PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2024-045
PUBLIÉ LE 8 MARS 2024
Sommaire
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard /
30-2024-02-28-00005 - Arrêté modifiant la composition du conseil de
surveillance du CH Mas Careiron à Uzès (2 pages) Page 3
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités /
30-2024-03-08-00004 - Arrêté modificatif portant agrément de l'association
"mouvement gardois pour le planning familial" en tant qu'établissement
d'information, de consultation ou de conseil familial (2 pages) Page 6
30-2024-03-07-00003 - arrêté portant modification de la composition de la
Commission départementale de conciliation des rapports locatifs du gard
(2 pages) Page 9
Direction départementale des Finances Publiques du Gard /
30-2024-03-07-00005 - DELEGATION SPECIALE RECETTES NON FISCALES (4
pages) Page 12
30-2024-03-07-00004 - DELEGATIONS GENERALES ET SPECIALES DU
DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES (12 pages) Page 17
30-2024-03-05-00003 -
délégation_de_signature_en_matière_de_contentieux_et_de_gracieux_fiscal
(1 page) Page 30
2
Agence Régionale de la Santé- délégation
départementale du Gard
30-2024-02-28-00005
Arrêté modifiant la composition du conseil de
surveillance du CH Mas Careiron à Uzès
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2024-02-28-00005 - Arrêté modifiant la composition du
conseil de surveillance du CH Mas Careiron à Uzès 3
Ex flrREPUBLI QU = @ D'Agence Régionale de SantéFRANÇA'SE OccitanieLibertéÉgalitéFraternité
"n
Agence Régionale de Santé Occitanie
Délégation départementale du GARD
6, rue du Mail
30906 NÎMES CEDEX 2
occitanie.ars.sante.fr










ARRETE ARS Occitanie / N° 0609-2024
Modifiant la composition nominative du conseil de surveillance
du Centre Hospitalier Le Mas Careiron à Uzès


LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE



Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.6143 -5 ; L.6143-6 et R.6143-1 à R.6143-4 et
R.6143-12 et 13 ;

Vu la loi n° 2009 -879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de
santé ;

Vu le décret ministériel du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur Didier JAFFRE, Directeur général
de l'Agence Régionale de Santé Occitanie à compter du 20 avril 2022 ;

Vu l'arrêté ARS LR/2010 -253 du 3 juin 2010 modifié de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de
Santé du Languedoc -Roussillon fixant la composition nomina tive du conseil de surveillance du centre
hospitalier Le Mas Careiron à Uzès ;

Vu la décision modification ARS Occitanie n° 2024-0569 du 22 février 2024 modifiant la décision
n°2023-3696 du 26 juillet 2023 portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé Occitanie ;

Vu le courrier de la Présidente de la Commission des Soins Infirmiers et Médico Technique du
30 janvier 2024 ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;



A R R Ê T E :

N° FINESS : 300 780 103


ARTICLE 1er :
L'article 1er de l 'arrêté ARS LR/2010 -253 du 3 juin 2010 modifié susvisé fixant la composition
nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier Le Mas Careiron à Uzès est modifié comme
suit :

…/…





Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2024-02-28-00005 - Arrêté modifiant la composition du
conseil de surveillance du CH Mas Careiron à Uzès 4

2



I - Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :

2°/ en qualité de représentants du personnel médical et non médical :

- Monsieur Hervé HENRY pour représenter le personnel paramédical à la Commission
des Soins Infirmiers et Médico Technique.



ARTICLE 2 :
Les autres dispositions de l'arrêté ARS LR/2010 -253 du 3 juin 2010 modifié susvisé demeurent
sans changement.



ARTICLE 3 :
Le mandat des membres du conseil de surveillance prend fin en même temps que le mandat ou
les fonctions au titre desquels les intéressés ont été désignés sous réserve des dispositions de l'alinéa
suivant.



ARTICLE 4 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal Administratif dans un délai
de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l'égard des tiers, ces délais courent à compter
de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.



ARTICLE 5 :
La Directrice de l'Offre de Soins et de l'Autonomie et le Directeur de la Délégation Départementale
du Gard de l'Agence Régionale de Santé Occitanie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.


Fait à Montpellier, le 28/02/2024


Pour le Directeur Général,
Et par délégation,
La Directrice de l'Offre de Soins
Et de l'Autonomie


