NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2024-088
PUBLIÉ LE 26 FÉVRIER 2024
Sommaire
Centre hospitalier de Cambrai /
2024-02-03-00001 - Décision n° 2024-24 portant délégation de compétences et signature
dans le cadre des gardes de direction (4 pages) Page 4
2024-02-03-00002 - Décision n° 2024-25 portant attributions de fonctions et délégation de
compétences et signature relative à la psychiatrie (4 pages) Page 8
2024-02-03-00003 - Décision n° 2024-26 portant attributions de fonctions et délégation
particulière de compétences et signature relative aux départs de corps, à la permission de
sortie des patients et aux réquisitions (4 pages) Page 12
2024-02-05-00072 - Décision n° 2024-27 portant attributions de fonctions et délégation de
compétences et de signature de la direction générale (3 pages) Page 16
2024-02-05-00073 - Décision n° 2024-28 portant attributions de fonctions et délégation de
compétences et de signature de la direction des ressources humaines et des relations
sociales (4 pages) Page 19
2024-02-05-00074 - Décision n° 2024-31 portant attributions de fonctions et délégation de
compétences et de signature de la direction des personnes âgées et du secteur médico
social (3 pages) Page 23
2024-02-05-00075 - Décision n° 2024-32 portant attributions de fonctions et délégation de
compétences et de signature de la direction des finances et de la direction du contrôle de
gestion (4 pages) Page 26
2024-02-05-00076 - Décision n° 2024-33 portant attributions de fonctions et délégation de
compétences et de signature de la direction des travaux, de la logistique et de la sécurité
(3 pages) Page 30
2024-02-05-00077 - Décision n° 2024-37 portant attributions de fonctions et délégation de
compétences et de signature de l'institut de formation en soins infirmiers (3 pages) Page 33
2024-02-05-00078 - Décision n° 2024-38 portant attributions de fonctions et délégation de
compétences et de signature de la direction des affaires médicales (4 pages) Page 36
2024-02-20-00009 - Décision n° 2024-39 portant attributions de fonctions et délégation de
compétences et de signature de la direction du système d'information (4 pages) Page 40
Centre hospitalier de La Bassée /
2024-02-23-00008 - Note de service n° 03-2024 relative au recrutement sans concours
pour l'accès au grade d'adjoint administratif (1 page) Page 44
2024-02-23-00009 - Note de service n° 03-2024 relative au recrutement sans concours
pour l'accès au grade d'agent des services hospitaliers qualifiés (1 page) Page 45
Direction départementale des territoires et de la mer /
2024-02-26-00001 - Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'article L. 411-2 du
code de l'environnement au bénéfice de TotalEnergies Raffinage France (TERF) en vue de
travaux des opérations de cessations d'activité du dépôt pétrolier à Gravelines (20 pages) Page 46
Direction régionale des douanes de Lille /
2024-02-19-00004 - Décision portant fermeture définitive de débits de tabac ordinaires
permanents (1 page) Page 66
Préfecture du Nord /
2023-12-08-00014 - Convention d'utilisation 059-2022-0016 relative à l 'occupation de
l'ensemble immobilier situé à Mons en Baroeul, 89 rue Voltaire par les services de la
Douane (12 pages) Page 67
Préfecture du Nord / Direction de la coordination des politiques interministérielles
2024-02-26-00002 - Arrêté portant délégation de signature à madame Valérie MAUREILLE,
directrice zonale de la police nationale Nord, en matière de gestion déconcentrée des
budgets des services de la police nationale (4 pages) Page 79
2024-02-23-00014 - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Guillaume QUENET,
sous-préfet de Valenciennes (14 pages) Page 83
2024-02-26-00003 - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Thierry
COURTECUISSE, directeur interdépartemental de la police nationale du Nord, en matière
de gestion déconcentrée des budgets des services de la police nationale (2 pages) Page 97
Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord /
2024-02-07-00004 - Arrêté portant délégation de signature aux agents du centre de
services partagés au SGAMI - Nord (2 pages) Page 99
N\l ' centre CENTRE HOSPITALIER DE CAMBRAI
venue de Paris - B. — 59407(' cu HOSpItaller EC'JI\?VI:RM cE?)E: 5P 369 75060
' .' Cambrai
Décision n°2024-24
portant délégation de compétences et signature
dans le cadre des gardes de direction
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE CAMBRAI,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L. 6143-7, D.6143-33 à D.6143-35,
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires,
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du
directoire des établissements de santé,
Vu la nomination de Monsieur Xavier SOUAL-WLODEK en qualité de Directeur du Centre
Hospitalier de CAMBRAI à compter du 3 Février 2024,
Vu la procédure P ADDG 001 R 01 portant organisation des gardes et astreintes des cadres de
santé et cadres administratifs,
Considérant l'obligation de continuité de service public et la nécessité de la permanence des
services et de la fonction de direction au sein de l'établissement,
Pour ces motifs,
DECIDE :
Article 1 : Objet
La présente décision précise les attributions de fonctions et délégations de signature accordées
par le Directeur de l'établissement aux administrateurs de garde. Elle fixe également la liste des
administrateurs de garde qui représente le Directeur de l'établissement en dehors des jours et
heures ouvrables.
Article 2 : Délégation particulière de signature aux administrateurs de garde
Il est accordé aux administrateurs de garde, visés en annexe 1 de la présente décision, une
délégation générale de signature pour tous actes et décisions relevant de la compétence du
Directeur de l'établissement et intervenant pendant la garde de Direction, y compris dans le
cadre d'un prélèvement multi-organes. La présente délégation est limitée aux mesures
strictement nécessaires au fonctionnement continu du service public hospitalier.
Les administrateurs de garde rendront compte immédiatement à l'issue de la garde, des actes et
décisions pris dans l'exercice de cette délégation au Directeur de l'établissement ou son
représentant.
Un tableau des gardes de direction est établi de manière semestrielle par le Directeur
d'établissement faisant apparaître nominativement le nom de l'administrateur de garde par
périodes hebdomadaires (soit du vendredi 11 heures au vendredi suivant 11 heures). En dehors

des samedis, dimanches et jours fériés, ou elles sont permanentes, les gardes de direction
s'exercent de 18 heures à 8 heures le lendemain.
Le tableau prévisionnel des gardes de direction pourra étre revu, sur décision du directeur, en
cas de survenu d'une situation l'exigeant.
Article 3 : Liste des administrateurs de garde
La liste des administrateurs de garde figure en annexe 1 de la présente décision.
Article 4 : Prise d'effet
La présente décision est applicable à compter du 3 février 2024 pour une période de six mois.
Elle remplace la décision 2024-13 en date 5 janvier 2024.
Article 5 : Notification — Communication — dénonciation
La présente décision sera communiquée aux intéressés et à la trésorerie du Centre Hospitalier
de Cambrai. Elle fera également l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Cambrai, le 3 février 2024

DECISION DU DIRECTEUR
DU CENTRE HOSPITALIER DE CAMBRAI
Liste des administrateurs de garde du Centre Hospitalier de Cambrai
Délégation de compétences et de signature
dans le cadre des gardes administratives
Annexe 1 à la décision n°2024-24 :
NOM " FONCTION SIGNATURE ET PARAPHE
BURLET Claire i Directrice adjointe
MOREZ Valérie " Directrice adjointe
DEWASMES Caroline Attachée d'administration
Hospitalière
FRASCZAK Julie
GRONIER Frédéric
HAMDAT NoreddineSecrétaire Générale
Attaché d'administration
Hospitalière
Directeur adjoint
KOWALKA Elise
p
" NOSIEWICZ FabriceDirectrice adjointe
Ingénieur
ROUY Ingrid — Directrice adjointe
DESFORGES Isabelle | Directrice adjointe


CENTRE HOSPITALIER DE CAMBRAI
( u ce ntre 516 Avenue de Paris — B. P 389 ~ 59407 CAMBRAI CEDEX
- Hospitalier 2 0327737388' ' ' ' Ca m b ra i @ sec.general@ch-cambrai.fr
Site Internet : www.ch-cambrai.fr
DECISION N° 2024.25 PORTANT ATTRIBUTIONS DE FONCTIONS ET
DELEGATION DE COMPETENCES ET DE SIGNATURE
RELATIVE A LA PSYCHIATRIE
Le Directeur du Centre Hospitalier de CAMBRAI,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.6143-7 et D. 6143-33 à 35
Vu la loi n°91-748 du 31 juillet 1991 portant Réforme Hospitalière,
Vu la loi n°2009-879 du 21/07/09 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu la loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins
psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu la Loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé,
Vu l'article le Code de la santé publique et notamment ses articles L. 3222-5-1 dans sa rédaction issue de la loi
n° 2022- 46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la
santé publique (article 17), L. 1110-4, L. 1111-2, L. 6143-1, L. 1112-3, R. 3211-10, R. 3211-12, R. 3211-35, R.
3911-33-1, R. 3211-41, R. 3211-39, R. 4311-6-3, R. 4311-5, R. 1413-66-1,
Vu l'Instruction N° DGOS/R4/2022/85 du 29 mars 2022 relative au cadre juridique des mesures d'isolement et de
contention en psychiatrie et à la politique de réduction du recours aux pratiques d'isolement et de contention,
Vu le Décret en Conseil d'Etat n° 2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le juge
des libertés et de la détention en matière d'isolement et de contention mis en œuvre dans le cadre de soins
psychiatriques sans consentement,
Vu le Code de procédure pénale, et notamment ses articles D. 398 et 706-135
Vu les articles L. 300-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration
Vu la nomination de Monsieur Xavier SOUAL-WLODEK en qualité de Directeur du Centre Hospitalier de
CAMBRAI à compter du 3 Février 2024,
Vu l'organigramme fonctionnel du Centre Hospitalier de CAMBRAI,
Considérant la nécessité d'assurer la continuité des services et fonctionnement du Centre Hospitalier de
Cambrai, en cas d'absence ou d'empêchement du directeur d'établissement, ainsi que les fonctions exercées par
les personnes susvisées,
Considérant l'obligation de déposer une requête visant à demander la saisine du juge des libertés et de la
détention en vue de statuer sur le maintien des mesures d'isolement et de contention,
Pour ces motifs,
DECIDE
Article 1 : La présente décision a pour objet de décrire les attributions et les délégations de signature accordées
par le Directeur aux cadres de direction, aux personnels administratifs, au personnel soignant, aux médecins
psychiatres dans le cadre des dispositions en vigueur relatives aux hospitalisations et mesures de contention et
isolement spécifiques à I'activité de psychiatrie.
Page 1/3

Article 2 : Délégation de signature concernant la saisine du juge des libertés et de la détention en vue de
statuer sur le maintien des mesures d'isolement et de contention
Afin de permettre l'établissement et la transmission des requétes visant à demander la saisine du juge des
libertés et de la détention, délégation de signature est donnée
- Aux cadres de santé du pôle de psychiatrie
- Aux cadres de santé identifiés au tableau de garde soignante et aux cadres de nuit
Dans le cadre de l'application R3211-33-1 du code de santé publique, délégation de signature est consentie -aux
médecins identifiés au tableau de service et au tableau de garde arrêté mensuellement.
Les requêtes sont établies sur un formulaire destiné à cet effet où sont clairement mentionnées l'identité du
délégataire (nom, prénom) et la fonction.
Article 3 : Délégation particulière de signature relative aux soins psychiatriques à la demande d'un tiers
ou en cas de péril imminent
Délégation particulière de signature est donnée à l'effet de signer au nom du Directeur d'établissement tous les
courriers et actes relatifs, aux soins psychiatriques à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent du lundi
au vendredi de 8h00 à 18h00 aux personnes ci-après désignées :
- Madame Claire BURLET, Directrice Adjointe
- Madame Julie FRASCZAK, Secrétaire Générale
- Madame Elise KOWALKA, Directrice Adjointe,
- Monsieur Noreddine HAMDAT, Directeur du contrôle de gestion,
- Monsieur François LEBLEU, Directeur Adjoint,
- Madame Ingrid ROUY, Directrice Adjointe,
- Madame Isabelle DESFORGES, Directrice Adjointe
- Madame Valérie MOREZ, Directrice des soins
- Monsieur Frédéric Ganne, adjoint des cadres
- Madame Valérie DESSAINT, adjoint des cadres
Article 3 : Notification - Communication - Dénonciation
La présente délégation sera notifiée à l'ensemble des délégataires visés en annexe A et transmise au comptable
de l'établissement.
Elle fera l'objet d'une publication au sein de l'établissement et au Recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Nord.
La présente délégation de signature peut être dénoncée à tout moment, sans préavis.
Article 4: Prise d'effet
La présente décision annule la décision 2024.20.
La présente décision prend effet à compter de la date de signature.
Article 5 : Ampliation de la présente décision sera transmise :
- Délégataires
- Trésorier principal
- Dossier délégation de signature,
- Préfecture du NordT TN
Page 2/3

Annexe A - Spécimen de signature et notification des délégations aux délégataires
DELEGATION PARTICULIERE DE COMPETENCES ET DE SIGNATURE RELATIVE AUX DEPARTS DE CORPS
ET A LA PERMISSION DE SORTIE DES PATIENTS
1
|
—
| | Directrice Adjointe[ | j OM - E ÎON q EN | f:f::::;:i IÏËEDELEGIÏ%\UESTANT SA PRISE DE
Monsieur François LEBLEU, Directeur Adjoint & '
Madame Elis_e KOWALKA VDirectrice Adjointe ' -
Madame Julie FRASCZAK Secrétaire Génci;r;x; R
Madame Ingrid ROUY ] | Directrice Adjoin;
L — 1 _
Madame Claire BURLET- | Directrice Adjointe
| Monsieur Norredine HAMDAT Î DlœcteurAÎnomt
Madame Valérie MOREZ ' Directrice des soins
Madame lsab;e DES;ORGES -


CENTRE HOSPITALIER DE CAMBRAI
( u Centre 516 Avenue de Paris — B. P 389 — 59407 CAMBRAI CEDEX
N f- Hospitalier El ' Ca m bfa ! @ sec.general@ch-cambrai.fr
Site Internet : www.ch-cambrai.fr
DECISION N° 2024.26 PORTANT ATTRIBUTIONS DE FONCTIONS ET
DELEGATION PARTICULIERE DE COMPETENCES ET DE SIGNATURE RELATIVE AUX DEPARTS DE
CORPS, A LA PERMISSION DE SORTIE DES PATIENTS ET AUX REQUISITIONS.
Le Directeur du Centre Hospitalier de CAMBRAI,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.6143-7 et D. 6143-33 à 35
Vu la loi n°91-748 du 31 juillet 1991 portant Réforme Hospitalière,
Vu la loi n°2009-879 du 21/07/09 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu la Loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé,
Vu la nomination de Monsieur Xavier SOUAL-WLODEK en qualité de Directeur du Centre Hospitalier de
CAMBRAI à compter du 3 Février 2024,
Vu l'organigramme fonctionnel du Centre Hospitalier de CAMBRAI,
Considérant la nécessité d'assurer la continuité des services et fonctionnement du Centre Hospitalier de
Cambrai, en cas d'absence ou d'empêchement du directeur d'établissement, ainsi que les fonctions exercées par
les personnes susvisées,
Pour ces motifs,
DECIDE
Article 1 : La présente décision a pour objet de décrire les attributions de fonctions et délégations de signature
relatives aux départs de corps, les réquisitions et à la permission de sortie des patients, accordées par le
Directeur aux cadres de direction, aux personnels administratifs, techniques, et cadres soignants de
I'etablissement, dans la limite de leurs attributions précisées dans l'organigramme de direction.
Article 2 : Délégation particulière de signature
Délégation particuliére de signature est donnée à l'effet de signer au nom du Directeur d'établissement tous les
courriers et actes relatifs aux départs de corps sans mise en bière, ainsi que les réquisitions (forces de police)
aux personnes ci-après désignées :
- Madame Claire BURLET, Directrice adjointe
- Madame Julie FRASCZAK, Secrétaire Générale
- Madame Elise KOWALKA, Directrice Adjointe,
- Monsieur Noreddine HAMDAT, Directeur du contrôle de gestion,
- Monsieur François LEBLEU, Directeur Adjoint,
- Madame Ingrid ROUY, Directrice Adjointe,
- Madame Isabelle DESFORGES, Directrice Adjointe
- Madame Valérie MOREZ, Directrice des Soins
Article 3 : Délégation particulière de signature donnée aux cadres soignants
Délégation de signature est donnée aux cadres soignants pour signer les permissions de sortie des patients.
Délégation particulière de signature est donnée aux cadres soignants à l'effet de signer les courriers et actes
relatifs aux départs de corps sans mise en bière ainsi que les réquisitions (forces de police).
Dans le cas d'une réquisition, l'information doit être portée dans les meilleurs délais à la connaissance de la
direction.
Page 1 /3

Article 4 : Notification - Communication - Dénonciation
La présente délégation sera notifiée à l'ensemble des délégataires visés en annexe A et transmise au comptable
de l'établissement.
Elle fera l'objet d'une publication au sein de l'établissement et au Recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Nord.
La présente délégation de signature peut être dénoncée à tout moment, sans préavis.
Article 5 : Prise d'effet
La présente décision prend effet à compter du 03 février 2024.
La présente décision annule et remplace la décision n°2024.19 en date du 22 janvier 2024
Article 6 : Ampliation de la présente décision sera transmise :
- Délégataires
- Trésorier principal
- Dossier délégation de signature,
- Préfecture du Nord
Fait à Cambrai, 03 février 2024
Le-Directeut,
(Nor6) Monsieur-XaVier SOUAL-WLODEK
Page 2/3

Annexe A - Spécimen de signature et notification des délégations aux délégataires
' NOM FONCTION ; %:ŒË: :::JEDELEGATMREA ¥ TArï î{lîsî
ÏMonsieur François LEBLEU, Directeur Adjoint -
WALKA Directrice Adjointe
G000 | L —-—
| Madame Julie FFÎAÎCZAK J Secrétaire Générale \_(,/\ u
" Madame Ingrid ROUY | Directrice Adjointe
Madame Claire BURLET- ; vD;re;ctn'ce Adjointe ;
'_Monsieur Norredine HAMDAT Directeur Adjoint e
| Madame valério MOREZ Drecoe des soins | (/_,. =
';adame Isabell; DI;SFO—;ES q VDirectn'ce Adjointe Ç _ Z = î; =
Monsieur Fréd ériczANNE Responsable fies Admissions et =} fi)/ n ') de la Facturation - \%Ï q
Madame Valérie DESSAINT | Adjoint des cadres =
Page 3/3


