VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°84-2025-116
PUBLIÉ LE 21 AOÛT 2025
Sommaire
AUTRES SERVICES /
84-2025-08-11-00002 - DECISION N° 2025-25 avenant à la Décision n°
2024-39 portant délégation de signature (3 pages) Page 3
84-2025-07-11-00002 - DECISION n° DG/2025/21 annule et remplace la
décision DG 2022/32 du 1er octobre 2022 (2 pages) Page 7
CENTRE PENITENTIAIRE AVIGNON LE PONTET /
84-2025-08-13-00003 - Arrêté portant délégation de signature (19
pages) Page 10
84-2025-08-13-00002 - délégations de signature en matière
disciplinaire (3 pages) Page 30
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES /
84-2025-08-20-00001 - Arrêté de Circulation portant réglementation
temporaire de la circulation sur les autoroutes A7 et A9 (4 pages) Page 34
84-2025-08-18-00002 - ARRÊTÉ du 18 août 2025 portant abrogation de
l'arrêté préfectoral n° 84-2024-11-18-00002 du 18 novembre 2024 (2
pages) Page 39
84-2025-08-18-00001 - ARRÊTÉ du 18 août 2025 portant abrogation de
l'arrêté préfectoral n° 84-2025-02-18-00003 du 18 février 2025 (2
pages) Page 42
84-2025-08-19-00001 - Ordre du jour de la CDACi (cinéma) du jeudi 4
septembre 2025 DOSSIER N° 2501C (1 page) Page 45
SOUS PREFECTURE D'APT /
84-2025-08-12-00004 - ARRÊTÉ du 12 août 2025 portant fermeture
administrative temporaire de l'établissement « CAVEAU LES TERRASSES
D'ADRIEN » sis 721, lieu-dit Bonvin - 84240 SANNES (3 pages) Page 47
84-2025-08-20-00002 - ARRÊTÉ DU 20 août 2025 PORTANT
CLASSEMENT EN CATEGORIE 1 DE L'OFFICE DE TOURISME DESTINATION
LUBERON (2 pages) Page 51
2
AUTRES SERVICES
84-2025-08-11-00002
DECISION N° 2025-25 avenant à la Décision n°
2024-39 portant délégation de signature
AUTRES SERVICES - 84-2025-08-11-00002 - DECISION N° 2025-25 avenant à la Décision n° 2024-39 portant délégation de signature 3
\ .', '..—-J/=s Centre ; \. ) MAISON Confle talierCaffeflfï"ûî DE RETRAITE PUBLIQUE MîîwEHPAD DE BEDOIN
1
DECISION N° 2025-25
Avenant à la Décision n° 2024-39 portant délégation de signature
Le directeur par intérim du centre hospitalier de Carpentras, du Centre Hospitalier de
Sault et de l'EHPAD de Bédoin
- Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 6162-3, L 6143-7, R 6143-38, R
6145-70, R 6147-3, R 6147-45 et D 6143-33 à 36,
- Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1 er, 2 ème et 3 ème) de la loi
n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière,
- Vu le décret n° 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités,
fonctions et missions mentionnées à l'article L 6132-3 du code de la santé publique,
- Vu l'arrêté de la directrice du Centre National de Gestion du 21 août 2023 modifié par l'arrêté
du 21 septembre 2023 affectant Alain de Haro, directeur d'hôpital, aux centres hospitaliers
d'Orange, de Bollène, de Valréas et à l'EHPAD de Piolenc en qualité de directeur adjoint à
compter du 13 novembre 2023,
- Vu l'arrêté n° DD84-1123-10568-D modifiant l'arrêté n° DD84-1023-9748-D portant
désignation de Monsieur Pierre Pinzelli, directeur du centre hospitalier d'Avignon et du centre
intercommunal de Cavaillon-Lauris pour assurer l'intérim de direction des centres hospitaliers
de Carpentras, de Sault, et de l'EHPAD de Bédoin,
- Vu les arrêtés de nomination des directeurs adjoints des CH de Carpentras, de Sault et de
l'EHPAD de Bédoin,
- Vu la convention de direction commune signée le 1er mars 2016,
- Vu la démission de Monsieur Mickael PEREZ,

DECIDE
La modification de l'Article 4, alinéa 3 :
Délégation de signature est accordée à Monsieur Michael CARRERES en remplacement de Monsieur
Mickael PEREZ, pour engager et liquider les dépenses et les recettes liées aux services économiques
correspondant aux activités suivantes :
- Gestion des magasins,
- Réception des fournitures et prestations de services,
BP 60263 – 24 Rond-point de l'Amitié
84208 CARPENTRAS CEDEX
Route de Malaucène
84410 BEDOIN
Quartier Mougne Chemin Saint Trinit
84390 SAULT
AUTRES SERVICES - 84-2025-08-11-00002 - DECISION N° 2025-25 avenant à la Décision n° 2024-39 portant délégation de signature 4
2
- Contrôle des livraisons effectuées dans les magasins.
La présente décision prend effet à compter du 11 août 2025.
Carpentras, le 11 août 2025.
Le directeur par intérim des Centres Hospitaliers
de Carpentras, de Sault et de l'EHPAD de Bédoin,
Signé
Pierre PINZELLI
Lu et accepté
Le délégataire
Michael CARRERES
Signé
BP 60263 – 24 Rond-point de l'Amitié
84208 CARPENTRAS CEDEX
Route de Malaucène
84410 BEDOIN
Quartier Mougne Chemin Saint Trinit
84390 SAULT
AUTRES SERVICES - 84-2025-08-11-00002 - DECISION N° 2025-25 avenant à la Décision n° 2024-39 portant délégation de signature 5
3
ANNEXE A LA DECISION N°2025-25
MODIFIANT LA DELEGATIONS DE SIGNATURE
NOM SIGNATURE
Michael CARRERES Signé
BP 60263 – 24 Rond-point de l'Amitié
84208 CARPENTRAS CEDEX
Route de Malaucène
84410 BEDOIN
Quartier Mougne Chemin Saint Trinit
84390 SAULT
AUTRES SERVICES - 84-2025-08-11-00002 - DECISION N° 2025-25 avenant à la Décision n° 2024-39 portant délégation de signature 6
AUTRES SERVICES
84-2025-07-11-00002
DECISION n° DG/2025/21 annule et remplace la
décision DG 2022/32 du 1er octobre 2022
AUTRES SERVICES - 84-2025-07-11-00002 - DECISION n° DG/2025/21 annule et remplace la décision DG 2022/32 du 1er octobre 2022 7
1ë= CENTRE=, HOSPITALIERLouis Giongé ORANGE






DECISION n° DG/2025/21
Annule et remplace la décision DG 2022/32 du 1er octobre 2022



DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
(Gestion des Services Numériques)



LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER D'ORANGE « LOUIS GIORGI »


• Vu le Code de la San té Publique, et notamment ses articles L. 6143 -7 et D 714 -12 à
D 714-12-4,
• Vu le Code Général de la Fonction Publique,
• Vu le Décret n° 89-998 du 22 décembre 1989 modifiant le Décret 83 -744 du 11 août 1983 relatif
à la gestion et au financement des établissements d'hospitalisation publics,
• Vu le Décret n° 2000-232 du 13 mars 2000 portant statut particulier des personnels de direction,
• Vu l'instruction modificative n° 00 -029-M21 du 23 mars 2000 applicable aux établissements
publics de santé,
• Vu l'arrêté min istériel en date du 17 janvier 2019 portant nomination de Monsieur Christophe
GILANT, en qualité de directeur des Centres Hospitaliers d'Orange, Bollène, Valréas et de
l'EHPAD de Piolenc,
• Vu l'arrêté ministériel en date du 16 avril 2021 portant nomination de Madame Sabine
CAMPOS en qualité de directeur adjoint,
• Vu la décision DG 2022/23 modifiant l'affectation de Madame Sabine CAMPOS aux fonctions
de directeur adjoint chargé de mission auprès du Directeur,
• Vu la décision numéro 2203244 du Tribunal Administratif de Nîmes du 5 juin 2025,
• Vu la décision DG 2025/ 20 portant nomination de Madame Sabine CAMPOS aux fonction de
directeur adjoint chargé des services numériques et chargé des relations internationales, des
actions culturelles et du mécénat.





