PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2025-498
PUBLIÉ LE 2 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-09-01-00004 - Décision de subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire (3 pages) Page 3
31-2025-09-01-00003 - Décision de subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire pour la gestion de la cité
administrative de Toulouse (2 pages) Page 7
31-2025-09-01-00005 - Décision de subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire pour les dépenses et les
recettes du programme n° 362 "Plan de relance-Volet écologie" (2
pages) Page 10
31-2025-09-01-00007 - Décision du 1 septembre 2025 portant
délégation de signature du centre de gestion financière justice
dépense placé sous l'autorité du directeur régional des finances
publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne (2 pages) Page 13
31-2025-09-01-00010 - Délégation de signature de la responsable de la
paierie départementale (4 pages) Page 16
31-2025-08-19-00003 - Délégation de signature de la responsable du
CDIF de Toulouse (2 pages) Page 21
31-2025-09-01-00013 - Délégation de signature de la responsable du
PCRP de Toulouse Mirail (2 pages) Page 24
31-2025-09-01-00008 - Délégation de signature du (de la) responsable
du CDIF de Colomiers (2 pages) Page 27
31-2025-09-01-00015 - Délégation de signature du (de la) responsable du
PCRP de Rangueil (2 pages) Page 30
31-2025-09-01-00016 - Délégation de signature du Pôle de
Recouvrement Spécialisé de la Haute-Garonne (2 pages) Page 33
31-2025-09-01-00009 - Délégation de signature du responsable du CDIF
de Muret et de l'antenne de Saint - Gaudens (2 pages) Page 36
31-2025-09-01-00014 - Délégation de signature pour le contentieux et le
gracieux fiscal de la responsable du PCE de Toulouse Rangueil Cité (2
pages) Page 39
31-2025-09-01-00012 - Délégation de signature pour le contentieux et le
gracieux fiscal du responsable du PCE de Toulouse Mirail - Muret -
Saint-Gaudens (2 pages) Page 42
31-2025-09-01-00006 - Demande de subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire pour les dépenses et les
recettes du programme n°348 "Performance et résilience des
bâtiments de l'État et de ses opérateurs" (2 pages) Page 45
2
PREFECTURE 31
31-2025-09-01-00004
Décision de subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-01-00004 - Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 3
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-01-00004 - Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 4
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-01-00004 - Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 5
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-01-00004 - Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 6
PREFECTURE 31
31-2025-09-01-00003
Décision de subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire pour la
gestion de la cité administrative de Toulouse
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-01-00003 - Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire pour la
gestion de la cité administrative de Toulouse 7
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-01-00003 - Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire pour la
gestion de la cité administrative de Toulouse 8
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-01-00003 - Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire pour la
gestion de la cité administrative de Toulouse 9
PREFECTURE 31
31-2025-09-01-00005
Décision de subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire pour les
dépenses et les recettes du programme n° 362
"Plan de relance-Volet écologie"
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-01-00005 - Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire pour les
dépenses et les recettes du programme n° 362 "Plan de relance-Volet écologie" 10
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-01-00005 - Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire pour les
dépenses et les recettes du programme n° 362 "Plan de relance-Volet écologie" 11
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-01-00005 - Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire pour les
dépenses et les recettes du programme n° 362 "Plan de relance-Volet écologie" 12
PREFECTURE 31
31-2025-09-01-00007
Décision du 1 septembre 2025 portant
délégation de signature du centre de gestion
financière justice dépense placé sous l'autorité
du directeur régional des finances publiques
d'Occitanie et du département de la
Haute-Garonne
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-01-00007 - Décision du 1 septembre 2025 portant délégation de signature du centre de gestion
financière justice dépense placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la
Haute-Garonne
13
Décision du 1 septembre 2025
portant délégation de signature du centre de gestion financière justice dépense placé sous
l'autorité du directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la
Haute-Garonne
Le responsable de la direction expertise État de la direction régionale des finances
publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne,
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion
dans les services de l'État ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des
administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, notamment son article 86-1 ;
Vu l'arrêté du 5 janvier 2025 portant délégation générale de signature au responsable et
aux responsables adjoints de la direction État de la direction régionale des finances publiques
d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne ;
Vu les conventions de délégation de gestion relatives au centre de gestion financière
justice placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du
département de la Haute-Garonne,
Décide :
Article 1er