Julie SENGER

Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2024-02-28-00005 - Arrêté modifiant la composition du
conseil de surveillance du CH Mas Careiron à Uzès 5
Direction départementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
30-2024-03-08-00004
Arrêté modificatif portant agrément de
l'association "mouvement gardois pour le
planning familial" en tant qu'établissement
d'information, de consultation ou de conseil
familial
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2024-03-08-00004 - Arrêté modificatif portant
agrément de l'association "mouvement gardois pour le planning familial" en tant qu'établissement d'information, de consultation ou
de conseil familial
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P RE' FET Direction Départementalede l'Emploi, du Travail et des SolidaritésDU GARDLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ MODIFICATIF N°Arrêté modifiant l'arrêté n°30 —2019 -05-17-001 portant agrément de l'association « mouvementgardois pour le planning familial » en tant qu'établissement d'information, de consultation ou deconseil familial
Le préfet du Gard,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code des relations entre le public et l'administration.VU le code de la santé publique en sa partie législative et en particulier les articles L. 2212-1 à L. 2212-11ainsi que les articles L.2311-1 à L.2311-6.VU le code de la santé publique en sa partie réglementaire et en particulier les articles R.2212-1 ainsi que lesarticles R.2311-1 à R.2311-6.VU le décret n°2018-169 du 7 mars 2018 relatif aux conditions de fonctionnement des établissementsd'information, de consultation ou de conseil familial.VU l'arrêté modificatif n°30 —2019 -05-17-001 du 17 mai 2019 portant agrément de l'association« mouvement gardois pour le planning familial » en tant qu'établissement d'information, de consultation oude conseil familialCONSIDERANT le changement de local de l'association « mouvement gardois pour le planning familial ».CONSIDERANT l'avis favorable de la commission d'urbanisme.CONSIDERANT que l'agrément doit couvrir le nouveau local de l'association « mouvement gardois pourle planning familial ».Sur proposition de madame la directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités du Gard.
Mas de I' Agriculture — 1120, Route de Saint-Gilles — BP 39081 — 30972 NIMES cédex 9Tél : 04 30 08 61 20 — Fax : 04 30 08 61 41
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2024-03-08-00004 - Arrêté modificatif portant
agrément de l'association "mouvement gardois pour le planning familial" en tant qu'établissement d'information, de consultation ou
de conseil familial
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ARRETE
Article 1 : l'article 1 est modifié comme suit : « L'agrément prévu à l'article R.2311-2 du code de la santépublique, est délivré à l'association « mouvement gardois pour le planning familial », association dite « leplanning familial 30 » située 29, rue du Faubourg d'Aubergne à Alès ».Le reste demeure sans changement.Article 2 : la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités est chargée de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard, dont un exemplairesera remis au gestionnaire de l'établissement d'information, de consultation ou de conseil familial.
A Nîmes, le '?\î{_ëi'...& o CZ»L\2t par délégation,réctrice déparementale
Mas de l'Agriculture — 1120, Route de Saint-Gilles — BP 39081 — 30972 NIMES cédex 9Tél : 04 30 08 61 20 — Fax : 04 30 08 G1 41
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2024-03-08-00004 - Arrêté modificatif portant
agrément de l'association "mouvement gardois pour le planning familial" en tant qu'établissement d'information, de consultation ou
de conseil familial
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Direction départementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
30-2024-03-07-00003
arrêté portant modification de la composition
de la Commission départementale de
conciliation des rapports locatifs du gard
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2024-03-07-00003 - arrêté portant modification
de la composition de la Commission départementale de conciliation des rapports locatifs du gard 9
Œ '- Direction DépartementalePREFET de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésDU GARDLiberté —ÉgalitéFraternité
Arrétéportant modification de la compositionde la commission départementale de conciliation des rapports locatifs du GardLe Préfet du GardChevalier de l'ordre de la Légion d'honneur"Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi 86-1290 du 23 décembre 1986 modifiée tendant à favoriser l'investissement locatif,l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière,Vu la loi 89-462 du 06 juillet 1989 relative aux rapports locatifs,Vu la loi 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbainset notamment son article 188,Vu la loi 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement,Vu la loi 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové,Vu la loi 20174-86 du 27 janvier 2017 relative à l'Egalité et à la Citoyenneté,Vu les décrets n° 2001-653 du 19 juillet 2001 et n° 2015-1208 du 24 juin 2015, relatifs auxcommissions départementales de conciliation des rapports locatifs,Vu le décret n°2020-1545 du 09 décembre 2020 relatif à I'organisation et aux missions desdirections départementales de l'emploi, du travail et des solidarités,_ Vu les propositions exprimées par les organisations représentatives de locataires et debailleurs, privés et sociaux, au sens de l'article 43 de la loi du 23 décembre 1986,Sur proposition du secrétaire général de la préfecture et de la directrice départementale del'emploi du travail et des solidarités,Arrête :Article 1 :L'artlcle Ï de l'arrêté préfectoral du 25 janvier 2024 portant modification de la compositionde la commission départementale des rapports locatifs du Gard est modifié comme suit :Les organisations de bailleurs et de locataires arrêtées en application de l'article 2 du décret2001-653 du 19 juillet 2001 et les représentant(e)s désigné(e)s par ces organisations poursiéger en qualité de membres de la commission départementale de conciliation des rapportslocatifs sont les suivants :Section | - Représentants des bailleurs :
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2024-03-07-00003 - arrêté portant modification
de la composition de la Commission départementale de conciliation des rapports locatifs du gard 10
Parc privéTitulaire : _M. Georges SAMMUT - UNPI 30Suppléant : M. FUMANAL André - UNPI 30Parc publics et / ou sociauxTitulaires : '- Mme Catherine RODIER - Habitat du Gard- M. Fabrice MICHEL - Un Toit Pour Tous- M. Vincent ESCOFFIER - SFHESuppléants :- Mme Marie BARBUSSE - Habitat du Gard- Mme Elodie GAS - SFHE- M. Emmanuel ITHIER - SFHESection Il - Représentants des locataires :Parc privéTitulaires :Mme Sophie GILLOUIN - CSF-U.D 30Mme Marie-Claude MERLET-FAJON — UFC QUE CHOISIR NIMESSuppléants :M. Laurent MARTIN - CSF-U.D 30Mme Sylvie MARTIN HEKMAN - UFC QUE CHOISIR NIMESParc publics et / ou sociauxTitulaire : 'M. Rafaël BARCELLONA — CLCV NIMESSuppléant :M. Jean-Marc LAUGIER —- CLCV NIMES
