SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°73-2026-185
PUBLIÉ LE 7 JUILLET 2026
Sommaire
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations / DDETSPP - Pôle
Entreprises et Solidarités
73-2026-06-30-00002 - Arrêté portant agrément d'un organisme de
services à la personne
OSP : E&K SERENITE SERVICES+
Dirigeante :
Emilie TOUCHARD
Lieu : LE PONT-DE-BEAUVOISIN (2 pages) Page 4
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations / DDETSPP Direction
Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Savoie
73-2026-07-01-00005 - ARRETE 2026 AGREMENT ISFT FOL 73 (3 pages) Page 7
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations / DDETSPP Pôle
Vétérinaire
73-2026-06-30-00004 - Arrêté préfectoral
attribuant l'habilitation
sanitaire au docteur vétérinaire Charlotte DELESTINNE - n° ordinal
35662 (2 pages) Page 11
73-2026-07-02-00002 - Arrêté préfectoral n°7326018 portant mise
sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire
français (3 pages) Page 14
73-2026-06-26-00008 - Arrêté préfectoral portant publication de la
liste des vétérinaires mandatés en apiculture et pathologie apicole
dans le département de la Savoie (3 pages) Page 18
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie / DDT Savoie -
Service politique agricole et développement rural
73-2026-06-22-00005 - AP2026-0888 TDS B EARL CASTELLANI (5 pages) Page 22
73-2026-06-23-00005 - AP2026-0897 TDS B GAEC LA MASSETTE FLEURIE (5
pages) Page 28
73-2026-06-25-00002 - AP2026-0910 TDS B EARL DE LA POULINIERE (5
pages) Page 34
73-2026-06-17-00006 - RAA AP 2026 0824 plans chasse TLY-PB (6 pages) Page 40
73_PREF_Préfecture de la Savoie / DCL Direction de la citoyenneté et de
la légalité - Bureau de la réglementation générale et des titres
73-2026-07-03-00005 - Arrêté Préfectoral n° DCL/BRGT/A2026/77
portant modification de l'autorisation de stationnement taxi
« Aéroport », numéro 9 (2 pages) Page 47
73-2026-06-26-00006 - Arrêté préfectoral-DCL/BRGT/A2026-76-
modifiant l'AP 2024-119 DU 27 février 2024 portant renouvellement de
la composition de la Commission Départementale d'Aménagement
Commercial (CDAC) de la Savoie (4 pages) Page 50
2
73-2026-06-29-00003 - ATTESTATION PRÉFECTORALE D'UN AVIS
TACITE DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D'AMÉNAGEMENT
COMMERCIAL DE LA SAVOIE (5 pages) Page 55
73_PREF_Préfecture de la Savoie / DS Direction des Sécurités
73-2026-07-01-00006 - 20260191-Autorisation
videoprotection-Intermarché Montmelian (3 pages) Page 61
73_PREF_Préfecture de la Savoie / SIDPC - Service interministériel de
défense et de protection civile
73-2026-07-03-00006 - Arrêté préfectoral n° DS/SIDPC/2026/
55
portant dérogation aux règles de survol d'agglomérations ou
rassemblement de personnes ou d'animaux à basse hauteur (4 pages) Page 65
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes / ARS
Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
73-2026-06-30-00003 - Décision n°2026-23-0029 portant délégation
de signature aux directeurs des délégations départementales de
l'ARS ARA (8 pages) Page 70
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de
sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) /
73-2026-07-03-00003 - Arrêté n°94 - 2026 du 3 juillet 2026

portant modification de l'arrêté de nomination des membres du
conseil de la caisse primaire d'assurance maladie de la Savoie (2 pages) Page 79
3
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2026-06-30-00002
Arrêté portant agrément d'un organisme de
services à la personne
OSP : E&K SERENITE SERVICES+
Dirigeante : Emilie TOUCHARD
Lieu : LE PONT-DE-BEAUVOISIN
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-06-30-00002 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne
OSP : E&K SERENITE SERVICES+
Dirigeante : Emilie TOUCHARD
Lieu : LE PONT-DE-BEAUVOISIN
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ŒÆ Direction Départementalesh de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et denth waite la Protection des Populations (DDETSPP)ÉgaliréFraternité
Arrêté portant agrémentd'un organisme de services à la personneN° SAP102662038N° SIREN 102662038Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 etD.7233-1 ;Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du Code du travail;Vu la demande d'agrément présentée le 09-04-2026 par Mme Emilie TOUCHARD en qualité dedirigeante de la société « E&K SÉRÉNITÉ SERVICES+ », franchise « O2 » ;Vu la saisine du Conseil départemental de la Savoie en date du 24/04/2026 et du 27/05/2026 ;Vu l'avis favorable émis par la préfète de l'Isère en date du 19/05/2026 ;La préfète de la SavoieArrête :Article 1erL'agrément de l'organisme « E&K SÉRÉNITÉ SERVICES+ » SAP102662038, dont l'établissementprincipal est situé 1-3 place du Huit Mai 1945 à 73330 LE PONT-DE-BEAUVOISIN est accordé pourune durée de cinq ans à compter du 09-04-2026.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.Article 2Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention prestataire et les départementssuivants:+ Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile - (38, 73)+ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés - (38, 73)Article 3Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé oud'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devrasollicitérUne modification préalable de son agrément.Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ansou de moins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrémenten cas de changement de mode d'intervention.
DDETSPP - BP 91113 - 73011 CHAMBÉRY CedexMél : ddetspp@savoie.qouv.frSite internet : www.savoie.gouv.frSite de Mérande : 321 Chemin des Moulins - Standard : 04 79 33 15 18
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-06-30-00002 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne
OSP : E&K SERENITE SERVICES+
Dirigeante : Emilie TOUCHARD
Lieu : LE PONT-DE-BEAUVOISIN
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L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devraégalement faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.Article 4Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articlesR.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du codedu travail.Article 5Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 ducode du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 ducode du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer queles activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour lesorganismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).Article 6Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsdu service instructeur de Savoie ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deGrenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Chambéry, le 29/06/2025
Pour la préfète et par délégation,
La Cheffe du ServiceEntreprises et CompétencesA élène MILLON
DDETSPP - BP 91113 - 73011 CHAMBÉRY CedexMél : ddetspp@savoie.gouv.frSite internet : www.savoie.gouv.frSite de Mérande : 321 Chemin des Moulins - Standard : 04 79 33 15 18
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-06-30-00002 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne
OSP : E&K SERENITE SERVICES+
Dirigeante : Emilie TOUCHARD
Lieu : LE PONT-DE-BEAUVOISIN
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73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2026-07-01-00005
ARRETE 2026 AGREMENT ISFT FOL 73
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-07-01-00005 - ARRETE 2026 AGREMENT ISFT FOL 73 7
esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations (DDETSPP)
Pôle entreprises et solidarités
Service logement
Arrêté préfectoral
portant agrément de l'Association « Ligue de l'enseignement – Fédération des
œuvres laïques de la Savoie » (F.O.L 73 ) au titre des articles L.365-3 du Code de la
construction et de l'habitation
Activités d'ingénierie sociale, financière et technique (ISFT)
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte
contre l'exclusion ;
Vu le Code de la construction et de l'habitation et notamment l'article L. 365-3 et
l'article R. 365-1-2° dans sa rédaction issue du décret n° 2010-398 du 22 avril 2010 -
article 1 ;
Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes
exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes
défavorisées ;
Vu le décret n° 2014-1300 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du
délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le
fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits
des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant
en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
Vu l'arrêté préfectoral DCL-PEJ N°8 du 13 février 2026 portant délégation de signature
à M. Emmanuel GIROD, directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités, et de la protection des populations de la Savoie ;
Vu le dossier de demande d'agrément au titre de l'ingénierie sociale, financière et
technique transmis par l'Association « Ligue de l'enseignement – Fédération des
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73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-07-01-00005 - ARRETE 2026 AGREMENT ISFT FOL 73 8
œuvres laïques de la Savoie » (F.O.L 73 ) le 27 novembre 2025 et déclaré complet le 19
mai 2026 ;
Vu l'avis favorable du Service logement de direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie qui a examiné
les capacités de l'organisme à mener de telles activités conformément au 2° de
l'article R. 365-1 du Code de la construction et de l'habitation ;
Considérant la capacité de l'Association à exercer les activités, objet du présent
agrément, compte-tenu de ses statuts, ses compétences, des moyens dont elle
dispose dans le département ainsi que sa participation à la fois au réseau national de
la ligue de l'enseignement mais aussi à la confédération des œuvres laïques à laquelle
elle est partie prenante ;
Sur la proposition de Monsieur le chef du Service logement de direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Savoie ;
ARRÊTE :
Article 1 er : l'association « Ligue de l'enseignement – Fédération des œuvres laïques de
la Savoie », déclarée au titre de la loi de 1901 est agréée pour :
- l'activité d'ingénierie sociale, financière et technique (ISFT) mentionnées au 2° de
l'article R. 365-1 du Code de la construction et de l'habitation au titre de :
• Les activités d'accueil, de conseils, d'assistance (assistance à maîtrise d'ouvrage
avec ou sans mission technique, maîtrise d'œuvre) pour l'amélioration ou
l'adaptation de l'habitat conduite en faveur des personnes défavorisées ou des
personnes âgées ou handicapées.
• L'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur
maintien dans le logement.
• L'assistance des requérants dans les procédures du droit au logement opposable
devant les Commissions de médiation ou les Tribunaux administratifs.
• La recherche de logements adaptés.
Article 2 : L'agrément vaut habilitation à exercer dans le département de la Savoie.
Article 3 : L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date de
signature du présent arrêté préfectoral. Au terme des cinq années, l'organisme pourra
déposer une nouvelle demande auprès de la préfecture de la Savoie (direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Savoie). Cette demande devra être déposée auprès de la préfecture
de la Savoie (direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Savoie) au moins quatre mois avant l'échéance du
terme.
L'agrément peut être retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si
l'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est
constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé
après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs
observations.
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73-2026-07-01-00005 - ARRETE 2026 AGREMENT ISFT FOL 73 9
Article 4 : Un compte-rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de
l'organisme seront adressés annuellement à l'autorité administrative compétente qui
a délivré l'agrément. Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions
d'exercice de l'activité de l'organisme. Toute modification statutaire est notifiée sans
délai à l'autorité administrative.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif de GRENOBLE, 2 Place de Verdun, boîte postale 1135, 38022 GRENOBLE
CEDEX. Le tribunal administratif peut également être saisi au moyen de l'application
informatique « TELERECOURS citoyens » accessible par le biais du site
www.telerecours.fr
Articl e 6 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Savoie et Monsieur le
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Savoie sont chargés, c hacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des services de
l'État en Savoie.
Fait à CHAMBÉRY, le 1er juillet 2026
Pour la Préfète et par délégation
Le directeur départemental
signé : Emmanuel GIROD
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73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-07-01-00005 - ARRETE 2026 AGREMENT ISFT FOL 73 10
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2026-06-30-00004
Arrêté préfectoral
attribuant l'habilitation sanitaire au docteur
vétérinaire Charlotte DELESTINNE - n° ordinal
35662
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-06-30-00004 - Arrêté préfectoral
attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Charlotte DELESTINNE - n° ordinal 35662
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Direction départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations (DDETSPP)
Pôle vétérinaire
Service protection et santé animales
Arrêté préfectoral
attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire
Charlotte DELESTINNE – n° ordinal 35662
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment les articles, L.203-1 à L.203-7, L.223-6,
R.203-1 à R.203-15 et R.242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980 modifié pa r le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et
par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective
des animaux ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 33 ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualité de préfète
de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avri l 2025 portant installation de Mme Vanina
NICOLI à la préfecture de la Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral DCL-PEJ n°8-2026 du 13 février 2026 portant délégation de signature à M.
Emmanuel GIROD, directeur départemental de l'emploi , du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 février 2026 portant subdélégation de signature de M. Emmanuel
GIROD, directeur départemental de l'emploi, du trav ail, des solidarités et de la protection des
populations de la Savoie ;
VU la demande présentée par Mme Charlotte DELESTINNE , docteur vétérinaire, née le 04 août
1989 à OTTIGNIES et dont le domicile professionnel administratif est le 97 rue du Mont-Blanc à
FLUMET ;
Considérant que Mme Charlotte DELESTINNE, docteur vé térinaire, remplit les conditions
permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
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attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Charlotte DELESTINNE - n° ordinal 35662
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Sur proposition de M. le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Savoie ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code rural et de la pêche maritime susvisé est
attribuée pour une durée de cinq ans à Mme Charlott e DELESTINNE, docteur vétérinaire,
administrativement domiciliée au 97 rue du Mont-Blanc à FLUMET.
