NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2024-413
PUBLIÉ LE 20 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Centre hospitalier de Tourcoing /
2024-12-19-00014 - Décision n° D2024/4094 portant sur l'aliénation de patrimoine
Terrain rue des Ravennes à Bondues_3F Notre Logis (1 page) Page 3
Centre hospitalier de Valenciennes /
2024-12-11-00029 - Décision n° 8856 de délégation de signature et nomination
d'ordonnateur secondaire (8 pages) Page 4
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
2024-12-16-00016 - Récépissé modificatif N° 04 de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP799603857 -
AXEO SERVICES - JMD
Services (4 pages) Page 12
Etablissement public de santé mentale Lille-Métropole /
2024-12-12-00011 - Décision n° 2024-156 portant délégation de signature et pouvoir
de représentation (3 pages) Page 16
Préfecture du Nord / Direction de la réglementation et de la citoyenneté
2024-12-19-00012 - Arrêté préfectoral fixant la liste des supports habilités à
recevoir
des annonces légales pour 2025 dans le département du Nord (4 pages) Page 19
Préfecture du Nord / Direction des sécurités
2024-12-20-00001 - Arrêté préfectoral portant réglementation de l'achat, de la
vente, de la cession, de
l'utilisation, du port et du transport des artifices de
divertissement et articles pyrotechniques
dans le département du Nord (3 pages) Page 23
2024-12-19-00013 - Arrêté réglementant la distribution et la vente à emporter de
carburants
dans le département du Nord (2 pages) Page 26
Sous-préfecture de Dunkerque /
2024-12-17-00008 - Arrêté préfectoral modificatif portant extension du périmètre
du SIVOM des Rives de l'Aa et de la Colme (15 pages) Page 28
Centre Hospitalier
de Tourcoing
V. KAUFFMANN
Extrait du registre des décisions
Décision n°D2024/4094

VENTE - PARCELLES 000 BC 54 • 000 BC 85 • 000 BC 87 • 000 BC 92 • RESIDENCE LES
FOUGÈRES - 62B RUE DES RAVENNES - BONDUES

Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 16 juillet 2021 relative à la nomination de
Monsieur Vincent KAUFFMANN en tant que Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE
TOURCOING à compter du 1er janvier 2022 ;
Vu les articles L.6143 -1, L.6143 -4 et L.6143 -7 9 du Code de la Santé publique ;
Vu l'article R6143 -38 du Code de Santé Publique ;
Vu l'article R421 -5 du Code de Justice administrative relatif aux délais de recours ;
Vu l'article L.2111 -1, L.2141 -1, L.3112 -4 du Code général de la propriété des person nes publiques ;
Vu la prestation d'Assistance à Maîtrise d'ouvrage initiée par le Centre Hospitalier de T ourcoing ;
Vu l'avis favorable du Directoire en date du 08/02/2022 ;
Vu l'avis favorable du Conseil de surveillance en date du 16/02/2022 ;
Vu la décision de désaffectation en date du 17/08/2022 ;
Vu la décision de déclassement en date du 19/10/2023 ;
Vu l'avis favorable du Directoire le 10/12/2024 ;
Vu la délibération favorable du Conseil de Surveillance le 19/12/2024 ;


Le Directeur,


DECIDE


de la vente du bien, sis 62B rue des Ravennes à Bondues, cadastré 000 BC 54 ; 000 BC 85
000 BC 87 ; 000 BC 92, moyennant le prix de QUATORZE MILLIONS EUROS (14.000.000,00
euros) en faveur de 3F Notre Logis.


Conformément aux dispositions de l'article R6143 -38 du Code de la Santé Publique, il sera procédé à la publication de la
présente décision sur le site internet de l'établissement et au bulletin des actes administratifs de la Préfecture.

La présente décision peut être contestée par voie de recours contentieux, exercé auprès du tribunal administratif de Lille
ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr et ce dans un délai de deux mois à
compter de sa notification.


Fait à Tourcoing, le 19 décembre 2024



Centre Hospitalier de Valenciennes
DELEGATION DE SIGNATURE ET
NOMINATION D'ORDONNATEUR
SECONDAIRE
N° 8856
Le directeur général du centre hospitalier de Valenciennes et de Fourmies,
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L.6143-7, L.6146-1 et suivants, R.6143-38, R.6145-1 et suivants,
D.6146-1 et suivants, D.6143-33 a D.6143-35,
Vu le code des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-42 et suivants, R.2213-7, R.2213-8-1, R.2213-13, R.223-
76
Vu l'arrêté de Madame la directrice générale du centre national de gestion en date du 12 juillet 2023 nommant Monsieur Nicolas
SALVI en qualité de directeur général du centre hospitalier de Valenciennes et du centre hospitalier de Fourmies a compter du
1° septembre 2023,
Vu la décision n° 8588 en date du 07 juillet 2023 renouvelant Monsieur le Docteur Xavier KYNDT en qualité de chef de pôle 12 -
Santé Publique,
Vu le recrutement de Madame Elodie FRIESS-LEROY en qualité de cadre administratif de pôle à compter du 04/10/2024,
Vu le contrat de pôle 12 — Santé Publique, en date du 05 décembre 2022.
DECIDE
Article 1 : Délégation de signature est donnée a Monsieur le Docteur Xavier KYNDT, en sa qualité de chef de pôle 12 - Santé
Publique, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous les actes, attestations, documents, décisions et
correspondances concernant la gestion du pôle 12 - Santé publique énumérés en annexe |, II et III.
A ce titre, Monsieur le Docteur Xavier KYNDT peut engager, réceptionner et liquider les dépenses afférentes au pôle 12 - Santé
Publique, aux titres figurant en annexe Ill, dans la limite des crédits autorisés pour l'année et dans le respect des
recommandations imposées par la certification des comptes.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur le Docteur Xavier KYNDT, délégation de signature est donnée à :
= Madame Elodie FRIESS-LEROY, cadre administratif de pôle, à l'effet de signer tous les actes, attestations, documents,
décisions et correspondances concernant la gestion du pôle 12 - Santé Publique énumérés en annexe | et III.
" Madame Valérie DUHEM, cadre supérieur de santé de pôle, à l'effet de signer tous les actes, attestations, documents,
décisions et correspondances concernant la gestion du pôle 12 - Santé Publique énumérés chapitres 1, 2 et 3.1 de l'annexe I.
Article 3 : Tous les documents, décisions signés par délégation du directeur général comportent la signature du délégataire ainsi
que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci.
Les délégataires saisissent le directeur général pour toute affaire nécessitant un examen spécifique et le tiennent informé des
actes signés dans le cadre de la présente délégation qui méritent une attention particulière, sachant que le directeur général peut,
à tout moment, évoquer toute affaire relevant des champs délégués.
Article 4 : Le directeur général et le comptable public assignataire sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution
de la présente décision, qui sera notifiée aux personnes mentionnées ci-dessus, versée au registre et publiée au recueil des
actes administratifs.
Article 5 : La présente décision fait l'objet, sans délai, d'une publication au recueil des actes administratifs, d'un affichage public
dans les locaux de l'établissement ainsi que sur son site Internet.
Article 6 : Cette délégation de signature peut être dénoncée à tout moment, sans préavis.
ait à Valenciennes, le fecembre 2024
Centre Hospitalier de Valenciennes ÀAvenue Désandrouin - CS 50479 >
59322 Valenciennes Cedex à
03 27 14 33 33 / www.ch-valenciennes.fr
© € Oo in] CENTRE HOSPITALIER
DE VALENCIENNES

