TERRITOIRE
DE BELFORT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°90-2024-110
PUBLIÉ LE 4 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
DDFIP /
90-2024-09-02-00008 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal - Pôle de contrôle unifié du Territoire
de Belfort (2 pages) Page 3
90-2024-09-02-00007 - Délégation de signature pour le responsable du
Service des Impôts Fonciers de Belfort (1 page) Page 6
DDT 90 /
90-2024-09-04-00001 - ARRETE - Dérogation à l'arrêté préfectoral
permanent réglementant la circulation au droit des chantiers courants
sur l'autoroute A36 dans le département du Territoire de Belfort -
Travaux de carottage au droit du diffuseur de Belfort Sud (n°12) (6 pages) Page 8
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DDFIP
90-2024-09-02-00008
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal - Pôle de
contrôle unifié du Territoire de Belfort
DDFIP - 90-2024-09-02-00008 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Pôle de contrôle unifié du
Territoire de Belfort 3
EnREPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
PFINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDU TERRITOIRE DE BELFORT
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL _Le responsable du Pôle de contrôle unifié du Territoire de Belfort,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe |l et les articles 212 à 217 de sonannexe |V ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;
Arrête :Délégation de signature est donnée à |'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrèvement ou restitution d'office dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet dans la limite précisée dansle tableau ci-dessous ;.aux agents désignés ci-après :
Limite des décisionsLimite des décisionsNom et prénom des agents | Grade contentieuses gracieusesBACHIR Nora Inspectrice 15 000 € 5000 €BARD-DOMBROWSKY Richard lnèpecteur 15 000 € | 5 000 €| EMMONOT Pierre Inspecteur 15 000 € 5 000 €RAHMOUNE Dylan Inspecteur 15 000 € 5 000 €ROUSTAN Céline Inspectrice 15 000 € 5 000 €CASAL-CALVO Pierre Contrôleur principal - 10 000 € 5000 €DODY Philippe contrôleur principal 10 000 € 5000 €KNOEPFLIN Chantal contrôleuse principale 10 000 € 5 000 €BETTEVY Michael contrôleur 10000 € 5 000 €GONCALVES Zita Contrôleuse | 10 000 € 5 000 €_ HARYOULI Aziz Contrôleur 10 000 € 5 000 €" NATHANSON Stéphanie contrôleuse 10 000 € 5 000 €
Article 2Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Territoire de Belfort
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DDFIP - 90-2024-09-02-00008 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Pôle de contrôle unifié du
Territoire de Belfort 4
A Belfort, le 02 septembre 2024
teur principal des finances publiquesResponsable du Pôle de contrôle unifié,' Julien TAURINYA
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DDFIP - 90-2024-09-02-00008 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Pôle de contrôle unifié du
Territoire de Belfort 5
DDFIP
90-2024-09-02-00007
Délégation de signature pour le responsable du
Service des Impôts Fonciers de Belfort
DDFIP - 90-2024-09-02-00007 - Délégation de signature pour le responsable du Service des Impôts Fonciers de Belfort 6
'- Eî. | | ' _ / _ DDFIP 202447_ REPUBLIQUE B 'FRANÇAISE - | f]FLiberté 'Égalité FINANCES PUB'_LIQUESFraternité DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDU TERRITOIRE DE BELFORT
Décision de délégation de signature pour le responsable du Service des Impôts Fonciers de Belfort
La Directrice départementale des Finances publiques du Territoire de BelfortVu l'article L 255 A du livre des procédures fiscales ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Financespubliques ; 'Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Directiongénérale des Finances publiques ; 'Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu le décret du 13 avril 2023 nommant de Mme Valérie USSON dans l'emploi de directrice départementale desFinances publiques du Territoire de Belfort à compter du 15 avril 2023 ;
Décide :
Article 1: Délégation de signature est donnée à M. Tristan TETOT, inspecteur des Finances publiques,responsable par intérim du SDIF de Belfort, pour liquider et émettre les titres de perception mentionnés àl'article L255 A du livre des procédures fiscales. ; 'Article 2 : Les dispositions de la présente décision prennent effet au 02/09/2024.Article 3 : La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Territoirede Belfort.
Fait à Belfort, le 02 septembre 2024.