CENTRE HOSPITALIER DE CAMBRAI
\ Centre 516 Avenue de Paris — B. P 389 — 59407 CAMBRAI CEDEX
H H ) 0327737307/' ' HÜSplta."er & 0327737385' ' Ca m b rai @ sec.general@ch-cambrai.fr
Site Internet : www.ch-cambrai.fr
DECISION N° 2024-27 PORTANT ATTRIBUTIONS DE FONCTIONS
ET
DELEGATION DE COMPETENCES ET DE SIGNATURE DE LA DIRECTION GENERALE.
Le Directeur du Centre Hospitalier de CAMBRAI,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.6143-7 et D. 6143-33 à 35
Vu le code des marchés publics ;
Vu le code civil ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n°2009-879 du 21/07/09 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires,
Vu la Loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du systéme de
santé,
Vu l'arrêté du centre national de gestion en date du 1" février 2024 portant détachement de
Monsieur SOUAL-WLODEK dans l'emploi fonctionnel de directeur du Centre Hospitalier de Cambrai à
compter du 3 Février 2024,
Vu l'organigramme fonctionnel du Centre Hospitalier de CAMBRAI,
Considérant la nécessité d'assurer la continuité des services et fonctionnement du Centre Hospitalier
de Cambrai, en cas d'absence ou d'empêchement du directeur d'établissement, ainsi que les
fonctions exercées par les personnes susvisées,
Pour ces motifs,
DECIDE
Article 1 : La présente décision a pour objet de décrire les attributions de fonctions et délégations de
signature accordées par le Directeur aux cadres de direction, aux personnels administratifs de la
Direction Générale, dans la limite de leurs attributions précisées dans l'organigramme de direction.
Article 2 : Délégation de signature à Madame Julie FRASCZAK
Délégation de signature est donnée à Madame Julie FRASCZAK, Secrétaire Générale, par ailleurs co-
coordinatrice du GHT du Cambrésis, pour la signature :
- des actes de gestion courante qui entrent dans le champ de compétence réglementaire et
des missions qui lui sont confiées. Cette délégation s'effectue dans la limite des crédits
budgétaires autorisés et dans le respect des règles de la comptabilité publique et statutaires
en vigueur.
- de tous les courriers, actes, conventions ainsi que les documents liés à la gestion des affaires
générales et juridiques de l'établissement, autres que ceux énumérés à l'article L6143-1 du
Code de la Santé Publique
- de tous les courriers, actes, ainsi que les documents liés à la gestion des autorisations
d'activité de l'établissement.
Page 1/4

Article 3 : Délégation particulière de signature en cas d'absence ou d'empéchement du Directeur
d'établissement
En cas d'absence, d'empêchement ou d'indisponibilité du directeur, délégation est donnée à :
- Madame Julie FRASCZAK
- Madame Elise KOWALKA
afin de signer tout acte, décision, contrat ou convention relevant de la compétence du directeur de
l'établissement, à l'exception des transactions conclues en application de l'article 2044 du code civil,
des actes prévus à l'article L. 6143-7 3°"° al. et de la conclusion des acquisitions, aliénations,
échanges d'immeubles et leur affectation ainsi que les baux de plus de dix-huit ans, ainsi que les baux
emphytéotiques et contrats de partenariat cités au même article.
Article 4 : Délégation particulière de signature en cas de congés du Directeur d'établissement
Pendant les congés ou absences du Directeur, une suppléance est identifiée au préalable par
information à l'ensemble des services administratifs ainsi qu'auprès de l'Agence Régionale de Santé.
Délégation de signature est donnée au Directeur Adjoint qui assure l'intérim pendant les congés du
Directeur afin de signer tout acte, décision, contrat ou convention relevant de la compétence du
directeur de l'établissement, à l'exception des transactions conclues en application de l'article 2044
du code civil, des actes prévus à l'article L. 6143-7 3°"° al. et de la conclusion des acquisitions,
aliénations, échanges d'immeubles et leur affectation ainsi que les baux de plus de dix-huit ans, ainsi
que les baux emphytéotiques et contrats de partenariat cités au même article.
Article 5 : Notification - Communication - Dénonciation
La présente délégation sera notifiée à l'ensemble des délégataires visés en annexe 1 et transmise au
comptable de l'établissement.
Elle fera l'objet d'une publication au sein de l'établissement et au Recueil des actes administratifs de
la Préfecture du Nord.
La présente délégation de signature peut être dénoncée à tout moment, sans préavis.
Article 6 : Prise d'effet
La présente décision prend effet à compter de la date de signature.
La présente décision annule et remplace la décision n°2024-14 en date du 22 janvier 2024.
Article 7 : Ampliation de la présente décision sera transmise :
- Délégataires
- Trésorier principal
- Dossier délégation de signature,
- Préfecture du Nord
- Intranet de l'établissement
|
Page 2/3

Annexe 1 à la décision n°2024-27
Spécimen de signature et notification des délégations aux délégataires
DIRECTION GENERALE
NOM FONCTION
Mme Julie FRASCZAK Secrétaire Générale
Elise KOWALKA Directrice Adjointe
Page 3/3

CENTRE HOSPITALIER DE CAMBRAI
mfï ce ntl:e . §16 Ê;ezr;u;esd;e:oa;is - B. P 389 - 59407 CAMBRAI CEDEX
/' '\ Hosplta_ller & 0327737385' . Cambral @ sec.general@ch-cambrai.fr
Site Internet : www.ch-cambrai.fr
DECISION N° 2024-28 PORTANT ATTRIBUTIONS DE FONCTIONS ET
DELEGATION DE COMPETENCES ET DE SIGNATURE
DE LA DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES RELATIONS SOCIALES
Le Directeur du Centre Hospitalier de CAMBRAI,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.6143-7 et D. 6143-33 à 35
Vu le code civil ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires,
Vu la Loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de
santé,
Vu l'arrêté du centre national de gestion en date du 1er février 2024 portant détachement de
Monsieur SOUAL-WLODEK dans l'emploi fonctionnel de directeur du Centre Hospitalier de Cambrai à
compter du 3 Février 2024,
Vu l'organigramme fonctionnel du Centre Hospitalier de CAMBRAI,
Considérant la nécessité d'assurer la continuité des services et fonctionnement du Centre Hospitalier
de Cambrai, en cas d'absence ou d'empêchement du directeur d'établissement, ainsi que les
fonctions exercées par les personnes susvisées,
Pour ces motifs,
DECIDE
Article 1 : La présente décision a pour objet de décrire les attributions de fonctions et délégations de
signature accordées par le Directeur aux cadres de direction, aux personnels administratifs de la
Direction des Ressources Humaines et des relations sociales dans la limite de leurs attributions
précisées dans l'organigramme de direction.
Article 2 : Délégation de signature à Madame Isabelle DESFORGES
Délégation de signature est donnée à Madame Isabelle DESFORGES exerçant les fonctions de
Directrice des Ressources Humaines à l'effet de signer au nom du Directeur :
1. Les actes, décisions, notes d'information, pièces et correspondances relatifs à la gestion
du personnel non médical, à l'exclusion des membres de l'équipe de direction, à
l''exception des correspondances d'une particulière importance. Ils ont trait :
- Ala gestion et au fonctionnement de la direction des ressources humaines,
- _ Au recrutement des fonctionnaires et aux concours,
- Au déroulement des carrières des fonctionnaires, à leur affectation, aux positions
statutaires, aux cessations de fonctions et à leur évaluation,
Page 1/4

- Ala gestion des procédures disciplinaires concernant les fonctionnaires,
- Au recrutement (contrat de travail, avenant), à l'évaluation, à la discipline et à la
cessation de fonctions des agents contractuels, à l'exclusion des personnels
médicaux, pharmaceutiques et odontologiques et des membres de l'équipe de
direction,
- A la conclusion des conventions de stage, à l'exclusion de celles concernant les
personnels médicaux, pharmaceutiques, odontologiques,
- À l'organisation du travail, congés de toute nature et autorisations d'absence des
personnels non médicaux,
- A la formation continue des personnels non médicaux.
2. Les décisions et les contrats portant sur les personnels rémunérés sur les budgets annexes
médico-sociaux, sur avis conforme du directeur adjoint chargé du pôle médico-social.
3. Les certificats et attestations intéressant la gestion des personnels non médicaux, les
ordres de mission et états de frais afférents.
4. Les actes, décisions, pièces et correspondances relatifs à l'exercice du droit de grève et
des droits syndicaux et les assignations nécessaires à la continuité du service public.
5. Les attestations de service fait sur les factures et les états pour paiement relatifs aux
dossiers suivis par la direction des ressources humaines.
6. Les pièces d'ordonnancement des dépenses relatives à la paye et aux charges sociales.
7. Les actes, décisions, pièces et correspondances relatifs à l'hygiène et à la sécurité des
personnels.
8. Les sanctions disciplinaires des 1°" et 2°"° groupes des agents titulaires, le licenciement
pour les agents contractuels et I'ensemble des sanctions disciplinaires prononcées à
l'encontre des fonctionnaires stagiaires.
Article 2 : CSE
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Xavier SOUAL WLODEK, Madame Isabelle
DESFORGES pourra siéger en qualité de Président du Comité Social d'Etablissement.
Article 3 : F3SCT
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Xavier SOUAL WLODEK, Madame Isabelle
DESFORGES pourra siéger en qualité de Président à la F3SCT.
Article 4 :
En cas d'absence, d'empêchement ou d'indisponibilité de Mme Isabelle DESFORGES, délégation est
donnée à Madame Corinne DELCOURT, responsable des ressources humaines, à l'effet de signer les
points 1 à 6 mentionnés à larticle 1.
Article 5 : Notification - Communication - Dénonciation
La présente délégation sera notifiée à l'ensemble des délégataires visés en annexe 1 et transmise au
comptable de l'établissement.
Elle fera l'objet d'une publication au sein de l'établissement et au Recueil des actes administratifs de
la Préfecture du Nord.
La présente délégation de signature peut être dénoncée à tout moment, sans préavis.
Page 2/4

Article 6 : Prise d'effet
La présente décision prend effet à compter de la date de signature.
La présente décision annule et remplace la décision n°2022-139.
Article 7 : Ampliation de la présente décision sera transmise :
- Délégataires
- Trésorier principal
- Dossier délégation de signature,
- Préfecture du Nord
- Intranet de l'établissement
Fait à Cambrai, le 5 février 2024
EK
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Annexe 1 à la décision n°2024-28
Spécimen de signature et notification des délégations aux délégataires
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
DECISION 2024-28
NOM FONCTION SIGNATURE DU DELEGATAIRE ATTESTANT SA
PRISE DE CONNAISSANCE
Directrice des Ressources
Mme Isabelle DESFORGES .
Humaines
Responsable RH, Adjointe auMme Corinne DELCOURT directeur des Ressources ÿLA'QŒ
Humaines
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CENTRE HOSPITALIER DE CAMBRAI
r î Centre 516 Avenue de Paris — B. P 389 - 59407 CAMBRAI CEDEX
3 0327737307Hospitalier B 0327737885
Ca m rai @ sec.general@ch-cambrai.fr
Site Internet : www.ch-cambrai.fr
DECISION N°2024-31 PORTANT ATTRIBUTIONS DE FONCTIONS ET
DELEGATION DE COMPETENCES ET DE SIGNATURE
DE LA DIRECTION DES PERSONNES AGEES ET DU SECTEUR MEDICO SOCIAL.
Le Directeur du Centre Hospitalier de CAMBRAI,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.6143-7 et D. 6143-33 a 35
Vu le code civil,
Vu le code du travail,
Vu la loi n°91-748 du 31 juillet 1991 portant Réforme Hospitalière,
Vu la loi n°2009-879 du 21/07/09 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires,
Vu la loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant
l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu la circulaire n°2002-284 du 3 mai 2002 relative à l'organisation du système hospitalier,
Vu l'arrêté du centre national de gestion en date du 1° février 2024 portant détachement de
Monsieur SOUAL-WLODEK dans l'emploi fonctionnel de directeur du Centre Hospitalier de Cambrai à
compter du 3 Février 2024,
Vu l'organigramme fonctionnel du Centre Hospitalier de CAMBRAI,
Considérant la nécessité d'assurer la continuité des services et fonctionnement du Centre Hospitalier
de Cambrai, en cas d'absence ou d'empêchement du directeur d'établissement, ainsi que les
fonctions exercées par les personnes susvisées,
Pour ces motifs,
DECIDE
Article 1 : La présente décision a pour objet de décrire les attributions de fonctions et délégations de
signature accordées par le Directeur aux cadres de direction, aux personnels administratifs,
techniques, pharmaciens et biologistes de l'établissement, et cadres soignants de la direction des
personnes âgées et du secteur medico social, dans la limite de leurs attributions précisées dans
l'organigramme de direction.
Article 2 : Délégation de signature à Monsieur François LEBLEU
Délégation de signature est donnée à Monsieur François LEBLEU exerçant les fonctions de Directeur
adjoint en charge de la Direction des Personnes Agées et Médico-social, à l'effet de signer au nom du
Directeur, tous les courriers et documents de gestion courante qui entrent dans le champ de
compétence de sa Direction et des services qui y sont rattachés.
Page 1/3

Sont exclus de la présente délégation, tous les courriers, actes, conventions liées à la fonction
d'ordonnateur du budget, aux recrutements, aux marchés publics et achats ainsi que tous les actes,
conventions et documents portant sur la gestion ou conclusion de partenariats avec l'établissement
Délégation est donnée a Madame Caroline DEWASMES sur les attributions de fonctions et
délégations de signature visées au présent article en I'absence ou en cas d'empéchement de
Monsieur François LEBLEU.
Article 3 : Notification - Communication — Dénonciation
La présente délégation sera notifiée à l'ensemble des délégataires visés en annexe 1 et transmise au
comptable de l'établissement.
Elle fera l'objet d'une publication au sein de l'établissement et au Recueil des actes administratifs de
la Préfecture du Nord.
La présente délégation de signature peut être dénoncée à tout moment, sans préavis.
Article 4: Prise d'effet
La présente décision prend effet à compter de la date de signature.
La présente décision annule et remplace la décision n°2018-139 en date du 23 octobre 2018
Article 5 : Ampliation de la présente décision sera transmise :
- Délégataires
- Trésorier principal
- Dossier délégation de signature,
- Préfecture du Nord
- Intranet de l'établissement
Fait à Cambrai, le 5 février 2024
LODEK
Page 2/3

Annexe 1 a la décision n°2024-31
Spécimen de signature et notification des délégations aux délégataires
DIRECTION DES PERSONNES AGEES ET DU SECTEUR MEDICO SOCIAL
NOM FONCTION SIGNATURE DU DELEGATAIRE % : TESTANT SA
PRISE DE CON)I ANCE _—
S
Directeur adjoint en charge de la = A A
M. François LEBLEU Direction des Personnes Agées et 0
Médico-social /
Attachée d'administration
Mme Caroline DEWASMES AN
hospitalière
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CENTRE HOSPITALIER DE CAMBRAI
m ) Centre 516 Avenue de Paris -— B. P 389 — 59407 CAMBRAI CEDEX
H H ) 0327737307/' "'* Hosplta_ller & 0327737385' Ca m br al @ sec.general@ch-cambrai.fr
Site Internet : www.ch-cambrai.fr
DECISION N° 2024-32 PORTANT ATTRIBUTIONS DE FONCTIONS ET
DELEGATION DE COMPETENCES ET DE SIGNATURE
DE LA DIRECTION DES FINANCES ET DE LA DIRECTION DU CONTROLE DE GESTION.
Le Directeur du Centre Hospitalier de CAMBRAI,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.6143-7 et D. 6143-33 à 35
Vu le code civil,
Vu le code du travail
Vu la loi n°91-748 du 31 juillet 1991 portant Réforme Hospitalière,
Vu la loi n°2009-879 du 21/07/09 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires,
Vu la loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant
l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu la circulaire n°2002-284 du 3 mai 2002 relative à l'organisation du système hospitalier,
Vu l'arrêté du centre national de gestion en date du 1% février 2024 portant détachement de
Monsieur SOUAL-WLODEK dans l'emploi fonctionnel de directeur du Centre Hospitalier de Cambrai à
compter du 3 Février 2024,
Vu l'organigramme fonctionnel du Centre Hospitalier de CAMBRAI,
Considérant la nécessité d'assurer la continuité des services et fonctionnement du Centre Hospitalier
de Cambrai, en cas d'absence ou d'empêchement du directeur d'établissement, ainsi que les
fonctions exercées par les personnes susvisées,
Pour ces motifs,
DECIDE
Article 1 : La présente décision a pour objet de décrire les attributions de fonctions et délégations de
signature accordées par le Directeur aux cadres de direction, aux personnels administratifs,
techniques de la direction des finances et de la direction du contrôle de gestion, dans la limite de
leurs attributions précisées dans l'organigramme de direction.
Article 2 : Délégation particulière de signature à Madame Ingrid ROUY
Délégation de signature est donnée à Madame Ingrid ROUY exerçant les fonctions de Directrice en
charge de la Direction des Finances, à l'effet de signer au nom du Directeur :
Page 1/4

1. les documents budgétaires et comptables en qualité d'ordonnateur suppléant ;
2. les bordereaux :
- de mandats
- detitres
3. les actes de création et de modification des régies, les décisions de nomination des
régisseurs, préposés et suppléants ;
les demandes d'avances de fonds de régie ;
les autorisations de poursuite ;
les états d'admissions en non-valeur ;
les déclarations de T.V.A. ;
les décisions d'ordonnateur (virements de crédits, subventions...) ; ® N 9 U 5 les certificats administratifs ;
10. les notifications d'autorisations de dépenses aux pôles de l'établissement ;
11. le bilan financier de I'institut de Formation en Soins Infirmiers ;
12. les contrats d'emprunts, avenants et modification d'index, durée...
13. tout acte, décision, document et courrier relatif à ses fonctions à l'exception des courriers
d'une particulière importance destinés à des autorités extérieures ;
14. en l'absence du Chef d'Etablissement, les décisions relatives à la fixation de l'E.P.R.D. et à
ses décisions modificatives ;
15. les autorisations d'absence et les ordres de mission donnés aux agents de cette direction.
En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur du Centre Hospitalier de CAMBRAI, Madame
Ingrid ROUY est habilitée à signer toutes pièces habituellement signées par lui-même et est nommée
ordonnateur suppléant aux fins d'ordonnancer (vérification de la disponibilité des crédits, de
l'imputation comptable, ordre de paiement au comptable et signature du mandat) les dépenses et
les recettes d'investissement.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Ingrid ROUY, délégation de signature est donnée à
Monsieur Norddine HAMDAT pour l'ordonnancement (vérification de la disponibilité des crédits, de
l'imputation comptable, ordre de paiement comptable et signature du mandat) des dépenses et des
recettes d'investissement.
Article 3 : Délégation de signature à Monsieur Norddine HAMDAT
Délégation de signature est donnée à Monsieur Norredine HAMDAT, Directeur du Contrôle de
Gestion, pour la signature des actes de gestion courante dans la limite de ses attributions.
La délégation visée au présent article s'effectue dans la limite des crédits budgétaires autorisés et
dans le respect des règles de la comptabilité publique et statutaires en vigueur.
Page 2/ 4

Article 4 : Délégation particulière de signature à Monsieur Frédéric GANNE et Madame Marie-Odile
BOITEL
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Madame Ingrid ROUY et de Monsieur Norredine
HAMDAT, délégation de signature est donnée à Monsieur Frédéric GANNE Responsable des
Admissions et de la Facturation, et Madame Marie-Odile BOITEL, responsable des finances à l'effet
de signer les courriers et documents dans la limite de leurs attributions respectives.
Article 5 : Notification - Communication - Dénonciation
La présente délégation sera notifiée à l'ensemble des délégataires visés en annexe 1 et transmise au
comptable de l'établissement.
Elle fera l'objet d'une publication au sein de l'établissement et au Recueil des actes administratifs de
la Préfecture du Nord.
La présente délégation de signature peut être dénoncée à tout moment, sans préavis.
Article 6 : Prise d'effet
La présente décision prend effet à compter de la date de signature.
La présente décision annule et remplace la décision n°2018-140 en date du 23 octobre 2018
Article 8 : Ampliation de la présente décision sera transmise :
- Délégataires
- Trésorier principal
- Dossier délégation de signature,
- Préfecture du Nord
- Intranet de l'établissement
Fait à Cambrai, le 5 février 2024
\\M/
Page 3/4

