ExPREFETDE LA MEUSELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE DE LA MEUSE
Recueil N° 103 14 OCTOBRE 2024

- SOMMAIRE -
PRÉFECTURE DE LA MEUSE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES RELATIONS AVEC
LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Arrêté inter-préfectoral n°2024 – 2906 du 10 octobre 2024 autorisant, à compter du 1 er janvier 2025,
l'adhésion de la commune de Moulainville au Syndicat mixte des eaux Laffon de Ladebat, et validant les
nouveaux statuts du syndicat
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté préfectoral n° 2024 – 2932 du 14 octobre 2024 portant dérogation temporaire aux programmes
d'action national et régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates
d'origine agricole
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU
TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS, ET DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
Récépissé de déclaration du 07 octobre 2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous
le N° SAP511813982 – JARDIVERT SERVICES à VERDUN
Récépissé de déclaration du 07 octobre 2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous
N° SAP987576329 - JMS à BRILLON EN BARROIS
Récépissé de déclaration du 07 octobre 2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous
N° SAP918458563 – ODI SERVICES à GEVILLE

SERVICES DÉCONCENTRÉS DE L'ÉTAT
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES
Arrêté n° 2024-45 du 10 octobre 2024 relatif à la fermeture exceptionnelle au public de l'accueil du
SIP Sud Meuse de Bar-le-Duc

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA MEUSE - ISSN 0750-3969
Directeur de la publication : M. le secrétaire général de la préfecture de la Meuse
RÉALISATION ET COMPOSITION : BUREAU DE L'INTERMINISTÉRIALITÉ
pref-raa@meuse.gouv.fr – 03.29.77 .56.16
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site internet de la Préfecture :
www.meuse.gouv.fr
PREFET PREFETDE LA MEUSE DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Fraternité Fraternité
Secrétariat généralDirection de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté inter-préfectoral n°2024 - 2906 du 1 0 OCT. 2024autorlsant à compter du 1* janvier 2025, l'adhésion de la commune de Moulainville au Syndicat mixtedes eaux Laffon de Ladebat, et validant les nouveaux statuts du syndicat
LE PREFET DE LA MEUSE, _ LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE,Chevalier de l'Ordre National du Mérite, Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L. 5211-5-II,L. 5211- 18, et L. 5711-1 et suivants,
Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de la Meuse,Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Françoise SOULIMAN, Préfète deMeurthe-et-Moselle,Vu l'arrêté préfectoral du 10 octobre 1947 portant création du Syndicat Intercommunal d'Alimentationen Eau Potable Henri Laffon de Ladebat,Vu les arrêtés préfectoraux et interpréfectoraux des 23 février 1949, 21 décembre 1953, 23 mai 1957, 24juin 1960, 16 mai 1961, 26 septembre 1963, 12 et 19 mai 1967, 12 mai 1969, 4 juillet 1973, 31 janvier 1974, 2décembre 1974, 31 décembre 1975, 9 janvier 1978, 14 décembre 1978, 3 et 10 janvier 1979, n°85-3220 du11 octobre 1985, n°91-2436 des 7 juin et 1" juillet 1991, n°99-2594 du 26 octobre 1999, n°3-3161 des 8 et18 décembre 2003, n°6-186 des 11 et 27 janvier 2006, n°8-319 des 10 janvier et 7 février 2008, n°8-2182des 21 et 29 août 2008, n°2016-2286 du 17 octobre 2016, n°2017-233 du 3 février 2017, n°2018-769 du 13avril 2018, n°2018-1917 du 17 août 2018, n°2019-2139 du 5 septembre 2019, n°2020-1140 du 12 juin 2020,n°2021-128 du 19 janvier 2021, n°2022-314 du 22 février 2022 et n°2024-1872 du 1" juillet 2024, modifiantI'arrété préfectoral du 10 octobre 1947 portant création du Syndicat Intercommunal d'Alimentation enEau Potable Henri Laffon de Ladebat,Vu l'arrété préfectoral n°2023-2130 du 21 août 2023 accordant délégation de signature à MonsieurChristian ROBBE-GRILLET, Secrétaire Général de la Préfecture de la Meuse,Vu l'arrété préfectoral n°23.BCDET.28 du 21 août 2023 accordant délégation de signature à MonsieurJulien LE GOFF, Secrétaire Général de la Préfecture de Meurthe-et-Moselle,
Préfecture de la Meuse40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Moulainville du 11 décembre 2023,décidant d'adhérer au Syndicat mixte des eaux Laffon de Ladebat (SIELL) et à ses statuts à compter du1°" janvier 2025, 'Vu la délibération n°24.01.03 du comité syndical du Syndicat mixte des Eaux Laffon de Ladebat (SIELL)du 20 mars 2023, décidant d'accepter l'adhésion de la commune de Moulainville à compter du 1¢janvier 2025 et de modifier les statuts en conséquence,Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres du Syndicat mixte des EauxLaffon de Ladebat, approuvant le retrait de la compétence optionnelle « assainissement collectif » desstatuts du Syndicat :— Ancemont, du 17 avril 2024, - Heudicourt-sous-les-Côtes, du 11 avril 2024,— Apremont-la-Forêt, du 11 avril 2024, — Joinville-en-Woëvre, du 12 avril 2024,- Boinville, du 11 avril 2024, — Lamorville, du 5 avril 2024,- Bonzée, du 10 avril 2024, — Loupmont, du 12 avril 2024,- Buxières-sous-les-Côtes, du 12 juin 2024, - Marcheville-en-Woëvre, du 25 mai 2024,— Buzy-Darmont, du 12 avril 2024, — Nonsard-Lamarche, du 8 avril 2024,— Dompierre-aux-Bois, du 24 mai 2024, - Pintheville, du 11 avril 2024— Doncourt-aux-Templiers, du 24 mai 2024, - Saint-Julien-sous-les-Côtes, du 5 avril 2024,- Eix, du 9 avril 2024, — Trésauvaux, du 3 mai 2024,— Les Eparges, du 18 mai 2024, — Troyon, du 12 avril 2024,— Fremereville-sous-les-Côtes, du 24 avril 2024, — Valbois, du 6 mai 2024,— Fresnes-en-Woèëèvre, du 8 avril 2024, - Villers-sur-Meuse, du 12 avril 2024,- Géville, du 8 avril 2024, — Warcq, du 4 avril 2024,— Harville, du 11 avril 2024, — Woël, du 4 avril 2024,— Herbeuville, du 8 avril 2024,Vu lavis réputé favorable des autres membres du syndicat, à savoir la Communauté de communes desTerres Touloises, en représentation-substitution de la commune de Boucq, et les communes d'Avillers-Sainte-Croix, Béchamps, Bouconville-sur-Madt, Bouquemont, Braquis, Broussey-Raulecourt, Combres-sous-les-Côtes, Girauvoisin, Gussainville, Hennemont, Maizeray, Manheulles, Les Monthairons, Montsec,Moulotte, Pareid, Parfondrupt, Ranzières, Riaville, Ronvaux, Saint-Hilaire-en-Woévre, Saint-Jean-les-Buzy,Thillot, Tilly-sur-Meuse, Varneville, Vigneulles-les-Hattonchâtel et Ville-en-Woëvre,Vu les nouveaux statuts du syndicat annexés au présent arrêté,Considérant que les conditions de majorité requises, prévues au Il de l'article L. 5211-5 du CGCT pourvalider l'adhésion de la commune de Moulainville au Syndicat mixte des eaux Laffon de Ladebat et lamodification statutaire correspondante, sont remplies,Sur proposition des Secrétaires Généraux des préfectures de la Meuse et de Meurthe-et-Moselle,
ARRÊTENT
Article 1°: L'adhésion de la commune de Moulainville au Syndicat mixte des eaux Laffon de Ladebat estautorisée à compter du 1% janvier 2025.Article 2 : L'adhésion de la commune de Moulainville s'effectuera dans les conditions prévues au Il del'article L. 5211-18 du CGCT. À ce titre, les biens de la commune nécessaires à l'exercice de lacompétence seront mis à disposition du syndicat, en application des dispositions de l'article L. 1321-1du CGCT.Article 3 : Le fonctionnement du Syndicat mixte des Eaux Laffon de Ladebat est régi par les nouveauxstatuts annexés au présent arrêté.Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Meuse et le Secrétaire Général de |a Préfecture deMeurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrêté dontune copie sera adressée, à titre de notification, au Président du Syndicat Mixte des Eaux Laffon de2