Délégation est donnée à l'effet de signer tous actes relatifs aux opérations prévues dans les
conventions de délégation de gestion susvisées, dans la limite de leurs attributions au sein du
centre de gestion financière, à :
1. Mme Leslie LORTET, attachée d'administration, responsable du centre de gestion
financière ;
2. M. Yanick CHAPOT, contrôleur ;
3. Mme Christine CHAUPIN, contrôleur ;
4. M. Cyrille CROUZET, contrôleur ;
5. Mme Marjorie DULAU, contrôleur ;
6. M. Jordi TAYAC , contrôleur
7. Mme Christine TRAUQUET, contrôleur ;
8. Mme Saliha ALLOU, secrétaire administratif ;
9. Mme Fasia ALLOU, secrétaire administratif ;
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-01-00007 - Décision du 1 septembre 2025 portant délégation de signature du centre de gestion
financière justice dépense placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la
Haute-Garonne
14
10. Mme Sandra DAVID, adjoint administratif ;
11. Mme Marlène DIER, adjoint administratif ;
12. Mme Gwladys SAXEMARD, adjoint administratif ;
13. M. Michel CAILLOT, agent administratif ;
14. Mme Christel COSTES, agent administratif ;
15. Mme Aude PIOGER-CORMERY, agent administratif
16. Mme Charlène GUERIN, agent administratif
17. Mme Catherine NERESTANT, agent administratif
Article 2
La décision du 10 juin 2025 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement pour
le centre de gestion financière justice placé sous l'autorité du directeur régional des finances
publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne est abrogée.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 1er septembre 2025.
Article 4
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Fait, le 20 août 2025
Eric DERNE
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-01-00007 - Décision du 1 septembre 2025 portant délégation de signature du centre de gestion
financière justice dépense placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la
Haute-Garonne
15
PREFECTURE 31
31-2025-09-01-00010
Délégation de signature de la responsable de la
paierie départementale
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-01-00010 - Délégation de signature de la responsable de la paierie départementale 16
Direction générale
des Finances publiques
Direction régionale des Finances publiques d'Occitanie
et du département de la Haute-Garonne
PAIERIE DEPARTEMENTALE DE LA HAUTE-GARONNE
15 place Occitane
31 039 TOULOUSE CEDEX
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DE LA PAIERIE DEPARTEMENTALE
DE LA HAUTE-GARONNE
Madame Sylvie SIRE, responsable de la Paierie départementale de la HAUTE-GARONNE
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame Françoise DUFOUR , Inspectrice divisionnaire des Finances
publiques, adjointe à la Responsable de la Paierie départementale à l'effet de signer au nom et sous la
responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) l'ensemble des actes relatifs à la dépense, et notamment les ordres de paiement, les renvois de
notification de cession de créances et les certifications de dépenses demandées par les
ordonnateurs ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-01-00010 - Délégation de signature de la responsable de la paierie départementale 17
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) l'ensemble des actes relatifs à la dépense, notamment les ordres de paiement, les renvois de
notification de cession de créances et les certifications de dépenses demandées par les
ordonnateurs ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade
Limite :
Dette inférieure à 50 000€BESSIERES Laura Inspectrice
CHOMEREAU-LAMOTTE Yvan Inspecteur
DETEE Christophe Inspecteur
LENCINA Adrian Inspecteur
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
b) l'ensemble des courriers relatifs aux recettes et au recouvrement, à l'exception : des mises en
demeures manuelles , des actes relatifs aux procédures collectives, des demandes d'admission en
non-valeurs, des créances éteintes et des rejets de titres ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limites
DELIOT Magali Contrôleur Dette inférieure à 7 000€ et
délai de 12 mois maximum
pour les dettes d'eau et
d'assainissement et 20
mois pour les autres
natures de dettes.
SALCEDO Isabelle Contrôleur
PEREIRA Ruby Contrôleur
TOULASSI Leila Contrôleur
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-01-00010 - Délégation de signature de la responsable de la paierie départementale 18
Nom et prénom des agents grade Limites
CERVEAUX Brigitte Agent administratif
Dette inférieure à 5 000€ et
délai de 12 mois maximum
POZZONI Sandrine Agent administratif
FILIPPI Frédéric Agent administratif
FABRE Shan Agent administratif
ROUMIEU Gauthier (jusqu'au
30/09/2025)
Agent administratif
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
a) les mains levées ;
Nom et prénom des agents grade
Alexandra CAILLOT Contrôleur
Pierre CAVALIER Agent administratif
Christel TOUREN Agent administratif
Article 5
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
a) des actes suivants relatifs à la dépense : les ordres de paiement liés à la libération de retenue de
garantie, les ordres de paiement liés à des retenues sur salaires, les ordres de reversement, les
renvois de notification de cession de créances ;
Nom et prénom des agents grade Limites
Houari BELAZIZ contrôleur Sommes inférieures
à 5 000€ Ornella DESCAS contrôleur
Eric MONGET contrôleur
Youri PETIT contrôleur
Johanna RICHET contrôleur
Stella SATGE contrôleur
Béatrice THINE contrôleur
Emilie VERCOUTERE contrôleur
Jean-Luc ROL (à compter du
01/10/2025)
contrôleur
Cynthia GUERRAOUI agent administratif
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-01-00010 - Délégation de signature de la responsable de la paierie départementale 19
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la HAUTE-GARONNE.
