HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°05-2025-004
PUBLIÉ LE 3 JANVIER 2025
Sommaire
Direction académique des services de l'éducation nationale /
ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-05-00012 - Arrêté Horaires écoles
2024-2025 signé (7 pages) Page 5
Direction départementale des territoires /
ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-24-00005 - AP autorisant d'exploitation du
tunnel des Ardoisières (4 pages) Page 13
ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-24-00004 - AP autorisant l'exploitation du
tunnel du Grand Clôt commune de la Grave (3 pages) Page 18
ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-02-00002 - AP DISPOSITIFS ANTIDERAPANTS
COMMUNAUTE DE COMMUNES BUECH DEVOLUY (3 pages) Page 22
ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-16-00006 - arrêté portant modification
agrément quinquennal ajout DE (2 pages) Page 26
Direction des politiques publiques /
ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-19-00003 - AP modificatif Dévoluy Mouche
Chat (2 pages) Page 29
Direction des politiques publiques / DPP
ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-19-00004 - AP modificatif Dévoluy Sources
du Lac (2 pages) Page 32
Direction des services du cabinet et de la sécurité /
ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00067 - Arrêté d'autorisation d'un
système de vidéoprotection ABRAM DISTRIBUTION - LA SAULCE (2
pages) Page 35
ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00050 - Arrêté d'autorisation d'un
système de vidéoprotection ACTION FRANCE - BRIANÇON (2 pages) Page 38
ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00029 - Arrêté d'autorisation d'un
système de vidéoprotection ADSEA 05 - ASPRES SUR BUECH (2 pages) Page 41
ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00076 - Arrêté d'autorisation d'un
système de vidéoprotection AERO CLUB ALPIN - TALLARD (2 pages) Page 44
ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00010 - Arrêté d'autorisation d'un
système de vidéoprotection ALP'ARENA - GAP (2 pages) Page 47
ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00079 - Arrêté d'autorisation d'un
système de vidéoprotection CAMPING SOLAIRE DU PETIT BUECH
-VEYNES (2 pages) Page 50
ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00069 - Arrêté d'autorisation d'un
système de vidéoprotection CARREFOUR MONTAGNE - LE DÉVOLUY
(2 pages) Page 53
ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00071 - Arrêté d'autorisation d'un
système de vidéoprotection CENTRAL RÉSERVATION -
MONTGENEVRE (2 pages) Page 56
2
ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00027 - Arrêté d'autorisation d'un
système de vidéoprotection CENTRE HOSPITALIER DES ESCARTONS -
BRIANÇON (2 pages) Page 59
ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00023 - Arrêté d'autorisation d'un
système de vidéoprotection CIC - CARNOT - GAP (2 pages) Page 62
ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00024 - Arrêté d'autorisation d'un
système de vidéoprotection CIC - LA SALLE LES ALPES (2 pages) Page 65
ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00033 - Arrêté d'autorisation d'un
système de vidéoprotection CLIMATISATION DIFFUSION SUD - GAP (2
pages) Page 68
ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-30-00006 - Arrêté préfectoral plan de
secours spécialisé -neige (2 pages) Page 71
ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-20-00005 - Arrêté préfectoral portant
autorisation d'un spectacle aérien d'aéromodélisme (SAPA "vol de
drones en essaim") le lundi 30 décembre 2024 sur la commune de Saint
Chaffrey 05330 (6 pages) Page 74
ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-20-00010 - Arrêté préfectoral portant
autorisation d'un spectacle aérien d'aéromodélisme (SAPA "vol de
drones en essaim") le mercredi 1er janvier 2025 sur la commune de
Montgenèvre (6 pages) Page 81
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes /
ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-30-00017 - Cessation d'activité et
nomination à l'honorariat de Monsieur Gilles BOURILLON, capitaine de
sapeurs-pompiers volontaires (2 pages) Page 88
ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-30-00007 - Cessation de fonctions de chef de
centre du centre d'incendie et de secours de Savines-le-Lac exercées par
Monsieur Pierre CRAMPE, capitaine de sapeurs-pompiers volontaires (2
pages) Page 91
ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-30-00009 - Nomination de Madame Caroline
NICAISE en qualité de médecin commandante de sapeurs-pompiers
volontaires (2 pages) Page 94
ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-30-00008 - Nomination de Madame Céline
MIQUIGNON, adjudante-cheffe de sapeurs-pompiers volontaires en
qualité de cheffe de centre du centre d'incendie et de secours de
Savines-le-Lac (2 pages) Page 97
ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-30-00018 - Nomination de Madame Céline
PASCUITO en qualité de médecin commandante de sapeurs-pompiers
volontaires (2 pages) Page 100
ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-30-00019 - Nomination de Monsieur Benoît
LONG en qualité de commandant de sapeurs-pompiers volontaires (2
pages) Page 103
3
ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-30-00021 - Nomination de Monsieur Fabrice
JUND en qualité de capitaine de sapeurs-pompiers volontaires (2 pages) Page 106
ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-30-00020 - Nomination de Monsieur Jonathan
FANTI en qualité de lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires (2 pages) Page 109
ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-30-00022 - Nomination de Monsieur Loïk
LECOMPTE en qualité de capitaine de sapeurs-pompiers volontaires (2
pages) Page 112
ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-30-00010 - Nomination de Monsieur Pierre
SCHILLINGER en qualité de médecin lieutenant-colonel de
sapeurs-pompiers volontaires (2 pages) Page 115
ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-30-00023 - Recrutement de Madame Pauline
PELTIER en qualité de lieutenante de sapeurs-pompiers volontaires (2
pages) Page 118
ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-16-00001 - Recrutement par voie de mutation
de Madame Ameline DAULT en qualité d'infirmière de
sapeurs-pompiers volontaires (2 pages) Page 121
ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-30-00014 - Renouvellement d'engagement
quinquennal de Madame Gaëlle SIONNET, lieutenante de
sapeurs-pompiers volontaires (2 pages) Page 124
ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-30-00016 - Renouvellement d'engagement
quinquennal de Monsieur Jean-Marc SAGUE, médecin colonel de
sapeurs-pompiers volontaires (2 pages) Page 127
ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-30-00013 - Renouvellement d'engagement
quinquennal de Monsieur Jean-Raphaël NICAISE, expert de
sapeurs-pompiers volontaires (2 pages) Page 130
ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-30-00012 - Renouvellement d'engagement
quinquennal de Monsieur Jérémy MICHAUDET, expert de
sapeurs-pompiers volontaires (2 pages) Page 133
ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-30-00015 - Renouvellement d'engagement
quinquennal de Monsieur Pierre SCHILLINGER, médecin commandant de
sapeurs-pompiers volontaires (2 pages) Page 136
ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-30-00011 - Suspension d'engagement de
Monsieur Pierre VISINTINI, médecin capitaine de sapeurs-pompiers
volontaires (2 pages) Page 139
4
Direction académique des services de
l'éducation nationale
ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-05-00012
Arrêté Horaires écoles 2024-2025 signé
Direction académique des services de l'éducation nationale - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-05-00012 - Arrêté Horaires écoles
2024-2025 signé 5
EN
ACADEMIE
D'AIX-MARSEILLE
Liberté
Egalité
FraternitéDirection des services départementaux
de l'éducation nationale
des Hautes-Alpes
Le directeur académique des services de l'Education nationale des Hautes-Alpes
VU les articles D 521-10 et suivants du code de l'Education ;
VU l'arrêté n° 05-2023-11-21-00007 du 21 novembre 2023 relatif aux horaires des écoles des Hautes-
Alpes à compter de l'année scolaire 2023-2024 ;
Vu le vote du Conseil départemental de l'Education nationale le 12 novembre 2024 ;
ARRETE
Article 1 :
En application de la réglementation susvisée, les horaires des écoles des Hautes-Alpes sont arrêtés
conformément à l'annexe ci-jointe à compter de l'année scolaire 2024-2025.
Article 2:
L'arrêté n° 05-2023-11-21-00007 du 21 novembre 2023 est abrogé.
Article 3 :
Cet arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs des Hautes-Alpes, sur le site de la DSDEN 05
et est annexé au règlement scolaire départemental des écoles maternelles et élémentaires.
Fait à Gap, le 05 décembre 2024
L'Inspecteur d'académie
Directeur académique des services
De l'Education nationalé des Hautes-Alpes
Direction académique des services de l'éducation nationale - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-05-00012 - Arrêté Horaires écoles
2024-2025 signé 6
Horaires scolaires des écoles - Année scolaire 2024/2025
N° Type Nom de l'école Horaires scolaires Horairers scolaires Avis Avis
matin après-midi du conseil d'école de la commune
1 E.E.PU ABRIES 09 H 00 / 12 H 00 LMJV 13 H 30 / 16 H 30 LMJV 19/06/2017 18/06/2017
Lettre du Maire
2 E.E.PU AIGUILLES 09 H 00 / 12 H 00 LMJV 13 H 30 / 16 H 30 LMJV 19/06/2017 26/06/2017
Délibération
3 E.E.PU ANCELLE 08 H 30 / 11 H 30 LMJV 13 H 30 / 16 H 30 LMJV 20/06/2017 23/06/2017
Lettre du Maire
4 E.M.PU L ARGENTIERE L'EGLISE 08 H 30 / 11 H 30 LMJV 13 H 30 / 16 H 30 LMJV 16/06/2017 22/06/2017
Lettre du Maire
5 E.M.PU L ARGENTIERE PLAN D'ERGUES 08 H 30 / 11 H 30 LMJV 13 H 30 / 16 H 30 LMJV 16/06/2017 22/06/2017
Lettre du Maire
6 E.E.PU L ARGENTIERE LA BESSEE 08 H 30 / 12 H 00 LMJV 14 H 00 / 16 H 30 LMJV 16/06/2017 22/06/2017
Refus du CE Lettre du Maire
7 E.E.PU ARVIEUX 08 H 30 / 11 H 30 LMJV 13 H 30 / 16 H 30 LMJV 16/06/2017 19/06/2017
Délibération
8 E.E.PU ASPRES SUR BUECH 08 H 30 / 11 H 30 LMJV 13 H 30 / 16 H 30 LMJV 19/06/2017 20/06/2017
Lettre du Maire
9 E.E.PU AUBESSAGNEClasses sauf CM1-CM2 :
08 H 30 /12 H LMJVClasses sauf CM1-CM2 :
14 H /16 H 30 LMJV20/06/202411/07/24
Lettre du maire
Classe CM1-CM2 :
08 H 35 /12 H 05 LMJVClasse CM1-CM2 :
14 H 05 /16 H 35 LMJV4546311/07/24
Lettre du maire
10 E.E.PU BARATIER 08 H 30 / 12 H 00 LMJV 14 H 00 / 16 H 30 LMJV 16/06/2017 22/06/2017
Lettre du Maire
11 E.E.PU BARRET SUR MEOUGE 09 H 00 / 12 H 00 LMJV 13 H 30 / 16 H 30 LMJV 16/06/2017 20/06/2017
Délibération
12 E.M.PU BRIANCON LES ARTAILLAUDS 08 H 30 / 11 H 30 LMJV 13 H 30 / 16 H 30 LMJV 01/04/2018 16/05/2018
Délibération
13 E.E.PU BRIANCON FORTVILLE 08 H 30 / 11 H 30 LMJV 13 H 30 / 16 H 30 LMJV 01/04/2018 16/05/2018
Délibération
14 E.E.PU BRIANCON MI-CHAUSSEE 08 H 30 / 11 H 30 LMJV 13 H 30 / 16 H 30 LMJV 01/04/2018 16/05/2018
Délibération
15 E.E.PU BRIANCON ORONCE FINE 08 H 30 / 11 H 30 LMJV 13 H 30 / 16 H 30 LMJV 01/04/2018 16/05/2018
Délibération
16 E.E.PU BRIANCON PT DE CERVIERES 08 H 30 / 11 H 30 LMJ 13 H 30 / 16 H 30 LMJV 01/04/2018 16/05/2018
Délibération
17 E.E.PU BRIANCON SAINT-BLAISE 08 H 30 / 11 H 30 LMJV 13 H 30 / 16 H 30 LMJV 01/04/2018 16/05/2018
Délibération
18 E.M.PU BRIANCON SAINTE-CATHERINE 08 H 30 / 11 H 30 LMJV 13 H 30 / 16 H 30 LMJV 01/04/2018 16/05/2018
Délibération
19 E.E.PU BRIANCON JOSEPH CHABAS 08 H 30 / 11 H 30 LMJV 13 H 30 / 16 H 30 LMJV 01/04/2018 16/05/2018
Délibération
20 E.E.PU CEILLAC 09 H 00 / 12 H 00 LMJV 13 H 30/ 16 H 30 LMJV 16/06/2017 21/06/2017
Délibération
21 E.E.PU CHABOTTES 08 H 30 / 12 H 00 LMJV 14 H 00 / 16 H 30 LMJV 15/06/2017 23/06/2017
Délibération
22 E.M.PU CHAMPCELLA 08 H 30 / 11 H 30 LMJV 13 H 05 / 16 H 05 LMV 18/10/2022 21/0/2022
Délibération
23 E.E.PU CHATEAUROUX 08 H 30 / 11 H 30 LMJV 13 H 30 / 16 H 06 LMJV
DélibérationDirection académique des services de l'éducation nationale - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-05-00012 - Arrêté Horaires écoles
2024-2025 signé 7
Horaires scolaires des écoles - Année scolaire 2024/2025
N° Type Nom de l'école Horaires scolaires Horairers scolaires Avis Avis
matin après-midi du conseil d'école de la commune
24 E.P.PU CHORGES 08 H 30 / 12 H 00 LMJV 14 H 00 / 16 H 30 LMJV 13/06/2017 08/06/2017
25 E.E.PU CROTS 08 H 30 / 11 H 45 LMJV 13 H 45 / 16 H 30 LMJV
26 E.E.PU DEVOLUY AGNIERES EN DEVOLUY 09 H 00 / 12 H 00 LMJV 13 H 30 / 16 H 30 LMJV 20/03/2018 28/03/2018
Délibération
27 E.E.PU DEVOLUY ST ETIENNE EN DEVOLUY 09 H 00 / 12 H 00 LMJV 13 H 30 / 16 H 30 LMJV 20/03/2018 28/03/2018
Délibération
28 E.E.PU EMBRUN CEZANNE 08 H 30 / 12 H 00 LMJV 14 H 00 / 16 H 30 LMJV 16/06/2017 21/06/2017
Lettre du maire
29 E.P.PU EMBRUN PASTEUR 08 H 30 / 12 H 00 LMJV 14 H 00 / 16 H 30 LMJV 16/06/2017 21/06/2017
Lettre du maire
30 E.M.PU EMBRUN LA SOLDANELLE 08 H 30 / 12 H 00 LMJV 14 H 00 / 16 H 30 LMJV 16/06/2017 21/06/2017
Lettre du maire
31 E.E.PU ESPINASSES LE CLAPS 08 H 30 / 12 H 00 LMJV 13 H 30 / 16 H 00 LMJV 06/06/2017 22/06/2017
Délibération
32 E.E.PU EYGLIERS 08 H 30 / 11 H 30 LMJV 13 H 30 / 16 H 30 LMJV 16/03/2018 26/03/2018
Délibération
33 E.E.PU LA FARE EN CHAMPSAUR 08 H 30 / 11 H 30 LMJV 13 H 30 / 16 H 30 LMJV 16/06/2017 23/06/2017
Lettre du Maire
34 E.E.PU LA FAURIE 08 H 30 / 11 H 30 LMJV 13 H 30 / 16 H 30 LMJV 22/06/2017 23/06/2017
Lettre du Maire
35 E.E.PU LA FREISSINOUSE 08 H 30 / 11 H 50 LMJV 13 H 40 / 16 H 20 LMJV 13/06/2017 15/06/2017
SIVU
36 E.E.PU L'EPINE 08 H 45 / 11 H 45 LMJV 13 H 15 / 16 H 15 LMJV 16/06/2017 13/06/2017
Délibération
37 E.E.PU FREISSINIERES 08 H 15 / 11 H 45 LMJV 13 H 20 / 15 H 50 LMJV 18/04/2018 09/04/2018
Vote du SIVU
38 E.E.PU GAP ANSELME GRAS 08 H 30 / 12 H 00 LMJV 14 H 00 / 16 H 30 LMJV 21/06/2017 22/06/2017
Lettre du Maire
39 E.E.PU GAP BEAUREGARD 08 H 30 / 12 H 00 LMJV 14 H 00 / 16 H 30 LMJV 21/06/2017 22/06/2017
Lettre du Maire
40 E.E.PU GAP BELLEVUE 08 H 30 / 11 H 45 LMJV 13 H 45 / 16 H 30 LMJV 20/06/2017 22/06/2017
Lettre du Maire
41 EEPU GAP CHARANCE 08 H 30 / 12 H 00 LMJV 14 H 00 / 16 H 30 LMJV 16/06/2017 22/06/2017
Lettre du Maire
42 E.E.PU GAP LES ESSAGNIERES 08 H 30 / 12 H 00 LMJV 14 H 00 / 16 H 30 LMJV 15/06/2017 22/06/2017
Lettre du Maire
43 E.M.PU GAP FONTREYNE 08 H 30 / 12 H 00 LMJV 14 H 00 / 16 H 30 LMJV 20/06/2017 22/06/2017
Lettre du Maire
44 E.E.PU GAP FONTREYNE 08 H 30 / 12 H 00 LMJV 13 H 30 / 16 H 00 LMJV 16/06/2017 22/06/2017
Lettre du Maire
45 E.E.PU GAP LA TOURRONDE 08 H 30 / 12 H 00 LMJV 14 H 00 / 16 H 30 LMJV 18/06/2017 22/06/2017
Lettre du MaireDirection académique des services de l'éducation nationale - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-05-00012 - Arrêté Horaires écoles
2024-2025 signé 8
Horaires scolaires des écoles - Année scolaire 2024/2025
N° Type Nom de l'école Horaires scolaires Horairers scolaires Avis Avis
matin après-midi du conseil d'école de la commune
46 E.E.PU GAP LA GARE 08 H 30 / 11 H 50 LMJV 13 H 50 / 16 H 30 LMJV 16/06/2017 22/06/2017
Lettre du Maire
47 E.E.PU GAP LA PEPINIERE 08 H 30 / 12 H 00 LMJV 14 H 00 / 16 H 30 LMJV 16/06/2017 22/06/2017
Lettre du Maire
48 E.E.PU GAP PORTE COLOMBE 08 H 30 / 12 H 00 LMJV 14 H 00 / 16 H 30 LMJV 09/06/2017 22/06/2017
Lettre du Maire
49 E.E.PU GAP PUYMAURE 08 H 30 / 11 H 45 LMJV 13 H 45 / 16 H 30 LMJV 19/06/2017 22/06/2017
Lettre du Maire
50 E.E.PU GAP LARETON 08 H 30 / 12 H 00 LMJV 14 H 00 / 16 H 30 LMJV 19/06/2017 22/06/2017
Lettre du Maire
51 E.M.PU GAP LE ROCHASSON 08 H 30 / 12 H 00 LMJV 14 H 00 / 16 H 30 LMJV 13/06/2017 22/06/2017
Lettre du Maire
52 E.E.PU GAP RUE PASTEUR 08 H 30 / 12 H 00 LMJV 14 H 00 / 16 H 30 LMJV 21/06/2017 22/06/2017
Lettre du Maire
53 E.E.PU GAP LE STADE 08 H 30 / 12 H 00 LMJV 14 H 00 / 16 H 30 LMJV 19/06/2017 22/06/2017
Lettre du Maire
54 E.M.PU GAP P.E.VICTOR 08 H 30 / 12 H 00 LMJV 14 H 00 / 16 H 30 LMJV 12/06/2017 22/06/2017
Lettre du Maire
55 E.E.A GAP P.E.VICTOR (E.E.A.) 08 H 30 / 12 H 00 LMJV 14 H 00 / 16 H 30 LMJV 15/06/2017 22/06/2017
Lettre du Maire
56 E.E.PU GAP RAYMOND CHAPPA 08 H 30 / 12 H 00 LMJV 14 H 00 / 16 H 30 LMJV 20/06/2017 22/06/2017
Lettre du Maire
57 E.E.PU GAP ROMETTE 08 H 30 / 12 H 00 LMJV 14 H 00 / 16 H 30 LMJV 19/06/2017 22/06/2017
Lettre du Maire
58 E.E.PU GARDE-COLOMBE EYGUIANS 08 H 30 / 12 H 00 LMJV 14 H 00 / 16 H 30 LMJV 13/06/2017 14/06/2017
Lettre du maire
59 E.E.PU GUILLESTRE (élémentaire) 08 H 30 / 11 H 45 LMJV 13 H 30 / 16 H 15 LMJV 03/04/2018 28/11/2017
Délibération
60 E.M.PU GUILLESTRE (maternelle) 08 H 30 / 11 H 30 LMJV 13 H 30 / 16 H 30 LMJV 03/04/2018 28/11/2017
Délibération
61 E.E.PU JARJAYES 08 H 30 / 12 H LMJV 13 H 30 / 16 H LMJV 30/01/2024 01/12/2023
Délibération
Lettre du Maire
62 E.E.PU LA BATIE NEUVE 08 H 30 / 12 H 00 LMJV 13 H 30 / 15 H 15 L
08 H 30 / 12 H 00 Mer 13 H 30 / 15 H 05 MJV
63 E.E.PU LA BATIE VIEILLE 08 H 35 / 12 H 05 LMJV 13 H 50 / 16 H 20 LMJV 15/06/2017 16/06/2017
Délibération
64 E.P.PU LARAGNE 08 H 30 / 11 H 30 LMJV 13 H 30 / 16 H 30 LMJV 19/06/2017 19/06/2017
Délibération
65 E.E.PU LARDIER ET VALENCA 08 H 30 / 12 H 00 LMJV 14 H 00 / 16 H 30 LMJV 19/06/2017 26/06/2017
Délibération
66 E.E.PU LE POET 08 H 30 / 11 H 30 LMJV 13 H 30 / 16 H 30 LMJVDirection académique des services de l'éducation nationale - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-05-00012 - Arrêté Horaires écoles
2024-2025 signé 9
Horaires scolaires des écoles - Année scolaire 2024/2025
N° Type Nom de l'école Horaires scolaires Horairers scolaires Avis Avis
matin après-midi du conseil d'école de la commune
67 E.E.PU MONETIER ALLEMONT 08 H 50 / 12 H 00 LMJV 13 H 35 / 16 H 25 LMJV 20/06/2017 21/06/2017
Délibération
68 E.E.PU MONTGARDIN LA PLAINE 08 H 30 / 12 H 00 LMJV 14 H 00 / 16 H 30 LMJV 19/06/2017 11/06/2017
Délibération
69 E.E.PU MONTMAUR 08 H 30 / 12 H 00 LMJV 13 H 45 / 16 H 15 LMJV 01/05/2021 27/05/2021
Délibération
70 EE./EM MOLINES EN QUEYRAS 08 H 45 / 11 H 45 LMJV 13 H 20 / 16 H 20 LMJV 20/06/2017 21/06/2017
Lettre du Maire
71 E.E.PU LE MONETIER LES BAINS 08 H 30 / 11 H 30 LMJV 13 H 30 / 16 H 30 LMJV 16/06/2017 26/06/2017
Lettre du Maire
72 E.E.PU MONTGENEVRE MARIUS FAURE 09 H 00 / 12 H 00 LMJV 13 H 30 / 16 H 30 LMJV 20/06/2019 20/06/2019
73 E.M.PU MONTGENEVRE LES ALBERTS 08 H 20 / 11 H 50 LMJV 13 H 20 / 15 H 50 LMJV 19/06/2017 26/06/2017
Lettre du Maire
74 E.E.PU NEFFES 08 H 30 / 12 H 00 LMJV 13 H 45 / 16 H 15 LMJV 12/04/2018 12/04/2018
Délibération
