PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2026-036
PUBLIÉ LE 5 FÉVRIER 2026
Sommaire
Direction interdépartementale des routes Nord /
62-2026-02-04-00009 - Arrêté T26-030P portant réglementation de la
circulation sur la RN42, avec neutralisation de la voie de droite, dans le sens
Saint-Omer vers Boulogne-sur-Mer, afin de procéder à des travaux de
réfection de fossé du PR 39+600 au 39+750 à hauteur de la commune
de Nabringhen (4 pages) Page 3
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction de la citoyenneté et de la
légalité
62-2026-02-04-00008 - AP du 4 février 2026 portant réduction de
périmètre du syndicat intercommunal à vocation multiple pour la
scolarité et l'insertion socio-professionnelle (2 pages) Page 8
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Boulogne-sur-Mer
62-2026-02-04-00010 - Arrêté du 4 février 2026 modifiant l'arrêté
portant nomination des membres des commissions de contrôle
chargées de la régularité des listes électorales dans les communes
de l'arrondissement de Boulogne-sur-mer (6 pages) Page 11
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Calais
62-2026-02-05-00001 - Arrêté préfectoral N° 62-2026-02-05-00001
portant fermeture administrative temporaire de
l'établissement
« NIGHT SHOP »
5 rue Félix Cadras,
62100, CALAIS (4 pages) Page 18
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Direction interdépartementale des routes Nord
62-2026-02-04-00009
Arrêté T26-030P portant réglementation de la
circulation sur la RN42, avec neutralisation de la
voie de droite, dans le sens Saint-Omer vers
Boulogne-sur-Mer, afin de procéder à des travaux
de réfection de fossé du PR 39+600 au 39+750 à
hauteur de la commune de Nabringhen
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2026-02-04-00009 - Arrêté T26-030P portant réglementation de la circulation sur
la RN42, avec neutralisation de la voie de droite, dans le sens Saint-Omer vers Boulogne-sur-Mer, afin de procéder à des travaux de
réfection de fossé du PR 39+600 au 39+750 à hauteur de la commune de Nabringhen
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PREFETDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
Direction interdépartementale
des routes Nord
Département du Pas-de-Calais – Route Nationale 42– Travaux de réfection de fossé du PR 39+600 au
39+750 – Neutralisation de la voie de droite – Dans le sens Saint-Omer vers Boulogne-sur-Mer –
Commune de Nabringhen
Arrêté n°T 26-030P / Dépt 62
Vu le Code de la Route et notamment les articles L. 411-8, R.411-8, R411-18, R.411-21-1 et R.411-25,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et
Départements,
Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de M. François-Xavier LAUCH , préfet du Pas-
de-Calais ,
Vu l'arrêté n°2025-78-265 en date du 22 décembre 2025 accordant délégation de signature à Mme
Nathalie Degryse, Directrice Interdépartementale des Routes Nord pour le département du Pas-de-
Calais,
Vu l'arrêté du 23 décembre 2025 portant délégation de signature de la Directrice
Interdépartementale des Routes Nord à ses collaborateurs,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes modifié par des
arrêtés subséquents,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre I – huitième partie –
signalisation temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés
subséquents,
Vu la circulaire du 23 janvier 2025 du ministre du Partenariat avec les Territoires et de la
Décentralisation fixant le calendrier fixant le calendrier 2025 et janvier 2026 des jours « hors
chantier » ,
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
Vu l'information à M. le Commandant du Peloton de Gendarmerie de Desvres/Samer,
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Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2026-02-04-00009 - Arrêté T26-030P portant réglementation de la circulation sur
la RN42, avec neutralisation de la voie de droite, dans le sens Saint-Omer vers Boulogne-sur-Mer, afin de procéder à des travaux de
réfection de fossé du PR 39+600 au 39+750 à hauteur de la commune de Nabringhen
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Considérant qu'il est indispensable de réglementer la circulation sur la RN42, entre les PR 38+200 et
40+200 dans le sens Saint-Omer vers Boulogne-sur-Mer, pour permettre la réalisation des travaux de
réfection de fossé du PR 39+600 au 39+750,
Considérant qu'il s'agit d'un chantier «  non courant » au sens de la circulaire n° 96.14 du 06 février
1996 abrogée par la note technique du 14 avril 2016,
Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter le déroulement des travaux et
prévenir des accidents,
Sur proposition de M. le Chef du District Littoral,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Des mesures de restriction de circulation seront appliquées sur la RN42, durant la période du lundi
09 février 2026, 08h00 au vendredi 13 février 2026, 17h00 dans le sens Saint-Omer vers Boulogne-sur-
Mer, afin de permettre la réalisation des travaux susmentionnés, de garantir la sécurité des usagers et
du personnel intervenant.
Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose du balisage.
Les restrictions de circulation appliquées pendant cette période sont décrites à l'article 2.
ARTICLE 2   :
Les restrictions de circulation appliquées sur la RN42 consistent en :
Dans le sens Saint-Omer vers Boulogne-sur-Mer :
• l'interdiction de dépassement entre le PR 38+200 et 40+200,
• la limitation de la vitesse à 90km/h entre les PR 38+200 et 40+200,
• la neutralisation de la voie de droite entre les PR 38+600 et 40+150,
La signalisation mise en place est conforme au plan figurant en annexe.
ARTICLE 3   :
La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière, notamment la 8ᵉ partie « signalisation temporaire » approuvée par l'arrêté du 6
novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du Service d'Études Techniques des
Routes et Autoroutes.
La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire seront
assurées par le CEI d'Escoeuilles de la DIR NORD.
Les travaux seront réalisés par l'entreprise COLAS.
Pour tout événement inhérent à la circulation au droit de l'opération, le Centre d'Information et
Gestion du Trafic (CIGT) de Lille devra être informé. Le CIGT est joignable au 03 20 41 49 50.
Le District du Littoral – CEI de Peuplingues est le gestionnaire de la voie.
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Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2026-02-04-00009 - Arrêté T26-030P portant réglementation de la circulation sur
la RN42, avec neutralisation de la voie de droite, dans le sens Saint-Omer vers Boulogne-sur-Mer, afin de procéder à des travaux de
réfection de fossé du PR 39+600 au 39+750 à hauteur de la commune de Nabringhen
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ARTICLE 4   :
L'inter distance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants » pourra être inférieure à la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 5   :
Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès mise en place de la signalisation temporaire. Le
présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas de Calais.
ARTICLE 6   :
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textes en
vigueur.
ARTICLE 7 :
Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution du présent
arrêté dont copie sera adressée à :
