PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2023-073
PUBLIÉ LE 30 JANVIER 2023
Sommaire
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de
l□aménagement et des transports d□Île-de-France / Service utilité publique et
équilibres territoriaux
75-2023-01-30-00004 - Arrêté préfectoral portant prolongation de
l□enquête publique unique préalable à la déclaration de projet de création
d□un campus de recherche et d□innovation en santé numérique (PariSanté
Campus)
sur le site de l□ancien hôpital d□instruction des armées du
Val-de-Grâce, 74, boulevard de Port-Royal à Paris
5e arrondissement
nécessitant une mise en compatibilité du plan local
d□urbanisme (PLU) de Paris (2 pages) Page 3
Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du
logement / Unité départementale de Paris
75-2023-01-26-00008 - Arrêté n° portant répartition des sièges de la
commission de conciliation de Paris (2 pages) Page 6
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Bureau des
élections, du mécénat et de la réglementation économique
75-2023-01-26-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel
public à la générosité du fonds de dotation
SIWA-FGTO Sustainable
Initiatives for Water □ Fonds Guillaume Tavernier pour l□eau
(2 pages) Page 9
75-2023-01-26-00009 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel
public à la générosité du Fonds de dotation du Concert Spirituel
(2
pages) Page 12
Préfecture de Police / Cabinet
75-2023-01-30-00003 - Arrêté n° 2023-00082 instituant un périmètre de
protection et différentes mesures de police à l□occasion de la 22ème
journée du championnat de France de football au Parc des Princes le
samedi 4 février 2023
(5 pages) Page 15
Préfecture de Police / Direction des transports et de la protection du public
75-2023-01-30-00005 - Arrêté n°2023-00081 du 30 janvier 2023
fixant les
tarifs applicables aux taxis parisiens (3 pages) Page 21
2
Direction régionale et interdépartementale de
l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France
75-2023-01-30-00004
Arrêté préfectoral portant prolongation de
l□enquête publique unique préalable à la
déclaration de projet de création d□un campus
de recherche et d□innovation en santé
numérique (PariSanté Campus)
sur le site de l□ancien hôpital d□instruction des
armées du Val-de-Grâce, 74, boulevard de
Port-Royal à Paris 5e arrondissement
nécessitant une mise en compatibilité du plan
local d□urbanisme (PLU) de Paris
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2023-01-30-00004 - Arrêté préfectoral portant prolongation de l□enquête publique unique préalable à la déclaration de projet de
création d□un campus de recherche et d□innovation en santé numérique (PariSanté Campus)
sur le site de l□ancien hôpital d□instruction des armées du Val-de-Grâce, 74, boulevard de Port-Royal à Paris 5e arrondissement
nécessitant une mise en compatibilité du plan local d□urbanisme (PLU) de Paris3
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
Unité départementale de Paris
Service utilité publique et équilibres territoriaux
Pôle urbanisme d'utilité publique
Arrêté préfectoral
portant prolongation de l'enquête publique unique
préalable à la déclaration de projet de création d'un campus de recherche
et d'innovation en santé numérique (PariSanté Campus)
sur le site de l'ancien hôpital d'instruction des armées du Val-de-Grâce,
74, boulevard de Port-Royal à Paris 5e arrondissement
nécessitant une mise en compatibilité du plan local d'urbanisme (PLU) de Paris
Vu le code de l'environnement notamment les articles L.123-9, L.123-10 et R.123-11, R.123-13 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 75-2022-12-06-00021 du 6 décembre 2022 prescrivant l'ouverture de l'enquête
publique unique préalable à la déclaration de projet de création d'un campus de recherche et
d'innovation en santé numérique (PariSanté Campus) sur le site de l'ancien hôpital d'instruction des
armées du Val-de-Grâce, 74, boulevard de Port-Royal à Paris 5e arrondissement nécessitant une mise en
compatibilité du plan local d'urbanisme (PLU) de Paris ;
Vu le courrier du 27 janvier 2023 de la commissaire enquêtrice informant le préfet de région d'Île-de-
France, préfet de Paris, de sa décision de prolonger la durée de l'enquête publique de 7 jours selon les
dispositions de l'article L.123-9 du code de l'environnement ;
Sur proposition du préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture
de Paris ;
A R R E T E :
ARTICLE 1 – prolongation : l'enquête publique unique portant sur l'intérêt général du projet de création
d'un campus de recherche et d'innovation en santé numérique (PariSanté Campus) sur le site du Val-de-
Grâce situé 74, boulevard de Port- Royal à Paris 5e arrondissement et sur la mise en compatibilité du Plan
Local d'Urbanisme (PLU) de Paris rendue nécessaire pour la réalisation de ce projet, initialement prévue
du 2 janvier au 3 février 2023 inclus, sera prolongée jusqu'au vendredi 10 février 2023 à 17h.
Durant cette période de prolongation, le public pourra continuer de s'informer et d'émettre ses
observations sur le projet suivant les modalités prévues dans l'arrêté préfectoral n° 75-2022-12-06-00021
du 6 décembre 2022 prescrivant l' ouverture d'enquête, notamment sur le site internet dédié :
www.parisantecampus-enquetepublique.fr
5, rue Leblanc 75911 PARIS cedex 15www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2023-01-30-00004 - Arrêté préfectoral portant prolongation de l□enquête publique unique préalable à la déclaration de projet de
création d□un campus de recherche et d□innovation en santé numérique (PariSanté Campus)
sur le site de l□ancien hôpital d□instruction des armées du Val-de-Grâce, 74, boulevard de Port-Royal à Paris 5e arrondissement
nécessitant une mise en compatibilité du plan local d□urbanisme (PLU) de Paris4
ARTICLE 2 – Permanence complémentaire :
En complément des permanences mentionnées à l'article 6 de l'arrêté préfectoral précité, l a
commissaire enquêtrice assurera la permanence complémentaire le vendredi 10 février 2023 de 14h à
17h, à la mairie du 5e arrondissement de Paris, 21, place du Panthéon.
ARTICLE 3 – Publicité : Un avis complémentaire au public sera publié par voie d'affichage à la p réfecture
de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris et à la mairie du 5e arrondissement de Paris.
L'accomplissement de cette mesure incombera à la maire d'arrondissement, par délégation de la maire
de Paris, et sera certifiée par elle.
En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, il sera procédé à l'affichage du même avis
complémentaire, sur le lieu d e l'opération.
En application de l'article R.123-11 du code de l'environnement, l'avis précité sera également publié sur
le site de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris :
http: //prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/documents-publications (thème : Enquêtes publiques).
ARTICLE 4 – Frais d'enquête : Les frais d'affichage et de publication de cette prolongation d'enquête
seront à la charge du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (MESR).
ARTICLE 1 3 – Exécution de l'arrêté : Le préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la région d'Île-
de-France, préfecture de Paris, le directeur régional et interdépartemental adjoint de l'environnement,
de l'aménagement et des transports de la région d' Île-de-France, directeur de l'unité départementale
de Paris, la directrice générale de la recherche et de l'innovation du ministère de l'enseignement
supérieur et de la recherche (MESR) et la commissaire enquêtrice sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris, accessible sur le site internet
http: //prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/documents-publications (thème : Enquêtes publiques).
Fait à Paris, le 30 janvier 2023
2/2Le préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris
Signé
Marc GUILLAUMEDirection régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2023-01-30-00004 - Arrêté préfectoral portant prolongation de l□enquête publique unique préalable à la déclaration de projet de
création d□un campus de recherche et d□innovation en santé numérique (PariSanté Campus)
sur le site de l□ancien hôpital d□instruction des armées du Val-de-Grâce, 74, boulevard de Port-Royal à Paris 5e arrondissement
nécessitant une mise en compatibilité du plan local d□urbanisme (PLU) de Paris5
Direction régionale et interdépartementale de
l□hébergement et du logement
75-2023-01-26-00008
Arrêté n° portant répartition des sièges de la
commission de conciliation de Paris
Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2023-01-26-00008 - Arrêté n° portant répartition
des sièges de la commission de conciliation de Paris 6
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
PORTANT RÉPARTITION DES SIÈGES DE LA COMMISSION
DÉPARTEMENTALE DE CONCILIATION DE PARIS
Le préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la
propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière  ;
Vu la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs et portant
modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986  ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et
du numérique, notamment son article 140  ;
Vu le décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n°89-462 du 6
juillet 1989 et relatif aux commissions départementales de conciliation  ;
Vu le décret n° 2015-733 du 24 juin 2015 relatif aux commissions départementales de conciliation des
litiges locatifs ;
Vu l'arrêté préfectoral n°75-20200204-009 du 4 février 2020 fixant la liste des organisations de bailleurs
et de locataires représentatives et le nombre de leurs représentants à la commission départementale
de conciliation de Paris  ;
Considérant qu'il y a lieu de procéder à la mise à jour de la représentativité des organisations membres
de la commission de conciliation de Paris  ;