Valérie USSONDirectrice départementale des Finances publiquesdu Territoire de-Belfort
DDFIP - 90-2024-09-02-00007 - Délégation de signature pour le responsable du Service des Impôts Fonciers de Belfort 7
DDT 90
90-2024-09-04-00001
ARRETE - Dérogation à l'arrêté préfectoral
permanent réglementant la circulation au droit
des chantiers courants sur l'autoroute A36 dans
le département du Territoire de Belfort - Travaux
de carottage au droit du diffuseur de Belfort Sud
(n°12)
DDT 90 - 90-2024-09-04-00001 - ARRETE - Dérogation à l'arrêté préfectoral permanent réglementant la circulation au droit des
chantiers courants sur l'autoroute A36 dans le département du Territoire de Belfort - Travaux de carottage au droit du diffuseur de
Belfort Sud (n°12)
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PREFET . ; ;PR T RITOIRE Direction departem.ent.aleDE BELFORT des territoiresLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 90-2024-09-Dérogation à l'arrêté préfectoral permanentn° 90-2019-07-08-001 du 8 juillet 2019réglementant la circulation au droit des chantiers courants sur l'autoroute A36dans le département du Territoire de BelfortTravaux de carottage au droit du diffuseur de Belfort Sud (n°12)
Le préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de la route et notamment l'article R 411-9,VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,VU le décret du 15 février 2022 nommant monsieur Raphaël SODINI en qualité de préfetdu Territoire de Belfort,VU l'arrêté interministériel sur la signalisation routière du 24 novembre 1967, modifié parl'arrêté du 5 novembre 1992,VU l'arrété ministériel du 20 octobre 2023 nommant monsieur Olivier CHAPPAZ directeurdépartemental des territoires du Territoire de Belfort,VU l'arrêté 02/2001 du 12 novembre 2007 portant institution sur le plan de gestion trafic(PGT) sur l'aire urbaine de Belfort Montbéliard,VU l'arrêté permanent n° 90-2019-07-08-01 du 08 juillet 2019 réglementant la circulation audroit des chantiers courants sur l'autoroute A36 dans le département du Territoire de Belfort,VU les guides techniques « signalisation temporaire » du SETRA :Routes à chaussées séparées — manuel du chef de chantier de 2002,« Conception et mise en œuvre de déviations »,« Choix d'un mode d'exploitation »,VU larrété préfectoral n° 90-2024-02-19-00005 portant délégation de signature àmonsieur Olivier CHAPPAZ, directeur départemental des territoires,Considérant la demande en date du 25 juillet 2024 de monsieur le directeur régionald'exploitation Rhin des autoroutes Paris Rhin Rhône,Considérant qu'il importe d'assurer la protection des usagers et des riverains de la voiepublique, ainsi que celle des agents des autoroutes Paris Rhin Rhône et des entreprises chargéesde l'exécution des travaux et de réduire, autant que possible, les entraves à la circulationprovoquées par des travaux,Considérant que les travaux dérogent à l'arrêté permanent n° 90-2019-07-08-01 du08 juillet 2019 sur les éléments suivants : 1/5
DDT 90 - 90-2024-09-04-00001 - ARRETE - Dérogation à l'arrêté préfectoral permanent réglementant la circulation au droit des
chantiers courants sur l'autoroute A36 dans le département du Territoire de Belfort - Travaux de carottage au droit du diffuseur de
Belfort Sud (n°12)
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- Le chantier entrainera des déviations suite à la fermeture du diffuseur de Belfort Sud(n°12)
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires du Territoire de Belfort
ARRETEARTICLE 1¢Dans la nuit du mercredi 11 au jeudi 12 septembre 2024, de 21h à 5h, APRR vaentreprendre des travaux de carottage au droit du diffuseur de Belfort Sud (n°12)Le diffuseur n°12 sera fermé durant la durée des travaux.Le mode d'exploitation suivant a été retenu :Les fermetures de bretelles et les déviations programmées sont les suivantes :
Diffuseur Sens Bretelle entrée Bretelle sortie Déviationdiffuseur 12 diffuseur 12N°12 1 Fermeture Suivre itinéraire S3N°12 1 Fermeture Suivre itinéraire S7N°12 2 Fermeture Suivre itinéraire S8N°12 2 Fermeture Suivre itinéraire S4
En cas d'aléas météorologiques ou techniques, le chantier pourra être décalé la nuitsuivante en gardant le mode d'exploitation initialement prévu. Le chantier pourraainsi se terminer le vendredi 13 septembre 2024.ARTICLE 2L'interdistance entre ce chantier et un autre chantier pourra être inférieure à laréglementation en vigueur.ARTICLE 3 :La mise en place et le maintien de la signalisation temporaire ou spécifique de cechantier seront assurés sous le contrôle et la responsabilité des services d'APRR.Cette signalisation devra être conforme aux prescriptions réglementaires contenuesdans la huitième partie « Signalisation Temporaire » de l'Instruction Interministérielle« Signalisation Temporaire» sur la Signalisation Routière ainsi que dans les guidestechniques « Signalisation Temporaire » du SETRA, notamment le manuel de chantierrelatif aux routes à chaussées séparées.La signalisation permanente ne devra pas être en contradiction avec la signalisationtemporaire mise en place.2/5
