PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2023-535
PUBLIÉ LE 20 SEPTEMBRE 2023
Sommaire
Direction nationale d'interventions domaniales /
RH-formation-communication
75-2023-09-20-00017 - Arrêté portant délégation de signature au contrôleur
de la division juridique du pôle ventes mobilières (1 page) Page 3
75-2023-09-13-00012 - Arrêté portant délégation de signature aux
commissaires aux ventes d'Ile-de-France (4 pages) Page 5
75-2023-09-13-00013 - Arrêté portant délégation de signature aux
contrôleurs des finances publiques, assistants des commissaires aux ventes
d'Ile-de-France (4 pages) Page 10
75-2023-09-20-00016 - Arrêté portant délégation de signature aux
contrôleurs des finances publiques, assistants des commissaires aux ventes
de province (4 pages) Page 15
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris / Agence générale des équipements
et produits de santé (AGEPS)
75-2023-09-20-00018 - Arrêté de subdélégation de signature (en matière de
marchés publics)
(2 pages) Page 20
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris / Direction des affaires médicales
75-2023-09-14-00009 - Arrêté n°2023-359 portant délégation de signature (1
page) Page 23
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département
de Paris / Cabinet
75-2023-09-20-00026 - Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal □ PCRP Centre - Rectificatif (2 pages) Page 25
75-2023-09-20-00025 - Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal □ SIE 8ème Madeleine - Rectificatif (3
pages) Page 28
75-2023-09-20-00024 - Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal □ SIP 13ème gare - rectificatif (3 pages) Page 32
75-2023-09-20-00027 - Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal □ SIP 14ème (3 pages) Page 36
75-2023-09-20-00023 - Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal □ SIP 5ème-6ème (4 pages) Page 40
2
Direction nationale d'interventions domaniales
75-2023-09-20-00017
Arrêté portant délégation de signature au
contrôleur de la division juridique du pôle ventes
mobilières
Direction nationale d'interventions domaniales - 75-2023-09-20-00017 - Arrêté portant délégation de signature au contrôleur de la
division juridique du pôle ventes mobilières 3
E - BREPUBLIQUE ;
FRANÇAISE
Liberté .
Egalit FINANCES PUBLIQUESFraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION NATIONALE D'INTERVENTIONS DOMANIALES
3, avenue du Chemin de Presles
94 417 Saint-Maurice cedex
€ 01 45 11 62 00
RÉFÉRENCES : 2023-37
ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
L'administrateur général des finances publiques, directeur de la direction
nationale d'interventions domaniales
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles
L3211-17 et suivants et D3221-16;
VU le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances
publiques;
VU l'arrêté du 23 décembre 2006 modifié relatif à la direction nationale
d'interventions domaniales ;
VU le décret du Président de la République du 11 septembre 2017 portant
nomination de Monsieur Alain CAUMEIL administrateur général des finances
publiques de classe normale, en qualité de Directeur de la Direction Nationale
d'interventions Domaniales.
ARRETE :
Article 1er - Délégation de signature est donnée à Mme Vanissa DAVID, contrôleuse des
finances publiques, à l'effet de signer, en mon nom :
- en matière contentieuse, les réclamations, restitutions relatives à l'activité des ventes
mobilières ainsi que les décisions de sanctions, dans la limite de 5000€ :
- les courriers d'accompagnement administratifs simples relatifs aux appels d'offres, aux
cessions amiables, aux réclamations et-aux marchés publics afférents à I'activité des ventes
mobilières.
Article 2 : La présente délégation annule et remplace la délégation n° 2019-05-20-012
consentie le 20 mai 2019 et sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de la région Île-de-France.
A Samt—Maurlce/e/ZO septembre 2023
/ Z—
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
LlberU
Ssalitt
FnttemittT
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQ. UES
DIRECTION NATIONALE D'INTERVENTIONS DOMANIALES
3, avenue du Chemin de Presles
94 417 Saint-Maurice cedex
<P 01 45 11 62 00
RÉFÉRENCES : 2023-37
ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Ladministrateur général des finances publiques, directeur de la direction
nationale d'interventions domaniales
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles
L3211-17 et suivants et D3221-16;
VU le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances
publiques;
VU l'arrêté du 23 décembre 2006 modifié relatif à la direction nationale
d'interventions domaniales ;
VU le décret du Président de la République du 11 septembre 2017 portant
nomination de Monsieur Alain CAUMEIL administrateur général des finances
publiques de classe normale, en qualité de Directeur de la Direction Nationale
d'Interventions Domaniales.
ARRÊTE :
Article 1er - Délégation de signature est donnée à Mme Vanissa DAVID, contrôleuse des
finances publiques, à l'effet de signer, en mon nom :
- en matière contentieuse, les réclamations, restitutions relatives à ['activité des ventes
mobilières ainsi que les décisions de Sanctions, dans la limite de 5000 ;
- les courriers d'accompagnement administratifs simples relatifs aux appels d'offres, aux
cessions amiables, aux réclamations et aux marchés publics afférents à l'activité des ventes
mobilières.
Article 2: La présente délégation annule et remplace la délégation n° 2019-05-20-012
consentie le 20 mai 2019 et sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de la région île-de-France.
A Saint-Maurice, l / septembre 2023
ain CAUMEIL Direction nationale d'interventions domaniales - 75-2023-09-20-00017 - Arrêté portant délégation de signature au contrôleur de la
division juridique du pôle ventes mobilières 4
Direction nationale d'interventions domaniales
75-2023-09-13-00012
Arrêté portant délégation de signature aux
commissaires aux ventes d'Ile-de-France
Direction nationale d'interventions domaniales - 75-2023-09-13-00012 - Arrêté portant délégation de signature aux commissaires aux
ventes d'Ile-de-France 5
ExRÉPUBLIQUE JF
FRANCAISE
Liberté
.Êga!itl_fi FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION NATIONALE D'INTERVENTIONS DOMANIALES
3, avenue du Chemin de Presles
94 417 Saint-Maurice cedex
¢ 01 45 11 62 00
RÉFÉRENCE: 2023-328IS
ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
L'administrateur général des finances publiques de classe normale, directeur de la
direction nationale d'interventions domaniales
_VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles
L3211-17 et suivants et D3221-16 ;
VU le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances
publiques;
VU larrété du 23 décembre 2006 modifié relatif à la direction nationale
d'interventions domaniales ;
VU le décret du Président de la République du 11 septembre 2017 portant
nomination de Monsieur Alain CAUMEIL administrateur général des finances
publiques de classe normale, en qualité de Directeur de la Direction Nationale
d'Interventions domaniales.
ARRÊTE :
Article 1°°; Délégation de signature est donnée aux commissaires aux ventes, à l'effet
de signer, en mon nom dans la limite de leurs attributions et compétences définies
en annexe au présent arrêté :
