Nom | 56-2024-088 - RAA du 30 septembre 2024 - 2ème quinzaine de septembre |
---|---|
Administration | Préfecture du Morbihan |
Date | 30 septembre 2024 |
URL | https://www.morbihan.gouv.fr/contenu/telechargement/73153/567952/file/56-2024-088%20-%20RAA%20du%2030%20septembre%202024%20-%202%C3%A8me%20quinzaine%20de%20septembre.pdf |
Date de création du PDF | 30 septembre 2024 à 16:53:21 |
Date de modification du PDF | |
Vu pour la première fois le | 02 septembre 2025 à 01:59:28 |
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
|
PRÉFET
DU MORBIHAN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 56-2024-088
PUBLIÉ LE 30 SEPTEMBRE 2024
L d
Sommaire
5601_Préfecture et sous-préfectures / Cabinet
56-2024-09-17-00003 - Arrêté du 17 septembre 2024 portant agrément 2024-0933 du centre
de formation « TARGET ACADEMY »
pour DISPENSER LA FORMATION ET
ORGANISER l'examen des agents des Services de Sécurité Incendie et d'Assitance
aux Personnes (SSIAP) des niveaux 1,2,3 du personnel permanent de sécurité incendie dans
des établissements recevant du public (2 pages) Page 4
56-2024-09-24-00001 - Arrêté préfectoral MODIFICATIF N° 2024-0934 du 24 septembre
2024
portant modification de l'agrément n° 5613 du centre de formation « TARGET
ACADEMY » (1 page) Page 6
5601_Préfecture et sous-préfectures / DCL/ Bureau des Règlementations et de la Vie
Citoyenne
56-2024-09-16-00005 - Arrêté du 16 septembre 2024 portant modification d'habilitation pour
établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code
de commerce à la société SAD MARKETING sise 26 Rue Jacques Prévert étage N°1 à
VILLENEUVE D ASCQ (59650). (1 page) Page 7
56-2024-09-16-00003 - Arrêté du 16 septembre 2024 portant renouvellement d'habilitation pour
réaliser l'analyse d'impact mentionné au III de l'article L.752-6 du code de commerce à la
société SARL C2J CONSEIL sise 4 Avenue de la Créativité 59650 VILLENEUVE D'ASCQ
(2 pages) Page 8
56-2024-09-16-00004 - Arrêté du 16 septembre 2024 portant renouvellement d'habilitation pour
réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce à la
SAD MARKETING sise 26 Rue Jacques Prévert étage N°1 à VILLENEUVE D'ASCQ (2
pages) Page 10
56-2024-09-23-00005 - Arrêté du 23 septembre 2024 portant renouvellement d'habilitation dans
le domaine funéraire "AZUR FUNÉLYS" 14 Rue de Bel Air à QUESTEMBERT (56230). (1
page) Page 12
56-2024-09-23-00006 - Arrêté du 23 septembre 2024 portant renouvellement d'habilitation dans
le domaine funéraire à "ROC ECLERC" 1 Rue Marcellin Berthelot à VANNES (56000). (2
pages) Page 13
56-2024-09-23-00004 - Arrêté du 23 septembre 2024 portant renouvellement d'habilitation dans
le domaine funéraire à "AZUR FUNÉLYS" 11 rue du Général de Gaulle à PEAULE
(56130). (1 page) Page 15
56-2024-09-24-00004 - Arrêté du 24 septembre 2024 portant convocation des électeurs de la
commune de Mohon pour des élections municipales partielles (2 pages) Page 16
56-2024-09-24-00003 - Arrêté du 24 septembre 2024 portant modification de l'arrêté
préfectoral en date du 28 août 2023 relatif à l'implantation des bureaux de vote (1 page)Page 18
5601_Préfecture et sous-préfectures / Service de la Coordination des Politiques Publiques
et de l'Appui Territorial SCoPPAT
56-2024-09-20-00002 - Arrêté du 20 septembre 2024 listant les communes rurales du Morbihan
pour 2024 (6 pages) Page 19
5601_Préfecture et sous-préfectures / Sous-préfecture de Pontivy
56-2024-09-19-00005 - Arrêté préfectoral du 19 septembre 2024 portant agrément d'une
association au titre de la protection de l'environnement (UMIVEM) (2 pages) Page 25
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) / Service aménagement,
mer et littoral/ Délégation à la mer et au littoral
56-2024-02-07-00004 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL DU 7 FEVRIER 2024 portant
modification de l'arrêté inter-préfectoral du 17/11/2016 autorisant l'occupation
d'une zone de mouillages et d'équipements légers sur une dépendance du domaine
public maritime naturel
sur le littoral de Carnac (hors rivière de Crac'h) - Avenant N°1 (6
pages) Page 27
2
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) / Service eau,
biodiversité et risques ( SEBR )
56-2024-09-16-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 16 septembre 2024 portant
dérogation à l'article L.411-1 du Code de l'environnement, autorisant la perturbation
intentionnelle et la destruction de site de reproduction et d'aires de repos d'espèces de
chiroptères, d'oiseaux et de reptiles dans le cadre de la démolition de l'ancien abattoir
Doux à Malansac (18 pages) Page 33
56-2024-09-17-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 17 septembre 2024 portant
dérogation à l'article L.411-1 du Code de l'environnement, autorisant la perturbation
intentionnelle et la destruction de site de reproduction et d'aires de repos d'espèces de
chiroptères et d'oiseaux dans le cadre du projet d'aménagement de l'ancien
EHPAD de Mauron (20 pages) Page 51
56-2024-09-19-00002 - Arrêté préfectoral du 19 septembre 2024 portant modification de
l'arrêté préfectoral du 30 mai 2024 relatif à l'exercice de la chasse dans le
département du Morbihan pour la campagne 2024 / 2025 (1 page) Page 71
56-2024-08-20-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 20 août 2024 portant dérogation à
l'article L.411-1 du Code de l'environnement, autorisant la destruction de spécimens de
cynoglosse des dunes (Omphalodes littoralis), panicaut de mer (Eryngium maritimum), oeillet des
dunes (Dianthus gallicus) dans le cadre du projet de canalisation du sentier côtier et de
l'aménagement de Port Neuf (Poulkao) et la pointe du vieux château sur l'île
d'Hoedic (17 pages) Page 72
56-2024-09-05-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 5 septembre 2024 portant dérogation
à l'article L.411-1 du code de l'environnement, autorisant la destruction de huit nids
d'hirondelle de fenêtre (Delichon urbicum) dans le cadre des travaux de rénovation de la
toiture d'une habitation à Pluméliau (3 pages) Page 89
56-2024-09-05-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 5 septembre 2024 portant dérogation
à l'article L.411-1 du code de l'environnement, autorisant la destruction d'un nid
d'hirondelle de fenêtre (Delichon urbicum) dans le cadre des travaux de rénovation de la
toiture de la mairie déléguée de La Chapelle-Caro sur la commune de Val D'Oust (3
pages) Page 92
5605_Direction départementale des finances publiques (DDFIP) / Ressource Humaine
56-2024-10-01-00004 - 2024 10 01 Délégation de signature SIP VANNES - DDFIP du
Morbihan (2 pages) Page 95
56-2024-10-01-00002 - 2024 10 01 Délégation de signature - PCRP 56 - DDFIP du Morbihan
(1 page) Page 97
56-2024-10-01-00001 - 2024 10 01 Délégation Spéciale de Signature - S A - SGC AURAY -
DDFIP du Morbihan (2 pages) Page 98
56-2024-10-01-00003 - 2024 10 01 Délégation Spéciale de Signature_SGC LORIENT -
DDFIP du Morbihan (2 pages) Page 100
BRET 02 - Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement(DREAL) / Service Patrimoine Naturel
56-2024-09-19-00006 - Arrêté interpréfectoral du 19 septembre 2024 portant dérogation aux
interdictions de capture avec relâcher différé, de transport, de transport en vue de relâcher
dans la nature et de détention d'espèces de mammifères et d'oiseaux dans le cadre
des activités du centre de soins Sea Shepherd Rescue (56) (14 pages) Page 102
3
exPREFETDU MORBIHANLibertéÉgalitéFraternité
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Service interministériel de défense
et de protection civile
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024-0933
portant agrément n° 5613 du centre de formation « TARGET ACADEMY »
pour dispenser la formation et organiser l'examen des agents des Services de Sécurité Incendie et d'Assistance aux Personnes
(SSIAP) des niveaux 1,2,3 du personnel permanent de sécurité incendie dans des établissements recevant du public
LE PREFET DU MORBIHAN
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU le code du travail et notamment les articles L 6351 -1 à L 6351 – 8 ;
VU l'arrêté interministériel du 30 décembre 2011 portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et
leur protection contre les risques d'incendie et de panique, notamment les articles GH 60 et GH 62 ;
VU l'arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les
risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, notamment les articles MS 46 et MS 48 ;
VU l'arrêté ministériel du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de
sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Pascal BOLOT, préfet du Morbihan ;
VU la demande d'agrément présentée par M. YAAKOUBI Mohamed Amine, représentant la société TARGET ACADEMY en date du 26
juillet 2024, reçue le 13 août 2024 par courrier, comportant les éléments d'information nécessaires à l'application de l'article 12 de
l'arrêté du 2 mai 2005 susvisé, à savoir :
1- La raison sociale : TARGET ACADEMY (Extrait K Bis) ;
2- Le nom du représentant légal : M. YAAKOUBI Mohamed Amine et le bulletin° 3 de son casier judiciaire datant de moins de trois mois ;
3- L'adresse du siège social mentionnée sur l'extrait K Bis : 14 avenue Napoléon 1er – 56300 PONTIVY ;
4- L'attestation d'assurance couvrant la responsabilité civile de la société : HISCOX ;
5- Les moyens matériels et pédagogiques (conformes à l'annexe XI) dont dispose le centre de formation conformes ou les conventions
de mise à disposition de ces moyens par un établissement recevant du public autorisant, en l'absence du public, des installations tech -
niques de sécurité (désenfumage, système de sécurité incendie, etc).
Une convention de mise à disposition des locaux a été signée avec l'établissement suivant : E LECLERC VADIS situé rue Aristide BOU-
CICAUD à VANNES ;
6- L'existence d'un bac à feux écologiques à gaz ;
7- La liste et les qualifications des formateurs accompagnées de leur engagement de participation, leur curriculum vitae et la photocopie
d'une pièce d'identité ;
8- Les programmes détaillés de la formation comportant un découpage horaire pour chacun des niveaux de formation, faisant apparaître
le nom du formateur assurant la séquence pédagogique ;
9- Le numéro de la déclaration d'activité auprès de la délégation régionale à la formation professionnelle : 53 56 10 325 56 ;
10- L'attestation de forme juridique (SA, SARL, association…) : Société à Responsabilité limitée (Extrait K Bis) ;
VU l'avis favorable du directeur départemental des services d'incendie et de secours du Morbihan du 09/09/2024 ;
SUR proposition du Chef du service interministériel de défense et protection civile ;
ARRÊTE
Article 1 : L'agrément est accordé au centre de formation TARGET ACADEMY, représenté par Monsieur YAAKOUBI Mohamed Amine,
dont le siège social et le siège de l'établissement principal sont situés : 14 avenue Napoléon 1 er – 56300 PONTIVY, pour dispenser des
formations et organiser des examens pour les agents des services de sécurité incendie et d'assistance aux personnes (SSIAP) pour
l'ensemble des niveaux (SSIAP 1, SSIAP 2 et SSIAP 3).
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2024-09-17-00003 - Arrêté du 17 septembre 2024 portant agrément 2024-0933 du centre de
formation « TARGET ACADEMY »
pour DISPENSER LA FORMATION ET ORGANISER l'examen des agents des Services de Sécurité Incendie et d'Assitance aux Personnes
(SSIAP) des niveaux 1,2,3 du personnel permanent de sécurité incendie dans des établissements recevant du public
4
A rticle 2 : L'agrément préfectoral est accordé pour une durée de 5 ans, à compter de la date du présent arrêté ;
A rticle 3 : l'agrément préfectoral est enregistré sous le numéro d'ordr e 5613. Ce numéro devra figurer sur tous les courriers émanant de
l'organisme de formation TARGET ACADEMY .
A rticle 4 : Le centre de formation doit assurer la traçabilité des diplômes délivrés. En cas de cessation d'activité, il doit en avertir le préfet
du Morbihan et lui fournir les éléments permettant d'assurer la continuité de traçabilité des diplômes.
Article 5 : La liste des formateurs du centre de formation TARGET ACADEMY figure en annexe 1 du présent arrêté. Cette annexe est
consultable à la Préfecture de Vannes – Service Interministériel de Défense et de Protection Civile.
Tout changement de formateur ou de convention de mise à disposition d'un lieu ou d'exercice doit être porté à la connaissance du préfet
ayant délivré l'agrément. Il donnera lieu à un arrêté modificatif.
A rticle 6 : Le dossier de demande de renouvellement doit être adressé au préfet du Morbihan, au minimum deux mois avant la date
d'échéance.
A rticle 7 : l'arrêté peut être retiré à tout moment par décision motivée du préfet qui l'a délivré, notamment en cas de non respect des
conditions fixées par l'arrêté du 2 mai 2005 susvisé.
A rticle 8 : Le présent arrêté peut être déféré devant la juridiction administrative compétente (tribunal administratif de Rennes) dans un
délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application
Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
A rticle 9 : La directrice de cabinet du préfet et le directeur départemental du service d'incendie et de secours du Morbihan sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et noti -
fié au dirigeant de la société TARGET ACADEMY.
Vannes le, 17 septembre 2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
Marie CONCIATORI
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2024-09-17-00003 - Arrêté du 17 septembre 2024 portant agrément 2024-0933 du centre de
formation « TARGET ACADEMY »
pour DISPENSER LA FORMATION ET ORGANISER l'examen des agents des Services de Sécurité Incendie et d'Assitance aux Personnes
(SSIAP) des niveaux 1,2,3 du personnel permanent de sécurité incendie dans des établissements recevant du public
5
= 3PREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Service interministériel de défense
et de protection civile
ARRÊTÉ PREFECTORAL MODIFICATIF N° 2024-0934
portant modification de l'agrément n° 5613 du centre de formation « TARGET ACADEMY »
pour dispenser la formation et organiser l'examen des agents des Services de Sécurité Incendie et d'Assistance aux
Personnes (SSIAP) des niveaux 1,2,3 du personnel permanent de sécurité incendie dans des établissements recevant du
public
LE PREFET DU MORBIHAN
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation,
VU le code du travail et notamment les articles L 6351 -1 à L 6351 – 8 ;
VU l'arrêté interministériel du 30 décembre 2011 portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de
grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique, notamment les articles GH 60 et GH 62 ;
VU l'arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité
contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, notamment les articles MS 46 et MS
48 ;
VU l'arrêté ministériel du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent
des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Pascal BOLOT, préfet du Morbihan ;
VU l'arrêté du 17 septembre 2024 accordant l'agrément à la société TARGET ACADEMY pour une durée de 5 ans, sous le
numéro d'ordre 5613 ;
VU la demande en date du 18/09/2024 relative à la signature d'une seconde convention de mise à disposition des locaux
avec le centre hospitalier de centre bretagne – site kério ;
vu l'avis favorable du directeur départemental des services d'incendie et de secours du morbihan du 20/09/2024 ;
CONSIDERANT que tout changement de convention de mise à disposition doit être porté à la connaissance du préfet et
faire l'objet d'un arrêté modificatif ;
SUR proposition du Chef du service interministériel de défense et protection civile ;
ARRÊTE
Article 1 : L'agrément est accordé au centre de formation TARGET ACADEMY, représenté par Monsieur YAAKOUBI Moha -
med Amine, dont le siège social et le siège de l'établissement principal sont situés : 14 avenue Napoléon 1er – 56300 PONTI-
VY, pour dispenser des formations et organiser des examens pour les agents des services de sécurité incendie et d'assis -
tance aux personnes (SSIAP) pour l'ensemble des niveaux (SSIAP 1, SSIAP 2 et SSIAP 3).
A rticle 2 : l'agrément préfectoral est enregistré sous le numéro d'ordre 5613. Ce numéro devra figurer sur tous les courriers
émanant de l'organisme de formation TARGET ACADEMY .
A rticle 3 : Conformément à l'article 5 de l'arrêté préfectoral n°2024-0933, tout changement de formateur ou de convention
de mise à disposition d'un lieu ou d'exercice doit être porté à la connaissance du préfet ayant délivré l'agrément.
Une convention de mise à disposition des locaux a été signée avec les établissements suivants : E LECLERC VADIS situé rue
Aristide BOUCICAUD à VANNES et le Centre Hospitalier du Centre Bretagne – site Kério situé à Kério – NOYAL PONTIVY.
A rticle 4 : Le présent arrêté peut être déféré devant la juridiction administrative compétente (tribunal administratif de
Rennes) dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication. Le tribunal administratif de Rennes
peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
A rticle 5 : La secrétaire générale adjointe et le directeur départemental du service d'incendie et de secours du Morbihan
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administra-
tifs de la préfecture et notifié au dirigeant de la société TARGET ACADEMY.
Vannes le, 24/09/2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale adjointe
Marie WENCKER
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2024-09-24-00001 - Arrêté préfectoral MODIFICATIF N° 2024-0934 du 24 septembre 2024
portant modification de l'agrément n° 5613 du centre de formation « TARGET ACADEMY » 6
EnPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction de la Citoyenneté
et de la Légalité
Bureau des réglementations et de la vie citoyenne
ARRÊTÉ DU 16 SEPTEMBRE 2024
Portant modification d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné
au premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce
LE PREFET DU MORBIHAN
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de commerce, et notamment ses articles L. 752-23, R. 752-44-2 et R. 752-44-3 ;
Vu l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande
d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du code de
commerce ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2020 portant habilitation à la société SAD MARKETING pour établir le certificat de conformité
Vu la demande du 10 septembre 2024 formulée par M. Benjamin AYNES, directeur associé de la société SAD
MARKETING, sise 26 rue Jacques Prévert étage N°1, 59650 VILLENEUVE D'ASCQ ;
SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture ;
A R R E T E
Article 1er – L'arrêté préfectoral du 20 octobre 2020 susvisé qui délivre une habilitation valable jusqu'au 20 octobre 2025
sous le numéro 20/56/CC08 est modifié comme suit :
« Article 1 :La société SAD MARKETING, sise 26 rue Jacques Prévert étage N°1, VILLENEUVE D' ASCQ (59) , représentée par M.
Benjamin AYNES, directeur associé, est habilitée pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de
l'article L. 752-23 de code de commerce.
Article 2 – Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation est la suivante :
• M. Benjamin AYNES,
• M. Christophe NEPPEL »
Article 2 – Le reste est sans changement.
Article 3 - M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Morbihan est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à M. Benjamin AYNES.
Le préfet,
Pour le Préfet, par délégation
Le secrétaire général
Stéphane JARLÉGAND
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2024-09-16-00005 - Arrêté du 16 septembre 2024 portant modification d'habilitation pour établir le
certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce à la société SAD MARKETING sise 26 Rue
Jacques Prévert étage N°1 à VILLENEUVE D ASCQ (59650).
7
EnPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau des réglementations
et de la vie citoyenne
ARRÊTÉ DU 16 SEPTEMBRE 2024
PORTANT RENOUVELLEMENT D'HABILITATION POUR RÉALISER L'ANALYSE D'IMPACT MENTIONNÉE AU III DE L'ARTICLE
L.752-6 DU CODE DE COMMERCE
LE PREFET DU MORBIHAN
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de commerce, et notamment ses articles L. 752-6, R. 752-6-1 et suivants et A. 752-1 ;
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
Vu le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la nouvelle composition des CDAC, à l'étude d'impact sur le centre-ville et
aux organismes habilités par les préfets pour les réaliser ;
Vu l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande
d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2019 portant habilitation de C2J CONSEIL pour la réalisation d'Analyse d'Impact des dossiers
soumis à autorisation d'exploitation commerciale sur le département du Morbihan ;
Vu la demande du 10 septembre 2024 formulée par Mme Christine JEANJEAN, gérante de la SARL C2J CONSEIL, sise 4
Avenue de la Créativité à 59650 VILLENEUVE D ASCQ (59) ;
SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture :
A R R E T E
Article 1er – La SARL C2J CONSEIL, sise 4 Avenue de la Créativité à 59650 VILLENEUVE D ASCQ (59) , représentée par Mme
Christine JEANJEAN est habilitée pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de
commerce.
Article 2 – Mme Christine JEANJEAN est la personne affectée à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation.
Article 3 – Le numéro d'habilitation est le 24/56/AI08.
Article 4 – La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans à compter de sa notification.
Article 5 – La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée trois mois avant la date
d'expiration.
Article 6 – L'arrêté du 27 décembre 2019 est abrogé.
Article 7 – L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
• non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance définie en application des dispositions des
articles L. 752-6, R. 752-6-1 et R. 752-6-2 du code de commerce ;
• non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
• atteinte à l'ordre public ou danger pour la sécurité publique.
Article 8 – Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification :
• d'un recours gracieux auprès du préfet du Morbihan ;
• d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission nationale de l'aménagement commercial
(CNAC) – Bureau de l'aménagement commercial – Direction générale des entreprises (DGE) – Ministère de
l'Économie et des Finances 61, boulevard Vincent Auriol 75703 Paris cedex 13 ;
• d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes – Hôtel de Bizien – 3, contour de la Motte – CS
44416 35044 Rennes cedex .
La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site
www.telerecours.fr .
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2024-09-16-00003 - Arrêté du 16 septembre 2024 portant renouvellement d'habilitation pour réaliser
l'analyse d'impact mentionné au III de l'article L.752-6 du code de commerce à la société SARL C2J CONSEIL sise 4 Avenue de la Créativité
59650 VILLENEUVE D'ASCQ
8
Article 9 – Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Morbihan est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Mme Christine JEANJEAN.
Vannes, le 16 septembre 2024
le préfet,
Pour le Préfet, par délégation
Le secrétaire général
Stéphane JARLÉGAND
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2024-09-16-00003 - Arrêté du 16 septembre 2024 portant renouvellement d'habilitation pour réaliser
l'analyse d'impact mentionné au III de l'article L.752-6 du code de commerce à la société SARL C2J CONSEIL sise 4 Avenue de la Créativité
59650 VILLENEUVE D'ASCQ
9
EnPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau des réglementations
et de la vie citoyenne
ARRÊTÉ DU 16 SEPTEMBRE 2024
PORTANT RENOUVELLEMENT D'HABILITATION POUR RÉALISER L'ANALYSE D'IMPACT MENTIONNÉE AU III DE L'ARTICLE
L.752-6 DU CODE DE COMMERCE
LE PREFET DU MORBIHAN
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de commerce, et notamment ses articles L. 752-6, R. 752-6-1 et suivants et A. 752-1 ;
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
Vu le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la nouvelle composition des CDAC, à l'étude d'impact sur le centre-ville et
aux organismes habilités par les préfets pour les réaliser ;
Vu l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande
d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce ;
Vu l'arrêté du 30 janvier 2020 portant habilitation de la SAD MARKETING pour la réalisation d'Analyse d'Impact des
dossiers soumis à autorisation d'exploitation commerciale sur le département du Morbihan ;
Vu la demande du 10 septembre 2024 formulée par M. Benjamin AYNES, directeur associé de SAD MARKETING, sise 26 rue
Jacques Prévert étage N°1, 59650 VILLENEUVE D'ASCQ (59) ;
SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture :
A R R E T E
Article 1er – La SAD MARKETING, sise 26 rue Jacques Prévert étage N°1, 59650 VILLENEUVE D'ASCQ, représentée par M.
Benjamin AYNES, directeur associé est habilitée pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du
code de commerce.
Article 2 – Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation sont les suivantes :
• M. Benjamin AYNES,
• M. Christophe NEPPEL
Article 3 – Le numéro d'habilitation est le 24/56/AI07 .
Article 4 – La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans à compter de sa notification.
Article 5 – La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée trois mois avant la date
d'expiration.
Article 6 – L'arrêté du 30 janvier 2020 est abrogé.
Article 7 – L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
• non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance définie en application des dispositions des
articles L. 752-6, R. 752-6-1 et R. 752-6-2 du code de commerce ;
• non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
• atteinte à l'ordre public ou danger pour la sécurité publique.
Article 8 – Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification :
• d'un recours gracieux auprès du préfet du Morbihan ;
• d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission nationale de l'aménagement commercial
(CNAC) – Bureau de l'aménagement commercial – Direction générale des entreprises (DGE) – Ministère de
l'Économie et des Finances 61, boulevard Vincent Auriol 75703 Paris cedex 13 ;
• d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes – Hôtel de Bizien – 3, contour de la Motte – CS
44416 35044 Rennes cedex .
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2024-09-16-00004 - Arrêté du 16 septembre 2024 portant renouvellement d'habilitation pour réaliser
l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce à la SAD MARKETING sise 26 Rue Jacques Prévert étage N°1 à
VILLENEUVE D'ASCQ
10
La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
Article 9 – Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Morbihan est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à M. Benjamin AYNES.
Vannes, le 16 Septembre 2024
le préfet,
Pour le Préfet, par délégation,
Le secrétaire général
Stéphane JARLÉGAND
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2024-09-16-00004 - Arrêté du 16 septembre 2024 portant renouvellement d'habilitation pour réaliser
l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce à la SAD MARKETING sise 26 Rue Jacques Prévert étage N°1 à
VILLENEUVE D'ASCQ
11
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Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau des Réglementations
et de la Vie Citoyenne
ARRÊTÉ DU 23 SEPTEMBRE 2024
PORTANT RENOUVELLEMENT D'HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
Le préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19 à L.2223-46 et ses articles R.2223-24 à
R.2223-66 et R.2223-67 à D.2223-132 ;
Vu le décret 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 novembre 2017 portant renouvellement d'habilitation de la Société « FUNECAP OUEST » dont le
siège social est situé à 5 chemin de la justice à Nantes (44) pour son établissement secondaire situé 14 rue de Bel Air à
QUESTEMBERT (56230)
Vu la demande de renouvellement présentée par la Société « FUNECAP OUEST » le 27 Juin 2024 pour son établissement
dénommé « AZUR FUNÉLYS » 14 rue de Bel Air à QUESTEMBERT (56230) et complétée le 13 septembre 2024 ;
Vu l'extrait d'immatriculation au tribunal de commerce en date du 25 juin 2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Morbihan ;
ARRETE
Article 1 er – la Société « FUNECAP OUEST » représentée par Monsieur Yvon PRIGENT sise 5 Chemin de la Justice à NANTES
(44300) est autorisée à exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes pour son établissement secondaire
« AZUR FUNÉLYS » situé 14 rue de Bel Air à QUESTEMBERT (56230) :
- transport de corps avant mise en bière ,
- transport de corps après mise en bière,
- organisation des obsèques,
- soins de conservation, (sous-traitance)
- fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
- gestion et utilisation des chambres funéraires,
- fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, aux inhumations,
exhumations et crémations
La présente habilitation n° 24-56-0133 est valable jusqu'au 14 septembre 2029.
Article 2 - La présente habilitation figurera sur la liste officielle des opérateurs funéraires établie par les services de la
préfecture du Morbihan qui est consultable sur le site internet des services de l'Etat : https://www.morbihan.gouv.fr - cadre
démarches - rubrique pompes funèbres
Article 3 - Tout changement susceptible de modifier la présente habilitation doit être déclaré dans un délai de deux mois au
préfet du département concerné.