Ladebat, au Maire de la commune de Moulainville, ainsi qu'aux membres du syndicat. Une copie seraégalement adressée, à titre d'information, aux Sous-Préfets des arrondissements de Commercy, deVerdun, de Briey et de Toul, aux Directeurs départementaux des Finances Publiques de la Meuse et deMeurthe-et-Moselle, aux Directeurs départementaux des Territoires de la Meuse et de Meurthe-et-Moselle, ainsi qu'aux Délégués territoriaux de l'Agence régionale de santé Grand Est des départementsde la Meuse et de Meurthe-et-Moselle. Il sera publié aux recueils des actes administratifs des Préfecturesde la Meuse et de Meurthe-et-Moselle.
Bar-le-Duc, le M Q OCT. 2024
Le Préfet de la Meuse, Le Préfet deMeurthe-et-Moselle,Pour le Préfet et par délégation, Pour le Préf@ et par délégation,Le Secrétaire Général de la Préfecture, Le Secrétai@ Général de la Préfecture,
Christian ROBBE-GRILLET Julien LE
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, des recours suivants qui doivent être introduits en recommandé avec accusé de réception(application des articles L 411-2 du code des relations entre le public et l''administration et R 4211 etsuivants du code de justice administrative) :— soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg- 55012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Madame la Ministre déléguée chargée des collectivitésterritoriales et de la ruralité, Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08 ;— soit un recours contentieux, adressé à Monsieur le Président du Tribunal administratif de Nancy - 5,place de la Carrière - CO 20038 - 54036 Nancy Cedex - Le Tribunal administratif peut aussi être saisipar l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site Internetwww.télérecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'a compter durejet explicite ou implicite de I'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silencegardé par I'administration, à I'issue d'une période de deux mois.