Annexe 1 à la décision n°2024-32
Spécimen de signature et notification des délégations aux délégataires
DIRECTION DES FINANCES ET DE LA DIRECTION DU CONTRÔLE DE GESTION.
SIGNATURE DU DELEGATAIRE ATTESTANT SA PRISE DENOM FONCTION CONNAISSANCE
Directrice en charge de la \
Mme Ingrid ROUY Direction des Finances
M. Norredine HAMDAT Directeur du Contrôle de Gestion
Responsable des Admissions etM. Frédéric GANNE -de la Facturation
Mme Marie-Odile BOITEL Responsable des finances
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CENTRE HOSPITALIER DE CAMBRAI
ru)' Centre 516 Avenue de Paris - B. P 389 — 59407 CAMBRAI CEDEX
) 0327737307" '\ Hospltaller & 0327737385
Ca m ral @ sec.general@ch-cambrai.fr
Site Internet : www.ch-cambrai.fr
DECISION N° 2024-33 PORTANT ATTRIBUTIONS DE FONCTIONS
ET DELEGATION DE COMPETENCES ET DE SIGNATURE
DE LA DIRECTION DES TRAVAUX, DE LA LOGISTIQUE ET DE LA SECURITE
Le Directeur du Centre Hospitalier de CAMBRAI,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.6143-7 et D. 6143-33 à 35
Vu le code civil
Vu le code du travail
Vu la loi n°2009-879 du 21/07/09 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires,
Vu la Loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de
santé,
Vu l'arrêté du centre national de gestion en date du 1° février 2024 portant détachement de
Monsieur SOUAL-WLODEK dans l'emploi fonctionnel de directeur du Centre Hospitalier de Cambrai à
compter du 3 Février 2024,
Vu l'organigramme fonctionnel du Centre Hospitalier de CAMBRAI,
Considérant la nécessité d'assurer la continuité des services et fonctionnement du Centre Hospitalier
de Cambrai, en cas d'absence ou d'empéchement du directeur d'établissement, ainsi que les
fonctions exercées par les personnes susvisées,
Pour ces motifs,
DECIDE
Article 1 : La présente décision a pour objet de décrire les attributions de fonctions et délégations de
signature accordées par le Directeur aux cadres de direction, aux personnels administratifs et
techniques de la direction des travaux, de la logistique et de la sécurité, dans la limite de leurs
attributions précisées dans l'organigramme de direction.
Article 2 : Délégation de signature à Monsieur Fabrice NOSIEWICZ
Délégation de signature est donnée à Monsieur Fabrice NOSIEWICZ, exerçant les fonctions de
Directeur adjoint chargé des travaux, de la logistique et de la sécurité, à l'effet de signer au nom du
Directeur, les courriers et documents relevant de son champ de compétence, y compris toutes pièces
justificatives de dépenses et recettes.
Délégation est donnée à Madame Louise LECLERCQ sur les attributions de fonctions et délégations
de signature visées au présent article en l'absence ou en cas d'empêchement de Monsieur Fabrice
NOSIEWICZ
Page 1/3

Article 3 : Notification - Communication - Dénonciation
La présente délégation sera notifiée à 'ensemble des délégataires visés en annexe 1 et transmise au
comptable de l'établissement.
Elle fera l'objet d'une publication au sein de l'établissement et au Recueil des actes administratifs de
la Préfecture du Nord.
La présente délégation de signature peut être dénoncée à tout moment, sans préavis.
Article 4 : Prise d'effet
La présente décision prend effet à compter de la date de signature.
La présente décision annule et remplace la décision n°2024-17 en date du 22 janvier 2024.
Article 5 : Ampliation de la présente décision sera transmise :
- Délégataires
- Trésorier principal
- Dossier délégation de signature,
- Préfecture du Nord
- Intranet de l'établissement
Fait à Cambrai, le 5 février 2024
ASSPERS
filie OUAL WLODEK
S(NordL-
Page 2/3

Annexe 1 à la décision n° 2024-33
Spécimen de signature et notification des délégations aux délégataires
DIRECTION DES TRAVAUX, DE LA LOGISTIQUE ET DE LA SECURITE
NOM FONCTION SIGNATURE DU DELEGATAIRE ATTESTANT SA
PRISE DE CONNAISSANCE
M. Fabrice NOSIEWICZ Directeur adjoint
Mme Louise LECLERCQ Adjointe de direction
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CENTRE HOSPITALIER DE CAMBRAI
' u Centre 516 Avenue de Paris - B. P 389 — 59407 CAMBRAI CEDEX
itali J 0327737307/' dn Hosplta_ller & 0327737385
Ca m bl"a | @ sec.general@ch-cambrai.fr
Site Internet : www.ch-cambrai.fr
DECISION N°2024-37 PORTANT ATTRIBUTIONS DE FONCTIONS ET
DELEGATION DE COMPETENCES ET DE SIGNATURE
DE L'INSTITUT DE FORMATION EN SOINS INFIRMIERS.
Le Directeur du Centre Hospitalier de CAMBRAI,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.6143-7 et D. 6143-33 à 35
Vu le code civil
Vu la loi n°91-748 du 31 juillet 1991 portant Réforme Hospitalière,
Vu la loi n°2009-879 du 21/07/09 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires,
Vu la loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant
l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu la circulaire n°2002-284 du 3 mai 2002 relative à l'organisation du système hospitalier,
Vu l'arrêté du centre national de gestion en date du 1°" février 2024 portant détachement de
Monsieur SOUAL-WLODEK dans l'emploi fonctionnel de directeur du Centre Hospitalier de Cambrai à
compter du 3 Février 2024,
Vu l'organigramme fonctionnel du Centre Hospitalier de CAMBRAI,
Considérant la nécessité d'assurer la continuité des services et fonctionnement du Centre Hospitalier
de Cambrai, en cas d'absence ou d'empéchement du directeur d'établissement, ainsi que les
fonctions exercées par les personnes susvisées,
Pour ces motifs,
DECIDE
Article 1 : La présente décision a pour objet de décrire les attributions de fonctions et délégations de
signature accordées par le Directeur aux cadres de direction, et cadres soignants de la direction des
soins et de l'institut de formation en soins infirmiers, dans la limite de leurs attributions précisées
dans l'organigramme de direction.
Article 2 : Délégation de signature à Madame Christine SAUGIS
Délégation de signature est donnée à Madame Christine SAUGIS, Directrice de l'Institut de
Formation en Soins Infirmiers, pour la signature :
1. — des courriers et documents relatifs à la gestion des étudiants en soins infirmiers notamment en
matière :
a. de conventions de stages,
Page 1/4

b. d'attestations mensuelles de présence destinées aux financeurs,
c. d'attestations de formation,
d. d'autorisations d'absence,
e. d'autorisations de report ou d'interruption de formation,
f. d'états de paiement des indemnités de stages et de frais de déplacements ;
2. les documents relatifs aux intervenants notamment en matiére :
a. d'états de paiement,
b. d'attestations d'interventions auprès des étudiants,
c. de conventions (associations, établissement français du sang, autres IFSI) ;
3. les documents, courriers et conventions relatifs à l'organisation de l'entrée à l'IFSE ;
4. les courriers et conventions relatifs à la gestion pédagogique courante de l'IFSI ;
5. les documents relatifs à la gestion du personnel permanent de l'IFSI (organisation du travail,
feuilles de congés, demandes de formation) ;
6. les documents et toutes conventions de stage intéressant l'accueil de stagiaires au sein de l'IFSI;
7. les assignations nominatives des personnels placés sous sa responsabilité nécessaires à la mise en
œuvre des effectifs assurant le service minimum en cas de grève ;
8. les attestations de service fait sur les factures portant sur les dossiers suivis par la direction de
l'IFSI.
Article 4 : Notification - Communication - Dénonciation
La présente délégation sera notifiée à l'ensemble des délégataires visés en annexe 1 et transmise au
comptable de I'établissement.
Elle fera l'objet d'une publication au sein de l'établissement et au Recueil des actes administratifs de
la Préfecture du Nord.
La présente délégation de signature peut être dénoncée à tout moment, sans préavis.
Article 5 : Prise d'effet
La présente décision prend effet à compter de sa date de signature.
La présente décision annule et remplace la décision n°2022-154 en date du 3 octobre 2022.
Article 6 : Ampliation de la présente décision sera transmise :
- Délégataires
- Trésorier principal
- Dossier délégation de signature,
- Préfecture du Nord
- Intranet de l'établissement
Page 2/4

Annexe 1 à la décision n°2024-37
Spécimen de signature et notification des délégations aux délégataires
DIRECTION DE L'INSTITUT DE FORMATION EN SOINS INFIRMIERS.
NOM FONCTION SIGNATURE DU DELEGATAIRE ATTESTANT SA
PRISE DE CONNAISSANCE
o A
Mme Christine SAUGIS Directrice de l'Institut de Æ
Formation en Soins Infirmiers
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CENTRE HOSPITALIER DE CAMBRAI
' /' centre .;:16 :;ezr;u;ead:;:;is — B. P 389 - 59407 CAMBRAI CEDEX
Hospltaller & 0327737385Ca m rai @ sec.general@ch-cambrai.fr
Site Internet : www.ch-cambrai.fr
DECISION N° 2024-38 PORTANT ATTRIBUTIONS DE FONCTIONS ET
DELEGATION DE COMPETENCES ET DE SIGNATURE
DE LA DIRECTION DES AFFAIRES MEDICALES
Le Directeur du Centre Hospitalier de CAMBRAI,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.6143-7 et D. 6143-33 à 35
Vu le code civil,
Vu le code du travail,
Vu la loi n°2009-879 du 21/07/09 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires,
Vu la Loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de
santé,
Vu l'arrêté du centre national de gestion en date du 1°" février 2024 portant détachement de
Monsieur SOUAL-WLODEK dans l'emploi fonctionnel de directeur du Centre Hospitalier de Cambrai à
compter du 3 Février 2024,
Vu l'organigramme fonctionnel du Centre Hospitalier de CAMBRAI,
Considérant la nécessité d'assurer la continuité des services et fonctionnement du Centre Hospitalier
de Cambrai, en cas d'absence ou d'empêchement du directeur d'établissement, ainsi que les
fonctions exercées par les personnes susvisées,
Pour ces motifs,
DECIDE
Article 1 : La présente décision a pour objet de décrire les attributions de fonctions et délégations de
signature accordées par le Directeur aux cadres de direction, aux personnels administratifs, de la
direction des affaires médicales, des coopérations, des partenariats, du GHT et des autorisations,
dans la limite de leurs attributions précisées dans l'organigramme de direction.
Article 2 : Délégation de signature à Madame Elise KOWALKA
Délégation de signature est donnée à Madame Elise KOWALKA exerçant les fonctions de Directrice
adjointe en charge des Affaires Médicales, par ailleurs co-coordinatrice du GHT du Cambrésis :
1. les actes, décisions, pièces et correspondances relatifs à la gestion et au fonctionnement
de la Direction des Affaires médicales, à l'exception des correspondances d'une
importance particulière.
Page 1/4

2. les actes, décisions, pièces et correspondances relatifs au recrutement, aux positions
statutaires et cessation de fonctions des personnels médicaux, pharmaceutiques et
odontologiques, internes et étudiants hospitaliers, à l'exception des correspondances
d'une importance particulière.
3. les actes, décisions, pièces et correspondances, à l'exception des courriers d'une
importance particulière, relatifs à :
- l'organisation du travail, congés et autorisations d'absence des personnels
médicaux, pharmaceutiques et odontologiques, des internes et étudiants
hospitaliers,
- l'exercice du droit de gréve et des droits syndicaux des personnels médicaux,
pharmaceutiques et odontologiques, internes et étudiants hospitaliers et les
assignations nécessaires a la continuité du service public.
4. les certificats et attestations intéressant la gestion des personnels médicaux,
pharmaceutiques et odontologiques, internes et étudiants hospitaliers, les ordres de
mission et états de frais afférents.
Madame Elise KOWALKA est nommée en qualité d'ordonnateur suppléant, aux fins de liquider et
d'ordonnancer les dépenses afférentes aux charges d'exploitation relatives au personnel médical
dans la limite des crédits budgétaires autorisés et dans le respect des règles de la comptabilité
publique et statutaires en vigueur.
Article 3: Délégation particulière de signature à Monsieur Frédéric GRONIER
Délégation de signature est donnée à Monsieur Frédéric GRONIER, Attaché d'Administration
Hospitalière à la Direction des Affaires Médicales, pour la signature des actes de gestion courante
dans la limite de ses attributions.
Monsieur Frédéric GRONIER est nommé en qualité d'ordonnateur suppléant, aux fins de liquider et
d'ordonnancer les dépenses afférentes aux charges d'exploitation relatives au personnel médical.
La présente délégation s'effectue dans la limite des crédits budgétaires autorisés et dans le respect
des règles de la comptabilité publique et statutaires en vigueur.
Article 4 : Notification - Communication - Dénonciation
La présente délégation sera notifiée à I'ensemble des délégataires visés en annexe 1 et transmise au
comptable de I'établissement.
Elle fera l'objet d'une publication au sein de l'établissement et au Recueil des actes administratifs de
la Préfecture du Nord.
La présente délégation de signature peut être dénoncée à tout moment, sans préavis.
Article 5 : Prise d'effet
La présente décision prend effet à compter de sa signature.
La présente décision annule et remplace la décision n°2024-18.
Page 2/4

Article 6 : Ampliation de la présente décision sera transmise :
- Délégataires
- Trésorier principal
- Dossier délégation de signature,
- Préfecture du Nord
- Intranet de l'établissement
Fait à Cambrai, le 5 février 2024
Page 3/4

Annexe 1 a la décision n°2024-38
Spécimen de signature et notification des délégations aux délégataires
DIRECTION DES AFFAIRES MEDICALES
NOM FONCTION SIGNATURE DU DELEGATAIRE ATTESTANT SA
PRISE DE CONNAISSANCE
Mme Elise KOWALKA Directrice adjointe
M. Frédéric GRONIERAttaché d'administration
hospitalière
Page 4/4

CENTRE HOSPITALIER DE CAMBRAI
' ') centre 516 Avenue de Paris — B. P 389 — 59407 CAMBRAI CEDEX
3 0327737307Hospltaher & 0327737385
Ca m rai @ sec.general@ch-cambrai.fr
Site Internet : www.ch-cambrai.fr
DECISION N° 2024-39
PORTANT ATTRIBUTIONS DE FONCTIONS ET
DELEGATION DE COMPETENCES ET DE SIGNATURE DE LA DIRECTION DU SYSTÈME
D'INFORMATION.
Le Directeur du Centre Hospitalier de CAMBRAI,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.6143-7 et D. 6143-33 à 35
Vu le code civil
Vu le code du travail
Vu la loi n°91-748 du 31 juillet 1991 portant Réforme Hospitalière,
Vu la loi n°2009-879 du 21/07/09 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires,
Vu la loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant
l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu la circulaire n°2002-284 du 3 mai 2002 relative à l'organisation du système hospitalier,
Vu l'arrêté du centre national de gestion en date du 1° février 2024 portant détachement de
Monsieur SOUAL-WLODEK dans l'emploi fonctionnel de directeur du Centre Hospitalier de Cambrai à
compter du 3 Février 2024,
Vu l'organigramme fonctionnel du Centre Hospitalier de CAMBRAI,
Considérant la nécessité d'assurer la continuité des services et fonctionnement du Centre Hospitalier
de Cambrai, en cas d'absence ou d'empéchement du directeur d'établissement, ainsi que les
fonctions exercées par les personnes susvisées,
Pour ces motifs,
DECIDE
Article 1 : La présente décision a pour objet de décrire les attributions de fonctions et délégations de
signature accordées par le Directeur aux cadres de direction, aux personnels administratifs et
techniques de la direction du système d'informations, dans la limite de leurs attributions précisées
dans l'organigramme de direction.
Page 1/4

Article 2 : Délégation de signature à Monsieur Ludovic BARDIN
Délégation de signature est donnée à Monsieur Ludovic BARDIN, Directeur du Système
d'Information, pour la signature
1. des ordres de service pour les prestations relevant de sa compétence ;
*2. Les courriers relevant de la gestion du service, à l'exception des courriers d'une
particulière importance ;
3. Les documents relatifs à l'organisation du travail, aux congés et autorisations d'absence
du personnel de la direction du système d'information ;
4. Les notes de service techniques relatives à l'organisation et au fonctionnement du
système d'information, sous réserve qu'elles n'aient pas d'incidence sur l'organisation des
compétences des autres membres de l'équipe de direction ;
5. Les attestations de service fait sur les factures portant sur les dossiers suivis par le service
du système d'information ;
6. La déclaration des incidents graves de sécurité des systèmes d'information, sans préjudice
des autres déclarations obligatoires ;
Cette délégation s'effectue dans la limite des crédits budgétaires autorisés et dans le respect des
règles de la comptabilité publique et statutaires en vigueur.
Sont exclus de la présente délégation,
- tous les courriers, actes, conventions, liés à la fonction d'ordonnateur du budget,
- tous les courriers, actes, conventions, liés aux recrutements,
- tous les courriers, actes, conventions, liés aux marchés publics et achats,
- ainsi que tous les actes, conventions et documents portant sur la gestion ou conclusion de
partenariats avec l'établissement.
Article 3 : Délégation de signature à Monsieur Laurent DEFAUX
En cas d'absence, d'empéchement ou d'indisponibilité de Monsieur Ludovic BARDIN, délégation de
signature est donnée à Monsieur Laurent DEFAUX, responsable opérationnel, adjoint au Directeur du
Système d'Information, à l'exception des documents relatifs aux congés et autorisations d'absence
du personnel de la Direction du Système d'Information.
Article 4 : Notification - Communication - Dénonciation
La présente délégation sera notifiée à I'ensemble des délégataires visés en annexe 1 et transmise au
comptable de l'établissement.
Elle fera l'objet d'une publication au sein de l'établissement et au Recueil des actes administratifs de
la Préfecture du Nord.
La présente délégation de signature peut être dénoncée à tout moment, sans préavis.
Page 2/4

Article 5 : Prise d'effet
La présente décision prend effet à compter de sa date de signature.
La présente décision annule et remplace la décision n°2022-65 en date du 15 juin 2022.
Article 6 : Ampliation de la présente décision sera transmise :
- Délégataires
- Trésorier principal
- Dossier délégation de signature,
- Préfecture du Nord
- Intranet de l'établissement
Fait à Cambrai, le 20 février 2024
Page 3/4

Annexe 1 à la décision n°2024-39
Spécimen de signature et notification des délégations aux délégataires
DIRECTION DU SYSTÈME D'INFORMATIONS
NOM FONCTION -SIGNATURE DU DELEGATAIRE ATTESTANT SA
PRISE DE CONNAISSANCE
M. Ludovic BARDINDirecteur du Système
d'informationsoLLT
M. Laurent DEFAUXResponsable opérationnel
Adjoint au Directeur du
Système d'Information ÆE
Page 4/4