AUTRES SERVICES - 84-2025-07-11-00002 - DECISION n° DG/2025/21 annule et remplace la décision DG 2022/32 du 1er octobre 2022 8
AVENUE DE LAVOISIER – CS 20184 – 84104 ORANGE CX – TEL 04.90.11.21.74 - FAX 04.90.11.21.73 Email : direction@ch-orange.fr 2


DECIDE

Article 1

Sous réserve des prérogatives dévolues à l'établissement support du GHT 84, délégation de signature
permanente est donnée à Madame Sabine CAMPOS , Directeur adjoint, à l'effet de signer, à
l'exception des marchés publics et engagements de co mmande, tous les actes administratifs,
documents et correspondances relatifs à ses domaines de compétences.

Elle est chargée de mettre en œuvre les procédures permettant la réalisation du schéma directeur
des systèmes d'information de l'établissement et d'engager ce dernier sur le « Numérique en Santé ».

Elle reçoit notamment délégation pour arrêter l 'organisation générale du service informatique et les
éléments constitutifs de la RGPD et ceux relatifs à la CNIL.


Article 2

La présente décision annule et remplace la décision DG/2022/32 du 1er octobre 2022.
Elle prend effet à compter du 04 aout 2025.


Article 3


La présente décision sera notifiée à l'intéressé, communiquée au Conseil de Surveillance, transmise
au comptable de l'établissement et publié e au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
Vaucluse.

Elle peut être déférée devant le Tribunal Administratif de Nîmes – 16 avenue FEUCHERES – SC 88041-
30941 Nîmes cedex 09, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.