Article 4 - La présente habilitation peut être suspendue ou retirée en cas de non-respect du règlement national des pompes
funèbres et de l'ensemble des dispositions relatives aux opérations funéraires fixées par le code général des collectivités
territoriales.
Article 5 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Morbihan est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au maire de QUESTEMBERT (56) et au demandeur.
Le Préfet,
Pour le Préfet, par délégation
Le secrétaire général
Stéphane JARLÉGAND
La présente décision peut faire l'objet : - d'un recours gracieux auprès du préfet du Morbihan ou d'un recours hiérarchique auprès
du Ministère de l'intérieur dans un délai de deux mois à compter de sa notification, pour conserver la possibilité de saisir le
tribunal administratif,- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 contour de la Motte 35044 RENNES
Cédex) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de la date de rejet du recours administratif
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2024-09-23-00005 - Arrêté du 23 septembre 2024 portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire "AZUR FUNÉLYS" 14 Rue de Bel Air à QUESTEMBERT (56230). 12
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ARRÊTÉ DU 23 SEPTEMBE 2024
PORTANT RENOUVELLEMENT D HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIRE
Le préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire ;
Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine funéraire ;
Vu le décret 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 septembre 2018 modifié par l'arrêté préfectoral du 22 mars 20 22 autorisant la Société
« FUNECAP OUEST » dont le siège social est situé à 5 chemin de la justice à Nantes (44) à exercer certaines activités
funéraires à partir de son établissement secondaire « ROC-ECLERC » sise 1 rue Marcellin Berthelot à VANNES (56000) ;
Vu la demande de renouvellement de l'habilitation formulée le 27 juin 2024 et complétée le 16 septembre 2024 ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Morbihan ;
ARRETE
Article 1 er – la Société « FUNECAP OUEST » représentée par Monsieur Yvon PRIGENT sise 5 chemin de la justice à Nantes
(44300) est autorisée à partir de son établissement secondaire dénommé « ROC-ECLERC » sis 1 rue Marcellin Berthelot à
VANNES (56000) à exercer les activités funéraires suivantes sur l'ensemble du territoire :
- transport de corps avant mise en bière,
- transport de corps après mise en bière,
- organisation des obsèques,
- soins de conservation, (sous-traitance)
- fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes
cinéraires,
- gestion et utilisation des chambres funéraires
- fourniture de corbillards et de voitures de deuil.
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, aux inhumations, exhumations et
crémations.
La durée de la présente habilitation n° 24-56-0170 est fixée à cinq ans à compter de la date du présent arrêté
Article 2 - La présente habilitation figurera sur la liste officielle des opérateurs funéraires établie par les services de la
préfecture du Morbihan qui est consultable sur le site internet des services de l'État : http://morbihan.pref.gouv.fr - cadre
démarches administratives - rubrique professions réglementées.
Article 3 - Tout changement susceptible de modifier la présente habilitation doit être déclaré dans un délai de deux mois au
préfet du département concerné.
Article 4 - La présente habilitation peut être suspendue ou retirée en cas de non-respect du règlement national des pompes
funèbres et de l'ensemble des dispositions relatives aux opérations funéraires fixées par le code général des collectivités
territoriales.
Article 5 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Morbihan est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au maire de VANNES (56) et au demandeur.
Le Préfet,
Pour le Préfet, par délégation
Le secrétaire général
Stéphane JARLÉGAND
La présente décision peut faire l'objet : - d'un recours gracieux auprès du préfet du Morbihan ou d'un recours hiérarchique
auprès du Ministère de l'intérieur dans un délai de deux mois à compter de sa notification, pour conserver la possibilité de saisir
le tribunal administratif, - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 contour de la Motte 35044
RENNES Cédex) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de la date de rejet du recours administratif
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2024-09-23-00006 - Arrêté du 23 septembre 2024 portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire à "ROC ECLERC" 1 Rue Marcellin Berthelot à VANNES (56000). 13
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2024-09-23-00006 - Arrêté du 23 septembre 2024 portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire à "ROC ECLERC" 1 Rue Marcellin Berthelot à VANNES (56000). 14
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et de la Vie Citoyenne
ARRÊTÉ DU 23 SEPTEMBRE 2024
PORTANT RENOUVELLEMENT D'HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
Le préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19 à L.2223-46 et ses articles R.2223-24 à
R.2223-66 et R.2223-67 à D.2223-132 ;
Vu le décret 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 septembre 2018 modifié par l'arrêté préfectoral du 11 mars 2020 portant renouvellement
d'habilitation de la Société « FUNECAP OUEST » dont le siège social est situé à 5 chemin de la justice à Nantes (44) pour son
établissement secondaire situé 11 rue du Général de Gaulle à PÉAULE (56130)
Vu la demande de renouvellement présentée par la Société « FUNECAP OUEST » le 27 Juin 2024 pour son établissement
dénommé « AZUR FUNÉLYS » 11 rue du Général de Gaulle à PÉAULE (56130) et complétée le 13 septembre 2024 ;
Vu l'extrait d'immatriculation au tribunal de commerce en date du 25 juin 2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Morbihan ;
ARRETE
Article 1 er – la Société « FUNECAP OUEST » représentée par Monsieur Yvon PRIGENT sise 5 Chemin de la Justice à NANTES
(44300) est autorisée à exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes pour son établissement
secondaire « AZUR FUNÉLYS » situé 11 rue du Général de Gaulle à PÉAULE (56130) :
- transport de corps avant mise en bière ,
- transport de corps après mise en bière,
- organisation des obsèques,
- soins de conservation, (sous -traitance)
- fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
- gestion et utilisation des chambres funéraires,
- fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, aux inhumations,
exhumations et crémations
La présente habilitation n° 24-56-0110 est valable jusqu'au 14 septembre 2029.
Article 2 - La présente habilitation figurera sur la liste officielle des opérateurs funéraires établie par les services de la
préfecture du Morbihan qui est consultable sur le site internet des services de l'Etat : https://www.morbihan.gouv.fr - cadre
démarches - rubrique pompes funèbres
Article 3 - Tout changement susceptible de modifier la présente habilitation doit être déclaré dans un délai de deux mois
au préfet du département concerné.
Article 4 - La présente habilitation peut être suspendue ou retirée en cas de non-respect du règlement national des pompes
funèbres et de l'ensemble des dispositions relatives aux opérations funéraires fixées par le code général des collectivités
territoriales.
Article 5 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Morbihan est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au maire de PÉAULE (56) et au demandeur.
Le Préfet,
Pour le Préfet, par délégation
Le secrétaire général
Stéphane JARLÉGAND
La présente décision peut faire l'objet : - d'un recours gracieux auprès du préfet du Morbihan ou d'un recours hiérarchique
auprès du Ministère de l'intérieur dans un délai de deux mois à compter de sa notification, pour conserver la possibilité de saisir
le tribunal administratif,- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 contour de la Motte 35044
RENNES Cédex) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de la date de rejet du recours administratif
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2024-09-23-00004 - Arrêté du 23 septembre 2024 portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire à "AZUR FUNÉLYS" 11 rue du Général de Gaulle à PEAULE (56130). 15
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L. 2122-8 et L. 2122-14 ;
VU le code électoral et notamment l'article L. 258 ;
VU les instructions ministérielles ;
CONSIDÉRANT que l'effectif théorique du conseil municipal de Mohon est de 15 conseillers municipaux ;
CONSIDÉRANT que la démission du maire est effective à compter du 31 août 2024 ;
CONSIDÉRANTqu'une conseillère municipale a démissionné de ses fonctions le 3 septembre 2024, le conseil municipal est
incomplet.
CONSIDÉRANTqu'il convient d'organiser des élections municipales partielles complémentaires afin que le conseil municipal de
Mohon soit au complet avant de procéder à l'élection d'un nouveau maire et de nouveaux adjoints ;
SUR la proposition de M. le directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture du Morbihan ;
ARRÊTE :
Article 1 er : Les électeurs de la commune de Mohon sont convoqués le dimanche 17 novembre 2024 à l'effet d'élire un (1) conseiller
municipal. Le second tour, s'il y a lieu d'y recourir, se déroulera le dimanche 24 novembre 2024 dans les mêmes locaux et aux mêmes
heures.
Article 2 : Le scrutin sera ouvert à 08h00 et clos le même jour à 18h00. Il aura lieu dans les locaux de l'arrêté préfectoral de ce jour
désignant le centre culturel du mille clubs, rue du tronc comme bureau de vote dans le département du Morbihan jusqu'au 31
décembre 2024.
Article 3 : Le vote aura lieu à partir des listes électorales principale et complémentaire extraites du répertoire électoral unique et à jour
des tableaux prévus aux articles R. 13 et R. 14 du code électoral.
Article 4 : Le scrutin applicable est un scrutin majoritaire, plurinominal à deux tours. Les suffrages sont décomptés individuellement par
candidat.
Article 5: Le dépouillement aura lieu immédiatement après la clôture du scrutin. Le recensement général des votes sera opéré, les
procès-verbaux des opérations de vote rédigés et les résultats proclamés conformément aux prescriptions des articles R. 67 et R. 70
du code électoral.
Article 6 : La campagne électorale sera ouverte, pour le premier tour, le lundi 4 novembre 2024 à zéro heure et s'achèvera le samedi
16 novembre 2024 à zéro heure. En cas de second tour, la campagne électorale débutera le lundi 18 novembre 2024 à zéro heure et
se terminera le samedi 23 novembre 2024 à zéro heure.
Article 7 : La déclaration individuelle de candidature n'est obligatoire que pour le premier tour de scrutin. Les candidats non élus au
premier tour sont en effet automatiquement candidats au second tour.
Les candidats qui ne se seraient pas présentés au premier tour ne peuvent déposer une déclaration de candidature pour le second tour
que dans le cas où le nombre de candidats présents au premier tour aurait été inférieur au nombre de sièges de conseillers municipaux
à pourvoir.
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2024-09-24-00004 - Arrêté du 24 septembre 2024 portant convocation des électeurs de la commune de
Mohon pour des élections municipales partielles 16
Place du Général de Gaulle56019 Vannes CedexTél : 02 97 54 84 00www.morbihan.gouv.fr
Les déclarations de candidature devront être déposées auprès du bureau des réglementations et de la vie citoyenne de la préfecture
(Place du Général de Gaulle à Vannes) selon le calendrier suivant :
Pour le 1er tour de scrutin :
– les mardi 29 et mercredi 30 octobre 2024 de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 (uniquement sur rendez-vous)
– le jeudi 31 octobre 2024 de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00 (uniquement sur rendez-vous)
Pour le 2nd tour de scrutin éventuellement:
– le lundi 18 novembre 2024 de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 (uniquement sur rendez-vous)
– le mardi 19 novembre 2024 de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00 (uniquement sur rendez-vous)
La prise de rendez-vous se fera aux numéros de téléphone suivants :
– 02 97 54 86 35
– 02 97 54 86 34
Article 8: La déclaration de candidature, faite sur l'imprimé réglementaire cerfa n° 14996*03 et accompagnée des pièces justificatives
demandées, est déposée par le candidat ou un mandataire désigné par lui.
Article 9 : La date limite de notification à la mairie par les candidats de la liste des assesseurs et délégués est fixée au jeudi 14
novembre 2024 à 18h00 pour le premier tour et le jeudi 21 novembre 2024 à 18h00 pour le second tour s'il a lieu.
Article 10 : Mme la sous-préfète de l'arrondissement de Pontivy et M. le maire de Mohon par intérim sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui devra être affiché immédiatement en mairie et dont une copie sera déposée sur la table
du bureau de vote.
Pontivy le, 24 septembre 2024
Le Préfet, par délégation,
La sous-préfète de l'arrondissement de Pontivy
Claire LIÉTARD
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2024-09-24-00004 - Arrêté du 24 septembre 2024 portant convocation des électeurs de la commune de
Mohon pour des élections municipales partielles 17
VU le code électoral et notamment l'article R.40 ;
VUl'arrêté préfectoral du 28 août 2023 fixant la liste des bureaux de vote où s'effectueront les opérations électorales pour la période du 1er
janvier 2024 au 31 décembre 2024 ;
VUl'arrêté préfectoral portant convocation des électeurs de la commune de Mohon pour des élections municipales et communautaires
partielles intégrales les 17 et 24 novembre 2024 ;
VU la proposition de la commune de Mohon ;
Sur proposition de Mme la Sous-Préfète de Pontivy ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER - L'annexe de l'arrêté préfectoral susvisé du 28 août 2023 est modifiée ainsi qu'il suit :
• Commune de Mohon
Bureau de vote n°1 : Centre culturel du mille clubs – rue du tronc
Cette modification intervient pour les deux tours des élections municipales partielles complémentaires des 17 et 24 novembre 2024.
ARTICLE 2 – Le maire par intérim devra mettre en place la signalisation nécessaire pour permettre une bonne information des électeurs.
ARTICLE 3– Mme la Sous-Préfète de Pontivy et Monsieur le Maire par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Pontivy, le 24 septembre 2024
Le Préfet, par délégation,
La sous-préfète de l'arrondissement de Pontivy,
Claire LIÉTARD
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2024-09-24-00003 - Arrêté du 24 septembre 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral en date du
28 août 2023 relatif à l'implantation des bureaux de vote 18
EnPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Service de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
ARRETE
N° 138/09/24
LISTE DES COMMUNES RURALES DU MORBIHAN POUR 2024
LE PREFET DU MORBIHAN,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités locales (CGCT) et notamment l'article D. 3334-8-1;
VU l'arrêté préfectoral du 20 novembre 2023 fixant la liste des communes rurales du département du Morbihan;
VU la mise à jour transmise par la Direction Générale des Collectivités Locales le 9 septembre 2024;
SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture;
A R R E T E
Article 1 er : L'arrêté préfectoral du 20 novembre 2023 est abrogé.
Article 2 : La liste des communes rurales du département du Morbihan pour l'application de l'article R. 3232-1 du CGCT, est fixée
conformément au tableau joint.
Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Morbihan est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Vannes, le 20 septembre 2024
Pour le préfet, par délégation,
Le Secrétaire Général,
Stéphane JARLÉGAND
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2024-09-20-00002 - Arrêté du 20 septembre 2024 listant les communes rurales du Morbihan pour 202419
LISTE DES COMMUNES RURALES DU MORBIHAN AU TITRE DE L'ANNÉE 2024
56002 AMBON
56004 ARZAL
56006 AUGAN
56009 BANGOR
56011 BEGANNE
56012 BEIGNON
56014 BERNE
56015 BERRIC
56017 BIGNAN
56018 BILLIERS
56019 BILLIO
56020 BOHAL
56021 BRANDERION
56022 BRANDIVY
56024 BREHAN
56025 BRIGNAC
56026 BUBRY
56027 BULEON
56028 CADEN
56029 CALAN
56030 CAMOEL
56031 CAMORS
56032 CAMPENEAC
56033 CARENTOIR
56035 CARO
56039 CHAPELLE-NEUVE
56040 CLEGUER
56041 CLEGUEREC
56042 COLPO
56043 CONCORET
56044 COURNON
56045 COURS
56047 CREDIN
56048 CROISTY
56050 CROIX-HELLEAN
56051 CRUGUEL
56052 DAMGAN
56056 EVRIGUET
56057 FAOUET
56058 FEREL
56060 FOUGERETS
56061 LA GACILLY
56062 GAVRES
56063 GESTEL
56065 GOURHEL
56066 GOURIN
56068 GREE-SAINT-LAURENT
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2024-09-20-00002 - Arrêté du 20 septembre 2024 listant les communes rurales du Morbihan pour 202420
56069 GROIX
56070 GUEGON
56071 GUEHENNO
56072 GUELTAS
56073 GUEMENE-SUR-SCORFF
56074 GUENIN
56076 GUERN
56077 GUERNO
56079 GUILLAC
56080 GUILLIERS
56081 GUISCRIFF
56082 HELLEAN
56084 HEZO
56085 HOEDIC
56086 ILE-D'HOUAT
56087 ILE-AUX-MOINES
56088 ILE-D'ARZ
56089 INGUINIEL
56091 JOSSELIN
56092 KERFOURN
56093 KERGRIST
56096 LANDAUL
56097 LANDEVANT
56099 LANGOELAN
56100 LANGONNET
56102 FORGES DE LANOUEE
56103 LANTILLAC
56104 LANVAUDAN
56105 LANVENEGEN
56106 LARMOR-BADEN
56108 LARRE
56109 LAUZACH
56110 LIGNOL
56111 LIMERZEL
56112 LIZIO
56113 LOCMALO
56114 LOCMARIA
56115 LOCMARIA-GRAND-CHAMP
56116 LOCMARIAQUER
56119 LOCOAL-MENDON
56120 LOCQUELTAS
56122 LOYAT
56123 MALANSAC
56125 MALGUENAC
56126 MARZAN
56127 MAURON
56128 MELRAND
56129 MENEAC
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2024-09-20-00002 - Arrêté du 20 septembre 2024 listant les communes rurales du Morbihan pour 202421
56130 MERLEVENEZ
56131 MESLAN
56132 MEUCON
56133 MISSIRIAC
56134 MOHON
56135 MOLAC
56136 MONTENEUF
56137 MONTERBLANC
56139 MONTERTELOT
56141 MOUSTOIR-AC
56144 EVELLYS
56145 NEANT-SUR-YVEL
56146 NEULLIAC
56147 NIVILLAC
56148 NOSTANG
56149 NOYAL-MUZILLAC
56151 NOYAL-PONTIVY
56152 PALAIS
56153 PEAULE
56154 PEILLAC
56155 PENESTIN
56156 PERSQUEN
56157 PLAUDREN
56159 PLEUCADEUC
56160 PLEUGRIFFET
56161 PLOEMEL
56163 PLOERDUT
56167 PLOUGOUMELEN
56170 PLOURAY
56171 PLUHERLIN
56172 PLUMELEC
56173 PLUMELIAU-BIEUZY
56174 PLUMELIN
56175 PLUMERGAT
56179 PONT-SCORFF
56180 PORCARO
56182 PRIZIAC
56188 QUISTINIC
56189 RADENAC
56190 REGUINY
56191 REMINIAC
56195 ROCHE-BERNARD
56196 ROCHEFORT-EN-TERRE
56197 VAL D'OUST
56198 ROHAN
56199 ROUDOUALLEC
56200 RUFFIAC
56201 SAINT
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2024-09-20-00002 - Arrêté du 20 septembre 2024 listant les communes rurales du Morbihan pour 202422
56202 SAINT-ABRAHAM
56203 SAINT-AIGNAN
56204 SAINT-ALLOUESTRE
56205 SAINT-ARMEL
56207 SAINT-BARTHELEMY
56208 SAINT-BRIEUC-DE-MAURON
56209 SAINTE-BRIGITTE
56210 SAINT-CARADEC-TREGOMEL
56211 SAINT-CONGARD
56212 SAINT-DOLAY
56213 SAINT-GERAND-CROIXANVEC
56214 SAINT-GILDAS-DE-RHUYS
56215 SAINT-GONNERY
56216 SAINT-GORGON
56218 SAINT-GRAVE
56219 SAINT-GUYOMARD
56220 SAINTE-HELENE
56221 SAINT-JACUT-LES-PINS
56222 SAINT-JEAN-BREVELAY
56223 SAINT-JEAN-LA-POTERIE
56224 SAINT-LAURENT-SUR-OUST
56225 SAINT-LERY
56226 SAINT-MALO-DE-BEIGNON
56227 SAINT-MALO-DES-TROIS-FONTAINES
56228 SAINT-MARCEL
56229 SAINT-MARTIN-SUR-OUST
56230 SAINT-NICOLAS-DU-TERTRE
56231 SAINT-NOLFF
56232 SAINT-PERREUX
56233 SAINT-PHILIBERT
56234 SAINT-PIERRE-QUIBERON
56236 SAINT-SERVANT
56237 SAINT-THURIAU
56238 SAINT-TUGDUAL
56239 SAINT-VINCENT-SUR-OUST
56241 SAUZON
56242 SEGLIEN
56244 SERENT
56245 SILFIAC
56247 SULNIAC
56249 TAUPONT
56250 THEHILLAC
56252 TOUR-DU-PARC
56253 TREAL
56254 TREDION
56255 TREFFLEAN
56256 TREHORENTEUC
56257 TRINITE-PORHOET
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2024-09-20-00002 - Arrêté du 20 septembre 2024 listant les communes rurales du Morbihan pour 202423
56258 TRINITE-SUR-MER
56259 TRINITE-SURZUR
56261 VRAIE-CROIX
56262 BONO
56263 SAINTE-ANNE-D'AURAY
56264 KERNASCLEDEN
Vu pour être annexé à mon arrêté du 20 septembre 2024
Pour le préfet, par délégation,
Le Secrétaire Général,
Stéphane JARLÉGAND
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2024-09-20-00002 - Arrêté du 20 septembre 2024 listant les communes rurales du Morbihan pour 202424
E 3PREFETDU MORBIHANLibertéÉgalitéFraternité Sous-Préfecture de PontivyARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 19 SEPTEMBRE 2024PORTANT AGREMENT D'UNE ASSOCIATION AU TITRE DE LA PROTECTION DEL'ENVIRONNEMENTLE PRÉFET DU MORBIHANChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du mériteVU le Code de l'environnement et notamment ses articles L 141-1 et R141-1 à R141-20 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la protectionde l'environnement et la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnuesd'utilité publique au sein de certaines instances ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Pascal BOLOT, en qualité de Préfetdu Morbihan ;VU l'arrété du 12 juillet 2011 du Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports etdu logement, relatif à la composition du dossier de demande d'agrément au titre de la protectionde l'environnement ;VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2024 portant délégation de signature à Madame Claire LIETARD,Sous-Préfète de Pontivy ;VU la circulaire n° NOR/DEVD1223201C du 11 mai 2012 relative à I'agrément des associations au titrede la protection de l'environnement ;VU la demande de renouvellement de l'agrément présentée le 26 mai 2024 par l'association« UMIVEM », située Le Mané à LANESTER (56600) ;VU les avis émis lors de l'instruction réglementaire de cette demande ;Considérant que l'article R141-1 du Code de l'environnement prévoit que la présentation,l'instruction de la demande d'agrément ainsi que la décision sont soumises aux dispositions desarticles R141-2 à R141-17 ;Considérant en premier lieu, qu'en vertu de larticle R141-2 du Code de l'environnement, uneassociation peut être agréée si, à la date de demande d'agrément, elle justifie depuis 3 ans au moinsà compter de sa déclaration « d'un objet statutaire relevant d'un ou plusieurs domaines mentionnésà l'article L 141-1 et de l'exercice dans ces domaines d''activités et publiques ou de publications ettravaux dont la nature et I'importance attestent qu'elle œuvre à titre principal, pour la protectionde l'environnement » ;Considérant que l'association « UMIVEM », créée en 1969, a pour objet la mise en valeur dupatrimoine breton, notamment le patrimoine artistique, architectural, culturel et naturel ;
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2024-09-19-00005 - Arrêté préfectoral du 19 septembre 2024 portant agrément d'une association au
titre de la protection de l'environnement (UMIVEM) 25
Considérant la participation de l'association au Conseil maritime de façade, à la Commissiondépartementale de la nature, des paysages et des sites, à la Commission départementale deprévention des espaces naturels, agricoles et forestiers et à plusieurs comités de pilotage de sitesNatura 2000 ;Considérant que l'association « UMIVEM » de par ses actions en matière environnementale, répondaux conditions fixées par l'article R141-2 du Code de l'environnement ;Considérant son nombre d'adhérents (plus de 130) répartis sur le territoire géographique et sanotoriété couvrant largement le département ;Considérant son fonctionnement démocratique, conforme aux statuts, la régularité de ses compteset sa gestion désintéressée ;Sur la proposition de Madame la sous-préfète de Pontivy ;
ARRETE :
Article 1°": L'agrément sollicité par l'association « UMIVEM» au titre des articles L 141-1 et R141-1 etsuivants du Code de l'environnement, est accordé dans le cadre départemental.Cet arrêté d'une validité de 5 ans, à compter de ce jour, peut être abrogé s'il est constaté quel'association ne remplit pas les conditions requises.En cas de renouvellement, une demande devra étre présentée 6 mois avant son terme.Article 2 : l'association « UMIVEM » adressera chaque année au Préfet du Morbihan, les documentsfixés par l'article R141-19 du Code de l'environnement susvisé et comprenant le rapport d''activitéainsi que les comptes de résultat et le bilan de l''association et leurs annexes, qui sontcommunicables à toute personne sur sa demande et à ses frais.Article 3: Le présent arrété pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Rennes, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.Article 4 : Il sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Morbihan.Article 5 : Madame la sous-préfète de Pontivy et Monsieur le colonel commandant le groupementde la gendarmerie du Morbihan sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté dont une copie sera adressée à l'association « UMIVEM ».