DEPARTEMENT DE LA MEUSE
STATUTS
SYNDICAT MIXTE DES EAUX LAFFON DE LADEBAT
« SieLL »
55210 HEUDICOURT SOUS LES COTES

CHAPITRE 1 COMPOSITION
Le SieLL est un syndicat mixte fermé régi par les articles L.5711-1 et suivants du Code Général desCollectivités Territoriales (CGCT) et les présents statuts. Il est composé de communes et d'établissementspublics de coopération intercommunale dont la liste est donnée ci-dessous, ci-après dénommés « membres»,
COMMUNES MEMBRESANCEMONT,APREMONT LA FORET pour ;e LIOUVILLE,AVILLERS SAINTE CROIX,BÉCHAMPS (54),BOINVILLE,BONZÉE EN WOËVRE pour :e MESNIL SOUS LES COTE,* MONT-VILLERS,* BONZÉE EN WOËVRE,® VILLERS-BONCHAMPS,BOUCONVILLE SUR MADT,BOUQUEMONT,BRAQUIS,BROUSSEY-RAULECOURT pour :e BROUSSEY EN WOEVRE,e RAULECOURT,BUXIÈRES SOUS LES CÔTES pour :e BUXERULLES,e BUXIÈRES SOUS LES CÔTES,e WOINVILLE,BUZY-DARMONT pour :e AUCOURT,e BUZY,e DARMONT,COMBRES SOUS LES CÔTESDOMPIERRE AUX BOIS,DONCOURT AUX TEMPLIERS,
ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
EIX,EPARGES (LES),FREMEREVILLE,FRESNES EN WOEVRE,GÉVILLE pour :e CORNIÉVILLE,e GIRONVILLE SOUS LES COTES,e JOUY SOUS LES COTES,GIRAUVOISIN,GUSSAINVILLE,HARVILLE,HERBEUVILLE,HENNEMONT,HEUDICOURT SOUS LES COTES,JONVILLE EN WOËVRE,LAMORVILLE pour :e DEUXNOUDS AUX BOIS,LOUPMONT,MAIZERAY,MANHEULLES,MARCHÉVILLE,MONTHAIRONS (LES),MONTSEC,MOULAINVILLEMOULOTTE,NONSARD-LAMARCHE pour :e NONSARD,e LAMARCHE EN WOEVRE,PAREID,
CC TERRES TOULOISES pourcommune de :e BOUCQ (54)
PARFONDRUPT,PINTHEVILLE,RANZIÈRES,RIAVILLE,RONVAUX,SAINT HILAIRE EN WOËVRE pour :e BUTGNÉVILLE,e SAINT HILAIRE EN WOËVRE,e WADONVILLE,SAINT JEAN LES BUZY,SAINT JULIEN SOUS LES CÔTES,THILLOT SOUS LES COTES,TILLY SUR MEUSE,TRÉSAUVAUX,TROYON,VALBOIS,VARNÉVILLE,VIGNEULLES LES HATTONCHATELpour :e BILLY SOUS LES COTES,e CREUE,o HATTONCHATEL,e HATTONVILLE,e VIÉVILLE SOUS LES CÔTESe VIGNEULLES LÈS HATTONCHATEL,VILLE EN WOEVRE,VILLERS SUR MEUSE,WARCQ,WOËL.
Siall CTATIITE

CHAPITRE 2 VOCATION EXERCEE |
Le syndicat est habilité à exercer la compétence résultant de la vocation suivante :— Vocation à caractère obligatoire : EAU POTABLE
CHAPITRE 3 DÉNOMINATION — DURÉE - SIÈGE
Le syndicat a la dénomination suivante :SYNDICAT MIXTE DES EAUX LAFFON DE LADEBAT, reconnu également sous son acronyme historique : SieLLLe SielL est constitué pour une durée illimitée.Le siege du SieLL est fixé au 65 rue Charles de Gaulle à 55210 Heudicourt-sous-les-Côtes.
CHAPITRE 4 CONTENU DE LA VOCATION EAU
La vocation EAU POTABLE est à caractère obligatoire. Elle s'étend à :— La recherche d'eau potable ;— L'établissement des périmètres de protection des points d'eau destinés à la consommation humaine ;— La production d'eau potable ;— La distribution d'eau potable au moyen de réservoirs de stockage et de réseaux de canalisationsjusqu'aux branchements et compteurs des usagers ;— La conception, la construction et l'entretien d'ouvrages destinés au captage, au transport, autraitement et à la distribution des eaux captées (forages, stations de pompage, réservoirs, réseaux) ;— La structuration, la complétion et la tenue à jour d'un Système d'Information Géographique desréseaux et des ouvrages ;— La facturation de l'eau potable distribuée, services et travaux rendus aux abonnés, aux collectivités etindustries desservies par contrat de vente en gros.
HAPITRE 5 PRESTATIONS À TITRE ACCESSOIRE
Le syndicat peut également dans le respect des règles de la commande publique :— Assurer tout ou partie de la maîtrise d'ouvrage des études patrimoniales, de faisabilité, de sécurisationdans le cadre d'un projet d'adhésion d'un nouveau membre ou d'une demande d'interconnexion avecun service d'eau voisin et ce à la demande de la collectivité demanderesse et après signature d'uneconvention de mandat de maîtrise d'ouvrage déléguée ;— Assurer tout ou partie de la maîtrise d'ouvrage de travaux nécessitant une coordination avec destravaux entrepris par le syndicat pour ses propres ouvrages, à la demande des collectivités membres oud'autres collectivités à savoir : tranchées communes et ouvrages de défense incendie ;— Vendre de l'eau potable en dehors de son périmètre et en acheter éventuellement.La défense incendie relève de la compétence et de la responsabilité des communes. Néanmoins et dans lamesure où les besoins pour la défense incendie peuvent être satisfaits par les infrastructures du syndicat, leréseau pourra supporter l'installation de matériel de défense incendie aprés accord du syndicat et sur demandedes communes, dans les conditions définies par une convention.