Centre Hospitalier de Valenciennes
Décision n°8856
Délégation de signature
Spécimen des signatures
Le Chef de pôle 12
Santé Publique
Docteur Xavier KYNDT
Le Cadre administratif du pôle 12 Le Cadre supérieur de santé du pôle 12
Santé Publique Santé Publique
Elodie FRIESS-LEROY Valérie DUHEM
5
Page 2 sur 7 ©
CENTRE HOSPITALIER
DE VALENCIENNES

Centre Hospitalier de Valenciennes
ANNEXE |
RESSOURCES HUMAINES
Chapitre 1 - RECRUTEMENT
1.1 Validation des Profils de poste
1.2 Toutes correspondances relatives à la bourse à l'emploi
Chapitre 2 - EVALUATION
2.1 Fiches d'évaluation du nouveau personnel
2.2 Proposition de notation
Chapitre 3 - TEMPS DE TRAVAIL
3.1 Contrôle médical/Contrôle administratif
3.2 Gestion administrative du congé maternité et du congé paternité
3.3 Décisions de placement des agents en congé pour invalidité temporaire imputable au service.
3.4 Déclarations d'accident du travail pour les agents contractuels
3.5 Décisions de temps partiel
3.6 Courriers relatifs au compte épargne temps
3.7 Aménagement d'horaire spécifique
3.8 Courriers relatifs aux absences injustifiées
hapitre 4 —- FORMATION - STAGE
4.1 Cahiers des clauses techniques des formations du pôle
4.2 Inscriptions aux organismes de formation continue
4.3 Demandes de devis
4.4 Courriers aux agents relatifs à l'octroi d'une prise en charge au titre de la formation
4.5 Ordres de mission ANFH
4.6 Autorisations d'absence
4.7 Courriers relatifs à la gestion des stages (accord, organisation, convocation à un entretien), hors stages rémunérés restant de
la compétence de la DRH
4.8 Conventions de formation
Chapitre 5 - DIVERS
5.1 Ordres de mission dans le cadre de déplacements professionnels
5.2 Attestations diverses (travail, salaire, frais réel, absentéisme, temps partiel, CAF, Transvilles, supplément familial, ...)
5.3 Attestions relatives aux demandes de logement
5.4 Billets de réduction SNCF
5.5 Attestations Assedic
Centre Hospitalier de Valenciennes À
Avenue Désandrouin - CS 50479 N
Page 3sur7 59322 Valenciennes Cedex 2
03 27 14 33 33 / www.ch-valenciennes.fr
OBOOD sxDE VALENCIENNES

Centre Hospitalier de Valenciennes
ANNEXE II
RESSOURCES MEDICALES ET RECHERCHE CLINIQUE
Chapitre 1 - RECRUTEMENT
1.1 Détermination et validation des Profils de poste
1.2 Signature des contrats de recrutement initiaux (avec le DIREM)
1.3 Les contrats d'engagement de service public exclusif
1.4 Les contrats d'activité libérale
Chapitre 2 - PERMANENCE DES SOINS
2.1 Le tableau nominatif mensuel des services du pôle
2.2 Création suppression ou modification de ligne de garde en cas d'urgence
Chapitre 3 - TEMPS DE TRAVAIL
3.1 Gestion administrative du congé maternité et du congé paternité ou d'adoption
3.2 Gestion de l'absentéisme : congés, autorisation d'absence spécifique, absence pour maladie ordinaire,
3.3 Décisions de temps partiel ou réduction d'activité
3.4 Les cumuls d'activité publique avec une activité accessoire
3.5 Courriers relatifs aux absences injustifiées
Chapitre 4 - CONVENTIONS
4.1 Conventions de partenariat et d'activité d'intérêt général
4.2 Conventions de formation
4.3 Conventions de mise à disposition
4.4 Convention de partage de temps médical
Chapitre 5 - DIVERS
5.1 Ordres de mission dans le cadre de déplacements professionnels
5.2 Attestations de fonction et de service
5.3 Attestions diverses
33Page 4sur7 2
CENTRE HOSPITALIER
DE VALENCIENNES

Centre Hospitalier de Valenciennes
TITRE 1
Budget de CDD délégué + une partie du budget de formation continue déléguée
TITRE 2
Chapitre 602
602 1 Médicaments courants et molécules coûteuses
602 2 DMI courants et DMI coûteux
Chapitre 606
606 600 Fournitures Médicales
Chapitre 611
611 120 Imagerie Médicale
611 130 Laboratoires (Analyses extérieures )
611 150 Consultations spécialisées
611 170 Hospitalisations extérieures
611 180 Autres prestations de service
Chapitre 613
613 152 Location de matériel Médical
Chapitre 615
615 1510 Entretien matériel Médical
615 1511 Entretien de matériel de Radiologie
615 1620 Contrat de matériel médical
615 1621 Contrat Entretien Matériel Médical
TITRE 3
Chapitre 602
602 651 Fournitures informatiques stockées
602 6631 Vétements de travail
Page 5 sur 7ANNEXE III
Centre Hospitalier de Valenciennes
Avenue Désandrouin - CS 50479
59322 Valenciennes Cedex
03 27 14 33 33 / www.ch-valenciennes.fr
0OH000CENTRE HOSPITALIER
DE VALENCIENNES

Centre Hospitalier de Valenciennes
Chapitre 606 1 (si compteurs individualisés)
606 110 Eau
606 120 Electricité
606 121 Gaz
606 130 Chauffage
Chapitre 606 2
606 230 Petit matériel et outillage
606 231 Petit matériel et outillage divers
606 2400 Bibliothèque Médicale (pôle Santé publique seulement)
606 2401 Bibliothèque des malades
606 2402 Fournitures scolaires et éducatives
606 2407 Loisirs Enfants hospitalisés
606 2408 Loisirs divers
606 2409 Activités Thérapeutiques
606 252 Fournitures informatique et logistique
606 250 Fournitures de bureau et imprimés
Chapitre 613
613 220 Location immobiliére
613 253 Location matériel de transport
613 2581 Autres locations
Chapitre 615
615 22 Entretien et réparations biens immobiliers
615 2520 Entretien et réparation matériel de transport
615 2530 Entretien matériel de Bureau
Chapitre 617
617 000 Etudes et Recherches
Chapitre 618
618 100 Documentation Générale
618 400 Concours divers cotisations
618 500 Frais de colloques, séminaires, conférences
Chapitre 622
622 600 Honoraires
Page 6 sur 7
CENTRE HOSPITALIER
DE VALENCIENNES

Centre Hospitalier de Valenciennes
Chapitre 623
623 600 Brochures et dépliants
623 700 Publications
Chapitre 624
624 500 Transports d'usagers
624 300 Transports de corps des établissements
624 501 Transports des usagers (SMUR)
624 502 Transports secondaires
624 800 Transports divers
Chapitre 625
625 700 Réceptions
Chapitre 626
626 500 Téléphone
Chapitre 628
628 410 Informatique Bio Médicale
628 800 Autres prestations
Chapitre 658
658 100 Frais de culte et d'inhumation
658 700 Participation frais de stage
Titre 4
Chapitre 681
681 1251 Amortissements matériel et outillage
681 1252 Amortissements matériels biomédicaux
681 126 Amortissements mobilier
681 127 Amortissements matériel de transport
681 1281 Amortissements matériel de bureau
681 1282 Amortissements matériel informatique
Page 7 sur 7Centre Hospitalier de Valenciennes
Avenue Désandrouin - CS 50479
59322 Valenciennes Cedex
03 27 14 33 33 / www.ch-valenciennes.fr
00000CENTRE HOSPITALIER
DE VALENCIENNES


