PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2025-130
PUBLIÉ LE 27 FÉVRIER 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-02-26-00001 - Arrêté n°31-2025-04 portant modification de
l'arrêté n°31-2015-07 du 4 novembre 2015 relatif à une autorisation
de destruction, capture, déplacement d'individus et de destruction,
perturbation intentionnelle d'individus et de destruction, altération,
dégradation d'aire de repos ou de sites de reproduction d'espèces
protégées dans le cadre de l'aménagement d'hangars à peinture (6
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PREFECTURE 31
31-2025-02-26-00001
Arrêté n°31-2025-04 portant modification de
l'arrêté n°31-2015-07 du 4 novembre 2015 relatif
à une autorisation de destruction, capture,
déplacement d'individus et de destruction,
perturbation intentionnelle d'individus et de
destruction, altération, dégradation d'aire de
repos ou de sites de reproduction d'espèces
protégées dans le cadre de l'aménagement
d'hangars à peinture
PREFECTURE 31 - 31-2025-02-26-00001 - Arrêté n°31-2025-04 portant modification de l'arrêté n°31-2015-07 du 4 novembre 2015 relatif
à une autorisation de destruction, capture, déplacement d'individus et de destruction, perturbation intentionnelle d'individus et de
destruction, altération, dégradation d'aire de repos ou de sites de reproduction d'espèces protégées dans le cadre de l'aménagement
d'hangars à peinture
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| 3 Direction régionale de l'environnement,PREFET de l'aménagement et du logementDE LA HAUTE- d'OccitanieGARONNE |LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°31-2025-04 portant modification de l'arrêté n°31-2015-07 du 4 novembre 2015relatif à une autorisation de destruction, capture, déplacement d'individus et dedestruction, perturbation intentionnelle d'individus et de destruction, altération,dégradation d'aire de repos ou de sites de reproduction d'espèces protégées dans le cadre
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de l'aménagement d'hangars à peintureLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-GaronneOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du Mérite
le code de l'environnement, et notamment ses articles L.411-1, L.411-2 4°, L.414-11, L.415-3 etR.411-1 à R.411-14 ;le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour sonapplication ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination deM. Pierre-André DURAND en qualité de préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;l'arrêté du 19 février 2007 modifié relatif aux conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement ;l'arrêté du 20 janvier 1982 fixant la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble duterritoire national ;l'arrêté n°31-2015-07 du 4 novembre 2015 relatif à une autorisation de destruction, capture,déplacement d'individus et de destruction, perturbation intentionnelle d'individus et dedestruction, altération, dégradation d'aire de repos ou de sites de reproduction d'espècesprotégées dans le cadre de l'aménagement d'hangars à peinture ;la demande formulée par Satys en date du 21 janvier 2025, relative au transfert des plants deRose de France (Rosa gallica) vers un nouveau site de réception au sein de la ZACAéroconstellation ; —la demande formulée: par Airbus en date du 23 janvier 2025, relative au transfert de laresponsabilité des obligations afférentes a la translocation des individus de Rosa gallica, ainsique des autres éléments arbustifs et arborés, telles que prescrites par l'arrêté n° 31-2015-07 endate du 4 novembre 2015 ;le porter-a-connaissance relatif au transfert des plants de Rose de France (Rosa gallica) du 21janvier 2025 produit par Satys, Airbus et son bureau d'étude Ecotone ;le retour d'Airbus Opérations et Satys en date du 18 février 2025 dans le.cadre de la phasecontradictoire ;Considérant que les sites de translocation choisis le long des waterways nord et ouest du site industrielJean-Luc Lagardére ne permettent pas le développement des stations de Rosa gallica et contraignentson état de conservation ;
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PREFECTURE 31 - 31-2025-02-26-00001 - Arrêté n°31-2025-04 portant modification de l'arrêté n°31-2015-07 du 4 novembre 2015 relatif
à une autorisation de destruction, capture, déplacement d'individus et de destruction, perturbation intentionnelle d'individus et de
destruction, altération, dégradation d'aire de repos ou de sites de reproduction d'espèces protégées dans le cadre de l'aménagement
