PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2024-455
PUBLIÉ LE 20 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
78-2024-12-19-00021 - ARRETE portant modification de l'agrément
référencé R 13 078 0024 0 délivré à Monsieur Joël POLTEAU
pour l'exploitation d'un établissement chargé d'organiser les
stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé «
ACTIROUTE » situé 4 rue Georges Charpack à FONTENAY LE COMTE
(85200) (4 pages) Page 4
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2024-12-19-00024 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire CREDIT
INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC) située 22 avenue de Touraine 78450
VILLEPREUX (3 pages) Page 9
78-2024-12-19-00023 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire CREDIT
INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC) située 7 quai Fernand Pouillon 78180
MONTIGNY-LE-BRETONNEUX (3 pages) Page 13
78-2024-12-19-00031 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire LE CREDIT
LYONNAIS (LCL) située 10 place Brigitte Gros 78250
MEULAN-EN-YVELINES (3 pages) Page 17
78-2024-12-19-00029 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire LE CREDIT
LYONNAIS (LCL) située 15 place du général de Gaulle 78580 MAULE
(3 pages) Page 21
78-2024-12-19-00026 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire LE CREDIT
LYONNAIS (LCL) située 16 avenue Arletty 78390 BOIS D'ARCY (3
pages) Page 25
78-2024-12-19-00032 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire LE CREDIT
LYONNAIS (LCL) située 2 avenue Robert Wagner 78140
VELIZY-VILLACOUBLAY (3 pages) Page 29
78-2024-12-19-00030 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire LE CREDIT
LYONNAIS (LCL) située 25 avenue du Forez 78310 MAUREPAS (3 pages) Page 33
78-2024-12-19-00033 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire LE CREDIT
LYONNAIS (LCL) située 32 boulevard André Malraux 78480
VERNEUIL-SUR-SEINE (3 pages) Page 37
2
78-2024-12-19-00025 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire LE CREDIT
LYONNAIS (LCL) située 39 rue du maréchal Foch 78570 ANDRESY (3
pages) Page 41
78-2024-12-19-00028 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire LE CREDIT
LYONNAIS (LCL) située 48 Grande Rue 78550 HOUDAN (3 pages) Page 45
78-2024-12-19-00022 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire LE CREDIT
LYONNAIS (LCL) située 82 avenue du général Leclerc 78220
VIROFLAY (3 pages) Page 49
78-2024-12-19-00027 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire LE CREDIT
LYONNAIS (LCL) située résidence Sainte Claire - 42 avenue de la
Jonchère - 78170 LA CELLE-SAINT-CLOUD (3 pages) Page 53
78-2024-12-20-00003 - Arrêté portant réglementation de l'achat, de la
vente, de la cession,
de l'utilisation, du port et du transport des artifices
de divertissement
et d'articles pyrotechniques (4 pages) Page 57
78-2024-12-20-00002 - Arrêté réglementant temporairement le
transport par des particuliers des combustibles domestiques et de produits
pétroliers dans des récipients (2 pages) Page 62
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie / Plateforme départementale des
manisfestations sportives
78-2024-12-20-00001 - Arrêté OUM CITY GAMES (4 pages) Page 65
3
DDT
78-2024-12-19-00021
ARRETE portant modification de l'agrément
référencé R 13 078 0024 0 délivré à Monsieur Joël
POLTEAU pour l'exploitation d'un établissement
chargé d'organiser les stages de sensibilisation à
la sécurité routière dénommé « ACTIROUTE »
situé 4 rue Georges Charpack à FONTENAY LE
COMTE (85200)
DDT - 78-2024-12-19-00021 - ARRETE portant modification de l'agrément référencé R 13 078 0024 0 délivré à Monsieur Joël POLTEAU
pour l'exploitation d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « ACTIROUTE »
situé 4 rue Georges Charpack à FONTENAY LE COMTE (85200)
4
EZ Direction départementalePRÉFET . des territoiresDES YVELINES Service de l''éducation et de la sécurité routièresËib"_r{ Bureau de l'éducation routière'galitéFraternité ARRÊTÉportant modification de l'agrément référencé R 13 078 0024 0 délivré à Monsieur Joël POLTEAU pourl'exploitation d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routièredénommé « ACTIROUTE » situé 4 rue Georges Charpack à FONTENAY LE COMTE (85200)Le préfet des Yvelines,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5, L.213-1 à L.213-7, L.223-6, R.212-1 àR.213-6 et R.223-5 à R.223-9,Vu l'arrêté du 26 juin 2012 du ministère de l'intérieur fixant les conditions d'exploitation desétablissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière,Vu l'arrêté n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale desterritoires des Yvelines, |Vu l'arrété préfectoral n° 78-2023-08-11-00005 du 11 août 2023 portant modification de l'organisationde la direction départementale des territoires des Yvelines,Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet desYvelines, 'Vu l'arrété de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 28 novembre 2023portant nomination de Madame Anne-Florie CORON en qualité de directrice départementale desterritoires des Yvelines,Vu l'arrêté n° 78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024 portant délégation de signature àMadame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines,Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-09-02-00010 du 2 septembre 2024 portant subdélégation de lasignature de Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines,Vu l'arrêté préfectorai n° 2013052-0030 du 21 février 2013 délivré à Monsieur Joël POLTEAU, pourl'exploitation d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routièredénommé « ACTIROUTE » situé 9 rue du Docteur Chevallereau à FONTENAY LE COMTE (85200),Vu l'arrêté préfectoral n° 2013266-0013 du 23 septembre 2013 portant modification de l'agrémentR 13 078 0024 O à M. Joël POLTEAU en vue d'étre autorisé à ajouter une salle de formation au sein del'établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé« ACTIROUTE » situé 9 rue du Docteur Chevallereau à FONTENAY LE COMTE (85200),Vu l'arrêté préfectoral n° 2015034-0001 du 6 février 2015 portant modification de l'agrémentR 13 078 0024 O à M. Joël POLTEAU en vue d'être autorisé à ajouter et à supprimer une salle de formationau sein de l'établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routièredénommé « ACTIROUTE » situé 9 rue du Docteur Chevallereau à FONTENAY LE COMTE (85200),Vu l'arrêté préfectoral n° DDT 78/SESR/ER/2016/0028 du 4 avril 2016 portant modification de l'agrémentR 13 078-0024 O à M. Joël POLTEAU en vue d'être autorisé à ajouter et à supprimer une salle de formationau sein de l'établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routièredénommé « ACTIROUTE » situé 9 rue du Docteur Chevallereau à FONTENAY LE COMTE (85200),
35 rue de Noallles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES CedexTél : D1 75 27 82 74 ou 75www.yvelines.gouv f,
DDT - 78-2024-12-19-00021 - ARRETE portant modification de l'agrément référencé R 13 078 0024 0 délivré à Monsieur Joël POLTEAU
pour l'exploitation d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « ACTIROUTE »
