RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE L'ÉTAT DANS LE VAL-D'OISE
MAI 2024 - RAAE n° 70 du 29 mai 2024
publié le 29 mai 2024
Préfecture du Val-d'Oise
Direction de la coordination et de l'appui territorial
CS 20105 - avenue Bernard Hirsch
95010 CERGY-PONTOISE cedex
Tél : 01 34 20 29 39
mél : p ref-raa95@val-doise.gouv.fr
L'intégralité du recueil est consultable en préfecture
et sur le site Internet de la préfecture du Val-d'Oise : www.val-doise.gouv.fr
PRÉFECTURE DU VAL-D'OISE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la réglementation et des élections
Arrêté préfectoral n° 106/24/UER du 28 mai 2024 portant réglementation temporaire de la
circulation sur la route nationale 104 dans le sens Roissy -> Cergy pour la construction d'un
carrefour giratoire sur la RD 10 sur le territoire de la commune de Fontenay-en-Parisis
1
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service de l'habitat, de la rénovation urbaine et du bâtiment
Arrêté n°2024-19790 du 29 mai 2024 portant délégation du droit de préemption urbain à
l'établissement public foncier d'Île-de-France (EPFIF) sur la commune de ENGHIEN-LES-
BAINS pour un bien situé au 16 rue du Général de Gaulle - DIA n°095-210-24-00059
3
Arrêté n°2024-19791 du 29 mai 2024 portant délégation du droit de préemption urbain à
l'établissement public foncier d'Île-de-France (EPFIF) sur la commune de ENGHIEN-LES-
BAINS pour un bien situé au 16 rue du Général de Gaulle - DIA n°095-210-24-00060
6
Arrêté n°2024-19792 du 29 mai 2024 portant délégation du droit de préemption urbain à
l'établissement public foncier d'Île-de-France (EPFIF) sur la commune de ENGHIEN-LES-
BAINS pour un bien situé au 16 rue du Général de Gaulle - DIA n°095-210-24-00078
9
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté n° 2024-312 du 27 mai 2024 accordant subdélégation de signature au sein de la
direction départementale de la protection des populations du Val-d'Oise
11
PRÉFECTURE DE POLICE
Cabinet du Préfet
Arrêté n° 2024-00713 du 29 mai 2024 accordant délégation de la signature préfectorale au
sein de la direction des ressources humaines
14
II
E . Direction de la citoyenneté
PREFET et de la légalité
DU VAL-D'OISE
LibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral n° 106/24/UERportant réglementation temporaire de la circulation
sur la route nationale 104 dans le sens Roissy > Cergypour la construction d'un carrefour giratoire sur la RD10sur le territoire de la commune de Fontenay-en-Parisis
Le préfet du Val d'OiseChevalier de I'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route,
Vu le code de la voirie routière,
Vu le code Pénal,
Vu le code de la sécurité Intérieure, notamment son article L131-4,,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation desservices de I'Etat dans les régions et les départements,
Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe COURT en qualité de préfet du Val-d'Oise,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et desautoroutes et ses 9 annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et les textes subséquents le modifiantet le complétant,
Vu l'arrêté préfectoral n° 06 BCI 071 du 26 octobre 2006 du préfet de Seine-et-Marne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-003 du 6 mars 2024 modifiant l'arrêté n° 23-032 du 5 avril 2023 donnantdélégation de signature à Mme Julie PARISET, directrice de la citoyenneté et de la légalité de lapréfecture du Val-d'Oise,
Vu l'avis du Commandant de la C.R.S. autoroutière Nord Île-de-France
CONSIDÉRANT que pour assurer la sécurité des usagers de la voie publique et des intervenantspendant les travaux , de construction d'un carrefour giratoire sur la RD10 sur le territoire de la com-mune de Fontenay-en-Parisis,
SUR proposition de la secrétaire générale,
1
ARRETE
ARTICLE 1%
Les restrictions édictées au présent arrété dérogent aux recommandations énoncées par la notetechnique du 14 avril 2016.
ARTICLE 2
Du mercredi 29 mai 2024 à 9h00 au vendredi 31 mai 2024 à 16h00 la bretelle de sortie du diffuseurn°95 « Fontenay-en-Parisis » de la N104 dans le sens Roissy > Cergy sera interdite à la circulation encontinu.
Déviation mise en place: au droit de la fermeture, maintien des usagers en section courante endirection de Cergy, à la deuxième sortie rencontrée emprunter celle-ci et en continuité reprendre labretelle d'accès vers la N104 en sens inverse jusqu'au diffuseur n°95-Fin de déviation.
ARTICLE 3
La signalisation temporaire devra être conforme à l'arrété interministériel du 24 novembre 1967relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, à l'instruction interministérielle sur lasignalisation routière et aux manuels du chef de chantier (routes à chaussées séparées).
ARTICLE 4
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementationen vigueur.
ARTICLE 5
Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Il peut également, dans le même délai, faire I'objet d'un recours gracieux ou d'un recourshiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux quidoit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autoritécompétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d'unrecours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 6
. La secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise,. le directeur des routes Île-de-France,. le commandant du groupement départemental de gendarmerie,« le commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité autoroutière Nord Île-de-Francesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Val d'Oise .Une copie est adressée au(x) :
. Préfet de région, Préfet de Paris, Préfet coordonnateur des itinéraires routiers,. Présidente du Conseil Départemental du Val d'Oise,
. Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours.
