ENPRÉFET _ Direction de la mer Sud océan IndienDE LA REGIONREUNIONLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 495 du %5 WÂ ÊPÊÊportant approbation de la délibération n°2023-12-14_00 dù écembre 2023du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins (CRPMEM) de La Réunionrelative à la réglementation des pêches instituant un régime de licence pour pêche professionnelle àla senne de plage dans les eaux du département de La Réunion pour l'année 2024LE PRÉFET DE LA RÉUNION
VU _ le règlement (UE) n°1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à lapolitique commune de la pêche ;VU _ le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles R.912-1 à R.921-100 ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion —Jérôme FILIPPINI ;VU la demande du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de La Réunion du 14décembre 2023.
ARRÊTE
Article 1°": La délibération n°2024-12-14_003 du 14 décembre 2023 du CRPMEM, annexée au présent arrêté,instituant un régime de licence pour pêche professionnelle à la senne de plage dans les eaux du départementde La Réunion pour l'année 2024 est approuvée.
Article 2 : La secrétaire générale pour les affaires régionales, le directeur de la mer Sud océan Indien, lecommandant de la gendarmerie de La Réunion, ainsi que les services habilités pour la police des pêchesmaritimes, sont chargés de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de La Réunion.
Ampliation -- Direction Générale des Affaires Maritimes, de la pêche et de 'aquaculture (DGAMPA)- Centre national de surveillance des pêches (CNSP), /- Direction de la mer Sud océan Indien (DMSOI),- Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de La Réunion{(CRPMEM),- Gendarmerie nationale (BOE),- Gendarmerie maritime.
Préfecture de La Réunion Adresse — Place du Barachois — 97405 Saint -Denis CédexStandard : 02 62 40 77 77 - Télécopie : 02 62 41 73 74 — courriel : courrier@reunion.pref.gouv.frinternet www.reunion.gouv.fr 1/1

Comité régionaldes pêches maritimes( «æélevages marins DÉLIBÉRATION' 2023-12-14_003 du 14 décembre 2023€Rp" E_" relative à la réglementation des pêchesdelaRéunion instituant un régime de licence>h pour la pêche professionnelle à la senne de plage» %'* dans les eaux du département de la Réunion pour I'année 2024
47, rue Evariste de Parny97827 Le Port Cedex, RéunionSiret : 39277855100029 - Code APE : 911CTél: 0262 42 2375 - Fax: 0262 42 24 05Mail: contact@crpmem.re
Le Conseil du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins (CRPMEM) de LaRéunion, réuni en session présentielle le 14 décembre 2023,VU le réglement (CE) 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche ;vu le Code rural et de la péche maritime et notamment les articles L. 912-1, L. 912-3,L. 941-1, L. 946-2, L.946-5, L. 946-6, R. 912-18 à R. 912-35, R.921-20 ;VU l'arrêté préfectoral n° 1742 modifié du 15 juillet 2008 règlementant l'exercice dela pêche maritime professionnelle dans les eaux du département de La Réunion, etnotamment son article 10 ;VU le règlement intérieur du Comité régional des pêches maritimes et élevages marins(CRPMEM) de La Réunion ;
VU la délibération n° 2023-08-08_006 du 8 août 2023 du Bureau du CRPMEM de LaRéunion relative aux mesures de gestion sur la pêche à la senne de plage du pêchecavale, du bankloche et des sardines ;VU la consultation du public réalisée du 13 juillet au 2 août 2023 conformément auxarticles L.914-3 du code rural et de la pêche maritime et L. 123- 19-1 du code del'environnement sur le projet de délibération relative aux mesures de gestion surla pêche à la senne de plage du pêche cavale, du bankloche et des sardines ;CONSIDERANT la nécessité d'assurer par un régime de licence l'encadrement de cette pêcherie, ycompris la normalisation des caractéristiques des engins de pêche ;ADOPTE
I- DISPOSITIONS GENERALESARTICLE1 : DEFINITIONS
1.1. La licence « senne de plage »La licence « senne de plage » est une licence délivrée par le CRPMEM de La Réunion sur le fondementdes articles L.921.1 et L.921-2-2 du code rural et de la pêche maritime, susvisés.
Www.Crpmem.re