A Toulouse, le 1er septembre 2025
La Responsable de la Paierie départementale de la
Haute-Garonne,
Sylvie SIRE
Administratrice de l'Etat
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-01-00010 - Délégation de signature de la responsable de la paierie départementale 20
PREFECTURE 31
31-2025-08-19-00003
Délégation de signature de la responsable du
CDIF de Toulouse
PREFECTURE 31 - 31-2025-08-19-00003 - Délégation de signature de la responsable du CDIF de Toulouse 21
Direction générale
des Finances publiques
Centre des impôts fonciers de Toulouse
33 rue Jeanne Marvig BP 64251
31404 TOULOUSE CEDEX 4
DELEGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU CDIF DE TOULOUSE
La responsable du centre des impôts fonciers de TOULOUSE
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou
rejet :
a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Claire DEY Virginie PEDURAND
b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Jacqueline JALLERAT Stephan LUCCISANO Typhaine ROL
Isabelle SABLE Touk Ta THOR
c) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Linda MARTY Maryse POURCET Nadia PISENE
Sophie ARTUS Marc BEN SISSOU Céline LODDO
Stéphanie CAMELIN
Direction régionale des Finances publiques d'Occitanie
et du département de la Haute-Garonne
PREFECTURE 31 - 31-2025-08-19-00003 - Délégation de signature de la responsable du CDIF de Toulouse 22
2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses
et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Jacqueline JALLERAT Stephan LUCCISANO Isabelle SABLE
Claire DEY Typhaine ROL
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de la soussignée, les agents des finances publiques désignés ci-après
peuvent signer l'ensemble des décisions dans les conditions et limites de la propre délégation de signature du
responsable :
Nom et prénom des agents Grade
Claire DEY Inspectrice des finances publiques
Virginie PEDURAND Inspectrice des finances publiques
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
A Toulouse le 19/08/2025
La responsable du centre des impôts fonciers,
Catherine LASSERRE
Inspectrice principale des finances publiques
PREFECTURE 31 - 31-2025-08-19-00003 - Délégation de signature de la responsable du CDIF de Toulouse 23
PREFECTURE 31
31-2025-09-01-00013
Délégation de signature de la responsable du
PCRP de Toulouse Mirail
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-01-00013 - Délégation de signature de la responsable du PCRP de Toulouse Mirail 24
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-01-00013 - Délégation de signature de la responsable du PCRP de Toulouse Mirail 25
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-01-00013 - Délégation de signature de la responsable du PCRP de Toulouse Mirail 26
PREFECTURE 31
31-2025-09-01-00008
Délégation de signature du (de la) responsable
du CDIF de Colomiers
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-01-00008 - Délégation de signature du (de la) responsable du CDIF de Colomiers 27
Direction générale
des Finances publiques
Centre des Impôts Foncier de Colomiers
1 allée du Gévaudan
31770 COLOMIERS
DELEGATION DE SIGNATURE DU (DE LA) RESPONSABLE DU CDIF DE COLOMIERS
Le (la) responsable du centre des impôts fonciers de Colomiers .
