RAA_etat74_20261113_579

Préfecture de la Haute-Savoie – 13 novembre 2026

ID 1627239064373d2f7f86e0efb7e7d28b8d275a67b6abcc213bc601d27e1e4ba6
Nom RAA_etat74_20261113_579
Administration ID pref74
Administration Préfecture de la Haute-Savoie
Date 13 novembre 2026
URL https://www.haute-savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/52325/329751/file/RAA_etat74_20261113_579.pdf
Date de création du PDF 13 novembre 2026 à 14:03:15
Date de modification du PDF
Vu pour la première fois le 13 novembre 2026 à 17:29:21
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HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2026-579
PUBLIÉ LE 13 NOVEMBRE 2026
Sommaire
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de
Haute-Savoie / Pôle pilotage et ressources
74-2026-09-25-00027 - Arrêté n°2026_0093 de délégation de
signature aux agents du SGC de Bonneville au 25_09_2026 (2 pages) Page 3
74-2026-11-12-00008 - Arrêté n°2026_0094 de délégation de
signature aux agents du CDIF d'Annecy au 12_11_2026 (2 pages) Page 6
74-2026-11-10-00003 - Arrêté n°2026_0095 de délégation de
signature au agents du SGC d'Annemasse au 10_11_2026 (2 pages) Page 9
2
74_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Haute-Savoie
74-2026-09-25-00027
Arrêté n°2026_0093 de délégation de signature
aux agents du SGC de Bonneville au 25_09_2026
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2026-09-25-00027 - Arrêté n°2026_0093 de
délégation de signature aux agents du SGC de Bonneville au 25_09_2026 3
REPUBLIQUE a | |
FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale des Finances publiques
de la Haute-Savoie
SGC de BONNEVILLE
ADRESSE:10 rue du Manet 74130 Bonneville
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE BONNEVILLE
La comptable, responsable du service de GESTION COMPTABLE DE BONNEVILLE
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ; ee
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ; :
Vu l'arrêté ministériel (arrêté du 18 août 2021) d'affectation du comptable en date du 01/10/2021
ARRÊTE
Article ler
Délégation générale de signature est donnée a:
-Patrick CUSSONNEAU et Florent MODART,
Inspecteurs adjoints à la comptable à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée,
tous les actes et documents d'administration et de gestion du service, y compris les déclarations de créances ainsi
que pour ester en justice.
Article 2
Sans objet.
Article 3
Délégation spéciale de signature est donnée à l'effet de signer :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ainsi que pour ester en justice ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade : Durée et Montant
RONDEAU Eric . Contrôleur 12 mois et 5000€
BRY Jérôme Contrôleur 12 mois et 5000€
GRONDIN Ludvig. . Contrôleur 12 mois et 5000€ |
BERNARD Christelle Agente administrative 12 mois et 2000€
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2026-09-25-00027 - Arrêté n°2026_0093 de
délégation de signature aux agents du SGC de Bonneville au 25_09_2026 4
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Savoie.
À Bonneville _ lef 25 septembre 2026
la |
Ste
Catherine GROZINGER
Inspectrice Divisionnaire des Finances
Publiques HC
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2026-09-25-00027 - Arrêté n°2026_0093 de
délégation de signature aux agents du SGC de Bonneville au 25_09_2026 5
74_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Haute-Savoie
74-2026-11-12-00008
Arrêté n°2026_0094 de délégation de signature
aux agents du CDIF d'Annecy au 12_11_2026
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2026-11-12-00008 - Arrêté n°2026_0094 de
délégation de signature aux agents du CDIF d'Annecy au 12_11_2026 6
REPUBLIQUE . |
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des Finances publiques
de la Haute-Savoie
CDIF d'ANNECY
7, rue DUPANLOUP
74040 ANNECY CEDEX
'DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU CDIF D'ANNECY
Le responsable du centre des impôts fonciers d'ANNECY
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe Il et les articles 212 a
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des Finances publiques ;
Vu l'arrêté ministériel en date du 30/03/2026 d'affectation du soussigné en qualité de responsable | |
du CDIF d'Annecy,
ARRÊTE
Article 1°
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) En matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal et taxes d'urbanisme, les