Fait à Orange, le 11 juillet 2025






Le Directeur


Signé : Christophe GILANT

AUTRES SERVICES - 84-2025-07-11-00002 - DECISION n° DG/2025/21 annule et remplace la décision DG 2022/32 du 1er octobre 2022 9
CENTRE PENITENTIAIRE AVIGNON LE PONTET
84-2025-08-13-00003
Arrêté portant délégation de signature
CENTRE PENITENTIAIRE AVIGNON LE PONTET - 84-2025-08-13-00003 - Arrêté portant délégation de signature 10
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Ministère de la Justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille
Centre pénitentiaire d'Avignon-Le Pontet
Le Pontet,
Le 13 AOUT 2025,
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;
Vu l'arrêté en date du 12/06/2019 de monsieur le directeur de l'administration pénitentiaire portant délégation de signature pour la direction
interrégionale des services pénitentiaires de Marseille
Vu la délégation de signature donnée par le directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille à Monsieur BOUQUET Alexandre
Chef d'établissement du centre pénitentiaire d'Avignon – Le Pontet
V u l ' ar r êt é d u m i n i s t r e d e l a j u s t i c e en d at e d u 0 1 / 0 7 / 2 0 2 1 n o m m an t M o n s i eu r A l e xan d r e B O U Q U E T en q u al i t é d e c h ef d ' ét ab l i s s em en t d u
centre pénitentiaire d'Avignon-Le Pontet.
Le chef de l'établissement du Centre pénitentiaire d'Avignon-Le Pontet
ARRÊTE
CENTRE PENITENTIAIRE AVIGNON LE PONTET - 84-2025-08-13-00003 - Arrêté portant délégation de signature 11
Article 1er : Délégation permanente de signature à compter du 21/07/2025 est donnée aux fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie
A (Directeurs des services pénitentiaires, attachés d'administration, Corps de commandementsrégi par le décret n° 2023-1341 du 29 décembre
2023 ) listés ci-dessous aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions
visées dans le tableau ci-joint.
Directeurs des services pénitentiaires Attachés d'administration Capitaine pénitentiaire
Alexis HATTINGUAIS Olivier FONTANIEU Samuel ETTENAT
Karine LE REUN Charles MUTZ
Rémi CASTETS
Margueritte DE-VILLECHABROLLE
Article 2 : Délégation permanente de signature à compter du 21/07/2025 est donnée aux fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie A
(Corps de commandements régis par le titre II du décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 ) listés ci-dessous aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Capitaine pénitentiaire / commandant pénitentiaire
Valérie DENUX Grégory BENCTEUX Roger DISSOUS
Sandrine SCHIERANO Jean-Marc DULCAMARA Romuald LYS
Anne-Sophie MOLARD Olivier MARY Cyrille KORN
Ludivine GRANATA Stéfan NGUYEN-THE-HUNG
Article 3 : Délégation permanente de signature à compter du 21/07/2025 est donnée aux majors pénitentiaires et brigadiers -chefs listés ci-
dessous aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
MAJORS / BRIGADIERS-CHEFS
Océane CAPON Abdelkarim OUALLA Patrick GARDES Mossaab EL JEBBARI
Sophie SZELIGA QUERO Franck PIRAT Jean-Marie BLANC Jérôme PILUSO
Anais PUTOT Stéphane ROGRIGUEZ Antoine DEPUYDT Yohan ZABAREL
Catherine ROUBATY Jean-Marc SANTIAGO Daniel GIRALT Mathieu PADRE
Alexandre BRAVO Jean VELIA Luc LALLEMANT Vincent ROCHE
Anthony MOLINES Arnaud KERNEIS Joachim CAESTECKER Anthonny PREVOST
Sébastien MENEY Thierry MARC Pascal SABOURAULT
CENTRE PENITENTIAIRE AVIGNON LE PONTET - 84-2025-08-13-00003 - Arrêté portant délégation de signature 12
Article 4 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel l'établissement a son siège et affiché au
sein de l'établissement pénitentiaire.
Fait à Le Pontet
Le 13 AOUT 2025
Le chef d'établissement,
Alexandre BOUQUET
Signé
CENTRE PENITENTIAIRE AVIGNON LE PONTET - 84-2025-08-13-00003 - Arrêté portant délégation de signature 13
Décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation de signature
en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d'autres textes
I. Décisions pouvant faire l'objet d'une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire
1 : Adjoint au chef d'établissement
2 : Fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A :
- Directeurs des services pénitentiaires ;
- Attachés d'administration ;
- DPIP directeur de SAS ;
- C o r p s d e c o m m a n d e m e n t r é g i p a r l edécret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 : capitaines pénitentiaires ;
commandants pénitentiaires ; commandants divisionnaires pénitentiaires ;
3 : Membres du corps de commandement régis par le titre II du décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 : lieutenants,
capitaines et commandants de catégorie B ;
4 : Brigadiers-chefs pénitentiaires et Majors pénitentiaires, affectés dans la filière encadrement.
CENTRE PENITENTIAIRE AVIGNON LE PONTET - 84-2025-08-13-00003 - Arrêté portant délégation de signature 14
Décisions concernées Articles 1 2 3 4
Visites de l'établissement
Autoriser les visites de l'établissement pénitentiaire R. 113-66
+ D. 222-2 X X X
Opposer un refus à l'entrée des journalistes accompagnant les parlementaires visitant l'établissement et
décider de mettre fin à tout moment à leur visite pour des motifs de sécurité R. 132-1 X X X
Déterminer la zone interdite à la prise de son et d'image par les journalistes accompagnant la visite des
parlementaires pour des motifs tenant au bon ordre et à la sécurité R. 132-2 X X X
Vie en détention et PEP
Elaborer et adapter le règlement intérieur type R. 112-22
+ R. 112-23 X X X
Elaborer le parcours d'exécution de la peine L. 211-5 X X X
Définir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de placement dans des
régimes de détention différenciés
L. 211-4
+ D. 211-
36
X X X
Désigner et convoquer les membres de la CPU D.211-34 X X X
Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule (y compris CProU) R. 113-66 X X X X
Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule D. 213-1 X X X X
Suspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue D. 213-2 X X X X
Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l'unité sanitaire D. 115-5 X X X X
Doter une personne détenue d'une DPU (dotation de première urgence) R. 332-44 X X X X
Décider et donner audience en cas de recours gracieux requêtes ou plaintes des personnes détenues R. 314-1 X X X
CENTRE PENITENTIAIRE AVIGNON LE PONTET - 84-2025-08-13-00003 - Arrêté portant délégation de signature 15
S'opposer à la désignation d'un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au bon ordre R. 322-35 X X X
Fixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial D. 216-5 X X X
Fixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial sauf instructions contraires du JI D. 216-6 X X X
Autoriser les personnels masculins à accéder au quartier des femmes D. 211-2 X X X
Mesures de contrôle et de sécurité
Donner tous renseignements et avis nécessaires au chef d'escorte lorsque la personne détenue est considérée
comme dangereuse ou devant être particulièrement surveillée D. 215-5 X X X
Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur une liste
dressée par le service central des transfèrements, constituer l'escorte des personnes détenues faisant l'objet
d'un transfert administratif en désignant nommément ceux des agents figurant sur la liste précitée D. 215-17 X X X
Autoriser l'utilisation des armes dans les locaux de détention pour une intervention précisément définie
Décider d'armer de générateurs d'aérosols incapacitants de catégorie D b) les membres du personnel de
direction, du corps des chefs de services pénitentiaires et du corps de commandement, les majors ou
premiers surveillants
R. 227-6 X X X
Faire appel aux FSI pour assurer le maintien de l'ordre et de la sécurité D. 221-2 X X X
Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un
suicide, une agression ou une évasion
R. 113-66
+ R. 221-4 X X X X
Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons de sécurité
R. 113-66
+ R. 332-
44
X X X X
Décider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu'elle possède pour des raisons d'ordre, de
sécurité ou de propreté R. 332-35 X X X
Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons d'ordre et de sécurité R. 113-66
R. 322-11 X X X X
Retenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue R. 332-41 X X X
CENTRE PENITENTIAIRE AVIGNON LE PONTET - 84-2025-08-13-00003 - Arrêté portant délégation de signature 16
Interdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives pour des raisons d'ordre et
de sécurité R. 414-7 X X X
Décider de procéder à la fouille des personnes détenues R. 113-66
R. 225-1 X X X X
Demander au procureur de la République une investigation corporelle interne par un médecin, lorsqu'un
détenu est soupçonné d'avoir ingéré des substances ou des objets ou de les avoir dissimulés dans sa personne R. 225-4 X X X
Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte R. 113-66
R. 226-1 X X X X
Décider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à l'occasion d'un transfert
ou d'une extraction
R. 113-66
R. 226-1 X X X X
Discipline
R. 234-1
+
Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 234-8 X X X
Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire R. 234-19 X X X X
Suspendre à titre préventif l'activité professionnelle des détenus R. 234-23 X X X X
Engager des poursuites disciplinaires R. 234-14 X X X
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue
française R. 234-26 X X X
Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234-6 X X X
Présider la commission de discipline R. 234-2 X X X
Prononcer des sanctions disciplinaires R. 234-3 X X X
Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires
R. 234-32
à R. 234-
40 X X X
Dispenser d'exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire R. 234-41 X X X
CENTRE PENITENTIAIRE AVIGNON LE PONTET - 84-2025-08-13-00003 - Arrêté portant délégation de signature 17
Isolement
Placer provisoirement à l'isolement une personne détenue en cas d'urgence R. 213-22 X X X
Placer initialement une personne détenue à l'isolement et procéder au premier renouvellement de la mesure
R. 213-23
R. 213-27
R. 213-31
X X X
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue
française R. 213-21 X X X
Lever la mesure d'isolement R. 213-29
R. 213-33 X X X
Proposer de prolonger la mesure d'isolement, et transmettre la proposition à la DISP lorsque la décision relève
de la compétence de la DISP ou du ministre de la justice
R. 213-21
R. 213-27 X X X
Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d'isolement R. 213-24
