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Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
N°219
Du 3 décembre 2024
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00

PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 219
Du 3 décembre 2024
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PRÉFECTURE
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/0409429/11/24 Portant modification des dispositions de l'arrêté préfectoral n°2021/3701 du 11 octobre 2021Ville de La-Queue-en-Brie – Voie publique et vidéoverbalisation6
2024/0409529/11/24 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLA LEGENDE DU JAPON à Villecresnes8
2024/0409629/11/24 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionIT ARCUEIL à l'enseigne « IT TRATTORIA LA VACHE NOIR » à Arcueil10
2024/0409729/11/24 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionSNC Civette Aragon à l'enseigne « La Civette Aragon » à Villejuif12
2024/0409829/11/24 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionCHAMPIMARNE à l'enseigne « LECLERC » à Champigny-sur-Marne14
2024/0409929/11/24 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionBred Banque Populaire à Saint-Maur-des-Fossés16
2024/0410029/11/24 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionCARREFOUR CITY à Ivry-sur-Seine18
2024/0410129/11/24 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLagardere Travel Retail France « 312405 Val de Fontenay RER » à Fontenay-Sous-Bois20
2024/0410229/11/24 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLagardere Travel Retail France « 383240 Créteil AP-HP Mondor k » à Créteil22
2024/0410329/11/24 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLagardere Travel Retail France « 307017 Casino Shop Villejuif » à Villejuif24
2024/0410429/11/24 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionEffia Stationnement à Boissy-Saint-Léger26
2024/0410529/11/24 portant autorisation d'un système de vidéoprotection GIE la queue-en-Brie « Grand Frais » à La Queue-en-Brie28
2024/410629/11/24 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLaverie automatique Elotem « Ecolaverie & pressing » à Champigny-sur-Marne30
2024/0410729/11/24 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionCLEMENT CRETEIL SOLEIL à l'enseigne « McDonald's » à Créteil32
2024/0410829/11/24 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionTABAC DU LAC à Saint-Mandé34
2024/0410929/11/24portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotectionAUCHAN au Kremlin-Bicêtre36
2024/0411029/11/24portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotectionLA POSTE branche service courrier colis DEX Île-de-France Est à Ivry-sur-seine38CABINET
2024/0411129/11/24portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotectionLA POSTE à Fresnes40
2024/0411229/11/24portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotectionLA POSTE Branche service courrier colis Dex Île-de-France EST à Maisons-Alfort42
2024/0411329/11/24portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotectionLA POSTE branche courrier colis DEX Île-de-France Est à Villeneuve-Saint-Georges44
2024/0411429/11/24portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotectionGROUPE GIFI à Thiais46
2024/0411529/11/24portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotectionSEPHORA « MAGASIN 143 » à THIAIS48
2024/0411629/11/24 portant modification des dispositions de l'arrêté préfectoral n°2021/4638 du 21 décembre 2021 HENNES & MAURITZ « H&M » à Créteil50
2024/0412429/11/24 Portant modification des dispositions de l'arrêté préfectoral n°2022/527 du 14 février 2022Ville de Boissy-Saint-Léger – Bâtiments publics, voie publique et vidéoverbalisation52
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/0408728/11/24 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funérairePompes funèbres BROKA - Chennevières-sur-Marne 56
AUTRES SERVICES DE L'ÉTAT
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/0345911/10//24 portant habilitation de monsieur Benoit HARRAULTInspecteur d'Hygiène et de Salubrité titulaireà la mairie de VILLEJUIF (94800)58
2024/400126/11/24 portant habilitation de monsieur Thibault ROMEResponsable contractuel du Service Communal d'Hygiène et de Santéà la mairie de IVRY-SUR-SEINE60
2024/ 400211/10/24 portant habilitation de monsieur Rémy EYCHENNE inspecteur de salubrité contractuel du Service Communal d'Hygiène et de Santé à la mairie de Villeneuve-Saint-Georges62
2024/1752525/11/24DECISION TARIFAIRE N°17525 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS APOGEI 94 - 94072153364
2024/1752625/11/24DECISION TARIFAIRE N°17526 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS ASS ETAI ENTRAIDE PAR LE TRAVAIL - 94081032870
2024/1752725/11/24DECISION TARIFAIRE N°17527 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS ADPED FRESNES - 94072142674
2024/1752825/11/24 DECISION TARIFAIRE N°17528 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2024 SPASAD SIMON DE CYRENE RUNGIS - 94002562078AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE DE FRANCESOUS-PRÉFECTURE DE NOGENT SUR MARNE

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Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2024/04094
Portant modification des dispositions de l'arrêté préfectoral
n°2021/3701 du 11 octobre 2021
Ville de La-Queue-en-Brie – Voie publique et vidéoverbalisation
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de l'ordre national du mérite
VUle Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles, L.251-1 et suivants, R.251-7 et suivants
;
VUl'arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des
normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° 2024/03891 du 18 novembre 2024 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de
signature à Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Val-de-
Marne ;
VUla demande n°2009/0042 du 1er juillet 2024 du Maire de La-Queue-en-Brie – Hôtel de ville – Place
du 18 juin 1940 – 94510 La-Queue-en-Brie , aux fins d'obtenir l'autorisation de modifier ce système
de vidéoprotection ;
VUl'avis émis le 4 octobre 2024 par la Commission départementale de vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte
excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt pour la sécurité ou d'ordre
public et que des dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
A R R E T E
Article 1 : L'article 1 de l'arrêté préfectoral n°2021/3701 du 11 octobre 2021 est remplacé comme suit :
« Article 1 : Le Maire de La-Queue-en-Brie – Hôtel de ville – Place du 18 juin 1940 – 94510 La-Queue-en-
Brie, est autorisé à installer un système de vidéoprotection comportant quarante-cinq caméras
visionnant la voie publique , aux emplacements indiqués dans l'annexe jointe au présent arrêté et
l'exploitation d'un dispositif de vidéoverbalisation à partir du système de vidéoprotection existant (caméras
n°C01, C02, C06, C07, C08, C10, C12, C16, C17, C24, C27, C28, C30, C43, C44 et C45 ) dans le respect
des dispositions présentées dans son dossier de demande d'autorisation.
La finalité de ce dispositif est la constatation des infractions aux règles de la circulation qui doivent
être relevées en temps réel et non sur les enregistrements.
Les zones contrôlées par vidéoverbalisation doivent être signalées aux usagers de la route par un
affichage adapté. »
L'annexe jointe au présent arrêté se substitue à la précédente.
Le reste sans changement.
Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL

Article 2 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le directeur territorial
de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 29 novembre 2024
Pour le préfet et par délégation
Le directeur des sécurités,
directeur adjoint de cabinet
Julien METIFEUX

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FraternitéCabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2024/04095
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LA LEGENDE DU JAPON à Villecresnes
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de l'ordre national du mérite
VUle Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 et suivants, et R.252-3 ;
VUl'arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des
normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° 2024/03891 du 18 novembre 2024 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de
signature à Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Val-de-
Marne ;
VUla demande n°2023/0119 du 24 février 2023 de Monsieur LU Wilfrid, gérant de l'établissement LA
LEGENDE DU JAPON – 88 rue Lieutenant Dagorno – 94440 Villecresnes, aux fins d'obtenir
l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection ;
VUl'avis émis le 4 octobre 2024 par la Commission départementale de vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte
excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt pour la sécurité ou d'ordre
public et que des dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
A R R E T E
Article 1 : Monsieur LU Wilfrid, gérant de l'établissement LA LEGENDE DU JAPON situé 88 rue Lieutenant
Dagorno – 94440 Villecresnes , est autorisé à installer au sein de celui-ci un système de vidéoprotection
comportant neuf caméras intérieures, dans le respect des dispositions présentées dans son dossier de
demande d'autorisation.
Article 2 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : Trente jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles
d'exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la
confidentialité qu'il convient de respecter.
Article 4 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. A l'expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, dès lors que
les conditions exigées par la réglementation en vigueur sont toujours réunies.
Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL

2
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Article 6 : Toute personne intéressée peut s'adresser à Opti sécurité afin d'obtenir un accès aux
enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration.
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise
en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-1 et suivants, et
R.252-3 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 : La présente décision est susceptible d'être déférée devant le Tribunal Administratif de
Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l'arrêté
lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de
deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le directeur territorial de
la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 29 novembre 2024
Pour le préfet et par délégation
Le directeur des sécurités,
directeur adjoint de cabinet
Julien METIFEUX

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Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2024/04096
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
IT ARCUEIL à l'enseigne « IT TRATTORIA LA VACHE NOIR » à Arcueil
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de l'ordre national du mérite
VUle Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 et suivants, et R.252-3 ;
VUl'arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des
normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° 2024/03891 du 18 novembre 2024 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de
signature à Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Val-de-
Marne ;
VUla demande n°2021/0395 du 25 février 2021 de Monsieur ELIAS ATLABACHEW Nebiyou, président
de l'établissement IT ARCUEIL – 5 avenue Général de Gaulle – 94160 Saint-Mandé, aux fins
d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection au sein de l'établissement IT
ARCUEIL à l'enseigne « IT TRATTORIA LA VACHE NOIR » - 1 place Vache Noire – 94110 Arcueil ;
VUl'avis émis le 4 octobre 2024 par la Commission départementale de vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte
excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt pour la sécurité ou d'ordre
public et que des dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
A R R E T E
Article 1 : Monsieur ELIAS ATLABACHEW Nebiyou, président de IT ARCUEIL à l'enseigne « IT
TRATTORIA LA VACHE NOIR », est autorisé à installer au sein de l'établissement situé 1 place Vache
Noire – 94110 Arcueil , un système de vidéoprotection comportant douze caméras intérieures, dans le
respect des dispositions présentées dans son dossier de demande d'autorisation.
Article 2 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : Trente jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles
d'exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la
confidentialité qu'il convient de respecter.
Article 4 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. A l'expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, dès lors que
les conditions exigées par la réglementation en vigueur sont toujours réunies.
Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL

2
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Article 6 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Président de l'établissement afin d'obtenir un
accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration.
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise
en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-1 et suivants, et
R.252-3 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 : La présente décision est susceptible d'être déférée devant le Tribunal Administratif de
Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l'arrêté
lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de
deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le directeur territorial de
la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 29 novembre 2024
Pour le préfet et par délégation
Le directeur des sécurités,
directeur adjoint de cabinet
Julien METIFEUX