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Considérant que l'entretien régulier et les activités autour des stations qui avaient été initialementévitées ne permettent pas d'assurer le maintien et le développement des stations de Rosa gallica etcompromettent son état de conservationConsidérant que le diagnostic écologique, réalisé sur le site de réception des stations, de Rosa gallicasatisfait aux conditions requises pour le maintien des populations transloquées ;Considérant que la mise en place du protocole de transplantation des stations validé par leConservatoire botanique national (CBN) permettra de préserver les pieds de manière pérenne et, ainsi,de limiter l'impact sur cette espèce protégée ;Considérant que la société Airbus s'engage à réaliser les mesures de réduction et d'accompagnementrelatives à la translocation des individus de Rosa gallica ainsi que des autres éléments arbustifs etarborés, et au suivi de l'efficacité, telles qu'elles sont décrites dans l'arrêté initial n°31-2015-05 modifiépar le présent arrêté ainsi que dans le porter-a-connaissance de janvier 2025 ;Considérant que la société Satys s'engage à mettre'en œuvre l'ensemble des mesures d'évitement, deréduction et de compensation relatives aux espèces protégées, telles que décrites dans l'arrêté initialn°31-2015-05, à l'exception des mesures dont la responsabilité est transférée à la société Airbus ;Considérant que, dans ces conditions, la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état deconservation favorable, des populations des espèces protégées concernées dans leur aire derépartition naturelle ;Considérant que les modifications ne constituent pas une modification substantielle à l'arrêté initialn°31-2015-07 du 19 mai 2015, au sens de l'article R411-10-1 du Code de l'environnement ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,ARRÊTEArticle 1. Changement de bénéficiaireArticle 1.1 : L'article 1 de l'arrêté préfectoral du n°31-2015-07 du 4 novembre 2015 relatif a uneautorisation de destruction, capture, déplacement d'individus et de destruction, perturbationintentionnelle d'individus et de destruction, altération, dégradation d'aire de repos ou de sites dereproduction d'espèces protégées dans le cadre de l'aménagement d'hangars à peinture est modifiécomme suit :Les bénéficiaires de la dérogation, dénommés ci-après « le bénéficiaire », sont la société SATYS Sealingand Painting, représentée par son directeur d'établissement, sise au n° 3, rue Frantz Joseph Strauss -Zone Aéroconstellation - 31700 Blagnac, et la société Airbus Opérations SAS, représentée par sonresponsable HSE, sise au 316, route de Bayonne, 31060 Toulouse, ainsi que leurs mandataires chargésde l'exécution des prescriptions du présent arrêté.
Article 1.2 : L'article 2 de l'arrêté préfectoral du n°31-2015-07 est modifié comme il suit :Le bénéficiaire est autorisé, en application de l'article L.411-2 du code de l'environnement et sousréserve des conditions énoncées aux articles suivants, a déroger à l'interdiction de détruire, perturberintentionnellement des individus et de détruire, altérer, dégrader des aires de repos ou de sites dereproduction d'espèces protégées listées en annexe 1 du présent arrêté.Cette dérogation est accordée dans le cadre de la réalisation de deux hangars à peinture pour avionssur la commune de Cornebarrieu à l'intérieur du périmètre défini en annexe 2 du présent arrêté.
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PREFECTURE 31 - 31-2025-02-26-00001 - Arrêté n°31-2025-04 portant modification de l'arrêté n°31-2015-07 du 4 novembre 2015 relatif
à une autorisation de destruction, capture, déplacement d'individus et de destruction, perturbation intentionnelle d'individus et de
destruction, altération, dégradation d'aire de repos ou de sites de reproduction d'espèces protégées dans le cadre de l'aménagement
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Article 2. Conditions de la dérogation
Article 2.1: L'article 3 de l'arrêté préfectoral du n°31-2015-07 est modifié comme suit :La mesure : « Délimitation du projet » est supprimée.L'article 3 de l'arrêté préfectoral du n°31-2015-07 est complété comme suit :La société SATYS Sealing and Painting est responsable de la mise en œuvre de l'ensemble des mesuresd'évitement, de réduction, de compensation, d'accompagnement et de suivi mentionnées au présentarticle, à l'exception des mesures mises en œuvre sous la responsabilité d'Airbus Opérationsmentionnées ci-dessous.Les mesures de réduction, intitulées « Déplacement d'une partie des pieds de Rosa gallica », « Gestiondifférenciée des zones de transplantation », « Suivi de l'efficacité des mesures » sont réalisées sous laresponsabilité de la société Airbus Opérations.
