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PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 53 – 06/03/2026
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 06/03/2026 et le 06/03/2026
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 06/03/2026.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
E | Cabinet du Préfet
PREFET Direction des sécurités
DE LA MOSELLE Pôle polices administratives
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté Cab/PPA 2026 n°116
du 06/03/2026
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées
sur des aéronefs
Le préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure (CSI), notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal Bolot, préfet de la Moselle ;
Vu l'arrêté DCL n° 2025-A-99 du 25 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame Jacqueline
Mercury-Giorgetti, sous-préféte, directrice de cabinet du préfet de la Moselle ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras
installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité
d'outre-mer ;
Vu la demande du 6 mars 2026 du délégué militaire départemental de la Moselle visant à obtenir
l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de caméras installées sur un
drone pour assurer la surveillance par le groupe Sentinelle de plusieurs sites de la ville de Metz du 6 mars
2026 à 15h au 23 mars 2026 à 18h ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de
leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et
des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les
troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le
1° de l'article L. 242-5 du CSI susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins de
prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en
raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou
de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations
publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de
dégradation ; que le 3° de ce même article autorise ces dispositifs pour la prévention d'actes de terrorisme ;
Considérant que les tensions internationales ont conduit à relever le niveau de vigilance sur le risque
d'attentat terroriste depuis le 25 mars 2024 au niveau « urgence attentat » ; que le contexte actuel de guerre
au Moyen-Orient oblige à sécuriser efficacement les sites sensibles et susceptibles de constituer des cibles
stratégiques tels que les réseaux de transport en commun, les grands rassemblements de personnes, les
9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34
www.moselle.gouv.fr

sites touristiques, les lieux de culte, les établissements de santé, les centres commerciaux, les
établissements scolaires, d'enseignement supérieur et de recherche et les sites à forte charge symbolique
pouvant étre visés a tout moment par une attaque terroriste ;
Considérant que dans le cadre de la prévention et de la lutte contre le terrorisme, le détachement Sentinelle
prend une part active a cette mission de sécurisation ; que pour améliorer la sécurité des groupes lors de
leurs patrouilles a proximité de ces sites et pour augmenter leur capacité de réaction et d'anticipation,
l'utilisation de drones constitue un atout précieux; que ces dispositifs permettent aux équipes d'avoir un
contact visuel entre elles, ce qui leur permet de couvrir une zone de surveillance plus vaste et d'optimiser
leur travail de sécurisation ;
Considérant que la demande du délégué militaire départemental susvisée concerne un périmètre restreint
de l'agglomération messine et pour un seul drone muni d'une caméra ;
Considérant que comme le prévoient les dispositions du CSI susvisées, l'autorisation de captation ne peut
donner lieu à la collecte et au traitement que des seules données à caractère personnel strictement
nécessaires à l'exercice des missions concernées et s'effectue dans le respect de la loi du 6 janvier 1978
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; que le drone ne peut ni procéder à la captation du son,
ni comporter de traitement automatisé de reconnaissance faciale, empêchant tout rapprochement,
interconnexion ou mise en relation automatisée avec d'autres traitements de données à caractère
personnel; que la demande est en conséquence proportionnée à l'objectif de prévention des actes de
terrorisme;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle, d'un affichage sur les
panneaux d'information du public de Metz et d'une mention sur le site internet de la préfecture de la
Moselle ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Moselle,
Arrête
Article 1
La captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un drone par
le délégué militaire départemental de la Moselle sont autorisés pour l'appui des patrouilles du détachement
Sentinelle dans sa mission de protection et de sécurisation des sites de la ville de Metz susceptibles de
constituer des cibles stratégiques.
La présente autorisation est valable du 6 mars 2026 à 15h au 23 mars 2026 à 18h.
Le secteur concerné est détaillé sur la carte jointe en annexe du présent arrêté.
Article 2
La caméra autorisée est mise en place sur l'aéronef mentionné dans la demande du délégué militaire dépar-
temental du 6 mars 2026 susvisée.
Article 3
Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du CSI est transmis au préfet de la Moselle à l'issue de l'opération.

Article 4
Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle et peut faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de
sa publication.
Il est également affiché sur les panneaux d'information du public de Metz et mentionné sur le site internet de
la préfecture de la Moselle.
Article 5
La directrice de cabinet de la préfecture de la Moselle et le délégué militaire départemental de la Moselle
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire est
transmis pour information à la directrice interdépartementale de la police nationale de la Moselle et au maire
de Metz.
Pour le préfet et par délégation
la squs-prefete, directrice de cabinet,
|
i
|
\
Jacqueline Mercury-Gior
| ]


Annexe a l'arrék Cab/PPA 2026 MALE
du 2 6/03/2026


En Direction de la coordination
et de l'appui territorialPRÉFET
DE LA MOSELLE 3 ï
Liberté Bureau des enquêtes publiques
ss et de l'environnement
ARRÊTÉ n° 2026-DCAT-BEPE- '+
du > 4 MARS 2026
instituant des servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise des risques autour des
canalisations de transport d'hydrocarbures exploitées par TotalEnergies Petrochemicals
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
France sur le territoire des communes du département de la Moselle (57)
Le préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
le code de l'environnement et notamment ses articles L.554-5, L.555-16, R.554-46,
R.555-30 et R.555-31 ;
le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et
suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10 et R.431-16;
le code de la construction et de I'habitation, notamment ses articles R.122-22 et
R.123-46;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du 28 avril 2025 nommant M. Pascal Bolot, préfet de la Moselle;
le décret du 7 octobre 2025 nommant M. Jérôme Seguy, secrétaire général de la
préfecture de la Moselle;
l'arrêté DCL n° 2025-A-101 du 27 octobre 2025 portant délégation de signature de
M. Jérôme Seguy, secrétaire général de la préfecture de la Moselle ;
l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d'application du
chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la
sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et
de produits chimiques;
le rapport n° 2008/01 du GESIP, édition de janvier 2014, intitulé « Guide méthodologique
pour la réalisation d'une étude de dangers concernant une canalisation de transport
(hydrocarbures liquides ou liquéfiés, gaz naturel ou assimilé et produits chimiques) » ;
l'étude de dangers des canalisations de transport d'hydrocarbures de la société
TotalEnergies Petrochemicals France du 1° juin 2011 ;
le courrier du 29 ao00t 2023 référencé FZN/EHSEI/MCB2023131 de la société
TotalEnergies Petrochemicals complétant l'étude de dangers du 1" juin 2011;
la consultation de la société TotalEnergies Petrochemicals France le 8 décembre 2025
sur le projet d'arrêté préfectoral et la prise en compte de ses observations ;
le rapport de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Grand Est, en date du 22 décembre 2025;
9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00

Vu l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques de la Moselle consulté par voie dématérialisée du 26 janvier au
5 février 2026 ;
Considérant que selon l'article R.555-30-b du code de l'environnement, les canalisations de
transport de matières dangereuses doivent faire i'objet de servitudes d'utilité publique
relatives à la maîtrise de l'urbanisme en raison des dangers et des inconvénients qu'elles
présentent;
Considérant que selon l'article L.55546 du code de l'environnement, les périmètres à
l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation s'appliquent sont
déterminés par les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport en
service, notamment les risques d'incendie, d'explosion et d'émanation de produits toxiques,
menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes;
Considérant que sont réunies les conditions légales de prise de l'arrêté préfectoral de
servitudes;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture, de la Moselle ;
ARRÊTE
Article 1°: objet
Des servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées par les
phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport
d'hydrocarbures sur le territoire des communes de la Moselle listées en annexe 1, exploitées par
la SA TotalEnergies Petrochemicals France, SIREN n° 428891113, ci-après dénommée « TEPF »,
dont le siège social est situé à Courbevoie (92400), La Défense 6, 2 place jean Millier.
Ces servitudes d'utilité publique sont établies conformément aux distances figurant dans les
tableaux et sur les cartes qui figurent dans l'annexe de chaque commune du présent arrêté.
Article 2 : définition des servitudes d'utilité publique
Les servitudes d'utilité publique sont centrées sur le tracé des canalisations et ont des largeurs
de demi-bande, de part et d'autre de la canalisation, telles que définies dans l'annexe du
présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites sur les cartes annexées au présent arrêté. Les
restrictions supplémentaires fixées par l'article 3 du présent arrêté pour les projets d'urbanisme
dont l'emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de
l'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l'emprise atteint la SUP1.
Les démarches effectuées dans le cadre de l'analyse de compatibilité sont réalisées par le
maître d'ouvrage auprès du transporteur dont les coordonnées sont les suivantes :
TotalEnergies Petrochemicals France
Département Pipelines Viriat et Stockages
Plateforme de Feyzin - CS 76022
69551 Feyzin Cedex
Article 3 : définition des servitudes d'utilité publique et maîtrise de l'urbanisation
Conformément à l'article R.555-30 6) du code de l'environnement, les servitudes sont les
suivantes, en fonction des zones d'effets :
214

- Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence majorant au sens de l'article R.555-10-1 du code de l'environnement
La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public
susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son
ouverture est subordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis
favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable transporteur, l'avis favorable du
préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au Ili de l'article R.S55-31 du code de
l'environnement.
L'analyse de compatib est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel
du 5 mars 2014 susvisé.
- Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence réduit au sens de l'article R.555-10-1 du code de l'environnement
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300
personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
- Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène
dangereux de référence réduit au sens de l'article R.555-10-1 du code de l'environnement
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100
personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 4 : information du transporteur
Conformément à l'article R.555-30-1 du code de l'environnement, les maires des communes
concernées, informent le transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat
d'urbanisme opérationnel, ou de travaux mentionnés à l'article L122-3 du code de la
construction et de l'habitation conduisant à la création, l'aménagement ou la modification
d'un établissement recevant du public concernant un projet situé dans l'une des zones définies
à Farticle 3 du présent arrêté.
Article 5 : enregistrement des servitudes
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et
aux cartes communales des communes concernées, conformément aux articles L.151-43,
L153-60, 1161-1 et 1163-10 du code de l'urbanisme.
Article 6 : publicité et informations des tiers
En application de l'article R.554-60 du code de environnement, le présent arrêté sera publié au
recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture de la Moselle pendant une
durée minimale d'un an.
L'arrêté composé de la liste des communes et de l'annexe associée à chaque commune seront
adressés au maire concerné ou au président de l'établissement public de coopération
intercommunale compétent en matière d'urbanisme.
En cas de modification ultérieure, l'arrêté et l'annexe associée seront adressés aux maires des
communes concernées par ladite modification.
Article 7 : délais et voies de recours
En application de l'article R.554-61 du code de l'environnement :
t-Les décisions individuelles prises en application des dispositions du présent chapitre et du
chapitre V peuvent être déférées à la juridiction administrative :
a) Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement
de la canalisation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L.554-5, dans un délai
de quatre mois à compter de la publication de ces décisions ;
3/4

b) Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date a
laquelle la décision leur a été notifiée.
Il.-Les décisions individuelles mentionnées au premier alinéa du | peuvent faire l'objet d'un
recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif
prolonge de deux mois les délais mentionnés au I.
IIl.-Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la
mise en service d'un projet de canalisation autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance
ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients
ou des dangers que le fonctionnement de la canalisation présente pour les intérêts
mentionnés à l'article L.554-5.
Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour
y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative. S'il estime la
réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes
prévues à l'article R.555-22.
La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Strasbourg dans les délais
susmentionnés.
Les particuliers et les personnes morales de droit privé non chargées de la gestion d'un
service public peuvent déposer leur recours par voie dématérialisée via l'application
Télérecours depuis le site http://www.telerecours.fr/,
Article 8 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement du Grand Est, les maires des communes concernées, les
présidents des établissements publics de coopération intercommunale concernés, le
directeur général de la société TotalEnergies Petrochemicals France, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie est adressée au directeur
départemental des territoires de la Moselle, et pour information au sous-préfet de Forbach -
Boulay-Moselle.
Pour le préfet et par délégation,
4/4

Annexe 1 : Liste des communes impactées
Béning-lès-Saint-Avold
Betting
Cocheren
Diebling
Farébersviller
Folkling
Guenviller
Hambach
Hombourg-Haut
Hundling
Ippling
Kalhausen
Macheren
Metzing
Neufgrange
Rahling
Saint-Avold
Schmittviller
Seingbouse
Tenteling
Théding
Woustviller
Annexe 2
Annexe 3
Annexe 4
Annexe 5
Annexe 6
Annexe 7
Annexe 8
Annexe 9
Annexe 10
Annexe 11
Annexe 12
Annexe 13
Annexe 14
Annexe 15
Annexe 16
Annexe 17
Annexe 18
Annexe 19
Annexe 20
Annexe 21
Annexe 22
Annexe 23
Vu pour être annexé à l'arrêté n°
2026-DCAT-BEPE- 7 7-
du —4 MAR
Pour le préfet et\ par délégation,
1/1


Annexe 2: (Caractérisation de la canalisation de transport
d'hydrocarbures par TOTALENERGIES PETROCHEMICALS
FRANCE et de ses bandes de servitudes d'utilité publique sur la commune
de BENING-LES-SAINT-AVOLD
Nom de la commune | Code Insee | Nom du transporteur Adresse du transporteur
BENING-LES-SAINT- 57061 TOTALENERGIES PETROCHEMI- | Département Pipelines Viriat et Stockages
AVOLD CALS FRANCE Plateforme de Feyzin CS 76022
69551 Feyzin Cedex
Tableaux des caractéristiques :
Dans les tableaux ci-dessous :
© PMS: Pression Maximale de Service de la canalisation
e DN: Diamètre Nominal de la canalisation.
e Distances S.U.P (SUP1, SUP2, SUP3) : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation
définissant les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation
cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au
tracé réel des canalisations concernées.
NOTA I : Si la SUPI du tracé adjacent enterré est plus large que celle d'un tronçon aérien, c'est elle qui doit être prise en compte au droit
du tronçon aérien,
NOTA 2: La longueur mentionnée correspond à la longueur de la canalisation traversant la commune impactée, Elle est arrondie au
décimétre,
NOTA 3 : Si la SUPI du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit être prise en compte au droit de
Vinstallation annexe,
Quvrages traversant la commune :
Nom de la canalisation PMS DN_ | Longueur | Implantation | SUP1 | SUP2 | SUP3
(barg) (m)
NAPHTA-31 69 400 383,9 Enterré 150 15 10
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette
dernière :
Néant
Installations annexes situées sur la commune :
Néant
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets
atteignent cette dernière :
Vu pour être annexé à l'arrêté n°
2026-DCAT-BEPE- 9?
Néant
tion,
gÉnéral

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+
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Annexe 3: (Caractérisation de la canalisation de transport
d'hydrocarbures par TOTALENERGIES PETROCHEMICALS
FRANCE et de ses bandes de servitudes d'utilité publique sur la commune
de BETTING
Nom de la commune |Codelnsee | Nom du transporteur Adresse du transporteur
BETTING 57073 TOTALENERGIES PETROCHEMI- | Département Pipelines Viriat et Stockages
CALS FRANCE Plateforme de Feyzin CS 76022
69551 Feyzin Cedex
Tableaux des caractéristiques :
Dans les tableaux ci-dessous :
e PMS: Pression Maximale de Service de la canalisation
e DN: Diamètre Nominal de la canalisation.
e Distances S.U.P (SUP1, SUP2, SUP3) : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation
définissant les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation
cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au
tracé réel des canalisations concernées.
NOTA 1 : Si la SUPI du tracé adjacent enterré est plus large que celle d'un tronçon aérien, c'est elle qui doit être prise en compte au droit
du tronçon aérien.
NOTA 2: La longueur mentionnée correspond à la longueur de la canalisation traversant la commune impactée. Elle est arrondie au
décimètre.
NOTA 3 : Si la SUPI du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit être prise en compte au droit de
L'installation annexe.
Ouvrages traversant la commune :
Nom de la canalisation PMS DN |Longueur | Implantation | SUP1 | SUP2 | SUP3
(barg) (m)
NAPHTA-31 69 400 648,6 Enterré 150 15 10
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette
dernière :
Néant
Installations annexes situées sur la commune :
Néant
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets
atteignent cette dernière :
Vu pour être annexé à l'arrêté n°
2026-DCAT-BEPE- 1 4
du ty MARS) e025
Néant

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TellySJEDIWeLO.NedWLOLZa:Tdnsseqwr
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2/2

Annexe 4: (Caractérisation de la canalisation de transport
d'hydrocarbures par TOTALENERGIES PETROCHEMICALS
FRANCE et de ses bandes de servitudes d'utilité publique sur la commune
de COCHEREN
Nom de la commune |Code Insee | Nom du transporteur Adresse du transporteur
COCHEREN 57144 TOTALENERGIES PETROCHEMI- | Département Pipelines Viriat et Stockages
CALS FRANCE Plateforme de Feyzin CS 76022
69551 Feyzin Cedex
Tableaux des caractéristiques :
Dans les tableaux ci-dessous :
e PMS: Pression Maximale de Service de la canalisation
e DN: Diamétre Nominal de la canalisation.
e Distances S.U.P (SUP1, SUP2, SUP3) : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation
définissant les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation
cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au
tracé réel des canalisations concernées.
NOTA 1 : Si la SUPI du tracé adjacent enterré est plus large que celle d'un tronçon aérien, c'est elle qui doit être prise en compte au droit
du tronçon aérien.
NOTA 2: La longueur mentionnée correspond à la longueur de la canalisation traversant la commune impactée, Elle est arrondie au
décimètre.
NOTA 3: Si la SUPI du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit être prise en compte au droit de
l'installation annexe.
Ouvrages traversant la commune :
Nom de la canalisation PMS DN |Longueur | Implantation | SUP1 | SUP2 | SUP3
(barg) (m)
NAPHTA-31 69 400 791,9 Enterré 150 15. 10
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette
dernière :
Néant
Installations annexes situées sur la commune :
Néant
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets
atteignent cette dernière :
Vu pour être annexé à l'arrêté n°
2026-DCAT-BEPE- 7 +
Néant

elSJEOIWaYO.Ned1VLOLZi)
:TansSUNUB1UP0DLes
2/2

Annexe 5: (Caractérisation de la canalisation de transport
d'hydrocarbures par TOTALENERGIES PETROCHEMICALS
FRANCE et de ses bandes de servitudes d'utilité publique sur la commune
de DIEBLING
Nom de lacommune | Code Insee | Nom du transporteur Adresse du transporteur
DIEBLING 57176 TOTALENERGIES PETROCHEMI- | Département Pipelines Viriat et Stockages
CALS FRANCE Plateforme de Feyzin CS 76022
69551 Feyzin Cedex
Tableaux des caractéristiques :
Dans les tableaux ci-dessous :
e PMS : Pression Maximale de Service de Ja canalisation
e DN: Diamètre Nominal de la canalisation.
e Distances S.U.P (SUP1, SUP2, SUP3) : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation
définissant les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation
cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au
tracé réel des canalisations concernées.
NOTA 1 : Si la SUPI du tracé adjacent enterré est plus large que celle d'un tronçon aérien, c'est elle qui doit être prise en compte au droit
du tronçon aérien.
NOTA 2: La longueur mentionnée correspond à la longueur de la canalisation traversant la commune impactée, Elle est arrondie au
décimètre.
NOTA 3 : Si la SUPI du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit être prise en compte au droit de
l'installation annexe.
Ouvyrages traversant la commune :
Nom de la canalisation PMS DN |Longueur | Implantation | SUP1 | SUP2 | SUP3
(barg) (m)
NAPHTA-31 69 400 1298,5 Enterré 150 15 10
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette
dernière :
Néant
Installations annexes situées sur la commune :
Néant
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets
atteignent cette dernière : 5 am A
Vu pour être annexé à l'arrêté n°
2026-DCAT-BEPE- 4-
Néant
du =A MARS 076
Pour le préfet e par délégation,

NOI040198@'NOTSzNYOS©
TellySjeo]WeYD0.98dWLOLZE
=TdNsSouWwIT
Bul|gaia
SesnaJeBuepseieneuiapyiodsue!apsuonesijeuessapnoneanbigndajjAn,psepnyies