Direction Départementale de l'Emploi,
Æ a du Travail et des Solidarités du Nord
PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service SAP « Services a la Personne »
ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Récépissé modificatif N° 04
de déclaration d'un organisme de services 4 la personne
enregistré sous le N° SAP799603857
SIRET SAP799603857 00035
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
M. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
Mme Emilie MAMCARZ, de M. Olivier BAVIERE et de M. Jacques TESTA, directeurs départementaux
adjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral, du 9 février 2024, portant délégation de signature à M. Emmanuel RICHARD,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'Arrêté, du 12 février 2024, portant modification de la subdélégation de signature de
M. Emmanuel RICHARD aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord (délégation générale) ;
Vu le récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N° SAP799603857, délivré le 05/02/214 à la SARL JMD SERVICES, dont l'établissement principal était
situé 93 rue Anatole France 59410 ANZIN ;
Vu les récépissés modificatifs des 20/11/2015 et 09/03/2016 ;
Vu l'autorisation du Conseil départemental du Nord en date du 98/12/2015;
Vu le récépissé modificatif du 05/08/2021 ;
Vu la demande de déclaration modificative déposée, le 18/10/2024, par la SARL JMD SERVICES
Nom commercial AXEO SERVICES suite à son changement d'adresse compter du 01/08/2024 ;
safe
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 27 09 96 15
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

-
Le préfet du Nord
Constate :
Qu'une demande de modification de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée
auprès du service instructeur du Nord - site de Valenciennes, le 18/10/2024 par M. DUWEZ Jean-Marie,
en qualité de dirigeant, pour l'organisme JMD SERVICES - Nom commercial AXEO SERVICES, dont
l'établissement principal est désormais situé 8 cour Saint Agneau - Place du Hainaut
59300 Valenciennes, et enregistré sous le N° SAP799603857 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration en mode prestataire
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile,
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
« Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements,
+ Entretien de la maison et travaux ménagers,
. Petits travaux de jardinage,
* Travaux de petit bricolage,
+ Préparation de repas à domicile,
+ _ Collecte et livraison à domicile de linge repassé,
+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile,
+ Assistance informatique à domicile,
+ Assistance administrative à domicile.
Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation du Conseil Départemental
. Assistance aux personnes âgées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)
+ Assistance aux personnes handicapées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable. |
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Nord-Valenciennes où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
fn
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 27 09 96 15
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

NA
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif LILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valencie nes, le 16/12/2024
Pour le Préfet/et par délégation
Le responsable du service inclusion
ia,
/
/
Ë|UvBrahim BOUKFILENmm gman
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 27 09 96 15
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr


Décision N°2024-156
EPSM
Lille-Métropole
i
DIRECTION GENERALE
B.P. n°10
59487 ARMENTIERES
CEDEX
Tél : 03.20.10.20.21
dg.lm@ghtpsy-npdc.fr
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
ET POUVOIR DE REPRESENTATION
Le Directeur des Etablissements Publics de Santé Mentale de Lille Métropole, de l'Agglomération Lilloise
et de Val de Lys-Artois, et du Groupement Hospitalier de Territoire de Psychiatrie Nord — Pas-de-Calais
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires,
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé,
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,
Vu la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé,
Vu les articles L.6143-7, D.6143-33 à D.6143-35 du Code de la santé publique relatifs au pouvoir du directeur
et aux modalités de délégation de sa signature,
Vu la convention de Direction Commune en date du 27 juin 2022 entre l'EPSM Lille-Métropole, l'EPSM de
l'Agglomération Lilloise et l''EPSM de Val de Lys-Artois,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 18 décembre 2023 nommant Monsieur Bruno GALLET
Directeur de l''EPSM Lille-Métropole (Armentières), de l'EPSM de l'Agglomération Lilloise (Saint-André lez-
Lille), et de l'EPSM de Val de Lys - Artois (Saint-Venant) à compter du 08 janvier 2024.
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 30 septembre 2024 nommant Monsieur Aurélien
PARIENTE directeur adjoint de l'EPSM Lille-Métropole (Armentières), de l''EPSM de l'Agglomération Lilloise
(Saint-André lez-Lille), et de l'EPSM de Val de Lys - Artois (Saint-Venant) à compter du 15 novembre 2024 ;
Vu l'organigramme de Direction Commune,
Siège administratif
104 rue du Général Leclerc
BP 10 59487 Armentières cedex Établissement support ( GHT03 20 10 20 10 du GHT de Psychiatrie d) \PSY
FP epsii-iiilesmetropole.tr) 1/3 du Nord - Pas-de-Calais SE

Décision n° 2024-156
ey
DECIDE
ARTICLE 1
Monsieur Bruno GALLET, Directeur des Etablissements Publics de Santé Mentale de Lille-Métropole, de
l'Agglomération lilloise et de Val de Lys-Artois, et du Groupement Hospitalier de Territoire de Psychiatrie Nord -
Pas-de-Calais, donne délégation de signature à Monsieur Aurélien PARIENTE, Directeur adjoint en charge du
GHT et des affaires transversales de la Direction commune des EPSM Lille-Métropole, de l'Agglomération Lilloise,
et de Val de Lys-Artois.
A l'effet de signer tous actes, décisions, contrats, conventions, notes d'information et correspondances se
rapportant à la gestion continue et régulière du Groupement Hospitalier de Territoire et des établissements de
la Direction commune, notamment en l'absence ou en cas d'empéchement de Monsieur Bruno GALLET,
Directeur de I'établissement support, l'EPSM Lille-Métropole,
A l'effet de signer les courriers et les actes administratifs relevant de ses attributions fonctionnelles définies dans
le profil de poste de Directeur adjoint en charge du GHT et des affaires transversales de la Direction commune.
ARTICLE 2
Monsieur Aurélien PARIENTE pourra proposer au chef d'établissement de déléguer sa signature a des agents
de l'établissement placés sous son autorité.
ARTICLE 3
Durant les périodes de gardes administratives (fixées par le tableau de gardes administratives), Monsieur
Aurélien PARIENTE est autorisé à prendre toutes les décisions et mesures urgentes, et donc de signer tous
document se rapportant :
= A l'exercice du pouvoir de police au sein des structures de l'établissement,
= A la mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement,
= Aux dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice,
= A |'admission des patients,
= Au séjour des patients,
= Alasortie des patients,
= Au décès des patients, à la sécurité des personnes et des biens,
"Au déclenchement des plans d'urgence et de la cellule de crise
"Au contrôle par le Juge des libertés et de la détention des mesures d'isolement et de contention
(notamment courrier d'information, requêtes adressées au greffe, procès-verbal de saisine par le
patient...) conformément à l'article L. 3222-5-1 du Code de la Santé Publique.
Siège administratif
104 rue du Général Leclerc
BP 10 59487 Armentières cedex Établissement support
du GHT de Psychiatrie
2/3 du Nord - Pas-de-Calais

