PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2024-250
PUBLIÉ LE 29 OCTOBRE 2024
Sommaire
AGENCE REGIONALE DE SANTE / ARS DIRECTION
91-2024-10-28-00007 - Arrêté DS DGARS DD91 10 2024 portant
délégation de signature à Monsieur FAHAS (3 pages) Page 3
91-2024-10-25-00007 - Arrêté portant nomination de Richade FAHAS aux
fonctions de directeur par intérim de la délégation
départementale de l'Essonne à compter du 04/11/2024 (1 page) Page 7
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
91-2024-10-28-00006 - AP 313 du 28 oct 2024 portant prorogation de la DUP
du 28 octobre 2019 pour l'aménagement de la ZAC des Bords de Seine
aval (2 pages) Page 9
91-2024-10-29-00001 - Arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-318 du 29
octobre portant délégation de signature à Mme Estelle DESPLANCHE,
Directrice de l'immigration et de l'intégration (4 pages) Page 12
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITES LOCALES
91-2024-10-25-00006 - Arrêté inter préfectoral n° 2024
-PREF-DRCL-245 du 25 octobre 2024
portant adhésion de trente-neuf
communes et de la Communauté de communes du Dourdannais en
Hurepoix pour la commune de Dourdan au syndicat mixte d'énergie
Orge Yvette Seine (SMOYS)
au titre des compétences en matière de
distribution de gaz et/ou d'infrastructures
de recharges des
véhicules électriques (IRVE) (10 pages) Page 17
AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2024-10-28-00007
Arrêté DS DGARS DD91 10 2024 portant
délégation de signature à Monsieur FAHAS
Es
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAr
© D Agence Régionale de Santé
Ile-de-France
1/3
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ DS N°118/2024
portant délégation de signature
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
Vu le code de la santé publique et notamment le titre III du livre IV de la première partie consacré
aux Agences régionales de santé ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé Île-de-France, à compter du 29 avril 2024 ;
ARRETE
Article 1er
Délégation est donnée à Monsieur Richade FAHAS, directeur par intérim de la délégation
départementale de l'Essonne, à effet de signer, pour la délégation départementale de l'Essonne, les
actes relatifs aux domaines suivants :
-Ambulatoire et services aux professionnels de santé
-Etablissements et services de santé
-Établissements et services médico-sociaux
-Prévention et promotion de la santé
-Veille et sécurité sanitaires
-Ressources humaines et affaires générales
-Démocratie en santé et inspections.
Cette délégation inclut la signature de tous les actes ou pièces, relatifs aux procédures contentieuses
relevant des actes faisant grief, dans les domaines visés ci-dessus et la désignation des agents, placés sous
son autorité, chargés d'assurer la représentation du Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-
de-France à l'audience dans le cadre desdites procédures.
2/3Article 2
Demeurent réservés à la signature du Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France :
-Les actes de saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes d'Île-de-
France,
-Concernant les établissements et services prenant en charge les personnes âgées et les
personnes en situation de handicap, les arrêtés autorisant la création d'établissements et services,
les projets d'extension supérieure à 30% des capacités installés au sens des dispositions de
l'article L.313-1-1 du CASF, la cession d'autorisation ainsi que les actes prononçant la mise sous
administration provisoire d'établissements,
-Les arrêtés d'autorisation, de modification, de transfert ou de cessation d'activité de toutes les
autres structures relevant de la compétence de l'Agence régionale de santé Île-de-France, à
l'exception de ceux relatifs aux officines de pharmacie, aux laboratoires de biologie médicale et
aux sociétés de transport sanitaire,
-Les correspondances adressées au Président de la République, aux ministres, aux membres du
gouvernement, aux parlementaires et aux présidents des conseils régionaux et départementaux.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur par intérim de la délégation départementale de
l'Essonne, délégation de signature est donnée aux responsables de département, responsables de service
et de cellule cités ci-après, dans la limite de la compétence de leur département ou service ou cellule
d'affectation :
-Monsieur Méki MÉNIDJEL, responsable du département autonomie ;
-Madame Laurence GOBERT, responsable du département offre de soins et prévention ;
-Monsieur Emmanuel CONTASSOT, responsable du département santé environnement ;
-Madame Zahira KADA, responsable du service qualité et démocratie en santé ;
-Monsieur Bertrand APOLLIS, responsable de la cellule sécurité défense.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement simultané du directeur par intérim de la délégation départementale
de l'Essonne et du responsable du département santé environnement, la délégation de signature sera alors
exercée, dans la limite de la compétence de leur département d'affectation, par les agents ci-après
désignés :
-Monsieur Franck CANOREL, département santé environnement ;
-Madame Lina HABRA, département santé environnement ;
-Monsieur Steven MPEMBA, département santé environnement.
Article 5
Délégation de signature est donnée à Madame Laureen WELSCHBILLIG, directrice de la délégation
départementale du Val-d'Oise, à effet de signer, tous les actes relatifs au domaine des eaux conditionnées,
relevant de la compétence de l'Agence régionale de santé Île-de-France.
En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice de la délégation départementale du Val-d'Oise, la
délégation qui lui est conférée est donnée, dans le domaine précité, à Monsieur Pierre MARECHAL,
directeur adjoint de la délégation départementale du Val-d'Oise.
3/3En cas d'absence ou d'empêchement de la directrice de la délégation départementale du Val-d'Oise et du
directeur adjoint de la délégation départementale du Val-d'Oise, délégation de signature est donnée, dans
le domaine précité, à :
-Monsieur Judicaël LAPORTE, département santé environnement ;
-Madame Helen LE GUE N, département santé environnement ;
-Madame Astrid REVILLON, département santé environnement.
Article 6
L'arrêté DS N° 043/2024 du 29 avril 2024 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence
régionale de santé Île-de-France est abrogé.
Article 7
Le directeur par intérim de la délégation départementale de l'Essonne est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Île-de-France
et de l'Esso nne.
La directrice de la délégation départementale du Val-d'Oise est chargée, pour ce qui la concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
Île-de-France et du Val-d'Oise.
Fait à Saint-Denis, le
Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France

AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2024-10-25-00007
Arrêté portant nomination de Richade FAHAS
aux fonctions de directeur par intérim de la
délégation départementale de l'Essonne à
compter du 04/11/2024
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAl
© D Agence Régionale de Santé
Île-de-France












ARRETE SG/DRH 202 4-14

portant nomination de Monsieur Richade FAHAS aux fonctions de
Directeur par intérim de la délégation départementale de l'Essonne
de l'Agence régionale de santé d'Île -de-France


Le Directeur général de l'Agence régionale de santé d'Î le-de-France

Vu Le code de la santé publique et notamment le titre III du livre IV de l a première partie, consacré aux
agences régionales de santé ;

Vu Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN , Directeur général de l'Agence
régionale de santé d'Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;




ARRETE




Article 1er

Monsieur Richade FAHAS est chargé des fonctions de Directeur par intérim de la délégation départementale
de l'Essonne de l'Agence régionale de santé d'Île -de-France , à compter du 4 novembre 2024.



Article 2

Le Directeur par intérim de la délégation départementale de l'Essonne de l'Agence régionale de santé d'Île -
de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la Préfecture de la Région d'Î le-de-France .


A Saint -Denis , le 25 octobre 2024


Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France



Denis ROBIN




PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-10-28-00006
AP 313 du 28 oct 2024 portant prorogation de la
DUP du 28 octobre 2019 pour l'aménagement de
la ZAC des Bords de Seine aval
PREFET Direction de la Coordination
DE L'ESSONNE des Politiques Publiques
Eealit et de l'Appui Territorial
Fraternité
Arrété n° 2024.PREF/DCPPAT/BUPPE/313 du 28 octobre 2024
portant prorogation de la déclaration d'utilité publique prononcée par l'arrêté
n°2019/SP2/BCIIT/215 du 28 octobre 2019 déclarant d'utilité publique
l'aménagement de la ZAC des Bords de Seine aval
sur le territoire de la commune d'Athis-Mons
porté par l'établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de Préfète
de l'Essonne,
VU le décret du 28 août 2020 portant nomination de M. Alexander GRIMAUD, Sous-Préfet hors classe, en
qualité de sous-préfet de Palaiseau,
VU l'arrêté préfectoral n°2024.PREF-DCPPAT-BCA-283 du 23 septembre 2024 portant délégation de
signature à M. Alexander GRIMAUD, Sous-Préfet de Palaiseau,
VU l'arrêté préfectoral n°2019/SP2/BCIIT/215 du 28 octobre 2019 déclarant d'utilité publique l'opération
d'aménagement de la zone d'aménagement concertée (ZAC) des Bords de Seine aval sur le territoire de la
commune d'Athis-Mons,
VU le courrier du président de l'établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre en date du 23
septembre 2024 demandant la prorogation de la déclaration d'utilité publique du 28 octobre 2019
précitée pour une durée de 5 ans,
VU la délibération n° 2024-10-15 3734 en date du 15 octobre 2024 des membres du conseil de
l'Établissement Public Territorial Grand-Orly Seine Bièvre sollicitant la prorogation pour cing ans de la
déclaration d'utilité publique du 28 octobre 2019, au profit de la société d'économie mixte (SEM) Essonne
Aménagement,
CONSIDÉRANT que le projet n'a pas été modifié de façon substantielle d'un point de vue technique,
financier et environnemental depuis la déclaration d'utilité publique du 28 octobre 2019,
CONSIDÉRANT le document exposant les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité
publique de l'opération annexé à l'arrêté n°2018/SP2/BCIIT/215 du 28 octobre 2019,
CONSIDÉRANT que l'ensemble des emprises foncières pour réaliser le parc paysager n'a pu être acquis
pendant le délai de validité initial de la déclaration d'utilité publique,
CONSIDÉRANT que le parc paysager a été imaginé le long des quais pour que chaque bâtiment puisse
bénéficier d'une vue sur le parc ; que ce parc a également été conçu en fonction du caractère inondable
du site ; qu'en effet, dans la mesure où la zone rouge du Plan de Prévention des Risques Inondation étant
inconstructible, il a été acté pour cet espace de le transformer en espace vert d'agrément,

CONSIDÉRANT que le choix de réalisation du parc paysager vise à répondre aux objectifs suivants :
* _ requalifier les friches urbaines,
* __ répondre à des enjeux de mixité urbaine, sociale et de développement durable, notamment en
intégrant les contraintes du Plan de Prévention des Risques Inondation,
* mettre en valeur la présence de la Seine et de ses rives notamment en offrant aux habitants un
espace vert d'agrément favorisant les circulations douces et piétonnes, |
* maintenir les espèces a valeur patrimoniale identifiées sur le site ou à défaut optimiser le
développement d'une biodiversité de substitution,
* améliorer la zone d'expansion des crues de la Seine.
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de poursuivre la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique,
SUR proposition du directeur de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial,
Arrête
Article 1°:
Est prorogée dans tous ses effets, pour une durée de cinq ans à compter du 28 octobre 2024, la
déclaration d'utilité publique prononcée par arrêté préfectoral n°2019/SP2/BCIIT/215 du 28 octobre
2019, relatif au projet d'aménagement de la ZAC des Bords de Seine aval sur le territoire de la commune
d'Athis-Mons.
Article 2 :
La société d'économie mixte (SEM) Essonne Aménagement, le bénéficiaire, est autorisée à acquérir, soit
par voie amiable, soit par voie d'expropriation, les parcelles et droits immobiliers restant nécessaires à la
réalisation du projet susvisé.
Article 3 :
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, par voie postale
(56 avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles cedex) ou par voie électronique (https://www.telerecours fr)
dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification ou de sa publication.
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de l'autorité préfectorale.
Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'à compter
de la réponse de l'administration, étant précisé qu'en application de l'article R. 421-2 du code précité,
« le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente, vaut décision
de rejet ».
Article 4
Le sous-préfet de Palaiseau, le directeur de la SEM Essonne Aménagement et le maire de la commune
d'Athis-Mons sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs accessible sur le site www.essonne, gouv.fr et affiché en mairie
pendant une durée de deux mois minimum.
Pour la Préfète, et par délégation,
Le Sous-Préfet de Palaiseau,
id
—
Alexander GRIMAUD
2/2