décisions portant remise, modération ou rejet :
a) dans la limite de 15.000€, aux inspecteurs des Finances publiques désignés ci-après :
| BOHBOT Samuel MAHE Philippe PEGOT Dominique
b) dans la limite de 10.000€, aux contrôleurs des Finances publiques désignés ci-après :
ANNAERT Vincent FRITZ Lionel GUSTIN Anne-Claire
LENI Côme MAUCHRETIEN William PIET Gregory
SAUVAGE Catherine MONNET Caroline
c) dans la limite de 10.000€, aux géomètres du cadastre de la catégorie B désignés ci-après :
DESROUSSEAUX Pierre EL MAHMOUDI Yacine MARIN Joffrey
SLIMAN Tarik
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2026-11-12-00008 - Arrêté n°2026_0094 de
délégation de signature aux agents du CDIF d'Annecy au 12_11_2026 7
d) dans la limite de 2.000€, aux agents des Finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
ASSOUS Vincent BARTOLI Patrick CHEVALIER Julien
CRAVERO Louis DA SILVA Vivien DROUIN Delphine
GEYER Morgane LEFIEVRE Céline LHOPITAULT Déborah
NOGUIER Samantha PERRIAUD Maurice PILLYSER Juilen
VASSOS Pierre-Adrien
2°) Sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions
contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe
foncière pour pertes de récoltes, aux agents des Finances publiques désignés ci-après :
NOM Prénom Grade
BOHBOT Samuel Inspecteur
MAHE Philippe Inspecteur
PEGOT Dominique Inspectrice
ANNAERT Vincent Contrôleur Principal
FRITZ Lionel Contrôleur Principal
GUSTIN Anne-Claire Contrôleuse
LENI Côme Contrôleur
MAUCHRETIEN William Contrôleur Principal
MONNET Caroline Contrôleuse
PIET Gregory Contrôleur
SAUVAGE Catherine Contrôleuse
Article 2
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 04 mai 2026 et sera publié au recueil des actes administratifs du
département de la Haute-Savoie.
À Annecy, le 12 novembre 2026
Le responsable du centre des impôts fonciers
d'Annecy
Ludovic PEYTIER
A
Inspecteur principal des finances publiques :
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2026-11-12-00008 - Arrêté n°2026_0094 de
délégation de signature aux agents du CDIF d'Annecy au 12_11_2026 8
74_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Haute-Savoie
74-2026-11-10-00003
Arrêté n°2026_0095 de délégation de signature
au agents du SGC d'Annemasse au 10_11_2026
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2026-11-10-00003 - Arrêté n°2026_0095 de
délégation de signature au agents du SGC d'Annemasse au 10_11_2026 9
REPUBLIQUE |
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale des Finances publiques
de la Haute-Savoie
SGC d'Annemasse
3 rue Marie Curie
74100 ANNEMASSE
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SERVICE DE GESTION COMPTABLE D'ANNEMASSE
La comptable, responsable du service de gestion comptable d'Annemasse
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16; :
Vu l'arrêté ministériel d'affectation du comptable en date du 04/12/2024,
ARRÊTE
Article 1er
Délégation générale de signature est donnée à: Mme RETIERE Valérie, Mme PAPELL Michèle et Mme CATOIRE
Cécile, inspectrices des Finances publiques, adjointes à la comptable à l'effet de signer au nom et sous la
responsabilité de la comptable soussignée, tous les actes et documents d'administration et de gestion du service, y
compris les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice.
Article 2
Délégation spéciale de signature est donnée a l'effet de signer :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ainsi que pour ester en justice ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Durée et Montant
M ABED Bachir | Contrôleur 12 mois et 15 000€
M CARLOZ Didier Contrôleur 12 mois et 15 000€ ©
Mme CHETTOU Nesrine Agent administratif 12 mois et 7 000€
Mme GERARD Isabelle | Agent administratif 12 mois et 7 000€
| | | contractuel |
Mme TILOUCHE Samia Agent administratif 12 mois et 7 000€
contractuel
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2026-11-10-00003 - Arrêté n°2026_0095 de
délégation de signature au agents du SGC d'Annemasse au 10_11_2026 10
Article 3
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 03/09/2026 et sera publié au recueil des actes administratifs du département
de la Haute-Savoie.
À Annemasse, le 10/11/26
La comptable,
Emmanuellé DEMONET
Inspectrice divisionnaire hors classe
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2026-11-10-00003 - Arrêté n°2026_0095 de
délégation de signature au agents du SGC d'Annemasse au 10_11_2026 11