Faita Cergyle 98 MAI 2024 Le préfet,
Pour le préfet,Je chef de bureau
Denis RICHARD
2
PREFET DirectionDU VAL-D'OISE départementaleLiberté . .Égalité des territoiresFraternité
Arrété n°2024-19790portant délégation du droit de préemption urbainà |'établissement public foncier d'Île-de-France (EPFIF) sur la commune de ENGHIEN-LES-BAINSpour un bien situé au 16 rue du Général de Gaulle - DIA n°095-210-24-00059
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-1-2et R.302-14 à R.302-26 ;
Vu le Code de l'urbanisme (CU), notamment son article L.210-1 ;
Vu l'ordonnance n° 2011-1068 du 8 septembre 2011 relative au fonctionnement des établissementspublics fonciers (EPF) d'État;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ;
Vu le décret du 9 mars 2022 nommant monsieur Philippe COURT préfet du Val-d'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-17556 en date du 22 décembre 2023 pronongant la carence définiepar l'article L.302-9-1 du CCH au titre de la période triennale 2020-2022 pour la communed'ENGHIEN-LES-BAINS ;
Vu le plan local d'urbanisme (PLU) D'ENGHIEN-LES-BAINS approuvé le 24 mars 2015, modifié le8 octobre 2020, et dont la révision est en cours depuis le 11 février 2021, date de la délibération duconseil municipal ;
Vu le courrier en date 2 avril 2024, par lequel la SARL B&C IMMOBILIER, domiciliée au 47, rueBerthie Albrecht à SAINT-GRATIEN (95 210), transmet à la commune d'ENGHIEN-LES-BAINS ladéclaration d'intention d'aliéner n°DIA-095-210-24-00059 pour le bien situé sur la communed'ENGHIEN-LES-BAINS (95 880), au 16 rue du Général de Gaulle ;
Vu la déclaration d'intention d'aliéner (DIA) n°DIA-095-210-24-00059 en date du 2 avril 2024 reçueen mairie d'ENGHIEN-LES-BAINS le 4 avril 2024, portant sur un bien constitué d'un appartement aurez-de-chaussée du bâtiment B, d'une superficie totale de 21,49 m°, situé sur la commune deENGHIEN-LES-BAINS (95 880), au 16 rue du Général de Gaulle, lot n°27, cadastré section AB,numéro 329, pour une superficie totale de 697 m° ;
Vu le courriel du 9 avril 2024 par lequel la commune d'ENGHIEN-LES-BAINS demande au préfet duVal-d'Oise de déléguer le droit de préemption urbain (DPU) à I'Etablissement Public Foncier d'Île-de-France (EPFIF) pour le bien susvisé, situé sur la commune d'ENGHIEN-LES-BAINS (95 880), au16 rue du Général de Gaulle, conformément aux dispositions de l'article L.210-1 du CU, en vue de lacréation de logements sociaux ;
Vu le courriel en date du 22 mai 2024 par lequel I'EPFIF confirme la validation par son comitéopérationnel en séance du 20 mai 2024, de l'acquisition du bien susvisé, situé sur la communed'ENGHIEN-LES-BAINS (95 880), au 16 rue du Général de Gaulle ;
Service de l'habitat, de là rénovation urbaine et du bâtiment- Pôle politiques locales de l'habitat 5 avenue Bernard HirschCS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Mél : ddt-shl-bph@val-doise.gouv.fr - site internet http://www.val-doise.gouv.fr/
3
Considérant qu'en application de l'article L.210-1 du CU, le préfet de département est compétent,pendant la durée de |'arrété de carence pris en application de l'article L.302-9-1 du CCH, pour exercerle droit de préemption lorsque l'aliénation porte sur un des biens ou droits énumérés aux 1° à 4° del'article L.213-1 du CU, affecté au logement ou destiné à être affecté à une opération ayant fait l'objetde la convention prévue à l'article L.302-9-1 précité ;
Considérant que cet immeuble est repéré au futur PLU d'ENGHIEN-LES-BAINS au sein d'un périmètreréservé à la réalisation d'une opération comprenant 50 % de logements sociaux ;
Considérant que ce périmètre est identifié dans |la convention de veille et de maîtrise foncière qui lie lacommune d'ENGHIEN-LES-BAINS et I'EPFIF ;
Considérant que la commune d'ENGHIEN-LES-BAINS et I'EPFIF sont déja propriétaires de certains lotsau sein de l'immeuble sis au 16 rue du Général de Gaulle ;
Considérant que le projet participera à la réalisation de l'objectif de développement des logementslocatifs sociaux de la commune d'ENGHIEN-LES-BAINS, en application de l'article L.302-8 du CCH ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1er ; Le droit de préemption urbain est délégué à I'Etablissement Public Foncier d'Île-de-France(EPFIF) sur un bien constitué d'un appartement au rez-de-chaussée du bâtiment B, d'une superficietotale de 21,49 m?, situé sur la commune de ENGHIEN-LES-BAINS (95880), au 16 rue du Général deGaulle, lot n°27, cadastré section AB, numéro 329, pour une superficie totale de 697 m°.
Article 2 : Le droit de préemption est exercé en vue de réaliser une opération d'aménagement ou deconstruction de logements sociaux, afin d'atteindre le seuil de 25 % de logements sociaux dans le parcde résidences principales de la commune conformément aux objectifs définis par le premier alinéa del'article L.302-8 du Code de la construction et de l'habitation.
Article 3 : La présente délégation du droit de préemption urbain à l'EPFIF prend effet à compter de lapublication au recueil des actes administratif de l'État dans le Val-d'Oise du présent acte.
Article 4: Par la présente délégation, le délégataire obtient la maîtrise complète du processus depréemption et, en conséquence, est soumis aux mêmes obligations que le titulaire concernant lesconditions de préemption et d'utilisation du bien préempté.
Article 5: La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, ledirecteur général de I'EPFIF et le maire de la commune d'ENGHIEN-LES-BAINS sont chargés, chacunpour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la commune d'ENGHIEN-LES-BAINS et à I'EPFIF et publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le Val-d'Oise.
FaitacC slaraces e 29 MAI 204 Le préfet
'
Arrêté n°2024-19790 portant délégation du DPU à l'EPFIF pour un bien situé au 16 rue du général de Gaulle sur la commune deENGHIEN-LES-BAINS 2/3
4
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recourscontentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Letribunal administratif peut être saisi via l'application Télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr, Ellepeut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet du Val d'Oise. Cette démarche interrompt ledélai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ouexplicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite derejet).
Arrêté n°2024- portant délégation du droit de préemption urbain à 'EPFIF pour un bien situé au 16 rue du général de Gaulle surla commune de ENGHIEN-LES-BAINS 3/3
5
PREFET DirectionDU VAL-D'OISE départementaleo des territoiresFraternitd
Arrété n°2024-19791portant délégation du droit de préemption urbainà l'établissement public foncier d'lle-de-France (EPFIF) sur la commune de ENGHIEN-LES-BAINSpour un bien situé au 16 rue du Général de Gaulle - DIA n°095-210-24-00060
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-1-2et R.302-14 à R.302-26 ;
Vu le Code de l'urbanisme (CU), notamment son article L.210-1 ;
Vu l'ordonnance n° 2011-1068 du 8 septembre 2011 relative au fonctionnement des établissementspublics fonciers (EPF) d'Etat ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ;
Vu le décret du 9 mars 2022 nommant monsieur Philippe COURT préfet du Val-d'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-17556 en date du 22 décembre 2023 prononçant la carence définiepar l'article L.302-9-1 du CCH au titre de la période triennale 2020-2022 pour la communed'ENGHIEN-LES-BAINS ;
Vu le plan local d'urbanisme (PLU) D'ENGHIEN-LES-BAINS approuvé le 24 mars 2015, modifié le8 octobre 2020, et dont la révision est en cours depuis le 11 février 2021, date de la délibération duconseil municipal ;
Vu le courrier en date 2 avril 2024, par lequel la SARL B&C IMMOBILIER, domiciliée au 47, rueBerthie Albrecht à SAINT-GRATIEN (95 210), transmet à la commune d'ENGHIEN-LES-BAINS ladéclaration d'intention d'aliéner n°DIA0-95-210-24-00060 pour le bien situé sur la communed'ENGHIEN-LES-BAINS (95 880), au 16 rue du Général de Gaulle ;