Pour le Préfet et par délégationLa Sous-Préfète de Pontivy,
Claire LIETARD
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2024-09-19-00005 - Arrêté préfectoral du 19 septembre 2024 portant agrément d'une association au
titre de la protection de l'environnement (UMIVEM) 26
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service aménagement mer et littoral
Unité domaine public maritime
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL DU 7 FEVRIER 2024
portant modification de l'arrêté inter-préfectoral du 17/11/2016 autorisant l'occupation d'une zone de mouillages
et d'équipements légers sur une dépendance du domaine public maritime naturel
sur le littoral de Carnac (hors rivière de Crac'h)
Avenant N°1
Le Préfet du Morbihan Le préfet maritime de l'Atlant ique
Chevalier de la Légion d'honneur Vice-Amiral d'esc adre
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 ;
L. 2124-1 et L. 2124-5, R. 2124-39 à R. 2124-55, R. 2124-56 ;
VU le code des transports, notamment l' article L. 5000-2 ;
VU le code du tourisme, notamment les articles L. 341-8 et suivants, R. 341-4 et R. 341-5 ;
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 219 -7, L. 321-1, L. 321-2, L. 321-5, L. 321-9 et
L. 362-1 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-1, L. 2212-3 et L. 2212-4 ;
VU le code pénal, notamment l'article R. 610-5 ;
VU le décret n° 61-1547 modifié fixant le régime des épaves maritimes du 26 décembre 1961 ;
VU le décret n° 2004-112 modifié relatif à l'organisation de l'action de l'État en mer du 6 février 2004 ;
VU le décret n° 2004-374 modifié relatif aux pouvoirs des préfe ts, à l'organisation et à l'action des services
de l'État dans les régions et départements du 29 avril 2004 ;
VU le décret n° 2020-677 relatif à l'utilisation du domaine pub lic maritime naturel en dehors des limites
administratives des ports du 4 juin 2020 ;
VU le document stratégique de façade (DSF) Nord Atlantique - Ma nche Ouest approuvé en date du 24
septembre 2019 ;
VU le plan d'action pour le milieu marin (PAMM) de la sous région mers celtiques - golfe de Gascogne
validé le 6 mai 2022 ;
VU le décret nommant Monsieur Pascal BOLOT préfet du Morbihan du 20 juillet 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mon sieur le directeur départemental des territoires
et de la mer en Morbihan du 11 août 2022 ;
VU l'arrêté portant modification de l'arrêté n°2021-188 modi fié du 8 décembre 2021 du préfet maritime de
l'Atlantique portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pascal Devis délégué à la mer et au littoral
du 16 novembre 2022 ;
VU la subdélégation de signature du directeur départemental d es territoires et de la mer du Morbihan du 7
décembre 2023 ;
1
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2024-02-07-00004 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL DU 7 FEVRIER
2024 portant modification de l'arrêté inter-préfectoral du 17/11/2016 autorisant l'occupation d'une zone de mouillages et d'équipements légers sur
une dépendance du domaine public maritime naturel
sur le littoral de Carnac (hors rivière de Crac'h) - Avenant N°1
27
VU l'arrêté inter-préfectoral autorisant une zone de mouilla ges et d'équipements légers (ZMEL) sur les
secteurs de la pointe Churchill, Beaumer, Port en Dro, Légen èse, Ty Bihan et Saint -Colomban, sur la
commune de Carnac du 17 novembre 2016 ;
VU l'arrêté inter-préfectoral portant règlement de police po ur les zones de mouillages et d'équipements
légers situées sur la commune de Carnac (hors rivière de Crach') du 17 novembre 2016 ;
VU la demande de l'association « les amis du rivage », titulair e de l'autorisation d'exploiter, sollicitant une
extension de la zone de mouillages et d'équipement légers su r le secteur de l'anse du Pô du 25 mai
2023 ;
VU l'avis conforme du préfet maritime de l'Atlantique du 31 mai 2023 ;
VU la demande de l'association « les amis du rivage » sollicita nt une augmentation du nombre de
mouillages sur le secteur de Beaumer / Pointe Churchill et un e modification du périmètre pour des
raisons de sécurité du 13 décembre 2023 ;
VU l'avis favorable de la commission nautique locale du 21 novembre 2023 ;
VU l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites du 19 octobre 2023 ;
VU l'avis et la décision du directeur départemental des financ es publiques du Morbihan (service local du
Domaine) fixant, le montant de la redevance domaniale du 22 janvier 2024;
VU l'absence d'observation lors de la participation du public organisée du 26 décembre 2023 au 29 janvier
2024 ;
CONSIDERANT la compatibilité de l'occupation du domaine public maritim e avec le document stratégique de
façade (DSF) de la sous-région marine Nord-Atlantique-Man che-Ouest et le programme de mesure du plan
d'action pour le milieu marin (PAMM) golfe de Gascogne ;
CONSIDERANT l'intérêt général d'un groupement de mouillages, économe d e l'espace maritime qui permet
l'amélioration du service rendu en réduisant les impacts sur l'environnement ;
CONSIDERANT la compatibilité de l'organisation des mouillages avec les autres activités maritimes exercées le
long du littoral de la commune de Carnac et la réponse à la néce ssité d'assurer la sécurité de tous les usagers
de la mer ;
CONSIDERANT la conformité du projet présenté par l'association de Carna c « les amis du rivage » avec les
règles législatives et réglementaires relatives à la prote ction de l'environnement et avec le document
d'urbanisme en vigueur sur le territoire de Carnac ;
CONSIDERANT le bilan d'exploitati
on positif du domaine public maritime de la zone de mouillage s existante
depuis le 01 janvier 2017 ;
CONSIDERANT l'absence de données environnementales sur le secteur de l' anse du Pô, dans le dossier
déposé en 2015 ;
CONSIDERANT la nécessité de mener des inventaires sur l'avifaune et les h erbiers de zostères sur le secteur
de l'anse du Pô avant l'extension de la ZMEL sur ce secteur ;
CONSIDERANT le risque engendré par la présence de la canalisation de reje t de la station d'épuration de
Kergouelles au milieu de la zone de mouillages de Beaumer;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETENT
ARTICLE 1er : Objet et bénéficiaire
La présente autorisation a pour objet de modifier l'arrêté préfectoral du 17 novembre 2016 concernant
l'autorisation d'une zone de mouillages et d'équipements l égers (ZMEL) sur les secteurs de la pointe Churchill,
Beaumer, Port en Dro, Légenèse, Ty Bihan et Saint -Colomban, sur la commune de Carnac par :
- la création d'une zone de mouillages et d'équipements lége rs (ZMEL) sur l'anse du Pô sur un secteur géré
préalablement en mouillages individuels ;
2
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2024-02-07-00004 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL DU 7 FEVRIER
2024 portant modification de l'arrêté inter-préfectoral du 17/11/2016 autorisant l'occupation d'une zone de mouillages et d'équipements légers sur
une dépendance du domaine public maritime naturel
sur le littoral de Carnac (hors rivière de Crac'h) - Avenant N°1
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- l'augmentation du nombre de mouillages et la modification du périmètre du secteur de mouillages de
Beaumer /pointe Churchill afin de ne plus porter atteinte à la canalisation de rejet en mer de la station d'épuration
de Kergouelles.
L'autorisation d'occuper temporairement une dépendance du domaine publique maritime de l'État et le plan d'eau
surjacent sur la commune de Carnac est accordée à l'associat ion « les amis du rivage » , désignée par la suite
sous le nom de titulaire, comme représentée aux plans en Anne xe 1 du présent arrêté, sur le littoral de la
commune de Carnac.
Aucun changement de titulaire ne peut avoir lieu, sauf autor isation donnée par le préfet de département, sous
peine de révocation par l'État.
Les conditions et limites de l'autorisation, le détail des t ravaux, équipements ou installations autorisés et leurs
positions demeurent inchangés et conformes aux dispositions de l'arrêté inter-préfectoral du 28 janvier 2016.
ARTICLE 2
: Délimitation et aménagement des zones de mouillages
Les zones de mouillages situées sur les secteurs de l'anse du Pô et de Beaumer / pointe Churchill sur la
commune de Carnac, sont représentées sur les plans annexés.
Les coordonnées géographiques (projection WGS 84 deg, dec) des sommets de chaque secteur sont indiquées
aux plans annexés à l'arrêté.
La demande de modification porte sur les secteurs figurant en gras au tableau ci-dessous :
Nombre de
mouillages
de
plaisance
Nombre de
mouillages
professionnels
Nombre de
plates (<5m
et <10cv)
Nombre
de
Visiteurs
TOTAL Superficie en m²
Pointe de
Churchill coté
baie
8
8 28300
Beaumer et
pointe de
Churchill
65 5 70 80330
Port en Dro 52 8 60 74500
Légenèse 35 35 50000
Ty Bihan 20 20 26000
Saint Colomban 65 6 71 80000
Anse du Pô
Nord
5 5 9020
Anse du Pô
Ouest
6 7 13 24700
Anse du Pô
Sud / Ouest
2 2
1250
Anse du Pô
Est
5 5 32830
Anse du Pô
Sud / Est
1 1 1260
TOTAL 243 26 5 16 290 408190 m²
La zone de plates ou zone d'embarcations légères de loisir est destinée à l'accueil de navires de moins de 5 m et
moins de 10 CV.
3
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2024-02-07-00004 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL DU 7 FEVRIER
2024 portant modification de l'arrêté inter-préfectoral du 17/11/2016 autorisant l'occupation d'une zone de mouillages et d'équipements légers sur
une dépendance du domaine public maritime naturel
sur le littoral de Carnac (hors rivière de Crac'h) - Avenant N°1
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Le secteur de l'anse du Pô Ouest est prévu pour l' accueil de 6 n avires de plaisance dont la taille est inférieure à
6,50m.
Du fait de l'étroitesse du chenal d'accès au droit de la zone d e l'anse du Pô Sud / Ouest, la longueur des navires
au mouillage sur ce secteur doit être inférieure à 8ml.
Les dispositions du règlement de police, approuvé par arrêt é préfectoral du 17 novembre 2016, s'appliquent à
l'ensemble des secteurs incluant la ZMEL de l'anse du Pô nouvellement créée.
ARTICLE 3
: Durée - Modification
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable p our une durée de 8 ans à compter du 1 er janvier 2024
(échéance 31 décembre 2031).
Toute nouvelle demande d'autorisation doit parvenir à la la direction départementale des territoires et de la mer
du Morbihan 24 mois avant la date d'échéance du présent arrêté.
La demande sera soumise à une publicité préalable.
Le refus d'une nouvelle autorisation n'ouvre droit à aucune indemnité.
ARTICLE 4
: Modification - Clause financière applicable au domaine public maritime de l'État
L'association « Les amis du rivage », RNA n°W561006653, si tuée 18 chemin des Paludiers 56340 CARNAC est
autorisée à occuper temporairement le domaine Public de l'État.
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés par
l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une rede vance d'occupation du domaine public dont le montant a
été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 du CG3P.
Article 4-1 : Montant de la redevance :
La présente autorisation d'occuper le domaine public est co nclue moyennant le paiement d'une redevance d'un
montant de 25023 € (vingt-cinq mille vingt-trois euros) pour l'ensemble des zones de mouillages et
d'équipements légers situées sur la commune de Carnac : secteurs de la pointe Churchill, Beaumer, Port
en Dro, Légenèse, Ty Bihan, Saint -Colomban et de l'anse du Pô.
La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indice TP 02 d'avril.
Article 4-2 : Révision de la redevance.
Conformément à l'article R 2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir
à l'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.
Article 4-3 : Modalités de paiement de la redevance.
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès sig nature de la présente autorisation auprès du
comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
– par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte bancaire ;
– par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
– par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSP E 26-Nom Prénom (ou raison sociale pour les
personnes morales), afin d'en permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte in térêt de plein droit au taux annuel applicable en
matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques,
sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
4
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2024-02-07-00004 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL DU 7 FEVRIER
2024 portant modification de l'arrêté inter-préfectoral du 17/11/2016 autorisant l'occupation d'une zone de mouillages et d'équipements légers sur
une dépendance du domaine public maritime naturel
sur le littoral de Carnac (hors rivière de Crac'h) - Avenant N°1
30
Article 4-4 : Impôts et taxes.
Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable concernant les
terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
Article 5 : Modification - Traitement des données à caractère personnel.
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'obje t d'un traitement informatisé mis en œuvre par la
direction de l'immobilier de l'État de la direction général e des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de
Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traiteme nt, dans le cadre de l'exécution des missions
d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associées de toute
nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
– les données liées à son identité et ses coordonnées ;
– les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire du
domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conser vées 5 ans à compter de la date de fin du titre
d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°201 6/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978
modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux lib ertés, l'occupant dispose d'un droit d'accès, de
rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail :
die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr )
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la pro tection des données du ministère de l'économie, des
finances et de la relance par voie électronique (le-delegue -a-la-protection-des-donnees-
personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 r ue de Bercy — Télé doc 322 – 75 572 PARIS CEDEX
12).
Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le cas
échéant, il en sera dûment averti(e).
S'il estime que le traitement de ses données à caractère pers onnel n'est pas conforme aux dispositions légales
et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une ré clamation auprès de la Commission Nationale
Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 6
: Autres dispositions
Les autres dispositions de l'arrêté susvisé sont maintenues en ce qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions
du présent acte.
ARTICLE 7
: Recours contentieux
Le présent acte peut être contesté par le titulaire ou toute p ersonne ayant un intérêt à agir dans les deux mois
qui suivent la date de sa notification ou de sa publication.
- par recours gracieux auprès du préfet du Morbihan ou recour s hiérarchique auprès des ministres compétents.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception du recours constitue une décision
implicite de rejet susceptible d'être déférée au tribunal dans les deux mois ;
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes conformément aux articles R421-1 et
suivants du code de justice administrative ;
5
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2024-02-07-00004 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL DU 7 FEVRIER
2024 portant modification de l'arrêté inter-préfectoral du 17/11/2016 autorisant l'occupation d'une zone de mouillages et d'équipements légers sur
une dépendance du domaine public maritime naturel
sur le littoral de Carnac (hors rivière de Crac'h) - Avenant N°1
31
- le tribunal administratif de Rennes peut aussi être saisi p ar l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.
ATICLE 8 : Mesures de publicité – Information du public
Le gestionnaire de la zone de mouillages doit remettre une co pie du règlement de police du 17 novembre 2016
aux usagers permanents et de passage fréquentant la zone de mouillages de l'anse du Pô nouvellement créée.
Le présent arrêté préfectoral est publié au recueil des acte s administratifs de la préfecture du Morbihan et sur le
site internet des services de l'État en Morbihan.
L'arrêté est consultable à la direction départementale des territoires et de la mer du Morbihan, affiché en mairie
de Carnac pendant une durée de 15 jours et de manière permanen te à proximité des différents accès terrestres
à la zone de mouillages.
ARTICLE 9
: Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le direc teur départemental des territoires et de la mer du
Morbihan, le directeur départemental des finances publiques du Morbihan / service local du Domaine, le maire de
Carnac sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
A Lorient, le
Pour le préfet du département du Morbihan
Pour le préfet Maritime de l'Atlantique,
L'administrateur en chef de 1er classe
des affaires maritimes Jean-Pascal DEVIS
Directeur départemental adjoint
des territoires et de la mer du Morbihan
délégué à la mer et au littoral
Annexe 1 : Plan de situation et plans des secteurs de mouillages sur l'anse du Pô
Annexe 2 : Plan de la zone de mouillage de Beaumer
Destinataires :
• Bénéficiaire de l'autorisation
• Mairie de Carnac
• Préfecture maritime de l'Atlantique – Division action de l'État en mer - BRCM – CC46 29240 BREST cedex 9
• Direction départementale des finances publiques / service local du Domaine
• Direction interrégionale de la mer – Nord Atlantique – Manch e Ouest/Division infrastructures et équipements
de sécurité maritime/subdivision des phares et balises de Brest
• Service Hydrographique et Océanographique de la Marine (SHOM)
• Centre d'Appui et de Contrôle de l'Environnement Marin (CACEM)
• Commandant de la zone maritime Atlantique
• Office français pour la biodiversité, SD56
• Département des recherches archéologiques sub-aquatiques et sous-marines (DRASSM)
• Direction départementale des territoires et de la mer/SAM- SEBR – SAMEL
• Comité départemental de la conchyliculture
• Comité départemental des pêches
6
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2024-02-07-00004 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL DU 7 FEVRIER
2024 portant modification de l'arrêté inter-préfectoral du 17/11/2016 autorisant l'occupation d'une zone de mouillages et d'équipements légers sur
une dépendance du domaine public maritime naturel
sur le littoral de Carnac (hors rivière de Crac'h) - Avenant N°1
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ExPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant dérogation à l'article L.411-1 du Code de l'environnement, autorisant la perturbation
intentionnelle et la destruction de site de reproduction et d'aires de repos d'espèces de chiroptères,
d'oiseaux et de reptiles dans le cadre de la démolition de l'ancien abattoir Doux à Malansac
Le Préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2, L.415-1, L. 415-3, L.172-5, L.172-11
et R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'État dans
les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet du Morbihan M. Bolot Pascal ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations
définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore
sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et
les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire
métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 août 2022 donnant délégation de signature en matière d'affaires générales à M.
Mathieu Escafre, Directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan ;
Vu la décision du 20 août 2024 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et
de la mer à ses services ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces reçue le 2 avril 2024 et établie par
l'Établissement Public Foncier de Bretagne (EPFB), dans le cadre du projet de démolition de l'ancien abattoir
Doux situé sur la commune de Malansac ;
Vu l'avis favorable n°2024-36 du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de Bretagne en date du 4
juillet 2024 ;
Vu l'absence d'observations émises lors de la consultation du public réalisée sur le portail internet des services
de l'État du 13 au 27 mai 2024 inclus ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur la perturbation intentionnelle et la destruction de site de
reproduction et d'aires de repos d'espèces de chiroptères, d'oiseaux et de reptiles dans le cadre du projet de dé-
molition de l'ancien abattoir Doux situé à Malansac ;
Considérant que les travaux consistent en la renaturation d'un ancien site industriel avec le curage, désamian -
tage des bâtiments puis leur démolition ainsi que le traitement des enrobés ;
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2024-09-16-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 16 septembre 2024
portant dérogation à l'article L.411-1 du Code de l'environnement, autorisant la perturbation intentionnelle et la destruction de site de reproduction
et d'aires de repos d'espèces de chiroptères, d'oiseaux et de reptiles dans le cadre de la démolition de l'ancien abattoir Doux à Malansac
33
Considérant que le projet de démolition de l'ancien abattoir Doux de Malansac est financée en partie par le dis -
positif Fond Friche piloté par l'ADEME ;
Considérant que la démolition des bâtiments de l'ancien abattoir Doux de Malansac, non utilisé depuis plu -
sieurs années répond également à des enjeux de sécurité publique du fait d'intrusions régulières sur le site ;
Considérant que certains des bâtiments existants contiennent de l'amiante et qu'il est nécessaire de réaliser
des travaux de curage et désamiantage avant démolition de ces derniers ;
Considérant l'absence de solution alternative satisfaisante aux travaux pour atteindre les objectifs pré-cités ;
Considérant que les mesures d'évitement, de réduction et d'accompagnement prescrites permettent de garantir
que la présente dérogation à la protection stricte des espèces ne nuira pas au maintien dans un état de
conservation favorable des populations locales des espèces protégées concernées dans leurs aires de
répartition naturelle ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan,
ARRÊTE
Article 1 er : Identité du bénéficiaire de la dérogation
Le bénéficiaire de la présente décision est l'Établissement Public Foncier de Bretagne, 14 avenue Henri Fréville,
CS 90721, 35207 Rennes Cedex 2.
Article 2 : Nature et durée de la dérogation
Le présent arrêté permet, dans le cadre des travaux de démolition de l'ancien abattoir Doux de Malansac , la
réalisation des opérations suivantes sur les spécimens appartenant aux espèces susvisées :
• la perturbation intentionnelle, la destruction d'individus et la destruction de sites de reproduction ou
d'aires de repos des espèces suivantes :
- Lézard à deux raies (Lacerta bilineata) : 5 individus ;
- Lézard des murailles (Podarcis muralis) : 27 individus ;
• la destruction de sites de reproduction ou d'aires de repos des espèces suivantes :
- Accenteur mouchet (Prunella moduralis) ;
- Chardonneret élégant (Carduelis carduelis) ;
- Fauvette à tête noire (Sylvia atricapilla) ;
- Grimpereau des jardins (Certhia brachydactyla) ;
-Hypolaïs polyglotte (Hippolais polyglotta) ;
- Linotte mélodieuse (Carduelis cannabina) ;
- Mésange bleue (Cyanistes caeruleus) ;
- Mésange charbonnière (Parus major) ;
- Pinson des arbres (Fringilla coelebs) ;
- Pouillot véloce (Phylloscopus collybita) ;
- Rouge-gorge familier (Erithacus rubecula) ;
- Troglodyte mignon (Troglodytes troglodytes) ;
- Verdier d'Europe (Carduelis chloris) ;
- Effraie des clochers (Tyto alba) ;
- Moineau domestique (Passer domesticus) ;
- Rouge-queue noir (Phoenicurus ochruros) ;
- Petit rhinolophe (Rhinolophus hipposideros) ;
- Grand rhinolophe (Rhinolophus ferrumequinum).
Le bénéficiaire est autorisé à déroger aux interdictions énoncées ci-dessus durant toute la phase de travaux à
compter de la date du présent arrêté et jusqu'au 15 mars 2026, sous réserve du respect des mesures prescrites
à l'article 4 et détaillées en annexe 2.
Article 3 : Périmètre de la dérogation
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portant dérogation à l'article L.411-1 du Code de l'environnement, autorisant la perturbation intentionnelle et la destruction de site de reproduction
et d'aires de repos d'espèces de chiroptères, d'oiseaux et de reptiles dans le cadre de la démolition de l'ancien abattoir Doux à Malansac
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Le présent arrêté s'applique dans le cadre des travaux de démolition de l'ancien abattoir Doux de Malansac
situé rue des Comtes de Rieux, parcelles 000 AC 86, 000 AC 82, 000 ZP1 13, 000 AC 83 et 000 AC 202
(cartographie en annexe 1) .
Article 4 : Mesures de réduction, de compensation et de suivi
Les mesures suivantes (détaillées en annexe 2) seront mises en place :
Type de mesure Intitulé de la mesure
Mesure d'évitement (ME01) Adaptation des horaires d'exploitation et d'activités journaliers.
Mesure de réduction (MR01) Balisage et mise en défens d'habitats d'espèces.
Mesure de réduction (MR02) Adaptation du calendrier de travaux pour éviter les périodes de sensibilité
des espèces.
Mesure de réduction (MR03) Gestion de l'arbre à grand Capricorne présent à proximité du bâtiment à
démolir.
Mesure de compensation (MC01) Création de fourrés arbustifs.
Mesure de compensation (MC02) Implantation de nichoirs et d'une zone de repos.
Mesure de compensation (MC03) Aménagement d'un gîte existant pour améliorer les conditions d'accueil
pour les espèces.
Mesure de compensation (MC04) Aménagement de pierriers.
Mesure d'accompagnement (MA01) Accompagnement du chantier par un écologue coordinateur
environnement.
Mesure de suivi (MS01) Suivi des populations d'avifaune des fourrés recréés sur le site projet et
des nichoirs.
Mesure de suivi (MS02) Suivi des populations de reptiles sur le site du projet.
Mesure de suivi (MS03) Suivi des populations de chiroptères sur le site de compensation.
Article 5 : Modalités de compte-rendu
Le bénéficiaire rend compte des mesures mentionnées à l'article 4 par un rapport complet de suivi de la mise en
œuvre de ces mesures et du suivi environnemental. Ce rapport met en évidence les actions réellement
réalisées, leurs coûts, leur efficacité, les difficultés rencontrées, et intègre un récapitulatif des mesures de
gestion et des résultats des suivis scientifiques. Ce rapport est produit aux années N+1, N+2 et N+5 suite à la
réalisation des travaux. Il est transmis à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Morbihan
(ddtm-esprotegee@morbihan.gouv.fr), au plus tard le 31 décembre de chaque année concernée par le suivi.
Conformément à l'article L.411-1 du Code de l'environnement et du décret du 27 juin 2022, les bénéficiaires
procéderont aux versements des données brutes de biodiversité acquises sur la plateforme Dépobio
(https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/).
Article 6 : Modifications
Toute modification apportée au projet et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier
pouvant avoir des incidences sur les espèces protégées doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance
du préfet. Le préfet fixe, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires. Toute modification apportée au projet et
de nature à entraîner le non-respect d'une interdiction non visée à l'article 2 doit faire l'objet d'une demande de
dérogation dans les formes prévues par le Code de l'environnement.
Article 7 : Mesures correctives et complémentaires
Si les suivis prévus à l'article 5 mettent en évidence une insuffisance pour garantir le maintien dans un bon état
de conservation des espèces protégées visées à l'article 2 du présent arrêté, le bénéficiaire est alors tenu de
proposer des mesures correctives et des mesures compensatoires complémentaire, après avoir obtenu l'accord
de la DDTM du Morbihan.
Le préfet fixe, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires.
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portant dérogation à l'article L.411-1 du Code de l'environnement, autorisant la perturbation intentionnelle et la destruction de site de reproduction
et d'aires de repos d'espèces de chiroptères, d'oiseaux et de reptiles dans le cadre de la démolition de l'ancien abattoir Doux à Malansac
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Article 8 : Mesures de contrôles
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2 à 5 du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par
les agents visés à l'article L.415-1 du Code de l'environnement.
Les agents peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent
arrêté conformément à l'article L.172-11 du Code de l'environnement.
Article 9 : Sanctions administratives et pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues par les
articles L.171-7 et L.171-8 du Code de l'environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l'article L.415-3 du
Code de l'environnement.
Article 10 : Droits et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté sera notifié au demandeur et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Le dossier de demande de dérogation portant sur des espèces protégées est consultable à la DDTM du
Morbihan.
Article 11 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, conformément à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative , d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois :
- pour les tiers à compter de sa publication au registre des actes administratifs de la
préfecture du Morbihan,
- pour son bénéficiaire à compter de sa notification.
Il peut également faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique. Ce
recours administratif proroge de 2 mois le délai sus-mentionné.
L'absence de réponse expresse à l'issue d'un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet du recours
gracieux ou hiérarchique.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le
site Internet www.telerecours.fr .
Article 12 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, et le directeur départemental
des territoires et de la mer du Morbihan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Vannes, le 16 septembre 2024
Pour le préfet et par délégation
Le chef du service eau, biodiversité et risques
Jean-François CHAUVET
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portant dérogation à l'article L.411-1 du Code de l'environnement, autorisant la perturbation intentionnelle et la destruction de site de reproduction
et d'aires de repos d'espèces de chiroptères, d'oiseaux et de reptiles dans le cadre de la démolition de l'ancien abattoir Doux à Malansac
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Batiment F_ Emprise travaux \
iy_ Batiment C_ Bâtiment BBâtiment DEnsemble desbâtiments à démolir
Maison dugardien qPLAN DE CADASTRE - SOURCE : SERVICE DE LA DOCUMENTATION NATIONALE DU CADASTRE
Annexe 1 : Périmètre de l'arrêté de dérogation
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2024-09-16-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 16 septembre 2024
portant dérogation à l'article L.411-1 du Code de l'environnement, autorisant la perturbation intentionnelle et la destruction de site de reproduction
et d'aires de repos d'espèces de chiroptères, d'oiseaux et de reptiles dans le cadre de la démolition de l'ancien abattoir Doux à Malansac
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Annexe 2 : Détails des mesures d'évitement, de réduction et de suivi
ME01 Adaptation des horaires d'exploitation et d'activités journaliers.
OBJECTIFS Évitement d'impact sur des espèces ayant une activité nocturne.
GROUPES
BIOLOGIQUES
CIBLES PAR LA
MESURE
Chiroptères.
PHASAGE avant-travaux phase travaux post-travaux
X
LOCALISATION Ensemble de l'emprise des travaux.
MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE :
Aucuns travaux ne seront réalisés de nuit, et le projet n'engendrera pas de pollution nocturne (absence
d'éclairage). Aussi, aucun nouveau dérangement d'espèces ayant une activité nocturne ne sera à déplorer sur
le site.
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portant dérogation à l'article L.411-1 du Code de l'environnement, autorisant la perturbation intentionnelle et la destruction de site de reproduction
et d'aires de repos d'espèces de chiroptères, d'oiseaux et de reptiles dans le cadre de la démolition de l'ancien abattoir Doux à Malansac
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MR01 Balisage et mise en défens d'habitats d'espèces.
OBJECTIFS Assurer la conservation des secteurs à enjeux.
GROUPES
BIOLOGIQUES
CIBLES PAR LA
MESURE
Toutes espèces.
PHASAGE avant-travaux phase travaux post-travaux
X X
LOCALISATION Espaces périphériques aux secteurs de travaux.
MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE :
Une réunion de chantier spécifique sera organisée sur cette mesure. Les manœuvres d'engins seront interdites
au niveau de ces habitats. Un suivi du respect de ces mises en défens sera réalisé et assuré par le
responsable environnement de la maîtrise d'œuvre du projet. Les éléments non impactés et mis en défens en
phase chantier seront préservés tout au long de l'exploitation du projet.
Un ensemble de linéaires de balisages et mises en défens est proposé au regard des phases travaux.
La mise en défens sera effectuée au moyen de grillage de chantier orange en accompagnement des travaux
de suppression de la végétation, lors de la phase de préparation des travaux. La période travaux est cadrée
par la mesure MR4.
Un bornage géomètre sera réalisé au préalable pour assurer une correcte disposition des clôtures.
Le linéaire de grillage de chantier orange sera précisé sur le terrain préalablement au démarrage des travaux,
au regard des contraintes de topographie et de végétation notamment.
Le projet vise la réhabilitation du sol, ainsi seules les surfaces en enrobé et les zones polluées seront
impactées par les travaux.
Une vigilance particulière sera appliquée au suivi chantier afin de permettre la préservation des espaces à
enjeux qui sont situés en dehors du périmètre de travaux.
L'accompagnement présenté en mesure MA1 permettra de s'assurer de la présence éventuelle d'individus
d'espèce protégée au sein du périmètre travaux et d'éventuellement en organiser le sauvetage vers le
périmètre préservé.