CHAPITRE 6 TRANSFERT DE COMPETENCES ET CONSEQUENCES
La compétence eau est transférées au SieLL pour chaque membre dans les conditions suivantes :— Letransfert de la compétence eau par l'adhésion d'une commune ou d'un groupement de communesau SieLL rend cette commune ou ce groupement de communes incompétent en la matière sur lepérimetre d'adhésion. De ce fait, il ne lui est pas et plus permis de transférer cette compétence à unautre syndicat de communes ou syndicat mixte ;— Letransfert prend effet à la date mentionnée dans l'arrêté Préfectoral ;— La délibération portant demande d'adhésion est notifiée par le représentant du pouvoir exécutif de lacollectivité demanderesse au Président du syndicat ; celui-ci en informe les membres et le comité quidélibere, et ce dans les conditions prévues par le CGCT ;— Au niveau patrimonial, mise à disposition du SieLL dans les conditions de l'article L.1321-1 du CGCT parles membres adhérents et après état des lieux, des équipements déjà réalisés, dans I'état où ils setrouvent, sauf accord entre les deux collectivités dans l'hypothèse ol les travaux de mise à niveau desservices sont nécessaires selon les modalités définies à l'article 8 ci-après ;— Au niveau financier, reprise par le syndicat, après constatation dans la comptabilité, des échéancesd'emprunts liés à la vocation transférée ;— Les contrats en cours sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'a leur échéance. Lasubstitution du SieLL aux communes ou groupements de communes dans l'exécution des contratsconclus nentraine aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour les cocontractants. Le membre quitransfère la compétence informe les cocontractants de cette substitution.
D'ADHÉSION
MODALITÉ D'ADHÉSIONToute adhésion ou adjonction d'un territoire résulte d'un acte volontaire du futur adhérent et est soumis à avisfavorable des autres adhérents conformément aux dispositions du CGCT.Chaque membre peut adhérer pour tout ou partie de son territoire.
PROJET DE SERVICEL'adhésion d'un membre pour une compétence entraîne adhésion au projet de service du SieLL.Afin d'apprécier le niveau de service du futur membre et avant toute opération de transfert, le SieLL réalise, si ellen'existe pas déja, une étude diagnostic des installations à transférer par une structure extérieure indépendants,pour disposer d'un état des lieux préalable et évaluer 'importance des travaux, s'ils existent, de mise à niveau decelles-ci.Les collectivités qui exercent la compétence eau sont tenues de respecter les dispositions réglementaires etlégislatives relatives aux équipements et ouvrages nécessaires à l'exercice de cette compétence.En conséquence, les équipements et ouvrages qui doivent être mis à disposition du SieLL lors d'une adhésion sontréputés être conformes aux indicateurs de performance et aux dispositions réglementaires et législatives envigueur, notamment :— Pour la vocation eau potable, cela concerne :o La protection des captages et prélèvement d'eau (DUP) ;o Laqualité de l'eau distribuée ;o Les rendements des réseaux d'eau potable ;o Des ouvrages assurant la sécurité des personnes ;
Cial | CTATIITC A