Vu la déclaration d'intention d'aliéner (DIA) n°DIA-095-210-24-00060 en date du 2 avril 2024 reçueen mairie d'ENGHIEN-LES-BAINS le 4 avril 2024, portant sur un bien constitué d'un appartement au2¢étage du bâtiment A, d'une superficie totale de 34m? situé sur la commune deENGHIEN-LES-BAINS (95 880), au 16 rue du Général de Gaulle, lot n°10, cadastré section AB,numéro 329, pour une superficie totale de 697 m° ;
Vu le courriel du 9 avril 2024 par lequel la commune d'ENGHIEN-LES-BAINS demande au préfet duVal-d'Oise de déléguer le droit de préemption urbain (DPU) à l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France (EPFIF) pour le bien susvisé, situé sur la commune d'ENGHIEN-LES-BAINS (95 880), au16 rue du Général de Gaulle, conformément aux dispositions de l'article L.210-1 du CU, en vue de lacréation de logements sociaux ;
Vu le courriel en date du 22 mai 2024 par lequel I'EPFIF confirme la validation par son comitéopérationnel en séance du 20 mai 2024, de l'acquisition du bien susvisé, situé sur la communed'ENGHIEN-LES-BAINS (95 880), au 16 rue du Général de Gaulle ;
Service de l'habitat, de la rénovation urbaine et du bâtiment - Pôle politiques locales de l'habitat 5 avenue Bernard HirschCS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX- Mé| : ddt-shl-bph@val-doise.gouv.fr - site internet http://www.val-doise.gouv.fr/
6
Considérant qu'en application de l'article L.210-1 du CU, le préfet de département est compétent,pendant la durée de l'arrêté de carence pris en application de |'article L.302-9-1 du CCH, pour exercerle droit de préemption lorsque l'aliénation porte sur un des biens ou droits énumérés aux 1° à 4° del'article L.213-1 du CU, affecté au logement ou destiné à être affecté à une opération ayant fait l'objetde la convention prévueà l'article L.302-9-1 précité;
Considérant que cet immeuble est repéré au futur PLU d'ENGHIEN-LES-BAINS au sein d'un périmètreréservé à la réalisation d'une opération comprenant 50 % de logements sociaux ;
Considérant que ce périmètre est identifié dans la convention de veille et de maîtrise foncière qui lie lacommune d'ENGHIEN-LES-BAINS et l'EPFIF;
Considérant que la commune d'ENGHIEN-LES-BAINS et I'EPFIF sont déjà propriétaires de certains lotsau sein de I'immeuble sis au 16 rue du Général de Gaulle ;
Considérant que le projet participera à la réalisation de l'objectif de développement des logementslocatifs sociaux de la commune d'ENGHIEN-LES-BAINS, en application de l'article L.302-8 du CCH ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1er : Le droit de préemption urbain est délégué à I'Etablissement Public Foncier d'Île-de-France(EPFIF) sur un bien constitué d'un appartement au 2° étage du bâtiment A, d'une superficie totale de34 m?, situé sur la commune de ENGHIEN-LES-BAINS (95 880), au 16 rue du Général de Gaulle, lot n°10,cadastré section AB, numéro 329, pour une superficie totale de 697 m°.
Article 2 : Le droit de préemption est exercé en vue de réaliser une opération d'aménagement ou deconstruction de logements sociaux, afin d'atteindre le seuil de 25 % de logements sociaux dans le parcde résidences principales de la commune conformément aux objectifs définis par le premier alinéa del'article L.302-8 du Code de |a construction et de l'habitation.
Article 3 : La présente délégation du droit de préemption urbain à l'EPFIF prend effet à compter de lapublication au recueil des actes administratif de l'État dans le Val-d'Oise du présent acte,
Article 4: Par la présente délégation, le délégataire obtient la maîtrise complète du processus depréemption et, en conséquence, est soumis aux mêmes obligations que le titulaire concernant lesconditions de préemption et d'utilisation du bien préempté,
Article 5: La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, ledirecteur général de I'EPFIF et le maire de la commune d'ENGHIEN-LES-BAINS sont chargés, chacunpour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la commune d'ENGHIEN-LES-BAINS et à l'EPFIF et publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le Val-d'Oise.
Faita C |A SSRU S 39 MAI 2024 Le préfet
Arrêté n°2024-19791 portant délégation du DPU à I'EPFIF n°DIA-095-210-24-00060 pour un bien situé au 16 rue du général deGaulle sur la commune de ENGHIEN-LES-BAINS 2/3
7
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recourscontentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Letribunal administratif peut être saisi via I'application Télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Ellepeut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet du Val d'Oise. Cette démarche interrompt ledélai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ouexplicite de I'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite derejet).
Arrêté n°2024- portant délégation du droit de préemption urbain à l'EPFIF pour un bien situé au 16 rue du général de Gaulle surla commune de ENGHIEN-LES-BAINS 3/3
8
PREFET DirectionDU VAL-D'OISE départementaleot des territoiresFraternité
Arrêté n°2024-19792portant délégation du droit de préemption urbainà l'établissement public foncier d'Île-de-France (EPFIF) sur la commune de ENGHIEN-LES-BAINSpour un bien situé au 16 rue du Général de Gaulle - DIA n°095-210-24-00078
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-1-2et R.302-14 à R.302-26;
Vu le Code de l'urbanisme (CU), notamment son article L.210-1 ;
Vu l'ordonnance n° 2011-1068 du 8 septembre 2011 relative au fonctionnement des établissementspublics fonciers (EPF) d'État;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles;
Vu le décret du 9 mars 2022 nommant monsieur Philippe COURT préfet du Val-d'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-17556 en date du 22 décembre 2023 prononçant la carence définiepar l'article L.302-9-1 du CCH au titre de la période triennale 2020-2022 pour la communed'ENGHIEN-LES-BAINS ;
Vu le plan local d'urbanisme (PLU) D'ENGHIEN-LES-BAINS approuvé le 24 mars 2015, modifié le 8octobre 2020, et dont la révision est en cours depuis le 11 février 2021, date de la délibération duconseil municipal ;
Vu le courrier en date 2 avril 2024, par lequel la SARL B&C IMMOBILIER, domiciliée au 47, rueBerthie Albrecht à SAINT-GRATIEN (95 210), transmet à la commune d'ENGHIEN-LES-BAINS ladéclaration d'intention d'aliéner (DIA) n°DIA-095-210-24-00078 pour le bien situé sur la communed''ENGHIEN-LES-BAINS (95 880), au 16 rue du Général de Gaulle ;
Vu la déclaration d'intention d'aliéner (DIA) n°DIA-095-210-24-00078 en date du 17 avril 2024 reçueen mairie d'ENGHIEN-LES-BAINS le 19 avril 2024, portant sur un bien constitué de troisappartements aux rez-de-chaussée des bâtiments D et F, respectivement d'une superficie totale de18 m? pour le lot 47, 22 m? pour le lot 51 et 25 m? pour le lot 52, situé sur la commune deENGHIEN-LES-BAINS (95 880), au 16 rue du Général de Gaulle, cadastré section AB, numéro 329,pour une superficie totale de 697 m?;
Vu le courriel du 25 avril 2024 par lequel la commune d''ENGHIEN-LES-BAINS demande au préfetdu Val-d'Oise de déléguer le droit de préemption urbain (DPU) à l'Établissement Public Foncierd'Île-de-France (EPFIF) pour le bien susvisé, situé sur la commune d'ENGHIEN-LES-BAINS (95 880),au 16 rue du Général de Gaulle, conformément aux dispositions de l'article L.210-1 du CU, en vue dela création de logements sociaux ;
Vu le courriel en date du 22 mai 2024 par lequel I'EPFIF confirme la validation par son comitéopérationnel en séance du 20 mai 2024, de l'acquisition du bien susvisé, situé sur la communed'ENGHIEN-LES-BAINS (95 880), au 16 rue du Général de Gaulle ;
Service de I'habitat, de la rénovation urbaine et du bâtiment - Pôle politiques locales de l'habitat 5 avenue Bernard HirschCS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Mél ; ddt-shl-bph@val-doise.gouv.fr- site internet http://www.val-doise.gouv.fr/