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portant dérogation à l'article L.411-1 du Code de l'environnement, autorisant la perturbation intentionnelle et la destruction de site de reproduction
et d'aires de repos d'espèces de chiroptères, d'oiseaux et de reptiles dans le cadre de la démolition de l'ancien abattoir Doux à Malansac
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Cartographie de la mise en défensFigure 9 : Localisation du périmètre de mise en défens chantier
Usine douxLégendeHabitats préservés® Grand capricorne@ Arbre isoléMise en défensC Périmetre etude—— DERVENN
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portant dérogation à l'article L.411-1 du Code de l'environnement, autorisant la perturbation intentionnelle et la destruction de site de reproduction
et d'aires de repos d'espèces de chiroptères, d'oiseaux et de reptiles dans le cadre de la démolition de l'ancien abattoir Doux à Malansac
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Curage/Désamiantage des batiments
Petit rhinolopheGrand rhinolopheMoineaudomestique
Suppression de la végétationJanv Fev Mars Avril Mai Juin Juil. Août Sept. Oct. Nov. Déc.Avifaune protégéeReptiles
Période de moindre impact au regard de l'état de la connaissance sur le sitePériode de forte sensibilité au regard de I'état de la connaissance sur le site
MR02 Adaptation du calendrier de travaux pour éviter les périodes de sensibilité des
espèces.
OBJECTIFS Limiter les impacts sur les individus d'espèces protégées en période de dépendance à
leur habitat.
GROUPES
BIOLOGIQUES
CIBLES PAR LA
MESURE
Toutes espèces.
PHASAGE avant-travaux phase travaux post-travaux
X
LOCALISATION Ensemble du périmètre projet.
MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE :
La gestion de la végétation sera réalisée entre les mois de septembre et début mars.
Le désamiantage, le curage et la démolition des bâtiments seront réalisés entre les mois de septembre et
mars.
La démolition sera susceptible de se poursuivre au printemps, les abords des bâtiments et l'intérieur des
bâtiments devront faire l'objet d'un passage d'un écologue avant toutes destructions afin de garantir l'absence
de présence d'espèce protégées dans les bâtiments ou habitats naturels susceptibles d'accueillir de la faune.
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MR03 Gestion de l'arbre à grand capricorne présent à proximité du bâtiment à démolir.
OBJECTIFS Conserver l'habitat du grand capricorne.
GROUPES
BIOLOGIQUES
CIBLES PAR LA
MESURE
Grand capricorne.
PHASAGE avant-travaux phase travaux post-travaux
X X
LOCALISATION Arbre à grand capricorne présent au sud du bâtiment central.
MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE :
Afin de limiter le risque de chute de l'arbre accueillants les grands capricornes qui est actuellement adossé au
bâtiment central qui sera démoli, un soutien de l'arbre sera mis en place dès le démarrage de la phase travaux.
L'arbre à Grand Capricorne présent à proximité du bâtiment est fendu en base. Si malgré toutes les
précautions prises, celui-ci fini par tomber, les mesures suivantes seraient mises en œuvre :
• Accompagnement au mieux de l'arbre pour éviter une chute trop brutale,
• Conservation du fut entier et coupe des branches pour permettre son déplacement,
• Mise en stock du fut en position verticale à proximité d'une haie, dans un secteur préservé des travaux
au plus près d'arbres anciens.
Un protocole précisant les mesures prises devra être fournit à la DDTM du Morbihan pour validation.
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et d'aires de repos d'espèces de chiroptères, d'oiseaux et de reptiles dans le cadre de la démolition de l'ancien abattoir Doux à Malansac
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MC01 Création de fourrés arbustifs.
OBJECTIFS Compenser la destruction de 4309 m² de ronciers et de fourrés lors des travaux de
démolition des bâtiments.
GROUPES
BIOLOGIQUES
CIBLES PAR LA
MESURE
Avifaune.
PHASAGE avant-travaux phase travaux post-travaux
X
LOCALISATION Sur la zone de chantier.
MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE :
Après les travaux réalisés par l'EPF, l'aménagement paysager sera mis en œuvre par la collectivité (apport de
terre végétale). Pour la création des patchs de fourrés, un ensemencement à la volée avec un mélange
composé de 50% graminées et 50% Ajoncs d'Europe/Genêt à balais sera réalisé. Préalablement, un léger
étrépage du sol sera réalisé.
Au total la surface de fourrés arbustif créer devra être au moins égale à 4300 m².
Un entretien par gyrobroyage hivernal sera réalisé tous les 5 ans sur ces végétations recréées par quart
tournant, afin de conserver une mosaïque dynamique de la végétation favorable à l'avifaune nicheuse et aux
reptiles notamment, mais aussi aux rhopalocères et orthoptères. Cette gestion permettra aussi de créer des
continuités écologiques de lisières favorables aux chiroptères.
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portant dérogation à l'article L.411-1 du Code de l'environnement, autorisant la perturbation intentionnelle et la destruction de site de reproduction
et d'aires de repos d'espèces de chiroptères, d'oiseaux et de reptiles dans le cadre de la démolition de l'ancien abattoir Doux à Malansac
43
Usine douxLégendePérimetre d'étudeSecteur d'aménagement desfourrés après travaux ( 4 309 m°)Les fourrés seront localisés enfonction du plan d'aménagementfinal du site qui sera réaliséen concertation avec la collectivitéD Caopyright - Dervenn Consesis Ingénierte - SIG _Péalisation - Bureau d'études DERVENN - 2024 J DERVENNSources : GéoBretagne © Drots réservés - Reproduction InterditeCarte 37 : cartographie de la zone qui accueillera les patchs de fourrés
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portant dérogation à l'article L.411-1 du Code de l'environnement, autorisant la perturbation intentionnelle et la destruction de site de reproduction
et d'aires de repos d'espèces de chiroptères, d'oiseaux et de reptiles dans le cadre de la démolition de l'ancien abattoir Doux à Malansac
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Localisation des nids compensatoires et de la zone de repos pour l'effraie Usine doux
. LégendePérimetre d'étudeLocalisation des nichoirs* Nichoirs moineau domestique* Nichoirs troglodyte mignon[ Maison du gardien quiaccueillera à terme une zonede repos pour la chouetteeffraie
S0 100 m
Carte 38: localisation des nids compensatoires et de la zone de repos pour l'effraie des clochers
! DERVENN
MC02 Implantation de nichoirs et d'une zone de repos.
OBJECTIFS Compenser la suppression des bâtiments utilisés par certaines espèces d'oiseaux
protégées communs.
GROUPES
BIOLOGIQUES
CIBLES PAR LA
MESURE
Avifaune.
PHASAGE avant-travaux phase travaux post-travaux
X X
LOCALISATION A l'est de la zone projet (secteur évité) et au niveau de la maison du gardien.
MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE :
Les nichoirs pour le moineau domestique et le troglodyte mignon seront installés préalablement aux travaux.
L'aménagement de la zone de repos pour la chouette effraie sera réalisé au plus tard en 2026.
Au moins 1 nichoir triple à moineau domestique sera installé à la façade de la maison du gardien et au moins
quatre nichoirs boule pour troglodyte mignon seront installés au niveau de certains arbres de haut jet.
Une zone de repos pour la chouette effraie sera créée dans la maison du gardien.
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portant dérogation à l'article L.411-1 du Code de l'environnement, autorisant la perturbation intentionnelle et la destruction de site de reproduction
et d'aires de repos d'espèces de chiroptères, d'oiseaux et de reptiles dans le cadre de la démolition de l'ancien abattoir Doux à Malansac
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MC03 Aménagement d'un gîte existant pour améliorer les conditions d'accueil pour
les espèces.
OBJECTIFS Compenser la perte d'habitat pour les chiroptères.
GROUPES
BIOLOGIQUES
CIBLES PAR LA
MESURE
Avifaune.
PHASAGE avant-travaux phase travaux post-travaux
X
LOCALISATION Moulins neuf (situé à 5 km du projet).
MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE :
La mesure compensatoire vise à améliorer les conditions d'accueil des chiroptères sera affinée en
concertation avec la communauté de communes et Bretagne Vivante. Préalablement à la réalisation de ces
travaux, une note technique sera transmise à la DDTM pour informer des modalités techniques de mise en
œuvre de la mesure compensatoire.
Cette mesure pourra consister en :
• une amélioration de l'accès au gite pour les rhinolophes ;
• une diversification des zones d'accroche au sein du gite par la pose de plaques au plafond ;
• une amélioration du confort thermique de certaines pièces.
Au préalable de l'arrêt des détails techniques de cette mesure, seront réalisées 2 visites du bâtiment en
période estivale avec pose d'enregistreurs et 1 nouvelle visite en période hivernale (décembre / janvier)
La réalisation de cette mesure sera réalisée en 2026 au plus tard.
L'entretien sera assuré par les services techniques de la communauté de communes.
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portant dérogation à l'article L.411-1 du Code de l'environnement, autorisant la perturbation intentionnelle et la destruction de site de reproduction
et d'aires de repos d'espèces de chiroptères, d'oiseaux et de reptiles dans le cadre de la démolition de l'ancien abattoir Doux à Malansac
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MC04 Aménagement de pierriers.
OBJECTIFS Compenser la perte d'habitat pour les reptiles.
GROUPES
BIOLOGIQUES
CIBLES PAR LA
MESURE
Reptiles.
PHASAGE avant-travaux phase travaux post-travaux
X
LOCALISATION Zone renaturée.
MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE :
Des pierriers seront reconstitués à l'aide des matériaux inertes issus du site.
Les matériaux inertes utilisés pour la réalisation des pierriers seront mis en stock en périphérie de la zone de
travaux puis seront déplacés pour constituer 3 à 4 pierriers dans l'emprise du site.
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portant dérogation à l'article L.411-1 du Code de l'environnement, autorisant la perturbation intentionnelle et la destruction de site de reproduction
et d'aires de repos d'espèces de chiroptères, d'oiseaux et de reptiles dans le cadre de la démolition de l'ancien abattoir Doux à Malansac
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MA01 Accompagnement du chantier par un écologue coordinateur environnement.
OBJECTIFS S'assurer de la bonne mise en œuvre des mesures en phase chantier.
GROUPES
BIOLOGIQUES
CIBLES PAR LA
MESURE
Toutes espèces.
PHASAGE avant-travaux phase travaux post-travaux
X
LOCALISATION Ensemble de la zone de chantier
MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE :
Afin de s'assurer que l'ensemble des enjeux écologiques ont bien été pris en compte, les chantiers travaux de
la première phase de l'opération sera accompagné par un écologue qui assurera le rôle d'expert et de
coordinateur environnement. Ce dernier sera présent au moment des réunions de lancement chantier, afin de
présenter aux équipes travaux les enjeux sur le site et les mesures associées.
Expertises :
Afin d'éviter une destruction de reptiles éventuellement présents, un ou plusieurs passages seront réalisés en
amont des chantiers par un naturaliste expert afin de repérer la présence d'individus et d'organiser leur
sauvetage vers des habitats équivalents à proximité en dehors du périmètre projet. En complément, il
s'assurera du respect des engagements relatifs aux espèces protégées par toute proposition de mesure
complémentaire pertinente.
Coordination :
Afin de suivre au plus près la bonne mise en œuvre des mesures, un programme de suivi sera mis au point en
coordination avec la maîtrise d'ouvrage. Ce suivi permettra :
• Pour le maître d'ouvrage, d'avoir une visualisation rapide de la qualité de la prise en compte des
écosystèmes par les entreprises, de voir rapidement les problèmes relevés et de s'assurer du respect de ses
engagements environnementaux.
• Pour les entreprises, de visualiser rapidement les enjeux relatifs à la biodiversité et permet de mettre en
œuvre un ensemble de procédures qualités en matière de prise en compte des écosystèmes.
Ce programme inclura les étapes suivantes :
• Définition des points d'audits et de contrôle, du registre de suivi,
• Définition des critères d'évaluation et de conformité,
• Définition de l'organisation et des procédures d'audits et contrôles,
• Mise en place des outils et matériels de préservation des milieux sur site.
A minima deux audits inopinés seront réalisés au cours de chaque chantier afin de s'assurer de la bonne
préservation des espaces mis en défends présentés aux mesures d'atténuation. Un rapport final viendra
conclure cet accompagnement, synthétisant l'ensemble des observations conformités et mesures correctives
éventuellement réalisées.
Une notice de gestion de la zone sera rédigée afin de décrire les recommandations au futur gestionnaire du
site.
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2024-09-16-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 16 septembre 2024
portant dérogation à l'article L.411-1 du Code de l'environnement, autorisant la perturbation intentionnelle et la destruction de site de reproduction
et d'aires de repos d'espèces de chiroptères, d'oiseaux et de reptiles dans le cadre de la démolition de l'ancien abattoir Doux à Malansac
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CibleFréquence
Objectif
Indicateurd'équivalenceModalités
CibleFréquenceDate de démarrageprévisionnelle
ObjectifIndicateurd'équivalenceModalités
MS1 : Suivi des populations d'Avifaune des fourrés recréés sur le siteprojet et des nichoirsN+3, N+5Après travaux de replantation (année N). Les nichoirs seront installés avantmais feront l'objet d'un contrôleS'assurer de la colonisation de ces nouveaux habitats par les espèces àenjeu de conservationA n+5 après végétalisation : Présence en statut de nidification possible àcertain d'au moins 2 couples de chaque espèce indicatrice suivantes : linottemélodieuse, moineau domestique, troglodyte mignonDeux passages annuels par année de suivi en avril puis mai. Protocole IPA.
MS2 : Suivi des populations de reptiles sur le site projetN+3, N+5Après travaux de replantation (année N)S'assurer de la colonisation de ces nouveaux habitats par les espèces àenjeu de conservationA n+5 après végétalisation : utilisation des habitats par le lézard desmurailles3 passages annuels par année de suivi Protocole avec pose de plaquesd'insolation.
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portant dérogation à l'article L.411-1 du Code de l'environnement, autorisant la perturbation intentionnelle et la destruction de site de reproduction
et d'aires de repos d'espèces de chiroptères, d'oiseaux et de reptiles dans le cadre de la démolition de l'ancien abattoir Doux à Malansac
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Cible MS3 : Suivi des populations de chiroptères sur le site de compensationFréquence N+3, N+5Date de démarrageN Apres travaux d''aménagement de la mesure compensatoireprévisionnelleEvaluer la plus-value apportée par 'aménagement du gite existant pour lesgrands rhinolophes et les petits rhinolophesIndicateurA n+5 après végétalisation : augmentation de la population en hivernaged'équivalence ; P 9 9 pop 3Modalités 1 passage annuel en hiver et 1 passage annuel en été.
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2024-09-16-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 16 septembre 2024
portant dérogation à l'article L.411-1 du Code de l'environnement, autorisant la perturbation intentionnelle et la destruction de site de reproduction
et d'aires de repos d'espèces de chiroptères, d'oiseaux et de reptiles dans le cadre de la démolition de l'ancien abattoir Doux à Malansac
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ExPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant dérogation à l'article L.411-1 du Code de l'environnement, autorisant la perturbation
intentionnelle et la destruction de site de reproduction et d'aires de repos d'espèces de chiroptères et
d'oiseaux dans le cadre du projet d'aménagement de l'ancien EHPAD de Mauron
Le Préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2, L.415-1, L. 415-3, L.172-5, L.172-11
et R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'État dans
les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet du Morbihan M. Bolot Pascal ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations
définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore
sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et
les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 août 2022 donnant délégation de signature en matière d'affaires générales à M.
Mathieu Escafre, Directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan ;
Vu la décision du 20 août 2024 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et
de la mer à ses services ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces reçue le 19 mars 2024 et établie par
l'Établissement Public Foncier de Bretagne (EPFB), dans le cadre du projet d'aménagement de l'ancien EHPAD
de Mauron ;
Vu l'avis favorable sous conditions n°2024-35 du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de
Bretagne en date du 26 juin 2024 ;
Vu le complément d'inventaire chiroptérologique réalisé par le bureau d'étude Myotis-Conseil en mai 2024 ;
Vu le guide technique d'exploitation à destination du futut aménageur rédigé par l'Etablissement public Foncier
de Bretagne ;
Vu la lettre d'engagement rédigée par la commune de Mauron actant la compensation des arbres qui seront
abattus lors des travaux et la désignation d'un écologue pour réaliser le suivi des populations d'oiseaux à l'issue
des travaux ;
Vu l'absence d'observations émises lors de la consultation du public réalisée sur le portail internet des services
de l'État du 13 au 27 mai 2024 inclus ;
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2024-09-17-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 17 septembre 2024
portant dérogation à l'article L.411-1 du Code de l'environnement, autorisant la perturbation intentionnelle et la destruction de site de reproduction
et d'aires de repos d'espèces de chiroptères et d'oiseaux dans le cadre du projet d'aménagement de l'ancien EHPAD de Mauron
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Considérant que la demande de dérogation porte sur la perturbation intentionnelle et la destruction de site de
reproduction et d'aires de repos d'espèces de chiroptères et d'oiseaux dans le cadre du projet d'aménagement
de l'ancien EHPAD de Mauron ;
Considérant que les travaux consistent en la réhabilitation d'une friche urbaine (ancien EHPAD) fermée depuis
plus de 10 ans afin d'y créer des logements sans consommation de terres agricoles, naturelles ou forestières;
Considérant que la réhabilitation des bâtiments de l'ancien EHPAD de Mauron, non utilisé depuis plus de 10
ans répond également a des enjeux de sécurité publique du fait d'intrusion régulières sur le site ;
Considérant que les éléments apportés par l'établissement public Foncier de Bretagne en réponse à l'avis
n°2024-35 du CSRPN Bretagne permettent de lever les réserves de ce dernier ;
Considérant que certains des bâtiments existants contiennent de l'amiante et qu'il est nécessaire de réaliser
des travaux de curage et désamiantage avant réhabilitation de ces derniers ;
Considérant l'absence de solution alternative satisfaisante aux travaux pour atteindre les objectifs pré-cités ;
Considérant que les mesures d'évitement, de réduction et d'accompagnement prescrites permettent de garantir
que la présente dérogation à la protection stricte des espèces ne nuira pas au maintien dans un état de
conservation favorable des populations locales des espèces protégées concernées dans leurs aires de
répartition naturelle ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan,
ARRÊTE
Article 1 er : Identité du bénéficiaire de la dérogation
Le bénéficiaire de la présente décision est l'Établissement Public Foncier de Bretagne, 14 avenue Henri Fréville,
CS 90721, 35207 Rennes Cedex 2.
Article 2 : Nature et durée de la dérogation
Le présent arrêté permet, dans le cadre des travaux d'aménagement de l'ancien EHPAD de Mauron, la
réalisation des opérations suivantes sur les spécimens appartenant aux espèces susvisées :
• perturbation intentionnelle, destruction de sites de reproduction ou d'aires de repos des espèces
suivantes :
- Oreillard gris (Plecotus austriacus) : 30 individus en gîte de mise-bas ;
- Grand rhinolophe (Rhinolophus ferrumquinum) : 2 individus en estivage : 1 individu en hivernage ;
- Petit rhinolophe (Rhinolophus hipposideros) : 2 individus en hivernage ;
- Accenteur mouchet (Prunella vulgaris) : 1 couple nicheur potentiel ;
- Mésange bleue (Cyaniste caeruleus) : 1 couple nicheur potentiel ;
- Mésange charbonnière (Parus major) : 1 couple nicheur potentiel ;
- Rouge-gorge familier (Erithacus rubecula) : 1 couple nicheur potentiel
Le bénéficiaire est autorisé à déroger aux interdictions énoncées ci-dessus durant toute la phase de travaux à
compter de la date du présent arrêté et jusqu'au 15 mars 2026, sous réserve du respect des mesures prescrites
à l'article 4 et détaillées en annexe 2.
Article 3 : Périmètre de la dérogation
Le présent arrêté s'applique dans le cadre des travaux d'aménagement de l'ancien EHPAD de Mauron situé au
croisement des rues Paul Maulion et allée Bihouée, parcelle AB 541 (cartographie en annexe 1) .
Article 4 : Mesures de réduction, de compensation et de suivi
Les mesures suivantes (détaillées en annexe 2) seront mises en place :
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2024-09-17-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 17 septembre 2024
portant dérogation à l'article L.411-1 du Code de l'environnement, autorisant la perturbation intentionnelle et la destruction de site de reproduction
et d'aires de repos d'espèces de chiroptères et d'oiseaux dans le cadre du projet d'aménagement de l'ancien EHPAD de Mauron
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Type de mesure Intitulé de la mesure
Mesure d'évitement (ME01) Conservation des combles utilisées par les oreillards gris et des accès
associés.
Mesure d'évitement (ME02) Conservation des façades favorables aux hirondelles de fenêtre et des
nids existants.
Mesure de réduction (MR01) Conservation d'une partie des sous-sols pour les rhinolophes et création
d'un nouvel accès.
Mesure de réduction (MR02) Conservation et mise en défens d'un maximum d'arbres et d'arbustes.
Mesure de réduction (MR03) Adaptation du calendrier de travaux pour éviter les périodes de sensibilité
des espèces.
Mesure de compensation (MC01) Replantation d'un nombre d'arbres et d'arbustes équivalent à deux fois
ceux abattus en phase chantier.
Mesure d'accompagnement (MA01) Accompagnement préalable avant chantier.
Mesure d'accompagnement (MA02) Accompagnement du projet par un écologue.
Mesure d'accompagnement (MA03) Rédaction 'un guide technique d'exploitation.
Mesure de suivi (MS01) Suivi de la faune à enjeu de conservation.
Article 5 : Modalités de compte-rendu
Le bénéficiaire rend compte des mesures mentionnées à l'article 4 par un rapport complet de suivi de la mise en
œuvre de ces mesures et du suivi environnemental. Ce rapport met en évidence les actions réellement
réalisées, leurs coûts, leur efficacité, les difficultés rencontrées, et intègre un récapitulatif des mesures de
gestion et des résultats des suivis scientifiques. Ce rapport est produit aux années N+1, N+2 et N+5 suite à la
réalisation des travaux. Il est transmis à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Morbihan
(ddtm-esprotegee@morbihan.gouv.fr), au plus tard le 31 décembre de chaque année concernée par le suivi.
Conformément à l'article L.411-1 du Code de l'environnement et du décret du 27 juin 2022, les bénéficiaires
procéderont aux versements des données brutes de biodiversité acquises sur la plateforme Dépobio
(https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/).
Article 6 : Modifications
Toute modification apportée au projet et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier
pouvant avoir des incidences sur les espèces protégées doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance
du préfet. Le préfet fixe, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires. Toute modification apportée au projet et
de nature à entraîner le non-respect d'une interdiction non visée à l'article 2 doit faire l'objet d'une demande de
dérogation dans les formes prévues par le Code de l'environnement.
Article 7 : Mesures correctives et complémentaires
Si les suivis prévus à l'article 5 mettent en évidence une insuffisance pour garantir le maintien dans un bon état
de conservation des espèces protégées visées à l'article 2 du présent arrêté, le bénéficiaire est alors tenu de
proposer des mesures correctives et des mesures compensatoires complémentaire, après avoir obtenu l'accord
de la DDTM du Morbihan.
Le préfet fixe, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires.
Article 8 : Mesures de contrôles
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2 à 5 du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par
les agents visés à l'article L.415-1 du Code de l'environnement.
Les agents peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent
arrêté conformément à l'article L.172-11 du Code de l'environnement.
Article 9 : Sanctions administratives et pénales
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Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues par les
articles L.171-7 et L.171-8 du Code de l'environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l'article L.415-3 du
Code de l'environnement.
Article 10 : Droits et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté sera notifié au demandeur et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Le dossier de demande de dérogation portant sur des espèces protégées est consultable à la DDTM du
Morbihan.
Article 11 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, conformément à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative , d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois :
- pour les tiers à compter de sa publication au registre des actes administratifs de la
préfecture du Morbihan,
- pour son bénéficiaire à compter de sa notification.
Il peut également faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique. Ce
recours administratif proroge de 2 mois le délai sus-mentionné.
L'absence de réponse expresse à l'issue d'un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet du recours
gracieux ou hiérarchique.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le
site Internet www.telerecours.fr .
Article 12 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, et le directeur départemental
des territoires et de la mer du Morbihan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Vannes, le 17 septembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du service eau, biodiversité et risques,
Jean-François CHAUVET
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Légende[ zone d'étudeGoogle Satellite0 10 20m Q—
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Annexe 1 : Périmètre de l'arrêté de dérogation
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Annexe 2 : Détails des mesures d'évitement, de réduction et de suivi
ME01 Conservation des combles utilisées par les oreillards gris et des accès
associés.
OBJECTIFS Conservation de la colonie de mise-bas d'oreillards gris dans les combles du bâtiment
central.
GROUPES
BIOLOGIQUES
CIBLES PAR LA
MESURE
Oreillards gris.
PHASAGE avant-travaux phase travaux post-travaux
X X X
LOCALISATION Bâtiment central.
MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE :
Les combles utilis és par les oreillards seront conservés et dédiés aux chiroptères durant l'exploitation du
bâtiment.
Les accès (aérations), les zones d'accroche (voliges, solives) et les conditions d'isolations thermiques des
combles resteront inchangées après curage et désamiantage.
Si le curage nécessite le retrait d'isolants, un nouvel isolant du même type (au sol) sera installé en lieu et place,
en veillant à ne pas obstruer les accès et zones d'accroche.
Des bâches pourront être installées sur le sol pour la récupération du guano. Le nettoyage des bâches devra
être réalisé en dehors de la période de fréquentation des combles par les chiroptères.
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Façade EstConstruction environ 1940Construction environ 1970 '_..._——Construction 1990 , IParties démolies dans le projet ] [i FNids d'Hirondelle de fenêtre
Figure 39. Conservation des façades abritant les nids d'Hirondelle de fenêtre
ME02 Conservation des façades favorables aux hirondelles de fenêtre et des nids
existants.
OBJECTIFS Conserver des bâtiments sur lesquels sont installés les 5 nids d'hirondelle de fenêtre
et conservation des nids existants.
GROUPES
BIOLOGIQUES
CIBLES PAR LA
MESURE
Hirondelle de fenêtre.
PHASAGE avant-travaux phase travaux post-travaux
X X X
LOCALISATION Bâtiment sud, façades sud et est.
MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE :
Les façades favorables aux Hirondelles de fenêtre seront conservées car faisant partie du bâtiment ancien
réhabilité.
Les nids existants devront être préservés. Toutes les précautions devront être prisent lors des travaux de
ravalement de façade du bâtiment (utilisation de caison pour protéger les nids).
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portant dérogation à l'article L.411-1 du Code de l'environnement, autorisant la perturbation intentionnelle et la destruction de site de reproduction
et d'aires de repos d'espèces de chiroptères et d'oiseaux dans le cadre du projet d'aménagement de l'ancien EHPAD de Mauron
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MR01 Conservation d'une partie des sous-sols pour les rhinolophes et création d'un
nouvel accès.
OBJECTIFS Conserver une partie des habitats utilisés par quelques individus de petit et grand
rhinolophe es estivage et en hivernage.
GROUPES
BIOLOGIQUES
CIBLES PAR LA
MESURE
Petit rhinolophe, grand rhinolophe.
PHASAGE avant-travaux phase travaux post-travaux
X X X
LOCALISATION Sous-sols des bâtiments ;
MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE :
L'intégralité des sous-sols existants est conservée malgré la démolition du bâtiment situé au-dessus de la
partie centrale.
Une partie de ces sous-sols sera réaménagée dans le cadre de la création de logements au sein de l'ancien
EHPAD (espaces communs résidentiels, espaces associatifs).