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-10-29-00001
Arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-318 du 29
octobre portant délégation de signature à Mme
Estelle DESPLANCHE, Directrice de l'immigration
et de l'intégration
PREFET Direction de la coordination
DE L'ESSONNE des politiques publiques
egalte et de l'appui territorial
Fraternité
ARRÊTÉ
N° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-318 du 29 octobre 2024
portant délégation de signature à Mme Estelle DESPLANCHE,
Directrice de l'immigration et de l'intégration
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi organique n° 2001-692 du ter août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et
notamment son article 43 ;
VU les circulaires du Premier ministre en date des 7 juillet 2008 et 31 décembre 2008 relatives
à l'organisation de l'administration départementale de l'État ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI! en qualité
de Préfète de l'Essonne ;
VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieur
général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors-classe, Secrétaire
général de la Préfecture de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-PREF-DCPPAT-BCA-245 du 19 décembre 2023 portant
organisation de la préfecture et des sous-préfectures de l'Essonne ;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture,
1/4

ARRETE
ARTICLE 1er :
Délégation de signature est donnée à Mme Estelle DESPLANCHE, Directrice de l'immigration
et de l'intégration, à effet de signer, en toutes matières ressortissant à ses attributions, tous
arrêtés, actes, décisions, y compris la décision de saisine du président du Tribunal Judiciaire
ou du magistrat délégué de ce tribunal en application des articles L742-1 et suivants et L743-1
et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mémoires,
pièces, documents et correspondances relevant du ministère de l'intérieur, ou des
départements ministériels ne disposant pas de service en Essonne, ainsi que les autorisations
de travail délivrées aux mineurs non accompagnés étrangers confiés à l'aide sociale à
l'enfance (article L5221-5 du code du travail).
ARTICLE 2:
Sont exclus des délégations consenties par l'article 1° du présent arrêté les actes ci-après :
+ les arrêtés à caractère réglementaire ;
+ les actes portant nomination des membres de comités, conseils et commissions ;
* les décisions attributives de subvention.
ARTICLE 3 :
Délégation de signature est donnée dans la limite des attributions relevant de leur bureau ou
pôle a:
+ Mme Audrey DOMINIAK, attachée principale d'administration, cheffe de la mission
départementale séjour, directrice adjointe,
+ Mme Françoise RENAULT, attachée principale d'administration, cheffe du bureau de
l'acquisition de la nationalité française :
+ Mme Axelle VALEMBOIS, attachée d'administration, cheffe du bureau de l'asile ;
+ Mme Marie-Christine SOUBRAT-CLERICE, attachée d'administration, cheffe du bureau
de l'éloignement du territoire ;
+ M. Jean-Michel HUNT, attaché d'administration, chef du pôle contentieux ;
pour viser et signer, toutes décisions, y compris la décision de saisine du président du
Tribunal Judiciaire du magistrat délégué de ce tribunal en application des articles L742-1 et
suivants et L743-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
les documents et correspondances administratives courants, mémoires, requêtes en appel,
bons de commande, certificats, copies, extraits conformes ou annexés.
ARTICLE 4 :
compétent, la délégation de signature visée à l'article 3 sera exercée par l'un ou l'autre des
chefs de bureau visés au même article.
ARTICLE 5 :
Sans préjudice de la délégation conférée à Mme Audrey DOMINIAK aux articles 3 et 4, en cas
d'absence ou d'empêchement de Mme Estelle DESPLANCHE, délégation de signature lui est
également donnée pour signer :
+ les décisions portant obligation de quitter le territoire français y compris ceux portant
interdiction de retour ou interdiction de circulation ;
2/4