Sur proposition du préfet, directeur de cabinet du préfet de région d'Île-de-France, préfe t de Paris,
Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2023-01-26-00008 - Arrêté n° portant répartition
des sièges de la commission de conciliation de Paris 7
A R R Ê T E :
Article 1er  : Le collège des bailleurs de la commission de conciliation de Paris comporte 25 sièges
répartis entre les organisations de bailleurs ci-après  :
•l'Association des organismes de la région Île-de-France – Union sociale pour l'habitat (AORIF-
USH) :……………………………………………………………………………………………10 sièges
•l'Association Union pour le développement du logement intermédiaire (UDLI)  :………....3 sièges
•la Chambre des propriétaires du Grand Paris (CPGP)  :………………………………...…..4 sièges
•Union des propriétaires immobiliers Paris Métropole (UNPI Paris Métropole)  :….…….…..1 siège
•France assureurs :………………………………………………………………………....…….4 sièges
•la Fédération régionale des entreprises publiques locales (EPL) d'Île-de-France  :...……3 sièges
Article 2 : Le collège des locataires de la commission de conciliation de Paris comporte 25 sièges
répartis entre les organisations de locataires ci-après  :
•l'Association force ouvrière consommateurs de Paris (AFOC 75) :………………………..4 sièges
•la Confédération nationale du logement – Fédération du logement de Paris (CNL75):...7 sièges
•la Confédération générale du logement (CGL )  :…………………………………………….2 sièges
•le Syndicat du logement et de la consommation – confédération syndicale
des familles (SLC-CSF).……………………………………………………………………….4 sièges
•l'Union départementale Consommation, logement et cadre de vie (CLCV 75)  :………...6 sièges
•l'Union nationale des locataires indépendants (UNLI)  :…………………………………….2 sièges
Article 3 : La date d'entrée en vigueur du présent arrêté est fixée au 1er mars 2023.
Article 4 : L'arrêté n°75-20200204-009 du 4 février 2020 est abrogé.
Article 5 : Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au tribunal administratif de Paris dans le
délai de deux mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris et de la préfecture de police
pour les autres personnes.
Article 6 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de région d'Île-de-France, préfe t de Paris, est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris et de la préfecture de police, accessible sur le portail web de la préfecture de Paris
et d'Île-de-France : www.ile-de-france.gouv.fr .
Fait à Paris, le 26 janvier 2023
Pour le Préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris et par délégation,
Le Préfet directeur de cabinet
SIGNÉ
Christophe Noël du Payrat Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2023-01-26-00008 - Arrêté n° portant répartition
des sièges de la commission de conciliation de Paris 8
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2023-01-26-00010
Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de
dotation
SIWA-FGTO Sustainable Initiatives for Water □
Fonds Guillaume Tavernier pour l□eau
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-01-26-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation
SIWA-FGTO Sustainable Initiatives for Water □ Fonds Guillaume Tavernier pour l□eau9
Ex
PREFET
DE PARIS
L'iberté
Egalité
Fraternité