Article 2 :L'arrêté préfectoral n° 30-2024-01-25-00005 du 25 janvier 2024 portant modification de lacomposition de la commission départementale des rapports locatifs du Gard est abrogé.Article 3 :Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de I' 'emploi, du travailet des solidarités sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de I'éxécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État de la préfecture du Gard.N1 lèaire général(D
Mas de l'Agriculture — 1120 route de Saint Gilles — BP 39081 - 30972 NIMES CEDEX 9Tél : 04 30 08 61 20 - www.gard.gouv.fr
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2024-03-07-00003 - arrêté portant modification
de la composition de la Commission départementale de conciliation des rapports locatifs du gard 11
Direction départementale des Finances
Publiques du Gard
30-2024-03-07-00005
DELEGATION SPECIALE RECETTES NON
FISCALES
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2024-03-07-00005 - DELEGATION SPECIALE RECETTES NON FISCALES 12
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques du Gard
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le Directeur départemental des Finances publiques du Gard,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 modifié du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des finances
publiques du Gard ;
Vu le décret n° 2016-1234 du 19 septembre 2016 modifiant le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008
relatif à la direction générale des finances publiques et portant création d'une direction de
l'immobilier de l'État ;
Vu le décret du 16 avril 2018 portant nomination de M. Frédéric Guin, administrateur général des
Finances publiques en qualité de directeur départemental des Finances publiques du Gard ;
Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 26 avril 2018 fixant au 1er
mai 2018 la date d'installation de M. Frédéric Guin dans les fonctions de directeur départemental
des Finances publiques du Gard ;
Vu le décret en date du 17 juillet 2023 portant intégration (administrateurs de l'État) ;
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Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2024-03-07-00005 - DELEGATION SPECIALE RECETTES NON FISCALES13
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature est donnée à :
Pôle Métiers
Division gestion publique
Prénom, Nom, grade et fonction Nature d'étendue de la délégation
Mme Aurélie FRANCO
Administratrice de l'État
Directeur du pôle métiers
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions du
pôle et des divisions et services qui en dépendent, notamment
s'agissant du service des recettes non fiscales (RNF) :
- les actes de poursuites
- les déclarations de créances
- les décisions d'octroi ou de rejet de délai de paiement jusqu'à
75 000 € sans limitation de durée (en principal, somme globale
par redevable) ; montant relevé jusqu'au seuil de compétence
de M. Frédéric GUIN, directeur départemental, en cas
d'empêchement de celui-ci
- les décisions gracieuses relatives aux sommes prises en charge
en principal jusqu'à 50 000 € (en principal, somme globale par
redevable) ; montant relevé jusqu'au seuil de compétence de
M. Frédéric GUIN, directeur départemental, en cas
d'empêchement de celui-ci
- les décisions d'annulations ou de remise des majorations et
frais de recouvrement pris en charge jusqu'à 75 000 € (en
pénalités de recouvrement, somme globale par redevable) ;
montant relevé jusqu'au seuil de compétence de M. Frédéric
GUIN, directeur départemental, en cas d'empêchement de
celui-ci
- les décisions contentieuses jusqu'à 75 000 € (s'agissant des
sommes contestées, principal ou pénalités de recouvrement,
somme globale par redevable) ; montant relevé jusqu'au seuil
de compétence de M. Frédéric GUIN, directeur départemental,
en cas d'empêchement de celui- ci
- et ester en Justice en cas d'empêchement du directeur et
assigner en procédure collective.
Prénom, Nom, grade et fonction Nature d'étendue de la délégation
M. Pierre BOUCHARDY
Administrateur des Finances Publiques
Adjoint
Responsable de la division
gestion publique
En cas d'absence de Mme FRANCO, signer les pièces et
documents entrant dans les attributions de la Division
Fonction Comptable de l'Etat et des services qui en
dépendent, notamment s'agissant du service des recettes
non fiscales (RNF) :
- les actes de poursuites
- les déclarations de créances
- les décisions d'octroi ou de rejet de délai de paiement
jusqu'à 75 000 € sans limitation de durée (en principal,
somme globale par redevable) ; montant relevé jusqu'au seuil
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Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2024-03-07-00005 - DELEGATION SPECIALE RECETTES NON FISCALES14
Prénom, Nom, grade et fonction Nature d'étendue de la délégation
M. Pierre BOUCHARDY
Administrateur des Finances Publiques
Adjoint
Responsable de la division
gestion publique
de compétence de M. Frédéric GUIN, directeur
départemental, en cas d'empêchement de celui-ci
- les décisions gracieuses relatives aux sommes prises en
charge en principal jusqu'à 50 000 € (en principal, somme
globale par redevable) ; montant relevé jusqu'au seuil de
compétence de M. Frédéric GUIN, directeur départemental,
en cas d'empêchement de celui-ci et de Mme Aurélie
FRANCO.
- les décisions d'annulations ou de remise des majorations et
frais de recouvrement pris en charge jusqu'à 75 000 € (en
pénalités de recouvrement, somme globale par redevable) ;
montant relevé , jusqu'au seuil de compétence de M. Frédéric
GUIN, directeur départemental, en cas d'empêchement de
celui-ci et de Mme Aurélie FRANCO.
- les décisions contentieuses jusqu'à 75 000 € (s'agissant des
sommes contestées, principal ou pénalités de recouvrement,
somme globale par redevable) ; montant relevé jusqu'au seuil
de compétence de M. Frédéric GUIN, directeur
départemental, en cas d'empêchement de celui- ci et Mme
Aurélie FRANCO.
- et ester en Justice en cas d'empêchement du directeur et de
Mme Aurélie FRANCO et assigner en procédure collective.
Mme Martine SAUVONNET
Inspectrice Divisionnaire
des Finances publiques
Responsable du service
comptabilité de l'Etat et des recettes
non fiscales (produits divers de l'État)
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
de sa division et des services qui en dépendent, notamment
s'agissant du service des recettes non fiscales (RNF) :
- les actes de poursuites ;
- les déclarations de créances
- les décisions d'octroi ou de rejet de délai de paiement
jusqu'à 25 000 € sans limitation de durée (en principal,
somme globale par redevable) ; montant relevé jusqu'au seuil
de compétence de M. Frédéric GUIN, directeur
départemental, en cas d'empêchement de celui-ci et en cas
d'empêchement de Mme Aurélie FRANCO et de M. Pierre
BOUCHARDY
- les décisions gracieuses relatives aux sommes prises en
charge en principal jusqu'à 10 000 € (en principal, somme
globale par redevable) ; montant relevé jusqu'au seuil de
compétence de M. Frédéric GUIN, directeur départemental,
en cas d'empêchement de celui-ci et en cas d'empêchement
de Mme Aurélie FRANCO et de M. Pierre BOUCHARDY
- les décisions d'annulation ou de remise des majorations et
frais de recouvrement pris en charge jusqu'à 2 500 € (en
pénalités de recouvrement, somme globale par redevable) ;
montant relevé jusqu'au seuil de compétence de M. Frédéric
GUIN, directeur départemental, en cas d'empêchement de
celui-ci et en cas d'empêchement de Mme Aurélie FRANCO
et de M. Pierre BOUCHARDY