75 E.E.PU NEVACHE 08 H 45 / 11 H 45 LMJV 13 H 30 / 16 H 30 LMJV 21/06/2017 26/06/2017
Lettre du Maire
76 E.E.PU ORCIERES 08 H 30 / 12 H LMJV 14 H / 16 H 30 LMJV 01/05/2021 27/05/2021
Délibération
77 E.E.PU ORPIERRE 08 H 45 / 12 H 00 LMJV 13 H 30 / 16 H 15 LMJV 27/06/2023 20/06/2023
Délibération
78 E.E.PU LES ORRES LE MELEZET 09 H 00 / 12 H 00 LMJV 13 H 30 / 16 H 30 LMJV 06/03/2023 25/05/2023
Délibération
79 E.E.PU PELLEAUTIER 08 H 40 / 11 H 40 LMJV 13 H 30 / 16 H 30 LMJV 13/06/2017 15/06/2017
SIVU
80 E.E.PU PELVOUX 08 H 45 / 11h45 LMJV 13 H 30 / 16 H 30 LMJV 22/10/2021 15/10/2021
E.M.P.U Délibération
81 E.E.PU POLIGNY 08 H 30 / 11 H 30 LMJV 13 H 30 / 16 H 30 LMJV 06/02/2023 23/02/2023
Lettre du maire
82 E.E.PU PUY ST EUSEBE LES PUYS 09 H 00 / 12 H 00 LMJV 13 H 30 / 16 H 30 LMJV 04/04/2019 04/04/2019
Délibération sivu
83 E.E.PU PUY ST PIERRE LE PINET 08 H 30 / 11 H 40 LMJV 13 H 30 / 16 H 20 LMJV 13/06/2017 15/06/2017
Demande écrite du maire
84 E.E.PU PUY ST VINCENT 08 H 30 / 12 H 00 LMJV 13 H 45 / 16 H 15 LMJV 17/06/2017 22/06/2017
Demande du Maire
85 E.E.PU RAMBAUD 08 H 50 / 11 H 50 LMJV 13 H 35 / 16 H 35 LMJV 15/06/2017 22/06/2017
Délibération
86 E.E.PU REALLON LES ROUSSES 09 H 00 /12 H 00 LMJV 13 H 30 / 16 H 30 LMJV 16/06/2017 20/06/2017
Lettre du Président
du SIVU
87 E.M.PU RIBEYRET 08 H 30 / 11 H 30 LMJV 13 H 30 / 16 H 30 LMJV 16/06/2017 12/06/2017
Délibération
88 E.E.PU ROSANS 08 H 45 / 12 H 00 LMJV 13 H 45 / 16 H 30 LMJV 22/06/2017 23/06/2017
Lettre du Maire
89 E.E.PU LA ROCHE DES ARNAUDS 09 H 00 / 12 H 00 LMJV 14 H 00 / 17 H 00 LMJV 16/06/2017 15/06/2017
Délibération
90 E.E.PU RISOUL 08 H 45 / 11 H 45 LMJV 13 H 30 / 16 H 30 LMJV 19/06/2017 20/06/2017
Lettre ?Direction académique des services de l'éducation nationale - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-05-00012 - Arrêté Horaires écoles
2024-2025 signé 10
Horaires scolaires des écoles - Année scolaire 2024/2025
N° Type Nom de l'école Horaires scolaires Horairers scolaires Avis Avis
matin après-midi du conseil d'école de la commune
91 E.E.PU REMOLLON 08 H 50 / 12 H 00 LMJV 13 H 30 / 16 H 20 LMJV 13/03/2018 09/04/2018
CR du RPI pour Délibération
Semaine de 4 jours
92 E.E.PU ROCHEBRUNE 08 H 30 / 11 H 40 LMJV 13 H 10 / 16 H 00 LMJV 13/03/2018 28/03/2018
CR du RPI pour Délibération
Semaine de 4 jours
93 E.E.PU LA ROCHE DE RAME 08 H 30 / 12 H 00 LMJV 13 H 45 / 16 H 15 LMJV 06/07/2021 25/06/2021
Délibération
94 E.E.PU LA SALLE LES ALPES 08 H 30 / 11 H 45 LMJV 13 H 45 / 16 H 30 LMJV 10/04/2018 28/03/2018
Délibération
95 E.E.PU LA SAULCE 08 H 30 / 12 H 00 LMJV 14 H 00 / 16 H 30 LMJV 03/07/2017 03/07/2017
Lettre du maire
96 E.E.PU SAVINES LE LAC Maternelle
08 H 30 / 11 H 30 LMJVMaternelle
13 H 30 / 16 H 30 LMJV10/03/2023 20/03/2023
E.M.P.UElémentaire
8h30 - 12h LMJVElémentaire
14h - 16h30Délibération
97 E.E.PU SAVOURNON 08 H 30 / 11 H 30 LMJV 13 H 15 / 16 H 15 LMJV 20/06/2017 23/06/2017
Délibération
98 E.E.PU SERRES 08 H 15 / 11 H 30 LMJV 13 H 15 / 16 H 00 LMJV
99 E.E.PU SIGOYER 08 H 30 / 12 H 00 LMJV 13 H 45 / 16 H 15 LMJV 19/06/2017 20/06/2017
Délibération
100 E.E.PU ST CHAFFREY 08 H 30 / 11 H 30 LMJV 13 H 30 / 16 H 30 LMJV 20/06/2017 21/06/2017
Lettre du Maire
101 E.E.PU ST ANDRE-D' EMBRUN 08 H 30 / 11 H 30 LMJV 13 H 30 / 16 H 30 LMJV 13/06/2017 19/06/2017
Lettre du Maire
102 E.E.PU ST BONNET-EN-CHAMPSAUR 08 H 30 / 12 H 00 LMJV 13 H 30 / 16 H 00 LMJV 15/06/2017 22/06/2017
Lettre du Maire
103 E.E.PU ST CLEMENT SUR DURANCE 08 H 30 / 12 H 00 LMV 13 H 30 / 16 H 00 LMV 16/06/2017 21/06/2017
Réotier-Saint-Clément-sur-Durance Lettre du président
du SIVU
104 E.E.PU ST CREPIN 08 H 30 / 12 H 00 LMJV 13 H 30 / 16 H 00 LMJV 13/05/2024 23/05/2024
Lettre du Maire
105 E.E.PU ST ETIENNE-LE-LAUS 08 H 35 / 11 H 55 LMJV 13 H 25 / 16 H 05 LMJV 16/06/2017 26/06/2017
Lettre du Maire
106 E.E.PU ST FIRMIN-EN-VALGAU 08 H 45 / 12 H 00 LMJV 13 H 30 / 16 H 15 LMJV 09/06/2017 07/06/2017
Délibération
107 E.E.PU ST J. ST N. PT-DU-FOSSE 08 H 30 / 11 H 30 LMJV 13 H 30 / 16 H 30 LMJV 13/03/2018 20/02/2018
Délibération
108 E.E.PU ST JULIEN-EN-CHAMPSAUR 08 H 20 / 11 H 45 LMJV 13 H 15 / 15 H 50 LMJV 22/06/2017 27/06/2017
Lettre de la Présidente
du SIVU
109 E.E.PU ST LAURENT-DU-CROS 08 H 30 / 11 H 30 LMJV 13 H 30 / 16 H 30 LMJV 13/06/2017 26/06/2017
Lettre du Maire
110 E.E.PU ST MICHEL-DE-CHAILLOL 08 H 40 / 11 H 50 LMJV 13 H 20 / 16 H 10 LMJV 22/06/2017
111 E.M.PU ST MICHEL-DE-CHAILLOL 08 H 45 / 11 H 45 LMJV 13 H 20 / 16 H 20 LMJV 22/06/2017
Les Marrons
112 E.E.PU ST MARTIN DE QUEYRIERES 08 H 30 / 12 H 00 LMJV 13 H 40 / 16 H 10 LMJV 10/01/2022 16/02/2022
Délibération
113 E.E.PU ST VERAN 08 H 30 / 11 H 30 LMJV 13 H 00 / 16 H 00 LMJV 20/06/2017 16/06/2017
Lettre du Maire
114 E.E.PU TALLARD 08 H 30 / 11 H 30 LMJV 13 H 30 / 16 H 30 LMJV 20/06/2017 22/06/2017
Lettre du MaireDirection académique des services de l'éducation nationale - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-05-00012 - Arrêté Horaires écoles
2024-2025 signé 11
Horaires scolaires des écoles - Année scolaire 2024/2025
N° Type Nom de l'école Horaires scolaires Horairers scolaires Avis Avis
matin après-midi du conseil d'école de la commune
115 E.E.PU THEUS 08 H 40 / 11 H 50 LMJV 13 H 20 / 16 H 10 LMJV 13/03/2018 25/04/2018

116 E.E.PU TRESCLEOUX 08 H 45 / 12 H 00 LMJV 13 H 30 / 16 H 15 LMJV 13/06/2017 14/06/2017
Lettre du maire
117 E.E.PU UPAIX ROUREBEAU 08 H 30 / 11 H 30 LMJV 13 H 30 / 16 H 30 LMJV 12/06/2017 23/06/2017
Lettre du Maire
118 E.E.PU VAL DES PRES 08 H 30 / 12 H 00 LMJV 13 H 30 / 16 H 00 LMJV 19/06/2017 05/07/2017
Délibération
119 E.E.PU VALLOUISE 08 H 30 / 12 H 00 LMJV 13 H 30 / 16 H 00 LMJV 20/03/2018 30/05/2018
Délibération
120 E.E.PU VARS STE CATHERINE 08 H 45 / 12 H 00 LMJV 13 H 30 / 16 H 15 LMJV 02/07/2020 20/01/2021
Délibération
121 E.E.PU VAL-BUECH-MEOUGE CHATEAUNEUF DE CHABRE 08 H 30 / 11 H 30 LMJV 13 H 30 / 16 H 30 LMJV 20/06/2017 21/06/2017
Lettre du Maire
122 E.E.PU VAL-BUECH-MEOUGE RIBIERS 08 H 45 / 12 H 00 LMJV 13 H 30 / 16 H 15 LMJV 20/06/2017 21/06/2017
Lettre du Maire
123 E.E.PU VALSERRES 08 H 30 / 11 H 50 LMJV 13 H 20 / 16 H 00 LMJV 16/06/2017 26/06/2017
Lettre du Maire
124 E.E.PU VENTAVON 08 H 35 / 11 H 55 LMJV 13 H 30 / 16 H 10 LMJV 20/06/2017 21/06/2017
125 E.P.PU VEYNES Emilie CARLES 08 H 30 / 11 H 30 LMJV 13 H 30 / 16 H 30 LMJV 19/06/2017 23/06/2017 Lettre
42936
Délibération
126 E.E.PU VILLAR D ARENE LA MEIJE 08 H 45 / 12 H 00 LMJV 13 H 45 / 16 H 30 LMJV 19/06/2019 22/06/2019
Délibération du SIVOM
127 E.E.PU VILLAR ST PANCRACE 08 H 30 / 11 H 45 LMJV 13 H 30 / 16 H 15 LMJV 07/06/2017 06/04/2018
Délibération

128 E.E.PU LES VIGNEAUX 08 H 30 / 12 H 00 LMJV 13 H 30 / 16 H 00 LMJV 19/06/2017 21/06/2017
Courriel du MaireDirection académique des services de l'éducation nationale - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-05-00012 - Arrêté Horaires écoles
2024-2025 signé 12
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-24-00005
AP autorisant d'exploitation du tunnel des
Ardoisières
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-24-00005 - AP autorisant d'exploitation du tunnel des
Ardoisières 13
| BB Direction départementale des territoires
PRE FET Connaissance, Appui aux territoires & Sécurité
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
ÉgalitéÉducation et sécurité routières
Fraternité
Gap,le 24 DEC. 2024
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2024-
portant autorisation d'exploitation du tunnel des Ardoisiéres sur la route départementale n°1091,
communes de La Grave et Villar d'Aréne
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
le code de la voirie routière et notamment ses articles L118-1 à L118-3 et R118-1 à R118-3-8,
la loi n°2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de
transports,
le décret 2005-701 du 24 juin 2005 relatif à la sécurité du réseau routier,
la circulaire interministérielle N°2006-20 du 29 mars 2006 relative à la sécurité des tunnels routiers
d'une longueur supérieure à 300 mètres,
le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de
l'État hors classe, préfet des Hautes-Alpes,
l'arrêté permanent du 6 janvier 2011 du Département des Hautes-Alpes portant réglementation
de la circulation portant interdiction de circulation des poids lourds de plus de 26 tonnes,
l'avis de l'expert monsieur Jean-François ARMAND, consultant expert agrée, en date du 30 avril
2024,
le dossier de sécurité portant sur le tunnel de l'Ardoisière reçu en Préfecture le 18 juin 2024 et
présenté par le Département des Hautes-Alpes, maître d'ouvrage de cette infrastructure depuis
2007, en vue de l'établissement d'une autorisation de mise en service du tunnel,
l'examen du dossier par la Commission Nationale d'Évaluation de la Sécurité des Ouvrages
Routiers (CNESOR) au cours de la séance du 16 octobre 2024 et l'avis émis en date du 7 novembre
2024,
l'avis de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité-Sous-
commission départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes de transport
(CCDSA -SIST) en date du 21 novembre 2024,
CONSIDÉRANT que le présent arrêté intègre les prescriptions émises par la sous-commission
départementale SIST en séance du 21 novembre 2024, à la préfecture des Hautes-Alpes,
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes,
28, rue Saint-Arey — BP 80100 - 05011 GAP Cedex
Tel : 04 92 40 48 00 — Télécopie : 04 92 53 79 49
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-24-00005 - AP autorisant d'exploitation du tunnel des
Ardoisières 14
ARRETE
Article 1:
L'exploitation du tunnel de |'Ardoisiére sur la RD1091, situé sur les communes de La Grave et Villar
d'arène dans le département des Hautes-Alpes, est autorisé pour une durée de six ans à compter de la
date de la signature du présent arrété. La demande de renouvellement de cette autorisation devra étre
effectuée au plus tard cing mois avant la date d'échéance de cette autorisation.
Article 2:
Le tunnel est classé dans la catégorie des ouvrages à trafic faible, non-urbain, bidirectionnel. Le transit des
véhicules transportant des marchandises dangereuses de catégorie E au sens de l'accord européen relatif
au transport des marchandises dangereuses par route (ADR) est interdit, sauf desserte locale.
Le passage des poids lourds de plus de 26 tonnes est interdit sauf exceptions dont la desserte locale.
La vitesse maximale autorisée pour tous les véhicules dans le tunnel est de 50km/h dans les deux sens.
Une inter-distance minimale de 50 m est fixée entre les véhicules dans le tunnel en marche et à l'arrêt.
Article 3 :
En cas de modification des conditions d'exploitation, d'évolution significative des risques ou après un
incident ou accident grave en rapport avec les risques particuliers de l'ouvrage, une nouvelle demande
d'autorisation de mise en service de l'ouvrage devra être déposée par le maître d'ouvrage (gestionnaire)
dans les conditions prévues par l'article R118-3-2 du code de la voirie routière.
Article 4 :
Conformément à l'avis émis par la sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures
et systèmes de transport, l'autorisation précitée est assortie des prescriptions définies dans les articles 5
et suivants, lesquelles conduiront à l'absence de son renouvellement en cas de non-respect.
Article 5 :
Le maître d'ouvrage se devra de mettre en œuvre les prescriptions suivantes formulées par la CNESOR :
> D'ici l'été 2025:
* Renforcer la pré-signalisation d'interdiction des véhicules transportant des TMD et des poids
lourds de plus de 26 tonnes sur l'accès côté Isère,
* Mener une réflexion locale avec les transporteurs concernés, afin d'éviter le passage concomitant
des autocars et des TMD bénéficiant d'une dérogation,
*__ Vérifier les conditions de visibilité en entrée côté Isère pour les 2 ouvrages afin d'adapter la.
signalisation,
*__ Procéder à la correction des imperfections ou malfaçons identifiées lors de la réception des
travaux d'équipements achevés en 2024,
* Mettre à jour les différents arrêtés en lien avec l'exploitation de l'ouvrage, ainsi que la signalétique
et le balisage associés,
> D'ici fin 2025 :
* Étudier la faisabilité de la mise en place d'un système de gestion du trafic pour éviter le
croisement en tunnel des véhicules lourds et de grand gabarit et le mettre en œuvre le cas
échéant,
> D'ici fin 2026 :
*__ Poursuivre avec le service de secours, l'étude des moyens de défense incendie, en vue d'une mise
en œuvre fin 2026 au plus tard,
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-24-00005 - AP autorisant d'exploitation du tunnel des
Ardoisières 15
> Autres prescriptions :
* __ Réaliser un exercice de sécurité annuel en veillant à varier les scénarios, sur site et en salle, en
alternant le cas échéant avec le tunnel du Grand-clôt, |
* Établir un programme de traitement des défauts révélés par les inspections détaillées périodiques
de génie civil et remédier au plus vite aux désordres les plus critiques.
Les recommandations :
* Mettre à jour le Plan d'intervention et de Sécurité ;
*__ Finaliser le plan et les contrats de maintenance en y intégrant des tests périodiques ;
* Veiller à la formation initiale et continue des personnels d'exploitation et de maintenance ;
* Analyser tous les incidents et accidents significatifs, tirer les enseignements des exercices de
sécurité et établir en conséquence des plans d'actions précis et suivis avec soin, ;
* Pour le prochain dossier de sécurité :
- Améliorer la caractérisation du trafic
- Réaliser une nouvelle étude spécifique des dangers, avec des modélisations 3D
- Caractériser la stabilité au feu des structures principales.
Article 6 :
Un comité de suivi, composé d'un représentant du maître d'ouvrage (gestionnaire), des Maires des
communes de La Grave et de Villar d'Arène, du service départemental d'incendie et de secours (SDIS),
des services de l'État en charge de la sécurité (gendarmerie, SIDPC et DDT), se réunira, au moins une fois
par an, pour échanger sur la mise en œuvre des recommandations et des prescriptions posées par le
présent arrêté préfectoral d'autorisation d'exploitation, la programmation des exercices et plus
largement pour proposer toute initiative de nature à renforcer la sécurité.
Les maîtres d'ouvrage sont tenus d'informer sans délai le préfet des Hautes-Alpes de tout incident ou
accident susceptible de mettre en danger la sécurité des usagers et des tiers. Toute information
téléphonique sera confirmée par écrit.
Article 8 :
* M.le Maire de la Commune de La Grave,
* M.le Maire de la Commune de Villar d'Aréne,
* M. le Président du Conseil Départemental des Hautes-Alpes,
* Mme la Sous-préfète de Briançon, .
* TMM. le Directeur de services du cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes,
* M. le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes,
* M.le Commandant du groupement de Gendarmerie du département des Hautes-Alpes,
* M.le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours des Hautes-Alpes,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes, dont copie sera adressée à :
* la fédération nationale des transporteurs routiers Provence Alpes
Le préfet,
_—_— | iliac
EDominiqué DUFOUR
Benoît ROCHAS
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-24-00005 - AP autorisant d'exploitation du tunnel des
Ardoisières 16
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-24-00005 - AP autorisant d'exploitation du tunnel des
Ardoisières 17
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-24-00004
AP autorisant l'exploitation du tunnel du Grand
Clôt commune de la Grave
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-24-00004 - AP autorisant l'exploitation du tunnel du Grand
Clôt commune de la Grave 18
| BB | Direction départementale des territoires
PRÉFET Connaissance, Appui aux territoires & Sécurité
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
ÉgalitéÉducation et sécurité routières
Fraternité
Gap, le 24 DEC. 2024
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2024-
portant autorisation d'exploitation du tunnel du Grand-Clét sur la route départementale n°1091,
commune de La Grave
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur |
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
le code de la voirie routière et notamment ses articles L118-1 à L118-3 et R118-1 à R118-3-8,
la loi n°2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de
transports,
le décret 2005-701 du 24 juin 2005 relatif à la sécurité du réseau routier,
la circulaire interministérielle N°2006-20 du 29 mars 2006 relative à la sécurité des tunnels routiers
d'une longueur supérieure à 300 mètres,
le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de
l'Etat hors classe, préfet des Hautes-Alpes,
l'arrêté permanent du 6 janvier 2011 du Département des Hautes-Alpes portant réglementation
de la circulation portant interdiction de circulation des poids lourds de plus de 26 tonnes,
l'avis de l'expert monsieur Jean-François ARMAND, consultant expert agréé, en date du 30 avril
2024,
le dossier de sécurité portant sur le tunnel du Grand-Clôt reçu en Préfecture le 18 juin 2024 et
présenté par le Département des Hautes-Alpes, maître d'ouvrage de cette infrastructure depuis
2007, en vue de l'établissement d'une autorisation de mise en service du tunnel,
l'examen du dossier par la Commission Nationale d'Évaluation de la Sécurité des Ouvrages
Routiers (CNESOR) au cours de la séance du 16 octobre 2024 et l'avis émis en date du 7 novembre
2024,
l'avis de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité-Sous-
commission départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes de transport
(CCDSA -SIST) qui s'est réunie le 21 novembre 2024,
CONSIDÉRANT que le présent arrêté intègre les prescriptions émises par la sous-commission
départementale SIST en séance du 21 novembre 2024, à la préfecture des Hautes-Alpes,
Sur Proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes,
28, rue Saint-Arey — BP 80100 — 05011 GAP Cedex
Tel : 04 92 40 48 00 — Télécopie : 04 92 53 79 49
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-24-00004 - AP autorisant l'exploitation du tunnel du Grand
Clôt commune de la Grave 19
ARRETE
Article 1:
L'exploitation du tunnel du grand-Clôt sur la RD1091, situé sur la commune de La Grave dans le
département des Hautes-Alpes, est autorisé pour une durée de six ans à compter de la date de la
signature du présent arrété. La demande de renouvellement de cette autorisation devra étre effectuée
au plus tard cing mois avant la date d'échéance de cette autorisation.