1/2

Référence du fonds de dotation : FD191
Dossier n° 10644977
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel pub lic à la générosité






CABINET
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglement ation économique


Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation
SIWA-FGTO Sustainable Initiatives for Water – Fonds Guillaume Tavernier pour l'eau

Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de P aris,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite


Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au cong é de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organi smes faisant appel public à la générosité ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisati on de l'économie, et notamment son
article 140 ;

Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel public à la générosité ;

Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, et notamment les
articles 11 et suivants ;

Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les s euils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte emploi annuel des ressour ces collectées auprès du public par les
organismes faisant appel public à la générosité ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les m odalités de présentation du compte d'emploi
annuel des ressources collectées auprès du public p ar des organismes faisant appel public à la
générosité ;

Considérant la demande du fonds de dotation SIWA-FG TO Sustainable Initiatives for Water – Fonds
Guillaume Tavernier pour l'eau ;

Sur la proposition du préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris ;

A R R E T E :

ARTICLE 1er : Le fonds de dotation SIWA-FGTO Sustainable Initi atives for Water – Fonds Guillaume
Tavernier pour l'eau est autorisé à faire appel pub lic à la générosité à compter du 25 janvier 2023
jusqu'au 31 décembre 2023.

L'objectif du présent appel public à la générosité est le financement de projets d'intérêt général lié s
à la ressource en eau pour des populations vulnérab les. Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-01-26-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation
SIWA-FGTO Sustainable Initiatives for Water □ Fonds Guillaume Tavernier pour l□eau10

2/2

Référence du fonds de dotation : FD191
Dossier n° 10644977
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel pub lic à la générosité
ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le f onds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte emplo i annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux
décret et arrêté du 22 mai 2019.

Le compte emploi ressources doit être présenté suiv ant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.

ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou a brogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la r églementation relative aux appels publics à la
générosité.

ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice ad ministrative, la présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un recours conte ntieux devant le tribunal administratif de Paris da ns
le délai de 2 mois.

ARTICLE 5 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la r égion d'Île-de-France, préfet de Paris, est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera pu blié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Interne t de la préfecture de Paris ( www.ile-de-
france.gouv.fr ), et notifié aux personnes visées à l'article 1 er du présent arrêté.