situé 4 rue Georges Charpack à FONTENAY LE COMTE (85200)
5
Vu l'arrété préfectoral n° DDT 78/SESR/ER/2018/0023 du 14 février 2018 portant renouvellementquinquennal de l'agrément référencé R 13 078 0024 O délivré à Monsieur Joél POLTEAU pourI'exploitation d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routièredénommé « ACTIROUTE » situé 9 rue du Docteur Chevallereau à FONTENAY LE COMTE (85200),Vu l'arrêté préfectoral n° DDT 78/SESR/ER/2018/0044 du 3 avril 2018 portant modification de l'agrémentR 13 078 0024 O à M. Joël POLTEAU en vue d'être autorisé à ajouter et/ou supprimer une/des salle(s) deformation au sein de I'établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routièredénommé « ACTIROUTE » situé 9 rue du Docteur Chevallereau à FONTENAY LE COMTE (85200),Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-02-15-00002 du 15 février 2023 portant renouvellement quinquennalde l'agrément référencé R 13 078 0024 O délivré à Monsieur Joël POLTEAU pour l'exploitation d'unétablissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé« ACTIROUTE » situé 9 rue du Docteur Chevallereau à FONTENAY LE COMTE (85200),Vu l'arrété préfectoral n° 78-2023-03-20-00002 du 20 mars 2023 portant modification de l'agrémentR 13 078 0024 O à M. Joël POLTEAU en vue d'être autorisé à ajouter et/ou supprimer une/des salle(s) deformation au sein de l'établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routièredénommé « ACTIROUTE » situé 9 rue du Docteur Chevallereau à FONTENAY LE COMTE (85200),Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-06-29-00003 du 29 juin 2023 portant modification de l'agrémentR 13 078 0024 0 à M. Joël POLTEAU en vue d'être autorisé à ajouter et/ou supprimer une/des salle(s) deformation au sein de l'établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routièredénommé « ACTIROUTE » situé 9 rue du Docteur Chevallereau à FONTENAY LE COMTE (85200),Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-01-08-00004 du 08 janvier 2024 portant modification de I'agrémentR 13 078 0024 O à M. Joël POLTEAU en vue d'être autorisé à ajouter une salle de formation au sein del'établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routiere dénommé« ACTIROUTE » situé 9 rue du Docteur Chevallereau à FONTENAY LE COMTE (85200),Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-10-22-00011 du 22 octobre 2024 portant modification de l'agrémentR 13 078 0024 O à M. Joël POLTEAU en vue d'être autorisé à modifier l'adresse de sa société chargéed'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « ACTI-ROUTE » situéedorénavant ' 4 rue Georges Charpackà FONTENAY-LE-COMTE (85200),Vu la demande présentée le 22 novembre 2024 par Monsieur Joël POLTEAU, agissant en qualité degérant de la SARL Institut de l'Education à la Mobilité (IEMob) représentante de la SAS ACTIROUTE, envue d'être autorisé à ajouter une salle de formation au sein de l'établissement chargé d'organiser desstages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « ACTIROUTE » localisé 4 rue Georges Charpackà FONTENAY LE COMTE (85200),Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,ARRÊTE :
Article 1 - L'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 2013052-0030 du 3/9/2023 susvisé est modifié ainsicomme suit :L'établissement est habilité, à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans la(les)salles de formation suivantes :- Hôtel DU COQ, 45 boulevard de la Paix à SAINT GERMAIN EN LAYE (78100),- LES VIVIALES (La Giroderie), 11 rue de la Giroderie à RAMBOUILLET (78120),- MERCURE PARIS-VELIZY, 22 avenue de l'Europe à VELIZY-VILLACOUBLAY (78140),2Arrêté portant modification de l'agrément référencé R 13 078 0024 0 délivré à Monsieur Joël POLTEAU pour I'exploitation d'unétablissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « ACTIROUTE » situé4 rue Georges Charpak à FONTENAY LE COMTE (85200)
DDT - 78-2024-12-19-00021 - ARRETE portant modification de l'agrément référencé R 13 078 0024 0 délivré à Monsieur Joël POLTEAU
pour l'exploitation d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « ACTIROUTE »
situé 4 rue Georges Charpack à FONTENAY LE COMTE (85200)
6
- SEMAP - Technoparc Poissy, Espace Média, 3 rue Gustave Eiffel à POISSY (78300),- AFTRAL Le Tremblay, 43 rue du Général de Gaulle au TREMBLAY SUR MAULDRE (78490),- AIS CONDUITE, Place du Marché à GUYANCOURT (78280),- Hôtel BEST WESTERN PARIS-SAINT-QUENTIN (salle 02 et 03), 3 rue Jean-Pierre Timbaud à MONTIGNYLE BRETONNEUX (78180), ' ;- PERMIS FASTOCHE, 1 rue des Frères Lumière à COIGNIERES (78310- CLUB LE VILLAGE, 1 rue O'ndine, à MONTIGNY-LE-BRETONNEUX (78180).Article 2 - Les autres articles de l'arrêté préfectoral susvisé restent inchangés.Article 3 - La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national del'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires des Yvelines,bureau de l'éducation routière.Article 4- La directrice départementale des territoires des Yvelines est chargée de I'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et notifié àMonsieur Joël POLTEAU. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratifde Versailles (par voie dématérialisée via l'application Télérecours Citoyens, accessible surwww.telerecours.fr), dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également, dans lemême délai, faire l'objet d'un recours gracieux (direction départementale des territoires / bureau del'éducation routière) ou d'un recours hiérarchique (Ministère de l'intérieur).Le recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduitdans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence del'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Versailles, le 1 9 BEE. 2024
Pour le Préfet des Yvelines et par délégationLa directrice départementale des territoires
P.;7
Chef adjoint duDenis MALMONTE
3Arrêté portant modification de l'agrément référencé R 13 078 0024 0 délivré à Monsieur Joél POLTEAU pour l'exploitation d'unétablissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « ACTIROUTE » situé4 rue Georges Charpak à FONTENAY LE COMTE (85200)
DDT - 78-2024-12-19-00021 - ARRETE portant modification de l'agrément référencé R 13 078 0024 0 délivré à Monsieur Joël POLTEAU
pour l'exploitation d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « ACTIROUTE »
situé 4 rue Georges Charpack à FONTENAY LE COMTE (85200)
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DDT - 78-2024-12-19-00021 - ARRETE portant modification de l'agrément référencé R 13 078 0024 0 délivré à Monsieur Joël POLTEAU
pour l'exploitation d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « ACTIROUTE »
situé 4 rue Georges Charpack à FONTENAY LE COMTE (85200)
8
Préfecture des Yvelines
78-2024-12-19-00024
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'agence bancaire
CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC)
située 22 avenue de Touraine 78450 VILLEPREUX
Préfecture des Yvelines - 78-2024-12-19-00024 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC) située 22 avenue de Touraine 78450 VILLEPREUX 9
PREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité



Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives



Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire
CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC)
située 22 avenue de Touraine 78450 VILLEPREUX


Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 22 avenue de
Touraine 78450 Villepreux présentée par le représentant de l'agence bancaire CREDIT INDUSTRIEL
ET COMMERCIAL (CIC) ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 7 novembre 2024 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 décembre
2024 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de l'agence bancaire CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC)
est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté,
à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2008/1169. Les caméras filmant
des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article
L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision
des caméras. La faculté de filmer les abords immédiats est autorisée dans les lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de
désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Préfecture des Yvelines - 78-2024-12-19-00024 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC) située 22 avenue de Touraine 78450 VILLEPREUX 10
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Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du centre de conseil et de service - sécurité
réseaux de l'établissement à l'adresse suivante :

CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC)
4 rue Raiffeisen
67000 Strasbourg

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).

Préfecture des Yvelines - 78-2024-12-19-00024 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC) située 22 avenue de Touraine 78450 VILLEPREUX 11
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Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au responsable du service sécurité du CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL
(CIC), 6 avenue de Provence 75009 Paris, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des
actes administratifs.


Fait à Versailles, le 19 décembre 2024

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet



Aude PLUMEAU















En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux
articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de
deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.

Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires
juridiques – bureau des polices administratives).


Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à
courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (le silence de l'administration
pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).


Préfecture des Yvelines - 78-2024-12-19-00024 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC) située 22 avenue de Touraine 78450 VILLEPREUX 12
Préfecture des Yvelines
78-2024-12-19-00023
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'agence bancaire
CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC)
située 7 quai Fernand Pouillon 78180
MONTIGNY-LE-BRETONNEUX
Préfecture des Yvelines - 78-2024-12-19-00023 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC) située 7 quai Fernand Pouillon 78180 MONTIGNY-LE-BRETONNEUX 13
PREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité



Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives



Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire
CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC)
située 7 quai Fernand Pouillon 78180 MONTIGNY-LE-BRETONNEUX


Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 7 quai Fernand
Pouillon 78180 Montigny-le-Bretonneux présentée par le représentant de l'agence bancaire CREDIT
INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC) ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 25 novembre 2024 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 décembre
2024 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de l'agence bancaire CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC)
est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté,
à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2008/1184. Les caméras filmant
des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article
L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision
des caméras.
Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de
désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Préfecture des Yvelines - 78-2024-12-19-00023 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC) située 7 quai Fernand Pouillon 78180 MONTIGNY-LE-BRETONNEUX 14
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Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du centre de conseil et de service - sécurité
réseaux de l'établissement à l'adresse suivante :

CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC)
4 rue Raiffeisen
67000 Strasbourg

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).

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bancaire CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC) située 7 quai Fernand Pouillon 78180 MONTIGNY-LE-BRETONNEUX 15
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Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au responsable du service sécurité du CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL
(CIC), 6 avenue de Provence 75009 Paris, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des
actes administratifs.


Fait à Versailles, le 19 décembre 2024

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet



Aude PLUMEAU















En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux
articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de
deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.

Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires
juridiques – bureau des polices administratives).


Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à
courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (le silence de l'administration
pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).


Préfecture des Yvelines - 78-2024-12-19-00023 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC) située 7 quai Fernand Pouillon 78180 MONTIGNY-LE-BRETONNEUX 16
Préfecture des Yvelines
78-2024-12-19-00031
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'agence bancaire
LE CREDIT LYONNAIS (LCL) située 10 place
Brigitte Gros 78250 MEULAN-EN-YVELINES
Préfecture des Yvelines - 78-2024-12-19-00031 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire LE CREDIT LYONNAIS (LCL) située 10 place Brigitte Gros 78250 MEULAN-EN-YVELINES 17
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Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives



Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
à l'agence bancaire LE CREDIT LYONNAIS (LCL)
située 10 place Brigitte Gros 78250 MEULAN-EN-YVELINES


Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 10 place
Brigitte Gros 78250 Meulan-en-Yvelines présentée par le représentant de l'agence bancaire LE
CREDIT LYONNAIS (LCL) ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 7 novembre 2024 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 décembre
2024 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de l'agence bancaire LE CREDIT LYONNAIS (LCL) est autorisé, pour
une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en
œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0117 . Les caméras filmant des zones privées
non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code
de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

-Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision
des caméras.
Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de
désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Préfecture des Yvelines - 78-2024-12-19-00031 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire LE CREDIT LYONNAIS (LCL) située 10 place Brigitte Gros 78250 MEULAN-EN-YVELINES 18
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Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur de l'agence à l'adresse suivante :

LE CREDIT LYONNAIS (LCL)
10 place Brigitte Gros
78250 Meulan-en-Yvelines

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes ou des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).

Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Préfecture des Yvelines - 78-2024-12-19-00031 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire LE CREDIT LYONNAIS (LCL) située 10 place Brigitte Gros 78250 MEULAN-EN-YVELINES 19
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Article 13 : L'arrêté préfectoral n° 78-2020-11-09-040 du 9 novembre 2020 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection au CREDIT LYONNAIS (LCL), 10 place Brigitte Gros
78250 Meulan-en-Yvelines, est abrogé.

Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au responsable du service sécurité du CREDIT LYONNAIS (LCL), Immeuble
Loire 3ème étage, 6 place Oscar Niemeyer, 94800 Villejuif, pétitionnaire, et fera l'objet d'une
insertion au recueil des actes administratifs.


Fait à Versailles, le 19 décembre 2024

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet



Aude PLUMEAU














En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux
articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de
deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.

Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires
juridiques – bureau des polices administratives).


Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à
courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (le silence de l'administration
pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).


Préfecture des Yvelines - 78-2024-12-19-00031 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire LE CREDIT LYONNAIS (LCL) située 10 place Brigitte Gros 78250 MEULAN-EN-YVELINES 20
Préfecture des Yvelines
78-2024-12-19-00029
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'agence bancaire
LE CREDIT LYONNAIS (LCL) située 15 place du
général de Gaulle 78580 MAULE
Préfecture des Yvelines - 78-2024-12-19-00029 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire LE CREDIT LYONNAIS (LCL) située 15 place du général de Gaulle 78580 MAULE 21
PREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité



Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives



Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
à l'agence bancaire LE CREDIT LYONNAIS (LCL)
située 15 place du général de Gaulle 78580 MAULE


Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 15 place du
général de Gaulle 78580 Maule présentée par le représentant de l'agence bancaire LE CREDIT
LYONNAIS (LCL) ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 7 novembre 2024 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 décembre
2024 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de l'agence bancaire LE CREDIT LYONNAIS (LCL) est autorisé, pour
une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en
œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0111. Les caméras filmant des zones privées
non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code
de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

-Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision
des caméras.
Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de
désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Préfecture des Yvelines - 78-2024-12-19-00029 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire LE CREDIT LYONNAIS (LCL) située 15 place du général de Gaulle 78580 MAULE 22
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Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur de l'agence à l'adresse suivante :

LE CREDIT LYONNAIS (LCL)
15 place du général de Gaulle
78580 MAULE

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes ou des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).

Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Préfecture des Yvelines - 78-2024-12-19-00029 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire LE CREDIT LYONNAIS (LCL) située 15 place du général de Gaulle 78580 MAULE 23
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Article 13 : L'arrêté préfectoral n° 78-2020-11-09-011 du 9 novembre 2020 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection au CREDIT LYONNAIS (LCL), 15 place du général de
Gaulle 78580 Maule, est abrogé.

Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au responsable du service sécurité du CREDIT LYONNAIS (LCL), Immeuble
Loire 3ème étage, 6 place Oscar Niemeyer, 94800 Villejuif, pétitionnaire, et fera l'objet d'une
insertion au recueil des actes administratifs.


Fait à Versailles, le 19 décembre 2024

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet



Aude PLUMEAU














En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux
articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de
deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.

Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires
juridiques – bureau des polices administratives).


Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à
courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (le silence de l'administration
pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).


Préfecture des Yvelines - 78-2024-12-19-00029 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire LE CREDIT LYONNAIS (LCL) située 15 place du général de Gaulle 78580 MAULE 24
Préfecture des Yvelines
78-2024-12-19-00026
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'agence bancaire
LE CREDIT LYONNAIS (LCL) située 16 avenue
Arletty 78390 BOIS D'ARCY
Préfecture des Yvelines - 78-2024-12-19-00026 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire LE CREDIT LYONNAIS (LCL) située 16 avenue Arletty 78390 BOIS D'ARCY 25
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Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives



Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire
LE CREDIT LYONNAIS (LCL) située 16 avenue Arletty 78390 BOIS D'ARCY


Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 16 avenue
Arletty 78390 BOIS D'ARCY présentée par le représentant de l'agence bancaire LE CREDIT
LYONNAIS (LCL) ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 7 novembre 2024 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 décembre
2024 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de l'agence bancaire LE CREDIT LYONNAIS (LCL) est autorisé, pour
une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en
œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0460. Les caméras filmant des zones privées
non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code
de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

-Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision
des caméras.
Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de
désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Préfecture des Yvelines - 78-2024-12-19-00026 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire LE CREDIT LYONNAIS (LCL) située 16 avenue Arletty 78390 BOIS D'ARCY 26
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Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur de l'agence à l'adresse suivante :

LE CREDIT LYONNAIS (LCL)
16 avenue Arletty
78390 BOIS D'ARCY

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes ou des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).

Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Préfecture des Yvelines - 78-2024-12-19-00026 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire LE CREDIT LYONNAIS (LCL) située 16 avenue Arletty 78390 BOIS D'ARCY 27
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Article 13 : L'arrêté préfectoral n° 78-2020-11-09-014 du 9 novembre 2020 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection au CREDIT LYONNAIS (LCL), 16 avenue Arletty
78390 BOIS D'ARCY, est abrogé.

Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au responsable du service sécurité du CREDIT LYONNAIS (LCL), Immeuble
Loire 3ème étage, 6 place Oscar Niemeyer, 94800 Villejuif, pétitionnaire, et fera l'objet d'une
insertion au recueil des actes administratifs.


Fait à Versailles, le 19 décembre 2024

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet



Aude PLUMEAU














En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux
articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de
deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.

Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires
juridiques – bureau des polices administratives).


Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à
courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (le silence de l'administration
pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).


Préfecture des Yvelines - 78-2024-12-19-00026 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire LE CREDIT LYONNAIS (LCL) située 16 avenue Arletty 78390 BOIS D'ARCY 28
Préfecture des Yvelines
78-2024-12-19-00032
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'agence bancaire
LE CREDIT LYONNAIS (LCL) située 2 avenue
Robert Wagner 78140 VELIZY-VILLACOUBLAY
Préfecture des Yvelines - 78-2024-12-19-00032 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire LE CREDIT LYONNAIS (LCL) située 2 avenue Robert Wagner 78140 VELIZY-VILLACOUBLAY 29
PREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité



Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives



Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
à l'agence bancaire LE CREDIT LYONNAIS (LCL)
située 2 avenue Robert Wagner 78140 VELIZY-VILLACOUBLAY


Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 2 avenue
Robert Wagner 78140 Vélizy-Villacoublay présentée par le représentant de l'agence bancaire LE
CREDIT LYONNAIS (LCL) ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 7 novembre 2024 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 décembre
2024 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de l'agence bancaire LE CREDIT LYONNAIS (LCL) est autorisé, pour
une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en
œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2008/1252. Les caméras filmant des zones privées
non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code
de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

-Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision
des caméras.
Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de
désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Préfecture des Yvelines - 78-2024-12-19-00032 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire LE CREDIT LYONNAIS (LCL) située 2 avenue Robert Wagner 78140 VELIZY-VILLACOUBLAY 30
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Page 2 sur 3

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur de l'agence à l'adresse suivante :

LE CREDIT LYONNAIS (LCL)
2 avenue Robert Wagner
78140 VELIZY-VILLACOUBLAY

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes ou des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).

Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Préfecture des Yvelines - 78-2024-12-19-00032 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire LE CREDIT LYONNAIS (LCL) située 2 avenue Robert Wagner 78140 VELIZY-VILLACOUBLAY 31
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Article 13 : L'arrêté préfectoral n° 78-2020-11-09-037 du 9 novembre 2020 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection au CREDIT LYONNAIS (LCL), 10 place Brigitte Gros
78250 Meulan-en-Yvelines, est abrogé.

Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au responsable du service sécurité du CREDIT LYONNAIS (LCL), Immeuble
Loire 3ème étage, 6 place Oscar Niemeyer, 94800 Villejuif, pétitionnaire, et fera l'objet d'une
insertion au recueil des actes administratifs.


Fait à Versailles, le 19 décembre 2024

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet



Aude PLUMEAU














En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux
articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de
deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.

Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires
juridiques – bureau des polices administratives).


Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à
courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (le silence de l'administration
pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).


Préfecture des Yvelines - 78-2024-12-19-00032 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire LE CREDIT LYONNAIS (LCL) située 2 avenue Robert Wagner 78140 VELIZY-VILLACOUBLAY 32
Préfecture des Yvelines
78-2024-12-19-00030
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'agence bancaire
LE CREDIT LYONNAIS (LCL) située 25 avenue du
Forez 78310 MAUREPAS
Préfecture des Yvelines - 78-2024-12-19-00030 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire LE CREDIT LYONNAIS (LCL) située 25 avenue du Forez 78310 MAUREPAS 33
PREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité



Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives



Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
à l'agence bancaire LE CREDIT LYONNAIS (LCL)
située 25 avenue du Forez 78310 MAUREPAS


Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 25 avenue du
Forez 78310 Maurepas présentée par le représentant de l'agence bancaire LE CREDIT LYONNAIS
(LCL) ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 7 novembre 2024 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 décembre
2024 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de l'agence bancaire LE CREDIT LYONNAIS (LCL) est autorisé, pour
une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en
œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0144. Les caméras filmant des zones privées
non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code
de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

-Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision
des caméras.
Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de
désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Préfecture des Yvelines - 78-2024-12-19-00030 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire LE CREDIT LYONNAIS (LCL) située 25 avenue du Forez 78310 MAUREPAS 34
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Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur de l'agence à l'adresse suivante :

LE CREDIT LYONNAIS (LCL)
25 avenue du Forez
78310 MAUREPAS

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes ou des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).

Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Préfecture des Yvelines - 78-2024-12-19-00030 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire LE CREDIT LYONNAIS (LCL) située 25 avenue du Forez 78310 MAUREPAS 35
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Article 13 : L'arrêté préfectoral n° 78-2020-11-09-044 du 9 novembre 2020 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection au CREDIT LYONNAIS (LCL), 25 avenue du Forez
78310 Maurepas, est abrogé.

Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au responsable du service sécurité du CREDIT LYONNAIS (LCL), Immeuble
Loire 3ème étage, 6 place Oscar Niemeyer, 94800 Villejuif, pétitionnaire, et fera l'objet d'une
insertion au recueil des actes administratifs.


Fait à Versailles, le 19 décembre 2024

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet



Aude PLUMEAU














En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux
articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de
deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.

Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires
juridiques – bureau des polices administratives).


Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à
courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (le silence de l'administration
pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).


Préfecture des Yvelines - 78-2024-12-19-00030 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire LE CREDIT LYONNAIS (LCL) située 25 avenue du Forez 78310 MAUREPAS 36
Préfecture des Yvelines
78-2024-12-19-00033
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'agence bancaire
LE CREDIT LYONNAIS (LCL) située 32 boulevard
André Malraux 78480 VERNEUIL-SUR-SEINE
Préfecture des Yvelines - 78-2024-12-19-00033 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire LE CREDIT LYONNAIS (LCL) située 32 boulevard André Malraux 78480 VERNEUIL-SUR-SEINE 37
PREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité



Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3
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Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
à l'agence bancaire LE CREDIT LYONNAIS (LCL)
située 32 boulevard André Malraux 78480 VERNEUIL-SUR-SEINE

Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 32 boulevard
André Malraux 78480 Verneuil-sur-Seine présentée par le représentant de l'agence bancaire LE
CREDIT LYONNAIS (LCL) ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 7 novembre 2024 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 décembre
2024 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de l'agence bancaire LE CREDIT LYONNAIS (LCL) est autorisé, pour
une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en
œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2008/1253. Les caméras filmant des zones privées
non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code
de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

-Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision
des caméras.
Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de
désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Préfecture des Yvelines - 78-2024-12-19-00033 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire LE CREDIT LYONNAIS (LCL) située 32 boulevard André Malraux 78480 VERNEUIL-SUR-SEINE 38
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Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur de l'agence à l'adresse suivante :

LE CREDIT LYONNAIS (LCL)
32 boulevard André Malraux
78480 VERNEUIL-SUR-SEINE

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes ou des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).

Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Préfecture des Yvelines - 78-2024-12-19-00033 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire LE CREDIT LYONNAIS (LCL) située 32 boulevard André Malraux 78480 VERNEUIL-SUR-SEINE 39
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Article 13 : L'arrêté préfectoral n° 78-2020-11-09-030 du 9 novembre 2020 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection au CREDIT LYONNAIS (LCL), 32 boulevard André
Malraux 78480 Verneuil-sur-Seine, est abrogé.

Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au responsable du service sécurité du CREDIT LYONNAIS (LCL), Immeuble
Loire 3ème étage, 6 place Oscar Niemeyer, 94800 Villejuif, pétitionnaire, et fera l'objet d'une
insertion au recueil des actes administratifs.


Fait à Versailles, le 19 décembre 2024

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet



Aude PLUMEAU














En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux
articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de
deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.

Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires
juridiques – bureau des polices administratives).


Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à
courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (le silence de l'administration
pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).


Préfecture des Yvelines - 78-2024-12-19-00033 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire LE CREDIT LYONNAIS (LCL) située 32 boulevard André Malraux 78480 VERNEUIL-SUR-SEINE 40
Préfecture des Yvelines
78-2024-12-19-00025
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'agence bancaire
LE CREDIT LYONNAIS (LCL) située 39 rue du
maréchal Foch 78570 ANDRESY
Préfecture des Yvelines - 78-2024-12-19-00025 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire LE CREDIT LYONNAIS (LCL) située 39 rue du maréchal Foch 78570 ANDRESY 41
PREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité



Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives



Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire
LE CREDIT LYONNAIS (LCL) située 39 rue du maréchal Foch 78570 ANDRESY


Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 39 rue du
maréchal Foch 78570 Andresy présentée par le représentant de l'agence bancaire LE CREDIT
LYONNAIS (LCL) ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 7 novembre 2024 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 décembre
2024 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de l'agence bancaire LE CREDIT LYONNAIS (LCL) est autorisé, pour
une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en
œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0116. Les caméras filmant des zones privées
non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code
de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

-Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision
des caméras.
Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de
désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Préfecture des Yvelines - 78-2024-12-19-00025 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire LE CREDIT LYONNAIS (LCL) située 39 rue du maréchal Foch 78570 ANDRESY 42
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Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur de l'agence à l'adresse suivante :

LE CREDIT LYONNAIS (LCL)
39 rue du maréchal Foch
78570 ANDRESY

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes ou des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).

Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Préfecture des Yvelines - 78-2024-12-19-00025 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire LE CREDIT LYONNAIS (LCL) située 39 rue du maréchal Foch 78570 ANDRESY 43
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Article 13 : L'arrêté préfectoral n° 78-2020-11-09-042 du 9 novembre 2020 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection au CREDIT LYONNAIS (LCL), 39 rue du maréchal
Foch 78570 Andresy, est abrogé.

Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au responsable du service sécurité du CREDIT LYONNAIS (LCL), Immeuble
Loire 3ème étage, 6 place Oscar Niemeyer, 94800 Villejuif, pétitionnaire, et fera l'objet d'une
insertion au recueil des actes administratifs.


Fait à Versailles, le 19 décembre 2024

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet



Aude PLUMEAU














En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux
articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de
deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.

Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires
juridiques – bureau des polices administratives).


Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à
courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (le silence de l'administration
pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).


Préfecture des Yvelines - 78-2024-12-19-00025 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire LE CREDIT LYONNAIS (LCL) située 39 rue du maréchal Foch 78570 ANDRESY 44
Préfecture des Yvelines
78-2024-12-19-00028
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'agence bancaire
LE CREDIT LYONNAIS (LCL) située 48 Grande Rue
78550 HOUDAN
Préfecture des Yvelines - 78-2024-12-19-00028 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire LE CREDIT LYONNAIS (LCL) située 48 Grande Rue 78550 HOUDAN 45
PREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité



Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives



Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
à l'agence bancaire LE CREDIT LYONNAIS (LCL)
située 48 Grande Rue 78550 HOUDAN

Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 48 Grande Rue
78550 Houdan présentée par le représentant de l'agence bancaire LE CREDIT LYONNAIS (LCL) ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 7 novembre 2024 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 décembre
2024 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de l'agence bancaire LE CREDIT LYONNAIS (LCL) est autorisé, pour
une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en
œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0119. Les caméras filmant des zones privées
non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code
de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

-Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision
des caméras.
Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de
désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Préfecture des Yvelines - 78-2024-12-19-00028 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire LE CREDIT LYONNAIS (LCL) située 48 Grande Rue 78550 HOUDAN 46
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Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur de l'agence à l'adresse suivante :

LE CREDIT LYONNAIS (LCL)
48 Grande Rue
78550 HOUDAN

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes ou des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).

Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Préfecture des Yvelines - 78-2024-12-19-00028 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire LE CREDIT LYONNAIS (LCL) située 48 Grande Rue 78550 HOUDAN 47
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Article 13 : L'arrêté préfectoral n° 78-2020-11-09-035 du 9 novembre 2020 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection au CREDIT LYONNAIS (LCL), 48 Grande Rue 78550
Houdan, est abrogé.

Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au responsable du service sécurité du CREDIT LYONNAIS (LCL), Immeuble
Loire 3ème étage, 6 place Oscar Niemeyer, 94800 Villejuif, pétitionnaire, et fera l'objet d'une
insertion au recueil des actes administratifs.


Fait à Versailles, le 19 décembre 2024

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet



Aude PLUMEAU














En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux
articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de
deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.

Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires
juridiques – bureau des polices administratives).


Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à
courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (le silence de l'administration
pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).


Préfecture des Yvelines - 78-2024-12-19-00028 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire LE CREDIT LYONNAIS (LCL) située 48 Grande Rue 78550 HOUDAN 48
Préfecture des Yvelines
78-2024-12-19-00022
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'agence bancaire
LE CREDIT LYONNAIS (LCL) située 82 avenue du
général Leclerc 78220 VIROFLAY
Préfecture des Yvelines - 78-2024-12-19-00022 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire LE CREDIT LYONNAIS (LCL) située 82 avenue du général Leclerc 78220 VIROFLAY 49
PREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité



Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives



Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
à l'agence bancaire LE CREDIT LYONNAIS (LCL)
située 82 avenue du général Leclerc 78220 VIROFLAY

Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 82 avenue du
général Leclerc 78220 Viroflay présentée par le représentant de l'agence bancaire LE CREDIT
LYONNAIS (LCL) ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 7 novembre 2024 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 décembre
2024 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de l'agence bancaire LE CREDIT LYONNAIS (LCL) est autorisé, pour
une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en
œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0649. Les caméras filmant des zones privées
non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code
de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

-Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision
des caméras.
Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de
désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Préfecture des Yvelines - 78-2024-12-19-00022 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire LE CREDIT LYONNAIS (LCL) située 82 avenue du général Leclerc 78220 VIROFLAY 50
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Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur de l'agence à l'adresse suivante :

LE CREDIT LYONNAIS (LCL)
82 avenue du général Leclerc
78220 Viroflay

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes ou des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).

Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Préfecture des Yvelines - 78-2024-12-19-00022 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire LE CREDIT LYONNAIS (LCL) située 82 avenue du général Leclerc 78220 VIROFLAY 51
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Article 13 : L'arrêté préfectoral n° 78-2020-11-09-033 du 9 novembre 2020 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection au CREDIT LYONNAIS (LCL), 82 avenue du général
Leclerc 78220 Viroflay, est abrogé.

Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au responsable du service sécurité du CREDIT LYONNAIS (LCL), Immeuble
Loire 3ème étage, 6 place Oscar Niemeyer, 94800 Villejuif, pétitionnaire, et fera l'objet d'une
insertion au recueil des actes administratifs.


Fait à Versailles, le 19 décembre 2024

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet



Aude PLUMEAU














En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux
articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de
deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.

Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires
juridiques – bureau des polices administratives).


Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à
courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (le silence de l'administration
pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).


Préfecture des Yvelines - 78-2024-12-19-00022 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire LE CREDIT LYONNAIS (LCL) située 82 avenue du général Leclerc 78220 VIROFLAY 52
Préfecture des Yvelines
78-2024-12-19-00027
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'agence bancaire
LE CREDIT LYONNAIS (LCL) située résidence
Sainte Claire - 42 avenue de la Jonchère - 78170
LA CELLE-SAINT-CLOUD
Préfecture des Yvelines - 78-2024-12-19-00027 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire LE CREDIT LYONNAIS (LCL) située résidence Sainte Claire - 42 avenue de la Jonchère - 78170 LA CELLE-SAINT-CLOUD 53
PREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité



Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives



Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
à l'agence bancaire LE CREDIT LYONNAIS (LCL)
située résidence Sainte Claire - 42 avenue de la Jonchère - 78170 LA CELLE-SAINT-CLOUD


Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé résidence
Sainte Claire - 42 avenue de la Jonchère - 78170 LA CELLE-SAINT-CLOUD présentée par le
représentant de l'agence bancaire LE CREDIT LYONNAIS (LCL) ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 7 novembre 2024 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 décembre
2024 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de l'agence bancaire LE CREDIT LYONNAIS (LCL) est autorisé, pour
une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en
œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0142. Les caméras filmant des zones privées
non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code
de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

-Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision
des caméras.
Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de
désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Préfecture des Yvelines - 78-2024-12-19-00027 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire LE CREDIT LYONNAIS (LCL) située résidence Sainte Claire - 42 avenue de la Jonchère - 78170 LA CELLE-SAINT-CLOUD 54
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Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur de l'agence à l'adresse suivante :

LE CREDIT LYONNAIS (LCL)
Résidence Sainte Claire
42 avenue de la Jonchère
78170 La Celle-Saint-Cloud

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes ou des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).

Préfecture des Yvelines - 78-2024-12-19-00027 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire LE CREDIT LYONNAIS (LCL) située résidence Sainte Claire - 42 avenue de la Jonchère - 78170 LA CELLE-SAINT-CLOUD 55
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Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13 : L'arrêté préfectoral n° 78-2020-11-09-038 du 9 novembre 2020 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection au CREDIT LYONNAIS (LCL), résidence Sainte
Claire - 42 avenue de la Jonchère - 78170 La Celle-Saint-Cloud, est abrogé.

Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au responsable du service sécurité du CREDIT LYONNAIS (LCL), Immeuble
Loire 3ème étage, 6 place Oscar Niemeyer, 94800 Villejuif, pétitionnaire, et fera l'objet d'une
insertion au recueil des actes administratifs.


Fait à Versailles, le 19 décembre 2024

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet



Aude PLUMEAU














En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux
articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de
deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.

Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires
juridiques – bureau des polices administratives).


Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à
courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (le silence de l'administration
pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).