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Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2024/04097
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
SNC Civette Aragon à l'enseigne « La Civette Aragon » à Villejuif
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de l'ordre national du mérite
VUle Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 et suivants, et R.252-3 ;
VUl'arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des
normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° 2024/03891 du 18 novembre 2024 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de
signature à Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Val-de-
Marne ;
VUla demande n°2023/1128 du 6 septembre 2024 de Madame DJELBANI Yasmina, gérante de
l'établissement SNC Civette Aragon à l'enseigne « La Civette Aragon » – 159 bis rue Jean Jaurès –
94800 Villejuif, aux fins d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection ;
VUl'avis émis le 4 octobre 2024 par la Commission départementale de vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte
excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt pour la sécurité ou d'ordre
public et que des dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
A R R E T E
Article 1 : Madame DJELBANI Yasmina, gérante de l'établissement SNC Civette Aragon à l'enseigne « La
Civette Aragon » est autorisée à installer au sein de l'établissement situé 159 bis rue Jean Jaurès – 94800
Villejuif, un système de vidéoprotection comportant six caméras intérieures, dans le respect des
dispositions présentées dans son dossier de demande d'autorisation.
Article 2 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : Trente jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles
d'exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la
confidentialité qu'il convient de respecter.
Article 4 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. A l'expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, dès lors que
les conditions exigées par la réglementation en vigueur sont toujours réunies.
Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL

2
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Article 6 : Toute personne intéressée peut s'adresser à la gérante de l'établissement afin d'obtenir un
accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration.
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise
en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-1 et suivants, et
R.252-3 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 : La présente décision est susceptible d'être déférée devant le Tribunal Administratif de
Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l'arrêté
lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de
deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le directeur territorial de
la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 29 novembre 2024
Pour le préfet et par délégation
Le directeur des sécurités,
directeur adjoint de cabinet
Julien METIFEUX
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Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2024/04098
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
CHAMPIMARNE à l'enseigne « LECLERC » à Champigny-sur-Marne
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de l'ordre national du mérite
VUle Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 et suivants, et R.252-3 ;
VUl'arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des
normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° 2024/03891 du 18 novembre 2024 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de
signature à Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Val-de-
Marne ;
VUla demande l'arrêté n° 2011/0561 du 4 juin 2024 de Monsieur PONDARD Yves, directeur de
l'établissement CHAMPIMARNE « LECLERC » – 156 rue Alexandre Fourny – 94500 Champigny-
sur-Marne, aux fins d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection ;
VUl'avis émis le 4 octobre 2024 par la Commission départementale de vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte
excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt pour la sécurité ou d'ordre
public et que des dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
A R R E T E
Article 1 : Monsieur PONDARD Yves, directeur de l'établissement CHAMPIMARNE « LECLERC » est
autorisé à installer au sein de l'établissement situé 156 rue Alexandre Fourny – 94500 Champigny-sur-
Marne, un système de vidéoprotection comportant trente-trois caméras intérieures et huit caméras
extérieures, dans le respect des dispositions présentées dans son dossier de demande d'autorisation.
Article 2 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la
réglementation applicable à la vidéoprotection. Elles ne doivent visualiser ni l'intérieur des immeubles
d'habitation ni leurs entrées ou doivent être dotées, le cas échéant, d'un système de « floutage ».
Article 3 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : Trente jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles
d'exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la
confidentialité qu'il convient de respecter.
Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL

2
Article 5 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. A l'expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, dès lors
que les conditions exigées par la réglementation en vigueur sont toujours réunies.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Article 7 : Toute personne intéressée peut s'adresser au directeur afin d'obtenir un accès aux
enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise
en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-1 et suivants, et
R.252-3 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente décision est susceptible d'être déférée devant le Tribunal Administratif de
Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l'arrêté
lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de
deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le directeur territorial de
la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 29 novembre 2024
Pour le préfet et par délégation
Le directeur des sécurités,
directeur adjoint de cabinet
Julien METIFEUX

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PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
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Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2024/04099
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Bred Banque Populaire à Saint-Maur-des-Fossés
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de l'ordre national du mérite
VUle Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 et L.251-1 et suivants ;
VUl'arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des
normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° 2024/03891 du 18 novembre 2024 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de
signature à Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Val-de-
Marne ;
VUla demande n°2023/1081 du 22 août 2024, du responsable sécurité de l'établissement BRED
BANQUE POPULAIRE – 4 route de la Pyramide – 75012 Paris, aux fins d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection au sein de l'établissement BRED BANQUE POPULAIRE –
24 avenue de la République – 94100 Saint-Maur-des-Fossés ;
VUl'avis émis le 4 octobre 2024 par la Commission départementale de vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte
excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt pour la sécurité ou d'ordre
public et que des dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
A R R E T E
Article 1 : Le responsable sécurité de l'établissement BRED BANQUE POPULAIRE est autorisé à installer
au sein de l'établissement situé 24 avenue de la République – 94100 Saint-Maur-des-Fossés, un système
de vidéoprotection comportant cinq caméras intérieures et une caméra extérieure dans le respect des
dispositions présentées dans son dossier de demande d'autorisation.
Article 2 : Les caméras visualisant la voie publique ne doivent visualiser que les abords immédiats de
l'établissement et ne doivent pas visualiser les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas
échéant, d'un système de « floutage ».
Article 3 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : trente jours.
Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL

2
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles
d'exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la
confidentialité qu'il convient de respecter.
Article 5 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. A l'expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, dès lors
que les conditions exigées par la réglementation en vigueur sont toujours réunies.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Article 7 : Toute personne intéressée peut s'adresser au service sécurité BRED afin d'obtenir un accès
aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise
en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L. 223-1 et L251-1 et
suivants du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente décision est susceptible d'être déférée devant le Tribunal Administratif de
Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l'arrêté
lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de
deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le directeur territorial de
la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 29 novembre 2024
Pour le préfet et par délégation
Le directeur des sécurités,
directeur adjoint de cabinet
Julien METIFEUX

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Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2024/04100
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
CARREFOUR CITY à Ivry-sur-Seine
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de l'ordre national du mérite
VUle Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 et suivants, et R.252-3 ;
VUl'arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des
normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° 2024/03891 du 18 novembre 2024 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de
signature à Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Val-de-
Marne ;
VUla demande n°2023/1100 du 2 mai 2023 de Monsieur OULDHOCINE Mohammed Saïd, gérant de
l'établissement CARREFOUR CITY – 43 avenue de l'industrie – 94200 Ivry-sur-Seine, aux fins
d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection ;
VUl'avis émis le 4 octobre 2024 par la Commission départementale de vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte
excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt pour la sécurité ou d'ordre
public et que des dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
A R R E T E
Article 1 : Monsieur OULDHOCINE Mohammed Saïd, gérant de l'établissement CARREFOUR CITY est
autorisé à installer au sein de l'établissement situé 43 avenue de l'industrie – 94200 Ivry-sur-Seine , un
système de vidéoprotection comportant quatorze caméras intérieures, dans le respect des dispositions
présentées dans son dossier de demande d'autorisation.
Article 2 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : Quinze jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles
d'exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la
confidentialité qu'il convient de respecter.
Article 4 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. A l'expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, dès lors que
les conditions exigées par la réglementation en vigueur sont toujours réunies.
Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL

2
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Article 6 : Toute personne intéressée peut s'adresser au gérant de l'établissement afin d'obtenir un
accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration.
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise
en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-1 et suivants, et
R.252-3 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 : La présente décision est susceptible d'être déférée devant le Tribunal Administratif de
Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l'arrêté
lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de
deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le directeur territorial de
la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 29 novembre 2024
Pour le préfet et par délégation
Le directeur des sécurités,
directeur adjoint de cabinet
Julien METIFEUX

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DU VAL-
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A R R E T E N°2024/04101
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Lagardere Travel Retail France « 312405 Val de Fontenay RER »
à Fontenay-Sous-Bois
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de l'ordre national du mérite
VUle Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 et suivants, et R.252-3 ;
VUl'arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des
normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° 2024/03891 du 18 novembre 2024 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de
signature à Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Val-de-
Marne ;
VUla demande n°2023/1093 du 2 août 2024 de Madame BUCHWEILLER Cécile, directrice juridique de
l'établissement LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE « 312405 Val de Fontenay RER » – 4/10
avenue André Malraux – 92300 Levallois-Perret, aux fins d'obtenir l'autorisation d'installer un
système de vidéoprotection au sein de l'établissement LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE
« 312405 Val de Fontenay RER » - avenue du Maréchal Joffre – 94120 Fontenay-sous-Bois ;
VUl'avis émis le 4 octobre 2024 par la Commission départementale de vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte
excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt pour la sécurité ou d'ordre
public et que des dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
A R R E T E
Article 1 : Madame BUCHWEILLER Cécile, directrice juridique de l'établissement LAGARDERE TRAVEL
RETAIL FRANCE « 312405 Val de Fontenay RER » est autorisée à installer au sein de l'établissement
situé avenue du Maréchal Joffre – 94120 Fontenay-sous-Bois , un système de vidéoprotection comportant
une caméra intérieure dans le respect des dispositions présentées dans son dossier de demande
d'autorisation.
Article 2 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : Trente jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles
d'exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la
confidentialité qu'il convient de respecter.
Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL

2
Article 4 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. A l'expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, dès lors
que les conditions exigées par la réglementation en vigueur sont toujours réunies.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Article 6 : Toute personne intéressée peut s'adresser à la directrice juridique de l'établissement afin
d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai
prévu.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration.
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise
en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-1 et suivants, et
R.252-3 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 : La présente décision est susceptible d'être déférée devant le Tribunal Administratif de
Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l'arrêté
lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de
deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le directeur territorial de
la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 29 novembre 2024
Pour le préfet et par délégation
Le directeur des sécurités,
directeur adjoint de cabinet
Julien METIFEUX

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A R R E T E N°2024/04102
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Lagardere Travel Retail France « 383240 Créteil AP-HP Mondor k » à Créteil
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de l'ordre national du mérite
VUle Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 et suivants, et R.252-3 ;
VUl'arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des
normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° 2024/03891 du 18 novembre 2024 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de
signature à Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Val-de-
Marne ;
VUla demande n°2023/1057 du 16 juillet 2024, de M adame Buchweiller Cécile, directrice juridique de
l'établissement Lagardere Travel Retail France «383240 Créteil AP-HP Mondor K » - 4/10 avenue
André Malraux – 92300 Levallois-Perret, aux fins d'obtenir l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection au sein de l'établissement Lagardere Travel Retail France «383240 Créteil AP-HP
Mondor K » situé dans l'hôpital Henri Mondor – 51 avenue de Lattre Tassigny – 94000 Créteil ;
VUl'avis émis le 4 octobre 2024 par la Commission départementale de vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte
excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt pour la sécurité ou d'ordre
public et que des dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
A R R E T E
Article 1 : Madame Buchweiller Cécile, directrice juridique de l'établissement Lagardere Travel Retail
France «383240 Créteil AP-HP Mondor K » est autorisée à installer au sein de l'hôpital Henri Mondor situé
51 avenue de Lattre Tassigny – 94000 Créteil, un système de vidéoprotection comportant une caméra
intérieure, dans le respect des dispositions présentées dans son dossier de demande d'autorisation.
Article 2 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : Trente jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles
d'exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la
confidentialité qu'il convient de respecter.
Article 4 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. A l'expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, dès lors que
les conditions exigées par la réglementation en vigueur sont toujours réunies.
Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL

2
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Article 6 : Toute personne intéressée peut s'adresser à la directrice juridique afin d'obtenir un accès aux
enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration.
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise
en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-1 et suivants, et
R.252-3 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 : La présente décision est susceptible d'être déférée devant le Tribunal Administratif de
Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l'arrêté
lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de
deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le directeur territorial de
la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 29 novembre 2024
Pour le préfet et par délégation
Le directeur des sécurités,
directeur adjoint de cabinet
Julien METIFEUX

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DU VAL-
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Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2024/04103
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Lagardere Travel Retail France « 307017 Casino Shop Villejuif » à Villejuif
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de l'ordre national du mérite
VUle Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 et suivants, et R.252-3 ;
VUl'arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des
normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° 2024/03891 du 18 novembre 2024 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de
signature à Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Val-de-
Marne ;
VUla demande n°2023/1021 du 5 juillet 2024, de M adame Buchweiller Cécile, directrice juridique de
l'établissement Lagardere Travel Retail France – 4/10 André Malraux – 92300 Levallois-Perret, aux
fins d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection au sein de l'établissement
Lagardere Travel Retail France « 307017 Casino Shop Villejuif » - 17 bis avenue de Stalingrad –
94800 Villejuif ;
VUl'avis émis le vendredi 4 octobre 2024 par la Commission départementale de vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte
excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt pour la sécurité ou d'ordre
public et que des dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
A R R E T E
Article 1 : Madame Buchweiller Cécile, directrice juridique de l'établissement Lagardere Travel Retail
France – « 307017 Casino Shop Villejuif », est autorisée à installer au sein de l'établissement situé 17 bis
avenue de Stalingrad – 94800 Villejuif , un système de vidéoprotection comportant deux caméras
intérieures, dans le respect des dispositions présentées dans son dossier de demande d'autorisation.
Article 2 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : Trente jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles
d'exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la
confidentialité qu'il convient de respecter.
Article 4 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. A l'expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, dès lors que
les conditions exigées par la réglementation en vigueur sont toujours réunies.
Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL

2
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Article 6 : Toute personne intéressée peut s'adresser à la directrice juridique afin d'obtenir un accès aux
enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration.
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise
en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-1 et suivants, et
R.252-3 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 : La présente décision est susceptible d'être déférée devant le Tribunal Administratif de
Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l'arrêté
lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de
deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le directeur territorial de
la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 29 novembre 2024
Pour le préfet et par délégation
Le directeur des sécurités,
directeur adjoint de cabinet
Julien METIFEUX

| =
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéCabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2024/04104
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Effia Stationnement à Boissy-Saint-Léger
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de l'ordre national du mérite
VUle Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 et suivants, et R.252-3 ;
VUl'arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des
normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° 2024/03891 du 18 novembre 2024 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de
signature à Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Val-de-
Marne ;
VUla demande n°2023/0387 du 8 août 2023, de M onsieur SAVRE Emmanuel, directeur régional d'Île-
de-France de l'établissement EFFIA STATIONNEMENT – 20 rue Hector Malot – 75012 Paris, aux
fins d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection au sein de l' établissement Effia
Stationnement – 64 boulevard de la Gare – 94370 Boissy-Saint-Léger ;
VUl'avis émis le 4 octobre 2024 par la Commission départementale de vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte
excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt pour la sécurité ou d'ordre
public et que des dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
A R R E T E
Article 1 : Monsieur SAVRE Emmanuel, directeur r égional d'Île-de-France de l'établissement EFFIA
STATIONNEMENT est autorisé à installer au sein du parking situé 64 boulevard de la Gare – 94370
Boissy-Saint-Léger, un système de vidéoprotection comportant soixante-quatre caméras intérieures,
dans le respect des dispositions présentées dans son dossier de demande d'autorisation.
Article 2 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : Vingt-et-un jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles
d'exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la
confidentialité qu'il convient de respecter.
Article 4 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. A l'expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, dès lors que
les conditions exigées par la réglementation en vigueur sont toujours réunies.
Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL

2
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Article 6 : Toute personne intéressée peut s'adresser au directeur régional d'Île-de-France de
l'établissement afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la
destruction dans le délai prévu.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration.
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise
en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-1 et suivants, et
R.252-3 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 : La présente décision est susceptible d'être déférée devant le Tribunal Administratif de
Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l'arrêté
lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de
deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le directeur territorial de
la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 29 novembre 2024
Pour le préfet et par délégation
Le directeur des sécurités,
directeur adjoint de cabinet
Julien METIFEUX

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PREFET
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Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2024/04105
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
GIE la queue-en-Brie « Grand Frais » à La Queue-en-Brie
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de l'ordre national du mérite
VUle Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 et suivants, et R.252-3 ;
VUl'arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des
normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° 2024/03891 du 18 novembre 2024 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de
signature à Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Val-de-
Marne ;
VUla demande n°2023/1019 du 19 juin 2024, de M onsieur JOUBERT Christophe, directeur de
l'établissement GIE LA QUEUE-EN-BRIE à l'enseigne GRAND FRAIS – 74 avenue du Général de
Gaulle – 94510 La Queue-en-Brie, aux fins d'obtenir l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection ;
VUl'avis émis le 4 octobre 2024 par la Commission départementale de vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte
excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt pour la sécurité ou d'ordre
public et que des dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
A R R E T E
Article 1 : Monsieur JOUBERT Christophe, directeur de l' établissement GIE LA QUEUE-EN-BRIE à
l'enseigne GRAND FRAIS, est autorisé à installer au sein de l'établissement situé 74 avenue du Général
de Gaulle – 94510 La Queue-en-Brie , un système de vidéoprotection comportant vingt-cinq caméras
intérieures, dans le respect des dispositions présentées dans son dossier de demande d'autorisation.
Article 2 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : Quinze jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles
d'exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la
confidentialité qu'il convient de respecter.
Article 4 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. A l'expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, dès lors que
les conditions exigées par la réglementation en vigueur sont toujours réunies.
Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL

2
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Article 6 : Toute personne intéressée peut s'adresser au directeur afin d'obtenir un accès aux
enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration.
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise
en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-1 et suivants, et
R.252-3 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 : La présente décision est susceptible d'être déférée devant le Tribunal Administratif de
Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l'arrêté
lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de
deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le directeur territorial de
la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 29 novembre 2024
Pour le préfet et par délégation
Le directeur des sécurités,
directeur adjoint de cabinet
Julien METIFEUX

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Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2024/04106
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Laverie automatique Elotem « Ecolaverie & pressing »
à Champigny-sur-Marne
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de l'ordre national du mérite
VUle Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 et suivants, et R.252-3 ;
VUl'arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des
normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° 2024/03891 du 18 novembre 2024 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de
signature à Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Val-de-
Marne ;
VUla demande n°2023/1099 du 9 juin 2023, de M onsieur LEFEUVRE Joen, gérant de l' établissement
Laverie automatique Elotem à l'enseigne Ecolaverie & pressing – 156 rue Alexandre Fourny – 94500
Champigny-sur-Marne, aux fins d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection ;
VUl'avis émis le 4 octobre 2024 par la Commission départementale de vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte
excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt pour la sécurité ou d'ordre
public et que des dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
A R R E T E
Article 1 : Monsieur LEFEUVRE Joen, gérant de l' établissement Laverie automatique Elotem à l'enseigne
Ecolaverie & pressing est autorisé à installer au sein de l'établissement situé 156 rue Alexandre Fourny –
94500 Champigny-sur-Marne , un système de vidéoprotection comportant quatre caméras intérieures,
dans le respect des dispositions présentées dans son dossier de demande d'autorisation.
Article 2 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : Vingt jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles
d'exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la
confidentialité qu'il convient de respecter.
Article 4 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. A l'expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, dès lors que
les conditions exigées par la réglementation en vigueur sont toujours réunies.
Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL

2
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Article 6 : Toute personne intéressée peut s'adresser au gérant afin d'obtenir un accès aux
enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration.
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise
en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-1 et suivants, et
R.252-3 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 : La présente décision est susceptible d'être déférée devant le Tribunal Administratif de
Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l'arrêté
lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de
deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le directeur territorial de
la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 29 novembre 2024
Pour le préfet et par délégation
Le directeur des sécurités,
directeur adjoint de cabinet
Julien METIFEUX

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Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2024/04107
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
CLEMENT CRETEIL SOLEIL à l'enseigne « McDonald's » à Créteil
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de l'ordre national du mérite
VUle Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 et suivants, et R.252-3 ;
VUl'arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des
normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° 2024/03891 du 18 novembre 2024 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de
signature à Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Val-de-
Marne ;
VUla demande n°2023/1124 du 10 septembre 2024 de Monsieur DISSAKE Blaise, directeur des
affaires financières de l'établissement CLEMENT CRETEIL SOLEIL à l'enseigne « McDonald's » –
112 allée des Érables – 93420 Villepinte, aux fins d'obtenir l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection au sein de l'établissement CLEMENT CRETEIL SOLEIL à l'enseigne « McDonald's »
situé dans le centre commercial Créteil Soleil – avenue France libre – 94000 Créteil ;
VUl'avis émis le 4 octobre 2024 par la Commission départementale de vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte
excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt pour la sécurité ou d'ordre
public et que des dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
A R R E T E
Article 1 : Monsieur DISSAKE Blaise, directeur des affaires financières de CLEMENT CRETEIL SOLEIL à
l'enseigne « McDonald's » est autorisé à installer au sein de l'établissement situé dans l'enceinte du centre
commercial Créteil Soleil – avenue France libre – 94000 Créteil , un système de vidéoprotection comportant
six caméras intérieures, dans le respect des dispositions présentées dans son dossier de demande
d'autorisation.
Article 2 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : Trente jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles
d'exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la
confidentialité qu'il convient de respecter.
Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL

2
Article 4 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. A l'expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, dès lors
que les conditions exigées par la réglementation en vigueur sont toujours réunies.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Article 6 : Toute personne intéressée peut s'adresser au directeur des affaires financières afin d'obtenir
un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration.
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise
en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-1 et suivants, et
R.252-3 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 : La présente décision est susceptible d'être déférée devant le Tribunal Administratif de
Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l'arrêté
lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de
deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le directeur territorial de
la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 29 novembre 2024
Pour le préfet et par délégation
Le directeur des sécurités,
directeur adjoint de cabinet
Julien METIFEUX