* tous les actes de gestion (acceptation ou refus des procès-verbaux de
remises, procès-verbal de destruction) ayant trait à la réalisation des
aliénations faites avec publicité et concurrence des objets et matériels qui
lui sont remis sauf biens hors consommation courante ou susceptibles de
comporter des matériaux dangereux ou présentant des risques ;
- tous les' actes administratifs relatifs à l'adjudication des ventes aux
enchères ;
* linstruction des réclamations relatives à |'activité de ventes mobilières ainsi
que les résolutions de ventes et sanctions éventuelles ;
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
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£ti>IKt
rmtcrmtlT
FINANCES PUBLIQUEù
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION NATIONALE D'INTERVENTIONS DOMANIALES
3, avenue du Chemin de Presles
94 417 Saint-Mauricecedex
<P 01 45 11 62 00
RÉFÉRENCE: 2023. 32BIS
ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
L'administrateur général des finances publiques de classe normale, directeur de la
direction nationale d'interventions domaniales
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles
L3211-17 et suivants et D3221-16 ;
VU le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances
publiques;
VU l'arrêté du 23 décembre 2006 modifié relatif à la direction nationale
d'interventions domaniales ;
VU le décret du Président de la République du 11 septembre 2017 portant
nomination de Monsieur Alain CAUMEIL administrateur général des finances
publiques de classe normale, en qualité de Directeur de la Direction Nationale
d'Interventions domaniales.
ARRÊTE :
Article 1er: Délégation de signature est donnée aux commissaires aux ventes, à l'effet
de signer, en mon nom dans la limite de leurs attributions et compétences définies
en annexe au présent arrêté :
tous les actes de gestion (acceptation ou refus des procès-verbaux de
remises, procès-verbal de destruction) ayant trait à la réalisation des
aliénations faites avec publicité et concurrence des objets et matériels qui
lui sont remis sauf biens hors consommation courante ou susceptibles de
comporter des matériaux dangereux ou présentant des risques ;
tous les actes administratifs relatifs à l'adjudication des ventes aux
enchères ;
['instruction des réclamations relatives à l'activité de ventes mobilières ainsi
que les résolutions de ventes et sanctions éventuelles ; Direction nationale d'interventions domaniales - 75-2023-09-13-00012 - Arrêté portant délégation de signature aux commissaires aux
ventes d'Ile-de-France 6
- les procès-verbaux de remise de service :
* le contrôle de régularisation définitive des ventes par adjudication.
Article 2 : La présente délégation annule et remplace la délégation n° 2021-09-08-
00005 consentie le 08 septembre 2021 et sera publiée au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la région Île-de-France.
A Saint—Mauricé',/lé 13 septembre 2023
—
—
ain CAUMEIL
les procès-verbaux de remise de service ;
le contrôle de régularisation définitive des ventes par adjudication.
Article 2: La présente délégation annule et remplace la délégation n° 2021-09-08-
00005 consentie le 08 septembre 2021 et sera publiée au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la région île-de-France.
A Saint-Mauri , e 13 septembre 2023
ainCAUMEIL Direction nationale d'interventions domaniales - 75-2023-09-13-00012 - Arrêté portant délégation de signature aux commissaires aux
ventes d'Ile-de-France 7
ANNEXE A L'ARRÊTÉ du 13 SEPTEMBRE 2023
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Liste des Inspecteurs des Finances Publiques
Commissaires aux ventes - Pôle Ventes Mobilières
Nom - Prénom Attributions Compétence territoriale
CANIVET MarianneFourrières administratives et
judiciairesDépartements : 28, 75, 77, 78, 91, 92,
' 93, 94, 95.
EL MANOUZI AmalMonopole des juridictions, objets
trouvés, biens des hébergés -Départements : 28, 75, 77, 78, 91, 92,
" 93,94, 95.
Par intérim
CANIVET MarianneVéhicules à I'exception des véhicules
de fourrièresDépartements : 28, 75, 77, 78, 91, 92,
93, 94, 95
Par intérim
EL MANOUZ| AmalTous biens à l'exception des
véhicules et remises de scellés des
juridictions, des objets trouvés et
des biens des hébergésDépartements : 28, 75, 77, 78, 91, 92,
93, 94, 95
ANNEXE A L'ARRÊTÉ du 13 SEPTEMBRE 2023
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Liste des Inspecteurs des Finances Publiques
Commissaires aux ventes - Pôle Ventes Mobilières
Nom - Prénom
CANIVET MarianneAttributions Compétence territoriale
Fourrières administratives et Départements : 28, 75, 77, 78, 91, 92,
judiciaires 93,94,95.
EL MANOUZI Amal Monopole des juridictions, objets Départements : 28, 75, 77, 78, 91, 92,
trouvés, biens des hébergés 93, 94,95.
Par intérim
CANIVET Marianne
Par intérim
ELMANOUZIAmalVéhicules à ['exception des véhicules Départements : 28, 75, 77, 78. 91, 92,
de fourrières 93,94, 95
Tous biens à l'exception des
véhicules et remises de scellés des Départements : 28, 75, 77, 78, 91, 92,
juridictions, des objets trouvés et 93, 94, 95
des biens des hébergés Direction nationale d'interventions domaniales - 75-2023-09-13-00012 - Arrêté portant délégation de signature aux commissaires aux
ventes d'Ile-de-France 8
Direction nationale d'interventions domaniales - 75-2023-09-13-00012 - Arrêté portant délégation de signature aux commissaires aux
ventes d'Ile-de-France 9
Direction nationale d'interventions domaniales
75-2023-09-13-00013
Arrêté portant délégation de signature aux
contrôleurs des finances publiques, assistants
des commissaires aux ventes d'Ile-de-France
Direction nationale d'interventions domaniales - 75-2023-09-13-00013 - Arrêté portant délégation de signature aux contrôleurs des
finances publiques, assistants des commissaires aux ventes d'Ile-de-France 10
| $ |
RÉPUBLIQUEFRANÇAISE ,]FLibersd
Égalité
Fraseraité ;
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION NATIONALE D'INTERVENTIONS DOMANIALES
3, avenue du Chemin de Presles
94 417 Saint-Maurice cedex
& 0145116200
REFERENCES : 2023-34bis
ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
L'administrateur général des finances publiques de classe normale, directeur de la
direction nationale d'interventions domaniales,
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L3211-
17 et suivants et D3221-16 ;
VU le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances
publiques;
VU l'arrêté du 23 décembre 2006 modifié relatif à la direction nationale d'interventions
domaniales ;
VU le décret du Président de la République du 11 septembre 2017 portant nomination de
Monsieur Alain CAUMEIL administrateur général des finances publiques de classe normale,
en qualité de directeur de la direction nationale d'interventions domaniales.
ARRÊTE :
Article 1- Délégation de signature est donnée aux contrôleurs des finances publiques,
assistants des commissaires aux ventes, à l'effet de signer, dans la limite de leurs
attributions et compétences définies en annexe au présent arrêté :
< tous les actes de gestion (acceptation ou refus des propositions de remises, résolutions
pour nonenlèvement, restitutions, transferts de biens, courriers d'injonction) ayant
trait à la réalisation des aliénations faites avec publicité et concurrence des objets et
matériels qui lui sont remis sauf biens hors consommation courante ou susceptibles de