ARTICLE 2 :
Dans la mesure où les conditions requises ont été r espectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par périodes de cinq ans tacitement re conduites sous réserve pour le vétérinaire
sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du Préfet de la Savoie, du
respect de ses obligations de formation prévues à l'article R.203-12.
ARTICLE 3 :
Mme Charlotte DELESTINNE, docteur vétérinaire, s'eng age à respecter les prescriptions
techniques, administratives et le cas échéant finan cières de mise en œuvre des mesures de
prévention, de surveillance ou de lutte contre les maladies animales prescrites par l'autorité
administrative et des opérations de police sanitair e exécutées en application de l'article L.203-7
du Code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4 :
Mme Charlotte DELESTINNE, docteur vétérinaire, pourr a être appelée par le Préfet de ses
départements d'exercice professionnel pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein
des lieux de détention d'animaux ou des établisseme nts pour lesquels elle a été désignée
vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions
de l'article L.203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5 :
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code rural et de
la pêche maritime.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans
le délai de 2 mois à compter de la date de notifica tion. Ce recours peut être effectué par la voie
de l'application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.fr
ARTICLE 7 :
Le Secrétaire général de la préfecture de la Savoie et le Directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de l'État en Savoie et notifié à l'intéressée.
CHAMBERY le 30 juin 2026
Pour la Préfète et par délégation
Pour le directeur départemental et par délégation
Le chef du service protection et santé animales
Signé : David DOUADY
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attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Charlotte DELESTINNE - n° ordinal 35662
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73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2026-07-02-00002
Arrêté préfectoral n°7326018 portant mise sous
surveillance d'un animal introduit illégalement
sur le territoire français
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73-2026-07-02-00002 - Arrêté préfectoral n°7326018 portant mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire
français
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Direction départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations (DDETSPP)
Pôle vétérinaire
Service protection et santé animales
Arrêté préfectoral n°7326018
portant mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire
français
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le règlement (UE) n° 576/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif
aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement (CE)
n° 998/2003 ;
VU le règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 déc embre 2004 relatif à la protection des
animaux pendant le transport et les opérations anne xes et modifiant les directives
64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) n° 1255/97 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamm ent les articles L.201-1, L.201-4, L.201-7,
L.212-10, L.223-1 à L.223-13, L.223-15 à L.223-17, L.228-1, L.236-1, L.236-8, L.236-9 et L.236-10,
L.237-3, L.212-10, R.223-25, R.223-31 à R.223-34, R.228-6 ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualité de
préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme
Vanina NICOLI à la préfecture de la Savoie ;
VU l'arrêté ministériel du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant
les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union européenne ainsi que les
importations et mouvements non commerciaux en prove nance d'un pays tiers de certains
carnivores ;
VU l'arrêté préfectoral DCL-PEJ n°8-2026 du 13 février 2026 portant délégation de signature à
M. Emmanuel GIROD, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 février 2026 portant subdélégation de signature de M. Emmanuel
GIROD, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Savoie ;
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73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-07-02-00002 - Arrêté préfectoral n°7326018 portant mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire
français
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CONSIDERANT que l'animal ne répond pas aux conditio ns sanitaires requises pour être
introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
CONSIDERANT que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation
mondiale de la santé animale (OIE) ;
CONSIDERANT la date d'introduction de l'animal sur le territoire français, soit le 20/06/2026;
CONSIDERANT que l'animal est susceptible de constituer un danger pour la santé humaine et
animale selon les termes du code rural et de la pêche maritime susvisé, et notamment vis-à-vis
de la rage ;
Sur proposition de M. le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations de la Savoie ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La chienne, de type Border collie, née le 21/03/202 6, identifiée par transpondeur sous le
numéro 981100006246333, en provenance de Belgique e t introduite illégalement le
20/06/2026 sur le territoire français, appartenant et détenue par M. Damien PODER
domiciliée 9 chemin des Pommerets- 73260 La Léchère , est placée sous la surveillance des
docteurs de la clinique vétérinaire des 3 Vallées, pendant une durée de six mois, aux frais de
son propriétaire/détenteur, à compter du 20/06/2026.
ARTICLE 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :
- La réalisation de la vaccination antirabique de l'a nimal à l'issue de la période de
surveillance.
- La présentation de cet animal au vétérinaire sanitaire, 30 jours, 60 jours, 90 jours et 180
jours après le 20/06/2026, avec transmission du rap port de visite au directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidari tés et de la protection des populations
après chaque visite. La visite à 180 jours terminera la période de surveillance ;
- L'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreu x sans autorisation du directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
- L'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier
les carnivores ;
- L'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
- Toute sortie de la commune avec l'animal est interd ite à fortiori tout déplacement à
l'étranger, sans autorisation du directeur départem ental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
- Il est interdit, pendant cette période de surveilla nce, au propriétaire ou à la personne
qui assume la responsabilité de l'animal de l'eutha nasier ou de le faire euthanasier sans
autorisation écrite du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations ;
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73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-07-02-00002 - Arrêté préfectoral n°7326018 portant mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire
français
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- Le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe
de maladie doit entraîner la présentation de l'anim al, sans délai au vétérinaire sanitaire
désigné ;
- Si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la m ort, cette information doit être
rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire dé signé, afin qu'un prélèvement soit
réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité du directeur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du département
de la Savoie ;
- Le signalement de la disparition de l'animal au directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations ;
- Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire désigné à l'article 1.
ARTICLE 3
:
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du Code
rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservati on des mesures prescrites par le présent
arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de M. le Préfet, conformément à l'article
R.223-34 du Code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE
4 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 17/12/2026.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble
dans le délai de 2 mois à compter de la date de not ification. Ce recours peut être effectué
par la voie de l'application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.fr
ARTICLE 6 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Savoie, le directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des po pulations de la Savoie, M. le maire de La
léchère et les docteurs de la clinique vétérinaire des 3 Vallées sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui s era publié au recueil des actes
administratifs de l'État en Savoie.
CHAMBERY le 2 juillet 2026
Pour la Préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental et par délégation,
La cheffe du pôle vétérinaire
Signé : Laurence DENIS
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73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-07-02-00002 - Arrêté préfectoral n°7326018 portant mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire
français
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73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2026-06-26-00008
Arrêté préfectoral portant publication de la liste
des vétérinaires mandatés en apiculture et
pathologie apicole dans le département de la
Savoie
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-06-26-00008 - Arrêté préfectoral portant publication de la liste des vétérinaires mandatés en apiculture et pathologie apicole
dans le département de la Savoie
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Direction départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations (DDETSPP)
Pôle vétérinaire
Service protection et santé animales
Arrêté préfectoral portant publication de la liste des vétérinaires mandatés en apiculture et
pathologie apicole dans le département de la Savoie
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.203-8 à L.203-11, L.236-2-1,
L.243-3, D.203-17 à D.203-21, R.231-1-1, D.236-6 à D.236-9 ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mm e Vanina NICOLI en qualité de
préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme
Vanina NICOLI à la préfecture de la Savoie ;
VU l'arrêté ministériel du 31 décembre 1990 relatif à la nomenclature des opérations de police
sanitaires telles que prévues à l'article 4 du décret n° 90-1032 du 19 novembre 1990 ;
VU l'arrêté ministériel du 11 août 1980 relatif à la lutte contre les maladies réputées
contagieuses des abeilles ;
VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2009 établissan t les mesures de police sanitaire
applicables aux maladies réputées contagieuses des abeilles et modifiant l'arrêté du 11 août
1980 ;
VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions de formation, de désignation et
d'exercice des vétérinaires mandatés pour les opérations de police sanitaire prévues à l'article
L.203-8 du code rural et de la pêche maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 2012 fixant le montant de l'acte médical vétérinaire en
application de l'article L.203-10 du code rural et de la pêche maritime ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 décembre 2020 portant p ublication de la liste des vétérinaires
mandatés en apiculture et pathologie apicole dans le département de la Savoie ;
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73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-06-26-00008 - Arrêté préfectoral portant publication de la liste des vétérinaires mandatés en apiculture et pathologie apicole
dans le département de la Savoie
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VU l'arrêté préfectoral DCL-PEJ n°8-2026 du 13 février 2026 portant délégation de signature à
M. Emmanuel GIROD, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 février 2026 portant subdélégation de signature de M. Emmanuel
GIROD, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Savoie ;
Considérant les résultats de l'appel à candidature pour le man datement de vétérinaires pour
l'exécution de missions de police sanitaire et d'év aluation épidémiologique de mortalité
portant sur la filière apicole dans le département de la Savoie lancé le 18 décembre 2025 et
clôturé le 31 janvier 2026 ;
Sur proposition de M. le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations de la Savoie ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Les vétérinaires mandatés pour l'exécution de missi ons de police sanitaire et d'évaluation
épidémiologique de mortalité portant sur la filière apicole dans le département de la Savoie
sont les suivants :
Nom et prénom Domicilie professionnel d'exercice Duré e du mandat
Dr Anaïs FERRY Clinique vétérinaire du Foron
300 rue de la Follieuse
74800 ARENTHON
5 ans à compter du 10/03/2026
Dr Claude GOTTARDI Clinique vétérinaire du Verney
172 avenue Pierre Lanfrey
73000 CHAMBERY
5 ans à compter du 10/03/2026
Dr Célia BURDIN Clinique vétérinaire du Grand Verger
241 avenue du Grand Verger
73000 CHAMBERY
5 ans à compter du 10/03/2026
Dr Yanne NEVEJANS Cabinet vétérinaire
1969 route royale
73190 CHALLES LES EAUX
5 ans à compter du 10/03/2026
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73-2026-06-26-00008 - Arrêté préfectoral portant publication de la liste des vétérinaires mandatés en apiculture et pathologie apicole
dans le département de la Savoie
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ARTICLE 2 :
L'arrêté préfectoral du 24 décembre 2020 portant pu blication de la liste des vétérinaires
mandatés en apiculture et pathologie apicole dans le département de la Savoie est abrogé.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble
dans le délai de 2 mois à compter de la date de not ification. Ce recours peut être effectué
par la voie de l'application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.fr
ARTICLE 4 :
Le Secrétaire général de la préfecture de la Savoie et le Directeur départemental de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de l'État en Savoie.
CHAMBÉRY le 26 juin 2026
Pour la Préfète et par délégation
Pour le directeur départemental et par délégation
Le chef du service protection et santé animales
Signé : David DOUADY
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dans le département de la Savoie
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73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2026-06-22-00005
AP2026-0888 TDS B EARL CASTELLANI
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-06-22-00005 - AP2026-0888 TDS B EARL CASTELLANI 22
esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires (DDT)
Service : Politique agricole et développement rural
Arrêté préfectoral n°2026-0888 en date du 22 juin 2026
portant autorisation à L'EARL CASTELLANI
à effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau de bovins/équins
contre la prédation du loup (Canis lupus)
La Préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant
approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue
d'un soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le
Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L
427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et
suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants,
R.311-2 et suivants ;
Vu le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina NICOLI en
qualité de préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025
portant installation de Mme Vanina Nicoli en qualité de préfète de la Savoie ;
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025, modifiant le décret n° 2004-374 du 29
avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements;
Vu le décret n° 2019-722 du 9 juillet relatif à l'indemnisation des dommages causés
aux troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx, modifié le 24 février
2026 ;
Direction Départementale des Territoires (DDT)
1 rue des Cévennes - BP1106
73011 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 71 73 11
Mél : ddt-spadr-loup@savoie.gouv.fr
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-06-22-00005 - AP2026-0888 TDS B EARL CASTELLANI 23
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 , modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 , modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de
l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026, fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026, modifiant l'arrêté du 23 octobre 2020,
fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la
destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022, modifié le 18 décembre 2025, relatif à l'aide à la
protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de
l'ours ;
Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs
de prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions
de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup ( Canis
lupus), dans le département de la Savoie ;
Vu l'arrêté préfectoral DDT/SPADR n° 2026-0357 , nommant les lieutenants de
louveterie de Savoie pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;
Vu la demande en date du 1/06/26 par laquelle L'EARL CASTELLANI domiciliée 73170
TRAIZE, sollicite une autorisation à effectuer des tirs de défense en vue de la
protection de son troupeau de bovins contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant que les moyens de protection mis à disposition des éleveurs d'ovins et de caprins
ne peuvent techniquement et financièrement pas être mobilisés pour les
troupeaux de bovins et d'équins, ces-derniers sont reconnus comme étant non
protégeables ;
Considérant que les éleveurs bovins et équins ne sont pas éligibles au dispositif d'aide à la
protection des troupeaux contre la prédation par le loup mis en place par le
ministère de l'Agriculture dans le cadre du dispositif national ;
Considérant qu'au regard de la vulnérabilité du troupeau de bovins de L'EARL CASTELLANI
Considérant , ce dernier constitue une proie potentielle pour les loups présents sur les
communes de TRAIZE ; LOISIEUX et LA CHAPELLE SAINT MARTIN;
Considérant que malgré la mise en place de la mesure de réduction de vulnérabilité suivante,
pour chaque lot d'animaux du troupeau de L'EARL CASTELLANI :
- Vêlage en bâtiment ou en parcs renforcés, ou à proximité immédiate.