Article 2.2 : L'annexe 3 de l'arrêté préfectoral du n°31-2015-07 est modifiée comme suit :La mesure d'évitement « délimitation du projet » est supprimée.La mesure de réduction « Déplacement d'une partie des pieds de Rosa gallica » est modifiée commesuit :- section « Description » :Transfert des populations de Rosa gallica:Cette opération a lieu en dehors de la période de végétation du Rosier entre le 1° octobre et le 7 marsen dehors de toute période de gel et de sol détrempé. La récupération des rosiers et leurtransplantation sont effectuées par une entreprise de génie écologique, sous la supervision d'unécologue compétent particulièrement en botanique. Les rosiers à récupérer sont ceux situés àproximité des zones impactées par le projet, à savoir le reliquat préservé de la totalité de la station 4(voir carte 3 en annexe 2) ainsi que les stations 1, 2 et 3 qui avaient déjà fait l'objet d'un déplacementen 2015 vers les zones décrites sur la carte 1 de l'annexe 4.Récupération des rosiersUn repérage et un balisage précis des pieds de Rosa gallica à déplacer, ainsi que des voies de circulationpour les engins, sont effectués par l'écologue quelques jours avant la transplantation.Un arrosage important des plants quelques jours avant la transplantation, est effectué afin de diminuerle stress du déracinement.La récupération des rosiers se fait en mottes (entières et cohérentes), à l'aide d'une pelle mécaniqueéquipé d'un godet large sous la surveillance de l'écologue pour limiter l'impact sur les racines et lefractionnement des drageons. On veillera tout particulièrement à récupérer les pieds dans leur terred'origine.Plantation des rosiersLes rosiers sont replantés immédiatement après leur récupération sur le site d'accueil - pas de stockagetemporaire possible.Les futurs emplacements sont creusés sur une profondeur de 50 cm au moins trois jours avant latransplantation. La terre décaissée est réservée sur une zone du site ne présentant pas d'enjeux : lespremiers 10 cm de terre sont séparés des couches inférieures. La terre située au fond des trous estgriffée afin d'être ameublie pour assurer Un bon développement racinaire et un bon drainage. Lesdrageons et les mottes sont déposés à plat, en respectant leur cohérence et polarité, sur une terremeuble sans apport d'élément fertilisant avec la terre végétale d'origine. Le niveau du collet des tigesest ajusté de manière à être au ras du sol. Enfin, les emplacements sont plus ou moins recouverts avecde la terre réservée et ameublie. La terre végétale contenant les drageons est également ré-étalée enbordure dans ces nouveaux emplacements. 3/6
PREFECTURE 31 - 31-2025-02-26-00001 - Arrêté n°31-2025-04 portant modification de l'arrêté n°31-2015-07 du 4 novembre 2015 relatif
à une autorisation de destruction, capture, déplacement d'individus et de destruction, perturbation intentionnelle d'individus et de
destruction, altération, dégradation d'aire de repos ou de sites de reproduction d'espèces protégées dans le cadre de l'aménagement
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Les rosiers sont ensuite arrosés. Un arrosage régulier est fait durant les deux premiéres semainessuivant la transplantation (deux à trois jours en fonction de la pluviométrie). En fonction desobservations et de la pluviométrie, l'arrosage doit ensuite être adapté durant la première annéesuivant la transplantation.Les pieds sont désherbés manuellement les deux premières années.Suivi des rosiersUn suivi de la transplantation est réalisé par l'écologue durant la première année suivant latransplantation (suivi de l'arrosage), puis un suivi de la reprise des pieds est effectué pendant vingt ans,comme explicité plus bas.Pérennité des rosiersAirbus s'engage à intégrer le site de réception des rosiers dans un périmètre de protection forte, telque la mise en œuvre d'un APPB ou tout autre dispositif adapté. Une sensibilisation des salariés, desentreprises et éventuellement du public est effectué afin de valoriser les résultats des transferts àminima à N+1 et N+5.Localisation : cf. cartes 1 et 3 de l'annexe 2 et cartes 1 et 2 de l'annexe 4- section « Calendrier de réalisation » :La translocation des populations de Rosa gallica est réalisée avant le 7 mars 2025.La mise en œuvre de la protection forte est effective dans un délai d'un an et 6 mois à compter de lasignature du présent arrêté (n°31-2025-04).