- et les décisions contentieuses jusqu'à 25 000 € (s'agissant
des sommes contestées, principal ou pénalités de
recouvrement, somme globale par redevable) ; montant
relevé jusqu'au seuil de compétence de M. Frédéric GUIN,
directeur départemental, en cas d'empêchement de celui- ci
et en cas d'empêchement de Mme Aurélie FRANCO et de
M. Pierre BOUCHARDY.
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Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2024-03-07-00005 - DELEGATION SPECIALE RECETTES NON FISCALES15
Prénom, Nom, grade et fonction Nature d'étendue de la délégation
Mme Corinne COSTE
Contrôleuse des Finances publiques
Recettes non fiscales (produits divers
du budget de l'État)
Signer les pièces et documents désignés ci-dessous se
rapportant au service :
- les bordereaux de situation et les réponses aux demandes
de renseignements ;
- les décisions d'octroi ou de rejet de délai de paiement
jusqu'à 5 000 € avec limitation de durée allant jusqu'à 18
mensualités maximum (en principal, somme globale par
redevable) ;
- les décisions d'annulation ou de remise des majorations et
frais de recouvrement pris en charge jusqu'à 500 € (en
pénalités de recouvrement, somme globale par redevable) ;
- et les décisions contentieuses (s'agissant des sommes
contestées, principal ou pénalités de recouvrement, somme
globale par redevable) à transmettre à l'ordonnateur.
Mme Lydia FLEURY
Contrôleuse des Finances publiques
Recettes non fiscales (produits divers
du budget de l'État)
Signer les pièces et documents désignés ci-dessous se
rapportant au service :
- les bordereaux de situation et les réponses aux demandes
de renseignements ;
- les décisions d'octroi ou de rejet de délai de paiement
jusqu'à 5 000 € avec limitation de durée allant jusqu'à 18
mensualités maximum (en principal, somme globale par
redevable) ;
- les décisions d'annulation ou de remise des majorations et
frais de recouvrement pris en charge jusqu'à 500 € (en
pénalités de recouvrement, somme globale par redevable) ;
- et les décisions contentieuses (s'agissant des sommes
contestées, principal ou pénalités de recouvrement, somme
globale par redevable) à transmettre à l'ordonnateur.
Article 2 : La présente décision prend effet le 11 mars 2024.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Gard.
Le Directeur départemental des Finances publiques du Gard,
Signé
Frédéric Guin
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Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2024-03-07-00005 - DELEGATION SPECIALE RECETTES NON FISCALES16
Direction départementale des Finances
Publiques du Gard
30-2024-03-07-00004
DELEGATIONS GENERALES ET SPECIALES DU
DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES FINANCES
PUBLIQUES
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2024-03-07-00004 - DELEGATIONS GENERALES ET SPECIALES DU
DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES 17
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques du Gard
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le Directeur départemental des Finances publiques du Gard,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 modifié du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des finances
publiques du Gard ;
Vu le décret n° 2016-1234 du 19 septembre 2016 modifiant le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008
relatif à la direction générale des finances publiques et portant création d'une direction de
l'immobilier de l'État ;
Vu le décret n° 2017-1255 du 08 août 2017 relatif aux missions d'évaluations domaniales et de
politique immobilière des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 16 avril 2018 portant nomination de M. Frédéric Guin, administrateur général des
Finances publiques en qualité de directeur départemental des Finances publiques du Gard ;
Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 26 avril 2018 fixant au 1er
mai 2018 la date d'installation de M. Frédéric Guin dans les fonctions de directeur départemental
des Finances publiques du Gard ;
Vu le décret en date du 17 juillet 2023 portant intégration (administrateurs de l'État) ;
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Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2024-03-07-00004 - DELEGATIONS GENERALES ET SPECIALES DU
DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES 18
Décide :
Article 1 : Sont exclus du champ des présentes délégations les actes et décisions, qui font
l'objet de délégations particulières, relevant des domaines suivants :
- le pouvoir adjudicateur,
- l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes du budget de la direction
départementale des finances publiques du Gard,
- l'homologation des rôles d'impôts directs,
- la notification des taux et des bases aux collectivités locales d'impôts directs,
- les conventions de numérisation avec les collectivités locales et les établissements publics
locaux,
- la convention de délégation sur les actes d'ordonnancement secondaire des dépenses et
des recettes,
- l'engagement des poursuites pénales pour infractions fiscales, en matière d'escroquerie ou
tentatives d'escroquerie et pour opposition à fonction,
- la signature de tous les actes se rapportant aux affaires domaniales à l'exception des avis
d'évaluations domaniales.
Article 2 : Délégation générale de signature est donnée à :
Prénom, Nom, grade et fonction Nature d'étendue de la délégation
Mme. Aurélie FRANCO
Administratrice de l'État
Directrice du pôle métiers
Reçoit procuration générale avec mandat de me suppléer dans
l'exercice de mes fonctions et de signer seule ou concurremment
avec moi, tous les actes relatifs à la gestion et aux affaires qui s'y
rattachent, sous réserve des restrictions expressément prévus par
la réglementation. Elle est autorisée à agir en justice et effectuer
des déclarations de créance.
Elle reçoit délégation de signature à l'effet de signer les
autorisations de recourir au dispositif d'anonymisation prévu à
l'article L. 286 B du livre des procédures fiscales.
Mme Céline HERBEPIN
Administratrice de l'État
Directrice du pôle pilotage et
ressources
Reçoit procuration générale avec mandat de me suppléer dans
l'exercice de mes fonctions et de signer seule ou concurremment
avec moi, tous les actes relatifs à la gestion et aux affaires qui s'y
rattachent. Sont exclus du champ d'application de la présente
délégation tous les actes afférents à l'exercice des missions
exclusivement dévolues aux comptables publics par l'article 18 du
décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
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DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES 19
Article 3 : Délégations spéciales sont données à :
Cabinet du directeur et communication
Prénom, Nom, grade et fonction Nature d'étendue de la délégation
M. Sylvain GOURDIN
Inspecteur divisionnaire
des Finances publiques
Responsable du Cabinet et
Communication
Signer toutes les pièces relatives au cabinet du directeur et à la
communication.
Mme Nathalie BOIVIN
Contrôleuse des Finances publiques
Cabinet du directeur
Signer les différents courriers afférents aux attributions du cabinet
du directeur en cas d'absence de M. GOURDIN.
Mme Julie SALANIÉ
Contrôleuse des Finances publiques
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions de la
communication en cas d'absence de M. GOURDIN.