R. 213-25
R. 213-27
X X X
Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure d'isolement de nature à porter
atteinte à la sécurité des personnes ou des établissements pénitentiaires R. 213-21 X X X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité organisée pour les détenus
soumis au régime de détention ordinaire R. 213-18 X X X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité commune aux personnes
placées au quartier d'isolement R. 213-18 X X X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer aux offices célébrés en détention R. 213-20 X X X
Quartier spécifique UDV
Placer provisoirement une personne détenue affectée dans l'UDV de l'établissement qu'il dirige, en cas
d'urgence, si la mesure constitue le moyen le plus adapté de préserver la sécurité des personnes et de
l'établissement
R. 224-6 X X X
CENTRE PENITENTIAIRE AVIGNON LE PONTET - 84-2025-08-13-00003 - Arrêté portant délégation de signature 18
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue
française R. 224-5 X X X
Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue placée en UDV R. 224-3 X X X
Autoriser une personne détenue placée en UDV à participer à une activité collective au sein de l'UDV R. 224-4 X X X
Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en UDV chaque
fois que des impératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l'établissement l'exigent R. 224-4 X X X
Donner son avis au DISP lorsqu'il envisage de mettre fin au placement en UDV R. 224-10 X X X
Quartier spécifique QPR
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue
française R. 224-19 X X X
Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue placée en QPR R. 224-16 X X X
Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en QPR chaque
fois que des impératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l'établissement l'exigent R. 224-17 X X X
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Autoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d'argent provenant de la part disponible
de son compte nominatif R. 322-12 X X X
Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes détenues à leur entrée
dans un établissement pénitentiaire R. 332-38 X X X
Autoriser la remise ou l'expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, des objets et bijoux dont les
personnes détenues sont porteuses R. 332-28 X X X
Autoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son
compte nominatif R. 332-3 X X X
CENTRE PENITENTIAIRE AVIGNON LE PONTET - 84-2025-08-13-00003 - Arrêté portant délégation de signature 19
Autoriser une personne détenue recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d'un permis
permanent de visite R. 332-3 X X X
Autoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en vue d'une dépense justifiée par un intérêt
particulier R. 332-3 X X X
Fixer la somme qu'une personne détenue placée en semi-liberté ou bénéficiant d'un placement extérieur, d'un
placement sous surveillance électronique ou d'une permission de sortir, est autorisée à détenir D. 424-4 X X X
Autoriser une personne condamnée bénéficiant d'un aménagement de peine sous écrou à disposer de tout ou
partie des sommes constituant le pécule de libération D. 424-3 X X X
Autoriser une personne condamnée à opérer un versement à l'extérieur depuis la part disponible de leur
compte nominatif D. 332-17 X X X
Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de
dommages matériels causés en détention D. 332-18 X X X
Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d'argent trouvées en possession
irrégulière d'une personne détenue D. 332-19 X X X
Achats
Refuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un téléviseur individuel R. 370-4 X X X
Refuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique R. 332-41
R. 224-30 X X X
Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantine
Autoriser, à titre exceptionnel, l'acquisition par une personne détenue d'objets ne figurant pas sur la liste des
objets fournis en cantine
R. 332-33 X X X
Fixer les prix pratiqués en cantine D. 332-34 X X X
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
Fixer les jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison R. 341-17 X X X
Suspendre l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs graves D. 341-20 X X X
CENTRE PENITENTIAIRE AVIGNON LE PONTET - 84-2025-08-13-00003 - Arrêté portant délégation de signature 20
Instruire les demandes d'agrément en qualité de mandataire et les proposer à la DISP R. 313-6 X X X
Suspendre provisoirement, en cas d'urgence, l'agrément d'un mandataire et proposer le retrait de l'agrément
sur la base d'un rapport adressé au DI R. 313-8 X X X
Suspendre l'habilitation d'un personnel hospitalier n'exerçant pas à temps plein en cas de manquements
graves au CPP ou au règlement intérieur D. 115-17 X X X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire d'un personnel hospitalier non titulaire d'une habilitation D. 115-18 X X X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à une personne intervenant dans le cadre d'actions de
prévention et d'éducation pour la santé D. 115-19 X X X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à un personnel des structures spécialisées de soins intervenant
dans le cadre de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou
illicite
D. 115-20 X X X
Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenus D. 414-4 X X X
Organisation de l'assistance spirituelle
Déterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 352-7 X X X
Désigner un local permettant les entretiens avec l'aumônier des personnes détenues sanctionnées de cellule
disciplinaire R. 352-8 X X X
Retirer les objets de pratique religieuse et de livres nécessaires à la vie spirituelle pour des raisons liées au
maintien de la sécurité et du bon ordre de l'établissement pénitentiaire
R. 352-9
R. 332-44 X X X
Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou prêches D. 352-5 X X X
Visites, correspondance, téléphone
Délivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas que ceux mentionnés à l'alinéa 1 de
l'article R. 313-14 R. 313-14 X X X
Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une personne condamnée, y compris lorsque le
visiteur est un officier public ou ministériel ou un auxiliaire de justice autre qu'un avocat R. 341-5 X X X
CENTRE PENITENTIAIRE AVIGNON LE PONTET - 84-2025-08-13-00003 - Arrêté portant délégation de signature 21
Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent à en référer à l'autorité
qui a délivré le permis, ou si les personnes détenues sont matériellement empêchées, ou si, placées en cellule
disciplinaire, elles ont épuisé leur droit à un parloir hebdomadaire.
R. 341-3 X X X
Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et informer le magistrat saisi du
dossier de la procédure pour les prévenus et la CAP pour les condamnés
R. 235-11
R. 341-13 X X X
Décider d'octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie familiale R. 341-15
R. 341-16 X X X
Retenir la correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée R. 345-5 X X X
Autoriser, refuser, suspendre, retirer l'accès aux dispositifs de téléphonie d'une personne détenue condamnée R. 345-14 X X X
Restreindre les horaires d'accès au téléphone d'une personne détenue
L. 6
+ R. 345-
14 (pour
les
condamné
s)
+ R. 224-
37 (pour
les QLCO)
X X X
Entrée et sortie d'objets
Autoriser le dépôt à l'établissement pénitentiaire de publications écrites et audiovisuelles au profit d'une
personne détenue R. 370-2 X X X
Notifier à l'expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la réception ou de l'envoi d'un
objet R. 332-42 X X X
Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à l'établissement
pénitentiaire
R. 332-43 X X X
CENTRE PENITENTIAIRE AVIGNON LE PONTET - 84-2025-08-13-00003 - Arrêté portant délégation de signature 22
Autoriser l'entrée ou la sortie de sommes d'argent, correspondances ou objets quelconques D. 221-5 X X X
Activités, enseignement consultations, vote
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation
nationale dans le cadre de la formation professionnelle R. 413-6 X X X
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation
nationale dans le cadre de l'enseignement R. 413-2 X X X
Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d'un examen organisé dans
l'établissement D. 413-4 X X X
Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement intérieur de l'établissement R. 411-6 X X X
Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes
électorales et au vote par correspondance des personnes détenues, définies par le code pénitentiaire et les
articles R. 1 à R. 25 et R. 81 à R. 85 du code électoral.
R. 361-3 X X X X
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Travail pénitentiaire
Autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte L. 412-4 X X X
Classement / affectation
Décider du classement ou du refus de classement au travail d'une personne détenue après avis de la
commission pluridisciplinaire unique
L. 412-5
R. 412-8
X X X
Classer au travail une personne détenue transférée conformément à la décision de classement du chef de
l'établissement pénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié au bon ordre et à la sécurité de l'établissement. D. 412-13 X X X
Décider du refus d'affectation d'une personne détenue sur un poste de travail
L. 412-6
R. 412-9
X X X
Suspendre l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail (tant au service général qu'en
production).
L. 412-8
R. 412-15
X X X
Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son affectation sur son poste de travail
et décider, le cas échéant, d'un refus de suspension (tant au service général qu'en production).
L. 412-8
R. 412-14
X X X
Mettre fin à l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail en cas de cessation de l'activité de
production R. 412-17 X X X
Contrat d'emploi pénitentiaire
Signer un contrat d'emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le donneur d'ordre est
l'administration pénitentiaire
Signer la convention tripartite annexée au contrat d'emploi pénitentiaire conclu entre la personne détenue et
le donneur d'ordre lorsque ce dernier n'est pas l'administration pénitentiaire
L. 412-11
X X X
Signer un avenant au contrat d'emploi pénitentiaire en vue de son renouvellement R. 412-24 X X X
CENTRE PENITENTIAIRE AVIGNON LE PONTET - 84-2025-08-13-00003 - Arrêté portant délégation de signature 24