- mesure d'accompagnement « Suivi de l'efficacité des mesures » :- section « Description » :Un suivi de la réussite de la transplantation des pieds de Rosa gallica et de leurs habitats est à produiresur une période de 20 ans, à la fréquence suivante : annuelle les trois premières années ; puis à T+5,T+7, T+10, T+15 et enfin T+20. Chaque vérification fait l'objet d'un rapport à destination de la DREALOccitanie et du Conservatoire botanique national. En cas de régression soudaine des populations, unealerte est à faire auprès de la DREAL Occitanie et du Conservatoire botanique national sous 1 moissuivant le constat.Lors de chaque suivi, le nombre de Rose de France est relevé. Les différents pieds sont localisés parGPS afin de suivre une année sur l'autre l'apparition de nouveaux individus. Les données GPS sontintégrées dans un SIG afin de cartographier les pieds et suivre leur évolution et la dynamique despopulations.Chaque année, les relevés ont lieu durant les conditions favorables de floraison de la Rose de Francec'est-à-dire entre mai et juin. Les différents aléas climatiques sont pris en compte, auquel cas les datesde relevés sont adaptées.Les mesures de gestion écologique du site de réception de la Rose de France sont intégrées dans uncahier technique de gestion, qui sera inclus dans les documents liés au dossier d'autorisationenvironnementale relatif au schéma directeur industriel d'Airbus et soumis à la validation de la DREALOccitanie et du CBNPMP.Localisation : cf. cartes de l'annexe 4- section « Calendrier de réalisation » :- Suivi de la transplantation en 2025, 2026, 2027, 2029, 2031, 2034, 2039 et 2044.- Production du cahier technique de gestion avant septembre 2025- Mise en œuvre du cahier technique de gestion sur la durée de l'effectivité de la mesure de suivi
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Article 1.3: La carte « Zone de replantation des pieds de Rosa gallica» de l'annexe 4 de l'arrêtépréfectoral du n°31-2015-07 est remplacée par les cartes suivantes :Carte 1 : localisation des pieds de rose de France à transplanter : reliquat et pieds transplantés en 2015
Maîtrise Foncière
LE 04 JUIN 2015| Site cible dans la parcelle 000 Al 449
te EM ae PT
Cession de crédit-bail immobilierpar LATECOERE AEROSERVICEau profit de STAR REAL ESTATEVCE/ CSZ61259 01
CADASTRE: 343 159000AI9449
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à une autorisation de destruction, capture, déplacement d'individus et de destruction, perturbation intentionnelle d'individus et de
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Carte 2 : localisation du site de réception
Article 3. Autres articlesLes autres articles et annexes de l'arrêté préfectoral du n°31-2015-07 restent inchangés.Article 4. Droits de recours et informations des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrété est notifié audemandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture compétente.La présente décision peut faire l'objet, dans le délai des deux mois suivant sa publication au recueil desactes administratifs, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse. Le Tribunaladministratif peut être saisi d'une requête sur le site www.telerecours.fr.Dans le même délai de deux mois, un recours gracieux peut être formé auprès du préfet ou un recourshiérarchique devant le ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer etde la pêche - direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature - Tour Séquoïa -92055 La Défense CEDEX.En cas de rejet (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande), un recours contentieuxpourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse devant le tribunal administratif deToulouse.
Article 5. ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur régional de l'environnement de l'aménagement etdu logement d'Occitanie, la directrice départementale des territoires, le chef du servicedépartemental de l'Office français de la biodiversité, le général de division commandant la région degendarmerie d'Occitanie, commandant le groupement départemental de la Haute-Garonne sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, }9 6 FEY 2025
éSion Occitante,Haute-GaronnePréfet de lapPréfet de le
Pierre-André DURAND
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à une autorisation de destruction, capture, déplacement d'individus et de destruction, perturbation intentionnelle d'individus et de
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