9
Considérant qu'en application de l'article L.210-1 du CU, le préfet de département est compétent,pendant la durée de l'arrêté de carence pris en application de l'article L.302-9-1 du CCH, pour exercerle droit de préemption lorsque I'aliénation porte sur un des biens ou droits énumérés aux 1° à 4° del'article L.213-1 du CU, affecté au logement ou destiné à être affecté à une opération ayant fait l'objetde la convention prévue à l'article L.302-9-1 précité;
Considérant que cet immeuble est repéré au futur PLU d'ENGHIEN-LES-BAINS au sein d'un périmètreréservé à la réalisation d'une opération comprenant 50 % de logements sociaux ;
Considérant que ce périmètre est identifié dans la convention de veille et de maîtrise foncière qui lie lacommune d'ENGHIEN-LES-BAINS et l'EPFIF;
Considérant que la commune d'ENGHIEN-LES-BAINS et l'EPFIF sont déjà propriétaires de certains lotsau sein de l'immeuble du 16 rue du Général de Gaulle ;
Considérant que le projet participera à la réalisation de l'objectif de développement des logementslocatifs sociaux de la commune d'ENGHIEN-LES-BAINS, en application de l'article L.302-8 du CCH ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1er : Le droit de préemption urbain est délégué à l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France(EPFIF) sur un bien constitué de trois appartements aux rez-de-chaussée des bâtiments D et F,respectivement d'une superficie totale de 18 m? pour le lot 47, 22 m* pour le lot 51 et 25 m° pour le lot52, situé sur la commune de ENGHIEN-LES-BAINS (95 880), au 16 rue du Général de Gaulle, cadastrésection AB, numéro 329, pour une superficie totale de 697 m°.
Article 2 : Le droit de préemption est exercé en vue de réaliser une opération d'aménagement ou deconstruction de logements sociaux, afin d'atteindre le seuil de 25 % de logements sociaux dans le parcde résidences principales de la commune conformément aux objectifs définis par le premier alinéa del'article L.302-8 du Code de la construction et de l'habitation.
Article 3 : La présente délégation du droit de préemption urbain à l'EPFIF prend effet à compter de lapublication au recueil des actes administratif de l'État dans le Val-d'Oise du présent acte.
Article 4: Par la présente délégation, le délégataire obtient la maîtrise complète du processus depréemption et, en conséquence, est soumis aux mêmes obligations que le titulaire concernant lesconditions de préemption et d'utilisation du bien préempté.
Article 5: La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, ledirecteur général de I'EPFIF et le maire de la commune d'ENGHIEN-LES-BAINS sont chargés, chacunpour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la commune d'ENGHIEN-LES-BAINS et à I'EPFIF et publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le Val-d'Oise.
itacC AlRS e '29 MAI 2024 Le préfet
Fhilippe COURT
Arrêté n°2024-19792 portant délégation du DPU à I'EPFIF n°DIA-095-210-24-00078 pour un bien situé au 16 rue du général deGaulle sur la commune de ENGHIEN-LES-BAINS 2/3
10
PREFET Direction départementale de la protectionDU VAL-D'OISE des populations
Fraternité
ARRETE n° 2024-312accordant subdélégation de signature au sein de ladirection départementale de la protection des populations du Val-d'Oise
La directrice départementale de la protection des populations du Val d'OiseVu le code de la commande publique ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-2 ;Vu le code rural et de la pêche maritime;Vu le code de commerce ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la consommation ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code du tourisme ;Vu le code général de la fonction publique ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992, relative à l'administration territoriale de la République,notamment ses articles 4 et 6 ;Vu le décret n° 92-604 du 1°"juillet 1992 portant charte de déconcentration ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ;Vu le décret n°2001-529 du 18 juin 2001 modifié relatif aux conditions d'accès aux emplois de direction desservices déconcentrés de l'Etat ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements modifié par le décret n° 2010-146 du16 février 2010 ;Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administrationterritoriale de l'État ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;
Direction départementale de la protection des populations - Immeuble Le Modem - 16 rue Traversière - 95035 CERGY-PONTOISETéléphone : 01 34 25 45 00 - Télécopie : 01 30 73 01 04 - Courriel: ddpp@val-doise.gouv.fr
11
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dansla région et les départements d'Île-de-France ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 du 07 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats générauxcommuns départementaux ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du Président de la République en date du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT, préfetdu Val d'Oise (hors classe) ;Vu le décret du Président de la République en date du 16 septembre 2022 nommant Mme LaetitiaCESARI-GIORDANI en qualité de secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, sous-préfète dePontoise ;Vu l'arrété ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situationindividuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directionsdépartementales interministérielles ;Vu l'arrété ministériel du 1 mars 2024 portant nomination de Mme Marguerite LAFANECHERE, inspectricegénérale de santé publique vétérinaire de classe normale, en qualité de directrice départementale de laprotection des populations du Val-d'Oise à compter du 11 mars 2024;Vu l'arrêté ministériel du 10 mai 2024 portant nomination de Mme Hélène MASSON, directricedépartementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de 2° classe, enqualité de directrice départementale adjointe de la protection des populations du Val-d'Oise à compterdu 27 mai 2024;Vu l'arrété préfectoral n°2023-001 du 13 février 2023 modifiant l'arrêté n°2022-001 portant organisation dusecrétariat général commun départemental ;Vu l'arrété préfectoral n°23-054 du 20 septembre 2023 donnant délégation de signature à Mme LaetitiaCESARI-GIORDANI en qualité de secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, sous-préfète del'arrondissement de Pontoise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-626 du 18 décembre 2023 portant organisation de la directiondépartementale de la protection des populations;Vu l'arrété préfectoral n°24-029 du 23 mai 2024 donnant délégation de signature à Mme MargueriteLAFANECHERE, directrice départementale de la protection des populations du Val d'Oise ;
ARRETE
Article 1: En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Marguerite LAFANECHERE,directrice départementale de la protection des populations du Val d'Oise, Madame HélèneMASSON, directrice départementale adjointe de la protection des populations du Val- d'Oisereçoit délégation à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, surl'ensemble des domaines couverts par |'arrété préfectoral n° 24-029 susvisé.Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Hélène MASSON,
2/3
12
< Madame Fabienne CLERC-JEANNIN, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, cheffe duservice SV « Sécurité sanitaire des aliments » ;- Monsieur Yann LEVREY, vétérinaire inspecteur contractuel, chef du service SV « Santé, protectionanimales et environnement » ;- Madame Viviane DARDEL, inspectrice experte CCRF, cheffe par interim du service CCRF « Loyauté,qualité, sécurité » ;- Monsieur Owen CABON , inspecteur principal CCRF, chef par interim du service CCRF « Protectionéconomique des consommateurs et régulation des marchés » ;reçoivent délégation à l'effet de signer les actes et décisions sur l'ensemble des domaines couvertspar l'arrêté préfectoral n° 24-029 susvisé.