Décision n° 2024-156
La présente décision, qui prend effet au 15 novembre 2024, sera affichée dans les locaux de l'établissement et
publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord. Elle sera notifiée aux intéressés.
Fait à Armentières, le 12 décembre 2024.
Le directeur adjoint
Aurélien PARIENTE
TT] oe
Siège administratif
104 rue du Général Leclerc
NP US eres PETITES Er Établissement support
3 20 10 20 10 du GHT de Psychiatrie
(à 3/3 du Nord - Pas-de-Calaismallilemetropole.t SES

| of , Préfecture du Nord
PREFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et de la circulation routière
Arrêté préfectoral fixant la liste des supports habilités à recevoir
des annonces légales pour 2025 dans le département du Nord
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord
Vu la loi n°55-4 du 4 janvier 1955 modifiée concernant les annonces judiciaires et légales,
Vu la loi n°2015-433 du 17 avril 2015 portant diverses dispositions tendant à la modernisation
du secteur de la presse, |
Vu le décret n°551650 du 17 décembre 1955 modifié relatif aux annonces judiciaires et
légales,
Vu le décret n°20121547 du 28 décembre 2012 relatif à l'insertion des annonces légales
portant sur les sociétés et fonds de commerce dans une base de données numérique
centrale, |
Vu le décret n°20191216 du 21 novembre 2019 modifié relatif aux annonces judiciaires et
légales,
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région
Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de
la préfecture du Nord, sous-préfet de LILLE ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2012 modifié du ministre de la culture et du ministre de
l'économie et des finances relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des
annonces judiciaires et légales,
Vu les éléments transmis par les responsables de chaque support de presse,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,
1/3

ARRETE
Article 1° : Est fixée comme suit, pour l'année 2025, la liste des supports habilités à recevoir
des annonces légales prescrites par les lois et décrets, pour la publicité et la validité des actes,
des procédures ou des contrats, dans l'ensemble du département du Nord:
1° Au titre des publications de presse :
- La Voix du Nord - 8 place du Général de Gaulle - CS 10549 - 59023 LILLE CEDEX,
- Nord Éclair - 8 place du Général de Gaulle - CS 10549 - 59023 LILLE CEDEX,
- La Croix du Nord -15 avenue Prat Gimont - CS 63325 - 31133 BALMA CEDEX,
- L'Observateur de l'Avesnois - 1 rue Robert Bichet - 59440 AVESNELLES,
- L'Observateur du Cambrésis - 1 rue Robert Bichet - 59440 AVESNELLES, |
- Terres et Territoires 64 Boulevard de la Liberté - BP 643 - 59024 LILLE CEDEX,
- La Sambre La frontière — 1 rue Robert Bichet - 59440 AVESNELLES,
- L'indicateur des Flandres — 91 boulevard jacquard - BP 108 - 62102 CALAIS CEDEX.
2° Au titre des services de presse en ligne :
- 20minutes.fr
-actu.fr
- bfmtv.com
- lagazettefrance.fr
- lanouvellerepublique.fr
~ lavoixdunord.fr
- lefigaro.fr
- lemonde.fr
- lemoniteur.fr
- liberation.fr
- lobservateur.fr
- nordlittoral.fr
- ovest-france.fr
- terre-et-territoires.fr
2/3

Article 2 : Les supports habilités à recevoir des annonces légales figurant dans la liste fixée à
l'article 1° du présent arrêté s'engagent à publier les annonces judiciaires et légales
conformément aux dispositions prévues par la loi n°55-4 du 4 janvier 1955 susvisée et ses
textes d'application.
Cet engagement comprend en particulier :
- le respect des prix fixés par l'arrêté du 19 novembre 2021 relatif à la tarification et aux
modalités de publication des annonces judiciaires et légales :
- le respect des règles de présentation des annonces fixées par l'arrêté du 19 novembre 2021
relatif à la tarification et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales ;
- la mise en ligne sur la base de données ACTULEGALES gérée par l'Association de la Presse
pour la Transparence Économique (APTE), association agréée par l'État pour la mise en ligne
des annonces « vie des sociétés » dans une base numérique centrale.
Article 3 : Toute infraction aux dispositions de la loi n°55-4 du 4 janvier 1955 précitée et à
celles des arrêtés pris pour son application est punie d'une amende de 9 000 euros.
Le préfet peut prononcer la radiation de la liste pour une période de trois à douze mois.
En cas de récidive, la radiation de la liste pourra être définitive.
Article 4 : indépendamment des recours administratifs (gracieux ou hiérarchique)
susceptibles d'être exercés, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lille
(adresse postale : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire -CS 62039- 59014 Lille Cedex).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le
site www.telerecours.fr.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture du Nord est chargée de l'exécution du
présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une
copie sera adressée au ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, au ministre de l'Économie, des
Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, a la ministre de la Culture et au
procureur général prés la cour d'appel de Douai. Les directeurs des publications de presse et
services de presse en ligne intéressés en recevront une notification.
FaitaLille,ie | 9 DEC. 2024
Bertrand GAUME
3/3


=x
PREFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de l'ordre public
Arrêté préfectoral portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de
l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques
dans le département du Nord
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu la directive n°2013/29/UE du 12 juin 2013 relative à la mise à disposition sur le marché des articles
pyrotechniques ;
Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur
le marché et le contrôle des explosifs à usage civil ;
Vu le code pénal notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1 ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et
suivants et R.2352-97 et suivants ;
Vu le code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L557-4 et suivants, les articles R 557-
6-1, R 557-6-3 et R 557-6-7 sur le marquage « CE » ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2542-2 et suivants ;
Vu le code de santé publique et notamment ses articles L3131-12 à L3131-20 et L.3136-1 à L3136-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;
Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié, relatif à la mise sur le marché et au contrôle des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret n°2015-799 du 1° juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques :
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code
de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement :
Considérant les nuisances sonores occasionnées par l'utilisation des artifices de divertissement ;

Considérant que l'utilisation de ces artifices a pour conséquence potentielle de générer
des attroupements significatifs de personnes, que ceux-ci résultent de l'intérêt présenté par
certains badauds présents sur la voie publique ou de phénomènes de bandes ;
Considérant que cette utilisation est notamment souvent le fait de mineurs ;
Considérant les violences urbaines survenues les 28 et 29 juin 2023 dans de nombreuses
communes du département, au cours desquelles des artifices de divertissement de type
chandelles romaines et fusées de toutes catégories ont été massivement utilisés en tir
tendu, contre les forces de l'ordre et les sapeurs-pompiers, générant plusieurs blessures
parfois graves (traumatismes auditifs, brûlures) pour les fonctionnaires du service public
en ayant été les victimes et dont certains des fonctionnaires blessés sont susceptibles de
conserver des séquelles ;
Considérant les dégradations ou destructions par incendie de biens mobiliers ou
immobiliers du fait ou à l'aide de l'usage d'articles pyrotechniques dans un
grand nombre de communes du département du Nord, durant la période précitée :
qu'en conséquence, la totalité du territoire du département est concernée par des risques
graves de troubles à l'ordre public et que dès lors, les mesures à adopter ne peuvent être
limitées à un seul périmètre ;
Considérant par ailleurs que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles
pyrotechniques impose des précautions particulières au regard des risques encourus
pour ceux qui les manipulent ou pour leur entourage, notamment les enfants ;
Considérant que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, blessées par des
articles pyrotechniques, dans le contexte de forte tension actuellement rencontré par les
établissements hospitaliers concernés est susceptible de grever l'accès aux soins des
populations concernées ;
Considérant également que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles
pyrotechniques de manière inappropriée sur la voie publique est de nature à créer des
désordres et mouvements de panique; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes
inutiles des forces de l'ordre et de les détourner ainsi de leurs missions de sécurité ; qu'elle
est également susceptible, en couvrant les détonations d'armes à feu, de masquer une
attaque réelle, risquant ainsi d'accroître le nombre de victimes ;
Considérant que les risques de troubles à la tranquillité et à l'ordre public provoqués par l'emploi de
ces artifices sont particulièrement importants à l'occasion des fêtes de fin d'année, dans un contexte
de menace terroriste toujours présente ;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1: L'achat, la vente et la cession des artifices de divertissement et des articles
pyrotechniques de catégories C2, F2, C3, F3, C4, F4, P1, P2, T1, et T2 sont interdits sur
l'ensemble du territoire des communes du département du Nord.
Article 2 : L'utilisation, le port et le transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques
de catégories C2, F2, C3, F3, C4, F4, P1, P2, T1, et T2 sont interdits sur l'ensemble du territoire des
communes du département du Nord.
Article 3 : Les dispositions des articles 1 et 2 s'appliquent à compter du 23 décembre
2024 à 12h00 jusqu'au 26 décembre 2024 à 08h00 ; et à compter du 30 décembre 2024 à
12h00 jusqu'au 2 janvier 2025 à 08h00 ;