Article 2 :
Le tunnel est classé dans la catégorie des ouvrages à trafic faible, non-urbain, bidirectionnel. Le transit des
véhicules transportant des marchandises dangereuses de catégorie E au sens de l'accord européen relatif
au transport des marchandises dangereuses par route (ADR) est interdit, sauf desserte locale.
Le passage des poids lourds de plus de 26 tonnes est interdit sauf exceptions dont la desserte locale.
La vitesse maximale autorisée pour tous les véhicules dans le tunnel est de 50km/h dans les deux sens.
Une inter-distance minimale de 50 m est fixée entre les véhicules dans le tunnel en marche et à l'arrêt.
Article 3 :
En cas de modification des conditions d'exploitation, d'évolution significative des risques ou après un
incident ou accident grave en rapport avec les risques particuliers de l'ouvrage, une nouvelle demande
d'autorisation de mise en service de l'ouvrage devra être déposée par le maître d'ouvrage (gestionnaire)
dans les conditions prévues par l'article R118-3-2 du code de la voirie routière.
Article 4 :
Conformément à l'avis émis par la sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures
et systèmes de transport, l'autorisation précitée est assortie des prescriptions définies dans les articles 5
et suivants, lesquelles conduiront à l'absence de son renouvellement en cas de non-respect.
Article 5 :
Le maître d'ouvrage se devra de mettre en œuvre les prescriptions suivantes formulées par la CNESOR :
> D'ici l'été 2025:
* Renforcer la pré-signalisation d'interdiction des véhicules transportant des TMD et des poids
lourds de plus de 26 tonnes sur l'accès côté Isère,
* Mener une réflexion locale avec les transporteurs concernés, afin d'éviter le passage concomitant
des autocars et des TMD bénéficiant d'une dérogation,
* Verifier les conditions de visibilité en entrée côté Isère pour les 2 ouvrages afin d'adapter la
signalisation, |
*__ Vérifier les conditions de visibilité et de croisement dans la portion sinueuse côté Hautes-Alpes
-_ afin d'adapter la signalisation,
* Procéder a la correction des imperfections ou malfaçons identifiées lors de la réception des
travaux d'équipements achevés en 2024,
+ __ Contrôler le tirant d'air minimal disponible et limiter en conséquence le gabarit maximal autorisé
pour garantir Une revanche de protection verticale de 20 cm minimum ; la limite de gabarit sera le
cas échéant étendue à tout l'itinéraire, _
* Mettre à jour les différents arrêtés en lien avec l'exploitation de l'ouvrage, ainsi que la signalétique
et le balisage associés,
> D'ici fin 2025 :
* Étudier la faisabilité de la mise en place d'un système de gestion du trafic pour éviter le
croisement en tunnel des véhicules lourds et de grand gabarit et le mettre en œuvre le cas
échéant,
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-24-00004 - AP autorisant l'exploitation du tunnel du Grand
Clôt commune de la Grave 20
> D'ici fin 2026:
* Poursuivre avec le service de secours, l'étude des moyens de défense incendie, en vue d'une mise
en œuvre fin 2026 au plus tard,
> Autres prescriptions :
* Réaliser un exercice de sécurité annuel en veillant à varier les scénarios, sur site et en salle, en
alternant le cas échéant avec le tunnel des Ardoisières, |
*__ Établir un programme de traitement des défauts révélés par les inspections détaillées périodiques
de génie civil et remédier au plus vite aux désordres les plus critiques.
Les recommandations :
* Mettre à jour le Plan d'intervention et de Sécurité,
*__ Finaliser le plan et les contrats de maintenance en y intégrant des tests périodiques,
* Veiller à la formation initiale et continue des personnels d'exploitation et de maintenance,
* Analyser tous les incidents et accidents significatifs, tirer les enseignements des exercices de
sécurité et établir en conséquence des plans d'actions précis et suivis avec soin,
* Pour le prochain dossier de sécurité :
- Améliorer la caractérisation du trafic
- Réaliser une nouvelle étude spécifique des dangers, avec des modélisations 3D
- Caractériser la stabilité au feu des structures principales.
Article 6 :
Un comité de suivi, composé d'un représentant du maître d'ouvrage (gestionnaire), du Maire de la
commune de La Grave, du service départemental d'incendie et de secours (SDIS), des services de l'État
en charge de la sécurité (gendarmerie, SIDPC et DDT), se réunira, au moins une fois par an, pour
échanger sur la mise en œuvre des recommandations et des prescriptions posées par le présent arrêté
préféctoral d'autorisation d'exploitation, la programmation des exercices et plus largement pour
proposer toute initiative de nature à renforcer la sécurité.
Article 7 :
Les maîtres d'ouvrage sont tenus d'informer sans délai le préfet des Hautes-Alpes de tout incident ou
accident susceptible de mettre en danger la sécurité des usagers et des tiers. Toute information
téléphonique sera confirmée par écrit.
Article 8 :
* M. le Maire de la Commune de La Grave,
* M.le Président du Conseil Départemental des Hautes-Alpes,
* Mme la Sous-préfète de Briançon,
« M.le Directeur de services du cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes,
* M. le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes,
* M. le Commandant du groupement de Gendarmerie du département des Hautes-Alpes,
* __M.le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours des Hautes-Alpes,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes, dont copie sera adressée a:
* la fédération nationale des transporteurs routiers Provence Alpes
Le préfet,
ES £ ju ~ M AMÉ
"© | P'péminique DUFOUR'
Benoft ROCHAS
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-24-00004 - AP autorisant l'exploitation du tunnel du Grand
Clôt commune de la Grave 21
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-02-00002
AP DISPOSITIFS ANTIDERAPANTS
COMMUNAUTE DE COMMUNES BUECH
DEVOLUY
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-02-00002 - AP DISPOSITIFS ANTIDERAPANTS COMMUNAUTE
DE COMMUNES BUECH DEVOLUY 22
- Bs | Direction départementale des territoires
PRÉ FET Connaissance, Appui aux territoires & Sécurité
Sécurité et éducation routières
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité ; . puiFraternité Gap, le Cd A. 20295
ARRETE PREFECTORAL N°
relatif aux dispositifs antidérapants équipant les pneumatiques des véhicules assurant la collecte
d'ordures ménagères et le tri sélectif de la Communauté de Communes Buëch Dévoluy
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la route, notamment son article R. 314-3 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, a l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de
l'Etat hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté ministériel du 18 juillet 1985 relatif aux dispositifs antidérapants équipant les
pneumatiques ;
VU l'arrêté n° 05-2024-12-16-00002 du 16 décembre 2024, portant délégation de signature à Mme
Florence BARTHELEMY, directrice départementale adjointe des territoires des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté n° 05-2024-12-20-00008 du 20 décembre 2024 portant subdélégation de signature de
Mme Florence BARTHELEMY, directrice départementale adjointe des territoires des Hautes-Alpes à
certains agents placés sous son autorité ;
VU la demande du 13 décembre 2024 de la Communauté de Communes Buëch Dévoluy pour
équiper un nouveau camion en dispositifs antidérapants ;
CONSIDÉRANT que les conditions climatiques sur une partie du territoire de collecte des ordures
ménagères et tri sélectif, transports de première nécessité, conduisent à équiper les bennes et camions
en dispositifs antidérapants afin d'optimiser la sécurité du personnel, conformément à l'article 5 de
l'arrêté du 18 juillet 1985 ;
CONSIDÉRANT que les conditions climatiques et les périodes d'enneigement dans les Hautes-Alpes
peuvent s'étendre au-delà du mois de mars;
SUR proposition de la directrice départementale adjointe des territoires des Hautes-Alpes ;
DDT des Hautes-Alpes 3 place du Champsaur - BP 5026 - 05001 GAP CEDEX - Tél.04,92,40,35,00 - www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-02-00002 - AP DISPOSITIFS ANTIDERAPANTS COMMUNAUTE
DE COMMUNES BUECH DEVOLUY 23
ARRETE
Article 1: champ d'application
Cette dérogation est accordée sur le réseau routier de la Communauté de Communes Buëch Dévoluy,
dans le cadre de la collecte des ordures ménagères et du tri sélectif.
Elle est valable du 1° janvier au 30 avril 2025 inclus.
Les véhicules listés ci-dessous, appartenant à la Communauté de Communes Buëch Dévoluy, sont
autorisés à circuler munis de pneus à crampons :
+ IVECO HA-985-KP
Article 2 : dispositions techniques
La présente autorisation est accordée dans les limites fixées par l'article R. 314-3 du code de la route, et
dans les conditions édictées par l'arrêté ministériel du 18 juillet 1985 (article 5), notamment en ce qui
concerne :
e Les pneumatiques : structure radiale obligatoire.
* Les dispositifs inamovibles, qui doivent répondre aux conditions suivantes :
diamètre des collerettes au plus égal à 8mm';
diamètre de la collerette supérieure au moins égal à 75 mm;
distance minimale d'axe en axe entre deux collerettes au moins égal à 4 mm;
poids unitaire du crampon inférieure à 4,5 grammes ;
dépassement des crampons hors du pneumatique neuf compris entre 2 mm et 2,5 mm;
nombre de crampons compris entre 100 et 300 par pneumatique ;
aucun crampon dans le tiers central de la bande de roulement ;
l'équipement concernera les roues de l'essieu directeur et les roues d'au moins un essieu
moteur, sur les roues jumelées, seules les roues intérieures sont équipées. O0 O©O 0 00000 0
° La vitesse du véhicule : 60 km/h, sauf dispositions plus restrictives édictées par les règles
générales sur la limitation de la vitesse des poids lourds.
¢ Le port du disque réglementaire à l'arriére du véhicule.
L'autorisation perd sa validité sur les tronçons de route placés sous barrières de dégel.
Article 3 : contrôle
En cas de contrôle, le conducteur du véhicule doit pouvoir justifier auprès des agents de l'autorité
compétente de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présente
dérogation.
Une copie du présent arrêté doit se trouver à bord de chaque véhicule.
Article 4 : recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Marseille (31 rue Jean-François Leca, 13235 Marseille CEDEX 02 ) dans un délai de deux mois à compter
de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application
DDT des Hautes-Alpes 3 place du Champsaur - BP 5026 - 05001 GAP CEDEX - Tél.04,92,40,35,00 - www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-02-00002 - AP DISPOSITIFS ANTIDERAPANTS COMMUNAUTE
DE COMMUNES BUECH DEVOLUY 24
Télérecours citoyens, accessible a partir du site www.telerecours.fr
Article 5 : exécution de l'arrêté
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la
Communauté de Communes Buëch Dévoluy.
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale adjointe des territoires et par subdélégation,
La cheffe du service Connaissance, Appui aux territoires & Sécurité
à 4
CE
Maëlle COMBE
DDT des Hautes-Alpes 3 place du Champsaur - BP 5026 - 05001 GAP CEDEX - Tél.04,92,40,35,00 - www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-02-00002 - AP DISPOSITIFS ANTIDERAPANTS COMMUNAUTE
DE COMMUNES BUECH DEVOLUY 25
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-16-00006
arrêté portant modification agrément
quinquennal ajout DE
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-16-00006 - arrêté portant modification agrément quinquennal
ajout DE 26
| Direction départementale des territoires
PRE FET Connaissance, Appui aux territoires et Sécurité
Unité éducation et sécurité routiéres
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité :Gap, le
Arrêté Préfectoral n°
Portant modification de l'agrément quinquennal d'un établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-9 et R.213-1 et R.213-6 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR en qualité
de préfet des Hautes-Alpes ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 05-2024-05-21-00001 du 21 mai 2024, portant agrément quinquennal
de l'établissement d'enseignement, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière, dénommé « AFTRAL » :
Vu l'arrêté préfectoral n° 05-2024-05-17-00004 du 17 mai 2024 portant délégation de signature à
M. Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
Vu l'arrêté n°05-2024-10-24-00006 du 22 octobre 2024, portant subdélégation de signature de M.
Thierry CHAPEL à certains agents de la direction départementale des territoires des Hautes-
Alpes ;
Vu la demande présentée par Monsieur Jean-Baptiste LOPEZ en date du 28 novembre 2024 en
vue d'être autorisé à dispenser les formations de la catégorie DE au sein de l'établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
dénommé « AFTRAL » situé Plaine de Lachaup - Quartier de Serre Niou - 05000 NEFFES ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article ter -— L'article 1er de l'arrêté préfectoral n° 05-2024-05-21-00001 du 21 mai 2024 susvisé est .
modifié ainsi qu'il suit :
Direction départementale des territoires - 3 place du Champsaur - BP 50 026 - 05001 GAP Cedex
Tél. 04 92 40 36 36 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-16-00006 - arrêté portant modification agrément quinquennal
ajout DE 27
L'établissement est habilité à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
C/CE/D/DE
Article 2- Les autres articles de l'arrêté préfectoral susvisé restent inchangés.
La validité de 5 ans de l'arrêté préfectoral est fixée à compter de la date de l'arrêté préfectoral
initial n° 05-2024-05-21-00001 signé en date du 21 mai 2024.
Article 3 - La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national
de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par
l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers
et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou
suppression des informations la concernant en s'adressant à l'unité éducation et sécurité
routières de la Direction départementale des territoires.
Article 4-Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Marseille (22-24, avenue Breteuil 13281 Marseille cedex 6).
Article 5 -Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté
dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à
l'exploitant. |
Pour le préfet et par délégation
le directeur départemental des territoires,
Pour le DDT et par subdélégation
La cheffe de service Connaissance, Appui aux
Territoires et Sécurité
~~ Maélle COMBE
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-16-00006 - arrêté portant modification agrément quinquennal
ajout DE 28
Direction des politiques publiques
ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-19-00003
AP modificatif Dévoluy Mouche Chat
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-19-00003 - AP modificatif Dévoluy Mouche Chat 29
| J ARS PACA
PRÉFET Délégation départementale des Hautes Alpes
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
ÉgalitéService santé environnement
Fraternité GAP, le 19 DEC. 2024
ARRETE PREFECTORAL N°
Objet : Alimentation en eau destinée à la consommation humaine de la commune du Dévoluy par le
VU
VU
VU
VU
VUcaptage de Mouche Chat. Modificatif de l'arrêté préfectoral n° 05-2024-11-06- 00002.
_ Le préfet des Hautes-Alpes |
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
la directive 2000/60/CE du parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant
un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 1321-1 à L 1321-10, les articles R 1321-1 à
R 1321-63 et les articles R 1416-1 et suivants ;
le Code de Expropriation pour cause d'utilité publique ;
le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Mr Dominique DUFOUR, administrateur de
l'Etat hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
l'arrêté préfectoral n° 05-2024-11-06-00002 relatif à l'alimentation en eau destinée à la
consommation humaine de la commune de Dévoluy par le captage de Mouche Chat ;
CONSIDÉRANT l'erreur matérielle sur l'annexe de l'arrêté préfectoral n° 05-2024-11-06-00002 relatif à
l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine de la commune de Dévoluy par le captage
de Mouche Chat ;
CONSIDÉRANT que l'information aux propriétaires de la parcelle n° 273 Section 042D est conforme ;
Sur Proposition du Directeur Général de l'Agence Régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur :
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L'alinéa 1 de l'article 5,2 est modifié comme suit :
Le périmètre de protection rapprochée s'étendra sur une surface de 167453m? (16,74 hectares)
sur les parcelles n° 202 en partie ; n°203 en partie; n° 356 en partie SECTION C : n° 37 en
partie ; n° 40 ; n°41 en partie ; n°42 ; n°59 ; n°60 ; n° 61 ; n° 81 en partie ; n°82 en partie ; n°83 en
partie ; n°247 en partie ; n°250 en partie ; n°253 en partie ; n°254 ; n°272 en partie n°273 en
partie SECTION D + une partie en domaine non cadastré sur 2164 m2.
L'état parcellaire modificatif est joint au présent arrêté.
ARTICLE 2:
Le reste de l'arrêté reste inchangé.
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale des Hautes-Alpes -Le Parc Agroforest-
5, Rue des Silos - BP 40 157-05 004 GAP Cedex - www.hautes-alpes.gouv.fr -
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-19-00003 - AP modificatif Dévoluy Mouche Chat 30
ARTICLE 3 : Délais de recours et droits des tiers
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprés du préfet
des Hautes-Alpes, soit hiérarchique auprés du ministére chargé de la santé (direction générale
de la santé - EA2 - 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP) dans les deux mois suivant sa
notification ou sa publication pour les tiers. L'absence de réponse dans un délai de deux mois
vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille (31, Rue.
Jean-François Leca - 13002 Marseille), également dans le délai de deux mois à compter de la
notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un
recours administratif a été déposé.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : Mesures exécutoires
le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes,
le Maire de la commune de Dévoluy,
le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,
le Directeur Départemental des Territoires,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Le Préfet,
et pat aa.
Secrétaire Genes sjpes
Document annexé : Etats parcellaires : 3 pages Benoît ROCHAS
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale des Hautes-Alpes -Le Parc Agroforest-
5, Rue des Silos - BP 40 157-05 004 GAP Cedex - www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-19-00003 - AP modificatif Dévoluy Mouche Chat 31
Direction des politiques publiques
ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-19-00004
AP modificatif Dévoluy Sources du Lac
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-19-00004 - AP modificatif Dévoluy Sources du Lac 32
| ARS PACA
£ Délégation départementale des Hautes AlpesPRÉFET 8 P P
DES HAUTES-
ALPES
LibertéService santé environnement
Egalité
Fraternité
GAP, le 1 g DEC. 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet : Alimentation en eau destinée à la consommation humaine de la commune du Dévoluy par les
VU
VU
VU
VU
VUcaptages du lac Amont et Aval. Modificatif de l'arrêté préfectoral n° O5-2024-11-06-00003.
Le préfet des Hautes-Alpes |
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
la directive 2000/60/CE du parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant
un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ; |
le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 1321-1 à L 1321-10, les articles R 1321-1 à
R 1321-63 et les articles R 1416-1 et suivants ;
le Code de l'Environnement notamment le livre II ainsi que l'article L 21513 relatif à la dérivation
des eaux dans un but d'intérêt général et les articles L 214-1 à L 214-6, R214-1 à R214-60 :
le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Mr Dominique DUFOUR, administrateur de
l'Etat hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
l'arrêté préfectoral n° 05-2024-11-06-00003 relatif à l'alimentation en eau destinée à la
consommation humaine de la commune de Dévoluy par les captages du Lac Amont et Aval ;
CONSIDÉRANT la nécessité de préciser la description des travaux et aménagements à mettre en
ceuvre ;
Sur Proposition du Directeur Général de l'Agence Régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur :
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Le 5éme alinéa de l'article 3 est supprimé.
ARTICLE 2:
L'Article 41 est modifié comme suit :
Le périmètre de protection immédiate du captage du Lac Amont s'étendra sur une surface de
160 m? (parcelle non cadastrée).
Le périmètre de protection immédiate du captage du Lac Aval s'étendra sur une surface de 250
m? sur la parcelle n° 251 Section 042E.
Les terrains des périmètres de protection immédiate doivent être la propriété de la commune du
Dévoluy.
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale des Hautes-Alpes -Le Parc Agroforest-
5, Rue des Silos - BP 40 157-05 004 GAP Cedex - www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-19-00004 - AP modificatif Dévoluy Sources du Lac 33
Conformément au Code de la Santé Publique, la commune du Dévoluy est autorisée à acquérir
soit a l'amiable, soit par voie d'expropriation dans un délai de 5 ans à compter de la signature du
présent arrêté, les terrains nécessaires à l'établissement des périmètres de protection immédiate.
Ces périmètres seront clos (clôtures fixes avec portails fermés à clé). Les clôtures doivent
empêcher. à la faune sauvage du secteur de pénétrer dans les périmètres de protection
immédiates ; elles seront enterrées de quelques centimètres. Pour le captage du Lac Aval, compte
tenu de la forte pente, la mise en place de la clôture pourra être adapté au contexte et
notamment limitée à la partie basse du périmètre.
A l'intérieur de ces périmètres sont interdites toutes les activités autres que celles liées à
l'entretien du captage et des installations sauf autorisation accordée, au préalable, par l'autorité
préfectorale après avis de l'Agence Régionale de Santé.
Tous travaux à l'intérieur de ces périmètres devront être signalés, au préalable, à l'autorité
préfectorale, pour avis.
La végétation présente sur les sites doit être entretenue régulièrement (fauchage régulier). Les
arbres situés à moins de 5 mètres de la clôture ou pouvant endommager les captages ou les
ouvrages seront supprimés.
L'emploi de produits phytosanitaires est interdit. La végétation, une fois coupée, doit être
extraite de l'enceinte des périmètres de protection immédiate.
ARTICLE 3:
L'Article 6 est modifié comme suit :
- Pose de clôture fixe (2 mètres de hauteur) délimitant les périmètres de protection immédiate :
clôture enterrée de quelques centimètres et efficace contre l'intrusion de la faune locale ou
adaptée au contexte et à la topographie pour le captage du Lac aval.
- Pose de portillons fermés à clé.
ARTICLE 4:
Le reste de l'arrêté reste inchangé.
ARTICLE 5 : Délais de recours et droits des tiers
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet
des Hautes-Alpes, soit hiérarchique auprès du ministère chargé de la santé (direction générale
de la santé - EA2 - 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP) dans les deux mois suivant sa
notification ou sa publication pour les tiers. L'absence de réponse dans un délai de deux mois
vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille (31, Rue
Jean-François Leca - 13002 Marseille), également dans le délai de deux mois à compter de la
notification, ou dans le délai de deux.mois à partir de la réponse de l'administration si un
recours administratif a été déposé.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : Mesures exécutoires
le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes,
le Maire de la commune de Dévoluy,
le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur,
le Directeur Départemental des Territoires,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Le Préfet,
=...
pour le Préfet et par detygation,
__ le Secrétaire Genyre
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale des Hautes-Alpékile pat 'dutes-Alpes
5, Rue des Silos - BP 40 157--05 004 GAP Cedex - www.hautes-alpes.gouv.fr
Benoît ROCHAS
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-19-00004 - AP modificatif Dévoluy Sources du Lac 34
Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00067
Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection ABRAM DISTRIBUTION - LA
SAULCE
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00067 - Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection ABRAM DISTRIBUTION - LA SAULCE 35
| sg J Direction du Cabinet
z Bureau de la sécurité intérieure
PREFET
DES HAUTES-
ALPES |
Liber Gap, le TS (av | Ua
Fraternité ae .