M. le Maire de Nabringhen,
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais,
Mme. la Sous-Préfète de Boulogne sur Mer,
M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais,
M. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts de France,
M. le Directeur zonal des CRS Nord de Lille,
M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Pas-de-Calais,
MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Pas-de-Calais,
M. le Directeur Départemental des Services de Secours et d'Incendie du Pas-de-Calais,
M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Pas-de-Calais,
M. le Président du Conseil Départemental du Pas-de-Calais,
M. le Chef de l'Arrondissement Gestion de la Route Ouest – DIR Nord,
Mme la Cheffe du Service d'Ingénierie Routière Ouest – DIR Nord,
M. le Chef du CIGT de Lille – DIR Nord,
M. le Chef du CEI d'Escoeuilles – DIR Nord,
M. le Chef de SPT/CPR – DIR Nord.
Peuplingues, le 04 février 2026
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice
Par délégation
L'Adjoint au Chef du District Littoral
Denis SELINGUE
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Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2026-02-04-00009 - Arrêté T26-030P portant réglementation de la circulation sur
la RN42, avec neutralisation de la voie de droite, dans le sens Saint-Omer vers Boulogne-sur-Mer, afin de procéder à des travaux de
réfection de fossé du PR 39+600 au 39+750 à hauteur de la commune de Nabringhen
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Limitation permanenteà 110 km/hD B31
50 a100 m
150mKC 1 aiéventuel fiat
150m
200mKD 10 + KM 1
200B14+B3
200 mKD 10+ KM 1
200 mAs AKS5

BOULOGNE sur Mer
PR 38+600
PR 38+400
PR 38+200
PR 38+000
PR 37+800
SAINT Omer
PR 40+200
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2026-02-04-00009 - Arrêté T26-030P portant réglementation de la circulation sur
la RN42, avec neutralisation de la voie de droite, dans le sens Saint-Omer vers Boulogne-sur-Mer, afin de procéder à des travaux de
réfection de fossé du PR 39+600 au 39+750 à hauteur de la commune de Nabringhen
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-02-04-00008
AP du 4 février 2026 portant réduction de
périmètre du syndicat intercommunal à vocation
multiple pour la scolarité et l'insertion
socio-professionnelle
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-02-04-00008 - AP du 4 février 2026 portant réduction de périmètre du syndicat intercommunal à
vocation multiple pour la scolarité et l'insertion socio-professionnelle 8
| | _ Sous-préfecture de LensPRÉFETDU PAS-DE-CALAISLibertéÉgalitéFraternité
Bureau du développement du territoire
Arrêté du 04 FEV. 2026portant réduction du périmétre du syndicat intercommunal a vocation multiple pour lascolarité et l'insertion socio-professionnelleLe préfet du Pas-de-CalaisVu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-19 ;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions ;Vu la loi n°88-13 du 5 janvier 1988 portant amélioration de la décentralisation et notamment son titreIV relatif à la coopération intercommunale ;Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopérationintercommunale ;Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales ;Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 7 septembre 2023 portant nomination de Sandra GUTHLEBEN en qualité desous-préfète de Lens ;Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier LAUCH en qualité de préfetdu Pas-de-Calais ;25 rue du 11 Novembre62300 LENSTél : 03 2113 47 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-02-04-00008 - AP du 4 février 2026 portant réduction de périmètre du syndicat intercommunal à
vocation multiple pour la scolarité et l'insertion socio-professionnelle 9
Vu l'arrêté préfectoral du 5 juillet 1989 modifié autorisant la création du syndicat intercommunal àvocation multiple pour la scolarité et l'insertion socio-professionnelle ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2025 donnant délégation de signature a Sandra GUTHLEBEN,sous-préfète de Lens;Vu la délibération du conseil municipal de Bénifontaine du 7 avril 2025 demandant son retrait dusyndicat intercommunal à vocation multiple pour la scolarité et l'insertion socio-professionnelle ;Vu la délibération du 9 septembre 2025 du comité syndical du syndicat intercommunal à vocationmultiple pour la scolarité et l'insertion socio-professionnelle acceptant cette demande de retrait ;Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres ;Considérant que les conditions de majorité qualifiée sont atteintes ;Sur proposition de la sous-préfète de Lens ; ArrêteArticle 1": Est autorisé le retrait de la commune de Bénifontaine du syndicat intercommunal àvocation multiple pour la scolarité et l'insertion socio-professionnelle.Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois suivant sa= notification ou sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux auprèsdu tribunal administratif de Lille à l'adresse suivante: Tribunal administratif deLille 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039 59014 Lille Cedex. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen » accessible parle site internet « www.telerecours.fr ».Article 3 : La sous-préfète de Lens, le président du syndicat intercommunal à vocationmultiple pour la scolarité et l'insertion socio-professionnelle, et les maires descommunes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueildes actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.