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de L'EARL
CASTELLANI par la mise en œuvre de tirs de défense, en l'absence d'autre
solution satisfaisante ;
Considérant le mode de conduite des troupeaux d'animaux domestiques bovins, à vocation
essentiellement laitière en zone d'Appellation d'Origine Protégée, doit respecter
le cahier des charges de cette zone AOP ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle,
dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-06-22-00005 - AP2026-0888 TDS B EARL CASTELLANI 24
spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé
par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020, mentionné à l'article 1 dudit arrêté,
qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
Arrête
Article 1.
L'EARL CASTELLANI est autorisée à mettre en œuvre des tirs de défense de son troupeau de
bovins contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les
arrêtés ministériels du 23 février 2026 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect
des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
Le nombre maximal de tireurs est limité à 2 tireurs par lot d'animaux.
Article 2.
Le tir de défense peut être mis en œuvre par :
- le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable
pour l'année en cours ;
- toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation mentionnée sur le registre de
tirs décrit à l'article 6, sous réserve qu'elle soit titulaire du permis de chasser valable pour
l'année en cours : GACHE Antoine (permis de chasser N°7328136) ; SALLIN Laurent (permis de
chasser N°7328288) ; RAFFIN Julian (permis de chasser N°20110738013814A) ;
- les chasseurs en possession de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse
correspondante à la période de tir et habilités à participer aux tirs de défense renforcée, aux
tirs de défense mobilisant deux tireurs par lot d'animaux ainsi que les tirs de prélèvement, en
application de l'arrêté interministériel du 23 février 2026 fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les
préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie. Ces chasseurs
doivent être en possession, au moment du tir, de la carte d'habilitation à participer aux tirs de
défense et de prélèvement contre le loup ;
- les lieutenants de louveterie ou les agents de l'Office Français de la Biodiversité.
Article 3.
La réalisation des tirs de défense doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur les communes de TRAIZE ; LOISIEUX et LA CHAPELLE SAINT MARTIN ;
- à proximité du troupeau de bovins de L'EARL CASTELLANI
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi
qu'à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur les communes de TRAIZE ;
LOISIEUX et LA CHAPELLE SAINT MARTIN.
Article 4.
Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être
effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide d'une
source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à visée
thermique.
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-06-22-00005 - AP2026-0888 TDS B EARL CASTELLANI 25
Si l'une des communes mentionnées dans cet article se situe dans l'aire d'adhésion du Parc
National de la Vanoise, alors il est rappelé que les tirs de défense ne peuvent être réalisés qu'en
dehors de la zone « cœur » du Parc National de la Vanoise. Les tirs de défense sont également
interdits dans les réserves naturelles.
Article 5.
Les tirs de défense sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2
du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir
n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les
tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi
que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le ou les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du ou des tireurs,
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée exclusivement aux agents de
l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.
Article 6.
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations
qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1 er et le 31 janvier de
l'année N+1.
Article 7 .
L'EARL CASTELLANI informe le service départemental de l'OFB au 04 80 14 62 77 de tout tir en
direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir dont
l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des
recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, L'EARL CASTELLANI informe
sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l'OFB au 04 80 14 62 77 qui
est chargé de rechercher l'animal. La DDT est chargée d'informer le préfet.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, L'EARL CASTELLANI informe sans
délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l'OFB au 04 80 14 62 77 qui prend
en charge la dépouille Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le
cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. La DDT est chargée d'informer le préfet.
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-06-22-00005 - AP2026-0888 TDS B EARL CASTELLANI 26
Article 8.
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l'arrêté
ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups, dont la
destruction pourra être autorisée chaque année, est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de
l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups,
dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 9.
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en
respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 10.
La présente autorisation est valable jusqu'au 31/03/2031.
Article 11.
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 12.
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE.
Article 13.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Savoie, la directrice départementale des territoires
de la Savoie, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la
Savoie et le Commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Savoie sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Savoie.
Le présent arrêté sera également transmis aux maires des communes de TRAIZE ; LOISIEUX et
LA CHAPELLE SAINT MARTIN.
Fait à Chambéry,
Pour la préfète et par délégation,
La directrice départementale des territoires de la Savoie,
Signé
Isabelle NUTI
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73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2026-06-23-00005
AP2026-0897 TDS B GAEC LA MASSETTE FLEURIE
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-06-23-00005 - AP2026-0897 TDS B GAEC LA MASSETTE FLEURIE 28
esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires (DDT)
Service : Politique agricole et développement rural
Arrêté préfectoral n°2026-0897 en date du 23 juin 2026
portant autorisation au GAEC LA MASSETTE FLEURIE
à effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau de bovins/équins
contre la prédation du loup (Canis lupus)
La Préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant
approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue
d'un soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le
Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L
427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et
suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants,
R.311-2 et suivants ;
Vu le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina NICOLI en
qualité de préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025
portant installation de Mme Vanina Nicoli en qualité de préfète de la Savoie ;
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025, modifiant le décret n° 2004-374 du 29
avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements;
Vu le décret n° 2019-722 du 9 juillet relatif à l'indemnisation des dommages causés
aux troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx, modifié le 24 février
2026 ;
Direction Départementale des Territoires (DDT)
1 rue des Cévennes - BP1106
73011 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 71 73 11
Mél : ddt-spadr-loup@savoie.gouv.fr
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-06-23-00005 - AP2026-0897 TDS B GAEC LA MASSETTE FLEURIE 29
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 , modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 , modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de
l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026, fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026, modifiant l'arrêté du 23 octobre 2020,
fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la
destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022, modifié le 18 décembre 2025, relatif à l'aide à la
protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de
l'ours ;
Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs
de prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions
de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup ( Canis
lupus), dans le département de la Savoie ;
Vu l'arrêté préfectoral DDT/SPADR n° 2026-0357 , nommant les lieutenants de
louveterie de Savoie pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;
Vu la demande en date du 20/06/26 par laquelle le GAEC LA MASSETTE FLEURIE
domicilié 73240 ROCHEFORT, sollicite une autorisation à effectuer des tirs de
défense en vue de la protection de son troupeau de bovins contre la prédation du
loup (Canis lupus) ;
Considérant que les moyens de protection mis à disposition des éleveurs d'ovins et de caprins
ne peuvent techniquement et financièrement pas être mobilisés pour les
troupeaux de bovins et d'équins, ces-derniers sont reconnus comme étant non
protégeables ;
Considérant que les éleveurs bovins et équins ne sont pas éligibles au dispositif d'aide à la
protection des troupeaux contre la prédation par le loup mis en place par le
ministère de l'Agriculture dans le cadre du dispositif national ;
Considérant qu'au regard de la vulnérabilité du troupeau de bovins du GAEC LA MASSETTE
FLEURIE, ce dernier constitue une proie potentielle pour les loups présents sur les
communes de SAINTE MARIE D'ALVEY ; ROCHEFORT ; AVRESSIEUX ; VEREL DE
MONTBEL ; SAINT GENIX LES VILLAGES ; LA BRIDOIRE;
Considérant que malgré la mise en place de la mesure de réduction de vulnérabilité suivante,
pour chaque lot d'animaux du troupeau du GAEC LA MASSETTE FLEURIE :
- Vêlage en bâtiment ou en parcs renforcés, ou à proximité immédiate.
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du GAEC LA
MASSETTE FLEURIE par la mise en œuvre de tirs de défense, en l'absence d'autre
solution satisfaisante ;
Considérant le mode de conduite des troupeaux d'animaux domestiques bovins, à vocation
essentiellement laitière en zone d'Appellation d'Origine Protégée, doit respecter
le cahier des charges de cette zone AOP ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle,
dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-06-23-00005 - AP2026-0897 TDS B GAEC LA MASSETTE FLEURIE 30
spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé
par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020, mentionné à l'article 1 dudit arrêté,
qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
Arrête
Article 1.
Le GAEC LA MASSETTE FLEURIE est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense de son
troupeau de bovins contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent
arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 février 2026 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que
dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la
biodiversité.
Le nombre maximal de tireurs est limité à 2 tireurs par lot d'animaux.
Article 2.
Le tir de défense peut être mis en œuvre par :
- le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable
pour l'année en cours ;
- toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation mentionnée sur le registre de
tirs décrit à l'article 6, sous réserve qu'elle soit titulaire du permis de chasser valable pour
l'année en cours : ARTHAUD-BERTHET Etienne (permis de chasser N°7334334) ;
- les chasseurs en possession de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse
correspondante à la période de tir et habilités à participer aux tirs de défense renforcée, aux
tirs de défense mobilisant deux tireurs par lot d'animaux ainsi que les tirs de prélèvement, en
application de l'arrêté interministériel du 23 février 2026 fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les
préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie. Ces chasseurs
doivent être en possession, au moment du tir, de la carte d'habilitation à participer aux tirs de
défense et de prélèvement contre le loup ;
- les lieutenants de louveterie ou les agents de l'Office Français de la Biodiversité.
Article 3.
La réalisation des tirs de défense doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur les communes de SAINTE MARIE D'ALVEY ; ROCHEFORT ; AVRESSIEUX ; VEREL DE
MONTBEL ; SAINT GENIX LES VILLAGES ; LA BRIDOIRE; ;
- à proximité du troupeau de bovins du GAEC LA MASSETTE FLEURIE
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi
qu'à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur les communes de SAINTE
MARIE D'ALVEY ; ROCHEFORT ; AVRESSIEUX ; VEREL DE MONTBEL ; SAINT GENIX LES
VILLAGES ; LA BRIDOIRE;.
Article 4.
Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être
effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide d'une
source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à visée
thermique.
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Si l'une des communes mentionnées dans cet article se situe dans l'aire d'adhésion du Parc
National de la Vanoise, alors il est rappelé que les tirs de défense ne peuvent être réalisés qu'en
dehors de la zone « cœur » du Parc National de la Vanoise. Les tirs de défense sont également
interdits dans les réserves naturelles.
Article 5.
Les tirs de défense sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2
du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir
n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les
tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi
que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le ou les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du ou des tireurs,
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée exclusivement aux agents de
l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.
Article 6.
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations
qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1 er et le 31 janvier de
l'année N+1.
Article 7 .
Le GAEC LA MASSETTE FLEURIE informe le service départemental de l'OFB au 04 80 14 62 77
de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour
un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire
des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC LA MASSETTE FLEURIE
informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l'OFB au 04 80 14 62
77 qui est chargé de rechercher l'animal. La DDT est chargée d'informer le préfet.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC LA MASSETTE FLEURIE
informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l'OFB au 04 80 14 62
77 qui prend en charge la dépouille Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux
du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. La DDT est chargée d'informer le
préfet.
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Article 8.
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l'arrêté
ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups, dont la
destruction pourra être autorisée chaque année, est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de
l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups,
dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 9.
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en
respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 10.
La présente autorisation est valable jusqu'au 31/03/2031.
Article 11.
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 12.
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE.
Article 13.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Savoie, la directrice départementale des territoires
de la Savoie, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la
Savoie et le Commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Savoie sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Savoie.
Le présent arrêté sera également transmis aux maires des communes de SAINTE MARIE
D'ALVEY ; ROCHEFORT ; AVRESSIEUX ; VEREL DE MONTBEL ; SAINT GENIX LES VILLAGES ; LA
BRIDOIRE;.
Fait à Chambéry,
Pour la préfète et par délégation,
La directrice départementale des territoires de la Savoie,
Signé
Isabelle NUTI
5/5
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73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2026-06-25-00002
AP2026-0910 TDS B EARL DE LA POULINIERE
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esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires (DDT)
Service : Politique agricole et développement rural
Arrêté préfectoral n°2026-0910 en date du 25 juin 2026
portant autorisation à L' EARL DE LA POULINIÈRE
à effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau de bovins/équins
contre la prédation du loup (Canis lupus)
La Préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant
approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue
d'un soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le
Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L
427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et
suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants,
R.311-2 et suivants ;
Vu le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina NICOLI en
qualité de préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025
portant installation de Mme Vanina Nicoli en qualité de préfète de la Savoie ;
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025, modifiant le décret n° 2004-374 du 29
avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements;
Vu le décret n° 2019-722 du 9 juillet relatif à l'indemnisation des dommages causés
aux troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx, modifié le 24 février
2026 ;
Direction Départementale des Territoires (DDT)
1 rue des Cévennes - BP1106
73011 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 71 73 11
Mél : ddt-spadr-loup@savoie.gouv.fr
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Vu l'arrêté du 23 avril 2007 , modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 , modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de
l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026, fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026, modifiant l'arrêté du 23 octobre 2020,
fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la
destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022, modifié le 18 décembre 2025, relatif à l'aide à la
protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de
l'ours ;
Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs
de prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions
de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup ( Canis
lupus), dans le département de la Savoie ;
Vu l'arrêté préfectoral DDT/SPADR n° 2026-0357 , nommant les lieutenants de
louveterie de Savoie pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;
Vu la demande en date du 23/06/26 par laquelle L' EARL DE LA POULINIÈRE
domiciliée 73170 SAINT PIERRE D'ALVEY, sollicite une autorisation à effectuer des
tirs de défense en vue de la protection de son troupeau de bovins contre la
prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant que les moyens de protection mis à disposition des éleveurs d'ovins et de caprins
ne peuvent techniquement et financièrement pas être mobilisés pour les
troupeaux de bovins et d'équins.