Annexe 6: (Caractérisation de la canalisation de transport
d'hydrocarbures par TOTALENERGIES PETROCHEMICALS
FRANCE et de ses bandes de servitudes d'utilité publique sur la commune
de FAREBERSVILLER
Nom de lacommune |Code Insee |Nom du transporteur Adresse du transporteur
FAREBERSVILLER 57207 TOTALENERGIES PETROCHEMI- | Département Pipelines Viriat et Stockages
CALS FRANCE Plateforme de Feyzin CS 76022
69551 Feyzin Cedex
Tableaux des caractéristiques :
Dans les tableaux ci-dessous :
e PMS: Pression Maximale de Service de la canalisation
e DN: Diamètre Nominal de la canalisation.
e Distances S.U.P (SUP1, SUP2, SUP3) : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation
définissant les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation
cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au
tracé réel des canalisations concernées.
NOTA1 : Si la SUPI du tracé adjacent enterré est plus large que celle d'un tronçon aérien, c'est elle qui doit être prise en compte au droit
du tronçon aérien.
NOTA 2: La longueur mentionnée correspond à la longueur de la canalisation traversant la commune impactée. Elle est arrondie au
décimétre.
NOTA 3: Si la SUPI du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit être prise en compte au droitde
l'installation annexe.
Ouvrages traversant la commune :
Nom de la canalisation PMS DN |Longueur | Implantation | SUP1 | SUP2 | SUP3
(barg) (m)
NAPHTA-31 69 400 1590,6 Enterré 150 15 10
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette
dernière :
Néant
Installations annexes situées sur la commune :
Néant
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets
atteignent cette dernière :
Vu pour être annexé à l'arrêté n°
2026-DCAT-REPE- 7+
Néant

4SIEDIWAYDO.NEd1VLOLEl
2Tanssew

Annexe 7: (Caractérisation de la canalisation de transport
d'hydrocarbures par TOTALENERGIES PETROCHEMICALS
FRANCE et de ses bandes de servitudes d'utilité publique sur la commune
de FOLKLING
Nomdelacommune | Code Insee | Nom du transporteur Adresse du transporteur
FOLKLING 57222 TOTALENERGIES PETROCHEMI- | Département Pipelines Viriat et Stockages
CALS FRANCE Plateforme de Feyzin CS 76022
69551 Feyzin Cedex
Tableaux des caractéristiques :
Dans les tableaux ci-dessous :
e PMS: Pression Maximale de Service de la canalisation
e DN: Diamètre Nominal de la canalisation.
e Distances S.U.P (SUP1, SUP2, SUP3) : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation
définissant les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation
cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au
tracé réel des canalisations concernées.
NOTA 1 : Si la SUPI du tracé adjacent enterré est plus large que celle d'un tronçon aérien, c'est elle qui doit être prise en compte au droit
du tronçon aérien.
NOTA 2 : La longueur mentionnée correspond à la longueur de la canalisation traversant la commune impactée. Elle est arrondie au
décimètre.
NOTA 3: Si la SUPI du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit être prise en compte au droit de
l'installation annexe.
Ouvrages traversant la commune :
Nom de la canalisation PMS DN |Longueur | Implantation | SUP1 | SUP2 | SUP3
(barg) (m)
NAPHTA-31 69 400 704,0 Enterré 150 15 10
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette
dernière :
Néant
Installations annexes situées sur la commune :
Néant
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets
atteignent cette dernière :
Vu pour être annexé à l'arrêté n°
2026-DCAT-BEPE- 74
Néant

viseyDeeààNorodoad@'norszensos@|ÀNN
4S[POIWAYDO.I8dTWLOLZE
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TansSONT
GupiioEos
AgA
sasnaiebuepsaineapYodsuenapsuonesijeuedsapinoqneanbijqnd2}{hn,pSepnyAes

Annexe 8: (Caractérisation de la canalisation de transport
d'hydrocarbures par TOTALENERGIES PETROCHEMICALS
FRANCE et de ses bandes de servitudes d'utilité publique sur la commune
de GUENVILLER
Nom de lacommune |Code Insee | Nom du transporteur Adresse du transporteur
GUENVILLER 57271 TOTALENERGIES PETROCHEMI- | Département Pipelines Viriat et Stockages
CALS FRANCE Plateforme de Feyzin CS 76022
69551 Feyzin Cedex
Tableaux des caractéristiques :
Dans les tableaux ci-dessous :
e PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
e DN: Diamètre Nominal de la canalisation.
e Distances S.U.P (SUP1, SUP2, SUP3) : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation
définissant les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation
cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au
tracé réel des canalisations concernées.
NOTA 1 : Si la SUPI du tracé adjacent enterré est plus large que celle d'un tronçon aérien, c'est elle qui doit être prise en compte au droit
du tronçon aérien.
NOTA 2: La longueur mentionnée correspond à la longueur de la canalisation traversant la commune impactée. Elle est arrondie au
décimètre.
NOTA 3 : Si la SUPI du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit être prise en compte au droit de
l'installation annexe.
Ouvrages traversant la commune :
Nom de la canalisation PMS DN |Longueur | Implantation | SUP1 | SUP2 | SUP3
(barg) (m)
NAPHTA-31 69 400 742,5 Enterré 150 15 10
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette
dernière :
Néant
Installations annexes situées sur la commune :
Néant
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets
atteignent cette dernière :
Vu pour être annexé à l'arrêté n°
2026-DCAT-BEPE- ++
Néant

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+TdASsew]
|
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Annexe 9: Caractérisation de la canalisation de transport
d'hydrocarbures par TOTALENERGIES PETROCHEMICALS
FRANCE et de ses bandes de servitudes d'utilité publique sur la commune
d@'HAMBACH
Nom de la commune |Codelnsee | Nom du transporteur Adresse du transporteur
HAMBACH 57289 TOTALENERGIES PETROCHEMI- | Département Pipelines Viriat et Stockages
CALS FRANCE Plateforme de Feyzin CS 76022
69551 Feyzin Cedex
Tableaux des caractéristiques :
Dans les tableaux ci-dessous :
e PMS: Pression Maximale de Service de la canalisation
e DN: Diamètre Nominal de la canalisation.
e Distances S.U.P (SUP1, SUP2, SUP3) : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation
définissant les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation
cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au
tracé réel des canalisations concernées.
NOTA | : Si la SUPI du tracé adjacent enterré est plus large que celle d'un tronçon aérien, c'est elle qui doit être prise en compte au droit
du tronçon aérien.
NOTA 2 : La longueur mentionnée correspond à la longueur de la canalisation traversant la commune impactée. Elle est arrondie au
décimètre.
NOTA 3 : Si la SUPI du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit être prise en compte au droit de
l'installation annexe.
Ouvrages traversant la commune :
Nom de la canalisation PMS DN | Longueur | Implantation | SUP1 | SUP2 |SUP3
(barg) (m)
NAPHTA-29 69 400 1059,4 Enterré 150 15 10
NAPHTA-31 69 400 1508,6 Enterré 150 15 10
NAPHTA-30 69 400 25,8 Aérien 150 55 50
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette
dernière :
Néant
Installations annexes situées sur la commune :
Nom de l'installation annexe SUP1 | SUP2 | SUP3
NAPHTA-VL8-HAMBACH 155 55 50
atteignent cette derniére :
Vu pour être annexé à l'arrêté n° Pour le préfet et par,
2026-DCAT-BEPE- ++ le sè
du 4 MARS 2026
Néant

NOIOd0198©'NOISZNvIS©
deSIe21Weuponed1VLOLZe
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ae
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a

Annexe 10: (Caractérisation de la canalisation de transport
d'hydrocarbures par TOTALENERGIES PETROCHEMICALS
FRANCE et de ses bandes de servitudes d'utilité publique sur la commune
d'HOMBOURG-HAUT
Nomdelacommune |CodeInsee | Nom du transporteur Adresse du transporteur
HOMBOURG-HAUT 57332 TOTALENERGIES PETROCHEMI- | Département Pipelines Viriat et Stockages
CALS FRANCE Plateforme de Feyzin CS 76022
69551 Feyzin Cedex
Tableaux des caractéristiques :
Dans les tableaux ci-dessous :
© PMS: Pression Maximale de Service de la canalisation
e DN: Diamètre Nominal de la canalisation.
e Distances S.U.P (SUP1, SUP2, SUP3) : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation
définissant les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation
cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au
tracé réel des canalisations concernées.
NOTA 1: Si la SUPI du tracé adjacent enterré est plus large que celle d'un tronçon aérien, c'est elle qui doit être prise en compte au droit
du tronçon aérien.
NOTA 2: La longueur mentionnée correspond à la longueur de la canalisation traversant la commune impactée. Elle est arrondie au
décimètre.
NOTA 3 : Si la SUPI du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit être prise en compte au droit de
l'installation annexe.
Ouvrages traversant la commune :
Nom de la canalisation PMS DN |Longueur | Implantation | SUP1 | SUP2 | SUP3
(barg) (m)
NAPHTA-31 69 400 2167,9 Enterré 150 15 10
NAPHTA-33 69 400 44 Enterré 150 15 10
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette
dernière :
Néant
Installations annexes situées sur la commune :
Néant
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets
atteignent cette dernière : Vu pour êtreDe l'arrêté n°
Néant

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IJS[ENIWAYDON8dWLOLZE
:TANSSay]aneH-BinoquoHbecksasnezeBuepsaineap1odsue1apsUonesijeuessepJnoyneanbijqndjan,psepnyries
2/2

Annexe 11: (Caractérisation de la canalisation de transport
d'hydrocarbures par TOTALENERGIES PETROCHEMICALS
FRANCE et de ses bandes de servitudes d'utilité publique sur la commune
d'HUNDLING
Nom de lacommune |CodeInsee | Nom du transporteur Adresse du transporteur
HUNDLING 57340 TOTALENERGIES PETROCHEMI- | Département Pipelines Viriat et Stockages
CALS FRANCE Plateforme de Feyzin CS 76022
69551 Feyzin Cedex
Tableaux des caractéristiques :
Dans les tableaux ci-dessous :
e PMS: Pression Maximale de Service de la canalisation
e DN: Diamètre Nominal de la canalisation.
e Distances S.U.P (SUP1, SUP2, SUP3) : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation
définissant les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation
cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au
tracé réel des canalisations concernées.
NOTA I : Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d'un tronçon aérien, c'est elle qui doit être prise en compte au droit
du tronçon aérien.
NOTA 2: La longueur mentionnée correspond à la longueur de la canalisation traversant la commune impactée. Elle est arrondie au
décimètre,
NOTA 3: Si la SUPI du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit être prise en compte au droit de
l'installation annexe.
Ouvrages traversant la commune :
Nom de la canalisation PMS DN |Longueur | Implantation | SUP1 | SUP2 | SUP3
(barg) (m)
NAPHTA-31 69 400 1558,9 Enterré 150 15 10
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette
dernière :
Néant
Installations annexes situées sur la commune :
Néant
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets
atteignent cette dernière :
Vu pour être annexé à l'arrêté n
2026-DCAT-BEPE- 9.7
Néant

NOI
OdOLA©'NOTSZNYOS©PSlelSIEIEUPOTEdWLOLZl
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Annexe 12: (Caractérisation de la canalisation de transport
d'hydrocarbures par TOTALENERGIES PETROCHEMICALS
FRANCE et de ses bandes de servitudes d'utilité publique sur la commune
ad' IPPLING
Nom de la commune |CodeInsee | Nom du transporteur Adresse du transporteur
IPPLING 57348 TOTALENERGIES PETROCHEMI- | Département Pipelines Viriat et Stockages
CALS FRANCE Plateforme de Feyzin CS 76022
69551 Feyzin Cedex
Tableaux des caractéristiques :
Dans les tableaux ci-dessous :
e PMS: Pression Maximale de Service de la canalisation
e DN: Diamètre Nominal de la canalisation.
e Distances S.U.P (SUP1, SUP2, SUP3) : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation
définissant les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation
cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au
tracé réel des canalisations concernées.
NOTA 1: Si la SUPI du tracé adjacent enterré est plus large que celle d'un tronçon aérien, c'est elle qui doit être prise en compte au droit
du tronçon aérien.
NOTA 2: La longueur mentionnée correspond à la longueur de la canalisation traversant la commune impactée. Elle est arrondie au
décimètre.
NOTA 3: Si la SUPI du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit être prise en compte au droit de
l'installation annexe.
Ouvrages traversant la commune :
Nom de la canalisation PMS DN |Longueur | Implantation | SUP1 | SUP2 | SUP3
(barg) (m)
NAPHTA-31 69 400 688,5 Enterré 150 15 10
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette
dernière :
Néant
Installations annexes situées sur la commune :
Néant
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets
atteignent cette dernière : Vu pour être annexé à l'arrêté n°
2026-DCAT-BEPE- 4.3
Néant
du = 4 MARS\ 2025

NOIOdO1Q8@'NOI57NVOS©
(ae73]4SJBILLPONSd1ULOLZl
2TansSur
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Annexe 13: Caractérisation de la canalisation de transport
d'hydrocarbures par TOTALENERGIES PETROCHEMICALS
FRANCE et de ses bandes de servitudes d'utilité publique sur la commune
de KALHAUSEN
Nomdelacommune |Code Insee | Nom du transporteur Adresse du transporteur
KALHAUSEN 57355 TOTALENERGIES PETROCHEMI- | Département Pipelines Viriat et Stockages
CALS FRANCE Plateforme de Feyzin CS 76022
69551 Feyzin Cedex
Tableaux des caractéristiques :
Dans les tableaux ci-dessous :
e PMS: Pression Maximale de Service de la canalisation
e DN: Diamètre Nominal de la canalisation.
e Distances S.U.P (SUP1, SUP2, SUP3) : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation
définissant les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous ct la représentation
cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au
tracé réel des canalisations concernées.
NOTA1 : Si la SUPI du tracé adjacent enterré est plus large que celle d'un tronçon aérien, c'est elle qui doit être prise en compte au droit
du tronçon aérien.
NOTA 2 : La longueur mentionnée correspond à la longueur de la canalisation traversant la commune impactée. Elle est arrondie au
décimètre.
NOTA 3 : Si la SUPI du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit être prise en compte au droit de
L'installation annexe.
Ouvrages traversant la commune :
Nom de la canalisation PMS DN |Longueur | Implantation | SUP1 | SUP2 | SUP3
(barg) (m)
NAPHTA-26 69 400 12,1 Enterré 155 15 10
NAPHTA-25 69 400 5018,9 Enterré 150 15 10
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette
derniére :
Nom de la canalisation PMS DN_ | Implantation | SUP1 | SUP2 |SUP3
(barg)
NAPHTA-28 69 400 Aérien 150 55 50
NAPHTA-27 69 400 Enterré 150 15 10
Installations annexes situées sur la commune :
Nom del'installation annexe SUP1 | SUP2 | SUP3
NAPHTA-VL6-KALHAUSEN 155 35 30
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zonès d'effets
atteignent cette dernière :
Néant 2026-DCAT-BEPE- +7
du =m MARS 7778

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NOIOdO1G8©'NOI57NVOS©
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ag+AA+A

Annexe 14: Caractérisation de la canalisation de transport
d'hydrocarbures par TOTALENERGIES PETROCHEMICALS
FRANCE et de ses bandes de servitudes d'utilité publique sur la commune
de MACHEREN
Nom de la commune |Code Insee |Nom du transporteur Adresse du transporteur
MACHEREN 57428 TOTALENERGIES PETROCHEMI- | Département Pipelines Viriat et Stockages
CALS FRANCE Plateforme de Feyzin CS 76022
69551 Feyzin Cedex
Tableaux des caractéristiques :
Dans les tableaux ci-dessous :
e PMS: Pression Maximale de Service de la canalisation
e DN: Diamètre Nominal de la canalisation.
e Distances S.U.P (SUP1, SUP2, SUP3) : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation
définissant les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation
cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au
tracé réel des canalisations concernées.
NOTA I: Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d'un tronçon aérien, c'est elle qui doit être prise en compte au droit
du tronçon aérien.
NOTA 2 : La longueur mentionnée correspond à la longueur de la canalisation traversant la commune impactée. Elle est arrondie au
décimètre.
NOTA 3: Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit être prise en compte au droit de
l'installation annexe.
Ouvrages traversant la commune :
Nom de la canalisation PMS DN | Longueur | Implantation | SUP1 | SUP2 | SUP3
(barg) (m)
NAPHTA-33 69 400 85,7 Enterré 150 15 10
NAPHTA-32 69 400 68,3 Enterré 155 15 10
NAPHTA-31 69 400 589,8 Enterré 150 15 10
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette
dernière :
Néant
Vu pour être annexé à l'arrêté n°
Installations annexes situées sur la commune : 2026-DCAT-BEPE- +}
du — 4 MARS 2026
Nom de l'installation annexe SUP1 | SUP2 | SUP3
NAPHTA-VL11-MACHEREN 155 55 50
Installations annexes non situées sur mmune, mais dont les zonks d'effets
atteignent cette dernière :
Nom de l'installation annexe SUP1 | SUP2 | SUP3
NAPHTA-VL12-SAINT-AVOLD 155 35 30

IJSJEDIWELpONed1VLOLZE
+TdNSSSIuaseysey|es|sesneebuepsaugiewapyiodsuenapsuonesIjeuessapJnoyneenbijgndaan,
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2/2

Annexe 15: Caractérisation de la canalisation de transport
d'hydrocarbures par TOTALENERGIES PETROCHEMICALS
FRANCE et de ses bandes de servitudes d'utilité publique sur la commune
de METZING
Nom de lacommune | Code Insee |Nom du transporteur Adresse du transporteur
METZING 57466 TOTALENERGIES PETROCHEMI- | Département Pipelines Viriat et Stockages
CALS FRANCE Plateforme de Feyzin CS 76022
69551 Feyzin Cedex
Tableaux des caractéristiques :
Dans les tableaux ci-dessous :
e PMS: Pression Maximale de Service de la canalisation
e DN: Diamètre Nominal de la canalisation.
e Distances S.U.P (SUP1, SUP2, SUP3) : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation
définissant les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation
cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au
tracé réel des canalisations concernées.
NOTA1 : Si la SUPI du tracé adjacent enterré est plus large que celle d'un tronçon aérien, c'est elle qui doit être prise en compte au droit
du tronçon aérien.
NOTA 2 : La longueur mentionnée correspond à la longueur de la canalisation traversant la commune impactée. Elle est arrondie au
décimètre.
NOTA 3 : Si la SUP] du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit être prise en compte au droit de
l'installation annexe.
Ouvrages traversant la commune :
Nom de la canalisation PMS DN | Longueur | Implantation | SUP1 | SUP2 | SUP3
(barg) (m)
NAPHTA-31 69 400 2070,5 Enterré 150 15 10
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette
dernière :
Néant
Installations annexes situées sur la commune :
Néant
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets
atteignentcette dernière : Vu pour être annexé à l'arrêté n°
2026-DCAT-BEPE- 44
Néant