1.2. Navire de péche professionnelleEntendre: tout navire équipé en vue de l'exploitation commerciale des ressources aquatiquesvivantes, immatriculé à I'lle de La Réunion.
1.3. ArmateurEntendre : personne physique ou morale qui exploite le navire en son nom, qu'il en soit ou non lepropriétaire,ARTICLE 2 : CHAMP D'APPLICATION2.1. Licence pour la pratique de la senne de plageLa pratique de la péche à la senne de plage péche est soumise à autorisation préalable, dénomméelicence « senne de plage ».2.2. Période de validité de la licenceLa «licence senne de plage » est valable pour une année civile, en tenant compte des périodes defermeture de cette pêcherie au titre des mesures de gestion mises en œuvre à La Réunion.2.3. Titulaire de la licenceLa « licence senne de plage » est attribuée à un armateur, chef de file, pour une équipe composée aumaximum lui compris de huit pêcheurs professionnels.La licence n'est pas cessible.Elle permet à l'armateur chef de file, et à son équipe en sa présence, de pratiquer l'activité de pêcheà la senne de plage.Un armateur non embarqué peut disposer d'une licence « senne de plage » et être chef de file sousréserve de désigner un référent, dont la présence sera obligatoire avec les membres de l'équipe pourpratiquer l'activité de pêche à la senne de plage.2.4. Coût de la licenceLe coût de la licence « senne de plage » est fixé annuellement dans la délibération du CRPMEM fixantle montant de la licence.II- PROCEDURE D'ATTRIBUTION
ARTICLE 3 : CONDITIONS D'ÉLIGIBILITÉ ET DE DÉLIVRANCE DE LA LICENCE
3.1. — Éligibilité à la licencea. Le navire doit :
D étre actif au fichier de la flotte et détenir une licence de péche communautaire valide.pratiquer une navigation en 4¢me ou 3ème catégorie.ne pas exercer la technique de péche à la palangre horizontale de surface (longline) ;
o=O O
b. Le demandeur chef de file doit :o s'étre acquitté du règlement de la cotisation professionnelle obligatoire (CPO) aujour de la demande (sauf première installation),o être à jour du rendu périodique de ses déclarations statistiques de captures pourl'année écoulée,o régler le montant de la licence.

c. Les membres de I'équipe doivent individuellement :o s'être acquittés du réglement de la cotisation professionnelle obligatoire (CPO) aujour de la demande (sauf première installation),o étre à jour du rendu périodique de leurs déclarations statistiques de captures pourl'année écoulée,3.2. Procédures de délivrance de la licencea. Formalités de demandeLa demande de licence « senne de plage » est à retirer auprès du CRPMEM de La Réunion. Il s'agitd'un modèle de formulaire-type, élaboré par le CRPMEM de La Réunion.Ce document doit être dûment signé par le demandeur.Outre les pièces requises, la demande doit être accompagnée du règlement de la cotisationannuelle dont le montant est fixé par délibération du CRPMEM de La Réunion.Tout dossier resté incomplet 15 jours après sa date de dépôt sera classé sans suite et la cotisationcorrespondante restituée au demandeur.b. Délivrance de la licenceUne fois la demande complète, la licence « senne de plage » est délivrée par le CRPMEM de LaRéunion.La liste récapitulative des bénéficiaires de la licence « senne de plage » est transmise à laDirection de la mer sud océan indien (DMSOI) aux fins de transmission aux services de contrôles.IL. OBLIGATIONS DU TITULAIRE - SANCTIONS ET RECOURSARTICLE 4 : OBLIGATIONS DU TITULAIRE
4.1. Déclarations de capturesConformément à la réglementation nationale et communautaire en vigueur, le chef de file, détenteurde la licence, est tenu d'effectuer ses déclarations de captures par le biais des fiches de pêche qui luiont été remises par les autorités.Conformément à la réglementation nationale et communautaire en vigueur, les membres de l'équipesont chacun tenus d'effectuer, pour les volumes qui les concernent, leurs déclarations de capturespar le biais des fiches de pêche qui leur ont été remises par les autorités.Afin de permettre au CRPMEM de mieux quantifier les prélèvements opérés par les pêcheursprofessionnels dans le cadre de la défense de leurs intérêts, le titulaire doit transmettre chaque moisau CRPMEM soit, pour les navires de longueur inférieure à 10 mètres, le second volet (liasse jaune)de sa fiche de pêche, soit, pour les navires de longueur supérieure à 10 mètres, les copies desformulaires du log-book.4.2, Contrôle de I'autorisation de pécheLe titulaire de la licence « senne de plage » doit être en mesure de présenter son autorisation à toutcontrôle effectué en mer ou au débarquement, par toutes autorités habilitées.4.3. Echantillon d'analysesAfin de permettre l'analyse des caractéristiques biologiques et comportementales des espècesciblées à la senne de plage, le titulaire chef de file est tenu de mettre à la disposition des autoritésadministratives et/ou des organismes scientifiques, selon leur choix, un échantillon de 15 à 20kilogrammes maximum à chaque opération de senne de plage.