Sur les 261 m² de sous-sols favorables aux Rhinolophes :
• 141 m² seront dédiés aux Rhinolophes (54 %), dans le secteur ou la plupart des individus ont été observés
(4 observations sur 5) ;
• 120 m² seront réaménagés dans le projet (46 %)
Des mesures associées permettant de garantir l'accès au gîte et le maintien de conditions d'accueil favorables
seront misent en œuvre en parallèle :
• Un accès aux sous-sols pour les chiroptères sera aménagé depuis la façade orientée sud (donnant sur la
rue Paul Maulion) selon les modalités présentées ci-après.
• Un accès homme sera également aménagé depuis l'intérieur des sous-sols pour le suivis des populations
et l'entretien du bâtiment.
• Cet accès sera réalisé dans une cloison isolée thermiquement et phoniquement entre les secteurs dédiés
aux chiroptères et les secteurs réaménagés afin de garantir la quiétude des chiroptères. Cette cloison
condamnera le passage actuellement utilisé par les chiroptères et ne sera obturée qu'une fois le nouvel accès
créé.
• Les conditions de luminosité, d'humidité et de températures devront être conservées, en conservant
notamment l'isolant au plafond où en en installant un similaire.
• Les zones d'accroche seront conservées ou recréées (support tenant l'isolant pour le Grand Rhinolophe,
tuyaux et fils électriques remplacés par des crochets ou des cordes pour le Petit Rhinolophe).
Les dimensions minimales de l'ouverture seront de 30 cm de haut sur 40 cm de large pour permettre l'entrée
des Grands Rhinolophes (qui entrent directement en vol).
• L'ouverture sera située le plus haut possible sur les portes, qui seront en métal afin d'éviter l'escalade
et l'intrusion par des prédateurs (notamment chat domestique).
• Le nouvel accès sera créé avant la condamnation des accès actuels. Si possible, les anciens et nouveaux
accès coexisteront le plus longtemps possible afin de permettre aux chiroptères de découvrir et d'utiliser le
nouvel accès.
• En fonction des conditions de luminosité et des potentiels courants d'air après aménagement et suite à un
avis écologue, un panneau vertical supplémentaire pourra être installé dans le couloir avec une ouverture de
40 x 30 cm afin de limiter la luminosité, les bruits et les courants d'air dans le sous-sol.
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portant dérogation à l'article L.411-1 du Code de l'environnement, autorisant la perturbation intentionnelle et la destruction de site de reproduction
et d'aires de repos d'espèces de chiroptères et d'oiseaux dans le cadre du projet d'aménagement de l'ancien EHPAD de Mauron
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Figure 44. Schéma de principe de l'aménagement des accès aux sous-sols pour lesRhinolophes
Figure 45. Photomontage de l'aménagement vu de l'extérieur
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Sous-sols conservés pour Sous-sols utilisés dans le projet de réhabilitation dules chiroptéres batiment (espaces communs résidentiels, espacesl associatifs)JAccès chiroptèresà créer
Cloisonisolée àcréer Accès actuels deschiroptères supprimésdans le projet
Habitat favorable :Grand Rhinolophe (observation estivale . = Ae e ' Grand Rhinolophe (estivage et hivernage)@ Grand Rhinolophe (observation hivernale)Petit Rhinolophe (hivernage)O Petit Rhinolophe (observation hivernale)
Figure 40. Portion de sous-sols conservés dans le projet après mesure de réduction
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portant dérogation à l'article L.411-1 du Code de l'environnement, autorisant la perturbation intentionnelle et la destruction de site de reproduction
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Sous-sols conservés|-— pour les chiroptères
Accès chiroptèresà créer ;Cloison avecaccès hommeà créer
EXTERIEURps Paus 100 cm 100 cmMaulion< > < ACCESCHIROPTERES__îvPORTE SI BESOIN : INTERIEURMURET METAL CLOISONEXTERIEUR SUPPLEMENTAIRE
ACCESCAVE EST —'
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MR02 Conservation et mise en défens d'un maximum d'arbres et d'arbustes dans le
jardin
OBJECTIFS Conserver les éléments végétaux les plus structurants et les plus favorables à la
reproduction de l'avifaune commune.
GROUPES
BIOLOGIQUES
CIBLES PAR LA
MESURE
Avifaune.
PHASAGE avant-travaux phase travaux post-travaux
X X
LOCALISATION Espaces verts extérieurs.
MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE :
La mise en oeuvre des travaux de démolition nécessite l'abattage ponctuel d'arbres et d'arbustes ornementaux
afin de permettre aux engins de chantier d'accéder aux bâtiments.
Un tampon de 6 m a été estimé nécessaire à la bonne réalisation des travaux autour des bâtiments et au
niveau de l'accès au parking (voir figure suivante).
Les abattages seront réduits au strict nécessaire afin de conserver des sites favorables à la reproduction de
l'avifaune commune. Les arbres conservés, notamment ceux de la haie en limite ouest, seront mis en défens
(protection du tronc et du système racinaire).
La localisation précise de la cuve enterrée n'étant pour l'instant pas connue (fera l'objet de sondages de
reconnaissance en début de chantier), son retrait pourrait impacter des arbres supplémentaires (notamment le
robinier au nord du bâtiment central).
Les arbres potentiellement impactés sont le cerisier au niveau de la terrasse centrale, les trois Alisiers blanc le
long de l'accès et le Robinier au nord du bâtiment central.
Les arbres théoriquement conservés sont l'alignement de Tilleuls en limite ouest et l'Erable.
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Surfaces d'espaces végétalisés potentiellement impactées par les travaux et mise en défens des arbres conservésDemande de dérogation espèces protégéesEPF Bretogne - Mauron (56)LégendeL) Zone d'étudeFZA Emprise des travaux (6m)— Mise en défensHabitatsM Arbres et arbustes[ Batiments[ Espaces verts pleine terre[[ Espaces verts sur dalleME TerrassesŒ3 Voiries0 10 20m \>_
\
— æDERVENN
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MR03 Adaptation du calendrier de travaux pour éviter les périodes de sensibilité des
espèces.
OBJECTIFS Limiter les impacts sur les individus d'espèces protégées en période de dépendance à
leur habitat.
GROUPES
BIOLOGIQUES
CIBLES PAR LA
MESURE
Toutes espèces.
PHASAGE avant-travaux phase travaux post-travaux
X
LOCALISATION Combles et sous-sols
MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE :
Aucune démolition des portions de bâtiments abritant des espèces protégées n'est prévue. Les travaux doivent
être terminés pour fin 2024.
Les travaux de réhabilitation (curage / désamiantage) et l'abattage potentiel d'arbres et arbustes auront lieu
durant les périodes de moindre sensibilité des espèces présentes :
• Travaux d'abattage d'arbres et arbustes en dehors de la période de nidification des oiseaux, c'est-à-dire
entre août 2024 et début mars 2025.
• Travaux de curage / désamiantage des sous-sols utilisés par les Rhinolophes réalisés entre septembre et
octobre 2024 (transition entre estivage et hivernage pour le Grand Rhinolophe et avant hivernage du Petit
Rhinolophe).
Cloisonnement de l'espace dédié aux chiroptères sur cette période.
Si les travaux devaient durer plus de 3 mois, préférer déborder sur l'été (août) que sur l'hiver (novembre) car
les espèces sont plus mobiles et le Petit Rhinolophe est absent. Les travaux pourront commencer après un
passage de l'expert écologue validant l'absence des espèces ou proposant des mesures complémentaires
d'atténuation des impacts.
• Travaux de curage / désamiantage des combles utilisées par les Oreillards gris : entre octobre 2024 et
mars 2025 (en-dehors des période de reproduction).
Les travaux de démolition des bâtiments voisins pourront potentiellement perturber les espèces présentes à
proximité entre juin et décembre 2024.
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Tableau 18. Période des travaux à respecter pour éviter les périodes de sensibilité des espèces protégéesJuillet Période conseillée, travaux possibles sans risque majeurPériode à éviter, travaux possibles sous réserve d''unpassage et d'un avis écologue; Période de sensibilité, travaux à proscrireGrand Rhinolophe ibi proscriPetit RhinolopheHirondelle defenétre; e D Période conseillée pour les travaux d'abattage d'arbresOiseaux des jardins
D Période conseillée pour les travaux dans les comblesD Période conseillée pour les travaux dans les sous-sols
Les différentes phases de travaux pourraient donc se succéder ainsi :Tableau 19. Phasage proposé pour la réalisation des travauxNature des travaux / Période d'intervention Juin Juillet Août Septembre Octobre Novembre DécembreCurage désamiantage des secteurs sans espèces protégéesCurage désamiantage des sous-sols abritant les rhinolophesCurage désamiantage des combles abritant les oreillardsDémolition des bâtiments sans espèces protégées
Période principale de réalisation de l'opération/ Période additionnelle si besoin de plus de temps pour l'opérationSCongés estivaux des entreprises de BTP
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MC01 Replantation d'un nombre d'arbres et d'arbustes équivalent à deux fois ceux
abattus en phase chantier..
OBJECTIFS Maintenir des habitats favorables pour l'avifaune nicheuse commune.
GROUPES
BIOLOGIQUES
CIBLES PAR LA
MESURE
Avifaune.
PHASAGE avant-travaux phase travaux post-travaux
X X
LOCALISATION Espaces extérieurs.
MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE :
Le nombre d'arbres et d'arbustes abattus n'étant pas connu (dépendra des besoins spécifiques des entreprises
travaux une fois celles-ci retenues), il est proposé que le nombre d'arbres et d'arbustes supprimés soit
relevé par l'expert écologue en cours de chantier et qu'un nombre au moins deux fois équivalent soit
replanté lors de la mise en œuvre du futur projet.
Les arbres et arbustes qui seront replantés devront être d'origine (label végétal Local selon cahier des charges
breizh bocage) et non allergisant.
Cette mesure permettra de conserver l'aspect végétalisé des jardins dans un objectif paysager ainsi
qu'écologique.
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MA01 Complément d'inventaire au printemps pour s'assurer de l'absence d'autres
espèces de chiroptères dans les bâtiments.
OBJECTIFS Détection d'éventuelles autres espèces utilisatrices des bâtiments afin de pouvoir
adapter si besoin les mesures ERC dédiées aux chiroptères.
GROUPES
BIOLOGIQUES
CIBLES PAR LA
MESURE
Chiroptères.
PHASAGE avant-travaux phase travaux post-travaux
X
LOCALISATION Combles et sous-sols favorables aux chiroptères.
MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE :
La présente demande de dérogation espèces protégées ne se basant que sur deux passages diurnes en été et
hiver 2023, il est proposé de s'assurer de l'absence d'autres espèces de chiroptères par la mise en place
d'enregistreurs passifs (type SM4) durant 3 nuits consécutives fin mai / début juin 2024.
• 1 enregistreur sera positionné dans la buanderie à proximité de la fenêtre utilisée comme accès sous-sols
par les rhinolophes ;
• 1 enregistreur sera positionné au sous-sol dans la réserve, pièce la plus favorable au repos des individus ;
• 1 enregistreur sera positionnée dans les combles présentant du guano et utilisées par les oreillards.
Un enregistreur supplémentaire pourra éventuellement être positionné à l'extérieur des bâtiments pour
identifier les espèces transitant par le site d'étude.
En cas de détection d'espèces supplémentaires, les mesures proposées dans le présent dossier seront
adaptées à l'écologie des espèces et de nouvelles mesures pourront être proposées. Ces compléments
d'inventaires seront transmis à l'autorité environnementale.
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MA02 Accompagnement du chantier par un écologue.
OBJECTIFS Assurer la bonne mise en œuvre des mesures ERCA.
GROUPES
BIOLOGIQUES
CIBLES PAR LA
MESURE
Toutes espèces.
PHASAGE avant-travaux phase travaux post-travaux
X X
LOCALISATION Périmètre du projet (Cartographie annexe 1).
MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE :
Afin de s'assurer que l'ensemble des mesures d'évitement et de réduction sont bien mises en œuvre, les
chantiers travaux des différentes phases de l'opération seront accompagnés par un écologue qui assurera le
rôle d'expert et de coordinateur environnement. Ce dernier sera présent au moment des réunions de
lancement chantier, afin de présenter aux équipes travaux les enjeux sur le site et les mesures associées.
Expertises
Afin d'éviter une destruction d'individus d'espèces peu mobiles éventuellement présents (chiroptères en
hibernation ou présence de jeunes), un passage sera réalisé en amont des travaux par un naturaliste expert
afin de repérer la présence d'individus et d'adapter les modalités d'intervention en phase chantier. En
complément, il s'assurera du respect des engagements relatifs aux espèces protégées par toute proposition de
mesure complémentaire pertinente.
Coordination
Afin de suivre au plus près la bonne mise en oeuvre des mesures, un programme de suivi sera mis au point en
coordination avec la maîtrise d'ouvrage. Ce suivi permettra :
1 Pour le maître d'ouvrage, d'avoir une visualisation des problèmes relevés et de s'assurer du respect de
ses engagements environnementaux.
2 Pour les salariés et sous-traitants, de visualiser rapidement les enjeux relatifs à la biodiversité et permet
de mettre en œuvre un ensemble de procédures qualités en matière de prise en compte des écosystèmes.
Ce programme inclura les étapes suivantes :
• Définition des calendriers de mesures de réduction détaillés,
• Définition des points d'audits et de contrôle, du registre de suivi,
• Définition des critères d'évaluation et de conformité,
• Mise en place des outils et matériels de préservation des milieux sur site.
Un rapport final viendra conclure cet accompagnement, synthétisant l'ensemble des observations conformités
et mesures correctives éventuellement réalisées.
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MA03 Rédaction d'un guide technique d'exploitation.
OBJECTIFS Conserver la mémoire des mesures prises en faveur de la faune lors des travaux et
garantir leur maintien en phase d'exploitation.
GROUPES
BIOLOGIQUES
CIBLES PAR LA
MESURE
Toutes espèces.
PHASAGE avant-travaux phase travaux post-travaux
X
LOCALISATION Périmètre du projet (Cartographie annexe 1).
Un guide technique synthétisant les aménagements réalisés en phase travaux et les engagements pris pour
la biodiversité en phase d'exploitation sera rédigé et transféré au futur aménageur.
Il mentionnera notamment les points de vigilance à avoir en cas de travaux de rénovation du bâtiment dans les
secteurs sensibles.
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MS01 Suivi de la faune à enjeu de conservation.
GROUPES
BIOLOGIQUES
CIBLES PAR LA
MESURE
Toutes espèces.
PHASAGE avant-travaux phase travaux post-travaux
X
LOCALISATION Périmètre du projet (Cartographie annexe 1).
Les suivis seront réalisés annuellement sur une période de 5 ans : N+1 , N+2, N+3, N+4 et N+5 à compter de
la fin des travaux.
Ces suivis auront pour objectif de :
• s'assurer du maintien de la colonie de mise-bas d'oreillard gris dans les combles ;
• s'assurer du maintien de l'utilisation des sous-sols pars les deux espèces de rhinolophes ;
• s'assurer du maintien de la colonie d'hirondelle de fenêtre sur les façades ;
• identifier le cortège d'oiseaux nicheurs dans les jardins.
3 passages annuels diurne en mai, juin et décembre.
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2024-09-17-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 17 septembre 2024
portant dérogation à l'article L.411-1 du Code de l'environnement, autorisant la perturbation intentionnelle et la destruction de site de reproduction
et d'aires de repos d'espèces de chiroptères et d'oiseaux dans le cadre du projet d'aménagement de l'ancien EHPAD de Mauron
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EnPREFETDU MORBIHANLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale des territoires et de la mer
Service eau, biodiversité, risques
Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral du 30 mai 2024 relatif à l'exercice de la chasse dans le département du
Morbihan pour la campagne 2024 / 2025
Le préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Pascal BOLOT en qualité de préfet du Morbihan ;
Vu le décret n°2020-59 du 29 janvier 2020 relatif à la période de chasse du sanglier en France métropolitaine ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 mars 1982 modifié relatif à la vénerie ;
Vu l'arrêté ministériel du 1 er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise
du gibier vivant dans un but de repeuplement ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié, fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée ;
Vu l'arrêté ministériel du 05 octobre 2020 relatif à la sécurité en matière d'activité cynégétique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 mai 2024 relatif à l'exercice de la chasse dans le Morbihan pour la campagne 2024 / 2025 ;
Vu le schéma départemental de gestion cynégétique du Morbihan 2019-2025 ;
Vu l'avis exprimé par la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) lors de sa réunion en plénière du
24 avril 2024 ;
Vu les observations émises lors de la consultation du public organisée sur le site internet des services de l'Etat, du 25 avril 2024 au 16
mai 2024 inclus ;
Vu le jugement du tribunal administratif de Rennes en date du 15 juillet 2024 ;
Considérant que par décision du 15 juillet 2024, le tribunal administratif de Rennes a annulé la période complémentaire de vénerie
sous terre du blaireau pour la saison cynégétique 2023 / 2024 ;
Considérant que pour la saison cynégétique 2024/2025, les conditions d'édiction de la période complémentaire de vénerie sous terre
sont les mêmes sur la forme et sur le fond que celles ayant conduit à la censure de cette période pour la saison 2023/2024 par le juge
administratif ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan,
ARRÊTE
L'arrêté préfectoral du 30 mai 2024 relatif à l'exercice de la chasse dans le département du Morbihan pour la campagne 2024 / 2025
est modifié comme suit.
Article 1 – Périodes de chasse de la vénerie sous terre
L'article 10 de l'arrêté préfectoral du 30 mai 2024 relatif aux périodes de chasse de la vénerie sous terre du blaireau est modifié de
manière à supprimer l'autorisation de période complémentaire du 15 mai 2025 au 14 septembre 2025.
La rédaction de l'article 10 est désormais la suivante :
« La vénerie sous terre est ouverte du 15 septembre 2024 au 15 janvier 2025. »
Le reste de l'arrêté reste sans changement.
Article 2 – Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication au re cueil des actes
administratifs de la préfecture du Morbihan. Il peut également faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux ou d'un recours
hiérarchique. Ce recours administratif proroge de 2 mois le délai sus-mentionné. L'absence de réponse expresse à l'issue d'un délai de
deux mois vaut décision implicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 3 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le sous-préfet de Lorient, la sous-préfète de Pontivy , le directeur départemental des
territoires et de la mer du Morbihan, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Morbihan, le chef de service de l'office
français de la biodiversité du Morbihan et tous les agents ayant compétence en matière de police de la chasse sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 19 septembre 2024
Le préfet,
Pascal BOLOT
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2024-09-19-00002 - Arrêté préfectoral du 19 septembre 2024 portant
modification de l'arrêté préfectoral du 30 mai 2024 relatif à l'exercice de la chasse dans le département du Morbihan pour la campagne 2024 /
2025
71
ExPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant dérogation à l'article L.411-1 du Code de l'environnement, autorisant la destruction de
spécimens de cynoglosse des dunes (Omphalodes littoralis), panicaut de mer (Eryngium maritimum),
œillet des dunes (Dianthus gallicus) dans le cadre du projet de canalisation du sentier côtier et de
l'aménagement de Port Neuf (Poulkao) et la pointe du vieux château sur l'île d'Hoedic
Le Préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2, L.415-1, L. 415-3, L.172-5, L.172-11
et R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'État dans
les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet du Morbihan M. Bolot Pascal ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations
définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore
sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 20 janvier 1982 fixant la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble du territoire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 août 2022 donnant délégation de signature en matière d'affaires générales à M.
Mathieu Escafre, Directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan ;
Vu la décision du 20 août 2024 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et
de la mer à ses services ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces reçue le 12 mars 2024 et établie par le
département du Morbihan, dans le cadre du projet de canalisation du sentier côtier et de l'aménagement de Port
Neuf (Poulkao) et la pointe du vieux château sur l'île d'Hoedic ;
Vu l'avis défavorable n°2024-32 du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de Bretagne en date du
14 juin 2024 ;
Vu le mémoire en réponse à l'avis n°2024-32 du CSRPN Bretagne rédigé par le département du Morbihan en
date du 1er juillet 2024
Vu l'absence d'observations émises lors de la consultation du public réalisée sur le portail internet des services
de l'État du 22 avril au 6 mai 2024 inclus ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur la coupe, l'arrachage et l'enlèvement de spécimens de
cynoglosse des dunes ( Omphalodes littoralis), panicaut de mer ( Eryngium maritimum), œillet des dunes ( Dian-
thus gallicus) dans le cadre du projet de canalisation du sentier côtier et de l'aménagement de Port Neuf (Poul -
kao) et la pointe du vieux château sur l'île d'Hoedic ;
Considérant que les travaux consistent en la construction de deux ouvrages : un platelage sur pilotis au niveau
de la plage de Port-Neuf (« Ploukao »), afin de traverser un espace dunaire dégradé et d'éviter un piétinement
trop intense, ainsi qu'une passerelle, au niveau de la zone érodée de la Pointe du Vieux Château, afin d'assurer
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dérogation à l'article L.411-1 du Code de l'environnement, autorisant la destruction de spécimens de cynoglosse des dunes (Omphalodes
littoralis), panicaut de mer (Eryngium maritimum), oeillet des dunes (Dianthus gallicus) dans le cadre du projet de canalisation du sentier côtier et
de l'aménagement de Port Neuf (Poulkao) et la pointe du vieux château sur l'île d'Hoedic
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la continuité vers une pointe semi-insulaire tout en limitant la circulation du public sur les secteurs présentant
des sensibilités écologiques importantes ;
Considérant que le projet vise la mise en place d'aménagements permettant de canaliser le public sur l'en -
semble des cheminements côtiers de l'île et ainsi d'assurer la protection des milieux littoraux sensible par la fer -
meture d'anciens sentiers, la lutte contre la création d'accès sauvages, la sécurisation du cheminement vis-à-vis
des risques de chute, de l'érosion, etc ;
Considérant que ces travaux de canalisation du sentier côtier ont pour double objectif la protection des habitats
naturels dunaires (mesure TER 2.1 du DOCOB du site Natura 2000 Houat Hoedic validé en janvier 2023) et la
sécurisation du public par la création d'une passerelle permettant d'assurer l'accès à la Pointe du Château ;
Considérant l'absence de solution alternative satisfaisante aux aménagements proposés pour atteindre les ob -
jectifs pré-cités ;
Considérant l'intérêt de canaliser les visiteurs sur des sentiers existants sans créer de nouveaux sentiers en mi-
lieu naturel ;
Considérant que la nidification de deux couples de traquet motteux au cours de l'année 2024 à proximité du
sentier côtier existant n'a pas été perturbé par l'utilisation du sentier par les visiteurs, il n'a pas été jugé satisfai -
sant de dévier le sentier côtier actuel au vu des impacts sur le massif dunaire et la flore associé à la ré-ouverture
d'un ancien sentier ;
Considérant qu'au travers de son mémoire en réponse, le département du Morbihan répond aux interrogations
et réserves émises par le CSRPN Bretagne dans son avis n°2024-32 ;
Considérant que des mesures sont proposées pour compenser une possible augmentation de la fréquentation
sur la pointe du château et ainsi limiter ses impacts potentiels sur la nidification des oiseaux marins ;
Considérant que les mesures de suivi écologique et de la fréquentation prescrites dans le présent arrêté per -
mettront d'évaluer la fréquentation des sentiers et l'éventuel impact sur la nidification des oiseaux de la pointe du
château et le cas échéant proposer des mesures complémentaires visant à réduire ces impacts ;
Considérant que les mesures d'évitement et de réduction prescrites permettent de garantir que la présente
dérogation à la protection stricte des espèces ne nuira pas au maintien dans un état de conservation favorable
des populations locales des espèces protégées concernées dans leurs aires de répartition naturelle ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan,
ARRÊTE
Article 1 er : Identité du bénéficiaire de la dérogation
Le bénéficiaire de la présente décision est le Conseil Départemental du Morbihan, Hôtel du département, 2 rue
de Saint-Tropez, CS 82400, 56000 Vannes Cedex.
Article 2 : Nature et durée de la dérogation
Le présent arrêté permet, dans le cadre des travaux de canalisation du sentier côtier et de l'aménagement de
Port Neuf (Poulkao) et la pointe du vieux château sur l'île d'Hoedic , la réalisation des opérations suivantes sur
les spécimens appartenant aux espèces susvisées :
• destruction de quelques dizaines de pieds de cynoglosse des dunes (Omphalodes littoralis) ;
• destruction de quelques dizaines de pieds de panicaut maritime (Eryngium maritimum) ;
• destruction de quelques dizaines de pieds d'œillet des dunes (Dianthus gallicus) ;
Le bénéficiaire est autorisé à déroger aux interdictions énoncées ci-dessus durant toute la phase de travaux à
compter de la date du présent arrêté et jusqu'au 15 mars 2026, sous réserve du respect des mesures prescrites
à l'article 4 et détaillées en annexe 2.
Article 3 : Périmètre de la dérogation
Le présent arrêté s'applique dans le cadre des travaux de canalisation du sentier côtier et de l'aménagement de
Port Neuf (Poulkao) et la pointe du vieux château sur l'île d'Hoedic (cartographie en annexe 1) .
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dérogation à l'article L.411-1 du Code de l'environnement, autorisant la destruction de spécimens de cynoglosse des dunes (Omphalodes
littoralis), panicaut de mer (Eryngium maritimum), oeillet des dunes (Dianthus gallicus) dans le cadre du projet de canalisation du sentier côtier et
de l'aménagement de Port Neuf (Poulkao) et la pointe du vieux château sur l'île d'Hoedic
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Article 4 : Mesures de réduction, de compensation et de suivi
Les mesures suivantes (détaillées en annexe 2) seront mises en place :
Type de mesure Intitulé de la mesure
Mesure d'évitement (ME01) Adaptation du projet en fonction des enjeux écologiques.
Mesure d'évitement (ME02) Balisage préventif des zones sensibles proches.
Mesure de réduction (MR01) Adaptation de la période de travaux.
Mesure de réduction (MR02) Rédaction d'un plan de circulation pour minimiser l'impact chantier sur le
milieu dunaire.
Mesure de réduction (MR03) Acheminement de la passerelle de la Pointe du Vieux Château par
hélicoptère pour minimiser l'impact chantier sur le milieu dunaire.
Mesure de réduction (MR04) Installation de mises en défens.
Mesure de réduction (MR05) Adaptation de la réglementation de l'ouverture de la passerelle en
période de nidification.
Mesure de réduction (MR06) Prévention contre la pollution accidentelle dans le milieu récepteur.
Mesure de suivi (MS01) Suivi écologique de chantier.
Mesure de suivi (MS02) Suivi des espèces floristiques protégées.
Mesure de suivi (MS03) Suivi des habitats d'intérêt communautaire.
Mesure de suivi (MS04) Suivi des populations d'oiseaux nicheurs.
Mesure de suivi (MS05) Suivi de la fréquentation sur la Pointe du Château.
Article 5 : Modalités de compte-rendu
Le bénéficiaire rend compte des mesures mentionnées à l'article 4 par un rapport complet de suivi de la mise en
œuvre de ces mesures et du suivi environnemental. Ce rapport met en évidence les actions réellement
réalisées, leurs coûts, leur efficacité, les difficultés rencontrées, et intègre un récapitulatif des mesures de
gestion et des résultats des suivis scientifiques. Ce rapport est produit aux années N+1, N+2, N+5 et N+10 suite
à la réalisation des travaux. Il est transmis à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du
Morbihan (ddtm-esprotegee@morbihan.gouv.fr), au plus tard le 31 décembre de chaque année concernée par le
suivi.