4SJEDIWELPONEYTWLOL728]Fa>TANSSUss
2/2

Annexe 16: Caractérisation de la canalisation de transport
d'hydrocarbures par TOTALENERGIES PETROCHEMICALS
FRANCE et de ses bandes de servitudes d'utilité publique sur la commune
de NEUFGRANGE
Nom de lacommune |Code Insee | Nom du transporteur Adresse du transporteur
NEUFGRANGE 57499 TOTALENERGIES PETROCHEMI- | Département Pipelines Viriat et Stockages
CALS FRANCE Plateforme de Feyzin CS 76022
69551 Feyzin Cedex
Tableaux des caractéristiques :
Dans les tableaux ci-dessous :
e PMS: Pression Maximale de Service de la canalisation
e DN: Diamètre Nominal de la canalisation.
e Distances S.U.P (SUP1, SUP2, SUP3) : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation
définissant les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation
cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au
tracé réel des canalisations concernées.
NOTA1 : Si la SUPI du tracé adjacent enterré est plus large que celle d'un tronçon aérien, c'est elle qui doit être prise en compte au droit
du tronçon aérien.
NOTA 2: La longueur mentionnée correspond à la longueur de la canalisation traversant la commune impactée. Elle est arrondie au
décimètre.
NOTA 3 : Si la SUPI du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit être prise en compte au droit de
l'installation annexe.
Ouvrages traversant la commune :
Nom de la canalisation PMS DN |Longueur | Implantation | SUP1 | SUP2 | SUP3
(barg) (m)
NAPHTA-29 69 400 1238,9 Enterré 150 15 10
NAPHTA-31 69 400 1166,1 Enterré 150 15 10
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette
dernière :
Néant
Installations annexes situées sur la commune :
Néant
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets
atteignent cette dernière : RG deVu pour être annexé à l'arrêté n
2026-DCAT-BEPE->}
Néant

elS[EDIWeYD0.N8qTWLOLZi
TanstT
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IOdOLAE©'NOISZNVIS©
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2

Annexe 17: Caractérisation de la canalisation de transport
d'hydrocarbures par TOTALENERGIES PETROCHEMICALS
FRANCE et de ses bandes de servitudes d'utilité publique sur la commune
de RAHLING
Nom de lacommune | Code Insee | Nom du transporteur Adresse du transporteur
RAHLING 57561 TOTALENERGIES PETROCHEMI- | Département Pipelines Viriat et Stockages
CALS FRANCE Plateforme de Feyzin CS 76022
69551 Feyzin Cedex
Tableaux des caractéristiques :
Dans les tableaux ci-dessous :
° PMS: Pression Maximale de Service de la canalisation
e DN: Diamètre Nominal de la canalisation.
e Distances S.U.P (SUP1, SUP2, SUP3) : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation
définissant les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation
cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au
tracé réel des canalisations concernées.
NOTA1 : Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d'un tronçon aérien, c'est elle qui doit être prise en compte au droit
du tronçon aérien.
NOTA 2: La longueur mentionnée correspond à la longueur de la canalisation traversant la commune impactée. Elle est arrondie au
décimètre.
NOTA 3 : Si la SUPI du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit être prise en compte au droit de
l'installation annexe.
Ouvrages traversant la commune :
Nom de la canalisation PMS DN |Longueur | Implantation | SUP1 | SUP2 | SUP3
(barg) (m)
NAPHTA-25 69 400 649,9 Enterré 150 15 10
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette
dernière :
Néant
Installations annexes situées sur la commune :
Néant
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets
atteignent cette dernière :
Néant
Vu pour être annexé à l'arrêté n°
2026-DCAT-BEPE- 74
du = 4 MARS \?026
Pour le préfet et par délégation,
dcré al

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Annexe 18: (Caractérisation de la canalisation de transport
@hydrocarbures par TOTALENERGIES PETROCHEMICALS
FRANCE et de ses bandes de servitudes d'utilité publique sur la commune
de SAINT-AVOLD
Nom de lacommune | Code Insee | Nom du transporteur Adresse du transporteur
SAINT-AVOLD 57606 TOTALENERGIES PETROCHEMI- | Département Pipelines Viriat et Stockages
CALS FRANCE Plateforme de Feyzin CS 76022
69551 Feyzin Cedex
Tableaux des caractéristiques :
Dans les tableaux ci-dessous :
e PMS: Pression Maximale de Service de la canalisation
e DN: Diamètre Nominal de la canalisation.
e Distances S.U.P (SUP1, SUP2, SUP3) : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation
définissant les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation
cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au
tracé réel des canalisations concernées.
NOTA 1 : Si la SUPI du tracé adjacent enterré est plus large que celle d'un tronçon aérien, c'est elle qui doit être prise en compte au droit
du tronçon aérien.
NOTA 2: La longueur mentionnée correspond à la longueur de la canalisation traversant la commune impactée. Elle est arrondie au
décimètre.
NOTA 3 : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit être prise en compte au droit de
l'installation annexe.
Ouvrages traversant la commune :
Nom de la canalisation PMS DN |Longueur | Implantation | SUP1 | SUP2 | SUP3
(barg) (m)
NAPHTA-33 69 400 4825,3 Enterré 150 15 10
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette
derniére :
Nom de la canalisation PMS DN | Implantation | SUP1 | SUP2 | SUP3
(barg)
NAPHTA-31 69 400 Enterré 150 15 10
NAPHTA-32 69 400 Enterré 155 15 10
Installations annexes situées sur la commune :
Nom de l'installation annexe SUP1 | SUP2 | SUP3
NAPHTA-TERMINAL-SAINT-
AVOLD 155 35 30
NAPHTA-VL12-SAINT- 155 35 30
AVOLD \
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les _zones\d'effets
atteignent cette dernière : ion,
2026-DCAT-BEPE- 9 } le séblétairéaénéral
du = 4 MARS 2026
Néant
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Annexe 19: (Caractérisation de la canalisation de transport
d'hydrocarbures par TOTALENERGIES PETROCHEMICALS
FRANCE et de ses bandes de servitudes d'utilité publique sur la commune
de SCHMITTVILLER
Nom de la commune | Code Insee | Nom du transporteur Adresse du transporteur
SCHMITTVILLER 57636 TOTALENERGIES PETROCHEMI- | Département Pipelines Viriat et Stockages
CALS FRANCE Plateforme de Feyzin CS 76022
69551 Feyzin Cedex
Tableaux des caractéristiques :
Dans les tableaux ci-dessous :
e PMS: Pression Maximale de Service de la canalisation
e DN: Diamètre Nominal de la canalisation.
e Distances S.U.P (SUP1, SUP2, SUP3) : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation
définissant les limites des zones concernées par les servitudes d' utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation
cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au
tracé réel des canalisations concernées.
NOTA1 : Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d'un tronçon aérien, c'est elle qui doit être prise en compte au droit
du tronçon aérien.
NOTA 2: La longueur mentionnée correspond à la longueur de la canalisation traversant la commune impactée. Elle est arrondie au
décimètre.
NOTA 3: Si la SUPI du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit être prise en compte au droit de
l'installation annexe.
Ouvrages traversant la commune :
Nom de la canalisation PMS DN |Longueur | Implantation | SUP1 | SUP2 | SUP3
(barg) (m)
NAPHTA-25 69 400 342,0 Enterré 150 15 10
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette
dernière :
Néant
Installations annexes situées sur la commune :
Néant
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets
atteignent cette dernière : 5 sitesVu pour être annexé à l'arrêté n
2026-DCAT-BEPE- +
Néant

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Annexe 20: (Caractérisation de la canalisation de transport
d'hydrocarbures par TOTALENERGIES PETROCHEMICALS
FRANCE et de ses bandes de servitudes d'utilité publique sur la commune
de SEINGBOUSE
Nom de la commune |Code Insee | Nom du transporteur Adresse du transporteur
SEINGBOUSE 57644 TOTALENERGIES PETROCHEMI- | Département Pipelines Viriat et Stockages
CALS FRANCE Plateforme de Feyzin CS 76022
69551 Feyzin Cedex
Tableaux des caractéristiques :
Dans les tableaux ci-dessous :
e PMS: Pression Maximale de Service de la canalisation
e DN: Diamétre Nominal de la canalisation.
e Distances S.U.P (SUP1, SUP2, SUP3) : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation
définissant les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d' écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation
cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au
tracé réel des canalisations concernées.
NOTA1 : Si la SUPI du tracé adjacent enterré est plus large que celle d'un tronçon aérien, c'est elle qui doit être prise en compte au droit
du tronçon aérien.
NOTA 2: La longueur mentionnée correspond à la longueur de la canalisation traversant la commune impactée. Elle est arrondie au
décimètre.
NOTA 3 : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit être prise en compte au droit de
l'installation annexe.
Ouvrages traversant la commune :
Nom de la canalisation PMS DN |Longueur | Implantation | SUP1 | SUP2 | SUP3
(barg) (m)
NAPHTA-31 69 400 1962,7 Enterré 150 15 10
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette
dernière :
Néant
Installations annexes situées sur la commune :
Néant
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets
atteignent cette dernière :
Vu pour être annexé à l'arrêté n°
Néant 2026-DCAT-BEPE-}+

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2/2

Annexe 21: (Caractérisation de la canalisation de transport
d'hydrocarbures par TOTALENERGIES PETROCHEMICALS
FRANCE et de ses bandes de servitudes d'utilité publique sur la commune
de TENTELING
Nom de la commune |Code Insee | Nom du transporteur Adresse du transporteur
TENTELING 57665 TOTALENERGIES PETROCHEMI- | Département Pipelines Viriat et Stockages
CALS FRANCE Plateforme de Feyzin CS 76022
69551 Feyzin Cedex
Tableaux des caractéristiques :
Dans les tableaux ci-dessous :
e PMS: Pression Maximale de Service de la canalisation
e DN: Diamétre Nominal de la canalisation.
e Distances S.U.P (SUP1, SUP2, SUP3) : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation
définissant les limites des zones concernées par les servitudes d' utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation
cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrété, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au
tracé réel des canalisations concernées.
NOTA1 : Sila SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d'un tronçon aérien, c'est elle qui doit être prise en compte au droit
du tronçon aérien.
NOTA 2: La longueur mentionnée correspond à la longueur de la canalisation traversant la commune impactée. Elle est arrondie au
décimètre.
NOTA 3 : Si la SUPI du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit être prise en compte au droit de
l'installation annexe.
Ouvrages traversant la commune :
Nom de la canalisation PMS DN | Longueur | Implantation | SUP1 | SUP2 | SUP3
(barg) (m)
NAPHTA-31 69 400 2628,4 Enterré 150 15 10
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d' effets atteignent cette
dernière :
Néant
Installations annexes situées sur la commune :
Néant
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets
atteignent cette dernière :
Vu pour être annexé à l'arrêté n°
Néant 2026-DCAT-BEPE- 7-9
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Annexe 22: (Caractérisation de la canalisation de transport
d'hydrocarbures par TOTALENERGIES PETROCHEMICALS
FRANCE et de ses bandes de servitudes d'utilité publique sur la commune
de THEDING
Nom de lacommune |CodeInsee | Nom du transporteur Adresse du transporteur
THEDING 57669 TOTALENERGIES PETROCHEMI- | Département Pipelines Viriat et Stockages
CALS FRANCE Plateforme de Feyzin CS 76022
69551 Feyzin Cedex
Tableaux des caractéristiques :
Dans les tableaux ci-dessous :
e PMS: Pression Maximale de Service de la canalisation
e DN: Diamètre Nominal de la canalisation.
e Distances S.U.P (SUP1, SUP2, SUP3) : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation
définissant les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation
cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrété, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au
tracé réel des canalisations concernées.
NOTA1 : Si la SUPI du tracé adjacent enterré est plus large que celle d'un tronçon aérien, c'est elle qui doit être prise en compte au droit
du tronçon aérien.
NOTA 2: La longueur mentionnée correspond à la longueur de la canalisation traversant la commune impactée. Elle est arrondie au
décimètre.
NOTA 3 : Si la SUPI du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit être prise en compte au droit de
l'installation annexe.
Ouvrages traversant la commune :
Nom de Ja canalisation PMS DN |Longueur | Implantation | SUP1 | SUP2 | SUP3
(barg) (m)
NAPHTA-31 69 400 3388,8 Enterré 150 15 10
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette
dernière :
Néant
Installations annexes situées sur la commune :
Néant
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets
atteignent cette dernière : . Lune e
Vu pour être annexé à l'arrêté n
2026-DCAT-BEPE- 7 3.
Néant

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Annexe 23: (Caractérisation de la canalisation de transport
d'hydrocarbures par TOTALENERGIES PETROCHEMICALS
FRANCE et de ses bandes de servitudes d'utilité publique sur la commune
de WOUSTVILLER
Nom de la commune | Code Insee | Nom du transporteur Adresse du transporteur
WOUSTVILLER 57752 TOTALENERGIES PETROCHEMI- | Département Pipelines Viriat et Stockages
CALS FRANCE Plateforme de Feyzin CS 76022
69551 Feyzin Cedex
Tableaux des caractéristiques :
Dans les tableaux ci-dessous :
e PMS: Pression Maximale de Service de la canalisation
© DN: Diamètre Nominal de la canalisation.
e Distances S.U.P (SUP1, SUP2, SUP3) : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation
définissant les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation
cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au
tracé réel des canalisations concernées.
NOTA 1 : Si la SUPI du tracé adjacent enterré est plus large que celle d'un tronçon aérien, c'est elle qui doit être prise en compte au droit
du tronçon aérien.
NOTA 2: La longueur mentionnée correspond à la longueur de la canalisation traversant la commune impactée. Elle est arrondie au
décimètre.
NOTA 3 : Si la SUPI du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit être prise en compte au droit de
l'installation annexe.
Ouvrages traversant la commune :
Nom de la canalisation PMS DN | Longueur | Implantation | SUP1 | SUP2 | SUP3
(barg) (m)
NAPHTA-31 69 400 2133,1 Enterré 150 15 10
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette
dernière :
Néant
Installations annexes situées sur la commune :
Néant
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets
atteignent cette dernière :
Néant
Vu pour être annexé à l'arrêté n°
2026-DCAT-BEPE- 7

NOI0018©'NOISzNvOS©
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| Direction de la coordination
£ et de l'appui territorial
PRÉFET PP
DE LA MOSELLE Bureau des enquétes publiques
Liberté et de l'environnement
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ 2026-DCAT-BEPE- 75
F PrP 4 a]du = 5 MARS 2026
portant modification de la composition
de la commission départementale de la nature, des paysages
et des sites de la Moselle et de ses formations spécialisées
Le préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.341-16 et R.341-16 et suivants ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 28 avril 2025 nommant M. Pascal Bolot, préfet de la Moselle;
Vu le décret du 7 octobre 2025 nommant M. Jérôme Seguy, secrétaire général de la
préfecture de la Moselle;
Vu l'arrêté DCL n° 2025-A-101 du 27 octobre 2025 portant délégation de signature de
M. Jérôme Seguy, secrétaire général de la préfecture de la Moselle ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification
de la composition de diverses commissions administratives;
Vu le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2006-DEDD/2-278 du 20juillet 2006 modifié portant création de la
commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) de la
Moselle et de ses formations spécialisées ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-DCAT-BEPE-9 du 7 janvier 2026 portant nomination des
membres de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites de la
Moselle et de ses formations spécialisées ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-DCAT-BEPE-53 du 10 février 2026 portant modification de la
composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites de
la Moselle et de ses formations spécialisées ;
Vu le courrier du 19 février 2026 de l'union nationale des industries de carrières et matériaux
de construction demandant la modification d'un suppléant;
considérant qu'il convient de procéder à la modification de la composition de la CDNPS de la
Moselle - Formation spécialisée des carrières ;
sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Moselle ;
1/2

ARRETE
Article 1:
L'annexe 5 — Formation spécialisée des carrières - de l'arrêté préfectoral n° 2026-DCAT-BEPE-9
du 7 janvier 2026 portant nomination des membres de la commission départementale de la
nature, des paysages et des sites de la Moselle et de ses formations spécialisées, est modifiée
comme suit :
- deux représentants des exploitants de carrières
titulaires suppléants
Benjamin Garrant Jérémy Jean
société Sablières de la Meurthe société Vaglio SAS
Julien Clavier Xavier Biarrat
société GSM Heidelberg secteur Lorraine4 société EQIOM Granulats
Champagne
Les autres points de l'arrêté et de ses annexes restent inchangés.
Article 2 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux déposé au tribunal
administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Moselle. Ce recours contentieux peut être
déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application www.telerecours.fr.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à chacun des membres de la CDNPS, publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Moselle et sur le portail internet des services de l'État en Moselle.
2/2

PREFET
DE LA MOSELLE TERRITOIRES DE LA MOSELLE
Liberté
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
SERVICE D'APPUI STRATEGIQUE
Egalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
DÉCISION
2026-DDT/SAS n° 03 à compter
Du 9 mars 2026
portant subdélégation de signature pour le fonctionnement général
de la direction départementale des territoires
LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES
la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions;
la loi n° 83-8 modifiée du 07janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre
les communes, les départements, les régions et l'État;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
le décret n° 2020-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions
départementales interministérielles ;
le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal Bolot, préfet de la Moselle;
l'arrêté préfectoral du 4 novembre 2020 portant organisation du secrétariat général
commun ;
l'arrêté du 10 novembre 2023 de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des
outre-mer nommant M. Claude Souiller, ingénieur général des ponts, des eaux et des
forêts de classe normale, directeur départemental des territoires de la Moselle ;
l'arrêté DCL n° 2025-A-67 en date du 19 mai 2025 portant délégation de signature en
faveur de Monsieur Claude Souiller, directeur départemental des territoires de la Moselle,
pour la compétence générale;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de la Moselle :

Article 1": Subdélégation de signature est accordée à Monsieur Gautier GUERIN, directeur
départemental adjoint des territoires, à l'effet de signer toutes les décisions mentionnées à
l'article 1" de l'arrêté DCL n° 2025-A-67 en date du 19 mai 2025 portant délégation de signature en
faveur de Monsieur Claude SOUILLER, directeur départemental des territoires, pour la
compétence générale :
Appui Stratégique
Économie Rurale, Agricole et Forestière
Aménagement - Biodiversité -Eau
Habitat
Risques — Energie - Construction et Circulation
Connaissance et Accompagnement des Territoires
"MOM2 >
Article2: Subdélégation de signature est accordée aux chefs de service désignés dans les
conditions ci-après :
A Appui Stratégique
B Économie Rurale, Agricole et Forestière
C Aménagement - Biodiversité - Eau
D Habitat
E Risques — Energie - Construction et Circulation
F Connaissance et Accompagnement des Territoires
Chefs de service et de] ACTES | ACTES | ACTES |ACTES ACTES | ACTES | ACTES
projets A -2. A-3 B c D E F
Médy OUICHKA x
Chef du SAS par intérim
Thibault DEMONT ¥
Chef du SERAF
Aurélie COUTURE X
Cheffe du SABE
Maud BADUEL X
Cheffe du SH
Christian MONTLOUIS- X
GABRIEL
Chef du SRECC
Valérie MULLER X
Cheffe du SCAT

A. APPUI STRATEGIQUE
1. Gestion des personnels
Pour tous les personnels :
. Tous les actes et décisions relevant de l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration
des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires
exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles.
Ordres de mission locaux et permanents, à l'exclusion des ordres de mission
internationaux pour des déplacements d'une durée supérieure à trois jours.
Pour les personnels du ministère de la transition écologique :
a. Corps des personnels d'exploitation de catégorie C : recrutement, nomination et
gestion des agents et chefs d'équipe d'exploitation des TPE (décret n°91-393 du 25
avril 1991 et décret n°2005-1228 du 29/09/2005).
b. Définition des fonctions ouvrant droit à NBI, détermination du nombre de points
et attribution des points (décrets 2001-1161 et 2002-1162du 7 décembre 2001).
c. Actes déconcentrés prononçant les détachements sans limitation de durée des
fonctionnaires de l'État auprès d'un département, d'un groupement de collectivité
ou d'une commune (décret n°2005-1785 du 30 décembre 2005 et arrêté ministériel
du 16 mars 2007).
d. Octroi des autorisations d'accomplir un service à temps partiel (personnels
fonctionnaires, stagiaires et non-titulaires).
e. Octroi des congés parentaux (personnels fonctionnaires, stagiaires et non-
titulaires).
f. Octroi de congés sans traitement et du congé postnatal (personnels
fonctionnaires, stagiaires et non-titulaires).
g. Réintégration des personnels titulaires, stagiaires et non titulaires lorsqu'elle a
lieu dans le service d'origine (personnels fonctionnaires, stagiaires et non-titulaires).

