PRÉFET
DE L'AUBE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°151 DU 15/09/2025
PUBLIÉ LE 15 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture de l'Aube / Service de la coordination interministérielle et de
l'appui territorial / Pôle de coordination interministérielle et de
concertation publique
- PCICP2025258-0001 - Arrêté préfectoral du 15 septembre 2025
portant délégation de signature à Mme Nathalie BROYART,
sous-préfète de Nogent-sur-Seine (3 pages) Page 3
- PCICP2025258-0002 - Arrêté préfectoral du 15 septembre 2025
portant délégation de signature à M. Damien PETITJEAN,
directeur
académique des services de l'éducation nationale de l'Aube (2
pages) Page 7
2
Préfecture de l'Aube
PCICP2025258-0001 - Arrêté préfectoral du 15
septembre 2025 portant délégation de signature
à Mme Nathalie BROYART, sous-préfète de
Nogent-sur-Seine
recueil n°151 du 15/09/2025 3
| J ae Service de la coordinationPREFET | interministérielle et deDE L AUBE l'appui territorialLibertéÉgalité A ne reFraternité Pôle de coordination interministérielleet de concertation publiqueArrêté préfectoral n° PCICP2025258-0001portant délégation de signature à Mme Nathalie BROYART, sous-préfète de Nogent-sur-Seine
Le préfet de l'AubeChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU l'article 72 de la constitution ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'organisation territoriale deRépublique;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 23 octobre 2024 nommant M. Pascal COURTADE préfet de l'Aube ;VU le décret du 16 avril 2025 nommant Mme Nathalie BROYART sous-préfète de Nogent-sur-Seine ;VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SRH/PS/2025-246-0003 du 3 septembre 2025 relatif à l'affectation deM. Aurélien RUIZ sur le poste de secrétaire général de la sous-préfecture de Nogent-sur-Seine ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aube,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Délégation est donnée à Mme Nathalie BROYART, sous-préfète de Nogent-sur-Seine, poursigner dans le cadre de son arrondissement tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports,correspondances, conventions et contrats, accusés de réception, récépissés, recours gracieux etdocuments relevant des attributions du représentant de l'État dans l'arrondissement deNogent-sur-Seine.ARTICLE 2 : Sont exclus de la présente délégation les ordres de réquisition du comptable public, lesdécisions de passer outre les avis défavorables du directeur départemental des finances publiques,contrôleur financier local en matière d'engagement de dépenses, les déférés au tribunal administratifau titre du contrôle de légalité ainsi que les décisions de faire appel d'un jugement, les déclinatoires decompétence et arrêtés de conflit, les acceptations des démissions des maires et des présidents desétablissements publics de coopération intercommunale.
Préfecture de l'Aube -2, rue Fierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél: 03 25 42 35 60www.aube gouv.fr
K
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ARTICLE 3: Délégation de signature est également donnée pour l'ensemble du département àMme Nathalie BROYART, sous-préféte de Nogent-sur-Seine :¢ pour la réglementation générale concernant :- les gardes particuliers,- les taxis et conducteurs de voiture de tourisme avec chauffeur (VTC) et voitures depetite remise,- les chiens dangereux,- les distillateurs ambulants,- les annonces légales,- les associations syndicales libres,- les dons et legs,- les doubles nationaux,- la générosité publique,- les quêtes sur la voie publique hors calendrier national,- les jurys d'assises,- les maîtres restaurateurs,- les revendeurs d'objets mobiliers,- les sociétés de domiciliation,- la législation funéraire (hormis la création ou l'extension de crématorium qui restent de lacompétence de la préfecture),- les régies de recettes d'État des polices municipales.* pour la commission d'aménagement commercial (CDAC) :- le secrétariat de la CDAC (accusé-réception des dossiers, saisines des membres,invitations des membres...).ARTICLE 4: En cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général de la préfecture, Mme NathalieBROYART, sous-préfète de Nogent-sur-Seine, reçoit délégation de signature à l'effet de signer pourl'ensemble du département, tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances,conventions et contrats, accusés de réception, récépissés, recours gracieux, mémoires introductifs, endéfense, en réplique devant lesjuridictions administratives et judiciaires et autres documents relevantdes attributions de l'État dans le département de l'Aube. Cette délégation concerne également lessaisines du juge des libertés et de la détention ou de tout magistrat du siège des tribunaux judiciaires.ARTICLE 5 : Lorsqu'elle assure le service de permanence du corps préfectoral (samedis, dimanches, joursfériés, etjours non ouvrés), Mme Nathalie BROYART, sous-préfète de Nogent-sur-Seine, reçoit délégationde signature à l'effet de signer pour l'ensemble du département, toute décision justifiée par unesituation d'urgence, notamment en matière de police administrative, de police des étrangers, derespect de l'ordre public et de représentation de l'État devant les tribunaux. Cette délégation concerneégalement les saisines du juge des libertés et de la détention ou de tout magistrat du siège destribunaux judiciaires.ARTICLE 6: En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Nathalie BROYART, sous-préféte deNogent-sur-Seine, la délégation de signature correspondante sera exercée par M. Aurélien RUIZ,attaché d'administration de l'État, secrétaire général de la sous-préfecture de Nogent-sur-Seine, dansles conditions prévues aux articles 1, 2 et 3 du présent arrêté.Sont exclus de cette délégation de signature les actes relatifs à l'utilisation de la force publique, aumaintien de l'ordre public, aux sanctions administratives (sauf les arrêtés de suspension des permis deconduire) et aux arrêtés attributifs de subvention.ARTICLE 7 : L'arrêté préfectoral n° PCICP2025127-0003 du 7 mai 2025 portant délégation de signature àMme Nathalie BROYART, sous-préfète de Nogent-sur-Seine, est abrogé.