Article 4 : Conformément a la réglementation en vigueur, il est rappelé que
* la vente au déballage d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques est
interdite, qu'elle se déroule sur terrain public ou privé ou à-l'occasion de marchés
(articles L.2352-1 et suivants et R.2352-97 et suivants du code de la défense) ;
e l'importation depuis tout pays de l'UE ou hors de l'UE, y compris par voie postale, des
artifices de divertissement et articles pyrotechniques est soumise à autorisation
douanière dite autorisation d'importation de produits explosifs (arrêté ministériel
du 19 janvier 2018). En l'absence d'une telle autorisation, tout contrevenant s'expose
à la saisie immédiate des marchandises introduites par des agents des douanes,
des policiers ou des gendarmes ainsi qu'à une amende douanière allant jusqu'à
deux fois la valeur de la fraude.
Article 5 : Par dérogation aux articles 1 et 2, sont autorisées la vente et la mise en œuvre
d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques à des usages professionnels, par
des personnes titulaires d'un agrément préfectoral relatif à l'acquisition, la détention et la
mise en œuvre des artifices de divertissement de catégorie F4 et des articles
pyrotechniques destinés au théâtre de la catégorie T2 et d'un certificat de qualification F4-
T2 de niveau 1 ou 2, ou dans le cadre des articles P2, d'une habilitation délivrée par un
organisme agrée pour ce type d'articles pyrotechniques au titre de l'acquisition et de
l'utilisation, ou d'une formation délivrée par une administration publique, au titre de la seule
utilisation.
Article 6 : Le directeur de cabinet du préfet du Nord, les sous-préfets d'arrondissements, les maires
des communes du département, le directeur interdépartemental de la police nationale du Nord et le
général, commandant le groupement de gendarmerie du département du Nord sont chargés de
l'exécution du présent arrêté.
Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et transmis
en vue d'affichage et de publicité à l'ensemble des maires du département.
Fait à Lille, le '2 0 DEC, 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services :
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques,
Cabinet, Bureau des polices administratives (adresse postale : Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08)
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être
considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de LILLE {adresse postale : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039, 59014
LILLE CEDEX) ; le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours Citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr ;
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision
contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.

En
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de l'ordre public
Arrêté réglementant la distribution et la vente à emporter de carburants
dans le département du Nord
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code pénal :
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2215-1 :
VU le décret n 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord :
Considérant que la période des fêtes de fin d'année, du 24 décembre 2024' au 02 janvier 2025 est
susceptible de donner lieu à des risques de troubles à l'ordre public ;
Considérant que l'un des moyens pour commettre des incendies ou des tentatives d'incendie
volontaire consiste à utiliser à des fins autres que celle pour lesquelles sont proposés à la vente, les
carburants et combustibles domestiques, il convient de ce fait d'en restreindre les conditions de
distribution, d'achat et de vente à emporter ;
Considérant la très large mobilisation des forces de sécurité intérieure et des services de secours afin
d'assurer la sécurité et l'ordre public à l'occasion des nombreuses festivités et rassemblements prévus
dans le département à l'occasion des fêtes de fin d'année ;
Considérant que toutes les mesures doivent être prises pour prévenir la survenance des incendies
volontaires ou en limiter les conséquences ;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1 :
A compter du 23 décembre 2024 à 12h00 jusqu'au 26 décembre 2024 à 08h00 et à compter
du 30 décembre 2024 à 12h00 jusqu'au 02 janvier 2025 à 08h00, Ia distribution, la vente et l'achat
de carburant sont interdits dans tout récipient transportable sur l'ensemble du département du Nord,
sauf nécessité dûment justifiée par le client et vérifiée, en tant que de besoin, avec le concours des
services de police et de gendarmerie.

Les gérants et exploitants de stations-services, notamment celles qui disposent d'appareils
automatisés permettant la distribution de carburants, doivent prendre les dispositions nécessaires pour
faire respecter cette interdiction.
Article 2 :
Le directeur de cabinet du préfet du Nord, les maires des communes du département, le directeur
interdépartemental de la police nationale du Nord et le général, commandant le groupement de
gendarmerie départementale du Nord sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et transmis en vue
d'affichage et de publicité à l'ensemble des maires du département.
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous entendez contester le présent arrété, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes
- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services ;
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur, Direction des libertés
publiques et des affaires juridiques, Cabinet, Bureau des polices administratives (adresse postale : Place Beauvau
— 75800 PARIS CEDEX 08)
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de
votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5 rue Geoffroy
Saint-Hilaire, CS 62039, 59014 LILLE CEDEX); le tribunal administratif peut être saisi par l'application
Télérecours Citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr ;
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date
de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.

E 3 Sous-préfecture
PRÉFET de Dunkerque
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral modificatif portant extension du périmètre
du SIVOM des Rives de I|'Aa et de la Colme
Le Préfet de la Région Hauts de France
Préfet du Nord
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions modifiée et complétée par la loi n°826623 du 22 juillet 1982 ;
Vu la loi d'orientation n°88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la
coopération intercommunale ;
Vu la loi n°2002-276 du 27 février 2002 sur la démocratie de proximité ;
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la
carte intercommunale ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 portant modernisation de l'action publique territoriale
et affirmation des métropoles (MAPTAM) ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République (NOTRe) ;
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative a l'engagement dans la vie locale et à la
proximité de l'action publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a
l'action des services de l'État dans les régions et départements modifié par le décret n°2010-
146 du 16 février 2010 ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de M. Bertrand GAUME en qualité de
préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet
du Nord ;
27, rue Thiers CS 56535 - 59 386 Dunkerque Cedex 1
Tél. : 03 28 20 59 59 - Fax : 03 28 20 59 79
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/