+ les décisions fixant le pays de renvoi:
+ les autorisations de travail délivrées aux mineurs non accompagnés étrangers confiés à
l'aide sociale à l'enfance (article L5221-5 du Code du travail) ;
les décisions de regroupement familial.
ARTICLE 6 :
Sans préjudice de la délégation conférée à Mme Axelle VALEMBOIS aux articles 3 et 4, en cas
d'absence ou d'empéchement de Mme Estelle DESPLANCHE, délégation de signature lui est
également donnée pour signer :
+ les décisions portant obligation de quitter le territoire français y compris ceux portant
interdiction de retour ou interdiction de circulation ;
+ les courriers refusant la délivrance d'une attestation de demande d'asile ;
+ les décisions portant réadmission ou transfert ;
+ les décisions fixant le pays de renvoi ;
« les décisions de placement en rétention administrative ;
+ les décisions portant assignation à résidence.
ARTICLE 7:
Sans préjudice de la délégation conférée à Mme Marie-Christine SOUBRAT-CLERICE, aux
articles 3 et 4, en cas d'absence ou d'empéchement de Mme Estelle DESPLANCHE,
délégation de signature lui est également donnée pour signer :
+ les décisions portant obligation de quitter le territoire français y compris ceux portant
interdiction de retour ou interdiction de circulation ;
+ les décisions portant réadmission ou transfert ;
+ les décisions fixant le pays de renvoi ;
+ les décisions de placement en rétention administrative ;
+ les décisions portant assignation à résidence ;
+ les décisions portant confirmation du placement en rétention administrative en cas de
demande d'asile en rétention administrative.
ARTICLE 8 :
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Estelle DESPLANCHE, de Mme Audrey
DOMINIAK, de Mme Françoise RENAULT, de Mme Axelle VALEMBOIS, de Mme Marie-
Christine SOUBRAT-CLERICE, la délégation de signature prévue à l'article 3 est exercée, dans
la limite des attributions de leur bureau, par :
+ Mme Céline OUDINOT, attachée d'administration, cheffe du pôle instruction de la
mission départementale séjour ;
+ Mme Jacqueline CASTELLANI, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,
adjointe au chef de bureau de l'acquisition de la nationalité française ;
+ M. Ugo THOMAS attaché d'administration, adjoint au chef de bureau de l'asile ;
+ Mme Alya KHABTHANI, attachée d'administration, adjointe au chef de bureau de
l'éloignement du territoire ;
+ Mme Charlotte ROSA, attachée d'administration, adjointe au chef de bureau de
l'éloignement du territoire ;
+ M Aymeric CONTE, attaché, chef du pôle départemental Qualité, Process et Ordre
Public.
En outre, en cas d'absence ou d'empéchement de Mme Estelle DESPLANCHE et de Mme
Marie-Christine SOUBRAT-CLERICE, Mme Alya KHABTHANI, Mme Charlotte ROSA, Mme
Françoise RENAULT et M. Jean-Michel HUNT exercent également la délégation de signature
prévue à l'article 7.
3/4

ARTICLE 9:
En cas d'absence ou d'empêchement des personnes titulaires des délégations prévues aux
articles 3 et 8, délégation de signature est donnée pour signer, dans la limite de leurs
attributions, tous documents, correspondances administratives courantes, copies,
ampliations, certificats, extraits conformes ou annexes, à :
+ Mme Stéphanie GUERN, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de
la section séjour au sein du bureau du séjour des étrangers
+ Mme Aurélie VICTORIN, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la
section du contrôle interne et lutte contre la fraude au sein du bureau des étrangers ;
+ Mme Elisabeth HEMON, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe de la
section fins de peine au sein du bureau de l'éloignement.
+ Mme Cynthia LANCIEN, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la
section interpellations au sein du bureau de l'éloignement ;
ARTICLE 10:
En outre, en cas d'absence ou d'empéchement de Mme Estelle DESPLANCHE, de Mme
Frangoise RENAULT, de Mme Jacqueline CASTELLANI, délégation de signature est donnée,
pour l'établissement des notices de renseignements et des procès-verbaux d'assimilation des
étrangers demandant la nationalité française par décret, des attestations de communauté de
vie, des récépissés de dépôt et des déclarations de nationalité des étrangers souhaitant
acquérir la nationalité française par mariage, à :
+ Mme Élisabeth KOEHL-BEUF, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ;
+ M. Fabien MAUGEST, secrétaire administratif de classe normale ;
- Mme Delphine PECHON, secrétaire administrative de classe normale ;
+ Mme Françoise PERTHUIS, adjointe administrative ;
+ Mme Catherine ABDELLATIF, adjointe administrative;
+ Mme Marie-Laure ALEM-CNUDDE, adjointe administrative ;
+ Mme Nathalie CANNOU, adjointe administrative ;
+ Mme Elisabeth CHIBAEFF, contractuelle ;
+ Mme Virginie TIZIAN, adjointe administrative.
ARTICLE 11:
L'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-261 du 2 septembre 2024 est abrogé.
ARTICLE 12 :
Le Secrétaire général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
4/4

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-10-25-00006
Arrêté inter préfectoral n° 2024 -PREF-DRCL-245
du 25 octobre 2024
portant adhésion de trente-neuf communes et
de la Communauté de communes du
Dourdannais en Hurepoix pour la commune de
Dourdan au syndicat mixte d'énergie Orge
Yvette Seine (SMOYS)
au titre des compétences en matière de
distribution de gaz et/ou d'infrastructures
de recharges des véhicules électriques (IRVE)
PREFET PREFET Tae PREFETE
DE L'ESSONNE DE SEINE-ET-MARNE DE-MARNE DU LOIRET
Liberté Liberté Liberté Liberté
Égalité Égalité Égalité Égalité
Fraternité Fraternité Fraternité Fraternité
Arrêté inter préfectoral n° 2024 -PREF-DRCL-245 du 25 octobre 2024
portant adhésion de trente-neuf communes et de la Communauté de communes du Dourdannais en
Hurepoix pour la commune de Dourdan au syndicat mixte d'énergie Orge Yvette Seine (SMOYS)
au titre des compétences en matière de distribution de gaz et/ou d'infrastructures
de recharges des véhicules électriques (IRVE)
La préfète de L'Essonne, Le préfet de Seine-et-Marne,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
| La préfète du Loiret,
La préfète déléguée pour l'égalité des chances,
préfète par intérim du Val-de-Marne, Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L5211-5, L5211-18,
L5212-16, L5214-21 et L5711-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 mai 1922 modifié portant création du syndicat des communes de Juvisy et
ses environs ;
Vu l'arrêté inter préfectoral n° 2022-PREF-DRCL-397 du 10 octobre 2022 portant modification des
statuts du syndicat mixte d'énergie Orge Yvette Seine (SMOYS) ;
Vu l'arrêté inter préfectoral n° 2023-PREF-DRCL-291 du 16 novembre 2023 portant adhésion de la
commune de Saint-Pierre-Du-Perray au Syndicat mixte d'énergie Orge Yvette Seine (SMOYS) au titre de
sa compétence en matière d'infrastructures de recharges des véhicules électriques et hybrides (IRVE) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DRCL-130 du 1° août 2024 portant transfert par les communes
membres de la compétence « Création et entretien d'infrastructures de recharges pour véhicules
électriques » à la Communauté de communes du Dourdannais en Hurepoix (CCDH) et modification de
l'article 4 des statuts ;
Vu la délibération n° 2023/25 du 9 juin 2023 du conseil municipal de Videlles ;
Vu la délibération n°2023 054 du 28 septembre 2023 du conseil municipal de Boissy-sous-Saint-Yon ;
Vu la délibération n° 2023-37 du 28 septembre 2023 du conseil municipal de Tigery ;
Vu la délibération n°06-10-2023 du 2 octobre 2023 du conseil municipal de Nainville-les-Roches ;
Vu la délibération n°DEL2023067 du 5 octobre 2023 du conseil municipal de Dourdan ;
Vu la délibération n°50/2023 du 5 octobre 2023 du conseil municipal d'Etrechy ;
Vu les délibérations n° DEL.05.10.23.13 et n° DEL.05.10.23.14 du 5 octobre 2023 du conseil municipal de
Milly-la-Forêt ;