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou
rejet :
a) dans la limite de 60 000 €, à l'inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale désignée ci-
après :
MIREMONT Emmanuelle Inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale
b) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
BERT Nathalie CAYROCHE Mireille DIOMBOUSSEGUE Hawa
HUYNH Thi-Quynh-Dao RAIS Khira
c) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
AMBIT Stephanie BORDES Valerie BOY Catherine
BRICHE Paul GOURGUES Francoise LAINE Marie-Christine
LORENZATO Lydia PICARD Christiane QUERIN Nathalie
ROULET Cedric TOULOUSE Daniel
Direction régionale des Finances publiques d'Occitanie
et du département de la Haute-Garonne
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-01-00008 - Délégation de signature du (de la) responsable du CDIF de Colomiers 28
Direction générale
des Finances publiques
d) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
ALEXANDRE Celine ALTIUS Yannick GRASMUCK Catherine
KHADDI Azeddine LINGUA Nadia MAURY Laure
MONGE Caroline RALITERASON Valerie REMAZEILLES Christophe
RIGA Celine RUMEAU Nathalie TREFORT Stéphanie
VISCAINO Marilyne
2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
MIREMONT Emmanuelle CAYROCHE Mireille CAYROCHE Mireille
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de la soussignée, les agents des finances publiques désignés ci-après peuvent
signer l'ensemble des décisions dans les conditions et limites de la propre délégation de signature du responsable :
MIREMONT Emmanuelle Inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
A Colomiers, le 1er septembre 2025
La responsable du centre des impôts fonciers,
Chantal SIBRAC, inspectrice principale des finances
publiques
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-01-00008 - Délégation de signature du (de la) responsable du CDIF de Colomiers 29
PREFECTURE 31
31-2025-09-01-00015
Délégation de signature du (de la) responsable
du PCRP de Rangueil
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-01-00015 - Délégation de signature du (de la) responsable du PCRP de Rangueil 30
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-01-00015 - Délégation de signature du (de la) responsable du PCRP de Rangueil 31
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-01-00015 - Délégation de signature du (de la) responsable du PCRP de Rangueil 32
PREFECTURE 31
31-2025-09-01-00016
Délégation de signature du Pôle de
Recouvrement Spécialisé de la Haute-Garonne
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-01-00016 - Délégation de signature du Pôle de Recouvrement Spécialisé de la Haute-Garonne 33
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-01-00016 - Délégation de signature du Pôle de Recouvrement Spécialisé de la Haute-Garonne 34
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-01-00016 - Délégation de signature du Pôle de Recouvrement Spécialisé de la Haute-Garonne 35
PREFECTURE 31
31-2025-09-01-00009
Délégation de signature du responsable du CDIF
de Muret et de l'antenne de Saint - Gaudens
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-01-00009 - Délégation de signature du responsable du CDIF de Muret et de l'antenne de Saint - Gaudens 36
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-01-00009 - Délégation de signature du responsable du CDIF de Muret et de l'antenne de Saint - Gaudens 37
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-01-00009 - Délégation de signature du responsable du CDIF de Muret et de l'antenne de Saint - Gaudens 38
PREFECTURE 31
31-2025-09-01-00014
Délégation de signature pour le contentieux et le
gracieux fiscal de la responsable du PCE de
Toulouse Rangueil Cité
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-01-00014 - Délégation de signature pour le contentieux et le gracieux fiscal de la responsable du PCE de
Toulouse Rangueil Cité 39
Direction générale
des Finances publiques
PCE Toulouse Rangueil Cité
33 rue Jeanne Marvig
31404 Toulouse cedex 4
DÉLÉGATION DE SIGNATURE POUR LE CONTENTIEUX ET LE GRACIEUX FISCAL
DE LA RESPONSABLE DU PCE DE TOULOUSE RANGUEIL CITE
La responsable du pôle contrôle expertise de Toulouse Rangueil-Cité
Vu le Code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou
rejet,
2°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA,
a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Virginie ADAMCZAK
Alexandre BERNOT
Alexandra CHANUT
Luc LEBLANC
Florine BOUHLI
Céline MAURY
Noura MOUMEN
Marie ROULLET
Nolwenn QUERE
Florence ALVINERIE
b) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
Séverine ALVES
Rose DANGLA-PIETRI
Patrice FERAL
Jean-François PRADEL
Yves ROUQUETTE
David JUDLIN
Julien LESPINASSE
Direction régionale des Finances publiques d'Occitanie
et du département de la Haute-Garonne
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-01-00014 - Délégation de signature pour le contentieux et le gracieux fiscal de la responsable du PCE de
Toulouse Rangueil Cité 40
c) dans la limite de 10 000 €, à MME Anita SANT-ANNA, attachée d'administration ;
d) dans la limite de 100 000 €, à MME Catherine RENAUX , adjointe à la responsable du Pôle Contrôle Expertise
de Toulouse Rangueil-Cité
Cette délégation pourra s'exercer à l'exception des décisions faisant suite à contrôle fiscal externe ou contrôle
sur pièces.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de la soussignée, les décisions relatives aux remboursements de crédit de
TVA pourront être prises par MME Catherine RENAUX, Inspectrice Divisionnaire des Finances publiques et
adjointe de la responsable du PCE de Toulouse Rangueil-Cité.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de la soussignée et de MME Catherine RENAUX, Inspectrice Divisionnaire
des Finances publiques et adjointe de la responsable du PCE de Toulouse Rangueil-Cité, les décisions relatives
aux remboursements de crédit de TVA pourront être prises par MME Virginie ADAMCZAK, Inspectrice des
Finances publiques , M. Alexandre BERNOT, Inspecteur des Finances publiques et M. Luc LEBLANC, Inspecteur
des Finances publiques, pour le service dans les conditions et limites de la propre délégation de signature de la
responsable soit 100.000€.