2 - Actes et décisions relatifs au fonctionnement et à la gestion interne de la direction
départementale des territoires
Subdélégation est accordée aux délégués territoriaux, aux chefs d'unités et aux agents a
l'effet de signer :
a. Les congés et autorisations d'absence de toute nature lorsque ces actes ne relévent pas du
pouvoir propre du chef de service, du directeur ou de l'échelon central.
b. Les ordres de mission locaux et permanents à l'exclusion des ordres de mission
internationaux pour des déplacements d'une durée supérieure à 3 jours.
AGENTS Actes 2-a | Actes 2-b
Rodolphe RAVEAU 7 "
SRECC- Chef de l'unité éducation routière
Carine RAUCH
X X
SABE/Police de l'eau
Astride ERMAN
X X
SABE/ Police de l'eau
Mathilde PROCOPE-MAMERT x x
SABE/Police de l'eau
Roland CESAR
X X
SRECC- U.P.R
Cécile JACQUES
X X
SABE/NPN
Virginie WITEK
X X
SRECC - adjoint chef de service et Q.C.A
Benoit LEPLOMB
X X
SABE- adjoint cheffe de service
Olivier JACQUE
X X
SERAF/UC

Lucas LECOMPTE
SCAT/Unité Connaissance des Territoires/Chef d'unité
Véronique JAILLET
SH/A.H
Johann RIBES
délégation de Sarrebourg
Lucas MALY
délégation territoriale de Sarreguemines
Frédéric NAVROT
SH/P.H
Laurent STAAB
SERAF/USIMEA
Sandra KOCH
SH/Unité Lutte contre l'habitat indigne
Noémie GERBER
SH/PSL
Ophélie DIEUDONNE
SH/Unité Rénovation urbaine
Béatrice VAGNER
SABE/Cheffe Division Aménagement
Agnes SUZZI
SABE/Unité Planification de l'Urbanisme
Marie BERTRAND
SABE/Unité Application du Droit des Sols
Pauline VALANCE
SABE/Unité Stratégie de l'Aménagement
Mélanie GOETTMANN
SRECC/Ingénierie crises
Marie-France SIERONSKI
SAS/Responsable de gestions
Eric FOURNIER
SERAF/USPAD

En cas d'absence ou d'empéchement des délégués territoriaux subdélégation est accordée aux
adjoints désignés ci-après :
Gabriel ROZAIRE
délégation territoriale de Sarrebourg
3 - Affaires Juridiques
règlement amiable des litiges ;
b. transaction dans tous les domaines d'activité en vue du règlement amiable des litiges ;
c. défense de l'État devant les juridictions administratives dans les affaires relevant de la
compétence de la direction départementale des territoires: présentation des
observations orales à l'appui des conclusions écrites figurant dans les mémoires établis par
la direction départementale des territoires ;
d. représentation de l'État dans le cadre des opérations d'expertises judiciaires où la
direction départementale des territoires est partie, formulation et transmission des
observations et des dires à l'expert ;
e. exécution des décisions dejustice;
f. représentation de l'État devant les tribunaux judiciaires dans les affaires relatives aux
compétences de la direction départementale des territoires ;
g. formulation des observations écrites transmises aux parquets en matière d'infraction au
code de l'urbanisme, code de l'environnement, code de la construction et du code
forestier;
h. observations en défense pour les :
° recours introduits contre les différents actes émis, les conventions et les mar-
chés;
° recours introduits contre les opérations de maîtrise d'ouvrage, de maîtrise
d'œuvre et de conduite d'opérations.
En cas d'absence ou d'empéchement du chef du SAS par intérim, subdélégation est accordée
aux agents mentionnés ci-après :
AGENT Actes 3
Didier BOURGOGNE x
SAS/Juridique
Jean-Marc WEBER à
SABE/Unité Application du Droit des Sols

4 - Divers
- notification aux personnels tenus de demeurer à leur poste pour assurer un service
minimum ;
- autorisation accordée aux fonctionnaires, toutes catégories confondues, d'exercer des
activités d'enseignement ou des activités d'expertise (administrative ou juridictionnelle)
ou la mise en valeur de leur patrimoine ;
- autorisation accordée aux fonctionnaires, toutes catégories confondues de bénéficier
de l'aménagement du temps de travail en cas de fonctions électives ;
- tous les actes de gestion du patrimoine de l'État affectés à la direction
départementale des territoires (conventions de location et aliénation des matériels ou
des mobiliers à France Domaine);
- assistance de prévention et de sécurité.
a. assistance de prévention et de sécurité.
En cas d'absence ou d'empéchement, subdélégation est accordée à l'agent désigné ci-après :
AGENT Actes 4 a
Didier BOURGOGNE
SAS/assistant de prévention
B. ÉCONOMIE AGRICOLE, RURALE ET FORESTIÈRE
a. tous courriers, actes, arrêtés, décisions et agréments individuels ou collectifs relatifs à la
mise en œuvre de la politique agricole commune (Crédits d'État, Fonds européen agricole
de garantie (FEAGA) et fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER)),
au suivi, au paiement et au contrôle des dossiers associés à la mise en œuvre de cette
politique , dont les mesures de « protection des troupeaux contre la prédation » mise en
œuvre dans le cadre règlement (UE) 2021/2115 du parlement européen et du conseil du
2 décembre 2021 établissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être
établis par les États membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans
stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds Européen Agricole de Garantie
(FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), et
abrogeant les règlements (UE) n° 1305/2013 et (UE) no 1307/2013 ;
b. tous courriers, actes, arrêtés, décisions et agréments individuels ou collectifs relatifs à la
mise en œuvre des livres III, IV et VI du code rural et de la pêche maritime;
c. tous courriers, actes, arrêtés, décisions relatifs au contrôle de l'éligibilité à la mesure de
remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation ;
d tous courriers, actes, arrêtés, décisions et agréments individuels ou collectifs relatifs à la
mise en œuvre du livre ler - Aménagement et équipement de l'espace rural - Titre ler

Chapitre IV "l'agriculture de certaines zones soumises à des contraintes environnementales"
du code rural et de la pêche maritime;
e tous courriers, actes, arrêtés, décisions et agréments individuels ou collectifs relatifs à la
mise en œuvre du livre ler - Aménagement et équipement de l'espace rural - Titre II
Chapitre V "La mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées" du
code rural et de la pêche maritime;
f tous courriers, actes, arrêtés, décisions, conventions relatifs à la mise en œuvre du volet
« Transition agricole, alimentation et forêt » du plan de relance ;
g tous courriers, actes, arrêtés, décisions et agréments individuels ou collectifs relatifs à la
coordination au niveau départemental des contrôles relatifs aux aides publiques, à
l'agriculture et à la forêt ;
h tous courriers, actes, arrêtés, décisions et agréments individuels ou collectifs relatifs à la
mise en œuvre de la politique forestière (crédits d'État et crédits européens), au suivi, au
paiement et au contrôle des dossiers associés à la mise en œuvre de cette politique ;
i tous actes, arrêtés, décisions et agréments individuels ou collectifs relatifs à la mise en
œuvre du code forestier ;
j tous actes, arrêtés, décisions relatifs à la lutte phytosanitaire en forêt;
k toutes décisions individuelles relatives aux déclarations préalables de coupe et d'abattages
d'arbres dans les bois, forêts ou parcs situés sur le territoire de communes où
l'établissement d'un plan local d'urbanisme a été prescrit, ainsi que dans tout espace
boisé classé au titre de l'article L.113-1 du code de l'urbanisme ;
| tous arrêtés, décisions relatifs au livre Il - Milieux physiques - Titre ler "Eau et milieux
aquatiques marins" du code de l'environnement (partie réglementaire) ;
m tous arrêtés, décisions, agréments (individuels ou collectifs) relatifs au livre IV — Patrimoine
naturel — Titre | « protection du patrimoine naturel » du code de l'environnement (parties
législatives et réglementaires) ;
n tous arrêtés, décisions, agréments (individuels ou collectifs) relatifs au livre IV - Patrimoine
naturel — Titre Il «chasse» du code de l'environnement (parties législatives et
réglementaires);
o tous arrêtés et décisions relatifs à la régulation du grand cormoran, y compris l'arrêté
départemental annuel fixant les conditions de régulation ;
p tous arrêtés et décisions relatifs à la biomasse et méthanisation ;
q tous arrêtés, décisions et avis relatifs au suivi des épandages de boues de Stations de
Traitement des Eaux Usées (STEU) ;
r toutes missions de remises en état suite à un contentieux (AFR);
s pré-contentieux en matière économie agricole, rurale et forestière.
ACTES
AGENTS
AIBICIDIE|F|IGIH|II|JIKILIMIN|IO|PIQIRIS
Laurent STAAB
Adjoint chef du SERAF
Eric FOURNIER Xx x x nn x

SERAF/USPAD
Olivier JACQUE
SERAF/ UC
C. AMÉNAGEMENT - BIODIVERSITÉ - EAU
1. Élaboration - Evolution des documents d'urbanisme
a. Associations locales d'usagers
— réception et notification de la complétude du dossier.
— instruction des demandes d'agrément.
b. Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT)
— organisation de la collecte des informations dans le cadre du porter à connaissance et de
la note d'enjeux.
— réalisation, présentation et envoi du porter à connaissance et de la note d'enjeux.
— association a l'élaboration ou toute évolution du SCOT.
— avis sur le projet de SCOT arrêté et sur les documents intermédiaires (élaboration et
révision).
— avis sur la notification de modification ou de modification simplifiée du SCOT.
c Plans locaux d'urbanisme (PLU)
— organisation de la collecte des informations dans le cadre du porter à connaissance et de
la note d'enjeux.
— Réalisation, présentation et envoi du porter à connaissance et de la note d'enjeux.
— association à l'élaboration ou à toute évolution du PLU.
— avis sur le projet de plan local d'urbanisme arrêté.
— avis sur la notification de modification ou de modification simplifiée.
— mise en compatibilité du plan local d'urbanisme en cas de carence de la commune, en cas
de DUP ou de déclaration de projet.
— mise en demeure d'annexer les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol au
plan local d'urbanisme et de procédure d'office en cas de carence de la commune.
d Cartes communales
- organisation de la collecte des informations dans le cadre du porter à connaissance.
- réalisation et envoi du porter à connaissance.
- _ élaboration, révision et rectification d'erreur matérielle (association et décision).
- mise en demeure d'annexer les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol à
la carte communale et de procédure d'office en cas de carence de la commune.

2. Projets d'Intérêt Général (PIG)
— qualification d'un projet en projet d'intérêt général par arrêté préfectoral.
— notification du projet d'intérêt général.
3. Opération d'Intérêt National (OIN)
— vérification de la compatibilité des documents d'urbanisme.
4. Zones d'Aménagement Différé (ZAD)
— initiative de la création de ZAD.
— consultation des collectivités concernées.
— délimitation du périmètre provisoire de la ZAD.
— droit de préemption dans le périmètre provisoire.
— vérification de la compatibilité des documents d'urbanisme.
5. Zones d'Aménagement Concerté (ZAC)
Instruction des ZAC à l'initiative de l'Etat, de la région, du département ou de leurs
établissements publics et concessionnaires ou situées à l'intérieur d'un périmètre
d'opération d'intérêt national :
— initiative de la création d'une ZAC.
— création de ZAC.
— réalisation de ZAC.
— approbation du programme des équipements publics.
— approbation des cahiers des charges des sessions de terrains.
— suppression d'une ZAC.
— vérification de la compatibilité des documents d'urbanisme.
6. Dérogation à la règle de l'urbanisation limitée
- instruction et demandes d'avis et décisions pour les demandes de dérogation a la régle de
l'urbanisation limitée dans les communes non couvertes par un SCoT approuvé pour les
ouvertures à l'urbanisation dans les PLU, les cartes communales, les secteurs situés en dehors
des parties actuellement urbanisées des communes non couvertes par un document
d'urbanisme (article L 111-4 3° et 4° du code de l'urbanisme) et les demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale à l'intérieur d'une zone ou d'un secteur rendu constructible après
le 4 juillet 2003 (article L 142-5 du code de l'urbanisme).
En cas d'absence ou d'empéchement de la cheffe du SABE, subdélégation est accordée a
l'adjoint désigné ci-après :
10

AGENTS Actes | Actes | Actes | Actes2 | Actes3 | Actes4 | Actes5 | Actes6
1-a 1-b 1-c-d
Benoit LEPLOMB
Adjoint Cheffe du X X Xx X X Xx X x
SABE
En cas d'absence ou d'empéchement de la cheffe du SABE, de son adjoint, subdélégation est
accordée aux agentes désignées ci-après :
AGENTS Actes Actes | Actes | Actes2 | Actes3 | Actes4 | Actes5 | Actes6
1-a 1-b 1-c-d
Béatrice VAGNER
SABE/Division X X X X X X X X
Aménagement
Agnès SUZZI
Planification de
l'Urbanisme
Pauline VALANCE
Stratégie de
l'Aménagement
7. Application du droit des sols (ADS) - compétence Etat
a. 1) permis de construire, d'aménager et de démolir, déclarations préalables
— lettres de majorations des délais d'instruction.
— demande de pièces complémentaires.
— toutes décisions de permis de construire, d'aménager, de démolir et déclarations
préalables, sauf celles relevant de l'avis divergent.
— certificat de permis tacite ou de non-opposition à une déclaration préalable.
2) certificats d'urbanisme
- toutes décisions de certificat d'urbanisme informatif (a) et opérationnel (b).
11

b. achévement des travaux (Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des
Travaux DAACT)
— décision de contestation de la déclaration et mise en demeure de déposer un dossier
modificatif ou de mettre les travaux en conformité.
— délivrance de l'attestation certifiant que la conformité n'a pas été contestée.
c. avis conforme du préfet
— délivrance de l'avis du préfet en cas de plan local d'urbanisme partiel ou annulé ou de plan
d'occupation des sols caducs.
— délivrance de l'avis du préfet pour les projets susceptibles d'impacter les fuseaux du projet
A31 bis.
d. sanction des infractions au droit des sols
Suivi des infractions au code de l'urbanisme :
— contrôle des constructions et aménagements.
— constatation des infractions.
— mise en demeure du maire d'agir en cas d'infraction constatée (établissement du procès-
verbal et/ou prise d'un arrêté interruptif de travaux).
— substitution du maire en cas de mise en demeure restée sans réponse.
En cas d'absence ou d'empéchement de la cheffe du SABE, subdélégation est accordée a
l'adjoint de la cheffe du SABE - compétence d'État désigné ci-après :
AGENTS Actes 7-a | Actes 7-b | Actes 7-c Actes 7-d
Benoit LEPLOMB
Adjoint Cheffe du SABE
12

En cas d'absence ou d'empéchement de la cheffe du SABE, de son adjoint, subdélégation est
accordée aux agentes désignées ci-après :
AGENTS Actes 7-a | Actes 7-b | Actes 7-c | Actes 7-d
Béatrice VAGNER
X X X X
SABE/Division Aménagement
Marie BERTRAND
X X X X
SABE/Unité Application du Droit des Sols
Compte tenu de la distance des délégations territoriales au siège de la DDT, subdélégation est
accordée au délégué territorial pour la gestion ADS :
AGENTS Actes 7-a | Actes 7-b | Actes 7-c
Johann RIBES
délégation de Sarrebourg
Lucas Maly
délégation de Sarreguemines
En cas d'absence ou d'empéchement de la cheffe de l'unité Application du Droit des Sols et des
délégués territoriaux, subdélégation est accordée à leurs adjoints et aux agents (es) désignés ci-
après:
Actes 7-a| Actes 7-b | Actes 7-c | Actes 7-d
AGENTS
Amandine JACQUINET
SABE/Adjointe cheffe Unité Application du X X X X
Droit des Sols
Gabriel ROZAIRE
délégation territoriale de Sarrebourg
13

Martine LETT X X X
délégation territoriale de Sarreguemines
Sophie CAMBAS
délégation territoriale de Sarrebourg
En cas d'absence ou d'empéchement de la cheffe de l'unité Application du Droit des Sols, des
délégués territoriaux, de leurs adjoints et des cheffes des pôles ADS des DT de Sarreguemines et
Sarrebourg, subdélégation est accordée aux instructrices et instructeurs ADS désignés ci-après :
Actes 7-a/1
AGENTS
Nathalie DAILLY x
SABE/Unité Application du Droit des Sols
Jean-Marc WEBER x
SABE/Unité Application du Droit des Sols
Lydia SPAGNULO ss
SABE/Unité Application du Droit des Sols
Sandra KRAMER x
délégation territoriale de Sarreguemines
Marie-Christine SCHAEFFER x
délégation territoriale de Sarrebourg
8. Publicité - Enseignes - Pré-enseignes — Règlements locaux
- Règlements Locaux de Publicité extérieure (RLP)
. organisation de la collecte des informations dans le cadre du Porter A Connaissance
(PAC).
réalisation et envoi du PAC.
association à l'élaboration ou à toute évolution du RLP.
. avis sur le projet de RLP arrêté.
. avis sur la notification.
9. Mobilité
Plan De Mobilité (PDM)
14

1) organisation de la collecte des informations dans le cadre du porter a connaissance et
de la note d'enjeux.
2) réalisation, signature et transmission du porter à connaissance et de la note d'enjeux.
3) association à l'élaboration ou à toute évolution du PDM.
4) avis favorable sur le projet arrété.
10. Autres démarches
. Avis, autres que ceux visés ci-dessus et relatifs aux règles d'urbanisme, aux maires et aux
présidents d'établissements intercommunaux, dans le domaine de l'aménagement de
l'urbanisme ou de l'application du droit des sols à l'exception des cas où la compétence
du maire est liée par l'avis du préfet.
. Correspondances avec les collectivités ou tout organisme dans le cadre d'un appel à
projet.
. Les avis donnés au titre du code de l'environnement (contribution AEU ICPE, MRAE et
AE).
11. Contentieux
. Saisine du ministére public et réponse aux demandes d'informations de ce dernier et des
forces de l'ordre en cas d'infractions aux règles du code de l'urbanisme susceptibles de
sanctions.
. Pré-contentieux en matière Aménagement Biodiversité Eau.
12. Plan de prévention des risques naturels prévisibles
Consultation des services de l'État dans le cadre du maintien en vigueur exceptionnel des
articles R. 421-38-14 et R. 442-14 du code de l'urbanisme en tant qu'ils sont nécessaires à la
mise en œuvre des plans de surfaces submersibles valant plan de prévention des risques
naturels prévisibles en application de l'article L. 562-6 du code de l'environnement.
13. Déchets
a. rappel à la réglementation.
b. transmission des signalements aux services concernés.
15