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Établissement Public de Sante
Médecine Physique et Réadaptation
Soins de Suite
Résidence rc en Cuel EHPAD
Direction des Ressources Humaines
Suivi par Léonard WENDLING
l'accès au grade d'adjoint administratif
Vu le code général de la Fonction publique ;
Vu le décret n° 2016-636 du 19 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorie C
de la fonction publique hospitalière ;
Vu la publication de vacance de poste sur le site Place de l'Emploi Public du 16 janvier 2024 ;
Considérant la vacance d'un poste d'adjoint administratif au Centre Hospitalier de La Bassée ;
Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude, les candidats, sans condition de titres ou de diplômes, sélectionnés
par une commission de recrutement d'au minimum 3 membres, au terme d'un examen des dossiers de
candidature et d'une audition publique des personnes dont le dossier a été retenu ;
Le dossier de candidature, en trois exemplaires, doit être composé, sous peine d'être considéré irrecevable, des
documents suivants :
- Fiche de candidature (a retirer au service Concours - D.R.H. de l'établissement)
- Lettre de motivation
- Curriculum vitae
- Copie des diplômes
- Historique des formations effectuées
- Avis sur la manière de servir (document à réclamer au responsable hiérarchique)
- Copie de la carte nationale d'identité (recto-verso) en cours de validité
- Extrait de casier judiciaire de moins de 3 mois (bulletin n°3).
Les candidatures doivent étre déposées jusqu'au 23 avril 2024, dernier délai, au service des Ressources Humaines
du Centre Hospitalier de La Bassée.
A La Bassée, ce 23 février 2024
Le Directeur Général,
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Ë El Hôpitaux Publics de l'Artois
r ' Centre Hospitalier de La Bassée
l ' 32-34, rue des Fossés
Hôpitaux Publics 59480 La Bassée
de l'Artois — Téléphone : 03 20 29 53 00
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Établbiernent PuHic de SanteÉéd..... Phrr,aoâ .t eé:d:rrrrro.
So,nr d. Sû(.
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Direction des Ressources Humaines
Suivi par Léonard WENDLING
Vu le code général de la Fonction publique;
Vu le décret n' 2016-636 du 19 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorie C
de la fonction publique hospitalière;
Vu la publication de vacance de poste sur le site Place de l'Emploi Public du 16 janvier 2024 ;
Considérant la vacance d'un poste d'adjoint administratif au Centre Hospitalier de La Bassée ;
Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude, les candldats, sans condition de titres ou de diplômes, sélectionnés
par une commission de recrutement d'au minimum 3 membres, au terme d'un examen des dossiers de
candidature et d'une audition publique des personnes dont le dossier a été retenu ;
Le dossier de candidature, en trois exemplaires, doit être composé, sous peine d'être considéré irrecevable, des
documents suivants :
Les candidatures doivent être déposées jusqu'au 23 avril 2024, dernier délai, au service des Ressources Humaines
du Centre Hospitalier de La Bassée.
A La Bassée, ce 23 février 2024
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Cemrc Hospitâlier d. [â B.ssée
32-34. ruê dé6 Forsâ
591180 tâ 8âssée
Télêphone : 03 20 29 53 0Odes
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Note de service n" 03-2024 relative au recrutement sans concours pour
l'accès au grade d'adjoint administratif
- Fiche de candidature (à retirer au service Concours - D.R.H. de l'établissement)- Lettre de motivation- Curriculum vitae- Copie des diplômes- Historique des formations effectuées- Avis sur la manière de servir (document à réclamer au responsable hiérarchique)- Copie de la carte nationale d'identité (recto-verso) en cours de validité- Extrait de casier judiciaire de moins de 3 mois (bulletin n'3).
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Etablissement Public de Sante
Médecine Physique et Réadaptation
Soins de Suite '
Résidence Arcen Cled EHPAD
Direction des Ressources Humaines
Suivi par Léonard WENDLING
Note de service n° 02-2024 relative au recrutement sans concours pour
Vu le code général de la Fonction publique ;
Vu le décret n° 2016-636 du 19 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorie C
de la fonction publique hospitalière ;
Vu la publication de vacance de poste sur le site Place de l'Emploi Public du 16 janvier 2024 ;
Considérant la vacance de trois postes d'agent des services hospitaliers qualifiés au Centre Hospitalier de La
Bassée ;
Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude, les candidats, sans condition de titres ou de diplômes, sélectionnés
par une commission de recrutement d'au minimum 3 membres, au terme d'un examen des dossiers de
candidature et d'une audition publique des personnes dont le dossier a été retenu ;
Le dossier de candidature, en trois exemplaires, doit être composé, sous peine d'être considéré irrecevable, des
documents suivants :
- Fiche de candidature (a retirer au service Concours - D.R.H. de l'établissement)
- Lettre de motivation
- Curriculum vitae
- Copie des diplômes
- Historique des formations effectuées
- Avis sur la manière de servir (document à réclamer au responsable hiérarchique)
- Copie de la carte nationale d'identité (recto-verso) en cours de validité
- Extrait de casier judiciaire de moins de 3 mois (bulletin n°3).
Les candidatures doivent être déposées jusqu'au 23 avril 2024, dernier délai, au service des Ressources Humaines
du Centre Hospitalier de La Bassée.
A La Bassée, ce 23 février 2024
Le Directeur Général,
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r ' Centre Hospitalier de La Bassée
I l 32-34, rue des Fossés
Hôpitaux Publics 59480 La Bassée
de l'Artois Téléphone : 03 20 29 53 00
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Direction des Ressources Humaines
Suivi por Léonatd WENDLING
Vu le décret n' 2016-636 du 19 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionneires de la catégorie C
de la fonction publique hospitalière;
Vu la publication de vacance de poste sur le site Place de l'Emploi Public du !6 janvier 2024 ;
Considérant la vacance de trois postes d'agent des services hospitaliers qualifiés au Centre Hospitalier de La
Bassée;
Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude, les candidats, sans condition de titres ou de diplômes, sélectionnés
par une commission de recrutement d'au minimum 3 membres, au terme d'un examen des dossiers de
candidature et d'une audition publique des personnes dont le dossier a été retenu ;
Le dossier de candidature, en trois exemplaires, doit être composé, sous peine d'être considéré irrecevable, des
documents suivants :
Fiche de candidature (à retirer au service Concours - D.R.H. de l'établissement)
Lettre de motivation
Curriculum vitae
Copie des diplômes
Historique des formations effectuées
Avis sur la manière de servir (document à réclamer au responsable hiérarchique)
Copie de la carte nationale d'identité (recto-verso) en cours de validité
Extrait de casier judiciaire de moins de 3 mois (bulletin n'3).
A La Bassée, ce ?3février 2024
Le Directeur Général,
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Centre Hospitalier de [â Bâssée
32-34, rue des Fossés
59480 La Bassée
Téléphone r03 20 29 53 ænat
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Note de service n" O2-2O24 relative au recrutement sans concours pour
l'accès au grade d'agent des services hospitaliers qualifiés
Vu le code général de la Fonction publique;
Les candidatures doivent être déposées jusqu'au 23 avril2024, dernierdélai, au service des Ressources Humaines
du Centre Hospitalier de La Bassée.
-E N
PREFET : Direction départementale des territoires
DU NORD et de la mer du Nord
Liberté
Egalité
Fraternité
Service eau nature et territoires - Unité biodiversité
Pôle connaissance naturaliste et préservation des habitats
Arrété préfectoral portant dérogation au titre de l'article L. 411-2 du code de I'environnement
au bénéfice de TotalEnergies Raffinage France (TERF) en vue de travaux des opérations de cessation
d'activité du dépôt pétrolier à Gravelines.
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur, -
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 123-19-2 à 7, L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3,
R. 411-1 à R. 411-3, R. 411-6 à R. 411-13 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 consolidé relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements - version consolidée au
18 février 2009 ;
Vu le décret n°2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à I'autorisation environnementale ;
Vu le décret n°2019-1352 du 12 décembre 2019 portant diverses dispositions de simplification de
l'autorisation environnementale ; '
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination de madame Fabienne Decottignies, secrétaire
générale de la préfecture du Nord ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand Gaume, préfet de la région
Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord :
Vu l'arrêté ministériel du 1" avril 1991 relatif à la liste des espèces végétales protégées dans le
Nord-Pas-de-Calais complétant la liste nationale ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées
d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié relatif aux conditions de demande et d'instruction
des autorisations exceptionnelles d'activités portant sur des spécimens d'espèces protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur 'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
12-14, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE Cedex
Tél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.couv.fr
Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/

Vu l'arrêté ministériel du 6 janvier 2020 fixant la liste des espéces animales et végétales à la
protection desquelles il ne peut être dérogé qu'apres avis du conseil national de la protection de la
nature ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2024 portant délégation de signature à madame
Fabienne Decottignies, secrétaire générale de la préfecture du Nord ; -
Vu la circulaire DNP/CFF n°2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions individuelles relevant
du ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la flore
sauvages ;
Vu la demande de TotalEnergies Raffinage France (TERF) en date du 31 octobre 2023 ;
Vu la consultation du public menée du 20 novembre 2023 au 4 décembre 2023 sur le site internet
de la préfecture du Nord ;
Vu l'avis n°2023-ESP-70 du conseil scientifique régional du patrimoine naturel en date du
4 janvier 2024 ;
Vu le mémoire en réponse de TotalEnergies en date du 25 janvier 2024 ;
Considérant que préserver l'environnement, la santé et la sécurité publique des dangers présentés
par les installations industrielles de stockage de gazole désormais non exploitées relève d'une
raison impérative d'intérêt public majeur ;
Considérant qu'il n'existe pas de solution alternative à la remise en état pour préserver
l'environnement, la santé et la sécurité publique des dangers présentés par les installations de
stockage de gazole non exploitées, puisque la remise en état est une obligation réglementaire lors
de la cessation d'activités ;
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations des espèces concernées dans leur aire de répartition, puisque les interventions
présentent un caractère localisé préservant les habitats de la faune au voisinage des installations,
puisque l'ophrys abeille est une espèce assez commune, et puisque les mesures d'évitement, de
réduction et de compensation des impacts des opérations de cessation d'activité favorisent les
populations des espèces animales et végétales concernées ;
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord ;
ARRÊTE
Article 1° - Objet
Dans le cadre des opérations de cessation d'activité du site du dépôt pétrolier de Gravelines,
TotalEnergies Raffinage France (TERF) (et son mandataire) est autorisé à déroger à la protection des
espèces et de leurs habitats suivantes :
» _ flore : ophrys abeille, ophrys apifera ;
* _ amphibiens : crapaud commun, bufo bufo, crapaud calamite, epidalia calamita ;
" oiseaux : linotte mélodieuse, linnaria cannabina, pipit des arbres, anthus pratensis, tarier
pâtre, saxicola rubicola.
Cette dérogation s'applique sous réserve des mesures d'évitement, de réduction et
d'accompagnement définies aux articles suivants du présent arrêté préfectoral.

Article 2 - Mesures d'évitement et de réduction de I'impact
Dans le cadre de la remise en état de son site de Gravelines, TotalEnergies Raffinage France (TERF)
(et son mandataire) met en œuvre les mesures suivantes.
Les travaux sont spatialisés et s'effectuent au nord, puis au sud et enfin au centre.
mesure E.1.1.a : balisage préventif des habitats et espèces à enjeux à proximité des travaux
(annexe 1)
Un balisage est établi préalablement au commencement du chantier pour préserver les habitats
aux abords immédiats des travaux, en particulier les stations d'ophrys abeille.
Ce balisage est établi par I'écologue en charge du suivi du chantier.
Le balisage se compose de jalons de chantier, gigants ou autres dispositifs (de type clôtures) et de
panneaux explicatifs.
Le balisage des stations d'ophrys abeille est maintenu pendant toute la durée des travaux et est
régulièrement vérifié.
Le balisage des habitats d'intérêt pour l'alimentation ou de reproduction de l'avifaune patrimoniale
et protégée est maintenu durant la période de reproduction (avril-juillet) et peut être allégé en
dehors de cette période.
Le personnel de chantier est informé de la nécessité de le respecter.
mesure E.2.1.b : sélection d'une ou plusieurs zones sans enjeu écologique rédhibitoire pour
le stockage des matériaux et du matériel, la base vie et le ravitaillement des engins (annexe 2)
Préalablement au démarrage du chantier, l'écologue en charge du suivi du chantier identifie des
espaces sans enjeu écologique rédhibitoire pour localiser le stockage des matériaux et du matériel,
la base-vie du chantier et le ravitaillement des engins.
Des espaces dont le sol est déjà artificialisé ou des habitats à faible intérêt écologique sont
privilégiés. ;
La base-vie est raccordée à un système d'assainissement autonome.
mesure R.3.1.b : adaptation des horaires de travaux journaliers, absence de travaux de nuit
Le chantier est mis à l'arrêt de nuit (entre les heures de lever et de coucher du soleil) pour éviter la
perturbation de la faune nocturne, en particulier :
- l'éclairage de nuit du chantier est limité au maximum pour éviter de perturber insectes, oiseaux et
chiroptères,
- aucun engin ou véhicule ne circule de nuit pour éviter les risques d'écrasement d'amphibiens et
de petite faune (hérisson d'Europe).
Ces prescriptions concernent uniquement les zones de chantier car le site fait l'objet d'un éclairage
de sécurité notamment périphérique. L'éclairage en hiver peut être toléré sur une courte durée.
mesure R.2.1.0 : piquetage - prélèvement - déplacement des stations d'ophrys abeille et
autres espèces patrimoniales avant impact (annexe 3)
Les pieds d'Ophrys abeille (environ 70) localisés dans l'emprise des travaux, et qui ne peuvent être
évités dans le cadre de la mesure E.1.1.a sont déplacés en plusieurs étapes :
* fauche automnale (octobre 2023) ;
» repérage et piquetage des rosettes à déplacer (hiver 2023/2024) ;
* préparation des stations d'accueil sur le site compensatoire (ferme de Decaestecker) par
réalisation de trous de volume équivalent aux pieds à déplacer dans leur bloc de sol, sur des
espaces favorables herbacés ou préalablement débroussaillés (dans le cadre de la
restauration des pelouses sur sables), ensoleillés et à faible trophie ;
* _ prélèvement des pieds selon le protocole de transplantation des blocs de sol avec leurs
systèmes racinaires (entre février et mars 2024), transport et réimplantation sur les stations
d'accueils.

Les pieds d'ophrys abeille du site d'origine étant tous repérés en amont, l'opération de
transplantation est effectuée pendant la dormance de l'espèce (entre février et mars 2024).
La mesure de déplacement et/ou récolte de graines peut être adaptée pour les espèces végétales
impactées patrimoniales non protégées présentes sur le site.
Le protocole de transplantation consiste à :
1 - extraire les bulbes à l'aide d'une bêche ou d'un godet à fond plat et sans dents, en prélevant
une motte de terre d'environ 25x25 cm et de 25 cm de profondeur pour chaque pieds d'Ophrys
abeille piqueté ou balisé ;
2 - transférer l'ensemble des mottes directement sur les zones de transplantation préparées ;
3 - disposer les mottes de façon éparse dans les espaces réservés ;
4 — combler les espaces entre les mottes avec le mélange sur place ;
5 — tasser légèrement la terre de remblais sans toucher les rosettes ;
6 — effectuer un semis peu dense d'herbacées basses peu compétitives sur la terre de remblais
entre les mottes, si nécessaire.
Les stations réimplantées font l'objet d'un suivi par un écologue-botaniste pour s'assurer de la
reprise d'une majorité des pieds et prévoir les mesures correctives et de gestion, au besoin. Les
suivis sont réalisés aux années n de transplantation, n+1, n+2, n+3, n+4, n+5, n+10, N+15, n+20, n+25,
n+30.
6 espèces patrimoniales impactées, non protégées seront également déplacées, sous réserve de
validation de la liste des espèces par le conservatoire botanique national (CBN) de Bailleul : muscari
chevelu, muscari comosum, liseron des dunes, convolvulus soldanella, luzerne naine, medicago
minima, silène conique, silene conica, oeillet prolifère, petrorhagia prolifera, trèfle scabre, trifolium
scabrum.
Pour cela, un piquetage précis des secteurs/individus sera réalisé au printemps par zone au
préalable de l'intervention des travaux, puis un déplacement sera réalisé sur le site de la ferme de
Decaestecker. Ce protocole devra faire l'objet d'une validation préalable du CBN de Bailleul.
Un compte-rendu est rédigé, chaque année de suivi, et transmis à la DDTM du Nord et au
conservatoire botanique national de Bailleul.
mesure R.2.1.h : réduire le risque de mortalité accidentelle d'amphibien au sein des zones
pouvant être favorables à la reproduction dans et autour de l''emprise chantier
La création d'orniéres ou de flaques en eau est à limiter au maximum sur l'emprise immédiate des
travaux et sur les zones de circulation des engins. Afin de réduire au maximum le risque de
destruction accidentelle d'individus, qui se reproduiraient sur la zone, un suivi spécifique
hebdomadaire de mars à mai par un écologue faunistique du crapaud calamite est réalisé.
En lien avec l'écologue en charge du chantier, des flaques en eau peuvent être créées à proximité
immédiate, mais à l'écart des interventions, pour favoriser les pontes de crapaud calamite.
L'écologue réalise une évaluation de l'effet global de la mesure sur la reproduction du crapaud
calamite.
mesure R.2.1.0 : sauvetage avant impact de spécimens d'amphibiens
En cas de risque avéré de destruction accidentelle d'amphibiens (adultes, jeunes ou pontes) lors du
chantier, I'écologue procède au déplacement pour sauvetage de ceux-ci vers un habitat pertinent
en périphérie ou au sein du site de compensation de la ferme de Decaestecker où une mare est
créée.
Le protocole sanitaire de la société herpétologique de France est appliqué (désinfection des mains
et du matériel, manipulation restreinte autant que possible).
mesure R.2.2.d : dispositif pour éviter l'installation des espèces à enjeux dans le bâti et les
infrastructures