Suspendre le contrat d'emploi pénitentiaire d'une personne détenue lorsque le donneur d'ordre est
l'administration pénitentiaire (service général)
L. 412-15
R. 412-33
X X X
Rendre un avis, dans un délai de 5 jours, sur la suspension d'un ou plusieurs contrats d'emploi pénitentiaires
pour baisse temporaire de l'activité lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activité
en production)
R. 412-34 X X X
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est
l'administration pénitentiaire (service général) , d'un commun accord avec la personne détenue par la
signature d'un accord amiable
L. 412-16
R. 412-37
X X X
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est
l'administration pénitentiaire (service général) pour inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un motif
économique ou tenant aux besoins du service après convocation à un entretien préalable
R. 412-38
R. 412-39
R. 412-41
X X X
Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10 contrats d'emploi pénitentiaire
pour motif économique lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activités en
production)
R. 412-43
R. 412-45 X X X
Interventions dans le cadre de l'activité de travail
Agréer les personnes extérieures chargés d'assurer l'encadrement technique de l'activité de travail (tant au
service général qu'en production) D. 412-7 X X X
Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordre pour les activités en
production R. 412-27 X X X
Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail ainsi que la surveillance
et la sécurité sur les lieux de travail pour les activités en production R. 412-27 X X X
Procéder au versement à la personne détenue des rémunérations sur la base des éléments transmis par le
donneur d'ordre et de la déclaration aux organismes de sécurité sociale, pour les activités en production R. 412-27 X X X
Solliciter l'intervention des services de l'inspection du travail pour l'application des règles d'hygiène et de
sécurité aux travaux effectués par les personnes détenues D. 412-71 X X X
CENTRE PENITENTIAIRE AVIGNON LE PONTET - 84-2025-08-13-00003 - Arrêté portant délégation de signature 25
Adresser au service de l'inspection du travail, une réponse motivée précisant les mesures qui ont fait suite au
rapport de l'inspection du travail ainsi que celles qui seront prises, accompagnées d'un calendrier de
réalisation
D. 412-71 X X X
Obligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnes détenues :
Ø Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des
personnes détenues conformément à l'article L. 4121-1 du code du travail ;
Ø Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à
l'amélioration des situations existantes ;
Ø Evaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnes détenues et élaborer un document unique
d'évaluation des risques professionnels en application de l'article R. 4121-1 du code du travail ;
Ø Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article L. 4121-2 du code du travail ;
Ø Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers adaptés, selon les conditions
prévues dans le contrat d'implantation ;
Ø Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur utilisation garantisse la sécurité des personnes
détenues conformément à l'article L. 4221-1 du code du travail ;
Ø Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnement
D. 412-72 X X X
Informer le préfet de département lorsqu'une personne prévenue est affectée sur un poste de travail situé sur
le domaine affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, après autorisation du magistrat
en charge du dossier
Autoriser une personne condamnée à être affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à
l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, en informer le préfet de département et l'autorité
judiciaire en charge de son suivi
D. 412-73 X X X
Contrat d'implantation
Signer un contrat d'implantation avec une entreprise ou une structure chargée de l'activité en production R. 412-78 X X X
Résilier le contrat d'implantation conclu une entreprise ou une structure chargée de l'activité en production R. 412-81
R. 412-83 X X X
Mettre en demeure le cocontractant dès constatation du non -respect des obligations prévues au contrat
d'implantation et, en cas d'urgence, assortir la mise en demeure d'une suspension de l'exécution du contrat
d'implantation
R. 412-82 X X X
CENTRE PENITENTIAIRE AVIGNON LE PONTET - 84-2025-08-13-00003 - Arrêté portant délégation de signature 26
Administratif
Certifier conforme des copies de pièces et légaliser une signature D. 214-25 X X X
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
Modifier, avec l'accord préalable du JI, les horaires de présence au domicile ou dans les lieux d'assignation des
personnes placées sous ARSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables à la personne mise en examen ne
touchant pas à l'équilibre de la mesure de contrôle
L. 632-1
+ D. 632-5 X X X
Modifier, avec l'autorisation préalable du JAP, les horaires d'entrée et de sortie des personnes bénéficiant
d'une PS ou admises au régime du placement à l'extérieur, de la semi-liberté ou de la DDSE, lorsqu'il s'agit de
modifications favorables ne touchant pas à l'équilibre de la mesure de contrôle
L. 424-1 X X X
Saisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d'une personne condamnée en détention L. 214-6 X X X
Statuer sur les demandes de permission de sortie d'une personne condamnée majeure lorsqu'une première
permission de sortir a été accordée par le JAP en application de l'article 712-5 du CPP, sauf décision contraire
de ce magistrat
L. 424-5
+ D. 424-
22
X X X
Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef d'établissement ou son délégataire D. 424-24 X X X
Procéder à la réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se trouvant à l'extérieur ou décider la
réintégration immédiate en cas d'urgence d'une personne condamnée bénéficiant d'une PS, d'un PE ou d'un
PSE en cas d'inobservation des règles disciplinaires, de manquement à l'obligation de bonne conduite ou tout
autre incident
D. 424-6 X X X
Donner un avis au JAP pour l'examen des RSP du condamné libre sur la partie de la cond amnation subie en
détention provisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du crédit de réduction
de peine, en cas de mauvaise conduite du condamné pendant sa détention provisoire.
D. 214-21 X X X
Gestion des greffes
CENTRE PENITENTIAIRE AVIGNON LE PONTET - 84-2025-08-13-00003 - Arrêté portant délégation de signature 27
Habiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions
terroristes (FIJAIT) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article
706-25-8 CPP et enregistrer les dates d' écrou, de libération ainsi que l'adresse du domicile déclaré par la
personne libérée
L. 212-7
L. 512-3 X X X
Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des
auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de
l'information mentionnée à l'article 706-53-6 et enregistrer les dates d'écrou, de libération ainsi que l'adresse
déclarée de la personne libérée
L. 212-8
L. 512-4 X X X
Régie des comptes nominatifs
Autoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ou plusieurs mandataires suppléants, et à désigner
d'autres mandataires parmi le personnel de l'établissement R. 332-26 X X X
Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à la demande des
personnes détenues R. 332-28 X X X
Ressources humaines
Autoriser un agent pénitentiaire à ne pas être identifié dans l'exercice de ses fonctions par ses nom et prénom,
y compris en cas d'urgence, et réexaminer d'office cette autorisation, en cas de changement de fonctions de
l'agent ou si les missions qu'il exerce évoluent
L. 113-3-1
R. 113-9-1 X X X
Déterminer les modalités d'organisation du service des agents D. 221-6 X X X
Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis des médecins responsables de ces
structures. D. 115-7 X X X
GENESIS
Désigner individuellement et habiliter spécialement les personnels pénitentiaires en charge du greffe, en
charge de la régie des comptes nominatifs, en charge de l'encadrement ; les personnels de surveillance ; les
agents du SPIP ; les agents de la PJJ ; les agents de l'éducation nationale ; les personnels des groupements
privés agissant dans le cadre de la gestion déléguée ; les personnels des entreprises privées et les personnels de
R. 240-5 X X X
CENTRE PENITENTIAIRE AVIGNON LE PONTET - 84-2025-08-13-00003 - Arrêté portant délégation de signature 28
l'unité sanitaire pour accéder à GENESIS dans le cadre de leurs missions
CENTRE PENITENTIAIRE AVIGNON LE PONTET - 84-2025-08-13-00003 - Arrêté portant délégation de signature 29
CENTRE PENITENTIAIRE AVIGNON LE PONTET
84-2025-08-13-00002
délégations de signature en matière disciplinaire
CENTRE PENITENTIAIRE AVIGNON LE PONTET - 84-2025-08-13-00002 - délégations de signature en matière disciplinaire 30
Note de service à l'attention de la population pénale
Objet : délégations de signature en matière disciplinaire
Ont reçu délégation de signature, conformément aux dispositions de l'article R. 57-7-5 du code de
procédure pénale, aux fins d'exercer les compétences décrites dans le tableau ci-après, les fonctionnaires
suivants :
Compétence concernée Agent ayant reçu délégation
Placer les personnes détenues, à titre préventif, en
confinement en cellule individuelle ordinaire ou en
cellule disciplinaire
Monsieur Alexis HATTINGUAIS directeur
Monsieur Rémi CASTETS directeur
Madame Karine LE REUN directrice
Madame Marguerite DE-VILLECHABROLLE directrice
Madame Valérie DENUX commandant
Monsieur Samuel ETTENAT Chef de détention
Monsieur Charles MUTZ adjoint au chef de détention
Madame Sandrine SCHIERANO capitaine
Monsieur Grégory BENCTEUX capitaine
Monsieur Jean-Marc DULCAMARA capitaine
Monsieur Olivier MARY capitaine
Monsieur Stéfan NGUYEN THE HUNG capitaine
Monsieur Stéphane PEDUZZI capitaine
Monsieur Patrick DUPRAT capitaine
Madame Anne-Sophie MOLARD capitaine
Monsieur Roger DISSOUS capitaine
Monsieur Romuald LYS capitaine
Monsieur Cyrille KORN capitaine
Monsieur Patrick GARDES major
Monsieur Antoine DEPUYDT major
Monsieur Jean-Marie BLANC brigadier-chef
Monsieur Yvan ESCOTTE brigadier-chef
Monsieur Daniel GIRALT brigadier-chef
Monsieur Luc LALLEMANT major
Monsieur Stéphane RODRIGUEZ major
Monsieur Jean-Marc SANTIAGO major
Monsieur Jean VELIA major
Monsieur Jérôme PILUSO brigadier-chef
Monsieur Abdelkarim OUALLA brigadier-chef