Préfecture des Yvelines - 78-2024-12-19-00027 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire LE CREDIT LYONNAIS (LCL) située résidence Sainte Claire - 42 avenue de la Jonchère - 78170 LA CELLE-SAINT-CLOUD 56
Préfecture des Yvelines
78-2024-12-20-00003
Arrêté portant réglementation de l'achat, de la
vente, de la cession,
de l'utilisation, du port et du transport des
artifices de divertissement
et d'articles pyrotechniques
Préfecture des Yvelines - 78-2024-12-20-00003 - Arrêté portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession,
de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement
et d'articles pyrotechniques
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É CabinetÈÊÊFYEIIE LINES | Direction des Sécuritésf Bureau de la sécurité intérieureLibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession,de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissementet d'articles pyrotechniques
Le préfet des Yvelines,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative àl'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur lemarché d'articles pyrotechniques ;VU la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative àl'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur lemarché et le contrôle des explosifs à usage civil ;VU le code pénal ;VU le code de la défense ;VU le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2542-2 etsuivants ;VU le code de la santé publique ;VU le code de la sécurité intérieure ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle desproduits explosifs ;VU le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention etl'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés authéâtre ;VU le décret 2015-799 du 1°" juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;VU le décret du Président de la République du 7 février 2024 portant nomination deMonsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;VU l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;VU l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés audivertissement ;
Préfecture des Yvelines - 78-2024-12-20-00003 - Arrêté portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession,
de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement
et d'articles pyrotechniques
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CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité deprendre des mesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dontelle a connaissance et de veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à cesrisques ; qu'en application de l'article L.2215-1 du code général des collectivitésterritoriales, le préfet est compétent pour prendre les mesures adaptées etproportionnées nécessaires ;CONSIDERANT la pratique dans les Yvelines de l'usage à vocation festive des artificesde divertissement à l'occasion des festivités et célébrations nationales;CONSIDÉRANT que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechnique apour conséquence potentielle de générer des attroupements significatifs de personnes,que ceux-ci résultent de l'intérêt présenté par certains badauds présents sur la voiepublique ou de la constitution de phénomènes de bandes ;
CONSIDÉRANT également que l'utilisation d'artifices de divertissement etd'articles pyrotechniques de manière inappropriée sur la voie publique est denature à créer des désordres et mouvements de panique; qu'elle est susceptible deprovoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de les détourner ainsi de leursmissions de sécurité; qu'elle est également susceptible, en couvrant les détonationsd'armes à feu, de masquer une attaque réelle, risquant ainsi d'accroître le nombre devictimes ;
CONSIDÉRANT que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, blessées par desarticles pyrotechniques, dans le contexte de forte tension actuellement rencontré parles établissements hospitaliers concernés est susceptible de grever l'accès aux soins despopulations concernées;CONSIDÉRANT en outre que l'utilisation détournée des artifices de divertissementcontribue aux violences urbaines en étant utilisés comme initiateurs d'objetsincendiaires et de moyens de propagation des feux dans le cadre de l'incendie demobiliers urbains ou de véhicules et de bâtiments publics ;CONSIDERANT qu'un usage détourné de certains artifices de divertissement estrégulièrement constaté dans le département des Yvelines, tout au long de l'année eten particulier à l'occasion des fêtes de fin d'année, dans ces circonstances lalimitation temporaire de l'achat, de la vente au détail, de l'utilisation, du port et dutransport des artifices de divertissement afin de prévenir leur usage détournéapparaît le moyen le plus adapté, nécessaire et proportionné ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRÊTE :
Article 1L'achat, la vente, la détention, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement decatégories F2 et F3 figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé etannexée au présent arrêté sont interdits du lundi 23 décembre 2024 à 20H00 jusqu'aujeudi 2 janvier 2025 à O8H00 sur la voie publique ou en direction de l'espace public, surle territoire du département des Yvelines
Préfecture des Yvelines - 78-2024-12-20-00003 - Arrêté portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession,
de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement
et d'articles pyrotechniques
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Article 2Les dispositions de l'article premier ne s'appliquent pas :- aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans lecadre d'un spectacle pyrotechnique déclaré tel que défini par l'article 2 du décretn°2021-580 du 31 mai 2010 ;- aux personnes pouvant justifier de l''utilisation d'artifices de divertissement dans lecadre d'un feu d'artifice préalablement déclaré ou autorisé par le maire de lacommune. Article 3Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues par lesdispositions répressives susvisées.
Article 4Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa publication soit :- par recours gracieux adressé auprès du préfet des Yvelines - 1, rue Jean Houdon78010 VERSAILLES Cedex ;- par recours hiérarchique adressé auprès du ministre de l'Intérieur - Direction desentreprises et partenariats de sécurité et des armes - Service central des armes etexplosifs - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08 ; .- par recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Versailles - 56,avenue de Saint Cloud 78011 Versailles Cedex. Le tribunal administratif peut êtresaisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.fr.
Article 5La sous-préfète, directrice de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le directeurinterdépartemental de la police nationale, le commandant du groupement degendarmerie départementale, les maires des communes du département des Yvelinessont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, lequel serapublié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le
Le préfet,
Frédéric ROSE
Préfecture des Yvelines - 78-2024-12-20-00003 - Arrêté portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession,
de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement
et d'articles pyrotechniques
60
ANNEXE : Liste des artifices de divertissement des catégories F2 et F3 fixée par l'arrété du 17décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code del'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement NORINTA2112138A
Type d'article pyrotechnique destiné au divertissement | Catégorie(s) concernée (s)
Pétard à mèche F3
Batterie F3
Batterie nécessitant un support externe ' F3
Combinaison F3
Combinaison nécessitant un support externe F3
Pétard aérien F2etF3
Pétard à composition flash F3
Fusée F2etF3
Chandelle romaine F2etF3
Chandelle monocoup F2etF3
Préfecture des Yvelines - 78-2024-12-20-00003 - Arrêté portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession,
de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement
et d'articles pyrotechniques
61
Préfecture des Yvelines
78-2024-12-20-00002
Arrêté réglementant temporairement le
transport par des particuliers des combustibles
domestiques et de produits pétroliers dans des
récipients
Préfecture des Yvelines - 78-2024-12-20-00002 - Arrêté réglementant temporairement le transport par des particuliers des
combustibles domestiques et de produits pétroliers dans des récipients 62
PREFET CabinetDES YVELINES Direction des SécuritésLiberté Bureau de la sécurité intérieureÉgalitéFraternité
Arrêté réglementant temporairement le transport par des particuliers des combustiblesdomestiques et de produits pétroliers dans des récipients