En cas d'absence ou d'empéchement de la cheffe du SABE, subdélégation est accordée a
'adjoint désigné ci-après :
Actes | Actes | Actes | Actes | Actes Actes
AGENTS 8 9 10 11 12 13
Benoit LEPLOMB
Adjoint Cheffe du SABE
En cas d'absence ou d'empéchement de la cheffe du SABE, de son adjoint, subdélégation est
accordée aux agentes désignées ci-après :
AGENTS
Béatrice VAGNER
SABE/Division Aménagement
Cécile JACQUES
SABE/NPN
Agnès SUZZI
SABE/Unité Planification de
l'Urbanisme
Marie BERTRAND
SABE/Unité Application du Droit
des Sols
Pauline VALANCE
SABE/Unité Stratégie de
l'Aménagement
Vanessa MONTLOUIS-GABRIEL
SABE/NPN
Amandine JACQUINET
SABE/Unité Application du Droit
des Sols
Julien ROCK
SABE/Unité Stratégie de
l'Aménagement
14. Biodiversité
16

arrétés qui fixent les prescriptions environnementales pour les opérations d'aménagement
foncier, agricole et forestier et Environnemental (AFAFE) ; toutes contributions demandées
à l'État dans le cadre de l'instruction de la procédure.
Bois et forêts (code forestier) :
. instructions et décisions relatives aux applications du régime forestier et, dans la limite
d'une surface de 25 ha d'un seul tenant, aux distractions du régime forestier.
. instructions et, dans la limite d'une surface de 25 ha d'un seul tenant, décisions relatives
aux demandes d'autorisation de défrichement.
. instruction et suivi des procédures relatives au foncier forestier.
instructions et décisions relatives aux forêts de protection.
Natura 2000 :
e opposition aux plans, programmes ou projets relevant d'un régime administratif
soumis à évaluation d'incidence Natura 2000 (article R414-24 du code de
l'environnement) et production d'avis.
e réceptions, instructions et décisions portant sur les plans, programmes ou projets ne
relevant pas d'un régime administratif mais soumis à évaluation d'incidence Natura
2000.
e agréments techniques, financiers, administratifs, organisation des contrôles, suite a
donner aux contrôles.
Commission Départementale De Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers
(CDPENAF).
présidence.
élaboration, signature et notification des avis.
procès-verbal des commissions.
arrêtés de modification de la composition de la CDPENAF.
tous actes nécessaires à l'organisation de la commission.
association de protection de la nature :
réception et notification de la complétude des dossiers.
instruction des demandes d 'agrément et d'habilitation des associations de protection
de l'environnement.
notification de la décision.
signature des arrêtés de renouvellement d'agrément des associations de protection de
l'environnement.
17

g-
i. procédure relative au régime de protection des allées d'arbres et alignements d'arbres
bordant les voies ouvertes à la circulation publique (L.350-3 du code de l'environnement) :
En cas d'absence ou d'empéchement de la cheffe du SABE, subdélégation est accordée à
au titre de la police de la nature (code de l'environnement) :
contrôles administratifs et mesure de police administrative.
rappel de la réglementation.
arrêté préfectoral de mise en demeure.
arrêtés préfectoraux de prescriptions complémentaires.
sanctions administratives.
la police judiciaire dans le domaine de la nature.
proposition de transaction pénale.
dérogation à l'interdiction de brûlage de déchets verts.
e déclaration préalable : tous courriers, actes ou décisions;
e demande d'autorisation : tous courriers, actes ou décisions.
l'adjoint désigné ci-après :
AGENT Actes 14
Benoit LEPLOMB
Adjoint Cheffe du SABE
En cas d'absence ou d'empéchement de la cheffe du SABE, de son adjoint, subdélégation est
accordée aux agentes désignées ci-après :
AGENT Actes 14
Cécile JACQUES |
SABE/NPN
AGENT Actes 14 f

Béatrice VAGNER
SABE/Division Aménagement
Vanessa MONTLOUIS-GABRIEL
SABE/NPN
15 - Eau et péche
Au titre de la police judiciaire, de la police de l'eau et de la pêche :
a. au titre du guichet unique « police de l'eau »
accusés de réception des dossiers de déclarations.
récépissés de déclaration des dossiers.
accusés de réception des dossiers d'autorisation.
accusés de réception des examens au cas par cas.
b. au titre de la police de l'eau et des milieux aquatiques
demandes de régularisation de dossiers de déclaration et décisions explicites
d'acceptation ou de déclaration des installations, ouvrages, travaux et activités
soumis à déclaration.
demande de tierce expertise dans le cadre d'un dossier d'autorisation.
demandes de dérogation aux règles d'implantation des stations de traitement des
eaux usées.
arrêtés fixant des prescriptions particulières acceptées par le pétitionnaire, à
l'exclusion :
o des arrêtés fixant des prescriptions particulières après refus de pétitionnaire.
o des arrêtés d'opposition à déclaration.
demandes de modifications d'une autorisation ou déclaration existante dans le
cadre d'un porter à connaissance.
travaux d'urgence.
contrôles administratifs et mesures de police administrative.
demande de complément(s) ou de régularisation d'un dossier avec suspension des
délais d'instruction.
arrêté préfectoral de prolongation du délai d'instruction des dossiers
d'autorisation.
arrêté de rejet d'une autorisation avant le stade de l'enquête publique.
arrêté préfectoral de mise en demeure.
arrêté préfectoral de perte d'un droit d'eau.
arrêté préfectoral autorisant l'épandage de boues issues de station d'épuration ur-
baine sur les sols dont la concentration en nickel dépasse les limites réglementaires.
19

e arrété préfectoral abrogeant et établissant le règlement d'un droit d'eau.
e sanctions administratives.
e agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le
transport et l'élimination des matières extraites des installations d'Assainissement
Non Collectif (ANC).
c. au titre du contentieux en matière de police de l'eau et de la pêche
— proposition de transaction pénale.
— rappel à la réglementation.
d. autitre de la police de la pêche
— autorisation de capture ou de transfert de poissons destinés à la reproduction ou
au repeuplement et autorisation de capture de poissons à des fins sanitaires ou
scientifiques ou en cas de déséquilibre biologique et de transport de ces poissons.
— autorisation d'introduction d'espèces non représentées au titre de l'article R.432-6
du code de l'environnement.
- agrément technique, financier et administratif des dossiers de demande de
subvention concernant notamment des crédits du ministère de l'écologie, de l'énergie, du
développement durable et de la mer.
- agrément du président et du trésorier des Associations Agrées de Péche et de
Protection du Milieu Aquatique (AAPPMA), à l'exception du président et du trésorier de la
Fédération Départementale pour la Péche et la Protection du Milieu Aquatique (FDPPMA).
- interdiction pour une durée déterminée de pêche de certaines espèces de poissons.
- transfert de poissons lors de l'abaissement artificiel des eaux.
- péche a la carpe de nuit.
- concours de péche en cours d'eau de premiére catégorie.
- interdictions spécifiques de pêche liées à l'abaissement naturel du niveau d'eau.
- réserves de péche autres que réserves quinquennales sur le domaine public.
— constitution de la commission technique départementale de la pêche.
— renouvellement des baux de pêche.
- constitution de la commission consultative en matiére de réglementation de la
péche dans les grands lacs intérieurs et les lacs de montagne.
- réglementation de la péche dans les grands lacs intérieurs et les lacs de montagne.
e) au titre des restrictions de l'usage de l'eau (sécheresse) :
. arrêté préfectoral de restrictions pour les niveaux « alerte » et « alerte ren-
forcée ».
. présidence du comité restreint sécheresse.
20

En cas d'absence ou d'empéchement de la cheffe du SABE, subdélégation est accordée a
'adjoint désigné ci-après :
AGENT Actes 15
Benoit LEPLOMB
Adjoint Cheffe du SABE
En cas d'absence ou d'empéchement de la cheffe du SABE, de son adjoint, subdélégation est
accordée aux agents désignés ci-après :
AGENTS Actes 15
Carine RAUCH "
SABE/Police de l'eau
Astride ERMAN g
SABE/Police de l'eau
Mathilde PROCOPE-MAMERT
SABE/Police de l'eau
16. Bruit des infrastructures terrestres de transport et aéroportuaires
Tous courriers, réunions et toutes décisions nécessaires à la mise en œuvre de la politique de
lutte contre le bruit.
AGENT Actes 16
Benoit LEPLOMB
Adjoint Cheffe du SABE
En cas d'absence ou d'empéchement, subdélégation est accordée aux agentes désignées
21

ci-après :
AGENTS Actes 16
Béatrice VAGNER
SABE/Division Aménagement
Cécile JACQUES
x
SABE/NPN
Pauline VALANCE x
SABE/SA
D. HABITAT
1)
2)
3)
Code de la construction et de I'habitation - code dejustice administrative.
1. Logement
signature des subventions pour l'aménagement des infrastructures d'accueil et de passage
et de sédentarisation des gens du voyage.
décision de subventions de l'État et de l'accès aux prêts aidés de l'État pour la
construction, l'acquisition-amélioration, la réhabilitation et la démolition des logements
actifs sociaux.
décision de subventions et de l'accès aux prêts aidés de l'État pour la construction et
l'acquisition — amélioration des logements en accession sociale de la propriété.
dérogation aux caractéristiques techniques requises des logements financés à l'aide de
prêts conventionnés pour certaines opérations d'acquisition ou d'amélioration.
concours financiers de l'État pour la suppression de l'insalubrité par travaux .
procédures d'établissement des inventaires du logement locatif social par les communes
concernées par l'article 55 de la loi « Solidarité - Renouvellement Urbain » (SRU).
application des dispositions liées à l'amélioration de la qualité de service dans le logement
social.
mise en œuvre des dispositions applicables aux cessions, aux transformations d'usage et
aux démolitions d'éléments de patrimoine immobilier appartenant aux organismes HLM.
Organismes d'Habitation à Loyer Modéré
autorisation d'aliénation du patrimoine immobilier des organismes HLM.
vérification de la conformité et approbation des contrats d'emprunt ses sociétés d'HLM.
fixation des minima et maxima des loyers et impositions d'un loyer d'équilibre.
22

4) autorisation d'augmentation de capital d'une société anonyme d'habitation à loyer modéré.
5) autorisation des mandats de gérance prévus à l'article D.422-22 du code de la construction
et de l'habitat.
b. Aide personnalisée au logement
1) signature et mise en œuvre des conventions conclues entre l'Etat et les bailleurs sociaux,
les autres personnes physiques ou les autres personnes morales.
2) application du régime juridique des logements locatifs conventionnés - sanctions.
3) signature des conventions spécifiques pour les logements ayant bénéficié d'une
subvention prévue à l'article R.331-25-1 du CCH.
En cas d'absence ou d'empéchement de la cheffe du SH, subdélégation est accordée aux agents
désignés ci-après :
AGENTS Actes1 |Actes 1-a | Actes 1-b
Noémie GERBER
X X X
SH/P.S.L
Grégory SZYMCZAK
X X X
SH/P.S.L
Véronique JAILLET
SH/A.H x
Frédéric NAVROT x
SH/P.H
Ophélie DIEUDONNE '
SH/RU
Sandra KOCH x
SH/LHI
2. Politiques de l'habitat (PLH et PDH)
a. organisation de la collecte des informations dans le cadre des porter à connaissance.
b. association à l'élaboration des Programmes Locaux de l'Habitat.
c. réalisation des porter à connaissance.
23

d. avis sur les projets de Programmes Locaux de l'Habitat.
e. avis dans le cadre de l'évaluation périodique des Programmes Locaux de l'Habitat
en cours de validité.
En cas d'absence ou d'empéchement de la cheffe du SH, subdélégation est accordée aux agents
désignés ci-après :
AGENTS Actes 2
Frédéric NAVROT :
SH/P.H
Noémie GERBER x
SH/P.S.L
3. Contentieux
a. tous les courriers relatifs au contrôle et sanctions pénales.
b. pré-contentieux en matière d'habitat et de construction.
4. Lutte contre I'habitat indigne
a. saisine des Maires ou des Présidents d'EPCI portant sur des logements signalés auprés
du pôle départemental de lutte contre l'habitat indigne en infraction au règlement
sanitaire départemental ou susceptibles de porter atteinte à la santé ou à la sécurité
des occupants.
b. saisine des directeurs des organismes d'habitation à loyer modéré concernant des
situations de non décence signalées auprès du pôle départemental de lutte contre
l'habitat indigne.
c. avis du représentant de l'État dans le département relatif au périmètre du dispositif
d'autorisation préalable aux travaux (permis de diviser) dans le cadre de la transforma-
tion de bâtiments existants en plusieurs logements, selon les dispositions prévues à l'ar-
ticle L.126-18 du Code de la construction et de l'habitat;
d. courriers de recouvrement suite à travaux d'office dans le cadre de la mise en œuvre
d'arrêtés préfectoraux d'insalubrité.
En cas d'absence ou d'empéchement de la cheffe du SH, subdélégation est accordée aux agents
désignés ci-après :
24

AGENTS Actes 3
Noémie GERBER x
SH/P.S.L
Véronique JAILLET x
SH/A.H
Frédéric NAVROT ¥
SH/P.H
Sandra KOCH x
SH/LHI
Ophélie DIEUDONNE "
SH/RU
E. RISQUES-ENERGIES-CONSTRUCTION-CIRCULATION
1. Plan de prévention des risques majeurs
a. actes de consultation des services de l'État et organismes visés par le code de
l'environnement dans le cadre de l'élaboration, de la modification et de la révision des
Plans de prévention des risques naturels et des plans de prévention des risques miniers.
b. décisions relatives à l'état des risques naturels technologiques majeurs, pour
l'information des acquéreurs et locataires de bien immobiliers.
c. conventions pour la réalisation de programmes de recherche et de développement
partagés avec le Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM).
2. Constructions publiques, énergie, construction
a. tous les courriers relatifs au contrôle des règles de construction.
b. correspondances avec les collectivités ou tout organisme dans le cadre d'un
appel à projet.
3. Sécurité et accessibilité
a. tous les documents relatifs à la sécurité et à l'accessibilité.
b. actes d'instruction des dossiers pour les sous-commissions départementales
d'accessibilité et signature des décisions après avis des sous-commissions.
En cas d'absence ou d'empéchement du chef du SRECC, subdélégation est accordée au
responsable de la délégation territoriale et à l'adjointe dans les conditions définies ci-après :
25

AGENTS Actes1 {Actes 2 |Actes 3
Virginie WITEK
SRECC - Adjoint chef de service
Johan RIBES
délégation territoriale de Sarrebourg
x*
Lucas Maly
x*
délégation territoriale de Sarreguemines
En cas d'absence ou d'empéchement, subdélégation est accordée aux agents désignés ci-après :
Actes 1 | Actes 2 | Actes 3AGENTS
Roland CESAR
SRECC/ U.P.R
Patrice RICCIUTI
SRECC/Q.C.A
Abdelmoula EN NADOR
SRECC/Q.C.A/Pôle accessibilité
Maximilien GUISSARD
SRECC/Q.C.A
Gabriel ROZAIRE
délégation territoriale de Sarrebourg
* uniquement les courriers de demande de pièces justificatives
+ uniquement les courriers relatifs au contrôle et sanctions pénales
4. Circulation routière - Éducation routière - Routes
41 - Circulation routière
a. autorisations individuelles de transports exceptionnels ;
26

b. actes de réglementation de la circulation sur les ponts ;
c. actes autorisant les enquêtes de circulation sur le domaine public routier ;
d. décisions portant dérogation aux interdictions de circulation des véhicules de
poids lourds et aux transports de matières dangereuses ;
e. autorisation de circulation de véhicules équipés de dispositifs spéciaux de catégo-
rie B;
f. autorisations de :
. circulation des trains touristiques routiers ainsi que de leur mise en
sécurité ;
. circulation des cyclodraisines et des trains touristiques ferroviaires
ainsi que de leur mise en sécurité.
. mise en exploitation et à la sécurité des téléskis.
g. actes définissant les réseaux routiers « 120 tonnes », « 94 tonnes » et « 72
tonnes » accessibles aux convois exceptionnels.
h. décisions relatives au classement des passages à niveau des lignes de trains
touristiques ferroviaires intersectant une voirie communale ou départementale.
42 - Éducation routière
Délivrance des actes nécessaires pour :
a.
b.> ga =
—
D 9 35 3
agrément des écoles de conduite ;
agrément des centres de sensibilisation à la sécurité routière et des centres de for
mation au titre professionnel d'enseignant de la conduite automobile et de la sécuri
té routière;
agrément des centres de formation au Brevet pour |'Exercice de la Profession d'En-
seignant de la Conduite Automobile et de la Sécurité Routière (BEPECASER);
autorisation d'enseigner et autorisation temporaire et restrictive d'exercer des en-
seignants de la conduite et de la sécurité routière ;
agrément des associations de formation à la conduite et à la sécurité routière pour
faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle;
autorisation d'enseigner des moniteurs d'auto-école ;
autorisation d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière;
convention du permis à 1 euro ;
label « qualités des formations au sein des écoles de conduite » ;
gestion de l'activité des inspecteurs du permis de conduire ;
gestion des examens du permis de conduire ;
contrôle des établissements de formation pour la récupération de points du permis
de conduire par les conducteurs en infraction ;
. contrôle des organismes agréés à l'organisation de l'épreuve théorique générale ;
contrôle des établissements de formation des moniteurs d'auto-école ;
contrôle pédagogique des moniteurs d'auto-école.
lutte contre la fraude aux examens du permis de conduire.
27

43 - Routes
A. Exploitation des autoroutes :
- interdiction ou réglementation de la circulation a l'occasion de travaux routiers sur
autoroutes.
- réglementation de la circulation sur les ponts autoroutiers.
- délivrance des autorisations spéciales prévues à l'article R. 432-7 du code de la route.
- décisions émanant de la commission interdépartementale d'agrément des
dépanneurs sur autoroutes concédées |'A320.
B. Exploitation sur l'ensemble du réseau routier à grande circulation :
- avis sur l'interdiction ou la réglementation de la circulation à l'occasion de travaux
routiers ou de manifestations sur le réseau routier à grande circulation, si l'instruction
conclut à un avis favorable.
- avis sur les projets d'aménagement modifiant la configuration et les caractéristiques
du réseau routier à grande circulation.
- avis sur les mesures de police de la circulation à caractère permanent, si l'instruction
conclut à un avis favorable.
C - Gestion et conservation du domaine public national
a. acte de remise a France-Domaine des terrains non utilisés, relevant aussi bien du
domaine public que du domaine privé de l'État.
b. autorisation d'adjudication.
D - Parc d'intérét national des véhicules routiers
Notification des décisions de recensement et de radiation des entreprises du B.T.P.
soumises aux obligations de défense.
E — Contentieux
Pré-contentieux en matière Risques Énergie, Construction, Circulation.
En cas d'absence ou d'empéchement du chef du SRECC, subdélégation est accordée à l'adjointe
désignée ci-après :
Acte Acte Acte Acte Acte
AGENTS 42 43-a 43-b 43-c 43-d
Virginie WITEK
SRECC - Adjoint chef de service
28

En cas d'absence ou d'empéchement du chef du SRECC, subdélégation est accordée aux agents
désignés ci-après :
Acte Acte Acte Acte
AGENTS 42 43-a 43-b 43-d
Mélanie GOETTMANN
X X X
SRECC - Ingénierie Crises
Rodolphe RAVEAU
X X X X
SRECC - E.R
Mélanie FRANCOIS
X X X X
SRECC- E.R
F. CONNAISSANCE ET ACCOMPAGNEMENT DES TERRITOIRES
En cas d'absence ou d'empéchement de la cheffe du SCAT, subdélégation est accordée au chef
d'unité désigné ci-après :
1. tous documents relatifs à l'exécution de cette mission.
AGENT Acte1
Lucas LECOMPTE
SCAT/Unité Connaissance des Territoires/Chef d'unité
Article 3 : L'entrée en vigueur de la présente décision emporte l'abrogation de la décision n°
2026-DDT-SAS n° 02 en date du 4 février 2026 pour ce qu'elle concerne le même acte.
Article 4: Le Préfet, le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des
territoires de la Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
Article 5: La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de la
Moselle et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Strasbourg dans un délai
de deux mois à compter de sa publication.
29

Fait à Metz le 6 mars 2026 ~
Le directeur départemental des territoires
ET _
ee — ue me) a' nantes = _
Fr —_
Claude SOUILLER
30

PREFET
DE LA MOSELLE TERRITOIRES DE LA MOSELLE
Liberté
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
SERVICE D'APPUI STRATÉGIQUE
Égalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
DÉCISION
2026-DDT/SAS n° 05 à compter du 9 mars 2026
portant subdélégation de signature à des agents
de la direction départementale des territoires de la Moselle
concernant
«exécution des budgets »
« habilitation informatique pour la saisie et de subdélégation pour la validation
informatique dans l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué »
LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES DE LA MOSELLE
la loi organique n° 2001-692 du 1" août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
notamment son article 44 ;
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions
départementales interministérielles ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique;
le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal Bolot, préfet de la Moselle;
l'arrêté ministériel du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des
ordonnateurs auprès de comptables publics ;
l'arrêté du 20 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle
budgétaire du ministère de la transition écologique et du ministère de la cohésion des
territoires et ds relations avec les collectivités territoriales pris en application de l'article
105 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;