Pour limiter le risque d'impact sur des espèces utilisant les structures destinées à être démolies,
l'attractivité de I'habitat est réduite, avant le début de la nidification (février-mars) et jusqu'au
début des travaux, par I'évaluation des habitats potentiellement favorables et le cas échéant : -
- rebouchage des cavités,
- retrait des matériaux de construction de nids (goéland ou autre).
Cette mesure est strictement limitée aux structures qui sont retirées et durant la période de
reproduction (mars à août).
mesure R.2.1.i : dispositif pour diminuer l'attractivité du milieu pour limiter l'installation des
espèces à enjeux nichant au sol
Pour limiter le risque d'impact sur des espèces lors des travaux, les buissons sont retirés et les
herbacées fauchées, avant le début de la période de nidification (février-mars) et jusqu'au début
des travaux sur les strictes emprises qui sont terrassées ou circulées.
La mesure doit être mise en œuvre sans excès pour ne pas conduire à faire fuir la faune de la zone.
Ainsi si une mesure de fauche ou de hersage apparaissent nécessaires, elles ne se feront qu'au droit
des emprises travaux. Les autres espaces non concernés par les travaux serviront de zones
potentielles de report et ne seront pas fauchés en période de reproduction (avril-juillet).
mesure R.2.1.a : adapter les modalités de circulation des engins de chantier
Un plan de circulation des engins est défini. Ce plan de circulation évite les espaces balisés à
préserver en application de la mesure R.2.1.0.
Les engins de chantier répondent aux normes antipollution en vigueur et sont entretenus et vérifiés
régulièrement.
L'aménagement de l'espace du chantier, le ravitaillement des véhicules et le stockage du matériel
sont réalisés sur une surface imperméable/artificialisée ou sinon avec des kits antipollutions. Les
eaux de ruissellement éventuellement souillées ou tout autre liquide accidentellement déversé au
sol sont collectés et traités en cas de pollution avec du matériel adapté par du personnel qualifié.
L'utilisation de fluides (graisse, lubrifiant, ...) est limitée pour éviter les atteintes à la qualité du
milieu.
mesure R.2.1.f : Dispositif de lutte contre les espèces exotiques envahissantes
Des précautions importantes doivent être prises avant la mise en place des travaux et pendant le
déroulement de ceux-ci. Si des apports de matériaux sableux sont utilisés dans les nouveaux
aménagements, ils sont limités et sont certifiés exempts de graines, tiges, fragments d'EEE par un
laboratoire spécialisé.
Les espèces exotiques recensées seront portées à la connaissance des entreprises travaux, qui
seront tenues de ne pas les détruire, ni les altérer pour éviter leur dissémination.
Article 3 - Mesures de compensation
Dans le cadre de la remise en état du site Gravelines, TotalEnergies Raffinage France (TERF) (et son
mandataire) met en œuvre les mesures suivantes.
mesure MC1/MC2 : site du « cul-de-sac » (annexe 4), conversion d'une culture (MC1) et
implantation d''une haie (MC2)
La parcelle A2175 à Gravelines est l'objet d'une mesure compensatoire de 4,5 ha.
Les objectifs de la compensation sont les suivants :
* implantation d'une haie d'essences indigènes caractéristiques du secteur, avec une majorité
de saules blancs et de saules cendrés, favorables aux insectivores ;
* conversion d'une culture amendée en prairie de fauche annuelle (milieu d'été/automne)
maigre, favorable à l'ophrys abeille, l'avifaune des milieux semi-ouverts et la diversité
floristique en particulier. Pour cela, un amaigrissement trophique de la parcelle par la

poursuite de la culture (baisse de la fertilisation, engrais, biocide, phytosanitaire) est réalisé
pendant les deux prochaines années culturales. La conversion intervient au plus tard fin
2026 ;
* implantation d'un linéaire d'un rang d'arbustes (équivalent aux essences de la haie
périphérique) dans la continuité des haies périphériques qui ceinturent l'espace agricole ;
< dans le cadre d'un plan de gestion, évaluation des résultats obtenus (expression de la
banque de graines, cortège faunistique) pour adapter les modalités de gestion. Les
pratiques de gestion pour la prairie intègrent l'absence d'intrants et de traitement biocide.
Le site est propriété de la commune de Gravelines. La CDC Biodiversité est opérateur de
compensation.
La mesure compensatoire est pérenne pendant au moins 30 ans.
mesure MC3/MC4 : site de « la ferme Decaestecker » (annexe 5), restauration de pralrles
(MC3) et gestion extensive des milieux ouverts/semi-ouverts (MC4)
La parcelle BD 03 à Gravelines est l'objet d'une mesure compensatoire de 2,8 ha.
Les objectifs de la compensation sont les suivants :
* réouverture de fourrés sur 0,31 ha, avec évacuation des produits de coupe et par
l'arrachage des racines et drageons pour éviter la rudéralisation des habitats et la repousse
rapide des ligneux et réduire la trophie du sol, favoriser la flore des prairies sableuses
maigres, favoriser l'ophrys abeille, favoriser l'avifaune des milieux ouverts- (linotte
mélodieuse, traquet motteux, pipit farlouse) ; des buissons de saules, d'ormes, prunelliers et
argousiers sont toutefois préservés pour l''avifaune des fourrés ;
* restauration des végétations de dunes grises et prairies maigres sur 2,17 ha par maîtrise des
formations à chiendent et baisse de la trophie du sol, par fauches exportatrices tardives
estivales (fin juillet/août), avec secondes fauches exportatrices automnales (octobre), si
besoin ;
« les espèces végétales protégées, patrimoniales recensées et transplantées sont préservées
du piétinement par la mise en place de ganivelles basses en bois ;
* favoriser le retour du traquet motteux par la pose de deux nichoirs artificiels ;
* création d'une mare sur le site de la ferme Decaestecker. Elle s'apparente à une panne
dunaire en contexte ouvert (en lieu et place de certains fourrés). La localisation de celle-ci
et la surface sont précisées dans le plan de gestion, qui sera en cours d'élaboration au
printemps 2024. La mare sera créée à l'automne 2024 ;
+ dans le cadre d'un plan de gestion, évaluation des résultats obtenus (expression de la
banque de graines, cortège faunistique) pour adapter les modalités de gestion. Les
pratiques de gestion pour la prairie intègrent l'absence d'intrants et de traitement biocide.
Le site est propriété de la communauté urbaine de Dunkerque. La CDC Biodiversité est opérateur
de compensation.
La mesure compensatoire est pérenne pendant au moins 30 ans.
Article 4 —- Mesures d'accompagnement et de suivi
Dans le cadre de la remise en état du site de Gravelines, TotalEnergies Raffinage France (TERF) (et
son mandataire) met en œuvre les mesures suivantes :
mesure MA1 : animation, reporting, réalisation de plan de gestion
Les mesures compensatoires sont réalisées et évaluées dans le cadre d'un plan de gestion établi par
CDC Biodiversité. Il est établi et révisé par période de 5 ans pour une durée de 30 ans.
CDC Biodiversité assure la mise en ceuvre du plan de gestion et son animation auprès des acteurs
locaux, partenaires et intervenants.
Le plan de gestion est mis en œuvre selon un programme d'entretien, à adapter selon les résultats
des suivis naturalistes, en prenant garde à éviter tout excès d'intervention (annexe 6).

Le plan de gestion est évalué par des suivis naturalistes (annexe 7).
Un bilan annuel est établi et transmis à la DDTM du Nord.
mesure MAZ : pose de nichoirs artificiels à Traquet motteux
2 nichoirs à traquet motteux semi-enterrés sont installés sur le site de la ferme Destaecker sur des
milieux ouverts sableux favorables à sa nidification.
Ces nichoirs peuvent être nettoyés tous les 3 ans à l'automne.
mesures MSO1 : suivi écologique en phase chantier.
Un suivi par un écologue est mis en place à des fins d'assistance à maitrise d'ouvrage, de
surveillance et de contrôle, dès le début du chantier au niveau des secteurs impactés ou devant
être préservés.
Ce suivi écologique en phase chantier comprend :
» le piquetage et le contrôle des balisages définis dans les mesures d'évitement ;
» _ Une sensibilisation des entreprises et des agents intervenant sur le chantier ;
» e suivi et la participation aux aménagements compensatoires ;
» la réalisation de visites en phase chantier de manière à vérifier le respect des mesures et
notamment les balisages et les périodes adaptées pour la réalisation de certains travaux ou
certaines mesures.
Ce suivi en phase chantier fait l'objet d'un compté-rendu présentant les différentes mesures mises
en place dans le cadre du projet. Les comptes-rendus sont adressés à la DDTM.
Mesure MS02 : suivi écologique des sites compensatoires (annexe 7)
Cette mesure consiste à évaluer le succès des mesures mises en place.
Les comptes-rendus du suivi sont adressés annuellement, avant le 31 décembre, à monsieur le
directeur départemental des territoires et de la mer du Nord (DDTM) et à monsieur le président du
conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN).
Les-données de suivi alimentent le système d'information de I'inventaire du patrimoine naturel
(SINP).
* MS02.1 : Suivi écologique au sein des zones de compensation
Le suivi après travaux est réalisé tous les ans pendant les 5 premières années puis un passage à n+7,
n+10, n+15, n+20, n+25 et n+30.
MS02.1a — Suivi de la population d'ophrys abeille
Un suivi spécifique est effectué en vue d'évaluer le succès de la mesure de transplantation et
I'évolution de la population d'ophrys abeille sur les sites récepteurs suite à la mise en place d''une
gestion adaptée à l'espèce.
Les suivis sont réalisés pendant la période de floraison de l'espèce afin de faciliter sa détection
(mai-juin), pendant une durée de 10 ans après l'opération de transfert.
Chaque passage de terrain est associé à la rédaction d'un compte-rendu transmis aux services de
l'Etat. Il pourra être associé aux comptes-rendus liés aux suivis écologiques plus globaux.
Fréquence des suivis :
» 1 passage par an pendant les 3 premières années suivant le transfert ;
» 1 passage à n+5, n+10, n+15, n+20, n+25, n+30.

Ces relevés permettent d'évaluer le maintien de la station d'ophrys abeille et d'évaluer la
colonisation/dissémination des espèces végétales exotiques envahissantes au sein de l'emprise de
la zone de compensation et de ses abords et de mettre en place une gestion adéquate pour
empécher leur développement.
MS02.1b - Inventaires de la flore et des habitats
Les suivis floristiques/habitats sont effectués a minima en 2 sessions de suivi (avril/juin et juillet).
Ces relevés permettent d'évaluer la colonisation floristique des habitats restaurés, évaluer la reprise
des transferts des espèces protégées et/ou patrimoniales et d'évaluer la colonisation/dissémination
des espèces végétales exotiques envahissantes au sein de l'emprise de la zone de compensation et
de ses abords et de mettre en place des mesures adéquates.
MS02.1c — Inventaire faunistique
Les suivis permettent d'évaluer la fréquentation des nichoirs et des habitats afin d'apprécier la
dynamique des populations des espèces (abondance/densité) et la fonctionnalité des habitats.
- Oiseaux : 3 sessions (avril et mai/juin). Prospection de l'emprise des travaux, sites de compensation
et des nichoirs.
Les suivis permettent d'évaluer la colonisation des habitats restaurés ou préservés par les groupes
visés,
Les autres groupes faunistiques font l'objet d'inventaire plus général pour bien évaluer la
colonisation et l'adaptation de la biodiversité générale sur les sites de compensation.
Article 5 - Durée de validité de la dérogation et territoire concerné
La dérogation définie à l'article 1 du présent arrêté est délivrée pour la durée des opérations de
cessation d'activité au niveau des emprises définies dans le dossier de demande de dérogation.
Les mesures de compensation sont effectives durant la durée des atteintes. Les mesures de gestion
le sont pendant une durée minimale de 30 ans ; charge à TotalEnergies Raffinage France (TERF) d'en
informer son aménageur/repreneur désigné pour s'assurer de la pérennité de la mesure."
Article 6 — Transfert de l'autorisation à un autre bénéficiaire
Le bénéficiaire d'une dérogation péut transférer celle-ci à une autre personne. Le nouveau
bénéficiaire, au moins un mois avant la date d'effet du transfert, déclare celui-ci au préfet. Cette
déclaration mentionne, si le nouveau bénéficiaire est une personne physique, ses noms, prénoms et
domicile et s'il est une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique,
l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Elle indique en outre
la nature des activités du nouveau bénéficiaire et justifie la qualification des personnes amenées à
mettre en œuvre l'opération autorisée.
Dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de la déclaration, l'autorité qui l'a reçue
en délivre récépissé ou, dans le cas où le nouveau bénéficiaire ne dispose pas des capacités
suffisantes pour respecter les conditions dont est assortie la dérogation, refuse le transfert. Ce
refus est notifié au bénéficiaire initial de la dérogation et à l'auteur de la déclaration. Si, dans le
délai mentionné ci-dessus, cette autorité n'a ni délivré récépissé de la déclaration, ni refusé le
transfert de la dérogation, ce transfert est autorisé.
Article 7 —- Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 1, 2, 3, 4, 5 et 6 du présent arrêté peut faire
I'objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article
L. 415- 3 du code de l'environnement.

Article 8 - Publication et notification
En vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture du Nord et mis en ligne sur le site internet des services de l'État dans le Nord.
Il est notifié à TotalEnergies Raffinage France (TERF) (La Défense, 2 place Jean Millier,
92 400 Courbevoie) et une copie est adressée, par la direction départementale des territoires et de
la mer dans le Nord,
- à monsieur le président du conseil scientifique régional du patrimoine naturel ;
* à monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité du Nord.
Article 9 — Voies et délai de recours
Dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs, les
recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et
suivants de code de justice administrative :
* Un recours gracieux peut étre déposé auprès de monsieur le préfet du Nord, 12-14 rue
Jean sans Peur - CS 20003 — 59039 Lille Cedex ;
* un recours hiérarchique peut être déposé auprès du ministre de la transition écologique et
de la cohésion des territoires - grande arche de La Défense —- paroi sud/Tour Sequoia -
92055 La Défense ;
* Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy
Saint-Hilaire CS 62039 — 59014 cedex Lille.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique télérecours
accessible par le site internet www.telerecours.fr . L'absence de réponse de l'administration sur un
recours gracieux ou hiérarchique au terme du délai de deux mois vaut rejet implicite. Après un
recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces recours
Article 10 — Exécution et copies
La secrétaire générale de la préfecture du Nord et le directeur départemental des territoires et de
la mer du Nord sont chargés, chacun en cè qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le » 26 FEV, 2024
Pour le préfet du Nord et par délégation,
la secrétaire générale
Fabienne DECOTTIGNIES

»

Annexe 1: carte des habitats et stations d'ophrys abeille à baliser avant travaux (extrait du dossier
de demande de dérogation à la protection des espèces)
E.1. La Balsage préventif des habitaks et espèces {Opivys abeîle) à enjeure à . =
proxirnité des braveux
'uu-zp...w... A e* —# ) -- Sainia d & v ) g S . el æDmbe SOs ME E . e | i E As — =
Annexe 2 : localisation de la base-vie sur un secteur sans enjeux écologiques (extrait du dossier de
demande de dérogation à la protection des espèces) .
E.2.1.b-— Sélecton d'une ou plusieurs zones sans enjeu écologique rédiuxtoire d
pour ie stockage des matériaux t du maténel, @ base ve et Fovitaliement des
- o
.
Ÿ
€
p 5
g
c
Q 215 Bawr e
Sectour_sbude ° 29 p L
Orwo 10N 3001 ——>>
Pour le préfet et par détégation,
La secrétaire générale
Vu pour être annexé à mon arrêtéen date du C6 RV A Ç'{@_Çg"vÿ
26 FEV, Fablenne DECOTTIGNIES

SIÔNIS nom & Axanne v oo Pk
? ter
N sy L 13 81EaMOIT10930 annetdet '»
2,

Annexe 3 : localisation des stations d'ophrys abeille à déplacer (extrait du dossier de demande de
dérogation à la protection des espèces)
Stk d'Oprys p à peueter, préliver patsà mépseeur |
— Sacteut d'écutés
Do 1GN 2021
Annexe 4: mesure compensatoire sur le site du cul-de-sac (extrait du dossier de demande
d'autorisation environnementale)
nda D.':.hu«— '_"flmu—
1um¢r'lcfl!whw-w - ds bs 00t e
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Pour la préfet et par délégatiort,
La secrétaire générale
Vu pour être annexé à mon arrêté d W
en date du ...2-6-FEV:-2024"" Fablenne DECOTTIÉNIES

hotaiiétèts 185 16 fatéi4 o WO
57;) SIBISIOGE & -
IS iià UM S SAINNE 1S TUNG V

Annexe 5: mesure compensatoire sur le site de la ferme Decaestecker (extrait du dossier de
demande d'autorisation environnementale)
E e e ID -.. —teis (S - Somaram do v
L i }—u«uu«-...—-. « .Α_Ï'Î.,_ n
G0c mc ! By - î p o e ; ;_;;;:: .
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale
Vu pour être annexé à mon arrêté %\ Q_LË,\—Ê '
ien date du "'ÏZËÜTEV"ËÜZ'..."... Fabienne DECOTTIG

9h18q 16 fsténa o wat
91130 suBlÈIOGe RJ
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Annexe 6 : planning indicatif des travaux d'entretien
Tablosu 26. = Planiing s 30 ani dés travèux d'entracion
Metura
: 1® - v 2".x CHONDNFT
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Tibliim 27 = Miécatiree Al dos Drèvass d'omtretion, sar stk ds 15 jouds
Mesure ' F M A L Û '
15 c05 mts RS (33 4 vc
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Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale
Vu pour être annexé à mon arrêté â* &_Loh—.è ;
en date du .......... . Fabienne DECOTTIGNIES
2 6 FEV, 2024

Aoitsu319D 184 15 eNng of we
sustérose sl
e ;

Annexe 7: suivis naturalistes sur les sites
d'autorisation environnementale)compensatoires (extrait du dossier de demande
Présence at diversité Inventaire annvel En période
floristiques phytosociologique - pendantles5 printaniére st
Présence d'espèces et relevés premières estivale
protégées et/ou floristiques années puis
patrimaniales " Inventaire et tous jes 5
Habitat décrit selon les classification de ans
typologies de référence l'habitat
(CORINE Biotcpes et Correspondance
EUNIS) et selon la avec la matrice des
matrice des habitats habitats d'espèces
d'espêces
Présence desespèces Mise en place d'IPA Annuel En période
cibles des diffésents etd'ohservations pendantles5 = printarière
cortèges visueHes/transects premières
annéas puis
Ahondance/densité des Calculdelsdensité = toushess
espèces des cortèges en nombre de ans
cibles couples par surface
et/ou lingaire
Fonctionnalité Définition de
{reproduction, l'utilisation de
alimentation, repos) l'habitat d'aespêce
des habitats pour fes et du niveau
cortèges cibles d'intérêt
" N [ N
N M
Cortège |+ + 1 * H g f
t 1 2 2 3
1 : 7
c 3 c 1 B
Hore/hebixt
[
Légende : Acton nécesssire
Mesure J F M A M J J A s o N D
Horefhabitet |2 passages]
Diseaux [3 pazsapes)
Vu pour être annexé à mon arrêté
en date du . ZEFËVÏÛ'Z'"Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale
DQ_ colt-
Fabienne DECOTTIGNIES

es sEME
51058 BL
SISPS (10Mm € SYGNNE 2118 <1 06 40
se

"N
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité . . ..Fraternité Direction générale des
douanes
et droits indirects
DECISION PORTANT FERMETURE DEFINITIVE DE DEBITS DE TABAC
ORDINAIRES PERMANENTS
Le Directeur régional des douanes et droits indirects
Vu le Code général des impôts et son article 568 ;
Vu la loi du 12 juillet 1992 transférant les compétences de la direction générale des
impôts à la direction générale des douanes et des droits indirects en matière de
contributions indirectes et réglementations assimilées ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au
détail des tabacs manufacturés, et notamment ses articles 8 et 37 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Philippe RICHARD, Directeur interrégional des douanes et droits indirects du Nord —
Pas-de-Calais — Picardie à l'effet de signer tous les actes relatifs à la gestion et au
fonctionnement des services sur lesquels il a autorité ;
DECIDE
La fermeture définitive des débits de tabac ordinaires permanents ci-dessous :
N° Débit ; Commune Date de fermeture
définitive
5921000L AVESNES SUR HELPE 09/01/23
5921583N DOUCHY LES MINES 30/09/23
Fait àyLille, le 19/02/2024
Le directeur régional,
Franck|LACROIX
\
N
|
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
administratif de Lille, territorialement compétent, dans les deux mois suivant la date de
publication de la décision {
DIRECTION INTERREGIONALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS DES HAUTS DE FRANCE
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS DE LILLE
5, RUE DE COURTRAI
CS 10683
59 033 LILLE Cede
Site Internet : www.douane.gouv.fr

EE
REPUBLIQUE —FRANÇAISE ï ,]:
Liberté
Egalité .
Frateraité FINANCES PUBLIQUES
_ __ PREFECTURE DES HAUTS-DE-FRANCE
tiens concernés per le
'C'n TT 0T 0T =
inventaire ntimmaticulés à
e 207x A æ2T.. CONVENTION D'UTILISATION
" Sa cec 0264 SRS
Convention d'utilisation n°059-2022-0016
REFX 142007
Les soussignés :
1°- L'administration chargée des domaines, représentée par Monsieur François-Xavier DESVAUX,
Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division de la gestion domaniale, dont les
bureaux sont à Lille, 82 avenue JF KENNEDY, stipulant en vertu de la délégation de signature du Préfet et
de la subdélégation du Directeur régional des Finances publiques des Hauts de France et du Département du
Nord qui lui ont été consenties par arrêté du 19 juillet 2021 et décision du 14 septembre 2022.
ci-après dénommé le propriétaire,
d'une part,
2°- La Direction interrégionale des douanes et droits indirects Hauts-de-France, représentée par son
Directeur interrégional, Monsieur Philippe RICHARD, dont les bureaux sont situés 3 et 5 rue de Courtrai à
LILLE.
ci-après dénommé l'utilisateur,
d'autre part,
Se sont présentés devant nous, Préfet des Hauts-de-France, Préfet du Nord et sont convenus du dispositif
suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d'un immeuble situé à MONS
EN BAROEUL.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires
du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l'Etat.
Page 1/6
pp V