Vu le décret du 10 avril 2024 nommant Monsieur Frédéric LOISEAU, sous-Préfet de
Dunkerque ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 13 décembre 2024 portant délégation de signature a
Monsieur Frédéric LOISEAU ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 21 mai 2013 portant création du SIVOM des Rives de l'Aa et
de la Colme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 mars 2015 portant extension des compétences du SIVOM a
"l'entretien des espaces verts, dont les terrains de football, hors fleurissement" pour le
compte des communes de Brouckerque, Cappellebrouck, Drincham, Holque, Looberghe,
Millam, Saint-Momelin, Saint-Pierrebrouck, Watten et Wulverdinghe ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2016 portant extension des compétences du SIVOM à
"l'entretien des espaces verts, dont les terrains de football, hors fleurissement" pour le
compte de la commune de Spycker ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 juin 2018 relatif a l'intégration des communes de Steene et Pitgam
au SIVOM des Rives de l'Aa et de la Colme pour la compétence « espaces verts » ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2022 relatif à la modification du siège du SIVOM des
Rives de l'Aa et de la Colme et la modification de ses compétences ;
Vu la délibération du 20 mars 2024 par laquelle le conseil municipal de la commune
d'Eringhem sollicite son adhésion et le transfert des compétences suivantes : « entretien des
espaces verts, dont les terrains de football, hors fleurissement et la pose d'illuminations de
fêtes de fin d'année hors connexion » au SIVOM des Rives de l'Aa et de la Colme ;
Vu la délibération du 10 avril 2024 par laquelle le conseil syndical du S.IV.O.M des Rives de l'Aa
et de la Colme autorise l'adhésion de la commune d'Eringhem pour l'exercice, pour son
compte, de la compétence « entretien des espaces verts, dont les terrains de football, hors
fleurissement et la pose d'illuminations de fêtes de fin d'année hors connexion » ;
Vu la lettre du 22 mai 2024 par laquelle le Président du S.IV.O.M des Rives de l'Aa et de la
Colme notifie la délibération du conseil syndical aux maires des communes membres et les
invite a délibérer afin d'approuver l'adhésion de la commune d'Eringhem et la modification
de ses statuts ;
Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de Bourbourg
(25 juin 2024), Brouckerque (17 juillet 2024), Cappellebrouck (24 juin 2024), Craywick
(3 septembre 2024), Drincham, (16 septembre 2024), Gravelines (26 juin 2024), Holque
(1° juillet 2024), Looberghe (24 juin 2024), Loon-Plage (24 juin 2024), Millam (26 juin 2024),
Pitgam (24 juin 2024), Saint-Georges-sur-l'Aa (24 juin 2024), Saint-Momelin (21 juin 2024),
Saint-Pierrebrouck (19 juin 2024), Spycker (28 juin 2024), Steene (27 juin 2024), Watten
(1° juillet 2024), et Wulverdinghe (24 juin 2024) donnant un avis favorable à l'adhésion de la
commune d'Eringhem et au transfert des compétences y afférant et approuvant les
modifications des statuts du SIVOM des Rives de l'Aa ;
Vu la délibération du 5 juin 2024 par laquelle le conseil municipal de la commune de Grand-
Fort-Philippe sollicite son adhésion et le transfert des compétences suivantes : « Construction
et aménagement des équipements sportifs (excepté la construction de la salle polyvalente et
de la salle de sport)»; « éradication des nuisibles »; «insertion socio-professionnelle des
jeunes » ; «la promotion d'activités de loisirs de plein air, culturelles, sociales et touristiques
(conception et réalisation d'infrastructures, aménagement dédiés et équipements
27, rue Thiers CS 56535 - 59 386 Dunkerque Cedex 1
Tél. : 03 28 20 59 59 - Fax : 03 28 20 59 79
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/
correspondants et éventuellement des bâtiments ; acquisition des terrains et immeubles
nécessaires à la réalisation des opérations ; animation et gestion éventuelle des équipements
correspondants) » et « la prestation de service d'assistance à maître d'ouvrage et d'ingénierie
pour la rénovation et la réhabilitation des bâtiments, infrastructures, aménagement et
équipements notamment culturels, de loisirs de plein air, sociaux, touristiques et sportifs ».
Vu la délibération du 20 juin 2024 par laquelle le conseil syndical du S.IV.O.M des Rives de l'Aa
et de la Colme autorise l'adhésion de la commune de Grand-Fort-Philippe et la modification
de ses statuts ;
Vu la lettre du 21 juin 2024 par laquelle le Président du S.IV.O.M des Rives de l'Aa et de la
Colme notifie la délibération du conseil syndical aux maires des communes membres et les
invite à délibérer afin d'approuver l'adhésion de la commune de Grand-Fort-Philippe et la
modification de ses statuts;
Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de Bourbourg
(25 juin 2024), Brouckerque (17 juillet 2024), Cappellebrouck (24 juin 2024), Craywick
(3 septembre 2024), Drincham, (16 septembre 2024), Gravelines (26 juin 2024), Holque
(1° juillet 2024), Looberghe (24 juin 2024), Loon-Plage (24 juin 2024), Millam (26 juin 2024),
Pitgam (24 juin 2024), Saint-Georges-sur-l'Aa (24 juin 2024), Saint-Momelin (21 juin 2024), Saint-
Pierrebrouck (28 octobre 2024), Spycker (28 juin 2024), Steene (27 juin 2024), Watten
(1° juillet 2024), et Wulverdinghe (24 juin 2024) donnant un avis favorable à l'adhésion de la
commune de Grand-Fort-Philippe et au transfert des compétences y afférant et approuvant
les modifications des statuts du SIVOM des Rives de l'Aa ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises pour ces nouvelles adhésions et
ces modifications de statuts du SIVOM des Rives de l'Aa et de la Colme sont réunies ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Dunkerque,
ARRÊTE
ARTICLE 1
L'article 2 des statuts du SIVOM des Rives de l'Aa et de la Colme est modifié comme suit:
« Article 2 : PERIMETRE GEOGRAPHIQUE -LISTE DES COMMUNES MEMBRES
Le syndicat intercommunal est composé des 20 communes suivantes: Bourbourg,
Brouckerque, Cappellebrouck, Craywick, Drincham, Eringhem, Grand-Fort-Philippe,
Gravelines, Holque, Looberghe, Loon-Plage, Millam, Pitgam, Saint-Georges-sur-l'Aa, Saint-
Momelin, Saint-Pierrebrouck, Spycker, Steene, Watten et Wulverdinghe. »
ARTICLE 2
L'article 5 des statuts du SIVOM des Rives de I'Aa et de la Colme est modifié comme suit :
« Article 5: COMPETENCES EXERCEES
Le SIVOM des Rives de l'Aa et de la Colme exerce aux lieu et place de ses communes
membres :
27, rue Thiers CS 56535 - 59 386 Dunkerque Cedex 1
Tél. : 03 28 20 59 59 - Fax : 03 28 20 59 79
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/
1. Les compétences « Entretien des espaces verts, dont les terrains de football, hors
fleurissement » et la pose d'illuminations de fêtes de fin d'année hors connexion, pour
les communes de Brouckerque, Cappebrouck, Drincham, Holque, Looberghe, Millam,
Saint-Momelin, Saint-Pierrebrouck, Watten, Wulverdinghe, Steene, Pitgam et Eringhem.
2. Les compétences de gestion de la fibre optique posée par le SIVOM des Rives de l'Aa et
de la Colme entre les communes de Bourbourg, Craywick, Loon-Plage et Saint-Georges
sur l'Aa.
3. Les compétences suivantes pour le compte des communes de Bourbourg, Brouckerque,
Cappellebrouck, Craywick, Drincham, Gravelines, Holque, Looberghe, Loon-Plage,
Millam, Saint-Georges sur l'Aa, Saint-Momelin, Saint-Pierrebrouck, Spycker, Watten,
Wulverdhinghe et Grand-Fort-Philippe :
Construction et aménagement des équipements sportifs (excepté la construction de
salle polyvalente et de salle de sport);
Eradication des nuisibles ;
Insertion socio-professionnelle des jeunes ;