Considérant que les éleveurs bovins et équins ne sont pas éligibles au dispositif d'aide à la
protection des troupeaux contre la prédation par le loup mis en place par le
ministère de l'Agriculture dans le cadre du dispositif national ;
Considérant qu'au regard de la vulnérabilité du troupeau de bovins de L' EARL DE LA
POULINIÈRE, ce dernier constitue une proie potentielle pour les loups présents
sur les communes de SAINT PIERRE D'ALVEY ; TRAIZE ; LOISIEUX et LA CHAPELLE
SAINT MARTIN;
Considérant que malgré la mise en place des mesures de réduction de vulnérabilité suivantes,
pour chaque lot d'animaux du troupeau de L' EARL DE LA POULINIÈRE :
- Vêlage en bâtiment ou en parcs renforcés, ou à proximité immédiate.
- Élevage d'animaux de moins de 12 mois en parcs renforcés proches des
bâtiments d'exploitation ou en bâtiment ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de L' EARL DE
LA POULINIÈRE par la mise en œuvre de tirs de défense, en l'absence d'autre
solution satisfaisante ;
Considérant le mode de conduite des troupeaux d'animaux domestiques bovins, à vocation
essentiellement laitière en zone d'Appellation d'Origine Protégée, doit respecter
le cahier des charges de cette zone AOP ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle,
2/5
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dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé
par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020, mentionné à l'article 1 dudit arrêté,
qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
Arrête
Article 1.
L' EARL DE LA POULINIÈRE est autorisée à mettre en œuvre des tirs de défense de son troupeau
de bovins contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par
les arrêtés ministériels du 23 février 2026 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le
respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
Le nombre maximal de tireurs est limité à 2 tireurs par lot d'animaux.
Article 2.
Le tir de défense peut être mis en œuvre par :
- le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable
pour l'année en cours ;
- toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation mentionnée sur le registre de
tirs décrit à l'article 6, sous réserve qu'elle soit titulaire du permis de chasser valable pour
l'année en cours : GACHE Antoine (permis de chasser N°7328136) ; SALLIN Laurent (permis de
chasser N°7328288) ; RAFFIN Julian (permis de chasser N°20110738013814A) ;
- les chasseurs en possession de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse
correspondante à la période de tir et habilités à participer aux tirs de défense renforcée, aux
tirs de défense mobilisant deux tireurs par lot d'animaux ainsi que les tirs de prélèvement, en
application de l'arrêté interministériel du 23 février 2026 fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les
préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie. Ces chasseurs
doivent être en possession, au moment du tir, de la carte d'habilitation à participer aux tirs de
défense et de prélèvement contre le loup ;
- les lieutenants de louveterie ou les agents de l'Office Français de la Biodiversité.
Article 3.
La réalisation des tirs de défense doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur les communes de SAINT PIERRE D'ALVEY ; TRAIZE ; LOISIEUX et LA CHAPELLE SAINT
MARTIN;
- à proximité du troupeau de bovins de L' EARL DE LA POULINIÈRE
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi
qu'à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur les communes de SAINT
PIERRE D'ALVEY ; TRAIZE ; LOISIEUX et LA CHAPELLE SAINT MARTIN;
Article 4.
Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être
effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide d'une
source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à visée
thermique.
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Si l'une des communes mentionnées dans cet article se situe dans l'aire d'adhésion du Parc
National de la Vanoise, alors il est rappelé que les tirs de défense ne peuvent être réalisés qu'en
dehors de la zone « cœur » du Parc National de la Vanoise. Les tirs de défense sont également
interdits dans les réserves naturelles.
Article 5.
Les tirs de défense sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2
du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir
n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les
tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi
que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le ou les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du ou des tireurs,
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée exclusivement aux agents de
l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.
Article 6.
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations
qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1 er et le 31 janvier de
l'année N+1.
Article 7 .
L' EARL DE LA POULINIÈRE informe le service départemental de l'OFB au 04 80 14 62 77 de tout
tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir
dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des
recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, L' EARL DE LA POULINIÈRE
informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l'OFB au 04 80 14 62
77 qui est chargé de rechercher l'animal. La DDT est chargée d'informer le préfet.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, L' EARL DE LA POULINIÈRE informe
sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l'OFB au 04 80 14 62 77 qui
prend en charge la dépouille Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir,
le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. La DDT est chargée d'informer le préfet.
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Article 8.
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l'arrêté
ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups, dont la
destruction pourra être autorisée chaque année, est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de
l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups,
dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 9.
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en
respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 10.
La présente autorisation est valable jusqu'au 31/03/2031.
Article 11.
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 12.
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE.
Article 13.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Savoie, la directrice départementale des territoires
de la Savoie, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la
Savoie et le Commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Savoie sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Savoie.
Le présent arrêté sera également transmis aux maires des communes de SAINT PIERRE
D'ALVEY ; TRAIZE ; LOISIEUX et LA CHAPELLE SAINT MARTIN.
Fait à Chambéry,
Pour la préfète et par délégation,
La directrice départementale des territoires de la Savoie,
Signé
Isabelle NUTI
5/5
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-06-25-00002 - AP2026-0910 TDS B EARL DE LA POULINIERE 39
73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2026-06-17-00006
RAA AP 2026 0824 plans chasse TLY-PB
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-06-17-00006 - RAA AP 2026 0824 plans chasse TLY-PB 40
esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires (DDT)
SERVICE POLITIQUE AGRICOLE ET DÉVELOPPEMENT RURAL
Arrêté préfectoral SPADR/LCPT n°2026-0824 fixant le minimum et le maximum de prélèvement dans le
cadre de l'instauration d'un plan de chasse annuel pour les espèces Tétras-lyre et Perdrix bartavelle
pour la saison cynégétique 2026/2027 en date du 17 juin 2026
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 424-2, L. 424-4, L. 425-1 à L. 425-3, L.425-
6 à L. 425-8, L. 425-14 et L. 425-15, R. 424-8 et R. 425-11 à R. 425-13 ;
Vu notamment l'article R 424-8 du code de l'environnement imposant au Préfet de fixer pour
certaines espèces les dates d'ouverture et de fermeture à des dates prédéterminées ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025, modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 , relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina Nicoli en qualité de préfète de la
Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina Nicoli en
qualité de préfète de la Savoie,
Vu l'arrêté ministériel du 7 mai 1998 instituant un carnet de prélèvement obligatoire pour certains
gibiers de montagne ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 juillet 2001 relatif à l'institution du dispositif de pré-marquage de gibier
soumis à plan de chasse dans le département de la Savoie pour les espèces Tétras-lyre et Perdrix
bartavelle ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2002-147 du 13 juin 2002 relatif à l'institution d'un plan de chasse au Tétras-
lyre ;
Vu l'arrêté préfectoral n°93.080 du 10 septembre 1993 relatif à l'institution d'un plan de chasse à la
Perdrix bartavelle ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 février 2020 relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au marquage
du gibier ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-0643 du 12 juin 2024 modifié par l'arrêté préfectoral n°2024-1041 du
09 septembre 2024 portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique
2024-2030 ;
Vu la note technique d'orientation sur la chasse aux galliformes de montagne dans les Alpes du Nord
établie par l'ONCFS en septembre 2019 ;
Vu l'avis de la commission départem entale de la chasse et de la faune sauvage plénière du 29 avril
2026 ;
1
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-06-17-00006 - RAA AP 2026 0824 plans chasse TLY-PB 41
Vu le résultat de la participation du public suite à la mise à disposition du projet d'arrêté par voie
électronique sur le site des services de l'Etat du 18 mai 2026 au 08 juin 2026 ;
Vu l'avis de la Fédération départementale des Chasseurs de Savoie en date du 15 juin 2026 ;
Considérant que la gestion des prélèvements annuels est réalisée selon les protocoles scientifiques
validés par l'Office Français de la Biodiversité sur des territoires validés par
l'Observatoire des galliformes de montagne ;
Considérant que la méthode de calcul des indices de reproduction est élaborée par l'Observatoire
des galliformes de montagne et validée par le Conseil Scientifique Régional du
Patrimoine Naturel ;
Considérant que l'objectif est d'assurer le développement durable des populations de gibier et de
préserver leurs habitats ;
Considérant que le plan de chasse « galliformes de Montagne » est conforme aux objectifs du schéma
départemental de gestion cynégétique du département de la Savoie en vigueur et qu'il
garantit le bon état de conservation des populations des espèces concernées ;
Considérant l'estimation faite par l'OGM des effectifs reproducteurs présents au printemps sur les
trois régions bioclimatiques qui comprennent les communes de présence des espèces
concernées ;
Considérant enfin que la consultation du public a recueilli uniquement 20 avis favorables ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de la Savoie ;
ARRÊTE
Article 1
La préfète de la Savoie fixe, par le présent arrêté, le nombre minimum et le nombre maximum de
prélèvements et les conditions dans lesquelles les décisions «  plan de chasse » du Tétras-lyre et de la
Perdrix bartavelle, fixées par le président de la Fédération départementale des Chasseurs de Savoie,
peuvent s'inscrire.
Article 2
La date d'ouverture de la chasse du Tétras-lyre et de la Perdrix bartavelle sera fixée dans l'arrêté
d'ouverture et de fermeture de la chasse et donc dans le cadre fixé par les dispositions de l'article R.
424-8 du code de l'environnement à savoir à compter du troisième dimanche de septembre et
jusqu'au 11 novembre.
La chasse est autorisée uniquement les samedi, dimanche, mercredi, jeudi et jours fériés.
Article 3
Le tir de la femelle de Tétras-lyre est interdit en tout temps et sur l'ensemble du département.
Seul le tir des mâles de Tétras-lyre maillés est autorisé.
La chasse en temps de neige des galliformes de montagne est interdite.
La chasse du Tétras-lyre est fermée au-dessous du seuil de reproduction d'1,1 jeune par femelle.
La chasse de la Perdrix bartavelle est fermée au-dessous du seuil de reproduction d' 1 jeune par
adulte.
2
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-06-17-00006 - RAA AP 2026 0824 plans chasse TLY-PB 42
Article 4
La gestion cynégétique des galliformes de montagne est définie par régions bioclimatiques,
conformément aux cartes présentées dans le bilan annuel de reproduction fourni par l'Observatoire
des Galliformes de Montagne.
Les bénéficiaires des plans de chasse pour les espèces Tétras-lyre et Perdrix bartavelle sont tous
détenteurs d'un droit de chasse situé dans les communes du département de la Savoie.
Les décisions individuelles figureront au recueil des actes officiels de la Fédération départementale
des Chasseurs de Savoie sur son site internet www.chasseursdesavoie.com
Article 5
Le suivi des populations est réalisé selon les protocoles scientifiques validés par l'OFB, sur des
territoires de référence validés par l'OGM. Les plans de chasse annuels sont définis par régions
bioclimatiques selon les modalités des articles ci-après et à partir des données des suivis d'effectifs
et de reproduction synthétisés dans les rapports de l'OGM.
Article 6
L'établissement d'un maximum de spécimens pouvant être attribué sur le département de la Savoie
est basé à la fois sur :
- L'évaluation des effectifs de Tétras-lyres et de Perdrix bartavelles sur les régions bioclimatiques
selon les données de l'ONCFS 2019 (OFB) et les rapportages oiseaux du Muséum National
d'Histoire Naturelle ;
- L'indice de reproduction moyen calculé sur les dix dernières années (nombre de jeunes par
femelle pour le Tétras-lyre et nombre de jeunes par adulte pour la Perdrix bartavelle) pour
chacune des trois régions bioclimatiques.