Il n"appartient pas au SielL, donc à ses abonnés, de supporter les responsabilités techniques et financiéres destravaux et prestations de mise en conformité des installations existantes susceptible d'être transférées.
HARMONISATION DES NIVEAUX DE SERVICEAu cours de la procédure d'adhésion et avant toute opération de transfert, comme indiqué au paragrapheprécèdent, le SieLL fait réaliser, si elle n'existe pas, une étude diagnostic et un bilan économique du service.
Ces étude et bilan ont pour objet, pour le syndicat, de pouvoir disposer :— D'un état des lieux préalable ;— D'une évaluation technique de I'importance des travaux ;— D'une évaluation financière des éventuels investissements nécessaires à l'atteinte des objectifs du servicefixés par le projet de service du syndicat.
ÀA l'issue et sur les bases des études, une convention et un procès-verbal de mise à disposition des installationssont établis entre la ou les communes ou groupements de communes, demandeurs et le SieLL ;
La convention fixe :— Le périmetre d'adhésion (portion éventuelle du territoire du demandeur sujet à l'adhésion), et lapopulation concernée par l'adhésion ;— Le programme prévisionnel d'investissements nécessaire à l'harmonisation du niveau de service avecles objectifs du projet de service du SieLL ;— La modalité de participation financière du membre :o Pour tout nouveau membre adhérant à partir du 1er janvier 2020 : Une tarification différenciéepermettant de prendre en compte ces investissements d'harmonisation du niveau de serviceavec le projet du syndicat et dont le processus d'harmonisation tarifaire sera précisé dans laconvention. La durée de convergence tarifaire ne pourra pas excéder la durée deremboursement de l'emprunt contracté par le SieLL pour réaliser les dits-investissements.o Pour tout membre ayant adhéré avant le 1er janvier 2020 : Le versement de la participationd'adhésion pour I'harmonisation des niveaux de service, dont les détails ont été établis parconvention, continue de s'appliquer.
HAPITRE & FINANCEMENT DES EXTENSIONS OU DES RENFORCEMENT DESÉSEAUX DES COLLECTIVITÉS ADHÉRENTES
Toutes les demandes d'extension ou de renforcement des réseaux d'eau potable (diamètre et ou longueur) faitespar les membres feront l'objet d'une participation financière dont les détails seront fixés par convention entre lemembre demandant les investissements et le SieLL.Cette participation prendra la forme d'une tarification différenciée sur le territoire du membre en questionpermettant de prendre en compte le coût total de l'opération (Maîtrise d'œuvre, missions annexes, travaux,emprunts, et les éventuelles subventions obtenues, ...) et dont le processus d'harmonisation tarifaire sera fixé dansun délai raisonnable et précisé dans la convention.L'implantation des réseaux de distribution d'eau potable, ainsi que les ouvrages y afférant qui seront réalisés sur ledomaine privé ou public des membres, ne supporteront pas de droit de servitude.Toutes les viabilisations de lotissements ou de zones pavillonnaires réalisées par un maître d'ouvrage privé ou unmembre du SielL sont à leur seule charge. Si le maître d'ouvrage compte transférer les ouvrages ainsi réalisés auSieLL, il devra respecter le CCTP du syndicat et le contrôle technique de ce dernier. Ces engagements serontconstatés dans le cadre d'une convention, qui précisera également les modalités des servitudes affectant lesréseaux et ouvrages transférés.
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CHAPITRE 9 RETRAIT, REDUCTION DE PERIMETRE ET CONSEQUENCES
La procédure de retrait d''un membre est celle fixée par le CGCT et est effective au début de l'année civilesuivante.La délibération portant reprise de la compétence est notifiée par l'autorité exécutive du membre concerné auPrésident du syndicat qui en informe les représentants du pouvoir exécutif des autres collectivités membres dusyndicat.Le membre reprenant la compétence eau au SieLL supporte le solde de la dette pour les emprunts contractés parle SieLL jusqu'au remboursement complet desdits emprunts et des investissements financés par le syndicat. Lecomité syndical constate le montant de ces emprunts et de ces financements lorsqu'il adopte le budget.Les équipements collectifs de vocation intercommunale, réalisés par le syndicat, demeurent la propriété dusyndicat, les autres étant réaffectés au membre se retirant du syndicat, qui en redevient propriétaire.La procédure de réduction du périmètre d'adhésion d'un membre entraîne les mêmes conséquences et estsoumise aux mêmes dispositions que celles citées plus haut dans le méme article pour le retrait d''un membre.
CHAPITRE 10 COMITÉ SYNDICAL |COMPOSITION DU COMITE SYNDICALLe SielL est administré par un organe délibérant (comité syndical), composé de délégués élus par les organesdélibérants des membres, suivant la procédure définie par le CGCT. Le nombre de représentants de chaquemembre dépend du nombre d'habitants de la zone pour laquelle le membre adhère.Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux de mars 2020, la composition actuelle ducomité syndical reste inchangée.Apres le renouvellement général des conseils municipaux de mars 2020, le comité syndical sera composé de lamanière suivante :— Pour les communes :o Un délégué titulaire, avec voix délibérative ;o Et pour les communes de plus de 500 habitants, un délégué supplémentaire, avec voixdélibérative, par tranche de 500 habitants ;— Pour les groupements de communes :o Un nombre de délégués titulaires, avec voix délibérative, égal au nombre de communesconcernées par le périmètre d'intervention ;o Et pour chaque commune de plus de 500 habitants du groupement de communes dans lepérimètre d'intervention, un délégué supplémentaire, avec voix délibérative, par tranche de500 habitants ;Pour chaque délégué désigné, un délégué suppléant appelé à siéger au comité avec voix délibérative en casd'empêchement du délégué titulaire, est également désigné.Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux de mars 2020, pour l'élection des déléguésdes communes et des établissements publics de coopération intercommunale non dotés d'une fiscalité propreau comité du syndicat mixte, le choix de l'organe délibérant peut porter sur tout citoyen réunissant les conditionsrequises pour faire partie d'un conseil municipal sous réserve des dispositions du deuxième alinéa du Il del'article L.5211-7.Après le renouvellement général des conseils municipaux de mars 2020, pour l'élection des délégués descommunes et des établissements publics de coopération intercommunale non dotés d'une fiscalité propre aucomité du syndicat mixte, le choix de l'organe délibérant peut porter uniquement sur l'un de ses membres.Pour l'élection des délégués des établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalitépropre au comité du syndicat mixte, le choix de l'organe délibérant peut porter sur l'un de ses membres ou sur
Ciatl CTATIITC c