Madame Ludivine GRANATA major
Monsieur Franck PIRAT brigadier-chef
Monsieur Yohan ZABAREL brigadier-chef
Monsieur Mathieu PADRE brigadier-chef
Monsieur Vincent ROCHE brigadier-chef
Monsieur Anthonny PREVOST brigadier-chef
Monsieur Arnaud KERNEIS brigadier-chef
Madame Anais PUTOT brigadière-cheffe
Madame Océane CAPON brigadière-cheffe
Madame Catherine ROUBATY brigadière-cheffe
Monsieur Thierry MARC brigadier-chef
Monsieur Sébastien MENEY brigadier-chef
Monsieur Mossab EL JEBBARI brigadier-chef
Monsieur Pascal SABOURAULT brigadier-chef
Monsieur Alexandre BRAVO brigadier-chef
Monsieur Anthony MOLINES Brigadier-chef
CENTRE PENITENTIAIRE AVIGNON LE PONTET - 84-2025-08-13-00002 - délégations de signature en matière disciplinaire 31
Suspendre, à titre préventif, l'exercice de l'activité
professionnelle d'une personne détenue Monsieur Alexis HATTINGUAIS directeur
Monsieur Rémi CASTETS directeur
Madame Karine LE REUN directrice
Madame Marguerite DE-VILLECHABROLLE directrice
Monsieur Samuel ETTENAT Chef de détention
Monsieur Charles MUTZ adjoint au chef de détention
Madame Valérie DENUX commandant
Madame Sandrine SCHIERANO capitaine
Monsieur Grégory BENCTEUX capitaine
Monsieur Jean-Marc DULCAMARA capitaine
Monsieur Olivier MARY capitaine
Monsieur Stéfan NGUYEN THE HUNG capitaine
Madame Sandrine SCHIERANO capitaine
Monsieur Stéphane PEDUZZI capitaine
Monsieur Patrick DUPRAT capitaine
Madame Anne-Sophie MOLARD capitaine
Monsieur Roger DISSOUS capitaine
Monsieur Romuald LYS capitaine
Monsieur Cyrille KORN capitaine
Engager des poursuites disciplinaires à l'encontre
des personnes détenues
Monsieur Alexis HATTINGUAIS directeur
Monsieur Rémi CASTETS directeur
Madame Karine LE REUN directrice
Madame Marguerite DE-VILLECHABROLLE directrice
Monsieur Samuel ETTENAT Chef de détention
Monsieur Charles MUTZ adjoint au chef de détention
Madame Valérie DENUX commandant
Madame Sandrine SCHIERANO capitaine
Monsieur Grégory BENCTEUX capitaine
Monsieur Jean-Marc DULCAMARA capitaine
Monsieur Olivier MARY capitaine
Monsieur Stéfan NGUYEN THE HUNG capitaine
Madame Sandrine SCHIERANO capitaine
Monsieur Stéphane PEDUZZI capitaine
Monsieur Patrick DUPRAT capitaine
Madame Anne-Sophie MOLARD capitaine
Monsieur Roger DISSOUS capitaine
Monsieur Romuald LYS capitaine
Monsieur Cyrille KORN capitaine
Présider la commission de discipline Monsieur Alexis HATTINGUAIS directeur
Monsieur Rémi CASTETS directeur
Madame Karine LE REUN directrice
Madame Marguerite DE-VILLECHABROLLE directrice
Monsieur Samuel ETTENAT Chef de détention
Monsieur Charles MUTZ adjoint au chef de détention
Madame Sandrine SCHIERANO capitaine
Dispenser les personnes détenues d'exécuter les
sanctions prononcées en commission de discipline
Monsieur Alexis HATTINGUAIS directeur
Monsieur Rémi CASTETS directeur
Madame Karine LE REUN directrice
Madame Marguerite DE-VILLECHABROLLE directrice
Monsieur Samuel ETTENAT Chef de détention
CENTRE PENITENTIAIRE AVIGNON LE PONTET - 84-2025-08-13-00002 - délégations de signature en matière disciplinaire 32
Monsieur Charles MUTZ adjoint au chef de détention
Madame Sandrine SCHIERANO capitaine
Suspendre ou fractionner l'exécution des
sanctions prononcées en commission de discipline
Monsieur Alexis HATTINGUAIS directeur
Monsieur Rémi CASTETS directeur
Madame Karine LE REUN directrice
Madame Marguerite DE-VILLECHABROLLE directrice
Monsieur Samuel ETTENAT Chef de détention
Monsieur Charles MUTZ adjoint au chef de détention
Madame Sandrine SCHIERANO capitaine
La présente note d'information sera affichée en salle de commission de discipline
Le 13.08.25
Le chef d'établissement
Signé : Alexandre BOUQUET
CENTRE PENITENTIAIRE AVIGNON LE PONTET - 84-2025-08-13-00002 - délégations de signature en matière disciplinaire 33
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2025-08-20-00001
Arrêté de Circulation portant réglementation
temporaire de la circulation sur les autoroutes
A7 et A9
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-08-20-00001 - Arrêté de Circulation portant réglementation temporaire de
la circulation sur les autoroutes A7 et A9 34
ExPREFETDE VAUCLUSEL{z'berte'EgalitéFraternité
Direction
départementale
des territoires de Vaucluse
Arrêté de Circulation
portant réglementation temporaire
de la circulation sur les autoroutes A7 et A9.
Le Préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu la loi n° 55.435 du 18 avril 1955 modifié portant statut des autoroutes ;
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, et notamment son article 34, modifiée et
complétée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982 ;
Vu le décret n° 56.1425 du 27 décembre 1956, portant règlement d'administration
publique pour l'application de la loi n° 55.345 du 18 avril 1955 sur le statut des
autoroutes ;
Vu le décret du 29 décembre 1997 approuvant le quatrième avenant à la convention
passée le 10 janvier 1992 entre l'État et Autoroutes du Sud de la France, en vue
de la construction et de l'exploitation de l'autoroute A7 et A9 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets et à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
Vu le décret du 14 février 2024 publié au journal officiel du 15 février 2024 portant
nomination de Monsieur Thierry SUQUET en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu le code de la route et notamment les articles R 411-1 à 411-9 et R 411-25 à 411-28 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu l'instruction interministérielle modifiée et notamment la 8è partie – signalisation
temporaire ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 (NOR : DEVT1606917N), relative à la
coordination des chantiers sur le réseau routier national (RRN) ;
Vu le calendrier des jours hors chantiers pour l'année 2025 ;
Vu la demande en date du 6 août 2025 des Autoroutes du Sud de la France ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-08-20-00001 - Arrêté de Circulation portant réglementation temporaire de
la circulation sur les autoroutes A7 et A9 35
Vu l'avis favorable du Conseil Départemental de Vaucluse en date du 19 août 2025 ;
Vu l'avis favorable du Conseil Départemental des Bouches du Rhône en date du 14
août 2025 ;
Vu l'avis favorable de la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et de
la Mer en date du 8 août 2025;
Vu l'avis favorable de la gendarmerie nationale en date du 8 août 2025 ;
Vu l'avis favorable de la ville d'Avignon en date du 7 août 2025 ;
Considérant qu'il importe de prendre toutes les dispositions en vue d'assurer la
sécurité des usagers ainsi que celle des agents des autoroutes du sud de la France et
des entreprises chargées des travaux, tout en réduisant au minimum les entraves à la
circulation ;
Considérant que les travaux de restructuration complète de l'échangeur de Bonpas
sur le secteur du Conseil Départemental de Vaucluse, entraînent des restrictions de
circulation ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1 :
Autoroutes du Sud de la France, Direction Régionale Provence Auvergne Rhône
Alpes, centre d'entretien d'Orange, procède à la fermeture partielle de l'échangeur
d'Avignon-Châteaurenard n°24, selon le calendrier défini dans l'article 4 du présent
arrêté.
Les travaux concernent le département du Vaucluse.
Article 2 : Mode d'exploitation
Le mode d'exploitation retenu pendant la période de travaux est la fermeture
partielle de l'échangeur suivant :
Avignon Châteaurenard n°24 :
- Fermeture des entrées en direction de Marseille et de Lyon
Article 3 : Dérogations
Fermeture partielle de l'échangeur d'Avignon Châteaurenard n°24.
L'inter distance, entre le chantier objet du présent dossier d'exploitation et tout
autre chantier nécessaire à l'entretien de l'autoroute, est ramenée à 0 km.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-08-20-00001 - Arrêté de Circulation portant réglementation temporaire de
la circulation sur les autoroutes A7 et A9 36
Article 4 : Calendrier des travaux
Délai global : Du jeudi 11 septembre 2025 au vendredi 12 septembre 2025 de 21h00 à
6h00, du lundi 15 décembre au mardi 16 décembre de 21h00 à 06h00 et du lundi 2
février 2026 au mardi 3 février 2026 de 21h00 à 6h00.
Les nuits du lundi 15 septembre, mardi 16 septembre 2025, du 16 décembre au 18
décembre et du mardi 3 février, mercredi 4 février 2026, de 21h à 6h, seront des
nuits de repli.
Article 5 : Itinéraire de déviation conseillé
Fermeture des entrées :
• En direction de Marseille :
Les usagers désirant emprunter l'autoroute A7 en direction de Marseille
peuvent le faire à l'échangeur A7 de Cavaillon (n°25), en empruntant la D907 ,
D7n, la cd 24 route de Cabannes, D26 après la ville de Cabannes, D99.
• En direction de Lyon :
Les usagers devront emprunter la D907 en direction d'Avignon, puis direction
Carpentras, la D942 pour reprendre l'A7 à l'échangeur d'Avignon Le Pontet
n°23.
Article 6 : Information des usagers
L'information aux usagers est effectuée :
 Par affichages sur les panneaux à messages variables « PMV » en section courante,
et « PMVA » en accès d'autoroute ;
 par le biais de Radio Vinci Autoroutes Sud 107 .7 Mhz ;
 par le biais du numéro unique de Vinci Autoroutes au 3605 actif en permanence.
Article 7 : Sécurité sur le chantier
La signalisation afférente aux travaux définis à l'article 2 du présent arrêté est mise en
place par Autoroutes du Sud de la France, conformément à la réglementation en
vigueur relative à la signalisation temporaire sur autoroutes.
En plus des signalisations définies ci-dessus, l'entreprise chargée de l'exécution des
travaux prend toutes les mesures de protection et de signalisation utiles.
Le jalonnement des déviations définies à l'article 5 du présent arrêté est mis en place
par le Conseil départemental de Vaucluse ou son partenaire et sera maintenu
pendant toute la durée des travaux.
Article 8 :
M. le directeur départemental des territoires ;
M. le directeur départemental de la sécurité publique de Vaucluse ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-08-20-00001 - Arrêté de Circulation portant réglementation temporaire de
la circulation sur les autoroutes A7 et A9 37
M. le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie ;
Mme le maire de la commune d'Avignon ;
M. le directeur régional de la direction régionale Provence Camargue des Autoroutes
du Sud de la France,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est
publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Vedène, le 20 août 2025