Conformément à l'article L.411-1 du Code de l'environnement et du décret du 27 juin 2022, les bénéficiaires
procéderont aux versements des données brutes de biodiversité acquises sur la plateforme Dépobio
(https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/).
Article 6 : Modifications
Toute modification apportée au projet et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier
pouvant avoir des incidences sur les espèces protégées doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance
du préfet. Le préfet fixe, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires. Toute modification apportée au projet et
de nature à entraîner le non-respect d'une interdiction non visée à l'article 2 doit faire l'objet d'une demande de
dérogation dans les formes prévues par le Code de l'environnement.
Article 7 : Mesures correctives et complémentaires
Si les suivis prévus à l'article 5 mettent en évidence une insuffisance pour garantir le maintien dans un bon état
de conservation des espèces protégées visées à l'article 2 du présent arrêté, le bénéficiaire est alors tenu de
proposer des mesures correctives et des mesures compensatoires complémentaire, après avoir obtenu l'accord
de la DDTM du Morbihan.
Le préfet fixe, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires.
Article 8 : Mesures de contrôles
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dérogation à l'article L.411-1 du Code de l'environnement, autorisant la destruction de spécimens de cynoglosse des dunes (Omphalodes
littoralis), panicaut de mer (Eryngium maritimum), oeillet des dunes (Dianthus gallicus) dans le cadre du projet de canalisation du sentier côtier et
de l'aménagement de Port Neuf (Poulkao) et la pointe du vieux château sur l'île d'Hoedic
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La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2 à 5 du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par
les agents visés à l'article L.415-1 du Code de l'environnement.
Les agents peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent
arrêté conformément à l'article L.172-11 du Code de l'environnement.
Article 9 : Sanctions administratives et pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues par les
articles L.171-7 et L.171-8 du Code de l'environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l'article L.415-3 du
Code de l'environnement.
Article 10 : Droits et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté sera notifié au demandeur et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Le dossier de demande de dérogation portant sur des espèces protégées est consultable à la DDTM du
Morbihan.
Article 11 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, conformément à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative , d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois :
- pour les tiers à compter de sa publication au registre des actes administratifs de la
préfecture du Morbihan,
- pour son bénéficiaire à compter de sa notification.
Il peut également faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique. Ce
recours administratif proroge de 2 mois le délai sus-mentionné.
L'absence de réponse expresse à l'issue d'un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet du recours
gracieux ou hiérarchique.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le
site Internet www.telerecours.fr .
Article 12 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, et le directeur départemental
des territoires et de la mer du Morbihan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Vannes, le 20 août 2024
Pour le préfet et par délégation
L'adjointe du chef du service eau, biodiversité et risques
Frédérique Roger-Buys
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dérogation à l'article L.411-1 du Code de l'environnement, autorisant la destruction de spécimens de cynoglosse des dunes (Omphalodes
littoralis), panicaut de mer (Eryngium maritimum), oeillet des dunes (Dianthus gallicus) dans le cadre du projet de canalisation du sentier côtier et
de l'aménagement de Port Neuf (Poulkao) et la pointe du vieux château sur l'île d'Hoedic
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= MORBIHAN -A ,. TBML - ! Limites communales[J Aire d'étudeHR ProjetISTERE: COTES-DARMOR TTÎ D.z:.!fifl.n '!_«rrwm..m,_œ:r)_z,mMORBIHAN # 44; g |o E— ë"E¢ 15 30 ACarte réaïsée par TBM 2024Sources : TBMFond cartographique : Scanitto WSHOM/AGN,BD Ortho 2022% IGN
Annexe 1 : Périmètre de l'arrêté de dérogation
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dérogation à l'article L.411-1 du Code de l'environnement, autorisant la destruction de spécimens de cynoglosse des dunes (Omphalodes
littoralis), panicaut de mer (Eryngium maritimum), oeillet des dunes (Dianthus gallicus) dans le cadre du projet de canalisation du sentier côtier et
de l'aménagement de Port Neuf (Poulkao) et la pointe du vieux château sur l'île d'Hoedic
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EZj Blocs rocheuxSentier existant sansm interventionProjetPasserelle de |a pointe dum vieux châteauPlatelage de Poulkao (Port- Neuf)Ponton de Poulkao (Port Neuf)Mise en défens— Bi-fil— Monofil
Carte réslisée par TBM, 2024Sources : TBM, DEPStFond cartographique . Scanlitto WSHOMAGN,E0 Ortho 20227 IGN
Annexe 2 : Détails des mesures d'évitement, de réduction et de suivi
ME01 Adaptation du projet en fonction des enjeux écologiques.
OBJECTIFS Préserver les secteurs à plus forts enjeux et privilégier les sentiers existants.
GROUPES
BIOLOGIQUES
CIBLES PAR LA
MESURE
Toutes espèces
PHASAGE avant-travaux phase travaux post-travaux
X X
LOCALISATION Périmètre du projet (Cartographie annexe 1).
MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE :
Cette mesure globale permet d'éviter la destruction temporaire/permanente d'espèces floristiques protégées
(Crépis bulbeux notamment), et de limiter, à terme, le piétinement des secteurs soumis à une fréquentation
anarchique en l'absence de canalisation. Les travaux de construction de platelage, ponton et passerelle seront
réalisés exclusivement sur les deux secteurs identifiés du port de Port Neuf (Poulkao) et la pointe du Vieux
Château.
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dérogation à l'article L.411-1 du Code de l'environnement, autorisant la destruction de spécimens de cynoglosse des dunes (Omphalodes
littoralis), panicaut de mer (Eryngium maritimum), oeillet des dunes (Dianthus gallicus) dans le cadre du projet de canalisation du sentier côtier et
de l'aménagement de Port Neuf (Poulkao) et la pointe du vieux château sur l'île d'Hoedic
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ME02 Balisage préventif des zones sensibles proches.
OBJECTIFS Assurer un évitement des zones à plus fort enjeux par un balisage en phase chantier.
GROUPES
BIOLOGIQUES
CIBLES PAR LA
MESURE
Toutes espèces
PHASAGE avant-travaux phase travaux post-travaux
X X
LOCALISATION Périmètre du projet (Cartographie annexe 1).
MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE :
Un balisage (piquet et chaînette) sera mis en place avant le début des travaux par l'entreprise attributaire afin
d'empêcher tout entreposage de matériaux, mais aussi toute circulation d'engins ou de personnel sur les
habitats d'intérêt communautaire voisins et sur les espèces protégées qui pourraient être situées le long du
chemin emprunté par les machines. Ce balisage sera situé sur les zones les plus sensibles, de part et d'autre
du chemin compris entre la zone de stockage principal et la Pointe du Vieux Château. Il est aussi prévu de
délimiter les stations de flore protégée situées à proximité immédiate de l'emplacement des futurs ouvrages
(stations d'Œillet des dunes et de Crépis bulbeux notamment). Des panneaux de sensibilisation seront
disposés au niveau de Poulkao et de la Pointe du Vieux Château.
Un écologue en charge du suivi de travaux sera présent sur site lors de la mise en place des barrières.
Cette mesure aura pour effet d'éviter la destruction accidentelle des espèces de flore protégée et des habitats
d'intérêt communautaire (dune fixée) attenants aux emprises chantier. Elle joue également un rôle de
sensibilisation auprès des intervenants sur chantier et du public.
MR01 Adaptation de la période de travaux
OBJECTIFS Réduire l'impact des travaux sur la faune en les réalisant en dehors de la période de
sensibilité des espèces.
GROUPES
BIOLOGIQUES
CIBLES PAR LA
MESURE
Toutes espèces.
PHASAGE avant-travaux phase travaux post-travaux
X X
LOCALISATION Périmètre du projet (Cartographie annexe 1).
MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE :
Le phasage des travaux sera adapté en fonction de la compatibilité avec le calendrier biologique des espèces
faunistiques. La période à privilégier se situe de fin août à fin février , soit en dehors de la période de
reproduction de l'avifaune. Pendant cette période, les reptiles et l'entomofaune sont encore mobiles, y compris
les jeunes individus.
Cette mesure permettra de réduire la perte ou le dérangement temporaire d'individus en évitant les périodes
favorables durant lesquelles les espèces de faune inventoriées sont susceptibles de fréquenter l'aire d'étude
(fin de la période de reproduction de l'avifaune notamment).
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dérogation à l'article L.411-1 du Code de l'environnement, autorisant la destruction de spécimens de cynoglosse des dunes (Omphalodes
littoralis), panicaut de mer (Eryngium maritimum), oeillet des dunes (Dianthus gallicus) dans le cadre du projet de canalisation du sentier côtier et
de l'aménagement de Port Neuf (Poulkao) et la pointe du vieux château sur l'île d'Hoedic
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MR02 Rédaction d'un plan de circulation pour minimiser l'impact chantier sur le milieu
dunaire
OBJECTIFS Réduire l'impact des travaux en mettant en œuvre un plan de circulation des engins
de chantier.
GROUPES
BIOLOGIQUES
CIBLES PAR LA
MESURE
Toutes espèces.
PHASAGE avant-travaux phase travaux post-travaux
X X
LOCALISATION Périmètre du projet (Cartographie annexe 1).
MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE :
Le plan de circulation des engins de chantier sera porté à connaissance des entreprises chargées du chantier.
La circulation de ces engins devra être limitée au strict nécessaire sur la dune. Le déplacement des engins
devra être réalisé à l'avancement dans l'emprise du cheminement réalisé. L'emprise du chantier concerne
au total une bande tampon incluant le chemin de 3 mètres maximum , reliant les zones de stockage aux
zones d'installation des deux ouvrages.
Des plaques de répartition seront utilisées pour toute circulation d'engin sur la dune afin de réduire le
tassement du sol et la création d'ornières.
Cette mesure aura pour effet de réduire l'impact du chantier sur les espèces végétales protégées et sur les
habitats d'intérêt communautaire (dune fixée).
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dérogation à l'article L.411-1 du Code de l'environnement, autorisant la destruction de spécimens de cynoglosse des dunes (Omphalodes
littoralis), panicaut de mer (Eryngium maritimum), oeillet des dunes (Dianthus gallicus) dans le cadre du projet de canalisation du sentier côtier et
de l'aménagement de Port Neuf (Poulkao) et la pointe du vieux château sur l'île d'Hoedic
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MR03 Acheminement de la passerelle de la Pointe du Vieux Château par hélicoptère
pour minimiser l'impact chantier sur le milieu dunaire.
OBJECTIFS Réduire l'impact de la circulation des engins de chantier en privilégiant le transport
aérien des éléments les plus lourds.
GROUPES
BIOLOGIQUES
CIBLES PAR LA
MESURE
Espèces végétales et milieux naturels.
PHASAGE avant-travaux phase travaux post-travaux
X
LOCALISATION Périmètre du projet (Cartographie annexe 1).
MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE :
Afin de limiter au maximum la circulation des engins sur les habitats d 'intérêt communautaire, l'acheminement
de la passerelle de la pointe du Vieux Château a été retenu par le Conseil départemental. Cette intervention
sera réalisée de manière à occasionner le moins de dérangement possible pour la faune. Ainsi, elle aura lieu
en période migratoire (de fin août à mi-novembre). La période hivernale (mi-novembre à fin février) et la
période de reproduction (comprise entre fin-février et mi-août) seront à éviter. Cette technique permettra en
outre un gain de temps d'intervention ( compter environ 20 minutes de vol entre l'île et le continent et
quelques minutes pour déposer la passerelle).
Le principe de construction de la passerelle est le suivant :
• Terrassement au droit des appuis ;
• Création des deux appuis en béton à chaque extrémité de passerelle ;
• Fabrication des tronçons de passerelle en usine, réception et transport en 3 parties à l'aérodrome de
Quiberon ;
• Prise en charge Héliportage du colis 1 (900 kg environ - poutre + entretoises prémontées) et pose
soignée par vol stationnaire sur les appuis en béton ;
• Prise en charge Héliportage du colis 2 (900 kg environ - poutre centrale) et pose soignée par vol
stationnaire sur les appuis en béton et boulonnage au colis 1 ;
• Prise en charge Héliportage du colis 3 (900 kg environ - poutre + entretoises prémontées) et pose
soignée par vol stationnaire sur les appuis en béton et boulonnage au colis 2 ;
• Après amenée de l'ensemble des éléments ;
• Réglage définitif de la passerelle par vérins hydrauliques manuels et pose sur appuis définitifs en
élastomère frettés ;
• Installation des garde-corps latéraux et corniches par boulonnage ;
• Montage du platelage bois.
L'intervention sera réalisée de préférence à marée basse (car présence de davantage de zones de nourrissage
ou de reposoirs) en évitant au maximum le survol des îles d'Houat et Hoëdic.
Cette mesure aura pour effet de réduire l'impact du chantier sur les espèces végétales protégées et sur les
habitats d'intérêt communautaire (dune fixée).
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dérogation à l'article L.411-1 du Code de l'environnement, autorisant la destruction de spécimens de cynoglosse des dunes (Omphalodes
littoralis), panicaut de mer (Eryngium maritimum), oeillet des dunes (Dianthus gallicus) dans le cadre du projet de canalisation du sentier côtier et
de l'aménagement de Port Neuf (Poulkao) et la pointe du vieux château sur l'île d'Hoedic
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MR04 Installation de mises en défens.
OBJECTIFS Réduire l'impact de la circulation des engins de chantier en privilégiant le transport
aérien des éléments les plus lourds.
GROUPES
BIOLOGIQUES
CIBLES PAR LA
MESURE
Toutes espèces.
PHASAGE avant-travaux phase travaux post-travaux
X X
LOCALISATION Périmètre du projet (Cartographie annexe 1).
MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE :
En parallèle de l'installation du platelage à Poulkao et de la passerelle à la Pointe du Vieux Château, des mises
en défens seront installées :
• Actuellement, l'ensemble de la pointe du Château est accessible, les visiteurs pouvant en faire le tour
librement. Plusieurs petits cheminements sont ainsi visibles sur les photographies aériennes. Afin de
préserver la quiétude des différentes espèces d'oiseaux nicheurs (goélands argentés et marins, Grand
corbeau) et de restaurer les habitats malmenés par le piétinement, il est prévu de limiter ces
cheminements à un simple « aller-retour » matérialisé par des mises en défens. Ainsi, la majeure partie
des falaises de la pointe du Château occupée par les différentes espèces d'oiseaux nichant dans ces
milieux sera préservée de la fréquentation, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui.
• À l'entrée de la passerelle, des mises en défens dirigeront les visiteurs sur le sentier principal reliant la
pointe du Château à Poulkao. Le chemin secondaire actuellement existant et permettant d'accéder à la
pointe est (cf. carte suivante) sera fermé par la la mise en place de monofil et des ganivelles. D'autres
mises en défens seront enfin installées près du platelage, afin d'éviter au public de circuler sur les
milieux dunaires fragilisés par le piétinement et l'érosion.
Ces mises en défens viendront compléter celles qui auront déjà été mises en place sur le reste de l'île en 2022.
Cette mesure aura pour effet d'améliorer l'état de conservation des habitats d'intérêt communautaire
actuellement dégradés , situés à proximité des deux ouvrages, en limitant le piétinement (canalisation du
public sur un cheminement unique). Elle aura également un effet bénéfique pour l'avifaune, notamment au
niveau de la Pointe du Vieux Château, secteur sur lequel il n'existe actuellement aucune canalisation.
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dérogation à l'article L.411-1 du Code de l'environnement, autorisant la destruction de spécimens de cynoglosse des dunes (Omphalodes
littoralis), panicaut de mer (Eryngium maritimum), oeillet des dunes (Dianthus gallicus) dans le cadre du projet de canalisation du sentier côtier et
de l'aménagement de Port Neuf (Poulkao) et la pointe du vieux château sur l'île d'Hoedic
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MISE EN DEFENS= MORBIHAN L.* TBME Blocs rocheuxZone préservée de lag:oncm:.mzo:Sentiers secondairesfermésAménagementsPasserelle de la pointe du'sæ: château= Platelage et ponton de Poulkao(Port Neuf)Mise en défens— Bi-filMonofilCarte réalisée par TBM. 2024Sources : TBM, DGFIP, IGNFond cartographique : BD Ortho 2022% IGN
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2024-08-20-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 20 août 2024 portant
dérogation à l'article L.411-1 du Code de l'environnement, autorisant la destruction de spécimens de cynoglosse des dunes (Omphalodes
littoralis), panicaut de mer (Eryngium maritimum), oeillet des dunes (Dianthus gallicus) dans le cadre du projet de canalisation du sentier côtier et
de l'aménagement de Port Neuf (Poulkao) et la pointe du vieux château sur l'île d'Hoedic
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MR05 Adaptation de la réglementation de l'ouverture de la passerelle en période de
nidification.
OBJECTIFS Réduire l'impact potentiel de la fréquentation sur la nidification des oiseaux sur la
Pointe du Vieux Château.
GROUPES
BIOLOGIQUES
CIBLES PAR LA
MESURE
Oiseaux
PHASAGE avant-travaux phase travaux post-travaux
X
LOCALISATION Périmètre du projet (Cartographie annexe 1).
MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE :
L'installation d'une passerelle facilitera la circulation piétonne sur la pointe du Château, qui n'était jusqu'alors
pas accessible à tout type de public en raison de la dangerosité du passage. Cette pointe, qui offre une vue
panoramique sur l'ensemble de l'île et constitue un attrait touristique certain, présente également des enjeux
écologiques importants pour l'avifaune durant la période de reproduction.
Plusieurs mesures seront donc mises en place afin de concilier accueil raisonné du public et préservation des
enjeux écologiques :
- Un panneau pédagogique sera apposé à l'entrée de la passerelle afin d'informer le public sur la qualité du
lieu et la réglementation qui s'y applique. En période sensible, correspondant à la période de reproduction de
l'avifaune, une signalétique saisonnière sera ajoutée à ce panneau et rappellera à l'aide de message fort la
nécessité de respecter le balisage. Des panneaux saisonniers de ce type sont d'ailleurs déjà utilisés sur la
commune pendant la nidification du Gravelot à collier interrompu. Ce volet pourra être géré par la garde du
littoral présente sur l'île.
En cas de dérangement avéré et de risque d'échec de nidification du fait de la fréquentation (remontée à la
mairie des observations d'associations naturalistes locales par exemple), un arrêté sera mis en place afin de
limiter l'accès pendant la période sensible ( fermeture ponctuelle de la passerelle ). En complément, il est
prévu de mesurer l'évolution de la fréquentation chaque année sur ce site, via différents outils comme la pose
d'un éco-compteur ou une évaluation spécifique selon les GSM.
Cette mesure permettra de sensibiliser le public aux enjeux liés à l'avifaune nicheuse sur la Pointe du Vieux
Château et de réduire le dérangement occasionné par les visiteurs en période de nidification.
Cette mesure est en lien avec la mesure de suivi MS04 « Suivi des populations d'oiseaux nicheurs ».
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2024-08-20-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 20 août 2024 portant
dérogation à l'article L.411-1 du Code de l'environnement, autorisant la destruction de spécimens de cynoglosse des dunes (Omphalodes
littoralis), panicaut de mer (Eryngium maritimum), oeillet des dunes (Dianthus gallicus) dans le cadre du projet de canalisation du sentier côtier et
de l'aménagement de Port Neuf (Poulkao) et la pointe du vieux château sur l'île d'Hoedic
83
MR06 Prévention contre la pollution accidentelle dans le milieu récepteur.
OBJECTIFS Réduire le risque de pollution des milieux en phase travaux.
GROUPES
BIOLOGIQUES
CIBLES PAR LA
MESURE
Oiseaux
PHASAGE avant-travaux phase travaux post-travaux
X X
LOCALISATION Périmètre du projet (Cartographie annexe 1).
MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE :
Tous les déchets générés par le chantier seront stockés dans des bacs étanches et évacués hors site dans des
sites agréés.
Pour limiter le risque de pollution accidentelle :
• Utilisation d'huiles biodégradables dans les engins ;
• Mise à disposition de kits anti-pollution dans chaque véhicule de chantier ;
• Pas de plein ni de stockage de fluide dans l'emprise des travaux, mais au niveau de la base vie ;
• Vérification de l'état des machines ;
• Si accidentellement le sol était souillé : extraction immédiate du sol pollué et évacuation.
Cette mesure permettra de prévenir le risque de déversement accidentel de polluants sur le milieu dunaire.
Mettre en place et respecter un plan de gestion des déchets.
Toutes les précautions devront être prises concernant la fabrication du béton nécessaire à l'édification des
supports de la passerelle de la pointe du château afin de ne pas déverser de ciment frais sur les milieux
naturels.
Le sol sera recouvert de géotextile à l'endroit de la fabrication du béton et au niveau des zones
d'acheminement et de stockage du matériel et des matériaux d'excavation.
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2024-08-20-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 20 août 2024 portant
dérogation à l'article L.411-1 du Code de l'environnement, autorisant la destruction de spécimens de cynoglosse des dunes (Omphalodes
littoralis), panicaut de mer (Eryngium maritimum), oeillet des dunes (Dianthus gallicus) dans le cadre du projet de canalisation du sentier côtier et
de l'aménagement de Port Neuf (Poulkao) et la pointe du vieux château sur l'île d'Hoedic
84
MS01 Suivi écologique de chantier.
OBJECTIFS Vérifier l'efficacité des mesures d'évitement et de réduction et leur bonne mise en
œuvre en cours de chantier.
GROUPES
BIOLOGIQUES
CIBLES PAR LA
MESURE
Toutes espèces.
PHASAGE avant-travaux phase travaux post-travaux
X
LOCALISATION Périmètre du projet (Cartographie annexe 1).
L'écologue de chantier sera garant de la surveillance de la surveillance du balisage des zones sensibles tout
au long des travaux et le respect des emprises chantier prévues par les arrêtés préfectoraux d'autorisation du
projet. Il veillera également au bon respect de toutes les mesures écologiques décrites dans le dossier N2000.
Ce suivi écologique intégrera plusieurs étapes :
Étape 1 (démarrage du chantier) :
• Validation des PAE des différentes entreprises qui interviennent ;
• Coordination du balisage des zones sensibles (dunes, espèces protégées / patrimoniales),
sensibilisation et formation des équipes chantier aux enjeux écologiques à prendre en compte pendant
les travaux.
Étape 2 (pendant le chantier) :
Vérification sur le terrain du respect des prescriptions écologiques définies (bon état des systèmes de
protection, période de travaux, contrôle du bon respect des emprises…), suivi du développement des
plantes exotiques envahissantes.
Étape 3 (après chantier) :
• Suivi de la remise en état du site à la fin du chantier et bilan en fin de travaux.
Les nuisances induites par le projet seront limitées par le suivi des travaux par un écologue de chantier.
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2024-08-20-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 20 août 2024 portant
dérogation à l'article L.411-1 du Code de l'environnement, autorisant la destruction de spécimens de cynoglosse des dunes (Omphalodes
littoralis), panicaut de mer (Eryngium maritimum), oeillet des dunes (Dianthus gallicus) dans le cadre du projet de canalisation du sentier côtier et
de l'aménagement de Port Neuf (Poulkao) et la pointe du vieux château sur l'île d'Hoedic
85
MS02 Suivi des espèces floristiques protégées.
GROUPES
BIOLOGIQUES
CIBLES PAR LA
MESURE
Toutes espèces.
PHASAGE avant-travaux phase travaux post-travaux
X
LOCALISATION Périmètre du projet (Cartographie annexe 1).
L'objectif est de vérifier que les stations d'espèces protégées situées à proximité immédiate de l'emprise des
travaux n'ont pas été détruites ou altérées de manière significative au cours du chantier.
Ce suivi concerne le Cynoglosse des dunes, espèce listée au FSD de la ZSC « Îles Houat-Hoëdic ». En
parallèle, un suivi des autres espèces protégées recensée sur l'aire d'étude sera réalisé. Il concerne l'Œillet
des dunes et le Panicaut maritime.
Un suivi post-travaux des surfaces ou un comptage des pieds (dans le cas de stations très ponctuelles) des
espèces mentionnées ci-dessus sera réalisé à N+1, N+2, N+5 et N+10.
Cette mesure permettra de suivre l'efficacité des mesures mises en place au cours du chantier. Elle aura pour
effet de s'assurer du maintien des espèces floristiques protégées à proximité immédiate du projet.
MS03 Suivi des habitats d'intérêt communautaire.
OBJECTIFS Vérifier l'efficacité des mesures sur les habitats.
GROUPES
BIOLOGIQUES
CIBLES PAR LA
MESURE
Toutes espèces.
PHASAGE avant-travaux phase travaux post-travaux
X
LOCALISATION Périmètre du projet (Cartographie annexe 1).
Un suivi de l'état de conservation des habitats d'intérêt communautaire situés dans l'aire d'étude du projet sera
réalisé à partir de la fin des travaux à N+1 et N+5, N+10. Des photos permettront de comparer l'évolution des
habitats.
Ce suivi consistera en une cartographie des végétations au sein de l'aire d'étude et de leur état de
conservation afin de vérifier l'état de conservation et de bénéfice.
Cette mesure permettra de suivre l'efficacité des mesures mises en place au cours du chantier. Elle aura pour
effet de vérifier l'état de conservation des habitats d'intérêt communautaire situés dans l'emprise des travaux
et dans les zones mises en défens au sein de l'aire d'étude.
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2024-08-20-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 20 août 2024 portant
dérogation à l'article L.411-1 du Code de l'environnement, autorisant la destruction de spécimens de cynoglosse des dunes (Omphalodes
littoralis), panicaut de mer (Eryngium maritimum), oeillet des dunes (Dianthus gallicus) dans le cadre du projet de canalisation du sentier côtier et
de l'aménagement de Port Neuf (Poulkao) et la pointe du vieux château sur l'île d'Hoedic
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MS04 Suivi des populations d'oiseaux nicheurs.
OBJECTIFS Vérifier l'efficacité des mesures sur les oiseaux nicheurs.
GROUPES
BIOLOGIQUES
CIBLES PAR LA
MESURE
Oiseaux.
PHASAGE avant-travaux phase travaux post-travaux
X
LOCALISATION Périmètre du projet (Cartographie annexe 1).
L'objectif est d'étudier l'évolution des populations d'oiseaux nicheurs au niveau de la pointe du Vieux Château.
Ce suivi concerne notamment le Goéland argenté et le Goéland marin, tous deux notés comme nicheurs en
2021 et présents au FSD de la ZPS « Îles Houat-Hoëdic ». En parallèle, les autres espèces d'oiseaux
observées sur l'aire d'étude seront également notées.
Ce suivi post-travaux des espèces mentionnées ci-dessus sera réalisé à N+1, N+2, N+5 et N+10 afin de
vérifier la présence des espèces nicheuses sur le site.
Cette mesure permettra de suivre l'efficacité des mesures mises en place au cours du chantier (canalisation
du public, pose d'un panneau de sensibilisation en période de reproduction de l'avifaune). Elle aura pour effet
de s'assurer que la pointe du Château demeure un site de reproduction pour les différentes espèces de
goélands listées de 2021 à 2024 (selon les données naturalistes du réseau de bénévole local.
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2024-08-20-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 20 août 2024 portant
dérogation à l'article L.411-1 du Code de l'environnement, autorisant la destruction de spécimens de cynoglosse des dunes (Omphalodes
littoralis), panicaut de mer (Eryngium maritimum), oeillet des dunes (Dianthus gallicus) dans le cadre du projet de canalisation du sentier côtier et
de l'aménagement de Port Neuf (Poulkao) et la pointe du vieux château sur l'île d'Hoedic
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MS05 Suivi de la fréquentation sur la Pointe du Château.