ARRETE PREFECTORAL n°
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
ABRAM DISTRIBUTION - Z.A La Gandière — 05 110 La Saulce
Le Préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques modifiées par l'article 17 de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR, administrateur de
l'État hors classe, en qualité de préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-10-11-00016 du 11 octobre 2024 portant délégation de signature de
Monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hautes-Alpes ;
VU la demande déposée le 2 avril 2024 par Monsieur ABRAM Guillaume, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection pour l'établissement ABRAM DISTRIBUTION situé Z.A La
Gandière — 05 110 La Saulce ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection le 15 novembre 2024 ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
Sur proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1er - Monsieur ABRAM est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée
de cinq ans renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection au lieu sus-indiqué conformément au
dossier présenté et enregistré sous le numéro 2024/0082.
Article 2 - Ce dispositif composé de 6 caméras intérieures et 1 caméra extérieure, a pour finalités :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux ou établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
- Lutte contre la démarque inconnue
Article 3 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 4 - Le public est informé de la présence des caméras, par une signalétique appropriée, claire,
permanente et significative à chaque point d'accès du public du lieu cité à l'article 1.
Cette information est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme
représentant une caméra ainsi que les mentions prévues par l'article R.253-6 du Code susvisé, notamment
le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce
le droit d'accès aux images.
Préfecture des Hautes-Alpes - 28 rue Saint-Arey — BP 80 100 — 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00067 - Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection ABRAM DISTRIBUTION - LA SAULCE 36
Article 5 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment à l'article R.253-3. Les personnes habilitées à accéder aux images et
enregistrements de ce système de vidéoprotection, à tout moment et dans les conditions fixées a
l'article 1, sont :
- les services du Groupement de la Gendarmerie Nationale des Hautes-Alpes dans le cadre de leurs
missions de police administrative ;
- les opérateurs qui relèvent du titulaire de l'autorisation individuellement désignés et dûment
habilités par lui dont les noms figurent dans le dossier susmentionné.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées. |
Article 7 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 8 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images, et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Ce système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur. |
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux, s'agissant notamment du changement d'activité dans les lieux protégés,
du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la protection des images.
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 du Code de la sécurité intérieure, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11 - Conformément à l'article L.252-4 du Code de la sécurité intérieure, le présent système de
vidéoprotection est autorisé pour une durée de 5 ans. Il n'est pas reconduit tacitement. Une nouvelle
demande expresse devra être présentée aux services de la préfecture avant l'échéance de ce délai.
Article 12 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent (22, 24 rue Breteuil — 13 006
MARSEILLE) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au porteur de l'action ou
de sa publication au document précité. Cette juridiction administrative peut être également saisie par
l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 13 - Le Directeur de Cabinet, le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Hautes-Alpes,
et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire leur est adressé.
-Pour le préfet et-par délégation,
Le sous-pré recteur de Cabinet
Préfecture des Hautes-Alpes —- 28 rue Saint-Arey — BP 80 100 - 05 071 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00
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Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00067 - Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection ABRAM DISTRIBUTION - LA SAULCE 37
Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00050
Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection ACTION FRANCE - BRIANÇON
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00050 - Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection ACTION FRANCE - BRIANÇON 38
E i Direction du Cabinet
z Bureau de la sécurité intérieure
PREFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté 2% \arvl?Egalité Gap, le \ W
Fraternité net
ARRETE PREFECTORAL n°
| Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
ACTION FRANCE - 140 rue du Maréchal de Lattre de Tassigny - 05 100 Briançon
Le Préfet des Hautes-Alpes |
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 ; .
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques modifiées par l'article 17 de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR, administrateur de
l'État hors classe, en qualité de préfet des Hautes-Alpes ;
| VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-10-11-00016 du 11 octobre 2024 portant délégation de signature de
Monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hautes-Alpes ;
VU la demande déposée le 8 juillet 2024 par Monsieur DE BACKER Wouter, en vue d'obtenir l'autorisation
de renouveler un système de vidéoprotection pour l'établissement ACTION FRANCE situé 140 rue du
Maréchal de Lattre de Tassigny — 05 100 Briançon ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection le 15 novembre 2024 ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
Sur proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1er - Monsieur DE BACKER est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une
durée de cing ans renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection au lieu sus-indiqué
conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 2019/0084.
Article 2 - Ce dispositif composé de 14 caméras intérieures, a pour finalités :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux ou établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
- Lutte contre la démarque inconnue
Article 3 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 4 - Le public est informé de la présence des caméras, par une signalétique appropriée, claire,
permanente et significative à chaque point d'accès du public du lieu cité à l'article 1.
Cette information est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme
représentant une caméra ainsi que les mentions prévues par l'article R.253-6 du Code susvisé, notamment
le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce
le droit d'accès aux images.
Préfecture des Hautes-Alpes - 28 rue Saint-Arey — BP 80 100 — 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00
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Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00050 - Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection ACTION FRANCE - BRIANÇON 39
Article 5 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment à l'article R.253-3. Les personnes habilitées à accéder aux images et
enregistrements de ce système de vidéoprotection, à tout moment et dans les conditions fixées à
l'article 1, sont :
- les services de la direction interdépartementale de la police nationale des Hautes-Alpes dans le
cadre de leurs missions de police administrative ;
- les opérateurs qui relèvent du titulaire de l'autorisation individuellement désignés et dûment
habilités par lui dont les noms figurent dans le dossier susmentionné.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 8 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images, et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. |
Ce système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux, s'agissant notamment du changement d'activité dans les lieux protégés,
du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la protection des images.
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 du Code de la sécurité intérieure, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11 - Conformément à l'article L.252-4 du Code de la sécurité intérieure, le présent système de
vidéoprotection est autorisé pour une durée de 5 ans. Il n'est pas reconduit tacitement. Une nouvelle
demande expresse devra être présentée aux services de la préfecture avant l'échéance de ce délai.
Article 12 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent (22, 24 rue Breteuil - 13 006
MARSEILLE) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au porteur de l'action ou
de sa publication au document précité. Cette juridiction administrative peut être également saisie par
l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 13 - Le Directeur de Cabinet, le Directeur interdépartemental de la police nationale des Hautes-
Alpes, et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
un exemplaire leur est adressé.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, Directeur\de Cabinet
Préfecture des Hautes-Alpes - 28 rue Saint-Arey — BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00
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Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00050 - Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection ACTION FRANCE - BRIANÇON 40
Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00029
Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection ADSEA 05 - ASPRES SUR BUECH
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00029 - Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection ADSEA 05 - ASPRES SUR BUECH 41
A . Direction du Cabinet
< Bureau de la sécurité intérieure
PREFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté AÉgalité Gap,le 23 lari dy
Fraternité nn. =
ARRETE PREFECTORAL n°
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
ADSEA 05 - Chemin de Pont la Dame - 05 140 Aspres sur Buëch
Le Préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques modifiées par l'article 17 de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR, administrateur de
l'État hors classe, en qualité de préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-10-11-00016 du 11 octobre 2024 portant délégation de signature de
Monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hautes-Alpes ;
VU la demande déposée le 16 septembre 2024 par Madame NICOLAS Muriel, Directrice Générale en vue
d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour le site ADSEA 05 situé chemin de
Pont la Dame - 05 140 Aspres sur Buëch ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection le 15 novembre 2024 ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
Sur proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1er — La Directrice Générale est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une
durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection au lieu sus-indiqué
conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 2024/0150.
Article 2 - Ce dispositif composé de 7 caméras extérieures, a pour finalités :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux ou établissements ouverts au public
particulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol
Article 3 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 4 - Le public est informé de la présence des caméras, par une signalétique appropriée, claire,
permanente et significative à chaque point d'accès du public du lieu cité à l'article 1.
Cette information est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme
représentant une caméra ainsi que les mentions prévues par l'article R.253-6 du Code susvisé, notamment
le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce
le droit d'accès aux images.
Préfecture des Hautes-Alpes — 28 rue Saint-Arey — BP 80 100 — 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00
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Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00029 - Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection ADSEA 05 - ASPRES SUR BUECH 42
Article 5 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment à l'article R.253-3. Les personnes habilitées à accéder aux images et
enregistrements de ce système de vidéoprotection, à tout moment et dans les conditions fixées à
l'article 1, sont:
- les services de la direction interdépartementale de la police nationale des Hautes-Alpes dans le
cadre de leurs missions de police administrative ;
- les opérateurs qui relèvent du titulaire de l'autorisation individuellement désignés et dûment
habilités par lui dont les noms figurent dans le dossier susmentionné.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 8 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images, et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Ce système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 9 - Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux, s'agissant notamment du changement d'activité dans les lieux protégés,
du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la protection des images.
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 du Code de la sécurité intérieure, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11 - Conformément à l'article L.252-4 du Code de la sécurité intérieure, le présent système de
vidéoprotection est autorisé pour une durée de 5 ans. Il n'est pas reconduit tacitement. Une nouvelle
demande expresse devra être présentée aux services de la préfecture avant l'échéance de ce délai.
Article 12 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent (22, 24 rue Breteuil — 13 006
MARSEILLE) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au porteur de l'action ou
de sa publication au document précité. Cette juridiction administrative peut être également saisie par
l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 13 - Le Directeur de Cabinet, le Directeur interdépartemental de !a police nationale des Hautes-
Alpes, et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
un exemplaire leur est adressé.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, Directeur de Cabinet
Maxime LECONTE
Préfecture des Hautes-Alpes - 28 rue Saint-Arey — BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00
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Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00029 - Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection ADSEA 05 - ASPRES SUR BUECH 43
Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00076
Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection AERO CLUB ALPIN - TALLARD
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00076 - Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection AERO CLUB ALPIN - TALLARD 44
Ez i Direction du Cabinet
z Bureau de la sécurité intérieure
PREFET
DES HAUTES-
ALPES
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Fraternité > . a
ARRETE PREFECTORAL n°
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
AERO CLUB ALPIN - 520 rue Latécoére - 05 130 Tallard ©
Le Préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques modifiées par l'article 17 de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR, administrateur de
l'État hors classe, en qualité de préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-10-11-00016 du 11 octobre 2024 portant délégation de signature de
Monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hautes-Alpes ;
VU la demande déposée le 14 septembre 2024 par Monsieur GRANGE François, en vue d'obtenir
l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour l'association AERO CLUB ALPIN située
520 rue Latécoére — 05 130 Tallard ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection le 15 novembre 2024 ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
Sur proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1er - Monsieur GRANGE est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée
de cinq ans renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection au lieu sus-indiqué conformément au
dossier présenté et enregistré sous le numéro 2024/0149.
Article 2 - Ce dispositif composé d'1 caméra intérieure, a pour finalités :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans.les lieux ou établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Article 3 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 4 - Le public est informé de la présence des caméras, par une signalétique appropriée, claire,
permanente et significative à chaque point d'accès du public du lieu cité à l'article 1.
Cette information est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme
représentant une caméra ainsi que les mentions prévues par l'article R.253-6 du Code susvisé, notamment
le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce
le droit d'accès aux images.
Préfecture des Hautes-Alpes - 28 rue Saint-Arey — BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex — Tél : 04 92 40 48 00
www.hautes-alpes.gouv.fr
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vidéoprotection AERO CLUB ALPIN - TALLARD 45
Article 5 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment à l'article R:253-3. Les personnes habilitées à accéder aux images et
enregistrements de ce système de vidéoprotection, à tout moment et dans les conditions fixées a
l'article 1, sont :
- les services du Groupement de la Gendarmerie Nationale des Hautes-Alpes dans le cadre de leurs
missions de police administrative ;
- les opérateurs qui relèvent du titulaire de l'autorisation individuellement désignés et dûment
habilités par lui dont les noms figurent dans le dossier susmentionné.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 5 jours.
Article 8 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images, et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Ce système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux, s'agissant notamment du changement d'activité dans les lieux protégés,
du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la protection des images.
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
- dispositions des articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 du Code de la sécurité intérieure, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11 - Conformément à l'article L.252-4 du Code de la sécurité intérieure, le présent système de
vidéoprotection est autorisé pour une durée de 5 ans. Il n'est pas reconduit tacitement. Une nouvelle
demande expresse devra être présentée aux services de la préfecture avant l'échéance de ce délai.
Article 12 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent (22, 24 rue Breteuil — 13 006
MARSEILLE) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au porteur de l'action ou
de sa publication au document précité. Cette juridiction administrative peut être également saisie par
l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 13 - Le Directeur de Cabinet, le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Hautes-Alpes,
et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire leur est adressé.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, Directeur de Cabinet
TE
Préfecture des Hautes-Alpes - 28 rue Saint-Arey — BP 80 100 - 0S 011 GAP Cedex — Tél : 04 92 40 48 00
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vidéoprotection AERO CLUB ALPIN - TALLARD 46
Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00010
Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection ALP'ARENA - GAP
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vidéoprotection ALP'ARENA - GAP 47
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ALPES
LibertéÉgalité Gap,le 75 | AT |I2U
Fraternité a .
ARRETE PREFECTORAL n°
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
ALP'ARENA - Boulevard Pierre et Marie Curie — 05 000 Gap
Le Préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques modifiées par l'article 17 de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR, administrateur de
l'État hors classe, en qualité de préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-10-11-00016 du 11 octobre 2024 portant délégation de signature de
Monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hautes-Alpes ;
VU la demande déposée le 2 septembre 2024 par Monsieur DIDIER Roger, Maire de Gap, en vue d'obtenir
l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection pour le stade de glace ALP'ARENA situé
boulevard Pierre et Marie Curie - 05 000 Gap ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection le 15 novembre 2024 ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
Sur proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1er - Le Maire de la commune est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une
durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection au lieu sus-indiqué
conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 2024/0142.
Article 2 - Ce dispositif composé de 5 caméras intérieures, a pour finalités :
— Protection des bâtiments et installations publics et leurs abords
— Prévention d'actes terrorisme
- Préventions des risques naturels ou technologiques :
— Secours aux personnes et à la défense contre l'incendie
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux particulièrement exposés a des
risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux ou établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Article 3 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 4 - Le public est informé de la présence des caméras, par une signalétique appropriée, claire,
permanente et significative à chaque point d'accès du public du lieu cité à l'article 1.
Cette information est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme
représentant une caméra ainsi que les mentions prévues par l'article R.253-6 du Code susvisé, notamment
le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce
le droit d'accès aux images. | |
Préfecture des Hautes-Alpes - 28 rue Saint-Arey - BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00
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vidéoprotection ALP'ARENA - GAP 48
Article 5 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment à l'article R.253-3. Les personnes habilitées à accéder aux images et
enregistrements de ce système de vidéoprotection, à tout moment et dans les conditions fixées à
l'article 1, sont:
- les services de la direction interdépartementale de la police nationale des Hautes-Alpes dans le
cadre de leurs missions de police administrative ;
- les agents qui relèvent de l'autorité publique, individuellement désignés et dûment habilités par
elle et dont les noms figurent dans le dossier susmentionné.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 8 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images, et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. |
Ce système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux, s'agissant notamment du changement d'activité dans les lieux protégés,
du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la protection des images.
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 du Code de la sécurité intérieure, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11 - Conformément à l'article L.252-4 du Code de la sécurité intérieure, le présent système de
vidéoprotection est autorisé pour une durée de 5 ans. Il n'est pas reconduit tacitement. Une nouvelle
demande expresse devra être présentée aux services de la préfecture avant l'échéance de ce délai.
Article 12 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent (22, 24 rue Breteuil - 13 006
MARSEILLE) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au porteur de l'action ou
de sa publication au document précité. Cette juridiction administrative peut être également saisie par
Vapplication « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 13 - Le Directeur de Cabinet, le Directeur interdépartemental de la police nationale des Hautes-
Alpes, et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
un exemplaire leur est adressé. |
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, Directeuk de Cabinet
ime LECONTE
Préfecture des Hautes-Alpes - 28 rue Saint-Arey — BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00
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Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00010 - Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection ALP'ARENA - GAP 49
Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00079
Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection CAMPING SOLAIRE DU PETIT
BUECH -VEYNES
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00079 - Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection CAMPING SOLAIRE DU PETIT BUECH -VEYNES 50
EE # Direction du Cabinet
z Bureau de la sécurité intérieure
PREFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté valleÉgalité Gap, le
Fraternité : P
_ARRETE PREFECTORAL n°
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
CAMPING SOLAIRE DU PETIT BUECH - 560 chemin du Plan d'Eau - Quartier les Iscles - 05 400 Veynes
Le Préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques modifiées par l'article 17 de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR, administrateur de
l'État hors classe, en qualité de préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-10-11-00016 du 11 octobre 2024 portant délégation de signature de
Monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hautes-Alpes ;
VU la demande déposée le 25 octobre 2024 par Monsieur BAILLET Axel, en vue d'obtenir l'autorisation de
modifier un système de vidéoprotection pour le CAMPING SOLAIRE DU PETIT BUECH situé 560 chemin
du Plan d'Eau - Quartier les Iscles - 05 400 Veynes ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection le 15 novembre 2024 :
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
Sur proposition du Directeur'de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1er - Monsieur BAILLET est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée
de cinq ans renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection au lieu sus-indiqué conformément au
dossier présenté et enregistré sous le numéro 2023/0243.
Article 2 - Ce dispositif composé de 8 caméras intérieures et 10 caméras extérieures, a pour finalités :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux particulièrement exposés à des
risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux ou établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
- Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des
risques d'agression ou de vol
Article 3 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 4 - Le public est informé de la présence des caméras, par une signalétique appropriée, claire,
permanente et significative a chaque point d'accès du public du lieu cité à l'article 1.
Cette information est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme
représentant une caméra ainsi que les mentions prévues par l'article R.253-6 du Code susvisé, notamment
le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce
le droit d'accès aux images.
Préfecture des Hautes-Alpes — 28 rue Saint-Arey - BP 80 100 - 05 O11 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00
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vidéoprotection CAMPING SOLAIRE DU PETIT BUECH -VEYNES 51
Article 5 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment à l'article R.253-3. Les personnes habilitées à accéder aux images et
enregistrements de ce système de vidéoprotection, à tout moment et. dans les conditions fixées à
l'article 1, sont :
- les services du Groupement de la Gendarmerie Nationale des Hautes-Alpes dans le cadre de leurs
missions de police administrative ;
- le titulaire de l'autorisation individuellement habilité.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 8 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images, et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Ce système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux, s'agissant notamment du changement d'activité dans les lieux protégés,
du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la protection des images.
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 du Code de la sécurité intérieure, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11 - Conformément à l'article L.252-4 du Code de la sécurité intérieure, le présent système de
vidéoprotection est autorisé pour une durée de 5 ans. Il n'est pas reconduit tacitement. Une nouvelle
demande expresse devra être présentée aux services de la préfecture avant l'échéance de ce délai.
Article 12 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle :
pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent (22, 24 rue Breteuil — 13 006
MARSEILLE) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au porteur de l'action ou
de sa publication au document précité. Cette juridiction administrative peut être également saisie par
l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 13 - Le Directeur de Cabinet, le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Hautes-Alpes,
et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire leur est adressé.
Préfecture des Hautes-Alpes - 28 rue Saint-Arey - BP 80 100 — 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00
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Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00079 - Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection CAMPING SOLAIRE DU PETIT BUECH -VEYNES 52
Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00069
Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection CARREFOUR MONTAGNE - LE
DÉVOLUY
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00069 - Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection CARREFOUR MONTAGNE - LE DÉVOLUY 53
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ALPES
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Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
CARREFOUR MONTAGNE - Résidence du Bois d'Aurouze — 05 250 Le Dévoluy
Le Préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques modifiées par l'article 17 de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR, administrateur de
l'État hors classe, en qualité de préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-10-11-00016 du 11 octobre 2024 portant délégation de signature de
Monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hautes-Alpes ;
VU la demande déposée le 22 juin 2024 par Monsieur BELLON Loic, en vue d'obtenir l'autorisation de
modifier Un système de vidéoprotection pour l'établissement CARREFOUR MONTAGNE situé Résidence
du Bois d'Aurouze — 05 250 Le Dévoluy ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection le 15 novembre 2024 ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
Sur proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1er - Monsieur BELLON est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée
de cinq ans renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection au lieu sus-indiqué conformément au
dossier présenté et enregistré sous le numéro 2017/0017.
Article 2 - Ce dispositif composé de 12 caméras intérieures, a pour finalités :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux ou établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
- Lutte contre la démarque inconnue
Article 3 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 4 - Le public est informé de la présence des caméras, par une signalétique appropriée, claire,
permanente et significative à chaque point d'accès du public du lieu cité à l'article 1.
Cette information est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme
représentant Une caméra ainsi que les mentions prévues par l'article R.253-6 du Code susvisé, notamment
le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce
le droit d'accès aux images.
Préfecture des Hautes-Alpes — 28 rue Saint-Arey — BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00
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Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00069 - Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection CARREFOUR MONTAGNE - LE DÉVOLUY 54
Article 5 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment à l'article R.253-3. Les personnes habilitées à accéder aux images et
enregistrements de ce système de vidéoprotection, à tout moment et dans les conditions fixées à
l'article 1, sont:
- les services du Groupement de la Gendarmerie Nationale des Hautes-Alpes dans le cadre de leurs
missions de police administrative ;
- les opérateurs qui relèvent du commerçant individuellement désignés et dûment habilités par lui
dont les noms figurent dans le dossier susmentionné.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 8 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images, et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Ce système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 9 - Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux, s'agissant notamment du changement d'activité dans les lieux protégés,
du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la protection des images.
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 du Code de la sécurité intérieure, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11 - Conformément à l'article L.252-4 du Code de la sécurité intérieure, le présent système de
vidéoprotection est autorisé pour une durée de 5 ans. Il n'est pas reconduit tacitement. Une nouvelle
demande expresse devra être présentée aux services de la préfecture avant l'échéance de ce délai.
Article 12 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent (22, 24 rue Breteuil - 13 006
MARSEILLE) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au porteur de l'action ou
de sa publication au document précité. Cette juridiction administrative peut être également saisie par
l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 13 - Le Directeur de Cabinet, le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Hautes-Alpes,
et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire leur est adressé.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, Directeur de Cabinet
Préfecture des Hautes-Alpes - 28 rue Saint-Arey — BP 80 100 — 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00069 - Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection CARREFOUR MONTAGNE - LE DÉVOLUY 55
Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00071
Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection CENTRAL RÉSERVATION -
MONTGENEVRE
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00071 - Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection CENTRAL RÉSERVATION - MONTGENEVRE 56
E LL Direction du Cabinet
z Bureau de la sécurité intérieure
PREFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté AAAÉgalité Gap, le \ \
Fraternité as 7
ARRETE PREFECTORAL n°
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
CENTRAL RESERVATION - 333 route d'Italie - 05 100 Montgenèvre
Le Préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques modifiées par l'article 17 de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR, administrateur de
l'État hors classe, en qualité de préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-10-11-00016 du 11 octobre 2024 portant délégation de signature de
Monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hautes-Alpes ;
VU la demande déposée le 9 août 2024 par Monsieur MIKOLAJSKI Guy, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection pour la société CENTRAL RÉSERVATION située 333 route
d'Italie - 05 100 Montgenèvre ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection le 15 novembre 2024 ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
Sur proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1er - Monsieur MIKOLAJSKI est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une
durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection au lieu sus-indiqué
conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 2024/0115.