Le plan de chasse annuel autorisé sur le département de la Savoie pour la chasse du Tétras-lyre et de
la Perdrix bartavelle pour l'exercice 2026/2027 est le suivant :
Régions bioclimatiques Tétras-lyre Perdrix bartavelle
Minimum Maximum Minimum Maximum
Préalpes du nord 0 14 0 13
Alpes internes du nord
occidentales
0 88 0 177
Alpes internes du nord
orientales
0 159 0 396
Article 7
Les indices de reproduction annuels produits par l'Observatoire des galliformes de montagne à
l'issue des périodes d'échantillonnage, seront présentés aux membres de la CDCFS « Petits Gibiers de
Montagne » programmée début septembre 2026.
Ces indices proviennent de l'application de la note technique d'orientation sur la chasse aux
galliformes de montagne dans les Alpes du Nord définie par l'ONCFS et des dispositions portées
dans le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique (SDGC) de la Savoie en vigueur, suivant les
tableaux des annexes 1 et 2.
En fonction des éléments présentés en CDCFS « PGM » mentionnée ci-dessus et sans pouvoir
dépasser les maximums autorisés à l'article 6, le président de la Fédération départementale des
3
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-06-17-00006 - RAA AP 2026 0824 plans chasse TLY-PB 43
Chasseurs de Savoie ajustera alors les attributions par région climatique et prendra les décisions
d'attributions individuelles propres à chaque demandeur.
Article 8
Les prélèvements individuels doivent être obligatoirement reportés soit sur l'application numérique
Chassadapt, soit sur un carnet papier individuel et nominatif à l'endroit même de la capture et
préalablement à tout transport.
Le carnet numérique ou papier doit être présenté à toute réquisition des agents chargés de la police
de la chasse.
Tout oiseau prélevé doit être présenté à une commission de contrôle interne à chaque détenteur.
Article 9
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou
notification :
- par la voie d'un recours gracieux auprès du préfet de la Savoie ou un recours hiérarchique auprès du
ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut
elle-même faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun -
38000 Grenoble) ;
- par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble.
- par la voie d'un recours contentieux sur le site: https://citoyens.telerecours.fr
Article 10
M. le secrétaire général de la préfecture de Savoie, Mme la directrice départementale des territoires
de Savoie, M. le président de la Fédération départementale des Chasseurs de Savoie, MM. les gardes-
chasse particuliers sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Pour la Préfète et par délégation
Le secrétaire Général,
Signé
Julien PAILHERE
4
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-06-17-00006 - RAA AP 2026 0824 plans chasse TLY-PB 44
ANNEXE 1 : ATTRIBUTIONS MAXIMALES DES PLANS DE CHASSE DU
TETRAS-LYRE POUR LA SAISON CYNÉGÉTIQUE 2026-2027 : quotas et méthode
Le tableau ci-après présente les attributions maximales autorisées en fonction des indices de reproduction (IR)
moyens observés inscrits dans le rapport de reproduction annuel du tétras-lyre édité par l'Observatoire des
Galliformes de Montagne et en application des dispositions du Schéma départemental de gestion cynégétique
de la Savoie :
Cas n° 1 Cas n°2, 3, 4, 5 Cas n°6, 7, 8, 9 Cas n°10, 11
Préalpes du nord 0 7 14 14
Alpes internes du
nord occidentales
0 41 88 88
Alpes internes du
nord orientales
0 74 159 159
Le tableau ci-dessous présente les pourcentages d'attributions maximum autorisées pour l'ensemble du
département pour le tétras-lyre, en fonction des indices de reproduction (IR) moyens observés inscrits dans le
rapport de reproduction annuel du tétras-lyre édité par l'Observatoire des Galliformes de Montagne  et
plafonnés au maximum déterminé à l'article 6
Indice de reproduction Attributions maximales
selon note technique
ONCFS de 2019
Attributions
maximales selon
SDGC Savoie en
vigueur
CAS n°1 IR< 1,1 0 0
CAS n°2 et n°3 1,1 ≤IR <1.2 5%*
5%CAS n° 4 et n°5 1,2≤IR <1,4 10%*
CAS n°6 et n°7 1,4 ≤ IR <1,6 12%*
10 %CAS n°8 et n°9 1,6 ≤ IR <1.8 15%*
Cas n°10 et n°11 IR ≥1,8 18%* 15 %
* uniquement les mâles estimés à l'automne
5
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-06-17-00006 - RAA AP 2026 0824 plans chasse TLY-PB 45
ANNEXE 2 : ATTRIBUTIONS MAXIMALES DES PLANS DE CHASSE DE LA PERDRIX BARTAVELLE
POUR LA SAISON CYNÉGÉTIQUE 2026-2027 : quotas et méthode
Le tableau ci-dessous présente les attributions maximales autorisées pour l'ensemble du département en
fonction des indices de reproduction (IR) moyens observés inscrits dans le rapport de reproduction annuel de
la perdrix bartavelle édité par l'Observatoire des Galliformes de Montagne et en application des dispositions
du Schéma départemental de gestion cynégétique de la Savoie en vigueur :
Cas n° 1 Cas n°2 Cas n°3
Préalpes du nord 0 13 13
Alpes internes du
nord occidentales
0 86 177
Alpes internes du
nord orientales
0 197 396
Le tableau ci-dessous présente les pourcentages d'attributions maximum autorisées pour l'ensemble du
département pour la perdrix bartavelle en fonction des indices de reproduction (IR) moyens observés inscrits
dans le rapport de reproduction annuel de la perdrix bartavelle édité par l'Observatoire des Galliformes de
Montagne  et plafonnés au maximum déterminé à l'article 6 :
Indice de reproduction Attributions maximum
selon note technique
ONCFS de 2019
Attributions maximum
selon SDGC Savoie en
vigueur
Cas n°1 Moins de 1 jeune par
adulte
0 0
Cas n°2 De 1 jeune /adulte
à 2 jeunes / adulte 5 à 15 % * 10% *
Cas n°3 > 2 jeunes / adulte
15 à 25 % * 20% *
* de la population estimée à l'automne
6
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-06-17-00006 - RAA AP 2026 0824 plans chasse TLY-PB 46
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-07-03-00005
Arrêté Préfectoral n° DCL/BRGT/A2026/77
portant modification de l'autorisation de
stationnement taxi « Aéroport », numéro 9
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-07-03-00005 - Arrêté Préfectoral n° DCL/BRGT/A2026/77 portant modification de
l'autorisation de stationnement taxi « Aéroport », numéro 9 47
esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la Réglementation Générale
et des Titres
Arrêté Préfectoral n° DCL/BRGT/A2026/77 portant modification de l'autorisation de
stationnement taxi « Aéroport », numéro 9
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales;
Vu le Code des transports ;
Vu le Code de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2015 relatif au stationnement des taxis sur l'aéroport
de Chambéry/Aix les Bains ;
Vu les documents transmis par Monsieur MEYNIEL Jean François pour la mise à jour de l'ADS
n°9 sur l'aéroport de Chambéry/Aix les Bains, reçu par mel en date du 3 juillet 2026 ;
Vu l'arrêté municipal de la commune du Bourget du lac en date du 1 er
janvier 2004 attribuant
l'autorisation de stationnement n°9 à Monsieur Jean-François MEYNIEL ;
Vu l'arrêté préfectoral en date 14 novembre 2006, portant attribution de l'autorisation
numéro 9 de stationnement taxi sur l'aéroport de Chambéry/Aix les Bains  à Monsieur Jean-
François MEYNIEL;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
A R R E T E
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-07-03-00005 - Arrêté Préfectoral n° DCL/BRGT/A2026/77 portant modification de
l'autorisation de stationnement taxi « Aéroport », numéro 9 48
Article 1er
 : L'article 1 de l'arrêté préfectoral du 14 novembre 2006, portant l'attribution d'une
autorisation d'une autorisation de stationnement taxi «  aéroport » - n°9 accordée à Monsieur
Jean-François MEYNIEL, est modifié comme suit :
« Article 1  : Monsieur Jean-François MEYNIEL , demeurant au 1 rue Victor Hugo –
73000 Chambéry est autorisé, sous réserve de remplir toutes les conditions prévues par la
réglementation en vigueur, à exercer la profession de taxiteur sur l'aéroport de Chambéry/Aix
les Bains.
Article 2  : L'article de l'arrêté préfectoral du 14 novembre 2006, portant l'attribution d'une
autorisation d'une autorisation de stationnement taxi «  aéroport » - n°9 accordée à Monsieur
Jean-François MEYNIEL, est modifié comme suit :
« Article 2 : Il lui est attribué le numéro de place «  Aéroport N°9, le véhicule
autorisé sur cet emplacement de stationnement est le suivant :
Véhicule de la marque FORD, modèle KUGA, numéro d'immatriculation est GK-449-MD»
Le reste de l'arrêté est sans changement.
Article 3  : Le secrétaire général de la préfecture de la Savoie est chargé de l'exécution du
présent arrêté.
Chambéry, le 6 juillet 2026
La Préfète,
Pour la préfète et par délégation,
La directrice,
Nathalie TOCHON
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-07-03-00005 - Arrêté Préfectoral n° DCL/BRGT/A2026/77 portant modification de
l'autorisation de stationnement taxi « Aéroport », numéro 9 49
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-06-26-00006
Arrêté préfectoral-DCL/BRGT/A2026-76-
modifiant l'AP 2024-119 DU 27 février 2024
portant renouvellement de la composition de la
Commission Départementale d'Aménagement
Commercial (CDAC) de la Savoie
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-06-26-00006 - Arrêté préfectoral-DCL/BRGT/A2026-76- modifiant l'AP 2024-119 DU 27
février 2024 portant renouvellement de la composition de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial (CDAC) de
la Savoie
50
| =PREFETE Direction de la citoyennetéDE LA SAVOIE et de la légalitéLibertéÉgalitéFraternité
Bureau de la réglementation générale et des titresArrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2026- - modifiant l'arrêté préfectoraln° DCL/BRGT/A2024-119 du 27 février 2024 modifié portant renouvellement de lacomposition de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial (CDAC) de laSavoie
La préfète de la SavoieChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du MériteVU le code de commerce,VU le code général des collectivités territoriales,VU le code de l'urbanisme,VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petitesentreprises et notamment son article 57,VU fa loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique et notammentson article 68,VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial,VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale,VU l'arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2024-119 du 27 février 2024 modifié portantrenouvellement de la composition de la Commission Départementale d'AménagementCommercial (CDAC) de la Savoie,CONSIDERANT que suite aux résultats des dernières élections municipales des 15 et 22 mars2026, la désignation de nouveaux élus a été nécessaire afin d'actualiser la commission,CONSIDERANT ainsi le courriel en date du 24 juin 2026 de la Fédération des maires de Savoiedésignant les personnalités qui siégeront au sein de la CDAC,
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-06-26-00006 - Arrêté préfectoral-DCL/BRGT/A2026-76- modifiant l'AP 2024-119 DU 27
février 2024 portant renouvellement de la composition de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial (CDAC) de
la Savoie
51
CONSIDERANT l'article 68 de loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vieéconomique disposant que «le 3° de l'article L 751-2 du code de commerce relatif à ladésignation de personnalités qualifiées pour représenter le tissu économique par la chambrede commerce et d'industrie, la chambre des métiers et de l'artisanat et par la chambred'agriculture est abrogé ».CONSIDERANT enfin le changement d'appellation de l'association UFC-QUE CHOISIR quidevient QUE CHOISIR ENSEMBLE,SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture de la Savoie,
ARRETEArticle 1 - L'article 1 de l'arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2024-119 du 27 février 2024 modifiéportant renouvellement de la composition de la Commission Départementaled'Aménagement Commercial (CDAC) de la Savoie est rédigé comme suit :« 1) de sept élus locaux :
f) un membre représentant les maires au niveau départemental :* Monsieur Hervé GENON, maire de Val-d'Arcou* Monsieur Michel BOUVIER, maire de Saint-Pierre-d'Albignyg) un membre représentant les intercommunalités au niveau départemental :+ Monsieur Frédéric BURNIER-FRAMBORET, maire d'Albertville et président de lacommunauté d'agglomération d'Arlysereou* Monsieur Thierry REPENTIN, maire de Chambéry et président de la communautéd'agglomération de Grand Chambéry2) de quatre personnalités qualifiées :a) deux en matière de consommation et de protection des consommateurs :° Madame Josette CHARPENTIER (QUE CHOISIR ENSEMBLE) - Titulaire+ Monsieur Pierre TISSERAND (AFOC de Savoie) - Titulaire* Monsieur Pascal PACHOUD (AFOC de Savoie) - Suppléant* Monsieur Daniel GUILLOT (AFOC de Savoie) - Suppléant
« »
Article 2 — Aucune personnalité qualifiée pour représenter le tissu économique ne peut siègeren CDAC. Toutefois, la chambre de commerce et d'industrie, la chambre de métiers et del'artisanat et la chambre d'agriculture peuvent réaliser, à la demande du représentant de l'Étatdans le département, des études spécifiques d'organisation du tissu économique,2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-06-26-00006 - Arrêté préfectoral-DCL/BRGT/A2026-76- modifiant l'AP 2024-119 DU 27
février 2024 portant renouvellement de la composition de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial (CDAC) de
la Savoie
52
commercial, artisanal ou de consommation des terres agricoles préalablement a l'analyse dudossier de demande d'autorisation d'exploitation commerciale.Article 3 — Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2024-119 du 27 février2024 modifié restent inchangées.Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Grenoble, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au Recueildes Actes Administratifs de la préfecture, à l'adresse suivante : 2 place de Verdun - BP 1135 -38022 GRENOBLE CEDEX, ou par voie dématérialisée, par l'application « Telerecourscitoyens » sur le site www.telerecours.fr .Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Savoie est chargé de l'exécutionduprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoieet dont copie sera adressée aux membres de la commission départementale d'aménagementcommercial.Chambéry, le 2 6 JUIN 2026La préfète,
reg éral,Pour la Préfè 'i par élégation,
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-06-26-00006 - Arrêté préfectoral-DCL/BRGT/A2026-76- modifiant l'AP 2024-119 DU 27
février 2024 portant renouvellement de la composition de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial (CDAC) de
la Savoie
53
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-06-26-00006 - Arrêté préfectoral-DCL/BRGT/A2026-76- modifiant l'AP 2024-119 DU 27
février 2024 portant renouvellement de la composition de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial (CDAC) de
la Savoie
54
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-06-29-00003
ATTESTATION PRÉFECTORALE D'UN AVIS
TACITE DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL DE LA SAVOIE
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-06-29-00003 - ATTESTATION PRÉFECTORALE D'UN AVIS TACITE DE LA COMMISSION
DÉPARTEMENTALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL DE LA SAVOIE
55
PREFETE Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Bureau de la Réglementation Généraleet des Titres
ATTESTATION PRÉFECTORALE D'UN AVIS TACITEDE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALED'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL DE LA SAVOIECommune de Drumettaz-ClarafondDemande de permis de construire valant demande d'autorisation d'exploitation commerciale(A.E.C.) pour un projet d'extension d'un ensemble commercial par transfert/extension d'unmagasin à l'enseigne « Sport 2000 » sur la commune de DRUMETTAZ-CLARAFOND -Allée duBeniet- Centre Commercial E. Leclerc
VU le code de commerce ;VU le code de l'urbanisme ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique ;VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;VU l'arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2024-119 du 27 février 2024 modifié portant renouvellement dela composition de la commission départementale d'aménagement commercial de la Savoie ;VU la demande de permis de construire valant demande d'autorisation d'exploitation commercialeprésentée par la SASU S2K73 sise 173 rue des Eglantiers - 73230 SAINT-ALBAN-LEYSSE déposée enmairie le 31 mars 2026 sous le numéro PC 0731032601003, relative à un projet d'extension d'unensemble commercial par transfert/extension d'un magasin à l'enseigne « Sport 2000 » sur la communede DRUMETTAZ-CLARAFOND- Allée du Beniet - Centre Commercial E. Leclerc;
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VU la réception de cette demande par le secrétariat de la CDAC le 29 avril 2026 et enregistrée le mêmejour sous le numéro 148 PC/AEC,
CONSIDERANT que, conformément aux dispositions de l'article L.752-14 du commerce, en l'absenced'avis de la commission départementale d'aménagement commercial dans un délai de deux mois àcompter de la date de réception d'un dossier complet de demande de permis de construire valantautorisation d'exploitation commerciale, l'avis de la commission est réputé favorable ;CONSIDERANT que la CDAC de la Savoie ne s'est pas réunie dans le délai imparti pour statuer sur ledossier de demande précité, soit au plus tard le 29 juin 2026,
ATTESTEL'avis de la commission départementale d'aménagement commercial de la Savoie est réputé favorablele 29 juin 2026 concernant le projet sus-visé.