comporter des matériaux dangereux ou présentant des risques ;
Article 2 — En cas d'absence ou d'empêchement du commissaire, délégation de signature
est également donnée aux contrôleurs des finances publiques, assistants des commissaires
aux ventes, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences définies
en annexe au présent arrêté :
- Les procès verbaux de destruction et déconstruction dans le cadre du marché
d'enièvement des VHU (véhicules hors d'usage);
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Cfcirt
Ésilill
Fnmmilf
FINANCES PUBUQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION NATIONALE D'INTERVENTIONS DOMANIALES
3, avenue du Chemin de Presles
94 417 Saint-Maurice cedex
<P 01 45 11 62 00
RÉFÉRENCES : 2023-34bis
ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
L'administrateur général des finances publiques de classe normale, directeur de la
direction nationale d'interventions domaniales,
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L3211-
17 et suivants et D3221-16 ;
VU le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances
publiques;
VU l'arrêté du 23 décembre 2006 modifié relatif à la direction nationale d'interventions
domaniales;
VU le décret du Président de la République du 11 septembre 2017 portant nomination de
Monsieur Alain CAUMEIL administrateur général des finances publiques de classe normale,
en qualité de directeur de la direction nationale d'interventions domaniales.
ARRÊTE :
Article 1 - Délégation de signature est donnée aux contrôleurs des finances publiques,
assistants des commissaires aux ventes, à l'effet de signer, dans la limite de leurs
attributions et compétences définies en annexe au présent arrêté :
. tous les actes de gestion (acceptation ou refus des propositions de remises, résolutions
pour non enlèvement, restitutions, transferts de biens, courriers d'injonction) ayant
trait à la réalisation des aliénations faites avec publicité et concurrence des objets et
matériels qui lui sont remis sauf biens hors consommation courante ou susceptibles de
comporter des matériaux dangereux ou présentant des risques ;
Article 2 - En cas d'absence ou d'empêchement du commissaire, délégation de signature
est également donnée aux contrôleurs des finances publiques, assistants des commissaires
aux ventes, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences définies
en annexe au présent arrêté :
. Les procès verbaux de destruction et déconstruction dans le cadre du marché
d'enlèvement des VHU (véhicules hors d'usage); Direction nationale d'interventions domaniales - 75-2023-09-13-00013 - Arrêté portant délégation de signature aux contrôleurs des
finances publiques, assistants des commissaires aux ventes d'Ile-de-France 11
« L'instruction des réclamations relatives à l'activité de ventes mobilières ;
< Les acceptations de devis ;
* Le contrôle de régularisation définitive des ventes par adjudication ;
* Les statistiques trimestrielles.
Article 3 : La présente délégation annule et remplace la délégation n°2022-09-14-00009
consentie le 14 septembre 2022 et sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la région Île-de-France.
A Saint-Ma ige, le 13 septembre 2023
—
. L'instruction des réclamations relatives à l'activité de ventes mobilières ;
. Les acceptations de devis ;
. Le contrôle de régularisation définitive des ventes par adjudication ;
. Les statistiques trimestrielles.
Article 3 : La présente délégation annule et remplace la délégation n°2022-09-14-00009
consentie le 14 septembre 2022 et sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la région Ïle-de-France.
A Saint-Ma i e, le 13 septembre 2023
Alain CAUMEIL
/ Direction nationale d'interventions domaniales - 75-2023-09-13-00013 - Arrêté portant délégation de signature aux contrôleurs des
finances publiques, assistants des commissaires aux ventes d'Ile-de-France 12
ANNEXE A L'ARRÊTÉ DU 13 septembre 2023
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Liste des Contrôleurs des Finances Publiques
Pôle Ventes Mobilières
CAV Nom - Prénom Attributions Compétence territoriale
AZZOUZ Mehdi
DE BARROS Michel
LAVIELLE Philippe Fourrieres administratives et |Départements : 28, 75, 77, 78, 91, 92,IDF Fourrières judiciaires 93, 94, 95.
NIGON Sheila
VERNAY Patrice
Tous biens à I'exception des
ANÉ Vincent Ahj ivehicules de fourrières, des \Départements : 28, 75, 77, 78, 91, 92,IDF ADM remises de scellés des 93 94 95
NAHON Boris juridictions, des objets trouvés .
et des biens des hébergés
ANNEXE A L'ARRËTÉ DU 13 septembre 2023
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Liste des Contrôleurs des Finances Publiques
Pôle Ventes Mobilières
Attributions Compétence territoriale CAV Nom - Prénom
AZZOUZ Mehdi
DE BARROS Michel
IDF Fourrières LAVIELLE Philiooe Fourrières administratives et Départements : 28, 75, 77, 78, 91, 92,
judiciaires 93, 94, 95.
NIGON Sheila
VERNAY Patrice
Tous biens à l'exception des
Vincent véhicules de fourrières, des ^,.
' remisesdle scellés deF" Départements^ 2^7^77, 78, 91,92,
NAHON Boris juridictions, des objets trouvés
et des biens des hébergésIDFADM Direction nationale d'interventions domaniales - 75-2023-09-13-00013 - Arrêté portant délégation de signature aux contrôleurs des
finances publiques, assistants des commissaires aux ventes d'Ile-de-France 13
Direction nationale d'interventions domaniales - 75-2023-09-13-00013 - Arrêté portant délégation de signature aux contrôleurs des
finances publiques, assistants des commissaires aux ventes d'Ile-de-France 14
Direction nationale d'interventions domaniales
75-2023-09-20-00016
Arrêté portant délégation de signature aux
contrôleurs des finances publiques, assistants
des commissaires aux ventes de province
Direction nationale d'interventions domaniales - 75-2023-09-20-00016 - Arrêté portant délégation de signature aux contrôleurs des
finances publiques, assistants des commissaires aux ventes de province 15
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Lr'ber_t! ;
Éyllt!üé
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION NATIONALE D'INTERVENTIONS DOMANIALES
3, avenue du Chemin de Presles
94 417 Saint-Maurice cedex
& 0145116200
REFERENCES : 2023-35BIS
ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
L'administrateur général des finances publiques de classe normale, directeur de la
direction nationale d'interventions domaniales, .
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles
L3211-17 et suivants et D3221-16 ;
VU le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif a la direction générale des finances
publiques;
VU larrété du 23 décembre 2006 modifié relatif à la direction nationale
d'interventions domaniales ;
VU le décret du Président de la République du 11 septembre 2017 portant
nomination de Monsieur Alain CAUMEIL administrateur général des finances
publiques de classe. normale, en qualité de Directeur de la Direction Nationale
d'Interventions domaniales.
ARRÊTE :
Article 1" - Délégation de signature est donnée aux contrôleurs des finances
publiques, assistants des commissaires aux ventes, à l'effet de signer, dans la limite
de leurs attributions et compétences définies en annexe au présent arrêté :
. tous les actes de gestion (acceptation ou refus des propositions de
remises, résolutions pour non enlévement, restitutions, transferts de biens,