Pour le Préfet de Vaucluse et par délégation,
le chef du bureau de la réglementation routière
Signé
David AZZOLINI
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-08-20-00001 - Arrêté de Circulation portant réglementation temporaire de
la circulation sur les autoroutes A7 et A9 38
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2025-08-18-00002
ARRÊTÉ du 18 août 2025 portant abrogation de
l'arrêté préfectoral n° 84-2024-11-18-00002 du 18
novembre 2024
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-08-18-00002 - ARRÊTÉ du 18 août 2025 portant abrogation de l'arrêté
préfectoral n° 84-2024-11-18-00002 du 18 novembre 2024 39
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
Direction départementale
des territoires
Service des usages de la route
Éducation Routière
ddt-agrements @vaucluse.gouv.fr
ARRÊTÉ du 18 août 2025
portant abrogation de l'arrêté préfectoral n° 84-2024-11-18-00002 du 18 novembre 2024
____
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 212-5, L. 213-1 à L. 213-7, L. 223-6,
R. 212-1 à R. 213-6, R. 223-5 à R. 223-9 ;
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté ministériel du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d'exploitation des
établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
VU le décret du 14 février 2024 publié au Journal offi ciel du 15 février 2024 portant nomination de
Monsieur Thierry SUQUET en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU l'arrêté préfectoral n° 84-2024-11-18-00002 du 18 novembre 2024 portant retrait d'agrément n°
R24 084 0002 0 délivré à la société « ABCDAIRE STRI ATUM Formation », chargé d'organiser
des stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Considérant qu'après un réexamen des éléments contenus dans l' arrêté préfectoral n° 84-2024-11-
18-00002 du 18 novembre 2024 portant retrait d'agré ment n° R24 084 0002 0 accordé à la société
« ABCDAIRE STRIATUM Formation », représentée par M. Laurent LEFEBVRE, il convient d'abroger
l'arrêté préfectoral précité
SUR la proposition de M. le directeur départemental des territoires de Vaucluse,
ARRÊTE :
Article 1er : L'arrêté préfectoral n° 84-2024-11-18-00002 du 18 novembre 2024 est abrogé.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-08-18-00002 - ARRÊTÉ du 18 août 2025 portant abrogation de l'arrêté
préfectoral n° 84-2024-11-18-00002 du 18 novembre 2024 40
Article 2 : La présente décision sera enregistrée dans le regis tre national de l'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité r outière, institué par l'arrêté du 8 janvier 2001
modifié créant un registre national de l'enseigneme nt de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière, mentionné à l'article R. 213-1 du code de la route.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture, le direct eur départemental des territoires, la
déléguée à l'éducation routière, le commandant du g roupement de gendarmerie, le directeur
départemental de la protection des populations, et le directeur départemental de la sécurité
publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse, et dont une ampliation sera
notifiée à la société « ABCDAIRE STRIATUM Formation », représentée par M. Laurent
LEFEBVRE.
Pour le Préfet,
Pour le directeur départemental des territoires de
Vaucluse,
Le chef du service Usages de la Route par interim
Signé
Anne-Laure Bétrencourt
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justic e administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil
des actes administratifs de la préfecture de Vauclu se, ou de la notification à l'intéressé, devant le
tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères, CS 88010, 30941 NÎMES cedex 09.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'app lication informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut aussi faire l'objet, dans le délai de deux mois suivant sa publication, ou de
la notification à l'intéressé, au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse :
• soit d'un recours gracieux auprès de M. le préfet de Vaucluse,
• soit d'un recours hiérarchique adressé au Ministère de l'Intérieur.
Cette démarche interrompt le délai de recours conte ntieux devant le Tribunal Administratif de
Nîmes. Il est rappelé que le silence de l'administr ation pendant un délai de deux mois suivant un
recours gracieux ou hiérarchique fait naître une dé cision implicite de rejet conformément à l'article
L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-08-18-00002 - ARRÊTÉ du 18 août 2025 portant abrogation de l'arrêté
préfectoral n° 84-2024-11-18-00002 du 18 novembre 2024 41
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2025-08-18-00001
ARRÊTÉ du 18 août 2025 portant abrogation de
l'arrêté préfectoral n° 84-2025-02-18-00003 du 18
février 2025
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-08-18-00001 - ARRÊTÉ du 18 août 2025 portant abrogation de l'arrêté
préfectoral n° 84-2025-02-18-00003 du 18 février 2025 42
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
Direction départementale
des territoires
Service des usages de la route
Éducation Routière
ddt-agrements @vaucluse.gouv.fr
ARRÊTÉ du 18 août 2025
portant abrogation de l'arrêté préfectoral n° 84-2025-02-18-00003 du 18 février 2025
____
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 212-5, L. 213-1 à L. 213-7, L. 223-6,
R. 212-1 à R. 213-6, R. 223-5 à R. 223-9 ;
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté ministériel du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d'exploitation des
établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
VU le décret du 14 février 2024 publié au Journal offi ciel du 15 février 2024 portant nomination de
Monsieur Thierry SUQUET en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU l'arrêté préfectoral n° 84-2025-02-18-00003 du 18 f évrier 2025 portant retrait d'agrément n°
R13 084 0004 0 délivré à la société « EC CONDUITE E T FORMATION – CITY ZEN », chargé
d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Considérant qu'après un réexamen des éléments contenus dans l' arrêté préfectoral n° 84-2024-11-
18-00002 du 18 novembre 2024 portant retrait d'agré ment n° R13 084 0004 0 accordé à la société
« EC CONDUITE ET FORMATION – CITY ZEN », représenté e par Madame Emilie COURTILLAT, il
convient d'abroger l'arrêté préfectoral précité
SUR la proposition de M. le directeur départemental des territoires de Vaucluse,
ARRÊTE :
Article 1er : L'arrêté préfectoral n° 84-2025-02-18-00003 du 18 février 2025 est abrogé.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-08-18-00001 - ARRÊTÉ du 18 août 2025 portant abrogation de l'arrêté
préfectoral n° 84-2025-02-18-00003 du 18 février 2025 43
Article 2 : La présente décision sera enregistrée dans le regis tre national de l'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité r outière, institué par l'arrêté du 8 janvier 2001
modifié créant un registre national de l'enseigneme nt de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière, mentionné à l'article R. 213-1 du code de la route.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture, le direct eur départemental des territoires, la
déléguée à l'éducation routière, le commandant du g roupement de gendarmerie, le directeur
départemental de la protection des populations, et le directeur départemental de la sécurité
publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la pr éfecture de Vaucluse, et dont une ampliation
sera notifiée à la société « EC CONDUITE ET FORMATI ON – CITY ZEN », représentée par
Madame Emilie COURTILLAT.
Pour le Préfet,
Pour le directeur départemental des territoires de
Vaucluse,
Le chef du service Usages de la Route par interim
Signé
Anne-Laure Bétrencourt
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justic e administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil
des actes administratifs de la préfecture de Vauclu se, ou de la notification à l'intéressé, devant le
tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères, CS 88010, 30941 NÎMES cedex 09.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'app lication informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut aussi faire l'objet, dans le délai de deux mois suivant sa publication, ou de
la notification à l'intéressé, au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse :
• soit d'un recours gracieux auprès de M. le préfet de Vaucluse,
• soit d'un recours hiérarchique adressé au Ministère de l'Intérieur.
Cette démarche interrompt le délai de recours conte ntieux devant le Tribunal Administratif de
Nîmes. Il est rappelé que le silence de l'administr ation pendant un délai de deux mois suivant un
recours gracieux ou hiérarchique fait naître une dé cision implicite de rejet conformément à l'article
L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-08-18-00001 - ARRÊTÉ du 18 août 2025 portant abrogation de l'arrêté
préfectoral n° 84-2025-02-18-00003 du 18 février 2025 44
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2025-08-19-00001
Ordre du jour de la CDACi (cinéma) du jeudi 4
septembre 2025 DOSSIER N° 2501C
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-08-19-00001 - Ordre du jour de la CDACi (cinéma) du jeudi 4 septembre
2025 DOSSIER N° 2501C 45
ExPREFETDE VAUCLUSEL]'bertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
Service politiques d'aménagement et d'habitat (SPAH)
Secrétariat de la CDACi
Tél : 04 88 17 82 49
courriel :ddt-cdac84@vaucluse.gouv.fr
COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D'AMENAGEMENT CINEMATOGRAPHIQUE
DE VAUCLUSE
ORDRE DU JOUR
Du Jeudi 4 septembre 2025 à 15h45
Préfecture - Bât. B - RDC - Salle Pétrarque
DOSSIER N° 2501C
Demande d'autorisation d'aménagement cinématographique, présentée par la SAS Le
Capitole, relative à l'extension d'un établissement cinématographique d'une salle IMAX
de 245 places de spectateurs, sur la commune du Pontet.
Demandeur : SAS LE CAPITOLE
M. René KRAUS
Directeur général
ZA Saint Tronquet Fonvert
161 Avenue de Saint Tronquet
84 130 LE PONTET
Services de l'État en Vaucluse
Direction Départementale des Territoires
84905 AVIGNON CEDEX 9
téléphone : 04 88 17 85 00
courriel : ddt@vaucluse.gouv.fr
Site internet : www.vaucluse.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-08-19-00001 - Ordre du jour de la CDACi (cinéma) du jeudi 4 septembre
2025 DOSSIER N° 2501C 46
SOUS PREFECTURE D'APT
84-2025-08-12-00004
ARRÊTÉ du 12 août 2025 portant fermeture
administrative temporaire de l'établissement «
CAVEAU LES TERRASSES D'ADRIEN » sis 721,
lieu-dit Bonvin - 84240 SANNES
SOUS PREFECTURE D'APT - 84-2025-08-12-00004 - ARRÊTÉ du 12 août 2025 portant fermeture administrative temporaire de
l'établissement « CAVEAU LES TERRASSES D'ADRIEN » sis 721, lieu-dit Bonvin - 84240 SANNES 47
PREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
Sous-Préfecture d'Apt
Pôle réglementation
ARRÊTÉ du 12 août 2025
portant fermeture administrative temporaire de l'établissement
« CAVEAU LES TERRASSES D'ADRIEN »
sis 721, lieu-dit Bonvin - 84240 SANNES
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de la santé publique, et notamment l'article L 3332-15 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration et notamment les articles L.120-1,
L122-1 et L.211-1 ;
 