Chambéry, le 29 juin 2026La PréfètePour la Préfète et par délégation,Le Secrétaire Général,Signé :Julien PAILHERE
DELAIS ET VOIES DE RECOURS*L'avis ou la décision de la CDAC est susceptible de recours. Celui-ci doit être exercé, préalablement à tout recourscontentieux, devant la Commission Nationale d'Aménagement Commercial (CNAC) à l'adresse suivante :M. le président de la Commission Nationale d'Aménagement Commercial - DGE - secrétariat - TELEDOC 315 - 6rue Louis Weiss — 75703 PARIS CEDEX 13. kkLe délai de recours d'un mois court :. [pour le demandeur, à compter de la notification du présent avis ou décision,pour le préfet et les membres de la CDAC, à compter de la réunion de la commission,pour tout autre personne mentionnée à l'article L.752-17 du code de commerce, à compter de la plus tardive desmesures de publicité prévues aux 3° et 5° alinéa de l'article R.752-19.
LisLa Commission Nationale se prononce dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine. La saisine de laCommission Nationale est un préalable obligatoire à un recours contentieux à peine d'irrecevabilité de ce dernier.Sous peine d'irrecevabilité également, le recours doit être accompagné des motivations et de la justification del'intérêt à agir du requérant.
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POUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL(a à e du 3° de l'article R. 752-44-3 du code de commerce)Superficie totale du lieu d'implantation (en m7?) 4385 m°Et références cadastrales du terrain d'assiette Section A 4708(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6)man Nombre de A 2ee Nombre de S 2Nombre de A/S 2Nombre de A 2Nombre de S 2Nombre de A/S 2Points d'accés(A) et de sortie(S) du site . ;(cf. b, c etd du 2° . inchangésduI de l'article | APSR. 752-6) projet
Superficie du terrain consacrée aux | 2926m° avantespaces verts (en m°) (66,73 % assietteEspaces verts et foncière)surfaces 2324 m? aprèsperméables (54 % assiette(cf. b du 2° etd fonciére)du 4° dul de Autres surfaces végétalisées aucunel'article R. 752- | (toitures, façades, autre(s), en m7)6) Autres surfaces non 0imperméabilisées :m? et matériaux / procédés utilisésPanneaux photovoltaïques : 283,7 m° de panneaux photovoltaïques implantésE . m? et localisation sur le toit de l'extension d'une surface de 513m?nergies ——renouvelables Eoliennes (nombre et localisation) 0aof. du 4° de Autres procédés (m? / nombre etarticle R. 752- UF. ras6) localisation)et observations éventuelles :Autres élémentsintrinsèques ouconnexes auprojet mentionnésexpressément parla commissiondans son avis ousa décision1 Rayer la mention inutile.2 Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l'avis ou de la décision.
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POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX(aac du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)14381,7 m° pour2 >Surface de vente (SV) totale er capone Ny l'ensemble| commercialSurface de vente E.Leclerc/Galerie marchande(cf. a, b, doue Avant 7 et Espace culturel/ Jardiland/du 1° du I de projet | Magasin Nombre Ex Kiabi/ Futur E Leclercl'article R. 752- s de SV jouet/ D'vélosFE 6) 2300 m° SV/magasin® | voir liste annexéeSecteurs d'activité Secteur (1 ou 2) | secteur 1 et 2 ( culture)(cf. a, b, d ete 14682.7 m°7 ; , pourdu 1° du I de Surface de vente (SV) totale PO a l'ensembleI un i 752- commercialApres , Nombre | 7projet Magasins de SV SV/magasin | voir liste annexée>300 m? Secteur (1 ou 2) | secteur 1 et 2Total(clients+perso) 1050 placesElectriques/hybrides | 13Avant Nombre iprojet | de places Co-voiturage | 0Capacité de "esmanse 1.0stationnement Perméables | 169(cf. g du 1° dulde l'article TotalR.752-6)Electriques/hybrides | aucunAprès Nombre Co-voiturage changement. pourprojet de places l'ensembleAuto-partage | du parkingPerméablesPOUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE >»)(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)Nombre de pistes | Avantde ravitaillement projetAprès. 0projetEmprise au sol Avant | 4affectée au retrait | Projetdes marchandises | Après(en m°) projet :
3 Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) > 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à unefeuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente 2 300 m? sous la mention « détail des XXmagasins d'une SV 2 300 m? ».
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DÉPARTEMENTALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL DE LA SAVOIE
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ANNEXE AU TABLEAU RECAPITULATIF DES CARACTERISTIQUESAVIS TACITE /-EA-BEEISION"29/06/2026DE LA CDAC+ENACG n° 148 pu
(articles R. 752-16 / R. 752-38 et R. 752-44 du code de commerce)
DETAIL DES 7 MAGASINS D' UNE SURFACE DE VENTE SUPÉRIEURE OU ÉGALE A 300 wm?CELLULE/ENSEIGNE SV ACTUELLE SV APRES-PROJETE. LECLERC 5936 m? 5936 m?GALERIE MARCHANDE ET 1350 m? 1350 m?ESPACE CULTURELJARDILAND 4900 m? 4900 m?Ex KIABI (site du projet) 995,70 m? 1296,70 m?Futur E. LECLERC JOUETS 700 m? 700 m?D'VELOS 500 m? 500 m?
" Rayer la mention inutile.* Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l'avis ou de la décision.
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DÉPARTEMENTALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL DE LA SAVOIE
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73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-07-01-00006
20260191-Autorisation
videoprotection-Intermarché Montmelian
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esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction des Sécurités
BSIRA
Arrêté préfectoral n° 20260191 du 01/07/2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection
La Préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II - titre V : Vidéo-protection ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéo-protection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
systèmes de vidéo-protection ;
VU l'arrêté préfectoral DS-BSIRA/2023-124 du 2 octobre 2023 portant renouvellement de la
composition des membres de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
VU l'arrêté préfectoral DS-BSIRA/2025-193 du 20 août 2025 portant modification de l'arrêté DS-
BSIRA/2023-124 du 2 octobre 2023
VU l'arrêté préfectoral DS-BSIRA/2026-164 du 24 avril 2026 portant modification de l'arrêté
DS-BSIRA/2023-124 du 2 octobre 2023
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection présentée par Monsieur
Salem BOUAZIZ pour l'établissement «Intermarché» situé chemin de la Caronnière à MONTMELIAN
(73800) ;
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr 1
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CONSIDÉRANT l'avis émis le 5 juin 2026 par la commission départementale de vidéo-protection après
audition des référents sûreté compétents ;
Sur la proposition de Madame la sous-préfète, Directrice de Cabinet de la préfète de la Savoie ;
A R R E T E
ARTICLE 1 er : Monsieur Salem BOUAZIZ est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable à compter
de la date du présent arrêté, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse
sus-indiquée, un système de vidéo-protection conformément au dossier présenté, et annexé à la
demande enregistrée sous le n° 20260191.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi et comprend 50 caméras intérieures 7
caméras extérieures.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1 par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéo-protection et de l'autorité de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- L'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les indications sur le service
et la fonction du titulaire responsable du système du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur l'affichette
mentionnée ci-dessus.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux
alentours et au sein de l'établissement. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes habilitées à accéder aux images.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L
253-5 du Code de la Sécurité intérieure.
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ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
ARTICLE 9 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéo-protection, de même lorsque le dossier concerne un
périmètre d'installation d'un système de vidéo-protection, le titulaire est tenu d'informer cette autorité
préalablement à leur installation de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre et le cas
échéant à leur déplacement.
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code la sécurité intérieure livre II Titre V- Vidéo-protection ainsi qu'en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres
procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble , BP 1135, Grenoble
Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication au document précité. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le
site www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet de la Préfète de la Savoie , est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Chambéry, le 01/07/2026
Pour la Préfète et par délégation
La sous-préfète, Directrice de Cabinet
Signé : Marie WENCKER
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73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-07-03-00006
Arrêté préfectoral n° DS/SIDPC/2026/ 55
portant dérogation aux règles de survol
d'agglomérations ou rassemblement de
personnes ou d'animaux à basse hauteur
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-07-03-00006 - Arrêté préfectoral n° DS/SIDPC/2026/ 55
portant dérogation aux règles de survol d'agglomérations ou rassemblement de personnes ou d'animaux à basse hauteur 65
esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Service interministériel de défense et de protection civile
Arrêté préfectoral n° DS/SIDPC/2026/ 55
portant dérogation aux règles de survol d'agglomérations ou rassemblement de personnes ou
d'animaux à basse hauteur
La préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des transports ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 octobre 1957 relatif aux survols des agglomérations et des
rassemblements de personnes ou d'animaux ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 1958 portant réglementation de la circulation aérienne des
hélicoptères ;
Vu l'annexe au règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié établissant les règles de l'air
communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de la
navigation aérienne (SERA) et notamment le paragraphe 5005 f) 1) ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution
(UE) n°923/2012 modifié et notamment son paragraphe FRA.3105 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 juin 1986 fixant les conditions dans lesquelles sont délivrées les
dérogations aux règles de survol ;
Vu la demande présentée par la société OPSIA AVIATION en date du 3 juin 2026 ;
Vu l'avis favorable de la directrice de l'aviation civile Centre-Est ;
Vu l'avis favorable du directeur zonal de la police aux frontières Sud-Est ;
Sur proposition de Madame la Directrice de Cabinet de la préfecture de la Savoie ;
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-07-03-00006 - Arrêté préfectoral n° DS/SIDPC/2026/ 55
portant dérogation aux règles de survol d'agglomérations ou rassemblement de personnes ou d'animaux à basse hauteur 66
A R R Ê T E
Article 1er - La société OPSIA AVIATION, 54 Rue Louis Jouvet 83160 LA VALETTE DU VAR, est
autorisée à survoler, en dérogation aux dispositions des articles 1 et 3 de l'arrêté du 10
octobre 1957 , dans les conditions fixées par l'arrêté préfectoral du 24 juin 1986, en vue
d'effectuer des missions de relevés aériens de cartographie et topographie, sur le
département de la Savoie, pour la période du 22 août 2026 au 21 août 2028 (inclus).