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A R R E T E N°2024/04108
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
TABAC DU LAC à Saint-Mandé
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de l'ordre national du mérite
VUle Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 et suivants, et R.252-3 ;
VUl'arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des
normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° 2024/03891 du 18 novembre 2024 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de
signature à Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Val-de-
Marne ;
VUla demande n°2023/1123 du 12 septembre 2024 de Monsieur CHEN Qiuhua, gérant de
l'établissement TABAC DU LAC – 45 avenue du général de Gaulle – 94160 Saint-Mandé, aux fins
d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection ;
VUl'avis émis le 4 octobre 2024 par la Commission départementale de vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte
excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt pour la sécurité ou d'ordre
public et que des dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
A R R E T E
Article 1 : Monsieur CHEN Qiuhua, gérant de l'établissement TABAC DU LAC situé 45 avenue du général
de Gaulle – 94160 Saint-Mandé, est autorisé à installer au sein de celui-ci , un système de vidéoprotection
comportant trois caméras intérieures, dans le respect des dispositions présentées dans son dossier de
demande d'autorisation.
Article 2 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : Trente jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles
d'exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la
confidentialité qu'il convient de respecter.
Article 4 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. A l'expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, dès lors que
les conditions exigées par la réglementation en vigueur sont toujours réunies.
Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL

2
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Article 6 : Toute personne intéressée peut s'adresser au gérant de l'établissement afin d'obtenir un
accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration.
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise
en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-1 et suivants, et
R.252-3 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 : La présente décision est susceptible d'être déférée devant le Tribunal Administratif de
Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l'arrêté
lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de
deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le directeur territorial de
la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 29 novembre 2024
Pour le préfet et par délégation
Le directeur des sécurités,
directeur adjoint de cabinet
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Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2024/04109
portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection
AUCHAN au Kremlin-Bicêtre
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de l'ordre national du mérite
VUle Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 et suivants, et R.252-3 ;
VUl'arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des
normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VUl'arrêté n° 2024/03891 du 18 novembre 2024 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de
signature à Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Val-de-
Marne ;
VUl'arrêté préfectoral n° 2019/4132 du 23 décembre 2019 autorisant le responsable sécurité de
l'établissement AUCHAN - 15 rue Edmond Michelet – 94 270 Le Kremlin-Bicêtre, à poursuivre
l'exploitation du système de vidéoprotection dans les limites du périmètre suivant :
- 15 rue Edmond Michelet – 94270 Le Kremlin-Bicêtre
VUla demande n° 2010/0120 du 6 juillet 2024, de Monsieur HUE Olivier, en qualité de directeur de
l'établissement AUCHAN - 15 rue Edmond Michelet – 94 270 Le Kremlin-Bicêtre, sollicitant le
renouvellement de l'autorisation d'exploiter ce système de vidéoprotection ;
VUl'avis émis le 4 octobre 2024 par la Commission départe mentale de vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte
excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt pour la sécurité ou d'ordre
public et que des dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
A R R E T E
Article 1 : Monsieur HUE Olivier, en qualité de directeur de l'établissement AUCHAN - 15 rue Edmond
Michelet – 94 270 Le Kremlin-Bicêtre est autorisé à poursuivre l'exploitation du système de vidéoprotection
installé au sein de cet établissement, dans le respect des dispositions présentées dans son dossier de
demande d'autorisation et dans les limites du périmètre suivant :
- 15 rue Edmond Michelet – 94270 Le Kremlin-Bicêtre
Article 2 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la
réglementation applicable à la vidéoprotection. Elles ne doivent visualiser ni l'intérieur des immeubles
d'habitation ni leurs entrées ou doivent être dotées, le cas échéant, d'un système de « floutage ».
Article 3 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL

2
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : Trente jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles
d'exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la
confidentialité qu'il convient de respecter.
Article 5 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. A l'expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, dès lors que
les conditions exigées par la réglementation en vigueur sont toujours réunies.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Article 7 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable sécurité afin d'obtenir un accès aux
enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-1 et suivants, et
R.252-3 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente décision est susceptible d'être déférée devant le Tribunal Administratif de
Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l'arrêté
lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de
deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le directeur territorial de la
sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 29 novembre 2024
Pour le préfet et par délégation
Le directeur des sécurités,
directeur adjoint de cabinet
Julien METIFEUX
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DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéCabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2024/04110
portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection
LA POSTE branche service courrier colis DEX Île-de-France Est à Ivry-sur-seine
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de l'ordre national du mérite
VUle Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 et L.251-1 et suivants ;
VUl'arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des
normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° 2024/03891 du 18 novembre 2024 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de
signature à Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Val-de-
Marne ;
VUl'arrêté préfectoral n°2019/3475 du 29 octobre 2019 autorisant le directeur sécurité prévention des
incivilités de l'établissement LA POSTE branche service courrier colis DEX Île-de-France Est - 47 bis
rue Ernest Renan – 94205 Ivy-sur-Seine à installer un système de vidéoprotection comportant
quatre caméras intérieures, une caméra extérieure et une caméra voie publique ;
VUla demande n°2023/1036 du 14 juin 2024 de la directrice sécurité et prévention des incivilités de
l'établissement LA POSTE branche service courrier Colis DEX Île-de-France Est - 15 avenue Pierre
Point – 77127 Lieusaint, sollicitant le renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système de
vidéoprotection au sein de l'établissement LA POSTE branche service courrier colis DEX Île-de-
France Est - 47 bis rue Ernest Renan – 94205 Ivy-sur-Seine ;
VUl'avis émis le 4 octobre 2024 par la Commission départementale de vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte
excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt pour la sécurité ou d'ordre
public et que des dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
A R R E T E
Article 1 : La directrice sécurité et prévention des incivilités de l'établissement LA POSTE branche service
courrier colis DEX Île-de-France Est , est autorisée à poursuivre l'exploitation du système de
vidéoprotection de l'établissement situé 47 bis rue Ernest Renan – 94205 Ivy-sur-Seine, comportant trois
caméras intérieures , dans le respect des dispositions présentées dans son dossier de demande
d'autorisation.
Article 2 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (Trente jours maximum) : Trente jours.
Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL

2
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles
d'exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la
confidentialité qu'il convient de respecter.
Article 4 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. A l'expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, dès lors
que les conditions exigées par la réglementation en vigueur sont toujours réunies.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Article 6: Toute personne intéressée peut s'adresser au directeur national de la sécurité LA POSTE afin
d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai
prévu.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration.
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise
en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L. 223-1 et L.251-1 et
suivants du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 : La présente décision est susceptible d'être déférée devant le Tribunal Administratif de
Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l'arrêté
lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de
deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le directeur territorial de
la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 29 novembre 2024
Pour le préfet et par délégation
Le directeur des sécurités,
directeur adjoint de cabinet
Julien METIFEUX



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PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéCabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2024/04111
portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection
LA POSTE à Fresnes
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de l'ordre national du mérite
VUle Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 et L.251-1 et suivants ;
VUl'arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des
normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° 2024/03891 du 18 novembre 2024 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de
signature à Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Val-de-
Marne ;
VUl'arrêté préfectoral n°2019/4151 du 26 décembre 2019 autorisant le directeur sécurité et prévention
des incivilités de la direction régionale Île-de-France Sud, du réseau LA POSTE – 12 rue Maurice
Ténine – 94260 Fresnes, à installer un système de vidéoprotection comportant neuf caméras
intérieures et trois caméras voie publique ;
VUla demande n°2023/1035 du 31 mai 2024 du la directrice sécurité et prévention des incivilités de
l'établissement LA POSTE - 15 avenue Pierre Point – 77127 Lieusaint, sollicitant le renouvellement
de l'autorisation d'exploiter le système de vidéoprotection au sein de l'établissement LA POSTE - 12
rue Maurice Ténine – 94260 Fresnes ;
VUl'avis émis le 4 octobre 2024 par la Commission départementale de vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte
excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt pour la sécurité ou d'ordre
public et que des dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
A R R E T E
Article 1 : La directrice sécurité et prévention des incivilités de l'établissement LA POSTE , est autorisée à
poursuivre l'exploitation du système de vidéoprotection de l'établissement situé 12 rue Maurice Ténine –
94260 Fresnes, comportant neuf caméras intérieures et trois caméras extérieures , dans le respect des
dispositions présentées dans son dossier de demande d'autorisation.
Article 2 : Les caméras visualisant la voie publique ne doivent visualiser que les abords immédiats de
l'établissement et ne doivent pas visualiser les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas
échéant, d'un système de « floutage ».
Article 3 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : trente jours.
Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL

2
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles
d'exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la
confidentialité qu'il convient de respecter.
Article 5 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. A l'expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, dès lors que
les conditions exigées par la réglementation en vigueur sont toujours réunies.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Article 7 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable du service relations clients afin
d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L. 223-1 et L251-1 et
suivants du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente décision est susceptible d'être déférée devant le Tribunal Administratif de
Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l'arrêté
lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de
deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le directeur territorial de la
sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.


Fait à Créteil, le 29 novembre 2024
Pour le préfet et par délégation
Le directeur des sécurités,
directeur adjoint de cabinet
Julien METIFEUX
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Liberté
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Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2024/04112
portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection
LA POSTE Branche service courrier colis Dex Île-de-France EST à Maisons-Alfort
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de l'ordre national du mérite
VUle Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 et L.251-1 et suivants ;
VUl'arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des
normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° 2024/03891 du 18 novembre 2024 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de
signature à Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Val-de-
Marne ;
VUl'arrêté préfectoral n°2019/3464 du 29 octobre 2019 autorisant le directeur sécurité prévention des
incivilités de LA POSTE Branche service courrier colis Dex Île-de-France EST – 28 avenue du
Professeur Cadiot – 94700 Maisons-Alfort à installer un système de vidéoprotection comportant une
caméra intérieure et une caméra extérieure ;
VUla demande n°2023/1038 du 26 juin 2024 de la directrice sécurité et prévention des incivilités de
l'établissement LA POSTE branche courrier coles Dex Île-de-France EST - 15 avenue Pierre Point –
77127 Lieusaint, sollicitant le renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système de
vidéoprotection au sein de l'établissement LA POSTE - 28 rue du Professeur Cadiot – 94700
Maisons-Alfort ;
VUl'avis émis le 4 octobre 2024 par la Commission départementale de vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte
excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt pour la sécurité ou d'ordre
public et que des dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
A R R E T E
Article 1 : La directrice sécurité et prévention des incivilités de l'établissement LA POSTE , est autorisée à
poursuivre l'exploitation du système de vidéoprotection de l'établissement situé 28 rue du Professeur
Cadiot – 94700 Maisons-Alfort, comportant une caméra intérieure et une caméra extérieure , dans le
respect des dispositions présentées dans son dossier de demande d'autorisation.
Article 2 : Les caméras visualisant la voie publique ne doivent visualiser que les abords immédiats de
l'établissement et ne doivent pas visualiser les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas
échéant, d'un système de « floutage ».
Article 3 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : trente jours.
Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL

2
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles
d'exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la
confidentialité qu'il convient de respecter.
Article 5 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. A l'expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, dès lors que
les conditions exigées par la réglementation en vigueur sont toujours réunies.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Article 7 : Toute personne intéressée peut s'adresser au directeur national de la sécurité de La Poste afin
d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L. 223-1 et L251-1 et
suivants du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente décision est susceptible d'être déférée devant le Tribunal Administratif de
Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l'arrêté
lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de
deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le directeur territorial de la
sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 29 novembre 2024
Pour le préfet et par délégation
Le directeur des sécurités,
directeur adjoint de cabinet
Julien METIFEUX


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A R R E T E N°2024/04113
portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection
LA POSTE branche courrier colis DEX Île-de-France Est
à Villeneuve-Saint-Georges
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de l'ordre national du mérite
VUle Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 et L.251-1 et suivants ;
VUl'arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des
normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° 2024/03891 du 18 novembre 2024 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de
signature à Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Val-de-
Marne ;
VUl'arrêté préfectoral n°2019/3471 du 29 octobre 2019 autorisant le directeur sécurité prévention des
incivilités de l'établissement LA POSTE branche service courrier colis DEX Île-de-France Est - 11
rue Henri Leduc – 94190 Villeneuve-Saint-Georges, à installer un système de vidéoprotection
comportant quatre caméras intérieures et une caméra sur la voie publique ;
VUla demande n°2023/1037 du 20 juin 2024 de la directrice sécurité et prévention des incivilités de
l'établissement LA POSTE branche courrier Colis DEX Île-de-France Est - 15 avenue Pierre Point –
77127 Lieusaint, sollicitant le renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système de
vidéoprotection au sein de l'établissement LA POSTE branche service courrier colis DEX Île-de-
France Est - 11 rue Henri Leduc – 94190 Villeneuve-Saint-Georges ;
VUl'avis émis le 4 octobre 2024 par la Commission départementale de vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte
excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt pour la sécurité ou d'ordre
public et que des dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
A R R E T E
Article 1 : La directrice sécurité et prévention des incivilités de l'établissement LA POSTE branche courrier
colis DEX Île-de-France Est , est autorisée à poursuivre l'exploitation du système de vidéoprotection de
l'établissement situé 11 rue Henri Leduc – 94190 Villeneuve-Saint-Georges, comportant trois caméras
intérieures, dans le respect des dispositions présentées dans son dossier de demande d'autorisation.
Article 2 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (Trente jours maximum) : Trente jours.
Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL

2
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles
d'exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la
confidentialité qu'il convient de respecter.
Article 4 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. A l'expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, dès lors que
les conditions exigées par la réglementation en vigueur sont toujours réunies.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Article 6: Toute personne intéressée peut s'adresser au directeur national de la sécurité de LA POSTE et
prévention des incivilités afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la
destruction dans le délai prévu.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration.
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L. 223-1 et L.251-1 et
suivants du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 : La présente décision est susceptible d'être déférée devant le Tribunal Administratif de
Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l'arrêté
lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de
deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le directeur territorial de la
sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 29 novembre 2024
Pour le préfet et par délégation
Le directeur des sécurités,
directeur adjoint de cabinet
Julien METIFEUX


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A R R E T E N°2024/04114
portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection
GROUPE GIFI à Thiais
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de l'ordre national du mérite
VUle Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 et suivants, et R.252-3 ;
VUl'arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des
normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° 2024/03891 du 18 novembre 2024 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de
signature à Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Val-de-
Marne ;
VUl'arrêté préfectoral n°2019/3002 du 26 septembre 2019 autorisant le responsable sécurité, sûreté et
management du risque de l'établissement GIFI – Centre commercial LA BELLE ÉPINE - avenue du
Luxembourg – 94320 Thiais, à installer un système de vidéoprotection comportant quatorze caméras
intérieures ;
VUla demande n°2023/1034 du 17 mai 2024 de Monsieur BINET Denis, responsable sécurité, sûreté et
management du risque du GROUPE GIFI à l'enseigne GIFI – Z.I La Barbiere – 47300 Villeneuve sur
Lot, sollicitant le renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système de vidéoprotection au sein
de l'établissement GIFI – Centre commercial LA BELLE ÉPINE - avenue du Luxembourg – 94320
Thiais ;
VUl'avis émis le 4 octobre 2024 par la Commission départementale de vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte
excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt pour la sécurité ou d'ordre
public et que des dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
A R R E T E
Article 1 : Monsieur BINET Denis, responsable sécurité, sûreté et management du risque de
l'établissement GIFI , est autorisé à poursuivre l'exploitation du système de vidéoprotection de
l'établissement situé au sein du c entre commercial LA BELLE ÉPINE - avenue du Luxembourg – 94320
Thiais, comportant quatorze caméras intérieures , dans le respect des dispositions présentées dans son
dossier de demande d'autorisation.
Article 2 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la
réglementation applicable à la vidéoprotection. Elles ne doivent visualiser ni l'intérieur des immeubles
d'habitation ni leurs entrées ou doivent être dotées, le cas échéant, d'un système de « floutage ».
Article 3 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL

2
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : Trente jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles
d'exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la
confidentialité qu'il convient de respecter.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Article 6: Toute personne intéressée peut s'adresser au service sûreté, sécurité et management du risque
afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai
prévu.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration.
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-1 et suivants, et
R.252-3 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 : La présente décision est susceptible d'être déférée devant le Tribunal Administratif de
Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l'arrêté
lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de
deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le directeur territorial de la
sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 29 novembre 2024
Pour le préfet et par délégation
Le directeur des sécurités,
directeur adjoint de cabinet
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A R R E T E N°2024/04115
portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection
SEPHORA « MAGASIN 143 » à THIAIS
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de l'ordre national du mérite
VUle Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles, L.251-1 et suivants, R.251-7 et suivants ;
VUl'arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des
normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° 2024/03891 du 18 novembre 2024 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de
signature à Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Val-de-
Marne ;
VUl'arrêté préfectoral n°2019/1423 du 13 mai 2019 autorisant le directeur de sécurité de l'établissement
SEPHORA « lot 508 - niveau 2 - MAG 143 » – Centre Commercial LA BELLE ÉPINE – avenue du
Luxembourg – 94661 Thiais , à installer un système de vidéoprotection comportant onze caméras
intérieures ;
VUla demande n°2019/0077 du 28 février 2024 de Monsieur EDON Samuel, directeur de la sécurité
Sephora Europe et moyen orient de l'enseigne SEPHORA « lot 508 - niveau 2 - MAG 143 » – Centre
Commercial LA BELLE ÉPINE – avenue du Luxembourg – 94661 Thiais , sollicitant le renouvellement
de l'autorisation d'exploiter le système de vidéoprotection ;
VUl'avis émis le 4 octobre 2024 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte
excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt pour la sécurité ou d'ordre
public et que des dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence;
A R R E T E
Article 1 : Monsieur EDON Samuel, directeur de la sécurité Sephora Europe et moyen orient de l'enseigne
SEPHORA « lot 508 - niveau 2 - MAG 143 », est autorisé à poursuivre l'exploitation du système de
vidéoprotection de l'établissement situé dans le Centre Commercial LA BELLE ÉPINE – avenue du
Luxembourg – 94661 Thiais , comportant onze caméras intérieures, dans le respect des dispositions
présentées dans son dossier de demande d'autorisation.
Article 2 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la
réglementation applicable à la vidéoprotection. Elles ne doivent visualiser ni l'intérieur des immeubles
d'habitation ni leurs entrées ou doivent être dotées, le cas échéant, d'un système de « floutage ».
Article 3 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : Quinze jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles
d'exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la
confidentialité qu'il convient de respecter.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL

Article 6: Toute personne intéressée peut s'adresser au service sûreté, sécurité et management du risque
afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai
prévu.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration.
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-1 et suivants, et
R.252-3 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 : La présente décision est susceptible d'être déférée devant le Tribunal Administratif de
Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l'arrêté
lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de
deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le directeur territorial de la
sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 29 novembre 2024
Pour le préfet et par délégation
Le directeur des sécurités,
directeur adjoint de cabinet
Julien METIFEUX
| =
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DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéCabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2024/04116
portant modification d es dispositions de l'arrêté préfectoral
n°2021/4638 du 21 décembre 2021
HENNES & MAURITZ « H&M » à Créteil
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de l'ordre national du mérite
VUle Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles, L.251-1 et suivants, et R.252-3 ;
VUl'arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des
normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° 2024/03891 du 18 novembre 2024 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de
signature à Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Val-de-
Marne ;
VUl'arrêté préfectoral n°2021/4638 du 21 décembre 2021 autorisant le responsable de sécurité d u groupe
H&M – centre commercial Créteil Soleil – 94000 Créteil , à installer un système de vidéoprotection
comportant cinq caméras intérieures ;
VUla demande n°2021/0529 du 21 juin 2024 de Monsieur LELOIR Steven, responsable sécurité « groupe
H » de l'établissement HENNES & MAURITZ à l'enseigne H&M – 3 rue Lafayette – 75009 Paris , aux
fins d'obtenir l'autorisation de modifier le système de vidéoprotection de l'établissement HENNES &
MAURITZ à l'enseigne H&M – centre commercial Créteil Soleil - 101 avenue du Général de Gaulle –
94000 Créteil ;
VUl'avis émis le 4 octobre 2024 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte
excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt pour la sécurité ou d'ordre
public et que des dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
A R R E T E
Article 1 : L'article 1 de l'arrêté préfectoral n°2021/4638 du 21 décembre 2021 est remplacé comme suit :
« Article 1 : Monsieur LELOIR Steven, responsable sécurité « groupe H » de l'établissement HENNES &
MAURITZ à l'enseigne H&M est autorisé à installer au sein de l'établissement situé au centre commercial
Créteil Soleil – 101 avenue du Général de Gaulle – 94000 Créteil , un système de vidéoprotection comportant
treize caméras intérieures et une caméra extérieure, dans le respect des dispositions présentées dans
son dossier de demande d'autorisation. »
Article 2 : L'article 4 de l'arrêté préfectoral n°2021/4638 du 21 décembre 2021 est remplacé comme suit :
« Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours. »
Le reste sans changement.
Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL

2
Article 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le directeur territorial de la
sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.