Article 3 :En cas d'absence ou d'empêchement des chefs de service susmentionnés :- Monsieur Julien ASTOUL-DELSENY, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire,adjoint à la cheffe de service SV « Sécurité sanitaire des aliments » ;- Monsieur Naime MANSOURI, agent contractuel, suppléant du chef du service SV « Santé,protection animales et environnement » ;recoivent délégation à l'effet de signer les actes et décisions uniquement dans leurs domaines decompétence des domaines couverts par l'arrêté préfectoral n° 24-007 susvisé.Article 4 : Toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté sont abrogées.Article 5 : La directrice départementale de la protection des populations du Val-d'Oise est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de |'Etat dans le Val-d'Oise.
Fait à Cergy, le 27 mai 2024
La directrice départementalede la protection des populations,
Marguerite LAFANECHERE
3/3
13
PREFECTUREDE POLICE
LibertéÉgaliséFrateraité
Cabinet du préfet
arrêté n° 2024-00713accordant délégation de la signature préfectoraleau sein de la direction des ressources humaines
Le préfet de police,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la fonction publique, notamment son article L417-5 ;
VU le décret n° 2003-737 du 1" août 2003 portant création d'un secrétariat général pourl'administration à la préfecture de police ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 77 ;
VU le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière derecrutement et de gestion de certains personnels rélevant du ministère de l'intérieur ;
VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration duministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de lasécurité intérieure ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture depolice;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-00288 du 23 mars 2022 modifié relatif aux missions et à l'organisation dela direction des ressources humaines;
VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUREZ, préfet, coordonnateur national durenseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe);
Vu le décret du 22 décembre 2022 par lequel M. Philippe LE MOING SURZUR, administrateur généraldétaché en qualité de sous-préfet hors-classe, sous-préfet de Bayonne (classe fonctionnelle Il) estnommé préfet, secrétaire général pour I'administration de la préfecture de police ;
VU le décret du 16 octobre 2023 par lequel M. Guillaume DOUHERET, administrateur de I'Etat du gradetransitoire, est nommé directeur des ressources humaines au secrétariat général pour l'administrationde la préfecture de police;
SUR proposition de la préfète, directrice de cabinet du préfet de police,
ARRÊTE
Article 1"
Délégation est donnée à M. Guillaume DOUHERET, directeur des ressources humaines, directement placésous l'autorité du préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police, à l'effet designer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions etpièces comptables, à I'exception de ceux relatifs :
- à la gestion des personnels appartenant à des corps recrutés par la voie de I'Institut national duservice public et de l'École Polytechnique ;
- à la nominationdu directeur et du sous-directeur du laboratoire central, du directeur de
1
14
l'institut médico-légal, de I'architecte de sécurité en chef, du médecin-chef du service de lamédecine statutaire et de contrôle, du médecin-chef de l'infirmerie psychiatrique ;
- à la notation et l'évaluation des personnels qui n'appartiennent pas aux services de gestionadministrative et financière placés sous son autorité directe.
En outre, délégation est également donnée à M. Guillaume DOUHERET pour l'ordonnancement de lapaye des agents administratifs et techniques du ministère de l'intérieur affectés dans les unités de larégion de gendarmerie d'Île-de-France situées dans le ressort du secrétariat général pourl'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris, et pour lesdécisions de sanctions à l'encontre des policiers adjoints affectés dans le ressort du secrétariat généralpour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Article 2
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Guillaume DOUHERET, la délégation qui lui est consentie àl'article 1 est exercée, par M. Pascal LE BORGNE, inspecteur général de la police nationale, directeuradjoint des ressources humaines.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guillaume DOUHERET et de M. Pascal LE BORGNE, ladélégation qui leur est respectivement consentie aux articles 1 et 2 est exercée, dans la limite de leursattributions respectives, par :
- _ Mme Elsa PEPIN administratrice de l'État, sous-directrice des personnels ;
- Mme Murièle BOIREAU, administratrice de I'Etat, sous-directrice de la prévention et de la qualitéde vie au travail ;
- Mme Marie-Astrid CEDE, commissaire général de la police nationale, sous-directrice de laformation;
- M. Charles MIRMAN, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, secrétairegénéral.
Article4
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guillaume DOUHERET et de M. Pascal LE BORGNE, ladélégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M.Claude DUFOUR, médecin-chef, chef du service de la médecine statutaire et de contrôle, et, en casd'absence ou d'empêchement, par M. Laurent SUIRE, médecin-chef adjoint, directement placés sousl'autorité de M. Claude DUFOUR, et Mme Séverine FOURNIER, secrétaire administrative de classenormale, responsable administrative du service de la médecine statutaire et de contrôle.
Délégation est donnée, dans l'application informatique financière de l'État « Chorus Formulaires », auxfins de certification du service fait, aux agents ci-après désignés, dans la limite de leurs attributionsrespectives:
- Mme Séverine FOURNIER, secrétaire administrative de classe normale, responsableadministrative du service ;
- Mme Lydia MILASEVIC, adjointe administrative principale de 1* classe, secrétariat du médecin.
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Elsa PEPIN, sous-directrice des personnels, la délégation 'qui luï est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M- Olivier COMPAIN, administrateur de I'Etat, adjoint à la sous-directrice des personnels;
- Mme Isabelle KNOWLES, administratrice de l'Etat, cheffe du service de gestion des personnelsde la police nationale, et, en cas d'absence ou d'empéchement, par M. Sébastien CREUSOT,conseiller d'administration de I'intérieur et de l'outre-mer, adjoint à la cheffe du service;
- _ Mme Catherine DUCASSE, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du
2024-00713 2
15
service de gestion des personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés et, encas dabsence ou d'empêchement, par Mme Béatrice TANGUY, attachée principaled'administration de I'Etat, adjointe à la cheffe de service ;
- _ Mme Suzy GAPPA, conseillère d'administration de I'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du servicede la synthèse et des ressources ;
- Mme Violaine ROQUES, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe duservice du recrutement et, en cas d'absence ou d'empêchement, par Mme Muriel DRIGHES,conseillère d'administration du ministère de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe à la cheffe duservice.
Article 6
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Marie-Astrid CÉDÉ, sous-directrice de la formation, ladélégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, parM. Patrice RIVIÈRE, commissaire de police, adjoint à la sous-directrice de la formation, M. NicolasNÈGRE, commandant divisionnaire fonctionnel, chef du département des formations, et Mme SophieDUTEIL, attachée principale d'administration de I'Etat, cheffe du département de la gestion desressources et des stages.