OBJECTIFS Étudier la fréquentation annuelle de la Pointe du Château.
GROUPES
BIOLOGIQUES
CIBLES PAR LA
MESURE
Oiseaux.
PHASAGE avant-travaux phase travaux post-travaux
X
LOCALISATION Périmètre du projet (Cartographie annexe 1).
Un éco-compteur sera installé au niveau de la passerelle de la Pointe du Château afin de comptabiliser le
nombre de passage quotidien sur l'ouvrage.
Afin d'étudier plus précisément le cheminement des usagers sur la pointe du château, des observations
devront être réalisées au moins 3 fois par an durant les journées de fortes fréquentations (weekend, jours
fériés, vacances), durant la période de nidification des oiseaux (mai, juin, juillet) aux années N+1 et N+2 après
la fin des travaux. Les observations seront réalisées à la jumelle depuis le sentier côtier et/ou directement sur
place. L'objectif de ces observations étant d'étudier finement le cheminement des usagers arrivant sur la
pointe du Château. Les points à consigner seront les suivants : respect du mono-fil guidant les usagers
jusqu'en haut de la pointe rocheuse, respect de la signalétique incitant les usagers à ne pas divaguer sur la
pointe.
Un rapport annuel de la fréquentation de la Pointe du Château sera rédigé et transmis à la DDTM du Morbihan
aux années N+1 et N+2 après la fin des travaux.
Ce rapport devra fournir les données enregistrées du nombre de passage sur la passerelle, ainsi qu'une
analyse de la fréquentation au cours de l'année. Ce rapport devra également intégrer les données des suivis
de la nidification des oiseaux sur la Pointe du Château afin d'évaluer si la fréquentation du site a un impact
significatif sur la nidification des oiseaux marins et sur les milieux naturels.
Si le suivi de la fréquentation de la Pointe du château couplé au suivi des populations d'oiseaux nicheurs
mettent en évidence un impact de la fréquentation sur la nidification et/ou sur les habitats naturels, des
mesures devront être proposées par le porteur de projet afin de limiter l'accès au site sur la période de
nidification et d'améliorer la canalisation des usagers sur la Pointe du Château.
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2024-08-20-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 20 août 2024 portant
dérogation à l'article L.411-1 du Code de l'environnement, autorisant la destruction de spécimens de cynoglosse des dunes (Omphalodes
littoralis), panicaut de mer (Eryngium maritimum), oeillet des dunes (Dianthus gallicus) dans le cadre du projet de canalisation du sentier côtier et
de l'aménagement de Port Neuf (Poulkao) et la pointe du vieux château sur l'île d'Hoedic
88
PREFETDU MORBIHANL)z'berte'EgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant dérogation à l'article L.411-1 du code de l'environnement, autorisant la destruction de huit nids
d'hirondelle de fenêtre (Delichon urbicum) dans le cadre des travaux de rénovation de la toiture d'une
habitation à Pluméliau
Le préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2, L.415-1, L. 415-3, L.172-5, L.172-11
et R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'État dans
les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet du Morbihan M. Bolot Pascal ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations
définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore
sauvages protégées ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et
les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 août 2022 donnant délégation de signature en matière d'affaires générales à M.
Mathieu Escafre, Directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan ;
Vu la décision du 20 août 2024 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et
de la mer à ses services ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces reçue le 19 août 2024 et établie par
monsieur Pascal Gicquel concernant la destruction de huit nids d'hirondelle de fenêtre ( Delichon urbicum) dans
le cadre des travaux de rénovation de la toiture d'une maison d'habitation ;
Vu l'avis favorable sous conditions n°2024-75 du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel Bretagne
en date du 20 août 2024 ;
Vu l'absence d'observations émises lors de la consultation du public sur le portail internet des services de l'État
du 21 août au 4 septembre 2023 inclus ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur la destruction de huit nids d'hirondelle de fenêtre installés
sur la façade du bâtiment situé au 22 rue de la République, 56930 Pluméliau ;
Considérant l'absence de solution alternative permettant de réaliser les travaux de la toiture du bâtiment en évi -
tant la destruction des huit nids d'hirondelle de fenêtre ;
Considérant que les travaux de rénovation de la toiture consistent à la réfection à l'identique de la charpente et
de la couverture sont justifiés par le motif de protection de la sécurité publique et de santé publique et entrent
dans la politique de rénovation énergétique des bâtiments;
Considérant les mesures d'évitement, de réduction et de compensation prescrites dans le présent arrêté ;
Considérant qu'au regard des mesures prévues par le demandeur et celles définies dans cet arrêté, la présente
dérogation ne nuira pas au maintien dans un état de conservation favorable des populations de l'espèce proté -
gée concernée dans son aire de répartition naturelle ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan,
Direction départementale
des territoires et de la mer
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2024-09-05-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 5 septembre 2024
portant dérogation à l'article L.411-1 du code de l'environnement, autorisant la destruction de huit nids d'hirondelle de fenêtre (Delichon urbicum)
dans le cadre des travaux de rénovation de la toiture d'une habitation à Pluméliau
89
ARRÊTE
Article 1 – Identité du bénéficiaire de la dérogation
Le bénéficiaire de la présente dérogation est monsieur GICQUEL Pascal, 22 rue de la République, 56930
Pluméliau.
Article 2 – Nature et durée de la dérogation
Le présent arrêté permet la réalisation des opérations suivantes sur les spécimens appartenant aux espèces
susvisées :
• l'enlèvement et la destruction de huit nids d'hirondelle de fenêtre (Delichon urbicum).
La présente autorisation est valable à compter de sa signature et jusqu'au 15 mars 2025.
Article 3 – Localisation
Le présent arrêté s'applique sur le bâtiment situé 22 rue de la République, 56930 Pluméliau.
Article 4 – Mesure d'évitement
Les travaux de rénovation de la toiture seront à réaliser du 15 septembre au 15 mars, soit en dehors de la
période de nidification de l'espèce.
Article 5 – Mesure de réduction
Les caractéristiques de la charpente et de la toiture devront être conservées à l'identique suite aux travaux
(disposition en chevron, sans cache-moineau et avancée de toit similaire). En cas de ravalement de façade, la
rugosité de l'enduit devra être au moins identique à celui présent avant travaux sur une bande d'au moins 25 cm
en haut de mur afin de favoriser la reconstruction de nids naturels par les hirondelles de fenêtre.
Article 6 – Mesure de compensation
Huit nids artificiels pour hirondelles de fenêtres seront installés sur le bâtiment suite aux travaux de rénovation.
Ils devront être installés sur la même façade. Les nids artificiels devront être installés au plus tard, juste après les
travaux et avant la période de nidification des espèces.
Article 7 – Mesure de suivi
Le bénéficiaire de la présente dérogation devra réaliser un suivi de la population d'hirondelles de fenêtre sur le
bâtiment aux années N+1, N+2 et N+5 suivant le début des travaux. Les bilans de ces suivis seront transmis à la
DDTM du Morbihan ( ddtm-esprotegee@morbihan.gouv.fr) avant le 31 décembre de chaque année concernée.
Les suivis devront recenser les nids artificiels et naturels occupés par les hirondelles de fenêtre, lors de la
période de reproduction des espèces (entre mai et juillet).
Article 8 – Modifications
Toute modification apportée au projet et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier
pouvant avoir des incidences sur les espèces protégées doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance
du préfet. Le préfet fixe, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires. Toute modification apportée au projet et
de nature à entraîner le non-respect d'une interdiction non visée à l'article 2 doit faire l'objet d'une demande de
dérogation dans les formes prévues par le code de l'environnement.
Article 9 – Mesures correctives et complémentaires
Si le suivi prévu à l'article 7 met en évidence une insuffisance des mesures prévues aux articles 4 à 6 pour
garantir le maintien dans un bon état de conservation de l'espèce protégée visée à l'article 2 du présent arrêté, le
bénéficiaire est alors tenu de proposer des mesures correctives et des mesures compensatoires
complémentaire, après avoir obtenu l'accord de la DDTM Morbihan.
Le préfet fixe, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires.
Article 10 - Mesures de contrôles
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2 à 6 du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2024-09-05-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 5 septembre 2024
portant dérogation à l'article L.411-1 du code de l'environnement, autorisant la destruction de huit nids d'hirondelle de fenêtre (Delichon urbicum)
dans le cadre des travaux de rénovation de la toiture d'une habitation à Pluméliau
90
les agents visés à l'article L.415-1 du code de l'environnement.
Les agents peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent
arrêté conformément à l'article L.172-11 du code de l'environnement.
Article 11 – Sanctions administratives et pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues par les
articles L.171-7 et L.171-8 du code de l'environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l'article L.415-3 du
Code de l'environnement.
Article 12 – Droits et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté sera notifié au demandeur et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan. Le dossier de demande de dérogation
portant sur des espèces protégées est consultable à la DDTM du Morbihan.
Article 13 – Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative , d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois:
-pour les tiers à compter de sa publication au registre des actes administratifs de la
préfecture du Morbihan,
-pour son bénéficiaire à compter de sa notification.
Il peut également faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique. Ce
recours administratif proroge de 2 mois le délai sus-mentionné.
L'absence de réponse expresse à l'issue d'un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet du recours
gracieux ou hiérarchique.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site
Internet www.telerecours.fr.
Article 14 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et
du logement de Bretagne, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, et le directeur
départemental des territoires et de la mer du Morbihan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Vannes, le 5 septembre 2024
Pour le préfet et par délégation
Le chef du service eau, biodiversité et risques
Jean-François CHAUVET
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2024-09-05-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 5 septembre 2024
portant dérogation à l'article L.411-1 du code de l'environnement, autorisant la destruction de huit nids d'hirondelle de fenêtre (Delichon urbicum)
dans le cadre des travaux de rénovation de la toiture d'une habitation à Pluméliau
91
PREFETDU MORBIHANL)z'berte'EgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant dérogation à l'article L.411-1 du code de l'environnement, autorisant la destruction d'un nid
d'hirondelle de fenêtre (Delichon urbicum) dans le cadre des travaux de rénovation de la toiture de la
mairie déléguée de La Chapelle-Caro sur la commune de Val D'Oust
Le préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2, L.415-1, L. 415-3, L.172-5, L.172-11
et R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'État dans
les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet du Morbihan M. Bolot Pascal ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations
définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore
sauvages protégées ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et
les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 août 2022 donnant délégation de signature en matière d'affaires générales à M.
Mathieu Escafre, Directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan ;
Vu la décision du 20 août 2024 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et
de la mer à ses services ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces reçue le 24 juillet 2024 et établie par la mairie
de Val d'Oust concernant la destruction d'un nid d'hirondelle de fenêtre ( Delichon urbicum) dans le cadre des
travaux de réfection de la toiture de la mairie déléguée de la Chapelle-Caro ;
Vu l'avis favorable sous conditions n°2024-64 du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel Bretagne
en date du 26 juillet 2024 ;
Vu l'absence d'observations émises lors de la consultation du public sur le portail internet des services de l'État
du 21 août au 4 septembre 2023 inclus ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur la destruction d'un nid d'hirondelle de fenêtre installés sur
la façade de la mairie déléguée de la Chapelle-Caro ;
Considérant l'absence de solution alternative permettant de réaliser les travaux de la toiture du bâtiment en évi -
tant la destruction du nid d'hirondelle de fenêtre ;
Considérant que les travaux de rénovation de la toiture consistent à la réfection à l'identique de la charpente et
de la couverture sont justifiés par le motif de protection de la sécurité publique et de santé publique et entrent
dans la politique de rénovation énergétique des bâtiments;
Considérant les mesures d'évitement, de réduction et de compensation prescrites dans le présent arrêté ;
Considérant qu'au regard des mesures prévues par le demandeur et celles définies dans cet arrêté, la présente
dérogation ne nuira pas au maintien dans un état de conservation favorable des populations de l'espèce proté -
1
Direction départementale
des territoires et de la mer
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2024-09-05-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 5 septembre 2024
portant dérogation à l'article L.411-1 du code de l'environnement, autorisant la destruction d'un nid d'hirondelle de fenêtre (Delichon urbicum) dans
le cadre des travaux de rénovation de la toiture de la mairie déléguée de La Chapelle-Caro sur la commune de Val D'Oust
92
gée concernée dans son aire de répartition naturelle ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan,
ARRÊTE
Article 1 – Identité du bénéficiaire de la dérogation
Le bénéficiaire de la présente dérogation est la Mairie de Val d'Oust, 1 rue Nationale – Le Roc Saint André,
56460 Val d'Oust.
Article 2 – Nature et durée de la dérogation
Le présent arrêté permet la réalisation des opérations suivantes sur les spécimens appartenant aux espèces
susvisées :
• l'enlèvement et la destruction d'un nid d'hirondelle de fenêtre (Delichon urbicum).
La présente autorisation est valable à compter de sa signature et jusqu'au 15 mars 2025.
Article 3 – Localisation
Le présent arrêté s'applique sur le bâtiment de la mairie déléguée de la Chapelle-Caro, sur la commune de Val
d'Oust.
Article 4 – Mesure d'évitement
Les travaux de rénovation de la toiture seront à réaliser du 15 septembre au 15 mars, soit en dehors de la
période de nidification de l'espèce.
Article 5 – Mesure de réduction
Les caractéristiques de la charpente et de la toiture devront être conservées à l'identique suite aux travaux. En
cas de ravalement de façade, la rugosité de l'enduit devra être au moins identique à celui présent avant travaux
sur une bande d'au moins 25 cm en haut de mur afin de favoriser la reconstruction de nids naturels par les
hirondelles de fenêtre.
Article 6 – Mesure de compensation
Deux nids artificiels pour hirondelles de fenêtres seront installés sur le bâtiment suite aux travaux de rénovation.
Ils devront être installés sur la même façade qui accueillait l'ancien nid. Les nids artificiels devront être installés
au plus tard, juste après la fin des travaux et avant la période de nidification des espèces.
Article 7 – Mesure de suivi
Le bénéficiaire de la présente dérogation devra réaliser un suivi de la population d'hirondelles de fenêtre sur le
bâtiment aux années N+1, N+2 et N+5 suivant le début des travaux. Les bilans de ces suivis seront transmis à la
DDTM du Morbihan ( ddtm-esprotegee@morbihan.gouv.fr) avant le 31 décembre de chaque année concernée.
Les suivis devront recenser les nids artificiels et naturels occupés par les hirondelles de fenêtre, lors de la
période de reproduction des espèces (entre mai et juillet).
Article 8 – Modifications
Toute modification apportée au projet et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier
pouvant avoir des incidences sur les espèces protégées doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance
du préfet. Le préfet fixe, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires. Toute modification apportée au projet et
de nature à entraîner le non-respect d'une interdiction non visée à l'article 2 doit faire l'objet d'une demande de
dérogation dans les formes prévues par le code de l'environnement.
Article 9 – Mesures correctives et complémentaires
2
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2024-09-05-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 5 septembre 2024
portant dérogation à l'article L.411-1 du code de l'environnement, autorisant la destruction d'un nid d'hirondelle de fenêtre (Delichon urbicum) dans
le cadre des travaux de rénovation de la toiture de la mairie déléguée de La Chapelle-Caro sur la commune de Val D'Oust
93
Si le suivi prévu à l'article 7 met en évidence une insuffisance des mesures prévues aux articles 4 à 6 pour
garantir le maintien dans un bon état de conservation de l'espèce protégée visée à l'article 2 du présent arrêté, le
bénéficiaire est alors tenu de proposer des mesures correctives et des mesures compensatoires
complémentaire, après avoir obtenu l'accord de la DDTM Morbihan.
Le préfet fixe, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires.
Article 10 - Mesures de contrôles
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2 à 6 du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par
les agents visés à l'article L.415-1 du code de l'environnement.
Les agents peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent
arrêté conformément à l'article L.172-11 du code de l'environnement.
Article 11 – Sanctions administratives et pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues par les
articles L.171-7 et L.171-8 du code de l'environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l'article L.415-3 du
Code de l'environnement.
Article 12 – Droits et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté sera notifié au demandeur et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan. Le dossier de demande de dérogation
portant sur des espèces protégées est consultable à la DDTM du Morbihan.
Article 13 – Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative , d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois:
-pour les tiers à compter de sa publication au registre des actes administratifs de la
préfecture du Morbihan,
-pour son bénéficiaire à compter de sa notification.
Il peut également faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique. Ce
recours administratif proroge de 2 mois le délai sus-mentionné.
L'absence de réponse expresse à l'issue d'un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet du recours
gracieux ou hiérarchique.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site
Internet www.telerecours.fr.
Article 14 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et
du logement de Bretagne, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, et le directeur
départemental des territoires et de la mer du Morbihan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Vannes, le 5 septembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du service eau, biodiversité et risques,
Jean-François CHAUVET
3
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2024-09-05-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 5 septembre 2024
portant dérogation à l'article L.411-1 du code de l'environnement, autorisant la destruction d'un nid d'hirondelle de fenêtre (Delichon urbicum) dans
le cadre des travaux de rénovation de la toiture de la mairie déléguée de La Chapelle-Caro sur la commune de Val D'Oust
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5605_Direction départementale des finances publiques (DDFIP) - 56-2024-10-01-00004 - 2024 10 01 Délégation de signature SIP VANNES -
DDFIP du Morbihan 95
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :Gwenaél LE DUFFAdeline LACHASSAGNEHugo DUVALFrançois OLIVIERPascale PLEIBERErwan LESCOPJulia TURIAULT
Article 4 :
Catherine LE COQNathalie DEROOLaetitia GUENARDLydia PLANTARDJimmy GAUTHENicolas METRALSylvana CLET
Magalie LESCOPJulie CHAUVELSarah COUGOULATBéatrice LE DUFFCatherine PINAULT
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses, relatives à la majoration de retard de paiement, aux frais de poursuites, intéréts moratoiresportant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous.2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans letableauci-après.3°) les actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites, les déclarations de créances, dans la limiteprécisée dans le tableau ci-dessous.aux agents désignés ci-après :Nom et prénom des Grade Décisions gracieuses | Délais de paiement et | Actes de poursuitesagents duréeStéphane SCORDIA Contrôleur principal 5000 euros < 50 000 €/ 10 mois < 50 000 €Marie-France GHERBI Contrôleur principal 1000 euros < 10 000 €/ 10 mois <10 000 €Loetitia EVANO Contrôleur 1000 euros < 10 000 €/ 10 mois < 10 000 €Karine LE BOUQUIN Contrôleur 600 euros < 6000 €/ 10 mois < 6 000 €Ronan MARZIN Contrôleur 600 euros < 6000 €/ 10 mois < 6 000 €Noémie CENDRIE Contrôleur 600 euros < 6000 €/ 10 mois < 6 000 €Murielle LE FRANC Contrôleur 600 euros < 6000 €/ 10 mois < 6000 €Gwenaelle BAGOUSSE Contrôleur 600 euros < 6000 €/ 10 mois < 6000 €Valentin CLOCHEAU Agent 600 euros < 6000 €/ 10 mois <6000 €Marie-Line MOISAN Agent 600 euros < 6000 €/ 10 mois <6000 €Anne-Marie CAUDAL Contrôleur principal 300 euros < 3000 €/ 3 mois Non concernéGilles QUERE Contrôleur 300 euros < 3000 €/ 3 mois Non concernéAntoine MONTI Contrôleur principal 300 euros < 3000 €/ 3 mois Non concernéCécile LE BOHEC Contrôleur 300 euros < 3000 €/ 3 mois Non concernéFrédéric HERVE Contrôleur 300 euros 0,00 € 0,00 €Jérôme RIDARD Agent 300 euros < 3000 €/ 3 mois Non concernéHugo DUVAL Agent 300 euros < 3000 €/ 3 mois Non concernéArticle 5 :Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté du 2 septembre 2024 publié au RAA n° 56-2024-076 et sera publié au recueildes actes administratifs du département du Morbihan.
Le responsable du service,Christophe TRESORComptable intérimaire
À Vannes, le 1 octobre 2024
5605_Direction départementale des finances publiques (DDFIP) - 56-2024-10-01-00004 - 2024 10 01 Délégation de signature SIP VANNES -
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DDFIP du Morbihan 97
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
SERVICE DE GESTION COMPTABLE D'AURAY
Délégation spéciale de signature
La chef de service comptable par intérim Service de Gestion Comptable d'Auray,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article
16 ;
Vu l'article L622-24 du code de commerce relatif aux redressements et à la liquidation judiciaire des entreprises ;
Vu les articles R247-4 et suivants, L252 et L257A et suivants du Livre de Procédure Fiscale
Vu le CGI et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et l'article 217 de son annexe IV ;
décide :
Article 1 :
de donner pouvoir à :
Mme BOUTIN Evelyne, contrôleur principal des Finances Publiques,
Mme LAFOUGE Aurore, agente des Finances Publiques,
Mme RABILLARD Nathalie, contrôleur principal des Finances Publiques,
Mme TESSIER Céline, contrôleur des Finances Publiques,
de signer ou d'effectuer en leur nom :
les reçus, attestations de situation, de paiement, accusés de réception,
les actes de recouvrement contentieux manuels et semi-manuels jusqu'à 2 000 euros
les actes de recouvrement pré contentieux
les remboursements d'excédents et ordre de paiement inférieurs à 300 euros
les délais de paiement inférieurs à 2 000 euros et à 12 mois, ainsi que toute correspondance en dehors de celles concernant les
professions juridiques, judiciaires et aux administrations dont la DDFiP du Morbihan.
Article 2 :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Morbihan.
Auray, le 1er octobre 2024
Signature du délégataire Madame BOUTIN Evelyne Signature de la délégante
LE GOFF Véronique
Signature du délégataire Mme LAFOUGE Aurore Inspectrice des Finances Publiques
Signature du délégataire Mme RABILLARD Nathalie
Signature du délégataire Mme TESSIER Céline
5605_Direction départementale des finances publiques (DDFIP) - 56-2024-10-01-00001 - 2024 10 01 Délégation Spéciale de Signature - S A -
SGC AURAY - DDFIP du Morbihan 98
5605_Direction départementale des finances publiques (DDFIP) - 56-2024-10-01-00001 - 2024 10 01 Délégation Spéciale de Signature - S A -
SGC AURAY - DDFIP du Morbihan 99
5605_Direction départementale des finances publiques (DDFIP) - 56-2024-10-01-00003 - 2024 10 01 Délégation Spéciale de Signature_SGC
LORIENT - DDFIP du Morbihan 100
Signature du délégataireMme NICOLO MartineContrôleur des Finances Publiques
Signature du délégataireM. RIDARD PatrickAgent principal des Finances Publiques Signature du délégantBOUATTOURA SamyChef de service comptable
5605_Direction départementale des finances publiques (DDFIP) - 56-2024-10-01-00003 - 2024 10 01 Délégation Spéciale de Signature_SGC
LORIENT - DDFIP du Morbihan 101
PRÉFET _DE LA RÉGIONBRETAGNELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement du logement
Service Patrimoine Naturel
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL DU 19 SEPTEMBRE 2024 PORTANT DÉROGATION AUX
INTERDICTIONS DE CAPTURE AVEC RELÂCHER DIFFÉRÉ, DE TRANSPORT, DE TRANSPORT
EN VUE DE RELÂCHER DANS LA NATURE ET DE DÉTENTION D'ESPÈCES DE MAMMIFÈRES
ET D'OISEAUX DANS LE CADRE DES ACTIVITÉS DU CENTRE DE SOINS SEA SHEPHERD
RESCUE (56)
LE PRÉFET DES CÔTES-
D'ARMOR
LE PRÉFET DU
FINISTÈRE
LE PRÉFET DE LA
RÉGION BRETAGNE,
PRÉFET D'ILLE-ET-
VILAINE
LE PRÉFET DU
MORBIHAN
Chevalier de la Légion
d'Honneur
Officier de l'Ordre
National du Mérite
Chevalier de la Légion
d'Honneur
Officier de l'Ordre
National du Mérite
Chevalier de la Légion
d'Honneur
Chevalier des Palmes
Académiques
Chevalier de la Légion
d'Honneur
Officier de l'Ordre
National du Mérite
Vu le livre IV du code de l'environnement et notamment ses articles L.411-1 et suivants, et R.411-1 à
R.411-14 ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces
de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées
d'extinction en France ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux
protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié, fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 avril 2010 modifié interdisant sur le territoire métropolitain l'introduction
dans le milieu naturel de spécimens vivants de certaines espèces d'animaux vertébrés protégés en
application des articles L.411-1 et L.411-2 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces
non domestiques ;
DREAL Bretagne
10, rue Maurice Fabre
CS 96515
35065 RENNES CEDEX 1
BRET 02 - Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement(DREAL) - 56-2024-09-19-00006 - Arrêté interpréfectoral
du 19 septembre 2024 portant dérogation aux interdictions de capture avec relâcher différé, de transport, de transport en vue de relâcher dans la
nature et de détention d'espèces de mammifères et d'oiseaux dans le cadre des activités du centre de soins Sea Shepherd Rescue (56)
102
Vu l'arrêté ministériel du 6 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à la protection
desquelles il ne peut être dérogé qu'après avis du Conseil national de la protection de la nature
(CNPN),
Vu l'arrêté du préfet des Côtes d'Armor du 27 avril 2022 portant délégation de signature à M. Éric Fisse,
directeur régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne ;
Vu l'arrêté du préfet du Morbihan du 10 août 2022 portant délégation de signature à M. Éric Fisse,
directeur régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne ;
Vu l'arrêté du préfet du Finistère du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Éric Fisse,
directeur régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine, du 5 avril 2024 portant délégation de
signature à M. Éric Fisse, directeur régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Bretagne ;
Vu les arrêtés du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne
du 5 avril et du 1 er
juillet 2024 portant subdélégation de signature à Mme Isabelle GRYTTEN, cheffe du
service patrimoine naturel ;
Vu la demande de dérogation à la protection stricte des espèces de Sea Shepherd Rescue transmise
par la DDPP56 à la DREAL Bretagne le 30 août 2023 pour l'ouverture d'un centre de soins et déposée
par M. Enrique Petit pour le compte de Sea Shepherd Rescue ;
Vu l'arrêté n°AO-56/23-03 du 10 juillet 2023 portant autorisation d 'ouverture d'un établissement de
centre de soins pour des animaux de la faune sauvage conformément à l'article L.413-3 du code de
l'environnement ;
Vu l'avis favorable sous conditions en date du 18 avril 2024 formulé par le conseil national de la
protection de la nature (CNPN),
Vu l'absence d'observation formulée lors de la consultation du public réalisée sur le site internet de la
direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Bretagne (DREAL Bretagne)
du 7 février 2024 au 21 février 2024, en application de l'article L.123-19-2 du code de l'environnement,
Considérant que le centre de soins Sea Shepherd Rescue, dirigé par Monsieur Enrique Petit, constitue
un établissement détenant des animaux d'espèces non domestiques, soumis au contrôle de
l'administration et qu'à ce titre il dispose des différentes autorisations administratives prévues aux
articles L.413-2 (certificat de capacité) et L.413-3 (autorisation d'ouverture) du code de l'environnement,
Considérant qu'il est ainsi amené à recueillir, capturer, soigner, détenir, transporter et relâcher dans le
milieu naturel des animaux d'espèces protégées en application des articles L.411-1 et L.411-2 du code de
l'environnement ;
Considérant qu'il existe un bien-fondé dans la présente demande de dérogation de Sea Shepherd
Rescue pour la recherche et la conservation, visant les soins aux animaux sauvages blessés provenant
du milieu naturel, leur sauvegarde et leur relâcher dans le milieu naturel ;
DREAL Bretagne
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35065 RENNES CEDEX
BRET 02 - Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement(DREAL) - 56-2024-09-19-00006 - Arrêté interpréfectoral
du 19 septembre 2024 portant dérogation aux interdictions de capture avec relâcher différé, de transport, de transport en vue de relâcher dans la
nature et de détention d'espèces de mammifères et d'oiseaux dans le cadre des activités du centre de soins Sea Shepherd Rescue (56)
103
Considérant que l'établissement possède les installations adaptées permettant de garantir la détention
des spécimens dans de bonnes conditions, que les détentions sont provisoires et visent à relâcher les
spécimens dans le milieu naturel ;
Considérant, d'une part, que le centre de soins Sea Shepherd Rescue ne présente aucun impact
défavorable sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées et, d'autre part, que les vocations
et missions de cet établissement visent à réaliser des soins et à réhabiliter des animaux blessés de la
faune sauvage ; que, de ce fait, il n'existe pas de solution alternative satisfaisante pour réaliser ces
opérations ;
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle respective ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
ARRÊTENT
ARTICLE 1 ER
– Id entité des bénéficiaires
Le bénéficiaire de la présente dérogation est le centre de soins « Sea Shepherd Rescue », représenté
par le capacitaire Enrique Petit, situé à l'adresse suivante :
Sea Shepherd Rescue
5 rue Manério
56540 Kernascléden
Toute personne placée sous l'autorité du centre de soins pourra bénéficier de cette dérogation sous
réserve de disposer d'une délégation de pouvoir écrite de la part du responsable du centre de soins,
Enrique Petit.
