01-06-00001 - Arrêté requisition medecin - 6
janvier (4 pages) Page 3
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Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2026-01-06-00001
Arrêté requisition medecin - 6 janvier
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2026-01-06-00001 - Arrêté requisition medecin - 6 janvier 3
| of ; . © D Agence Regionale de SanteLifrerté © Egatité * Fraternité Provence-tpesWINE G AUREPUBLIQUE FRANCAISEPREFET DES HAUTES- ALPES DIRECTION DEPARTEMENTALE DES HAUTES- ALPES
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PORTANT REQUISITION D'UN MEDECIN GENERALISTE SUR LE SECTEUR DE GAP
Le Préfet des Hautes-Alpes
le code de la santé publique et notamment les articles L.1435-5, L. 6314-1, R.4127-77, R.6315-1 etsuivants ;le code général des collectivités territoriales ;le code de la sécurité sociale ;le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Philippe BAILBE, en qualité de préfet desHautes-Alpes ;le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN, en qualité de Directeurgénéral, de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur (ARS PACA) ;l'arrêté du 26 octobre 2023 du Directeur général de l'agence régionale de santé portant adoption duProjet Régional de Santé Provence-Alpes-Côte-D'Azur 2023-2028 :l'instruction ministérielle du 23 décembre 2022 qui définit le Service d'Accès aux Soins (SAS) commeun service universel accessible sur tous les territoires quel que soit le lieu de l'appel encomplémentarité de la Permanence de Soins Ambulatoire :l'arrêté du 23 décembre 2024 du directeur général de l'agence régionale de santé PACA fixant lecahier des charges de la permanence des soins ambulatoire médicale et dentaire de la région PACA ;le tableau prévisionnel de régulation et d'astreinte établi pour le département des Hautes-Alpes, ainsique le tableau prévisionnel des effecteurs établi par secteurs pour le mois de janvier 2026communiqué par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins via le logiciel Ordigard ;le mouvement de grève nationale des médecins généralistes annoncé entre le 05 et 15 janvier 2026par les principales organisations de représentation syndicale des médecins généralistes ;le préavis de grève transmis par le Dr Lebrun Jean-Luc le 05 janvier 2026 pour la régulation du SASle mercredi 7 janvier 2026.Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur :CONSIDERANT qu'en application de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, « en casd'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécuritépubliques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivre les objectifs pourlesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, pour toutes les communes dudépartement ou plusieurs ou une seule d'entre elles, réquisitionner tout bien ou service, requérir toute
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40http:// www.ars.paca.sante.fr Page 1/3
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personne nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utilejusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées » ;CONSIDERANT que les données publiées par Santé Publique France montrent que les épidémiessaisonnières de grippe et de bronchiolite sont élevées pendant la période visée par la présente réquisition, setraduisant par une augmentation rapide du nombre de passages aux services d'urgences, ne permettant pasque ces services absorbent les flux de patients qui ne seraient pas pris en charge par ailleurs ;CONSIDERANT que la finalité du SAS s'inscrit dans une démarche visant à limiter le recours aux servicesd'urgence ;CONSIDERANT que l'afflux touristique sur le territoire durant la période hivernale donne lieu à une haussed'activité importante pour la régulation médicale ;CONSIDÉRANT que cette absence de réponse prolongée aux demandes de soins de premier recours est denature à créer un risque grave pour la santé publique et de compromettre la continuité des soinsCONSIDERANT que ce contexte caractérise une situation d'urgence et implique une impérieuse nécessitéd'assurer la protection de la santé publique et la continuité des soins ;CONSIDERANT que les caractères d'urgence et de proportionnalité, pour procéder à la réquisition afind'assurer la permanence des soins sont établis ;
ARRETEArticle 1°: Le médecin généraliste dont le nom et qualification sont portés au tableau annexé au présentarrêté est réquisitionné afin d'assurer le service de régulation du SAS, aux dates et heures précisées, leurservice au sein du centre 15.Article 2 : Le défaut d'exécution du présent arrêté expose les contrevenants au paiement d'amendes et à lacondamnation d'une peine tel que prévu à l'article L.2215-1,4° du code général des collectivités territoriales.Article 3 : Conformément aux termes de l'article R.421-1 du code de justice administrative, un recourscontentieux contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal administratif territorialement compétentdans un délai de deux mois, à compter de sa notification, pour les intéressés, et de sa publication, pour lestiers.Article 4 : Le préfet des Hautes-Alpes, la directrice départementale des Hautes-Alpes de l'Agence régionalede santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié aux praticiens concernés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedu département des Hautes-Alpes.Gap, le- 6 JAN. 2026Le PréfetPour le Préfet et par délégation,La Est Directrice de CabinetiAmélie -GERVAIS
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AnnexeMédecin réquisitionné secteur de Gap
Secteur Nom Adresse. du | Coordonnées Adresse Jours etmédecin cabinet du médecin horaires desecteur réquisitionné | réquisitionGap Dr Jean- | 63 Rte des | Tél: 06 07 80 22 08 63 Rte des | Mercredi 7Luc Fauvins Mail: : Fauvins 05000 | janvier 2026LEBRUN 05000 GAP jniclebrun@gmail.com Gap de 8h a 20h
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur-Siége : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40http:// www. ars.paca.sante.fr Page 3/3
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