Fait à Paris, le 26 janvier 2023


Pour le préfet de la région d'Ile de France,
préfet de Paris et par délégation,
L'adjoint à la cheffe du bureau des élections,
du mécénat et de la réglementation économique

Signé

Pierre WOLFF

Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-01-26-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation
SIWA-FGTO Sustainable Initiatives for Water □ Fonds Guillaume Tavernier pour l□eau11
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2023-01-26-00009
Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du Fonds de
dotation du Concert Spirituel
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-01-26-00009 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du Fonds de dotation du Concert Spirituel 12
Ex
PREFET
DE PARIS
L'iberté
Egalité
Fraternité

1/2

Référence du fonds de dotation : FD536
Dossier n° 11106413
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel pub lic à la générosité






CABINET
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglement ation économique


Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du Fonds de dotation du Concert Spirituel


Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de P aris,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite


Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au cong é de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organi smes faisant appel public à la générosité ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisati on de l'économie, et notamment son
article 140 ;

Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel public à la générosité ;

Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, et notamment les
articles 11 et suivants ;

Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les s euils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte emploi annuel des ressour ces collectées auprès du public par les
organismes faisant appel public à la générosité ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les m odalités de présentation du compte d'emploi
annuel des ressources collectées auprès du public p ar des organismes faisant appel public à la
générosité ;

Considérant la demande du Fonds de dotation du Conc ert Spirituel ;

Sur la proposition du préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris ;

A R R E T E :

ARTICLE 1er : Le Fonds de dotation du Concert Spirituel est au torisé à faire appel public à la
générosité à compter du 24 janvier 2023 jusqu'au 3 1 décembre 2023.

L'objectif du présent appel public à la générosité est de percevoir les fonds afin de développer
l'objet social du fonds de dotation, et plus partic ulièrement lui permettre de soutenir tout organisme
d'intérêt général qu'il choisira, poursuivant des b uts similaires aux siens ou se situant dans le
prolongement de son objet. Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-01-26-00009 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du Fonds de dotation du Concert Spirituel 13

2/2

Référence du fonds de dotation : FD536
Dossier n° 11106413
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel pub lic à la générosité
ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le f onds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte emplo i annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux
décret et arrêté du 22 mai 2019.

Le compte emploi ressources doit être présenté suiv ant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.

ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou a brogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la r églementation relative aux appels publics à la
générosité.

ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice ad ministrative, la présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un recours conte ntieux devant le tribunal administratif de Paris da ns
le délai de 2 mois.

ARTICLE 5 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la r égion d'Île-de-France, préfet de Paris, est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera pu blié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Interne t de la préfecture de Paris ( www.ile-de-
france.gouv.fr ), et notifié aux personnes visées à l'article 1 er du présent arrêté.

Fait à Pari s, le 26 janvier 2023


Pour le préfet de la région d'Ile de France,
préfet de Paris et par délégation,
L'adjoint à la cheffe du bureau des élections,
du mécénat et de la réglementation économique

Signé

Pierre WOLFF


Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-01-26-00009 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du Fonds de dotation du Concert Spirituel 14
Préfecture de Police
75-2023-01-30-00003
Arrêté n° 2023-00082 instituant un périmètre de
protection et différentes mesures de police à
l□occasion de la 22ème journée du championnat
de France de football au Parc des Princes le
samedi 4 février 2023
Préfecture de Police - 75-2023-01-30-00003 - Arrêté n° 2023-00082 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l□occasion de la 22ème journée du championnat de France de football au Parc des Princes le samedi 4 février 2023 15
El
-— ; _ —-—
PRÉFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité
1
CABINET DU PREFET


Arrêté n° 2023-00082
instituant un périmètre de protection et différente s mesures de police à l'occasion
de la 22 ème journée du championnat de France de football au Pa rc des Princes le
samedi 4 février 2023