courriers d'injonction) ayant trait à la réalisation des aliénations faites avec
publicité et concurrence des objets et matériels qui lui sont remis sauf biens
hors consommation courante ou susceptibles de comporter des matériaux
dangereux ou présentant des risques ;
Article 2 En cas d'absence ou d'empéchement du commissaire, l'assistant a
délégation pour signer en mon nom :
. Les procés verbaux de destruction et déconstruction dans le cadre du
marché d'enlévement des VHU (véhicules hors d'usage) ;
x° L' instruction des réclamations relatives à l'activité de ventes
mobilières ;
° Les acceptations de devis ;
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
libtrtt
Ssalitf
fatcmitty
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION NATIONALE D'INTERVENTIONS DOMANIALES
3, avenue du Chemin de Presles
94 417 Saint-Maurice cedex
<P 01 45 11 62 00
RÉFÉRENCES : 2023-35BIS
ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
L'administrateur général des finances publiques de classe normale, directeur de la
direction nationale d'interventions domaniales,
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles
L3211-17 et suivants et D3221-16 ;
VU le décret n°20Q8-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances
publiques;
VU l'arrêté du 23 décembre 2006 modifié relatif à la direction nationale
d'jnterventions domaniales ;
VU le décret du Président de la République du 11 septembre 2017 portant
nomination de Monsieur Alain CAUMEIL administrateur général des finances
publiques de classe, normale, en qualité de Directeur de la Direction Nationale
d'Interventions domaniales.
ARRÊTE :
Article 1er ~ Délégation de signature est donnée aux contrôleurs des finances
publiques, assistants des commissaires aux ventes, à l'effet de signer, dans la limite
de leurs attributions et compétences définies en annexe au présent arrêté :
tous les actes de gestion (acceptation ou refus des propositions de
remises, résolutions pour non enlèvement, restitutions, transferts de biens,
courriers d'injonction) ayant trait à la réalisation des aliénations faites avec
publicité et concurrence des objets et matériels qui lui sont remis sauf biens
hors consommation courante ou susceptibles de comporter des matériaux
dangereux ou présentant des risques ;
Article 2 En cas d'absence ou d'empêchement du commissaire, l'assistant a
délégation pour signer en mon nom :
Les procès verbaux de destruction et déconstruction dans le cadre du
marché d'enlèvement des VHU (véhicules hors d'usage);
L' instruction des réclamations relatives à ['activité de ventes
mobilières ;
Les acceptations de devis ; Direction nationale d'interventions domaniales - 75-2023-09-20-00016 - Arrêté portant délégation de signature aux contrôleurs des
finances publiques, assistants des commissaires aux ventes de province 16
° L'affectation de véhicules dans le cadre des demandes des services de
police et de gendarmerie ;
. La rédaction des cahiers des charges particulières pour les appels
d'offres et marchés d'enlévement et la signature après visa de la Direction ;
. Les cessions de gré à gré (après avis de la DNID) ; |
° Le contrôle de régularisation définitive des ventes par adjudication ;
. Les statistiques trimestrielles.
Article 3: La présente délégation annule et remplace la délégation n°2021-09-08-
00007 consentie le 8 septembre 2021 et sera publiée au recueil des actes
administratifs.
A Saint-Maugic: , le 20 septembre 2023
-— Alain CAUMEIL
. L'affectation de véhicules dans le cadre des demandes des services de
police et de gendarmerie ;
. La rédaction des cahiers des charges particulières pour les appels
d'offres et marchés d'enlèvement et la signature après visa de la Direction ;
Les cessions de gré à gré (après avis de la DN l D) ;
Le contrôle de régularisation définitive des ventes par adjudication ;
Les statistiques trimestrielles.
Article 3: La présente délégation annule et remplace la délégation n°2021-09-08-
00007 consentie le 8 septembre 2021 et sera publiée au recueil des actes
administratifs.
A Saint-Mau 'e , le 20 septembre 2023
Alain CAUMEIL Direction nationale d'interventions domaniales - 75-2023-09-20-00016 - Arrêté portant délégation de signature aux contrôleurs des
finances publiques, assistants des commissaires aux ventes de province 17
ANNEXE A L'ARRÊTÉ DU 20 SEPTEMBRE 2023
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Liste des Contrôleurs des Finances Publiques
Pôle Ventes Mobilières
CAV Nom - Prénom Compétences territoriales
BUISSON Emmanuelle
BORDEAUX Départements : 16, 24, 32, 33, 40, 47, 64, 65
MESPOULEDE Arnaud
CLERMONT- ÉTIENNE Brigitte Départements : 03,15, 18,19, 23, 36, 43, 48, 63,
FERRAND FERCHAUX Jocelyn 87
DIION CAILLAT Philippe Départements : 10, 21, 25, 39, 45, 58, 70, 71, 89,
DOUSSE-PLANTE Bruno 90
RHALMI Rachida
LILLE Départements : 02, 27, 59, 60, 62, 76, 80
TELLIER Aurélien
DELADERIERE Soazig
LYON Départements : 01, 07, 26, 38, 42, 69, 73, 74
FOURCAIL Philippe.
CHALEROUX Roselyne
MARSEILLE PADOVANI Valérie Départements : 04, 05, 06, 13, 83, 84
FARIA Suzy
CANTE Sébastien
NANCY-TOUL Départements : 08, 51, 52, 54, 55, 57, 67, 68, 88
WEBER Nicolas
MARQUES Fanny | ;
POITIERS Départements : 17, 37, 41, 44, 49, 79, 85, 86
PIERRE Nathalie
ANDRE Laurence
RENNES Départements : 14, 22, 29, 35, 50, 53, 56, 61, 72
GESTALIN Servan
'CAZALS Pierre . _ 'TOULOUSE Départements : 09, 11, 12, 30, 31, 34, 46, 66, 81,
GRACZYK Jean-Gérard82
ANNEXE A L'ARRÊTÉ DU 20 SEPTEMBRE 2023
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Liste des Contrôleurs des Finances Publiques
Pôle Ventes Mobilières
CAV
BORDEAUX
CLERMONT-
FERRAND
DIJON
LILLE
LYON
MARSEILLE
NANCY-TOUL
POITIERS
RENNES
TOULOUSENom - Prénom
BUISSON Emmanuelle
MESPOULEDE Arnaud
ETIENNE Brigitte
FERCHAUXJocelyn
CAILLAT Philippe
DOUSSE-PLANTE Bruno
RHALMI Rachida
TELLIERAurélien
DELADERIERE Soazig
FOURCAI L Philippe
CHALEROUX Roselyne
PADOVAN l Valérie
FARIA Suzy
CANTE Sébastien
WEBER Nicolas
MARQUES Fanny
PIERRE Nathalie
ANDRE Laurence
GESTALIN Servan
CAZALS Pierre
GRACZYKJean-GérardCompétences territoriales
Départements : 16, 24, 32, 33, 40, 47, 64, 65
Départements : 03,15,18, 19,23, 36, 43, 48, 63,
87
Départements : 10, 21, 25, 39, 45, 58,70, 71, 89,
90
Départements : 02, 27, 59, 60, 62,76, 80
Départements : 01, 07, 26, 38, 42,69, 73, 74
Départements : 04, 05, 06, 13, 83, 84
Départements : 08, 51, 52, 54, 55, 57, 67, 68, 88
Départements : 17, 37, 41, 44,49, 79, 85, 86
Départements : 14, 22, 29, 35, 50,53, 56,61, 72
Départements : 09,11,12, 30, 31, 34, 46, 66, 81,
82 Direction nationale d'interventions domaniales - 75-2023-09-20-00016 - Arrêté portant délégation de signature aux contrôleurs des
finances publiques, assistants des commissaires aux ventes de province 18
Direction nationale d'interventions domaniales - 75-2023-09-20-00016 - Arrêté portant délégation de signature aux contrôleurs des
finances publiques, assistants des commissaires aux ventes de province 19
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris
75-2023-09-20-00018
Arrêté de subdélégation de signature (en matière
de marchés publics)
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2023-09-20-00018 - Arrêté de subdélégation de signature (en matière de marchés publics)
20
HOPITAUX
DE PARISASSISTANCE
PUBLIQUE
AGEPS
AP-HP