Fait à Créteil, le 29 novembre 2024
Pour le préfet et par délégation
Le directeur des sécurités,
directeur adjoint de cabinet
Julien METIFEUX
| =
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéCabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2024/04124
Portant modification des dispositions de l'arrêté préfectoral
n°2022/527 du 14 février 2022
Ville de Boissy-Saint-Léger – Bâtiments publics, voie publique et vidéoverbalisation
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de l'ordre national du mérite
VUle Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles, L.251-1 et suivants, R.251-7 et suivants ;
VUl'arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des
normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° 2024/03891 du 18 novembre 2024 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de
signature à Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Val-de-
Marne ;
VUla demande n°2023/0402 du 29 août 2024 de Monsieur Régis Charbonnier, Maire de Boissy-Saint-
Léger, aux fins d'obtenir l'autorisation de modifier ce système de vidéoprotection.
VUl'avis émis le 4 octobre 2024 par la Commission départementale de vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte
excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt pour la sécurité ou d'ordre
public et que des dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
A R R E T E
Article 1 : L'article 1 de l'arrêté préfectoral n°2022/527 du 14 février 2022 est remplacé comme suit :
« Article 1 : Le Maire de Boissy-Saint-Léger – Hôtel de ville – 7 boulevard Léon Révillon – 94470 Boissy-
Saint-Léger, est autorisé à installer un système de vidéoprotection comportant une caméra extérieure,
quarante-quatre caméras visionnant la voie publique et un périmètre , aux emplacements indiqués
dans l'annexe jointe au présent arrêté et l 'exploitation d'un dispositif de vidéoverbalisation à partir du
système de vidéoprotection existant (caméras 6, 8, 12) dans le respect des dispositions présentées dans
son dossier de demande d'autorisation.
La finalité de ce dispositif est la constatation des infractions aux règles de la circulation qui doivent
être relevées en temps réel et non sur les enregistrements
Les zones contrôlées par vidéoverbalisation doivent être signalées aux usagers de la route par un
affichage adapté. »
Article 2 : L'article 4 de l'arrêté préfectoral n° 2022/527 du 14 février 2022 est remplacé comme suit :
« Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : vingt jours. »
L'annexe jointe au présent arrêté se substitue à la précédente.
Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL

Le reste sans changement.
Article 2 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le directeur territorial de
la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.

Fait à Créteil, le 29/11/2024
Pour le Préfet du Val-de-Marne
Le directeur de cabinet
Emmanuel DUPUIS


IMPLANTATION DES CAMERAS DE VIDEO PROTECTION VILLE DE BOISSY SAINT LEGER
TYPE CAMERA IMPLANTATION CHAMP DE VISION
c10
ci1
C12
C13
C14
cis
Ci6
C17
c18
C19
C20
C21FIXE
FIXE
DOME QUADRA
DOME
FIXE
FIXE
FIXE
FIXE
DOME + BANDEAU
DOME + BANDEAU
DOME + BANDEAU
FIXE
FIXE
DOME QUADRAABORD DU CENTRE COMMERCIAL + PLACE DU FORUM
|
BATIMENT COMMUNAL ABORD MAIRIE
CANDELABRE AVE DU G LECLERC-/RN19
CANDELABRE AV CH DE GAULLE/FACE GYMNASE
CANDELABRE AV CH DE GAULLE/FACE GYMNASE
AV GENERAL DE GAULLE/ROSA PARKS
FACADE BATIMENT POLICE MUNICIPALE
TERRASSE COMMISSARIAT PN BOISSY
TERRASSE COMMISSARIAT PN BOISSY
TERRASSE COMMISSARIAT PN BOISSY
TOITURE TERRASSE COLLEGE BLAISE CENDRARS
9 PLACE CHARLES DE GAULLE
PLACE DU FORUM
PISCINE (TERRASSE DE LA PISCINE)
4 PLACE DE LA PINEDE (TERRASSE BATIMENT)
4 PLACE DE LA PINEDE (TERRASSE BATIMENT)
5 PLACE DE LA PINEDESE MAURICE
PARVIS ET HOTEL DE VILLE
PASSAGE PIETONS RN19 ( VIDEOVERBALISATION)
ENTREE ET PARKING GYMNASE MAURICE PREAULT
AV CH DE GAULLE/DIRECTION RD POINT DES TILLEULS
AV CH DE GAULLE/RUE ROSA PARKS
BAS DE LA RUE DE PARIS (VIDEOVERBALISATION)
ENTREE PARKING CENTRE COMMERCIAL RUE JACQUES PREVE
ALLEE MENANT A LA PLACE DU FORUM
RUE JACQUES PREVERT
ENTREE COLLEGE BLAISE CENDRARS
ROND POINT PETITE AUBERGE/AV CHARLES DE GAULLE
PLACE DU FORUM/CENTRE COMMERCIAL
PISCINE/MEF/SQUARE DE LA BOULAIE/LAC
PLACE DE LA PINEDE/LAC
PLACE DE LA PINEDE/LAC
PLACE DE LA PINEDE
CAINVIDEOVERBALISATION ( 6,8 et 12)
UMEROQUADRA AVENUE CHARLES DE GAULLE FACE 2 BOULAIE CITY STADE / 2 PLACE DE LA BOULAIE/AV CHARLES DE GAULI
C27 |DOME 7 PLACE DE LA CHENAIE PLACE DE LA CHENAIE
C28 |DOME AV CH DE GAULLE/FACE CHENAIE AV CH DE GAULLE /CHENAIE
C29 [FIXE lecteur plaque) AV CH DE GAULLE/FACE CHENAIE AV CH DE GAULLE /CHENAIE
C30 | FIXE( lecteur plaque) AV CH DE GAULLE/FACE CHENAIE AV CH DE GAULLE /CHENAIE
C31 FIXE ROND POINT DES TILLEULS/BRASSENS ROND POINT DES TILLEULS /BRASSENS
C32 DÔME +BANDEAU |1 PLACE DES TILLEULS PLACE DES TILLEULS/MAISON DES JEUNES
C33 DÔME + BANDEAU 16 PLACE DES TILLEULS SQUARE /TERRAIN DE FOOTBALL/CITY STADE
C34 ÎDÔME + BANDEAU [2 PLACE DES TILLEULS SQUARE DES TILLEULS/AV CH DE GAULLE /RD POINT DES TILL
C35 JDOME AVE DU G LECLERC FACE PKG P PICASSO AV DU GENERAL LECLERC/ PKG PABLO PICASSO
C36 | FIXE( lecteur plaque) AVE DU G LECLERC VERS PKG PREAULT AV DU GENERAL LECLERC
C37 | FIXE( lecteur plaque) AVE DU G LECLERC VERS PEUPLERAIE AV DU GENERAL LECLERC
C38 [FIXE ECOLE JACQUES PREVERT/ PLACE DE LA PEUPLERAIE SQUARE/ CHEMIN ET ARRIERE GROUPE SCOLAIRE
C39 FIXE ECOLE JACQUES PREVERT RUE J PREVERT/COMMISSARIAT/RESSOURCERIE/RESTO DU C
C40 DÔME + BANDEAU [PLACE DE LA PEUPLERAIE PLACE DE LA PEUPLERAIE
C41 (DÔME + BANDEAU JAV G LECLERC/PEUPLERAIE AVE DU GENERAL LECLERC/ACCES POMPIERS PLACE PEUPLER
C42 ÎDÔME + BANDEAU [PARKING GYMNASE PAULE BAUDOUIN PARKING PAULE BAUDOUIN/STADE MAURICE PREAULT
C43 FIXE GYMNASE PAULE BAUDOUIN ARRIERE GYMNASE
C44 (FIXE GYMNASE PAULE BAUDOUIN CONTRE-ALLEE INTERIEURE GYMNASE PAULE BAUDOUIN
C45 [DOME+BANDEAU |1 RUE DE PARIS RN19/PASSAGE PIETONS/RUE DE PARIS
C46 IDÔME+BANDEAU ]1 PLACE DE LA SAPINIERE 1 PLACE DE LA SAPINIÈRE
C47 | DÔME QUADRA CHEMIN DES GLAISIERES/SAVEREAU GROUPE SCOLAIRE SAVEREAU/GLAISIERES/CITY STADE
C48 | DOME QUADRA SQUARE HENRI DUNANT CITY STADE ET SQUARE HENRI DUNANT
3 1 Périmétre délimité par:
Rue de Marolles
Avenue des Chataigniers
Avenue du Closeau
Rue de Sucy
Rue royale

a7 : a)
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PRE, LEE eea sn
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Ca

E =
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéSOUS-PRÉFECTURE DE
NOGENT-SUR-MARNE
ARRÊTÉ n° 2024/04087
portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire
Pompes funèbres BROKA - Chennevières-sur-Marne
LE SOUS-PRÉFET DE NOGENT-SUR-MARNE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2223-19 à L.2223-46
relatifs aux opérations funéraires et R.2223-56 à R.2223-65 relatifs à l'habilitation ;
Vu la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire
et à la housse mortuaire ;
Vu le décret du 30 juin 2023 portant nomination de Madame Corinne SIMON, en qualité de sous-
préfète de l'Haÿ-les-Roses ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Etienne STOSKOPF en qualité de
préfet du Val-de-Marne ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 août 2020 portant nomination dans un emploi fonctionnel et nommant
monsieur Bruno MARIE-JEANNE dans l'emploi fonctionnel de conseiller d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer en qualité de secrétaire général de la sous-préfecture de Nogent-sur-
Marne, pour une durée de cinq ans à compter du 1er septembre 2020 et jusqu'au 31 août 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020/03459 du 16 novembre 2020 de Monsieur le sous-préfet de Nogent-
sur-Marne portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement
« Marbrerie et Pompes funèbres BROKA » de la société « SAS OGF » pour une durée de cinq ans à
compter du 15 janvier 2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-03998 du 26 novembre 2024 relatif à l'intérim du poste de sous-préfet
de Nogent-sur-Marne ;
Vu la demande de renouvellement d'habilitation en date du 13 novembre 2024 dans le domaine
funéraire de l'établissement de pompes funèbres de la société « SAS OGF » exerçant sous
l'enseigne commerciale « Marbrerie et Pompes funèbres BROKA », sis 29 rue Aristide Briand à
Chennevières-sur-Marne (94430), formulée par Madame FAURE Nathalie, née le 10 février 1966 à
Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), responsable de l'établissement en sa qualité de directrice de
secteur opérationnel de la société « SAS OGF » ;
Sur proposition du Secrétaire général de la Sous-préfecture de Nogent-sur-Marne,
Tèl : 01 49 56 66 00Mèl : sp-nogent@val-de-marne.gouv.fr4 avenue de Lattre de Tassigny 94735 Nogent-sur-Marne CEDEX
BUREAU DE LA SÉCURITÉ ET LIBERTÉS PUBLIQUESOpérations mortuairesAffaire suivie par Morgane BELGUENDOUZ
 01 49 56 66 62 Nogent-sur-Marne, le 28/11/2024
P/Le Sous-Préfet
Le Secrétaire El àA R R Ê T E
Article 1 er : L'établissement de la société « SAS OGF » dénommé « Marbrerie et Pompes funèbres
BROKA » sis 29 rue Aristide Briand à Chennevières-sur-Marne (Val-de-Marne), est habilité pour
exercer, sur l'ensemble du territoire, les activités funéraires suivantes :
- Transport du corps avant et après mise en bière
- Organisation des obsèques
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que les
urnes cinéraires
- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil
- Fourniture de personnel et des objets et des prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro d'habilitation est 25-94-0079.
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS à compter du 16 janvier 2025.
Article 4 : La demande de renouvellement de l'habilitation doit être présentée deux mois avant la
date d'expiration de sa validité fixée à l'article 3.
Article 5 : Le sous-préfet de Nogent-sur-Marne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.

