DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°79-2024-007
PUBLIÉ LE 9 JANVIER 2024
Sommaire
PREFECTURE des DEUX SEVRES / Cabinet
79-2024-01-08-00001 - Arrêté portant réquisition des médecins libéraux du
secteur de Parthenay pour assurer la Permanence Des Soins Ambulatoires
pour le Docteur Martial FAVREAU le mercredi 24 janvier 2024 de 20 h à 24
h (3 pages) Page 3
79-2024-01-08-00002 - Arrêté portant réquisition des médecins libéraux du
secteur de Thouars pour assurer la Permanence Des Soins Ambulatoires
pour le Docteur Adèle CAMBIER le jeudi 25 janvier 2024 de 20 h à 24 h (4
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PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2024-01-08-00001
Arrêté portant réquisition des médecins libéraux
du secteur de Parthenay pour assurer la
Permanence Des Soins Ambulatoires pour le
Docteur Martial FAVREAU le mercredi 24 janvier
2024 de 20 h à 24 h
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-01-08-00001 - Arrêté portant réquisition des médecins libéraux du secteur de Parthenay pour
assurer la Permanence Des Soins Ambulatoires pour le Docteur Martial FAVREAU le mercredi 24 janvier 2024 de 20 h à 24 h 3
ËZPREFETE .DES DEUX-SÈVRESL fbertéEgulitéFraternitéAgence Régionale de Santé Nouvelle-AquitaineDélégation départementale des Deux-Sèvres
Arrêtéportant réquisition des médecins libéraux du secteur de Parthenaypour assurer la Permanence Des Soins AmbulatoiresLa préfète des Deux-Sèvres,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 22151 ;Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1435-5, L. 3131-8, L. 4163-7,L. 6314-1 et suivants, R. 4127-1 et suivants et R. 6315-1 et suivants ;Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux électionsrégionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République en date du 15 février 2022 portant nominationde Mme Emmanuelle DUBÉE, en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;Vu le décret du président de la République en date du 18 octobre 2023 portantnomination du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de Niort,M. Patrick VAUTIER ;Vu l'arrêté n° 2015-1737 en date du 25 octobre 2018 portant application du cahier descharges régional de la permanence des soins en médecine ambulatoire en Nouvelle-Aquitaine;Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 décembre 2023 portant délégation de signature à M.Patrick VAUTIER, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet deNiort;Vu l'arrêté n° 2023-204 en date du 28 décembre 2023 portant modification du cahier descharges régional de la permanence des soins ambulatoires en Nouvelle-Aquitaine;
1/2 TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ETRE ADRESSEE DE MANIERE IMPERSONNELLE À L'ADRESSE SUIVANTE :MADAME LA PREFETE DES DEUX-SEVRES — BP 70000 - 79099 NIORT CEDEX 09Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
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assurer la Permanence Des Soins Ambulatoires pour le Docteur Martial FAVREAU le mercredi 24 janvier 2024 de 20 h à 24 h 4
Vu l'information du Conseil Départemental de I'Ordre des Médecins (CDOM) en date du27 décembre 2022 adressée à la directrice de la délégation départementale des Deux-Sèvres de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, signalant la participation demédecins effecteurs au mouvement de grève des médecins libéraux pour une duréeillimitée ;Considérant d'une part, que les tableaux prévisionnels de la permanence des soinsdoivent être assurés et garantis pour la période susnommée, d'autre part que l'AgenceRégionale de Santé doit veiller à garantir la réponse la mieux adaptée aux nécessitésd'accès aux soins de la population ;Considérant la participation de l'effecteur inscrit au planning le mercredi 24 janvier 2024au mouvement de grève ;Considérant que l'absence d'un médecin libéral pour exercer la permanence des soins, lemercredi 24 janvier 2024 est de nature à créer un risque grave pour la prise en charge dela population du secteur, et constitue une atteinte à la salubrité publique et un troublegrave de l'ordre public (article L. 6314-1 du CSP) ;Considérant |'impossibilité, notamment pour les services d'urgence, d'assurer parsubstitution la réponse aux besoins de soins relevant de la permanence des soins ;Considérant qu'il y a lieu pour assurer les services de garde et d'urgence, de réquisitionnerdes médecins généralistes sur les secteurs concernés en adaptant ces mesures de manièreproportionnée à l'impératif de santé publique ;Sur proposition du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine ;
ARRÊTEArticle 1¢: Le médecin libéral dont le nom figure ci-dessous est réquisitionnéconformément au calendrier établi :Docteur FAVREAU Martial Le mercredi 24 janvier 2024 de 20 h à 24 h40 Boulevard Anatole France79200 PARTHENAY
afin d'assurer la permanence des soins ambulatoires du secteur de PARTHENAY.Article 2 : Le médecin requis doit être joignable par le SAMU Centre 15 à tout instant surson numéro de téléphone professionnel durant les créneaux horaires définis à l'article 1.Article 3 : Sauf cas de force majeure, le fait pour un médecin de ne pas déférer auxréquisitions de l'autorité publique est passible d'une amende de 3 750 euros.
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PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-01-08-00001 - Arrêté portant réquisition des médecins libéraux du secteur de Parthenay pour
assurer la Permanence Des Soins Ambulatoires pour le Docteur Martial FAVREAU le mercredi 24 janvier 2024 de 20 h à 24 h 5
Article 4 : Le présent arrété est susceptible, dans un délai de deux mois a compter de sanotification ou de sa publication, de faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisipar requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manièredématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le sitewww.telerecours.fr.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de la délégationdépartementale des Deux-Sèvres de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, lecommandant du groupement départemental de gendarmerie des Deux-Sèvres sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera notifiéau médecin libéral cité, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desDeux-Sèvres.