Vu la délibération n° 2023.579.027 du 12 octobre 2023 du conseil municipal de Saint-Vrain ;
Vu les délibérations n° 12/octobre 2023 et n° 13/octobre 2023 du 5 octobre 2023 du conseil
municipal de Boutigny-sur-Essonne ;
Vu la délibération n°DEL_2023_015 du 16 octobre 2023 du conseil municipal d'Oncy-sur-Ecole ;
Vu la délibération n° 2023-042 du 16 octobre 2023 du conseil municipal de Vert-le-Petit ;
Vu la délibération n°19.10.023.31 du 19 octobre 2023 du conseil municipal de Prunay-sur-Essonne ;
Vu la délibération n° 2023/026 du 3 novembre 2023 du conseil municipal de
Saint-Sulpice-de-Favières ;
Vu la délibération n° 2023-11-13-n°57 du 13 novembre 2023 du conseil municipal de
Saintry-sur-Seine ;
Vu la délibération n° 2023-11-16/05 du 16 novembre 2023 du conseil municipal de Pussay ;
Vu les délibérations n°VI-DEL-2023-078 du 16 novembre 2023 et n°VI-DEL-2023-074 du 4 octobre
2023 du conseil municipal d'Étampes ;:
Vu la délibération du 17 novembre 2023 du conseil municipal de Boigneville ;
Vu les délibérations n° 2023-11-02 et n°2023-11-03 du 21 novembre 2023 du conseil municipal de
Boissy-le-Cutté ;
Vu la délibération n°2023/51 du 24 novembre 2023 du conseil municipal de Maisse ;
Vu la délibération n°20230041 du 29 novembre 2023 du conseil municipal de Forges-les-Bains ;
Vu la délibération n°2023/48 du 4 décembre 2023 du conseil municipal de Baulne ;
Vu la délibération n° 24/12/23 du 4 décembre 2023 du conseil municipal de Briis-sous-Forges ;
Vu la délibération du 4 décembre 2023 du conseil municipal de Pecqueuse ;
Vu les délibérations n° 044/2023 et 045/2023 du 5 décembre 2023 du conseil municipal de
D'Huison-Longueville ;
Vu les délibérations n°7DCOM 2023_026 du 6 décembre 2023 et n°DCOM 2024_003 du 26 février
2024 du conseil municipal de Gometz-la-Ville ;
Vu la délibération n°DEL-2023-069 du 7 décembre 2023 du conseil municipal du Mérévillois ;
Vu la délibération n° 2023-12-04 du 15 décembre 2023 du conseil municipal de
Morigny-Champigny ; |
Vu la délibération DEL n°2023/29 du 15 décembre 2023 du conseil municipal de Saint-Hilaire ;
Vu les délibérations n°2023/52 et n°2023/53 du 18 décembre 2023 du conseil municipal
d'Angervilliers ; -
Vu les délibérations n°59/2023 et n°60/2023 du 18 décembre 2023 du conseil municipal de
Limours-en-Hurepoix ;
Vu la délibération n° 27-2023 du 30 décembre 2023 du conseil municipal de Courances ;
Vu la délibération n°2024-08 du 22 mars 2024 du conseil municipal de Marolles-en-Beauce ;
Vu la délibération n° 2024-10 du 3 avril 2024 du conseil municipal de Bouville ;