tout conseiller municipal d'une commune membre.En cas de démission parmi les délégués, le membre pourvoit au remplacement dans un délai d'un mois. Si unmembre néglige ou refuse de désigner les délégués, l'autorité exécutive représente d'office ce membre dans lecomité.
RÔLE DU COMITÉ SYNDICALLe comité syndical est l'organe délibérant du syndicat. Il règle, par délibération, les affaires du syndicat et seprononce chaque fois que cela est prévu par les dlsposmons législatives et réglementaires en vigueur ou chaquefois que son avis est requis.Il délibère notamment sur l'organisation des services et/ou le règlement intérieur relatif aux organes du syndicat,sur le statut du personnel, sur les acquisitions, sur les aliénations et travaux exécutés pour son propre compte,sur les actions judiciaires, sur les emprunts et le budget.Le comité fixe annuellement, par délibération, les orientations budgétaires, administratives, techniques aprèsprésentation et avis du Président.Le comité peut déléguer une partie de ses attributions au bureau, à l'exception :— Duvote du budget ;— De l'approbation du compte administratif ;— Des modifications statutaires du syndicat ;— De l'adhésion du syndicat à un autre EPCI ;— Del'adhésion ou retrait d'un membre du synd:cat— Des dispositions à caractère budgétaire prises à la suite d'une mise en demeure pour l'inscription d unedépense obligatoire ;— Dela délégation de la gestion des services publics gérés.Le comité du syndicat peut former pour l'exercice d'une ou plusieurs compétences des commissions chargéesd'étudier et de préparer ses décisions.
FONCTIONNEMENT DU COMITÉ SYNDICALLe comité se réunit au moins deux fois par an. À cette fin, le Président convoque les membres du comité.Lors de chaque réunion du comité, le Président rend compte des travaux du bureau et des attributions exercéespar délégation du comité. 'Conformément à l'article L5212-16 du CGCT :— Tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun à tous lesmembres et notamment pour l'élection du Président et des membres du bureau ; et les décisionsrelatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée dusyndicat ; '— La compétence eau est obligatoire : tous les délégués prennent part au vote des affaires relatives à lacompétence eau mises en délibération, notamment le vote du budget et l'approbation du compteadministratif de la compétence eau ;
CHAPITRE 11 BUREAU
Le comité élit un bureau comprenant :— UnPrésident ;— Un ou plusieurs Vice-Présidents selon la décision du comité syndical et dans les limites fixées par le CGCT ;— Un secrétaire ;— Neuf membres.
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CHAPITRE 12 PRESIDENCE |
Le Président est l'organe exécutif du SieLL :— |l prépare et exécute les délibérations du comité ;— ll est l'ordonnateur des dépenses et il prescrit I'exécution des recettes ;— ll est chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa responsabilité, l'exercice d'unepartie de ses fonctions aux Vice-Présidents et, en cas d'absence ou en cas d'empéchement de cesderniers, à d'autres membres du bureau ;— 1lest le chef des services du syndicat ;— | représente le syndicat en justice.Le Président prend part à tous les votes sauf à ceux du compte administratif et des affaires où il est, en son nompersonnel ou qualité de mandataire, intéressé (application des articles L. 2121-14 et L. 2131-11 du CGCT).
CHAPITRE 13 BUDGET
Le budget du SieLL pourvoit aux dépenses liées à l'exercice de sa compétence.Les recettes du budget du SieLL comprennent :— Lerevenu des biens, meubles ou immeubles, du syndicat ;— Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, encontrepartie des services rendus ;— Les subventions de l'État, de la Région, du Département, ou de tout autre organisme ;— Les produits des emprunts contractés par le SielL ;— Les produits des dons et legs ;— Le produit des ventes d'eau, des taxes, redevances et contributions correspondant aux servicesassurés ;— Les participations ponctuelles des membres pour l'adhésion et les extensions ou le renforcement deréseau ;— Les contributions régulières des membres suivant la clef de répartition suivante :o 1/3 égal à tous les membres ;o 1/3 en fonction du nombre d'habitants ;o 1/3 en fonction du potentiel fiscal.La contribution régulière demandée aux membres est fléchée vers des dépenses récurrentes réalisées par le SieLLpermettant d'améliorer le niveau de service et notamment le rendement des réseaux d'eau. Ces dépensesrécurrentes correspondent essentiellement à la vérification de l'étanchéité des ouvrages de Défense Extérieurecontre les Incendies (DECI), compétence incombant aux communes.Une copie du budget et des comptes du Siell sont adressés chaque année aux organes délibérants desadhérents.
CHAPITRE 14 FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT
Le syndicat veille au bon entretien et au bon fonctionnement des ouvrages. Le bureau propose les travaux àexécuter ou toute mesure à prendre. En cas d'urgence, le bureau décide des mesures indispensables à prendre.
CHAPITRE 15 LÉGISLATION
Les clauses de droit, les conditions de fonctionnement qui ne sont pas rappelées dans les présents statutssont réglées conformément au CGCT.
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CHAPITRE 16 MODIFICATION DES STATUTS
Des modifications aux présents statuts peuvent être décidées par le SieLL et adoptées selon les dispositionsprévues par le CGCT.
Vu les présents statuts pour être annexé à l'arrêté n°2024 - 2966 du 4 0 OCT. 2024
Le Préfet de la Meuse,Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général de la Préfecture,Le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général la Préfecture,
Christian ROB
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PDIÈE{Â:LEUSE Direction départemçnt_aleLibert des territoires-galitéFraternité
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Arrêté préfectoral n° 2024 - 2932 du 14 octobre 2024portant dérogation temporaire aux programmes d'action national et régionalen vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
la directive européenne n°91/676/CEE du 12 décembre 1991 concernant la protection des eauxcontre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles, dite directive « nitrates » ;
le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 212-1, L. 216-3, R. 122-17 à R. 122-21 etR. 211-80 à R. 211-84 ;
I'arrété du 30 janvier 2023 relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans leszones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole ;
I'arrété n° 2024/257 du 4 juillet 2024 établissant le programme d'actions régional en vue de laprotection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour la région Grand-Est ;
I'arrété préfectoral IDF-2022-07-25-00001 du 25 juillet 2022 portant délimitation des zonesvulnérables à la pollution par les nitrates d'origine agricole sur le bassin de la Seine et des coursd'eau côtiers normands ;
I'arrété préfectoral n° 2001-491 du 31 août 2021 portant délimitation des zones vulnérables auxnitrates d'origine agricole sur le bassin Rhin-Meuse ;
la demande du Président de la FDSEA 55 et du Président des JA 55 en date du 24 septembre2024 (courrier réceptionné le 30 septembre 2024) ;
la demande du référent AMGE (agriculteurs méthaniseurs du grand est) de Meuse, en date du 7octobre 2024 ;
l'avis du comité départemental des risques sanitaires et technologiques de la Meuse, consultépar voie dématérialisée, en date du 11 octobre 2024 ;
Considérant que la déclinaison en région Grand-Est de la mesure 1° du | de l'article R. 211-81 du Codede l'environnement, telle que prévue par le programme d''actions national et le programmed'actions régional du Grand-Est, prévoit des périodes spécifiques d'interdiction d'épandagepour les fertilisants de type Il et pour les digestats, en fonction des cultures en place ;