Niort,le 08 JAN, 2024
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Benoît READY /ñ
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-01-08-00001 - Arrêté portant réquisition des médecins libéraux du secteur de Parthenay pour
assurer la Permanence Des Soins Ambulatoires pour le Docteur Martial FAVREAU le mercredi 24 janvier 2024 de 20 h à 24 h 6
PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2024-01-08-00002
Arrêté portant réquisition des médecins libéraux
du secteur de Thouars pour assurer la
Permanence Des Soins Ambulatoires pour le
Docteur Adèle CAMBIER le jeudi 25 janvier 2024
de 20 h à 24 h
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-01-08-00002 - Arrêté portant réquisition des médecins libéraux du secteur de Thouars pour
assurer la Permanence Des Soins Ambulatoires pour le Docteur Adèle CAMBIER le jeudi 25 janvier 2024 de 20 h à 24 h 7
EXPREFETE -DES DEUX-SEVRESLiberté/Î:L'J/f'fl:FrantérantéAgence Régionale de Santé Nouvelle-AquitaineDélégation départementale des Deux-Sèvres
Arrêtéportant réquisition des médecins libéraux du secteur de Thouarspour assurer la Permanence Des Soins AmbulatoiresLa préfète des Deux-Sèvres,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2215-1 ;Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1435-5, L. 3131-8, L. 4163-7,L. 6314-1 et suivants, R. 4127-1 et suivants et R. 6315-1 et suivants ;Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux électionsrégionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République en date du 15 février 2022 portant nominationde Mme Emmanuelle DUBEE, en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;Vu le décret du président de la République en date du 18 octobre 2023 portantnomination du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de Niort,M. Patrick VAUTIER;Vu l'arrêté n° 2015-1737 en date du 25 octobre 2018 portant application du cahier descharges régional de la permanence des soins en médecine ambulatoire en Nouvelle-Aquitaine;Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 décembre 2023 portant délégation de signature à M.Patrick VAUTIER, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet deNiort ;Vu l'arrété n° 2023-204 en date du 28 décembre 2023 portant modification du cahier descharges régional de la permanence des soins ambulatoires en Nouvelle-Aquitaine ;
1/2 TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ETRE ADRESSEE DE MANIERE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE :MADAME LA PREFETE DES DEUX-SEVRES — BP 70000 - 79099 NIORT CEDEX 09Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-01-08-00002 - Arrêté portant réquisition des médecins libéraux du secteur de Thouars pour
assurer la Permanence Des Soins Ambulatoires pour le Docteur Adèle CAMBIER le jeudi 25 janvier 2024 de 20 h à 24 h 8
Vu l'information du Conseil Départemental de I'Ordre des Médecins (CDOM) en date du26 janvier 2023 adressée à la directrice de la délégation départementale des Deux-Sèvresde l''Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, signalant la participation d'unmédecin effecteur au mouvement de gréve des médecins libéraux à compter du 25 janvier2023 pour une durée illimitée ;Considérant d'une part, que les tableaux prévisionnels de la permanence des soinsdoivent être assurés et garantis pour la période susnommée, d'autre part que l'AgenceRégionale de Santé doit veiller à garantir la réponse la mieux adaptée aux nécessitésd'accès aux soins de la population ;Considérant la participation de l'effecteur inscrit au planning le jeudi 25 janvier 2024 aumouvement de grève ;Considérant que |'absence d'un médecin libéral pour exercer la permanence des soins, lejeudi 25 janvier 2024 est de nature à créer un risque grave pour la prise en charge de lapopulation du secteur, et constitue une atteinte à la salubrité publique et un trouble gravede l'ordre public (article L. 6314-1 du CSP) ;Considérant l'impossibilité, notamment pour les services d''urgence, d'assurer parsubstitution la réponse aux besoins de soins relevant de la permanence des soins ;Considérant qu'il y a lieu pour assurer les services de garde et d'urgence, de réquisitionnerdes médecins généralistes sur les secteurs concernés en adaptant ces mesures de manièreproportionnée à l'impératif de santé publique ;Sur proposition du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine ;
ARRÊTEArticle 1": Le médecin libéral dont le nom figure ci-dessous est réquisitionnéconformément au calendrier établi :Docteur CAMBIER Adèle Le jeudi 25 janvier 2024 de 20 h à 24 h16 rue Danton79100 THOUARSafin d'assurer la permanence des soins ambulatoires du secteur de THOUARS.Article 2 : Le médecin requis doit être joignable par le SAMU Céntre 15 à tout instant surson numéro de téléphone professionnel durant les créneaux horaires définis à l'article 1.Article 3 : Sauf cas de force majeure, le fait pour un médecin de ne pas déférer auxréquisitions de l'autorité publique est passible d'une amende de 3 750 euros.
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PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-01-08-00002 - Arrêté portant réquisition des médecins libéraux du secteur de Thouars pour
assurer la Permanence Des Soins Ambulatoires pour le Docteur Adèle CAMBIER le jeudi 25 janvier 2024 de 20 h à 24 h 9
Article 4 : Le présent arrété est susceptible, dans un délai de deux mois a compter de sanotification ou de sa publication, de faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisipar requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manièredématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le sitewww.telerecours.fr.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de la délégationdépartementale des Deux-Sèvres de l''Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, ledirecteur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au médecin libéral cité, etpublié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.
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Benoît READY
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assurer la Permanence Des Soins Ambulatoires pour le Docteur Adèle CAMBIER le jeudi 25 janvier 2024 de 20 h à 24 h 10
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-01-08-00002 - Arrêté portant réquisition des médecins libéraux du secteur de Thouars pour
assurer la Permanence Des Soins Ambulatoires pour le Docteur Adèle CAMBIER le jeudi 25 janvier 2024 de 20 h à 24 h 11