Vu la délibération n° 12/2024 du 4 avril 2024 du conseil municipal de Boissy-la-Riviere ;
Vu la délibération n° 009/2024 du 4 avril 2024 du conseil municipal de Brouy ;
Vu la délibération n° 014/2024 du 5 avril 2024 du conseil municipal de Champmotteux ;
Vu la délibération n°DCM 2024-03-17 du 9 avril 2024 du conseil municipal d'Angerville ;
Vu la délibération n° 2024-17-1.4 du 12 avril 2024 du conseil municipal de Buno-Bonnevaux ;
Vu la délibération n° 2024/13 du 15 avril 2024 du conseil municipal de Valpuiseaux ;
Vu la délibération du 13 mai 2024 du conseil municipal de Morsang-sur-Seine ;
Vu la délibération n°15/2024 du 4 juin 2024 du conseil municipal d'Ormoy-la-Rivière ;
Vu la délibération n° 2023/98 du 29 septembre 2023 par laquelle le comité syndical du SMOYS a
approuvé l'adhésion de la commune de Videlles au titre de sa compétence IRVE ;
Vu les délibérations n°2023/113 à 2023/117 du 11 décembre 2023 par lesquelles le comité syndical
du SMOYS à approuvé l'adhésion des communes de Boigneville, Boissy-le-Cutté,
Boutigny-sur-Essonne, Étampes et Milly-la-Forêt au titre de sa compétence « Organisation et
fonctionnement du service public de la distribution du Gaz » ;
Vu les délibérations n°2023/119 à 2023/131 du 11 décembre 2023 par lesquelles le comité syndical
du SMOYS a approuvé l'adhésion des communes de Boissy-le-Cutté, Boutigny-sur-Essonne,
Dourdan, Etampes, Etrechy, Maisse, Milly-la-Forêt, Pussay, Saint-Sulpice-de-Favières, Saint-Vrain,
Saintry-sur-Seine, Tigery et Vert-le-Petit au titre de sa compétence IRVE ;
Vu les délibérations n°2024/04 à 2024/11 du 1* mars 2024 par lesquelles le comité syndical du
SMOYS a approuvé l'adhésion des communes d'Angervilliers, Courances, D'Huison-Longueville,
Gometz-la-Ville, Le Mérévillois, Limours-en-Hurepoix, Prunay-sur-Essonne et Saint-Hilaire au titre de
sa compétence « Organisation et fonctionnement du service public de la distribution du Gaz » ;
Vu les délibérations n°2024/14 à 2024/24 du 1% mars 2024 par lesquelles le comité syndical du
SMOYS a approuvé l'adhésion des communes d'Angervilliers, Bauine, Boissy-sous-Saint-Yon,
Briis-sous-Forges, D'Huison-Longueville, Forges-les-Bains, Limours-en-Hurepoix, Morigny-Champigny,
Nainville-les-Roches, Oncy-sur-Ecole et Pecqueuse, au titre de sa compétence IRVE ;
Vu la délibération n° 2024/26 du 22 mars 2024 par laquelle le comité syndical du SMOYS a
approuvé l'adhésion de la commune de Gometz-la-Ville au titre de sa compétence IRVE ;
Vu la délibération n°2024/27 du 22 mars 2024 par laquelle le comité syndical du SMOYS a approuvé
l'adhésion de la commune de Forges-les-Bains au titre de sa compétence « Organisation et
fonctionnement du service public de la distribution du Gaz » ;
Vu la délibération n°2024/30 du 26 avril 2024 par laquelle le comité syndical du SMOYS a approuvé
l'adhésion de la commune d'Angerville au titre de sa compétence « Organisation et fonctionnement
du service public de la distribution du Gaz»;
Vu la délibération n°2024/31 du 26 avril 2024 par laquelle le comité syndical du SMOYS a approuvé
l'adhésion de la commune de Boissy-la-Riviére au titre de sa compétence « Organisation et
fonctionnement du service public de la distribution du Gaz » ;
Vu la délibération n° 2024/32 du 26 avril 2024 par laquelle le comité syndical du SMOYS a approuvé
l'adhésion de la commune de Bouville au titre de sa compétence IRVE ;
Vu la délibération n° 2024/33 du 26 avril 2024 par laquelle le comité syndical du SMOYS a approuvé
l'adhésion de la commune de Marolles-en-Beauce au titre de sa compétence IRVE ;
Vu la délibération n°2024/39 du 14 juin 2024 par laquelle le comité syndical du SMOYS a approuvé

l'adhésion de la commune de Buno-Bonnevaux au titre de sa compétence « Organisation et
fonctionnement du service public de la distribution du Gaz»;
Vu les délibérations n°2024/40 à 2024/44 du 14 juin 2024 par lesquelles le comité syndical du
SMOYS a approuvé l'adhésion des communes de Brouy, Champmotteux, Morsang-sur-Seine,
Ormoy-la-Riviére et Valpuiseaux, au titre de sa compétence IRVE ;
Vu les notifications de la délibération 29 septembre 2023 adressées aux membres du SMOYS et
reçues au plus tard le 13 novembre 2023, invitant leur organe délibérant à se prononcer sur les
adhésions concernées ;
Vu les notifications des délibérations du 11 décembre 2023 adressées aux membres du SMOYS et
reçues au plus tard le 4 janvier 2024, invitant leur organe délibérant à se prononcer sur les
adhésions concernées ;
Vu les notifications des délibérations du 1° mars 2024 adressées aux membres du SMOYS et reçues
au plus tard le 26 mars 2024, invitant leur organe délibérant à se prononcer sur les adhésions
concernées ;
Vu les notifications des délibérations du 22 mars 2024 adressées aux membres du SMOYS et reçues
au plus tard le 2 avril 2024, invitant leur organe délibérant à se prononcer sur les adhésions
concernées ;
Vu les notifications des délibérations du 26 avril 2024 adressées aux membres du SMOYS et reçues
au plus tard le 10 mai 2024, invitant leur organe délibérant à se prononcer sur les adhésions
concernées ;
Vu les notifications des délibérations du 14 juin 2024 adressées aux membres du SMOYS et reçues
au plus tard le 21 juin 2024, invitant leur organe délibérant à se prononcer sur les adhésions
concernées ;
CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article L5711-1 du CGCT,« Les syndicats mixtes constitués
exclusivement de communes et d'établissements publics de coopération intercommunale et ceux
composés uniquement d'établissements publics de coopération intercommunale sont soumis aux
dispositions des chapitres ler et II du titre ler du livre II de la présente partie.(...) » ;
CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article L5212-16 du CGCT, « Une commune peut adhérer à un
syndicat pour une partie seulement des compétences exercées par celui-ci. (...) »;
CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article L5211-18 du CGCT, « (...) le périmètre de l'établissement
public de coopération intercommunale peut être ultérieurement étendu, par arrêté du ou des
représentants de l'État dans le ou les départements concernés, par adjonction de communes
nouvelles : (...) à la demande des conseils municipaux des communes nouvelles. La modification est
alors subordonnée à l'accord de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération
intercommunale ; (...) à compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant de
l'établissement public de coopération intercommunale au maire de chacune des communes
membres, le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois pour
se prononcer sur l'admission de la nouvelle commune, dans les conditions de majorité qualifiée
requises pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale. À défaut de
délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable (...). »;
CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article L5211-5 II du CGCT, «(...) la création de l'établissement
public de coopération intercommunale peut être décidée par arrêté du ou des représentants de
l'État dans le ou les départements concernés après accord des conseils municipaux des communes
intéressées (...). Cet accord doit être exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des
communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la
moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la
population. Cette majorité doit nécessairement comprendre : 1° Pour la création d'un syndicat, les
conseils municipaux des communes dont la population est supérieure au quart de la population
totale concernée. (...) »;
CONSIDÉRANT que la décision des organes délibérants qui ne sont pas prononcés dans le délai de

