PROVENCE-ALPES-
CÔTE-D'AZUR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R93-2024-276
PUBLIÉ LE 20 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Agence régionale de santé PACA /
R93-2024-11-19-00001 - DECISION 040004061 20241119 (6 pages) Page 3
R93-2024-11-19-00002 - DECISION 040004590 20241119 (6 pages) Page 10
R93-2024-11-19-00003 - DECISION 040006207 20241119 (6 pages) Page 17
R93-2024-11-19-00004 - DECISION 040006793 20241119 (6 pages) Page 24
R93-2024-11-19-00005 - DECISION 040788267 20241119 (6 pages) Page 31
R93-2024-11-19-00009 - DECISION 050006063 20241119 (6 pages) Page 38
R93-2024-11-19-00010 - DECISION 050006709 20241119 (6 pages) Page 45
R93-2024-11-19-00011 - DECISION 050007327 20241119 (6 pages) Page 52
R93-2024-11-19-00006 - DECISION 050008713 20241119 (6 pages) Page 59
R93-2024-11-19-00007 - DECISION 050009133 20241119 (6 pages) Page 66
R93-2024-11-19-00008 - DECISION 050009141 20241119 (6 pages) Page 73
R93-2024-11-19-00012 - DECISION 060023751 20241119 (6 pages) Page 80
R93-2024-11-19-00013 - DECISION 060029675 20241119 (6 pages) Page 87
2
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-19-00001
DECISION 040004061 20241119
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00001 - DECISION 040004061 20241119 3
@ D Agence Répionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur







DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°
DOMS/PDS/CB2/ 101
PORTANT MODIFICA TION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 202 4 DE CAARUD 04 - 040004061
Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la Loi n°2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024;
VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de
Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur
VU l'Arrêté du 18 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico -sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314 -3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65
du 10 juin 2024 relat ive à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et
services médico -sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits
d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez -soi d'abord » ;
VU l'autorisation ou le r enouvellement d'autorisation autorisant la création de la structure
CAARUD dénommée CAARUD 04 (040004061 ), sise à DIGNE LES BAINS et gérée par l'entité
dénommée COALLIA (750825846 );
VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2024 de l'année 2024 pour personnes en difficultés
spécifiques relevant de l'article L. 314 -3-1 du CASF de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
VU la Note de cadrage 2024 pour la seconde phase de campagne budgétaire de l'année 2024 qui
complète le Rapport d'Orientation Budgétair e de l'année 2024.

CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 202 4 qui définit le cadre et les
orientations de la campagne budgétaire 202 4 des établissements et services médico -sociaux
(ESMS) pour personnes en difficultés spécifiques relev ant de l'article L. 314 -3-1 du code de
l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
CONSIDERANT La Note de cadrage pour la seconde phase de campagne budgétaire de l'année
2024 qui complète le Rapport d'Orientation Budgé taire de l'année 2024 ;
CONSIDERANT La décision initiale n° 1 en date du 19/07/2024 .

Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00001 - DECISION 040004061 20241119 4

DECIDE
Article 1er : Pour l'exercice budgétaire 2024, les recettes et dépenses prévisionnelles de CAARUD 04 ,
sont autorisées comme suit :
DEPENSES Groupe 1 :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 22 261,21 €
Dont CNR 770,58 €
Groupe 2 :
Dépenses afférentes au personnel 176 661,81 €
Dont CNR 6 115,19 €
Groupe 3 :
Dépenses afférentes à la structure 29 300,29 €
Dont CNR 1 014,24 €
Reprise de déficit 0,00 €
Total DEPENSES 228 223,31 €
RECETTES Groupe 1 :
Produits de la tarification 224 217,85 €
Groupe 2 :
Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 €
Groupe 3 :
Produits financiers et produits non encaissables 0,00 €
Reprise d'excédent 4 005,46 €
Total RECETTES 228 223,31 €

Article 2 : A compter du 01/01/202 4, la dotation globale de financement est fixé e à 224 217,85 € au
titre de 2024 , dont 7 900,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 18 684,82 €
Article 3 : A compter du 1er janvier 2025 , en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globale de financement est fixé e, à titre transitoire, à 220 323,31 €
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 18 360,28 €
Article 4 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin
69433 LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publicatio n ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00001 - DECISION 040004061 20241119 5


Article 6 : Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Az ur est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire COALLIA (750825846 ) et à
l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le

Signé automatiquement19/11/2024Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00001 - DECISION 040004061 20241119 6
A
@ D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur


NOTE TECHNIQUE
IDENTIFICATION
FINESS ET : 040004061
RAISON SOCIALE : CAARUD 04
ADRESSE : 77 BOULEVARD GASSENDI 04000 DIGNE LES BAINS
CONTACTS :
Mail1 : celine.hugues2@coallia.org
Mail2 : Sabine.MUNSCH@coallia.org
CAPACITE
au 31/12/20 23 0
au 31/12/202 4 0
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 01/01/2024
Votre établissement bénéficie d'une base reconductible au 01/01/2024 d'un montant de : 218 001,85 €. Elle
se répartie comme suit :

Base reconductible : 218 001,85 €
Fongibilité 0,00 €
Exte nsion Année Pleine Mesures
nouvelles installées en 2023 0,00 €
TARIFICATION 2024
Actualisation

Base reconductible au 01/01/202 4 : 218 001,85 €
Montant d'actualisation : 2 321,46 €
Soit un taux de (en %) 1,06%
Base actualisée : 220 323,31 €
Observations : NEANT

Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00001 - DECISION 040004061 20241119 7

Mesures nouvelles
Votre structure bénéficie des mesures nouvelles d'un m ontant de 0,00 € répartit comme suit :
REDEPLOIEMENT 0,00 €
REBASAGE 0,00 €
ADDICTO RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE – 4 mois -
2024 0,00 €
ACT 300 PLACES - 6 MOIS 0,00 €

ACT 781 PLACES – 6 MOIS 0,00 €

EMSP LHSS MOBILES ET DE JOUR - 12 mois - 2023 0,00 €

Observations : Aucun
Résultat 2022
L'autorité de tarification retient un excédent de 4005,46 €.
Crédits Non Reconductibles
Votre établissement bénéficie d'un montant de 7 900,00 € de Crédits Non Reconductibles comme suit :
SOUTIEN RDRD PARCOURS SOIN ADDICTOLOGIE 0,00 €
EVOLUTION DE L'OFFRE 0,00 €
ATTRACTIVITE DES METIERS 0,00 €
ESMS SANS TABAC 0,00 €
INVESTISSEMENT TRAVAUX/IMMOBILIER/DIVERS 0,00 €
QUALITE DE VIE AU TRAVAIL (QVT) 0,00 €
RENFORCEMENT EXCEPTIONNEL 7 900,00 €
AIDE A L'INSTALLATION 0,00 €
AUTRES CNR 0,00 €

Observations : NEANT

Mises en réserves temporaires
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € € de mises en réserves temporaires
Dépenses refusées/rejetées : - 0 € €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 € €
Commentaires Mise en réserve temporaire : NEANT

DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 31/12/2024
La dotation globale de fonctionnement pour l'exercice 202 4 est fixée à 224 217,85 € Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00001 - DECISION 040004061 20241119 8

A compter du 1er janvier 202 5, la dotation de votre établissement sera de 220 323,31 € Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00001 - DECISION 040004061 20241119 9
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-19-00002
DECISION 040004590 20241119
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00002 - DECISION 040004590 20241119 10
@ D Agence Répionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur






DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°
DOMS/PDS/CB2/ 102
PORTANT MODIFICA TION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 202 4 DE ACT - DIGNE - 040004590
Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la Loi n°2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024;
VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de
Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur
VU l'Arrêté du 18 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico -sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés
mentionnés à l'arti cle L. 314 -3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65
du 10 juin 2024 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et
services médico -sociau x accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits
d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez -soi d'abord » ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation autorisant la création de la structure ACT
dénommée ACT - DIGN E (040004590 ), sise à DIGNE LES BAINS et gérée par l'entité dénommée
COALLIA (750825846 );
VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2024 de l'année 2024 pour personnes en difficultés
spécifiques relevant de l'article L. 314 -3-1 du CASF de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
VU la Note de cadrage 2024 pour la seconde phase de campagne budgétaire de l'année 2024 qui
complète le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2024.

CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 202 4 qui définit le c adre et les
orientations de la campagne budgétaire 202 4 des établissements et services médico -sociaux
(ESMS) pour personnes en difficultés spécifiques relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de
l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
CONSIDERANT La Note de cadrage pour la seconde phase de campagne budgétaire de l'année
2024 qui complète le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2024 ;
CONSIDERANT La décision initiale n° 2 en date du 19/07/2024 .

Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00002 - DECISION 040004590 20241119 11

DECIDE
Articl e 1er : Pour l'exercice budgétaire 2024, les recettes et dépenses prévisionnelles de ACT - DIGNE ,
sont autorisées comme suit :
DEPENSES Groupe 1 :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 36 988,51 €
Dont CNR 2 799,43 €
Groupe 2 :
Dépenses afférentes au personnel 313 944,16 €
Dont CNR 23 760,48 €
Groupe 3 :
Dépenses afférentes à la structure 129 157,02 €
Dont CNR 9 775,09 €
Reprise de déficit 12 872,11 €
Total DEPENSES 492 961,80 €
RECETTES Groupe 1 :
Produits de la tarification 485 984,80 €
Groupe 2 :
Autres produits relatifs à l'exploitation 6 977,00 €
Groupe 3 :
Produits financiers et produits non encaissables 0,00 €
Reprise d'excédent 0,00 €
Total RECETTES 492 961,80 €

Article 2 : A compter du 01/01/202 4, la dotation globale de financement est fixé e à 485 984,80 € au
titre de 2024 , dont 36 335,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 40 498,73 €
Article 3 : A compter du 1er janvier 2025 , en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globale de financement est fixé e, à titre transitoire, à 436 777,69 €
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 36 398,14 €
Article 4 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin
69433 LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publicatio n ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00002 - DECISION 040004590 20241119 12


Article 6 : Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Az ur est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire COALLIA (750825846 ) et à
l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le

Signé automatiquement19/11/2024Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00002 - DECISION 040004590 20241119 13
A
@ D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur


NOTE TECHNIQUE
IDENTIFICATION
FINESS ET : 040004590
RAISON SOCIALE : ACT - DIGNE
ADRESSE : 6 AVENUE DU MARECHAL LECLERC 04000 DIGNE LES BAINS
CONTACTS :
Mail1 : celine.hugues2@coallia.org
Mail2 : Sabine.MUNSCH@coallia.org
CAPACITE
au 31/12/20 23 9
au 31/12/202 4 17
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 01/01/2024
Votre établissement bénéficie d'une base reconductible au 01/01/2024 d'un montant de : 332 437,63 €. Elle
se répartie comme suit :

Base reconductible : 332 437,63 €
Fongibilité 0,00 €
Exte nsion Année Pleine Mesures
nouvelles installées en 2023 0,00 €
TARIFICATION 2024
Actualisation

Base reconductible au 01/01/202 4 : 332 437,63 €
Montant d'actualisation : 3 540,06 €
Soit un taux de (en %) 1,06%
Base actualisée : 335 977,69 €
Observations : NEANT

Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00002 - DECISION 040004590 20241119 14

Mesures nouvelles
Votre structure bénéficie des mesures nouvelles d'un m ontant de 100 800,00 € répartit comme suit :
REDEPLOIEMENT 0,00 €
REBASAGE 0,00 €
ADDICTO RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE – 4 mois -
2024 0,00 €
ACT 300 PLACES - 6 MOIS 0,00 €

ACT 781 PLACES – 6 MOIS 100 800,00 €

EMSP LHSS MOBILES ET DE JOUR - 12 mois - 2023 0,00 €

Observations : Aucun
Résultat 2022
L'autorité de tarification retient un déficit de 12872,11 €.
Crédits Non Reconductibles
Votre établissement bénéficie d'un montant de 36 335,00 € de Crédits Non Reconductibles comme suit :
SOUTIEN RDRD PARCOURS SOIN ADDICTOLOGIE 0,00 €
EVOLUTION DE L'OFFRE 36 335,00 €
ATTRACTIVITE DES METIERS 0,00 €
ESMS SANS TABAC 0,00 €
INVESTISSEMENT TRAVAUX/IMMOBILIER/DIVERS 0,00 €
QUALITE DE VIE AU TRAVAIL (QVT) 0,00 €
RENFORCEMENT EXCEPTIONNEL 0,00 €
AIDE A L'INSTALLATION 0,00 €
AUTRES CNR 0,00 €

Observations : NEANT

Mises en réserves temporaires
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € € de mises en réserves temporaires
Dépenses refusées/rejetées : - 0 € €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 € €
Commentaires Mise en réserve temporaire : NEANT

DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 31/12/2024
La dotation globale de fonctionnement pour l'exercice 202 4 est fixée à 485 984,80 € Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00002 - DECISION 040004590 20241119 15

A compter du 1er janvier 202 5, la dotation de votre établissement sera de 436 777,69 € Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00002 - DECISION 040004590 20241119 16
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-19-00003
DECISION 040006207 20241119
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00003 - DECISION 040006207 20241119 17
@ D Agence Répionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur






DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°
DOMS/PDS/CB2/ 103
PORTANT MODIFICA TION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 202 4 DE LHSS PORTE ACCUEIL -
040006207
Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la Loi n°2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024;
VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de
Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur
VU l'Arrêté du 18 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico -sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314 -3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65
du 10 juin 2024 relat ive à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et
services médico -sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits
d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez -soi d'abord » ;
VU l'autorisation ou le r enouvellement d'autorisation autorisant la création de la structure LHSS
dénommée LHSS PORTE ACCUEIL (040006207 ), sise à SAINTE TULLE et gérée par l'entité
dénommée PORTE ACCUEIL (040003170 );
VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2024 de l'année 2024 pour personnes en difficultés
spécifiques relevant de l'article L. 314 -3-1 du CASF de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
VU la Note de cadrage 2024 pour la seconde phase de campagne budgétaire de l'année 2024 qui
complète le Rapport d 'Orientation Budgétaire de l'année 2024.

CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 202 4 qui définit le cadre et les
orientations de la campagne budgétaire 202 4 des établissements et services médico -sociaux
(ESMS) pour personnes en difficu ltés spécifiques relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de
l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
CONSIDERANT La Note de cadrage pour la seconde phase de campagne budgétaire de l'année
2024 qui complète le Rappo rt d'Orientation Budgétaire de l'année 2024 ;
CONSIDERANT La décision initiale n° 3 en date du 19/07/2024 .

Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00003 - DECISION 040006207 20241119 18

DECIDE
Article 1er : Pour l'exercice budgétaire 2024, les recettes et dépenses prévisionnelles de LHSS PORTE
ACCUEIL , sont autorisées comme suit :
DEPENSES Groupe 1 :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 22 237,38 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe 2 :
Dépenses afférentes au personnel 158 238,75 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe 3 :
Dépenses afférentes à la structure 18 993,21 €
Dont CNR 0,00 €
Reprise de déficit 0,00 €
Total DEPENSES 199 469,33 €
RECETTES Groupe 1 :
Produits de la tarification 180 063,96 €
Groupe 2 :
Autres produits relatifs à l'exploitation 1 602,00 €
Groupe 3 :
Produits financiers et produits non encaissables 5 730,00 €
Reprise d'excédent 12 073,37 €
Total RECETTES 199 469,33 €

Article 2 : A compter du 01/01/202 4, la dotation globale de financement est fixé e à 180 063,96 € au
titre de 2024 , dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 15 005,33 €
Article 3 : A compter du 1er janvier 2025 , en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globale de financement est fixé e, à titre transitoire, à 192 137,33 €
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 16 011,44 €
Article 4 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin
69433 LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00003 - DECISION 040006207 20241119 19


Article 6 : Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire PORTE ACCUEIL (040003170 ) et à
l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le

Signé automatiquement19/11/2024Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00003 - DECISION 040006207 20241119 20
A
@ D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur


NOTE TECHNIQUE
IDENTIFICATION
FINESS ET : 040006207
RAISON SOCIALE : LHSS PORTE ACCUEIL
ADRESSE : LES CHARBONNIERES RD4096 04220 SAINTE TULLE
CONTACTS :
Mail1 : dg@ges -reliance.fr
Mail2 : daf@ges -reliance.fr
CAPACITE
au 31/12/20 23 4
au 31/12/202 4 4
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 01/01/2024
Votre établissement bénéficie d'une base reconductible au 01/01/2024 d'un montant de : 190 112,85 €. Elle
se répartie comme suit :

Base reconductible : 190 112,85 €
Fongibilité 0,00 €
Exte nsion Année Pleine Mesures
nouvelles installées en 2023 0,00 €
TARIFICATION 2024
Actualisation

Base reconductible au 01/01/202 4 : 190 112,85 €
Montant d'actualisation : 2 024,48 €
Soit un taux de (en %) 1,06%
Base actualisée : 192 137,33 €
Observations : NEANT

Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00003 - DECISION 040006207 20241119 21

Mesures nouvelles
Votre structure bénéficie des mesures nouvelles d'un m ontant de 0,00 € répartit comme suit :
REDEPLOIEMENT 0,00 €
REBASAGE 0,00 €
ADDICTO RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE – 4 mois -
2024 0,00 €
ACT 300 PLACES - 6 MOIS 0,00 €

ACT 781 PLACES – 6 MOIS 0,00 €

EMSP LHSS MOBILES ET DE JOUR - 12 mois - 2023 0,00 €

Observations : Aucun
Résultat 2022
L'autorité de tarification retient un excédent de 12073,37 €.
Crédits Non Reconductibles
Votre établissement bénéficie d'un montant de 0,00 € de Crédits Non Reconductibles comme suit :
SOUTIEN RDRD PARCOURS SOIN ADDICTOLOGIE 0,00 €
EVOLUTION DE L'OFFRE 0,00 €
ATTRACTIVITE DES METIERS 0,00 €
ESMS SANS TABAC 0,00 €
INVESTISSEMENT TRAVAUX/IMMOBILIER/DIVERS 0,00 €
QUALITE DE VIE AU TRAVAIL (QVT) 0,00 €
RENFORCEMENT EXCEPTIONNEL 0,00 €
AIDE A L'INSTALLATION 0,00 €
AUTRES CNR 0,00 €

Observations : NEANT

Mises en réserves temporaires
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € € de mises en réserves temporaires
Dépenses refusées/rejetées : - 0 € €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 € €
Commentaires Mise en réserve temporaire : NEANT

DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 31/12/2024
La dotation globale de fonctionnement pour l'exercice 202 4 est fixée à 180 063,96 € Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00003 - DECISION 040006207 20241119 22

A compter du 1er janvier 202 5, la dotation de votre établissement sera de 192 137,33 € Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00003 - DECISION 040006207 20241119 23
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-19-00004
DECISION 040006793 20241119
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00004 - DECISION 040006793 20241119 24
@ D Agence Répionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur







DECISION TARIFAIRE N° DOMS/PDS/CB1/ 197
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 202 4 DE EMSP CH MANOSQUE -
040006793
Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la Loi n°2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024;
VU le D écret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de
Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur
VU l'Arrêté du 18 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico -sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314 -3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65
du 10 juin 2024 relat ive à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et
services médico -sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits
d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez -soi d'abord » ;
VU l'autorisation ou le re nouvellement d'autorisation autorisant la création de la structure EMSP
dénommée EMSP CH MANOSQUE (040006793 ), sise à MANOSQUE et gérée par l'entité
dénommée CH DE MANOSQUE (040780215);

VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2024 de l'année 2024 pour per sonnes en difficultés
spécifiques relevant de l'article L. 314 -3-1 du CASF de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
VU la Note de cadrage 2024 pour la seconde phase de campagne budgétaire de l'année 2024 qui
complète le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2024.

CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 202 4 qui définit le cadre et les
orientations de la campagne budgétaire 202 4 des établissements et services médico -sociaux
(ESMS) pour personnes en difficultés spécifiques relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de
l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
CONSIDERANT La Note de cadrage pour la seconde phase de campagne budgétaire de l'année
2024 qui complète le Rapport d'Orientation Budgétair e de l'année 2024 ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00004 - DECISION 040006793 20241119 25

DECIDE
Article 1er : Pour l'exercice budgétaire 2024, les recettes et dépenses prévisionnelles de EMSP CH
MANOSQUE , sont autorisées comme suit :
DEPENSES Groupe 1 :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 13 130,42 €
Dont CNR 6 250,00 €
Groupe 2 :
Dépenses afférentes au personnel 31 513,00 €
Dont CNR 15 000,00 €
Groupe 3 :
Dépenses afférentes à la structure 7 878,25 €
Dont CNR 3 750,00 €
Reprise de déficit 0,00 €
Total DEPENSES 52 521,66 €
RECETTES Groupe 1 :
Produits de la tarification 52 521,66 €
Groupe 2 :
Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 €
Groupe 3 :
Produits financiers et produits non encaissables 0,00 €
Reprise d'excédent 0,00 €
Total RECETTES 52 521,66 €

Article 2 : A compter du 01/01/202 4, la dotation globale de financement est fixé e à 52 521,66 € au
titre de 2024 , dont 25 000,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 4 376,81 €
Article 3 : A compter du 1er janvier 2025 , en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globale de financement est fixé e, à titre transitoire, à 330 260,00 €
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 27 521,67 €
Article 4 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin
69433 LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publicatio n ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00004 - DECISION 040006793 20241119 26


Article 6 : Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CH DE MANOSQUE (040780215 )
et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le 19/11/2024

Signé automatiquementAgence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00004 - DECISION 040006793 20241119 27
A
@ D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur


NOTE TECHNIQUE
IDENTIFICATION
FINESS ET : 040006793
RAISON SOCIALE : EMSP CH MANOSQUE
ADRESSE : CHEMIN AUGUSTE GIRARD 04100 MANOSQUE
CONTACTS :
Mail1 : direction@ch -manosque.fr
Mail2 : glemot.c@ch -manosque.fr
CAPACITE
au 31/12/20 23 0
au 31/12/202 4 0
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 01/01/2024
Votre établissement bénéficie d'une base reconductible au 01/01/2024 d'un montant de : 0,00 €. Elle se
répartie comme suit :

Base reconductible : 0,00 €
Fongibilité 0,00 €
Exte nsion Année Pleine Mesures
nouvelles installées en 2023 0,00 €
TARIFICATION 2024
Actualisation

Base reconductible au 01/01/202 4 : 0,00 €
Montant d'actualisation : 0,00 €
Soit un taux de (en %) 0,00%
Base actualisée : 0,00 €
Observations : néant

Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00004 - DECISION 040006793 20241119 28

Mesures nouvelles
Votre structure bénéficie des mesures nouvelles d'un m ontant de 27 521,66 € répartit comme suit :
REDEPLOIEMENT 0,00 €
REBASAGE 0,00 €
ADDICTO RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE – 4 mois -
2024 0,00 €
ACT 300 PLACES - 6 MOIS 0,00 €

ACT 781 PLACES – 6 MOIS 0,00 €

EMSP LHSS MOBILES ET DE JOUR - 12 mois - 2023 27 521,66 €

Observations : Aucun
Résultat 2022
L'autorité de tarification ne retient pas de résultat
Crédits Non Reconductibles
Votre établissement bénéficie d'un montant de 25 000,00 € de Crédits Non Reconductibles comme suit :
SOUTIEN RDRD PARCOURS SOIN ADDICTOLOGIE 0,00 €
EVOLUTION DE L'OFFRE 0,00 €
ATTRACTIVITE DES METIERS 0,00 €
ESMS SANS TABAC 0,00 €
INVESTISSEMENT TRAVAUX/IMMOBILIER/DIVERS 0,00 €
QUALITE DE VIE AU TRAVAIL (QVT) 0,00 €
RENFORCEMENT EXCEPTIONNEL 0,00 €
AIDE A L'INSTALLATION 25 000,00 €
AUTRES CNR 0,00 €

Observations : RAS

Mises en réserves temporaires
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € € de mises en réserves temporaires
Dépenses refusées/rejetées : - 0 € €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 € €
Commentaires Mise en réserve temporaire : néant

DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 31/12/2024
La dotation globale de fonctionnement pour l'exercice 202 4 est fixée à 52 521,66 € Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00004 - DECISION 040006793 20241119 29

A compter du 1er janvier 202 5, la dotation de votre établissement sera de 330 260,00 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00004 - DECISION 040006793 20241119 30
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-19-00005
DECISION 040788267 20241119
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00005 - DECISION 040788267 20241119 31
@ D Agence Répionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur






DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°
DOMS/PDS/CB2/ 104
PORTANT MODIFICA TION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 202 4 DE CSAPA ANPAA 04 -
040788267
Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la Loi n°2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024;
VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de
Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur
VU l'Arrêté du 18 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico -sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314 -3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65
du 10 juin 2024 relat ive à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et
services médico -sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits
d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez -soi d'abord » ;
VU l'autorisation ou le r enouvellement d'autorisation autorisant la création de la structure CSAPA
dénommée CSAPA ANPAA 04 (040788267 ), sise à DIGNE LES BAINS et gérée par l'entité
dénommée ANPAA SIEGE (750713406 );
VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2024 de l'année 2024 pour personnes en difficultés
spécifiques relevant de l'article L. 314 -3-1 du CASF de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
VU la Note de cadrage 2024 pour la seconde phase de campagne budgétaire de l'année 2024 qui
complète le Rapport d'Orientation Budgétair e de l'année 2024.

CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 202 4 qui définit le cadre et les
orientations de la campagne budgétaire 202 4 des établissements et services médico -sociaux
(ESMS) pour personnes en difficultés spécifiques relev ant de l'article L. 314 -3-1 du code de
l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
CONSIDERANT La Note de cadrage pour la seconde phase de campagne budgétaire de l'année
2024 qui complète le Rapport d'Orientation Budgé taire de l'année 2024 ;
CONSIDERANT La décision initiale n° 4 en date du 19/07/2024 .

Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00005 - DECISION 040788267 20241119 32

DECIDE
Article 1er : Pour l'exercice budgétaire 2024, les recettes et dépenses prévisionnelles de CSAPA ANPAA
04, sont autorisées comme suit :
DEPENSES Groupe 1 :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 102 416,05 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe 2 :
Dépenses afférentes au personnel 1 089 931,68 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe 3 :
Dépenses afférentes à la structure 166 911,29 €
Dont CNR 0,00 €
Reprise de déficit 0,00 €
Total DEPENSES 1 359 259,02 €
RECETTES Groupe 1 :
Produits de la tarification 1 279 839,52 €
Groupe 2 :
Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 €
Groupe 3 :
Produits financiers et produits non encaissables 57 184,00 €
Reprise d'excédent 22 235,50 €
Total RECETTES 1 359 259,02 €

Article 2 : A compter du 01/01/202 4, la dotation globale de financement est fixé e à 1 279 839,52 €
au titre de 2024 , dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 106 653,29 €
Article 3 : A compter du 1er janvier 2025 , en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globale de financement est fixé e, à titre transitoire, à 1 350 493,02 €
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 112 541,09 €
Article 4 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin
69433 LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00005 - DECISION 040788267 20241119 33


Article 6 : Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ANPAA SIEGE (750713406 ) et à
l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le

Signé automatiquement19/11/2024Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00005 - DECISION 040788267 20241119 34
A
@ D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur


NOTE TECHNIQUE
IDENTIFICATION
FINESS ET : 040788267
RAISON SOCIALE : CSAPA ANPAA 04
ADRESSE : 13 BOULEVARD VICTOR HUGO 04000 DIGNE LES BAINS
CONTACTS :
Mail1 : sabine.dufort@anpaa.asso.fr
Mail2 : sabine.dufort@anpaa.asso.fr
CAPACITE
au 31/12/20 23 0
au 31/12/202 4 0
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 01/01/2024
Votre établissement bénéficie d'une base reconductible au 01/01/2024 d'un montant de : 1 264 401,65 €.
Elle se répartie comme suit :

Base reconductible : 1 264 401,65 €
Fongibilité 0,00 €
Exte nsion Année Pleine Mesures
nouvelles installées en 2023 0,00 €
TARIFICATION 2024
Actualisation

Base reconductible au 01/01/202 4 : 1 264 401,65 €
Montant d'actualisation : 13 464,37 €
Soit un taux de (en %) 1,06%
Base actualisée : 1 277 866,02 €
Observations : NEANT

Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00005 - DECISION 040788267 20241119 35

Mesures nouvelles
Votre structure bénéficie des mesures nouvelles d'un m ontant de 24 209,00 € répartit comme suit :
REDEPLOIEMENT 0,00 €
REBASAGE 0,00 €
ADDICTO RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE – 4 mois -
2024 24 209,00 €
ACT 300 PLACES - 6 MOIS 0,00 €