Le préfet de police,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-13 et L. 2512-
14 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code la route, notamment ses articles L. 411- 2 et L. 325-1 à L. 325-3 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 226-1, L. 611-1 et L. 613-
2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70, 72 et 73 ;
Considérant que, en application des articles L.122- 1 et L. 122-2 du code de sécurité intérieure
et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordre public,
notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dans les
départements de Paris et des Hauts-de-Seine ;
Considérant que, en application du 3° de l'article L2215-1 du code général des collectivités
territoriales, le représentant de l'Etat dans le dé partement est seul compétent pour prendre
les mesures relatives à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, dont le
champ d'application excède le territoire d'une comm une ; que, conformément à l'article 73
du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de po lice exerce dans le département des Hauts-
de-Seine les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département par l'article
L. 2215-1 ;
Considérant que, en application de l'article L. 226 -1 du code de la sécurité intérieure, le
préfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un
risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation,
instituer par arrêté motivé un périmètre de protect ion au sein duquel l'accès et la circulation
des personnes sont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agents mentionn és aux 2° à
4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ces agents, ceux
mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même code à procéder, au
sein du périmètre de protection, avec le consenteme nt des personnes faisant l'objet de ces
vérifications, à des palpations de sécurité et à l' inspection visuelle et à la fouille des bagages,
ainsi qu'à la visite des véhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre ; que, aux
termes de l'article 73 du décret du 29 avril 2004 s usvisé, le préfet de police exerce dans le
département des Hauts-de-Seine les attributions dév olues au représentant de l'Etat dans le
département par l'article L. 226-1 du code de la sé curité intérieure ;
Considérant que, en application de l'article L. 613 -2 du code de la sécurité intérieure, les
personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du même code,
spécialement habilitées à cet effet et agréées par le représentant de l'Etat dans le Préfecture de Police - 75-2023-01-30-00003 - Arrêté n° 2023-00082 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l□occasion de la 22ème journée du championnat de France de football au Parc des Princes le samedi 4 février 2023 16
2 département ou, à Paris, par le préfet de police pe uvent, lorsqu'un périmètre de protection a
été institué en application de l'article L. 226-1 du même code, procéder, avec le
consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité ;
Considérant que se déroulera le samedi 4 février 20 23 à 17h00, un match de football
comptant pour la 22 ème journée du Championnat de Ligue 1 au stade du Parc des Princes à
Paris 16 ème , qui opposera l'équipe du PARIS SAINT-GERMAIN (PSG ) au STOULOUSE FOOTBALL
CLUB (TOULOUSE) ; qu'à cette occasion, un nombre im portant de supporters ainsi que des
personnalités seront présents aux abords et à l'int érieur du stade du Parc des Princes ; que,
dans le contexte actuel de menace très élevée, cett e rencontre sportive est susceptible de
constituer une cible privilégiée et symbolique pour des actes de nature terroriste ;
Considérant en effet que plusieurs attentats ou ten tatives d'attentats récents traduisent le
niveau élevé de la menace terroriste actuelle en Fr ance dans le cadre du plan VIGIPIRATE
« sécurité renforcée risque attentat » toujours en vigueur sur l'ensemble du territoire national,
depuis le 05 mars 2021 ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à ga rantir la sécurité des personnes et des
biens pendant cette fin de journée ; que la mise en place d'un périmètre de protection
comprenant différentes mesures de police à l'occasi on de la 22 ème journée de Ligue 1
opposant le PSG au TOULOUSE FC au stade du Parc des Princes à Paris 16 ème le samedi 4
février 2023 répond à ces objectifs ;

ARRETE :
TITRE PREMIER
INSTITUTION D 'UN PERIMETRE DE PROTECTION

Art. 1 er – Le samedi 4 février 2023, de 14h00 à 21h00, il e st institué un périmètre de
protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés, dans les
conditions fixées par le présent arrêté.

Art. 2 - Le périmètre de protection institué par l'article 1 er est délimité par les voies suivantes,
qui y sont incluses, sauf mentions contraires :
- rue Nungesser et Coli, dans sa partie comprise entr e le rond-point de la place de
l'Europe et l'avenue de la Porte Molitor à Paris 16ème ;
- allée Charles Brennus à Paris 16 ème ;
- avenue du Général Sarrail, dans sa partie comprise entre la rue Raffaëlli et l'allée Charles
Brennus à Paris 16 ème ;
- avenue du Général Sarrail, dans sa partie comprise entre la rue Raffaëlli et la rue
Lecomte du Noüy à Paris 16 ème ;
- rue Lecomte du Noüy à Paris 16 ème ;
- rue de l'Arioste à Paris 16 ème ;
- rue du Sergent Maginot à Paris 16 ème ;
- rue du Général Roques à Paris 16 ème ;
- avenue du Parc des Princes, dans sa partie comprise entre le n° 31 avenue du Parc des
Princes et l'avenue du Général Sarrail à Paris 16 ème ;
- Passerelle surplombant le périphérique (en vis-à-vi s du magasin Carglass, depuis l'avenue
du Parc des Princes) ;
- Parking du complexe Omnisports Géo André à Paris 16ème ;
- rue du Commandant Guilbaud à Paris 16 ème ;
- rue du Parc à Boulogne-Billancourt (92) ; Préfecture de Police - 75-2023-01-30-00003 - Arrêté n° 2023-00082 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l□occasion de la 22ème journée du championnat de France de football au Parc des Princes le samedi 4 février 2023 17
3 - place de l'Europe à Boulogne-Billancourt (92), dans sa partie comprise entre la rue
Marcel Loyau à Boulogne-Billancourt (92) et le rond -point de la place de l'Europe à Paris
16 ème ;
- rond-point de la place de l'Europe à Paris 16 ème ;
- rue Joseph-Bernard à Boulogne-Billancourt (92), dan s sa partie comprise entre la rue de
la Tourelle à Boulogne-Billancourt (92) et la rue N ungesser et Coli à Paris 16 ème .