La sous-préfète,
-
Sandra GUTHLEBEN
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-02-04-00008 - AP du 4 février 2026 portant réduction de périmètre du syndicat intercommunal à
vocation multiple pour la scolarité et l'insertion socio-professionnelle 10
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-02-04-00010
Arrêté du 4 février 2026 modifiant l'arrêté
portant nomination des membres des
commissions de contrôle chargées de la
régularité des listes électorales dans les
communes de l'arrondissement de
Boulogne-sur-mer
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-02-04-00010 - Arrêté du 4 février 2026 modifiant l'arrêté portant nomination des membres des
commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Boulogne-sur-mer 11
EN Sous-Préfecture de Boulogne-sur-MerPRÉFETDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
Cabinet Boulogne-sur-Mer, le 04 février 2026
ARRÊTÉ MODIFIANT L'ARRÊTÉ PORTANT NOMINATIONDES MEMBRES DES COMMISSIONS DE CONTRÔLECHARGÉES DE LA RÉGULARITÉ DES LISTES ÉLECTORALES DANS LES COMMUNESDE L'ARRONDISSEMENT DE BOULOGNE-SUR-MER
La Sous-Préfète de Boulogne-sur-Mer
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R.7 à R.11;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch, préfet del'Hérault, en qualité de préfet du Pas-de-Calais ;Vu le décret du 06 novembre 2025 portant nomination de Mme Jehane Bensedira, en qualitéde Sous-Préféte de Boulogne-sur-Mer ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-11-179 du 1° décembre 2025 accordant délégation de signaturea Mme Jehane Bensedira, Sous-Préfète de Boulogne-sur-Mer, ainsi qu'aux personnes placéessous son autorité ;Vu la circulaire ministérielle NOR INTA1830120 du 21 novembre 2018 relative à la tenue deslistes électorales et des listes complémentaires et son addendum du 4 février 2021;Vu l'arrêté préfectoral du 06 janvier 2026 portant nomination des membres des commissionsde contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes del'arrondissement de Boulogne-sur-Mer ;Vu les désignations des maires des communes concernées ;Vu les désignations des représentants faites par M. le président du Tribunal Judiciaire deBoulogne-sur-Mer ;Vu les désignations des représentants de l'administration ;131 Grande rue62200 BOULOGNE-SUR-MERTél : 03 21 99 49 49 Sy www.pas-de-calais.gouv.fr €) @prefetpasdecalais © @prefet62
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-02-04-00010 - Arrêté du 4 février 2026 modifiant l'arrêté portant nomination des membres des
commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Boulogne-sur-mer 12
Considérant les démissions ou décès de membres des commissions de contrôle des listesélectorales, ainsi que des élections partielles dans les communes de :- moins de 1000 habitants et communes de plus de 1000 habitants et plus composées selonl'article L.19 VII (une seule liste): Hesdigneul-Les-Boulogne et OutreauConsidérant les modifications 4 apporter dans la désignation de membres des commissionsde contrôle chargées de la régularité des listes électorales de plusieurs communes du Pas-de-Calais dans l'arrondissement de Boulogne-sur-Mer ;Sur la proposition de Mme. la Sous-Préfète de Boulogne-sur-Mer;
ARRETE :
Article 1° : L'arrêté préfectoral du 06 janvier 2026 est modifié et sont désignés membres descommissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales, les personnes dontles noms figurent selon l'annexe jointe.Article 2 : Les membres sont désignés jusqu'aux prochaines élections municipales prévues enmars 2026.Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duPas-de-Calais.Article 4 : La Sous-Préfète de Boulogne-sur-Mer et les maires des communes concernées sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Boulogne-sur-Mer, le 04 février 2026