Article 7
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Murièle BOIREAU, sous-directrice de la prévention et dela qualité de vie au travail, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de sesattributions, par Mme Catherine FOURCHEROT, administratrice de I'Etat, adjointe à la sous-directricede la prévention et de la qualité de vie au travail.
Article 8
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Charles MIRMAN, secrétaire général, la délégation qui lui estconsentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Anne GUNTHER, attachée principaled'administration de l'État, secrétaire générale adjointe.
Article 9
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Isabelle KNOWLES, cheffe du service de gestion despersonnels de la police nationale et de M. Sébastien CREUSOT, adjoint à la cheffe de service, ladélégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par:
- Mme Ingrid LATOUR, commandante divisionnaire fonctionnelle de police, cheffe du bureau descommissaires et officiers de police, et, en cas d'absence ou d'empêchement, M. David ROBIN,commandant divisionnaire de police, adjoint à la cheffe de bureau ;
- Mme Isabelle SOUSSAN, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe dubureau du corps d'encadrement et d'application et des policiers adjoints, et, en cas d'absenceou d'empéchement, Mme Laurence LETOURNEUR, commandante de police, et M. RenaudBAROIN, attaché principal d'administration de l'État, adjoints à la cheffe de bureau ;
- Mme Magalie BECHONNET, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffedu bureau des rémunérations et des pensions, et, en cas d'absence ou d'empêchement, MmeVanessa COLONNA-DIAS, attachée principale d'administration de I'Etat, adjointe à la cheffe dubureau pour Paris. En cas d'absence ou d'empêchement de ces dernières, la délégation qui leurest consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
« Mme Marie-Claude ROMAIN, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et del'outre-mer, cheffe de la section paie CEA grande couronne ;
istrations« Mme Cindy VANEE, secrétaire administrative de classe normale des admiparisiennes, cheffe de la section paie CCD, CC et réserve;
« Mme Jessie ZACHELIN, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et del'outre-mer, cheffe de la section paie CEA Paris;
« Mme Sindy SAFFON, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe de la section des policiers adjoints et des cadets de la République ;
2024-00713 3
16
« Mme Nadia ALIDOR, secrétaire administrative de classe normalé de I'intérieur et de l'outre-mer, cheffe de la section paie CEA petite couronne;
« Mme Sylvie SECHAYE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle des administrationsparisiennes, cheffe de la section indemnités, personnels actifs ;
« Mme Sylvie LEBESLOUR, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et del'outre-mer, cheffe de la section paie PATS petite couronne ;
« Mme Mylène PAILLET, secrétaire administrative de classe supérieure de l'intérieur et del'outre-mer, cheffe de la section paie PATS grande couronne ;
« Mme Corinne PARMENTIER, secrétaire administrative de classe supérieure de l'intérieur etde l'outre-mer, cheffe de la section paie PATS Paris;
« Mme Touria BENMIRA, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et del'outre-mer, cheffe de la section paie, CRS et personnels civils de la gendarmerie ;
« Mme Laurence GUILLOU, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et del'outre-mer, cheffe du pôle pensions, validations et affiliations, congés bonifiés et cartes deretraite ;
« Mme Abigail AUGUSTIN, secrétaire administrative de classe normale de lintérieur et del'outre-mer, cheffe de la section des affiliations rétroactives, des validations de service et desrachats d'année d'étude ;
« M. Philippe BABIN de LIGNAC, secrétaire administratif de classe supérieure de l'intérieur etde l'outre-mer, gestionnaire de la section pensions ;
« Mme Martine GRZESKOWIAK, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur etde l'outre-mer, cheffe de la section congés bonifiés ; '
- _ Mme Fanny TILLY attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau du dialogue social et desaffaires réservées, et, en cas d'absence ou d'empêchement, Mme Anne-Sophie VAUCOURT,secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe à lacheffe de bureau, et Mme Elisabeth LAFONT, secrétaire administrative de classe normale del'intérieur et de l'outre-mer, cheffe de la section du dialogue social ;
- Mme Myriam BENHAMMOU, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureaudes affaires médicales police, et, en cas d'absence ou d'empêchement, Mme MylèneDAUBERTON-MERI, secrétaire administrative de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer,adjointe à la cheffe de bureau. En cas d'absence ou d'empêchement de cesdernières, ladélégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives,par:
« Mme Tahia BOINA, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe de la section maladie ;
« Mme Afef ATIG, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer,cheffe de la section des policiers adjoints ;
« Mme Manuella ROUSSEAU, adjointe administrative principale de 2ème classe, cheffe de lasection des conseils médicaux et factures ;
« Mme Véronique DUDAY, secrétaire' administrative de classe normale de lintérieur et deI'outre-mer, cheffe de la section CITIS et invalidités ;
- M- Christophe LEGOUIX, attaché principal d'administration de I'Etat, chef du bureau de ladiscipline police, et, en cas d'absence ou d'empêchement, Mme Samia FETTOUM, attachéed'administration de l'État, adjointe au chef de bureau.
Article 10
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine DUCASSE, cheffe du service de gestion despersonnels administratifs et de Mme Béatrice TANGUY, adjointe à la cheffe de service, la délégation quileur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Camille TERRIER, attaché d'administration de I'Etat, chef du bureau du dialogue social, de la
2024-00713 ,
17
discipline et des statuts et M. Rémi HELFER, attaché d'administration de I'Etat et M. MorganDESHAYES, attaché d'administration de I'Etat, adjoints au chef de bureau ;
- M- Willy BONHOMME, attaché principal d'administration de l'État, adjoint à la cheffe du bureau,et, pour signer les états de service, Mme Fata NIANGADO, secrétaire administrative de classeexceptionnelle des administrations parisiennes, Mme NORIA GACEM, secrétaire administrativede classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer et Mme Murielle DESPRAT, secrétaireadministrative de classe normale des administrations parisiennes, Mme Leslie EGARNES-TRESOR,secrétaire administrative de classe normale de I'intérieur et de l'outre-mer ;
- M. Mickaël HERY-SAUTOT, attaché d'administration de I'Etat, chef du bureau des personnelstechniques, scientifiques et spécialisés et Mme Méliné GUIRAGOSSIAN, contractuelleadministrative de catégorie A, adjointe au chef du bureau, et pour signer les états de service,Mme Aisetou TANDIA, secrétaire administrative de classe normale des administrationsparisiennes, Mme Ramata CAMARA, secrétaire administrative de classe supérieure desadministrations parisiennes,Mme Martine CHATHUANT secrétaire administrative de classenormale des administrations parisiennes, M. Khalilou WAGUE, secrétaire administratif de classenormale des administrations. parisiennes et Mme Martine POIRIER, adjointe administrativeprincipale de 1* classe des administrations parisiennes;
- M. Gabriel CHAVAUDRA-CARBON, attaché d'administration de I'Etat, chef du bureau desaffaires médicales. En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, la délégation qui lui estconsentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par:
« Mme Angélique MOREL, secrétaire administrative de classe normale des administrationsparisiennes, cheffe de la section des conseils médicaux;
« Mme Laetitia MERLO, secrétaire administrative de classe normale des administrationsparisiennes, cheffe de la section des blessures en service et des temps médicaux.