Art. 3 - Les points d'accès au périmètre sur lesquels des dispositifs de pré-filtrage et de
filtrage sont mis en place sont situés :

- à l'angle formé par l'avenue du Général-Sarrail, la rue Raffaëlli (côté impair) et l'allée
Charles Brennus à Paris 16 ème ;
- rue Lecomte du Noüy à Paris 16 ème ;
- à l'angle formé par la rue du Sergent Maginot et la place du Général Stefanik à Paris
16 ème ;
- à l'angle formé par la rue du Général Roques et la place du Général Stefanik à Paris 16 ème ;
- au n° 31 de l'avenue du Parc des Princes à Paris 16ème ;
- à l'angle formé par l'avenue de la Porte de Saint-C loud et la rue du Commandant
Guilbaud à Paris 16 ème ;
- rue du Parc à Boulogne-Billancourt (92) ;
- à l'angle formé par la rue de la Tourelle et l'entr ée du Jardin Guilbaud à Boulogne-
Billancourt (92) ;
- à l'angle formé par la place de l'Europe et l'entré e du Jardin Guilbaud à Boulogne-
Billancourt (92) ;
- place de l'Europe à Boulogne-Billancourt (92), dans sa partie comprise entre la rue Marcel
Loyau à Boulogne-Billancourt (92) et le rond-point de la place de l'Europe à Paris 16 ème ;
- à l'angle formé par la rue Joseph Bernard et la rue de la Tourelle à Boulogne-Billancourt
(92) ;
- à l'angle formé par la rue Nungesser et Coli et l'a venue de la Porte Molitor à Paris 16 ème ;
- à l'angle de la rue Nungesser et Coli à Paris 16 ème et de la rue Joseph Bernard à Boulogne-
Billancourt (92).


TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES A L 'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION

Art. 4 - Dans le périmètre institué et durant la période mentionnée par l'article 1 er , les
mesures suivantes sont applicables :

1° Mesures applicables aux usagers de la voie publi que :

a) Sont interdits :
- Tout rassemblement de nature revendicative ;
- Le port, le transport et l'utilisation des artifi ces de divertissement, des articles
pyrotechniques, des armes à feu, y compris factices , et des munitions, ainsi que de tous objets
susceptibles de constituer une arme au sens de l'ar ticle 132-75 du code pénal ou pouvant
servir de projectile présentant un danger pour la s écurité des personnes et des biens, en
particulier les bouteilles ou tout autre contenant en verre ;
- L'accès des animaux dangereux au sens des article s L. 211-11 et suivants du code rural et de la
pêche maritime, en particulier les chiens des 1 ère et 2 ème catégories ;
Préfecture de Police - 75-2023-01-30-00003 - Arrêté n° 2023-00082 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l□occasion de la 22ème journée du championnat de France de football au Parc des Princes le samedi 4 février 2023 18
4 b) Les personnes ont l'obligation, pour accéder par les points de pré-filtrage et de filtrage prévus
aux articles 2 et 3 ou circuler à l'intérieur du pé rimètre, de se soumettre, à la demande des agents
autorisés par le présent arrêté à procéder à ces vé rifications, à l'inspection visuelle des bagages et à
leur fouille, ainsi qu'à des palpations de sécurité et, exclusivement par des officiers de police judi ciaire
et, sous leur responsabilité, par des agents de pol ice judiciaire et agents de police judiciaire adjoi nts, à
la visite de leur véhicule ;

c) Les personnes qui pour des raisons professionnel les, de résidence ou familiales doivent
accéder à l'intérieur du périmètre de protection et y circuler, sont invités à se signaler auprès
de l'autorité de police sur place afin de pouvoir f aire l'objet d'une mesure de filtrage adaptée ;

2° Mesures accordant des compétences supplémentaire s aux personnels chargés de la
sécurité :
- Les officiers de police judiciaire mentionnés au x 2° à 4° de l'article 16 du code de
procédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire mentionnés à
l'article 20 du même code, ainsi que les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°,
1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code, sont autorisés à procéder, avec le consentement
des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité, à l'inspection
visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu'à la visite des véhicules ;

- Les personnes exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du code de la
sécurité intérieure, spécialement habilitées à cet effet et agréées par le représentant de l'Etat
dans le département, et à Paris le préfet de police , peuvent, aux points de filtrage, procéder,
sous l'autorité des officiers de police judiciaire et auprès des agents de police judiciaire qu'ils
assistent et avec le consentement exprès des person nes, outre à l'inspection visuelle des
bagages et à leur fouille, à des palpations de sécu rité.

Art. 5 - Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre à
l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à le ur fouille, à des palpations de sécurité ou à la
visite de leur véhicule peuvent se voir interdire l 'accès au périmètre institué par l'article 1 er ou
être conduites à l'extérieur de celui-ci, conformém ent à l'article L 226-1 du code de sécurité
intérieure.