La Sous-Préfète,Jehane BENSEDIRA
orn11 Grande ce ES www.pas-de-calais.gouv.fr | € refetpasdecalais © fet6262200 BOULOGNE-SUR-MER P -Bouv. @prefetp @prefeTél: 03 21 99 49 49
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-02-04-00010 - Arrêté du 4 février 2026 modifiant l'arrêté portant nomination des membres des
commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Boulogne-sur-mer 13
Annexe à l'arrêté préfectoral du 04 février 2026 modifiéCOMMUNES DE MOINS DE 1 000 HABITANTSET COMMUNES DE 1 000 HABITANTS ET PLUS COMPOSEES SELON L'ARTICLE L.19 VII
ALINCTHUN FICHAUX Brigitte NOEL Olivier HOLUIGUE SergeAUDEMBERT MARCOURT Régis GOURNAY Alain BONNINGUE GuyAUDINGHEN LEFEBVRE Aurélie CUGNY Sylvie SEILLIER FrédéricAUDRESSELLES PAILHE Déborah LEMAITRE Nathalie VICOMTE Marie-ClaudeBAINCTHUN KLEIN Gérard LEGRAND Muriel FLAHAUT ValérieBAZINGHEN VERMEIR Michel DEMILLY Edith BRUNIN ClarisseBELLEBRUNE TASSART Guillaume HENICHARD Régis THERY AlixBELLE ET HOULLEFORT LLINARES Jean CHATELAIN Jackie PUECH PascalBEUVREQUEN DAMIENS Caroline GUIBON Mauricette PIERRU épouse COSTA GodeleineBOURNONVILLE BARON Nicolas LEDEZ Cyril LEROY StéphanieBRUNEMBERT LACHERE Jean-François |LACHERE Pierre-Marie HEUMEZ DominiqueCARLY FLAHAUT Christiane MUSELET Joél BRABANT Jean-LucCOLEMBERT LEMAIRE Jacqueline MARTEL Geneviéve NORMAND BertrandCONTEVILLE-LEZ-BOULOGNE (NICOLAS Virginie MONTIGNY Agnés TAUBREGEAS RogerCOURSET HANQUEZ Michel BOULENGER Isabelle POCHET MarcelCREMAREST FERON Coralie PAQUES Bernard COQUERELLE MichelDOUDEAUVILLE ANSEL Arnaud LEDEZ Jean-Claude CODRON JacquesECHINGHEN DELATTRE Bernard PAINSET Véronique LEDUC AiméEQUIHEN-PLAGE SCHWAB Francoise MAGNIER Marie-Bernadette |FOURMEAU ClaudineFERQUES TASSART Jacques CARON Yves BRUNET FabienneHALINGHEN GOBERT Cédric FILLIETTE René BOURDEAUDUCQ Jean-PaulHENNEVEUX MANTEL Alexandre WASSELIN Christophe POULAIN BénédicteHERVELINGHEN CREPIN Raphaél HERMASSI Annie LESAGE RogerHESDIGNEUL LES BOULOGNE |FEUTRY Valérie BOUCHEZ Emile GUEUDREZ LisaHESDIN L'ABBE MAILLARD Jean-Louis DELHAYE Bruno THUILLIER NoëlISQUES BOULONGNE Jean-Marie |DUCROCQ Véronique VAILLANT PierreLA CAPELLE LES BOULOGNE |LISSE Emilie DELATTRE Valérie MEURDESOIF SophieLACRES SABRE Maxime BERNARDY Eliane DESENCLOS LydieLANDRETHUN-LE-NORD DUBOIS Anne-Sophie POULAIN Alain MELIN RogerLEUBRINGHEN SAUVE Jérôme ROSE Grégory GRESSIER GuillaumeLEULINGHEN-BERNES LAMBERT Jérémy LEROY Francis BARTHELEMY DidierLE WAST PONCIN Marie-Paule FERTON Valérie BOULANGER NadègeLONGUEVILLE GUILBERT Philippe SART Mélanie CAZIN GuyLOTTINGHEN SAINT GEORGES Agnès |BUTOR Michel LAWUY FrancisMANINGHEN-HENNE CANVA Pascal LAGAISE Michel GAMELIN EstelleMENNEVILLE CARON Jérémy DECAUDIN Vincent BOUCHER PierreVIROLLE-CAFFIN Claire |COVILLE Pascal MERLIN NathalieNABRINGHEN
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-02-04-00010 - Arrêté du 4 février 2026 modifiant l'arrêté portant nomination des membres des
commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Boulogne-sur-mer 14
NESLES ROBART EddyFRANCOIS JulienLAVIGOGNE BertrandOFFRETHUNGOMEL LaurentBRUNELLE Pierre-JosephSALVER AuréliaPERNES-LEZ-BOULOGNELANGLOIS DelphineBUTEL ChristianSuppléantRANDOUX GillesDUCLOY RogerDESMYTTERE Jean-FrançoisPITTEFAUX TIERNY Caroline Suppléant CROCCEL LaétitiaMOUTON GuyQUESQUES ALLAN Bernard WASSELIN Françoise COANON ThéréseQUESTRECQUES LEDUC Christophe DUFLOS Cindy GOUDALLE BrunoRINXENT CHEVALIER Ludivine BOUCHER Sandrine BOUCHER EmelineSAINT INGLEVERT DEBIENNE Michel BRUNEL David JOLY ValérieSAINT MARTIN CHOQUEL DEBOVE Caroline SELINGUE Annie DETOUT FrancoiseSAMER ROGEZ Geneviéve DUBOIS Pierre-Yves EECHOUT PaulSELLES