VU l'arrêté du 18 décembre 2018 relatif au cadre de référence interministériel du contrôle
interne financier applicable aux contrôles internes budgétaire et comptable de l'État ;
VU l'arrêté préfectoral 2020/DCL/D n°03 du 31 décembre 2020 portant organisation de la
direction départementale de Moselle à compter du 1° janvier 2021;
VU l'arrêté du 10 novembre 2023 de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des
outre-mer nommant M. Claude Souiller, ingénieur général des ponts, des eaux et des
forêts de classe normale, directeur départemental des territoires de la Moselle ;
VU l'arrêté DCL n° 2025-A-68 en date du 19 mai 2025 portant délégation de signature en
faveur de Monsieur Claude Souiller, directeur départemental des territoires de la Moselle,
en qualité d'ordonnateur secondaire délégué et compétences diverses.
DECIDE
Article 1:
Monsieur Claude SOUILLER, Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe
normale, directeur départemental des territoires de la Moselle, bénéficie de la délégation de
signature prévue aux articles 1 et 2 de l'arrêté préfectoral susvisé du 19 mai 2025.
Article 2 :
Subdélégation de signature est donnée aux agents cités ci-après :
- Monsieur Gautier GUERIN, directeur départemental des territoires adjoint,
- Monsieur Medy OUICHKA, chef du service d'appui stratégique par intérim.
À l'effet de signer dans la limite de ces attributions :
- toute correspondance administrative, à l'exclusion du courrier adressé aux ministres et aux
parlementaires et des correspondances comportant décision de principe ou instructions
générales.
- les actes d'engagement, les bons de commande des BOP énumérés ci-dessous.
- les certifications de services faits (flux 3 et 4) et les tableaux des ordres à payer, des BOP
énumérés ci-dessous.
A l'effet de valider la création des expressions de besoins, la constatation et la certification des
services faits tous flux confondus dans l'outil Chorus Formulaires ainsi que la création des titres
de perception des BP énumérés ci-dessous.
0113 - ACAL - T 057
0135 - ACAL - T 057
0135 - RGES - TO57
0154 - C001 - T 057

0181 - ACAL - T 057
0206 - DR67 - T 057
0207 - CSCC - T 057
0207 - DCAL - DT 57
0215 - DR67 - T 057
0217 - ACAL- T 057
0309 - DR67 - DM57
0149 - C001 - T 057
0354 - DR67 -— DP 57
0380 - ACAL - DR 57
0380 - ACAL - DP 57
0723 - CAGR - DR 67
0362 - TECO -E 057
Article 3 :
Les personnes nommément désignées à l'annexe 1 sont habilitées soit à la saisie informatique,
soit à la validation et soit à la saisie et validation, sous le contrôle de leur responsable
hiérarchique et conformément aux règles du contrôle interne comptable, les actes initiés dans
les progiciels métiers interfacés avec CHORUS (chorus Formulaire, chorus DT, Chrorus ADS, Place
et Galion).
Tous les agents de la DDT sont autorisés à saisir les ordres de mission et les états de frais qui s'y
rattachent dans CHORUS-DT (déplacements temporaires) sous la responsabilité de leur chef de
service respectif.
Article 4 :
La présente décision entre en vigueur à compter de sa date de publication.
Article 5 :
La présente décision abroge et remplace la décision n° 2025-DDT/SAS n° 4 en date du 4 février
2026 portant subdélégation de signature à des agents de la direction départementale des
territoires de la Moselle concernant l'exécution des budgets, habilitation informatique pour la
saisie et de subdélégation pour la validation informatique dans l'exercice de la compétence
d'ordonnateur secondaire délégué.
Article 6 :
Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution de la présente décision qui
sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle.

Article 7:
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Moselle et
d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux
mois à compter de sa publication.
Pour le Préfet,
Par délégation,
Fait à Metz le 6 mars 2026
Le directeur départemental des territoires
Claude SOUILLER
| \

PREFET DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES DE LA MOSELLE
DE LA MOSELLE
Liberté SERVICE D'APPUI STRATEGIQUE
Egalité
Fraternité
DECISION
2026-DDT/SAS n° 04 a compter
du 9 mars 2026
portant subdélégation de signature des actes
relevant de l'ordonnateur secondaire délégué et compétences diverses
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES TERRITOIRES
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions
départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique;
VU les arrêtés interministériels portant règlement de comptabilité pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et de leurs délégués :
o du 21 décembre 1982 modifiés pour les budgets du ministère chargé de
l'urbanisme, du logement et des transports
o du 11 février 1983 modifié pour les budgets des services généraux du Premier
Ministre
du 27 janvier 1992 pour les budgets en matière d'environnement
du 4 janvier 1994 pour les budgets du ministère des affaires sociales, de la santé et
de la ville dans le cadre de la section budgétaire Ville du budget affaires sociales,
santé et ville

o du 17juillet 2006 pour les budgets du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale
et du logement et du ministère de la santé et des solidarités
o du 4 octobre 2007 pour les budgets du ministère de l'écologie, du développement
et de l'aménagement durable sur les opérations du compte d'affectation spéciale
«gestion du patrimoine immobilier de l'État»
o du 30 décembre 2008 pour les budgets du ministère de l'agriculture et de la pêche
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal Bolot, préfet de la Moselle;
VU l'arrêté du 10 novembre 2023 de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des
outre-mer nommant M. Claude Souiller, ingénieur général des ponts, des eaux et des
forêts de classe normale, directeur départemental des territoires de la Moselle ;
VU l'arrêté DCL n° 2025-A-68 en date du 19 mai 2025 portant délégation de signature en
faveur de Monsieur Claude Souiller, directeur départemental des territoires de la
Moselle, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué et compétences diverses ;
DECIDE
Article 1er :
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Claude SOUILLER, directeur départemental
des territoires, une subdélégation de signature est accordée aux fonctionnaires ci-dessous
désignés en application de l'article1 de l'arrêté DCL n° 2025-A-68 en date du 19 mai 2025 :
- Monsieur Gautier GUERIN, directeur départemental adjoint,
- Monsieur Medy OUICHKA, chef du service d'appui stratégique par intérim
à l'effet de signer toutes les pièces relatives à l'exercice des compétences d'ordonnateur
secondaire, pour l'exercice des attributions de pouvoir adjudicateur au sein de la DDT et autres
compétences selon l'ensemble des dispositions prévues dans l'arrêté préfectoral susvisé.
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empéchement du subdélégataire désigné à l'article 1, les subdélégations
de signature des actes relevant de l'ordonnateur secondaire délégué sont données aux chefs de
service désignés ci-après :

BOP 113 : PAYSAGES, EAU ET BIODIVERSITE
CHEFS DE SERVICE DOMAINES FONCTIONNELS
Aurélie COUTURE
cheffe du SABE dans le cadre de leurs attributions respectives.
Thibault DEMONT
chef du SERAF
BOP 135 : URBANISME, TERRITOIRE ET AMELIORATION DE L'HABITAT
CHEFS DE SERVICE DOMAINES FONCTIONNELS
Aurélie COUTURE
cheffe du SABE
Maud BADUEL dans le cadre de leurs attributions respectives.
cheffe du SH
Christian MONTLOUIS-GABRIEL
chef du SRECC

BOP 149 : FORÊT
CHEF DE SERVICE DOMAINES FONCTIONNELS
Thibault DEMONT
dans le cadre de ses attributions propres.
chef du SERAF Prop
BOP 181 : PREVENTION DES RISQUES
CHEF DE SERVICE
DOMAINES FONCTIONNELS
Christian MONTLOUIS-GABRIEL
dans le cadre de ses attributions respectives.
chef du SRECC
BOP 203 : INFRASTRUCTURE ET SERVICES DE TRANSPORT
CHEF DE SERVICE DOMAINES FONCTIONNELS
Aurélie COUTURE
dans le cadre de ses attributions propres.
cheffe du SABE

BOP 206 : SÉCURITÉ ET QUALITÉ SANITAIRE DE L'ALIMENTATION
CHEF DE SERVICE DOMAINES FONCTIONNELS
Thibault DEMONT dans le cadre de ses attributions propres.
chef du SERAF
BOP 207 : SÉCURITÉ ET CIRCULATION ROUTIÈRES
CHEF DE SERVICE DOMAINES FONCTIONNELS
Christian MONTLOUIS-GABRIEL
chef du SRECC
dans le cadre de ses attributions propres.
BOP 362 : Ecologie (plan de relance)
CHEF DE SERVICE DOMAINES FONCTIONNELS
Aurélie COUTURE
cheffe du SABE
dans le cadre de leurs attributions respectives.
Maud BADUEL
cheffe du SH

BOP 380: Fonds d'accélération de la transition écologique dans territoires « fonds vert »
CHEF DE SERVICE DOMAINES FONCTIONNELS
Aurélie COUTURE dans le cadre de ses attributions propres.
cheffe du SABE
BOP 723 : OPERATIONS IMMOBILIERES ET ENTRETIEN DES BÂTIMENTS DE L'ÉTAT
CHEFS DE SERVICE DOMAINES FONCTIONNELS
Aurélie COUTURE dans le cadre de ses attributions propres.
cheffe du SABE
Christian MONTLOUIS-GABRIEL dans le cadre de ses attributions propres.
chef du SRECC
Fonds National de gestion des Risques en Agriculture
CHEF DE SERVICE CALAMITES AGRICOLES
Thibault DEMONT
chef du SERAF

Fond de prévention des risques naturels majeurs
Christian MONTLOUIS-GABRIEL X
chef du SRECC
Droits à prestation des Centres d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement,
la mobilité et l'aménagement (CEREMA)
CHEFS DE SERVICE DANS LA LIMITE
DE LEURS ATTRIBUTIONS RESPECTIVES
Aurélie COUTURE
CHEFFE DU SABE
Christian MONTLOUIS-GABRIEL X
chef du SRECC

Article 3:
Subdélégation de signature est accordée aux agents désignés ci-aprés, dans la limite de leurs
attributions respectives en cas d'absence ou d'empéchement des chefs de service désignés en
supra, et sous leur responsabilité :
BOP 113 : PAYSAGES, EAU ET BIODIVERSITE
DOMAINES FONCTIONNELS AGENTS
dans la limite des attributions Laurent STAAB
du chef du SERAF : adjoint au chef de service
Olivier JACQUE
responsable ucf
dans la limite des attributions Benoit LEPLOMB
de la cheffe du SABE adjoint a la cheffe de service
Béatrice VAGNER
cheffe de la division aménagement
dans la limite des attributions Marie-France SIERONSKI
du chef du SAS par intérim suivi des BOP métiers

BOP 135 : URBANISME, TERRITOIRE ET AMELIORATION DE L'HABITAT
DOMAINES FONCTIONNELS AGENTS
dans la limite des attributions
de la cheffe du SABE
Benoit LEPLOMB
adjoint a la cheffe de service
Béatrice VAGNER
cheffe de la division aménagement
Anne-Sophie PUILLE
assistante de service
dans la limite des attributions
du chef du SRECC
Virginie WITEK
adjointe au chef de service
dans la limite des attributions
de la cheffe du SH
Noémie GERBER
adjointe a la cheffe de service et responsable
politiques sociales du logement
Ophélie DIEUDONNE
responsable rénovation urbaine
Véronique JAILLET
responsable amélioration habitat
Fréderic NAVROT
responsable politiques de l'habitat
Sandra KOCH
responsable lutte contre l'habitat indigne
Grégory SZYMCZAK
responsable adjoint politiques sociales du
logement
Anne-Véronique AMICONE
chargée animation régionale LHI
dans la limite des attributions
du chef du SAS par intérim
Marie-France SIERONSKI
suivi des BOP métiers
BOP 149 : FORET

DOMAINES FONCTIONNELS AGENTS
dans la limite des attributions
du chef du SERAF et du chef SAS par
intérim
Marie-France SIERONSKI
suivi des BOP métiers
Christine PUILLE
suivi des BOP métiers
Steven VARIN
suivi des BOP métiers
BOP 181 : PREVENTION DES RISQUES
DOMAINES FONCTIONNELS AGENTS
dans la limite des attributions
du chef du SRECC
Virginie WITEK
adjointe au chef de service
Roland CESAR
responsable upr
Virginie CRISCUOLO
assistante administrative
dans la limite des attributions
de la cheffe du SABE
Benoit LEPLOMB
adjoint à la cheffe de service
Béatrice VAGNER
cheffe de la division aménagement
dans la limite des attributions
du chef du SAS par intérim
Marie-France SIERONSKI
suivi des BOP métiers
BOP 203 : INFRASTRUCTURES ET SERVICES DE TRANSPORTS

DOMAINES FONCTIONNELS AGENTS
dans la limite des attributions
de la cheffe du SABE
Benoit LEPLOMB
adjoint a la cheffe de service
Béatrice VAGNER
cheffe de la division aménagement
dans la limite des attributions
du chef du SAS par intérim
Marie-France SIERONSKI
suivi des BOP métiers
BOP 206 : SECURITE ET QUALITE SANITAIRE DE L'ALIMENTATION
DOMAINES FONCTIONNELS AGENTS
dans la limite des attributions
du chef du SERAF
Laurent STAAB
adjoint au chef de service
Olivier JACQUE
responsable ucf
dans la limite des attributions
du chef du SAS par intérim
Marie-France SIERONSKI
suivi des BOP métiers
BOP 207 : SECURITE ET CIRCULATION ROUTIÈRE
DOMAINES FONCTIONNELS AGENTS
dans la limite des attributions
du chef du SRECC
Rodolphe RAVEAU
responsable cer
Virginie WITEK
adjointe au chef SRECC
Mélanie FRANCOIS
adjointe CER
Angela COCCO

SRECC/CER
Virginie CRISCUOLO
assistante administrative
dans la limite des attributions Marie-France SIERONSKI
du chef du SAS par intérim suivi des BOP métiers
BOP 362: Ecologie (plan de relance)
CHEF DE SERVICE DOMAINES FONCTIONNELS
dans la limite des attributions Noémie GERBER
de la cheffe du SH, de la cheffe du adjointe a la cheffe de service et responsable
SABE et du chef SAS par intérim politiques sociales du logement
Anne-Véronique AMICONE
chargée animation régionale LHI
Marie-France SIERONSKI
Responsable de gestion auprès de la direction
Jacques STASSER
chargé de la transition écologique
BOP 380: Fonds d'accélération de la transition écologique dans territoires « fonds vert »
CHEF DE SERVICE DOMAINES FONCTIONNELS
dans la limite des attributions Benoit LEPLOMB
de la cheffe du SABE adjoint à la cheffe de service
Jacques STASSER
chargé de la transition écologique
Marie-France SIERONSKI
suivi des BOP métiers

BOP 723 : OPERATIONS IMMOBILIÈRES ET ENTRETIEN DES BÂTIMENTS DE L'ÉTAT
CHEFS DE SERVICE AGENTS
dans la limite des attributions Marie-France SIERONSKI
du chef du SAS par intérim suivi des BOP métiers
dans la limite des attributions Virginie WITEK
du chef du SRECC adjointe au chef de service
BOP 354: ADMINISTRATION GENERALE ET TERRITORIALE DE L'ÉTAT
DOMAINES FONCTIONNELS AGENT
dans la limite des attributions Marie-France SIERONSKI
du chef du SAS par intérim suivi des BOP métiers
Fonds National de gestion des Risques en Agriculture
AGENTS CALAMITES AGRICOLES
Laurent STAAB
SERAF/USIMEA *
Laetitia RICHERT
SERAF *
Fonds de prévention des risques naturels majeurs
AGENTS "FONDS BARNIER"
Virginie WITEK 7
SRECC- adjointe chef SRECC
Roland CESAR
SRECC/urbanisme et prévention des X
risques

Droits à prestation des Centres d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement,
la mobilité et l'aménagement (CEREMA)
CHEFS DE SERVICE DANS LA LIMITE
DE LEURS ATTRIBUTIONS RESPECTIVES
Benoit LEPLOMB
adjoint à la cheffe de service *
Virginie WITEK
adjointe chef SRECC
Roland CESAR
srecc/urbanisme et prévention des X
risques
Article 4 :
Dans la limite de leurs attributions respectives et à l'exception des marchés à procédure
formalisée, délégation de signature est donnée aux chefs de service et responsables de
délégation territoriale ci-après en qualité de pouvoir adjudicateur dans la procédure de passation
des marchés et accords-cadres de travaux, fournitures ou services à l'effet de signer les actes
nécessaires à leur passation et à leur exécution jusqu'à leur terme :
AGENTS
SEUILS
Aurélie COUTURE
cheffe du SABE
Maud BADUEL
cheffe du SH Marchés à procédure adaptée.
Christian MONTLOUIS-GABRIEL
chef du SRECC
JOHANN RIBES
DÉLÉGATION TERRITORIALE DE
SARREBOURG
Lucas MALY
DELEGATION TERRITORIALE DE
SARREGUEMINES

DDT : Direction Départementale des Territoires
SAS _: Service d'Appui Stratégique
SERAF : Service Economie Rurale Agricole et Forestiére
SABE : Service Aménagement - Biodiversité- Eau
SH : Service Habitat
SRECC: Service Risques, énergie, Construction, Circulation
SCAT :Service Connaissance et Accompagnement des Territoires

En cas d'absence ou d'empéchement des responsables désignés en supra, et sous leur
responsabilité, subdélégation de signature est accordée aux fonctionnaires ci-après dans la limite
de leurs attributions respectives :
AGENTS PLAFOND
Benoit LEPLOMB
adjoint à la cheffe de service
Noémie GERBER
adjointe à la cheffe de service
Béatrice VAGNER
SABE/Cheffe de la division
aménagement
Virginie WITEK
SRECC/adjointe chef de service
Marchés à procédure adaptée.
Marie-France SIERONSKI
SAS — suivi des BOP métiers
Gabriel ROZAIRE
Délégation Territoriale de Sarrebourg
adjoint au chef de service
Article 5 : L'entrée en vigueur de la présente décision emporte l'abrogation de la décision n°
2025-DDT-SAS n° 03 en date du 4 février 2026 pour ce qu'elle concerne le même acte.
Article 6: Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 7: La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de la
Moselle et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Strasbourg dans un délai
de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Metz le 6 mars 2026
Le directeur départemental des territoires
=Et ~~
a £ =va ee SSS
———— ae
_Clatide Souiller

VU
VU
VU
VU
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
PREFET TERRITOIRES DE LA MOSELLE
DE LA MOSELLE |
Liberté SERVICE D'APPUI STRATEGIQUE
Égalité
Fraternité
Décision portant délégation de signature
aux agents de la direction départementale des territoires de la Moselle
désignés cadres de direction
LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
l'arrêté du 10 novembre 2023 de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer
nommant M. Claude Souiller, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale,
directeur départemental des territoires de la Moselle ;
l'arrêté DCL n° 2025-A-67 en date du 19 mai 2025 portant délégation de signature à compétence
générale en faveur de Monsieur Claude Souiller, directeur départemental des territoires de la
Moselle.
DECIDE
Article 1: Sont désignés, à compter du 9 mars 2026, pour assurer la fonction de "cadres de direction"
les agents suivants :
- Monsieur Christian MONTLOUIS-GABRIEL, chef du service « risques, énergie, circulation,
construction » (SRECC).
- Madame Aurélie COUTURE, cheffe du service « aménagement, biodiversité et eau (SABE).
- Madame Maud BADUEL, cheffe du service « habitat » (SH).
- Monsieur Thibault DEMONT, chef du service « économie rurale agriculture et forestière » (SERAF).
- Monsieur Eric FOURNIER, chef de l'unité soutien aux productions agricoles durables (SERAF).
- Monsieur Johann RIBES, responsable de la délégation territoriale de Sarrebourg.
- Monsieur Lucas MALY, responsable de la délégation territoriale de Sarreguemines.
- Madame Valérie MULLER, cheffe du service « connaissance et accompagnement des territoil
(SCAT).
- Monsieur Benoit LEPLOMB, adjoint au cheffe du service « aménagement, biodiversité et eau (SABE)
- Madame Virginie WITEK, cheffe de l'unité qualité construction accessibilité (SRECC)..
- Madame Véronique JAILLET, cheffe de l'unité amélioration de l'habitat (SH).
- Madame Noémie GERBER, cheffe de l'unité politiques sociales du logement (SH).