Mission Risques et Audit : risques, audit et cellule qualité comptable
Prénom, Nom, grade et fonction Nature d'étendue de la délégation
Mme Claudine BADY
Administratrice des Finances
publiques adjointe
Responsable de la Mission Risques et
Audit
Signer les procès-verbaux de remise de service et les rapports
d'audit, ainsi que les courriers afférents à la mission risques-audit,
et signer les pièces relatives au suivi des programmes d'audit (PDA)
et du contrôle interne (PDCI).
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes de la cellule qualité comptable (CQC).
Mme Agnès ROUX
Inspectrice divisionnaire des finances
publiques hors-classe
Adjointe à la Responsable de la
Mission Risques et Audit
Signer les procès-verbaux de remise de service.
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes de la mission Risques et Audit et signer les pièces
relatives au suivi des programmes d'audit (PDA) et du contrôle
interne (PDCI).
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes de la cellule qualité comptable (CQC).
Mme Ingrid DUPRE
Inspectrice principale
des Finances publiques - Auditrice
Signer les procès-verbaux de remise de service et les rapports
d'audit, ainsi que les courriers afférents à la mission risques-audit.
M. Fabien CHENILLOT
Inspecteur principal
des Finances publiques - Auditeur
Signer les procès-verbaux de remise de service et les rapports
d'audit, ainsi que les courriers afférents à la mission risques-audit.
Mme Christel CARTAGENA
Inspectrice principale
des Finances publiques - Auditrice
Signer les procès-verbaux de remise de service et les rapports
d'audit, ainsi que les courriers afférents à la mission risques-audit.
Mme Dominique GUETAT
Inspectrice divisionnaire
des Finances publiques - Auditrice
Signer les procès-verbaux de remise de service et les rapports
d'audit, ainsi que les courriers afférents à la mission risques-audit.
Mme Valentine CORREA
Inspectrice des Finances publiques
Chargée de mission
à la cellule qualité comptable
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes de la cellule qualité comptable (CQC).
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DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES 20
Pôle Métiers
Division de la fiscalité des particuliers, de la fiscalité des professionnels,
des missions foncières et des affaires économiques
Prénom, Nom, grade et fonction Nature d'étendue de la délégation
Mme Elham BALLER
Administratrice des Finances publiques
adjointe
Responsable de la division de la fiscalité de la
fiscalité des professionnels, des particuliers
et des missions foncières et des affaires
économiques
Signer les pièces et documents entrant dans les
attributions de la division de la fiscalité des professionnels,
de la fiscalité des particuliers, des missions foncières et des
affaires économiques, ainsi que dans les attributions de la
division affaires juridiques, pôle juridictionnel, contrôle
fiscal, animation du recouvrement en cas d'absence de
Mme CHARNOZ, administratrice des finances publiques
adjointe.
M. Thierry LELIEVRE
Inspecteur divisionnaire des Finances
publiques
Responsable du service de la fiscalité des
professionnels
Signer les pièces et documents entrant dans les
attributions courantes du service fiscalité des
professionnels, et signer tous les courriers et pièces
attachés la division de la fiscalité des particuliers, de la
fiscalité des professionnels, des missions foncières en cas
d'absence de Mme BALLER.
M. Rodolphe DUBOUIS
Inspecteur des Finances publiques
Service de la fiscalité des professionnels
Signer les pièces et documents entrant dans les
attributions courantes du service de la fiscalité des
professionnels.
Mme Frédérique PETITET
Inspectrice divisionnaire des Finances
publiques
Responsable du service de la fiscalité des
particuliers et des missions foncières
Signer les pièces et documents entrant dans les
attributions courantes du service de la fiscalité des
particuliers et des missions foncières, et signer tous les
courriers et pièces attachés la division de la fiscalité des
particuliers, de la fiscalité des professionnels, des missions
foncières en cas d'absence de Mme BALLER.
M. Jérôme BERTHE
Inspecteur des Finances publiques
Service de la fiscalité des particuliers et des
missions foncières
Signer les pièces et documents entrant dans les
attributions courantes du service de la fiscalité des
particuliers et des missions foncières.
Affaires économiques
Prénom, Nom, grade et fonction Nature d'étendue de la délégation
Mme Elham BALLER
Administratrice des Finances publiques
adjointe
Responsable de la division de la fiscalité de
la fiscalité des professionnels, des
particuliers et des missions foncières et des
affaires économiques
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
de la division de la fiscalité des professionnels, de la fiscalité
des particuliers, des missions foncières et des affaires
économiques, ainsi que dans les attributions de la division
affaires juridiques, pôle juridictionnel, contrôle fiscal,
animation du recouvrement en cas d'absence de Mme
CHARNOZ, administratrice des finances publiques
adjointe.
M. Pascal GERIS
Inspecteur divisionnaire des Finances
publiques
Responsable du service des affaires
économiques
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service des affaires économiques.
M. Thomas BRIFFEUIL
Inspecteur des Finances publiques
Service des affaires économiques
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service des affaires économiques.
M. Pierre GARCIA
Contrôleur principal
des Finances publiques
Service des affaires économiques
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service activités économiques en cas
d'absence de M. BRIFFEUIL.
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DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES 21
Division affaires juridiques, pôle juridictionnel, contrôle fiscal,
animation du recouvrement
Prénom, Nom, grade et fonction Nature d'étendue de la délégation
Mme Audrey CHARNOZ
Administratrice des Finances
publiques adjointe
Responsable de la division
affaires juridiques, pôle juridictionnel,
contrôle fiscal, animation du
recouvrement
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions de la
division affaires juridiques, pôle juridictionnel, contrôle fiscal,
animation du recouvrement, ainsi que dans les attributions de la
division de la fiscalité des particuliers, de la fiscalité des
professionnels, des missions foncières en cas d'absence de Mme
BALLER, administratrice des finances publiques adjointe.
Mme Aurélie ANDRÉ
Inspectrice principale
des Finances publiques
Responsable du service
des affaires juridiques et du pôle
juridictionnel
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service des affaires juridiques et du pôle juridictionnel
et signer tous les courriers et pièces attachés à la division affaires
juridiques, pôle juridictionnel, contrôle fiscal, animation du
recouvrement en cas d'absence de Mme CHARNOZ, de M.
MARTINA, de Mme GUARDIOLA ou de M. AUDEBEAU.
Mme Mélanie BASSIER-LEONARDUZZI
Inspectrice des Finances publiques
Service des affaires juridiques et du
pôle juridictionnel
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du s ervice des affaires juridiques et du pôle
juridictionnel.
Mme Anne SIEUZAC
Inspectrice des Finances publiques
Service des affaires juridiques et du