DELANNOY Stéphane MANGARD Nathalie THERY Jean-MichelSENLECQUES LACHERE Christian MELIN Grégory LACHERE ChristianeTARDINGHEN HAMY Pascal VISEUX Pascale OLIVIER AlexandreTINGRY DUHAMEL Frédéric MACQUINGHEN Christophe |FORESTIER YvesVERLINCTHUN NOEL Yannick PETIT Marc MAILLARD LaurenceVIEIL-MOUTIER QUIERTANT Franck MERLIN Michel —À MOPERNRREWACQUINGHENRAVIART MarineATCHRIMI NadègeFALEMPIN CarolineWIERRE AU BOIS DELATTRE Armelle CREPIN Cédric BODART TonyWIERRE-EFFROY RINGOT Pierre LECERF Catherine VASSEUR AnnieWIRWIGNES CREPIN Laura CORDONNIER Christian NOEL BertrandDEDISSE Romain CARON Pierre DARRE RégisWISSANT
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-02-04-00010 - Arrêté du 4 février 2026 modifiant l'arrêté portant nomination des membres des
commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Boulogne-sur-mer 15
Annexe à l'arrété préfectoral du O4 février 2026 modifiéCOMMUNES DE 1 000 HABITANTS ET PLUS
Conseillers Municipauxappartenant a la liste ayantobtenu le grand nombre de Conseiller(s) Municipal(ux)appartenant a la deuxiéme listeayant obtenu le grand nombreConseiller Municipalappartenant à la troisièmeliste ayant obtenu le grandOUTRUN siéges lors du dernier de Ep er nombre de sièges lorsRenouvellement du conseil Conseil manicioal Du dernier renouvellement duMunicipal r Conseil municipalPAUCHANT AlainAMBLETEUSE SEILLIER Hugues GENEAU CaraineFLEUET FrancoiseBEAUJARD PhilippeGODEFROY DominiqueDRUJENT LydieSURMER — Suppléants GOLLIOT Antoine BUHAGIAR DenisVALETTE PhilippeEL GADIR HamidLENOIR JoséMAUGER ElisabethQUENNESSON GéryDELPIERRE Mathieu OtisCONDETTE Suppléantse . SuppléantLIEBAERT Olivier SCHWAB LudovicMAILLY GaélleBOULY ChristéleLELEU Jean-Philippe .DANNES LAMBERT Elodie erpart ABEAUDLET MyriamBERQUEZ Jean-LucFERQUES ROCK Marie-Christine SONZOGNI Claire SENECHAL GuyHIBERT KatyDOUCHET André "LE PORTEL LEDEZ Jean-Pierre RURANEN DEVINCENT Jean-LouisRENARD Olivier .LONGFOSSE BOUDIN Anita PTT eeSAGOT V éroniqueANDRIEU Daniel -MARQUISE DUTERTE Marie-Claude BOUTIN Cinco heMAMECHE Louisa PNEUFCHATEL- hina eval ng nes GEYMOND OlivierHARDELOT Marie-Claude DEKNUDT JoséGOBERT PatrickCHARTAUX-COINTRELStéphanie : :OUTREAU BOURGAIN Myriam BUTEL Jacqueline LEDEZ LoïcPATIN DavidLECAILLE Annie .. CARBONNIER GilbertRETY VANSCHOORISSE Véronique HUSZAK MélanieBERNARD CélineSAINT-ETIENNEAU MONT LABBE JacquesFOURNIER VéroniqueMAGRIT ChristopheTERNISIEN OlivierVENET Stéphanie
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-02-04-00010 - Arrêté du 4 février 2026 modifiant l'arrêté portant nomination des membres des
commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Boulogne-sur-mer 16
SAINT—LEONARDPALETTE Jean-LouisDEHAME Gilles Me "réPOCHET BrunoWIART RenéDUHAMEL PatriciaSAINT- MARTIN LEVEL Marcel CONDETTE Jean-ClaudeBOULOGNE Suppléants Suppléant ALTAZIN RégisFASQUELLE Franck LEPORCQ AnnieANFRY WilfridDELPORTE ValérieSENECAL YannickLAVIEVILLE ChantalSAMUEL Jean-Michel PORTUESE AurélienSuppléants Suppléant =i:WIMEREUX NOEL Laure BONJOUR ROUSSEAU Marie-José SERGENT DidierNOURTIER FabienneBERNARD SabineBRUNET JosetteWIMILLE NICOSTRATE Sébastien BULLE osETIENNE Aurélie
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-02-04-00010 - Arrêté du 4 février 2026 modifiant l'arrêté portant nomination des membres des
commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Boulogne-sur-mer 17
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-02-05-00001
Arrêté préfectoral N° 62-2026-02-05-00001
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l'établissement
« NIGHT SHOP »
5 rue Félix Cadras, 62100, CALAIS
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-02-05-00001 - Arrêté préfectoral N° 62-2026-02-05-00001 portant fermeture administrative