La promotion d'activités de loisirs de plein air, culturelles, sociales et touristiques :
La conception et réalisation d'infrastructures, aménagements dédiés et
équipements correspondants et éventuellement des bâtiments ;
L'acquisition des terrains et immeubles nécessaires a la réalisation des
opérations
L'animation et gestion éventuelle des équipements correspondants
4. La prestation de service d'assistance à maîtrise d'ouvrage et d'ingénierie pour la
rénovation et la réhabilitation des bâtiments, infrastructures, aménagements et
équipements notamment culturels, de loisirs de plein air, sociaux, touristiques et sportifs
pour le compte des communes de Bourbourg, Brouckerque, Cappellebrouck, Craywick,
Drincham, Gravelines, Holque, Looberghe, Loon-plage, Millam, Saint-Georges sur l'Aa,
Saint-Momelin, Saint-Pierrebrouck, Spycker, Pitgam, Steene, Watten, Wulverdinghe et
Grand-Fort-Philippe.
ARTICLE 3
Les statuts modifiés sont annexés au présent arrêté.
ARTICLE 4
Le présent arrêté prend effet à compter de sa publication.
ARTICLE 5
Le transfert de compétences entraîne de plein droit l'application à l'ensemble des biens,
équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu'à l'ensemble des droits et
obligations qui leur sont attachés à la date du transfert, des dispositions des trois premiers
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Tél. : 03 28 20 59 59 - Fax : 03 28 20 59 79
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alinéas de l'article L. 1321-1, des deux premiers alinéas de l'article L1321-2 et des articles L1321-
3, L1321-4 et L1321-5.
Le transfert du service ou de la partie du service chargé de la mise en ceuvre des
compétences transférées s'effectue selon les dispositions de l'article L.5211-4-1 du code
général des collectivités territoriales.
ARTICLE 6
L'établissement public de coopération intercommunale est substitué de plein droit, à la date
du transfert de compétences, aux communes qui le composent dans toutes leurs
délibérations et tous leurs actes.
Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord
contraire des parties. La substitution de personne morale aux contrats conclus par les
communes n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. La
commune qui transfère la compétence informe les cocontractants de cette substitution.
ARTICLE 7
Les autres dispositions statutaires non contraires au présent arrêté demeurent valables.
ARTICLE 8
Conformément à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif, dans un délai de deux
mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
« Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 9
Le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Dunkerque et le Président du SIVOM des Rives
de l'Aa et de la Colme sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord et
dont copie sera adressée :
— à Mesdames et Messieurs les Maires des communes membres ;
— à Monsieur le Président de la Chambre Régionale des Comptes ;
— à Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques des Hauts de France et du
Département du Nord;
— à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord.
Fait à Dunkerque, le 17/12/2024
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet de Dunkerque,
Signé
Frédéric LOISEAU
27, rue Thiers CS 56535 - 59 386 Dunkerque Cedex 1
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STATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLES
« SIVOM DES RIVES DE L'AA ET DE LA COLME »
Vu pour étre annexé a mon arrété du 17/12/2024
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet de Dunkerque,
Signé
Frédéric LOISEAU
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STATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION
MULTIPLE
« SIVOM DES RIVES DE L'AA ET DE LA COLME »
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PREAMBULE
Le Syndicat intercommunal a vocation multiple (ci-aprés, SIVOM) des cantons de Bourbourg-
Gravelines et le SIVOM de l'Aa avaient émis le vœu de fusionner en une structure
intercommunale unique.
En application de l'article L.5212-27 du Code général des Collectivités Territoriales, créé par la
loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales,
l'établissement public issu de la fusion du SIVOM des cantons de Bourbourg et de Gravelines
et du SIVOM de l'Aa constitue de droit un syndicat de communes qui prend la dénomination
de SIVOM des Rives de I'Aa et de la Colme.
Le SIVOM des Rives de l'Aa et de la Colme a ainsi été créé par arrêté préfectoral du 21 mai
2013.
Par arrêté préfectoral du 5 décembre 2014, le retrait de la compétence « assainissement » a
été acté.
Par arrêté préfectoral en date du 9 mars 2015, l'extension des compétences du SIVOM des
Rives de l'Aa et de la Colme à « l'entretien des espaces verts, dont terrains de Football, hors
fleurissement » a été acté pour les communes de Brouckerque, Cappellebrouck, Drincham,
Holque, Looberghe, Millam, Saint-Momelin,Saint-Pierrebrouck, Watten, Wulverdinghe.
Par arrété préfectoral en date 27 décembre 2016, la commune de Spycker adhére a compter
du 1 er janvier 2017 a la compétence « entretien des espaces verts, dont terrains de Football,
hors fleurissement ».
Par arrêté préfectoral du 8 juin 2018, les communes de Steene et Pitgam intègrent le SIVOM
des Rives de l'Aa et de la Colme et adhèrent à compter du 1 er juillet 2018 à la compétence
« entretien des espaces verts, dont terrains de Football, hors fleurissement ».
En 2022, en application de l'article L5211-20 du code général des collectivités territoriales, le
SIVOM a émis le vœu d'intégrer une nouvelle compétence relative à une prestation de service
d'assistance à maitrise d'ouvrage et d'ingénierie à la carte pour les communes de Bourbourg,
Brouckerque, Cappellebrouck, Craywick, Drincham, Gravelines, Holque, Looberghe, Loon-
plage, Millam, Saint-George sur l'Aa, Saint Momelin, Saint-Pierrebrouck, Spycker, Pitgam,
Steene, Watten, Wulverdinghe.
Par un arrêté préfectoral de 2024, le SIVOM des Rives de l'Aa et de la Colme a intégré les
communes de Eringhem et de Grand-Fort-Philippe. La commune de ERINGHEM a adhéré à la
compétence «entretien des espaces verts, dont terrains de Football, hors fleurissement et
pose d'illuminations de fêtes de fin d'année hors connexion ».
La commune de Grand-Fort-Philippe a adhéré aux compétences : «Construction et
aménagement des équipements sportifs (excepté la construction de salle polyvalente et de
salle de sport) », « Eradication des nuisibles », « Insertion socio-professionnelle des jeunes », «
Promotion d'activités de loisirs de plein air, culturelles, sociales et touristiques (conception et
réalisation d'infrastructures, aménagements dédiés et équipements correspondants et
éventuellement des bâtiments, acquisition des terrains et immeubles nécessaires à la
réalisation des opérations, animation et gestion éventuelle des équipements
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correspondants)» et a la prestation de service d'assistance a maîtrise d'ouvrage et d'ingénierie
pour la rénovation et la réhabilitation des bâtiments, infrastructures, aménagements et
équipements notamment culturels, de loisirs de plein air, sociaux, touristiques et sportifs.
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CHAPITRE | : OBJET ET PERIMETRE |
ARTICLE 1: FORME JURIDIQUE
11 - L'établissement public issu de la fusion du SIVOM des cantons de Bourbourg et de
Gravelines et du SIVOM de |'Aa constitue de droit un Syndicat Intercommunal à vocation
multiple à la carte, régi par l'article L5212-16 du code général des collectivités territoriales qui
prend la dénomination de SIVOM des Rives de l'Aa et de la Colme.