pôle juridictionnel
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du s ervice des affaires juridiques et du pôle
juridictionnel.
M. Pierre FINIELS
Inspecteur des Finances publiques
Service des affaires juridiques et du
pôle juridictionnel
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du s ervice des affaires juridiques et du pôle
juridictionnel.
M. Philippe GOUANTES
Inspecteur des Finances publiques
Service des affaires juridiques et du
pôle juridictionnel
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du s ervice des affaires juridiques et du pôle
juridictionnel.
Mme Isabelle GRENIER
Inspectrice des Finances publiques
Service des affaires juridiques et du
pôle juridictionnel
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du s ervice des affaires juridiques et du pôle
juridictionnel.
Mme Estelle HORN
Inspectrice des Finances publiques
Service des affaires juridiques et du
pôle juridictionnel
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du s ervice des affaires juridiques et du pôle
juridictionnel.
M. Eric LANNUZEL
Inspecteur des Finances publiques
Service des affaires juridiques et du
pôle juridictionnel
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du s ervice des affaires juridiques et du pôle
juridictionnel.
M. Fabrice TEYSSIER
Inspecteur des Finances publiques
Service des affaires juridiques et du
pôle juridictionnel
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du s ervice des affaires juridiques et du pôle
juridictionnel.
Mme Martine BERTHALIN
Contrôleuse principale
des Finances publiques
Service des affaires juridiques et du
pôle juridictionnel
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du s ervice des affaires juridiques et du pôle
juridictionnel.
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Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2024-03-07-00004 - DELEGATIONS GENERALES ET SPECIALES DU
DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES 22
Prénom, Nom, grade et fonction Nature d'étendue de la délégation
M. Florent MARTINA
Inspecteur divisionnaire des Finances
publiques
Responsable du service
du contrôle fiscal
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service du contrôle fiscal et signer tous les courriers et
pièces attachés à la division affaires juridiques, pôle juridictionnel,
contrôle fiscal, animation du recouvrement en cas d'absence de
Mme CHARNOZ, de Mme ANDR É, de Mme GUARDIOLA ou de M.
AUDEBEAU.
M. Yannick BARRE
Inspecteur des Finances publiques
Service du contrôle fiscal
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service du contrôle fiscal.
Mme Anne FABREGUE
Inspectrice des Finances publiques
Service du contrôle fiscal
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service des affaires juridiques, du pôle juridictionnel
et du service du contrôle fiscal.
Mme Corinne MALSAGNE
Inspectrice des Finances publiques
Service du contrôle fiscal
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service des affaires juridiques, du pôle juridictionnel
et du service du contrôle fiscal.
Mme Sylvie EUGENE
Contrôleuse des Finances publiques
Service du contentieux fiscal et service
du contrôle fiscal
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service des affaires juridiques, du pôle juridictionnel
et du service du contrôle fiscal.
Mme Laurence GUARDIOLA
Inspectrice principale
des Finances publiques
Responsable du service de l'animation
du recouvrement : particuliers, mission
amendes, HFP
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service de l'animation du recouvrement et signer tous
les courriers et pièces attachés à la division affaires juridiques, pôle
juridictionnel, contrôle fiscal, animation du recouvrement en cas
d'absence de Mme CHARNOZ, de M. AUDEBEAU, de Mme ANDR É
ou de M. MARTINA.
M. Hervé AUDEBEAU
Inspecteur divisionnaire
des Finances publiques
Responsable du service de l'animation
du recouvrement : professionnels,
contentieux du recouvrement offensif
et défensif
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service de l'animation du recouvrement et signer tous
les courriers et pièces attachés à la division affaires juridiques, pôle
juridictionnel, contrôle fiscal, animation du recouvrement en cas
d'absence de Mme CHARNOZ ou de Mme GUARDIOLA.
Mme Gaëlle ALMERAS-HEYRAUD
Inspectrice des Finances publiques
Service animation du recouvrement
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service animation du recouvrement.
Mme Isabelle TUR-SEQUIER
Inspectrice des Finances publiques
Service animation du recouvrement
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service animation du recouvrement.
Nathalie KIEFER
Contrôleuse des Finances publiques
Service animation du recouvrement
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service animation du recouvrement.
Mme Irène LEDERNE
Contrôleuse des Finances publiques
Service animation du recouvrement
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service animation du recouvrement.
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Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2024-03-07-00004 - DELEGATIONS GENERALES ET SPECIALES DU
DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES 23
Division gestion publique
Prénom, Nom, grade et fonction Nature d'étendue de la délégation
M. Pierre BOUCHARDY
Administrateur des Finances
Publiques Adjoint
Responsable de la division
gestion publique
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions de la
division gestion publique.
M. Frédéric BENOIT
Inspecteur principal
des Finances publiques
Responsable du service SPL, SFDL,
analyses financières
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions du
service SPL, SFDL, analyses financières.
M Pierre MOUGEOT
Inspecteur des Finances publiques
CEPL
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service relatives aux collectivités et établissements
publics locaux (CEPL) ainsi que les comptes de gestion.
M. Denis COSTE
Inspecteur des Finances publiques
SFDL et expertises fiscales
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service relatives à la fiscalité directe locale (SFDL) et
aux expertises fiscales.
Mme Sylvie LAVENAN
Inspectrice des Finances publiques
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service d'appui au réseau (SAR).
M. Jordan LOSSOUARN
Inspecteur des Finances publiques
Chargé de mission
Dématérialisation et monétique
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes de la mission dématérialisation et monétique.
Mme Florence TURCHI
Inspectrice des Finances publiques
Chargée de mission
analyses financières
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes de la mission analyses financières.
Mme Martine SAUVONNET
Inspectrice Divisionnaire
des Finances publiques
Responsable du service
comptabilité de l'État et des recettes
non fiscales (produits divers de l'État)
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions du
service comptabilité de l'État et des recettes non fiscales (RNF).
Signer les lettres d'observation aux ordonnateurs, les ordres de
paiement liés aux réimputations de virements et aux cessions de
créances, les attestations de paiement, les bordereaux d'envoi.
Signer les chèques sur le Trésor.
Signer tous les actes de poursuites se rapportant aux produits
divers de l'État et notamment les décisions de remise gracieuse