Considérant que l'article R. 211-81-5 du Code de l'environnement prévoit que, dans le cas de situationsexceptionnelles, en particulier climatiques, le préfet de département peut dérogertemporairement aux mesures prévues aux 1°, 2°, 6° et 7° du | de l'article R. 211-81 desprogrammes d'actions national et régional, après avoir pris l'avis du conseil départemental del'environnement et des risques sanitaires et technologiques ;
Considérant que les conditions climatiques de I'année 2024 ont limité, dans certains secteurs, lespériodes possibles d'épandage des fertilisants de type Il et des digestats (printemps pluvieux,récoltes décalées, retour des pluies en septembre) ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,
ARRÊTE
Article 1 : Objet
Le présent arrêté a pour objet de définir les modalités de dérogation aux périodes minimalesd'interdiction d'épandage des fertilisants azotés en zones vulnérables à la pollution par les nitratesd'origine agricole.Les mesures du présent arrêté s'appliquent sur l'ensemble des zones vulnérables « nitrates» dudépartement, définies en application de I'article R. 211-77 du Code de I'environnement, à l'exceptiondes zones d'actions renforcées (ZAR) définies à l'annexe 8 de l'arrêté n° 2024/257 du 4 juillet 2024 etdes périmètres de protection rapprochée des captages.Les mesures du présent arrêté sont applicables à I'année civile 2024.
Article 2 : Définition des modalités de dérogation aux périodes minimales d'interdiction d'épandagedes fertilisants azotés
Sont concernés par la présente dérogation les fertilisants de type Il, c'est-à-dire des produitsorganiques à minéralisation d'azote rapide ou contenant une quantité importante d'azote minéral telsque définis dans l'annexe 1 de l'arrêté du 30 janvier 2023 définissant le programme d'actions national.Les fertilisants de type Il sont notamment les lisiers et les digestats de méthaniseurs.
Sur céréales d'hiver :Le début de la période d'interdiction d'épandage des fertilisants de type 1l sur céréales d'hiver estrepoussé d'un mois, et commence le 1° novembre 2024 au lieu du 1* octobre 2024. Concernant lesdigestats, l'apport est autorisé dès 15 jours avant le semis et jusqu'au 31 octobre 2024,
Sur couverts d'intercultures :Le début de la période d'interdiction d'épandage des digestats de méthanisation sur couvertsd'intercultures est repoussé d'un mois, et commence le 15 novembre 2024 au lieu du 15 octobre 2024.

Article 3 : Mise en œuvre
La mise en œuvre des dérogations aux périodes minimales d'interdiction d'épandage des fertilisantsazotés en zones vulnérables, telle qu'elle est définie à l'article 2 du présent arrêté, ne nécessite pas dedéclaration préalable auprès de la DDT de la Meuse.
La mise en œuvre des dérogations aux périodes minimales d'interdiction d'épandage des fertilisantsazotés en zones vulnérables est actée par arrêté préfectoral et a un caractère temporaire etexceptionnel.
Article 4 : Information
Conformément à l'article R. 211-81-5 du Code de l'environnement, la mise en œuvre effective de ladérogation aux règles de gestion des intercultures longues fait I'objet d'une information des ministreschargés de |'agriculture et de I'environnement, ainsi que du préfet de région.
Article 5 : Publicité
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Meuse.
Article 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Meuse, le directeur départemental des territoires de laMeuse, et les agents visés à l'article L. 216-3 du Code de l'environnement sont chargés, chacun en ce quiles concerne, de l'application du présent arrêté.
Xavier DELARUE

Voies et délais de recours(application des articles L. 411-2 du Code des relations entre le public et l'administrationet R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative) :
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuventêtre introduits, en recommandé avec accusé de réception :- soit UN recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau —- 75800 —Paris Cedex 08 ;- soit un recours contentieux, auprès du Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière - CO20038 - 54036 NANCY Cedex - Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique|« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr .|Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de I'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence\gardé par l'administration, à l'issue d'une période de deux mois.

PREFET Direction DépartementaleDE LA MEUSE de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésÉgalité et de la Protection des PopulationsFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistré sousle N° SAP511813982
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de I''Ordre National du Mérite,
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2 ;Vu le décret du 15 février 2023 nommant M. Xavier DELARUE, Préfet de la Meuse ;Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 nommant Mme CorinneBIBAUT directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Meuse ;Vu l'arrété n°2023-586 du 08 mars 2023 du Préfet de la Meuse portant délégationde signature (délégation générale) à Mme Corinne BIBAUT, directricedépartementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de la Meuse ; -Vu la demande de déménagement de l'organisme ;CONSTATE :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la Meuse , le 19/04/2024 par M. RUELLE Hugo en qualité de dirigeant, pourl'organisme JARDIVERT SERVICES dont l'établissement principal est situé 61 Chemin deChatillon, 55100 VERDUN et enregistré sous le N°SAP511813982 pour les activités suivantes :« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercéesdevront faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L.7233-2 du Code du travail et L. 241-10 du Code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.
DDESTPP DE LA MEUSE11, rue Jeanne d'Arc — 55013 Bar-le-Duc cedexTél : 03 29 76 17 17

Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17 du Code du travail, lesactivités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit àces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellementde cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D 312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autarisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration 'peut être retiré dans les conditions fixées auxarticles R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture de la Meuse.
Fait à Bar-le-Duc, le 07 octobre 2024
Q(,'(;TURE& æuç)\{e Préfet et par délégation,Q oi'dp'M rice Départementale de l'Emploi,Ÿ»"dgdw â avail, des Solidarités et de la\3?' des opula?onse' Corinne BIBAUT "—DE LAW
DDESTPP DE LA MEUSE11, rue Jeanne d'Arc — 55013 Bar-le-Duc cedexTél : 03 29 76 17 17