TITRE III
DISPOSITIONS FINALES

Art. 6 - Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées et rétablies sur décision
du représentant sur place de l'autorité de police, en fonction de l'évolution de la situation.

Art. 7 - Le préfet des Hauts-de-Seine, la préfète, direct rice de cabinet du préfet de police, le
directeur de l'ordre public et de la circulation, l a directrice de la sécurité de proximité de
l'agglomération parisienne et la secrétaire général e de la Ville de Paris sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent ar rêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de police et de la préfecture des Hauts-de-Seine, transmis à la
procureure de la République près le tribunal judici aire de Paris, au procureur de la République
près le tribunal judiciaire de Nanterre, et communi qué à la maire de Paris et au maire de
Boulogne-Billancourt (92).

Fait à Paris, le 30 JAN. 2023

Laurent NUÑEZ
Préfecture de Police - 75-2023-01-30-00003 - Arrêté n° 2023-00082 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l□occasion de la 22ème journée du championnat de France de football au Parc des Princes le samedi 4 février 2023 19
Annexe de l'arrêté n° 2023-00082 du 30 JAN. 2023



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible,
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture de police :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente
décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer
les arguments ou faits nouveaux et comprendre la co pie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la
présente décision, doit également être écrit et exp oser votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter d e la réception de votre
recours par l'administration, votre demande devra ê tre considérée comme rejetée
(décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.