dans la limite de 10 000 €.
M. Thomas DU MONCEAU
DE BERGENDAL
Inspecteur des Finances publiques
Comptabilité générale
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service relatives à la comptabilité générale, ainsi que
celles relatives à la comptabilité des impôts et des amendes en cas
d'absence de Mme MAS, inspectrice des finances publiques.
Signer les lettres d'observation aux ordonnateurs, les ordres de
paiement liés aux réimputations de virements et aux cessions de
créances, les attestations de paiement, les bordereaux d'envoi.
Signer les chèques sur le Trésor.
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Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2024-03-07-00004 - DELEGATIONS GENERALES ET SPECIALES DU
DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES 24
Prénom, Nom, grade et fonction Nature d'étendue de la délégation
Mme Sylvie MAS
Inspectrice des Finances publiques
Comptabilité des impôts
et des amendes
Dépôts et services financiers
(DSF)
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service relatives à la comptabilité des impôts et des
amendes, ainsi que celles relatives à la comptabilité générale en
cas d'absence de M. du MONCEAU de BERGENDAL, inspecteurs
des finances publiques.
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes des dépôts et services financiers (dépôts de fonds au
Trésor et caisse des dépôts).
Mme Christine REY
Contrôleuse principale
des finances publiques
Comptabilité générale
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service relatives à la comptabilité générale en cas
d'absence de M. du MONCEAU de BERGENDAL.
Mme Valérie CHARLES
Contrôleuse des finances publiques
Comptabilité générale
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service relatives à la comptabilité générale en cas
d'absence de M. du MONCEAU de BERGENDAL.
M. Valentin PEYRE
Contrôleur des finances publiques
Comptabilité générale
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service relatives à la comptabilité générale en cas
d'absence de M. du MONCEAU de BERGENDAL.
M. Patrice BADIOU
Contrôleur principal des Finances
publiques
Cellule DFT
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes de la cellule dépôts de fonds au Trésor (DFT).
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DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES 25
Pôle Pilotage et Ressources
Division Ressources humaines, formation professionnelle
Prénom, Nom, grade et fonction Nature d'étendue de la délégation
Mme Carole BALACÉ
Administratrice des Finances
Publiques Adjointe
Responsable de la division Ressources
humaines, formation professionnelle
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes des ressources humaines et de la formation
professionnelle et de la cellule responsabilité personnelle et
pécuniaire des comptables.
Mme Geneviève LONGUET
Inspectrice divisionnaire
des Finances Publiques
Adjointe à la Responsable
de la division Ressources humaines,
formation professionnelle
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes des ressources humaines et de la formation
professionnelle et de la cellule responsabilité personnelle et
pécuniaire des comptables, en cas d'absence de Mme BALACÉ.
Mme Martine BLACHAS
Inspectrice des Finances publiques
Service ressources humaines
Correspondante handicap locale
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service des ressources humaines, dont les pièces et
documents entrant dans l'exécution quotidienne de l'application
Frais de Déplacement (FDD).
Mme Florence MERIC
Inspecteur des Finances publiques
Service ressources humaines
Service formation professionnelle
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service des ressources humaines, dont les pièces et
documents entrant dans l'exécution quotidienne de l'application
Frais de Déplacement (FDD).
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service formation professionnelle.
Mme Nathalie MIDALI
Inspectrice des Finances publiques
Service ressources humaines
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service des ressources humaines, dont les pièces et
documents entrant dans l'exécution quotidienne de l'application
Frais de Déplacement (FDD).
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service formation professionnelle.
Mme Valérie DAUBAGNAN
Contrôleuse principale
des Finances publiques
Gérer et valider les demandes de remboursement dans
l'application Frais de Déplacement (FDD).
M. Julien BRUNEL
Contrôleur des Finances publiques
Gérer et valider les demandes de remboursement dans
l'application Frais de Déplacement (FDD).
Mme Stéphanie PICAURON
Contrôleuse des Finances publiques
Gérer et valider les demandes de remboursement dans
l'application Frais de Déplacement (FDD).
M. Hassan DAOUDI
Contrôleur des Finances publiques
Gérer et valider les demandes de remboursement dans
l'application Frais de Déplacement (FDD).
M. Georges FRASSATI
Contrôleur des Finances publiques
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service formation professionnelle en l'absence de
Mme Florence MERIC.
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Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2024-03-07-00004 - DELEGATIONS GENERALES ET SPECIALES DU
DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES 26
Division Gestion des moyens budgétaires, immobiliers et logistique
Missions domaniales et Politique Immobilière
Accompagnement du changement en matière de responsabilité environnementale
Prénom, Nom, grade et fonction Nature d'étendue de la délégation
Mme Christelle BRUNET
Administratrice des Finances
Publiques Adjointe
Responsable de la division
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes de la gestion des moyens budgétaires, immobiliers et
logistique, des Missions domaniales et Politique Immobilière et de
l'accompagnement du changement en matière de responsabilité
environnementale.
Mme Candice SEGUIN
Inspectrice Principale
des Finances publiques
Responsable du service Budget,
Immobilier, Logistique
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions du
service du budget, de l'immobilier et de la logistique et de
l'accompagnement du changement en matière de responsabilité
environnementale.
Mme Véronique BOUZERAN
Inspectrice des Finances publiques
en charge du Budget
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du secteur budget.
Mme Françoise GAGNE
Contrôleuse principale
des finances publiques
Signer les pièces et documents attachés à l'exécution quotidienne
du budget en cas d'absence de Mme Véronique BOUZERAN.
M. Pierre Emmanuel DEROCHE
Inspecteur des Finances publiques
en charge de l'Immobilier et de la
logistique
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du secteur immobilier et logistique.
M. Mathieu AUSINA
Inspecteur des Finances publiques
en charge de l'Immobilier et de la
logistique
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du secteur immobilier et logistique.
Mme Sylvie JUAN
Contrôleuse des finances publiques
Signer les pièces et documents attachés à l'exécution quotidienne
du secteur immobilier et logistique en cas d'absence de M
DEROCHE et de M. AUSINA
M. Nicolas NONIS
Contrôleur des finances publiques
Signer les pièces et documents attachés à l'exécution quotidienne
du secteur immobilier et logistique en cas d'absence de M
DEROCHE et de M. AUSINA