- Mme Yamina BOUSALAH, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau desrémunérations et des pensions, et M. Dimitri WIELICZKO, secrétaire administratif de classeexceptionnelle des administrations parisiennes, adjoint à la cheffe de bureau, et, Mme AdelineFONTAINE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle des administrations parisiennes,Mme Sandrine REMAUD, secrétaire administrative de classe normale de I'intérieur et de l'outre-mer, M. Loic DIRAISON, secrétaire administratif de classe normale des administrationsparisiennes, M. Amadou MOHAMAN YERO, secrétaire administratif de classe normale desadministrations parisiennes.
Article 11
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Suzy GAPPA, cheffe du service de la synthèse, ladélégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions respectives, par :
- M. Jean-Marc WESTRICH, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication,chef du bureau d'administration des SIRH, M. Willy BALISIER, ingénieur principal des systèmesd'information et de communication, et M. Max LAMBEAU, cadre contractuel, adjoints au chef dubureau d'administration des SIRH ;
- _ Mme Stéphanie DUPIRE-PETITFILS, commandant de police, cheffe du bureau des ressources etdu temps de travail et M. William PROMENEUR, secrétaire administratif de classe normale desadministrations parisiennes, adjoint à la cheffe du bureau des ressources et du temps de travail.
Article 12
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Violaine ROQUES, cheffe du service du recrutement et deMme Muriel DRIGHES, adjointe à la cheffe de service, la délégation qui leur est consentie est exercée,dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Philippe BOULANGER, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des-concours, des examens et des recrutements sans concours et M. Xavier CASTAING, attachéd'administration de l'État, adjoint au chef du bureau. Délégation est donnée, dans l'applicationinformatique financière de l'État « Chorus Formulaires », aux fins de certification du service fait,aux agents ci-après désignés, dans la limite de leurs attributions respectives : Mme CynthiaCHEN-KUO-CHANG secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer et Mme Rhizlène AMRAOUI, secrétaire administrative de classe normale des administrations
2024-00713
18
parisiennes ;
Mme Lydie SAPOR, attachée d'administration de I'Etat, cheffe du bureau des réservistes, et àMme Marie-Laetitia PHOCION, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe dubureau des réservistes ;
Mme Marie-Astrid DERUEL, attachée principale d'administration de I'Etat, cheffe du bureau descontractuels, et Mme Léa NAITALI, agent contractuelle de catégorie A, adjointe à la cheffe debureau.
Délégation de signature est accordée aux personnes ci-après, aux fins de signer les pièces comptablesconcernant les déplacements temporaires et valider dans l'application Chorus DT en qualité de servicegestionnaire ou gestionnaire valideur, les ordres de mission, les états de frais et les commandes sur lemarché voyagiste sur-le périmètre du SGAMI d'Île-de-France :Mme Violaine ROQUES, cheffe du service du recrutement ;Mme Muriel DRIGHES, adjointe à la cheffe du service du recrutement;Mme Rhizlène AMAROUI, secrétaire administrative de classe normale des administrationsparisiennes ;Mme Cynthia CHEN-KUO-CHANG secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur etde l'outre-mer. ;
Article 13
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Murièle BOIREAU, sous-directrice de la prévention et dela qualité de vie au travail et de Mme Catherine FOURCHEROT, adjointe à la sous-directrice de laprévention et de la qualité de vie au travail, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans lalimite de leurs attributions respectives, par :
M. Frantz DRAGAZ attaché d'administration de l'État chef du bureau du logement, et, en casd'absence ou d'empêchement, par Mme Laurène SANVOISIN attachée d'administration deI'Etat, adjointe au chef de bureau et M. Jean-René NKWANGA, attaché d'administration deI'Etat, chef de la section attribution de logement, et M. Alex-Vivien ETCHENDA, attachéd'administration de I'Etat, chef de la section gestion de l'offre de logements ;
Mme Valérie EL GHAZI, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau del'accompagnement social et de la politique d'accueil de la petite enfance, et, en cas d'absenceou d'empêchement, Mme Sandrine FARO, attachée d'administration de l'État, adjointe à lacheffe de bureau ;
Mme Dahbia BEN HAMOUDI, cadre supérieure de santé, directrice de la crèche collective de lapréfecture de police, et, en cas d'absence ou d'empêchement, par Mme Gwenn ENGELMARHIC, infirmière en soins généraux et spécialisés de 3°"° grade, et Mme Clivia NICOLINI,éducatrice de jeunes enfants de classe exceptionnelle, adjointes à la directrice de la crèche;
Mme Sophie SOUBIGOU-TETREL, attachée principale d'administration de l'État, cheffe dubureau de la restauration sociale, et, en cas d'absence ou d'empêchement, par M. VictorRICARDO MORAIS, attaché d'administration de l'État, adjoint à la cheffe de bureau ;
Mme Dorothée NIOGRET, attachée principale d'administration de I'Etat, cheffe du bureau de laprévention, du soutien et des conditions de travail, et, en cas d'absence ou d'empêchement, parMme Florence MALNOY, attachée d'administration de I'Etat, adjointe à la cheffe de bureau ;
Mme Hélène GAVAZZI, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la coordinationet des moyens, et, en cas d'absence ou d'empêchement, par M. Valentin LELEUX, secrétaireadministratif de classe normale des administrations parisiennes, chef de la section logistique etimmobilier ;
M.Jean-Yves CHEVET, médecin du travail, chef du service de médecine de prévention, et, en casd'absence ou d'empêchement, Mme Sondes EL FEKI M'HIRI, médecin du travail, adjointe au chefdu service de médecine de prévention.