1.2- Ce syndicat est constitué sous le régime des syndicats de communes réglementé par la
cinquième partie — livre 2- titre I- chapitres | et Il du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 2 : PERIMETRE GEOGRAPHIQUE- LISTE DES COMMUNES MEMBRES
Le syndicat intercommunal est composé des 20 communes suivantes :
La Commune Bourbourg ;
La Commune Brouckerque ;
La Commune Cappellebrouck ;
La Commune Craywick ;
La Commune Drincham ;
La Commune Gravelines ;
La Commune Holque ;
La Commune Looberghe ;
La Commune Loon-Plage ;
La Commune de Millam ;
La Commune de Pitgam ;
La Commune de Saint-Georges-Sur-L'Aa ;
La Commune de Saint-Momelin ;
La Commune de Saint Pierrebrouck ;
La Commune de Spycker ;
La Commune de Steene ;
La Commune de Watten ;
La Commune de Wulverdinghe.
La Commune de Eringhem
La Commune de Grand-Fort-Philippe
ARTICLE 3 : SIEGE
Le siège du syndicat intercommunal est fixé 8 place des Messageries à Gravelines (59820),- BP
175.
ARTICLE 4: DUREE
Le syndicat intercommunal est institué pour une durée illimitée.
ARTICLE 5 : COMPETENCES EXERCEES
Le SIVOM des Rives de l'Aa et de la Colme exerce au lieu et place de ses communes
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membres :
1. La compétence «Entretien des espaces verts, dont les terrains de football, hors
fleurissement » et la pose d'illuminations de fêtes de fin d'année hors connexion, pour
les communes de Brouckerque, Cappellebrouck, Drincham, Holque, Looberghe, Millam,
Saint-Momelin,Saint-Pierrebrouck, Watten, Wulverdinghe, Steene, Pitgam, Spycker et
Eringhem.
La compétence de gestion de la fibre optique posée par le SIVOM des rives de l'Aa et de
la Colme entre les communes de Bourbourg, Craywick, Gravelines, Loon-Plage, et Saint-
Georges sur l'Aa.
Les compétences suivantes pour le compte des communes de Bourbourg, Brouckerque,
Cappellebrouck, Craywick, Drincham, Gravelines, Holque, Looberghe, Loon-Plage,
Millam, Saint-Georges-Sur-L'Aa, Saint-Momelin, Saint-Pierrebrouck, Spycker, Watten,
Wulverdinghe et Grand-Fort-Philippe :
Construction et aménagement des équipements sportifs (excepté la construction de
salle polyvalente et de salle de sport) ;
Eradication des nuisibles ;
Insertion socio-professionnelle des jeunes ;
La promotion d'activités de loisirs de plein air, culturelles, sociales et touristiques :
La conception et réalisation d'infrastructures, aménagements dédiés et
équipements correspondants et éventuellement des bâtiments ;
L'acquisition des terrains et immeubles nécessaires a la réalisation des
opérations
L'animation et gestion éventuelle des équipements correspondants
4. La prestation de service d'assistance à maîtrise d'ouvrage et d'ingénierie pour la
rénovation et la réhabilitation des bâtiments, infrastructures, aménagements et
équipements notamment culturels, de loisirs de plein air, sociaux, touristiques et sportifs
pour le compte des communes de Bourbourg, Brouckerque, Cappellebrouck, Craywick,
Drincham, Gravelines, Holque, Looberghe, Loon-plage, Millam, Saint-Georges sur l'Aa,
Saint-Momelin, Saint-Pierrebrouck, Spycker, Pitgam, Steene, Watten, Wulverdinghe et
Grand-Fort-Philippe.
ARTICLE 6 : SORT DES BIENS, DROITS ET OBLIGATIONS
61-L'ensemble des biens, droits et obligations des établissements publics fusionnés ( SIVOM
des cantons de Bourbourg et de Gravelines et SIVOM de l'Aa), est transféré au syndicat issu de
la fusion.
6.2- Le syndicat issu de la fusion est substitué de plein droit, pour l'exercice de ses
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compétences, dans son périmétre, aux anciens syndicats dans toutes leurs délibérations et
tous leurs actes.
ARTICLE 7 : SORT DES CONTRATS
Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord
contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale
par le syndicat issu de la fusion. La substitution de personne morale dans les contrats conclus
par les syndicats n'entraîne aucun droit à la résiliation ou à indemnisation pour le
cocontractant.
ARTICLE 8 : SORT DU PERSONNEL
L'ensemble du personnel des syndicats fusionnés est réputé relever du syndicat issu de la
fusion dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes. Les agents conservent,
s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, a titre
individuel, les avantages acquis en application du Code Général de la Fonction Publique.
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CHAPITRE II : ADMINISTRATION DU SYNDICAT |
ARTICLE 9 : COMITE SYNDICAL
91 — Le syndicat intercommunal est administré par un comité syndical, organe délibérant
composé de délégués élus par les conseils municipaux des Communes membres.
Le comité syndical est institué selon les règles générales fixées par les articles L.5212-7 à
L.5212-8 du Code Général des Collectivités Territoriales.
9.2-Les pouvoirs de l'assemblée des délégués et du président sont limités aux actes
d'administration conservatoire et urgente.
À défaut pour une commune d'avoir désigné ses délégués, ce membre est représenté au sein
de l'organe délibérant du syndicat, soit par le maire si ce membre n'y compte qu'un délégué,
soit, dans le cas contraire, par le maire et le premier adjoint.
9.3- Par dérogation à l'article L.5212-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, chaque
commune est représentée dans le comité syndical par un ou plusieurs délégués répartis de la
façon suivante :
- De 0 à 2 499 habitants : 2 délégués ;
- De 2 500 à 4 999 habitants : 3 délégués ;
- De 5 000 à 7 499 habitants : 4 délégués ;
- De 7 500 à 9 999 habitants : 5 délégués ;
- À partir de 10 000 habitants : 6 délégués.
ARTICLE 10 : PRESIDENT-BUREAU SYNDICAL
Le comité syndical nomme, parmi ses membres, un bureau avec à sa tête un président.
Les attributions du bureau et le rôle du Président sont celles prévues aux articles L.5211-9 et
suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 11 : FONCTIONNEMENT
111-L'administration du syndicat intercommunal se fait conformément aux dispositions fixées
aux articles L.5212-15 et suivants du Code général des collectivités territoriales.
11.2-Chaque commune membre supporte obligatoirement les dépenses correspondantes aux
compétences qu'elle a transférées au syndicat ainsi qu'une part des dépenses
d'administration générale.
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| CHAPITRE III : DISPOSITIONS FINANCIÈRES
ARTICLE 12 : BUDGET DU SYNDICAT
121- Le budget du syndicat de communes pourvoit aux dépenses de création et d'entretien
des établissements ou services pour lesquels le syndicat est constitué.
12.2-Les recettes du budget du syndicat comprennent :
1° La contribution des communes associées ;
2°Le revenu des biens, meubles ou immeubles, du syndicat ;
3°Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers ; en
échange d'un service rendu ;
4°Les subventions de l'État, de la région, du département et des communes ;
5°Les produits des dons et legs ;
6°Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ou
aux investissements réalisés ;
7°Le produit des emprunts.
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CHAPITRE IV : MODIFICATION ET DISSOLUTION
ARTICLE 13: MODIFICATION DES CONDITIONS INITIALES DE COMPOSITION ET DE
FONCTIONNEMENT
Des modifications des conditions initiales de composition et de fonctionnement peuvent être
apportées dans les conditions définies aux articles L. 5212-27 et suivants du Code général des
collectivités territoriales.
ARTICLE 14 : DISSOLUTION
Le syndicat intercommunal peut être dissous dans les conditions définies aux articles L. 5212-
33 et L 5212-34 du Code général des collectivités territoriales.
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