ARTICLE 2 – Périmètre géographique et v alidité de l'autorisation
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain du jour de sa dernière publication aux recueils des
actes administratifs des préfectures du Finistère, des Côtes d'Armor, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan.
La dérogation est accordée à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté pour une durée
de 5 ans, dans les départements d'Ille-et-Vilaine, des Côtes d'Armor, du Finistère et du Morbihan.
En cas de demande de renouvellement, celle-ci devra être formulée auprès des services compétents au
moins six mois avant l'échéance du présent arrêté.
ARTICLE 3 – Nature de l'autorisation et espèces concernées
Le bénéficiaire mentionné à l'article 1 du présent arrêté, conformément au contenu de son dossier de
demande d'autorisation, et sous réserve des prescriptions du présent arrêté, est autorisé à déroger aux
interdictions de capture temporaire en vue de sauvetage d'espèces de la faune sauvage, de transport
vers un centre de soins autorisé, de détention et de transport en vue d'être relâchés dans la nature des
DREAL Bretagne
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du 19 septembre 2024 portant dérogation aux interdictions de capture avec relâcher différé, de transport, de transport en vue de relâcher dans la
nature et de détention d'espèces de mammifères et d'oiseaux dans le cadre des activités du centre de soins Sea Shepherd Rescue (56)
104
spécimens d'espèces présentes dans les départements du Finistère, des Côtes d'Armor, du Morbihan et
d'Ille-et-Vilaine dont la liste figure en annexe du présent arrêté. Le transport de ces animaux morts vers
des laboratoires, muséums ou centre d'équarrissage est également autorisé.
La présente dérogation est valable notamment pour :
• le transport du lieu de découverte jusqu'au centre de soins,
• le transport du centre de soins vers et depuis des centres vétérinaires partenaires du centre
chez lesquels sont parfois déposés les animaux,
• le transport du centre de soins vers et depuis un autre centre de soins de la faune sauvage
autorisé,
• le transport du centre de soins vers le milieu où il sera relâché,
• la détention des animaux au centre de soins durant leurs soins et réhabilitations.
Cas particulier des espèces dites « à compétence ministérielle » (protégées au titre de l'arrêté
ministériel du 9 juillet 1999 fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d'extinction en
France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département) :
Le présent arrêté autorise, pour les espèces « à compétence ministérielle » sus-désignées, uniquement
la détention.
En parallèle, un arrêté ministériel du ministre en charge de l'écologie et du ministre en charge de la mer
autorise, pour le présent centre Sea Shepherd Rescue, la capture temporaire en vue de sauvetage, le
transport vers un centre de soins autorisé, et le transport en vue d'un relâcher dans la nature des
spécimens de ces espèces protégées au titre de l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 précité.
ARTICLE 4 – C onditions d e la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :
La présente dérogation ne dispense pas, pour les captures et pour les relâchers des espèces, de
l'obtention d'autres accords ou autorisations qui pourraient être par ailleurs nécessaires pour la
réalisation de l'opération, notamment l'autorisation des propriétaires des sites concernés.
Chaque personne (bénévole, volontaire, service civique, stagiaire, salarié, etc.) devra être munie d'une
délégation de transport et de relâcher signée par le responsable, précisant les consignes, les lieux et les
horaires. Ces documents seront conservés pour être présentés aux agents de contrôle.
Les animaux sont relâchés de préférence sur le lieu ou proche du lieu de capture dès lors qu'ils sont
aptes à retrouver le milieu naturel.
À l'exception des cas extrêmes (fortes tempêtes, marée noire…), les espèces sensibles seront transférées
aux centres de soins bretons les plus compétents (phocidés et des loutres dirigés vers l'ACMOM, ou vers
la LPO).
De même, pour des espèces bénéficiant de Plans Nationaux d'Actions (PNA), le centre de soins de Sea
Shepherd Rescue devra impérativement travailler avec les centres de réhabilitation ou les réseaux
s'occupant de ces espèces, notamment pour déterminer les conditions de relâcher.
DREAL Bretagne
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BRET 02 - Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement(DREAL) - 56-2024-09-19-00006 - Arrêté interpréfectoral
du 19 septembre 2024 portant dérogation aux interdictions de capture avec relâcher différé, de transport, de transport en vue de relâcher dans la
nature et de détention d'espèces de mammifères et d'oiseaux dans le cadre des activités du centre de soins Sea Shepherd Rescue (56)
105
L'avis d'experts ou de services compétents, en particulier de l'Office français de la biodiversité (OFB)
sera sollicité en tant que de besoin pour faciliter la réinsertion dans le milieu naturel des spécimens des
espèces protégées exigeant une certaine qualité ou une spécificité d'habitat.
Les espèces exotiques envahissantes dont le centre de soins se verrait confier la garde devront être
détruites selon les recommandations en vigueur, ou remises à des établissements autorisés.
Pour le cas spécifique des chiroptères, une formation spécifique complémentaire devra être suivie par
le capacitaire en charge du centre (par exemple au Muséum d'histoire naturelle de Bourges). Un
certificat attestant du suivi de la formation devra être fournie à la DREAL Bretagne (service patrimoine
naturel) dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
• Le devenir des animaux réhabilités :
Une réflexion collective avec les autres centres de soins bretons devra être initiée afin de favoriser les
relâchers (au moins de mammifères autres que chiroptères, voire d'oiseaux autres qu'espèces à PNA),
sur des secteurs où : 1) ils peuvent être suivis, 2) faire masse pour recréer ou renforcer des populations.
Pour toutes les espèces à PNA ou sensibles (dont les phocidés), le devenir des animaux réhabilités et
pouvant être relâchés ou pas devra être déterminé en lien avec les réseaux :
• Si relâcher en nature : le lieu et les conditions de leur relâcher seront à déterminer avec les
réseaux : choix du lieu, période, présence, presse ou pas, marquage des individus…
• Si maintien en captivité, voir avec les réseaux pour que, si possible, les individus intègrent les
programmes de reproduction (Vison d'Europe, etc) ou des lieux de détention à long terme pour
les individus vivants, mais non relâchables.
• Pour les autres espèces, le lieu de relâcher sera déterminé en lien avec des gestionnaires
d'espaces protégés (RNN, RNR, ENS…) de façon à mettre les animaux dans les meilleures
conditions possibles. Le relâcher direct sur le site même du centre est à limiter au maximum,
notamment pour les mammifères.
Le CRBPO ayant mis en place un programme spécifique de marquage pour les oiseaux passant par des
centres de soins, tout oiseau relâché sera donc à munir d'une bague MNHN Paris.
Idem pour les phocidés : tout phocidé relâché sera à marquer (marque sur nageoire caudale) avant
relâcher.
Le transport en vue du relâcher dans la nature de spécimens de telles espèces ne peut s'effectuer que
dans le respect des articles R. 411-31 à R. 411-41 du code de l'environnement.
• Les bâtiments : conception et utilisation
Dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté :
• le plancher présent dans les bâtiments sera à remplacer par du carrelage. De même, pour
faciliter le nettoyage et la désinfection, la partie basse des murs sera également équipée en
carrelage ;
• la clôture extérieure (grillage type URSUS) entourant le parc de contention et les box et volières
devra mesurer au minium 2,50 m de hauteur, enterrée de 0,30 m, et doublée à sa base d'un
grillage fines mailles et équipée en haut d'un bavolet de 0,30 orienté vers l'extérieur.
DREAL Bretagne
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BRET 02 - Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement(DREAL) - 56-2024-09-19-00006 - Arrêté interpréfectoral
du 19 septembre 2024 portant dérogation aux interdictions de capture avec relâcher différé, de transport, de transport en vue de relâcher dans la
nature et de détention d'espèces de mammifères et d'oiseaux dans le cadre des activités du centre de soins Sea Shepherd Rescue (56)
106
Pour les box extérieurs devant héberger lièvres et lapins, un traitement régulier du sol devra être mis en
place (problèmes des coccidies).
• Utilisation des animaux décédés
Les chiroptères décédés devront être envoyés au centre de l'ANSES pour la rage.
D'autres animaux pouvant servir de « sentinelles » sur toxiques et autres, le capacitaire devra prendre
contact avec les associations et structures nationales (LPO, SFEPM, Pélagis pour phocidés …) pour savoir
comment utiliser ces cadavres dans le cadre d'une veille sanitaire ou autre.
Les cadavres en bon état pourront également être donnés aux muséums pour leurs collections.
Les cadavres d'espèces protégées faisant l'objet d'un PNA ou d'un Plan Régional d'Action (PRA) sont mis
à disposition de structures mobilisées par la conservation de ces espèces et par la diffusion des
connaissances.
ARTICLE 5 – Mesures de suivi et bilans annuels
Mesures de suivi de l'activité :
Chaque spécimen recueilli au sein du centre de soins doit être mentionné au registre des entrées et
sorties d'animaux d'espèces non domestiques, tel que prévu à l'article 8 de l'arrêté du 8 octobre 2018
susvisé.
Dans le registre, les informations suivantes devront être reportées, lorsqu'elles sont connues :
le nom de l'espèce (nom scientifique et nom vernaculaire) ;
l'identifiant de chaque spécimen d'oiseau selon les dispositions prévues à l'article 4 du présent
arrêté ;
la référence du marquage éventuel de l'animal avant son relâcher pour les spécimens autres que
les oiseaux ;
l'origine du spécimen (l'auteur de la découverte et ses coordonnées) ;
le lieu et la date de découverte du spécimen ;
la date de l'arrivée au centre et la date du départ ;
le devenir de l'animal, la cause de la mort et les références du dossier médical ou de l'autopsie
éventuelle.
Les bons d'enlèvement établis à la suite du passage de la société d'équarrissage sont conservés de
manière informatique par le centre de soins.
Bilan annuel :
Le bilan annuel des activités du centre de soins est rédigé par Sea Shepherd Rescue, et peut
comprendre l'extraction annuelle du registre du centre.
Les rapports de suivis annuels doivent être adressés au plus tard le 31 mars de l'année suivant les
opérations :
- à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne
(« l'Armorique », 10 rue Maurice Fabre – CS 96515 – 35065 Rennes cedex – especes-
protegees.bzh@developpement-durable.gouv.fr) ;
DREAL Bretagne
10, rue Maurice Fabre
CS 96515
35065 RENNES CEDEX
BRET 02 - Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement(DREAL) - 56-2024-09-19-00006 - Arrêté interpréfectoral
du 19 septembre 2024 portant dérogation aux interdictions de capture avec relâcher différé, de transport, de transport en vue de relâcher dans la
nature et de détention d'espèces de mammifères et d'oiseaux dans le cadre des activités du centre de soins Sea Shepherd Rescue (56)
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- à la Direction départementale des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine (DDTM35 - Service eau et
biodiversité, 12 rue Maurice Fabre - CS 23167- 35031 RENNES Cedex – ddtm-especes-protegees@ille-et-
vilaine.gouv.fr) ;
- à la Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor (DDTM22 - 1 rue du Parc -
CS 52256 - 22022 SAINT-BRIEUC Cedex -ddtm-se-nf@cotes-darmor.gouv.fr) ;
- à la Direction départementale des territoires et de la mer du Finistère (DDTM29 - 2 boulevard du
Finistère, 29325 Quimper cedex -ddtm-seb@finistere.gouv.fr) ;
- à la Direction départementale des territoires et de la mer du Morbihan (DDTM56 - 1 Allée du Général
Le Troadec, 56000 Vannes - ddtm-esprotegee@morbihan.gouv.fr).
Ces rapports contiennent a minima :
• le nombre d'opérations conduites au cours de l'année sous couvert de la dérogation,
• les conditions d'exécution des opérations,
• les espèces protégées prises en charge et les effectifs,
• le lieu de collecte et de relâcher pour chaque individu,
• le nombre d'animaux morts au cours des opérations.
Les données brutes d'observations (espèce, date, lieu, nombre de spécimens, observateurs) recueillies
lors de ces activités sont transmises annuellement au système d'information de l'inventaire du
patrimoine naturel (SINP).
ARTICLE 6 – Notification
La présente dérogation sera notifiée au centre de soins Sea Shepherd Rescue qui devra l'afficher en
permanence et de façon visible dans ses locaux. Sea Shepherd Rescue en adressera une copie aux
différentes personnes désignées correspondants du centre de soins.
ARTICLE 7 – Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies par le présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les
agents visés à l'article L.415-1 du code de l'environnement.
Le bénéficiaire est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à
l'article L.171-1 du code de l'environnement.
Les agents peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution
du présent arrêté conformément à l'article L.171-3 du code de l'environnement.
ARTICLE 8 – Sanctions administratives et pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives
prévues par les articles L.171-7 et L.171-8 du code de l'environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l'article
L.415-3 du code de l'environnement.
ARTICLE 9 – Autres réglementations
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nature et de détention d'espèces de mammifères et d'oiseaux dans le cadre des activités du centre de soins Sea Shepherd Rescue (56)
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La présente dérogation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de solliciter les déclarations ou
d'obtenir les autorisations ou accords requis par d'autres réglementations. Elle s'applique sans
préjudice de la réglementation relative à l'accès aux ressources génétiques et au partage des avantages
découlant de leur utilisation.
ARTICLE 10 – Droits et information des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le dossier de demande de dérogation initial est consultable auprès du service patrimoine naturel de la
DREAL Bretagne.
ARTICLE 11 – Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux dans les deux mois à compter de la dernière publication aux recueils des
actes administratifs auprès du préfet concerné ;
- d'un recours hiérarchique dans les mêmes conditions de délai auprès du ministre chargé de
l'environnement ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, dans un délai de deux mois
à compter de sa notification au bénéficiaire.
La juridiction administrative peut être saisie par voie postale ou par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 – Exécution
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne, les directeurs
départementaux des territoires et de la mer, la directrice régionale de l'Office français de la
biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des préfectures des départements concernés.
Fait à Rennes, le 19 septembre 2024
Pour les préfets et par délégation,
Pour le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de Bretagne
et par délégation,
La Cheffe de Service Patrimoine Naturel,
SIGNÉ
Isabelle GRYTTEN
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ANNEXE 1 : Liste des espèces visées
MAMMIFÈRES
ordres familles espèces
Mustélidés Loutre d'Europe (Lutra lutra)
Vison d'Europe (Mustela vison)
Viverridés Genette commune (Genetta genetta)
Chiroptères Minioptéridés Minioptère de Schreibers (Miniopterus schreibersii)
Rhinolophidés Grand rhinolophe (Rhinolophus ferrumequinum)
Petit rhinolophe (Rhinolophus hipposideros)
Vespertilionidés Barbastelle d'Europe (Barbastella barbastellus)
Grand Murin (Myotis myotis)
Grand noctule (Nyctalus lasiopterus)
Murin à moustaches (Myotis mystacinus)
Murin à oreilles échancrées (Myotis emarginatus)
Murin d'Alcathoe (Myotis alcathoe)
Murin de Benchstein (Myotis bechsteinii)
Murin de Daubenton (Myotis daubentonii)
Murin de Natterer (Myotis nattereri)
Noctule commune (Nyctalus noctula)
Noctule de Leisler (Nyctalus leisleri)
Oreillard gris (Plecotus austriacus)
Oreillard roux (Plecotus auritus)
Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus)
Pipistrelle de Kuhl (Pipistrellus kuhlii)
Pipistrelle pygmée (Pipistrellus pygmaeus)
Sérotine commune (Eptesicus serotinus)
Verspertilion bicolore (Vespertilio murinus)
Erinacéomorphes Erinacéidés Hérisson d'Europe (Erinaceus europaeus)
Pinnipèdes Phocidés Phoque gris (Halichoerus gripus)
Phoque veau marin (Phoca vitulina)
Rongeurs Gliridés Muscardin (Muscardinus avellanarius)
Sciuridés Écureuil roux (Sciurus vulgaris)
OISEAUX
ordres familles espèces
Accipitriformes
Accipitridés Aigle botté (Hieraaetus pennatus)
Autour des palombes (Accipiter gentilis)
Balbuzard pêcheur (Pandion haliaetus)
Bondrée apivore (Pernis apivorus)
Busard cendré (Circus pygargus)
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Busard des roseaux (Circus aeruginosus)
Busard Saint-Martin (Circus cyaneus)
Buse variable (Buteo buteo)
Circaète Jean-le-Blanc (Circaetus gallicus)
Élanion blanc (Elanus caeruleus)
Épervier d'Europe (Accipiter nisus)
Milan noir (Milvus migrans)
Milan royal (Milvus milvus)
Ansériformes Anatidés Bernache cravant (Branta bernicla)
Cygne de Bewick (Cygnus beweckii)
Cygne chanteur (Cygnus cygnus)
Cygne tuberculé (Cygnus olor)
Fuligule nyroca (Aythya nyroca)
Harle bièvre (Mergus merganser)
Harle huppé (Mergus serrator)
Harle piette (Mergus albellus)
Tadorne de Belon (Tadorna tadorna)
Apodiformes Apodidés Martinet noir (Apus Apus)
Caprimulgiformes Caprimulgidés Engoulevent d'Europe (Caprimulgus europaeus)
Charadriiformes Alcidés Guillemot de Troïl (Uria aalge)
Macareux moine (Fratercula artica)
Pingouin torda (Alca torda)
Burhinidés Oedicnème criard (Burhinus oedicnemus)
Charadriidés Grand gravelot (Charadrius hiaticula)
Gravelot à collier interrompu (Charadrius alexandrinus)
Huîtrier pie (Haematopus ostralegus)
Petit gravelot (Charadrius dubius)
Vanneau huppé (Vanellus vanellus)
Laridés Goéland argenté (Larus argentatus)
Goéland brun (Larus fuscus)
Goéland cendré (Larus canus)
Goéland leucophée (Larus michahellis)
Goéland marin (Larus marinus)
Guifette moustac (Chlidonias hybridus)
Guifette noire (Chlidonas niger)
Mouette mélanocéphale (Larus melanocephalus)
Mouette rieuse (Chroicocephalus ridibundus)
Mouette tridactyle (Rissa tridactyla)
Sterne arctique (Sterna paradisaea)
Sterne caugek (Sterna sandvicensis)
Sterne de Dougall (Sterna dougallii)
Sterne hansel (Sterna nilotica)
Sterne pierregarin (Sterna hirundo)
Sterne naine (Sterna albifrons)
Récurvirostridés Avocette élégante (Recurvirostra avosetta)
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nature et de détention d'espèces de mammifères et d'oiseaux dans le cadre des activités du centre de soins Sea Shepherd Rescue (56)
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Echasse blanche (Himantopus himantopus)
Scolopacidés Bécasseau variable (Calidris alpina)
Chevalier guignette (Actitis hypoleucos)
Tournepierre à collier (Arenaria interpres)
Ciconiiformes Ardéidés Aigrette garzette (Egretta garzetta)
Bihoreau gris (Nycticorax nycticorax)
Blongios nain (Ixobrychus minutus)
Butor étoilé (Botaurus stellaris)
Crabier chevelu (Ardeola ralloides)
Grande aigrette (Ardea alba)
Héron cendré (Ardea cinerea)
Héron garde-boeuf (Bubulcus ibis)
Héron pourpré (Ardea purpurea)
Ciconiidés Cigogne blanche (Ciconia ciconia)
Cigogne noire (Ciconia nigra)
Threskiornithidés Spatule blanche (Platalea leucorodia)
Coraciiformes Alcédinidés Martin Pêcheur (Alcedo Athis)
Méropidés Guêpier (Merops apiaster)
Cuculiformes Cuculidés Coucou gris (Cuculus canorus)
Falconiformes
Falconidés Faucon crécerelle (Falco tinnunculus)
Faucon émerillon (Falco columbarius)
Faucon hobereau (Falco subbuteo)
Faucon pèlerin (Falco peregrinus)
Gaviiformes Gaviidés Plongeon arctique (Gavia artica)
Plongeon catmarin (Gavia stellata)
Plongeon imbrin (Gavia immer)
Gruiformes Rallidés Marouette de Baillon (Porzana pusilla)
Marouette ponctuée (Porzana porzana)
Marouette poussin (Porzana parva)
Râle des genêts (Crex crex)
Passériformes Aegithalidés Mésange à longue queue (Aegithalos caudatus)
Alaudidés Alouette calandrelle (Calandrella brachydactyla)
Alouette lulu (Lullula arborea)
Cochevis huppé (Galerida cristata)
Certhiidés Grimpereau des jardins (Certhia brachydactyla)
Troglodyte mignon (Nannus troglodytes)
Cisticolidés Cisticole des joncs (Cisticola juncidis)
Corvidés Choucas des tours (Corvus monedula)
Crave à bec rouge (Pyrrhocorax pyrrhocorax)
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nature et de détention d'espèces de mammifères et d'oiseaux dans le cadre des activités du centre de soins Sea Shepherd Rescue (56)
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Grand corbeau (Corvus corax)
Embérizidés Bruant jaune (Emberiza citrinella)
Bruant ortolan (Emberiza hortulana)
Bruant proyer (Emberiza calandra)
Bruant des roseaux (Emberiza schoeniclus)
Bruant zizi (Emberiza cirlus)
Fringillidés Bec-croisé des sapins (Loxia curvirostra)
Bouvreuil pivoine (Pyrrhula pyrrhula)
Chardonneret élégant (Carduelis carduelis)
Grosbec casse-noyau (Coccothraustes coccothraustes)
Linotte mélodieuse (Carduelis cannabina)
Pinson des arbres (Fringilla coelebs)
Serin cini (Serinus serinus)
Tarin des Aulnes (Carduelis spinus)
Verdier d'Europe (Carduelis chloris)
Hirundinidés Hirondelle de fenêtre (Delichon urbica)
Hirondelle de rivage (Riparia riparia)
Hirondelle rustique (Hirundo rustica)
Laniidés Pie-grièche écorcheur (Lanius collurio)
Pie-grièche à tête rousse (Lanius senator)
Pie-grièche grise (Lanius excubitor)
Motacillidés Bergeronnette des ruisseaux (Motacilla cinerea)
Bergeronnette grise (Motacilla alba)
Bergeronnette printanière (Motacilla flava)
Pipit maritime (Anthus arvensis)
Pipit farlouse (Anthus pratensis)
Pipit des arbres (Anthus trivialis)
Pipit rousseline (Anthus campestris)
Muscicapidés Gobemouche noir (Ficedula hypoleuca)
Gobemouche gris (Muscicapa striata
Gorge bleue à miroir (Luscinia svecica)
Rossignol philomèle (Luscinia megarhynchos)
Rouge gorge (Erithacus rubecula)
Rougequeue noir (Phoenicurus ocruros)
Rougequeue à front blanc (Phoenicurus phoenicurus)
Tarier des près (Saxicola rubetra)
Tarier pâtre (Saxicola rubicola)
Traquet motteux (Oenanthe oenanthe)
Oriolidés Loriot (Oriolus oriolus)
Paridés Mésange bleue (Cyanistes caeruleus)
Mésange charbonnière (Parus major)
Mésange huppée (Lophophanes cristatus)
Mésange noire (Periparus ater)
Mésange nonette (Poecile palustris)
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Passéridés Moineau domestique (Passer domesticus)
Moineau friquet (Passer montanus)
Prunellidés Accenteur mouchet (Prunella modularis)
Régulidés Roitelet huppé (Regulus regulus)
Roitelet triple bandeau (Regulus ignicapillus)
Sittidés Sittelle torchepot (Sitta europaea)
Sylviidés Bouscarle de Cetti (Cettia cetti)
Fauvette à tête noire (Sylvia atricapilla)
Fauvette des jardins (Sylvia borin)
Fauvette grisette (Sylvia communis)
Fauvette babillarde (Sylvia curruca)
Fauvette pitchou (Sylvia undata)
Hypolaïs polyglotte (Hyppolais polyglotta)
Locustelle luscinoïde (Locustella luscinioides)
Locustelle tachetée (Locustella naevia)
Phragmite des joncs (Acrocephalus schoenobaenus)
Pouillot de Bonelli (Phylloscopus bonelli)
Pouillot véloce (Phylloscopus collybita)
Pouillot siffleur (Phylloscopus sibilatrix)
Pouillot fitis (Phylloscopus trochilus)
Rousserolle effarvate (Acrocephalus scirpaceus)
Rousserolle turdoïde (Acrocephalus arundinaceus)
Rousserolle verderolle (Acrocephalus palustris)
Timaliidés Panure à moustaches (Panurus biarmicus)
Turdidés Merle à plastron (Turdus torquatus
Pélécaniformes Phalacrocoracidés Cormoran huppé (Phalacrocorax aristotelis)
Grand cormoran (Phalacrocorax carbo)
Sulidés Fou de Bassan (Morus bassanus)
Piciformes Picidés Pic cendré (Picus canus)
Pic épeiche (Dendrocops major)
Pic épeichette (Dendrocops minor)
Pic mar (Dendrocops medius)
Pic noir (Dryocopus martius)
Pic vert (Picus viridis)
Torcol fourmilier (Jynx torquilla)
Podicipédiformes Podicipédidés Grèbe à cou noir (Podiceps nigricollis)
Grèbe castagneux (Tachybaptus ruficollis)
Grèbe esclavon (Podiceps auritus)
Grèbe jougris (Podiceps grisegena)
Grèbe huppé (Podiceps cristatus)
Procellariformes Hydrobatidés Océanite culblanc (Oceanodroma leucorhoa)
Océanite tempête (Hydrobates pelagicus)
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Procellaridés Fulmar boréal (Fulmarus glacialis)
Puffin cendré (Calonectris diomedea)
Puffin des Anglais (Puffinus yelkouan)
Puffin des Baléares (Puffinus mauritanecus)
Puffin fuligineux (Puffinus griseus)
Strigiformes Strigidés Chouette chevêche (Athene noctua)
Chouette hulotte (Strix aluco)
Hibou des marais (Asio flammeus)
Hibou moyen-duc (Asio otus)
Petit-duc scops (Otus scops)
Tytonidés Chouette effraie (Tyto alba)
Upupiformes Upupidés Huppe fasciée (Upupa epops)
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