Article 2 - Ce dispositif composé de 2 caméras intérieures, a pour finalités :
_ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux ou établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Article 3 — Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 4 - Le public est informé de la présence des caméras, par une signalétique appropriée, claire,
permanente et significative à chaque point d'accès du public du lieu cité à l'article 1.
Cette information est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme
représentant une caméra ainsi que les mentions prévues par l'article R.253-6 du Code susvisé, notamment
le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce
le droit d'accès aux images.
Préfecture des Hautes-Alpes — 28 rue Saint-Arey — BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex - Tél: 04 92 40 48 00
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00071 - Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection CENTRAL RÉSERVATION - MONTGENEVRE 57
Article 5 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment à l'article R.253-3. Les personnes habilitées à accéder aux images et
enregistrements de ce système de vidéoprotection, à tout moment et dans les conditions fixées à
l'article 1, sont :
- les services du Groupement de la Gendarmerie Nationale des Hautes-Alpes dans le cadre de leurs
missions de police administrative ;
- les opérateurs qui relèvent du titulaire de l'autorisation individuellement désignés et dûment
habilités par lui dont les noms figurent dans le dossier susmentionné.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 6 jours.
Article 8 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images, et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Ce système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier AE une et doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux, s'agissant notamment du changement d'activité dans les lieux protégés,
du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la protection des images.
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux.
dispositions des articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 du Code de la sécurité intérieure, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11 - Conformément à l'article L.252-4 du Code de la sécurité intérieure, le présent système de
vidéoprotection est autorisé pour une durée de 5 ans. Il n'est pas reconduit tacitement. Une nouvelle
demande expresse devra être présentée aux services de la préfecture avant l'échéance de ce délai.
Article 12 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent (22, 24 rue Breteuil - 13 006
MARSEILLE) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au porteur de l'action ou
de sa publication au document précité. Cette juridiction administrative peut être également saisie par
l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 13 - Le Directeur de Cabinet, le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Hautes-Alpes,
et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire leur est adressé.
Préfecture des Hautes-Alpes - 28 rue Saint-Arey - BP 80 100 — 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00071 - Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection CENTRAL RÉSERVATION - MONTGENEVRE 58
Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00027
Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection CENTRE HOSPITALIER DES
ESCARTONS - BRIANÇON
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00027 - Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection CENTRE HOSPITALIER DES ESCARTONS - BRIANÇON 59
EE ; Direction du Cabinet
z Bureau de la sécurité intérieure
PREFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté AL({ LkÉgalité Gap, le US \
Fraternité ne 7
ARRETE PREFECTORAL n°
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
CENTRE HOSPITALIER DES ESCARTONS - 24 avenue Adrien Daurelle - 05 100 Briançon
Le Préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 a
R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques modifiées par l'article 17 de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR, administrateur de
l'État hors classe, en qualité de préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-10-11-00016 du 11 octobre 2024 portant délégation de signature de
Monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hautes-Alpes ;
VU la demande déposée le 24 mai 2024 par Madame RUDER Marie-Anne, Directrice d'établissement, en
vue d'obtenir l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection pour le Centre Hospitalier des
Escartons situé 24 avenue Adrien Daurelle — 05 100 Briançon ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection le 15 novembre 2024 ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport a l'enjeu de sécurité ;
Sur proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1er - La Directrice d'établissement est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection au lieu sus-indiqué
conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 2021/0022.
Article 2 - Ce dispositif composé de 11 caméras intérieures et 15 caméras extérieures, a pour finalités :
- Protection des bâtiments et installations publics et leurs abords
— Secours aux personnes et à la défense contre l'incendie
- Prévention des atteintes aux biens
Article 3 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection. .
Article 4 - Le public est informé de la présence des caméras, par une signalétique appropriée, claire,
permanente et significative à chaque point d'accès du public du lieu cité à l'article 1.
Cette information est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant Un pictogramme
représentant une caméra ainsi que les mentions prévues par l'article R.253-6 du Code susvisé, notamment
le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce
le droit d'accès aux images.
Préfecture des Hautes-Alpes — 28 rue Saint-Arey — BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00027 - Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection CENTRE HOSPITALIER DES ESCARTONS - BRIANÇON 60
Article 5 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment à. l'article R.253-3. Les personnes habilitées à accéder aux images et
enregistrements de ce système de vidéoprotection, à tout moment et dans les conditions fixées à
l'article 1, sont:
- les services de la direction interdépartementale de la police nationale des Hautes-Alpes dans le
cadre de leurs missions de police administrative ;
- les opérateurs qui relèvent du titulaire de l'autorisation individuellement désignés et dûment
habilités par lui dont les noms figurent dans le dossier susmentionné.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 8 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images, et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Ce système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux, s'agissant notamment du changement d'activité dans les lieux protégés,
du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la protection des images.
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 du Code de la sécurité intérieure, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11 - Conformément à l'article L.252-4 du Code de la sécurité intérieure, le présent système de
vidéoprotection est autorisé pour une durée de 5 ans. Il n'est pas reconduit tacitement. Une nouvelle
demande expresse devra être présentée aux services de la préfecture avant l'échéance de ce délai.
Article 12 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent (22, 24 rue Breteuil - 13 006
MARSEILLE) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au porteur de l'action ou
de sa publication au document précité. Cette juridiction administrative peut être également saisie par
l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 13 - Le Directeur de Cabinet, le Directeur interdépartemental de la police nationale des Hautes-
Alpes, et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
un exemplaire leur est adressé.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, Directeur d@ Cabinet
Maxime LECONTE
Préfecture des Hautes-Alpes - 28 rue Saint-Arey — BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00
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Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00027 - Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection CENTRE HOSPITALIER DES ESCARTONS - BRIANÇON 61
Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00023
Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection CIC - CARNOT - GAP
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00023 - Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection CIC - CARNOT - GAP 62
E P| Direction du Cabinet
z Bureau de la sécurité intérieure
PREFET
DES HAUTES-
ALPES
LibertéEgalité Gap, le rs\ar| Ju
Fraternité "> ~
ARRETE PREFECTORAL n°
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
CIC - 9 rue Carnot - 05 000 Gap
Le Préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 a
R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques modifiées par l'article 17 de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR, administrateur de
l'État hors classe, en qualité de préfet des Hautes-Alpes ; '
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-10-11-00016 du 11 octobre 2024 portant délégation de signature de
Monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hautes-Alpes ;
VU la demande déposée le 13 juin 2024 par Monsieur Le Chargé de Sécurité, en vue d'obtenir
l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection pour l'agence CIC située 9 rue Carnot — 05 000
Gap;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection le 15 novembre 2024 ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
Sur proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article ler - Le Chargé de Sécurité est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une
durée de cing ans renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection au lieu sus-indiqué
conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 2009/0017.
Article 2 - Ce dispositif composé de 5 caméras intérieures, a pour finalités :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux ou établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
— Protection Incendie/Accidents
Article 3 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 4 - Le public est informé de la présence des caméras, par une signalétique appropriée, claire,
permanente et significative à chaque point d'accès du public du lieu cité à l'article 1.
Cette information est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme
représentant une caméra ainsi que les mentions prévues par l'article R.253-6 du Code susvisé, notamment
le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce
le droit d'accès aux images.
Préfecture des Hautes-Alpes — 28 rue Saint-Arey — BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00023 - Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection CIC - CARNOT - GAP 63
Article 5 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment à l'article R.253-3. Les personnes habilitées à accéder aux images et
enregistrements de ce système de vidéoprotection, à tout moment et dans les conditions fixées à
l'article 1, sont:
-- les services de la direction interdépartementale de la police nationale des Hautes-Alpes dans le
cadre de leurs missions de police administrative ; |
- les opérateurs qui relèvent du titulaire de l'autorisation individuellement désignés et dûment
habilités par lui dont les noms figurent dans le dossier susmentionné.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 8 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images, et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Ce système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur. ©
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux, s'agissant notamment du changement d'activité dans les lieux protégés,
du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la protection des images.
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 du Code de la sécurité intérieure, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11 - Conformément à l'article L.252-4 du Code de la sécurité intérieure, le présent système de
vidéoprotection est autorisé pour une durée de 5 ans. Il n'est pas reconduit tacitement. Une nouvelle
demande expresse devra être présentée aux services de la préfecture avant l'échéance de ce délai.
Article 12 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent (22, 24 rue Breteuil — 13 006
MARSEILLE) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au porteur de l'action ou
de sa publication au document précité. Cette juridiction administrative peut être également saisie par
l'application « Télérecours citoyens » accessible a partir du site www.telerecours.fr.
Article 13 - Le Directeur de Cabinet, le Directeur interdépartemental de la police nationale des Hautes-
Alpes, et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
un exemplaire leur est adressé.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, Directeur de Cabinet
Préfecture des Hautes-Alpes - 28 rue Saint-Arey — BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00
www.hautes-alpes.gouv.ff
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00023 - Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection CIC - CARNOT - GAP 64
Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00024
Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection CIC - LA SALLE LES ALPES
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00024 - Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection CIC - LA SALLE LES ALPES 65
- | Direction du Cabinet
z Bureau de la sécurité intérieure
PREFET
DES HAUTES-
ALPES
LibertéÉgalité | Gap,le 25 \Ar\2y
Fraternité > .
ARRETE PREFECTORAL n°
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
CIC — 8 chemin de l'Oratoire - 05 240 La Salle les Alpes
Le Préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite.
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques modifiées par l'article 17 de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR, administrateur de
l'État hors classe, en qualité de préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-10-11-00016 du 11 octobre 2024 portant délégation de signature de
Monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hautes-Alpes ;
VU la demande déposée le 4 juillet 2024 par Monsieur Le Chargé de Sécurité, en vue d'obtenir
l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection pour l'agence CIC située 8 chemin de
l'Oratoire - 05 240 La Salle les Alpes ; |
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection le 15 novembre 2024 ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
Sur proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1er - Le Chargé de Sécurité est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une
durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection au lieu sus-indiqué
conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 2019/0112.
Article 2 - Ce dispositif composé de 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure, a pour finalités :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux ou établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
- Protection Incendie/Accidents |
Article 3 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 4 - Le public est informé de la présence des caméras, par une signalétique appropriée, claire,
permanente et significative à chaque point d'accès du public du lieu cité à l'article 1.
Cette information est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme
représentant une caméra ainsi que les mentions prévues par l'article R.253-6 du Code susvisé, notamment
le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce
le droit d'accès aux images.
Préfecture des Hautes-Alpes - 28 rue Saint-Arey — BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00024 - Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection CIC - LA SALLE LES ALPES 66
Article 5 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment à l'article R.253-3. Les personnes habilitées à accéder aux images et
enregistrements de ce système de vidéoprotection, à tout moment et dans les conditions fixées a
l'article 1, sont :
- les services du Groupement de la Gendarmerie Nationale des Hautes-Alpes dans le cadre de leurs
missions de police administrative ;
- les opérateurs qui relèvent du titulaire de l'autorisation individuellement désignés et dGment
habilités par lui dont les noms figurent dans le dossier susmentionné.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très' précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 8 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images, et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. -
Ce système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux, s'agissant notamment du changement d'activité dans les lieux protégés,
du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la protection des images.
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la-présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 du Code de la sécurité intérieure, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11 - Conformément à l'article L.252-4 du Code de la sécurité intérieure, le présent système de
vidéoprotection est autorisé pour une durée de 5 ans. Il n'est pas reconduit tacitement. Une nouvelle
demande expresse devra être présentée aux services de la préfecture avant l'échéance de ce délai.
Article 12 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent (22, 24 rue Breteuil - 13 006
MARSEILLE) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au porteur de l'action ou
de sa publication au document précité. Cette juridiction administrative peut être également saisie par
l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 13 - Le Directeur de Cabinet, le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Hautes-Alpes,
et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire leur est adressé.
Pour le préfet et par,délégation,
Le sous-préfet, Directebr de Cabinet
Préfecture des Hautes-Alpes - 28 rue Saint-Arey — BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00024 - Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection CIC - LA SALLE LES ALPES 67
Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00033
Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection CLIMATISATION DIFFUSION
SUD - GAP
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00033 - Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection CLIMATISATION DIFFUSION SUD - GAP 68
E J Direction du Cabinet
z Bureau de la sécurité intérieure
PREFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté AVA LUÉgalité Gap, le v3 \
Fraternité ne :
ARRETE PREFECTORAL n°
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
CLIMATISATION DIFFUSION SUD -— 39 route de la Justice - 05 000 Gap
'Le Préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 a
R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques modifiées par l'article 17 de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR, administrateur de
l'État hors classe, en qualité de préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-10-11-00016 du 11 octobre 2024 portant délégation de signature de
Monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hautes-Alpes ;
VU la demande déposée le 15 juillet 2024 par Monsieur TOLBA Mahieddine, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection pour établissement CLIMATISATION DIFFUSION SUD situé
39 route de la Justice - 05 000 Gap ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection le 15 novembre 2024 ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
Sur proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1er - Monsieur TOLBA est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée
de cinq ans renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection au lieu sus-indiqué conformément au
dossier présenté et enregistré sous le numéro 2024/0109.
Article 2 - Ce dispositif composé de 4 caméras intérieures, a pour finalités :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux ou établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
- Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des
risques d'agression ou de vol
Article 3 — Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 4 - Le public est informé de la présence des caméras, par une signalétique appropriée, claire,
'permanente et significative à chaque point d'accès du public du lieu cité à l'article 1.
Cette information est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme
représentant une caméra ainsi que les mentions prévues par l'article R.253-6 du Code susvisé, notamment
le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce
le droit d'accès aux images.
Préfecture des Hautes-Alpes - 28 rue Saint-Arey — BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex -— Tél : 04 92 40 48 00
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Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00033 - Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection CLIMATISATION DIFFUSION SUD - GAP 69
Article 5 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment à l'article R.253-3. Les personnes habilitées à accéder aux images et
enregistrements de ce système de vidéoprotection, à tout moment et dans les conditions fixées à
l'article 1, sont :
- les services de la direction interdépartementale de la police nationale des Hautes-Alpes dans le
cadre de leurs missions de police administrative ;
- les opérateurs qui relèvent du titulaire de l'autorisation individuellement désignés et dûment
habilités par lui dont les noms figurent dans le dossier susmentionné ; :
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 25 jours.
Article 8 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images, et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Ce système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux, s'agissant notamment du changement d'activité dans les lieux protégés,
du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la protection des images.
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 du Code de la sécurité intérieure, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11 - Conformément à l'article L.252-4 du Code de la sécurité intérieure, le présent système de
vidéoprotection est autorisé pour une durée de 5 ans. Il n'est pas reconduit tacitement. Une nouvelle
demande expresse devra être présentée aux services de la préfecture avant l'échéance de ce délai.
Article 12 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent (22, 24 rue Breteuil — 13 006
MARSEILLE) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au porteur de l'action ou
de sa publication au document précité. Cette juridiction administrative peut être également saisie par
l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 13 - Le Directeur de Cabinet, le Directeur interdépartemental de la police nationale des Hautes-
Alpes, et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
un exemplaire leur est adressé.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, Directe e Cabinet
Préfecture des Hautes-Alpes - 28 rue Saint-Arey — BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00
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vidéoprotection CLIMATISATION DIFFUSION SUD - GAP 70
Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-30-00006
Arrêté préfectoral plan de secours spécialisé
-neige
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-30-00006 - Arrêté préfectoral plan de secours
spécialisé -neige 71
E 3 Préfecture des Hautes-Alpes
PRÉFET Direction des Services du Cabinet
DES HAUTES- Service Interministériel de Défense
ALPES et de Protection Civile
Liberté
Égalité
Fraternité
Gep.le 3 9 DEC. 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant approbation du plan de secours spécialisé relatif au dispositif de sécurité civile concernant
la circulation et l'hébergement dans le département des Hautes-Alpes : le Plan Neige
Départemental
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la Sécurité Intérieure, dont ses articles L.741 à L.741-5 et R.741-10 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2212-1 et suivants ;
VU le Code de la Route ;
VU la loi 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la Sécurité Civile ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur
de l'État hors classe, Préfet des Hautes-Alpes ;
CONSIDÉRANT la nécessité de faciliter la circulation susceptible d'être perturbée par des
intempéries, et d'assurer la prise en charge des personnes en difficultés sur les axes routiers ;
SUR la proposition du Directeur de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er : Le Plan de Secours Spécialisé « Plan Neige Départemental », annexé au présent arrêté,
est approuvé.
Ce plan a pour but de définir les missions des services publics et des organismes intéressés, et de
prévoir la coordination de leurs actions lors d'intempéries entraînant des difficultés de circulation
et nécessitant la mise en œuvre d'opérations d'assistance aux automobilistes en difficultés .
Article 2 : L'arrêté préfectoral N° 05-2018-12-10-001 du 10 décembre 2018 est abrogé.
Article 3: Mesdames et Messieurs les Maires des communes, les Chefs des Services
Départementaux concernés mettront en œuvre les moyens publics et privés relevant de leur
autorité pour remplir les missions visées dans le présent plan de secours spécialisé.
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-30-00006 - Arrêté préfectoral plan de secours
spécialisé -neige 72
Article 4 : Vu la validité du plan de Secours Spécialisé « Plan Neige Départemental » pour une durée
de 5 ans.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, la sous-préféte de BRIANCON, le
directeur de cabinet, le chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civile,
Mesdames et Messieurs les maires du département des Hautes-Alpes, Monsieur le président du
Département des Hautes-Alpes, mesdames et messieurs les Chefs des Services déconcentrés de
l'État dans le département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Le préfet,
ME 2
Dominique DUFOUR
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-30-00006 - Arrêté préfectoral plan de secours
spécialisé -neige 73
Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-20-00005
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
spectacle aérien d'aéromodélisme (SAPA "vol de
drones en essaim") le lundi 30 décembre 2024
sur la commune de Saint Chaffrey 05330
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-20-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'un spectacle aérien d'aéromodélisme (SAPA "vol de drones en essaim") le lundi 30 décembre 2024 sur la commune de Saint
Chaffrey 0533074
1/4
| asf E Préfecture des Hautes-Alpes
Direction des Services du Cabinet
Pp RE F ET Service Interministériel de Défense
et de protection civiles
DES HAUTES-
ALPES |
Éeuité Gap, le 2 0 DEC. 2024
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'un spectacle aérien d'aéromodélisme (SAPA « vol de drones en
essaim») le lundi 30 décembre 2024 sur la commune de Saint-Chaffrey
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur.
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 établissant
les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures
de navigation aérienne et modifiant le règlement d'exécution (UE) n°1035/2011, ainsi que les
règlements (CE) n°1265/2007, (CE) n°1794/2006, (CE) n°730/2006, (CE) n°1033/2006 et (UE)
n°255/2010 ;
VU le règlement d'exécution (UE) 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019 concernant les règles
et procédures applicables à l'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord, en particulier son
article 21;
VU le Code de l'aviation civile ;
VU le Code de la défense ;
VU le Code des transports ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur
de l'Etat hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté interministériel du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement
d'exécution (UE) n° 923/2012 ;
VU l'arrêté interministériel du 18 mai 2018 modifié, relatif aux exigences applicables aux télépilotes
qui utilisent des aéronefs civils circulant sans personne à bord à des fins autres que le loisir ;
VU l'arrêté interministériel du 3 décembre 2020 relatif à la définition. des scénarios standard
nationaux et fixant les conditions applicables aux missions d'aéronefs civils sans équipage à bord
exclues du champ d'application du règlement (UE) 2018/1139 ;
VU l'arrêté interministériel du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les
aéronefs sans équipage à bord, notamment son article 9 ;
VU l'arrêté du 15 mai 2023 modifiant l'arrêté du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations
aériennes, _
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-10-11-00016 du 11 octobre 2024 portant délégation de signature à
M. Rémi ALBERTI, Chef du service interministériel de Défense et de protection civile,
VU l'autorisation d'exploitation FRA-OAT-2022ALL001/007 en date du 27/01/2024 ;
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-20-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'un spectacle aérien d'aéromodélisme (SAPA "vol de drones en essaim") le lundi 30 décembre 2024 sur la commune de Saint
Chaffrey 0533075
2/4
VU l'accusé de réception de la déclaration d'exploitation selon les scenarios standard nationaux
d'un exploitant d'aéronefs sans équipage a bord en date du 27/05/2024 ;
VU la demande d'autorisation de spectacle aérien public d'aéronefs sans équipage à bord
évoluant sous autorisation d'exploitation, déposée le 14 novembre 2024 par l'Office de
tourisme intercommunal Serre Chevalier mandatant l'exploitant de drone nommé société
Allumee SAS en vue de la réalisation d'un show le 30 décembre 2024 à 18h00 sur la commune
de Saint Chaffrey ;
VU l'attestation d'assurance d'Air Courtage Assurances du 2 mai 2024 pour l'assuré SAS
Allumee,
VU l'avis rendu par les services instructeurs et la mairie de Saint Chaffrey;
CONSIDÉRANT que le demandeur remplit l'ensemble des conditions requises pour obtenir
l'autorisation de faire évoluer des aéronefs télépilotés pour des vols de nuit, en dérogation ;
CONSIDÉRANT que la manifestation concernée respecte les conditions prévues par l'arrêté
interministériel du 15 mai 2023,
SUR PROPOSITION de M. le directeur de Cabinet du préfet des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1°':
Conformément à l'arrêté interministériel du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace
aérien par les aéronefs sans équipage à bord, notamment son article 9, et sous réserve du respect
des conditions techniques et opérationnelles mentionnées ci-dessous et dans la demande
transmise le 14 novembre 2024, la société « Allumee SAS » ci-après dénommée « l'exploitant » ou
« l'opérateur », mandatée par l'Office de tourisme intercommunal Serre Chevalier, est autorisée
à organiser un spectacle aérien public d'aéromodélisme (SAPA « vol de drones en essaim») ;.
La dérogation de vol de nuit est incluse dans cette autorisation.
- lieu de l'opération : Chemin de Champcella, 05 330 Saint-Chaffrey;
- date de l'opération : le lundi 30 décembre 2024 à de 18h00 à 23h59
- activité : vol en essaim de drones
- limites opérationnelles :
Hauteur maximale de vol | 90m
| Distance maximale au télépilote | 120m _— |
Vitesse maximale d'évolution | h 12 m/s oo
Volume de vol | 60m x 100m x 90m
Article 2:
La présence du directeur des vols est obligatoire pendant les évolutions et démonstrations (SAPA)
et les répétitions. En cas d'incapacité du directeur des vols a assurer ses fonctions et en cas
d'absence du directeur des vols suppléant, le spectacle devra être annulé.