VU le décret du 14 février 2024 publié au journal officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU le décret du 05 juin 2025 publié au journal officiel du 06 juin 2025, portant nomination de
M. Eric PIERRAT, en qualité de sous-préfet d'Apt ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 juin 2025, donnant délégation de signature à M. Eric PIERRAT,
sous-préfet d'Apt ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mai 2010, relatif à la police des débits de boissons dans le
département de Vaucluse ;
VU les rapports administratifs des 04 et 15 juillet 2025 de la Brigade de Gendarmerie
Nationale de Pertuis ;
SOUS PREFECTURE D'APT - 84-2025-08-12-00004 - ARRÊTÉ du 12 août 2025 portant fermeture administrative temporaire de
l'établissement « CAVEAU LES TERRASSES D'ADRIEN » sis 721, lieu-dit Bonvin - 84240 SANNES 48
VU la lettre du 08 juillet 2025, adressée à M. RISBOURG Grégory, gérant de l'établissement
« CAVEAU LES TERRASSES D'ADRIEN » sis 721, lieu-dit Bonvin 84240 Sannes, l'informant du
projet de fermeture administrative pouvant aller jusqu'à deux mois, et l'invitant à produire
ses observations ;
CONSIDERANT que les forces de la gendarmerie nationale de Pertuis, ayant dressé
plusieurs rapports, sont intervenues à de nombreuses reprises dans l'établissement précité
pour tapage nocturne ;
CONSIDERANT que le 26 juin 2025 les forces de l'ordre interviennent après l'appel d'un
riverain se plaignant de nuisances sonores. Celles-ci sont effectivement constatées et il est
demandé aux organisateurs de baisser le volume ;
CONSIDERANT que le 13 juillet 2025 les forces de l'ordre sont une nouvelle fois sollicitées
et constatent sur place une musique à volume soutenu ;
CONSIDERANT que ces faits constituent une atteinte à l'ordre public, à la santé, à la
tranquillité et à la moralité publique ;
CONSIDERANT que cet établissement a déjà fait l'objet d'une fermeture administrative
temporaire de 15 jours en octobre 2024 pour des faits similaires ;
CONSIDERANT que le contradictoire du 8 juillet 2025, envoyé en lettre recommandée
avec accusé de réception n'a pas été retiré dans les délais impartis ;
Considérant que le contradictoire du 08 juillet a dû être notifié par la gendarmerie
nationale de Pertuis le 24 juillet 2024 et que les observations émises par M. GUERET
Mathieu dans sa lettre du 04 août, ne sont pas de nature à remettre en cause la décision
de fermeture administrative envisagée ;
SUR proposition de Monsieur le Sous-Préfet d'Apt
A R R E T E
ARTICLE 1 :
L'établissement dénommé « CAVEAU LES TERRASSES D'ADRIEN » sis 721, lieu-
dit Bonvin à SANNES (84240), est fermé pour une durée d'un mois : à compter du mercredi
13 août 2025 et jusqu'au samedi 13 septembre 2025 INCLUS.
2
SOUS PREFECTURE D'APT - 84-2025-08-12-00004 - ARRÊTÉ du 12 août 2025 portant fermeture administrative temporaire de
l'établissement « CAVEAU LES TERRASSES D'ADRIEN » sis 721, lieu-dit Bonvin - 84240 SANNES 49
ARTICLE 2 : Le document joint en annexe du présent arrêté devra être apposé par
l'exploitant sur la devanture de l'établissement pendant toute la durée de fermeture.
ARTICLE 3  : Le Sous-Préfet d'Apt, le Commandant du groupement de gendarmerie de
Pertuis et la Maire de Sannes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant.
Fait à Apt, le 12 août 2025
Le Sous-Préfet d'Apt,
SIGNÉ
Eric PIERRAT
L'exploitant dispose, à compter de la date de notification du présent arrêté, d'un délai de
deux mois pour exercer :
- un recours gracieux auprès de l'auteur de la présente décision,
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75800 PARIS
CEDEX 08,
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes (16, avenue Feuchères
30000 NIMES).
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyen" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
3
SOUS PREFECTURE D'APT - 84-2025-08-12-00004 - ARRÊTÉ du 12 août 2025 portant fermeture administrative temporaire de
l'établissement « CAVEAU LES TERRASSES D'ADRIEN » sis 721, lieu-dit Bonvin - 84240 SANNES 50
SOUS PREFECTURE D'APT
84-2025-08-20-00002
ARRÊTÉ DU 20 août 2025 PORTANT
CLASSEMENT EN CATEGORIE 1 DE L'OFFICE DE
TOURISME DESTINATION LUBERON
SOUS PREFECTURE D'APT - 84-2025-08-20-00002 - ARRÊTÉ DU 20 août 2025 PORTANT CLASSEMENT EN CATEGORIE 1 DE L'OFFICE DE
TOURISME DESTINATION LUBERON 51
PREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
SOUS-PREFECTURE D'APT
ARRÊTÉ DU 20 août 2025
PORTANT CLASSEMENT EN CATEGORIE 1
DE L'OFFICE DE TOURISME DESTINATION LUBERON
LE PREFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code du tourisme, notamment ses articles L. 133-10-1 et D. 133-20 et suivants ;
VU l'arrêté du 16 avril 2019 fixant les critères de classement des offices de tourisme ;
VU la délibération du conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération
Luberon Monts de Vaucluse du 03 juillet 2025 approuvant la demande de classement en
catégorie 1 présentée par l'office du tourisme Destination Luberon ;
VU l'ensemble des pièces présentées à l'appui de la demande de classement reçu le 07
août 2025 en Sous-Préfecture d'APT ;
VU l'arrêté du 30 juin 2025 portant délégation de signature à M. Eric PIERRAT, Sous-
Préfet d'APT ;
CONSIDERANT que le dossier de demande de classement est complet ;
SUR PROPOSITION de M. le Sous-Préfet d'APT ;
ARRÊTE
Article 1er : L e classement en catégorie 1 de l'OFFICE DE TOURISME DESTINATION
LUBERON, dont le siège se trouve Place François Tourel à Cavaillon (84300), est accordé
pour une durée de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.
Article 2 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de
manquement aux règles régissant la réglementation relative au classement des offices
de tourisme.
SOUS PREFECTURE D'APT - 84-2025-08-20-00002 - ARRÊTÉ DU 20 août 2025 PORTANT CLASSEMENT EN CATEGORIE 1 DE L'OFFICE DE
TOURISME DESTINATION LUBERON 52
Article 3 :   Le Sous-Préfet d'Apt est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au Directeur de
l'office de tourisme, au Président de la Communauté d'Agglomération Luberon Monts
de Vaucluse et à la Direction générale des entreprises (DGE).
Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente décision est
susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Nîmes dans le délai de deux mois.
Apt, le 20 août 2025
Le Sous-Préfet d'Apt
SIGNÉ
Eric PIERRAT
SOUS PREFECTURE D'APT - 84-2025-08-20-00002 - ARRÊTÉ DU 20 août 2025 PORTANT CLASSEMENT EN CATEGORIE 1 DE L'OFFICE DE
TOURISME DESTINATION LUBERON 53