trois mois a compter de la notification des délibérations du SMOYS susvisées, est réputée
favorable ;
CONSIDERANT que sont réunies, les conditions de majorité requises aux termes des différents
délais de consultation ;
CONSIDÉRANT que la commune de Dourdan est membre de la Communauté de communes du
Dourdannais en Hurepoix et que cette dernière s'est dotée de la compétence « Création et
entretien d'infrastructures de recharges pour véhicules électriques » par arrêté du 1° août 2024 ;
CONSIDÉRANT qu'aux termes des dispositions de l'article L5214-21 du CGCT, « La communauté de
communes est également substituée, pour les compétences qu'elle exerce ou vient à exercer, aux
communes qui en sont membres lorsque celles-ci sont groupées avec des communes extérieures à
la communauté dans un syndicat de communes ou un syndicat mixte. ».
SUR PROPOSITION de Messieurs les Secrétaires Généraux des préfectures de l'Essonne, de
Seine-et-Marne, du Val-de-Marne et du Loiret ;
ARRÊTENT
Article 1° - Les communes d'Angerville, Angervilliers, Boigneville, Boissy-la-Rivière, Boissy-le-Cutté,
Boutigny-sur-Essonne, Buno-Bonnevaux, Courances, D'huison-Longueville, Etampes, Forges-les-Bains,
Gometz-la-Ville, Le Mérévillois, Limours-en-Hurepoix, Milly-la-Forêt, Prunay-sur-Essonne et
Saint-Hilaire adhérent au Syndicat mixte d'énergie Orge Yvette Seine, au titre de sa compétence
« Organisation et fonctionnement du service public de la distribution du Gaz » , à compter du 1°
novembre 2024. |
Article 2 - Les communes d'Angervilliers, Baulne, Boissy-le-Cutté, Boissy-sous-Saint-Yon,
Boutigny-sur-Essonne, Bouville, Briis-sous-Forges, Brouy, Champmotteux, D'huison-Longueville,
Dourdan, Etampes, Etrechy, Forges-les-Bains, Gometz-la-Ville, Limours-en-Hurepoix, Maisse,
Marolles-en-Beauce, Milly-la-Forêt, Morigny-Champigny, Morsang-sur-Seine, Nainville-Les-Roches,
Oncy-sur-Ecole, Ormoy-la-Rivière, Pecqueuse, Pussay, Saint-Sulpice-de-Favières, Saintry-sur-Seine,
Saint-Vrain, Tigery, Valpuiseaux, Vert-le-Petit et Videlles adhèrent au Syndicat mixte d'énergie Orge
Yvette Seine, au titre de sa compétence relative aux «infrastructures de charges pour véhicules
électriques » (IRVE), à compter du 1 novembre 2024.
Article 3 - La Communauté de communes du Dourdannais en Hurepoix devient membre du
Syndicat mixte d'énergie Orge Yvette Seine en représentation-substitution de la commune de
Dourdan, au titre de sa compétence relative aux «infrastructures de charges pour véhicules
électriques » (IRVE), à compter du 1° novembre 2024.