temporaire de l'établissement
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_ a SOUS-PREFECTURE DE CALAISPREFETDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternitéBureau de la réglementationet des libertés publiques
Arrêté préfectoral N° 62-2026-02-05-00001portant fermeture administrative temporaire de l'établissement« NIGHT SHOP »5 rue Félix Cadras, 62100, CALAIS
Vu le Code de la santé publique et notamment les articles L.3331-3, L.3332-4-1 et L.3332-15 ;Vu l'article L121-2 du code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch en qualité depréfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté n°2026-11-2 du 04 février 2026, accordant délégation de signature à Madame AgatheCURY, sous-préféte de Calais (classe fonctionnelle II) ;Vu le rapport du Commissaire Central de Calais du 03 novembre 2025 ;Vu le rapport du Commissaire Central de Calais du 18 décembre 2025 ;Vu le rapport du Commissaire Central de Calais du 04 février 2026 ;Considérant que l'établissement « NIGHT SHOP », sis 5 rue Félix Cadras a Calais, a fait l'objet, le 2février 2026 peu après 19 heures, d'un contrôle opéré par les services de police ;Considérant que, sur place, les forces de l'ordre ont été mises en relation avec M. Otmane JAAFARI,se déclarant exploitant de l'établissement depuis le 30 janvier 2026, et présentant un acte decession de la société ;Considérant cependant qu'aucun récépissé de déclaration de mutation de la licence de débit deboissons n'a pu être présenté lors du contrôle ;Considérant qu'après vérifications effectuées auprès des services de la mairie de Calais, la dernièredéclaration en matière de débits de boissons concernant cet établissement remonte à sonouverture, en date du 26 avril 2024 ;
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Considérant qu'aux termes de l'article L.3332-4-1 du code de la santé publique, toute mutationdans la personne du propriétaire ou du gérant d'un débit de boissons doit faire l'objet d'unedéclaration préalable transmise au représentant de l'État;Considérant que l'ouverture et l'activité effectives de l'établissement étaient manifestes et établieslors du contrôle, notamment par la fréquentation constatée de clients ;Considérant que des bouteilles de boissons alcooliques ouvertes et, pour certaines, partiellementconsommées ont été constatées derrière le comptoir, circonstance laissant supposer le service ou laconfection de boissons alcoolisées destinées à être consommées sur place ;Considérant que l'établissement ne dispose d'aucune licence l'autorisant à la vente de boissonsalcooliques pour consommation sur place ;Considérant que le gérant a présenté le registre du personnel du précédent exploitant, sansqu'aucune mention nouvelle n'y figure, malgré le changement d'exploitation ;Considérant que la présence de deux caméras de vidéoprotection a été constatée au sein del'établissement, sans que le gérant ne soit en mesure de fournir un élément établissant leurinactivité, ni la preuve d'une déclaration régulière auprès des autorités compétentes ;Considérant que, selon le rapport du commissariat de police, l'état de propreté des lieux impose lavérification de la conformité de l'exploitation aux règles applicables aux établissements recevant dupublic;Considérant que ces faits caractérisent des conditions d'exploitation manifestement irrégulières, enméconnaissance des lois et règlements relatifs aux débits de boissons ;Considérant qu'aux termes de l'article L.3331-3 du code de la santé publique, les débits de boissonsà emporter doivent, pour vendre des boissons alcooliques, être pourvus d'une licence appropriéeautorisant cette activité ;Considérant que la