ACT 781 PLACES – 6 MOIS 0,00 €

EMSP LHSS MOBILES ET DE JOUR - 12 mois - 2023 0,00 €

Observations : Aucun
Résultat 2022
L'autorité de tarification retient un excédent de 22235,5 €.
Crédits Non Reconductibles
Votre établissement bénéficie d'un montant de 0,00 € de Crédits Non Reconductibles comme suit :
SOUTIEN RDRD PARCOURS SOIN ADDICTOLOGIE 0,00 €
EVOLUTION DE L'OFFRE 0,00 €
ATTRACTIVITE DES METIERS 0,00 €
ESMS SANS TABAC 0,00 €
INVESTISSEMENT TRAVAUX/IMMOBILIER/DIVERS 0,00 €
QUALITE DE VIE AU TRAVAIL (QVT) 0,00 €
RENFORCEMENT EXCEPTIONNEL 0,00 €
AIDE A L'INSTALLATION 0,00 €
AUTRES CNR 0,00 €

Observations : NEANT

Mises en réserves temporaires
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € € de mises en réserves temporaires
Dépenses refusées/rejetées : - 0 € €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 € €
Commentaires Mise en réserve temporaire : NEANT

DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 31/12/2024
La dotation globale de fonctionnement pour l'exercice 202 4 est fixée à 1 279 839,52 € Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00005 - DECISION 040788267 20241119 36

A compter du 1er janvier 202 5, la dotation de votre établissement sera de 1 350 493,02 € Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00005 - DECISION 040788267 20241119 37
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-19-00009
DECISION 050006063 20241119
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00009 - DECISION 050006063 20241119 38
@ D Agence Répionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur






DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°
DOMS/PDS/CB2/ 105
PORTANT MODIFICA TION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 202 4 DE CSAPA SUD ANPAA 05 -
050006063
Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la Loi n°2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024;
VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de
Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur
VU l'Arrêté du 18 juin 202 4 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico -sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314 -3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'INSTRUCTION INT ERMINISTERIELLE N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65
du 10 juin 2024 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et
services médico -sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
apparteme nts de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits
d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez -soi d'abord » ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation autorisant la création de la structure CSAPA
dénommée CSAPA SUD ANPAA 05 (050006063 ), sise à GAP et gérée par l'entité dénommée
CDPA - CENTRE H AUT ALPIN D'ALCOOLOGIE (050006030 );
VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2024 de l'année 2024 pour personnes en difficultés
spécifiques relevant de l'article L. 314 -3-1 du CASF de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
VU la Note de cadrage 2024 pour la seconde phase de campagne budgétaire de l'année 2024 qui
complète le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2024.

CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 202 4 qui définit le cadre et les
orientations de la campagne budgétaire 20 24 des établissements et services médico -sociaux
(ESMS) pour personnes en difficultés spécifiques relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de
l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
CONSIDERANT La Note de cadrage p our la seconde phase de campagne budgétaire de l'année
2024 qui complète le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2024 ;
CONSIDERANT La décision initiale n° 5 en date du 19/07/2024 .

Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00009 - DECISION 050006063 20241119 39

DECIDE
Article 1er : Pour l'exercice budgétaire 2024, les recettes et dépenses prévisionnelles de CSAPA SUD
ANPAA 05 , sont autorisées comme suit :
DEPENSES Groupe 1 :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 90 268,43 €
Dont CNR 12 661,66 €
Groupe 2 :
Dépenses afférentes au personnel 1 142 647,70 €
Dont CNR 2 375,20 €
Groupe 3 :
Dépenses afférentes à la structure 126 590,75 €
Dont CNR 263,14 €
Reprise de déficit 0,00 €
Total DEPENSES 1 359 506,87 €
RECETTES Groupe 1 :
Produits de la tarification 1 260 103,46 €
Groupe 2 :
Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 €
Groupe 3 :
Produits financiers et produits non encaissables 48 500,00 €
Reprise d'excédent 50 903,41 €
Total RECETTES 1 359 506,87 €

Article 2 : A compter du 01/01/202 4, la dotation globale de financement est fixé e à 1 260 103,46 €
au titre de 2024 , dont 15 300,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 105 008,62 €
Article 3 : A compter du 1er janvier 2025 , en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globale de financeme nt est fixé e, à titre transitoire, à 1 362 556,87 €
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 113 546,41 €
Article 4 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin
69433 LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publicatio n ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00009 - DECISION 050006063 20241119 40


Article 6 : Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Az ur est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CDPA - CENTRE HAUT ALPIN
D'ALCOOLOGIE (050006030 ) et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le

Signé automatiquement19/11/2024Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00009 - DECISION 050006063 20241119 41
A
@ D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur


NOTE TECHNIQUE
IDENTIFICATION
FINESS ET : 050006063
RAISON SOCIALE : CSAPA SUD ANPAA 05
ADRESSE : 10 RUE CARNOT 05000 GAP
CONTACTS :
Mail1 : erwan.grillon@anpaa.asso.fr
Mail2 : Nasser.NECHAR@anpaa.asso.fr
CAPACITE
au 31/12/20 23 0
au 31/12/202 4 0
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 01/01/2024
Votre établissement bénéficie d'une base reconductible au 01/01/2024 d'un montant de : 1 248 981,70 €.
Elle se répartie comme suit :

Base reconductible : 1 248 981,70 €
Fongibilité 0,00 €
Exte nsion Année Pleine Mesures
nouvelles installées en 2023 0,00 €
TARIFICATION 2024
Actualisation

Base reconductible au 01/01/202 4 : 1 248 981,70 €
Montant d'actualisation : 13 300,17 €
Soit un taux de (en %) 1,06%
Base actualisée : 1 262 281,87 €
Observations : NEANT

Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00009 - DECISION 050006063 20241119 42

Mesures nouvelles
Votre structure bénéficie des mesures nouvelles d'un m ontant de 33 425,00 € répartit comme suit :
REDEPLOIEMENT 0,00 €
REBASAGE 0,00 €
ADDICTO RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE – 4 mois -
2024 33 425,00 €
ACT 300 PLACES - 6 MOIS 0,00 €

ACT 781 PLACES – 6 MOIS 0,00 €

EMSP LHSS MOBILES ET DE JOUR - 12 mois - 2023 0,00 €

Observations : Aucun
Résultat 2022
L'autorité de tarification retient un excédent de 50903,41 €.
Crédits Non Reconductibles
Votre établissement bénéficie d'un montant de 15 300,00 € de Crédits Non Reconductibles comme suit :
SOUTIEN RDRD PARCOURS SOIN ADDICTOLOGIE 12 500,00 €
EVOLUTION DE L'OFFRE 2 800,00 €
ATTRACTIVITE DES METIERS 0,00 €
ESMS SANS TABAC 0,00 €
INVESTISSEMENT TRAVAUX/IMMOBILIER/DIVERS 0,00 €
QUALITE DE VIE AU TRAVAIL (QVT) 0,00 €
RENFORCEMENT EXCEPTIONNEL 0,00 €
AIDE A L'INSTALLATION 0,00 €
AUTRES CNR 0,00 €

Observations : NEANT

Mises en réserves temporaires
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € € de mises en réserves temporaires
Dépenses refusées/rejetées : - 0 € €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 € €
Commentaires Mise en réserve temporaire : NEANT

DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 31/12/2024
La dotation globale de fonctionnement pour l'exercice 202 4 est fixée à 1 260 103,46 € Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00009 - DECISION 050006063 20241119 43

A compter du 1er janvier 202 5, la dotation de votre établissement sera de 1 362 556,87 € Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00009 - DECISION 050006063 20241119 44
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-19-00010
DECISION 050006709 20241119
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00010 - DECISION 050006709 20241119 45
@ D Agence Répionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur






DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°
DOMS/PDS/CB2/ 106
PORTANT MODIFICA TION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 202 4 DE CSAPA FONDATION
EDITH SELTZER - 050006709
Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la Loi n°2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024;
VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de
Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur
VU l'Arrêté du 18 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico -sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314 -3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65
du 10 juin 2024 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et
services médico -sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés sp écifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addic tologie (CSAPA), lits
d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez -soi d'abord » ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation autorisant la création de la structure CSAPA
dénommée CSAPA FONDATION EDITH SELTZER (050006709 ), sise à BRIANCON et gérée par
l'entité dénommée FONDATION EDITH SELTZER (050000546 );
VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2024 de l'année 2024 pour personnes en difficultés
spécifiques relevant de l'article L. 314 -3-1 du CASF de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
VU la Note de cadrage 2024 pour la seconde phase de campagne budgétaire de l'année 2024 qui
complète le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2024.

CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 202 4 qui définit le cadre et les
orientati ons de la campagne budgétaire 202 4 des établissements et services médico -sociaux
(ESMS) pour personnes en difficultés spécifiques relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de
l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
CONSIDERANT La Note de cadrage pour la seconde phase de campagne budgétaire de l'année
2024 qui complète le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2024 ;
CONSIDERANT La décision initiale n° 6 en date du 19/07/2024 .

Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00010 - DECISION 050006709 20241119 46

DECIDE
Article 1er : Pour l'exercice budgétaire 2024, les recettes et dépenses prévisionnelles de CSAPA
FONDATION EDITH SELTZER , sont autorisées comme suit :
DEPENSES Groupe 1 :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 145 258,86 €
Dont CNR 29 333,79 €
Groupe 2 :
Dépenses afférentes au personnel 632 635,92 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe 3 :
Dépenses afférentes à la structure 93 916,50 €
Dont CNR 0,00 €
Reprise de déficit 34 730,89 €
Total DEPENSES 906 542,17 €
RECETTES Groupe 1 :
Produits de la tarification 562 391,17 €
Groupe 2 :
Autres produits relatifs à l'exploitation 329 151,00 €
Groupe 3 :
Produits financiers et produits non encaissables 15 000,00 €
Reprise d'excédent 0,00 €
Total RECETTES 906 542,17 €

Article 2 : A compter du 01/01/202 4, la dotation globale de financement est fixé e à 562 391,17 € au
titre de 2024 , dont 29 333,79 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 46 865,93 €
Article 3 : A compter du 1er janvier 2025 , en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globale de financement est fixé e, à titre transitoire, à 498 326,49 €
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 41 527,21 €
Article 4 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin
69433 LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publicatio n ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00010 - DECISION 050006709 20241119 47


Article 6 : Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Az ur est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION EDITH SELTZER
(050000546 ) et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le

Signé automatiquement19/11/2024Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00010 - DECISION 050006709 20241119 48
A
@ D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur


NOTE TECHNIQUE
IDENTIFICATION
FINESS ET : 050006709
RAISON SOCIALE : CSAPA FONDATION EDITH SELTZER
ADRESSE : 118, ROUTE DE GRENOBLE 05100 BRIANCON
CONTACTS :
Mail1 : direction@fondationseltzer.fr
Mail2 : compta@fondationseltzer.fr
CAPACITE
au 31/12/20 23 0
au 31/12/202 4 0
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 01/01/2024
Votre établissement bénéficie d'une base reconductible au 01/01/2024 d'un montant de : 493 075,82 €. Elle
se répartie comme suit :

Base reconductible : 493 075,82 €
Fongibilité 0,00 €
Exte nsion Année Pleine Mesures
nouvelles installées en 2023 0,00 €
TARIFICATION 2024
Actualisation

Base reconductible au 01/01/202 4 : 493 075,82 €
Montant d'actualisation : 5 250,67 €
Soit un taux de (en %) 1,06%
Base actualisée : 498 326,49 €
Observations : NEANT

Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00010 - DECISION 050006709 20241119 49

Mesures nouvelles
Votre structure bénéficie des mesures nouvelles d'un m ontant de 0,00 € répartit comme suit :
REDEPLOIEMENT 0,00 €
REBASAGE 0,00 €
ADDICTO RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE – 4 mois -
2024 0,00 €
ACT 300 PLACES - 6 MOIS 0,00 €

ACT 781 PLACES – 6 MOIS 0,00 €

EMSP LHSS MOBILES ET DE JOUR - 12 mois - 2023 0,00 €

Observations : Aucun
Résultat 2022
L'autorité de tarification retient un déficit de 34730,89 €.
Crédits Non Reconductibles
Votre établissement bénéficie d'un montant de 29 333,79 € de Crédits Non Reconductibles comme suit :
SOUTIEN RDRD PARCOURS SOIN ADDICTOLOGIE 29 333,79 €
EVOLUTION DE L'OFFRE 0,00 €
ATTRACTIVITE DES METIERS 0,00 €
ESMS SANS TABAC 0,00 €
INVESTISSEMENT TRAVAUX/IMMOBILIER/DIVERS 0,00 €
QUALITE DE VIE AU TRAVAIL (QVT) 0,00 €
RENFORCEMENT EXCEPTIONNEL 0,00 €
AIDE A L'INSTALLATION 0,00 €
AUTRES CNR 0,00 €

Observations : NEANT

Mises en réserves temporaires
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € € de mises en réserves temporaires
Dépenses refusées/rejetées : - 0 € €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 € €
Commentaires Mise en réserve temporaire : NEANT

DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 31/12/2024
La dotation globale de fonctionnement pour l'exercice 202 4 est fixée à 562 391,17 € Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00010 - DECISION 050006709 20241119 50

A compter du 1er janvier 202 5, la dotation de votre établissement sera de 498 326,49 € Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00010 - DECISION 050006709 20241119 51
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-19-00011
DECISION 050007327 20241119
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00011 - DECISION 050007327 20241119 52
@ D Agence Répionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur






DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°
DOMS/PDS/CB2/ 107
PORTANT MODIFICA TION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 202 4 DE ACT EDITH SELTZER -
050007327
Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la Loi n°2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024;
VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de
Directeur Général de l'Agen ce régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur
VU l'Arrêté du 18 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico -sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65
du 10 juin 2024 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et
services médico -sociaux accu eillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centre s de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits
d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez -soi d'abord » ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation autorisant la création de la structure ACT
dénommée ACT EDITH SELTZE R (050007327 ), sise à BRIANCON et gérée par l'entité dénommée
FONDATION EDITH SELTZER (050000546 );
VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2024 de l'année 2024 pour personnes en difficultés
spécifiques relevant de l'article L. 314 -3-1 du CASF de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
VU la Note de cadrage 2024 pour la seconde phase de campagne budgétaire de l'année 2024 qui
complète le Rapport d 'Orientation Budgétaire de l'année 2024.

CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 202 4 qui définit le cadre et les
orientations de la campagne budgétaire 202 4 des établissements et services médico -sociaux
(ESMS) pour personnes en difficu ltés spécifiques relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de
l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
CONSIDERANT La Note de cadrage pour la seconde phase de campagne budgétaire de l'année
2024 qui complète le Rappo rt d'Orientation Budgétaire de l'année 2024 ;
CONSIDERANT La décision initiale n° 7 en date du 19/07/2024 .

Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00011 - DECISION 050007327 20241119 53

DECIDE
Article 1er : Pour l'exercice budgétaire 2024, les recettes et dépenses prévisionnelles de ACT EDITH
SELTZER , sont autorisées comme suit :
DEPENSES Groupe 1 :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 93 856,53 €
Dont CNR 18 200,00 €
Groupe 2 :
Dépenses afférentes au personnel 628 773,23 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe 3 :
Dépenses afférentes à la structure 280 090,46 €
Dont CNR 7 100,00 €
Reprise de déficit 0,00 €
Total DEPENSES 1 002 720,21 €
RECETTES Groupe 1 :
Produits de la tarification 908 915,21 €
Groupe 2 :
Autres produits relatifs à l'exploitation 7 990,00 €
Groupe 3 :
Produits financiers et produits non encaissables 85 815,00 €
Reprise d'excédent 0,00 €
Total RECETTES 1 002 720,21 €

Article 2 : A compter du 01/01/202 4, la dotation globale de financement est fixé e à 908 915,21 € au
titre de 2024 , dont 25 300,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 75 742,93 €
Article 3 : A compter du 1er janvier 2025 , en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globale de financement est fixé e, à titre transitoire, à 883 615,21 €
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 73 634,60 €
Article 4 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin
69433 LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00011 - DECISION 050007327 20241119 54


Article 6 : Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION EDITH SELTZER
(050000546 ) et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le

Signé automatiquement19/11/2024Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00011 - DECISION 050007327 20241119 55
A
@ D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur


NOTE TECHNIQUE
IDENTIFICATION
FINESS ET : 050007327
RAISON SOCIALE : ACT EDITH SELTZER
ADRESSE : 118, ROUTE DE GRENOBLE 05100 BRIANCON
CONTACTS :
Mail1 : direction@fondationseltzer.fr
Mail2 : compta@fondationseltzer.fr
CAPACITE
au 31/12/20 23 18
au 31/12/202 4 35
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 01/01/2024
Votre établissement bénéficie d'une base reconductible au 01/01/2024 d'un montant de : 874 304,90 €. Elle
se répartie comme suit :

Base reconductible : 610 668,82 €
Fongibilité 0,00 €
Exte nsion Année Pleine Mesures
nouvelles installées en 2023 263 636,08 €
TARIFICATION 2024
Actualisation

Base reconductible au 01/01/202 4 : 874 304,90 €
Montant d'actualisation : 9 310,31 €
Soit un taux de (en %) 1,06%
Base actualisée : 883 615,21 €
Observations : NEANT

Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00011 - DECISION 050007327 20241119 56

Mesures nouvelles
Votre structure bénéficie des mesures nouvelles d'un m ontant de 0,00 € répartit comme suit :
REDEPLOIEMENT 0,00 €
REBASAGE 0,00 €
ADDICTO RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE – 4 mois -
2024 0,00 €
ACT 300 PLACES - 6 MOIS 0,00 €

ACT 781 PLACES – 6 MOIS 0,00 €

EMSP LHSS MOBILES ET DE JOUR - 12 mois - 2023 0,00 €

Observations : Aucun
Résultat 2022
L'autorité de tarification ne retient pas de résultat
Crédits Non Reconductibles
Votre établissement bénéficie d'un montant de 25 300,00 € de Crédits Non Reconductibles comme suit :
SOUTIEN RDRD PARCOURS SOIN ADDICTOLOGIE 18 200,00 €
EVOLUTION DE L'OFFRE 0,00 €
ATTRACTIVITE DES METIERS 0,00 €
ESMS SANS TABAC 0,00 €
INVESTISSEMENT TRAVAUX/IMMOBILIER/DIVERS 7 100,00 €
QUALITE DE VIE AU TRAVAIL (QVT) 0,00 €
RENFORCEMENT EXCEPTIONNEL 0,00 €
AIDE A L'INSTALLATION 0,00 €
AUTRES CNR 0,00 €

Observations : NEANT

Mises en réserves temporaires
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € € de mises en réserves temporaires
Dépenses refusées/rejetées : - 0 € €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 € €
Commentaires Mise en réserve temporaire : NEANT

DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 31/12/2024
La dotation globale de fonctionnement pour l'exercice 202 4 est fixée à 908 915,21 € Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00011 - DECISION 050007327 20241119 57

A compter du 1er janvier 202 5, la dotation de votre établissement sera de 883 615,21 € Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00011 - DECISION 050007327 20241119 58
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-19-00006
DECISION 050008713 20241119
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00006 - DECISION 050008713 20241119 59
@ D Agence Répionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur






DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°
DOMS/PDS/CB2/ 108
PORTANT MODIFICA TION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 202 4 DE LHSS EDITH SELTZER -
050008713
Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la Loi n°2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024;
VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de
Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur
VU l'Arrêté du 18 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico -sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314 -3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65
du 10 juin 2024 relat ive à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et
services médico -sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits
d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez -soi d'abord » ;
VU l'autorisation ou le r enouvellement d'autorisation autorisant la création de la structure LHSS
dénommée LHSS EDITH SELTZER (050008713 ), sise à BRIANCON et gérée par l'entité dénommée
FONDATION EDITH SELTZER (050000546 );
VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2024 de l'année 2024 pour personnes en difficultés
spécifiques relevant de l'article L. 314 -3-1 du CASF de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
VU la Note de cadrage 2024 pour la seconde phase de campagne budgétaire de l'année 2024 qui
complète le Rapport d 'Orientation Budgétaire de l'année 2024.

CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 202 4 qui définit le cadre et les
orientations de la campagne budgétaire 202 4 des établissements et services médico -sociaux
(ESMS) pour personnes en difficu ltés spécifiques relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de
l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
CONSIDERANT La Note de cadrage pour la seconde phase de campagne budgétaire de l'année
2024 qui complète le Rappo rt d'Orientation Budgétaire de l'année 2024 ;
CONSIDERANT La décision initiale n° 8 en date du 19/07/2024 .

Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00006 - DECISION 050008713 20241119 60

DECIDE
Article 1er : Pour l'exercice budgétaire 2024, les recettes et dépenses prévisionnelles de LHSS EDITH
SELTZER , sont autorisées comme suit :
DEPENSES Groupe 1 :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 59 761,18 €
Dont CNR 17 776,87 €
Groupe 2 :
Dépenses afférentes au personnel 179 692,97 €
Dont CNR 15 904,61 €
Groupe 3 :
Dépenses afférentes à la structure 60 100,14 €
Dont CNR 8 418,52 €
Reprise de déficit 0,00 €
Total DEPENSES 299 554,28 €
RECETTES Groupe 1 :
Produits de la tarification 297 827,16 €
Groupe 2 :
Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 €
Groupe 3 :
Produits financiers et produits non encaissables 0,00 €
Reprise d'excédent 1 727,13 €
Total RECETTES 299 554,28 €

Article 2 : A compter du 01/01/202 4, la dotation globale de financement est fixé e à 297 827,16 € au
titre de 2024 , dont 42 100,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 24 818,93 €
Article 3 : A compter du 1er janvier 2025 , en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globale de financement est fixé e, à titre transitoire, à 440 787,62 €
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 36 732,30 €
Article 4 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin
69433 LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Pré fecture.
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00006 - DECISION 050008713 20241119 61


Article 6 : Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION EDITH SELTZER
(050000546 ) et à l'établissement concerné.
Fait à Marseill e, le

Signé automatiquement19/11/2024Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00006 - DECISION 050008713 20241119 62
A
@ D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur


NOTE TECHNIQUE
IDENTIFICATION
FINESS ET : 050008713
RAISON SOCIALE : LHSS EDITH SELTZER
ADRESSE : 118, ROUTE DE GRENOBLE 05100 BRIANCON
CONTACTS :
Mail1 : direction@fondationseltzer.fr
Mail2 : compta@fondationseltzer.fr
CAPACITE
au 31/12/20 23 5
au 31/12/202 4 5
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 01/01/2024
Votre établissement bénéficie d'une base reconductible au 01/01/2024 d'un montant de : 218 461,27 €. Elle
se répartie comme suit :

Base reconductible : 218 461,27 €
Fongibilité 0,00 €
Exte nsion Année Pleine Mesures
nouvelles installées en 2023 0,00 €
TARIFICATION 2024
Actualisation

Base reconductible au 01/01/202 4 : 218 461,27 €
Montant d'actualisation : 2 326,35 €
Soit un taux de (en %) 1,06%
Base actualisée : 220 787,62 €
Observations : NEANT

Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00006 - DECISION 050008713 20241119 63

Mesures nouvelles
Votre structure bénéficie des mesures nouvelles d'un m ontant de 36 666,66 € répartit comme suit :
REDEPLOIEMENT 0,00 €
REBASAGE 0,00 €
ADDICTO RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE – 4 mois -
2024 0,00 €
ACT 300 PLACES - 6 MOIS 0,00 €

ACT 781 PLACES – 6 MOIS 0,00 €

EMSP LHSS MOBILES ET DE JOUR - 12 mois - 2023 36 666,66 €

Observations : Aucun
Résultat 2022
L'autorité de tarification retient un excédent de 1727,13 €.
Crédits Non Reconductibles
Votre établissement bénéficie d'un montant de 42 100,00 € de Crédits Non Reconductibles comme suit :
SOUTIEN RDRD PARCOURS SOIN ADDICTOLOGIE 13 700,00 €
EVOLUTION DE L'OFFRE 0,00 €
ATTRACTIVITE DES METIERS 0,00 €
ESMS SANS TABAC 0,00 €
INVESTISSEMENT TRAVAUX/IMMOBILIER/DIVERS 3 400,00 €
QUALITE DE VIE AU TRAVAIL (QVT) 0,00 €
RENFORCEMENT EXCEPTIONNEL 0,00 €
AIDE A L'INSTALLATION 25 000,00 €
AUTRES CNR 0,00 €

Observations : NEANT

Mises en réserves temporaires
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € € de mises en réserves temporaires
Dépenses refusées/rejetées : - 0 € €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 € €
Commentaires Mise en réserve temporaire : NEANT

DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 31/12/2024
La dotation globale de fonctionnement pour l'exercice 202 4 est fixée à 297 827,16 € Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00006 - DECISION 050008713 20241119 64

A compter du 1er janvier 202 5, la dotation de votre établissement sera de 440 787,62 € Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00006 - DECISION 050008713 20241119 65
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-19-00007
DECISION 050009133 20241119
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00007 - DECISION 050009133 20241119 66
@ D Agence Répionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur






DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°
DOMS/PDS/CB2/ 189
PORTANT MODIFICA TION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 202 4 DE CAARUD ADDICTIONS
France - 050009133
Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la Loi n°2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024;
VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de
Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur
VU l'Arrêté du 18 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico -sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés
mentionnés à l'art icle L. 314 -3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65
du 10 juin 2024 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et
services médico -socia ux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits
d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez -soi d'abord » ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation autorisant la création de la structure
CAARUD dénommée CAARUD ADDICTIONS France (050009133 ), sise à GAP et gérée par l'entité
dénommée CDPA - CENTRE HAUT ALPIN D'ALCOOLOGIE (050006030 );
VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2024 de l'année 2024 pour personnes en difficultés
spécifiques relevant de l'article L. 314 -3-1 du CASF de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
VU la Note de cadrage 2024 pour la seconde phase de campagne budgétaire de l'année 2024 qui
complète le Rapport d 'Orientation Budgétaire de l'année 2024.

CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 202 4 qui définit le cadre et les
orientations de la campagne budgétaire 202 4 des établissements et services médico -sociaux
(ESMS) pour personnes en difficu ltés spécifiques relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de
l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
CONSIDERANT La Note de cadrage pour la seconde phase de campagne budgétaire de l'année
2024 qui complète le Rappo rt d'Orientation Budgétaire de l'année 2024 ;
CONSIDERANT La décision initiale n° 90 en date du 19/07/2024 .

Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00007 - DECISION 050009133 20241119 67

DECIDE
Article 1er : Pour l'exercice budgétaire 2024, les recettes et dépenses prévisionnelles de CAARUD
ADDICTIONS France , sont autorisées comme suit :
DEPENSES Groupe 1 :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 89 531,77 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe 2 :
Dépenses afférentes au personnel 214 876,25 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe 3 :
Dépenses afférentes à la structure 53 719,06 €
Dont CNR 0,00 €
Reprise de déficit 0,00 €
Total DEPENSES 358 127,08 €
RECETTES Groupe 1 :
Produits de la tarification 353 727,08 €
Groupe 2 :
Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 €
Groupe 3 :
Produits financiers et produits non encaissables 4 400,00 €
Reprise d'excédent 0,00 €
Total RECETTES 358 127,08 €

Article 2 : A compter du 01/01/202 4, la dotation globale de financement est fixé e à 353 727,08 € au
titre de 2024 , dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 29 477,26 €
Article 3 : A compter du 1er janvier 2025 , en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globale de financement est fixé e, à titre transitoire, à 353 727,08 €
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 29 477,26 €
Article 4 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin
69433 LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00007 - DECISION 050009133 20241119 68


Article 6 : Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CDPA - CENTRE HAUT ALPIN
D'ALCOOLOGIE (050006030 ) et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le

Signé automatiquement19/11/2024Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00007 - DECISION 050009133 20241119 69
A
@ D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur


NOTE TECHNIQUE
IDENTIFICATION
FINESS ET : 050009133
RAISON SOCIALE : CAARUD ADDICTIONS France
ADRESSE : 10 RUE CARNOT 05000 GAP
CONTACTS :
Mail1 : erwan.grillon@anpaa.asso.fr
Mail2 : Nasser.NECHAR@anpaa.asso.fr
CAPACITE
au 31/12/20 23 0
au 31/12/202 4 0
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 01/01/2024
Votre établissement bénéficie d'une base reconductible au 01/01/2024 d'un montant de : 350 000,00 €. Elle
se répartie comme suit :

Base reconductible : 87 500,00 €
Fongibilité 0,00 €
Exte nsion Année Pleine Mesures
nouvelles installées en 2023 262 500,00 €
TARIFICATION 2024
Actualisation

Base reconductible au 01/01/202 4 : 350 000,00 €
Montant d'actualisation : 3 727,08 €
Soit un taux de (en %) 1,06%
Base actualisée : 353 727,08 €
Observations : NEANT

Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00007 - DECISION 050009133 20241119 70

Mesures nouvelles
Votre structure bénéficie des mesures nouvelles d'un m ontant de 0,00 € répartit comme suit :
REDEPLOIEMENT 0,00 €
REBASAGE 0,00 €
ADDICTO RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE – 4 mois -
2024 0,00 €
ACT 300 PLACES - 6 MOIS 0,00 €

ACT 781 PLACES – 6 MOIS 0,00 €

EMSP LHSS MOBILES ET DE JOUR - 12 mois - 2023 0,00 €

Observations : Aucun
Résultat 2022
L'autorité de tarification ne retient pas de résultat
Crédits Non Reconductibles
Votre établissement bénéficie d'un montant de 0,00 € de Crédits Non Reconductibles comme suit :
SOUTIEN RDRD PARCOURS SOIN ADDICTOLOGIE 0,00 €
EVOLUTION DE L'OFFRE 0,00 €
ATTRACTIVITE DES METIERS 0,00 €
ESMS SANS TABAC 0,00 €
INVESTISSEMENT TRAVAUX/IMMOBILIER/DIVERS 0,00 €
QUALITE DE VIE AU TRAVAIL (QVT) 0,00 €
RENFORCEMENT EXCEPTIONNEL 0,00 €
AIDE A L'INSTALLATION 0,00 €
AUTRES CNR 0,00 €

Observations : RAS

Mises en réserves temporaires
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € € de mises en réserves temporaires
Dépenses refusées/rejetées : - 0 € €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 € €
Commentaires Mise en réserve temporaire : aucun

DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 31/12/2024
La dotation globale de fonctionnement pour l'exercice 202 4 est fixée à 353 727,08 € Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00007 - DECISION 050009133 20241119 71

A compter du 1er janvier 202 5, la dotation de votre établissement sera de 353 727,08 € Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00007 - DECISION 050009133 20241119 72
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-19-00008
DECISION 050009141 20241119
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00008 - DECISION 050009141 20241119 73
@ D Agence Répionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur






DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°
DOMS/PDS/CB2/ 193
PORTANT MODIFICA TION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 202 4 DE ACT 05 ISATIS -
050009141
Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la Loi n°2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024;
VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de
Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur
VU l'Arrêté du 18 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico -sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314 -3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'INSTRUCTION INTE RMINISTERIELLE N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65
du 10 juin 2024 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et
services médico -sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartemen ts de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits
d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez -soi d'abord » ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation autorisant la création de la structure ACT
dénommée ACT 05 ISATIS (050009141 ), sise à Gap et gérée par l'entité dénommée ISATIS
(060020443 );
VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2024 de l'année 2024 pour personnes en difficultés
spécifiques relevant de l'article L. 314 -3-1 du CASF de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
VU la Note de cadrage 2024 pour la seconde phase de campagne budgétaire de l'année 2024 qui
complète le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2024.

CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 202 4 qui définit le cadre et les
orientations de la campagne budgétaire 202 4 des établissements et services médico -sociaux
(ESMS) pour personnes en difficultés spécifiques relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de
l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
CONSIDERANT La Note de cadrage pour la seconde phase de campagne budgéta ire de l'année
2024 qui complète le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2024 ;
CONSIDERANT La décision initiale n° 94 en date du 19/07/2024 .

Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00008 - DECISION 050009141 20241119 74

DECIDE
Article 1er : Pour l'exercice budgétaire 2024, les recettes et dépenses prévisionnelles de ACT 05 ISATIS ,
sont autorisées comme suit :
DEPENSES Groupe 1 :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 107 543,02 €
Dont CNR 65 812,50 €
Groupe 2 :
Dépenses afférentes au personnel 306 103,26 €
Dont CNR 205 950,00 €
Groupe 3 :
Dépenses afférentes à la structure 64 525,81 €
Dont CNR 39 487,50 €
Reprise de déficit 0,00 €
Total DEPENSES 478 172,09 €
RECETTES Groupe 1 :
Produits de la tarification 478 172,09 €
Groupe 2 :
Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 €
Groupe 3 :
Produits financiers et produits non encaissables 0,00 €
Reprise d'excédent 0,00 €
Total RECETTES 478 172,09 €

Article 2 : A compter du 01/01/202 4, la dotation globale de financement est fixé e à 478 172,09 € au
titre de 2024 , dont 311 250,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 39 847,67 €
Article 3 : A compter du 1er janvier 2025 , en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globale de financement est fixé e, à titre transitoire, à 166 922,09 €
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 13 910,17 €
Article 4 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin
69433 LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publicatio n ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00008 - DECISION 050009141 20241119 75


Article 6 : Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Az ur est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ISATIS (060020443 ) et à
l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le

Signé automatiquement19/11/2024Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00008 - DECISION 050009141 20241119 76
A
@ D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur


NOTE TECHNIQUE
IDENTIFICATION
FINESS ET : 050009141
RAISON SOCIALE : ACT 05 ISATIS
ADRESSE : 05000 Gap
CONTACTS :
Mail1 : p.pitsaer@isatis.org
Mail2 : 0
CAPACITE
au 31/12/20 23 0
au 31/12/202 4 5
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 01/01/2024
Votre établissement bénéficie d'une base reconductible au 01/01/2024 d'un montant de : 165 163,30 €. Elle
se répartie comme suit :

Base reconductible : 13 763,61 €
Fongibilité 0,00 €
Exte nsion Année Pleine Mesures
nouvelles installées en 2023 151 399,69 €
TARIFICATION 2024
Actualisation

Base reconductible au 01/01/202 4 : 165 163,30 €
Montant d'actualisation : 1 758,79 €
Soit un taux de (en %) 1,06%
Base actualisée : 166 922,09 €
Observations : NEANT

Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00008 - DECISION 050009141 20241119 77

Mesures nouvelles
Votre structure bénéficie des mesures nouvelles d'un m ontant de 0,00 € répartit comme suit :
REDEPLOIEMENT 0,00 €
REBASAGE 0,00 €
ADDICTO RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE – 4 mois -
2024 0,00 €
ACT 300 PLACES - 6 MOIS 0,00 €

ACT 781 PLACES – 6 MOIS 0,00 €

EMSP LHSS MOBILES ET DE JOUR - 12 mois - 2023 0,00 €

Observations : Aucun
Résultat 2022
L'autorité de tarification ne retient pas de résultat
Crédits Non Reconductibles
Votre établissement bénéficie d'un montant de 311 250,00 € de Crédits Non Reconductibles comme suit :
SOUTIEN RDRD PARCOURS SOIN ADDICTOLOGIE 0,00 €
EVOLUTION DE L'OFFRE 263 250,00 €
ATTRACTIVITE DES METIERS 48 000,00 €
ESMS SANS TABAC 0,00 €
INVESTISSEMENT TRAVAUX/IMMOBILIER/DIVERS 0,00 €
QUALITE DE VIE AU TRAVAIL (QVT) 0,00 €
RENFORCEMENT EXCEPTIONNEL 0,00 €
AIDE A L'INSTALLATION 0,00 €
AUTRES CNR 0,00 €

Observations : RAS

Mises en réserves temporaires
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € € de mises en réserves temporaires
Dépenses refusées/rejetées : - 0 € €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 € €
Commentaires Mise en réserve temporaire : aucun

DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 31/12/2024
La dotation globale de fonctionnement pour l'exercice 202 4 est fixée à 478 172,09 € Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00008 - DECISION 050009141 20241119 78

A compter du 1er janvier 202 5, la dotation de votre établissement sera de 166 922,09 € Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00008 - DECISION 050009141 20241119 79
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-19-00012
DECISION 060023751 20241119
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00012 - DECISION 060023751 20241119 80
@ D Agence Répionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur






DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°
DOMS/PDS/CB2/ 120
PORTANT MODIFICA TION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 202 4 DE CSAPA CHU DE NICE -
060023751
Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la Loi n°2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024;
VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de
Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur
VU l'Arrêté du 18 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico -sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314 -3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65
du 10 juin 2024 relat ive à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et
services médico -sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits
d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez -soi d'abord » ;
VU l'autorisation ou le r enouvellement d'autorisation autorisant la création de la structure CSAPA
dénommée CSAPA CHU DE NICE (060023751 ), sise à NICE CEDEX 1 et gérée par l'entité
dénommée CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE NICE (060785011 );
VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2024 de l'année 2024 pour personnes en difficultés
spécifiques relevant de l'article L. 314 -3-1 du CASF de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
VU la Note de cadrage 2024 pour la seconde phase de campagne budgétaire d e l'année 2024 qui
complète le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2024.

CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 202 4 qui définit le cadre et les
orientations de la campagne budgétaire 202 4 des établissements et services médico -sociaux
(ESMS) pour personnes en difficultés spécifiques relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de
l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
CONSIDERANT La Note de cadrage pour la seconde phase de campagne budgétai re de l'année
2024 qui complète le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2024 ;
CONSIDERANT La décision initiale n° 21 en date du 19/07/2024 .

Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00012 - DECISION 060023751 20241119 81

DECIDE
Article 1er : Pour l'exercice budgétaire 2024, les recettes et dépenses prévisionnelles de CSAPA CHU DE
NICE , sont autorisées comme suit :
DEPENSES Groupe 1 :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 96 326,05 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe 2 :
Dépenses afférentes au personnel 1 768 537,33 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe 3 :
Dépenses afférentes à la structure 447 045,50 €
Dont CNR 0,00 €
Reprise de déficit 0,00 €
Total DEPENSES 2 311 908,88 €
RECETTES Groupe 1 :
Produits de la tarification 1 926 708,88 €
Groupe 2 :
Autres produits relatifs à l'exploitation 385 200,00 €
Groupe 3 :
Produits financiers et produits non encaissables 0,00 €
Reprise d'excédent 0,00 €
Total RECETTES 2 311 908,88 €

Article 2 : A compter du 01/01/202 4, la dotation globale de financement est fixé e à 1 926 708,88 €
au titre de 2024 , dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 160 559,07 €
Article 3 : A compter du 1er janvier 2025 , en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globale de financement est fixé e, à titre transitoire, à 1 926 708,88 €
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 160 559,07 €
Article 4 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin
69433 LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Pré fecture.
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00012 - DECISION 060023751 20241119 82


Article 6 : Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER
UNIVERSITAIRE DE NICE (060785011 ) et à l'établissement concerné .
Fait à Marseille, le

Signé automatiquement19/11/2024Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00012 - DECISION 060023751 20241119 83
A
@ D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur


NOTE TECHNIQUE
IDENTIFICATION
FINESS ET : 060023751
RAISON SOCIALE : CSAPA CHU DE NICE
ADRESSE : 4 AVENUE REINE VICTORIA 06000 NICE CEDEX 1
CONTACTS :
Mail1 : direction -generale@chu -nice.fr
Mail2 : guepratte.c@chu -nice.fr
CAPACITE
au 31/12/20 23 0
au 31/12/202 4 0
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 01/01/2024
Votre établissement bénéficie d'une base reconductible au 01/01/2024 d'un montant de : 1 883 907,91 €.
Elle se répartie comme suit :

Base reconductible : 1 883 907,91 €
Fongibilité 0,00 €
Exte nsion Année Pleine Mesures
nouvelles installées en 2023 0,00 €
TARIFICATION 2024
Actualisation

Base reconductible au 01/01/202 4 : 1 883 907,91 €
Montant d'actualisation : 42 800,97 €
Soit un taux de (en %) 2,27%
Base actualisée : 1 926 708,88 €
Observations : NEANT

Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00012 - DECISION 060023751 20241119 84

Mesures nouvelles
Votre structure bénéficie des mesures nouvelles d'un m ontant de 0,00 € répartit comme suit :
REDEPLOIEMENT 0,00 €
REBASAGE 0,00 €
ADDICTO RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE – 4 mois -
2024 0,00 €
ACT 300 PLACES - 6 MOIS 0,00 €

ACT 781 PLACES – 6 MOIS 0,00 €

EMSP LHSS MOBILES ET DE JOUR - 12 mois - 2023 0,00 €

Observations : Aucun
Résultat 2022
L'autorité de tarification ne retient pas de résultat
Crédits Non Reconductibles
Votre établissement bénéficie d'un montant de 0,00 € de Crédits Non Reconductibles comme suit :
SOUTIEN RDRD PARCOURS SOIN ADDICTOLOGIE 0,00 €
EVOLUTION DE L'OFFRE 0,00 €
ATTRACTIVITE DES METIERS 0,00 €
ESMS SANS TABAC 0,00 €
INVESTISSEMENT TRAVAUX/IMMOBILIER/DIVERS 0,00 €
QUALITE DE VIE AU TRAVAIL (QVT) 0,00 €
RENFORCEMENT EXCEPTIONNEL 0,00 €
AIDE A L'INSTALLATION 0,00 €
AUTRES CNR 0,00 €

Observations : NEANT

Mises en réserves temporaires
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € € de mises en réserves temporaires
Dépenses refusées/rejetées : - 0 € €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 € €
Commentaires Mise en réserve temporaire : NEANT

DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 31/12/2024
La dotation globale de fonctionnement pour l'exercice 202 4 est fixée à 1 926 708,88 € Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00012 - DECISION 060023751 20241119 85

A compter du 1er janvier 202 5, la dotation de votre établissement sera de 1 926 708,88 € Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00012 - DECISION 060023751 20241119 86
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-19-00013
DECISION 060029675 20241119
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00013 - DECISION 060029675 20241119 87
@ D Agence Répionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur






DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°
DOMS/PDS/CB2/ 121
PORTANT MODIFICA TION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 202 4 DE ACT UN CHEZ SOI
D'ABORD - 060029675
Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la Loi n°2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024;
VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de
Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur
VU l'Arrêté du 18 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico -sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314 -3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65
du 10 juin 2024 relat ive à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et
services médico -sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits
d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez -soi d'abord » ;
VU l'autorisation ou le r enouvellement d'autorisation autorisant la création de la structure ACT
dénommée ACT UN CHEZ SOI D'ABORD (060029675 ), sise à NICE CEDEX 6 et gérée par l'entité
dénommée GROUPEMENT DE COOPERATION SOCIALE ET MEDICO -SOCIALE (060029642 );
VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2024 de l'année 2024 pour personnes en difficultés
spécifiques relevant de l'article L. 314 -3-1 du CASF de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
VU la Note de cadrage 2024 pour la seconde phase de campagne budgétaire d e l'année 2024 qui
complète le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2024.

CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 202 4 qui définit le cadre et les
orientations de la campagne budgétaire 202 4 des établissements et services médico -sociaux
(ESMS) pour personnes en difficultés spécifiques relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de
l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
CONSIDERANT La Note de cadrage pour la seconde phase de campagne budgétai re de l'année
2024 qui complète le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2024 ;
CONSIDERANT La décision initiale n° 22 en date du 19/07/2024 .

Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00013 - DECISION 060029675 20241119 88

DECIDE
Article 1er : Pour l'exercice budgétaire 2024, les recettes et dépenses prévisionnelles de ACT UN C HEZ
SOI D'ABORD , sont autorisées comme suit :
DEPENSES Groupe 1 :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 53 342,45 €
Dont CNR 730,80 €
Groupe 2 :
Dépenses afférentes au personnel 690 851,16 €
Dont CNR 9 464,75 €
Groupe 3 :
Dépenses afférentes à la structure 103 973,18 €
Dont CNR 1 424,45 €
Reprise de déficit 0,00 €
Total DEPENSES 848 166,79 €
RECETTES Groupe 1 :
Produits de la tarification 815 666,79 €
Groupe 2 :
Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 €
Groupe 3 :
Produits financiers et produits non encaissables 32 500,00 €
Reprise d'excédent 0,00 €
Total RECETTES 848 166,79 €

Article 2 : A compter du 01/01/202 4, la dotation globale de financement est fixé e à 815 666,79 € au
titre de 2024 , dont 11 620,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 67 972,23 €
Article 3 : A compter du 1er janvier 2025 , en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globale de financement est fixé e, à titre transitoire, à 804 046,79 €
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 67 003,90 €
Article 4 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin
69433 LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publicatio n ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00013 - DECISION 060029675 20241119 89


Article 6 : Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Az ur est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire GROUPEMENT DE COOPERATION
SOCIALE ET MEDICO -SOCIALE (060029642 ) et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le

Signé automatiquement19/11/2024Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00013 - DECISION 060029675 20241119 90
A
@ D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur


NOTE TECHNIQUE
IDENTIFICATION
FINESS ET : 060029675
RAISON SOCIALE : ACT UN CHEZ SOI D'ABORD
ADRESSE : BP 25 06101 NICE CEDEX 6
CONTACTS :
Mail1 : secretariat@unchezsoi -nice.fr
Mail2 : direction.dc@isatis.org
CAPACITE
au 31/12/20 23 100
au 31/12/202 4 100
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 01/01/2024
Votre établissement bénéficie d'une base reconductible au 01/01/2024 d'un montant de : 795 574,87 €. Elle
se répartie comme suit :

Base reconductible : 795 574,87 €
Fongibilité 0,00 €
Exte nsion Année Pleine Mesures
nouvelles installées en 2023 0,00 €
TARIFICATION 2024
Actualisation

Base reconductible au 01/01/202 4 : 795 574,87 €
Montant d'actualisation : 8 471,92 €
Soit un taux de (en %) 1,06%
Base actualisée : 804 046,79 €
Observations : NEANT

Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00013 - DECISION 060029675 20241119 91

Mesures nouvelles
Votre structure bénéficie des mesures nouvelles d'un m ontant de 0,00 € répartit comme suit :
REDEPLOIEMENT 0,00 €
REBASAGE 0,00 €
ADDICTO RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE – 4 mois -
2024 0,00 €
ACT 300 PLACES - 6 MOIS 0,00 €

ACT 781 PLACES – 6 MOIS 0,00 €

EMSP LHSS MOBILES ET DE JOUR - 12 mois - 2023 0,00 €

Observations : Aucun
Résultat 2022
L'autorité de tarification ne retient pas de résultat
Crédits Non Reconductibles
Votre établissement bénéficie d'un montant de 11 620,00 € de Crédits Non Reconductibles comme suit :
SOUTIEN RDRD PARCOURS SOIN ADDICTOLOGIE 0,00 €
EVOLUTION DE L'OFFRE 0,00 €
ATTRACTIVITE DES METIERS 0,00 €
ESMS SANS TABAC 0,00 €
INVESTISSEMENT TRAVAUX/IMMOBILIER/DIVERS 0,00 €
QUALITE DE VIE AU TRAVAIL (QVT) 11 620,00 €
RENFORCEMENT EXCEPTIONNEL 0,00 €
AIDE A L'INSTALLATION 0,00 €
AUTRES CNR 0,00 €

Observations : NEANT

Mises en réserves temporaires
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € € de mises en réserves temporaires
Dépenses refusées/rejetées : - 0 € €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 € €
Commentaires Mise en réserve temporaire : NEANT

DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 31/12/2024
La dotation globale de fonctionnement pour l'exercice 202 4 est fixée à 815 666,79 € Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00013 - DECISION 060029675 20241119 92

A compter du 1er janvier 202 5, la dotation de votre établissement sera de 804 046,79 € Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00013 - DECISION 060029675 20241119 93