Les survols du Parc National de la Vanoise et des réserves naturelles sont soumis à des
dispositions spécifiques, distinctes du présent arrêté.
Article 2 - Opérations
L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des
exigences techniques et opérationnelles applicables du règlement (UE) n°965/2012 modifié
déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux
opérations aériennes.
Article 3 - Régime de vol et conditions météorologiques
Les opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.5001 de
l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.
Article 4 - Hauteurs de vol
En VFR de jour :
- et en aéronef multimoteur, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à 150 m1.
Conformément au point SERA.3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur
de vol est suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indûment en
danger les personnes ou les biens à la surface.
La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne
moteur, en dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.
Le pilote déterminera une trajectoire et une hauteur de survol suffisante lui permettant à tout
moment de rejoindre une zone de pose accessible.
1 Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :
- le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation
portant une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude ;
- le survol d'établissements pénitentiaires ;
- le survol de parcs nationaux, de réserves naturelles nationales, de zones de protection
des biotopes ou des habitats naturels tels que mentionnés à l'AIP (ENR 5.7 .3 et 5.7 .4), sauf après
accord prévu selon les termes du décret ou de l'arrêté portant création de la zone concernée.
Article 5 - Pilotes
Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW
avec un certificat médical de classe 1.
Ils doivent être formés aux procédures de l'exploitant.
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portant dérogation aux règles de survol d'agglomérations ou rassemblement de personnes ou d'animaux à basse hauteur 67
Article 6 - Navigabilité
Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide.
Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront
avoir été approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'État
d'immatriculation de l'appareil.
Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée
doivent être inscrites dans le manuel de vol.
Article 7 - Conditions opérationnelles
La vitesse permettant les évolutions doit avoir une marge suffisante par rapport à la vitesse
de décrochage et les vitesses minimales de contrôle.
Article 8 - Divers
Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes
d'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité
et la sécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que
soit évité le survol des établissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires,
etc.
La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol
est notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée. Les
personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec
les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'activité
particulière ou le manuel d'exploitation (Task Specialist).
L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée
pourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet
du département.
Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques,
cinématographiques, de détection et d'enregistrement des données de toute nature sont
tenus de se conformer aux articles L. 6224-1 et R. 6224-1 et suivants du code des transports.
L'exploitant s'assure préalablement de la compatibilité de sa mission avec les dispositions de
l'arrêté fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitement des données
recueillies depuis un aéronef, arrêté qui est consultable en ligne. Dans le cadre d'une
opération au-dessus d'une zone interdite à la captation et au traitement des données
recueillies depuis un aéronef, l'exploitant doit se conformer aux prescriptions de l'arrêté du 29
décembre 2022 portant application des articles R. 133-6 et suivants du code de l'aviation
civile et relatif au régime encadrant la captation et le traitement des données recueillies
depuis un aéronef dans certaines zones, arrêté qui est consultable en ligne.
Conformément au règlement européen n° 376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyse
et le suivi d'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de la DSAC
territorialement compétente tout incident/accident survenu au cours de l'exploitation. Pour
ce faire il convient d'utiliser le document disponible sur le site du ministère à l'adresse
suivante : https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident.
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portant dérogation aux règles de survol d'agglomérations ou rassemblement de personnes ou d'animaux à basse hauteur 68
Article 9 - Avant chaque vol ou groupe de vols, l'exploitant ou un pilote devra impérativement
aviser la Direction Zonale de la PAF Sud-Est, Brigade Aéronautique, Tél. 04.72.84.96.16, en
portant à sa connaissance tous les éléments du vol prévu concernant le pilote, la machine et
la mission, (les messages pourront être soit téléphonés, soit faxés ou laissés sur répondeur, soit
transmis par courrier électronique (dzpn-sudest-paf-pzapn@interieur.gouv.fr).
Article 10 - Le non-respect de l'ensemble de ces obligations est susceptible d'entraîner la
suspension de l'autorisation, sans préjudice des éventuelles conséquences pénales.
Article 11 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Grenoble (2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX) ou par
voie dématérialisée, par l'application "Telerecours citoyens" sur le site www.telerecours.fr,
dans le délai de deux mois à compter de publication au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de Savoie.
Article 12 - La Directrice de Cabinet de la préfecture de la Savoie, le Directeur des Sécurités
de la préfecture de la Savoie, la directrice de l'aviation civile Centre-Est, le directeur zonal de
la police aux frontières Sud-Est sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté dont copie sera adressée :
- au directeur de la société OPSIA AVIATION
- à la brigade de gendarmerie des transports aériens
Chambéry, le 3 juillet 2026
La préfète,
Pour la Préfète et par délégation,
Le chef du Service Interministériel
de Défense et de Protection Civile
Signé : Benjamin PEYROT
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-07-03-00006 - Arrêté préfectoral n° DS/SIDPC/2026/ 55
portant dérogation aux règles de survol d'agglomérations ou rassemblement de personnes ou d'animaux à basse hauteur 69
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
73-2026-06-30-00003
Décision n°2026-23-0029 portant délégation de
signature aux directeurs des délégations
départementales de l'ARS ARA
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2026-06-30-00003 - Décision n°2026-23-0029 portant délégation de
signature aux directeurs des délégations départementales de l'ARS ARA 70
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REPUBLIQUEFR AN ÇAI S E @ D Agence Régionale de Santétberté àÉgalité Auvergne-Rhône-AlpesFraternité
Décision N°2026-23-0029Portant délégation de signature aux directeursdes délégations départementalesLa directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-AlpesVu le code de la santé publique, et notamment le chapitre 2 du titre III du livre IV;Vu le code de l'action sociale et des familles;Vu le code de la sécurité sociale;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;Vu le décret du 19 avril 2023 portant cessation de fonction de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité dedirecteur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes et nomination de MadameCécile COURREGES en qualité de directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes à compter du 15 mai 2023 ;Vu l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs auprès descomptables publics assignataires ;Vu la décision n°2026-16-0002 du 31 mars 2026, de la directrice générale de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpesportant organisation de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes;DÉCIDEArticle 1À l'exclusion des actes visés à l'article 4, délégation de signature est donnée aux agents de |'ARS suivants,à l'effet de signer, dans la limite de leurs compétences, les actes relevant des missions des délégationsdépartementales de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, à savoir :les décisions, conventions, correspondances et contrats de ville relatifs à la mise en œuvre et au suivides mesures relatives à la prévention, à la gestion des risques, aux alertes sanitaires et celles relativesà l'offre de santé dans leur département respectif;les arrêtés de tarification des établissements et services médico-sociaux, les décisions d'approbationexpresse ou de rejet des états prévisionnels de recettes et de dépenses (EPRD) des établissements etservices médico-sociaux (ESMS) et leurs décisions modificatives, la fixation des EPRD des établissementset services mentionnés aux articles R314-80 et R314-101 du code de l'action sociale et familles, lesdécisions de rejet de dépense figurant au compte de résultat d'un ESMS et manifestement étrangères,par leur nature ou leur importance à celles qui avaient été envisagées lors de la fixation du tarif et latarification d'office du montant et de l'affectation des résultats dans le cas prévu à l'article R314-237du code de l'action sociale et des familles;la notification des décisions envisagées à la suite des missions d'inspection et de contrôle;
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 0304 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ ara_ sante



Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).








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xles décisions d'engagement de dépenses inférieures a 1500€ hors taxes permettant lefonctionnement courant de la délégation ;la validation et la certification du service fait relative au fonctionnement courant de la délégation ;Les états de frais de déplacement présentés par les membres des conseils territoriaux de santé dèslors qu'ils ont assisté à une assemblée plénière ou à une réunion du bureau, ou de la commission« santé mentale » ou de la formation usager dans les conditions prévues par le règlement intérieur duCTS;l'ordonnancement, la validation et la certification du service fait des dépenses liées aux astreintes telque renseigné par les agents dans le SI Astreintes, en lien le cas échéant avec les responsables deplanning;les décisions et correspondances relatives à l'exécution des marchés de contrôle sanitaire des eauxde la région Auvergne-Rhône-Alpes et la passation des commandes aux laboratoires concernant lescontrôles et recontrôles nécessités par les non-conformités et les urgences (type pollution) desdépartements de la région Auvergne-Rhône-Alpes et afin de signer toutes correspondances entrantdans le champ de compétences de leur service respectif, sous réserve des dispositions de l'article 4de la présente décision ;Les agréments des entreprises de transports sanitaires terrestre et aérien, les autorisations de miseen service de véhicules de transports sanitaires, lettres d'observation et avertissements, tableaux degarde semestriels des ambulanciers.la signature de conventions tripartites CNSA/CD/ARS relatives à la coopération et les engagementspartagés pour le soutien à l'autonomie des personnes âgées ou vivant avec un handicap et leursaidants.Au titre de la délégation de l'Ain:Madame Sidonie JIQUEL, directrice de la délégation départementaleEn cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sidonie JIQUEL et de Madame Hélène VITRY,directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leursattributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents del'ARS suivants :Katia ANDRIANARHAONA Christine FUNAZZI Caroline ROHRHURSTKarine CHARASSE Cécile MARIE Anne-SophieFlorence CHEMIN Isabelle PARANDON RONNAUX-BARONCharlotte COLLOD Viviane PERRAUDIN Christelle VIVIERMuriel DEHER Jérémy RETHORETMarion FAURE Véronique ROBAUXAu titre de la délégation de l'Allier :Madame Laura ESCALE, directrice de la délégation départementaleEn cas d'absence ou d'empéchement de Madame Laura ESCALE et de Monsieur Ernest ELLONG KOTTOdirecteur départemental adjoint, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributionset compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l'ARSsuivants:Cécile ALLARD Philippe DUVERGER Myriam PIONINCamille DAON Olivier GAGET Anne-SophieMuriel DEHER Matthieu LEFEBVRE RONNAUX-BARONAlbin DELOLME Cécile MARIE Isabelle VALMORTJustine DUFOUR Isabelle PIONNIER Camille VENUAT
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Page 3 sur 8Au titre de la délégation de l'Ardèche :Madame Sabine LAFFAY, directrice de la délégation départementaleEn cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sabine LAFFAY et de Monsieur Didier BELIN,directeur départemental adjoint, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leursattributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents del'ARS suivants :Alexis BARATHON Magali GOUNON Anne-SophieColine CADEAU Fabrice GOUEDO RONNAUX-BARONMuriel DEHER Nicolas HUGO Anne THEVENETChristophe DUCHEN Meryem LETONAurélie FOURCADE Thibault MARTINOlivier GAGET Guillaume MURAND
Au titre de la délégation du Cantal :Madame Stéphanie FRECHET, directrice de la délégation départementaleEn cas d'absence ou d'empêchement de Madame Stéphanie FRECHET et de Monsieur Pierre VERNET,directeur départemental adjoint, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributionset compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l'ARSsuivants :Gilles BIDET Christelle LABELLIE- Anne-SophieMuriel DEHER BRINGUIER RONNAUX-BARONOlivier GAGET Sébastien MAGNE Laurence SURRELCorinne GEBELIN Cécile MARIE Magali TOUBERTMarie LACASSAGNE Isabelle MONTUSSACAu titre de la délégation de la Drôme:Madame Emmanuelle SORIANO, directrice de la délégation départementaleEn cas d'absence ou d'empêchement de Madame Emmanuelle SORIANO et de Madame Valérie AUVITU,directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leursattributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents del'ARS suivants :Alexis BARATHON Christophe DUCHEN Julien NEASTAMarilyne BOUILLY Karine FIAWOO Anne-SophieGabrielle BRUNET DE LA Aurélie FOURCADE RONNAUX-BARONCHARIE Olivier GAGET Roxane SCHOREELSMuriel DEHER Alexis LANOOTE Benoît SIMONNETStéphanie DE LA Cécile MARIECONCEPTION Armelle MERCUROL