vente, y compris à emporter, de boissons alcooliques sans être titulaire de lalicence requise constitue une infraction aux lois et règlements relatifs aux débits de boissons ;Considérant que la vente ou la consommation sur place de boissons alcooliques sans autorisationlégale constitue également une infraction caractérisée à la réglementation des débits de boissons ;Considérant que l'ensemble de ces manquements révèle une exploitation de l'établissement endehors de tout cadre légal, de nature à porter atteinte à la sécurité, à la tranquillité et à la santépubliques, et constitue ainsi un trouble à l'ordre public ;Considérant que ces infractions, constatées lors d'un contrôle de police, traduisent uneexploitation immédiate et effective de l'établissement en violation manifeste des règles applicablesaux débits de boissons ;Considérant que ces conditions d'exploitation irrégulières sont de nature à porter une atteintegrave à la sécurité, à la santé et à la tranquillité publiques, et justifient une intervention immédiatede l'autorité administrative ;Considérant qu'eu égard à l'urgence tenant à la poursuite de l'activité de l'établissement dans desconditions manifestement illégales, il y a lieu, en application de l'article L121-2 du code des relationsentre le public et l'administration, de ne pas mettre en œuvre de procédure contradictoirepréalable ;Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de faire application des dispositions de l'article L.3332-15, 1° et 2°, du code de la santé publique ;
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Considérant qu'il ressort de l'ensemble des constatations opérées que les manquements relevéssont susceptibles d'être régularisés par l'exploitant, notamment par la réalisation des démarchesadministratives obligatoires en matière de déclaration, de licence et de conformité del'exploitation ;Considérant que la durée de fermeture administrative a pour objet de mettre fin immédiatement àdes conditions d'exploitation manifestement irrégulières, tout en permettant à l'exploitant deprocéder à la régularisation complète de sa situation administrative ;Sur la proposition de Madame la sous-préfète de Calais :
ARRETE
ARTICLE 1: L'établissement à l'enseigne « NIGHT SHOP » sis 5 rue Félix Cadras, 62100, CALAIS, estfermé pour une durée de 15 jours à compter du jour de la notification du présent arrêtéARTICLE 2: L'affiche relative à la fermeture administrative de « NIGHT SHOP » devra être apposéepar l'exploitant sur la devanture de l'établissement pendant toute la durée de la fermeture.ARTICLE 3 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délaismentionnés ci-dessous'.ARTICLE 4: La sous-préfète de Calais, le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale etMadame le Maire de Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié à l'exploitant.
Calais, le O5 février 2026La sous-préfète
Copie destinée- M. JAAFARI Otmane- M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale,- Mme le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Boulogne-sur-Mer,- Mme Le Maire de Calais.1 Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :. un recours gracieux, adressé à Mme. la sous-préfète - 9 Esplanade Jacques Vendroux — 62107 Calais Cedex 9. un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Cabinet,Bureau des polices administratives. un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Lille, 5 Rue Geoffroy Saint-Hilaire, 59 cs 62039 59014 Lille Cedex. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internetwww.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (oubien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).3-3
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