Le directeur de vols organise avant le début des vols une réunion préparatoire à laquelle assistent
obligatoirement tous les télépilotes et opérateurs engagés. Il y sera rappelé les consignes de
sécurité et les termes de l'arrêté préfectoral d'autorisation. Il veille à ce que le SAPA se déroule en
conformité avec les règles générales de sécurité et celles particulières au SAPA. II s'assure de la
conformité de la présentation en vol telle que définie dans la demande.
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-20-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'un spectacle aérien d'aéromodélisme (SAPA "vol de drones en essaim") le lundi 30 décembre 2024 sur la commune de Saint
Chaffrey 0533076
3/4
A tout moment, s'il le juge nécessaire, le directeur des vols annule tout ou partie de la
représentation en vol et notamment s'il rencontre l'une ou l'autre des situations suivantes :
- les conditions de sécurité ne sont plus remplies
-les télépilotes ne respectent pas les consignes
- les conditions météorologiques sont défavorables.
Article 3:
La zone réservée correspond à la zone qui est sécurisée et interdite au public. Elle comprend
notamment les aires de mouvement et stationnement des aéromodèles, les zones d'alimentation
et la mise en route des aéromodèles.
Elle est séparée de l'emplacement réservé au public par tout moyen, à l'exception des pointsd'accès à la zone réservée qui sont contrôlés par le service d'ordre de |' organisateur.
La zone publique est telle que mentionnée sur le plan annexé. Aucun démarrage d'aéromodele n'a
lieu dans la zone publique.
Le survol du public et le survol de l'aire des télépilotes en cours de présentation en vol sont
interdits. Le survol des lieux habités est interdit.
La zone d'évolution se situe au-dessus de la zone réservée, au-delà de la limite matérialisée de la
zone de départ.
Les manœuvres ne doivent en aucun cas amener un aéronef à survoler le public et les zones de
stationnement automobile accessibles au public.
Le directeur des vols met en place les mesures appropriées pour veiller au respect des distances et
hauteurs lors de l'exécution de la présentation en vol et des répétitions. il intervient par radio ou
tout moyen approprié, auprès des télépilotes pour leur signaler les corrections à apporter.
Article 4 :
Les aéronefs sont équipés de fonction de géocaging empêchant la sortie du volume de vol et d'un
système de coupure moteur indépendant.
Article 5 :
L'exploitant doit prendre, le cas échéant, en collaboration avec les services locaux de l'aviation
civile et de la navigation aérienne, toutes les dispositions nécessaires pour la mise en œuvre de
mesures particulières permettant d'assurer la compatibilité de la circulation de l'aéronef circulant
sans personne à bord avec tous les autres aéronefs. L'exploitant doit respecter les exigences de
l'arrêté du 03 décembre 2020, relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent
sans personne à bord.
Article 6 :
Cette activité se situe dans le secteur d'entraînement basse altitude (SETBA) des hélicoptères
de Briançon, et sous la zone réglementée LF-R 196 A1 EST « GAP » dans laquelle des activités
spécifiques Défense se déroulent. |
Conformément à l'arrêté du 3 décembre 2020, notamment l'article 9, il est demandé le
respecte de la mise en œuvre de mesures particulières permettant d' assurer la compatibilité
de la circulation des aéronefs sans équipage à bord avec tous les autres aéronefs.
Article 7 :
L'exploitant devra avoir contracté une assurance « responsabilité civile » garantissant les risques liés
aux opérations prévues et couvrant les dommages causés, par l'évolution de l'aéronef ou les objets
qui s'en détachent; aux personnes et aux biens.
Il devra disposer des garanties lui permettant de faire face aux conséquences pécuniaires de sa
responsabilité civile en tant que pilote à distance d'aéromodèles.
Article 8 : La présente dérogation n'est valable que sur le territoire français ;
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-20-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'un spectacle aérien d'aéromodélisme (SAPA "vol de drones en essaim") le lundi 30 décembre 2024 sur la commune de Saint
Chaffrey 0533077
4/4
Article 9 : Cette décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa notification, d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif compétent, soit
sur l'application www.telerecours.fr, soit auprès du Tribunal Administratif de Marseille, 31 rue
JF LECA, 13002 Marseille Cedex.
Article 10 : |
-M le directeur de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes
- Mme le maire de Saint Chaffrey
- M. le commandant du Groupement de Gendarmerie des Hautes-Alpes,
- M. le directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Sud-Est
- M. le directeur de la Circulation aérienne militaire Sud
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes et notifié ce jour à l'Office de
tourisme intercommunal de Serre Chevalier.
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du SIDPC:
Rémi ALBERTI
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-20-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'un spectacle aérien d'aéromodélisme (SAPA "vol de drones en essaim") le lundi 30 décembre 2024 sur la commune de Saint
Chaffrey 0533078
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Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-20-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'un spectacle aérien d'aéromodélisme (SAPA "vol de drones en essaim") le lundi 30 décembre 2024 sur la commune de Saint
Chaffrey 0533079
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-20-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'un spectacle aérien d'aéromodélisme (SAPA "vol de drones en essaim") le lundi 30 décembre 2024 sur la commune de Saint
Chaffrey 0533080
Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-20-00010
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
spectacle aérien d'aéromodélisme (SAPA "vol de
drones en essaim") le mercredi 1er janvier 2025
sur la commune de Montgenèvre
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-20-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'un spectacle aérien d'aéromodélisme (SAPA "vol de drones en essaim") le mercredi 1er janvier 2025 sur la commune de
Montgenèvre81
.1/4
EE bd. Préfecture des Hautes-Alpes
Y Direction des Services du Cabinet
PREFET Service Interministériel de Défense
et de protection civiles
DES HAUTES- |
ALPES |
Liberté Gap, le 2 0 DEC. 2024
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'un spectacle aérien d'aéromodélisme
(SAPA « vol de drones en essaim») le mercredi 1" janvier 2025
sur la commune de Montgenèvre
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 établissant
les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures
de navigation aérienne et modifiant le règlement d'exécution (UE) n°1035/2011, ainsi que les
règlements (CE) n°1265/2007, (CE) n°1794/2006, (CE) n°730/2006, (CE) n°1033/2006 et (UE)
n°255/2010 ;
VU le règlement d'exécution (UE) 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019 concernant les régles
et procédures applicables à l'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord, en particulier son
article 21;
VU le Code de l'aviation civile ;
VU le Code de la défense ;
VU le Code des transports ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur
de l'Etat hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté interministériel du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement
d'exécution (UE) n° 923/2012 ;
VU l'arrêté interministériel du 18 mai 2018 modifié, relatif aux exigences applicables aux télépilotes
qui utilisent des aéronefs civils circulant sans personne à bord à des fins autres que le loisir ;
VU l'arrêté interministériel du 3 décembre 2020 relatif à la définition des scénarios standard
nationaux et fixant les conditions applicables aux missions d'aéronefs civils sans équipage à bord
exclues du champ d'application du règlement (UE) 2018/1139 ;
VU l'arrêté interministériel du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les
aéronefs sans équipage à bord, notamment son article 9 ;
VU l'arrêté du 15 mai 2023 modifiant l'arrêté du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations
aériennes,
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-10-11-00016 du 11 octobre 2024 portant délégation de signature à
M. Rémi ALBERTI, Chef du service interministériel de Défense et de protection civile,
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-20-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'un spectacle aérien d'aéromodélisme (SAPA "vol de drones en essaim") le mercredi 1er janvier 2025 sur la commune de
Montgenèvre82
2/4
VU l'autorisation d'exploitation FRA-OAT-2024PETRO08/000 en date du 26/11/2024 ;
VU l'accusé de réception de la déclaration d'exploitation selon les scenarios standard nationaux
'd'un exploitant d'aéronefs sans équipage à bord en date du 13/12/2023 ;
VU la demande d' autorisation de spectacle aérien public d'aéronefs sans équipage a bord
évoluant sous autorisation d'exploitation, déposée le 27 novembre 2024 par l'Office de
tourisme de Montgenévre mandatant l'exploitant de drone nommé société Petra en vue de la
réalisation d'un show le 1° janvier 2025 à 17h00 sur la commune de Montgenèvre ;
VU l'attestation d'assurance d'Air Courtage Assurances du 28 août 2024 pour l'assuré SAS
Petra,
VU l'avis rendu par les services instructeurs et la mairie de Montgenèvre ;
CONSIDÉRANT que le demandeur remplit l'ensemble des conditions requises pour obtenir
l'autorisation de faire évoluer des aéronefs télépilotés pour des vols de nuit, en dérogation ;
CONSIDÉRANT que la manifestation concernée respecte les conditions prévues par l'arrêté
interministériel du 15 mai 2023,
SUR PROPOSITION de M. le directeur de Cabinet du préfet des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1°: Conformément à l'arrêté interministériel du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de
l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord, notamment son article 9, et sous réserve du
respect des conditions techniques et opérationnelles mentionnées ci-dessous et dans la demande
transmise le 27 novembre 2024, la société «PETRA» ci-après dénommée «l'exploitant » ou
« l'opérateur », mandatée par l'Office de tourisme de Montgenèvre, est autorisée à organiser un
spectacle aérien public d'aéromodélisme (SAPA « vol de drones en essaim») ;.
La dérogation de vol de nuit est incluse dans cette autorisation.
- lieu de l'opération : 44°55'45.312"N 6°43'31.487"E — 05100 Montgenèvre;
- date de l'opération : le mercredi 1° janvier 2025;
- activité : vol en essaim de drones
- limites opérationnelles :
Hauteur maximale de vol 120m
| Distance maximale du télépilote 150m
| Vitesse maximale d'évolution 4m/s
Article 2:
La présence du directeur des vols est obligatoire pendant les évolutions et démonstrations (SAPA)
et les répétitions. En cas d'incapacité du directeur des vols à assurer ses fonctions et en cas
d'absence du directeur des vols suppléant, le spectacle devra être annulé.
Le directeur de vols organise avant le début des vols une réunion préparatoire à laquelle assistent
obligatoirement tous les télépilotes et opérateurs engagés. Il y sera rappelé les consignes de
sécurité et les termes de l'arrêté préfectoral d'autorisation. Il veille à ce que le SAPA se déroule en
conformité avec les règles générales de sécurité et celles particulières au SAPA. Il s'assure de la
conformité de la présentation en vol telle que définie dans la demande.
A tout moment, s'il le juge nécessaire, le directeur des vols annule tout ou partie de la
représentation en vol et notamment s'il rencontre l'une ou l'autre des situations suivantes :
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-20-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'un spectacle aérien d'aéromodélisme (SAPA "vol de drones en essaim") le mercredi 1er janvier 2025 sur la commune de
Montgenèvre83
3/4
- les conditions de sécurité ne sont plus remplies
-les télépilotes ne respectent pas les consignes
- les conditions météorologiques sont défavorables.
Article 3: .
La zone réservée correspond à la zone qui est sécurisée et interdite au public. Elle comprend
notamment les aires de mouvement et stationnement des aéromodèles, les zones d'alimentation
et la mise en route des aéromodèles.
Elle est séparée de l'emplacement réservé au public par tout moyen, à l'exception des points
d'accès à la zone réservée qui sont contrôlés par le service d'ordre de l'organisateur.
La zone publique est telle que mentionnée sur le plan annexé. Aucun démarrage d'aéromodèle n'a
lieu dans la zone publique.
Le survol du public et le survol de l'aire des télépilotes en cours de présentation en vol sont
interdits. Le survol des lieux habités est interdit.
La zone d'évolution se situe au-dessus de la zone réservée, au-delà de la limite matérialisée de la
zone de départ.
Les manœuvres ne doivent en aucun cas amener un aéronef à survoler le public et les zones de
stationnement automobile accessibles au public.
Le directeur des vols met en place les mesures appropriées pour veiller au respect des distances et
hauteurs lors de l'exécution de la présentation en vol et des répétitions. Il intervient par radio ou
tout moyen approprié, auprés des télépilotes pour leur signaler les corrections a apporter.
Article 4 :
Les aéronefs sont équipés de fonction de géocaging empêchant la sortie du volume de vol et d'un
système de coupure moteur indépendant.
Article 5 :
L'exploitant doit prendre, le cas échéant, en collaboration avec les services locaux de l'aviation
civile et de la navigation aérienne, toutes les dispositions nécessaires pour la mise en œuvre de
mesures particulières permettant d'assurer la compatibilité de la circulation de l'aéronef circulant
sans personne à bord avec tous les autres aéronefs. L'exploitant doit respecter les exigences de
l'arrêté du 03 décembre 2020, relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent
sans personne à bord.
Article 6 :
Cette activité se situe dans le secteur d'entraînement basse altitude (SETBA) des hélicoptères
de Briançon, et sous la zone réglementée LF-R 196 A1 EST « GAP » dans laquelle des activités
spécifiques Défense se déroulent. |
Conformément à l'arrêté du 3 décembre 2020, notamment l'article 9, il est demandé le
respecte de la mise en œuvre de mesures particulières permettant d'assurer la compatibilité
de la circulation des aéronefs sans équipage à bord avec tous les autres aéronefs.
Article 7 :
L'exploitant devra avoir contracté une assurance « responsabilité civile » garantissant les risques liés
aux opérations prévues et couvrant les dommages causés, par l'évolution de l'aéronef ou les objets
qui s'en détachent, aux personnes et aux biens.
Il devra disposer des garanties lui permettant de faire face aux conséquences pécuniaires de sa
responsabilité civile en tant que pilote à distance d'aéromodèles.
Article 8 : La présente dérogation n'est valable que sur le territoire français ;
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-20-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'un spectacle aérien d'aéromodélisme (SAPA "vol de drones en essaim") le mercredi 1er janvier 2025 sur la commune de
Montgenèvre84
4/4
Article 9 : Cette décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa notification, d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif compétent, soit
sur l'application www.telerecours.fr, soit auprès du Tribunal Administratif de Marseille, 31 rue
JF LECA, 13002 Marseille Cedex.
Article i2:
- M le directeur de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes
- M. le maire de Montgenèvre,
- M. le commandant du Groupement de Gendarmerie des Hautes-Alpes,
- M. le directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Sud-Est
- M. le directeur de la Circulation aérienne militaire Sud
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
Receuil des actes administratifs de la préfecture:des Hautes-Alpes et notifié ce jour à l'Office de
tourisme de Montgenèvre.
Pour le préfet et gar délégation,
Le chef dy SIDPC
Rémi ARBERTI
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-20-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'un spectacle aérien d'aéromodélisme (SAPA "vol de drones en essaim") le mercredi 1er janvier 2025 sur la commune de
Montgenèvre85
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-20-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'un spectacle aérien d'aéromodélisme (SAPA "vol de drones en essaim") le mercredi 1er janvier 2025 sur la commune de
Montgenèvre86
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-20-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'un spectacle aérien d'aéromodélisme (SAPA "vol de drones en essaim") le mercredi 1er janvier 2025 sur la commune de
Montgenèvre87
Service départemental d'incendie et de secours
des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-30-00017
Cessation d'activité et nomination à l'honorariat
de Monsieur Gilles BOURILLON, capitaine de
sapeurs-pompiers volontaires
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-30-00017 - Cessation d'activité et
nomination à l'honorariat de Monsieur Gilles BOURILLON, capitaine de sapeurs-pompiers volontaires 88
Ex
PREFET
DES HAUTES-
ALPES =
HAberre Houtes-Alpes|05
Égalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUService départemental d'incendie
et de secours des Hautes-Alpes
ATTÊLÉ Nue
relatif à la cessation d'activité et à la nomination à l'honorariat de Monsieur Gilles BOURILLON,
capitaine de sapeurs-pompiers volontaires
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur Le président du conseil d'administration
Chevalier de l'ordre national du Mérite
le Code général des collectivités territoriales ;
le Code de la sécurité intérieure ;
le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'Etat
hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
l'arrêté en date du 23 janvier 1990 modifié, portant création du Corps départemental des
sapeurs-pompiers volontaires des Hautes-Alpes à compter du 1° janvier 1990 ;
l'arrêté du 13 juillet 2021 du Conseil Départemental des Hautes-Alpes désignant Monsieur Marcel
CANNAT (4m vice-président du Conseil Départemental des Hautes-Alpes) pour assurer la
présidence du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours des
Hautes-Alpes, en lieu et place du président du Département des Hautes-Alpes ;
l'attestation du Service départemental d'incendie et de secours de l'Eure, en date du 17 juillet 2018,
attestant que Monsieur Gilles BOURILLON a été sapeur-pompier volontaire du 1° juillet 1978 au
31 janvier 2001;
l'arrêté n° 2011-88-8, du 29 mars 2011, relatif au recrutement de Monsieur Gilles BOURILLON en
qualité de lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires ;
l'arrêté n° 05-2019-12-13-004, du 13 décembre 2019, relatif à la nomination de Monsieur Gilles
BOURILLON en qualité de capitaine de sapeurs-pompiers volontaires ;
la délibération n° 2018/2-22 du 9 juillet 2018 relative ala restitution des effets d'habillement par les
sapeurs-pompiers volontaires résiliés du corps départemental ;
Considérant que le capitaine de sapeurs-pompiers volontaires Gilles BOURILLON est éligible à
l'honorariat ;
Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours des Hautes-Alpes ;
Arrêtent
Article 1
Il est mis fin à l'engagement de Monsieur Gilles BOURILLON, capitaine de sapeurs-pompiers volontaires
au Corps départemental des sapeurs-pompiers des Hautes-Alpes, centre d'incendie et de secours de
SDIS, à compter du 28 décembre 2024.
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-30-00017 - Cessation d'activité et
nomination à l'honorariat de Monsieur Gilles BOURILLON, capitaine de sapeurs-pompiers volontaires 89
Article 2
A compter du 28 décembre 2024, Monsieur Gilles BOURILLON, capitaine de sapeurs-pompiers
volontaires au centre d'incendie et de secours SDIS est nommé commandant honoraire de
sapeurs-pompiers volontaires.
Article 3
Monsieur Gilles BOURILLON doit restituer l'ensemble des effets mis à sa disposition au cours de son
engagement à son chef de centre. A défaut de restitution, un titre de recette sera émis pour le montant
de la valeur résiduelle des effets non restitués
Article 4
Le Tribunal Administratif de Marseille peut être saisi :
- par voie de recours formé contre le présent arrêté dans un délai de deux mois à compter de sa
publication et de sa notification ;
- par l'application informatique «Télérecours Citoyens» accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Article 5
Le directeur départemental des services d'incendie et de secours des Hautes-Alpes, le secrétaire général
de la préfecture des Hautes-Alpes, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
3Fait à GAP, le 3 D DEC. 2024
Le préfet, Le président duconseil ainistration,
=
Dominique DUFOUR Marcel CANNAT
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-30-00017 - Cessation d'activité et
nomination à l'honorariat de Monsieur Gilles BOURILLON, capitaine de sapeurs-pompiers volontaires 90
Service départemental d'incendie et de secours
des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-30-00007
Cessation de fonctions de chef de centre du
centre d'incendie et de secours de Savines-le-Lac
exercées par Monsieur Pierre CRAMPE, capitaine
de sapeurs-pompiers volontaires
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-30-00007 - Cessation de fonctions de
chef de centre du centre d'incendie et de secours de Savines-le-Lac exercées par Monsieur Pierre CRAMPE, capitaine de
sapeurs-pompiers volontaires91
Ex
PREFET
DES HAUTES-
ALPES Wi
Liberté Hautes-Alpes| 05
Egalité
Fraternité
Service départemental d'incendie
et de secours des Hautes-Alpes
Arrêté n°
relatif à la cessation de fonctions de chef de centre du centre d'incendie et de secours de
Savines-le-Lac exercées par Monsieur Pierre CRAMPE, capitaine de sapeurs-pompiers volontaires
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur Le président du conseil d'administration
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 modifiée, relative au développement du volontariat dans les corps
de sapeurs-pompiers volontaires ;
VU Ja loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée, relative à la modernisation de la sécurité civile ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'Etat
hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté en date du 23 janvier 1990 modifié, portant création du Corps départemental des
sapeurs-pompiers volontaires des Hautes-Alpes à compter du 1° janvier 1990;
VU l'arrêté du 13 juillet 2027 du Conseil Départemental des Hautes-Alpes désignant Monsieur Marcel
CANNAT (4m vice-président du Conseil Départemental des Hautes-Alpes) pour assurer la
présidence du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours des
Hautes-Alpes, en lieu et place du président du Département des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté n° 2005-4-8, du 4 janvier 2005, relatif à la nomination de Monsieur Pierre CRAMPE, adjudant
de sapeurs-pompiers volontaires, en qualité de chef de centre du centre d'incendie et de secours
de Savines-le-Lac ;
VU l'arrêté n° 05-2021-12-28-00015, du 28 décembre 2021, relatif à la nomination de Monsieur Pierre
CRAMPE, au grade de capitaine de sapeurs-pompiers volontaires ;
Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours des Hautes-Alpes ;
Arrêtent
Article 1
A compter du 1° janvier 2025, il est mis fin aux fonctions de chef de centre du centre d'incendie et de
secours de Savines-le-Lac exercées par Monsieur Pierre CRAMPE, capitaine de sapeurs-pompiers
volontaires.