4.5. Nettoyage de la plageA l'issue de chaque opération de senne de plage, le titulaire chef de file est tenu de s'assurer dunettoyage de la plage afin d'y retirer les espéces ciblées et accessoires échappées du filet et mortes.ARTICLE 5 : Commission « Réglementation-médiation »La commission spécialisée « Médiation » du CRPMEM de La Réunion a été créée pour gérer lesconflits éventuels pouvant intervenir au sein de la profession.Elle est composée conformément aux dispositions du reglement intérieur du CRPMEM de LaRéunion.Elle se réunit à la demande du président de commission, en fonction des évènements portés à saconnaissance.
ARTICLE 6 : Commission de litigeLa commission de litige du CRPMEM de La Réunion a été créée pour recevoir et examiner les recoursnotamment liés à la délivrance, au refus d'attribution, à la suspension ou au retrait de la « licencesenne de plage ».Elle se réunit à la demande du président du CRPMEM de La Réunion, en fonction des recoursformalisés reçus au CRPMEM.ARTICLE 7 : RÉPRESSION DES INFRACTIONS
7.1. Sanctions professionnellesLe président du CRPMEM de La Réunion, sur proposition de la commission Médiation, peut décider,conformément à l'article L. 946-7 du Code rural et de la pêche maritime, de prendre des sanctionsdisciplinaires à I'encontre d'un titulaire de la licence « senne de plage », pour non-respect de larèglementation au sein de la réserve naturelle marine.e 1ère infraction : 15 jours de suspensione 2èwe infraction constatée au cours des douze derniers mois : 2 mois de suspension.e 3ème infraction constatée au cours des douze derniers mois : retrait.Le président du CRPMEM de La Réunion pourra par ailleurs, sur proposition de la commission« Médiation », suspendre ou retirer la licence « senne de plage » à son titulaire, en cas de fraudeavérée de la part du bénéficiaire, c'est-a-dire si les renseignements fournis au CRPMEM de LaRéunion pour l'obtention de l'autorisation de pêche sont réputés faux.La décision prononçant la sanction est susceptible d'un recours auprès de la Commission de litige duCRPMEM. La demande de recours sera formalisée par lettre recommandée dans un délai de 15 joursaprès réception de l'avis de sanction par l'intéressé. À défaut, le recours sera déclaré irrecevable.7.2. Sanctions pénales et administrativesLes infractions à la présente délibération et à celles prises pour son application sont recherchées etpoursuivies conformément aux articles L. 941-1, L. 946-2, L. 946-4, L. 946-5 et L. 946-6 du Code ruralet de la péche maritime.Pour information, les sanctions peuvent étre les suivantes :e amende administrative, dont le montant unitaire ne peut dépasser le maximum prévu par lacontravention de la 5e classe ;e suspension des droits et prérogatives afférents aux brevets, diplômes ou certificats descapitaines, des patrons ou de ceux qui en remplissent les fonctions, pour une durée maximalede trois ans.

La décision prononçant la sanction, qui est motivée, est susceptible d'un recours de pleine juridictiondevant le Tribunal administratif de La Réunion.
Fait au Port, le 14 UhC. 202.3COMITE REGIONAL DES PECHESMARITIMES ET ELEVAGES MARINS47, rue Evariste de ParnyBP 295 - 97827 LE PORT CEDEXTél: 02.62.42.283,75 - Fax : 02.62,42.24.0
Pour le ConseilCRPMEM de La Réunion
Pièce(s)-jointe(s) : Sans objet