Article 2:
Article 3:
Article 4:
Lorsqu'ils assurent les fonctions de "cadres de direction" durant leurs astreintes, les
agents désignés à l'article premier ci-dessus, reçoivent subdélégation de signature pour
les décisions portant dérogation aux interdictions de circulation des véhicules de poids
lourds et aux transports de matières dangereuses.
L'entrée en vigueur de la présente décision emporte l'abrogation de la décision en date du
4 février 2026 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale
des territoires désignés cadres de direction.
La présente décision prendra effet dès sa parution au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Moselle.
a Metz, le 6 mars 2026.
Le directeur départemental des territoires
_ Claude SOUILLER

ANNEXE 1
| Délégation de droits informatiques selon arrêté d'ordonnancement secondaire délégué et de pouvoir adjudicateur
DRAAF Grand Est
SPCM SPECIMEN SIGNATURE POUR LE " HORS CHORUS"
DDT de MOSELLEAntenne de :
Date de réalisation du contrôle : 6 mars 2026 NOM PRENOM SPECIMEN SIGNATURE
NOM / Prénom / fonction du responsable de c Marie-France SIERONSKI Chargée de mission suivi financier
OUICHKA Medy
SIERONSKI Marie-France —<
A RENSEIGNER PAR LE SERVICE PRESCRIPTEUR
RESERVE AU CPCM
HABILITATIONS dans le cadre du contrôle de supervision a posteriori sur les habilitations
COORDONNEES DES AGENTS HABILITES
Habilitation informatique Habilitation juridique CONSTATS SUITES DONNEES
| DE | Date de ActionsRORPTREE DE CHORUS DT Situation réelle de l'agent ose Le vs correction de tan Lien
l'anomalie pe plactions)
Autre application
ne financière(à
CT. ee Identifiant del'agent habilité sec 5 5 e préciser : RM
TER : 8 o 2 = GALION, Escale, | Préciserle type Préciser le type
2 S 2 ee Luciole...) Oui / Non + préciser || de corrections d'actions (révisionE x 5 iS g = Si di , la |i je identifiée (retrait 2 deca et
fo} Ee om co = situation exacte de l'agent (accès (habilitation d'habilitation, FE bigs 2
5 g ; 23 | ÉS | 25 réel, retrait d'habilitation informatique | modification de Monter
a 2 rd s= c= el: antérieure, départ du service...). | erronée, absence | profil, mise à jour He As
g & 5 zs Sinon, noter « profil adéquat » | de l'agent, absence | des délégations, dé A une
(o) 3 S SE de délégation. rappel à la àpeice ot )
6 3 3 = régle.) -
5 o >
Arrété de subdélégation de
. signature N° 19 -DDPP-172
ee een NOM, Prénom prenom.nom@ x x | x | x x x x x x x x x x (administration générale et
the décisions individuelles du
05/09/2019
DDT 57/SH ae a anne-veronique.amicone@moselle.gouv.fr x x x x x x x x x x
DDT 57 /SAS SERONENORIE if sieron: x x ee x x x x x x
DDT 57 /SRECC | CRISCUOLO Virginie ni .QOUv.fr x x x x x x x x x
DDT 57 / SRECC LARMET Xavier vier.l lle.aouv.fr x
DDT 57 / SRECC MONTESaS GAB RIEL christian. montlouis-gabriel@moselle gouv.fr x Décision 2026-DDT/SAS
DDT 57 /SRECC WITEK Virginie selle.gouv. x x n°03 en date du 9 mars 2026
portant subdélégation de
DDT 57 /SAS OUICHKA Medy medv.ouichka@moselle.gouv.fr x x x x x x x signature à des agents de la
; DDT de Moselle, découlant
DDT 57 / SABE COUTURE Aurélie lig col elle. x de l'arrêté DCL n° 2025-A-68
DDT/ SH SZYMCZAK Gregory Ory.SZ k@moselle.gouv.fr x x x x x x SIAP en date du 19 mai 2025
portant délégation de
DDT 57/SH POTIER Muriel muriel.potier@moselle.gouv.fr x x x x x SIAP Signature en faveur de
M.Claude SOUILLER DDT de
DDT 57 / SRECC CESAR Roland roland.cesar@moselle.aouv.fr x x Moselle en qualité
rord 4 econdaire
DDT 57 / SABE STASSER Jacques jacques.stasser@moselle qouv.fr x x x x délégué et compétences
DDT 57/ SABE SUZZI Agnés agnes.suzzi@moselle. gouv.fr x x x x CRTC
DDT 57/ SABE SEGUER Bagdhad baghdad. sequer@moselle.gouv.fr x
CHORUSADS |
DDT 57/ SABE BERTRAND Marie marie bertrand@moselle.gouv.fr x Gan
recettes
; " CHORUS ADS
DDT 57 / SABE SPAGNULO Lydia lydia. spagnulo@moselle,qouv, fr aisle at validation
DDT 57/SERAF | DEMONT Thibault thibault.demont@moselle.gouy.fr x
DDT 57 / SERAF STAAB Laurent laurent lle x x x x x x
DDT 57 / SERAF PUILLE Christine christine puille@moselle gouv.fr x
DDT 57/ SERAF VARIN Steven vari FL Aig x
DDT 57 /SRECC | FRANCOIS Mélanie melanie. francois@moselte.qouv. fr x
DDT 57/SRECC COCCO Angela angela.cocco@moselle.gouv.fr x x x
DDT 57/SABE | PUILLE Anne-Sophie nn ie puille@moselle.aouv.fr x x

ES
MINISTÈRE Cour d'appel de Metz
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Signature des états de frais de changement de résidence
Le Premier Président de la cour d'appel de Metz, le Procureur Général près ladite cour,
Vu le code de l'organisation judicaire en son article D.312-66;
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° aout 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi
organique n°2005-779 du 12 juillet 2005;
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de
l'Etat ;
Vu le décret du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux judiciaires;
Vu l'article R.312-73 du code de l'organisation judiciaire;
Vu le décret du 09.04.2025 portant nomination de Monsieur Stéphane BROSSARD aux fonctions de
Premier Président de la cour d'appel de Metz;
Vu le décret du 09.11.2022 portant nomination de Monsieur François PÉRAIN aux fonctions de
Procureur Général près la cour d'appel de Metz;
DECIDENT:
Concernant l'engagement des opérations de dépenses de fonctionnement courant « frais de
changement de résidence » pour les magistrats et fonctionnaires des juridictions du ressort de
la Cour d'appel de Metz
Article 1: Délégation de signature concernant les états de frais de changement de résidence est
donnée à Jérémy WELTZER, Directeur des services de greffe judiciaires, Responsable de la Gestion
des Ressources Humaines
Article 2: En cas absence ou d'empéchement du Responsable de la Gestion des Ressources
Humaines de la Cour d'appel de METZ cette délégation sera exercée par :
- Véronique NARBONI, Directrice Déléguée à l'Administration Régionale Judiciaire de la Cour
d'appel de METZ
- Laure KREBS, Directrice des services de greffe judiciaires, Responsable de la Gestion des
Ressources Humaines
- Morgane BALDO, Directrice des services de greffe judiciaires, Responsable de la Gestion
Budgétaire, Directrice Déléguée à l'Administration Régionale Judiciaire adjointe
- Magali MAUROUX, Responsable de la gestion des ressources humaines adjointe.

Article 3 : La Directrice Déléguée à l'Administration Régionale Judiciaire est chargée de l'exécution de
la présente décision.
Fait à METZ, le 1er mars 2026
ENERAL Le PREMIER PRESIDENT

En
MINISTERE Cour d'appel de Metz
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
En mode Chorus pour les agents affectés au pôle Chorus
Le Premier Président de la cour d'appel de Metz, le Procureur Général près ladite cour,
Vu le code de l'organisation judiciaire;
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi
organique n°2005-779 du 12 juillet 2005;
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de
l'Etat ;
Vu le décret n°2007- du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux judiciaires;
Vu le décret du 09 avril 2025 portant nomination de Monsieur Stéphane BROSSARD aux fonctions de
Premier Président de la cour d'appel de Metz;
Vu le décret du 09 novembre 2022 portant nomination de Monsieur François PÉRAIN aux fonctions de
Procureur Général près la cour d'appel de Metz;
DECIDENT:
Article 1 : La décision de délégation de signature donnée le 1er novembre 2025 ayant pour effet de
signer les actes d'ordonnancement secondaire en dépenses et en recettes exécutés par le pôle Chorus
hébergé au SAR de la cour d'appel de Metz est modifiée conformément aux indications figurant dans
l'annexe 1 de la présente décision.
Sont exclus de cette délégation, les ordres de réquisition du comptable public assignataire et les
décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier local.
Article 2: La présente décision sera notifiée aux bénéficiaires des délégations et transmis au comptable
assignataire de la dépense de la cour d'appel de Metz hébergeant le pôle Chorus.
Article 3: Le Premier Président de la cour d'appel et le Procureur Général près ladite cour sont chargés,
conjointement, de l'exécution de la présente décision.
Fait à METZ, le 1er mars 2026
LE ROUE R GENERAL LE PREMIER PRESIDEN
{ A,
\

Annexe|-Agentsbénéficiairesdedélégationdesignaturedeschefsdelacourd'appeldeMetzpoursignerlesactesd'ordonnancementsecondairesdanschoru:
METZle1°mars2026
SARCEVIC
AdjointAdministratif
ANDRIEUX
Aline
Adjointadministratif
NomsPrénomsCorps/gradeFonctionsactessignatureCHEVALIERChioerecteurdesservicesde|ResponsablepôlechorusToutactedevalidationdanschoruscfdélégation030125greffejudiciairesignaturedesbonsdecommandecomptabilitéauxiliairedesimmobilisationsdesimmobilisationsSALLADINLucieAdjointAdministratifSignaturedesbonsdecommandecfdélégationO11025
CIANCIMINOMariaconcetlaAdjointadministratifcfdélégation011025
SCHOUMACHER|JulieAdjointadministratifGASSER-ROTGE|SylvieAdjointAdministratifcfdélégation130223HAMMOUCIISoniaAdjointAdministratifResponsabledescertificationsdeservicefaitValidationdelacertificationduservicecfdélégation011025
fait
BILLARDIsabelleAdjointAdministratifcfdélégation010621cfdélégation070722cfdélégation030624
MIDYAdjointadministratifcfdélégation030624PIERSONRegineAdjointadministratifcfdélégation120525THANRYSébastienSecrétaireadministratifResponsabledesdemandesdepaiementValidationdesdemandesdepaiementet|cfdélégation020924
signature
SALLADINLucieAdjointAdministratif
cfdélégationO11025
CIANCIMINOMariaconcettaAdjointadministratif
cfdélégationO11025
EN
SCHOUMACHER|JulieAdjointadministratifGASSER-ROTGE|SylvieAdjointAdministratifcfdélégation130223FHANRYSébastienSecrétaireadministratifResponsabledesrecettesValidationdesrecettescfdélégation030225

SALLADIN
Lucie
AdjointAdministratif
CIANCIMINO
Mariaconcetta
Adjointadministratif
cfdélégation011025
JOUMACHER
cfdélégation011025
-ROTGE
AdjointAdministratif
fpofdélégation130223

HOPITAUX DE DELEGATION
SARREGUEMINES DE SIGNATURE 02 mars 2026
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER ET DU CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE SARREGUEMINES,
VU les articles L 6143-7, R 6143-38 et D 6143-33 a D 6143-36 du Code de la Santé Publique
VU l'arrêté du CNG du 28 novembre 2022 portant désignation, à compter du
1°" décembre 2022 de Monsieur François GASPARINA, en qualité de directeur du Centre Hospitalier,
du Centre Hospitalier Spécialisé de Sarreguemines et de l''EHPAD de Puttelange-aux-Lacs
VU la prise de fonctions de Monsieur François GASPARINA à la date du 1° décembre 2022
VU la prise de fonctions de Monsieur Sébastien CHAMBOURG, directeur adjoint chargé des
affaires financières aux Hôpitaux de Sarreguemines à la date du 02 mars 2026
VU l'organigramme de direction des Hôpitaux de Sarreguemines, en vigueur au 02 mars 2026
DECIDE
Article 1°: Monsieur Sébastien CHAMBOURG, Directeur Adjoint, est chargé des Affaires
Financières aux Hôpitaux de Sarreguemines. A ce titre, il bénéficie d'une délégation
permanente de signature, à l'effet de signer, au nom du Directeur des Hôpitaux de
Sarreguemines et de l'EHPAD de Puttelange-aux-Lacs, tout document à caractère
financier et budgétaire, conventions, décisions, courriers, notes de service et
d'information, nécessaires au bon fonctionnement des secteurs d'activité dont il a la
charge et qui relèvent de ses attributions.
Monsieur Sébastien CHAMBOURG est chargé d'une responsabilité hiérarchique et
d'encadrement sur les personnels qui lui sont rattachés.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empéchement du Directeur, Monsieur Sébastien CHAMBOURG,
Directeur Adjoint, assure les fonctions d'ordonnateur suppléant des dépenses et des
recettes. A ce titre, il bénéficie d'une délégation de signature pour tous les actes
d'ordonnancement des dépenses, y compris d'investissement, et d'encaissement des
titres de recettes, dans la limite des autorisations budgétaires.
La délégation de signature consentie à Monsieur Sébastien CHAMBOURG concerne
également les relations avec le réseau bancaire dont, notamment, la signature des
contrats de prêts, des contrats de crédit-bail, des décisions de tirages de fonds, des
tableaux d'amortissement des prêts.
Article 3 : Une délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Sébastien
CHAMBOURG, aux fins de signer les décisions administratives individuelles ou
collectives ainsi que tout courrier et document nécessaires à l'exercice des
responsabilités associées aux « gardes de direction ».

Article 4:
Article5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Les délégataires :
Monsieur Sébastien CHAMBOURG s'engage à utiliser la délégation de signature qui lui
est consentie, dans le respect et dans la limite des crédits régulièrement ouverts et
autorisés. Il rend compte de sa gestion à la demande du Directeur et à chaque fois que
nécessaire.
En cas d'empéchement ou d'absence de Monsieur CHAMBOURG, Madame Charline
HERRMANN, Attachée d'Administration Hospitalière au service des Finances des
Hôpitaux de Sarreguemines, bénéficie d'une délégation de signature en qualité
d'ordonnateur suppléant des dépenses et des recettes. A ce titre, elle bénéficie d'une
délégation de signature pour tous les actes d'ordonnancement des dépenses, y
compris d'investissement et d'encaissement des titres de recettes, dans la limite des
autorisations budgétaires.
Madame HERRMANN est chargée d'une responsabilité hiérarchique et d'encadrement
sur les personnels qui lui sont rattachés.
En cas d'empéchement ou d'absence de Madame Charline HERRMANN, Madame
Sophie ALVES-SCHOCH, Adjoint des Cadres Hospitaliers au service des Finances des
Hôpitaux de Sarreguemines, bénéficie d'une délégation de signature en qualité
d'ordonnateur suppléant des dépenses et des recettes. A ce titre, elle bénéficie d'une
délégation de signature pour tous les actes d'ordonnancement des dépenses, y
compris d'investissement, et d'encaissement des titres de recettes, dans la limite des
autorisations budgétaires.
Mesdames HERRMANN et ALVES-SCHOCH s'engagent à utiliser la délégation de
signature qui leur est consentie dans le respect de la réglementation et à rendre
compte de leur gestion au Directeur et à Monsieur Sébastien CHAMBOURG, à leur
demande et à chaque fois que nécessaire.
Les agents titulaires de la présente délégation de signature sont responsables des
opérations qu'ils effectuent dans ce cadre et sont chargés d'assurer le contrôle de
l'ensemble des agents qui interviennent dans les décisions et procédures concernées.
La présente décision prend effet le 02 mars 2026 et toute décision antérieure de
délégation de signature portant sur le même objet est abrogée.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Moselle et
est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans un délai
de deux mois à compter de sa publication.
SARREGUEMINES, le 02 mars 2026
Le Directeur épitaux de
SarreguemingS et de l'EHPAD de
Puttelange-alux-Lacs
Françoi GASPARINA
Charline HERRMANN

| ae Direction départementale de l'emploi,
2 du travail et des solidarités
PREFET
DE LA MOSELLE
Liberté
Fgatité
Pradernité
Arrêté portant avis d'appel à candidatures aux fins d'agrément en qualité de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel
pour le département de la Moselle
N°2026-O% du 09 MARS 2026
LE PRÉFET DE LA MOSELLE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-5, L. 472-1, L. 472-
1-1 et D. 472-5-1;
VU le Code civil, notamment son article 450;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement ;
VU le décret n°2016-1898 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux
mandataires judiciaires à la protection des majeurs;
VU le décret du 28 avril 2025 nommant Monsieur Pascal BOLOT, préfet de la Moselle ;
VU l'arrêté du 12 juillet 2017 relatif au formulaire de dossier de candidature aux fins
d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre
individuel ;
VU le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués
aux prestations familiales de la région Grand Est 2020-2024 prorogé jusqu'au 31 décembre
2025 par arrêté DREETS-CS n°331 du 19 décembre 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral DCL n°2025-A-63 du 19 mai 2025 portant délégation de signature en
faveur de Madame Martine Artz, directrice départementale de l'emploi du travail et des
solidarités de la Moselle, en qualité d'ordonnateur secondaire;
VU le calendrier prévisionnel d'appel à candidatures pour le département de la Moselle publié
en date du 31 décembre 2025 ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
de la Moselle,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 1 rue du Chanoine Collin 57036 METZ cedex 1
Téléphone : 03 87 21 54 01 - Courriel : ddets@moselle.gouv.fr

ARRETE
Article 1°:
L'avis d'appel a candidatures aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le département de la Moselle est
défini en annexe au présent arrêté.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle.
Article 3 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près le tribunal
judiciaire de Metz.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de la
Moselle, soit hiérarchique auprès de la Ministre de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des
Personnes handicapées, dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut
être déposé auprès du tribunal administratif de Strasbourg, également dans un délai de deux mois
à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de
l'administration si Un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de ce
délai valant rejet implicite.
Article 5 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture et Madame la directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Moselle,
ae
2
4 _
—Martine ARTZ
Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidarités - 1 rue du Chanoine Collin 57036 METZ cedex 1
Téléphone : 03 87 21 54 01 - Courriel : ddets@moselle.gouv.fr

E ae Direction départementale de l'emploi,
PREFET du travail et des solidarités
DE LA MOSELLE
lshsrisLIEN Service protection et insertion
des personnes vulnérables
AVIS D'APPEL A CANDIDATURES
aux fins d'agrément en qualité de Mandataires
Judiciaires à la Protection des Majeurs
exerçant à titre individuel
pour le département de la Moselle
Seuls seront examinés les dossiers de candidature déposés
entre le mercredi 1° avril 2026 et le lundi 1° juin 2026
(cachet de la poste faisant foi)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Cité Administrative — CS 61011 - 1, rue du Chanoine Collin - 57036 Metz Cedex 01