PREFET Direction DépartementaleDE LA MEUSE de l'Emploi, du Travail, des Solidaritési _ et de la Protection des PopulationsFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistré sousN° SAP987576329
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2 ;Vu le décret du 15 février 2023 nommant M. Xavier DELARUE, Préfet de la Meuse ;Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 nommant Mme Corinne BIBAUTdirectrice départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de la Meuse ;Vu l'arrêté n°2023-586 du 08 mars 2023 du Préfet-de la Meuse portant délégation de signature(délégation générale) à Mme Corinne BIBAUT, directrice départementale de I'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations de la Meuse ;CONSTATE :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la Meuse, le 01/10/24 par M. JOURDES Gabin en qualité de dirigeant, pourl'organisme JMS dont l'établissement principal est situé 4 Ruelle aux Champs 55000 BRILLON-EN-BARROIS et enregistré sous le N° SAP987576329 pour les activités suivantes en modeprestataire :e Petits travaux de Jardlnage (mode d'intervention Prestataire)e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestatalre)e Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devront fairel'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L.7233-2 du Code du travail et L. 241-10 du Code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.
DDESTPP DE LA MEUSE11, rue Jeanne d'Arc - 55013 Bar-le-Duc cedexTél : 03 29 76 17 17

Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 a R.7232-17 du Code du travail, lesactivités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit àces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellementde cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D 312-6-2 du Code de I'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Admlnlstratlfs de la Préfecture de laMeuse.
Fait à Bar-le-Duc, le 07 octobre 2024
»e _ Pour le Préfet et par délégation,e««"3"Ï.a'419îrectr|ce Départementale de l'Emploi,èB"a" ° , du Fravail, des Solidarités ete 50" p' [ n des PopulatiVs o 'ogle aCe%!o op ations@s ço?" Q/ =ae® Corinne BIBAUTDE LM
DDESTPP DE LA MEUSE11, rue Jeanne d'Arc — 55013 Bar-le-Duc cedexTél : 03 29 76 17 17

PREFET Direction DépartementaleDE LA MEUSE de I'Emploi, du Travail, des SolidaritésFeuiie et de la Protection des PopulationsFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistré sousN° SAP918458563
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2 ;Vu le décret du 15 février 2023 nommant M. Xavier DELARUE, Préfet de la Meuse ;Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 nommant Mme Corinne BIBAUTdirectrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de la Meuse ;Vu l'arrété n°2023-586 du 08 mars 2023 du Préfet de la Meuse portant délégation de signature(délégation générale) à Mme Corinne BIBAUT, directrice départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations de la Meuse ;CONSTATE :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la Meuse, le 03/10/24 par M. ODINOT Jonathan en qualité de dirigeant, pourl'organisme ODI SERVICES dont l'établissement principal est situé 4 Rue du Lavoir 55200GEVILLE et enregistré sous le N° SAP918458563 pour les activités suivantes en modeprestataire :e Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)e Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
'Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devront fairel'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'étre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L.7233-2 du Code du travail et L. 241-10 du Code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.
DDESTPP DE LA MEUSE11, rue Jeanne d'Arc - 55013 Bar-le-Duc cedexTél : 03 29 76 17 17 .

Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17 du Code du travail, lesactivités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit àces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellementde cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D 312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si I'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de Ia Préfecture de laMeuse.
Fait à Bar-le-Duc, le 07 octobre 2024
Ÿ,CTUREQ_Q,Ÿ gon Pour le Préfet et par délégation,Q 0\"";«@0\?'\_ Directrice Departementale de l'Emploi,9""\0\ qs" du Travail, des S idarités et\b'"')g,o\@a'ec,\û"de la Protect Po U tlonsde gez çîÛ '\—5Ùe\a a\\o69;5?0 Corlnne BIBAUTDE LM"
DDESTPP DE LA MEUSE11, rue Jeanne d'Arc - 55013 Bar-le-Duc cedexTél : 03 29 76 17 17

REPUBLIQUE -FRANÇAISE | - FINANCES PUBLIQUESLiberté ' ' _ ''Égalité ' : ' DIRECTION DEPARTEMENTALEFraternité ; ' DES FINANCES PUBLIQUES DE LA MEUSE
_Bar—le-Duc, le 10 octobre 2024
'Arrêté n° 2024- 45 relatlf à la fermeture exceptlonnelle au public de I accuell du SIP Sud Meuse de- Bar-le-Duc
La Directrice départementale des Finances \pub,liques de la Meuse,Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d' ouverture au public des serwces extérieursde l'Etat ; '_ Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modlfle relatif au pouvorr des prefets à lorganlsatlon et àl'action des serwces de l'État, dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances pUbllquesVu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modlfie relatif aux services déconcentrés de la Directiongénérale des Finances publiques ; -Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-1896 du 3 juillet 2024 portant délégation de signature en matière' d'ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la Direction départementale- des Finances publiques de la Meuse à Mme Marie-Claude GUILLOU, Directrice departementale desFinances publlques de Ia Meuse ;
ARRÊTEArticle 1° - L'accueil du Service des lmoôts Particuliers Sud Meuse de Bar-le-Duc de la Direction.départementale des Finances publiques du département de la Meuse sera fermé au public à titreexceptionnel le vendredi 18 octobre 2024 matin. :Article 2 - Le présent arrété sera publié au recueil des actes admlmstratlfs du departement de la Meuseet affiché dans les locaux du service visé à l'article 1er.
La Directrice départementaledes Finances Publiques de la Meuse
Marie-Claude GUILLOU