ÈS {sut F dus: | ' D pis DES pp ak $ AOA Traune « Tét y 5 AS 2 *Préfecture de l'Aube -2, rue Fierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00www.aube.gouv.fr
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ARTICLE 8: Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube, la sous-préféte de Nogent-sur-Seine et lesecrétaire général de la sous-préfecture de Nogent-sur-Seine sont chargés de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans l'Aube.Troyes, le 1 5 SEP, 2025Le préfet
CozPascal COURTADE
Délais et voies de recours: la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deChâlons-en-Champagne, par la voie postale (25, rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne cedex) ou par voie dématérialisée, _par le biais de l'application télérecours (www.telerecours.fr),dans les deux mois à compter de sa notification ou de sapublication.
DÉS0 TePréfecture de l'Aube- 2, rue Fierre Labonde ~ 10025 Troyes Cedex - Tél: 03 25 42 35 C0www.aube.gouv.fr
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Préfecture de l'Aube
PCICP2025258-0002 - Arrêté préfectoral du 15
septembre 2025 portant délégation de signature
à M. Damien PETITJEAN,
directeur académique des services de
l'éducation nationale de l'Aube
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Service de la coordinationinterministérielle et dePREFET j' : territoriappui territorialDE L'AUBE PPLibertéEgalité Pôle de coordination interministérielleFraternité et de concertation publique
Arrété préfectoral n° PCICP2025258-0002portant délégation de signature à M. Damien PETITJEAN,directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Aube
Le préfet de l'AubeChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 :Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié, portant charte de la déconcentration ;Vu le décret.n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et département;Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administrationterritoriale de l'État modifié ;Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiquesdans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, del'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. Pascal COURTADE préfet de l'Aube ;Vu le décret du 8 septembre 2025 portant nomination de M. Damien PETITJEAN en qualité dedirecteur académique des services de l'éducation nationale de l'Aube ;VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionaleacadémique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports et des services départementaux de la jeunesse,de l'engagement et des sports et de la vie associative ;Vu le protocole national du 15 décembre 2020 entre le ministère de l'Intérieur et le ministère del'Éducation nationale, de la jeunesse et des sports relatif à l'articulation des compétences entre lespréfets et les recteurs pour la mise en œuvre, dans les régions et les départements, des missions del'État dans les champs des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de l'engagement civique etde la vie associative ; : |Vu le protocole départemental du 9 février 2021 relatif à l'articulation des compétences entre le préfetde l'Aube et le recteur de région académique Grand Est pour la mise en œuvre, dans l'Aube, desmissions de l'État dans les champs des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de l'engagementcivique et de la vie associative;
1/2Préfecture de l'Aube. 2, rue Pierre Labonce ~ 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 36 00www.aube.gouv.fr
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Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aube,
ARRÊTE
Article 1°: Délégation de signature est donnée à M. Damien PETITJEAN, directeur académique desservices de l'éducation nationale de l'Aube, à l'effet de signer au nom du préfet de l'Aube tous lesactes, documents administratifs, rapports, conventions, certificats, correspondances, dans le cadre desmissions pour lesquelles le service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports et à la vieassociative est placé sous l'autorité fonctionnelle du préfet de département en application desdispositions de l'article 8 du décret du 9 décembre 2020 susvisé.Article 2 : Par exception à l'article 1°", demeurent réservés en toutes matières à la signature du préfet del'Aube :— toutes correspondances adressées aux parlementaires, président du conseil départemental, ainsi quecelles adressées aux maires, conseillers départementaux et présidents des établissements publics decoopération intercommunale (EPCI) ne présentant pas un caractère technique.- les décisions d'orientation générale adressées aux collectivités, établissements et organismes publics.— toute décision de fermeture des établissements d'activités physiques et sportives,- tout acte de procédure privatif d'une liberté individuelle concernant les éducateurs sportifs,— l'homologation des enceintes sportives,— l'homologation des circuits de vitesse et de la déclaration des manifestations sportives,— toute injonction préalable à une décision de fermeture et tout acte de procédure privatif d'uneliberté individuelle des accueils collectifs de mineurs,- toute décision de fermeture et tout acte de procédure privatif d'une liberté individuelle des accueilscollectifs de mineurs, |- les courriers ou mémoires relatifs aux procédures contentieuses, y compris pour ce qui concerne legreffe des associations de Troyes,- le retrait de l'agrément des associations sportives non affiliées, des associations de lutte contre lesviolences et aux fédérations et d'éducation populaire et de jeunesse agréées dans l'Aube avant le 1°janvier 2021,- les arrêtés d'attribution et les diplômes relatifs aux médailles de la jeunesse, des sports et del'engagement associatif, |- les sanctions prononcées sur proposition du Conseil départemental de la jeunesse, des sports et de lavie associative (retrait cartes éducateurs sportifs, suspension...).Article 3 : Pour les actes pour lesquels il a reçu délégation, M. Damien PETITJEAN est autorisé à donnersubdélégation de signature aux agents placés sous son autorité.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube et le directeur académique des services del'éducation nationale de l'Aube sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans l'Aube.
Troyes, le 15 SEP. 2025Le préfeta
wePascal RTADE(Délais et voies de recours: la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deChâlons-en-Champagne, par la voie postale (25, rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne cedex) ou par voie dématérialisée,par le biais de l'application télérecours (www.telerecours.fr), dans les deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. 2/2www.aube.gouv.fr
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