| n
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
AGENCE RÉGIONALE
DE SANTÉ D'ÎLE-DE-FRANCE
Délégation départementale du Val- de-Marne
ARRÊTÉ N° 2024 /
portant habilitation de monsieur Benoit HARRAULT
Inspecteur d'Hygiène et de Salubrité titulaire
à la mairie de VILLEJUIF (94800)
LA PREFETE DU VAL-DE-MARNE,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique et notamment son article R. 1312-1 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation  ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 février 1985 portant règlement sanitaire
départemental du Val-de-Marne ;
VU le décret du 10 février 2021 portant nomination de madame Sophie
THIBAULT en qualité de préfète du Val-de-Marne ;
VU le décret du 30 juin 2023 portant nomination de madame Corinne SIMON,
en qualité de sous-préfète de L'Haÿ-les-Roses ;
Vu la demande d'habilitation formulée par monsieur le maire de Villejuif en date
du 01 juillet 2024 ;
Vu l'arrêté de titularisation en date du 31 janvier 2024 portant titularisation de
monsieur Benoit HARRAULT en qualité d'Inspecteur d'hygiène et salubrité,
titulaire, affecté au sein du Service Communal Hygiène et Santé de la mairie de
Villejuif ;
SUR proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-
France :
A R R Ê T E
ARTICLE 1
2 ARRÊTE N°2024/
Monsieur Benoit HARRAULT, Inspecteur d'hygiène et salubrité, titulaire, affecté à
la mairie de Villejuif, est habilité, à compter du 31 janvier 2024, dans le cadre de
ses compétences et dans la limite territoriale de la commune de Villejuif, à
rechercher et constater les infractions aux prescriptions des articles du livre III
de la 1ère partie du Code de la Santé Publique, ou des règlements pris pour leur
application.
ARTICLE 2
Monsieur Benoit HARRAULT fera enregistrer sa prestation de serment sur le
présent arrêté ou sur sa carte professionnelle, par le greffier du tribunal de
grande instance dans le ressort duquel se trouve sa résidence administrative.
ARTICLE 3
Le présent arrêté d'habilitation sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
ARTICLE 4
Le directeur général de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France et le maire de
Villejuif sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Créteil, le
Pour la préfète,
La sous-préfète
Corinne SIMON

| n
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
AGENCE RÉGIONALE
DE SANTÉ D'ÎLE-DE-FRANCE
Délégation départementale du Val- de-Marne
ARRÊTÉ N° 2024/
portant habilitation de monsieur Thibault ROME
Responsable contractuel du Service Communal d'Hygiène et de Santé
à la mairie de IVRY-SUR-SEINE
Le préfet du Val-de-Marne, préfète du Val-de-Marne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique et notamment son article R. 1312-1 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation  ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 février 1985 portant règlement sanitaire
départemental du Val-de-Marne ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de monsieur Etienne
STOSKOPF en qualité de préfet du Val-de-Marne ;
Vu le décret du 30 juin 2023 portant nomination de madame Corinne SIMON, en
qualité de Sous-Préfète de L'Haÿ-les-Roses ;
Vu la demande d'habilitation formulée par le maire de Ivry-sur-Seine en date du 30
septembre 2024 ;
Vu le contrat en date du 7 juin 2024 portant recrutement de monsieur Thibault
ROME, en qualité de responsable contractuel, affecté au sein du Service
Communal Hygiène et Santé de la mairie de Ivry-sur-Seine ;
Sur proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-
France :
A R R Ê T E
ARTICLE 1
ARRÊTE N°2024/
Monsieur Thibault ROME responsable contractuel, affecté à la mairie de Ivry-sur-
Seine, est habilité, à compter du 7 juin 2024, dans le cadre de ses compétences et
dans la limite territoriale de la commune de Ivry-sur-Seine, à rechercher et
constater les infractions aux prescriptions des articles du livre III de la 1ère partie du
Code de la Santé Publique, ou des règlements pris pour leur application .
ARTICLE 2
Monsieur Thibault ROME fera enregistrer sa prestation de serment sur le présent
arrêté ou sur sa carte professionnelle, par le greffier du Tribunal de Grande
Instance dans le ressort duquel se trouve sa résidence administrative.
ARTICLE 3
Le présent arrêté d'habilitation sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
ARTICLE 4
Le directeur général de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France et le maire , de
Ivry-sur-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Créteil, le
Pour le préfet
2
| n
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
AGENCE RÉGIONALE
DE SANTÉ D'ÎLE-DE-FRANCE
Délégation départementale du Val- de-Marne
ARRÊTÉ N° 2024/
portant habilitation de monsieur Rémy EYCHENNE
inspecteur de salubrité contractuel du Service Communal d'Hygiène et
de Santé à la mairie de Villeneuve-Saint-Georges
Le préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique et notamment son article R. 1312-1 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation  ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 février 1985 portant règlement sanitaire
départemental du Val-de-Marne ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de monsieur Etienne
STOSKOPF en qualité de préfet du Val-de-Marne ;
Marne ;
Vu le décret du 30 juin 2023 portant nomination de madame Corinne SIMON,
en qualité de Sous-Préfète de L'Haÿ-les-Roses ;
Vu la demande d'habilitation formulée par le maire de Villeneuve-Saint-Georges
en date du 21 octobre 2024 ;
Vu le contrat en date du 7 juin 2024 portant recrutement de monsieur Rémy
EYCHENNE, en qualité d'inspecteur de salubrité contractuel, affecté au sein du
Service Communal Hygiène et Santé de la mairie de Villeneuve-Saint-Georges ;
Sur proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-
France :
A R R Ê T E
ARTICLE 1
2 ARRÊTE N°2024/
Monsieur Rémy EYCHENNE inspecteur de salubrité contractuel, affecté à la
mairie de Villeneuve-Saint-Georges, est habilité, à compter du 7 juin 2024, dans
le cadre de ses compétences et dans la limite territoriale de la commune de
Villeneuve-Saint-Georges, à rechercher et constater les infractions aux
prescriptions des articles du livre III de la 1ère partie du Code de la Santé
Publique, ou des règlements pris pour leur application .
ARTICLE 2
Monsieur Rémy EYCHENNE fera enregistrer sa prestation de serment sur le
présent arrêté ou sur sa carte professionnelle, par le greffier du Tribunal de
Grande Instance dans le ressort duquel se trouve sa résidence administrative.
ARTICLE 3
Le présent arrêté d'habilitation sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
ARTICLE 4
Le directeur général de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France et le maire de
Villeneuve-Saint-Georges, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Créteil, le
Pour le préfet

EX
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté © DAgeiceRégonle de Sats
Égalité Île-de-France
FraternitéDECISION TARIFAIRE N°17525 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS
APOGEI 94 - 940721533
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS LES OLIVIERS - 940811763
Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés - SAMSAH DE LA POINTE DU LAC -
940011349
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME SEGUIN - 940690126
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME BEL AIR - 940690175
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME BORDS DE MARNE - 940690191
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME LA NICHEE - 940690308
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT LES PETITS CARREAUX -
940712425
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT LOZAITS SEGUIN - 940713514
Etablissement pour Enfants ou Adolescents Polyhandicapés - EEAP LE PETIT CHATEAU -
940715618
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - EAM DE ROSEBRIE - 940800089
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT DE ROSEBRIE - 940803067
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - EAM MAISON DES ORCHIDEES -
940812555
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT SARRAZINS LEGROS -
940813413
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - EAM LA POINTE DU LAC -
940813629
Le Directeur général de l'ARS Ile-de-France
VUle Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VUle Code de la Sécurité Sociale ;
VUla loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VUl'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en appli -
cation de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'an -
1

née 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dé -
penses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
VUla décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dota -
tions régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2024 ;
VUl'arrêté ministériel du 21/05/2024 publié au Journal Officiel du 23/05/2024 fixant les
tarifs plafonds mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des fa -
milles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'ar-
ticle L.312-1 du même code ;
VUle décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, en qualité de
Directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VUla décision de délégation de signature du Directeur général de l'ARS vers le directeur de
la délégation départementale de Val-de-Marne en date du 29/04/2024 ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°15016 en date du 22 août 2024
DECIDE
Article 1erA compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance maladie, gérés par
l'entité dénommée APOGEI 94 (940721533), a été fixée à 31 901 662,80 €.