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Page 4 sur 8Au titre de la délégation de l'Isère :Monsieur Loïc MOLLET, directeur de la délégation départementaleEn cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Loic MOLLET et de Madame Anne-Maëlle CANTINATdirectrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leursattributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents del'ARS suivants :Albane BEAUPOIL Muriel DEHER Delphine PONNELLETristan BERGLEZ Olivier GAGET Stéphanie RAT-LANSAQUEIsabelle BONHOMME Xavier GIRAUDEAU Christophe RIEGELNathalie BOREL Nicolas GRENETIER Anne-SophieSandrine BOURRIN Claire GUICHARD RONNAUX-BARONCorinne CASTEL Inès LEBOUAZDA Véronique SUISSESandrine CHUQUET Maud MAINGAULT Juliette THOUZEAUCamille CLARY Cécile MARIE Corinne VASSORTChristine CUN Clémence MIARDMarie-Caroline DAUBEUF Carole PAQUIERAu titre de la délégation de la Loire:Monsieur Arnaud RIFAUX, directeur de la délégation départementaleEn cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Arnaud RIFAUX et de Monsieur Maxime AUDINdirecteur départemental adjoint, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributionset compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l'ARSsuivants:Cécile ALLARD Claire DENUZIERE Matthieu LEFEBVREMathilde BEAU Sandrine DUDEK Cécile MARIEMalika BENHADDAD Olivier GAGET Myriam PIONINEmmanuelle BOYET Saida GAOUA Anne-SophieAxel COLOMB Valérie GUIGON RONNAUX-BARONMagaly CROS Sylvain ISKRA Julie TAILLANDIERMuriel DEHER Fabienne LEDINAu titre de la délégation de Haute-Loire :Monsieur Serge FAYOLLE, directeur de la délégation départementaleEn cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Serge FAYOLLE et de Madame Laurence PLOTONdirectrice départementale adjointe délégation de signature est donnée, dans le cadre de leursattributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents del'ARS suivants :Pascale ALLARY Laurent FERRER Anne-SophieChristophe AUBRY Olivier GAGET RONNAUX-BARONGilles BIDET Valérie GUIGON Laurence SURRELChristiane BONNAUD Cécile MARIE Camille VARAGNATMuriel DEHER Denis OLLEONCéline DEVEAUX Marie-Line RECIPON
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Au titre de la délégation de Puy-de-Dôme:Monsieur Grégory DOLÉ, directeur de la délégation départementaleEn cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Grégory DOLE, et de Madame Marie-Laure PORTRAIT,directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leursattributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents del'ARS suivants :Gilles BIDET Karine LEFEBVRE-MILON Anne-SophieMuriel DEHER Cécile MARIE RONNAUX-BARONPauline DELAIRE Laureline MOALIC Laurence SURRELSylvie ESCARD Béatrice PATUREAU MIRANDOlivier GAGET Charles-Henri RECORDAu titre de la délégation du Rhône et de la métropole de Lyon:Monsieur Philippe GUETAT, directeur de la délégation départementaleEn cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Philippe GUETAT, et de Madame Marielle SCHMITT,directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leursattributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents del'ARS suivants :Omar-Safir ADERGAL Valérie FORMISYN Myriam PIONINCécile ALLARD Olivier GAGET Amélie PLANELJulien BERRA Franck GOFFINONT Sophie PRUNESHervé BERTRAND Fabienne GUILLAUD Solenn REGNAULTMuriel BROSSE Matthieu LEFEBVRE Anne-SophiePierre CHABAUD Frédéric LE LOUEDEC RONNAUX-BARONLaurent DEBORDE Yann-Franck LOURCY Sandrine ROUSSOTMuriel DEHER Cécile MARIEManon DUROUSSET Lucie PINASSEAUAu titre de la délégation de la Savoie:Monsieur Raphaél BECKER, directeur de la délégation départementaleEn cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Raphaël BECKER, et de Madame Florence LIMOSIN,directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leursattributions et compétences, et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents deI'ARS suivants :Delphine BANTEGNIE Florence CULOMA Anne-SophieAlbane BEAUPOIL Marie-Caroline DAUBEUF RONNAUX-BARONAnne-Laure BORIE Muriel DEHER Raphaélle SALORDCarine CHANJOU Olivier GAGET Audrey TEXIERJuliette CLIER Cécile MARIEMagali COGNET Lila MOLINERLaurence COLLIOUD- Lucie PATOISMARICHALLOT Christophe RIEGEL
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Au titre de la délégation de la Haute-Savoie: Page 6 sur 8
Monsieur Reynald LEMAHIEU, directeur de la délégation départementaleEn cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Reynald LEMAHIEU, et de Madame RachelCAMBONIE, directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre deleurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agentsde |'ARS suivants :Diane AUBLINAudrey BERNARDIJulien BERRALéonie CHABRATVictoire CHARPIER SUTYFlorence CHEMINMagali COGNETMarie-Caroline DAUBEUFMuriel DEHER
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
Clément DEJOSAdelyne DOTTORIOlivier GAGETPauline GHIRARDELLOClémence LANNESCaroline LE CALLENNECNadége LEMOINE-SUATTONCécile MARIEVéronique ROBAUX
04 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ara_sante
Anne-SophieRONNAUX-BARONDamien SAINTE-CROIXClémentine SOUFFLETChloé TARNAUDMartine VOLAYMonika WOLSKA



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Page 7 sur 8Article 2Concernant l'organisation des astreintes - actée par la décision n°2024-23-0062 du 09/12/2024 - lespersonnels désignés dans les tableaux d'astreintes ont délégation de signature sur les décisions qu'ilssont amenés à prendre durant ces périodes et entrant dans le champ de leurs compétences.Article 3En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Cécile COURREGES, directrice générale, délégationde signature est donnée à Monsieur Igor BUSSCHAERT, directeur général adjoint, pour les matièresrelevant de la compétence de la directrice générale de l'agence.Article4Sont exclues de la présente délégation les décisions suivantes :a) Correspondances et décisions d'ordre général :les correspondances aux ministres, cabinets ministériels, aux directeurs de l'administrationcentrale, au conseil national de pilotage des ARS et à son secrétariat exécutif, aux caissesnationales d'assurance maladie;les correspondances aux préfets quand elles n'ont pas le caractère de correspondance relative àla gestion courante;les correspondances adressées aux administrations centrales ou aux établissements publicsnationaux, lorsqu'elles n'ont pas le caractère de correspondance relatives à la gestion couranteou aux relations de service ;les correspondances aux parlementaires, au président du conseil régional et aux présidents desconseils départementaux ;les correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de l'agence ;les actes de saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes;les actes pris en application de l'article L.1432-2 du code de la santé publique relatif aux pouvoirspropres de la directeur général : l'arrêt du PRS et de ses différentes composantes ;l'exécution du budget, l'ordonnancement des dépenses, les autorisations sanitaires, lerecrutement au sein de l'agence, la désignation de la personne chargée de l'intérim des fonctionsde directeurs et de secrétaire général dans les établissements de santé publics, le pouvoir d'esteren justice et de représentation, le pouvoir de délégation de signature ;les correspondances et communiqués adressés aux médias de toute nature.b) Décisions en matière sanitaire :autorisant la création, la conversion, le regroupement et la modification des activités de soins etl'installation des équipements matériels lourds;de suspension et de retrait des activités des établissements et services de santé prise enapplication des articles L. 6122-13 et L. 5126-10 du code de la santé publique;d'autorisation, de modification ou de retrait d'autorisation d'exploitation de laboratoiresd'analyses;de suspension et retrait d'agrément des entreprises de transport sanitaire terrestre et aérien;de suspension des médecins, chirurgiens-dentistes ou sage-femmes;de décision de placement de l'établissement public de santé sous l'administration provisoire desconseillers généraux des établissements de santé et de saisine de la chambre régionale descomptes en application de l'article L. 6143-3-1;de conclusion du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec chaque établissement desanté en application de l'article L.6114-1 du code de la santé publique ;
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signature aux directeurs des délégations départementales de l'ARS ARA 77
Page 8 sur 8le déféré au tribunal administratif des délibérations et décisions du conseil de surveillance et desactes du directeur des établissements publics de santé en application de l'article L.6143-4 ducode de la santé publique;la notification des décisions définitives faisant suite aux missions d'inspection et de contrôle, etla notification de toute injonction ou mise en demeurec) Décisions en matiére médico-sociale :autorisant la création, la transformation, l'extension des établissements et services médico-sociaux;décidant la suspension ou la cessation de tout ou partie des activités de services oud'établissements médico-sociaux, lorsque la santé, la sécurité, ou le bien-être physique oumoral des personnes accueillies ou accompagnées sont menacés ou compromis, en applicationde l'art. L313-16 du CASFde conclusion du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec les établissements et servicesdéfinis à l'article L312-1 2°, 3°, 5°, 7°, 12° du code de l'action sociale et des familles ;le déféré au tribunal administratif des délibérations du conseil d'administration desétablissements publics sociaux ou médico-sociaux en application de l'article L.315-14 du code del'action sociale et des familles ;la notification des décisions définitives faisant suite aux missions d'inspection et de contrôle, etla notification de toute injonction ou mise en demeurel'approbation des conventions relatives aux coopérations entre établissements de santé et, ouétablissements sociaux et médico-sociaux;le placement des établissements et services médico-sociaux sous administration provisoirele prononcé d'astreinte journalières ou de sanction financière, en application de l'art. L313-14 al.Het Id) Décisions en matière de gestion des ressources humaines et d'administration générale:les marchés et contrats;les achats publics, les baux, la commande, l'ordonnancement des dépenses de fonctionnementsupérieures à 1500 € hors taxes;les dépenses d'investissement;les décisions et correspondances relatives à la gestion des questions sociales;l'ordonnancement des dépenses relatives aux Ressources Humaines;la gestion administrative et les décisions individuelles ;les décisions individuelles relatives au recrutement et à la mobilité;les décisions relatives aux mesures disciplinaires;Article 5La présente décision annule et remplace la décision n°2026-23-0019 du 30 avril 2026.Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpeset au recueil des actes administratifs des préfectures de département de la région Auvergne-Rhône-Alpes.Le tribunal administratif (ou la juridiction administrative compétente) peut être également saisi(e) parl'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Fait à Lyon le 30 juin 2026La directrice générale de l'Agence régionale desanté Auvergne-Rhône-AlpesSigné : Cécile COURREGESCourrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 0304 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ ara_ sante



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signature aux directeurs des délégations départementales de l'ARS ARA 78
84_MNC_Mission nationale de contrôle et
d'audit des organismes de sécurité sociale
(antenne interrégionale de Lyon)
73-2026-07-03-00003
Arrêté n°94 - 2026 du 3 juillet 2026
portant modification de l'arrêté de nomination
des membres du conseil de la caisse primaire
d'assurance maladie de la Savoie
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) -
73-2026-07-03-00003 - Arrêté n°94 - 2026 du 3 juillet 2026
portant modification de l'arrêté de nomination des membres du conseil de la caisse primaire d'assurance maladie de la Savoie
79
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministére de la santé, des familles, del'autonomie et des personneshandicapées
Arrêté n°94 - 2026 du 3 juillet 2026portant modification de l'arrêté de nomination des membres du conseil de la caisse primaired'assurance maladie de la Savoie
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 211-2 ;Vu les désignations formulées par les organisations et institutions habilitées ;Vu l'arrêté initial n° 58 — 2026 du 23 avril 2026;Vu l'arrêté du 26 juin 2026 portant délégation de signature (direction de la sécuritésociale) à Mme Cécile RUSSIER, cheffe de l'antenne et à M. Geoffrey HERY adjoint à la cheffede l'antenne de Lyon de la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécuritésociale. ARRETE:Article 1€"L'arrêté de nomination des membres du conseil de la caisse primaire d'assurance maladie dela Savoie : es modifié comme suit :En tant que représentants des employeurs :Sur désignation du Mouvement des entreprises de France (MEDEF) :Suppléante:- Madame Marine COQUAND


84_MNC_Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) -
73-2026-07-03-00003 - Arrêté n°94 - 2026 du 3 juillet 2026
portant modification de l'arrêté de nomination des membres du conseil de la caisse primaire d'assurance maladie de la Savoie
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Article 2Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la régionAuvergne-Rhône-Alpes et à celui du département de de la Savoie.
Fait à Lyon, le 3 juillet 2026La ministre de la santé, des familles, del'autonomie et des personnes handicapées,Pour la ministre et par délégation :L'adjoint à la cheffe de l'antenne de Lyon de lamission nationale de contrôle et d'audit desorganismes de sécurité sociale,
Geoffrey HÉRY

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