Article 4 - A compter du 1% novembre 2024, le périmètre du SMOYS s'établit comme suit :
Compétences à la carte prévues par les statut:
Broduetion DistributionGROUPEMENT communes Electricité GAZ IRVE log; Be chaleur et froid d gi k
renouvelables
Bondoufle
Etiolles
Evry-Courcouronnes
Grigny
Lisses
Communauté d'agglomération Grand Paris|_Morsang-sur-Seine o| (ed (e) fe) [e) fe) Sud Seine-Essonne-Sénart (CAGPS) Ris-Orangis
Saint-Pierre-du-Perray
Saintry-sur-Seine
3° fe} Soisy-sur-Seine
Tigery
Villabé
Chilly-Mazarin
Communauté d'agglomération
Communauté Paris Saclay (CACPS) Epinay-sur-OrgeOQ] O | O [> fo xx >< [> [|< [>< >< >< Doc Les Ulis
Boussy-Saint-Antoine -
Crosne xIxXIxI01010 XIX Communauté d'agglomération Val Draveil
d'Yerres Val de Seine (CAVYVS) Epinay-sous-Sénart
Montgeron
Vigneux-sur-Seine
Yerres
aion
|_Avrainville x Lx Loc Ex Do Doc Dec >< Lx Bréti
Breuillet
]
Bruyères-teChâtel x
Cheptainville x Lx 198 [KD DK DK De Doc D DLE
|_Guibeville
Fleury-Mérogis Dx D< Lx Le Plessis-Pâté«p<Communauté d'agglomération Coeur ON ile
d'Essonne Agglomération (CACEA) Leuville-sur-Orge]-|-]-]Leudeville ted
Longpont-sur-O:| XIX IX EX Moi -sur-Orge
Ollainville
Saint-Michel-sur-O:xIx Sainte-Geneviève-des-Bois
——————————————
Saint-Germaintés-Arpaion
rer
Villemoisson-sur-OrgeXX EXD EE [DK Dos Lo Loc DK 1 1K De De Loc Doc Loc De Doc Doc De Loc Le Loc Villiers-sur-Orge
Angerville 26] >< [26 cc [36 De Loc Lo [ BoissyarRiviere —
Bouviile
Brouy
Champmotteux
. ... [Etampes x
€ a é
Sud Essonne (CAESE) |_Marolles-en-Beauce
Le Mérévillois x
Morigny-Champigny
|_Ormoy-la-Riviere
Pussay
Saint-Hilaire x
Valpuiseaux
Ablon-sur-Seine (94)
Athis-Mons
Etablissement public territoriale Grand- Juvisy-surOOrly Seine Bièvre (EPT GOSB - 94) Paray-Vieille-Poste
Savigny-sur-Orre
Viry-Chitillon
Villeneuve-le-Roi (94)
Bavine ©/0101010|010x] 10/0/01010[0/0 D'Hyison-LonguevilleCommunauté de communes du Val ond'Essonne (CCVE) Nainvile-te £Saint-Vrain
Vert-le-Petit x bebe pelle Le F< ec [>< fc | >< Loco Boissy-sous-Saint-Yon o
Boissyie-Cutté
Communauté de communes Entre Juine et
Renarde (CCEJR) x) x[>< Saint-Yon Le]
Etrechy
Saint-Sulpice-de-Favieres
ville
Boutimy-sur-Essonne
Buno-Bonnevaux bad Pad Pad bad Courances
MaisseCommunauté de communes des 2 Vallées
(cc2v) Milivda-Forét. x<<) >< Oncy-sur-Ecole
Prunay-sus-Essonne x
Videlles
Angervilliers x
Briis-sous-Forges
Communauté de communes du Pays de Forges-les-Bains
Limours (CCPL) Gometz-laVillexxx Limours-en-Hurepoix
Pecaueuse
aie ESS © Ixfxlx|xlxlxlxCommunauté de communes duDourdannais en Hurepoix (CCDH) Dourdan
CAGPS
pour Corbeil-Essonnes, Le Coudray-Montceaux,
Saint-Germain-Lés-Corbeil et VillabéLe] o
Auvernauxoo Ballancourt-sur-Essonne
mn an COUP SUR tl ololo[_ Buno-Bonnevaux
Champcveil
fe) Chevannes
Echarcon
Fontenay-le-Vicomtea é k
de rivières et du cycle de l'eau (SIARCE) |_Itteville
La Ferté-Alais
|_Le Malesherbois (45)
Marolles-en-Hurep oix olololololo MennecyO|0/0! 101010101010! [010olololololo
ololo! [Nainvilfe-les-Roches
Ollainvitle
Ormoy
Saint-Vrain oO} jojo Vert-le-Grand a|ololo Vert-le-Petit
Légende des compétences activées |
© kommune représentés par le groupement
x kcommune membre en propre

Article 5 - Conformément aux dispositions de l'article R421-1 et suivants du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa
notification.
Durant ce délai, les recours administratifs suivants peuvent être introduits en recommandé avec
accusé de réception :
Recours gracieux auprès de Recours hiérarchique auprès de
Madame la préfète de l'Essonne
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau des structures territoriales .
Boulevard de France
91010 EVRY-COURCOURONNES
Monsieur le préfet de Seine-et-Marne
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau de la légalité et de l'intercommunalité Madame la ministre du Partenariat avec les
12 rue des Saints-Péres territoires et de la Décentralisation
77010 MELUN Direction générale des collectivités locales
2 place des Saussaies
Madame la préfète du Val-de-Marne 75008 Paris
Direction de la Citoyenneté et de la légalité
Bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité
21-29 avenue du Général de Gaulle |
94000 CRÉTEIL |
Madame la préfète du Loiret
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau du contrôle de légalité et du conseil juridique
181 rue de Bourgogne
45042 ORLÉANS Cedex 1
Les recours administratifs interrompent le délai de recours contentieux, qui ne courra à nouveau
qu'à compter de la réponse de l'administration, qu'elle soit explicite ou implicite, en application des
dispositions de l'article R421-2 et suivants du code précité.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application Télérecours accessible par le site
internet www.telerecours.fr.
Article 6 - Les secrétaires généraux des préfectures de l'Essonne, de Seine-et-Marne, du
Val-de-Marne et du Loiret, le président du SMOYS, les présidents des établissements publics de
coopération intercommunale membres du SMOYS, les maires des communes membres du SMOYS,
les directeurs départementaux des finances publiques de l'Essonne, de Seine-et-Marne, du
Val-de-Marne et du Loiret, la directrice départementale des territoires de l'Essonne, les directeurs
départementaux des territoires de Seine-et-Marne et du Loiret ainsi que la directrice de l'UD94 sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui fera l'objet d'une
publication dans le recueil des actes administratifs de chaque préfecture concernée.
Pour la préfète de l'Essonne et par délégation,
le secrétaire général,
> as | |
Olivier wetieaitea

Pour le préfet de Seine-et-Marne et par délégation,
Le sous-préfet chargé de mission,
Secrétaire général adjoint
Secrétaire général de la préfecture par suppléance
\ me,
\
Ktienne PETIT

Pour la préfète db Loiret et par délégation,
le secrétairé général par intérim,
H \Le fy \
Adrien MEO
Es

Pour la préfète déléguée pour légalité des chances,
préfète par intérim du Val-de-Marne et par délégation,
le secrétaire général,
Ludovic GUILLAUME