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-30-00007 - Cessation de fonctions de
chef de centre du centre d'incendie et de secours de Savines-le-Lac exercées par Monsieur Pierre CRAMPE, capitaine de
sapeurs-pompiers volontaires92
Article 2
Le Tribunal Administratif de Marseille peut être saisi :
- par voie de recours formé contre le présent arrêté dans un délai de deux mois à compter de sa
publication et de sa notification;
- par l'application informatique «Télérecours Citoyens» accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Article 3
Le directeur départemental des services d'incendie et de secours des Hautes-Alpes, le secrétaire général
de la préfecture des Hautes-Alpes, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Fait à GAP le © - Dec. 2024
Le préfet, Le président du conse
>
Dominique DUFOUR rcet COadministration,
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-30-00007 - Cessation de fonctions de
chef de centre du centre d'incendie et de secours de Savines-le-Lac exercées par Monsieur Pierre CRAMPE, capitaine de
sapeurs-pompiers volontaires93
Service départemental d'incendie et de secours
des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-30-00009
Nomination de Madame Caroline NICAISE en
qualité de médecin commandante de
sapeurs-pompiers volontaires
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-30-00009 - Nomination de Madame
Caroline NICAISE en qualité de médecin commandante de sapeurs-pompiers volontaires 94
En
PREFET
DES HAUTES-
ALPES2 4d
Q
[à
Hautes-Aloes| 0&5Liberté
Egalité
Fraternité
Service départemental d'incendie
et de secours des Hautes-Alpes
ATTÊTÉ Nues
relatif à la nomination de Madame Caroline NICAISE en qualité de médecin commandante
de sapeurs-pompiers volontaires
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur Le président du conseil d'administration
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de la sécurité intérieure ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'Etat
VU
VU
VU
VU
VUhors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
l'arrêté en date du 23 janvier 1990 modifié, portant création du Corps départemental des
sapeurs-pompiers volontaires des Hautes-Alpes à compter du 1° janvier 1990 ;
l'arrêté du 13 juillet 2021 du Conseil Départemental des Hautes-Alpes désignant Monsieur Marcel
CANNAT (4è"e vice-président du Conseil Départemental des Hautes-Alpes) pour assurer la
présidence du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours des
Hautes-Alpes, en lieu et place du président du Département des Hautes-Alpes ;
l'arrêté n° 05-2019-08-05-004, du 5 août 2019, relatif au recrutement de Madame Caroline NICAISE
en qualité de médecin capitaine de sapeurs-pompiers volontaires au Corps départemental des
sapeurs-pompiers des Hautes-Alpes ;
l'avis favorable du médecin-chef et du chef de groupement;
l'avis favorable du Comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires des
Hautes-Alpes, en date du 28 novembre 2024 ;
Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours des Hautes-Alpes ;
Arrêtent
Article 1
Madame Caroline NICAISE est promue au grade de médecin commandante de sapeurs-pompiers
volontaires au Corps départemental des sapeurs-pompiers des Hautes-Alpes, centre d'incendie et de
secours de Guillestre, à compter du 1° janvier 2025.
Article 2
Le Tribunal Administratif de Marseille peut être saisi :
par voie de recours formé contre le présent arrêté dans un délai de deux mois à compter de sa
publication et de sa notification;
par l'application informatique «Télérecours Citoyens» accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-30-00009 - Nomination de Madame
Caroline NICAISE en qualité de médecin commandante de sapeurs-pompiers volontaires 95
Article 3
Le directeur départemental des services d'incendie et de secours des Hautes-Alpes, le secrétaire général
de la préfecture des Hautes-Alpes, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Faità GAP,le 30 pcr 2994
Le préfet, Le président du conseil d'à
ng Mn
Àinistration,
i
LL
Dominique DUFOUR
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-30-00009 - Nomination de Madame
Caroline NICAISE en qualité de médecin commandante de sapeurs-pompiers volontaires 96
Service départemental d'incendie et de secours
des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-30-00008
Nomination de Madame Céline MIQUIGNON,
adjudante-cheffe de sapeurs-pompiers
volontaires en qualité de cheffe de centre du
centre d'incendie et de secours de Savines-le-Lac
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-30-00008 - Nomination de Madame
Céline MIQUIGNON, adjudante-cheffe de sapeurs-pompiers volontaires en qualité de cheffe de centre du centre d'incendie et de
secours de Savines-le-Lac97
Ex A
PREFET
DES HAUTES-
ALPES nr
Liberté Hautes-Aloes| 0&5
Egalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUService départemental d'incendie
et de secours des Hautes-Alpes
ATTÊTÉ Nue.
relatif à la nomination de Madame Céline MIQUIGNON, adjudante-cheffe
de sapeurs-pompiers volontaires
en qualité de cheffe de centre du centre d'incendie et de secours de Savines-le-Lac
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur Le président du conseil d'administration
Chevalier de l'ordre national du Mérite
le Code général des collectivités territoriales ;
le Code de la sécurité intérieure ;
le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'Etat
hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
l'arrêté en date du 23 janvier 1990 modifié, portant création du corps départemental des
sapeurs-pompiers volontaires des Hautes-Alpes à compter du 1° janvier 1990 ;
l'arrêté du 13 juillet 2021 du Conseil Départemental des Hautes-Alpes désignant Monsieur Marcel
CANNAT (4m vice-président du Conseil Départemental des Hautes-Alpes) pour assurer la
présidence du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours des
Hautes-Alpes, en lieu et place du président du Département des Hautes-Alpes ;
l'arrêté n° 2017/167/SDIS, du 17 février 2017, relatif à la nomination de Madame Céline MIQUIGNON,
sergente-cheffe de sapeurs-pompiers-pompiers volontaires en qualité d'adjointe par intérim au
chef de centre du centre d'incendie et de secours de Savines-le-Lac ;
l'arrêté n° 2019/217/SDIS, du 2 avril 2019, relatif à la nomination de Madame Céline MIQUIGNON,
adjudante de sapeurs-pompiers-pompiers volontaires en qualité d'adjointe au chef de centre du
centre d'incendie et de secours de Savines-le-Lac ;
l'arrêté n° 2020/785/SDIS, du 7 décembre 2020, relatif à la nomination de Madame Céline
MIQUIGNON à l'appellation d'adjudante-cheffe de sapeurs-pompiers volontaires ;
Considérant la cessation des fonctions de chef de centre d'incendie et de secours de Savines-le-Lac
exercées par Monsieur Pierre CRAMPE, capitaine de sapeurs-pompiers volontaires ;
Considérant que Madame Céline MIQUIGNON a suivi la formation d'adaptation à l'emploi de chef de
centre ou d'adjoint organisée par le Service départemental d'incendie et de secours des
Hautes-Alpes ;
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-30-00008 - Nomination de Madame
Céline MIQUIGNON, adjudante-cheffe de sapeurs-pompiers volontaires en qualité de cheffe de centre du centre d'incendie et de
secours de Savines-le-Lac98
Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours des Hautes-Alpes ;
Arrêtent
Article 1
A compter du 1* janvier 2025, Madame Céline MIQUIGNON, adjudante-cheffe de sapeurs-pompiers
volontaires est nommée cheffe de centre du centre d'incendie et de secours de Savines-le-Lac.
Article 2
Le Tribunal Administratif de Marseille peut être saisi :
- par voie de recours formé contre le présent arrêté dans un délai de deux mois à compter de sa
publication et de sa notification;
- par l'application informatique «Télérecours Citoyens» accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Article 3
Le directeur départemental des services d'incendie et de secours des Hautes-Alpes, le secrétaire général
de la préfecture des Hautes-Alpes, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
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Le préfet, Le président du | d'administration,
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Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-30-00008 - Nomination de Madame
Céline MIQUIGNON, adjudante-cheffe de sapeurs-pompiers volontaires en qualité de cheffe de centre du centre d'incendie et de
secours de Savines-le-Lac99
Service départemental d'incendie et de secours
des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-30-00018
Nomination de Madame Céline PASCUITO en
qualité de médecin commandante de
sapeurs-pompiers volontaires
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-30-00018 - Nomination de Madame
Céline PASCUITO en qualité de médecin commandante de sapeurs-pompiers volontaires 100
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et de secours des Hautes-Alpes
ATTÊTÉ Nue
relatif à la nomination de Madame Céline PASCUITO en qualité de médecin commandante
de sapeurs-pompiers volontaires
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur Le président du conseil d'administration
Chevalier de l'ordre national du Mérite
le Code général des collectivités territoriales ;
le Code de la sécurité intérieure ;
le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'Etat
hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
l'arrêté en date du 23 janvier 1990 modifié, portant création du Corps départemental des
sapeurs-pompiers volontaires des Hautes-Alpes à compter du 1° janvier 1990 ;
l'arrêté du 13 juillet 2021 du Conseil Départemental des Hautes-Alpes désignant Monsieur Marcel
CANNAT (4" vice-président du Conseil Départemental des Hautes-Alpes) pour assurer la
présidence du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours des
Hautes-Alpes, en lieu et place du président du Département des Hautes-Alpes ;
l'arrêté modificatif n° 05-2019-10-15-003, du 15 octobre 2019, relatif au modificatif à l'arrêté de
recrutement de Madame Céline PASCUITO, en qualité de médecin capitaine de sapeurs-pompiers
volontaires ;
Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours des Hautes-Alpes ;
Arrêtent
Article 1
Madame Céline PASCUITO est promue au grade de médecin commandante de sapeurs-pompiers
volontaires au Corps départemental des sapeurs-pompiers des Hautes-Alpes, centre d'Incendie et de
secours de SSSM Direction, à compter du 1° juillet 2024.
Article 2
Le Tribunal Administratif de Marseille peut être saisi :
par voie de recours formé contre le présent arrêté dans un délai de deux mois à compter de sa
publication et de sa notification ;
par l'application informatique «Télérecours Citoyens» accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-30-00018 - Nomination de Madame
Céline PASCUITO en qualité de médecin commandante de sapeurs-pompiers volontaires 101
Article 3
Le directeur départemental des services d'incendie et de secours des Hautes-Alpes, le secrétaire général
de la préfecture des Hautes-Alpes, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Fait à GAP, le 30 DEC. 2024
——Le préfet, Le président du comseil d'administration,
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Dominique DUFOUR ANNAT4
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Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-30-00018 - Nomination de Madame
Céline PASCUITO en qualité de médecin commandante de sapeurs-pompiers volontaires 102
Service départemental d'incendie et de secours
des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-30-00019
Nomination de Monsieur Benoît LONG en qualité
de commandant de sapeurs-pompiers
volontaires
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-30-00019 - Nomination de Monsieur
Benoît LONG en qualité de commandant de sapeurs-pompiers volontaires 103
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Egalité
Fraternité
Service départemental d'incendie
et de secours des Hautes-Alpes
AITÊTÉ Ne
relatif à la nomination de Monsieur Benoît LONG
en qualité de commandant de sapeurs-pompiers volontaires
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur Le président du conseil d'administration
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de la sécurité intérieure ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de
l'Etat hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté en date du 23 janvier 1990 modifié, portant création du Corps départemental des
sapeurs-pompiers des Hautes-Alpes à compter du 1° janvier 1990 ;
VU l'arrêté du 13 juillet 2021 du Conseil Départemental des Hautes-Alpes désignant Monsieur Marcel
CANNAT (4m vice-président du Conseil Départemental des Hautes-Alpes) pour assurer la
présidence du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours des
Hautes-Alpes, en lieu et place du président du Département des Hautes-Alpes ;
VU la délibération du Conseil d'Administration du Service départemental d'incendie et de secours, en
date du 12 février 2024, relative à la perception d'indemnités horaires par les sapeurs-pompiers
volontaires dans le cadre des gardes et des actions de formations ;
VU la nomination de Monsieur Benoit LONG en qualité de commandant de sapeurs-pompiers
professionnels à compter du 1°' décembre 2023 ;
Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours des Hautes-Alpes ;
Arrêtent
Article 1
Monsieur Benoît LONG est nommé au grade de commandant de sapeurs-pompiers volontaires au Corps
départemental des sapeurs-pompiers des Hautes-Alpes, Centre d'incendie et de Secours SDIS, à
compter du 1° décembre 2023.
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-30-00019 - Nomination de Monsieur
Benoît LONG en qualité de commandant de sapeurs-pompiers volontaires 104
Article 2
Le Tribunal Administratif de Marseille peut être saisi :
- par voie de recours formé contre le présent arrêté dans un délai de deux mois à compter de sa
publication et de sa notification ;
- par l'application informatique «Télérecours Citoyens» accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Article 3
Le directeur départemental des services d'incendie et de secours des Hautes-Alpes, le secrétaire général
de la préfecture des Hautes-Alpes, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Fait à GAP, le 30 DID 924
Le préfet, Le président du-corse 'administration,
J
Dominique DUFOUR Marcel CANNAT
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-30-00019 - Nomination de Monsieur
Benoît LONG en qualité de commandant de sapeurs-pompiers volontaires 105
Service départemental d'incendie et de secours
des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-30-00021
Nomination de Monsieur Fabrice JUND en
qualité de capitaine de sapeurs-pompiers
volontaires
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-30-00021 - Nomination de Monsieur
Fabrice JUND en qualité de capitaine de sapeurs-pompiers volontaires 106
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Egalité
Fraternité
Service départemental d'incendie
et de secours des Hautes-Alpes
AITÊTÉ Nr
relatif à la nomination de Monsieur Fabrice JUND
en qualité de capitaine de sapeurs-pompiers volontaires
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur Le président du conseil d'administration
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de la sécurité intérieure ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de
l'Etat hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté en date du 23 janvier 1990 modifié, portant création du Corps départemental des
sapeurs-pompiers des Hautes-Alpes à compter du 1° janvier 1990 ;
VU l'arrêté du 13 juillet 2021 du Conseil Départemental des Hautes-Alpes désignant Monsieur Marcel
CANNAT (4 vice-président du Conseil Départemental des Hautes-Alpes) pour assurer la
présidence du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours des
Hautes-Alpes, en lieu et place du président du Département des Hautes-Alpes ;
VU la délibération du Conseil d'Administration du Service départemental d'incendie et de secours, en
date du 12 février 2024, relative à la perception d'indemnités horaires par les sapeurs-pompiers
volontaires dans le cadre des gardes et des actions de formations ;
VU la nomination de Monsieur Fabrice JUND en qualité de capitaine de sapeurs-pompiers
professionnels à compter du 1° septembre 2024 ;
Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours des Hautes-Alpes ;
Arrêtent
Article 1
Monsieur Fabrice JUND est nommé au grade de capitaine de sapeurs-pompiers volontaires au Corps
départemental des sapeurs-pompiers des Hautes-Alpes, Centre d'incendie et de Secours de Gap, à
compter du 1° septembre 2024.
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-30-00021 - Nomination de Monsieur
Fabrice JUND en qualité de capitaine de sapeurs-pompiers volontaires 107
Article 2
Le Tribunal Administratif de Marseille peut être saisi :
- par voie de recours formé contre le présent arrêté dans un délai de deux mois à compter de sa
publication et de sa notification ;
- par l'application informatique «Télérecours Citoyens» accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Article 3
Le directeur départemental des services d'incendie et de secours des Hautes-Alpes, le secrétaire général
de la préfecture des Hautes-Alpes, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Fait à GAP. le Qu PCS 983
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Le préfet, Le président dy-conseil Hinistration,
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Dominique DUFOUR Marcel CANNAT
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-30-00021 - Nomination de Monsieur
Fabrice JUND en qualité de capitaine de sapeurs-pompiers volontaires 108
Service départemental d'incendie et de secours
des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-30-00020
Nomination de Monsieur Jonathan FANTI en
qualité de lieutenant de sapeurs-pompiers
volontaires
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-30-00020 - Nomination de Monsieur
Jonathan FANTI en qualité de lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires 109
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Liberté Hautes-Aloes | 06
Egalité
Fraternité
Service départemental d'incendie
et de secours des Hautes-Alpes
ATTÊTÉ Nr
relatif à la nomination de Monsieur Jonathan FANTI
en qualité de lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur Le président du conseil d'administration
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de la sécurité intérieure ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de
l'Etat hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté en date du 23 janvier 1990 modifié, portant création du Corps départemental des
sapeurs-pompiers des Hautes-Alpes à compter du 1° janvier 1990 ;
VU l'arrêté du 13 juillet 2021 du Conseil Départemental des Hautes-Alpes désignant Monsieur Marcel
CANNAT (4"e vice-président du Conseil Départemental des Hautes-Alpes) pour assurer la
présidence du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours des
Hautes-Alpes, en lieu et place du président du Département des Hautes-Alpes ;
VU la délibération du Conseil d'Administration du Service départemental d'incendie et de secours, en
date du 21 mars 2023, relative à la perception d'indemnités horaires par les sapeurs-pompiers
volontaires dans le cadre des gardes et des actions de formations ;
VU la nomination de Monsieur Jonathan FANTI en qualité de lieutenant de sapeurs-pompiers
professionnels à compter du 1° octobre 2023 ;
Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours des Hautes-Alpes ;
Arrêtent
Article 1
Monsieur Jonathan FANTI est nommé au grade de lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires au Corps
départemental des sapeurs-pompiers des Hautes-Alpes, Centre d'Incendie et de Secours de Gap, à
compter du 1° octobre 2023.
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-30-00020 - Nomination de Monsieur
Jonathan FANTI en qualité de lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires 110
Article 2
Le Tribunal Administratif de Marseille peut être saisi :
- par voie de recours formé contre le présent arrêté dans un délai de deux mois à compter de sa
publication et de sa notification ;
- par l'application informatique «Télérecours Citoyens» accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Article 3
Le directeur départemental des services d'incendie et de secours des Hautes-Alpes, le secrétaire général
de la préfecture des Hautes-Alpes, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
aSes D neFait à GAP, le 3 u RES, 284Fe
Le préfet, Le présiden A@administration,
Dominique DUFOUR Marcel CANNAT
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-30-00020 - Nomination de Monsieur
Jonathan FANTI en qualité de lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires 111
Service départemental d'incendie et de secours
des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-30-00022
Nomination de Monsieur Loïk LECOMPTE en
qualité de capitaine de sapeurs-pompiers
volontaires
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-30-00022 - Nomination de Monsieur
Loïk LECOMPTE en qualité de capitaine de sapeurs-pompiers volontaires 112
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PREFET
DES HAUTES- i Gus
ALPES Le
Liberté Hautes-Alpes |05
Égalité
Fraternité
Service départemental d'incendie
et de secours des Hautes-Alpes
Arrêté n°...
relatif à la nomination de Monsieur Loïk LECOMPTE
en qualité de capitaine de sapeurs-pompiers volontaires
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur Le président du conseil d'administration
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de la sécurité intérieure ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de
l'Etat hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté en date du 23 janvier 1990 modifié, portant création du Corps départemental des
sapeurs-pompiers des Hautes-Alpes à compter du 1° janvier 1990 ;
VU l'arrêté du 13 juillet 2021 du Conseil Départemental des Hautes-Alpes désignant Monsieur Marcel
CANNAT (4m vice-président du Conseil Départemental des Hautes-Alpes) pour assurer la
présidence du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours des
Hautes-Alpes, en lieu et place du président du Département des Hautes-Alpes ;
VU la délibération du Conseil d'Administration du Service départemental d'incendie et de secours, en
date du 12 février 2024, relative à la perception d'indemnités horaires par les sapeurs-pompiers
volontaires dans le cadre des gardes et des actions de formations;
VU la nomination de Monsieur Loïk LECOMPTE en qualité de capitaine de sapeurs-pompiers
professionnels à compter du 1° septembre 2024 ;
Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours des Hautes-Alpes ;
Arrêtent
Article 1
Monsieur Loik LECOMPTE est nommé au grade de capitaine de sapeurs-pompiers volontaires au Corps
départemental des sapeurs-pompiers des Hautes-Alpes, Centre d'Incendie et de Secours Codis, à
compter du 1° septembre 2024.
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-30-00022 - Nomination de Monsieur
Loïk LECOMPTE en qualité de capitaine de sapeurs-pompiers volontaires 113
Article 2
Le Tribunal Administratif de Marseille peut être saisi :
- par voie de recours formé contre le présent arrêté dans un délai de deux mois à compter de sa
publication et de sa notification ;
- par l'application informatique «Télérecours Citoyens» accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Article 3
Le directeur départemental des services d'incendie et de secours des Hautes-Alpes, le secrétaire général
de la préfecture des Hautes-Alpes, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Fait à GAP le 90 noe 90%
Le préfet, Le président du conseil d'administration,
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Dominique DUFOUR Marcel CANNAT
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-30-00022 - Nomination de Monsieur
Loïk LECOMPTE en qualité de capitaine de sapeurs-pompiers volontaires 114
Service départemental d'incendie et de secours
des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-30-00010
Nomination de Monsieur Pierre SCHILLINGER en
qualité de médecin lieutenant-colonel de
sapeurs-pompiers volontaires
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-30-00010 - Nomination de Monsieur
Pierre SCHILLINGER en qualité de médecin lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers volontaires 115
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PREFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté Hautes-Aloes | 0S
Egalité
Fraternité
Service départemental d'incendie
et de secours des Hautes-Alpes
Arrété Nes
relatif à la nomination de Monsieur Pierre SCHILLINGER en qualité de médecin lieutenant-colonel
VU
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VU
VU
VU
VU
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VUde sapeurs-pompiers volontaires
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur Le président du conseil d'administration
Chevalier de l'ordre national du Mérite
le Code général des collectivités territoriales ;
le Code de la sécurité intérieure ;
le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'Etat
hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
l'arrêté en date du 23 janvier 1990 modifié, portant création du Corps départemental des
sapeurs-pompiers volontaires des Hautes-Alpes à compter du 1° janvier 1990 ;
l'arrêté du 13 juillet 2021 du Conseil Départemental des Hautes-Alpes désignant Monsieur Marcel
CANNAT (4ème vice-président du Conseil Départemental des Hautes-Alpes) pour assurer la
présidence du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours des
Hautes-Alpes, en lieu et place du président du Département des Hautes-Alpes ;
l'arrêté du 11 juin 2010, relatif à la nomination de Monsieur Pierre SCHILLINGER en qualité de
médecin commandant de sapeurs-pompiers volontaires au Corps départemental des
sapeurs-pompiers des Hautes-Alpes ;
l'avis favorable du médecin-chef et du chef de groupement;
l'avis favorable du Comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires des
Hautes-Alpes, en date du 28 novembre 2024 ;
Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours des Hautes-Alpes ;
Arrêtent
Article 1
Monsieur Pierre SCHILLINGER est promu au grade de médecin lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers
volontaires au Corps départemental des sapeurs-pompiers des Hautes-Alpes, centre d'incendie et de
secours de Gap, à compter du 1° janvier 2025.
Article 2
Le Tribunal Administratif de Marseille peut être saisi :
par voie de recours formé contre le présent arrêté dans un délai de deux mois à compter de sa
publication et de sa notification;
par l'application informatique «Télérecours Citoyens» accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-30-00010 - Nomination de Monsieur
Pierre SCHILLINGER en qualité de médecin lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers volontaires 116
Article 3
Le directeur départemental des services d'incendie et de secours des Hautes-Alpes, le secrétaire général
de la préfecture des Hautes-Alpes, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Fait à GAP, le 39 DEC. 2024
Le préfet, Le président du consk
CR '
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Dominique DUFOURd'administration,
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-30-00010 - Nomination de Monsieur
Pierre SCHILLINGER en qualité de médecin lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers volontaires 117
Service départemental d'incendie et de secours
des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-30-00023
Recrutement de Madame Pauline PELTIER en
qualité de lieutenante de sapeurs-pompiers
volontaires
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-30-00023 - Recrutement de Madame
Pauline PELTIER en qualité de lieutenante de sapeurs-pompiers volontaires 118
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PREFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté Hautes-Aloes | 05
Égalité
Fraternité
Service départemental d'incendie
et de secours des Hautes-Alpes
ATTÊtÉ Ne.
relatif au recrutement de Madame Pauline PELTIER,
en qualité de lieutenante de sapeurs-pompiers volontaires
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur Le président du conseil d'administration
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de la sécurité intérieure ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'Etat
hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté en date du 23 janvier 1990 modifié, portant création du Corps départemental des
sapeurs-pompiers volontaires des Hautes-Alpes à compter du 1° janvier 1990 ;
VU l'arrêté du 13 juillet 2021 du Conseil Départemental des Hautes-Alpes désignant Monsieur Marcel
CANNAT (4m vice-président du Conseil Départemental des Hautes-Alpes) pour assurer la
présidence du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours des
Hautes-Alpes, en lieu et place du président du Département des Hautes-Alpes ;
VU la délibération du Conseil d'Administration du service départemental d'incendie et de secours, en
date du 12 février 2024, relative à la perception d'indemnités horaires par les sapeurs-pompiers
volontaires dans le cadre des gardes et des actions de formations ;
Considérant que Madame Pauline PELTIER est titulaire du grade de lieutenante de 2°" classe de
sapeur-pompier professionnel ;
Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours des Hautes-Alpes ;
Arrêtent
Article 1
Madame Pauline PELTIER est recrutée en qualité de lieutenante de sapeurs-pompiers volontaires au
Corps départemental des sapeurs-pompiers des Hautes-Alpes, centre d'incendie et de secours SDIS a
compter du 1° février 2024.