CONVENTION
Article 1"
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 à R.2313-5 du code
général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l'utilisateur
Direction interrégionale des Douanes et Droits indirects des Hauts-de-France, brigade de surveillance
intérieure pour l'exercice de ses missions de service public, l'immeuble désigné à l'article 2 selon les
modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l'immeuble
L'immeuble appartenant à l'Etat, sis à Mons en Baroeul, 89 B rue Voltaire, d'une superficie totale de 5324 m°,
cadastré section AK 477, AK478, AK479, AK480, AK481, AK482, AK483, AK484, AK485, AKÏBB, tel qu'il
figure sur le plan annexé 1, délimité par un liseré.
L'immeuble est identifié sur le registre CHORUS REFX sous le numéro 142007. Le détail des immeubles
repris dans la convention est précisé sur le tableau annexé 2.
L'utilisateur s'engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données CHORUS RE-FX
ainsi qu'à servir et actualiser les 16 données prioritaires du Référentiel Technique (RT).
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquent automatiquement aux
constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le
propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction, toute dégradation ou usure
inhabituelle.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de neuf années entières et consécutives qui commence le
1" janvier 2022, date à laquelle les locaux sont mis à disposition de l'utilisateur.
La convention prend fin dans les conditions prévues à l'article 14.
Article 4
Etat des lieux
Sans objet
Page 2/6
W AP

Article 5
Ratio d'occupation
Les surfaces de l'immeuble désigné à l'article 2 sont déclarés par la Direction interrégionale des Douanes et
droits indirects des Hauts-de-France , et sont reprises sur le tableau annexé 2.
Au 1" janvier 2022, les effectifs de l'utilisateur désigné à l'article 1" présents dans l'immeuble sont les
suivants :
- Effectifs résidents administratifs : 41
- Effectifs équivalents temps plein travaillé : non précisé
- postes de travail : 28
En conséquence, le ratio d'occupation moyen de l'immeuble désigné à l'article 2 s'établit à 5,88 m? de SUB /
résident.
Article 6
Etendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L'usage de l'immeuble objet de la présente convention est strictement réservé au service désigné à
l'article 1" et pour l'objet mentionné au même article.
6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présente convention,
dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques. L'objet du titre
d'occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2 de la présente convention.
Préalablement à sa délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.
6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs à l'immeuble désigné à l'article 2, délivrés
antérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance du propriétaire. Ces titres
d'occupation sont listés au sein d'une annexe 3 à la présente convention.
Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions afférentes à l'immeuble qui fait l'objet de la
présente convention.
Page 3 / 6

Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l'ensemble des responsabilités, notamment les
contrôles réglementaires, afférentes à l'immeuble désigné à l'article 2 pour la durée de la présente convention.
Article 9
Entretien
L'utilisateur supporte l'ensemble des dépenses d'entretien courant et de petites réparations relatives aux
parties privatives qu'il occupe, de l'immeuble désigné à l'article 2.
Ces travaux s'inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l'utilisateur. Le propriétaire est
susceptible d'en demander communication à tout moment.
La réalisation des dépenses d'entretien mentionnées à la chirte de gestion du compte d'affectation spéciale
Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat régi par l'article 47 de la loi de finances pour 2006 modifié, à la
charge du propriétaire, est confiée à l'utilisateur qui les effectue sous sa responsabilité, pour le compte du
propriétaire :
- avec les dotations du Compte d'affectation spéciale Gestion du patrimoine immobilier de l'État dans le
cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget opérationnel de programme
ministériel ou régional compétent ;
- avec les dotations inscrites sur son budget.
Lorsque l'immeuble désigné à l'article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d'entretien et de mise en
sécurité sont assurées par l'utilisateur pendant une durée d'un an qui débute à compter de la date de réception
de la décision d'inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas où la décision d'inutilité serait
prononcée avant la libération de l'immeuble, le délai d'un an commencera à courir à compter de la date
effective de libération totale de celui-ci obligatoirement portée sans délai à la connaissance du service local
du Domaine par l'utilisateur.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour les bâtiments
publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer les droits et obligations
respectifs du propriétaire et de l'utilisateur en la matière et les conséquences qui en résulteraient.
Article 10
Engagements d'amélioration de la performance immobilière
Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l'État et tels qu 'exposés au sein
des schémas directeurs immobiliers régionaux (SDIR) et des schémas pluriannuels de stratégie immobilière
(SPSI), l'utilisateur s'engage à améliorer la performance immobilière de l'immeuble désigné à l'article 2 de la
présente convention.
L'utilisateur devra notamment veiller à assurer une diminution du ratio d'occupation tel que constaté à
l'article 5 de la présente convention. Le propriétaire est susceptible de demander communication à tout
moment des éléments permettant de déterminer l'amélioration de la performance .
Page 4/6
RP Y

Article 11
Coût d'occupation domaniale hors charges
Le coût d'occupation domaniale hors charges (CODHC) de l'immeuble désigné à l'article 2 est exprimé en €
/ m? de SUB.
Il constitue une valeur de référence pour l'utilisateur. Ce coût sera actualisé annuellement et ne donne pas
lieu à facturation.
Le cas échéant, le CODHC pour cet ensemble immobilier est indiqué en annexe 2.
Article 12
Contrôles des conditions d'occupation
Le propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé l'immeuble
remis à l'utilisateur.
Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la politique immobilière de l'État, il vérifie notamment :
- l'état d'entretien général de l'immeuble ;
- l'évolution du ratio d'occupation ;
- les conditions d'occupation notamment si l'ensemble des surfaces est toujours utile à l'utilisateur pour la
réalisation de ses missions.
Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :
- d'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente convention ;
- d'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.
L'avis réservé engage l'utilisateur de l'immeuble à rechercher et entreprendre les améliorations attendues en
concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date de notification de l'avis
réservé, le propriétaire convient d'une nouvelle visite avec l'utilisateur. Lors de cette visite, le propriétaire
s'assure que l'utilisateur a bien mis en œuvre les diligences attendues. A l'issue de ce délai, si l'utilisateur ne
s'est pas conformé aux objectifs fixés au préalable avec le propriétaire, le Préfet pourra prendre des sanctions
pouvant aboutir à la résiliation de la présente convention.
En cas d'évolution ou incohérence constatées entre les termes de la présente convention et le résultat émanant
d'un contrôle de l'immeuble, une régularisation est systématiquement opérée par voie d'avenant.
Article 13
Inventaire
L'utilisateur de l'immeuble désigné à l'article 2 communique sans délai au gestionnaire du référentiel
immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement la valeur du bien dans les
comptes de l'État, conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre
2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Page 5/6PR
P W

Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2030.
Elle prend également fin lorsque la cession de l'immeuble a été décidée, selon les règles prévues par le Code
général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut-être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-respect par l'utilisateur de l'une des obligations ou de l'un de ses engagements ;
b) Lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signataires de la
présente convention, l'exige ;
c) Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régional dans le
SDIR ;
d) Lorsque le maintien «'ans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale ou d'opéra:zur
validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI ;
e) A l'initiative de l'utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d'un préavis de six
mois sauf en cas d'urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;
La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
Fait à Lille, 11 0 © DEC. 2023
Le représentant du service utilisateur Le représentant de l'administration chargée
des domaines
Le Directeur interrégional des Douanes et Le responsable de Ja division de la Gestion
Droits indirects des Hauts-de-France d} maniale
Philippe RICHARD
Le préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord——
i 1SVerorique LE_E}LO. ]
inspectrice Divisionnaire
des Finances Publiques
Georges-François LECLERC
Pour le Préfet et par délegation,
irg Générale Adjointe
dPage 6/6

Département :
_NORD
Commune :
MONS-EN-BAROEUL
Section : AK
Feuille : 000 AK 01
Échelle d'origine : 1/1000
Échells d'édition : 1/1000
Date d'édition : 04/04/2022
{fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC50
©2017 Ministère de l'Action et des
Comptes publicsDIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
CDU 059-2022-0016 Annexe 1Le plan visualisé sur cet extrait est géré
par le centre des impôts foncier suivant :
SDIF NORD PTGC LILLE
CENTRE FINANCES PUBLIQUES 22
Rue Lavoisier 52466
59466 LOMME-Cedex
tél. fex
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
1708000
92707009270800
4708000


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Œx
PRÉFET
DE LA ZONE
DE DÉFENSE
ET DE SÉCURITÉ
NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
Direction de la Coordination
des Politiques Interministérielles
Bureau de la coordination interministérielle
Arrêté portant délégation de signature à madame Valérie MAUREILLE,
directrice zonale de la police nationale Nord,
en matière de gestion déconcentrée
des budgets des services de la police nationale
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la commande publique ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'État, les
départements, les communes et les établissements publics ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
Vu le décret n° 98-81 modifié du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative
à la prescription des créances sur l'État, et relatif aux décisions prises par l'État en matière de
prescription quadriennale ;
Vu le décret n° 99-89 modifié du 8 février 1999 pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 98-81
du 11 février 1998 susvisé ;
VU le décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 modifié relatif aux secrétariats généraux pour l'administration
de la police ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation'et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2010-225 du 4 mars 2010 portant modifications de certaines dispositions du code de la
défense relatives aux préfets délégués pour la défense et la sécurité, aux états-majors interministériels
de zone de défense et de sécurité, aux délégués et correspondants de zone de défense et de sécurité

et à l'outre-mer ainsi que certaines dispositions relatives aux secrétariats généraux pour
I'administration de la police et certaines dispositions du code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 modifié relatif aux secrétariats généraux pour l'administration
du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la
sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de la
police nationale ;
Vu le décret n° 2023-1108 du 29 novembre 2023 portant création des services déconcentrés de la
police nationale ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 mars 2014 portant organisation des secrétariats généraux pour
l'administration du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 2023 nommant madame Valérie MAUREILLE, contrôleuse
générale des services actifs de la police nationale, directrice zonale de la police nationale Nord ;
Vu la circulaire n° 5828/SG du 18 novembre 2015 relative à l'application du décret n° 2015-510 du 7 mai
2015 portant charte de la déconcentration ;
Sur proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité ;
ARRÊTE
Article 1°" — Délégation est donnée à madame Valérie MAUREILLE, contrôleuse générale des services
actifs de la police nationale, directrice zonale de la police nationale Nord, pour signer pour son
service, les actes d'engagement juridique et de liquidation relatifs aux dépenses sur le programme 176
« police nationale » de la mission « sécurité » pour l'unité opérationnelle « DZPN du Nord ».
Article 2 - Madame Valérie MAUREILLE s'assurera que les actes pris dans le cadre de cette délégation
sont conformes aux règles définies par le décret n° 2006-975 du 1¢ août 2006, portant code des
marchés publics.
Article 3 - En cas d'absence ou d'empéchement de madame Valérie MAUREILLE, la délégation de
signature qui lui est conférée par l'article 1 du présent arrêté, pourra être exercée par des
fonctionnaires relevant de son autorité figurant sur une liste qui sera arrêtée sur proposition de cette
dernière et qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord. .
Article 4 - L'arrêté préfectoral du 5 février 2024 portant délégation de signature à madame Valérie
MAUREILLE, directrice zonale de la police nationale Nord, est abrogé.

Article 5 — Le préfet délégué pour la défense et la sécurité, la secrétaire générale de la préfecture du
Nord et la directrice zonale de la police nationale ... Nord, sont chargés chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord.
Fait à Lille, le 2 6 .FEV, 2024
Bertrand GAUME


Ex
PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture du Nord
Secrétariat général
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
Bureau de la coordination interministérielle
Arrêté portant délégation de signature à monsieur Guillaume QUENET,
sous-préfet de Valenciennes
______________________________
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code électoral ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu le code de l'expropriation ;
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu le code pénal et le code de procédure pénale ;
Vu le code de la route ;
Vu le code rural ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association ;
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
1

Vu la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des
procédures, notamment son article 119 ;
Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet
de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 modifiée relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée porta nt nouvelle organisation territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République notamment
son article 7 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;
Vu le décret n° 2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 9 de la loi n° 2000-614 du
5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
Vu le décret n° 2009-1663 du 29 décembre 2009 modifiant le décret n° 90-897 du 1er octobre 1990
portant réglementation des artifices de divertissement ;
Vu le décret n° 2009-283 du 12 mars 2009 modifié par le décret n° 2011-1272 du 11 octobre 2011 relatif à
la création de la chambre de commerce et d'industrie Nord de France ;
Vu le décret n° 2010-783 du 8 juillet 2010 portant modifications diverses du CGCT ;
Vu le décret n° 2011-374 du 5 avril 2011 portant création du fichier national des personnes interdites
d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) ;
Vu le décret n° 2011-613 du 30 mai 2011 relatif aux fêtes et foires ;
Vu le décret n° 2011-820 du 8 juillet 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011
relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité et portant sur les procédures d'éloignement
des étrangers ;
Vu le décret n° 2011-1253 du 7 octobre 2011 modifiant le régime des matériels de guerre, armes et
munitions ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 relatif à l'exercice de certaines activités privées de
sécurité avec le port d'une arme ;
Vu le décret du 16 mai 2022 nommant madame Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la
préfecture du Nord ;
Vu le décret du 14 décembre 2022 nommant monsieur Guillaume QUENET, sous-préfet de
Valenciennes ;
Vu le décret du 8 juin 2023 nommant monsieur Pierre AZZOPARDI, sous-préfet de Douai ;
Vu le décret du 2 août 2023 nommant madame Hélène DEMOLOMBE-TOBIE, sous-préfète
d'Avesnes-sur-Helpe ;
Vu le décret du 25 août 2023 nommant monsieur Fayçal DOUHANE, sous-préfet de Cambrai ;
2
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 2020 nommant madame Delphine LE MAIRE, conseillère
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de secrétaire générale de la sous-préfecture
de Valenciennes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de la
zone de défense Nord, de la région Nord - Pas-de-Calais et du département du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 septembre 2010 modifié portant composition de la commission
d'organisation des élections pour l'élection des délégués consulaires et pour l'élection des membres de
la chambre de commerce et d'industrie Nord de France ;
Vu l'arrêté du 8 mars 2016 portant approbation du schéma directeur modifié de la chambre de
commerce et d'industrie de la région Nord de France ;
Vu la convention de délégation de gestion en matière d'échange de permis de conduire avec la
préfecture de Loire-Atlantique en date du 1er septembre 2017 ;
Vu la circulaire n° INT/B.89/00144/C du 9 mai 1989 relative à la désaffectation des biens des écoles
élémentaires, des collèges, des lycées et des établissements d'éducation spécialisée, des écoles de
formation maritime et aquacole et des établissements d'enseignement agricole visés à l'article L 815-1
du code rural et aux changements d'utilisation, sans désaffectation préalable, sous certaines
conditions, des biens des collèges, des lycées, des établissements d'éducation spéciale, des écoles de
formation maritime et aquacole et des établissements d'enseignement agricole visées à l'article L. 815-1
du code rural ;
Vu la circulaire n° REF/B.95/00025/C du 25 août 1995 relative à la désaffectation des biens des écoles
élémentaires et maternelles publiques ;
Vu la circulaire du ministre de l'intérieur du 31 octobre 2005 relative aux conditions d'examen des
demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans
le cadre des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu la circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007 relative aux gens du voyage et à la procédure
de mise en demeure et d'évacuation forcée des occupants illicites d'un terrain ;
Vu la circulaire NOR/IOC/K/09/19917/C du 25 août 2009 relative à la pandémie grippale A (H1N1) :
impact sur le milieu scolaire et conduite à tenir ;
Vu la circulaire NOR/IOCA0921578C du 16 septembre 2009 relative à l'interdiction de la vente, de la
détention et de l'utilisation des artifices de divertissement conçus pour être lancés par un mortier ;
Vu la circulaire n° 5828/SG du 18 novembre 2015 relative à l'application du décret n° 2015-510
du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1 er : Délégation de signature est donnée à monsieur Guillaume QUENET, sous-préfet de
Valenciennes, pour assurer, sous la direction du préfet, dans la limite de son arrondissement,
l'administration départementale, en ce qui concerne les matières suivantes :
3
A - R é glementation et administration g é n é rale
Circulation :
A1 - Cartes grises, dans la limite des « missions de proximité », à l'exception des véhicules non repris au
fichier informatisé, aux personnes domiciliées ou non dans l'arrondissement en application du décret
n° 2001-15 du 4 janvier 2001 :
•certificats de situation
A2 - Permis de conduire dans la limite des « missions de proximité » à l'exception des conversions de
brevets militaires, aux personnes domiciliées ou non dans l'arrondissement en application du décret
n° 2001-15 du 04 janvier 2001
A3 - Nomination des praticiens membres des commissions médicales primaires, des médecins agréés
hors commission médicale et convocations devant ces commissions
A4 - Actes et activités liés à la délivrance, à la rétention, à la suspension administrative, à l'annulation
des permis de conduire, à la restriction du droit de conduire aux seuls véhicules équipés d'un dispositif
homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique (EAD) et à l'interdiction temporaire de
conduire en France
A5 - Récépissé de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de points nul
A6 - Mesures administratives consécutives à un examen médical