1.Contexte :
La loi n° 2007-308 du 05 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs est
entrée en vigueur le 1er janvier 2009. Elle consacre les grands principes de nécessité, de
subsidiarité et de proportionnalité des mesures, et met la personne vulnérable au cœur du
dispositif de protection.
Le dispositif de protection juridique concerne les personnes atteintes d'une altération
médicalement constatée, soit des facultés mentales, soit des facultés corporelles, de nature à
empêcher l'expression de la volonté d'une personne, la mettant dans l'impossibilité de
pourvoir seule à ses intérêts.
Les trois régimes de protection juridique pour les majeurs vulnérables, instaurés par la loi du
03janvier 1968 sont maintenus : la sauvegarde dejustice, la curatelle et la tutelle.
Lorsque le mandat de protection n'est pas confié à la famille, ce dernier doit être confié à des
personnes qualifiées, titulaires du certificat national de compétence (CNC) de mandataire
judiciaire à la protection des majeurs ou du diplôme national de licence professionnelle
mention « activités juridiques : Mandataire judiciaire à la protection des majeurs », la réforme
de la protection juridique des majeurs organise et réglemente toute l'activité tutélaire.
Au 1° janvier 2026, dans le département de la Moselle, l'activité tutélaire est exercée par :
e 21 mandataires exerçant à titre individuel ;
e 6 Préposés d'établissement couvrant 18 établissements publics de santé, sociaux et médico-
sociaux de plus de 80 lits ;
e 3 services mandataires autorisés en 2010 ;
e 1 service délégué aux prestations familiales exerçant des mesures judiciaires d'aide à la
gestion du budget familial, également autorisé en 2010.
La loi n°2007-308 du 5 mars 2007 a prévu l'élaboration de schémas régionaux des mandataires
judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) et des délégués aux prestations familiales (DPF).
Ce schéma permet notamment d'apprécier la nature, le niveau et l'évolution des besoins
sociaux et médico-sociaux de la population, de dresser le bilan quantitatif et qualitatif de
l'offre existante et de déterminer les perspectives et les objectifs de développement de
l'offre.
Par arrêté n° 2020/87 en date du 31 janvier 2020 prorogé jusqu'au 31 décembre 2025 par
arrêté DREETS-CS n° 331 du 19 décembre 2024, le Préfet de la région Grand Est a arrêté le
Schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux
prestations familiales pour la période 2020-2025.
Le schéma est disponible sur le site internet de la Direction régionale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) : grand-est.dreets.gouv.fr
En application du premier alinéa de l'article L. 472-141 du Code de l'action sociale et des
familles, l'agrément aux fins d'exercice de la fonction de mandataire judiciaire à la protection
des majeurs (MJPM) à titre individuel est délivré après un appel à candidatures émis par le
représentant de l'État dans le département. Aux termes de l'article D. 472-5-1 du code précité,
l'avis d'appel à candidatures est signé par le représentant de l'État dans le département et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, il précise les dates de dépôt et de
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Cité Administrative — CS 61011 - 1, rue du Chanoine Collin - 57036 Metz Cedex 01

fin de réception des candidatures ainsi que les objectifs et les besoins mentionnés dans le
schéma que cet appel a candidatures a pour finalité de satisfaire.
L'arrêté préfectoral n° 2025-128 du 31 décembre 2025 a arrêté le calendrier prévisionnel des
appels a candidatures pour la Moselle.
1.Objectifs et besoins que l'appel à candidatures a pour objet de satisfaire :
Le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués
aux prestations familiales de la région Grand Est 2020-2025 prévoyait, l'agrément pour le
département de la Moselle de trente-deux (32) mandataires judiciaires à la protection des
majeurs (MJPM) exerçant à titre individuel, ce chiffre étant un plafond et non un objectif à
atteindre, permettant à la fois de répondre aux besoins en mandataires individuels et de
préserver l'équilibre de l'offre entre les différentes catégories de mandataires au sein du
département.
L'appel à candidatures pour l'année 2020 a permis d'agréer six nouveaux professionnels
répartis sur l'ensemble des ressorts de tribunaux. Celui mené en 2021 s'est traduit par
l'agrément de trois mandataires dans les ressorts des tribunaux de Sarrebourg, Thionville et
Metz, l'un d'entre eux ayant cessé son activité sur le territoire de Sarrebourg à compter du 31
mars 2023.
Si en 2023, quatre mandataires judiciaires à la protection des majeurs ont été agréés dans les
ressorts des tribunaux de Saint-Avold, Thionville, Metz et Sarrebourg, la mandataire agréée sur
le territoire de Sarrebourg a cessé son activité en août 2024.
L'appel à candidatures lancé en 2024 a permis d'agréer trois nouveaux mandataires dans les
ressorts de Metz, Thionville et Saint-Avold.
Le présent appel à candidatures a pour objet d'augmenter le nombre de mandataires
individuels dans chaque ressort de tribunal et de pourvoir au remplacement des mandataires
qui ont cessé leur activité depuis 2024 dans le ressort des tribunaux judiciaires de Thionville,
Metz, et Sarreguemines et leurs chambres de proximité de Saint-Avold et Sarrebourg.
Ce sont huit nouveaux mandataires qui sont susceptibles d'être agréés dans le cadre de ce
présent appel à candidatures si le nombre de candidatures réceptionnées et les conditions de
recevabilité permettent d'atteindre cet objectif.
2.Territoires :
La localisation retenue pour les huit (8) agréments à délivrer est la suivante :
- Tribunal judiciaire de Metz : besoin de 2 MJPM
- Chambre de proximité de Sarrebourg du tribunal judiciaire de Metz : besoin de 1 MJPM
- Tribunal judiciaire de Thionville : besoin de 2 MJPM
- Tribunal judiciaire de Sarreguemines : besoin de 1 MJPM
- Chambre de proximité de Saint-Avold du tribunal judiciaire de Sarreguemines : besoin de 2
MJPM
Au total, le présent appel à candidatures doit permettre de pourvoir à l'agrément de huit
agréments de MJPM dans l'ensemble des ressorts des tribunaux du département de la
Moselle.
Les candidats ne pourront être agréés que sur un seul tribunal. En conséquence le tribunal
choisi devra être identifié clairement dans le dossier de candidature
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4. Critères d'éligibilité :
La procédure d'agrément s'inscrit dans le cadre des objectifs et des besoins fixés par le
schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux
prestations familiales.
Le présent appel à candidatures concerne donc toute personne remplissant les conditions
d'accès à la profession de MJPM et souhaitant exercer à titre individuel des mesures de
protection juridique des majeurs ordonnées par l'autorité judiciaire (mandat spécial auquel il
peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice, curatelle, tutelle, ou mesure
d'accompagnement judiciaire).
Seront privilégiées les candidatures qui non seulement, rempliront les conditions légales et
réglementaires d'exercice de la profession mais aussi répondront aux objectifs du schéma
régional et à des critères de nature à assurer la qualité, la proximité et la continuité de la prise
en charge ou d'accompagnement des majeurs.
Il convient de satisfaire notamment aux conditions suivantes :
Articles L.471-4, L. 472-2 et D. 471-3 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) et décrets
n° 2016-1896 ; 2016-1898 du 27 décembre 2016 et n° 2023-1379 du 28 décembre 2023
e Être titulaire du diplôme national de licence professionnelle mention « activités juridiques:
Mandataire judiciaire à la protection des majeurs » ou du certificat national de compétence
de mandataire judiciaire à la protection des majeurs;
e Être âgé(e) au minimum de 25 ans;
e Ne pas avoir fait l'objet de condamnation pour les infractions énumérées à l'article L133-6
du Code de l'action sociale et des familles ;
e Ne pas être inscrit sur la liste nationale des personnes qui ont fait l'objet sur décision du
préfet d'une suspension ou d'un retrait d'agrément ;
e Justifier d'une expérience professionnelle d'une durée minimale de trois ans dans un des
domaines nécessaires à l'exercice des fonctions de mandataire (exemple: gestion
administrative, financière, budgétaire, fiscale ou patrimoniale, action sociale, activité
juridique, notamment droit civil, droit de la famille, etc.) ;
e Justifier de garanties des conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile en raison des
dommages subis par les personnes prises en charge.
Les critères garantissant la qualité, la proximité et la continuité de la prise en charge ou
d'accompagnement sont :
1° Au titre de la qualité et de la continuité de la prise en charge ou l'accompagnement :
a) Les moyens matériels prévus pour l'activité, notamment les matériels, en particulier
informatiques, et les locaux dédiés à cette activité, les moyens prévus pour la protection des
données personnelles des personnes protégées incluant un descriptif des mesures projetées
de sécurité numérique / RGPD (choix du logiciel métier, modalités de sauvegardes sécurisées,
authentification, gestion des habilitations, etc.) ;
b) Les moyens humains prévus pour l'activité, notamment le temps disponible pour cette
activité, du mandataire et, le cas échéant, du secrétaire spécialisé, au regard du volume
d'activité envisagé, les formations obtenues et les expériences professionnelles, autres que
celles obligatoires pour l'exercice de la fonction ;
c) Pour les candidats qui seraient déjà en activité en qualité de préposé ou de délégué
tutélaire et qui souhaiteraient avoir un agrément pour exercer à temps partiel l'activité à titre
individuel, le cumul des deux activités doit respecter la réglementation en vigueur (cf. annexe
1);
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Seront privilégiés les candidats souhaitant exercer l'activité de MJPM à titre individuel
à temps plein en veillant à ce que le nombre de mesures confiées garantisse une
qualité de prise en charge des majeurs protégés ;
d) Les moyens prévus pour l'accueil de la personne protégée et pour les échanges entre le
mandataire et la personne protégée ;
e) La formalisation et la pertinence de la notice d'information et du projet de document
individuel de protection des majeurs ;
f) La formalisation et la pertinence de son projet professionnel. Pour l'appréciation de ce
dernier, sont pris en compte, notamment la qualité du réseau pluridisciplinaire de
professionnels sur le territoire de la Moselle, les modalités prévues pour protéger les données
personnelles, garantir la qualité du service rendu et organiser la continuité de la prise en
charge ou de l'accompagnement ;
g) Le candidat explicitera les démarches qu'il envisage visant à respecter l'obligation de
formation continue mentionnée à l'article L. 471-1 du code de l'action sociale et des familles ;
2° Au titre de la proximité de la prise en charge ou d'accompagnement :
a) La proximité des locaux d'activité professionnelle du mandataire par rapport aux besoins
que l'appel à candidature a pour objet de satisfaire.
Seront priorisés les candidats résidant, à la date du dépôt de leur demande
d'agrément, géographiquement proche du ressort du tribunal judiciaire concerné par
l'agrément;
b) Les moyens prévus pour assurer les déplacements nécessaires à l'exercice de la fonction de
mandataire, notamment les moyens de locomotion ;
c) Les moyens prévus pour les échanges entre le mandataire et la personne protégée.
5. Procédure de dépôt des candidatures :
Les demandes doivent être établies sur le formulaire de dossier de candidature aux fins
d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel,
mentionné à l'article D. 472-5-2 du code de l'action sociale et des familles, et établi
conformément au modèle homologué sous le numéro CERFA 13913*02.
La notice explicative de ce formulaire est homologuée sous le numéro CERFA 51367#09.
Ces documents sont disponibles en ligne sur le site du service public : www.service-public.fr
Ils sont également disponibles sur demande auprès de la Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Moselle :
Téléphone : 03.87.21.54.01
Adresse postale : 01 rue du Chanoine Collin CS 81049 57036 METZ Cedex1
Le dossier de candidature doit obligatoirement être accompagné des pièces justificatives
suivantes :
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Cité Administrative - CS 61011 - 1, rue du Chanoine Collin - 57036 Metz Cedex 01

eUn acte de naissance;
eUn extrait de casier judiciaire (bulletin N°3) ;
eUnjustificatif de domicile ;
eUne copie du diplôme national de licence professionnelle mention « activités juridiques:
Mandataire judiciaire à la protection des majeurs » ou du certificat national de compétence
mentionné à l'article D.471-4 du code de l'action sociale et des familles et toutes autres pièces
justificatives relatives aux autres formations ;
eUn curriculum vitae et toutes pièces justificatives relatives à son expérience professionnelle ;
eUn devis pour le contrat d'assurance en responsabilité civile ;
eLes projets de notice d'information et de document individuel de protection des majeurs ;
eLe cas échéant, un projet de contrat de travail pour l'emploi d'un secrétaire spécialisé et tout
document attestant de l'intention de recruter du personnel à ce poste ;
eLe cas échéant, tout document attestant de la recherche, de la location ou de la possession
de locaux professionnels ;
eLes documents relatifs aux moyens prévus pour assurer les déplacements nécessaires à
l'exercice de la fonction de mandataire, notamment la carte grise, le titre de propriété ou de
location de ses moyens de locomotion ;
eLe projet professionnel du candidat, qui précise notamment la qualité du réseau
pluridisciplinaire de professionnels sur le territoire de la Moselle, les modalités prévues pour
protéger les données personnelles, garantir la qualité du service rendu et organiser la
continuité de la prise en charge ou de l'accompagnement.
Pour les personnes physiques qui disposent d'une délégation d'un service mandataire pour
exercer l'activité de mandataire judiciaire ou exercent en qualité de préposé d'établissement
à la date de la demande d'agrément, le dossier de candidature comporte également :
eLes informations relatives à l'activité exercée au moment de la demande d'agrément ;
eLa copie du contrat de travail ou de la décision de nomination ;
eLe courrier par lequel le candidat a informé son employeur de son intention de demander un
agrément et l'accord de celui-ci pour l'autorisation d'exercer à temps partiel ;
eLes moyens permettant au regard de l'activité de son travail salarié ou d'agent public,
d'assurer une continuité de la prise en charge ou de l'accompagnement des personnes dont le
juge lui a confié la protection juridique.
Les dossiers de candidature doivent être adressés entre le mercredi 1°' avril 2026 et le lundi 1°
juin 2026 par lettre recommandée avec accusé de réception à :
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Moselle
Service protection et insertion des personnes vulnérables
01 rue du Chanoine Collin CS 81049
57036 METZ Cedex 1
Selon les mêmes modalités, une copie doit être adressée au Procureur de la République
auprès du tribunal judiciaire de Metz :
Tribunal Judiciaire de Metz
3 rue Haute Pierre
BP 81022
57036 METZ CEDEX 01
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Cité Administrative - CS 61011 — 1, rue du Chanoine Collin - 57036 Metz Cedex 01

Le représentant de l'État dans le département dispose d'un délai de vingt jours pour accuser
réception de la demande ou, si la demande est incomplète, pour indiquer les pièces
manquantes dont la production est indispensable à l'instruction de la demande et fixer un
délai pour la production de ces pièces. En l'absence de production des pièces manquantes
dans le délai fixé, la demande ne pourra être instruite.
Conformément à l'article R. 472-4 du code de l'action sociale et des familles, « le silence gardé
pendant plus de cinq mois à compter de la date de fin de réception des candidatures inscrites
dans l'avis à candidature émis par le représentant de l'État dans le département sur la
candidature d'agrément vaut décision de rejet de celles-ci ».
6. Instruction des dossiers de demandes et agrément :
L'instruction des dossiers de demandes d'agrément sera réalisée par la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle selon les dispositions
prévues par le code de l'action sociale et des familles (CASF).
Les candidats dont le dossier est recevable, au regard des conditions prévues aux articles L.
471-4, L 472-2 et D. 471-3 du CASF, seront auditionnés par la commission départementale
d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel,
qui donnera au préfet de département et au procureur de la République un avis consultatif
sur chacune des candidatures.
Les candidatures seront classées et sélectionnées par le préfet de la Moselle, après avis du
procureur de la République, en fonction des objectifs et des besoins fixés par le schéma
régional et des critères garantissant la qualité, la proximité et la continuité de la prise en
charge ou d'accompagnement énumérés dans l'article R. 472-1 du CASF.
En application du 4°" alinéa de l'article L. 472-1-1 du code de l'action sociale et des familles,
l'agrément est délivré par le préfet de département après avis conforme du Procureur de la
République au candidat le mieux classé.
7. Personnes à contacter :
Les précisions complémentaires peuvent être demandées a:
Madame Sophie PRESTAT
Responsable du service protection et insertion des personnes vulnérables
@ : 03.87.21.54.17
ddets-mjpm@moselle.gouv.fr
et
Madame Mélissa DANLOUP
@ : 03.87.21.54.72
ddets-mjpm@moselle.gouv.fr
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ANNEXE 1
NOMBRE DE MESURES DE
PROTECTION EQUIVALENT TEMPS PLEIN (ETP) DE DELEGUE AU SEIN
prises en charge à titre D'UN SERVICE MANDATAIRE
individuel ou ETP de préposé d'établissement
45 10%
40 20%
35 30 %
30 40%
25 50%
20 60 %
15 70 %
10 80 %
5 90 %
0 100 %
(Article 1 décret n°2016-1896 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux
mandataires judiciaires à la protection des majeurs)
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ANNEXE 2
DOSSIER CERFA 13913*02: DOSSIER DE CANDIDATURE AUX FINS D'AGREMENT EN QUALITE
DE MANDATAIRE JUDICIAIRE A LA PROTECTION DES MAJEURS EXERCANT A TITRE
INDIVIDUEL
ET
SA NOTICE EXPLICATIVE
Téléchargeable sur : https://www.service-public.fr
Direction Départementale de I'Emploi, du Travail et des Solidarités
Cité Administrative — CS 61011 - 1, rue du Chanoine Collin - 57036 Metz Cedex 01


| a Direction départementale de l'emploi,
PRÉFET du travail et des solidarités
DE LA MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRÊTÉ n° O3:
en date du 0 5 MARS 2026
portant agrément en qualité de mandataire judiciaire
à la protection des majeurs dans le département de la Moselle
Préfet de la Moselle
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
le code du l'action sociale et des familles, notamment les articles L.472-1 et R.472-7 ;
la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs;
la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement;
le schéma régional des mandataires judiciaires a la protection des majeurs et des délégués
aux prestations familiales de la région Grand Est 2020-2024 prorogé jusqu'au 31 décembre
2025 par arrété DREETS / CS n° 331 en date du 19 décembre 2024;
l'arrêté n° 2020-117 en date du 23 octobre 2020 portant agrément de Madame Aude SCHOETTEL
en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs dans le département de la Moselle ;
l'arrêté n° 2024-13en date du 11 mars 2024 portant agrément de Madame Aude SCHOETTEL
en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs dans le département de la Moselle
suite à son changement d'adresse;
l'arrêté préfectoral DCL n° 2025-A-61 du 19 mai 2025 portant délégation de signature en faveur de
madame Martine Artz, directrice départementale de l'emploi du travail et des solidarités de la
Moselle, en matière d'administration générale;
l'arrêté préfectoral n° 2025-99 en date du 28 novembre 2025 fixant la liste des mandataires judiciaires
du département de la Moselle;
le dossier déclaré complet le 5 mars 2026 présenté par Madame Aude SCHOETTEL tendant à
modifier son agrément en date du 23 octobre 2020 par l'emploi d'un(e) secrétaire spécialisé(e) à
temps partiel ;
CONSIDÉRANT que Madame Aude SCHOETTEL satisfait aux conditions de moralité, d'âge, de formation et
d'expérience professionnelle prévues par les articles L. 471-4 et D. 471-3 du Code de l'action sociale et des
familles;
CONSIDÉRANT que Madame Aude SCHOETTEL justifie d'une assurance en responsabilité civile dont les
garanties sont susceptibles de couvrir les dommages que pourraient subir les personnes protégées du fait de
son activité ;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 1, rue du Chanoine Collin - 57 036 METZ cedex1
Téléphone : 03 87 21 54 01 - Courriel : ddets@moselle.gouv.fr

CONSIDÉRANT que l'agrément s'inscrit dans les objectifs et répond aux besoins du schéma des mandataires
judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de la région Grand Est;
Sur proposition de Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;
ARRÊTÉ
Article 1
L'article 1° de l'arrêté n° 2024-13 en date du 11 mars 2024 est modifié comme suit :
L'agrément mentionné à l'article L.472-1 du code de l'action sociale et des familles est accordé à Madame
Aude SCHOETTEL, domiciliée au 22 rue des Jardins, 57400 Sarrebourg, exerçant son activité avec l'aide
d'un(e) secrétaire spécialisé(e), dans le cadre d'un exercice à titre individuel en qualité de mandataire
judiciaire à la protection des majeurs de mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel
il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde dejustice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle dans le
ressort du tribunal de proximité de Sarrebourg.
L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs pour le ressort
du tribunal susmentionné.
Article 2
Tout changement concernant la nature et la consistance des garanties prévues par l'assurance en
responsabilité civile, tout changement de catégorie de mesures de protection exercées ainsi que toute
évolution du nombre de personnes qui exercent auprès du mandataire judiciaire à la protection des majeurs
les fonctions de secrétaire spécialisé donnent lieu à un nouvel agrément dans les conditions prévues à l'article
R.472-6 du code de l'action sociale et des familles.
Article 3
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du département et Madame la directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté que sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
département de la Moselle.
Fait à Metz
Pour le préfet,
La directrice départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
Martine ARTZ
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet soit d'un recours
gracieux devant le préfet, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
Le tribunal peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen» par le site Internet
https://citoyens.telerecours.fr
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Responsable de la publication :
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
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Contact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr
________
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