M. Hakim DRIOUECH
Contrôleur des finances publiques
Signer les pièces et documents attachés à l'exécution quotidienne
du secteur immobilier et logistique en cas d'absence de M
DEROCHE et de M. AUSINA
M. Julien NICOLETTI
Agent administratif principal des
finances publiques
Signer les pièces et documents attachés à l'exécution quotidienne
du service immobilier et logistique en cas d'absence de M
DEROCHE et de M. AUSINA
Assistante de prévention et déléguée à la sécurité
Prénom, Nom, grade et fonction Nature d'étendue de la délégation
Mme Catherine FONTANILLE
Contrôleuse principale
des Finances publiques
Assistante de prévention
et déléguée à la sécurité
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes de sa mission.
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DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES 27
Missions domaniales et Politique immobilière
Il est donné sur le fondement réglementaire de l'article D. 1212-25 du code général de la propriété des
personnes publiques les délégations spéciales suivantes :
Prénom, Nom, grade et fonction Nature d'étendue de la délégation
Mme Christelle BRUNET
Administratrice des Finances
Publiques Adjointe
Responsable de la division
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes de la gestion des moyens budgétaires, immobiliers et
logistique, des Missions domaniales et Politique Immobilière et de
l'accompagnement du changement en matière de responsabilité
environnementale.
Mme Christine MAHEUX
Inspectrice Divisionnaire des Finances
publiques
Responsable France Domaine
Correspondante départementale de
la politique immobilière de l'Etat
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions de
France Domaine.
Emettre les avis d'évaluation domaniale dans la limite de :
- 1 000 000 € pour les estimations en valeur vénale d'immeubles
et des fonds de commerce
- 150 000 € pour les estimations en valeur locative
Mme Rachel BARKAT
Inspectrice des Finances Publiques
Emettre les avis d'évaluation domaniale dans la limite de :
- 400 000 € pour les estimations en valeur vénale d'immeubles et
des fonds de commerce ;
- 40 000 € pour les estimations en valeur locative
M. Yves GARO
Inspecteur des Finances Publiques
Emettre les avis d'évaluation domaniale dans la limite de :
- 400 000 € pour les estimations en valeur vénale d'immeubles et
des fonds de commerce ;
- 40 000 € pour les estimations en valeur locative
Mme Elisabeth HARNICHARD
Inspectrice des Finances Publiques
Emettre les avis d'évaluation domaniale dans la limite de :
- 400 000 € pour les estimations en valeur vénale d'immeubles et
des fonds de commerce ;
- 40 000 € pour les estimations en valeur locative
M. François DAGOLDI
Inspecteur des Finances publiques
Emettre les avis d'évaluation domaniale dans la limite de :
- 200 000 € pour les estimations en valeur vénale d'immeubles et
des fonds de commerce ;
- 40 000 € pour les estimations en valeur locative
M. Nicolas SIMARD
Inspecteur des Finances publiques
Emettre les avis d'évaluation domaniale dans la limite de :
- 200 000 € pour les estimations en valeur vénale d'immeubles et
des fonds de commerce ;
- 40 000 € pour les estimations en valeur locative
Mme Stéphanie BRUCCI
Contrôleuse Principale des Finances
publiques
Emettre les avis d'évaluation domaniale dans la limite de :
- 400 000 € pour les estimations en valeur vénale d'immeubles et
des fonds de commerce ;
- 40 000 € pour les estimations en valeur locative
Mme Nathalie PRIETO
Contrôleuse Principale des Finances
publiques
Emettre les avis d'évaluation domaniale dans la limite de :
- 400 000 € pour les estimations en valeur vénale d'immeubles et
des fonds de commerce ;
- 40 000 € pour les estimations en valeur locative
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DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES 28
Division Maîtrise d'activité, stratégie et Grands projets
Prénom, Nom, grade et fonction Nature d'étendue de la délégation
Mme Claudine BADY
Administratrice des Finances
publiques adjointe
Responsable de la division maîtrise
d'activité, stratégie et grands projets
Signer toutes les pièces relatives à la division maîtrise d'activité,
stratégie et grands projets.
M. Sylvain GOURDIN
Inspecteur divisionnaire
des Finances publiques
Adjoint à la Responsable de la
division maîtrise d'activité, stratégie
et grands projets
Signer toutes les pièces relatives au contrôle de gestion.
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes de la division maîtrise d'activité, stratégie et grands
projets.
Mme Mathilde DELEMOTTE
Inspectrice
des Finances publiques
Signer toutes les pièces relatives au contrôle de gestion.
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes de la division maîtrise d'activité, stratégie et grands
projets en cas d'absence de M. GOURDIN.
Mme Julie SALANIE
Contrôleuse des Finances publiques
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions du
contrôle de gestion en cas d'absence de M. GOURDIN.
Outre ces délégations spécifiques, tous les responsables de division, inspecteurs
principaux des finances publiques, inspecteurs divisionnaires des finances publiques
et inspecteurs des finances publiques du pôle métiers de la direction départementale
des finances publiques figurant nominativement sur cette liste ont reçu
concurremment pouvoir de signer les documents limitativement énumérés ci-après :
 les déclarations de recettes et les récépissés,
 les reconnaissances de dépôts de titres et valeurs,
 les avis de règlement entre comptables,
 les ordres de paiement,
 les endos et les acquits de chèques et effets de commerce divers,
 les visa et avis de visa de tous chèques,
 les mandats de déplacement,
 les autorisations de paiement pour mon compte dans d'autres départements, à
l'étranger ou par divers agents comptables,
 les certifications de règlement sur les mandats, ordres de paiement, documents
comptables divers et de signature,
 les procès-verbaux de remise de titres de pension,
 les ordres de virement à la Banque de France.
Article 4 : La présente décision prend effet à compter du 11 mars 2024.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Gard.
Le Directeur départemental des Finances publiques du Gard,
Signé
Frédéric Guin
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Publiques du Gard
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISEL'iberte'EgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques du Gard
Liste des responsables de services disposant de la délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal, prévue par le III de l'article 408
de l'annexe II au code général des impôts
À la date du 11 mars 2024
PRENOM NOM RESPONSABLES DE SERVICES
Richard MERIC SIP ALES / SAINT PRIVAT DES VIEUX
Claude GUYOT SIP BAGNOLS SUR CEZE
Nathalie JOUHANIN SIP NIMES
Daniel POULIQUEN SIE ALES / SAINT PRIVAT DES VIEUX
Patrick PALISSE SIE BAGNOLS SUR CEZE
Reginald DITGEN SIE NIMES
Maxime VILLAR SPFE NIMES
Jean-Paul TREILLES SDIF NIMES
David ROUAUD 1ERE BDV NIMES
Delphine GILLES 2EME BDV NIMES
Didier MAZIERE BCR NIMES
Franck PINCHART PCRP NIMES
Jérôme PENNEQUIN PCE NIMES
Dominique REYNAUD PRS NIMES
À Nîmes, le 5 mars 2024
Le Directeur départemental des Finances publiques du Gard,
Signé
Frédéric Guin
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2024-03-05-00003 -
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