Admission au séjour :
A7 - Délivrance des récépissés de demande de titres de séjour, des attestations de prolongation de
droits, et d'autorisations provisoires de séjour, délivrance de certificats de résidence pour algériens, de
cartes de séjour temporaires et pluriannuelles, de cartes de résident aux ressortissants étrangers
domiciliés dans l'arrondissement de Valenciennes
A8 - Décisions portant retrait ou refus de délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour, d'un
récépissé de carte de séjour ou d'une autorisation provisoire de séjour ainsi que l'abrogation de ces
décisions et la réponse aux recours gracieux
A9 - Délivrance des documents de circulation pour étrangers mineurs, des documents de voyage
collectifs, décision de prorogation des visas et des titres de voyages pour bénéficiaires d'une protection
internationale
A10 - Décisions portant refus de délivrance des documents de circulation pour étrangers mineurs et
l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions et la réponse aux recours gracieux
A11 - Décisions portant abrogation d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois, en
application des articles R. 312-10 et R. 312-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
d'asile
A12 - Décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application des articles L. 611-1 et
L. 612-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'abrogation et le retrait de
ces décisions
A13 - Décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application des articles L. 251-1
à L. 251-7 et L. 261-1 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'abrogation et le
retrait de ces décisions
A14 - Décisions relatives au délai de départ volontaire, en application des articles L. 612-1 à L. 612-5
et L. 613-2 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'abrogation et le retrait de ces
décisions
A15 - Décisions fixant le pays à destination duquel un étranger faisant l'objet d'une mesure
d'éloignement doit être éloigné, l'abrogation et le retrait de ces décisions
4
A15 bis - Décisions d'interdiction de retour sur le territoire français, de prolongation d'une interdiction
de retour, d'abrogation d'une interdiction de retour prononcées en application des articles L. 612-6
à L. 612-11 et L. 613-2, L. 613-5, L. 613-7 et L. 613-8 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit
d'asile, ainsi que le retrait de ces décisions
Naturalisations et acquisition de la nationalité française :
A16 - Procès-verbaux de remise des décrets de naturalisation ou de déclaration d'acquisition de la
nationalité française ainsi que les correspondances ayant trait à ces procédures
Autorisations diverses et tout acte relatif aux compétences suivantes :
A17 - Concours de la force publique pour l'exécution des jugements
A18 - Police de la voie publique, des cafés, bals, débits de boissons, spectacles et autres lieux publics
excédant la compétence des maires
A19 - Déclaration et autorisation des fêtes et foires prévues à l'article L. 3322-9 du code de la santé
publique
A20 - Fermeture administrative, pour une durée n'excédant pas trois mois, des établissements fixes ou
mobiles de vente à emporter de boissons alcoolisées ou d'aliments assemblés et préparés sur place,
destinés à une remise immédiate au consommateur, dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité
ou la tranquillité publique
A21 - Autorisation de prolongation d'ouverture tardive des débits de boissons
A22 - Avertissement et fermeture administrative des débits de boissons jusqu'à six mois au maximum
A23 - Fermeture administrative pour une durée maximale de 3 mois, des établissements ayant servi à
commettre les infractions constitutives de travail illégal prévues à l'article L. 8272-2 du code du travail
ou des infractions liées à la vente illégale de tabac (articles 1810 et 1825 du code général des impôts)
A24 - Sonorisation sur la voie publique
A25 - Quêtes sur la voie publique (actes concernant les œuvres et organismes non habilités à quêter au
niveau national), en dehors des jours prévus par le calendrier national, visa des cartes que doivent
porter les personnes habilitées
A26 - Courses cyclistes et pédestres sur la voie publique
A27 - Manifestations aériennes y compris les déclassements temporaires de zone réservée à l'occasion
de ces manifestations, survols d'agglomérations basse hauteur/altitude en travail aérien en aéronef
habité dans la limite du territoire de l'arrondissement, création d'hélisurfaces, création de plate-formes,
ballons et ULM, dérogations à l'interdiction d'évoluer de nuit ou aux exigences relatives aux hauteurs
maximales, interdiction ou restriction de vols des aéronefs qui circulent sans personne à bord évoluant
en zone peuplée dans le cadre d'activités particulières ou d'expérimentations, ouverture temporaire au
trafic international de l'aérodrome de Valenciennes-Denain
A28 - Refus d'ouverture ou fermeture des établissements permanents ou des installations temporaires
dans lesquels sont pratiquées des activités de tir aux armes de chasse
A29 - Réglementation de la circulation sur les routes forestières dans l'arrondissement
Professions réglementées et tout acte concernant l'exercice des professions suivantes :
A30 - Revendeur d'objets mobiliers
A31 - Agrément des gardes particuliers
5
Armes et tout acte relatif aux compétences suivantes :
A32 - Régime de déclaration d'acquisition et de détention d'armes
A33 - Régime d'autorisation d'acquisition et de détention d'armes, y compris en ce qui concerne les
entreprises de surveillance, de gardiennage ou de transports de fonds
A34 - Délivrance de la carte européenne d'armes à feu (arrêté du 6 mai 1998 relatif à la carte
européenne d'armes à feu)
A35 - Dessaisissement, remise, saisie administrative d'armes justifiés pour des raisons d'ordre public ou
de sécurité des personnes, et inscription des personnes concernées au fichier national des personnes
interdites d'acquisition et de détention d'armes
Réglementation funéraire et tout acte relatif aux compétences suivantes :
A36 - Transports de corps ou de cendres en dehors du territoire métropolitain (articles R. 2213-22 et
R. 2213-24 du CGCT)
A37 - Dérogations au délai de 6 jours à compter du décès en-deçà duquel une inhumation doit
intervenir (article R. 2213-33 du CGCT)
A38 - Dérogations au délai de 6 jours à compter du décès en-deçà duquel une crémation doit avoir lieu
(article R. 2213-35 du CGCT)
Dispositions relatives aux polices municipales :
A39 - Agrément des agents de police municipale (article L. 511-2 du code de la sécurité intérieure)
A40 - Autorisation visant à l'utilisation en commun des moyens et effectifs des services de police
municipale (article L. 512-3 du code de la sécurité intérieure)
A41 - Arrêtés autorisant :
•l'acquisition d'armes par les communes
•la détention d'armes par les communes
•l'acquisition des munitions pour les armes de catégorie B par les communes
(décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités d'application de l'article L. 511-5 du code de la
sécurité intérieure)
A42 - Arrêtés portant institution d'une régie des recettes et nomination d'un régisseur d'État auprès des
communes et groupements de communes qui emploient des agents de police municipales, des gardes
champêtres ou des agents chargés de la surveillance de la voie publique (arrêté ministériel du 29 juillet
1993 modifié)
A43 - Enregistrement audiovisuel de caméras piétons des agents de police municipale
A44 - Autorisation d'accès aux logiciels système d'immatriculation des véhicules (SIV) et système
national des permis de conduire (SNPC) pour les agents de police judiciaires adjoints et les
gardes-champêtres
Divers :
A45 - Délivrance des récépissés et des courriers relatifs aux associations ayant leur siège dans
l'arrondissement
A46 - Avis sur les demandes de participation militaire à des cérémonies ou manifestations
A47 - Mesures d'interdiction de vente, de détention et d'utilisation des artifices de divertissement
conçus pour être lancés par un mortier, lorsqu'il existe des risques de troubles à l'ordre public
A48 - Mesures d'interdiction de vente au détail et de transport de carburant dans tout récipient tel que
6
bidon ou jerricane, lorsqu'il existe des risques de troubles à l'ordre public susceptibles d'intervenir dans
le cadre de violences urbaines, en particulier des risques d'incendie de véhicules ou de bâtiments
A49 - Décisions d'opposition à la sortie du territoire à titre conservatoire prévues par le 3° du III de
l'article 2 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées
A50 - Instruction des dossiers relatifs à la médaille d'honneur du travail pour les promotions
du 1er janvier et du 14 juillet ainsi que la prise et la signature de l'arrêté pour son arrondissement
A51 - Validation de la liste des agents placés sous son autorité ayant besoin d'accéder aux applications
de police et de justice dans les domaines relevant de leurs attributions
B – Développement territorial
Collectivités Locales :
B1 - Enquête préalable à la décision de modifications des limites territoriales des communes et du
transfert de leurs chefs-lieux (article L. 2112-2 du CGCT)
B2 - Constitution de la commission syndicale chargée de donner son avis sur les projets de
détachement d'une section de commune ou d'une portion du territoire d'une commune (article
L. 2112-3 du CGCT)
B3 - Création de la commission syndicale prévue à l'article L. 5222-1 du CGCT chargée de
l'administration des biens et droits indivis entre plusieurs communes
B4 - Création, modification, dissolution des établissements publics intercommunaux dont le ressort
concerne uniquement l'arrondissement (articles L. 5211-5 et suivants du CGCT)
B5 - Création, modification, dissolution des syndicats mixtes qui ont leur siège et leur zone d'influence
dans l'arrondissement (articles L. 5711-1 et L. 5721-1 et suivants du CGCT)
B6 - Acceptation de démission en tant que président et vice-président des établissements publics de
coopération intercommunale (articles L. 2122-15 et L. 5211-2 du CGCT)
B7 - Application des dispositions de l'article L. 212-8 du code de l'éducation concernant la répartition
intercommunale des charges des écoles
B8 - Arrêtés préfectoraux portant désignation des représentants du préfet au sein du comité de la caisse
des écoles et du conseil consultatif de réussite éducative
B9 - Lettres de rappel à la loi aux communes dans l'arrondissement en cas de non mise en œuvre du
service minimum d'accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires en cas de grève (articles
L. 133-3 et L. 133-4 du code de l'éducation)
B10 - Actes se rapportant au contrôle de légalité des autorités décentralisées dans l'arrondissement à
l'exception du déféré devant la juridiction administrative (articles L. 2131-1 et suivants et L. 5211-3 et
suivants CGCT)
B11 - Actes se rapportant au contrôle budgétaire des autorités décentralisées dans l'arrondissement
(articles L. 1612-1 et suivants du CGCT), à l'exception de la saisine de la chambre régionale des comptes,
du déféré devant la juridiction administrative et des arrêtés préfectoraux portant règlement du budget,
mandatement d'office et inscription d'office
B12 - Contrôle des délibérations des collectivités locales octroyant des indemnités aux agents des
services déconcentrés de l'État et signature des arrêtés préfectoraux individuels d'attribution (décret
n° 82-979 du 19 novembre 1982 modifié, pris pour l'application de l'article 97-2 de la loi du 2 mars 1982
relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions)
B13 - Application de l'article L. 2131-6 du CGCT alinéas 2 et 3 en ce qui concerne les arrêtés pris par les
maires au nom du pouvoir de police municipale
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B14 - Substitution au maire en tant qu'agent de l'État dans les cas prévus par l'article L. 2122-34 du
CGCT
B15 - Application de l'article L. 2215-1 du CGCT
B16 - Actes relatifs aux associations syndicales de propriétaires r égie par le décret n° 2006-504
du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004
B17 - Instruction des demandes de désaffectation des logements de fonction et locaux scolaires
réservés à l'enseignement ainsi que l'instruction des demandes d'implantation des écoles et classes
élémentaires et maternelles d'enseignement public
B18 - Arrêtés d'attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), à l'exclusion des
arrêtés de prorogation et d'annulation
B19 - Conventions et avenants des programmes action coeur de ville et petites villes de demain
B20 - Avis sur tous projets portant sur une construction nouvelle ou une installation existante destinées
à l'exercice d'un culte (a vis préalable à la délivrance de permis de construire, de permis d'aménager, de
permis de démolir ou de déclarations préalables portant sur une construction nouvelle ou une
installation existante destinée à l'exercice d'un culte - art. L. 422-5-1 du code de l'urbanisme)
Élections :
B21 - Réception des déclarations de candidatures prévues par les textes en vigueur en matière
d'élections municipales
B22 - Cartes d'identité des maires et adjoints
B23 - Nomination en qualité d'adjoint au maire honoraire
B24 - Acceptation de démission en tant qu'adjoint au maire
B25 - Arrêtés de nomination des membres des commissions de contrôle
Activité commerciale :
B26 - Dérogation au repos dominical
C - Urbanisme - droit des sols - occupation des sols (hors projets état qui relèvent de l'article 2 du
présent arrêté)
C1 - Procédure de concertation préalable en matière d'urbanisme
C2 - Expropriation pour cause d'utilité publique, en application du code de l'expropriation :
•enquête préalable à la déclaration d'utilité publique (articles L. 1 et L. 110-1 et R. 112-1 à R. 112-24
du code de l'expropriation)
•arrêté de déclaration d'utilité publique (articles L. 121-1 à L. 122-7 et R. 121-1 du code de
l'expropriation)
•enquête préalable à la déclaration d'utilité publique portant également sur la mise en
compatibilité d'un document d'urbanisme (enquête unique régie par les dispositions du
chapitre III du titre II du livre 1er du code de l'environnement, articles L. 143-44 et 46 et L. 153-54
et 55 du code d'urbanisme et L. 122-5 du code de l'expropriation)
•organisation de la réunion des personnes publiques associées préalable à l'enquête (articles
L. 132-7 à 9, L. 143-43, L. 153-52, R. 143-10 et R. 153-13 du code de l'urbanisme)
•arrêté prononçant la déclaration d'utilité publique du projet emportant mise en compatibilité
d'un document d'urbanisme (articles L. 121-1 et suivants et R. 121-1 du code de l'expropriation,
L. 143-49 et L. 153-58 du code de l'urbanisme)
•enquête parcellaire (articles L. 131-1 et R. 131-3 à R. 131-14 du code de l'expropriation)
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•nomination des commissaires-enquêteurs, ceux-ci étant choisis sur la liste départementale
établie chaque année par arrêté préfectoral et fixation par arrêté du montant de leur
indemnisation (article R. 111-1 du code de l'expropriation)
•arrêté de cessibilité (articles L. 132-1 à L. 132-4 et R. 131-1 à R. 132-4 du code de l'expropriation)
•requête en vue du prononcé de l'ordonnance d'expropriation (article R. 221-1 du code de
l'expropriation)
•expropriation des immeubles insalubres ou menaçant ruine (articles L. 511-1 à L. 511-9 et R. 511-1 à
R. 511-3 du code de l'expropriation)
•opération de restauration immobilière (titres I et III du livre Ier du code de l'expropriation et
articles L. 313-4 et suivants et R. 313-23 et suivants du code de l'urbanisme)
•déclaration de parcelle en état d'abandon (articles L. 2243-1 à L. 2243-4 du code général des
collectivités territoriales)
C3 - Enquêtes administratives en vue de l'établissement des servitudes de passage des lignes électriques
n'intéressant qu'un seul arrondissement :
•arrêtés établissant les servitudes de passage des lignes électriques n'intéressant qu'un seul
arrondissement
C4 - Servitudes tréfoncières pour la pose des canalisations publiques d'eau ou d'assainissement :
application des articles L. 152-1 et 2 et R. 152-1 à 15 du code rural
C5 - Conventions de servitudes établies par Orange, pour l'établissement d'artères souterraines de
télécommunications permettant la pose de câbles
C6 - Conventions de servitude pour l'implantation et le fonctionnement de canalisations souterraines
de gaz combustible par Engie
C7 - Occupation temporaire des terrains pour l'exécution de travaux publics (loi du 29 décembre 1892
modifiée et loi n° 374 du 6 juillet 1943)
C8 - Autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour l'exécution de travaux géodésiques et
cadastraux (loi du 29 décembre 1892 modifiée, la loi n° 374 du 6 juillet 1943)
C9 - Dérogation aux servitudes non aedificandi s'étendant dans un rayon de 100 mètres autour des
limites des cimetières
C10 - Attestation prévue à l'article R. 462-10 du code de l'urbanisme
D – Logement
D1 - Réquisition de logements avec attributaires (articles L. 642-1 et suivants du code de la construction
et de l'habitation)
D2 - Hébergement collectif (loi n° 73-548 du 27 juin 1973 modifiée, complétée par la loi n° 76-632
du 13 juillet 1976, décret n° 75-59 du 20 janvier 1975 et décret n° 77-868 du 22 juin 1977)
D3 - Attribution de logements aux personnes mal logées ou défavorisées (articles L. 441-1 et R. 441-5
du code de la construction et de l'habitation)
D4 - Réservation et attribution de logements aux fonctionnaires et agents de l'État en application des
articles L. 441-1 et R. 441-5 du code de la construction et de l'habitation
D5 - Dispositions relatives aux plans départementaux d'action pour le logement des personnes
défavorisées : co-présidence des commissions locales du plan et co-désignation des membres
D6 - Lutte contre l'habitat indigne
E - Op é rations immobili è res de l' État
E1 - Passation des actes concernant toutes opérations immobilières portant intervention de l'État,
notamment la présidence des séances d'adjudication publique de biens immobiliers appartenant à
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l'État
E2 - Délivrance des expéditions des actes de vente ou d'acquisition de terrains dans lesquels l'État
intervient et certification d'identité des propriétaires sur le bordereau spécial de transcription
F - Expulsions - poursuites par voie de vente
F1 - Réception de toutes décisions exécutoires dans le cadre d'une procédure d'expulsion
F2 - Prévention des expulsions :
•courriers adressés aux usagers, aux services sociaux et aux tribunaux administratifs relatifs aux
assignations et aux commandements de quitter les lieux
•courriers, convocations aux réunions de prévention des expulsions
F3 - Décision de mise en demeure de quitter les lieux et décision d'octroi du concours de la force
publique pour l'expulsion des occupants du domicile d'autrui, conformément aux dispositions de
l'article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 modifié par l'article 73 de la loi n° 2020-1525
du 7 décembre 2020
F4 - Concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion
F5 - Instructions des demandes relatives aux recours pour dommages causés par le refus de prêter le
concours de la force publique, à l'exclusion de l'engagement financier de l'indemnisation
F6 - Décisions relatives :
•aux mises en demeure de quitter les lieux en cas de stationnement illicite de résidences
mobiles ;
•aux demandes de concours de la force publique (loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée et
circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007)
F7 - Décisions relatives aux demandes de concours de la force publique :
•pour l'exécution d'une part des décisions de justice relatives notamment aux occupations
illicites de terrains appartenant à autrui et d'autre part des titres exécutoires aux fins de saisie-
vente
•dans le cadre de la procédure simplifiée d'évacuation forcée des occupants illicites d'un terrain
(articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 et circulaire NOR/INT/D/07/00080/C
du 10 juillet 2007)
•dans le cadre de la mise en oeuvre de la procédure spécifique d'expulsion des lieux dédiés aux
demandeurs d'asile (articles L. 744-5 et R. 744-12 du CESEDA)
F8 - Poursuites par voie de vente
F9 - Réception de l'assignation en justice (article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée).
Article 2 : Délégation est donnée à monsieur Guillaume QUENET , sous-préfet de Valenciennes, pour
signer dans les limites de son arrondissement, les décisions suivantes :
G - S é curit é et pr é vention de la d é linquance
G1 - Conventions de coordination prévue par l'article L. 512-4 à l'article L. 512-7 du code de la sécurité
intérieure et des arrêtés portant autorisation de port d'armes accordée nominativement aux agents de
police municipale, sous réserve de l'existence de la convention sus-mentionnée
G2 - Contrats locaux de sécurité et de prévention de la délinquance
G3 - Conventions de coordination relative à la vidéosurveillance entre l'État et les collectivités
territoriales
G4 - Conventions relatives au dispositif « participation citoyenne »
G5 - Arrêtés portant interdiction de manifestations sur la voie publique
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H - Équipement
H1 - Urbanisme – droit des sols – acquisitions foncières – expropriation :
•concertation applicable aux projets de travaux, d'aménagements et d'ouvrages de l'État
•organisation de l'examen conjoint préalable à l'ouverture de l'enquête publique portant sur la
mise en compatibilité d'un document d'urbanisme
•enquête publique portant sur la mise en compatibilité du document d'urbanisme dans le cadre
d'une déclaration d'utilité publique, d'une déclaration de projet ou d'une procédure intégrée
(articles L. 143-44 à 50 et L. 153-54 à 59 du code de l'urbanisme et L. 122-5 du code de
l'expropriation)
•arrêtés ordonnant l'ouverture des enquêtes préalables à la déclaration d'utilité publique, des
enquêtes parcellaires et arrêtant l'indemnisation des commissaires enquêteurs
•requête en vue du prononcé de l'ordonnance d'expropriation
R ègle d'urbanisme particulière
•zones d'aménagement concerté d'initiative État (article L. 311-1 du code de l'urbanisme)
H2 - Transports
•procédure relative aux plans de déplacements urbains (loi d'orientation des transports
intérieurs en date du 30 décembre 1982 modifiée)
H3 - Réforme de l'aide au logement
•réservation de logement au bénéfice de l'État (article 353-7 du code de la construction et de
l'habitation)
I – Défense
•Visa des déclarations modèle 106/140 A, relatives aux obligations de service national, souscrites
en application de l'article 2 de l'accord franco-algérien du 11 octobre 1983 (instruction
n° 027519/DEF/DCSN/R du 6 novembre 1984)
J - Travail, emploi et formation professionnelle
•courriers de notification d'assujettissement à l'obligation de revitalisation (article L. 1233-84 du
code du travail)
•conventions de revitalisation de site (article L. 1233-85 du code du travail).
Article 3 : Délégation de signature est donnée à monsieur Guillaume QUENET, sous-préfet de
Valenciennes sur le BOP 354 et dans la limite de l'enveloppe qui lui est allouée, pour :
•engager juridiquement la dépense pour les opérations présentant un caractère justifié
d'urgence, réalisées par voie dématérialisée (fournitures de bure au) ;
•engager, pour les autres opérations, la procédure de dépense ou de recette (en formulant les
expressions de besoins), porter à la connaissance du service support le service fait et piloter les
crédits de paiement incluant la priorisation de ces derniers.
Délégation de signature est également donnée à madame Isabelle DOME R, adjointe administrative et à
madame Priscilla MAILLARD, adjointe administrative, p our la saisie des expressions de besoins sur
l'application chorus formulaires et la constatation du service fait dans la limite des instructions données
par monsieur Guillaume QUENET , sous-préfet de Valenciennes et sous l'autorité de celui-ci.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Guillaume QUENET, sous-préfet de
Valenciennes, la délégation de signature q ui lui est conférée dans les matières ci-dessus énumérées sera
exercée par madame Delphine LEMAIRE, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
secrétaire générale de la sous-préfecture de Valenciennes, mais à l'exclusion des courriers valant
décision aux maires, aux présidents d'EPCI et aux parlementaires, qui seront signés :
•prioritairement par madame Hélène DEMOLOMBE-TOBIE , sous-préfète d'Avesnes-sur-Helpe ;
•par monsieur Fayçal DOUHANE, sous-préfet de Cambrai (en cas d'absence ou d'empêchement
de madame Hélène DEMOLOMBE-TOBIE ) ;
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•par monsieur Pierre AZZOPARDI, sous-préfet de Douai (en cas d'absence ou d'empêchement
simultanés de madame Hélène DEMOLOMBE-TOBIE et de monsieur Fayçal DOUHANE) .
Article 5 : Délégation est donnée à madame Delphine LEMAIRE, secrétaire générale de
la sous-préfecture de Valenciennes pour signer les copies certifiées conformes de documents, la
correspondance courante, les notes de service.
En outre, délégation de signature est donnée à madame Delphine LEMAIRE concernant le visa des
déclarations modèle 106/140 A, relatives aux obligations de service national, souscrites en application
de l'article 2 de l'accord franco-algérien du 11 octobre 1983 (instruction n° 027519/DEF/DCSN/R
du 6 novembre 1984).
Article 6 : Délégation est donnée aux chefs de bureau dont les noms suivent pour signer la
correspondance courante ne portant pas décisions ou instructions, les copies certifiées conformes de
documents entrant dans la compétence de leur bureau :
1. madame Pénélope KUSTOSZ, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau des sécurités. En
cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, la délégation de signature qui lui est conférée sera
exercée par madame Sophie MOGUET, adjointe à la cheffe du bureau des sécurités, secrétaire
administrative de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer ;
2. monsieur Anthony LALLEMAND, attaché d'administra tion de l'État, chef du bureau des libertés
publiques. En cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, la délégation de signature qui lui est
conférée sera exercée par madame Anne DUFOUR, adjointe au chef du bureau des libertés publiques,
attachée d'administration de l'État ;
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de monsieur Anthony LALLEMAND et de madame
Anne DUFOUR, délégation est donnée à madame Florence DORIGNY, secrétaire administrative de
classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du pôle "réglementation générale" pour signer la
correspondance courante ne portant pas décisions ou instructions, les copies certifiées conformes de
documents ;
3. madame Christiane HENNIAUX, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau du
développement territorial. En cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, la délégation de signature
qui lui est conférée sera exercée par madame Nathalie GINESTET-TREFOIS , attachée d'administration
de l'État ;
4. madame Sabrina LEDUC, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de la cohésion
sociale. En cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, la délégation de signature qui lui est conférée
sera exercée par monsieur Jonathan VAN-NEER, secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur
et de l'outre-mer.
Article 7 : Délégation est également donnée aux agents dont les noms suivent pour signer les actes
entrant dans les matières ci-dessous limitativement énumérées :
1. madame Pénélope KUSTOSZ, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau des sécurités, ou
en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, madame Sophie MOGUET, secrétaire administrative de
classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe à la cheffe du bureau des sécurités, pour
les actes relevant du point A44 listés en A - Réglementation et administration g énérale ;
2. monsieur Anthony LALLEMAND, at taché d'administration de l'État, chef du bureau des libertés
publiques ou, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, madame Anne DUFOUR, adjointe au
chef du bureau des libertés publiques, attachée d'administration de l'État pour les actes relevant des
points A4, A5, A6, A7 , A9, A16, A30, A31, A32, A33, A34, A36, A37 , A38 et A45 listés en A -
Réglementation et administration g énérale ;
3. en cas d'absence ou d'empêchement simultanés de monsieu r Anthony LALLEMAND et de madame
Anne DUFOUR, madame Nathalie BRICOUT, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe de
section pôle étranger – bureau des libertés publiques - pour les décisions favorables au droit des
étrangers qui concernent les points A7 et A9 listés en A - R églementation et administration g énérale ;
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4. en cas d'absence ou d'empêchement simultanés de monsieu r Anthony LALLEMAND et d e madame
Anne DUFOUR, madame Florence DORIGNY, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe du
pôle "réglementation générale" - bureau des libertés publiques - pour les actes relevant des points A30,
A31, A32, A33, A34, A36, A37 et A38 listé en A - R églementation et administration g énérale ;
5. délégation de signature est donnée aux agents en charge de l'admission au séjour au sein du bureau
des libertés publiques, dont le nom suit, et à l 'exclusion de tout autre document pour : les récépissés de
demande de carte de séjour remis aux étrangers admis à souscrire une demande de titre de séjour
(première délivrance, renouvellement, modification, duplicata) auprès de la préfecture du Nord au vu
d'un dossier complet comprenant les pièces probantes relatives à leur état civil, à leur domiciliation
dans le département du Nord et à l'objet de leur demande d'admission au séjour ; les autorisations de
prolongation de droits pour les demandes de titres déposées dans l'application numérique des
étrangers en France (ANEF) ; les demandes de titres étudiants déposées dans l'application numérique
des étrangers en France (ANEF) sauf en cas de trouble à l'ordre public (mention au B2) ; les demandes
de duplicata ou de modification d'un titre de séjour (changement d'adresse, changement d'état civil)
déposées sur l'application numérique des étrangers en France (ANEF) sauf en cas de trouble à l'ordre
public (mention au B2) :
•madame Nathalie BRICOUT, secrétaire administrative de classe supérieure,
•madame Saliha DAOUDI, secrétaire administrative de classe normale,
•madame Laurence FOURDRIN, adjointe administrative principale de 1ère classe,
•madame Karine PAPIN-LEBRUN, adjointe administrative principale de 1ère classe,
•madame Christelle COLLADO, adjointe administrative principale de 2è classe,
•madame Séverine JAROSZ, adjointe administrative principale de 2è classe ;
6. madame Sabrina LEDUC, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de la cohésion sociale
pour les actes relevant du point F2 listés en F - Expulsions-poursuites par voie de vente. En cas
d'absence ou d'empêchement de celle-ci, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée
par monsieur Jonathan VAN-NEER, secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-
mer.
Article 8 : Dans le cadre de la permanence préfectorale qu'il est amené à assurer pendant des jours
non-ouvrables (les week-ends à compter du vendredi 19h00 au lundi 8h00, pour les jours fériés et de
fermeture exceptionnelle des services préfectoraux : la veille à 19h00 et le lendemain du jour concerné à
8h00), monsieur Guillaume QUENET, sous-préfet de Valenciennes a délégation de signature, pour
l'ensemble du département, pour les décisions suivantes :
•les décisions relatives à l'annulation, à la suspension du permis de conduire, à la restriction du
droit de conduire aux seuls véhicules équipés d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par
éthylotest électronique (EAD) et à l'interdiction temporaire de conduire en France ;
•les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application des articles
L. 611-1 et L. 612-12 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
•les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application des articles
L. 251-1 à L. 251-7 et L. 261-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
•les décisions relatives au délai de départ volontaire, en application des articles L. 612-1 à L. 612-5
et L. 613-2 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
•les décisions fixant le pays à destination duquel un étranger faisant l'objet d'une mesure
d'éloignement doit être éloigné, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
•les décisions d'interdiction de retour sur le territoire français, de prolongation d'une interdiction
de retour, d'abrogation d'une interdiction de retour prononcées en application des articles
L. 612-6 à L. 612.11 et L. 613-2, L. 613-5, L. 613-7 et L. 613-8 du CESEDA, ainsi que le retrait de ces
décisions ;
•les décisions d'interdiction de circulation sur le territoire français et les décisions d'abrogation
d'une interdiction de circulation prononcées en application des articles L. 251-4 à L. 251-6 du
CESEDA ainsi que le retrait de ces décisions ;
•les mesures prises dans le cadre de l'Union européenne et de la convention de Schengen, en
application des articles L. 615-1, L. 621-1 à L. 621-7 , L. 622-1 à L. 622-4, L. 700-1, L. 722-4 et L. 722-10
du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces mesures ;
•les décisions de placement en rétention administrative d'un étranger dans les locaux ne relevant
pas de l'administration pénitentiaire, en application du règlement (UE) n° 604/2013 dit
« Dublin III » et des articles L. 751-9 à L. 751-12 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces
13
décisions ;
•les décisions de placement en rétention administrative d'un étranger dans les locaux ne relevant
pas de l'administration pénitentiaire, en application des articles L. 741-1, L. 741-4, L. 741-5
et L. 741-7 , L. 744-1 L. 751-9, L. 751-10 et L. 752-2 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces
décisions ;
•les décisions d'assignation à résidence, en application des articles L. 731-1 à L. 731-3, L. 732-1
à L. 732-7 , L. 733-1 à L. 733-17 , L. 743-16, L. 751-2 à L. 751-5 et L. 751-8 et des articles L. 542-2,
L. 752-1 à L. 752-4 et L. 752-12 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
•les décisions d'assignation à résidence d'un demandeur d'asile, en application de l'article
R. 751-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
•les décisions de maintien en rétention administrative d'un étranger en application de l'article
L. 754-3 du CESEDA, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions ;
•les décisions portant transfert vers l'État membre responsable de l'examen d'une demande
d'asile, en application de l'article L. 572-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
•la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention d'un
étranger placé ou maintenu en rétention administrative en application des articles L. 742-1
et L. 742-4 du CESEDA ainsi que la déclaration d'appel devant le premier président de la cour
d'appel des ordonnances du juge des libertés et de la détention ;
•les décisions d'opposition à la sortie du territoire à titre conservatoire prévues par le 3° du III de
l'article 2 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées ;
•la délivrance des sauf-conduits pour les étrangers réfugiés ou bénéficiaires de la protection
subsidiaire ;
•le mandat de représentation prévu aux articles 411 à 417 et 931 du code de procédure civile par
lequel sont investies les personnes chargées de représenter l'administration devant le juge des
libertés et de la détention et, le cas échéant, devant le premier président de la cour d'appel ;
•les décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement (articles L. 3213-1 à L. 3213-10,
L. 3211-12-1 ainsi que L. 3212-1 et suivants du code de la santé publique) et les saisines du juge des
libertés et de la détention dans le cadre des procédures de maintien en soins psychiatriques à la
demande du représentant de l'État (article R. 3211-7 du code de la santé publique notamment) ;
•les arrêtés de fermeture totale ou partielle des établissements scolaires dans le cadre des
dispositions prévues par l'article L. 3131-1 du code de la santé publique et par la circulaire
NOR/IOC/K/09/19917/C du 25 août 2009 relative à la pandémie grippale A (H1N1) ;
•les décisions individuelles de mise sous quarantaine, de placement et de maintien à l'isolement
conformément à l'article L. 3131-13 du code de la santé publique.
En cas d'absence ou d'empêchement lors de la permanence préfectorale, ces délégations seront
exercées par le sous-préfet d'astreinte.
Dans le cadre de la permanence préfectorale exercée par un autre sous-préfet, et pour laquelle il a été
désigné sous-préfet d'astreinte, monsieur Guillaume QUENET a délégation de signature pour l'ensemble
du département pour les actes énumérés au présent articl e 8 en cas d'absence ou d'empêchement du
sous-préfet de permanence.
Article 9 : L'arrêté préfectoral du 5 février 2024 portant délégation de signature à monsieur Guillaume
QUENET, sous-préfet de Valenciennes, est abrogé.
Article 10 : La secrétaire générale de la préfecture du Nord e t le sous-préfet de Valenciennes sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Nord.
Cet arrêté entrera en vigueur à compter du 6 mars 2024.
Fait à Lille, le 23/02/2024
signé
Bertrand GAUME
14
Ex : Préfecture du Nord
PREFET Secrétariat général
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la Coordination
des Politiques Interministérielles
Bureau de la coordination interministérielle
Arrêté portant délégation de signature à monsieur Thierry COURTECUISSE,
directeur interdépartemental de la police nationale du Nord,
en matière de gestion déconcentrée
des budgets des services de la police nationale
Le préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la commande publique ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1" août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'État, les
départements, les communes et les établissements publics ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
Vu le décret n° 98-81 modifié du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative
à la prescription des créances sur l'État, et relatif aux décisions prises par l'État en matière de
prescription quadriennale ;
Vu le décret n° 99-89 modifié du 8 février 1999 pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 98-81
du 11 février 1998 susvisé ;
Vu le décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 modifié relatif aux secrétariats généraux pour l'administration
de la police ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2010-225 du 4 mars 2010 portant modifications de certaines dispositions du code de la
défense relatives aux préfets délégués pour la défense et la sécurité, aux états-majors interministériels
de zone de défense et de sécurité, aux délégués et correspondants de zone de défense et de sécurité
et à l'outre-mer ainsi que certaines dispositions relatives aux secrétariats généraux pour
l'administration de la police et certaines dispositions du code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;

Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 modifié relatif aux secrétariats généraux pour l'administration
du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la
sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de la
police nationale ;
Vu le décret n° 2023-1108 du 29 novembre 2023 portant création des services déconcentrés de la
police nationale ; -
Vu le.décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 mars 2014 portant organisation des secrétariats généraux pour
l'administration du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 2023 nommant monsieur Thierry COURTECUISSE, contrôleur
général des services actifs de la police nationale, directeur interdépartemental de la police nationale
du Nord à Lille ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1% - Délégation est donnée à monsieur Thierry COURTECUISSE, contrôleur général des services
actifs de la police nationale, directeur interdépartemental de la police nationale du Nord, pour signer
pour son service, les actes d'engagement juridique et de liquidation relatifs aux dépenses sur le
programme 176 « police nationale » de la mission « sécurité » pour l'unité opérationnelle « DIPN 59 ».
Article 2 - Monsieur Thierry COURTECUISSE s'assurera que les actes pris dans le cadre de cette
délégation sont conformes aux règles définies par le décret n° 2006-975 du 1 août 2006, portant code
des marchés publics.
Article 3 - En cas d'absence ou d'empéchement de monsieur Thierry COURTECUISSE, la délégation de
signature qui lui est conférée par l'article 1 du présent arrêté, pourra être exercée par des
fonctionnaires relevant de son autorité figurant sur une liste qui sera arrêtée sur proposition de ce
dernier et qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Article 4 — La secrétaire générale de la préfecture du Nord et le directeur interdépartemental de la
police nationale du Nord, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le & 8 FEV. 2024
Bertrand GAUME

Ex
PRÉFET
DE LA ZONE
DE DÉFENSE
ET DE SÉCURITÉ
NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature
aux agents
du centre de services partagés au SGAMI - NORD
LE PREFET DELEGUE POUR LA DEFENSE ET LA SECURITE
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de I'Etat dans les régions et départements, notamment les articles : 43 et 44 ;
Vu le décret n°2004-1339 du 7 décembre 2004 relatif à la déconcentration de la représentation de I'Etat devant
les tribunaux administratifs dans les litiges nés de décisions prises par les préfets sous l'autorité desquels sont
placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police ;
Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 15 février 2022 portant nomination du préfet délégué pour la défense et ia sécurité auprès du
préfet de la région Hauts-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 5 février 2024 portant délégation de signature à M. Louis-Xavier THIRODE,
préfet délégué pour la défense et la sécurité, Secrétaire général pour l'administration du ministére de l'intérieur
de la zone de défense et de sécurité Nord ;
Sur proposition du Secrétaire général adjoint du SGAMI-Nord,
ARRÊTE
Article 1er — Délégation de signature est donnée dans les conditions définies ci-après aux agents du centre de
services partagés, aux fins de réalisation des actes nécessaires à l'exécution des dépenses et des recettes qui
émanent des prescripteurs de la zone Nord.
En qualité de :
Responsable des engagements juridiques; Responsable des demandes de paiement; Responsable des recettes
non-fiscales et Responsable de la comptabilité auxiliaire des immobilisations :
Mme Mireille LAJARIGE, cheffe du centre de services partagés
Adjudant Abdelkader BENDJELTI M. Antoine DECOUPIGNY
Mme Ingrid BERTELOOT Mme Peggy DHERBECOURT
Mme Béatrice BLONDEL - Mme Évelyne FRESKO
Mme Élodie BONKOWSKI - MARQUANT Mme Valérie MANCHE
Mme Magali BOUCHEQUET - LEFEBVRE Adjudant-Chef Sébastien MICHALLAT
Maréchal des Logis-Chef Charlotte CASTELAIN Mme Camille SURGA
M. Frédéric CLAUS M. Antoine TARASCO
Mme Marine COPIN
Mme Mylène CORNILLE
1/2

A ce titre, les agents sont habilités à :
Valider les engagements juridiques et les enregistrements de tiers ; Signer les bons de commande et notification
aux tiers ; Signer les certificats administratifs ; Valider les demandes de paiement ; Valider les titres de
perception ; Suivre et valider les immobilisations ; Ordonnancement secondaire pour validation des ordres à
payer.
En qualité de :
Gestionnaire de dépenses; Gestionnaire de recettes et Gestionnaire des immobilisations :
Mme Valérie BAILLEUL Maréchal des Logis Émilie MAGIN
Mme Florence BECUWE a compter du 12 février 2024 Mme Manon MAGNIER
Mme Mélanie BELARBI Mme Nathalie MATUSZEWSKI
M. Jean-Etienne CAPPELIER Mme Sylvie MAUVAIS-TEMS
Mme Émilie CARON DEE Mme Carole MESSAGER - DEPRETZ
M. Olivier CHOQUET Mme Marie-Thérèse MICHALAK
M. Romain COKELAERE Mme Magalie RAST
Mme Bénédicte CONDETTE Mme Daisy RICHARD
Mme Mélanie DELATTRE — EMERY Mme Angélique SONNIC
Mme Dorine DUQUESNOY M. Maxence TIERSEN
M. Loic FINNE Mme Astrid VANDERSTOKEN
M. Julien JEDRZEJCZAK M. Philippe VANDERUST
M. Jérôme LAMBERT Mme Déborah VANDEWATTYNE
Mme Laura LAMOUR Mme Amandine VANPEENE
Mme Armelle LEGRAS Mme Caroline WOJCIECHOWSKI
Mme Viviane LEUPE
A ce titre. les agents sont habilités à :
Saisir les engagements juridiques ; Saisir des engagements de tiers ; Saisir des titres de perception ; Saisir des
fiches en cours liées aux immobilisations ; Effectuer la certification du service fait ; Saisir les demandes de
paiement ; Ordonnancement secondaire pour la validation des ordres à payer.
Article 2 — L'arrêté préfectoral du 11 septembre 2023 est abrogé.
Article 3 — Monsieur le Secrétaire général adjoint du SGAMI NORD est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié aux intéressés, transmis à la Préfecture du Nord (Direction de la coordination des politiques
interministérielles — bureau des affaires départementales) et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Nord.
FaitàLille,le # /2 / 224
Le préfet délégué pour la défense et la sécurité
is-Xavier THIRODE
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