1 / 2





Arrêté de subdélégation de signature
(en matière de marchés publics)


Le Directeur du Pôle d'Intérêt Commun : Agence Générale des Equipements et Produits de Santé
(AGEPS) , Monsieur Renaud CATELAND


Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.6143 -4, L.6143 -7, L.6145 -8, L.6145 -9,
R.6147 -5, D.6143 -33 à 35, R.6145 -5 à 9,

Vu l'article R.6143 -38 du Code de la santé publique,

Vu la loi n°86 -33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutair es relatives à la fonction publique
hospitalière,

Vu l'arrêté directorial n° 2007-0280 DG du 25 octobre 2007 modifiant l'arrêté directorial n°2006 -0314
DG du 19 octobre 2006 fixant les critères de concentration ou de déconcentration des opérations
de const ruction ,
Vu l'arrêté directorial n° 75-2022 -07-05-00014 du 5 Juillet 2022 fixant les matières déléguées par le
directeur g énéral de l'AP -HP, Monsieur Nicolas REVEL, aux directeurs de groupes hospitalo -
universitaires et aux directeurs des hôpitaux ne relevan t pas d'un groupe hospitalo -universitaire, au
directeur de l'HAD et à certains directeurs de pôles d'intérêt commun

Vu l'arrêté matières n° 75-2022 -07-08-00005 du 08 juillet 2022


A R R E T E


ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à

- Madame CHARMET DELAOUTRE , adjointe au directeur de l'AGEPS
- Monsieur FLESSELLES , directeur des affaires économiques et financières
- Monsieur HERAULT , directeur des ressources humaines non médicales et médicales et directeur
délégué du site de Nanterre
- Madame PLAN, directrice des achats
- Madame DHIB , adjointe à la directrice des achats


En vue de signer, au nom du Directeur et en son absence, les actes définis à l'article 3 -A de
l'arrêté directorial n° 75-2022 -07-08-00005 du 08 juillet 2022 portant délégation d e signature du
directeur général de l'AP -HP.

ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de madame PLAN, directrice des achats et de
madame Meriem DHIB , son adjointe, délégation est donnée à :

- Madame PANCZER , responsable du service d'in génierie biom édicale
- Madame SEBE , adjointe à la responsable du service d'ingénierie biomédicale
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2023-09-20-00018 - Arrêté de subdélégation de signature (en matière de marchés publics)
21

2 / 2 - Madame SUAREZ , responsable secteur évaluation et achats produits et équipements
de laboratoire
- Monsieur RAMEYE , responsable des Achats Informatiques et Télécom munications

En vue de signer les actes définis à l'article 3-A de l'arrêté directorial n° 75-2022 -07-08-00005
du 08 juillet 2022 portant délégation de signature du directeur général de l'AP -HP à l'exclusion de
la signature du marché .

- A monsieur LEMAIRE , responsable de la cellule marchés consommables , ingénierie
biomédicale et laboratoire

En vue de si gner les actes définis à l'article 3 -A de l'arrêté directorial n° 75-2022 -07-08-00005 du
08 juillet 2022 portant délégation de signature du directeur général de l'AP -HP, à l'exclusion du
choix de l'attributaire, de la signature du marché et des autorisation s dérogatoires
ponctuelles aux unités opérationnelles autonomes.

- A monsieur RAOUI , Coordonnateur des Achats (Agent de catégorie A)

En vue de signer, au nom du Directeur, les pièces nécessaires à la passation et à l'exécution des
marchés, à l'exclusion du choix des attributaires et de la signature des marchés.

ARTICLE 3 : Copie du p résent arrêté est transmise au Service Facturier et à la Délégation à la
Coordination des Politiques d'A chat, conformément à l'article 6 de l'arrêté DG n°75 -2022 -07-08-
00005 du 08 juillet 2022 portant délégation de signature du Directeur Général de l'AP -HP au
directeur du PIC AGEPS , en matière de marchés publics.


ARTICLE 4 : L'arrêté de subdélégation de signature n ° 75-2022 -07-11-00007 du 23 septembre
2022 est abrogé .


ARTIC LE 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la région Ile de France, de la préfecture de Paris et de la préfecture de police.




Fait à Paris, le 20 septembre 2023




Renaud CATELAND,

SIGNÉ

Directeur de l'AGEPS

Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2023-09-20-00018 - Arrêté de subdélégation de signature (en matière de marchés publics)
22
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris
75-2023-09-14-00009
Arrêté n°2023-359 portant délégation de
signature
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2023-09-14-00009 - Arrêté n°2023-359 portant délégation de signature 23
HOPITAUX
DE PARISASSISTANCE
PUBLIQUE
Arrêté n° 2023-359
portant délégation de signature
Le Directeur du Pôle d'Intérêt Commun Direction des Affaires Médicales du siege
Vu, le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 6143-7, L. 6147-1, R. 6147-5
et R. 6147-10 ;
Vu, l'arrété directorial 75-2020-06-05-011, du 5 juin 2020, fixant la liste des pôles
d''intérét commun de I'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris ;
Vu, l'arrété directorial 75-2020-06-05-012, du 5 juin 2020, fixant la liste des directeurs
des pôles d'intérét commun de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris ;
Vu, l'arrêté n° 75-2022-07-05-00013, du 5 juillet 2022, portant délégation de signature
aux directeurs des pôles d'intérêt commun de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris ;
ARRETE
Article 1 :
Délégation est donnée à M. Kévin MARCOMBE, directeur adjoint des affaires médicales,
à l'effet de signer tous les actes, arrêtés et décisions de toute natures relatives aux
ressources humaines médicales.
Article 2 :
Le titulaire de la présente délégation assurera la publicité des actes qu'il aura signé en
vertu de cette délégation, conformément à l'article R. 6143-38 du code de la santé
publique.
Article 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région d''Île-de-France, préfecture de Paris.
Paris, le 14 septembre 2023
Le Directeur du Pôle d'intérêt Commun
Direction des Affaires Médicales
Emmanuel RAISON
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2023-09-14-00009 - Arrêté n°2023-359 portant délégation de signature 24
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2023-09-20-00026
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal □
PCRP Centre - Rectificatif
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-09-20-00026 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal □ PCRP Centre - Rectificatif 25
REPUBLIQUE
FRANCAISE
ijerte'
Egalité
Fraternitéq
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le responsable du pôle de contrôle des revenus et du patrimoine de Paris-centre
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Marc Jacquemet, inspecteur divisionnaire des finances
publiques et adjoint au pôle de contrôle des revenus et du patrimoine de Paris-centre à l'effet de
signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office dans la limite de 60 000€.
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet dans la limite de
60 000€.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération ou rejet :Direction régionale des Finances publiques d'Ile de
France et de Paris
Pôles contrôle fiscal et affaires juridiques
pôle de contrôle des revenus et du
patrimoine de Paris-centre
9 rue d'Uzes
75074 Paris cedex 02Paris, le 20/09/2023Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-09-20-00026 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal □ PCRP Centre - Rectificatif 26
a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Buzelin Georges
Calais Jean-Charles
Couhault Valérie
Ivanovic Boris
Kozak Justine
Laurent Vincent
Lebaz Chloe
Raymond Clément
Schneider Vincent
Sehier Grégoire
b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Grognet Laurent
Leduc Nadia
Montfort Hunou Michelle
Noguellou Sylvie
Novault Sandrine
Seroc Cécilia
c) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Rousseau Fabrice
2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions
contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai
prévues à l'article 1594-0 G du code général des impôts, aux agents des finances publiques désignés
ci-après :
Schneider Vincent
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de Paris.
Le responsable du pôle de contrôle des revenus et du
patrimoine de Paris-centre
Signé
Caroline Besnard-ManginDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-09-20-00026 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal □ PCRP Centre - Rectificatif 27
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2023-09-20-00025
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal □ SIE
8ème Madeleine - Rectificatif
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-09-20-00025 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal □ SIE 8ème Madeleine - Rectificatif 28
REPUBLIQUE
FRANCAISE
ijerte'
Egalité
Fraternitéq
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable, M. FAUCHER Manuel, Administrateur de l'Etat, responsable du service des impôts des
entreprises de PARIS 8e MADELEINE,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. FROGET Yvan, inspecteur divisionnaire des finances
publiques, adjoint au responsable du service des impôts des entreprises de PARIS 8e MADELEINE, à
l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 76 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 76 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements
sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 €
par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;Direction régionale des Finances publiques d'Ile de
France et de Paris
Pôle de Gestion Fiscale
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE PARIS
Désignation du service (8E MADELEINE)
Adresse du service
5 R. de Londres
75315 PARIS CEDEX 09Paris, le 20/09/2023Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-09-20-00025 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal □ SIE 8ème Madeleine - Rectificatif 29
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
b) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office
et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 76 000 €, aux inspecteurs des finances publiques, adjoints du responsable du
service des impôts des entreprises de PARIS 8e MADELEINE, désignés ci-après :
MOUBECHE Marie-Françoise SIARRAS Brigitte ORY Pascal
REDON Jérémy TURPIN Christophe
2°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
PETRY Emilie RIBET Aline ALQUIER Patrick
CORBIERE Camille DESILLES Fanny ESNOL Jean-Pierre
ESPOUR Stéphane FELIPE Antoinette GONGON Annie
LAHURE Pascal LIMINANA Dominique LONGUEVILLE Eric
RENE-MARTIN Céline THILLOY Corinne VAN DE LAAK Emilie
ZILLIOX Julien SABAU Sébastien NAIM Mohamad
NOEL Magalie POIX Christophe
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
AIDOUDI Radouane ARDUINI Adrien VIGNON Pierre-Yves
BEN OTHMAN Cerine BEN YACOUB Imen BERTOLO Florence
DEBEUGNY Quentin DO Maurice FIBLEUIL Cyril
GOTAL Chantal GUITA Yael HOCHEDE Cedric
MICHEL Pascal LORMEL Clovis MAUGER Fanny
QUILLEVERE Arnaud REGNIEZ Tiffany MORIN Olivier
PELMARD Hélène PESTEL DIVRY Colette
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-09-20-00025 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal □ SIE 8ème Madeleine - Rectificatif 30
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agentsgrade Limite
des décisions gracieuses
MOUBECHE Marie-
FrançoiseInspectrice 76 000
SIARRAS Brigitte Inspectrice 76 000
ORY Pascal Inspecteur 76 000
REDON Jérémy Inspecteur 76 000
TURPIN Christophe Inspecteur 76 000
ALQUIER Patrick Contrôleur 10 000
PETRY Emilie Contrôleur 10 000
RIBET Aline Contrôleur 10 000
BERTOLO Florence Agent 2 000
MAUGER Fanny Agent 2 000
MICHEL Pascal Agent 2 000
PELMARD Hélène Agent 2 000
REGNIEZ Tiffany Agent 2 000
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris.
Le comptable, responsable de service des impôts des
entreprises,
Signé
Manuel FAUCHERDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-09-20-00025 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal □ SIE 8ème Madeleine - Rectificatif 31
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2023-09-20-00024
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal □ SIP
13ème gare - rectificatif
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-09-20-00024 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal □ SIP 13ème gare - rectificatif 32
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternitéq
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
D'ILE DE FRANCE ET DE PARIS
POLE DE GESTION FISCALE
SIP Paris 13ème La Gare
101, rue de Tolbiac
75630 Paris Cédex 13
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable, M. Eric MAHIEUX, responsable du service des impôts des particuliers de
PARIS 13ème La Gare ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247 , L. 257 A, R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :

Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet ;
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Mme Nathalie TREMBLAY M Théo ZEYEN
2°) dans la limite de 10 000 € aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après ;
Mme Nathalie CASTEL Mme Françoise DELHOUME Mme Nahla DJEBALI
Mme Evelyne SERVEAUX M Hichem ERREIBEI Mme Aurélie BRETOS
M. Roland NICOLASDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-09-20-00024 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal □ SIP 13ème gare - rectificatif 33
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
M. Franck HACHARD M. Philippe LESGUILLIER Mme Annick DE MEERSCHMAN
Mme VIVIER Lise Mme Sophie KOZOLE Mme Béatrice PATEAU
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ; aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Limite des décisions
gracieuses
M Théo ZEYEN Inspecteur des finances publiques 15 000 €
Mme Céline LARZABAL Contrôleuse des finances publiques 10 000 €
Mme Karine PERINET Contrôleuse des finances publiques 10 000 €
M Anwar SAKHI Contrôleur des finances publiques 10 000 €
Mme Véronique SEVIN Contrôleuse principale des finances
publiques10 000 €
M Romain BERTHO Agent des finances publiques 500 €
M Hervé TANNIOU Agent des finances publiques 500 €
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer les décisions relatives aux demandes de délai
de paiement dans les limites de durée et de montant indiqués dans le tableau ci-après,
Nom et prénom des
agentsGrade Durée
maximale des
délais de
paiementSomme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
M Théo ZEYEN Inspecteur des finances
publiques12 mois 15 000 €
Mme LARZABAL Céline Contrôleuse des finances
publiques6 mois 3 000 €
Mme Karine PERINET Contrôleuse des finances
publiques6 mois 3 000 €Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-09-20-00024 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal □ SIP 13ème gare - rectificatif 34
M Anwar SAKHI Contrôleur des finances
publiques6 mois 3 000 €
Mme Véronique SEVIN Contrôleuse principale des
finances publiques6 mois 3 000 €
M BERTHO Romain Agent des finances publiques 6 mois 3 000 €
M Hervé TANNIOU Agent des finances publiques 6 mois 3 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris.
A Paris le 20 septembre 2023
Le comptable, responsable du service des
impôts des particuliers de Paris 13ème La Gare
Signé
Eric MAHIEUX,
inspecteur divisionnaire des Finances PubliquesDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-09-20-00024 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal □ SIP 13ème gare - rectificatif 35
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2023-09-20-00027
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal □ SIP
14ème
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-09-20-00027 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal □ SIP 14ème 36
==
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternitéq
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUESD'ILE DE FRANCE ET DU DEPARTEMENT DE PARISPOLES GESTION FISCALE SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE PARIS 14 ème 29, rue du moulin vert75014 PARIS
ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable public, responsable du service des impôts des particuliers de PARIS 14ᵉ,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Anne GRENET, I nspectrice Divisionnaire des finances
publiques, Responsable Adjointe du service des impôts des particuliers de Paris 14eme , à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les avis de mise en recouvrement ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-09-20-00027 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal □ SIP 14ème 37
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie A désignés ci-après :
BERNARD Valérie STITI Sarah COUCOUROUX Jean-Crhristophe
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
BROCARD Chantal
ATTAHIRI AichaMICO Dominique
DAVID NathalieMERDJANE Saliha
KAIMBA YASANAMBI Gisele
OHAYON Pierre-yves
EXBRAYAT NadineFRIGOUT Sylvie
LEBON XavierANDRE Gerald
PATEAU Philippe
RAFFAGHELLO Eva
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
BOUZIANE Soraya
NENE MaryvonneBUIRETTE Xavier
ROUSSEL MarieHODE Cécile
TORDJMAN Valérie
GRENIER Sebastier BOSCO Guillaume
ROLAND SimonOMAR Ismael
CHANUT Christophe
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les avis de mise en recouvrement ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
4°) les bordereaux de situation fiscale ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions gracieuses
BERNARD Valérie
STITI Sarah
COUCOUROUX Jean-
ChristopheInspectrice
Inspectrice
Inspecteur15 000 €
15 000 €
15 000 €
BENARD Sylvia
JAULIN RemiContrôleuse principale
Contrôleur principal500 €
500 €Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-09-20-00027 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal □ SIP 14ème 38
e R
MINISTERE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions gracieuses
ARTECHE Françoise
FRIGOUT Sylvie
GAVOUKA François
LAGIER Jean-PierreContrôleuse
Contrôleuse
Contrôleur
Contrôleur500 €
500 €
500 €
500 €
BOSCO Guillaume
ROLAND Simon
TUHOE PierreAgent administratif
principal
Agent administratif
principal
Agent administratif
principal 500 €
500 €
500 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris.
A Paris, le 20 septembre 2023
La comptable public,
Responsable du Service des impôts des particuliers de Paris 14ème
signé
Françoise GUICHARNAUD
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-09-20-00027 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal □ SIP 14ème 39
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2023-09-20-00023
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal □ SIP
5ème-6ème
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-09-20-00023 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal □ SIP 5ème-6ème 40
REPUBLIQUE
FRANCAISE
ijerte'
Egalité
Fraternitéq
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
La comptable, Mme Marie-Rose GUISELIN-WOLFF, responsable du Service des Impôts des Particuliers de
PARIS 5ème- 6ème,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à
- Mme Annie GUEGAN,inspectrice des finances publiques,
- M Jean-Paul LABOREY, inspecteur des finances publiques,
adjoints au responsable du service des impôts des particuliers de PARIS 5ème- 6ème,
à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, Direction régionale des Finances publiques d'Ile de
France et de Paris
Pôle de Gestion Fiscale
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE PARIS
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DEPARIS 5éme- 6ème
9 place Saint-Sulpice
75292 Paris cedex 06Paris, le 20/09/2023Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-09-20-00023 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal □ SIP 5ème-6ème 41
a) les avis de mise en recouvrement ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office
et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspectrices des finances publiques désignées ci-après :
Mme Véronique BIHAN Mme Laura FOUGERE
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
NEDELEC Marc GAY Vincent FRADET Cécile
HUDRY Stéphane RAGUES Alexandra RIGAL Frédéric
GOZLAN Thierry KIRSCHVING Yannick LEMOINE Mathieu
KLEIN Richard
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
COUPAMAN Judith DIDIO Raphaël PERY Simon
MAJERI Nesserine
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les avis de mise en recouvrement ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-09-20-00023 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal □ SIP 5ème-6ème 42
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agentsgrade Limite
des décisions gracieuses
CORRIN Sylvie Contrôleuse
Principale10 000 €
KHADDA Elhame Contrôleuse
Principale10 000 €
BOUKAR Amnet Contrôleuse 10 000 €
HIRSCH Philippe Contrôleur 10 000 €
MOUTOU Stéphane Contrôleur 10 000 €
RAJOSVAH Joëlle Contrôleuse 10 000 €
DUNAND Thibaud Agent 2 000 €
LE GUEN François Agent 2 000 €
URRUTY Anaelle Agente 2 000 €
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents gradeLimite des décisions
contentieusesLimite
des décisions gracieuses
Véronique BIHAN Inspectrice15 000€ 15 000€
Laura FOUGERE Inspectrice15 000€ 15 000€
NEDELEC Marc Contrôleur10 000 € 10 000 €
GAY Vincent Contrôleur10 000 € 10 000 €
FRADET Cécile Contrôleuse10 000 € 10 000 €
HUDRY Stéphane Contrôleur10 000 € 10 000 €
RAGUES Alexandra Contrôleuse10 000 € 10 000 €
RIGAL Frédéric Contrôleur10 000 € 10 000 €
GOZLAN Thierry Contrôleur10 000 € 10 000 €
KIRSCHVING Yannick Contrôleur10 000 € 10 000 €
LEMOINE Mathieu Contrôleur10 000 € 10 000 €
KLEIN Richard Contrôleur10 000 € 10 000 €
COUPAMAN Judith Agente2 000 € 2 000 €Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-09-20-00023 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal □ SIP 5ème-6ème 43
Nom et prénom des agents gradeLimite des décisions
contentieusesLimite
des décisions gracieuses
DIDIO Raphaël Agent2 000 € 2 000 €
PERY Simon Agent2 000 € 2 000 €
MAJERI Nesserine Agente2 000 € 2 000 €
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris.
La Comptable, responsable du Service des Impôts des
Particuliers de Paris 5ème- 6ème,

Signé
Marie-Rose GUISELIN-WOLFFDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-09-20-00023 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal □ SIP 5ème-6ème 44