Article 2
Les effets vestimentaires, les équipements de protection individuelle et le récepteur et sa housse mis à
disposition de l'agent restent la propriété du service départemental d'incendie et de secours des
Hautes-Alpes et devront être restitués propres à la fin de l'engagement. En l'absence de restitution
partielle ou totale de ces effets et équipements, ou en cas de restitution d'effets souillés, l'établissement
émettra un titre de recette correspondant au montant des effets ou équipements manquants où aux
frais de nettoyage par une société spécialisée.
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-30-00023 - Recrutement de Madame
Pauline PELTIER en qualité de lieutenante de sapeurs-pompiers volontaires 119
Article 3
Le Tribunal Administratif de Marseille peut être saisi :
- par voie de recours formé contre le présent arrêté dans un délai de deux mois à compter de sa
publication et de sa notification ;
- par l'application informatique «Télérecours Citoyens» accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Article 4
Le directeur départemental des services d'incendie et de secours des Hautes-Alpes est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Hautes-Alpes.
meoA
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Le préfet, Le président du-cons 'administration,
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Dominique DUFOUR Marcel CANNAT
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-30-00023 - Recrutement de Madame
Pauline PELTIER en qualité de lieutenante de sapeurs-pompiers volontaires 120
Service départemental d'incendie et de secours
des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-16-00001
Recrutement par voie de mutation de Madame
Ameline DAULT en qualité d'infirmière de
sapeurs-pompiers volontaires
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-16-00001 - Recrutement par voie de
mutation de Madame Ameline DAULT en qualité d'infirmière de sapeurs-pompiers volontaires 121
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VUService départemental d'incendie
et de secours des Hautes-Alpes
ATTÊTÉ Ne
relatif au recrutement par voie de mutation de Madame Ameline DAULT,
en qualité d'infirmiére de sapeurs-pompiers volontaires
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur Le président du conseil d'administration
Chevalier de l'ordre national du Mérite
le Code général des collectivités territoriales ;
le Code de la sécurité intérieure ;
le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'Etat
hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
l'arrêté en date du 23 janvier 1990 modifié, portant création du Corps départemental des
sapeurs-pompiers volontaires des Hautes-Alpes à compter du 1° janvier 1990 ;
l'arrêté du 13 juillet 2021 du Conseil Départemental des Hautes-Alpes désignant Monsieur Marcel
CANNAT (4m vice-président du Conseil Départemental des Hautes-Alpes) pour assurer la
présidence du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours des
Hautes-Alpes, en lieu et place du président du Département des Hautes-Alpes ;
la délibération du Conseil d'Administration du service départemental d'incendie et de secours, en
date du 12 février 2024, relative à la perception d'indemnités horaires par les sapeurs-pompiers
volontaires dans le cadre des gardes et des actions de formations;
l'arrêté n° SPV-2014-05-460, en date du 19 mai 2014 du Service départemental d'incendie et de
secours des Côtes d'Armor, portant engagement de Madame Ameline DAULT en qualité de sapeure
de 2°" classe de sapeurs-pompiers volontaires à compter du 1° juin 2014 ;
l'arrêté n° RH-SPV-2021-09-999, en date du 30 septembre 2021 du Service départemental
d'incendie et de secours des Côtes d'Armor, portant suspension d'engagement de la caporale
Ameline DAULT à compter 1° octobre 2021;
l'arrêté n° RH-SPV-2023-01-40, en date du 5 janvier 2023 du Service départemental d'incendie et
de secours des Côtes d'Armor, portant reprise d'activité de la caporale Ameline DAULT à compter
du 3 janvier 2023;
l'arrêté n° RH-SPV-2023-03-366, en date du 29 mars 2023 du Service départemental d'incendie et
de secours des Côtes d'Armor, portant changement de filière de la caporale Ameline DAULT à
compter du 1° avril 2023 ;
l'arrêté n° RH-SPV-2024-02-164, en date du 27 février 2024 du Service départemental d'incendie et
de secours des Côtes d'Armor, portant suspension d'engagement de l'infirmière Ameline DAULT à
compter du 1° janvier 2024;
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-16-00001 - Recrutement par voie de
mutation de Madame Ameline DAULT en qualité d'infirmière de sapeurs-pompiers volontaires 122
VU l'avis favorable du médecin-chef et du comité de centre du 7 novembre 2024 :
VU l'avis favorable du comité consultatif départemental des sapeur-pompiers du 28 novembre 2024 ;
Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours des Hautes-Alpes ;
Arrêtent
Article 1
Madame Ameline DAULT est recrutée par voie de mutation en qualité d'infirmière de sapeurs-pompiers
volontaires au Corps départemental des sapeurs-pompiers des Hautes-Alpes, Centre d'Incendie et de
Secours de Briançon à compter du 1° décembre 2024.
Article 2
A la même date, l'intéressée conserve une ancienneté en qualité d'infirmière de sapeurs-pompiers
volontaire de 9 mois et en qualité de sapeur-pompier de 8 ans 3 mois 29 jours.
Article 3
Les effets vestimentaires, les équipements de protection individuelle et le récepteur et sa housse mis à
disposition de l'agent restent la propriété du service départemental d'incendie et de secours des
Hautes-Alpes et devront être restitués propres à la fin de l'engagement. En l'absence de restitution
partielle ou totale de ces effets et équipements, ou en cas de restitution d'effets souillés, l'établissement
émettra un titre de recette correspondant au montant des effets ou équipements manquants ou aux
frais de nettoyage par une société spécialisée.
Article 4
Le Tribunal Administratif de Marseille peut être saisi :
- par voie de recours formé contre le présent arrêté dans un délai de deux mois à compter de sa
publication et de sa notification ;
- par l'application informatique «Télérecours Citoyens» accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Article 5
Le directeur départemental des services d'incendie et de secours des Hautes-Alpes est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Hautes-Alpes.
Fait à GAP, le 16 décembre $024
Le préfet, Le président du conseil cigepnistration,
ee
Dominique DUFOUR
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-16-00001 - Recrutement par voie de
mutation de Madame Ameline DAULT en qualité d'infirmière de sapeurs-pompiers volontaires 123
Service départemental d'incendie et de secours
des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-30-00014
Renouvellement d'engagement quinquennal de
Madame Gaëlle SIONNET, lieutenante de
sapeurs-pompiers volontaires
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-30-00014 - Renouvellement
d'engagement quinquennal de Madame Gaëlle SIONNET, lieutenante de sapeurs-pompiers volontaires 124
Ex
PREFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Service départemental d'incendie
et de secours des Hautes-Alpes
Arrêté n°...
relatif au renouvellement d'engagement quinquennal de Madame Gaëlle SIONNET,
lieutenante de sapeurs-pompiers volontaires
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur Le président du conseil d'administration
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté en date du 23 janvier 1990 modifié, portant création du Corps départemental des
sapeurs-pompiers des Hautes-Alpes à compter du 1° janvier 1990 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de
l'Etat hors classe, préfet des Hautes-Alpes;
VU l'arrêté du 13 juillet 2021 du Conseil Départemental des Hautes-Alpes désignant Monsieur Marcel
CANNAT (4m vice-président du Conseil Départemental des Hautes-Alpes) pour assurer la
présidence du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours des
Hautes-Alpes, en lieu et place du président du Département des Hautes-Alpes ;
VU l'avis du Comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires du Service
départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes, en date du 28 novembre 2023 ;
Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours des Hautes-Alpes ;
Arrêtent
Article 1
L'engagement de Madame Gaélle SIONNET, lieutenante de sapeurs-pompiers volontaires au Corps
départemental des sapeurs-pompiers des Hautes-Alpes, centre d'incendie et de secours de Briançon, est
renouvelé à compter du 1° juillet 2024 jusqu'au 30 juin 2029.
Article 2
Le Tribunal Administratif de Marseille peut être saisi :
- par voie de recours formé contre le présent arrêté dans un délai de deux mois à compter de sa
publication et de sa notification ;
- par l'application informatique «Télérecours Citoyens» accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-30-00014 - Renouvellement
d'engagement quinquennal de Madame Gaëlle SIONNET, lieutenante de sapeurs-pompiers volontaires 125
Article 3
Le directeur départemental des services d'incendie et de secours des Hautes-Alpes, le secrétaire général
de la préfecture des Hautes-Alpes, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Fait à GAP, le 9 0 pec, 2024
Le préfet, Le président du conseil d'
ne | i. aa
S— ee i mr:
Dominique DUFOURministration,
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-30-00014 - Renouvellement
d'engagement quinquennal de Madame Gaëlle SIONNET, lieutenante de sapeurs-pompiers volontaires 126
Service départemental d'incendie et de secours
des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-30-00016
Renouvellement d'engagement quinquennal de
Monsieur Jean-Marc SAGUE, médecin colonel de
sapeurs-pompiers volontaires
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-30-00016 - Renouvellement
d'engagement quinquennal de Monsieur Jean-Marc SAGUE, médecin colonel de sapeurs-pompiers volontaires 127
| = »
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PREFET go NET
DES HAUTES- WSL
ALPES I)
Liberté Hautes-Alpes| 05
Egalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VUService départemental d'incendie
et de secours des Hautes-Alpes
Arrêté n°...
relatif au renouvellement d'engagement quinquennal de Monsieur Jean-Marc SAGUE,
médecin colonel de sapeurs-pompiers volontaires
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur Le président du conseil d'administration
Chevalier de l'ordre national du Mérite
le Code général des collectivités territoriales ;
le Code de la sécurité intérieure ;
l'arrêté en date du 23 janvier 1990 modifié, portant création du Corps départemental des
sapeurs-pompiers des Hautes-Alpes à compter du 1° janvier 1990 ;
le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de
l'Etat hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
l'arrêté du 13 juillet 2021 du Conseil Départemental des Hautes-Alpes désignant Monsieur Marcel
CANNAT (4m vice-président du Conseil Départemental des Hautes-Alpes) pour assurer la
présidence du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours des
Hautes-Alpes, en lieu et place du président du Département des Hautes-Alpes ;
l'avis du Comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires du Service
départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes, en date du 28 novembre 2023 ;
Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours des Hautes-Alpes ;
Arrêtent
Article 1
L'engagement de Monsieur Jean-Marc SAGUE, médecin colonel de sapeurs-pompiers volontaires au
Corps départemental des sapeurs-pompiers des Hautes-Alpes, centre d'incendie et de secours SDIS, est
renouvelé à compter du 1° juillet 2024 jusqu'au 30 juin 2029.
Article 2
Le Tribunal Administratif de Marseille peut être saisi :
par voie de recours formé contre le présent arrêté dans un délai de deux mois à compter de sa
publication et de sa notification ;
par l'application informatique «Télérecours Citoyens» accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-30-00016 - Renouvellement
d'engagement quinquennal de Monsieur Jean-Marc SAGUE, médecin colonel de sapeurs-pompiers volontaires 128
Article 3
Le directeur départemental des services d'incendie et de secours des Hautes-Alpes, le secrétaire général
de la préfecture des Hautes-Alpes, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Fait à GAP, le rey...3 U uct, 2024
administration, Le préfet, Le président du conseil
__ ; ——— C
Dominique DUFOUR Marcel CANNAT
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-30-00016 - Renouvellement
d'engagement quinquennal de Monsieur Jean-Marc SAGUE, médecin colonel de sapeurs-pompiers volontaires 129
Service départemental d'incendie et de secours
des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-30-00013
Renouvellement d'engagement quinquennal de
Monsieur Jean-Raphaël NICAISE, expert de
sapeurs-pompiers volontaires
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-30-00013 - Renouvellement
d'engagement quinquennal de Monsieur Jean-Raphaël NICAISE, expert de sapeurs-pompiers volontaires 130
PREFET
DES HAUTES-ALPES MSL
Liberté Hautes-Aipes | 0S
Egalité
Fraternité
Service départemental d'incendie
et de secours des Hautes-Alpes
AITÊTÉ Ne
relatif au renouvellement d'engagement quinquennal de Monsieur Jean-Raphaël NICAISE,
expert de sapeurs-pompiers volontaires
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur Le président du conseil d'administration
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté en date du 23 janvier 1990 modifié, portant création du Corps départemental des
sapeurs-pompiers des Hautes-Alpes à compter du 1° janvier 1990 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de
l'Etat hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté du 13 juillet 2021 du Conseil Départemental des Hautes-Alpes désignant Monsieur Marcel
CANNAT (4"® vice-président du Conseil Départemental des Hautes-Alpes) pour assurer la
présidence du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours des
Hautes-Alpes, en lieu et place du président du Département des Hautes-Alpes ;
VU lavis du Comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires du Service
départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes, en date du 28 novembre 2023 ;
Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours des Hautes-Alpes ;
Arrêtent
Article 1
L'engagement de Monsieur Jean-Raphaël NICAISE, expert de sapeurs-pompiers volontaires au Corps
départemental des sapeurs-pompiers des Hautes-Alpes, centre d'incendie et de secours SDIS, est
renouvelé à compter du 1° juillet 2024 jusqu'au 30 juin 2029.
Article 2
Le Tribunal Administratif de Marseille peut être saisi :
- par voie de recours formé contre le présent arrêté dans un délai de deux mois à compter de sa
publication et de sa notification ;
- par l'application informatique «Télérecours Citoyens» accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-30-00013 - Renouvellement
d'engagement quinquennal de Monsieur Jean-Raphaël NICAISE, expert de sapeurs-pompiers volontaires 131
Article 3
Le directeur départemental des services d'incendie et de secours des Hautes-Alpes, le secrétaire général
de la préfecture des Hautes-Alpes, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Fait à GAP.le 30 DEC, 2024
Le préfet, Le président du conseil
<a
Dominique DUFOUR'administration,
Ga
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-30-00013 - Renouvellement
d'engagement quinquennal de Monsieur Jean-Raphaël NICAISE, expert de sapeurs-pompiers volontaires 132
Service départemental d'incendie et de secours
des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-30-00012
Renouvellement d'engagement quinquennal de
Monsieur Jérémy MICHAUDET, expert de
sapeurs-pompiers volontaires
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-30-00012 - Renouvellement
d'engagement quinquennal de Monsieur Jérémy MICHAUDET, expert de sapeurs-pompiers volontaires 133
Ex
PREFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Service départemental d'incendie
et de secours des Hautes-Alpes
AITÊTÉ Nr,
relatif au renouvellement d'engagement quinquennal de Monsieur Jérémy MICHAUDET,
expert de sapeurs-pompiers volontaires
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur Le président du conseil d'administration
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté en date du 23 janvier 1990 modifié, portant création du Corps départemental des
sapeurs-pompiers des Hautes-Alpes à compter du 1° janvier 1990 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de
l'Etat hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté du 13 juillet 2021 du Conseil Départemental des Hautes-Alpes désignant Monsieur Marcel
CANNAT (4ème vice-président du Conseil Départemental des Hautes-Alpes) pour assurer la
présidence du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours des
Hautes-Alpes, en lieu et place du président du Département des Hautes-Alpes ;
VU l'avis du Comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires du Service
départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes, en date du 28 novembre 2023 ;
Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours des Hautes-Alpes ;
Arrêtent
Article 1
L'engagement de Monsieur Jérémy MICHAUDET, expert de sapeurs-pompiers volontaires au Corps
départemental des sapeurs-pompiers des Hautes-Alpes, centre d'incendie et de secours SDIS, est
renouvelé à compter du 1° juillet 2024 jusqu'au 30 juin 2029.
Article 2
Le Tribunal Administratif de Marseille peut être saisi :
- par voie de recours formé contre le présent arrêté dans un délai de deux mois à compter de sa
publication et de sa notification;
- par l'application informatique «Télérecours Citoyens» accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-30-00012 - Renouvellement
d'engagement quinquennal de Monsieur Jérémy MICHAUDET, expert de sapeurs-pompiers volontaires 134
Article 3
Le directeur départemental des services d'incendie et de secours des Hautes-Alpes, le secrétaire général
de la préfecture des Hautes-Alpes, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Fait à GAP, le 3 9 DEL, 2024
Le préfet, Le président du conseil d'
it ep
Dominique DUFOUR Marcel CANNAministration,
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-30-00012 - Renouvellement
d'engagement quinquennal de Monsieur Jérémy MICHAUDET, expert de sapeurs-pompiers volontaires 135
Service départemental d'incendie et de secours
des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-30-00015
Renouvellement d'engagement quinquennal de
Monsieur Pierre SCHILLINGER, médecin
commandant de sapeurs-pompiers volontaires
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-30-00015 - Renouvellement
d'engagement quinquennal de Monsieur Pierre SCHILLINGER, médecin commandant de sapeurs-pompiers volontaires 136
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ALPES D AALiberté | Hautes Alpes 05
Egalité
Fraternité
Service départemental d'incendie
et de secours des Hautes-Alpes
Arrêté n° ..
relatif au renouvellement d'engagement quinquennal de Monsieur Pierre SCHILLINGER,
médecin commandant de sapeurs-pompiers volontaires
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur Le président du conseil d'administration
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté en date du 23 janvier 1990 modifié, portant création du Corps départemental des
sapeurs-pompiers des Hautes-Alpes à compter du 1° janvier 1990 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de
l'Etat hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté du 13 juillet 2021 du Conseil Départemental des Hautes-Alpes désignant Monsieur Marcel
CANNAT (4m vice-président du Conseil Départemental des Hautes-Alpes) pour assurer la
présidence du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours des
Hautes-Alpes, en lieu et place du président du Département des Hautes-Alpes ;
VU l'avis du Comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires du Service
départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes, en date du 28 novembre 2023;
Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours des Hautes-Alpes ;
Arrêtent
Article 1
L'engagement de Monsieur Pierre SCHILLINGER, médecin commandant de sapeurs-pompiers
volontaires au Corps départemental des sapeurs-pompiers des Hautes-Alpes, centre d'incendie et de
secours de Gap, est renouvelé à compter du 1° juillet 2024 jusqu'au 30 juin 2029.
Article 2
Le Tribunal Administratif de Marseille peut être saisi :
- par voie de recours formé contre le présent arrêté dans un délai de deux mois à compter de sa
publication et de sa notification ;
- par l'application informatique «Télérecours Citoyens» accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-30-00015 - Renouvellement
d'engagement quinquennal de Monsieur Pierre SCHILLINGER, médecin commandant de sapeurs-pompiers volontaires 137
Article 3
Le directeur départemental des services d'incendie et de secours des Hautes-Alpes, le secrétaire général
de la préfecture des Hautes-Alpes, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
aU pce 999Fait à GAP le 3 DEC. 2024
Le préfet, Le président du consgil
ed 3
Dominique DUFOUR Marcel CANNATadministration,
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-30-00015 - Renouvellement
d'engagement quinquennal de Monsieur Pierre SCHILLINGER, médecin commandant de sapeurs-pompiers volontaires 138
Service départemental d'incendie et de secours
des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-30-00011
Suspension d'engagement de Monsieur Pierre
VISINTINI, médecin capitaine de
sapeurs-pompiers volontaires
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-30-00011 - Suspension d'engagement
de Monsieur Pierre VISINTINI, médecin capitaine de sapeurs-pompiers volontaires 139
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PREFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Égalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VUService départemental d'incendie
et de secours des Hautes-Alpes
Arrêté n°.
relatif à la suspension d'engagement de Monsieur Pierre VISINTINI,
médecin capitaine de sapeurs-pompiers volontaires
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur Le président du conseil d'administration
Chevalier de l'ordre national du Mérite
le Code général des collectivités territoriales ;
le Code de la sécurité intérieure ;
le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR, administrateur
de l'Etat hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
l'arrêté en date du 23 janvier 1990 modifié, portant création du Corps départemental des
Sapeurs-Pompiers des Hautes-Alpes à compter du 1° janvier 1990 ;
l'arrêté du 13 juillet 2021 du Conseil Départemental des Hautes-Alpes désignant Monsieur Marcel
CANNAT (4m vice-président du Conseil Départemental des Hautes-Alpes) pour assurer la
présidence du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours des
Hautes-Alpes, en lieu et place du président du Département des Hautes-Alpes ;
l'arrêté n° 2014204-0023, du 23 juillet 2014, relatif au recrutement de Monsieur Pierre VISINTINI,
en qualité de médecin capitaine de sapeurs-pompiers ;
Considérant la demande de suspension de l'intéressé ;
Considérant l'avis favorable du médecin-chef ;
Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours des Hautes-Alpes ;
Arrêtent
Article 1
Monsieur Pierre VISINTINI, médecin capitaine de sapeurs-pompiers volontaires, centre d'incendie et de
secours de SSSM Direction, est suspendu à compter du 1° novembre 2024 jusqu'au 31 octobre 2029.
Article 2
Monsieur Pierre VISINTINI doit restituer l'ensemble des effets mis à sa disposition au cours de son
engagement à son chef de centre. A défaut de restitution, un titre de recette sera émis pour le montant
de la valeur résiduelle des effets non restitués.
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-30-00011 - Suspension d'engagement
de Monsieur Pierre VISINTINI, médecin capitaine de sapeurs-pompiers volontaires 140
Article 3
Le Tribunal Administratif de Marseille peut être saisi :
- par voie de recours formé contre le présent arrêté dans un délai de deux mois à compter de sa
publication et de sa notification;
- par l'application informatique «Télérecours Citoyens» accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Article 4
Le directeur départemental des services d'incendie et de secours des Hautes-Alpes, le secrétaire général
de la préfecture des Hautes-Alpes, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Fait à GAP, le 3» DC 20%
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Le préfet, Le président du consi
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Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-30-00011 - Suspension d'engagement
de Monsieur Pierre VISINTINI, médecin capitaine de sapeurs-pompiers volontaires 141