Délégation est donnée, dans l'application informatique financière de l'État « Chorus Formulaires », auxfins de certification du service fait, aux agents ci-après désignés, dans la limite de leurs attributionsrespectives:
Mme Elena AMIDIFARD, adjoint administrative principale de 2¢TM classe de l'intérieur et del'outre-mer, chargée du suivi financier et comptable des prestations de restauration ;
2024-00713 °
19
- M. Karim BEN-BOUALI, agent contractuel, chargé de mission au bureau de la prévention, dusoutien et des conditions de travail ;
- _ Mme Christine BERTRAND, adjointe administrative principale de 1 classe des administrationsparisiennes, secrétaire du CLAS 75 et gestionnaire médailles ;
- M. Patrice COUTEAU, secrétaire administratif de classe exceptionnelle des administrationsparisiennes, gestionnaire administratif et financier au bureau de I'accompagnement social et dela politique d'accueil de la petite enfance ;
- M. Frantz DRAGAZ, attaché d'administration de l'État, chef du bureau du logement;
- Mme Valérie EL GHAZI, attachée principale d'administration de I'Etat, cheffe du bureau del'accompagnement social et de la politique d'accueil de la petite enfance;
- M. Alex-Vivien ETCHENDA, attaché d'administration de I'Etat, chef de la section gestion del'offre de logements ;
- Mme Sandrine FARO, attachée d'administration de I'Etat, adjointe à la cheffe du bureau del'accompagnement social et de la politique d'accueil de la petite enfance;
- Mme Hélène GAVAZZI, attachée d'administration de I'Etat, cheffe du bureau de la coordinationet des moyens ;
- _ Mme Dorothée NIOGRET, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau de laprévention, du soutien et des conditions de travail ;
- Mme Aurélie PERRAULT, agente contractuelle A, préventrice au bureau de la prévention, dusoutien et des conditions de travail ;
- M. Victor RICARDO MORAIS, attaché d'administration de I'Etat, adjoint à la cheffe du bureau dela restauration sociale;
- Mme Lauréne SANVOISIN, attachée d'administration de I'Etat, adjointe au chef de bureau dulogement;
- Mme Sophie SOUBIGOU-TETREL, attachée principale d'administration de I'Etat, cheffe dubureau de la restauration sociale ;
- Mme Nadège SOUCHU, secrétaire administrative de classe normale des administrationsparisiennes, chargée du suivi financier et comptable des prestations de restauration ;
- M. Stéphane TANCREZ, adjoint administratif principal de 2è"° classe des administrationsparisiennes, secrétaire du CLAS 75 et gestionnaire médailles ;
- Mme Sofia TITOUCHE, secrétaire administrative de classe normale des administrationsparisiennes, gestionnaire handicap ; -
- Mme Biljana VELJKOVIC, adjointe administrative principal de 1% classe des administrationsparisiennes, gestionnaire budgétaire au sein du bureau de la coordination et des moyens.
Article 14
En cas d'absence ou d''empêchement de Mme Marie-Astrid CÉDÉ, sous-directrice de la formation, deM. Patrice RIVIÈRE, adjoint à la sous-directrice, de M. Nicolas NÈGRE, chef du département desformations et de Mme Sophie DUTEIL, cheffe du département de la gestion des ressources et desstages, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives,par M. Guillaume JUTARD, commandant de police, adjoint au chef du département des formations, parMme Halima MAMMERI, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du département de lagestion des ressources et des stages, cheffe de la division administrative, Mme Magali MAIGNEN-MAZIÈRE, attachée d'administration de I'Etat, cheffe de la division des moyens opérationnels etlogistiques, Mme Sophie GUENET, attachée d'administration de I'Etat, cheffe de la division de la gestiondes stages externes, et M. Sébastien BULTEZ, secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur etde l'outre-mer, chef du pôle financier.
Délégation est donnée, dans I'application informatique financière de l'État « Chorus Formulaires », auxfins de certification du service fait, à l'agent ci-après désigné, dans la limite de ses attributions :
- Mme Audrey GRUET secrétaire administrative de classe normale des administrationsparisiennes, cheffe de l'unité de gestion des crédits de fonctionnement et d'équipement ;
2024-006713 7
20
- Mme Barbara PAYET secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer,cheffe du pôle des moyens;- M. Medhi KHELFA, adjoint administratif principal 2e classe des administrations parisiennes,gestionnaire.
Délégation de signature est accordée aux personnes ci-après, aux fins de signer les pièces comptablesconcernant les déplacements temporaires et valider dans I'application Chorus DT en qualité de servicegestionnaire ou gestionnaire valideur, les ordres de mission, les états de frais et les commandes sur lemarché voyagiste sur le périmètre de la préfecture de police :
- Mme Sophie DUTEIL, attachée principale d'administration de I'Etat, cheffe du département dela gestion des ressources et des stages;- Mme Magali MAIGNEN-MAZIÈRE, attachée d'administration de I'Etat, cheffe de la division desmoyens opérationnels et logistiques ;- Mme Angélique QUEVAL, secrétaire administrative de classe exceptionnelle des administrationsparisiennes, cheffe de la division du pilotage et de la formation;- Mme Barbara PAYET secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer,cheffe du pôle des moyens;- Mme Audrey GRUET secrétaire administrative de classe normale des administrationsparisiennes, cheffe de l'unité de gestion des crédits de fonctionnement et d'équipement ;- M. Medhi KHELFA, adjoint administratif principal 2e classe des administrations parisiennes,gestionnaire.
Article 15
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Charles MIRMAN, secrétaire général et de Mme AnneGUNTHER, secrétaire générale adjointe, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limitede leurs attributions respectives, par Mme Emmanuelle CHUPEAU, secrétaire administrative de classesupérieure des administrations parisiennes, pour valider dans l'outil CORIOLIS les actesd'engagement comptables et financiers, les demandes d'ordonnancement et les demandes devirement de crédits relatifs aux dépenses imputées sur le budget spécial de la direction desressources humaines, et par M. Jérôme SERANDOUR, secrétaire administratif de classe supérieuredes administrations parisiennes, pour valider les formulaires « demande d'achat » et les formulaires« service fait » dans l'outil CHORUS Formulaires. En l'absence de M. Jérôme SERANDOUR,délégation est donnée à Mme Caroline PAVILLA, a ljointe administrative principale de 1* classe del'intérieur et de l'outre-mer, pour valider les formulaires « demande d'achat » et les formulaires «service fait » dans l'outil CHORUS Formulaires.
Délégation est donnée, dans l'application informatique financière de l'État « Chorus Formulaires », auxfins. de certification du service fait, aux agents ci-après désignés, dans la limite de leurs attributionsrespectives:
- Mme Virginie CHEVALIER, adjointe administrative principale de 2*"° classe des administrationsparisiennes, gestionnaire budget police nationale;
- Mme Anne GUNTHER, attachée principale d'administration de I'Etat, secrétaire généraleadjointe;
- M. Charles MIRMAN, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, secrétairegénéral;
- Mme Caroline PAVILLA, adjointe administrative principale de 1#* classe de l'intérieur et del'outre-mer, gestionnaire budget police nationale ;
- M. Jérôme SERANDOUR, secrétaire administratif de classe supérieure des administrationsparisiennes, responsable du pôle budget police nationale.
Délégation de signature est accordée aux personnes figurant dans le tableau en annexe 1 du présentarrêté, aux fins de signer les pièces comptables concernant les déplacements temporaires et validerdans l'application Chorus DT en qualité de service gestionnaire ou gestionnaire valideur, les ordres demission, les états de frais et les commandes sur le marché voyagiste sur le périmètre du SGAMI dÎle-de-France:
- M. Charles MIRMAN, conseiller d'administration de l'intérieur et de 'outre-mer, secrétairegénéral ;
2024-00743 8
21
- Mme Anne GUNTHER, attachée principale d'administration de I'Etat, secrétaire généraleadjointe ;M. Jérôme SERANDOUR, secrétaire administratif de classe supérieure des administrationsparisiennes, responsable du pôle budget police nationale.
Article 16
La préfète, directrice de cabinet et le préfet, secrétaire général pour I'administration sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actesadministratifs des préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris.
FaitàParis,le 29 MAI 2024 o
Laurent NURE:
2024-00713 °
22