DDT 90 - 90-2024-09-04-00001 - ARRETE - Dérogation à l'arrêté préfectoral permanent réglementant la circulation au droit des
chantiers courants sur l'autoroute A36 dans le département du Territoire de Belfort - Travaux de carottage au droit du diffuseur de
Belfort Sud (n°12)
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ARTICLE 4 :En cas d'évènement entraînant une gêne importante à la circulation et surtout en casd'application du Plan de Gestion de Trafic, I'information routière sera donnée en tempsréel via les sites internet de Bison Futé et d'APRR, afin d'en informer les usagers.La veille qualifiée 24/24 de la DDT devra être avertie à l'avance de la mise en place dureport et en temps réel de la fin des mesures d'exploitation, ainsi qu'en cas d'événemententrainant une gêne importante à la circulation, particulièrement en cas d'activation duPlan de Gestion de Trafic (PGT) et des mesures prises à cet effet.ARTICLE S :- Monsieur le directeur départemental des territoires du Territoire de Belfort,- Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Territoire deBelfort,- Monsieur le directeur d'exploitation des autoroutes Paris Rhin Rhône,sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie seraadressée pour information à :- Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours du Territoire deBelfort,- Monsieur le directeur départemental de la police nationale du Territoire de Belfort,- Monsieur le médecin en chef du SAMU à Trévenans,- Monsieur le Responsable de JUSSIEU SECOURS à Trévenans,- Monsieur le directeur interdépartemental des routes - Est,- Monsieur le président du Conseil Départemental du Territoire de Belfort,
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duTerritoire de Belfort. Fait à Belfort, lePour le préfet et par délégationLe directeur dépar';qmental des territoiresÎJ !/
tOlivier CHAPPAZ
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication :- soit d''un recours gracieux auprès du Préfet du Territoire de Belfort. La décision de rejet du recours gracieuxpréalable, expresse ou tacite, née du silence de l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de laréception du recours gracieux, peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux auprès duTribunal administratif de Besançon, ce dans un délai de deux mois,- soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition Ecologique,Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un des deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administrationpendant deux mois.- soit directement d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Besançon.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le siteinternet www.telerecours.fr3/5
DDT 90 - 90-2024-09-04-00001 - ARRETE - Dérogation à l'arrêté préfectoral permanent réglementant la circulation au droit des
chantiers courants sur l'autoroute A36 dans le département du Territoire de Belfort - Travaux de carottage au droit du diffuseur de
Belfort Sud (n°12)
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Annexe à l'arrêté ARRÊTÉ n° 90-2024-09-Travaux de carottage au droit du diffuseur de Belfort Sud (n°12)
Itinéraires de déviation suite à fermeture échangeur n°12
Sens 2 Beaune/Mulhouse :
Fermeture de l'entrée de I'échangeur n°12 sens 2 vers Mulhouse : suivre l'itinéraire S4Fermeture de la sortie de l'échangeur n°12 sens 1 venant de Mulhouse : suivre l'itinéraire S3
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DDT 90 - 90-2024-09-04-00001 - ARRETE - Dérogation à l'arrêté préfectoral permanent réglementant la circulation au droit des
chantiers courants sur l'autoroute A36 dans le département du Territoire de Belfort - Travaux de carottage au droit du diffuseur de
Belfort Sud (n°12)
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Sens 1 Mulhouse/Beaune :
Andelnans
Fermeture de la sortie de I'échangeur n°12 sens 2 venant de Beaune : suivre l'itinéraire S8
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DDT 90 - 90-2024-09-04-00001 - ARRETE - Dérogation à l'arrêté préfectoral permanent réglementant la circulation au droit des
chantiers courants sur l'autoroute A36 dans le département du Territoire de Belfort - Travaux de carottage au droit du diffuseur de
Belfort Sud (n°12)
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DDT 90 - 90-2024-09-04-00001 - ARRETE - Dérogation à l'arrêté préfectoral permanent réglementant la circulation au droit des
chantiers courants sur l'autoroute A36 dans le département du Territoire de Belfort - Travaux de carottage au droit du diffuseur de
Belfort Sud (n°12)
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