Article 4
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.
À Toulouse le 1er septembre 2025
La responsable du pôle contrôle expertise,
Esther GELLENONCOURT
Inspectrice Principale des Finances publiques
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-01-00014 - Délégation de signature pour le contentieux et le gracieux fiscal de la responsable du PCE de
Toulouse Rangueil Cité 41
PREFECTURE 31
31-2025-09-01-00012
Délégation de signature pour le contentieux et le
gracieux fiscal du responsable du PCE de
Toulouse Mirail - Muret - Saint-Gaudens
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-01-00012 - Délégation de signature pour le contentieux et le gracieux fiscal du responsable du PCE de
Toulouse Mirail - Muret - Saint-Gaudens 42
Direction régionale des finances publiques
de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne
Pôle Contrôle Expertise de Toulouse Mirail – Muret – Saint-Gaudens
CFP, Place Edouard Bouillères 31053 Toulouse cedex 9
CFP, Place du Pilat BP 10042 31801 Saint-Gaudens
DÉLÉGATION DE SIGNATURE POUR LE CONTENTIEUX ET LE GRACIEUX FISCAL
DU RESPONSABLE DU PCE DE TOULOUSE MIRAIL – MURET - SAINT-GAUDENS
Le responsable du pôle contrôle expertise de Toulouse Mirail - Muret – Saint-Gaudens
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération
ou rejet,
2°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA,
a) dans la limite de 15 000 €, aux Inspecteurs des Finances publiques désignés ci-après :
BERNARD Marie-Aude
COUSSY François
CROSNIER Isabelle
ESCANDE Pierre
HO-A Jérémy
LAUDET Christine
PAPAIS Nadine
POUPAS Emmanuelle
ROMAIN Didier
VALENTIN Pascale
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-01-00012 - Délégation de signature pour le contentieux et le gracieux fiscal du responsable du PCE de
Toulouse Mirail - Muret - Saint-Gaudens 43
b) dans la limite de 10 000 €, aux Contrôleurs et aux Contrôleurs principaux des Finances publiques
désignés ci-après :
BONNET Juliette COUREAU Giliane
FISCHER Marie-Christine
KEHAL Sandrine
MECHITOUA Nadia
Cette délégation pourra s'exercer à l'exception des décisions faisant suite à contrôle fiscal externe
ou contrôle sur pièces.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement du soussigné, les décisions relatives aux remboursements de crédit
de TVA pourront être prises par :
M. COUSSY François, Inspecteur des Finances publiques,
M. ESCANDE Pierre, Inspecteur des Finances publiques,
MME LAUDET Christine, Inspectrice des Finances publiques,
MME PAPAIS Nadine, Inspectrice des Finances publiques,
MME POUPAS Emmanuelle Inspectrice des Finances publiques,
MME VALENTIN Pascale, Inspectrice des Finances publiques,
MME CROSNIER Isabelle Inspectrice des Finances publiques,
MME BERNARD Marie-Aude, Inspectrice des Finances publiques,
M. ROMAIN Didier, Inspecteur des Finances publiques
M. HO-A Jérémy, Inspecteur des Finances publiques
dans les conditions et limites de la propre délégation de signature du responsable, soit 100 000 €,
Article 3
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.
A Toulouse, le 1er septembre 2025
Le responsable du pôle contrôle expertise,
Thierry MONTORIOL
Inspecteur principal des Finances publiques
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-01-00012 - Délégation de signature pour le contentieux et le gracieux fiscal du responsable du PCE de
Toulouse Mirail - Muret - Saint-Gaudens 44
PREFECTURE 31
31-2025-09-01-00006
Demande de subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire pour les
dépenses et les recettes du programme n°348
"Performance et résilience des bâtiments de
l'État et de ses opérateurs"
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-01-00006 - Demande de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire pour les
dépenses et les recettes du programme n°348 "Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs" 45
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-01-00006 - Demande de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire pour les
dépenses et les recettes du programme n°348 "Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs" 46
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-01-00006 - Demande de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire pour les
dépenses et les recettes du programme n°348 "Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs" 47