Le préfet des Yvelines,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 mo-difié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4, L. 2215-1,L. 2215-3 et L. 22161 ;Vu le code pénal, notamment son article R.644-5 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 122-1 ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 portant nomination de MonsieurFrédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;Considérant que, en application de l'article L. 122-1 du code de la sécurité intérieure et de l'article11 du décret du 29 avril 2004, le préfet de département à la charge de |'ordre public, notamment laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;Considérant l'utilisation, par des individus isolés ou en réunion, de produits incendiaires contre lesforces de l'ordre et les services publics, en particulier durant les épisodes de violences urbaines eten particulier à l'occasion des fétes de fin d'année ;Considérant durant cette période, le nombre important d'incendies provoqués par des individusisolés ou en réunion contre des biens, en particulier des véhicules et des bâtiments publics ;Considérant la persistance de menaces de troubles à l'ordre public dans le département desYvelines ;Considérant le niveau élevé et la prégnance de la menace terroriste qui mobilise, dans le cadre duplan Vigipirate, toujours activé, les forces de l'ordre pour assurer la sécurisation des événements etlieux sensibles du département des Yvelines et que, dès lors, elles ne sauraient être distraites decette mission temporaire ;Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées,nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens et le bon dé-roulement des fêtes de fin d'année; qu'une mesure réglementant temporairement le transport pardes particuliers des combustibles domestiques et de produits pétroliers dans des récipients répondà ces objectifs ; Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CedexAccueil du public : 1 avenue de l'Europe — VersaillesTél : 01.39.49.78.00Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr
Préfecture des Yvelines - 78-2024-12-20-00002 - Arrêté réglementant temporairement le transport par des particuliers des
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Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,Arrête :Article 1": Le transport par des particuliers des combustibles domestiques, dont le gazinflammable, et de produits pétroliers dans tout récipient transportable est interdit dans toutes lescommunes du département des Yvelines du lundi 23 décembre 2024 à 20H00 jusqu'au jeudi 2janvier 2025 à 08H00.Article 2: En cas d'urgence et pour répondre à un besoin justifié, il peut être dérogé auxdispositions de l'article 1 du présent arrêté, après autorisation des services de la police ou de lagendarmerie nationales délivrée lors des contrôles.Article 3: Les contraventions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois etrèglements en vigueur.Article 4 : La sous-préfète, directrice de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, les maires dudépartement, le directeur interdépartemental de la police nationale, le commandant dugroupement départemental de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture etaffiché dans toutes les mairies du département.
Fait à Versailles, le
Le préfet,b
Frédéric ROSE
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recourscontentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé au56, avenue de Saint Cloud 78 011 Versailles cedex. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieurle Préfet des Yvelines. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans ledélai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente deux mois valant décision implicitede rejet).
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Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie
78-2024-12-20-00001
Arrêté OUM CITY GAMES
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PREFET SOUS-PREFECTURE DE MANTES-LA-JOLIEDES YVELINES Plateforme DépartementaleË'Ï;ÊÎ des Manifestations SportivesFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°Portant homologation du circuit de karting de « OUM CITY GAMES »au CLAYES-SOUS-BOISLe Préfet des Yvelines,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles R 1336-1 et suivants ;Vu le code du sport et notamment ses articles R 331-18 à R 331-21, R 331-35 à R 331-45, A 331-21-2 et A331-21-3 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestationssportives ;Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE, en qualité de préfet desYvelines ;Vu l'arrêté ministériel du 18 juillet 1985 relatif au contrôle au point fixe du niveau sonore des véhicules àmoteur ;Vu l'arrêté ministériel du 5 décembre 2006 relatif aux modalités de mesurage des bruits de voisinage ;Vu l'arrêté préfectoral du 3 septembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur EricZABOURAEFF, Sous-préfet de Mantes-la-Jolie, à l'effet de signer pour le département toutes décisionsrelevant de la compétence de la plate-forme départementale des manifestations sportives;Vu la demande présentée le 14 novembre 2024 par OUM CITY GAMES Les Clayes-sous-Bois en vued'obtenir l''homologation de leur circuit de karting, situé 90 rue Henri Barbusse, Alpha Park, 78 340 LesClayes-sous-Bois ;Vu le procès-verbal de la commission départementale de la sécurité routière (CDSR) du 18 décembre2024, formation spécialisée épreuves et manifestations sportives, établi après la visite du circuit etrecensant les avis émis ;Vu l'absence de réserves des autres services et membres consultés ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires et celles des règles techniques et desécurité édictées par la Fédération française du Sport Automobile ;
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Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Mantes-la-Jolie :
ARRETE
Article 1L'homologation du circuit de karting « OUM CITY GAMES » (tel que décrit dans le plan annexé auprésent arrété) appartenant à OUM CITY GAMES Les Clayes-sous-Bois, est autorisé?pour une durée dequatre ans. La piste est de catégorie 2.2. Le sens de roulage du circuit est horaire.Article 2La présente homologation pourra étre révoquée a tout moment aprés mise en demeure en cas de non-respect des conditions fixées dans le présent arrêté ou le procès-verbal de la CDSR joint.Article 3Le propriétaire du circuit et son exploitant sont tenus de maintenir en état la piste, ses dégagements ettous les dispositifs de protection des spectateurs et des concurrents. Ils doivent assurer un entretienrégulier des installations.Les conditions d'utilisation du circuit et les consignes de sécurité sont précisées dans un règlementintérieur transmis à la Plateforme Départementale des Manifestations Sportives et affiché à l'entrée deI'enceinte du site. Article 4Le circuit devra étre exploité dans le respect des règles techniques et de sécurité, définies par laFédération française de Sport Automobile.Article 5La sécurité des personnes fait l'objet d'une surveillance constante. Les participants à une activité sontsystématiquement pris en charge par la société organisatrice. Ils ne sont pas autorisés à se déplacer ouà circuler seuls sur l'ensemble du site sans accord préalable ou sans être accompagnés par un membrede l'organisation.Article 6Afin de préserver la tranquillité publique :Seuls les véhicules qui ne dépassent pas Un niveau sonore de 100 dBA peuvent évoluer sur le circuit. Lecalcul du niveau sonore des véhicules est effectué par I'exploitant, selon les modalités de l'arrêté du 18juillet 1985 susvisé.L'émergence globale définie au Code de la santé publique, ne devra pas dépasser 5 décibels pondérésen limite des habitations. Le calcul de I'émergence globale est effectué selon les modalités de l'arrêtédu 5 décembre 2006 susvisé.
Article 7Le représentant de la Fédération française de Sport Automobile est chargé de contrôler si lesconditions qui précèdent sont constamment respectées et les installations imposées effectivement enplace.
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Article 8La reconduction de I'homologation devra être demandée par le bénéficiaire avant la date depéremption de la présente homologation, soit deux mois avant l'expiration.
Article 9Le maire des Clayes-sous-Bois,Le directeur interdépartemental de |a police nationale des Yvelines,Le directeur départemental des territoires des Yvelines,Le chef du service départemental d''incendie et de secours des Yvelines,La cheffe du service départemental jeunesse engagement sport,Le président de la Fédération française du Sport Automobilesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs et dont copie sera adressée aux pétitionnaire et membres de la CDSR.Article 10Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deVersailles dans le délai de deux mois à compter de sa publication.Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Sous-préfet deMantes-la-Jolie ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur et des Outre-mer.Le recours gracieux et/ou hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux qui doit alors êtreintroduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (lesilence de l'administration pendant un délai de deux mois calant décision implicite de rejet).
Pour le Préfet et par délégation,le Sous-préfet de Mantes-la-Jolie,Délégué départemental pour les manifestations sportives,
Éric ZABOURAEFF
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