2
-personnes handicapées : 31 901 662,80 € (dont 31 901 662,80 € imputable à l'Assurance
Maladie)
Dotations (en €)
FINESSINT SI EXTPFRAut_1Aut_2Aut_3SSIAD
9400113490,000,00717 906,160,000,000,000,000,00
9406901260,001 447 926,620,000,000,000,000,000,00
9406901750,003 476 914,160,000,000,000,000,000,00
9406901910,003 605 515,750,000,000,000,000,000,00
9406903080,003 785 679,830,000,000,000,000,000,00
9407124250,002 178 282,840,000,000,000,000,000,00
9407135140,002 008 476,260,000,000,000,000,000,00
9407156180,001 334 509,050,000,000,000,000,000,00
9408000891 195 318,000,000,000,000,000,000,000,00
9408030670,002 352 229,310,000,000,000,000,000,00
9408117634 432 090,171 206 700,250,000,000,000,000,000,00
9408125550,00366 388,310,000,000,000,000,000,00
3
9408134130,001 904 703,150,000,000,000,000,000,00
940813629839 565,74839 565,710,000,00209 891,470,000,000,00
Prix de journée (en €)
FINESSINT SI EXTEXTAut_1Aut_2Aut_3SSIAD
9400113490,000,0054,490,000,000,000,000,00
9406901260,00218,890,000,000,000,000,000,00
9406901750,00283,020,000,000,000,000,000,00
9406901910,00293,490,000,000,000,000,000,00
9406903080,00222,560,000,000,000,000,000,00
9407124250,0070,770,000,000,000,000,000,00
9407135140,0071,870,000,000,000,000,000,00
9407156180,00470,730,000,000,000,000,000,00
94080008990,720,000,000,000,000,000,000,00
9408030670,0072,600,000,000,000,000,000,00
940811763305,79446,930,000,000,000,000,000,00
9408125550,00203,550,000,000,000,000,000,00
9408134130,0072,350,000,000,000,000,000,00
940813629186,57127,440,000,00127,440,000,000,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit
à 2 658 471,90 € (dont 2 658 471,90€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 2A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 32 340 642,60 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
-personnes handicapées : 32 340 642,60 €
4
(dont 32 340 642,60 € imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESSINT SI EXTPFRAut_1Aut_2Aut_3SSIAD
9400113490,000,00692 468,160,000,000,000,000,00
9406901260,001 409 157,620,000,000,000,000,000,00
9406901750,003 871 758,490,000,000,000,000,000,00
9406901910,003 647 236,460,000,000,000,000,000,00
9406903080,004 320 982,660,000,000,000,000,000,00
9407124250,002 158 338,840,000,000,000,000,000,00
9407135140,001 996 024,200,000,000,000,000,000,00
9407156180,001 315 377,060,000,000,000,000,000,00
9408000891 175 318,000,000,000,000,000,000,000,00
9408030670,002 272 161,310,000,000,000,000,000,00
9408117634 322 761,481 176 933,940,000,000,000,000,000,00
9408125550,00345 596,310,000,000,000,000,000,00
9408134130,001 845 970,150,000,000,000,000,000,00
940813629795 803,52795 803,490,000,00198 950,910,000,000,00
Prix de journée (en €)
FINESSINTSIEXTPFRAut_1Aut_2Aut_3SSIAD
9400113490,000,0052,560,000,000,000,000,00
9406901260,00213,020,000,000,000,000,000,00
9406901750,00315,160,000,000,000,000,000,00
9406901910,00296,890,000,000,000,000,000,00
5
9406903080,00254,030,000,000,000,000,000,00
9407124250,0070,120,000,000,000,000,000,00
9407135140,0071,430,000,000,000,000,000,00
9407156180,00463,980,000,000,000,000,000,00
94080008989,200,000,000,000,000,000,000,00
9408030670,0070,130,000,000,000,000,000,00
940811763298,24435,900,000,000,000,000,000,00
9408125550,00192,000,000,000,000,000,000,00
9408134130,0070,120,000,000,000,000,000,00
940813629176,85120,800,000,00120,800,000,000,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit
à 2 695 053,56 € (dont 2 695 053,56 € imputable à l'Assurance Maladie)
Article 3Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5Le Directeur général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire APOGEI 94 (940721533) et aux struc -
tures concernées.
Fait à Créteil, le 25 novembre 2024
Le Directeur de la délégation départemental e
#signature#
6
EX
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté © DAgeiceRégonle de Sats
Égalité Île-de-France
FraternitéDECISION TARIFAIRE N°17526 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS
ASS ETAI ENTRAIDE PAR LE TRAVAIL - 940810328
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME SUZANNE BRUNEL - 940690266
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS ANNE ET RENE POTIER - 940009608
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - EAM LA MAISON DE L ETAI -
940016108
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - EAM MICHEL VALETTE -
940019219
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - EAM VAL D'ETAI - 940025034
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT ETAI DE VILLEJUIF - 940710205
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT JACQUES HENRY ETAI -
940714058
Le Directeur général de l'ARS Ile-de-France
VUle Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VUle Code de la Sécurité Sociale ;
VUla loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VUl'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en appli -
cation de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'an -
née 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dé -
penses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
VUla décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dota -
tions régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2024 ;
VUl'arrêté ministériel du 21/05/2024 publié au Journal Officiel du 23/05/2024 fixant les
tarifs plafonds mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles
applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-
1 du même code ;
VUle décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, en qualité de
Directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VUla décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué dé -
1

partemental de Val-de-Marne en date du 29/04/2024 ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°14962 en date du 22 août 2024
DECIDE
Article 1erA compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta -
blissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ASS ETAI ENTRAIDE PAR LE TRAVAIL (940810328), a été
fixée à 14 872 949,56 €.

-personnes handicapées : 14 872 949,56 € (dont 14 872 949,56 € imputable à l'Assurance
Maladie)
Dotations (en €)
FINESSINT SI EXTPFRAut_1Aut_2Aut_3SSIAD
9400096083 254 427,91619 890,860,000,000,000,000,000,00
940016108424 571,910,000,000,000,000,000,000,00
940019219508 352,510,000,000,000,000,000,000,00
9400250341 148 684,200,000,000,000,000,000,000,00
9406902660,004 013 944,900,000,000,000,000,000,00
9407102050,002 353 133,280,000,000,000,000,000,00
9407140580,002 549 943,990,000,000,000,000,000,00
2
Prix de journée (en €)
FINESSINT SI EXTEXTAut_1Aut_2Aut_3SSIAD
940009608324,47442,780,000,000,000,000,000,00
94001610881,490,000,000,000,000,000,000,00
94001921961,090,000,000,000,000,000,000,00
94002503482,820,000,000,000,000,000,000,00
9406902660,000,000,000,000,000,000,000,00
9407102050,0071,760,000,000,000,000,000,00
9407140580,0078,700,000,000,000,000,000,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit
à 1 239 412,46 € (dont 1 239 412,46€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 2A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 14 880 983,42 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
-personnes handicapées : 14 880 983,42 €
(dont 14 880 983,42 € imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESSINT SI EXTPFRAut_1Aut_2Aut_3SSIAD
9400096083 158 305,05601 581,740,000,000,000,000,000,00
940016108403 250,910,000,000,000,000,000,000,00
940019219460 977,510,000,000,000,000,000,000,00
9400250341 148 684,200,000,000,000,000,000,000,00
9406902660,004 400 778,760,000,000,000,000,000,00
9407102050,002 247 461,280,000,000,000,000,000,00
9407140580,002 459 943,990,000,000,000,000,000,00
3
Prix de journée (en €)
FINESSINTSIEXTPFRAut_1Aut_2Aut_3SSIAD
940009608314,89429,700,000,000,000,000,000,00
94001610877,400,000,000,000,000,000,000,00
94001921955,390,000,000,000,000,000,000,00
94002503482,820,000,000,000,000,000,000,00
9406902660,000,000,000,000,000,000,000,00
9407102050,0068,540,000,000,000,000,000,00
9407140580,0075,920,000,000,000,000,000,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit
à 1 240 081,94 € (dont 1 240 081,94 € imputable à l'Assurance Maladie)
Article 3Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5Le Directeur général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASS ETAI ENTRAIDE PAR LE TRA -
VAIL (940810328) et aux structures concernées.
Fait à Créteil, le 25 novembre 2024
Le Délégué de la délégation départemental e
#signature#
4
EX
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté © DAgeiceRégonle de Sats
Égalité Île-de-France
FraternitéDECISION TARIFAIRE N°17527 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS
ADPED FRESNES - 940721426
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME LES LILAS - 940690118
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - SIFPRO MONIQUE GUILBOT - 940690100
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - EAM MARCEL HUET - 940813462
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT LES ATELIERS DE FRESNES -
940813835
Le Directeur général de l'ARS Ile-de-France
VUle Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VUle Code de la Sécurité Sociale ;
VUla loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VUl'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en appli -
cation de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'an -
née 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dé -
penses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
VUla décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dota -
tions régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2024 ;
VUl'arrêté ministériel du 21/05/2024 publié au Journal Officiel du 23/05/2024 fixant les
tarifs plafonds mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles
applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-
1 du même code ;
VUle décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VUla décision de délégation de signature du Directeur général de l'ARS vers le directeur de
la délégation départementale du Val-de-Marne en date du 29/04/2024 ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°14954 en date du 22 août 2024
1

DECIDE
Article 1erA compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ADPED FRESNES (940721426), a été fixée à 9 599 813,35 €, dont
1 200 507,59 € à titre non reconductible.

-personnes handicapées : 9 599 813,35 € (dont 9 599 813,35 € imputable à l'Assurance Mala -
die)
Dotations (en €)
FINESSINT SI EXTPFRAut_1Aut_2Aut_3SSIAD
9406901000,000,002 041 898,280,000,000,000,000,00
9406901180,001 309 081,483 055 025,140,000,000,000,000,00
9408134621 539 194,520,00316 041,640,000,000,000,000,00
9408138350,000,001 338 572,290,000,000,000,000,00
Prix de journée (en €)
FINESSINT SI EXTEXTAut_1Aut_2Aut_3SSIAD
9406901000,000,00208,890,000,000,000,000,00
9406901180,00284,58267,280,000,000,000,000,00
940813462169,140,00316,040,000,000,000,000,00
9408138350,000,0061,970,000,000,000,000,00
2
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit
à 799 984,44 € (dont 799 984,44€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 2A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 8 399 305,75 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
-personnes handicapées : 8 399 305,76 €
(dont 8 399 305,76 € imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESSINT SI EXTPFRAut_1Aut_2Aut_3SSIAD
9406901000,000,002 119 317,690,000,000,000,000,00
9406901180,001 003 526,712 341 946,910,000,000,000,000,00
9408134621 324 071,550,00271 870,610,000,000,000,000,00
9408138350,000,001 338 572,290,000,000,000,000,00
Prix de journée (en €)
FINESSINTSIEXTPFRAut_1Aut_2Aut_3SSIAD
9406901000,000,00216,810,000,000,000,000,00
9406901180,00218,16204,890,000,000,000,000,00
940813462145,500,00271,870,000,000,000,000,00
9408138350,000,0061,970,000,000,000,000,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit
à 699 942,15 € (dont 699 942,15 € imputable à l'Assurance Maladie)
Article 3Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
3
Article 5Le Directeur général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ADPED FRESNES (940721426) et
aux structures concernées.
Fait à Créteil, le 25 novembre 2024
Le Directeur de la délégation départemental e
#signature#
4
EX
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté O@DAzeice Régionale de Santé
Égalité Île-de-France
FraternitéDECISION TARIFAIRE N°17528 PORTANT MODIFICATION
DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2024
SPASAD SIMON DE CYRENE RUNGIS - 940025620
Le Directeur général de l'ARS Ile-de-France
VUle Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VUle Code de la Sécurité Sociale ;
VUla loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VUl'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VUla décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VUle décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
VUl'arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III
de l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation
des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services
proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les
personnes en situation de handicap ;
VUl'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la
tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des
prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap
VUle décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, en qualité de
Directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VUla décision de délégation de signature du Directeur général de l'ARS vers le directeur de la
délégation départementale du Val-de-Marne en date du 29/04/2024 ;
VUl'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Service autonomie aide et soins (SAAS) dénommée SPASAD SIMON DE CYRENE
RUNGIS (940025620) sise 2, place Marcel Thirouin - 94150 Rungis et gérée par l'entité
dénommée ASSOCIATION SIMON DE CYRENE - RUNGIS (940025612);
Considérantla décision tarifaire modificative n°15017 en date du 20 août 2024 portant
modification de la dotation globale de soins pour 2024 de la structure dénommée
SPASAD SIMON DE CYRENE - RUNGIS - 940025620
1

DECIDE
Article 1erA compter du 01/01/2024, la dotation globale de soins est fixée à 429 649,24 € au titre
de 2024. Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes handicapées : 429 649,24 € (fraction forfaitaire s'élevant
à 35 804,10 €).
Article 2A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 475 761,49 €.:
- pour l'accueil de personnes handicapées : 475 761,49 € (douzième applicable
s'élevant à 39 646,79 €).
Article 3Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5Le Directeur général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION SIMON DE
CYRENE RUNGIS (940025612) et à l'établissement concerné.
Fait à Créteil, le 25 novembre 2024
Le Directeur de la délégation départemental e
#signature#
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Ludovic GUILLAUME
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD