PRÉFET
DE LA CREUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°23-2026-032
PUBLIÉ LE 3 MARS 2026
Sommaire
DDT de la Creuse / SERRE
23-2026-02-13-00002 - AP DDT-2026-1000-PE 13 02 2026 portant liquidation
partielle d'une astreinte administrative journalière prise à
l'encontre de Monsieur Gérard CHABERT pour non respect de
l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-1003-PE du 27 mars 2025
portant mise en demeure (3 pages) Page 3
23-2026-02-13-00003 - AP DDT-2026-1001-PE 13 02 2026 rendant Monsieur
Gérard CHABERT redevable d'une astreinte administrative
journalière pour non respect de l'article 1er de l'arrêté
n°DDT-2025-1003-PE du 27 mars 2025 (3 pages) Page 7
23-2026-02-24-00002 - ARR 260224 DFT compl (5 pages) Page 11
Préfecture de la Creuse / Bureau des procédures environnementales
23-2026-02-18-00003 - Arrêté préfectoral portant déclaration
d'utilité publique et cessibilité dans le cadre d'une procédure
d'abandon manifeste de la parcelle cadastrée n° AN 213, sise au
lieu-dit « La Forêt » 28, route des Hêtres sur le territoire de la
commune de MONTBOUCHER (6 pages) Page 17
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DDT de la Creuse
23-2026-02-13-00002
AP DDT-2026-1000-PE 13 02 2026 portant
liquidation partielle d'une astreinte
administrative journalière prise à l'encontre de
Monsieur Gérard CHABERT pour non respect de
l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-1003-PE du 27
mars 2025 portant mise en demeure
DDT de la Creuse - 23-2026-02-13-00002 - AP DDT-2026-1000-PE 13 02 2026 portant liquidation partielle d'une astreinte administrative
journalière prise à l'encontre de Monsieur Gérard CHABERT pour non respect de l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-1003-PE du 27 mars
2025 portant mise en demeure
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| . .PRÉFET | DirectionDE LA CREUSE DépartementaleLiberté = 'Évalité des TerritoiresFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N2 DDT-2026-1000-PEportant liquidation partielle d'une astreinte administrative journalièreprise à l'encontre de Monsieur Gérard CHABERT pour non respect de l'arrêtépréfectoral n° DDT-2025-1003-PE du 27 mars 2025 portant mise en demeure
Le préfet de la Creuse,Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 171-6 et suivants, L. 181-1 et suivants, L. 211-1, L. 214-1 et suivants, R. 181-1 et suivants et R. 214-1 et suivants;VU l'arrêté inter-préfectoral du 20 octobre 2015 portant apprepalion du schéma d'aménagement et degestion des eaux (SAGE) Cher amont;VU l'arrêté préfectoral du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement etde gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne 2022-2027 et arrêtant le programme pluriannuelde mesures correspondant ;VU le rapport de manquement administratif du 16 décembre 2024 établi par les services de la directiondépartementale des territoires de la Creuse (DDT) constatant le 13 décembre 2024, la présence d'unplan d'eau sur la parcelle cadastrée AB 168 de la commune de Saint-Maixant (23200), dont le flux d'eaudéborde sur la route départementale n° 21;VU le rapport de manquement administratif établi sous le timbre de la DDT, le 16 décembre 2024,susvisé, et envoyé conformément à l'article L. 171-6 du code de l'environnement à M. Gérard CHABERTà l'appui d'un courrier recommandé avec accusé de réception daté du 7 février 2025, auquel étaitégalement joint, dans le cadre de la procédure contradictoire prévue préalablement à l'interventiond'une telle décision, un projet d'arrêté portant mise en demeure notamment de mettre en assec leplan d'eau dans un délai d'un mois à compter de sa notification ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-1003-PE du 27 mars 2025 mettant en demeure M. Gérard CHABERTde régulariser la situation administrative du plan d'eau cadastré AB 168 et 169 de la commune de Saint-Maixant, envoyé par courrier en date du 27 mars 2025 en recommandé avec demande d'accusé deréception, cette décision étant assortie d'un délai de six mois à compter de sa notification (pour ledépôt du dossier), la mise en assec dudit plan d'eau devant, quant à elle, intervenir dans un délai d'unmois ;
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret cedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/3
DDT de la Creuse - 23-2026-02-13-00002 - AP DDT-2026-1000-PE 13 02 2026 portant liquidation partielle d'une astreinte administrative
journalière prise à l'encontre de Monsieur Gérard CHABERT pour non respect de l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-1003-PE du 27 mars
2025 portant mise en demeure
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VU le rapport de manquement administratif du 13 mai 2025 :- établi par les services de la DDT constatant, le 06 mai 2025, que le plan d'eau situé sur la parcellecadastrée AB 168 de la commune de Saint-Maixant, n'est pas en assec;- et envoyé, conformément à l'article L. 171-6 du code de l'environnement à M. Gérard CHABERT àl'appui d'un courrier recommandé avec accusé de réception daté du 20 mai 2025, auquel étaitégalement joint, dans le cadre de la procédure contradictoire prévue préalablement à l'interventiond'une telle décision, un projet d'arrêté d'astreinte administrative journalière susceptible d'intervenir ason encontre pour non respect de l'arrêté n° DDT-2025-1003-PE du 27 mars 2025 ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-1007-PE du 9juillet 2025 rendant M. Gérard CHABERT redevabled'une astreinte administrative journalière pour non respect de l'arrêté n° DDT-2025-1003-PE du 27 mars2025, envoyé par courrier en date du 9 juillet 2025 en recommandé avec demande d'accusé deréception;VU le rapport de manquement administratif du 03 octobre 2025 établi par les services de la DDTconstatant, le 29 septembre 2025, que le plan d'eau situé sur les parcelles cadastrées AB 168 et 169 dela commune de Saint-Maixant, n'est pas en assec;CONSIDÉRANT que M. Gérard CHABERT a été mis en demeure par l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-1003-PE du 27 mars 2025 susvisé, de procéder à la mise en assec dudit plan d'eau prescrite à l'article 2de l'arrêté précité, et de le maintenir en assec jusqu'à l'intervention d'une nouvelle décision del'autorité administrative ;CONSIDÉRANT, qu'aux termes de l'article L. 171-8 du code de l'environnement, le non-respect de lamise en demeure prescrite par l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-1003-PE du 27 mars 2025susvisé permet au préfet de la Creuse d'arrêter des sanctions administratives listées au même article etnotamment d'ordonner le paiement d'une astreinte journalière au plus égale a 4 500 euros jusqu'àsatisfaction de l'article 3 de l'arrêté de mise en demeure du 27 mars 2025 susvisé ;CONSIDÉRANT, que l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-1007-PE du 9 juillet 2025 rend M. Gérard CHABERTredevable d'une astreinte administrative journalière notamment pour non respect de l'article 2 del'arrêté n° DDT-2025-1003-PE du 27 mars 2025;CONSIDÉRANT, que l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-1007-PE du 9 juillet 2025 envoyé par courrier endate du 9juillet 2025 en recommandé avec demande d'accusé de réception a été présenté à l'adressede M. Gérard CHABERT le 22 juillet 2025, placé en point de retrait postal jusqu'au 11 août 2025 sansêtre distribué ;CONSIDÉRANT, qu'il a été constaté la non mise en assec du plan d'eau situé sur la parcelle cadastrée n°168 de la section AB sur la commune de Saint-Maixant à la date du 29 septembre 2025 par deux agentsdu bureau milieux aquatiques, risques et transports de la direction départementale des territoires de laCreuse ;CONSIDÉRANT, en conséquence que l'astreinte prévue par l'arrêté préfectoral n°DDT-2025-1007-PE du9 juillet 2025 peut être partiellement liquidée sur la période du 23 juillet 2025 au 29 septembre 2025inclus correspondant à 69 jours d'astreinte ;CONSIDÉRANT enfin que la procédure contradictoire engagée auprès du pétitionnaire, par courrier du24 novembre 2025, n'a pas soulevé d'observations particulières dans le délai de 15 jours à compter desa réception qui lui était imparti ;SUR PROPOSITION de Mme la directrice départementale des territoires de la Creuse ;
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DDT de la Creuse - 23-2026-02-13-00002 - AP DDT-2026-1000-PE 13 02 2026 portant liquidation partielle d'une astreinte administrative
journalière prise à l'encontre de Monsieur Gérard CHABERT pour non respect de l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-1003-PE du 27 mars
2025 portant mise en demeure
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ARRETE
Article 1. - ASTREINTE ADMINISTRATIVE — VIDANGEL'astreinte d'un montant journalier (jour calendaire) de 50 euros (cinquante euros) dont est redevableM. Gérard CHABERT, né le 19 avril 1946 à Marseille (13000) demeurant Le Bourg - 23200 Saint-Maixant,est liquidée pour la période du 23 juillet 2025 au 29 septembre 2025 inclus (69 jours calendaires) soit —un montant de 3 450 euros (trois mille quatre cent cinquante euros).M. Gérard CHABERT est tenu de remettre dans les mains du comptable public le montantcorrespondant à la liquidation partielle de l'astreinte sus-visée.A cet effet, un titre de perception d'un montant de 3 450 euros (trois mille quatre cent cinquanteeuros) est rendu immédiatement exécutoire auprès de Madame la directrice départementale desfinances publiques de la Haute-Vienne.
Article 2. - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSConformément à l'article L171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à uncontentieux de pleine juridiction.Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, elle peut être déférée au tribunaladministratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS 40410, 87011 LIMOGES cedex (y compris vial'application Télérecours citoyens accessible sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication.
Article 3. - EXECUTIONM. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, Mme la sous-préfète d'Aubusson, Mme ladirectrice départementale des territoires de la Creuse et Mme la directrice départementale desfinances publiques du département de la Haute-Vienne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé.
Fait à GUÉRET, leLe préfet à pisré
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/. Jean-Philippe LEGUEULT
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Conformément au réglement général sur la protection des données, vous disposez d'un droit d'accés, derectification, de suppression et d'opposition des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droitet obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser Un courrier ou un courriel auguichet unique de police de l'eau en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
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DDT de la Creuse - 23-2026-02-13-00002 - AP DDT-2026-1000-PE 13 02 2026 portant liquidation partielle d'une astreinte administrative
journalière prise à l'encontre de Monsieur Gérard CHABERT pour non respect de l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-1003-PE du 27 mars
2025 portant mise en demeure
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DDT de la Creuse
23-2026-02-13-00003
AP DDT-2026-1001-PE 13 02 2026 rendant
Monsieur Gérard CHABERT redevable d'une
astreinte administrative journalière pour non
respect de l'article 1er de l'arrêté
n°DDT-2025-1003-PE du 27 mars 2025
DDT de la Creuse - 23-2026-02-13-00003 - AP DDT-2026-1001-PE 13 02 2026 rendant Monsieur Gérard CHABERT redevable d'une
astreinte administrative journalière pour non respect de l'article 1er de l'arrêté n°DDT-2025-1003-PE du 27 mars 2025 7
| | DirectionPREFET ,DE LA CREUSE DépartementaleÉté | des TerritoiresFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N2 DDT-2026-1001-PErendant Monsieur Gérard CHABERTredevable d'une astreinte administrative journalièrepour non respect de l'article Ter de l'arrêté n°DDT-2025-1003-PE du 27 mars 2025Le préfet de la CreuseChevalier de l'ordre national du MériteVU le code de l'environnement, en particulier les articles L. 171-1 et suivants relatifs aux contrôlesadministratifs, L. 214-1 et suivants et R. 214-1 et suivants relatifs aux procédures de déclaration etd'autorisation relatives aux milieux aquatiques ;VU l'arrêté préfectoral du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement etde gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne et arrêtant le programme pluriannuel de mesurescorrespondant ;VU le rapport de manquement administratif établi sous le timbre de la direction départementale desterritoires de la Creuse (DDT), le 16 décembre 2024, à la suite de la visite sur place du 13 décembre2024, et envoyé conformément à l'article L171-6 du code de l'environnement à M. Gérard CHABERT àl'appui d'un courrier recommandé avec accusé de réception daté du 7 février 2025, auquel étaitégalement joint, dans le cadre de la procédure contradictoire prévue préalablement à l'interventiond'une telle décision, un projet d'arrêté portant mise en demeure d'avoir à régulariser la situation dansun délai de six mois à compter de sa notification ;VU l'absence de retrait du courrier du 7 février 2025 par M. Gérard CHABERT;VU l'arrêté préfectoral n°DDT-2025-1003-PE du 27 mars 2025 mettant en demeure M. Gérard CHABERTde régulariser la situation administrative du plan d'eau cadastré AB 168 et 169 de la commune de Saint-Maixant;VU le courrier de la direction départementale des territoires de la Creuse en date du 27 mars 2025concernant la notification de l'arrêté préfectoral n°DDT-2025-1003-PE du 27 mars 2025, avisé mais nonretiré par M. Gérard CHABERT au bureau de la Poste d'Aubusson ;VU le rapport de manquement administratif en date du 08 octobre 2025 constatant l'absence detransmission du dossier tel que notifié par l'article 1 de l'arrêté préfectoral n°DDT-2025-1003-PE du 27mars 2025, et le projet d'arrêté préfectoral imposant Une astreinte journalière, tels qu'ils ont étéadressés au propriétaire, par courrier en date du 13 novembre 2025, pour observations éventuelles,conformément aux dispositions des articles L. 171-8 du code de l'environnement ;
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret cedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/3
DDT de la Creuse - 23-2026-02-13-00003 - AP DDT-2026-1001-PE 13 02 2026 rendant Monsieur Gérard CHABERT redevable d'une
astreinte administrative journalière pour non respect de l'article 1er de l'arrêté n°DDT-2025-1003-PE du 27 mars 2025 8
CONSIDERANT que des agents de la direction départementale des territoires de la Creuse ontconstaté, le 13 décembre 2024 la présence d'un plan d'eau situé sur les parcelles cadastrées AB 168 et169 sur la commune de Saint-Maixant (23200) ;CONSIDÉRANT que l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-1003-PE du 27 mars 2025 mettant en demeure M.Gérard CHABERT de régulariser la situation administrative du plan d'eau cadastré AB 168 et 169 de lacommune de Saint-Maixant (23200) lui a été notifié le 03 avril 2025 ;CONSIDÉRANT que M. Gérard CHABERT propriétaire des parcelles cadastrées AB 168 et 169 sur lacommune de Saint-Maixant n'a pas satisfait aux prescriptions de l'article 1er de l'arrêté préfectoraln°DDT-2025-1003-PE du 27 mars 2025, dans le délai de 6 mois à compter de la notification dudit arrêté ;CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article L. 171-8 du code de l'environnement, le non respect de lamise en demeure prescrite par l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-1003-PE du 27 mars 2025 susvisé permetau préfet de la Creuse d'arrêter des sanctions administratives listées au même article et notammentd'ordonner le paiement d'une astreinte journalière jusqu'à satisfaction de l'arrêté de mise en demeureprécité;CONSIDÉRANT enfin que la procédure contradictoire engagée auprès du pétitionnaire, par courrier du13 novembre 2025, a soulevé des observations dans le cadre d'un courriel de maître Roxane SALAS,conseil de M. Gérard CHABERT, en date du 4 décembre 2025 ; |CONSIDÉRANT que ces observations ne sont pas de nature à remettre en cause les constats réalisésdans le cadre du rapport de manquement administratif du 08 octobre 2025, mais qu'il convientnéanmoins d'accorder, sous conditions, le délai sollicité par ledit courriel jusqu'au 24 mai 2026 ;SUR PROPOSITION de Madame la directrice départementale des territoires de la Creuse ;
ARRÊTEArticle 1. - OBJETM. Gérard CHABERT, né le 19 avril 1946 à Marseille (13000) demeurant le bourg, 23200 Saint-Maixant,propriétaire du plan d'eau cadastré section AB n° 168 et 169 situé sur la commune de Saint-Maixant estrendu redevable d'une astreinte d'un montant journalier de 50 euros (cinquante euros) jusqu'àsatisfaction de la mise en demeure signifiée par l'article 1er de l'arrêté n° DDT-2025-1003-PE du 27 mars2025 susvisé pour ce qui concerne la transmission, soit d'un dossier de demande d'autorisationconforme aux dispositions des articles R. 181-1 et suivants et des articles R. 214-1 et suivants du code del'environnement, soit d'un dossier de remise en état du site dont les éléments constitutifs sont définis al'annexe 1 de l'arrêté n° DDT-2025-1003-PE du 27 mars 2025 relatif au Plan d'eau cadastré section AB n°168 et 169 situé sur la commune de Saint-Maixant.Article 2. — DELAISLe recouvrement de l'astreinte prend effet à compter de la date de notification au propriétaire duprésent arrêté.Il ne sera mis en œuvre que dans l'hypothèse où il ne serait pas satisfait, au 24 mai 2026, aux obligationsportées par l'article 1 de l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-1003-PE du 27 mars 2025 susvisé.L'astreinte peut être liquidée partiellement ou complètement par un ou plusieurs arrêtés préfectorauxjusqu'à la satisfaction desdites dispositions.Article 3. - PUBLICITÉLe présent arrêté est mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Creuse(www.creuse.gouv.fr) pendant une durée d'au moins deux mois.2/3
DDT de la Creuse - 23-2026-02-13-00003 - AP DDT-2026-1001-PE 13 02 2026 rendant Monsieur Gérard CHABERT redevable d'une
astreinte administrative journalière pour non respect de l'article 1er de l'arrêté n°DDT-2025-1003-PE du 27 mars 2025 9
Article 4. - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLe présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS 40410,87011 LIMOGES cedex (y compris via l'application Télérecours citoyens accessible sur le sitewww.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux (auprès de M. le préfet de laCreuse - DDT) ou hiérarchique dans le délai de deux mois à compter de sa notification. En l'absence deréponse, ce recours administratif sera considéré comme implicitement rejeté à l'issue d'un délai dedeux mois à compter de sa réception par l'autorité compétente. Dans cette hypothèse, un recourscontentieux peut être déposé dans un délai de deux mois à compter de ladite décision implicite derejet.
Article 5. - EXÉCUTIONM. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, Mme la sous-préfète d'Aubusson, Mme ladirectrice départementale des territoires de la Creuse, M. le chef du service départemental de laCreuse de l'Office français de la biodiversité et Mme la directrice départementale des financespubliques de la Haute-Vienne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié à M. Gérard CHABERT et publié au recueil des actes administratifs des servicesde l'Etat de la Creuse. Faità GUÉRET, le | ? 7, 9996mal9
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DDT de la Creuse - 23-2026-02-13-00003 - AP DDT-2026-1001-PE 13 02 2026 rendant Monsieur Gérard CHABERT redevable d'une
astreinte administrative journalière pour non respect de l'article 1er de l'arrêté n°DDT-2025-1003-PE du 27 mars 2025 10
DDT de la Creuse
23-2026-02-24-00002
ARR 260224 DFT compl
DDT de la Creuse - 23-2026-02-24-00002 - ARR 260224 DFT compl 11
=nPREFETDE LA CREUSELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires
ARRÊTÉ COMPLÉMENTAIRE N° 23-2026-02-24-00002
AU DROIT FONDÉ EN TITRE DU MOULIN DE LARDILLER
à SAINT-HILAIRE-LE-CHATEAU SUR LA GOSNE
Le Préfet de la Creuse
Chevalier l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 214-1 et suivants relatifs à la réglementation
sur l'eau, R.181-45 relatif à la mise en œuvre de prescriptions complémentaires, et L. 214-17 relatif à la
continuité écologique ;
VU l'arrêté préfectoral n°23-2026-01-12-00016 du 12 janvier 2026 donnant délégation de signature à la
directrice départementale des territoires de la Creuse ;
VU l'arrêté préfectoral n° AP26003 du 16 janvier 2026 donnant subdélégation de signature de la
directrice départementale des territoires de la Creuse ;
VU l'arrêté du 10 juillet 2012 portant sur la liste 2 des cours d'eau, tronçons de cours d'eau ou canaux
classés au titre de l'article L.214-17 du Code de l'environnement du bassin Loire-Bretagne, qui classe la
rivière Gosne à ce titre ;
VU l'arrêté de la préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète coordonnatrice du bassin Loire-
Bretagne, en date du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de
gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne 2022-2027 et arrêtant le programme pluriannuel de
mesures correspondant ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 8 mars 2013 portant approbation du schéma d' aménagement et de
gestion des eaux du bassin de la Vienne ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 juin 1950 portant règlement d'eau du moulin de Lardiller pour une durée
de 75 ans ;
VU la demande de Madame Laurence BARRET et Monsieur Pierre-Yves RAIVARD du 21 janvier 2024,
complétée le 8 septembre 2024 de reconnaissance du droit fondé en titre du moulin de Lardiller ;
VU le dossier déposé à l'appui de ladite demande démontrant l'existence d'un droit fondé en titre et
demandant à pouvoir réaliser la mise en conformité du barrage au titre de la réglementation sur la
continuité écologique en réalisant un système de façon empirique ;
VU l'instruction de cette demande ;
VU la demande d'avis aux propriétaires du moulin sur le projet d'arrêté en phase contradictoire par
recommandé avec accusé de réception du 6 février 2026 ;
CONSIDÉRANT que l'arrête d'autorisation portant règlement d'eau arrive à échéance le 15 juin 2025,
mais que le moulin doit être regardé comme fondé en titre et qu'ainsi cette autorisation ne doit pas
être renouvelée mais abrogée ;
CONSIDÉRANT que le moulin de Lardiller possède un droit fondé en titre dont la puissance est évaluée
à 30 kW, mais qu'il est nécessaire de prendre un arrêté complémentaire portant règlement d'eau et de
définir les prescriptions applicables à ce site afin de permettre la préservation des milieux aquatiques
associés et le respect du classement de ce site au titre de la continuité écologique ;
CONSIDÉRANT ainsi qu'il est nécessaire de définir un débit minimum biologique pour le tronçon court-
circuité du cours d'eau et qu'à défaut d'une étude précise, il peut être fixé à 20% du module du cours
d'eau, soit 300 l.s-1 ;
DDT de la Creuse - 23-2026-02-24-00002 - ARR 260224 DFT compl 12
CONSIDÉRANT que les propriétaires du site ont souhaité avoir un délai de 3 ans pour réaliser la
conception des passes à poissons de montaison et de dévalaison en raison de leurs capacités
financières limitées et que cette demande est recevable ;
CONSIDÉRANT qu'il convient dès lors de fixer les modalités de fonctionnement et de protection des
milieux aquatiques par voie d'arrêté complémentaire au droit fondé en titre ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice départementale des territoires de la Creuse ;
ARRETE :
Article 1 . – Reconnaissance du droit fondé en titre
Le moulin de Lardiller sur la commune de Saint-Hilaire-le-Château sur la Gosne et appartenant à
Madame Laurence BARRET et Monsieur Pierre-Yves RAIVARD, domiciliés au 211 rue de la Croix Nivert -
75015 Paris, est fondé en titre.
La consistance du droit fondé en titre est définie comme suit :
Hauteur de chute H= 3 m
Débit maximum dérivé Q= 1 m3.s-1
Puissance maximale brute : (Q*H*g avec g constante gravitationelle) PMB= 30 kW
Le site ayant été modifié notamment par une augmentation de la hauteur du barrage, la puissance
disponible aujourd'hui est supérieure. Toutefois, les propriétaires, dans le cadre du présent règlement
d'eau ne dépasseront pas la puissance du droit fondé en titre en limitant la puissance maximale brute à
celle du droit fondé en titre de la façon suivante :
Hauteur de chute H= 5,37 m (hauteur de chute modifiée)
Débit maximum dérivé Q= 570 l.s-1
Toute augmentation du débit maximum dérivé au delà de cette valeur devra faire l'objet d'une
autorisation environnementale complémentaire avant tous travaux permettant l'augmentation de
cette puissance.
L'arrêté préfectoral du 14 juin 1950 portant règlement d'eau du moulin de Lardiller pour une durée de
75 ans est abrogé.
Article 2 . – Caractéristiques du barrage de dérivation
Le barrage de dérivation du moulin de Lardiller, constitué par un appareillage de pierres maçonnées,
possède une hauteur d'environ 2,60 m par rapport au terrain naturel. Il est prolongé en rive gauche par
un mur dont la hauteur est similaire à celle du barrage, constituant une contre-digue du canal
d'amenée. Le barrage possède un segment bas déversant dont la crête varie entre les cotes 463,82 m
et 463,85 m NGF, sur une longueur déversante de 7,89 m, dans l'axe du cours d'eau.
Article 3 . – Caractéristiques de la prise d'eau
La prise d'eau en rive gauche au travers d'une vanne de garde est placée dans un mur de retour
perpendiculaire au barrage et au mur de contre-digue guidant l'eau prélevée au moulin. Cette vanne
possède une hauteur de 2,8 m pour une largeur de 1,02 m. Elle peut être manipulée en tout temps pour
permettre la fermeture de la prise d'eau et l'isolation du canal d'amenée.
L'eau est dirigée via un canal d'amenée de largeur variable et de 80 m de long sur le site de production
du moulin.
Article 4 . – Niveau normal d'exploitation
Le niveau d'exploitation est fixé à la cote 463,92 m NGF. Cette cote permet la restitution du débit
minimum biologique prévu à l'article 5 par surverse sur l'ensemble du déversoir.
Ce niveau sera revu lors de la mise en œuvre de la passe à poisson de montaison pour adapter les
passages d'eau en vue de maintenir le débit minimum biologique.
Un échelle limnimétrique est installée en amont du barrage, lisible depuis la berge, dont le zéro sera
fixé à la cote de retenue normale définie afin de vérifier le maintien du débit minimum biologique dès
lors que la prise d'eau est active.
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Article 5 . – Débit maintenu à l'aval de l'ouvrage
L'exploitant, ou à défaut le propriétaire, est tenu de maintenir dans le lit du cours d'eau, à l'aval
immédiat du barrage dans le tronçon court-circuité de la rivière dont la longueur est de 190 m, dans la
limite du débit entrant observé à l'amont un débit minimum biologique de 300 l.s-1.
Si le débit à l'amont immédiat de l'ouvrage est inférieur au débit fixé au présent article, c'est
l'intégralité du débit amont qui est laissé au lit du cours d'eau.
Ce débit est maintenu ainsi dès lors que la passe à poissons n'est pas réalisée : par surverse sur le
barrage sur une largeur de 7,89 m et une charge d'eau moyenne de 8 cm (charge variable en fonction
de la cote du déversoir variant de 463,82 à 463,85, soit de 7 à 10 cm de charge).
Lorsque la passe à poissons de montaison et le système de dévalaison seront réalisés, la surverse au
barrage sera diminuée du débit passant par ces deux systèmes. Un arrêté complémentaire fixera les
modalités de fonctionnement de ces deux systèmes.
Le niveau de retenue normale est maintenu par une surveillance visuelle du niveau d'eau et par le
contrôle manuel de l'ouverture de la vanne de garde de la prise d'eau.
Article 6 . – Caractéristiques de la turbine
Les deux turbines en place possèdent une capacité maximale permettant de limiter le débit dérivé à
hauteur de 570 l.s-1, ce qui correspond au débit maximum dérivé autorisé.
La mise en place d'une turbine possédant des capacités de prélèvement supérieures devra faire l'objet
d'une autorisation complémentaire au droit fondé en titre avant toute mise en œuvre.
Article 7 . – Caractéristiques du canal de restitution
Le canal de restitution est constitué d'un aqueduc d'une largeur de 1,2 m et une hauteur de 1,3 m sur
une longueur de 80 m, complété par un canal à ciel ouvert sur environ 40 m avant de restituer l'eau à la
rivière.
Article 8 . – Ouvrages de vidange
Le barrage possède une vanne de vidange posée sur une canalisation traversant le barrage de section
rectangulaire moyenne de 0,6 m par 0,7 m, installée en pied de barrage.
Afin de maintenir sa fonctionnalité, elle est ouverte en période de hautes eaux pour une durée d'au
moins 6 heures afin d'éviter les atterrissements sédimentaires concentrés en aval.
Le débit minimal de la rivière permettant l'ouverture de cette vanne et la chasse des matériaux
sédimentaires accumulés en amont est de 3 m3.s-1, soit l'équivalent de 2 fois le module du cours d'eau.
Article 9 . – Ouvrages de décharge du canal d'amenée
Le canal d'amenée au moulin est équipé d'un ouvrage de décharge en partie médiane du canal
permettant de protéger le canal en période de crue. Il est composé d'un double déversoir de 2 fois
0,96 m de large et de 0,4 m de hauteur, et dont le radier est fixé à la cote 463,85 m NGF. En partie
inférieure, une buse de vidange de 0,5 m de diamètre équipée d'une vanne amont permet également
de décharger le canal d'amenée.
En partie terminale du canal d'amenée, un vanne de vidange positionnée en fond de canal et suivie
d'un aqueduc de 0,3 m de diamètre permet de vider totalement cet ouvrage.
En période de basses eaux, cette vanne de vidange ne peut être ouverte que lorsque la vanne de garde
du canal d'amenée est totalement fermée afin d'éviter la rupture d'alimentation du tronçon court-
circuité de la rivière.
Article 10 . – Montaison
Le barrage devra être équipé d'une passe à poissons de montaison. L'étude et le dépôt du dossier
correspondant devra être réalisé dans le délai de 3 ans à compter de la date de signature du présent
arrêté. Le dossier sera déposé auprès du service en charge de la police de l'eau. Il comprendra l'étude
d'une passe à poissons de montaison fonctionnelle avec l'ensemble des calculs hydrauliques
nécessaires, les justifications techniques et environnementales de son adaptation au contexte local, et
l'ensemble des plans cotés nécessaires à l'appréciation de son efficience.
Un arrêté complémentaire d'autorisation fixera les règles de fonctionnement de cet ouvrage.
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Article 11 . – Dévalaison
Afin de protéger les espèces piscicoles en dévalaison de la turbine, un plan de grille de 16 mm est
installé en amont immédiat de la prise d'eau en partie terminale du canal d'amenée.
Un système spécifique permettant la dévalaison au niveau du barrage devra être mis en place. L'étude
et le dépôt du dossier correspondant devra être réalisé et réalisé dans le délai de 3 ans à compter de la
date de signature du présent arrêté. Le dossier sera déposé auprès du service en charge de la police de
l'eau. Il comprendra l'étude d'une passe à poisons de dévalaison fonctionnelle avec l'ensemble des
calculs hydrauliques nécessaires, les justifications techniques et environnementales de son adaptation
au contexte local, et l'ensemble des plans cotés nécessaires à l'appréciation de son efficience.
Article 12 . – Travaux et entretien
La réalisation des travaux de petite réparation et d'entretien sont autorisés dans le respect du droit
fondé en titre conformément aux prescriptions suivantes :
a) les travaux devront être réalisés en période d'étiage. Si un orage survient durant les travaux,
l'ensemble du chantier sera démantelé ou mis en sécurité afin de ne pas être atteint par le niveau de la
crue pouvant intervenir à la suite de la période orageuse ;
b) l'utilisation d'engins mécaniques n'est pas autorisée dans ce cadre et devra faire l'objet d'une
autorisation spécifique.
c) les produits utilisés, notamment les mortiers et bétons, devront être soigneusement préparés et mis
en œuvre afin de ne pas contaminer les abords et le lit mineur du cours d'eau qu'ils soient en eau ou
non.
Article 13 . – Déclaration des incidents ou accidents
Le permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente
autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de
l'environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le maître d'ouvrage doit prendre ou faire
prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer
ses conséquences et y remédier.
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 14 . – Publicité
Le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État en Creuse (www.creuse.gouv.fr)
pendant une durée d'au moins quatre mois.
A rticle 15 . – Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Limoges (y compris via l'application
Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr) :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
leur a été notifiée ;
2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de la publication
de la décision sur le site internet de la préfecture.
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai
de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 16 . – Obligation de notification des recours
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à
peine, selon le cas, de non prolongation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette
notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de
quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours
contentieux.
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Article 17. - ExécutionMadame la directrice départementale des territoires de la Creuse et Monsieur le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité sont chargés de l'exécution du présent arrêté quisera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse.Fait à Guéret, le 2 4 FEV, 2026Le chef du service pace ruralrisques iPhilippe TRIBOULETP/La directrice départementale des territoires
Conformément au règlement général sur la protection des données, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'oppositiondes informations qui vous concernent.Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillezadresser un courrier Ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnéed'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
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Préfecture de la Creuse
23-2026-02-18-00003
Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité
publique et cessibilité dans le cadre d'une
procédure d'abandon manifeste de la parcelle
cadastrée n° AN 213, sise au lieu-dit « La Forêt »
28, route des Hêtres sur le territoire de la
commune de MONTBOUCHER
Préfecture de la Creuse - 23-2026-02-18-00003 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique et cessibilité dans le cadre
d'une procédure d'abandon manifeste de la parcelle cadastrée n° AN 213, sise au lieu-dit « La Forêt » 28, route des Hêtres sur le
territoire de la commune de MONTBOUCHER
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Es | MissionPRÉPET InterministérialitéDon et ProjetsÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N2portant déclaration d'utilité publique et cessibilité dans le cadre d'une procédure d'abandonmanifeste de la parcelle cadastrée n° AN 213, sise au lieu-dit « La Forét » 28, route des Hétressur le territoire de la commune de MONTBOUCHER
Le préfet de la CreuseChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2243-1 a L.2243-4 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République du 17 décembre 2025 portant nomination de MonsieurJean-Philippe LEGUEULT, préfet de la Creuse ;VU le procés-verbal provisoire d'état d'abandon manifeste du 3 juillet 2024 établi par M. le maire deMontboucher constatant l'état d'abandon manifeste de la parcelle n° 213 de la section AN du cadastrede ladite commune, sise au lieu-dit « La Forêt » 28, route des Hétres, dernier domicile connu despropriétaires M. Peter STIDARD et Mme Mandy CURTIS épouse STIDARD ;VU le courrier de M. le maire de Montboucher du 27juillet 2024 adressé en recommandé avec accuséde réception à M. et Mme STIDARD Peter accompagné du procès-verbal provisoire de l'état d'abandonmanifeste susvisé ;VU l'insertion de l'avis de constat d'abandon manifeste dans le journal « La Montagne Creuse » (éditiondu 12 juillet 2024) et dans le journal « La Creuse Agricole et Rurale » (édition du 19 juillet 2024) ;VU le certificat constatant l'affichage - tant en mairie que sur la parcelle concernée -, du procès-verbalprovisoire de l'état d'abandon manifeste, établi le 10 décembre 2024 par M. le maire de Montboucher ;VU le procès-verbal définitif d'état d'abandon manifeste du 10 décembre 2024 établi par M. le maire deMontboucher constatant l'état d'abandon manifeste de ladite parcelle cadastrée n° AN 0213 ;VU la délibération n° 2025-15 du conseil municipal de Montboucher du 23 mai 2025 déclarant laparcelle cadastrée n° AN 213 en état d'abandon manifeste et autorisant la poursuite de l'expropriationau profit de la commune afin de l'intégrer dans sa réserve foncière dans le but de proposer soit laconstruction de logements sociaux ou d'une maison commune pour personnes âgées ;VU le certificat de M. le maire de Montboucher du 10 septembre 2025 attestant l'affichage en mairiede la délibération n° 2025-15 du 23 mai 2025 susvisée;
Place Louis LacrocqB.P. 79 - 23011 Guéret cedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : prefecture@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/3
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d'une procédure d'abandon manifeste de la parcelle cadastrée n° AN 213, sise au lieu-dit « La Forêt » 28, route des Hêtres sur le
territoire de la commune de MONTBOUCHER
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VU le rapport d'évaluation établi par la direction départementale des finances publiques de Haute-Vienne en date du 3 février 2025 qui détermine la valeur vénale de la parcelle cadastrée parcellen° AN 213, sise au lieu-dit « La Forêt » 28, route des Hêtres, commune de Montboucher, à une valeur deLE;VU le dossier du projet simplifié d'acquisition publique et sa mise régulière à la disposition du publicdurant un mois, soit du 2 juin 2025 au 3 juillet 205 en mairie de Montboucher, conformément auxdispositions de l'article L. 2243-4 du code général des collectivités territoriales ;VU l'absence observations exprimées par le public pendant ladite période de consultation ;VU le courrier de M. le maire de Montboucher en date du 4 juillet 2025 sollicitant auprès de Mme lapréfète de la Creuse l'expropriation de la parcelle cadastrée n° AN 213, sise au lieu-dit « La Forêt » 28,28, route des Hétres ;VU la transmission de M. le maire de Montboucher en date du 6 février 2026 complétant le dossier dedemande déclaration d'utilité publique pour abandon manifeste ;CONSIDÉRANT que les recherches réalisées et consignées par procès-verbaux de recherches -— article659 du C.PC. établis par la SAS SYSLAW, huissier dejustice, le 30 septembre 2021, sont infructueuses;CONSIDÉRANT que M. Peter STIDARD et Mme Mandy CURTIS épouse STIDARD, n'ont pu donner suiteaux sollicitations de la mairie et qu'ils n'ont pas entamé de démarche pour remédier à l'état d'abandonmanifeste de ses biens précités ;Considérant qu'il ressort du point 8.2 du rapport d'évaluation en forme d'avis du Domaine sur la valeurvénale de l'immeuble concerné, tel qu'il a été établi par la direction départementale des financespubliques de Haute-Vienne, le 3 février 2025, que l'estimation de 1 190 € est, au vu des frais engagés parla municipalité, ramenée ) l'Euro symbolique;Considérant que la procédure de déclaration d''abandon telle que prévue par les articles L. 2243-1 à L-2243-4 du code général des collectivités territoriales, a été respectée et qu'il ne s'est dégagé de laconsultation aucune opposition au projet de réhabilitation aux fins d'habitat envisagé par le conseilmunicipal ;Considérant que cette acquisition permettrait la construction de logements sociaux ou d'une maisoncommune pour personnes âgées ;SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire général de la Préfecture de la Creuse ;
ARRÊTEARTICLE 1%: Afin de faire cesser leur état d'abandon manifeste, est déclarée d'utilité publiquel'acquisition par la commune de Montboucher, de la parcelle cadastrée n° AN 213 d'une superficie de975 m?, sise au lieu-dit « La Forêt » 28, route des Hétres, appartenant, comme l'atteste le relevé depropriété joint en annexe 1 au présent arrêté, à M. Peter STIDARD et Mme Mandy CURTIS épouseSTIDARD, et ce afin de l'intégrer dans sa réserve foncière dans le but de proposer soit la constructionde logements sociaux ou d'une maison commune pour personnes âgées ;ARTICLE 2: Est déclarée cessible immédiatement et en totalité, au bénéfice de la commune deMontboucher, la dite parcelle cadastrée AN 213 selon l'état parcellaire joint en annexe 2 au présentarrêté.ARTICLE 3: Conformément à l'évaluation de la direction départementale des finances publiques deHaute-Vienne susmentionnée du 3 février 2025 jointe en annexe 3 au présent arrêté, le montant del'indemnité provisionnelle susceptible d'être allouée au propriétaire est fixé à un euro (1 €).
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ARTICLE 4: || pourra être pris possession des biens après paiement ou, en cas d'obstacle au paiement,après consignation de l'indemnité provisionnelle mentionnée a l'article 3. Cette prise de possessiondoit être postérieure au moins deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté aurecueil des actes administratifs des services de l'État.ARTICLE 5 : Dans le mois qui suit la prise de possession, la commune de Montboucher est tenue depoursuivre la procédure d'expropriation dans les conditions prévues par le code de l'expropriation pourcause d'utilité publique.ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera affiché en la mairie de Montboucher, pendant une durée minimumd'un mois. Pour constater l'accomplissement de cette formalité, un certificat d'affichage sera établi parle maire à l'issue de cette période.ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud,CS 40410, 87011 LIMOGES cedex ( y compris via l'application Télérecours citoyens accessible sur le sitewww.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Dans le même délai, il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Mme la préfète de laCreuse. En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception, un tel recoursgracieux serait réputé rejeté. Cette décision implicite de rejet pourrait alors faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois.ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture de la Creuse et le maire de Montboucher sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. PeterSTIDARD et Mme Mandy CURTIS épouse STIDARD, sous pli recommandé avec avis de réception, publiéau recueil des actes administratifs des services de l'État de la Creuse et mis en ligne sur le site desservices de l'État en Creuse.
Faità Guéret, le | 8 FEV, 2126Pour le préfet, et par délégation,le secrétaire général,
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DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES [Le pian visualisé sur cot extrait est gareCREUS par le centre des impôts foncier suivant :_A NNEXE 2 EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL © pieMONTBOUCHER Vu pourêtre annexé | 23002 GUERET cedexà notre arrêtéen datede ce jour tél. 05 55 51 63 23 -fax 05 55 52 81 82à sdif.gueret@dgfp.finances.gouv.frSection: AN
Échelle SON : 1000 Pour le Préfet, et par délégation, Cet extrait de plan vous est délivré par :ER PRE Le secrétaire généralDate d'édition: 16/02/2026 °(fuseau horaire de Paris) - cadastre.gouv.frCoordonnéesen projection : RGF93CC46©2022 Direction Générale des FinancesPubliques timan ZAÏR1595300
5197700
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