Préfecture de Police - 75-2023-01-30-00003 - Arrêté n° 2023-00082 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l□occasion de la 22ème journée du championnat de France de football au Parc des Princes le samedi 4 février 2023 20
Préfecture de Police
75-2023-01-30-00005
Arrêté n°2023-00081 du 30 janvier 2023
fixant les tarifs applicables aux taxis parisiens
Préfecture de Police - 75-2023-01-30-00005 - Arrêté n°2023-00081 du 30 janvier 2023
fixant les tarifs applicables aux taxis parisiens 21
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité0U
H
Direction des transports et
de la protection du public
Arrêté n°2023-00081
du 30 janvier 2023
fixant les tarifs applicables aux taxis parisiens
Le Préfet de Police,
Vu le code de commerce, notamment son article L.410-2  ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L.3120-1 et suivants  ;
Vu le décret n° 70-214 du 12 mars 1970 portant transfert des attributions du Préfet de Paris au
Préfet de Police en matière de voitures de place et d'industrie du taxi  ;
Vu le décret n° 72-997 du 2 novembre 1972 modifié relatif à l'organisation de l'industrie du
taxi ;
Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de me -
sure ;
Vu le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 modifié relatif aux tarifs des courses de taxi  ;
Vu l'arrêté du 10 novembre 1972 modifié relatif à l'organisation de l'industrie du taxi dans la
région parisienne  ;
Vu l'arrêté du 21 août 1980 modifié relatif à la construction, à l'approbation de modèles, à
l'installation et à la vérification primitive des taximètres  ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2001 modifié relatif aux taximètres en service  ;
Vu l'arrêté du 2 novembre 2015 modifié relatif aux tarifs des courses de taxi  ;
Vu l'arrêté du 6 novembre 2015 modifié relatif à l'information du consommateur sur les tarifs
des courses de taxi  ;
Vu l'arrêté du 16 janvier 2023 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 202 3 ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n°01-16385 du 31 juillet 2001 modifié relatif aux exploitants et aux
conducteurs de taxis dans la zone parisienne  ;
Vu l'arrêté du préfet de police n° 2010-00032 du 15 janvier 2010 modifié portant statut des
taxis parisiens ;
Vu l'arrêté du préfet de police n°202 2-0057 du 17 janvier 2022 fixant les tarifs applicables aux
taxis parisiens ;
Vu l'arrêté du préfet de police n° 202 2-00352 du 19 avril 2022 modifiant l'arrêté n°2022-00057
fixant les tarifs applicables aux taxis parisiens  ;
Sur proposition du directeur des transports et de la protection du public,
Page 1
Préfecture de Police - 75-2023-01-30-00005 - Arrêté n°2023-00081 du 30 janvier 2023
fixant les tarifs applicables aux taxis parisiens 22
Arrête :
Article 1er. – Les tarifs applicables aux taxis parisiens sont fixés comme suit, dès l'entrée en vi -
gueur du présent arrêté  :
Tarif A : Applicable dans la zone urbaine de 10 heures à 17 heures. La zone urbaine comprend
Paris jusqu'au boulevard périphérique, celui-ci inclus dans la zone.
– prise en charge : 2,60 euros pour 250 mètres,
– chute de 0,10 euro tous les 87 ,72 mètres après la première chute ou toutes les 9,99 se-
condes supplémentaires après la première chute ,
– tarif kilométrique  : 1,14 euro,
– heure d'attente ou de marche lente  : 36,02 euros.
Tarif B : Applicable dans la zone urbaine de 17 heures à 10 heures ainsi que les dimanches de
7 heures à 24 heures et les jours fériés de 0 heure à 24 heures. Applicable dans la zone subur -
baine de 7 heures à 19 heures  ; celle-ci comprend le territoire de Paris situé au-delà du boule -
vard périphérique, les autres communes et parties de communes mentionnées par l'arrêté
ministériel du 10 novembre 1972 susvisé et la desserte des aéroports d'Orly et de Roissy-En-
France ainsi que celle du parc des ex positions de Villepinte.
– prise en charge : 2,60 euros pour 1 86,27 mètres,
– chute de 0,10 euro tous les 65,36 mètres après la première chute ou toutes les 7 ,33 se-
condes supplémentaires après la première chute ,
– tarif kilométrique  : 1,53 euro,
– heure d'attente ou de marche lente  : 49,10 euros.
Tarif C : Applicable dans la zone urbaine de 0 heure à 7 heures les dimanches, y compris
ceux fériés. Applicable dans la zone suburbaine de 19 heures à 7 heures ainsi que les di -
manches et jours fériés (jour et nuit). Applicable au-delà de la zone suburbaine quels que
soient le jour et l'heure.
– prise en charge : 2,60 euros pour 16 7 ,65 mètres,
– chute de 0,10 euro tous les 58,82 mètres après la première chute ou toutes les 9,40 se-
condes supplémentaires après la première chute ,
– tarif kilométrique  : 1,70 euro,
– heure d'attente ou de marche lente  : 38,30 euros.
Le tarif minimum pour une course, supplément inclus, est fixé à 7 ,30 euros.
Une information par voie d'affichettes, apposées dans les véhicules de manière visible et li -
sible de la clientèle, doit indiquer à celle-ci les conditions d'application de cette course au ta-
rif minimum, ainsi que les autres informations mentionnées à l'article 7 de l'arrêté du 6 no -
vembre 2015 relatif à l'information du consommateur sur les tarifs des courses de taxi. Ces af-
fichettes sont rédigées en français et en anglais, et comportent, dans les deux langues, la
mention suivante  : « Quel que soit le montant inscrit au compteur, la somme susceptible
d'être perçue par le chauffeur, supplément inclus, ne peut être inférieure à 7 ,30 euros.  »
Page 2Préfecture de Police - 75-2023-01-30-00005 - Arrêté n°2023-00081 du 30 janvier 2023
fixant les tarifs applicables aux taxis parisiens 23
Article 2. –Les compteurs horokilométriques des taxis parisiens peuvent être modifiés à
compter de la publication du présent arrêté, de façon à ce que le prix affiché soit conforme
aux tarifs fixés par l'article 1er ci-dessus.
Lorsque le compteur aura été transformé , la lettre N de couleur verte, différente de celles dé-
signant les positions tarifaires, d'une hauteur maximale de 10 mm, sera apposée sur le cadran
du taximètre.
Article 3. – Un dispositif extérieur lumineux répétiteur de tarifs est obligatoirement installé
conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 21 août 1980 susvisé.
Article 4. – Les taximètres et leurs dispositifs complémentaires régis par le décret n° 01-387 du
3 mai 2001 susvisé sont soumis à la vérification périodique et à la surveillance conformément
aux dispositions de l'arrêté ministériel du 18 juillet 2001 susvisé.
Article 5. – En ce qui concerne leurs relations avec la clientèle, les taxis parisiens doivent res -
pecter les dispositions de l'arrêté interpréfectoral n° 01-16385 du 31 juillet 2001 modifié susvi -
sé.
À l'issue d'une course, les taxis parisiens doivent remettre aux voyageurs qui en font la de -
mande, ainsi que pour toute course dont le montant est supérieur ou égal à 25,00 euros TTC,
une note de course éditée au moyen de l'imprimante mentionnée au 1° du II de l'article
R.3121-1 du code des transports.
Article 6. – L'arrêté du préfet de poli ce n° 2022-0057 du 17 janvier 2022 fixant les tarifs appli -
cables aux taxis parisiens est abrogé.
Article 7 – L'arrêté du préfet de police n° 2022-0 352 du 19 avril 2022 modifiant l'arrêté
n°2022-57 fixant les tarifs applicables aux taxis parisiens est abrogé.
Article 8. – Le directeur des transports et de la protection du public est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État à Paris.
Fait à Paris, le 30 janvier 2023

Le Préfet de Police,
Laurent NUÑEZ
Page 3Préfecture de Police - 75-2023-01-30-00005 - Arrêté n°2023-00081 du 30 janvier 2023
fixant les tarifs applicables aux taxis parisiens 24